Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MON T T - Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur HERMANN D. MELLON Le Lundi et le jeudi PORT-AU- PRINCE Lundi ler. Septembre 1969 124ème Année No. 81 SOMMAIRE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Août 1969. An 166ème. de l'Indépendance. -Décret de la Chambre Ligislative prolongeant d'un mois jusqu'au 21 septembre Dr FRANÇOIS DUVALE: 1969 la troisième Session Orcinaire de la 40èmc Izjslature ouverte le 22 Avril Par le Président : 1969. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale -Loi remplaçant le Livret d'Identification par la Carte d'Identité. Dr. AURELE A. JOSEPH Loi édictant c rtaines mesures à prendre en vue de permettre à la Société L eSecrétaire d'Etat de la Justice et de l'Informetion: : RAMEAU ESTIME PAUL BLANCHET Gruppo Industrie Electtro Mcccaniche Per Impianti All Estero (Gie) d'effectuer Le Lc Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Elat de des la Affaires Coordination Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS les travaux de construction e In Centrole Hydro-Slsetrique Frangais D: alier Le Secrétaire d'Etat des Finanres et des Affaires Economi jues: de Péligre, dcs Sous-Stations et des lignes .e transmission de l'én irgir élactriCLOVIS M. DESINOR que. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie Trarsports : Dr. LEBERT et Cr munications. JN-PEERRE Arrêté déclarant d'Utilité Publique les Grands Travaux de Construction de A Se cretaire d'Etat des Travaux RAOUL Publies. LESPINASSE des la Centrale Hydro-électrique de Péligre. Le Secrétaire d'Etat de PAgrienlture, dec Ressource Naturelles ct du -Avis. Développement Rural ANDRE THEARD A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat des la Affaires Santé Publique Sociales ct : MAX de la Population Le Sccrétaire d'Etat de T- MAX ADOLPHE Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARIEUX Liberté Egalité Fraternité République d'Haiti LOI DECRET Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président à Vie de la République LA CHAMBRE LEGISLATIVE Vu les articles 49, 68, 143, 144, 145, 146 et 147 de la Constitution; Vu Ia loi du 26 Octobre 1961 réorganisant l'Administration Géné: Vu les articles 49, 61 et 68 de la Constitution; rale des Contributions; Vu le Décret du, 14 Septembre 1964 sur la Contribution FoncièreVu le décret de la Chambre Législative en date du 17 Juillet 1969; des Propriétésa/e, Vu la loi du 28 Juillet 1966.

articles 49, 68, 143, 144, 145, 146 et 147 de la Constitution; Vu Ia loi du 26 Octobre 1961 réorganisant l'Administration Géné: Vu les articles 49, 61 et 68 de la Constitution; rale des Contributions; Vu le Décret du, 14 Septembre 1964 sur la Contribution FoncièreVu le décret de la Chambre Législative en date du 17 Juillet 1969; des Propriétésa/e, Vu la loi du 28 Juillet 1966. modifiée par le Décret du 26 Novem: Considérant qu'il y a lieu de prolonger à nouveau la Session pour bre 1967 sur le Livret d'Identification; permettre à la Chambre Législative de poursuivre ses travaux et voter Considérant qu'en raison de certaines difficultés d'ordre matériel, le Budget de l'Exercice 1969-1970; inhérentes à la conservation du Livret d'Identification durant cinq années, et dans l'intérêt bien compris du Fisc, il convient de modifier Décrète certaines dispositions de la loi du 28 Juillet 1966 et de compléter le Décret du 26 Novembre 1967 sur le Livret d'Identification; Ordinaire la 40e. Législature Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires. Article ler. La troisième Session de ouverte le 22 Avril dernier est à nouveau prolongée d'un amois jusqu'au Economiques; des Secrétaires d'Etat: 21 Septembre 1969. Et après délibération en Conseil Article 2. Le présent décret sera exécuté à la diligence du SecréA PROPOSE taire d'Etat de l'Intérieur. Et la Chambre Législative a voté la loi suivante Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 20 Août 1969, Article ler. A partir du premier Octobre 1969, le Livret d'IdenAn 166ème de l'Indépendance. tification est remplacé par la Carte d'Idertité renouvelable chaque Le Président ULRICK ST-LOUIS année. Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD Article 2. Toute personne agéc au moins de dix-sent ans accomplis, se trouvant sur le territoire de la République d'Haiti, est tenue AU NOM DE LA REPUBLIQUE de se faire délivrer une carte d'identité par l'Administration Générale ordonne le Décret cides Contributions, sans autres exceptions que Le Président à Vie de la République que et a) Les Agents diplomatiques accrédités en Haiti et les Membres de dessus soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, pu'olié leur personnel, les Consuls de carrière; exécuté. n3 LE MONITEUR soit inférieur à VINGT CINQ que le montant du dit droit spécial 'b) Les Consuls et tous les Agents Consulaires en général; GOURDES (G. 25.00.) sera perçu par récépissé et son pro. et les Ministres des autres Le droit spécial d'Identification de d'identité. 'c) Les Membres du Clergé Catholique duit versé dans la masse des recettes provenant ainsi la carte le montant paCultes reconnus; Missions Culturelles ou numéro du récépissé délivré à cet effet que de Le être éventuellement d) Les Etrangers qui sont Membres Technique avec le Gouyé seront portés sur toutes quittances qui pourront de Internationaux Coopération des dites personnes morales pour l'acquittement d'Organismes émises en faveur vernement Haîtien; d'un droit quelconque.

recettes provenant ainsi la carte le montant paCultes reconnus; Missions Culturelles ou numéro du récépissé délivré à cet effet que de Le être éventuellement d) Les Etrangers qui sont Membres Technique avec le Gouyé seront portés sur toutes quittances qui pourront de Internationaux Coopération des dites personnes morales pour l'acquittement d'Organismes émises en faveur vernement Haîtien; d'un droit quelconque. (G. traversent Haiti en transit; de VINGT CINQ GOURDES e) Ceux qui comme touristes et dont le séjour Article 9. Un droit spécial à l'étranger en Haiti de toute résidant f) Ceux qui voyagent 25.00) sera également réclamé personne d'une ou des signan'excède pas quatre-vingt-dix jours; Pénitentiaires ru et au profit de laquelle est requise la légalisation Ce droit internées dans les Institutions bas d'un Acte ou d'une pièce quelconque. g) Les personnes Communes. tures apposées au à l'étranger et astreints charitables de l'Etat ou des est aussi exigible de tous contribuables: résidant aux alinéas b et c de l'ard'Identité sera délivrée pour une période d'une taxe ou impôts non prévu Article 3. La Carte ou du jour de son émission au 30 ticle au paiement 6 de la présente Loi. 8 de la d'une année allant du ler. Octobre sous réserve des Dans les cas prévus aux articley 6 et présente suivant de chaque Exercice Budgétaire, Article 10. le droit d'Identification seront calcuSeptembre de l'Article 5 de la présente loi. Loi, la carte d'ICentité et spécial dispositions de la Carte d'Identité est exigible à léts sur la plus forte valeur. de l'exemption prévue aux Article 4. La présentation droits ou taxes généralement Article 11. Les personnes bénéficiant droit d'Identité conforf'occasion du paiement de tous impôts, faveur des Administraalinéas b, C, d et g de l'article 2 paieront le soit Consoit en faveur de l'Etat, soit en et du a, des articles 6, 8 et 12 si elles sont, quelconques, Mention du numéro, de la lettre de série mément aux dispouitions des Communes, soit Fonctionnaires, Employés, tions Communalesdans toutes les quittances tribuables de l'Etat ou montant de la Carte d'Identité sera portée Générale des Contrfoutions. Salariés ou demanderesses en Justice. les Jeunes gens des deux sexes qui seront délivrées par l'Administration Article 12. Les Gens de maisons, astreintes Contribuable qui paie, en retard, un impôt, un moins de dix-sept ans accomplis et toutes personnes droit Article 5. Le Exercices expirés, âgés au touchant aucun salaire, paieront un taxe se rapportant à un ou plusieurs à Carte d'Identité et ne de leur carte droit ou une afférente à chaque Exercice, la GOURDES (G. 3. -) pour l'obtention est obligé de soumettre la Carte d'Identité le montant de Ia annuel ce TROIS faute de quoi, il sera mis en demeure Exercice d'acquitter expiré, augmenté des d'Identité. Carte d'Identité et le droit spécial d'Identification Carte d'Identité correspondant à chaque Article 13. La et le trente et un Octobre de chaque Exer. -surtaxes. du droit d'Idensont payables entre le 1er.

ention est obligé de soumettre la Carte d'Identité le montant de Ia annuel ce TROIS faute de quoi, il sera mis en demeure Exercice d'acquitter expiré, augmenté des d'Identité. Carte d'Identité et le droit spécial d'Identification Carte d'Identité correspondant à chaque Article 13. La et le trente et un Octobre de chaque Exer. -surtaxes. du droit d'Idensont payables entre le 1er. résident en Haîti ou y sont domisera faite soit pour la totalité cice Fiscal pour les personnes qui une surtaxe de La même injonction aux contribuables visés à l'aPassé ce délai, les retandataires acquitteront de tité, soit pour un droit complémentaire articles 8 et 12 de la présente Loi quand ciliées. mois ou fraetion de mois de retard jusqu'à concurrence CINlinés'de l'article 6 et aux Générale des Cor10% par le de cette surtaxe soit inférieur à le contrôle d'un Agent qualifié de l'Administration du montant des Cartes 100% et sans que montant G.) par mois. tributions revélera des erreurs dans le calcul QUANTE CENTIMES (0.50 arrivée en Haiti aura la faculté d'Identité pour les Exercices expirés. Article 14. Toute personne sans le paiement de la surtaxe, dans les de la Carte d'Identité sera calculé selon d'obtenir sa Carte d'Identité de son pasArticle 6. Le montant trente jours de son arrivée moyennant communication le barème suivant dûment visé par les Agents de IImmigration. ne céEmployés, Journaliers et Pensionnaires seport, Générale des Contributions a) Tous les fonctionnaires, Communales, du CommerArticle 15. L'Administration à un Etranger non détenteur de wn de l'Etat, les employés des Administrations généralement livrera pas de Carte d'Identité l'Exercice en cours. Mention de lIndustrie et les salariés de toutes les Entreprises de séjour en état de validité pour d'Identité. ce, mensuels bruts des appointements, permis sera faite dans la carte quelconques, dont les montants du numéro dudit permis de la Carte e'Identité seront salaires et pensions ne dépassant pas : Article 16. Le format et la couleur des Contributions. Il en Gdes. 10.- l'Administration Générale et de Gdes. 105.- 106.- à Gdes. 300.- Gdes. Gdes. 15.- 20.- déterminés de même par du numérotage, des mentions d'Identification De Gdes. 301- à Gdes. 500.- Gdes. 30.- sera de contrôle. Chaque Carte d'Identité comporDe Gdes. Gdes. 501- à Gdes. 700.- Gdes. 40.- toutes autres mentions et sans retouche de l'intéressé. De 701.- à Gdes. 1.000.- 60.- prise de face De Gdes. 1.001.- à Gdes. 1.500.- Gdes. 100.- tera la photographie doit dépasser plus de 3% sur 4 centimètres De Gdes. 1.501.- à Gdes. 2.000.- Gdes. Gdes. 150.- Cette photographie qui ne de la signature ée PAgent De Gdes.

mentions et sans retouche de l'intéressé. De 701.- à Gdes. 1.000.- 60.- prise de face De Gdes. 1.001.- à Gdes. 1.500.- Gdes. 100.- tera la photographie doit dépasser plus de 3% sur 4 centimètres De Gdes. 1.501.- à Gdes. 2.000.- Gdes. Gdes. 150.- Cette photographie qui ne de la signature ée PAgent De Gdes. le Contribuable et revêtue A partir de Gces. 2.001.- sera fournie par d'un côté sur la Carte d'IdenIndustriels, Professionnels et tous ceux qui des Contributions de manière à déborder l'empreinte du pouce b) Les Commerçants, le droit d'Identité selon l'échelle tité. Néanmoins, en l'absence de la photographie, sont assujettis à la patente acquitteront main droite du Contrfouable la remplacera provisoirement. de la ans accomsuivante : ce montant est inToute âgée au moins de dix-sept de la patente quand Article 17. personne 2 de la présente loi 25% du montant principal GOURDES (Gdes. 1.000) plis et soumise à la carte d'Identité prévue àl l'article le 31 de l'Exer. férieur ou égal à MILLE GOURDES jusqu'à CINQ MILLE à toute réquisition à lui faite après Octobre 10% sur tout surplus de MILLE est tenue, de l'exhiber à tout Inspecteur ou Agent des Contributions, GOURDES (Gdes. 5.000) GOURDES (G. 5.000. -) cice toute Fiscal, autre Autorité et à tout Représentant de la Force Publique. 25 tout de CINQ MILLE à du deuxième alinéa de l'article 5% sur surplus de l'Etat ou des AdPar dérogation aux dispositions Octobre 1961 de l'Administration Géné. c) Les propriétaires de maisons, les fermiers paieront de la Loi Organique du 25 dressé par un Inspecteur ou ministrations Communales et les smoamureg.fe-astione Ponlciere-baties, du droit rale des Contributions, le procès-verbal contre un individu non détenteur de 15% du montant principal de la Contribution Agent de ladite Administration le Tribunal de Simple Police à con de fermage ou de la taxe de seconde immatriculation. sa Carte d'Identité, habilitera amende de CINQ GOURDES (G. 5.09) de la Carte d'Identité des Contribuables damner le contrevenant à une de la dite Carte d'Identité. La même aArticle 7. Le montant de l'article 6 ne devra jamais être inférieur et au paiement immédiat a été relevée par un Revisés aux alinéas b et C mende sera prononoée quand l'infraction à DIX GOURDES (GDES. 10.00) Assoprésentant de la Force Publique. d'Identité sera exigible à la recevabilité de Les Personnes Morales : Sociétés de Commerce, Arlicle 18. La Carte Personne ne pourra faire Article 8. lucratif acquitteront annuellement un droit spécial de la tous actes ou écrits civils ou judiciaires devant aucune Administration éiations à caractère aux dispositions de l'article 6 usage des dits actes ou écrits en Justice des numéros des Card'Identification, conformément assujetties au paiement de la Patente, s'il n'est fait mention dans ces pièccy présente Loi suivant qu'elles sont bâties, du droit de fermage, Publique La présentation de la Carte d'Identité sera également Foncière des propriétés sans tes d'Identité.

civils ou judiciaires devant aucune Administration éiations à caractère aux dispositions de l'article 6 usage des dits actes ou écrits en Justice des numéros des Card'Identification, conformément assujetties au paiement de la Patente, s'il n'est fait mention dans ces pièccy présente Loi suivant qu'elles sont bâties, du droit de fermage, Publique La présentation de la Carte d'Identité sera également Foncière des propriétés sans tes d'Identité. de la Contribution immatriculation ou d'un droit quelconque, de la taxe de seconde LE MONITEUR d'une amende de CINQ CENTS GOUR. l'endosscur ment a eu lieu, ce, sous peine à 1.000.00. requise à l'oocasion du paiement de tout chèque. De plus, letDES à MILLE GOURDES (G. 500.00 d'un chèque devra faire figurer sous sa signature le numéro et la au plus tard, les divers Départetre de Série de sa Carte d'Identité. des Cartes, non Le 15 Décembre de chaque année, Publiques et les Organismes indiquer les numéros les Administrations Les actes judiciaires devront de des Avocats, ments Ministériels, à T'Administration Générale seulement de chacun des requérants mais aussi chacun EnAutonomes devront également expédier S'agissant de JournaLes actes des Notaires, Arpenteurs, la liste ci-dessus mentionnée. mais Fondés de Pouvoirs et Huissiers. à dresser des procèsdes Contributions le ne d3 fait pas par chèque, Experts, Arbitres et tous autres habiles licrs et de Salariés dont paiement le 10 de chaque canteurs, les numéros des Cartes des Officiers Organismes intéressés soumettront copic certifiée verbaux et rapports indiqueront et de toutes les personnes qui en espéceb,les au Burcau des Contributions une Ministériels ou Publics en question ou plaimois, au plus tard, des numéros ct Série de la Carte à l'Acte. Aucune affaire ne pourra être enrôlée dle la Feuille de Paie avec mention ont concouru Avocat, Fondé de Pouvoirs, partie demanderesse d'Identité de chaque employé. dée par quiconque, intéressés ne soumettent au Greffier du Triet Prédéfenderesse, si les de Douane ou émises durant l'Exercice Fiscal en cours. 25. Les Capitaines de Port, Directeud à une embarcabunal les Cartes d'Identité Publics qui auront contrevenu aux Article ne délivreront pas d'acquit à caution Ministériels ou poséjau Cabotage d'Identité, celles des Les Officiers article Seront passibles d'une amende de Vingt tion si le Capitaine du bateau ne soumet sa Carte note d'emprescriptions du présent chaque absence de numéro de Carte Membres de l'équipage ainsi que tous passagers. Aucune s'il n'y est Gourdes (G. 20. -) pour Générale sera par ces mêmes Fonctionnaires d'Identité. Cette amende sera encaissée par l'Administration barquement ne acceptée Carte d'identité de l'expéditeur. la rubrique .PENALITES ET AMENDES. fait mention du numéro de la des Contributions sous de ladrite Administration d'émettre une cond'Identité sans préjudice du droit du droit d'identité non payé et des Article 26.

est Gourdes (G. 20. -) pour Générale sera par ces mêmes Fonctionnaires d'Identité. Cette amende sera encaissée par l'Administration barquement ne acceptée Carte d'identité de l'expéditeur. la rubrique .PENALITES ET AMENDES. fait mention du numéro de la des Contributions sous de ladrite Administration d'émettre une cond'Identité sans préjudice du droit du droit d'identité non payé et des Article 26. Le Contribuable qui aura égaré sa Carte GOURDE trainte pour le recouvrement l'Officier Ministériel ou Public en faute. obtenir un duplicata moyennant paiement Carte d'UNE en ayant soin de surtaxes encourues contre devront exiger la preuve pourra où il avait obtenu cette Bureau de l'Enregistrement et les greffiers (G. 1.00) au Bureau les recherches. Le surtaxes et de T'amende dans chaque cas,' fournir toutes les indications pour faciliter du paiement des taxes, des dits actes. en vue avant de recevoir aucun 27. En cas d'exécution de contrainte décernée le numéro de la carte d'identité dans un Article tous Impôts ou tous droits, mon. Article 19. L'absence du d'une amende de DIX d'obtenir paiement d'Identité de toutes et taxes, celui des surtaxes y relatives seront préActe sous. seing privé entraîne Tapplication droit de T'Administration tant de la Carte GOURDES (G. 10. -) sans préjudicier au le recouvrement des taxes levés par priorité. Générale des Contributions de poursuivre aura gratté, surchargé falsifié des surtaxes par voie de contrainte. Article 28. Toute perSonne qui de celle et mention une Carte d'Identité ou qui se sera servi à des fins personnelles de Carte cas prévus aux articles 18 et 19, ou qui aura fait figurer un faux numéro Article 20. Dans lej afférentes à l'amende ou ax taxes et d'une autre dans personne un Acte ou une pièce quelconque encourra une amende des numéros des quittances écrits le Bureau de l'Enred'Identité sans aux poursvites préfaite dans les Actes ou par de CENT GOURDES (G. 100. -) préjudicier surtaxes sera vues par le Code Pénal. gistrement de l'article 18 de la Article 21. Sont exempts des prescriptions Aucun Certificat de décharge fiscale ne sera délivré présente Loi: toutes défenArticle 29. des Contributions à un Contribuable si tous procès-verbaux, tous actes, par T'Administration Générale montant de la carte d'identité 10) En matière pénale, soit le degré de Juridiction et tous procès l'intéressé ne prouve qu'il a acquitté le ses et tous recours quel que de flagrant délit ou d'accident; de l'Exercice Fiscal en cours. verbaux de constat en cas de reconnaissance, de décès et de Les déclarations de naissance, La Loi abroge toutes Lois ou dispositions 2) des paygans; Article 30. présente de Décrets-Lois, tous, Décrets les Actes de mariage les télégrammes, cablogrammes et autres Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publiée et 30) La correspondance, émis à l'étranger et sur l'éou de Décrets qui lui sont contraires et des Affaisimilaires, les effets et documents les traites, les dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances pièces fournies pour achats au comptant, exécutée à la diligence tranger, les notes de virement et les transferts.

les télégrammes, cablogrammes et autres Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publiée et 30) La correspondance, émis à l'étranger et sur l'éou de Décrets qui lui sont contraires et des Affaisimilaires, les effets et documents les traites, les dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances pièces fournies pour achats au comptant, exécutée à la diligence tranger, les notes de virement et les transferts. res Economiques. ordres de paiement, à le 21 Août 1969, du ler. Novembre d'un ExerDonné à la Chambre Législative, Port.au-Prince, Article 22. Tous ceux qui, à gardé partir à leur service des personnes An 166ème. de l'Indépendance. cice Fiscal, auront employé d'Identité, ou seront passibles, sur procès-ver Le Président ULRICK ST-LOUIS non munies de leur carte qualifiés de PAëministration GéANTOINE V. LIAUTAUD, a. i PIERRE v. ETIENNE, a. i. bal dreusé par un ou deux Agents Amende de VINGT CINQ GOURLes Sccrétaires: nérale des Contributions, d'une d'un emptisonnement de 15 jours à AU NOM DE LA REPUBLIQUE DES à CENT GOURDES le ou Tribunal de Simple Police, sans préjudila Loi ci-dessus un mois, à prononcer par d'Identité pour les personnes employées. à Vie de la République ordonne que des Cartes Le Président publiée et exécutée, ce de la délivrance soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, des divers Départements Ministérieis la rele 27 Août 1969, An Article 23. Les payeury chargés de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Scrvices Publics ainsi que les Fonctionnaires salaires, gages et 166ème. de lIndépendance. DUVALIER et de traitements, uppointements, de l'Etat ou des Dr. FRANÇOIS mise des chèques Fonctionnaires, Employés, Salariés de même que Par le Président : pensionédes Communalei et des Pensionnaires, d'Escompte exiged'Etat des Finances et des Af ffnires Eeoromiques Administrations chargés de viser les Feuilles sous peine Le Secrétnire CTAVIS M DPSINOP les Chefs de Service de leur Carte d'Identité Secrétaire d'Etat do la Justice RAMEAU ESTIME : des intéressés la présentation du paiement du montant. Le Le d'Etat de l'intérieur et de la Défense Nationale ront responsables Secrétaire Dr. AURELE A: JOSEPH PAUL BLANCHET d'être penonnlemnent tard, lcs Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de et Fintormation: des Cultes: : RENE CHALMERS Décembre de chaque année, au plus Lo Secrétalre d'Etat des Affaires Travav Btrangeres Publire des Trarsports et Communications. Article 24. Le 15 Industriels, Commerciaux et ProfessionLA Secretaire d'Etat des RAOUL LESPINASSE JEAN.PIERRE Banques, les Etaolissements nature que ce soit, doivent expédier Le Secrétaire d'Etnt du Commerce de l'Industrie: Naturelles LEBERT et du Développeles Entreprises de quelque par poste et sous Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Sert Ressources THEARD nels, de leur Juridiction, Salariés gé.

24. Le 15 Industriels, Commerciaux et ProfessionLA Secretaire d'Etat des RAOUL LESPINASSE JEAN.PIERRE Banques, les Etaolissements nature que ce soit, doivent expédier Le Secrétaire d'Etnt du Commerce de l'Industrie: Naturelles LEBERT et du Développeles Entreprises de quelque par poste et sous Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Sert Ressources THEARD nels, de leur Juridiction, Salariés gé. ment Rural: ANDRE MAX A. ANTOINE Bureau des Contributions Ouvriers, des_ Affaires :MAX DOLPHE au une liste de leurs Employés, de intéressé Le, Scerétaire d'Etat de Santé Pubiique EaEr Population KEBREAU nom chaque Lc FREDERIC : pli recommandé, avec en regard, du SéSecrélaire de TEducation, Scine néralement quelconques, de son salaire, les numéros et Lo Secrétaire Le Socrétaire d'Etat d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARIEUX le montant de ses appointements montant ou payé et le Bureau où le paied'Identité, le rie de sa Carte

de Santé Pubiique EaEr Population KEBREAU nom chaque Lc FREDERIC : pli recommandé, avec en regard, du SéSecrélaire de TEducation, Scine néralement quelconques, de son salaire, les numéros et Lo Secrétaire Le Socrétaire d'Etat d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARIEUX le montant de ses appointements montant ou payé et le Bureau où le paied'Identité, le rie de sa Carte LE MONITEUR ARRETE LOI Dr FRANCOIS DUVALIEP Dr. FRANÇOIS DUVALIER President A de la Répubique. Président à Vie de la République Vu les articles 22, 49, et 159 de la Constitution ; Vu les articles 22, 49 et 159 de la Constitulion; soient déclarés d'uti1964 ralifiant lc contrat du 13 Mai 1964 Vu la loi du 6 Septembre 1948 demandant que foncière, tels que Vu le Décret du 8 Juin Haïtien et la Société dénommée Gruppo Induslité publique les Grands Travaux d'amélioration intervenu entre l'Etat Per All Estero (GIE), ayant pour drainage, irrigation et autres entrepris par l'Etat; du 13 Mai 1964, trie Elettro Mecaniche Impianti pour une Centrale Vu le décret du 8 Juin 1964 ratifiant le Contrat Indusobjet la fourniture du matériel électromécanique lEtat Haitien et la Société dénommée Gruppo complète à Péligre; intervenu entre Per Impianti All Estero (GIE), ayant pour obhydro-électrique le contrat pausé le 3 Mai trie Elettro Mecaniche pour une Centrale HyVu la loi du 13 Mai 1968, sanctionnant Industrie Elettro Meccajet la fourniture du matériel électromécanique 1968 entre l'Etat Haitien et la Société Gruppo d'une Cendro-électrique complète à Péligre ; le Contrat passé le' 3 Mai che Per Impianti All Estero (GIE), relatif à l'installation Vu la loi du 8 Mai 1968, sanctionnant Industrie Elettro Metrale Hydro-électrique au Barrage de Péligre ; 1963, entre l'Etat Haitien et la Société Gruppo relatif à l'installation d'une la loi du 21 Août 1969 demandant que soient déclarés d'utilité caniche Per Impianti All Estero (GIE), Vu du Président à Vie de la République, les Grands Centrale hydro-électrique au Barrage de Péligre; Industrie publique, par Arrêté de la François DU Considérant qu'il convient de mettre la Société Gruppo d'effectuer les Travaux de Construction Centrale Hydro-électrique Elettro Mecaniche Per Impianti All Estero en mesure François DUVALIER de Péligre; entière exécution travaux de construction de la Centrale hydro-électrique de transmission Considérant qu'il convient d'assurer la pleine et VALIER de Péligre, des sous-stations et des lignes des travaux de construction de la Cenrale Hydro-électrique de transmis- François de l'énergie électrique; Travaux Publics, TransDUVALIER de Péligre, des sous-stations et des lignes Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des des Affaires Economiques: sion de l'énergie électrique; ports et Communications, des Finances Secrétaires et d'Etat; du d'Etat des Travaux Publics, Transports Et après délibération en Conseil des Sur le rapport Secrétaire des Finances et des Affaires Economiques; et Communications, A Proposé Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et la Chambre Législative a voté la loi suivante Arrêté du PréArrête Article ler.

des Affaires Economiques: sion de l'énergie électrique; ports et Communications, des Finances Secrétaires et d'Etat; du d'Etat des Travaux Publics, Transports Et après délibération en Conseil des Sur le rapport Secrétaire des Finances et des Affaires Economiques; et Communications, A Proposé Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et la Chambre Législative a voté la loi suivante Arrêté du PréArrête Article ler. Seront déclarés d'utilité publique, de par Construction de les Grands Travaux Travaux sident à Vie de la République, DUVALIER de Péligre, tels Article ler. Sont déclarés d'utilité publique les Grands la Centrale Hydro-électrique François les sous-stations de Péligre et de de Construction de la Centrale Hydro-électrique François DUVALIER et de la Centrale et ses dépendances, s'étendant la les sous-stations de Péligre que de transmission de l'énergie électrique de Péligre, comprenant Centrale, les lignes de transmission de Delmas, les lignes Delmas ainsi que leurs dépendances, s'étendant de de Péligre à Port-au-Prince. de la présente loi, toute portion. de terre, électrique et les surfaces qu'elles occupent, - Article 2. Dès pufolication à un droit de passage ou à tout autre l'énergie de Péligre à Porb-au-Prince. tous immeubles, nécessaires et l'exécution des travaux de construcarrêté sera publié et exécuté à la diligence besoin essentiel à la poursuite de Péligre, seront sujets à exproArticle 2. Le présent Pufolics, Transports et Communication de la Centrale Hydro-Électrique Le propriétaire interessé redes Secrétaires d'Etat des Travaux chacun en ce qui le priation pour cause d'utilité pufolique. tions, des Finances et des Affaires Economiques, cevra une juste et préalable indemnité. toutes Lois ou dispositions de corcerne. Article 3. La présente Loi abroge tous Décrets-Lois ou disà Port-au-Prince, le 29 Août 1969, An Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, contraires et sera publiée et Donné au Palais Nationnal, positions de Décrets-Lois qui lui sont d'Etat des Travaux Publics, 166ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER exécutée à la diligence des Secrétaires des Finances et des Affaires ZconoPar le Président Transports et Communfeations, le concerne. Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Ecoroiniques miques, chacun en ce qui Le CLOVIS M. DESINOR le 21 Août 1969, et Communications à Port-au-Prince, Publics des Transports Donné à la Chambre Législative, Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE An 166ème de l'Indépendance. Le Président: ULRICK ST-LOUIS i. V. ETIENNE, a. i. Les Secrétairès: ANTOINE V. LIAUTAUD, a. PIERRE AVIS AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus Les chèques émis aux numéros suivants Le Président à Vie de la République imprimée, publiée et exécutée. à l'ordre de Saint-Gourdin ANDRE en date soit révêtue du Sceau de la République, 1969, An 191998 (Art 0402-10) National, à Port-au-Prince, le 27 Août du 31 Août 1968 et s'élevant à G.

NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus Les chèques émis aux numéros suivants Le Président à Vie de la République imprimée, publiée et exécutée. à l'ordre de Saint-Gourdin ANDRE en date soit révêtue du Sceau de la République, 1969, An 191998 (Art 0402-10) National, à Port-au-Prince, le 27 Août du 31 Août 1968 et s'élevant à G. 194.80 Donné au Palais l'ordre de Paulette ESTIME en date du 166ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 100110 (Art: 1301-10) à Président Mars 1969 et s'élevant à G. 341.55 Par le et Communicstions en date du 28 d'Etat des Travaux Publics, des Transports à l'ordre de Carmen LANOUE te Secrétaire RAOUL LESPINASSE Ecoromiques 87031 (Art. 0702-10) d'Etat des Finances et des Affaires 1969 ct s'élevant à G. 172.60 Le Secrétaire CLOVIS, M, DESINOR RAMEAU ESTIME Février en date du: Le Secrétaise dElat Fintérieur de la Justice ct de la uerense Nationale (Art. PFAH) à l'ordre de Henri ROCOURT Le Secrétaire d'Etat Dr. de AURELE A JOSEPH : PAUL BLANCHET 911650 1969 et s'élevant à G. 340.00 d'Etat de la Coordination Etrangéres et de et Finformation des Cultes : RENE CHALMERS IN-PIERRE 28 Février en date du 31 Mai Seerttatre Secrétaire d'Etat des Affaires Commeroe TIndustrie Naturelles :Dr. LEBERT et du Développe- (Art. P.C) à l'ordre de Ernst LEON déclarés nuls, duplicata E Becrétaire d'Etat du e Ressouroes G. 196.60 étant égarés sont : Secrétaire d'Etat de TAgricultuns ment Rural: : ANDRE Sociales, THEARD MAX A. ANTOINE ADOLPHE 1969 et s'élevant à d'Etat des Affaires Publique et de la Population :MAX KEBREAU devant être dressés. Le Secrétaire, dEtat de la Sants Nationsle FREDERIC t Secritalire dretat rEducation, sans portefeullles : SIMON DESVARIRUY Lo Becrtaire Seerétairo a - Rite Hammerlon Killick Le Presses Nationales d'Hati