Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

U Mi - Directeur: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL 11 Avril 1969 Le Lundi et le Jeudi Vendredi PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No. 37 - B Extraordinaire Numéro l'article XXVI. Ces dû au Fonds, aux dates et aux taux prescrits spéciaux. par Un participant SOMMAIRE paiements s'effectueront en droits de tirage droits de tirage spéciaux avec aux Statuts du, Fonds Moqui se retire aura le droit d'acquérir des vue de des commis -Décret sanctionnant T'ensemble approuvés des le Amendements 31 Mai 1968 le Conseil réserve des Gouver- basée de la monnaie effectivement convertible, en payer d'une transaction nétaire de International la dite Institution relatifs à une ES facilité des règles de et pratiques sions de faire face aux frais répartis, au moyen avec un autre neurs sur des Droits de Tirage Spéciaux et aux modifications ou désigné par le Fonds ou par accord titre actuelles du Fonds Monétaire International. avec un participant de droits de tirage spéciaux reçus à de Vendredi 11 Avril 1969 détenteur, ou de disposer en vertu (suite, voir le Moniteur, No. 37. A, d'intérêt dans une transaction avec un participant désigné section 5 ou par accord avec un autre participant -Avis. l'article XXV, LE - DES OBLIGATIONS, ENVERS (Suite et fin) Section 4. REGLEMENT ARTICLE XXX FONDS reçu d'un participant qui se Le Fonds utilisera l'or ou la monnaie par les partiCESSATION DE PARTICIPATION les droits de tirage spéciaux détenus FIN A LA PARTICIPATION retire pour racheter détenu par chaque Section 1. DROIT DE METTRE à l'excédent du montant nette au moment moment mettre fin à sa participants proportionnellement: à son allocation cumulative Tout. pourra à tout écrit participant par rapport Fonds. Les droits de tirage spéa) participant en notifiant sa décision par est reçu par le un cipation au Compte de Tirage Spécial prendra effet à la ou l'or ou la monnaie et les droits de tirage spéciaux acquis par parLa cessation de sa participation ciaux ainsi rachetés du Accord pour au siège du Fonds. été retire en vertu des dispositions présent l'amia la notification aura reçue. ticipant qui se d'une entente à date à laquelle du Fonds sera censé avoir mis effectuer un versement dû au titre d'apurement de ce versement b) Tout participant qui se retirera de Tirage Spécial. ble ou en vertu de l'annexe H et venant en déduction fin simultanément à sa participation au Compte annulés. seront EN CAS DE CESSA. ENVERS UN Section 2. APUREMENT DES COMPTES DES OBLIGATIONS Section 5. REGLEMENT TION DE PARTICIPATION PARTICIPANT QUI SE RETIRE Lorsqu'un participant mettra fin à sa participation droits au Compte de tide les droits de tirage spé. a) et transactions en sera requis racheter de Tirage Spécial, toutes ses opérations contraire visant à faciLorsque le Fonds qui se retire, ce rachat s'effectuera avec spéciaux prendront fin, sauf autorisation ci.dessous ciaux détenus par un participant des désignés parl le Fonds.

PARTICIPATION PARTICIPANT QUI SE RETIRE Lorsqu'un participant mettra fin à sa participation droits au Compte de tide les droits de tirage spé. a) et transactions en sera requis racheter de Tirage Spécial, toutes ses opérations contraire visant à faciLorsque le Fonds qui se retire, ce rachat s'effectuera avec spéciaux prendront fin, sauf autorisation ci.dessous ciaux détenus par un participant des désignés parl le Fonds. rage à l'amiable en vertu du jparagraphe c) de la monnaie ou de l'or fourni par participants aux énoncés un principes liter apurement contraire des sections 3, 5 et 6 du présent article Ces seront désignés conformément désignés fournira ou sauf disposition échus jusqu'à la date participants 5. Chacun des participants la de l'annexe H. L'intérêt et les commissions avant cette date à l'article XXV, section du participant qui se retire, de ou et les frais répartis au Fonds de la monnaie de la cessation de la participation tirage spéciaux. à son choix ou de l'or et recevra un montant seront réglés en droits de effectivement convertible avec encore mais non payés les droits de tirage spéciaux monnaie de droits de tirage spéciaux. Cependant, T'autorisation de de racheter tous équivalent ses droits tib) Le Fonds sera tenu ce sera tenu de qui se retire pourra utiliser effecqui se retire, et participant du Fonds, un participant de la monnaie détenus par le participant allocation cumulative nette pour acquérir sa propre monnaie, au Fonds une somme égale à son il serait redevable du rage spéciaux ou de l'or d'un détenteur quelconque. payer de tous autres montants échus dont tivement convertible augmentée Compte de Tirage Spécial. Ces obligations fait de sa participation au des droits de tirage spéciaux détenu Section 6. TRANSACTIONS DU COMPTE GENERAL seront compensées et le montant compenser ses obligations se retire, le qui se retire et utilisé pour le avec le participant qui par le participant En vue de faciliter règlement envers le Fonds sera annulé. qui se retire et Fonds pourra décider que ce participant : des comptes entre le participant du Fonds détiendrait après la c) L'apurement toutes, les obligations du participant ou les droits de tirage spéciaux qu'il du le Fonds, portant sur visée au paragraphe b i) utilisera en vertu de la section 2, paragraphe b) subsister après la compensation requise. A compensation effectuée doivent être rachetés, dans une transaction qui pourraient effectué à l'amiable et avec toute la diligence de l'annexe présent article lorsqu'ils du Compte Général, pour ci-dessus sera amiable à bref délai, les dispositions avec le Fonds effectuée par T'intermédiaire converdéfaut d'une entente sa propre monnaie ou de la monnaie effectivement H deviendront applicables. acquérir tible au choix du Fonds, ou INTERET ET COMMISSIONS droits de spéciaux dans une transaction avec ISection 3.

toute la diligence de l'annexe présent article lorsqu'ils du Compte Général, pour ci-dessus sera amiable à bref délai, les dispositions avec le Fonds effectuée par T'intermédiaire converdéfaut d'une entente sa propre monnaie ou de la monnaie effectivement H deviendront applicables. acquérir tible au choix du Fonds, ou INTERET ET COMMISSIONS droits de spéciaux dans une transaction avec ISection 3. ii) acquerra des tirage Général en échange le Fonds paiera un inl'intermédiaire du Compte date de cessation de participation, le Fonds effectuée par d'or effectuer le paiement Après la détenus par le particiau Fonds ou pour les avoirs en droits de tirage spéciaux tout montant d'une monnaie acceptable térêt sur paiera des commissions sur pant qui se retire, et celui-ci LE MONITEUR endettement du Fonds qui est remfooursable dû titre d'un accord ou et du montant et tout d'un accord de prêt. de toute commission ou de tout versement au sans délai à ce participant au titre en vortu des dispositions de l'annexe H. L * ARTICLE XXXI ANNEXE B DU COMPTE DE TIRAGE SPECIAL RELATIVIS AU RACHAT PAR UN LIQUIDATION DISPOSITIONS . être procédé à la liquidation du Compte de Tirage DES AVOIRS DU FONDS EN SA MONNAIE a) Il ne pourra décision du Conseil des Gouverneurs. En MEMBRE Spécial qu'en vertu d'une reconnaissent que la liquidation 1. Le 1 se lira comme suit : le rachat si les Administrateurs paragraphe dans laquelle cas d'urgence, peut s'imposer, ils pourront, dans l'attente 4 1. En vue de déterminer la proportion V, section de Spécial l'article du Compte Tirage temporairement les allocations, au Fonds de la monnaie d'un Etat memore prévu par converdu d'une décision Conseil, suspendre droits de tirage spéciaux. sera effectué au moyen de chaque monnaie et toutes les transactions sur 7, paragraphe b) de monétaires, on appliquera les annulations des Gouverneurs de liquider le Fonds im-. tible et chaque autre catégorie réserves Toute décision du Conseil celle de liquider à la "fois le Compte Général le principe suivant : pliquera automatiquement de l'Etat membre ne se sont pas' et le Compte de Tirage Spécial. a) Si les réserves morlétaires payable au Fonds sera réparti du Conseil des Gouverneurs de liquider le Compte accrus au cours de l'exercice, le montant à leur b) La décision la cessation de toutes les allocations et toutes les catégories de réserves proportionnellement de Tirge Spécial impliquera et transactions sur droits de entre à la clôture de l'exercice. au annulations et. de toutes les opérations concernant le montant respectif de l'Etat membre se. sont accrues ainsi que celle des activités du Fonds b) Si les réserves monétaires du montant payable au Fonds, égale tirage spéciaux, à l'exception de celles qui auraient pour cours de l'exercice, une fraction de toute diminution Compte de Tirage Spécial, des obligations des participants et du moitié de l'augmentation, moins la moitié du en la monnaie objet la liquidation méthodique toutes les obligations à la de l'exercice, des avoirs Fonds ont augFonds relatives aux droits de tirage spéciaux; le Fonds et par enregistrée au cours entre les catégories de réserves qui trait aux droits de tirage spéciaux assumées par également à du membre sera répartie au montant: respectif de leur augmentation.

pte de Tirage Spécial, des obligations des participants et du moitié de l'augmentation, moins la moitié du en la monnaie objet la liquidation méthodique toutes les obligations à la de l'exercice, des avoirs Fonds ont augFonds relatives aux droits de tirage spéciaux; le Fonds et par enregistrée au cours entre les catégories de réserves qui trait aux droits de tirage spéciaux assumées par également à du membre sera répartie au montant: respectif de leur augmentation. ayant en vertu du présent Accord cesseront menté, proportionnellements sera féparti entre toutes les les participants qui sont prévués au présent article, à l'article Le solde de la somme payable au Fonds montants respecl'exception. de celles' XXVI, à l'article XXVII, paragraphe de réserves, à leurs à l'article propontionnellement XVII, paragraphe c) à l'annexe H, ainsi que celles qui résulteront catégories encore détenus par l'Etat membre. de l'article v, d), à l'article XXX et dont il aurait été convenu en vertu de tifs l'exécution des rachats obligatoires en vertu d'excéder l'une de tout apurement à l'amiable du paragraphe 4 de c) Si b) devait avoir pour conséquence c), l'article XXX, sous réserve des dispositions section 7. paragraphe à V, section 7, paragraphe de XXXII et de l'annexe i. l'autre des limites définies l'article opère les de l'annexe H, l'article Spécial, l'intérêt ou alinéas i) ou ii), le Fonds exigera de l'Etat membre afin que qu'il ces limites ne c) En cas de liquidation du Compte de Tirage et les frais proportionnels des dites opérations échus jusqu'à la date de la liquidation en ajustements vertu de l'aret les commissions mais non en encore payés seront réglés soient pas dépassées. les rachats cbligatoires en répartis avant cette date, tenu de racheter tous les d) Si l'exécution de tous avoir pour conséquence d'exdroits de tirage spéciaux. Le Fonds sera et chaque parti. ticle V. section 7. paragraphe b) devait c) alinéa détenus par des détenteurs à l'article v, section 7, paragraphe converdroits de tirage spéciaux à son allocation céder la limite définie sera en monnaies cipent sera tenu de verser au Fonds un montant augmentée égal de tous les ii), le montant dépassant la limite cette payé limite. cumulative nette de droits de tirage spéciaux de sa au tibles fixées par le Fonds sans dépasser de l'article V, section 7. padont il serait redevable du fait participation rachat obligatoire en vertu V, section 7,. autres montants e) Si un la limite définie à l'article Compte de Tirage Spécial. selon ragraphe b) devait excéder le montant dépassant la limite sera racheté de Tirage Spécial s'effectuera c), alinéa iv), de manière que d) La liquidation du Compte paragraphe de suivant cu des exercices suivants b) lés modalités prévues à l'annexe I. à la fin l'exercice rachats en vertu de l'article v: section 7, la paragraphe définie l'ensemble des d'un exercice quelconque, limite ARTICLE XXXII ne dépasse pas, au cours c) alinéa iv).> DE à l'article v, section 7, paragraphe DE TERMES UTILISES EN MATIERE 2 se lira comme suit : DEFINITION 2. Le paragraphe la monnaie d'un Etat DROITS DE TIRAGE SPECIAUX 2.

achats en vertu de l'article v: section 7, la paragraphe définie l'ensemble des d'un exercice quelconque, limite ARTICLE XXXII ne dépasse pas, au cours c) alinéa iv).> DE à l'article v, section 7, paragraphe DE TERMES UTILISES EN MATIERE 2 se lira comme suit : DEFINITION 2. Le paragraphe la monnaie d'un Etat DROITS DE TIRAGE SPECIAUX 2. a) Le Fonds ne devra par V. acquérir section 7, paragraphes b) et c). Accord qui ont membre. en vertu de l'article des dispositions du présent non en la monnaie d'un Etat non memDars l'interprétation le Fonds et ses membres s'inspib) Tout montant payable ou b) ci-dessus sera payé trait' aux droits de tirage spéciaux: 1, alinéa a) > définitions. qui suivent : ore en: vertu du paragraphe fixées par le Fonds. reront dies droits de tirage spéciaux, il en monnaies convertibles des membres seront à l'annexe B : Par. allocation cumulative nette de qui ont été al3. Les 5 et 6 ci-après ajoutés a) l'ensemble des droits de tirage spéciaux été annulés paragraphes monétaires et de T'augmentation faut entendre déduction faite de ceux qui auront u5. Pour le calcul des réserves de tout exercice aux fins de l'articie loués à un participant, section 2, paragraphe a). des réserves monétaires au cours le pourra déciier à sa disau titre de l'article XXIV, : b) et c). Fonds seront effeceffectivement convertible. il faut entendre V, section 7, demande paragraphes d'un membre. que dies déductions entre les b) Par'monnaie il existe une procé. crétion, à la en cours par suite de transnetions un monnaie d'un participant pour laquelle monnaie obtenus tuées ppur les ebligations réciproque en vertu de lnquelle 1) la de montants de cette ou membres au titre d'une facilité sur demande contre la mondure en vue de la conversion des droits de tirage spéciaux consent à échanger sa monnaie masimum et mettant uni, jeu altx membre concurrence d'un certain par. des' transactions il existe une telle procédure, naie de l'autre membre jusqu'à soit remboursée dans toute autre monnaie pour laqualle XXV, section 8, et qui est la mon à des termes prévoyant que chaque transaction mois. taux de change preserits à l'article un délai prescrit ne dépassant pas neuf naie d'un, participant de l'article VIII, sections 2, 3 et caléul des réserves monétnires ct de Taugmentation i) qui a, accopté les obligations e 6. Pour le aux fins de P'article v, section 7, paragraphes internationales en fait des réserves monétaires e) jouera, sauf que la disposition 4, ou le règlement des transactions des prescrites et c), l'article XIX, paragraphe si elle jounit au début de ii) qui pour de l'or dans les limites marges b) à la fin de T'exercice achète ou vend librement IV, section 2, ou suivante s'appliquera : par le Fonds à l'article décrite au paragraphe l'exercice seront calculées en convertible en une monnaie section 8.

4, ou le règlement des transactions des prescrites et c), l'article XIX, paragraphe si elle jounit au début de ii) qui pour de l'or dans les limites marges b) à la fin de T'exercice achète ou vend librement IV, section 2, ou suivante s'appliquera : par le Fonds à l'article décrite au paragraphe l'exercice seront calculées en convertible en une monnaie section 8. monétaires d'un Etat membre envers les 2) une monnaie de change preserits à l'article xXV, il faut en. 4 Les réserves centraux ses dettes en monnaie 1), ci-dessus aux taux d'un participant au Fonds déduisant de ocs avoire c) Par position de réserve qu't pourrait effectuor sur sa tranche-or tendre la somme des achats LE MONITEUR F finantiendront en outre dâment compte de l'intérêt Trésors, banques centrales, fonds de stabilisation ou organismes b) Les partioipants le un équilibre entre leurs avoirs ciers analogues, d'autres Etats merfores ou non membres visés ci-dessus qu'ils auront à réaliser, dans temps, avoirs en or et en devises et leurs au paragraphe d), ainsi que. ses dettes de même nature 'envers d'autres en droits de tirage spéciaux et leurs organismes officiels et d'autrés banques situés sur les territoires d'Etats positions de réserve au Fonds. visés ci-dessus au paragraphe d). A ces pas aux règles de reconsmembres ou non, membres 2. Lorsqu'un participant ne se conformera ou non les sommes considérées, ainsi qu'il a été précisé déterminer s'il y a lieu avoirs nets s'ajouteront officiels détenus par titution, il appartiendra au Fonds de 2, paragraci-dessus au paragraphe c), comme des avoirs d'appliquer la suspension prévue à l'article XXIX section d'autres organismes officiels ou d'autres banques. > phe b). ANNEXE H M CESSATION DE PARTICIPATION Les annexes ci-après feront suite. à l'annexe E : la prévue à l'article XXX, section 2, paragra1. Si compensation en faveur du participant qui se retife ANNEXE F phe b) se solde par une obligation des comptes entre le Fonds et et si aucun accord relatif à l'apurement dans les six mois de la DESIGNATION le participant qui se retire n'est intervenu solde de droits de 'tirage matière date de la cessation, le Fonds rachètera ce de base, les règles en échelonnés sur cinq ans au Pendant la durée del la première période spéciaux par versements semestriels la égaux Le Fonds rachètera ce de désignation seront les suivantes : maximum à compter de la date de cessation. se retire les d'être désignés en vertu de l'article solde à son choix, a) soit en versant au participant restants qui coaformément a) Les participants susceptibles alinéa i) le seront pour des montants montants fournis au Fonds par les participants XXV, section 5, paragraphe a), des rapports entre les de l'article XXX, section 5, ou b). soit en autorisant de nature à amener progressivement l'égalité dépassant leurs aux dispositions qui se retire à utiliser ses droits de tirage spéciaux pour avoirs en droits de tirage spéciaux des participants en or et en le participant monnaie ou une monnaie effectivement convertible cumulatives nettes et leurs avoirs officiels acquérir sa propre le Fonds, du Compte Général ou de tout allocations d'un participant désigné par devises.

section 5, ou b). soit en autorisant de nature à amener progressivement l'égalité dépassant leurs aux dispositions qui se retire à utiliser ses droits de tirage spéciaux pour avoirs en droits de tirage spéciaux des participants en or et en le participant monnaie ou une monnaie effectivement convertible cumulatives nettes et leurs avoirs officiels acquérir sa propre le Fonds, du Compte Général ou de tout allocations d'un participant désigné par devises. du paragraphe a) autre détenteur. b) La formule d'application de la disposition susceptibles de à l'article XXX, section 2, paragraeffet de désigner les participants 2. Si la compensation prévue acci-dessus aura pour solde une obligation en faveur du Fonds et si aucun phe b) se par dans les six mois l'être : officiels en or et en devises cord relatif àl l'apurement des comptes n'est intervenu de i) proportionellement à leurs avoirs a) ci.dessuts seront de la date de la cessation, le participant qui se retire s'acquittera trois mentionnés au paragraphe égaux dans un délai de lorsque les rapports cette obligation, en versements semestriels cessation ou dans un délai plus long égaux; et différence entre les ans à compter de la date de la se retire s'acquittera ii) de manière à réduire progressivement la seront faibles et qui aura été fixé par le Fonds. Le participant soit en qui versant au Fonds de la a) ci-dessus qui au choix du Fonds, a) rapports mentionnés au parégraphe de cette obligation, convertible ou de l'or à son choix, b) soit en ceux qui seront élevés. monnaie effectivement conformément aux dispositions ANNEXE G obtenant des droits de tirage spéciaux Général ou d'un participant de l'article XXX, section 6 du Compte de tout autre détenteur et RECONSTITUTION désigné par le Fonds avec son accord ou contre les montants dus. les de la reconstitution en compensant ces droits de tirage spéciaux Pendant la première période de base, règles prévu aux paragraphes i et 2 ci-dessus seront les suivantes : 3. Le premier versement la cessation et les échéances suivantes ses avoirs en viencra à échéance six mcis après a) i). Chaque participant utilisera et reconstituera cinq ans après la prese succèderont à six mois d'intervalle. de spéciaux de manière à ce que, ia moyen. serait mis en liquidation droits tirage à la fin. de chaque trimestre qui suivra, 4. Au cas où le Compte de Tirage Spécial de la date à mière allocation et en droits de tirage spéde l'article XXXI dans les six mois à compter ne du montant total de ses avoirs quotidiens récente ne soit pas inférieure en vertu aurait mis fin à sa participation, T'apurement durant la période de cinq ans la plus nette laquelle un participant intéressé. s' 'effectuera ciaux de son aliocation cumulative comptes entre le Fonds et le gouvernement I. à 30 pour cent de la moyenne durant la dite période. des aux dispositions de l'article XXXI et de l'annexe quotidienne de droits de tirage spéciaux allocation et à la fin de chaque conformément ii) Deux ans après la première des calculs pour chaque particiANNEXE I mois' qui suivra, le Fonds effectuera pour quel montant, le DE DU COMPTE DE et afin.

son aliocation cumulative comptes entre le Fonds et le gouvernement I. à 30 pour cent de la moyenne durant la dite période. des aux dispositions de l'article XXXI et de l'annexe quotidienne de droits de tirage spéciaux allocation et à la fin de chaque conformément ii) Deux ans après la première des calculs pour chaque particiANNEXE I mois' qui suivra, le Fonds effectuera pour quel montant, le DE DU COMPTE DE et afin. de déterminer si, éventuellement entre la date où le MODALITES LIQUIDATION pant devra acquérir des droits de tirage spéciaux quinquennale quel. TIRAGE SPECIAL participant effectué et l'expiration d'une période ci-dessus. Le do Tirege Soécial, calcul est à la disposition de l'alinéa i) effecde mise en tiquidation du Compte en conque pour se conformer les bases sur lesquelles seront 1. Au cas de leurs obligatious eavers te Fords Fonds fixera par des règlements devra intervenir la désiles participants s'acquitteront moins que le Fonds ne juge nécassnire tués ces calculs ainsi que le moment auquel XXV, section 5, paragradix versements semestriels, à s'effectuant en monnaie effergnation des participants au titre de l'article à la disposition de de prolonger ces délais, les paiements des participants détenteurs alinéa ii). afin de les aider à se conformer tivement convertible et dans les monnaies lers d'un versement donné à phe. l'alinéa a), i) ci-dessus. les caleuls mentionde droits de tirage spéciaux à racheter selon ce que fixera le Fonds. Le Fonds avertira un' participant lorsque que ce du montant de ces rachats. six mois après la date iii) ci-dessus indiqueront qu'il est peu probable concurrence versement semestriel s'offretuera nés à l'alinéa. ii) à la disposition de l'alinéa i) ci-dessus, Le premier de le compte de Tirage Spécint. participant puisse se conformer, de droits de tirage spéciaux dude la décision liquider décidée moins ne cesse de faire usage été 'effectués. du Fonds viendrnit à être à moins qu'il laquelle ces calculs ont 2. Au cas oùt la liqnidation le Cempte de Tirage rant le reste de la période pour. d'acquérir des droits de tirage de six mois après la date de la décision do liquider sera suspendtte Un qui a besoin les obtenir et du Compte de Tirage Soécial jv) participant sera tenu de Spécial, la liquidation détenus' par le Compte spéciaux pour remplir cette. cbligation choix contre de l'or ou une monnaie ce que les droits de tirnge spéciaux : son faire, à jusqu'à à la règle ci-après aura le droit de le transaction avec le Fonds effectuée par Général aient été distribués conformémeat: alinéa a) de acceptable au Fonds dans Général. upe S'il ne lui est pas possible d'obtenir Une fois faite la répartition prévue au parapraphe 2, qu'il détient du Compte pour remplir Fonds les droits de tirage spéciaux l'intermédiaire suffisant de droits de tirage spéciaux le droit l'annexe E, le répartira membres ayant la qualité de ainsi un montant sera tenu de les obtenir et aura dans le Compte Général entre tous les dû à participant obligation.

lui est pas possible d'obtenir Une fois faite la répartition prévue au parapraphe 2, qu'il détient du Compte pour remplir Fonds les droits de tirage spéciaux l'intermédiaire suffisant de droits de tirage spéciaux le droit l'annexe E, le répartira membres ayant la qualité de ainsi un montant sera tenu de les obtenir et aura dans le Compte Général entre tous les dû à participant obligation. le participant convertible, d'un partiau montant chaque son cortre de la monnaie effectivement participant proportionnellement de le faire, le Fonds. cipant désigné par LE MONITEUR après qu'il aura été alinéa a). Pour procédé à la répartition prévue de la déterminer le montant dû à au paragraphe 2, du distribution du reste de ses avoirs chaque membre aux fins biens ou de paiement de paragraphe 2, alinéa c) de en chaque monnaie en de ses somnies dues à lui-même des droits de l'annexe E, le Fonds fera vertu territoires. Cette garantie ou' à des résidents la présente tirage spéciaux qui, auront été la déduction éventuellement les autres obligera tout participant à indemniser règle. répartis en application de différence entre la valeur participants des pertes encourues du fait d'une 3. Le Fonds utilisera les tribution par le Fonds au titre attribuée de la à cette' monnaie lors de sa disci-dessus aux rachats à leurs montants reçus au titre du sée par ces partieipants lors de son présente annexe et la valeur réals en leur possession suivant détenteurs des droits de paragraphe. 1 utilisation., les modalités et dans l'ordre tirage spéciaux a) Les droits de tirage ci-après : FIN dont la participation aura cessé spéciaux détenus par des Etats membres décision du Conseil des plus de six mois avant la date de la Spécial seront lachetés Gouverneurs de liquider le Compte de clu en vertu de l'article conformément aux termes de tout accord tirage AVIS XXX ou de l'annexe H. con Les chèques émis b) Les droits de aux numéros suivants: seront rachetés avant tirage ceux des spéciaux détenus par des non-participants 929.517 (Art. P.C.) à portionnellement au montant détenu participants, et leur rachat se fera prol'ordre de Richemon St. HILAIRE par chaque détenteur. date du en, c) Le Fonds déterminera la 30Juin 1968 et s'élevant à G. que détient chaque proportion des droits de tirage spéciaux 445.00 lette, Le Fonds rachètera participant par rapport à son allocation cumulative 932.533 (Art. P.C.) à d'abord les droits de l'ordre de Léonie ticipants dont la tirage spéciaux des JASTRAM en date du proportion est la par proportion soit ramenée plus élevée jusqu'à ce Juillet 1968 et au niveau de celle des que cette s'élevant à G. 265.00 rang; le Fonds rachètera alors les droits détenteurs de second ces participants de tirage spéciaux détenus 120.720 (Art. 0402-10) à l'ordre de proportionnellement à leur par André jusqu'à ce que leur allocation cumulative nette BELLEVUE en daparticipants du troisième proportion soit ramenée au niveau de celles des te du 30 Avril 1968 et s'élevant à épuisement du rang; et ce processus se G.128.00 montant disponible en vue des rachats.

urs de second ces participants de tirage spéciaux détenus 120.720 (Art. 0402-10) à l'ordre de proportionnellement à leur par André jusqu'à ce que leur allocation cumulative nette BELLEVUE en daparticipants du troisième proportion soit ramenée au niveau de celles des te du 30 Avril 1968 et s'élevant à épuisement du rang; et ce processus se G.128.00 montant disponible en vue des rachats. poursuivra jusqu'à 172.898 (Art, 0702-10 à 4. Tout montant qu'un l'ordre de Mme. Gertrude de rachat en vertu du participant serait fondé à percevoir à titre en date du 31 BONNAIRE tout montant dont il serait paragraphe 3 ci-dessus sera compensé contre Juiller 1968 et s'élevant à G. 5. Pendant redevable au titre du 194.80 étant éga. la durée de la paragraphe 1 ci-dessus. rés, sont déclarés sur les montants de droits de liquidation, le Fonds paiera un intérêt nuls, duplicata devant être teurs, et chaque participant tirage spéciaux en posssesion des détendressés.- allocation cumulative versera des commnissions calculées sur son tout paiement nette de droits de tirage spéciaux diminuée ** # Les qui aurait lété effectué au titre de taux de l'intérêt et des du paragraphe 1 ci-dessus dantès seront fixés commissions et les échéances Les chèques émis aux par le Fonds. L'intérêt et les correspon numéros suivants: : payables autant que possible en droits de tirage commissions seront 521081 (Art 1402-10) à cipant qui ne détient pas un montant spéciaux. Un partil'ordre de Mme. Dumancier spéciaux pour couvrir les suffisant de droits de tirage CHARLES en le paiement en or ou commissions dont il est redevaole date du 11 Novembre une monraie spécifiée le effectuera 1968 et s'élevant à G. sure où par ils seront nécessaires Fonds. Dans la me74677 137.56 droits de tirage pour couvrir ribsftnaidadministratien,) les (Art. 1404-10) à l'ordre de Mme. Louis utilisés spéciaux reçus à titre de commission ETIENNE en date pour le paiement de l'intérêt, mais seront transférés ne seront pas du 31 Janvier 1969 et et rachetés les premiers avec les monnaies au Fonds s'élevant à G. 172.60 couvrir ses dépenses. que le Fonds utilise pour 55348 (Art. 1404.10) à l'ordre de Mme, Clara 6. Un participant qui n'aura ARTY en date du 31 au titre des pas acquitté un paiement quelconque dû Décembre 1968 et paragraphes 1 ou 5 ci-dessus ne recevra s'élevant à G. 172.60 zui lui serait da au titre des paragraphes 2 ou 5 ci-dessus. aucun montant 73837 (Art. 1417.10) à l'ordre de Erabonne 7.Si après que les derniers paiements auront été effectués LOUISSAINT en daparticipants, les participants non défaillants ne détiennent aux te du 31 Janvier 1969 et s'élevant même proportion de droits de pas tous la à G. 128.20 cation cumulative tirage spéciaux par rapport à leur allo73431 nette, les participants détenant une (Art. 1411-10) à l'ordre de faible achèteront à ceux qui détiennent proportion plus Karensky Jn.

ements auront été effectués LOUISSAINT en daparticipants, les participants non défaillants ne détiennent aux te du 31 Janvier 1969 et s'élevant même proportion de droits de pas tous la à G. 128.20 cation cumulative tirage spéciaux par rapport à leur allo73431 nette, les participants détenant une (Art. 1411-10) à l'ordre de faible achèteront à ceux qui détiennent proportion plus Karensky Jn. FELIX en date des montants qui, une proportion plus élevée du 31 Janvier conformément aux dispositions prises le 1969 et s'élevant à G. 136.80 Fonds, rendront égalés les proportions respectives de leurs avoirs par 221369 (Art. à droits de tirage spéciaux. Tout participant en 0703-10) l'ordre de Evelyne en défaut de FRANCOIS en date du paiera au Fonds dans sa propre monnaie un montant égal paiement à celui 28 Février 1969 et s'élevant à G. pour lequel il est défaillant. Le Fonds fera la répartition de cette 106.00 naie et des créances restantes éventuelles cnon- (Art.C.C) à llordre de Antoine JEUDY en entre les participants date du 28 Février portionnellement au montant de droits de tirage spéciaux détenus pro1969 et s'élevant à G. 79.00 chacun, et ces droits de tirage spéciaux seront annulés. Le Fonds par clôturera alors la comptabilité du Compte de (Art. P.C à l'ordre de Augustin ses obligations résultant des allocations Tirage Spécial, et toutes LOUIS en date du 28 Février de l'administration du Compte de de droits de tirage spéciaux et 1969 et s'élevant à G. 280.00 Tirage Spécial se trouveront éteintes. 8. Tout participant dont la monnaie sera distribuée 743389 (Art. EFAH) à l'ordre de Faubert à d'autres EUSTACHE en date du ticipants au titre de la présente annexe garantira que cette monnaie par19 Septembre 1968 et s'élevant sera utilisable sans restrictions et à tout moment en vue de l'achat de à G. 2.556.07 étant égarés, sont déclarés nuls duplicata devant être dressés. Premses Natlonales d'Halti Rue Hammerton Killiok