Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C - % e 4 crRe S9 R e E PA 8 M Directeur: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI D. MELLON Paraissant JOURNAL HERMANN Le Lundi et le Jeudi Vendredi 11 Avril 1969 PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No. 37-A Numéro Extraordinaire et transactions avec ceux-ci seront participants dans les opérations Accord. SOMMAIRE conformes aux dispositions du présent T'ensemble Amendements Statuts du Fonds MoDécret sanctionnant approuvés a Mai 1968 S Conseil des GouverARTICLE XXIV nétaire International dite Institution relatifs 1 une facilité de réserve basée ET DE DROITS de la ANNULATION neurs et pratiques E sur des Droits de Tirago Spéciaux et aux modifications des règles ALLOCATION DE TIRAGE SPECIAUX actuelles du, Fonds Moniteur, Monétaire No. 37, International. Vendredi 11 Avril 1969) (suite, voir le régissant l'allocation Section 1. Principes et considérations et l'annulation relatives aux allocations et aux an- (Suite) a) Dans toutes ses décisions le Fonds s'efforcera de répandre nulations de droits de tirage spéciaux, et dans la mesure où il se ARTICLE XXIII au besoin mondial à long terme, lorsque de réserve existants de maferait sentir, de compléter les instruments et à éviter la stagnation. PARTICIPANTS ET AUTRES DETENTEURS nière à faciliter la réalisation de ses objectifs, excédent de la demande DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX économique et la déflation, aussi bien qu'un et l'inflation dans le monde. d'allocation de droits de tirage. spéciaux Section 1. Participants b) La première décision considérations spéciales, d'un jugément sera acquise tiendra compte, en tant que de compléter les réserde Participant au Compte de: Tirage Spécial collectif selon lequel il existe un besoin global. des paieLa qualité du Fonds à dater du moment où il aura fait réalisation d'un meilleur équilibre des balancés par chacun des Membres précisant qu'il souscrit, ves et de la d'un fonctionnement' plus efficace auprès du Fonds le dépôt d'un instrument sa ments, ainsi que de la probabilité l'avenir. à toutes les obligations qu'implique dans conformément à sa législation, et qu'il a pris toutes disdes mécanismes d'ajustement participation au Compte de Tirage Spécial satisfaire. Cependant, 2. Allocation et annulation des positions nécessaires afin d'être en mesure d'y XXI à XXXII Section le Fonds d'allouer ou d'annuler avant que les articles Les décisions prises par de base qui seront aucun membre n'aura cette qualité vigueur et que des instrua) de spéciaux portecont sur des périodes et les annexes F à I ne soient entrés en section par un nomdroits tirage et dont la durée sera de cinq ans. La première période des ments n'aient été déposés en vertu, de la présente du montant total / consécutives à la date de la première décision d'allouer réunissant 75 pour cent au moins de oase commencera date ultérieure qui pourrait être bre de membres droits de tirage spéciaux où à une et annulations auront des quotes-parts..

et les annexes F à I ne soient entrés en section par un nomdroits tirage et dont la durée sera de cinq ans. La première période des ments n'aient été déposés en vertu, de la présente du montant total / consécutives à la date de la première décision d'allouer réunissant 75 pour cent au moins de oase commencera date ultérieure qui pourrait être bre de membres droits de tirage spéciaux où à une et annulations auront des quotes-parts.. prescrite dans cette décision. Les allocations Section 2. Détention par le Compte Général lieu à intervalles annuels. feront les allocations seront exprimés en de 85 pour cent de la totalité. des voix, b) Les taux auxquels se date de décision d'allocation.. Le Fonds, à la majorité aux dispositions du des quotes-parts à la chaque seront exCompte Général et les utiliser, conformément pourcentage les droits de tirage spéciaux seront annulés au Les taux auxquels allocations cumulatives nettes de droits de tiprésent Accord. primés en pourcentage des décision d'ainnulation. Ces pourspéciaux à la date de chaque Section 3. Autres détenteurs des voix, rage seront uniformes pour tous les participants. de 85 pour cent de la totalité centages décision relative à une période de base quelconque, Le Fonds, à la majorité c) Dans sa les dispositions des' paragraphes pourra : à le Fonds pounra décider, nonobstant de détenteurs à des Etats non membrès, a) et b) ci-dessus, que : de base sera inférieure ou supérieure: i)" attribuer la qualité et à des institutions la durée de la période des Etats membres qui ne sont pas participants centrale pour plus d'un à i) ans; ou que autres: des fonctions d'une banque cinq ou annulations auront lieu à des intervalles qui remplissent ii) les allocations Etat miembre, conditions dans lesquels ces détenteurs qu'annuels, ou que des seront calculés les termes et à utiliser des droits les taux des allocations ou annulations ii) prescrire à. accepter, à détenir et partiiii) ou des allocations cumulatives nettes à pourront être autorisés et transactions avec les en, fonction des quotes-parts ou d'annulation. spéciaux, dans des opérations des dates autres que celles des décisions' d'allocation de tirage membre acquiert la qualité de participant après qu'une cipants, et conditions dans lesquels les participants d) Lorsqu'un il recevra des allocations à partir du prescrire les termes et avec ces détenteurs. période de base aura commencé, de des allocations ii) effectuer des opérations et transactions début de la période de base suivant au cours laquelle. de' participant, à pourront le Fonds en vue de l'utilisaseront effectuées après qu'il aura acquis la qualité Les termes et conditions prescrits par les détenteurs prescrits et par les tion des droits de tirage spéciaux par LE MONITEUR de section 3 relatives à une réduction des taux d'allocommencera à sions au titre la moins que le Fonds ne décide le nouveau participant la cation. recevoir des allocations à partir de la première allocation qui suivra ARTICLE XXV datq à laquelle il a acquis la qualité de participant. Si le Fonds décide qu'un membre qui acquiert la qualité de participant au cours d'une péOPZRATIONS ET TRANSACTIONS SUR DROITS DE riode de base recevra des allocations pendant le reste de cette période. TIRAGES SPECIAUX n'était pas membre aux dates prescrites aux para. at si ce participant le Fonds fixera la base sur laquelle ces 1. DES DROITS DE TIRAGE SPECIAUX graphes b).

ARTICLE XXV datq à laquelle il a acquis la qualité de participant. Si le Fonds décide qu'un membre qui acquiert la qualité de participant au cours d'une péOPZRATIONS ET TRANSACTIONS SUR DROITS DE riode de base recevra des allocations pendant le reste de cette période. TIRAGES SPECIAUX n'était pas membre aux dates prescrites aux para. at si ce participant le Fonds fixera la base sur laquelle ces 1. DES DROITS DE TIRAGE SPECIAUX graphes b). ou c) ci-dessus, Section UTILISATION les allccations seront attribuées à ce participant. Les croits de tirage spéciaux pourront être utilisés pour opérations les allocations de droits de tirage spé. autorisées en. vertit du présent Accord, e) Tout participant recevra décision d'allocation sauf si : et les transactions ciaux qui lui seront faites en vertu d'une Section 2. TRANSACTIONS ENTRE PARTICIPANTS le Gouverneur pour ce participant n'a pas, voté en faveur de la droits de tirage spéi) a) Tout perticipant sera habilité à utiliser ses de la section 5 décision; et Fonds écrit, préalablement à la obtenir d'un participant désigné en vertu ii) le participant a notifié au par vertu ciaux pour de monnaie. allocation de droits de tirage spéciaux effectuée en du rrésent article un montant équivalent pourra utipremière désire que des droits de tirage spéciaux en accord avec un autre participant, de cette décision, qu'il ne pas d'un b) Un participant, : alloués au titre de celle-ci. A la demande participant liser ses droits de tirage spéciaux lui soient décider de mettre fin à l'effet de cette notification en de sa détenu Fonds propremonnaie montant équivalent ie pourra de spéciaux postérieures i) pour obtenir un 2e qui concerne les allocations de droits tirage par l'autre participant; ou de un montant équivalent à cette décision. annuiation le montant des ii) pour obtenir de l'auitre participant le Fonds, qui f) Si à la date d'entrée en vigueur d'une à sa dans une transaction quelconque, prescrite par de la section détenus par un participant est inférieur monnaie l'autre au titre de perticipant droits tirage spéciaux doivent être annlés, ce partici. favoriserait la reconstitution par ou, réduirait un solde part des droits de tirage spéciaux qui le la pc6, a) du présent article; éviterait l'effet de la éliminera son solde négatif aussi rapidement que permet avec parzgraphe de la de l'autre participant; compenserait la secpant brutes et restera à cette fin en consultation négatif position des conditions énoncées à sition ce ses réserves le après par l'autre participant du niveau Les droits de tirage spéciaux acquis par participant non.observation: du article; ou rapprocherait le Fonds. viendront en déduction de tion 3, paragraphe a) présent les montants de droits la date d'entrée en vigueur de l'annulation de leurs allocations cumulatives nettes respectives intervenant dans son solde négatif et scront annulés. de tirage spéciaux détenus par les deux participants pour cent du ET IMPREVUS Le Fonds, à la majorité de quatre-vingt-cing de Saction 3. EVENEMENTÉ IMPORTANTS l'opération. prescrire des transactions ou des cadégories Toute les taux ou les intervalles des total des voix, pourra titre de la présente disposition.

ée en vigueur de l'annulation de leurs allocations cumulatives nettes respectives intervenant dans son solde négatif et scront annulés. de tirage spéciaux détenus par les deux participants pour cent du ET IMPREVUS Le Fonds, à la majorité de quatre-vingt-cing de Saction 3. EVENEMENTÉ IMPORTANTS l'opération. prescrire des transactions ou des cadégories Toute les taux ou les intervalles des total des voix, pourra titre de la présente disposition. Le Fords aura la faculté de modifier transactions supplémentaires au per le Fonds en vertu pendant le reste de la durée d'une période ou de transactions prescrite allocations et des annulations de base ou d'ouvrir une transaction catégorie b) sera conforme aux autres la durée d'une période ii) du paragraphe de de bzse. de modifier quelconque il estime souhaitadu présent alinéa Accord et à l'utilisation appropriée des droits nouvelle période de base si à un moment dispositions du présent importants et imprévus. au présent Accord. ble. de le faire en raison d'événements tirage spéciaux conformément fournira de la monnaie à un autre participent D'ALLCCATION ET D'ANNULATION c) Le participant qui recevra. un montant équiSection 4. DECISIONS faisant usage de droits de tirage spéciaux relevant de la section 2, paragraphes a), b), et valent de droits de tirage spéciaux. a) Les décisions article seront prises par le Conseil des DE BESOIN c) et de 1a section 3 du présent Général à laquelle s'associent Section 3. CRITERE Gouverneurs sur proposition du Directeur au titre de la section 2 du présent article, a) Dans les transactions c) ci-dessus, il les Administrateurs. le Directeur généréserve des dispositions figurant au paragraphe Avant d'émettre une proposition quelconque, de la et sous utilisera ses droits de tirage spéciaux b) vérifié que celle-ci est conforme aux dispositions est prévu qu'un participant des paiements ou en fonction ral, après avoir article, entreprendra les consultations seulement pour les besoins de sa balance devises et en droits de sectionl, paragraphe a) du présent recueille un large de ses avoirs officiels en or, en de s'assurer que la dite proposition une de l'évolution de sa de réserve au Fonds, et qu'il qui lui permettront En outre, avant d'émettre prospéciaux, ainsi que position la composition appui de la pàrt des participants le Directeur Général s'assurera s'abstiendra tirage de le faire dans le seul. dessein de modifier position relative à la première allocation, paragraphe b) du présent article ont de ces réserves. d'utiliser ses droits que les dispositions de la section1, sont largement d'accord pour comb) On ne pourra pas empêcher un participant de la règle figurant été observées et que les participants du Compte de Tirage Spécial, de tirage spéciaux en invoquant la méconnaissance des après la création se Fonds pourra faire réprésen. mencer les allocations relative à la première allocation dès qu'il au paragraphe a) ci-dessus, mais le serait confcrmé à ce principe il émettra une proposition tations à un participant qui ne se pas dans cette voie serait passera assuré de ces deux points.

pourra pas empêcher un participant de la règle figurant été observées et que les participants du Compte de Tirage Spécial, de tirage spéciaux en invoquant la méconnaissance des après la création se Fonds pourra faire réprésen. mencer les allocations relative à la première allocation dès qu'il au paragraphe a) ci-dessus, mais le serait confcrmé à ce principe il émettra une proposition tations à un participant qui ne se pas dans cette voie serait passera assuré de ces deux points. : d'utilisation. Un participant qui persisterait section b). Général émettra des propositions à l'article XXIX, 2, paragraphe c) Le Directeur la fin de chaque période de base; sible des sanctions prévues utiliser les droits de tirage spéciaux i) six mois au moins avant concerne l'allocation c), Les participants pourront au a) ci-dessus pour obdécision n'a été prise en ce qui assuré que sans satisfaire au principe énoncé paragraphe de dans une ii) si aucune de base, lorsqu'il se sera tenir d'un autre participant un montant équivalent monnaie la pour une période le Fonds, qui favoriserait re. ou l'annulation b) ci-dessus ont été observées; quelconque, presarite par les dispositions du paragraphe 3 du présent article, il estitransaction au titre de la section 6, paragraphe conformément à la section les intervalles constitution par l'autre participant réduirait un. solde négatif de la iii) lorsque, souhaitable de modifier les taux ou de base a) du présent article; éviterait ou l'effet de la non-obsermera qu'il serait, de modifier la durée d'une période position de l'autre perticipant; compenserait au a) ou d'annulation, des conditions énoncées paragraphe d'allocation période de base; ou des vation par l'autre participant cumulatives une nouvelle été le Conseil du niveau de leurs allocations su d'ouvrir après en avoir requis par ci.dessus; ou rapprocherait de tirage spéciaux détenus par iv) six mois au plus nettes respectives les montants de droits Goluverneurs ou par les Administrateurs; des alinéas (i, iii) ou iv) ci-dessus, le les deux participants. sous réserve que si, en vertu qu'aucune proposition qu'il estime comDE FOURNIR DE LA MONNAIE Directeur Général s'est assuré 1 du présent article ne jouit Section 4. OBLIGATION de la section b) de la section 5 du spatible avec les dispositions conformément au paragraphe désigné par le Fonds au titre effecappui parmi les participants et aux AdministraTout participant de fournir sur demande de la monnaie d'un large au Conseil des Gouverneurs présent article sera tenu utilisant des droits de tirage spé. ci-dessus, il fera rapport tivement convertible à un participant L'obligation des voix attribuées sera du présent article. teurs. de 85 pour cent du total ciaux aut titredel las section 2, paragraphea) de monnaie cessera lorsque des droits d) Une majorité prise en vertu de la section 2, paragraphe faite à un participant de fournir la toute décision sauf pour les décirequise pour de la section 3 du présent article, a), ) et c) ou

, il fera rapport tivement convertible à un participant L'obligation des voix attribuées sera du présent article. teurs. de 85 pour cent du total ciaux aut titredel las section 2, paragraphea) de monnaie cessera lorsque des droits d) Une majorité prise en vertu de la section 2, paragraphe faite à un participant de fournir la toute décision sauf pour les décirequise pour de la section 3 du présent article, a), ) et c) ou LE MONITEUR des droits de tirage spéciaux dans la net des c) Le Fonds pourra accepter qu'il détient dépassent le montant cumulatif mesure où il en décidera ainsi : de tirage spéciaux alloués d'un chiffre égal à deux fois ce montant droits qui lui auront été aura pu être convenue entre i) en paiement de commissions, et en vertu de. l'artoute limite supérieure qui à l'exclusion de ceux effectués ou atteignent Un pourra fournir de la monnaie ii) dans les rachats, qui seront, dans ce participant et le Fonds. participant supérieure convenue. ticle V, section 7, paragraphe b), dans des proportions au-delà de la limite obligatoire ou de toute limite la mesure du possible, uniformes pour tous les participants. ses APPELES A afin de reconstituer DES PARTICIPANTS Le Fonds, lorsqu'il le jugera opportun, avec ce Section 5. DESIGNATION d) et après consultation FOURNIR DE LA MONNAIE avoirs dans la monnaie d'un participant, en vertu de l'article seront en mesure d'utiliser participant sur les autres modes de reconstitution lui sa monnaie en a) Afin de garantir que les participants les perticipants apVII, section 2, pourra exiger que celui-ci fournisse le Général, de spéciaux, le Fonds désignera de détenus dans Compte leurs droits tirage des montents spécifiés de droits échange de droits tirage spéciaux présent article. En pelés à fournir de lai monnaie contre a) et 4 du présent sous réserve des dispositions de la section 4 du le Fonds s'insaux fins des sections 2, paragraphe avoirs des droits de tirage spéciaux, de tirage spéciaux auk principes géreconstituant ses à la section 5 du présent Cette s'effectuera conformément de désignation énoncés article. désignation autres que le Fonds pourra pirera des principes néraux ci-après, complétés par les principes article. de recevoir adopter en fonction des circonstances : de sa balance Dans la mesure où un participant sera susceptible le Fonds pourra être désigné si la position e) dans une transaction prescrite par i) Un participant brutes est suffisamment forte, ce qui des droits de tirage spéciaux de avoirs en vertu de la section des paiements et de ses réserves dont la position des en vue de favoriser la reconstitution ses ou un solde la possibilité de désigner un participant a) du présent article, d'éviter de réduire des n'exclut pas même si sa balance des paiements est modérément 6. paragraphe l'effet d'une non-observation de sa part réserves est forte, de maniire à obteni: pronégatif ou de compenser a) du présent article, déficitaire. Ces participants serent désignis en ciroits de tirage conditions énoncées à la section 3, paragraphe droits de tirage spéciaux équilibrée des evoirs à ce des gressivement une réportition le Fonds pourra fournir participant d'or ou de monnaie acspéciaux entre eux.

l'effet d'une non-observation de sa part réserves est forte, de maniire à obteni: pronégatif ou de compenser a) du présent article, déficitaire. Ces participants serent désignis en ciroits de tirage conditions énoncées à la section 3, paragraphe droits de tirage spéciaux équilibrée des evoirs à ce des gressivement une réportition le Fonds pourra fournir participant d'or ou de monnaie acspéciaux entre eux. en vue de favoriser la détenus dans le Compte Général en échange ii) Des participants pourront être 6, désignis paragraphe a) du présent arceptable au Fonds. de droits de tirage spéciaux à l'oc. reconstitution en veriu de la section tirage spécioux. Le Fonds pourra faire usage par en négatifs des avoirs droits de !) autres opérations et transactions qu'il réalisera ticle, de réduire les soldes des cenditions énoncées casion de toutes les avec qui y consentirait. l'effet de la non-observation du Général un participant ou de compenser article. f'intermédisire Compte visées par la présente section 3, parngraphe a) du présent accordera norg) A l'cccasion des opérations et transactions raisonà la de la désignation des participants, le Fonds droits de le aura la faculté de percevoir des commissions iii) Lors ont besoin d'acquérir des section. Fonds tous les participants. malement la priorité à ceux qui de désignation énoncés nables, qui seront uniformes pour spéciaux en vue d'atteindre les objectifs tirage ci-dessus. des Section 8. TAUX DE CHANGE à l'alinéa ii) une répartition équilibrée et transactions entre parb) En vue d'obtenir progressivement conformément au para. a) Les taux de change pour les opérations de droits de avoirs des membres en droits de tirage spéciaux les règles en matière seront tels qu'un participant faisant usage fournies tirage 2), alinéa i), ci-dessus. le Fonds appliquera qui pourraient être ticipants recevra la même valeur quelles que soient les monnaies graphe énoncées à #'annexe F ou des règles spéciaux les qui les fournissent, et le Fonds adopde désignation c) ci-dessous. et quels que soient participants de ce adoptées en vertu du paragraphe seront soumises à révision tera des règles relatives à l'application principe. à suivre pour c) Les règles en matière de désignation base et de chacune des suivantes, b) Le Fonds consultera un participant sur la procédure avant la fin de la première période de nouvelles à la suite d'une telle déterminer les taux de change pour sa monnaie. comadopter des règles les règles le mot < participant et le Fonds pourra nouvelles ne soient adoptées, c) Aux fins de la présente disposition, révision. A moins que des règles à s'appliquer. prend les participants qui se retirent. moment de la révision continueront en vigueur au ARTICLE XXVI Section 6. RECONSTITUTION deutiliseront leurs droits de tirage spéciaux COMPTE DE TIRAGE ISPECIAL a) Les participants qui avoirs en vertu des règles de reconstitution vront reconstituer leurs autres règles qui seraient adoptées INTERET ET COMMISSIONS énoncées à l'annexe G ou de toutes en vertu du paragraphe b) ci-après.

prend les participants qui se retirent. moment de la révision continueront en vigueur au ARTICLE XXVI Section 6. RECONSTITUTION deutiliseront leurs droits de tirage spéciaux COMPTE DE TIRAGE ISPECIAL a) Les participants qui avoirs en vertu des règles de reconstitution vront reconstituer leurs autres règles qui seraient adoptées INTERET ET COMMISSIONS énoncées à l'annexe G ou de toutes en vertu du paragraphe b) ci-après. seront soumises à révision Section 1. INTERET d'un intérêt b) Les règles relatives à la reconstitution et de chacune des suivantes, droits de tirage spéciaux bénéficieront de la' première période de base le besojn Les avoirs en pour tous les détenteurs. Le avant la fin seront adoptées à cette occasion lorsque payé par le Fonds à un taux uniforme qu'il ait reçu ou non et de nouvelles règles de les abroger ou de les remplacer par Fonds paiera le montant dû à chaque détenteur l'intérêt. Fen fera sentir. Sauf décision en vigueur au moment montant suffisant de commissions pour payer nouvelles, les règles de reconstitution La requise à l'ocun des règles à s'appliquer. majorité l'abrole la révision continueront relative à l'adoption, la modification ou des Section 2. COMMISSIONS Fonds à un taux uniforme pour casion de toute décision sera de 85 pour cent du total Des seront perçues par le nettes de reconstitution commissions des allocations cumulatives gation des règles tous les participants, sur le montant augmenté de son solde voix des participants. PAR L'INTERde 'droits de tirage spéciaux de chacun d'eux, qu'il n'aurait pas payées. ET TRANSACTIONS éventuel et du montant des commissions Section 7. OPERATIONS COMPTE GENERAL négatif MEDIAIRE DU ET DES COMMISSIONS inclus dans les réserves moSection 3. TAUX DE L'INTERET et il sera de Les droits de tirage spéciaux seront XIX aux fins de l'article III, de l'intérêt sera égal à celui des commissions ou de réduire a) membre définies à Tarticle b) et Le taux Le Fonds sera libre de relever nétaires d'un de l'article V, section 7, paragraphe 1 et demi pour cent par an. à la plus élevée des deux section 4, paragraphe a), f) et de l'annexe B, paracet taux, mais le dit taux ne sera pas supérieur le taux de rémunération décidé v, section 8, paragraphe des réserves mo2 cent, soit c), de l'article décider que dans le calcul aux valeurs suivantes, soit pour ou inférieur à la plus faible des deux graphe 1. Le Fonds pourra de celles-ci au cours d'un' exercice tenur en vertu de l'article v, section 9, soit le taux de rémunération décidé nétaires et de V'accroissement b) et c)., il ne sera valeurs suivantes, soit 1 pour cent, de l'article V, section 7, paragraphes d'une diminution de ces réserves vertu de l'article V, section 9. fins d'un accroissement ou de droits de en aucun compte des allocations ou des annulations 4. DES FRAIS monétaires produit par Section REPARTITION visé à l'article de l'exercice. au remboursement tirage spéciaux au cours des droits de tirage spéciaux : Lorsqu'il sera décidé de effectuera prooéder à cette fin des prélèvements att Le Fonds sera tenu d'accepter effectués avec des. droits de tirage XXII, section 2, le Fonds nettes de tous les participants.

un compte des allocations ou des annulations 4. DES FRAIS monétaires produit par Section REPARTITION visé à l'article de l'exercice. au remboursement tirage spéciaux au cours des droits de tirage spéciaux : Lorsqu'il sera décidé de effectuera prooéder à cette fin des prélèvements att Le Fonds sera tenu d'accepter effectués avec des. droits de tirage XXII, section 2, le Fonds nettes de tous les participants. b) dans les rachats devant être b); et même taux sur les allocations cumulatives i) titre de l'article V, section 7, paragraphe section 4. spéciaux au au titre de l'article XXVI, i)' en remboursement LE MONITEUR f nommé par un Le Conseil des Gouverneurs décidera si un Gouverneur le droit de voter au Section 5. PAIEMENT DE L'INTERET, DES COMMI3SIONS membre qui n'a pas la qualité de participant aura exclusivement DES concernant ET PRELEVEMENTS Comité d'Interprétation sur des questions et les prélèvements seront payables en le de Tirage Spécial. L'intérêt, les commissions besoin de droits de Compte. où un différend s'élèverait entre le Fonds et un particidroits dè tirage spéciaux. Un participant qui aura d) Au cas au de Tirage Spécial, ou entre payer une. commission ou un prélèvement sera pant qui a cessé sa participation Compte du pour Compte tirage spéciaux le droit de le faire, à son choix contre de lel Fonds et un participant quelconque' pendant la liquidation exclutenu de les obtenir et aura avec d'une quelconque provenant au Fonds, dans une transaction de Tirage Spécial au sujet question ou une monnaie acceptaole caldifférend l'or T'intermédiaire du Compte Général. S'il lui est sivement de la participction au Ccmpte de Tirage Spécial, par: le Fonds effectuée par des droits de tirage. spéciaux en sera soumis à un arbitrage conformément aux procédures prévues impossible d'obtenir de cette manière droit de les obtenir le participant sera tenu et aura le l'article XVIII, paragraphe c). montant suffisant, le Fonds contre de la monnaie effectivement ARTICLE XXVIII d'un participant désigné par par un participant convertible. Les droits de tirage spéciaux acquis DES PARTICIFANTS viendront en déduction de ses commisOBLIGATIONS GENERALES après l'échéance du paiement leur en matière de droits sions non payées et seront annulés. En denors des obligations qui articles incomioeront du présent Accord, chacun XXVII de tirage spéciaux en vertu d'autres le Fonds et avec les autres ARTICLE des participants s'engagera à collaborer avec efficace du Compte: DU COMPTE GENERAL ET DU participants en vue de faciliter le fonctionnement des droits de tirage spéciaux ADMINISTRATION: SPECIAL et l'utilisation appropriée COMPTE DE TIRAGE de Tirage Spécial Accord. en conformité avec le présent Général et le Compte de Tirage Spécial seront admiXXIX a) Le Compte de l'article XII, sous réserve de ARTICLES nistrés conformément aux dispositions SUR DROITS DE SUSPENSION DES TRANSACTIONS ce qui suit : TIRAGE SPECIAUX Le Conseil des Gouverneurs pourra déléguer aux Administra- de i) concernant Jes droits tirage teurs l'exercice de tous ses pouvoirs l'article XXIIL, section Section 1.

Général et le Compte de Tirage Spécial seront admiXXIX a) Le Compte de l'article XII, sous réserve de ARTICLES nistrés conformément aux dispositions SUR DROITS DE SUSPENSION DES TRANSACTIONS ce qui suit : TIRAGE SPECIAUX Le Conseil des Gouverneurs pourra déléguer aux Administra- de i) concernant Jes droits tirage teurs l'exercice de tous ses pouvoirs l'article XXIIL, section Section 1. Dispositions d'exception de nature à par compromet. spéciaux, à l'exception des pouvoirs visés et c), et section 3, En cas de circonstances graves ou imprévues concerne le Compte de Tirage Spé3, l'article XXIV, section 2, paragraphes a), b) b), l'artre les opérations du Fonds en ce qui des voix, suspendre dernière phrase de l'article XXV, section 2, paragraphe les Administrateurs pourront, à l'unanimité relal'avant b) et l'article XXXI, paragraphe a). cial, maximum T'application des dispositions ticle XXV, section 6 paragraphe pour cent-vingt jours au ou, de d'entre elles; les disdes Gouverneurs ou les décisions aux droits de tirage spéciaux certaines alors ii) Pour les réunions du Conseil concernant exclusivement le tives de l'article XVI, section 1; paragraphes b),c)et d) seront prises par ce dernier sur des questions en vue des convopositions Compte de Tirage Spécial, il ne sera tenu compte, atteint ou si une décision applicables. des doligations cations et afin de déterminer si le quorum est par des Section 2. Non exécution a aux. obligations requise, que des demandes exprimées Si le Fonds constate qu'un participant manqué est prise à la majorité la qualité de participants, a) section 4, le droit de ce participant Gouverneurs nommés par les membres ayant découlant pour lui de l'article XXV, à moins que le sera suspendu, et des votes qu'ils expriment. ses droits de tirage spéciaux ou de leur présence sur des questions conà utiliser décide autrement. l'une iii) Pour les décisions des Administrateurs seuls les AdminisFonds n'en qu'un participant n'a pas satisfait à le Compte de Tirage Spécial, la de b) Si le Fonds constate aux droits de tirage spé. cernant exclusivement élus au moins, un membre ayant qualité de ses autres obligations relatives faire usatrateurs nommés ou par Chacun de ces Administrateurs quelconque le droit de ce participant à auront le droit de voter. membre ciaux, ie Fonds pourra suspendre à dater de cette suspenparticigant nombre de voix attribuées au participant, des droits de tirage spéciaux qu'il acquerrait pourra exprimer le dont les votes ont contrige de qui l'a nommé, ou aux membres participants est atteint ou si une sion. qui assureront qu'avant prenPour déterminer si le quorum de c) Des règlements seront adoptés aux paragrabué à son élection. requise, il ne sera tenu compte que à T'encontre d'un participant une des mesures prévues celui-ci des décision est prise à la majorité nommés ou élus par les membres dre ci.dessus, le Fonds informera immédiatement son la présence des Administrateurs des voix attribuées aux membres phes a) ou b) lui et lui donnera la possibilité d'exposer de et griefs invoqués contre ainsi informé des ayant la qualité participants.

lection. requise, il ne sera tenu compte que à T'encontre d'un participant une des mesures prévues celui-ci des décision est prise à la majorité nommés ou élus par les membres dre ci.dessus, le Fonds informera immédiatement son la présence des Administrateurs des voix attribuées aux membres phes a) ou b) lui et lui donnera la possibilité d'exposer de et griefs invoqués contre ainsi informé des ayant la qualité participants. point de vue oralement ct par écrit. Le participant ci-dessus s'abstienayant cette qualité. l'administration générale du Fonds, griefs invoqués contre lui au titre du paragraphe a) ce le diffé. iv), Pour tout ce qui concérne vertu de l'article XXII, section 2, et dra de faire usage de droits de tirage spéciaux jusqu'à que les remboursements en deux comptes à la fois y compris" question concerne les rend soit résolu. ou b) ci-dessus ou pour déterminer si une les décisions seront prises comme d) Les suspensions au titre du paragraphe a) pas d'effet 1 ou le seul Compte de Tirage Spécial, exclusivement. Pour toutes les déciles limitations au titre du paragraphe c) ci-dessus n'auront conformément s'il s'agissait du Compte Général détention de droits de tirage du participant de fournir de la monnaie relatives à l'acceptation et à la ainsi que pour sur l'obligation section 4. sions Général et à leur utilisation, aux dispositions de l'article XXV, mettre fin à une suspension spéciaux par le Compte relatives aux opérations et transactions e) Le Fonds pourra à tout moment sauf qu'il toutes les autres décisions Général et du Compte de en des paragraphes a) ou b) ci-dessus l'intermédiaire du Compte pour les imposée applications imposée à un participant au titre effectuées par sera celle qui est exigée ne sera pas mis fin à une suspension découlant Tirage Spécial, la majorité requise exclusivement chacun de ces du b) ci-dessus pour manquement aux obligations écoulé un décisions relatives aux questions concernant intéressant le Compte paragraphe XXV, section 6, paragraphe a) avant qu'il ne soit civil Toute décision prise sur une question de l'article jours depuis la fin du premier trimestre de comptes. précisera ce fait. délai de cent-quatre-vingt. aura satisfait aux règles en matière de Tirage Spécial accordés en vertu de l'ar. au cours duquel le participant b) En dehors des privilèges et immunités de tirage spéciaux et les opéra reconstitution. à faire usage de ses droits de tirage ticle IX du présent Accord, les droits seront exonérés de tout impôt. f) Le droit d'un participant du fait qu'il aura été privé de l'usage dont ils féront l'objet ne sera pas suspendu de Particle tions et transactions du présent Accord spéciaux du Fonds au titre de l'article IV, section 6, 2, d'interprétation des dispositions de Tirage Spédes ressources section 1 ou de l'article xv, section c) Une question exclusivement le Compte v, section 5, de l'article VI, 2 ne pas du fait qu'un concernant à l'article section s'appliquera sur des questions Administrateurs, conformément les paragraphe a).

u de Particle tions et transactions du présent Accord spéciaux du Fonds au titre de l'article IV, section 6, 2, d'interprétation des dispositions de Tirage Spédes ressources section 1 ou de l'article xv, section c) Une question exclusivement le Compte v, section 5, de l'article VI, 2 ne pas du fait qu'un concernant à l'article section s'appliquera sur des questions Administrateurs, conformément les paragraphe a). L'article XV, l'une des obligations sera soumise aux Dans tous aura failli à l'exécution de quelconque cial ne a), que sur demande d'un participant. décision sur une question participant droits de tirage spéciaux: XVIII, paragraphe auront émis une relatives aux cas où les Administrateurs le Compte de Tirage Spécial, (A Suivre) d'interprétation concernant exclusivement la question soit soumise au pourra demander que b). seul un participant en vertu de l'article XVIII, paragraphe Conseil des Gouverneurs ensu - Ras Hamarton Ksek Pumms Nutlonales