Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - Directeur: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 9 et Jeudi 12 Juin 1969. PORT-AU-PRINCE 124ème. Année Nos. 57 et et 98. identifiés aux Nos. 10.008-A Prince, soussignés, respectivement SOMMAIRE 843.Q, imposés aux Nos. 5849 et 14.173-Z Anonyme dénommée .National Bag & Tracing Ont Comparu : -Arrêté autorisant la Société annexés. et doCo. S.A.. -Acte constitutif et Statuts Port-Ce-Paix. Gérald propriétaire, demeurant Arrêté formant une Commission Communale à des 10) Monsieur YANOFSKY, Ave. Côte St-Luc, de passage Secrétairerie CEtat du Commerce et de l'Industrie- Extraits du registre micilié à Montréal Canada, 5616 Pinedale marques de Fabrique et de Commerce. à Port.au.Princeidentifié av No. 10.726-A, proprié20) Monsieur Maurice ACRA taire, demeurant et domicilié à Port-au.Prince- identifié au No: 10.238-X, pro30) Monsieur Berthony GASTON ARRETE priétaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince- de Membres du Premier Lesquels. comparants agissant en qualité -NATIONAL BAG d'Administration de la Société Anonyme Dr. FRANÇOIS DUVALIER Conseil CO, S. A.s dont ils sont respectivement Président ET TRADING répon. Président A Vie de la République. Direeteur.Général, Secrétaire-Trésorier et Vice-Président pour Août mil du Décret-Loi du vingt-huit l'Article 90 de la Constitution; dre au voel de l'Article Treize qu'i1 a été forVu ont déclaré aux Notaires soussignés Vu les Articles 30 à 38 ois et suivants du Code de Commerce; neuf cent soixante désigifée comme il est dit plus Décret du 28 Août 1960 organisant un régime spécial en famé entre eux une Société Anonyme tant au du ComVu le haut et dcnt ies Statuts ont été déposés Ernst Dépariement M. AVIN Notaire veur des Sociétés Anonymes;, dénommée: et de TIndustrie qu'en l'Etude de Me, Vul l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme merce la Constitution suivante approuvée par BAG ET TRADING CO., S. A.; et qu'à cette fin ils ont adopté NATIONAL d'Etat du Commerce ct de I'Industrie: Générale de Constitution. dénommée : du Sur le rapport Secrétaire l'Assemblée est formé une Scciété Anonyme Article Premier-II CO., S. A. (NA-BA-T-CO). BAG ET TRADING Arrête : .NATIONAL aura son siège social et son principal Article Deux- La Société Bureaux de cette la Société Anonyme dénommée : <NATIC. à Port-au.Prince. Des Agences et Article ler. Est autorisée MILLE DOLétablissement les intérêts de celle-ci l'exige: BAG ET TRADING CO., S, A, au capital de DIX Société pourront être étsblis partout ou NAL à Port-au-Prince, le 16 Août 1968.

.NATIONAL aura son siège social et son principal Article Deux- La Société Bureaux de cette la Société Anonyme dénommée : <NATIC. à Port-au.Prince. Des Agences et Article ler. Est autorisée MILLE DOLétablissement les intérêts de celle-ci l'exige: BAG ET TRADING CO., S, A, au capital de DIX Société pourront être étsblis partout ou NAL à Port-au-Prince, le 16 Août 1968. ront. le LARS (S 10.000.00) U. S. cy formée qu'en' cona objet d'entreprendre en Hatli Capital Social ne pourra étrè augmenté Article Trois.- -La Société pour Article 2-Le des' articles 35 bis, 38, 41, 43 et 47 d'une fabrique en vue de la confection pour tissu l'exportation de coton formité des dispositions combirdées montage du marché local de sacs en jute, en du Code de Commerce. dans les limites de et pour les besoins en vue de la fabrication en général. sous les réserves et en platisque, en papier et Articie 3.- -Sont approuvés l'acte constitutif et les lourd, de contenants pour usage industriel et commarcial. la Constitution et des lois dc la République Public le 16 Novembre de soutes sortes Social est de Dix Mille Dollars (S 10. Statuts de la dite Société constatés par Acte BRISSON. Article Quatre-Le Capital Etats-Unis d'Amérique du Nord. Il est de Me. Raoul KENOL, Me. Emmanuel 000.00) monnaie légale des d'ua dollar chacune 1968 au rapport et identifiés aux Nos. 2390.A. 15.168-B. padivisé en dix mille (10.000) actions ordinaires GéNotaires à Port-au-Prince, le droit de 'vote dans les Acsemolées tentés aux Nos. 53.743, 48.065. et conférant à leur propriétaire donnent en outre à Jeurs autcrisation donnée pour sortir son plein nérales de la Société. Ces actions ordinaires du réalisé par le Article 4-La présente fixées aux articles 3 et 4 ci-dessus pourdroit au partage proportionnel profil net entier effet sous les conditions et motifs y contenus pour les activités porteurs. au cours de T'année fiscale. d'un ra être révoquée pour les causes violation de ses Statuts sans Société actions scront nominatives et seront tirées contraires au but de la Société et pour la Article Cino-Les ct signéos prr te Président du Conseil envers les tiers, à souches numérotées membre du Conseil. préjudice des dommages-intéeréts à la diligence du Secrétoire registre et son trésorier olt un autre Article 5-Le présent Arrêté sera publié d'Administration actions appartenant aux Canndiens poerront être d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Article Six-Les d'un Canadien à un autre. De m3me les actions le 2 Avril 1969, An cédées ou transférées êtrc cédée: et tr arécs d'un HniDonné au Palais National, à Port-au-Prince, appartenant aux Haitiens pourront ne pourra jamsis s'effectuer d'un 166me. de l'Indépendance, DUVALIER ticn à un autre Haitien. Le transfert de l'exisAn Dr. FRANÇOIS à un autre de telle sorte qu'à tous les moments doivent garder la groupe Canadi ns ct Haitiens Par le Président : FIndustrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE tence de la Sociéts les intérêls de la fondatien de la SociéSecrétaire d'Etat du Commerce et de même proportion qu'ils avaient au moment Le té.

VALIER ticn à un autre Haitien. Le transfert de l'exisAn Dr. FRANÇOIS à un autre de telle sorte qu'à tous les moments doivent garder la groupe Canadi ns ct Haitiens Par le Président : FIndustrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE tence de la Sociéts les intérêls de la fondatien de la SociéSecrétaire d'Etat du Commerce et de même proportion qu'ils avaient au moment Le té. d'une action implique de droit l'adhé. ACTE CONSTITUTIF Article Sept---La propriété Statuts de la Sociétt et aux décisions du No. 44.429 et son consion du propriétnire aux Gértérale. Ernst M. AVIN patenté au Conseil d'Administration ct de l'Assemblée Par-devant Me. deux Notaires à la Résidence de Port-aufrère au No. 43.261. tous LE MONITEUR Mr. le Président rappelle ensuite que l'Asemblée a cté convoquée durée de la Société est illimitée sauf décision Approuver l'Acte Constitutif de la Société Article Huit-La pour 10) les contraire de l'Assemblée Générale des Actionnaires. d'AdministraSanctionner les Statuts, sans pouvoir à cette Assemblée de Article Neuf-La Société est dirigée par un Conseil des Actionnaires mcdifier. 20) tion de trois membres choisis par l'Assemblée indéfinimnt Géitérale rééligibles. Tls sousde deux années; ils sont la' sincérité de la déclaration de pour Lne période d'au moins cent actions qui seront affectées 30) Vérifier et reconnaître doivent être proreiétaires inaliénables pendant la cription. à la garantie de leur gestion et demeureront d'un Président, d'un 40) Déclarer la Société définitivement constituée durée de leurs fonctions. Ce Conseil est composé Il nommer tels autres. les Premiers Administrateurs. Vice-Président et d'un Secrétaire-Trésorier. pourra nécessaires 50) Nommer la discussion gé donner les pouvoirs qu'il jugera sont ensuite échangées puis, Administrateurs et leur Quelques explications successivement aux voix les la çonduite des affaires de la Société. en leurs nérale étant close, Mr. le Président met pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile résolutions suivantes : Pour PREMIERE RESOLUTION demeures sus-indiquées : toutes leurs parties les Statuts Dont Acte : L'Assemblée Générale approuve dans tels ont été établis par acte en minute et en 1'Etude, ce jour et l'Acte Constitutif de la Société qu'ils Fait et passé à Port-au-Prince soixante huit. sous seing-privé en date du 16 Août 1968. vingt trois Décembre mil neuf cent les l'ont fait avec Cette Résolution est adoptée à l'unanimité Et après lecture, requis de signer, comparants en marge bon.- DEUXIEME RESOLUTION la mots rayés nuls et un renvoi vérification reconnait la sincérité de les Notaires-Quatre endroit de la minute des présentes : Gérald L'Assemblée Générale après acte devant Me. Ainsi signé en pareil GASTON, G. MICHAUD, not, Ernst déclaration faite par Messieurs les souscripteurs par du 23 Décembre YANOFSKY, M. ACRA, B. minute ensuite de laquelle est Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince en date de un dollar ce dernier diépositaire de la neuf cent des cinq mille actions M AVIN, le vingt six Décembre mil 1968 de la souscription intégrale de la Société.

Ainsi signé en pareil GASTON, G. MICHAUD, not, Ernst déclaration faite par Messieurs les souscripteurs par du 23 Décembre YANOFSKY, M. ACRA, B. minute ensuite de laquelle est Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince en date de un dollar ce dernier diépositaire de la neuf cent des cinq mille actions M AVIN, le vingt six Décembre mil 1968 de la souscription intégrale de la Société. écrit : Enregistré à Port-au-Prince, 115 du registre H No. 12 des actes civils. formant la moitié du Capital de $ 10.000.00 soixante huit, folio 62.63, case vingts cts. Cette Résolution est adoptée à T'unanimité droit fixe onze gdes. visa timbre une gde. quatre TROISIEME RESOLUTION Perçu: nuls. que les conditions fixées par ta quatre mots rayé : (S) V. LAVAUD. L'Assemblée Générale considérant ont été remplies, dé Pr. le Directeur Général. de l'Enregistrement Loi sur la Constitution des Sociétés Anonymes CO., S. A. (NA-BACollationné : clare la Société -NATIONAL BAG & TRADING constituée. Ernst M. AVIN, Not. T-CO)> régulièrement et définitivement Cette Résolution est adoptée à l'unanimité ASSEMBLEE GENERALE QUATRIEME RESOLUTION : DE LA PREMIERE DE comm me premiers Administrateurs PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION Générale nomme CONSTITUTIVE DITE A6SEMBLEE BAG L'Assemfolée Maurice ACRA, Berthony GASTON. ANONYME DENOMMEE : NATIONAL Messieurs Gérald YANOFSKY, l'unanimité LA SOCIETE CO. S. A. (NA-BA-T-CO) Cette Résolution est adoptée à & TRADING CINQUIEME RESOLUTION déclale Lundi 23 Décembre à une étant tous nommés administrateurs mil neuf cent soixante huit et Les actionnaires présents conférées et procéder ainsi L'An rent les fonctions qui leur sont : heure et demie de l'après-midi. BAG & accepter à des fonctions d'Administration de la Société anonyme .NATIONAL se entre eux la répartition Les Actionnaires au capital de $ 10.000.00 MonGérald YANOFSKY : Président-Directeur TRADING co, S. A. (NA-BA-T-CO). Générale de Constitution au Bureau de Berthony GASTON : Vice.Président sont réunis en Assemblée Rue Bonne Foi No. 59. Maurice ACRA : Secrétaire-Trésorier sieur Berthony GASTON, l'Assemblée nomme comCette Résolution est adoptée à l'unanimité Procédant à la composition de son bureau la séance est levée à une heure et *L'Ordre du jour étant épuisé me Président : çuarante cinq minutes. qui Mr. Gérald YANOFSKY désigné comme Secrétaire tout ce dessus, il a été dressé le présent procès-verbal Mr. Maurice ACRA est Mr. le Président constate d'après De que les membres du bureau ainsi que par les AdministraLe Bureau étant ainsi composé, trois actionnaires souscripteurs a été signé par de leurs fonctions. la féuille de présence que tous les mille actions (3) souscrites. teurs pour acceptation M. B. GASTON.

Mr. Gérald YANOFSKY désigné comme Secrétaire tout ce dessus, il a été dressé le présent procès-verbal Mr. Maurice ACRA est Mr. le Président constate d'après De que les membres du bureau ainsi que par les AdministraLe Bureau étant ainsi composé, trois actionnaires souscripteurs a été signé par de leurs fonctions. la féuille de présence que tous les mille actions (3) souscrites. teurs pour acceptation M. B. GASTON. totalisant lés cinq Social est déclarée : Gérald YANOFSKY, ACRA, cent sont présents, la moitié du Capital Signé le vingt six Décembre mil neuf L'Assemfolée représentant valablement délibérer. Enregistré à Port-au-Prince, du H No. 12 des actes régulièrement constituéc et peut soixante huit, folio 67-68, case 120 Timbre registre une gde. La séance est déclarée ouverte. de la Société ont été dressés civils. Perçu: droit fixe deux gdes. visa expose que les Statuts au Dé- : (S) V. LAVAUD. Mr. le Président date du 16 Août 1968 déposés Directeur Général. de l'Enregistrement acte sous seing-privé en le 19 Septembre de la même Pr. le Pour Copie Conforme : par du Commerce ct de l'Industrie chez Me. Ernst M. Berthony GASTON, av. partement copie certifiée en. a été déposée Décembre mil neuf anriée et qu'une le vingt trois AVIN Notaire à Port-au.Frince Journal DE SOUSCRIPTION cent soixante huit. de la Société sera publié au DBCLARATION conQue l'avis de formation dans le Nouvelliste. M. AVIN patenté au No. 44.429 et son Officiel. aLe Moniteurs et d'un acte reçu par Me. Ernst Par-devant Me. Ernst Notaires à la Résidence de Port-aule Président donne ensuite lecture 1968. frère au No. 43.261, tous deux aux Nos. 10.008-A et 98. Mr. le 23 Décembre les respectivement identifiés M. AVIN Notaire à Port-au-Prince bulletins de souscription représentant mille Prince, soussignés, Nos. 5849 et 14.173.Z Constatant T'existence de un montant de cinq 843.Q, imposés aux mille 'actions du Capital Social pour Ont Comparu : cinq et de l'attribution dollars. enfin lecture de la liste des souscripteurs chacun d'eux demeurant et doIl donne de la souscription de des action1o) Monsieur Gérald YANOFSKY, Pinedale propriétaire, Ave. Côte St-Luc, de passage faite en représentation alors et met à la disposition à Montréal Caunda, 5616 Mr le Président présente d'Acte Constitutif micilié à Port-au-Princepropriénaires 10) un projet Statuts ACRA identifié au No. 10.726-A, 20) un exemplaire des l'Avis de Formation Me. 20) Monsieur Maurice et domicilié à Port-au.Princecontenant de reçue par taire, demeurant 30) un projet de la Déclaration souscription 40) Texpadition Ernst M. AVIN. LE MONITEUR 30) Monsieur Berthony priétaire GASTON identifié au Lesquels demeurant et domicilié à Port-auPrince- No. 10.238.X, proaux comparants ont, par ces.

des l'Avis de Formation Me. 20) Monsieur Maurice et domicilié à Port-au.Princecontenant de reçue par taire, demeurant 30) un projet de la Déclaration souscription 40) Texpadition Ernst M. AVIN. LE MONITEUR 30) Monsieur Berthony priétaire GASTON identifié au Lesquels demeurant et domicilié à Port-auPrince- No. 10.238.X, proaux comparants ont, par ces. présentes, M. AVIN, ce dernier de ticle prescriptions de l'Article 35 bis du déclaré pour satisfaire écrit : Enregistré à dépositaire la minute ensuite de la Quatre (4) du Décret du Code de Commerce et de soixante huit, folio Port-auPrince, le vingt six laquelle est moitté du Capital vingt huit Août mil neuf l'Ar65, case 117 du Diécembre mil neuf cent Social de la soixante registre H No, 12 des Trading Co. S. A.s a été Société anonyme Natjonal que Perçu : droit fixe trois actes civils. ment signés des souscrite, appert bulletins de Bag et nuls. gdes, visa timbre une gde." trois mots tionale de la souscripteurs, et qu'il a été souscription dûrayés Banque le République d'Haiti appert déposé à la Banque NaPr. le Directeur Général. de du montant vingt cing Séptembre mil neuf Certificat délivré par la dite l'Enregistrement : (S) V. des actions souscrites cent soixante huit le LAVAUD, cinquante dollars. soit la SO omme de Mille deux quart Collationné Que pour satisfaire cent : aux Ernst M. Not. Deuxième alinéa du Code prescriptions de l'Articie AVIN, teurs en de Commerce, il a été Quarante trois (43) SUIT LA TENEUR DE répartition de leur attribué aux L'ANNEXE : lo) Monsieur Gérald souscription, savoir : souscrip. STATUTS DE LA tions (2.500) de un dollar YANOFSKY Deux Mille Cing Cents NATIONAL BAG & TRADING SOCIETE 20) Monsieur chacune. accO, S. A. de un dollar chacune. Maurice ACRA Mille Cing Cents Les soussignés Gérald YANOFSKY, 30) Monsieur actions (1.500) TON, propriétaires, le premier Maurice ACRA, Berthony GASlar chacune. Berthony GASTON Mille actions Canada, les deux derniers, demeurant et domicilié à Montréal, (1.000 de un do!. ont établi de la manière demeurant et domiciliés à suivante Ics statuts Port.au-Prince, Dont Acte : qu'ils ont décidé de d'une Société Fait et passé à Port-au-Prince former : Anonyme 7 vingt trois Décembre mil neuf en minute et en l'Etude, ce Article 1.-II est formé une Société Et après lecture, cent soixante huit. jour NA BAG & TRADING Anonyme dénommée NATIO. les requis de signer. les Article 2-La CO., S. A. (NA-BA-T-CO). Notaires-Quatte mots rayés nuls. comparants l'ont fait avec Société aura son siège social Ainsi signé en pareil endroit blissement à Port-au-Prince. Des et son principal étade la minute dcs pourront être Agences et Bureaux de cette YANOFSKY, M. ACRA, B. présentes : Gérald établis partout où les intérêts Société Mi.

Article 2-La CO., S. A. (NA-BA-T-CO). Notaires-Quatte mots rayés nuls. comparants l'ont fait avec Société aura son siège social Ainsi signé en pareil endroit blissement à Port-au-Prince. Des et son principal étade la minute dcs pourront être Agences et Bureaux de cette YANOFSKY, M. ACRA, B. présentes : Gérald établis partout où les intérêts Société Mi. AVIN, ce dernier GASTON. G. MICHAUD, not, Ernst Article 3.-La Société a pour objet de, celle-ci l'exigeront. écrit : Enregistilé à dépositaire de la minute ensuite de tage d'une fabrique en vue de la d'entreprendre cn Hait: ie monsoixante huit, folio Port-au-Prince, le vingt six Décembre mil laquelle est les besoins du marché local de confection pour l'exportation et 66. case 118 du H neuf cent en sacs en jute, en tissu de pour Perçu : droit fixe trois gdes. visa Registre No. 12 des actes civils. toutes plastique, en papier, et en vue de la coton lourd, Quatre mots rayés nuls. timbre une gde. quatre vingt sortes de contenants pour usage industriel fabrication, en général, de cts, :et commercial. Pr. le Directeur Général. de CAPITAL DE LA l'Enregistrement : (S) V. LAVAUD. Article 4-Le SOCIETE monnaie Capital Social est de Dix Mille Dollars Collationné : légale des Etats-Unis du (S 10.000.00) Ernst M. AVIN en 10.000 actions ardinaires d'un d'Amérique dollar Nord. II est divisé STATUTS propriétaire le droit de vote dans les chacune, conférant à leur Par-devant Me. Ernst M. ciété. Ces actions ordinaires Assemblées Générales de la Su. frère au No. 43.261, AVIN patenté au No. 44.429 et son au partage du donnent en outre à leurs droit Prince, tous deux Notaires à la con. de l'année propartionnel profit net réalisé par la Société porteurs, soussignés, respectivement Résidence de Port-aufiscale. au cours 843.Q, imposés aux Nos. 5849 et 14.173.Z identifiés aux Nos. 10.008-A et 98. Article 5-Chaque action est indivisible et la qu'un seul propriétaire pour Société ne reconnaît Ont d'une action seront chaque action. Tous les 1o) Monsieur Gérald Comparu : et même représentiés auprès de la Société co-propriétaires par une seule micilis à Montréal Canada, YANOFSKY, 5616 Pinedale propriétaire, demeurant et doArticle personne. 6-Les actions à Port-au-PrinceAve. Côte St-Luc, de passage gistre à souches numérotées seront nominatives et seront tirées d'un re. 20) Monsieur Maurice ACRA identifié 1'Administration et son et signées par le Président du au No. taire, demeurant et domicilié à 10.726-A, proprié. Article 7.-Les actions Trésorier ou un autre membre du Conseil. Conseil 30) Monsieur Berthony GASTON Port-au.Prince- :édées ou transférées appartenant aux Canadiens être priétaire demeurant identifié au No.

numérotées seront nominatives et seront tirées d'un re. 20) Monsieur Maurice ACRA identifié 1'Administration et son et signées par le Président du au No. taire, demeurant et domicilié à 10.726-A, proprié. Article 7.-Les actions Trésorier ou un autre membre du Conseil. Conseil 30) Monsieur Berthony GASTON Port-au.Prince- :édées ou transférées appartenant aux Canadiens être priétaire demeurant identifié au No. les d'un Canadien à un autre pourront et domicilié à Port-au-Prince- 10.238-X, proactions appartenant aux Haîtiens Canadien, De même Lesquels comparants ont, par ces 1'un Haîtien à un autre Haitien. Le pourront être cédées ou tranférées dateurs de <National Bag et présentes, agissant comme Fontuer d'un groupe à un transfert ne pourra jamais Ernst M AVIN l'un des Notaires Trading Co, S. A.s ont déposé à Me. l'existence dc la Société autre de telle sorte qu'à tous les moments s'effec- de de ses minutes afin soussignés pour être mis au rang garder la les intérêts canadiens et haîtiens dans le but de qu'il en soit délivré tous expéditions et extraits mème proportion qu'ils avaient au doivent satisfaire de la Société. moment de la mier du Décret du vingt également huit aux prescriptions de l'Article Fre. Article fondation titution des Scciétés Août mil neuf cent soixante sur la Consspécial de 8.-Le la société transfert d'une action sera constaté dans un La dite copie écrite anonymes copie des Statuts de la ditc Société. et remise du titre dûment endossé registre à la machine à écrire sur bénéficiaire. sera faite aut à lettre commence par ces mots *Statuts de la six feuilles de papier Article 9.-La propriété d'une *Gérald Yanofskys, Elle est datée à Port-au-Prince Société >. ct finit par! sion du propriétaire aux Statuts de action implique dc plein droit l'adhéneuf cent soixante huit. du seize Août mil seil la Société et aux décisions du neuf porte la mnention du dépôt effcctué le dix d'Administration et de l'Assemblée Générale, ConSeptembre mil neuf cent soixante huit au du des Article 10,-Chaque souscripteur sera tenu de merce ct de I'Industria d'une copie similaire des Département dits ComActions qu'il aura souscrites et il ne payer le montant total registrée en même temps que le acte statuts, sera en. prétexte à faire aucun autre pourra être appclé sous aucun présent et y demeurera annenée. Article 11-Les paiement. ront créanciers ou les héritiers d'un Dont Acte : en aucun cas intervenir dans los affaires de actionnaire ne pour. Fait ct passé à Port-au-Prince quer, en cas de décès ou d'absencr, la Société ni provc. vingt trois Décembre en minute ct en T'Etude, ce et valeurs de la Société T'apposition des scellés sur les Oiens: mil neuf cent soizante huit. jour celles-ci. Ils sont tenus de ni provoquer la liquidation ct le de Et. après lecture, requic dc signer, les compatants s'arrêter aux se rapporter aux inventaires" partage les Notaires--Trois l'ont fait avec délibérations des Assemblées dreskis ct de mots rayés nulc. pour ce qui a trait à leurs droits Gonérales des Actionnaires Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes Article 12.- -Le d'un ou titre intérêts.

oquer la liquidation ct le de Et. après lecture, requic dc signer, les compatants s'arrêter aux se rapporter aux inventaires" partage les Notaires--Trois l'ont fait avec délibérations des Assemblées dreskis ct de mots rayés nulc. pour ce qui a trait à leurs droits Gonérales des Actionnaires Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes Article 12.- -Le d'un ou titre intérêts. YANOFSKY, M. ACRA, B. GASTON, G. MICHAUD, : Gérald tifiant ses droits ct propriétaire la perte du perdu ou ézaré peut, en jusnot, Ernst par la Société, titre, se iaire délivrer un duplicata LE MONITEUR ta respectif aux porteurs d'actions ordinaires dont lcs noms cst illimitée sauf décision conleur domicile sur les livres de la société en cctte qualité au moins Article 13.-La durée de la Société et adresses figurent peut, par écrit, de T'Assemblée Générale des Actionnaires. 30 avant la réunion. N'importe quel actionnaire traire jours le Président de lui envoyer ces avis de convocation. CONSEIL D'ADAHNISTRATION dispenser Article 25. Seules les personnes figurant comme porteurs d'actions de la d'Administration le de la société 30 jours avant la date 14-La Société cst dirigre par un Conseil ordinaires sur registre extracrdinaire, auArticle l'Assemblée Générale des Ack de T'Assemblée Générale, soit annuelle, soit de trois membres au moins choisis par ils sont indéfiniment réréunion droit de voter dans la dite Assemblée, Les dits actionnaires tionnaires pour une période de deux années; Cent Actions qui ront ie par des mandataires dâment autorisés par Ils doivent être propriétaires d'au moins inaliépourront être représentés éligibles. affcctées à la garantic de leur gestion et demeureront écrit. seront la durée de leurs fonctions. Ce Conseil est composé I1 Générale sora présidée par le Président nables pendant et d'un SeereétairefTresorier. Article 26. L'Assembléc En P'absence de tous les deux, d'un Président, d'un Vice-Président et leur donner les pouvoirss ou en son absence par le Vice-Président. grand nombre d'actions pourra nommer tels autres Administrateurs des affaires de la Société. l'Actionnaire possèdant cu représentant le plus du est fisé qu'il jugera nécessaires pour la conduite social ordinaires l'Assembléc Générale. L'Ordre Jou: d'Administration se réunira au siège présidera les propositions émanent du Articie 15-Le Conseil l'exigeront les inté. par'le Présidant et comprendra seulement par lettre quel autre lieu, aussi souvent que ou bien celles qui ont été soumises ou en n'importe Conseil sc réunira sur ia convocation du PrésiConseil d'Administration 10 jours avant la réunion par rêts de ia Société. Le ou à défaut de celui-ci, au Président, au moins Générale, Le Président recommandée à l'Assemblée dent ou de deux de ses membres. par lettres recomles actionnaires ayant droits de prendre part ordinaires de le Vice-Président enverra avis de convocalion respectif au moins et, représentant au moins un quart du nombre des actions déterm' : maidécs adressées aux intéressés à leur domicile lequel l'Assembléc Généralc pourra discuter, du la réunion; n'importe la société.

ésident, au moins Générale, Le Président recommandée à l'Assemblée dent ou de deux de ses membres. par lettres recomles actionnaires ayant droits de prendre part ordinaires de le Vice-Président enverra avis de convocalion respectif au moins et, représentant au moins un quart du nombre des actions déterm' : maidécs adressées aux intéressés à leur domicile lequel l'Assembléc Généralc pourra discuter, du la réunion; n'importe la société. Néanmoins, inscrites à lordre trente jours avant la date fixée pour le Président de lui enner, statuer sur les questions autres que celles à l'augmentation ou de ses membres pourra, par écrit, dispenser des Administrateurs préjour, pourvu que scs questions ne se rapportent pas la société ou à la des avis de convocation. Une majorité du Capital Social, à la dissolution de voyer est nécessaire pour la validité des transactions. à la diminution sents et représentés d'Administration seront prises à la majorité modification de ses Statuts. en session annuelle ou extraLes décisions du Conseil Chaque membre du Conseil Article 27. - L'Assemblée Générale, sur la situaabsolue des voix des membres présents. de voix, la décision du Président ordinaire entendra le rapport du Conseil d'Administration et sur les comptes. Elle dispose d'une voix. En cas de partage ticn active et passive de la société, sur vérification le bilan de ces comptes. Une ne Temporte pas. pourra par désignera des Commissaires pour la aux sera exArticle 16.-Chaque membre du Conseil d'Admnistration à l'effet de du joint à celui des Commissaires Comptes même temps à un autre membre de le représenter copie rapport du Commerce et de l'Industrie en écrit donner mandat quelle réunion du Conseil. pédiéc au Département L'Assemblée Gévoter en son lieu et place et à n'importe sont concopie du bilan et du compte de lexploitation. les du Conseil d'Administration qu'une trouve elle déterminera, Article 17.-Lés délfoérations dans des registres spéciaux tenérale discutera et si elle le convenable, fixera les montants qui doivent signées sous forme de procès-verbaux Les minutes seront signées approuvera les comptes et tout de la social Soclété. dividendes, ct, règlera absolument nus à cet effet au siège part à la séance. étre mis de coté comme fonds de réserve, par les Administrateurs qui auront pris est investi de pleins et ce qui concerne les intérêts de la société. des articles 35 et 36 Article 18-Le Conseil d'Administration sans aucune restricaux dispositions la Direction de la Société, Articlc 28. Conformément aux Comptes seront entiers pouvoirs pour faire des compromis en cas de litige; accepdu décret du 28 Août 1960, deux commisaires au cours d'une Assemtion ni réserve. Il pourra donner décharge et quittance avec ou à la majorité des voix des actionnaires une Assembléc dite ter des arbitrages, se désister, qui seront soumis à l'Assemdésignés blée. Dans les 30 jours qui suivent, il sera tenu Il déterminera les comptes seront des Comptes. sans paiement. fixera la date du paiement des dividendes qui Assemblée Générale de Vérification de indiquant l'actif ct blée Générale et II autorisera toutes mesures judiciaires Il sera dressé chaque année un état situation inventaire général autorisés par la dite Assemblée.

ister, qui seront soumis à l'Assemdésignés blée. Dans les 30 jours qui suivent, il sera tenu Il déterminera les comptes seront des Comptes. sans paiement. fixera la date du paiement des dividendes qui Assemblée Générale de Vérification de indiquant l'actif ct blée Générale et II autorisera toutes mesures judiciaires Il sera dressé chaque année un état situation inventaire général autorisés par la dite Assemblée. à tout autre membre de repré. de la société, l'état de profits et pertes un que. ces donnera mandat au Président ou déle passif immeubles de la société pour et devant les tribunaux tant en demandant qu'en de tous les biens meubles ct à sa réunion annuelle. senter la Société documents soient soumis à T'Assemblée Générale de l'Assemblée seront tenus fendant. du Code de Commerce 10 avant la séance qui aux prescriptions Ces documents, jours de tout actionnaire Article 19.-C Conformément les membres du Conseil d'Administration siège social de la société à la disposition de la République d'Haiti, obligation personnelle ni solidaire quelle queldésircrait au les examiner. seront consne contractent aucune Ils ne sont responsables que de l'exé. Les délibérations de l'Assembléc Générale de l'Asle soit à raison de leur gestion. Article 29. par le Président ct le Secrétaire cution du mandat qu'il ont reçu. décès ou toutes autres causes qui tatées par des minutes Extraits signées de ces minutes, quand il sera nécessaire; Article 20.-En cas de démission, d'exercer ses semblée Générale. Une liste d'actionnaires présents un des membres du Conseil d'Administration devra immédiatement doivent être certifiés par le Président. contenant les noms et domicile empéchent l'Assemblée Générale des actionnaires du même à lAssemblée Générale actions ordinaires qu'ils fonctions, en choisissant un membre ou représentés des actionnaires, et le nombre des de TAssemblée pourvoir à son remplacement, de chacun et présenitée à chaque réunion la groupe que celui qui est empêché. du Capital Social versé, les possèdent sera dressée par le Président et le Secrétaire de 21.-En cas de perte du quart lAssemblée GénéGénérale. Cette liste, certifiée ct être comimuniquéc à Article devront obligatoirement convoquer à la contisociété, sera déposée au stège social pourra Administrateurs les décisions à prendre quant actionnaire qui le requiort. rale des actionnaires pour n'importe quel est appelée à délibérer à la liquidation de la Société. T'Assembléo Générale nuation ou d'Administration énumérés ciArticle 30. Quand diminution du Capital Sccial, ou la dissolution Article 22-Les pouvoirs du Conseil sur T'augmentation ou la dus Slatuls. I'Avis de convocation et non limitatifs. la ou sur la modification dessus sont énonciatifs de société l'objet. à l'efASSEMBLEE GENERALE en spécifiera Gin: irale en sesion extraerdinaire ou la régulièrement constituée repréArticle 31. L'Assemblée des statuts, l'augmentation Article 23.-L'Assemblée Générale Les décisions prises en confet de décider sur la medffication d u tous les actionazires de la Société.

convocation et non limitatifs. la ou sur la modification dessus sont énonciatifs de société l'objet. à l'efASSEMBLEE GENERALE en spécifiera Gin: irale en sesion extraerdinaire ou la régulièrement constituée repréArticle 31. L'Assemblée des statuts, l'augmentation Article 23.-L'Assemblée Générale Les décisions prises en confet de décider sur la medffication d u tous les actionazires de la Société. qu'ils soient absents, diminution du Capiti! Corin' sente obligent tous les actionnaires cl de d 1 01 o formits des Statuts dissidents. d'être constiluée mis en étot, d'incapacité ou Générale se réunira annuellement à unc nombre d'actionnnires Article 24-Lidsembtée d'Admiisturation, au siège social ou en tout des actions ordinaires dete Euée par le Conseil de convocation ct se réunira en session CONTESTATENK licu indiqué par les avis Conseil d'A.dminisemation le jutout porteur d'une autre autant de fois que, le absence le Vice-Prési En cas de conreststine judieinires, et toutes les exterundintire Le Président ou en son Gonérole, Article-32. ordinnive devrn élire domicile à Port-au.Prince, gerz convenable. avis de couvocution de TAsserabliae adrossées à nction ders, onverra les par lestres recommandées soit Ponuclle soit extvaordinaire, LE MONITEUR significations et sommations lui élu, sans seront valablement faites comporte considération de son domicile réel. au domicile par Prince. compétence pour les Le domicile ainsi élu, Article 2. Le présent Il est expressément tribunaux de la juridiction de du Secrétaire d'Etat de arrêté sera publié et exécuté à la intenter une convenu qu'aucun Port-aul'Intérieur. diligence Présentée et action à la société sans que sa réclamation actionnaire ne pourra Donné au Palais discutée à l'Assemblée Générale. ait été d'abord 166ème. de National, à Port-au-Prince, le l'Indépendance. 10-Juin 1969, An MODIFICATION DES STATUTS Par le Président : Dr. FRANÇOIS DUVALIER DISSOLUTION, Article 33. Si LIQUIDATION Le Secrétaire d'Etat de IIntérieur: l'expérience démontre la Dr. AURELE A. modifications aux nécessité JOSEPH l'Assemblée Générale Statuts, sur linitiative du Conseil d'apporter des pouvoir en session extraordinaire d'Administration, doivent d'effectuer cette imodification. Mais est autorisée et a le être représentés à la séance et la 65% du Capital Social SECRETAIRERIE D'ETAT DU majorité des 2/3 des voix décision doit être votéc à la COMMERCE présentes ou représentées. SERVICE ET DE L'INDUSTRIE Article 34. Le Conseil DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE pour n'importe quelle raison d'Administration peut à tout moment et COMMERCE sion proposer à l'Assemblée (Loi du 17 Juillet extraordinaire la dissolution de la Générale en ses- # 1954) ne pourra opérer la dissolution Société.

/3 des voix décision doit être votéc à la COMMERCE présentes ou représentées. SERVICE ET DE L'INDUSTRIE Article 34. Le Conseil DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE pour n'importe quelle raison d'Administration peut à tout moment et COMMERCE sion proposer à l'Assemblée (Loi du 17 Juillet extraordinaire la dissolution de la Générale en ses- # 1954) ne pourra opérer la dissolution Société. Mais cette Assemblée Nos. 9295 9296 9297 présentant 70% du Capital qu'à la majorité des 2/3 des voix re9298 9299. A cet égard, Social. Extrait de la requête en date du 6 Mai elle nommera les liquidateurs I est certifé 1969. définis, étant bien entendu que les actionnaires avec les pouvoirs bien et de qu'aux termes de la loi sur les Marques de pendant la période de la conservent leurs droits Commerce la soussignée, PARFUMS WEIL. Fabrique caractère corporatif liquidation de la société qui conservera anonyme dument organisée et existant PARIS, Société jusqu'à sa complète liquidation. son REPUBLIQUE FRANCAISE sous le régime des lois de la tembert, PARIS-16e, FRANCE ayant son siège social à 15, Rue CorPort-au-Prince, le 16 Août 1968. a présenté une demande représentée par Me. Ludovic SAMSON, Signé : B. GASTON, M. ACRA, Gérald d'enregistrement des marques : YANOFSKY. Dépôt effectué ce. 19 Septembre 1968, folio 471 No. B-16. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt six Décembre xante huit, folio 64-65, case 116 du registre H mil neuf cent soi. : No. GENTILHOMME Perçu droit fixe onze gdes, visa timbre six des actes civils. "ALEAISTE gourdes. Le Directeur Général de PEnregistrement (signé) : V. LAVAUD. Pour Copie Conforme : Ernst M. AVIN, Not. Déposées et enregistrées ont été au expéditions de l'acte de la Société Département du Commerce deux BAG & TRADING CO., S. A. Anonyme dénommée NATIONAL ayant son siège social à Port-au-Prince, au Capital Social de $ 10.000 C0/100 et formée à Por-au-Prince Port-au-Prince, le 16 Août 1968. Enregistrée le ler. Avril 1969 No. A-29 Folio 83. SONTa VeNeSI WEI Joseph THOMAS Secrétaire Général -KIBELINE WEIL, GENTILHOMME ARRETE WEIL PARIS, SECRET DE VENUS WEIL PARIS, ANTILOPE FRAICHEUR WEIL PARIS,- WEIL PARIS, EAU DE Dr. appartenant à la classe 3. FRANÇOIS DUVALIER Président à Vie de la République No. 9308. sss Vu les articles 93 et 131 de la Constitution; Extrait de la Vu la loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Il est certifié qu'aux termes requête de en la date du 14 Mai 1969. Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure et de Commerce la soussignée, SANDOZ loi sur lcs Marques de Fabrique tion, de former une nouvelle Commission Communale Administranisée et opérant sous le régime S.A., société anonyme orgaintérêts de la Commune de PORT DE PAIX; pour gérer les social à Lichtsrasse 35, Bâle des lois de la Suisse, ayant son siège Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; LES, a présenté une demande Suisse, représentée par Me.

et de Commerce la soussignée, SANDOZ loi sur lcs Marques de Fabrique tion, de former une nouvelle Commission Communale Administranisée et opérant sous le régime S.A., société anonyme orgaintérêts de la Commune de PORT DE PAIX; pour gérer les social à Lichtsrasse 35, Bâle des lois de la Suisse, ayant son siège Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; LES, a présenté une demande Suisse, représentée par Me. Jean P. SAd'enregistrement de la marque : HAESANDON. Arrête : appartenant à la classe S. Article ler. Une Commission composée des Citoyens : Mrs. nase ELYSEE, Mme, Georges KALIM et Lhérisson CAYARD, AthaNo.9309. pectivement Président et Membres, est formée pour gérer les intérêts resFvtrnit de la requête en date du 13 de' la Commune de PORT DE PAIX, jusqu'aux prochaines élections. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Mai: 1969. et de Cammerce la soussignée, CANADIAN Marques de Fabrique HOECHST LIMITED so- LE MONITEUR ciété anonyme organisée et opérant sous le régime des lois du Canada, * ayant son siège social à 3400 Jean Talon Street West, Montreal 16, Province de Québec, Canada, représeneée par Me. Jean P. SALES, a Nos. 9320 9321 9322. présenté une demande d'enregistrement de la marque : Extrait de la :. requête en datc du 19 Mai 1969. e ARKOPHOB Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabriqueet de Commerce la LIPTON LIMITED, une société de Commerce Anappartenant à la classe 1. social au Finsbury Londres, E.C., glaise, ayant son siège 27/28 Square, Angleterre, représentée par Me. Pierre L. LIAUTAUD, a présenté une demande d'enregistrement de la marque : Nos. 9310 à 9317. Extrait de la requête en date du 13 Mai 1969. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, REEMTSMA CIGARETTENFABRI KEN G.m.b.H., une société organisée et opérant sous le régime des lois de l'Allemagne Flédérale, dont le siège social est à Parkstrasse 51, Hamburg-Grossflottbel, Allemagne représentée par Me. Jean P, SALES, a présenté une demande d'enregistrement des marques : R MONOGRAMME DOUBLE L> appartenant aux classes : 29 30 32. * * No. 9326. Extrait de la requête en date du 16 Mai 1969. Cnlifornia II est certifié qu'aux termes de la loi sur les. Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, BEHRINGWERKE AKTIENGESELL SCHAFT société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de la république Fédérale d'Allemagne ayant son siège social à Marourg/Lahn, Allemagne Fédéraie, représentée par Me., Jean P.

No. 9326. Extrait de la requête en date du 16 Mai 1969. Cnlifornia II est certifié qu'aux termes de la loi sur les. Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, BEHRINGWERKE AKTIENGESELL SCHAFT société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de la république Fédérale d'Allemagne ayant son siège social à Marourg/Lahn, Allemagne Fédéraie, représentée par Me., Jean P. SALES, < COLLINS, GREEN VALLEY, LEMANS. MIRAMAR, KISSME, a présenté une demande d'enregistrement de la marque : JEAN NICOT, CALIFORNIA, & DESSIN, TOBAGO > PERTUGAM > appartenant à la classe 34. appartenant à la classe 5. ses ee No. 9327. No. 9318. - Extrait de la requête en date du 16 Mai 1969. Extrait de la requête en date du 13 Mai 1969. Il est cerlifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique II est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, ORTHO et PHARMACEUTICAL opérant sous le régime COR- des et de commerce la soussignéc, ROTHMANS OF PALL MALL LIMIPORATION société New anonyme E. organisée U.A. ayant son siège social à US HighTED, une société organisée et opérant sous le régime des lois de lois de l'Etat de Jersey, par Me. Jean P. SALES, a Liechtenstein, dont le siège sccial est à Staedtle 380, Vaduz, Liechtensway 202, Raritan, New Jerscy, représentée de la marque : tein, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une demande présenté une demande d'enrgistrement d'enregistrement de la marque: SICKLEDEX >> appartenant à la classe 5. **0 No. 9328. Extrait de la requète en date du 16 Mai 1969. II est cerlifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, CARTER-WALLACE, INC., société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de l'Etat de Delaware E. U.A., ayant son siège social à 767 Fifth Avenue, New York, N.Y. E. U.A., représentée par Me. Jean P. SALES. a présenté une demande d'enregistrement de la marque : c UNIVOL, appartenant à la classe 5. .CAMBRIDGE LABEL> (D) appartenant à la classe 34. Presses Nationales d'Hait - Rue Hammerton Killick