Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Mr . 1 O - Directeur: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANNI D. MELLON Paraissant Avril 1969 Le Lundi et le Jeudi Vendredi 11 PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No. 37 Extraordinaire Numéro de la dite Institution relatif à une nouvelle' d'Amendement aux Statuts Spéciaux et à d'autres SOMMAIRE facilité de réserve basée sur des Droits de Tirage du Fonds Monétaire Tensemble des Amendements aux Statuts du Fonds Gouver- Moaméliorations aux règles et pratiqués actuelles Décret nétaire sanctionnant, approuvés le Mai 1968 le Conseil de réserve des basée International; neurs de la Institution relatifs 1 une EE facilité des règles et pratiques du Fonds Monétaire sur des Droits Tirago Spéciaux et aux modifications Considérant que le Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International. dit d'Amendement ME actuelles du 31 Mai 1968 a approuvé le projet Avis. International et recommandé sa mise en application aux Statuts de la dite. Institution aux Etats membres; de la Répu Considérant qu'il convient d'autoriser le Gouyernement Spéciaux ainsi que DECRET blique à accepter le système des Droits Statuts de Tirage du Fonds Monétaire Ioles autres amendements apportés aux Dr. FRANÇOIS DUVALIER ternational; des Finances et des Affaires EcoPrésident à Vie de, la République Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; nomiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; 1952 autorisant la République d'Haiti Et après délibération en Vu la loi du 20 Septembre Monétaire International et de la Banque Décrête : à devenir Membre du Fonds et le Développement; et Internationale pour la Reconstruction pour sortir son plein la loi du 20 Septemore 1952 con ler. Est et demeure sanctionné du Fonds Moné Vu la loi du 2 Juin 1953 rendant International Article Tensemble des amendements aux Statuts des Gounouvelles réglementations du Fonds Monétaire entier effet, le 31 Mai 1968 par le Çonseil fonme aux Internationale pour la Reconstruction et le Déveloptaire International approuvés à une nouvelle facilité de réet de la Banque verneurs de la dite Institution et relatifs Spéciaux et aux modifications des pement; Août 1959 et 17 Mars 1966, serve basée sur des Droits de Tirage Monétaire International. Vu les Décrets des 15 Avril 1958, 28 respectivement de règles et pratiques actuelles du Fonds Haitien à augmenter le texte des dits autorisant le Gouvernement sa participation à la consti. 2. Le priégent Décret auquel est annexé sera de $ 3.750.000, de $ 3.750.000 Article du Fonds Monétaire International re $ 5.500.000. Monétaire International; Amendements aux Statuts et exécuté à la dilitution du Capital du Fonds Monétaire International vêtu du sceau de la République, imprimé, publié des Affaires Economiques, XVII des Statuts du Fonds et de' du Secrétaire d'Etat des Finances et Vu l'article d'inbroduction, de vote, de ratification Monétaire gence Avril 1969, Ap prévoyant la procédure aux.

.500.000. Monétaire International; Amendements aux Statuts et exécuté à la dilitution du Capital du Fonds Monétaire International vêtu du sceau de la République, imprimé, publié des Affaires Economiques, XVII des Statuts du Fonds et de' du Secrétaire d'Etat des Finances et Vu l'article d'inbroduction, de vote, de ratification Monétaire gence Avril 1969, Ap prévoyant la procédure aux. Statuts du Fonds' au Palais National, à Port.au.Prince, le 11 mise en vigueur des amendements Donné International; des Gouver166ème. de TIndépendance. Résolution en date du 31 Mai 1968 du Conseil de droits Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu la International proposant la création neurs du Fonds Monétaire Monétaire International et approu-. Par le Président : de tirage spéciaux au sein du Fonds de la dite Institution; d'Etat des Finances et des Affoires Ecotomiques certains amendements aux Statuts Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR vant Législative en date du 22 Juillet Commerce et de FIndustrle : Dr. LEBERT JN-PIERNE Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Le Secrétaire d'Etat du des et Communications prévues aux articles d'Etat des Travaux Publics, Transports suspendant les garanties 97, 109, 110, 119 (2ème. alinéa) Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE KEBREAU 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. alinéa) 152, 190, 195 de la Constitution et accor- de Le Secrétaire d'Etat de YEducation: Nationale Naturelles FREDERIC et du Développe- (2ème. alinéa) 147, 148, 151, du Pouvoir Exécutif, pour lui permettre de Le Secrétaire d'Etat de TAerioulture des ANDRE Ressources THEARD Pleins Pouvoirs au Chef Décret ayant farce ment Rural: ADOLPHE dant Lundi d'Avril 1969, par de d'Etat de la Santé Publique et de la Population :MAX prendrej juquaudeuxiènel qu'II aura jugées nécesaires à la de sauvegarde l'Etat, àla Le Secrétaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME Lois, toutes les mesures National et de la Souveraineté poliLe Secrétaire et de linformation. : PAUL BLANCHET du Territoire maintien de la stabilité d'Etat de In Coordination l'intégrité et de la Paix, au Le Secrétaire Sociales : MAX A. ANTOINE consolidation de l'ordre financière de la Nation, à Tapprofondisement des intéLe Secrétaire d'Etat des Affaires et des Cultes : RENE CHALMERS. tique, économique et rurales et urbaines à la défense Le Secrétaire d'Etnt des Affalres sans Etrangères Portefeujlle : SIMON DESVARIEUX : du bien-être des populations Le Secrétalre d'Elut d'Etat de rintérieur ct de la Défense Nationale rêts généraux de la République; des Gouverneurs du Le Socrétairo, Dr.

Secrétaire d'Etat des Affaires et des Cultes : RENE CHALMERS. tique, économique et rurales et urbaines à la défense Le Secrétaire d'Etnt des Affalres sans Etrangères Portefeujlle : SIMON DESVARIEUX : du bien-être des populations Le Secrétalre d'Elut d'Etat de rintérieur ct de la Défense Nationale rêts généraux de la République; des Gouverneurs du Le Socrétairo, Dr. AURELE A JOSEPH qu'à la 22ème. Réunion Annuelle Janeiro (Bresil) en SepConsidérant International tenue à Rio-de d'un Projet Fonds Monétaire l'accord s'est fait en vue de la préparation tembre 1967, LE MONITEUR uniforme la parité des monmembres, modifier dans une proportion de la monnaie d'un PROJET D'AMENDEMENT AUX STATUTS naiés de tous les membres. Toutefois, la parité si, MONETAIRE INTERNATIONAL en de cette disposition DU FONDS RESOLUTION No. 22-8 membre ne sera pas modifiée application du Fonds, ce membre avise A LA les heures de la décision PREPARE CONFORMEMENT dans soixante-douze la de sa monnaie soit modifiée DU CONSEIL DES GOUVERNEURS le Fonds qu'il ne désire pas que parité en vertu de cette décision. > A d) de la section 8. MAINTIEN DE LA VALEUR-OR 2. Le paragraphe ACTIFS DU FOND se Iira comme suit : ARTICLE PRELIMINAIRE DES en cas se lira comme suit : de la présente section seront applicables Le texte de l'article préliminaire d) Les dispositions de la parité des monnaies International est institué et fonctionnera dans une proportion uniforme wi) Le Fonds Monétaire Accord telles qu'elles ont de modification à moins qu'au moment où une telle modification aux dispositions du présent une de tous les membres, une majorité de 85 conformément ultérieurement en vue d'instituer le Fonds n'en décide autrement par été adoptées à T'origine et modifiées et d'effectuer certaines est effectuée, de la des voix.; > facilité fondée sur des droits de tirage spéciaux pour cent totalité autres modifications. d'effectuer ses opérations et transactions, le E ii) Pour être en mesure Général et un Compte de Tirage Spécial. Fonds maintiendra un Compte donnera le droit de participer au ARTICLE V La qualité de membre du Fonds Compte de Tirage Spécial. autorisées par le présent Accord AVEC LE FONDS iii) Les opérations et transactions Général, sauf les opéraTRANSACTIONS. REl'intermédiaire du Compte alinéa de la section 3. CONDITIONS s'effectueront par des droits de tirage spéciaux, qui Le a), iii) se lira comme portant sur 1. paragraphe DU FONDS tions et transactions du Compte de Tirage Spécial.> GISSANT L'EMPLOI DES RESSOURCES s'effectueront par l'intermédiaire suit : ou n'aurait B L/achat proposé serait un achat dans la tranche.or, du membre wili) les avoirs du Fonds en la monnaië ARTICLE PREMIER pas pour effet d'accroître cent de sa quote-part durant la période acheteur de plus de 25 pour de ces avoirs à plus de 200 OBJECTIFS de douze mois précédant l'achat, ni porter paragraphe v), se lira comme suit : pour cent de sa quote-part; a à la section 3 : 1.

ait B L/achat proposé serait un achat dans la tranche.or, du membre wili) les avoirs du Fonds en la monnaië ARTICLE PREMIER pas pour effet d'accroître cent de sa quote-part durant la période acheteur de plus de 25 pour de ces avoirs à plus de 200 OBJECTIFS de douze mois précédant l'achat, ni porter paragraphe v), se lira comme suit : pour cent de sa quote-part; a à la section 3 : 1. L'article premier, Etats membres en mettant les resLes c) et d) ci-après seront ajoutés v) De donner confiance aux moyennant des 2. paragraphes les membres sera conà leur disposition les des ressources du Fonds par sources du Fonds temporairement ainsi la poisibilité de corriger *c) L'utilisation Le Fonds adoptera, à l'égard: de l'utilisaleur procurant avoir à recourir à forme aux objectifs du Fonds. les membres garanties appropriées, des paiements sans des politiques susceptibles d'aider déséquilibres de leur balance la prospérité nationale tion de ses ressources, des: d'une manière qui de compromettre leurs difficultés de balance paiements des des masures qui risqueraient à résoudre et qui d'établir garanties s dul Fonds, permettent ou internationale. se lira comme suit : réponde aux objectifs temporaire de ses ressources. phrase de l'article premier des adéquates pour lutilisation faite par un membre con2. La dernière le Fonds s'inspirera Fonds examinera toute déclarationet décisions, ad) Le si l'achat proposé A Dans toutes ses politiques a) ci-dessus pour déterminer dans le présent article. formément au paragraphe des Statuts et aux politiques objectifs énoncés serait confceme aux dispositions présents les achats proposés dans en vertu de celles-ci, sous réserve que adoptées tranche-or ne seront pas contestés. s ARTICLE III la b) de la section7. RACHAT 3. -La première phrase du paragraphe DU FONDS EN LEUR MON. ET SOUSCRIPTIONS MEMBRES DES AVOIRS QUOTES.PARTS PAR LES 2 se lira comme suit : NAIE se lira comme suit : Etat mem1. La section exercice financier du Fonds, tout DES QUOTES-PARTS <b) A la fin de chaque de monétaire, a Section 2. REVISION Fonds procédera à une révision généracheter au Fonds, avec chaque type réserve Tous les cinq ans au plus, le l'estime justifié, en proposera bre devra de l'annexe B, une fraction des avoirs des membres et, s'il enviconformément aux dispositions suivantes : rale de la quote-part également, s'il le juge opportun, des sa du Fonds en sa monnaie, selon les donditions Y'ajustement.

a Section 2. REVISION Fonds procédera à une révision généracheter au Fonds, avec chaque type réserve Tous les cinq ans au plus, le l'estime justifié, en proposera bre devra de l'annexe B, une fraction des avoirs des membres et, s'il enviconformément aux dispositions suivantes : rale de la quote-part également, s'il le juge opportun, des sa du Fonds en sa monnaie, selon les donditions Y'ajustement. Le Fonds pourra d'un membre, T'ajustement consacrera au rachat de sa propre monnaie autre moment, à la demande des voix sera i) Chaque Etat membre en valeur aux sager à tout de 85 pour cent de la totalité suite Fonds un montant de ses réserves monétaires égal la de tout Une majorité proposée par au au cours de lexercice: moitié quote-part. toute modification des quote-parts de la changements suivants intervenus la de ce membre, plus nécessaire pour des quatre cinquièmes avoirs du Fonds en monnaie révision générale, et une majorité des quotesaccroissement des la moitié de toute diminution d'une pour toute autre modification moitié de tout accroissement, ou moins totalité des voix sera nécessaire sans le consentement la ce ou, si les avoirs du Fonds en être modifiée de membre; Aucune quote-part ne pourra des réserves monétaires la moitié de tout accroissement parts. intéressé. la monnaie de ce membre ont diminué, de la diminution du membre à la section 4. Versements du membre moins la moitié c) ci-après sera ajouté des réserves monétaires ce membre. > 2. Le paragraphe des quotes-parts : né. des avoirs du Fonds en la monnaie de en cas de modification cent de la totalité des voix sera 7 lira comme suit : <c) Une majorité de 85 pour règlement des augmentations 4. Le paragraphe c) de la section se ne toute décision relative au des quotesau paragraphe b) ci-dessus cessaire pour par suite d'une révision générale * c) Aucun des ajustements décrits des quotes-parts proposées d'atténuer les effets de ce versement. séra au point : pour seul objet poursuivi membre au-dessous parts. ou ayant d'abaisser les réserves monétaires de YEtat D i) cent de sa quote-part, ou de 150 pour en la monnaie de 1'Etat membre ARTICLE IV i) d'abaisser les avoirs du Fonds PARITE DES MONNAIES au-dessous de 75 pour cent de sa quote-part, ou devant servir les avoirs du Fonds en une monnaie intéressé, lira comme suit : iii) d'augmenter 75 cent de la quote-part du membre 1. La section 7 se UNIFORMES DE LA PARITE au rachat au-dela de pour la ou racheté audelà de 25 pour cent de Section 7. MODIFICATIONS DES MONNATES le montant article, le iv) d'augmenter intéressé. 5 b) du présent du membre de la section totalité dee voix des quote-part Nonobstant les dispositions de 85 pour cent de la Fonds peut, à une majorits LE MONITEUR à la section 2, paragraphe b): 2.- Les alinéas ci-après seront ajoutés ou révisér et comd) ci.dessous sera ajouté à la section 7 : Révisèr les dispositions relatives au rachat différents 5.

menter intéressé. 5 b) du présent du membre de la section totalité dee voix des quote-part Nonobstant les dispositions de 85 pour cent de la Fonds peut, à une majorits LE MONITEUR à la section 2, paragraphe b): 2.- Les alinéas ci-après seront ajoutés ou révisér et comd) ci.dessous sera ajouté à la section 7 : Révisèr les dispositions relatives au rachat différents 5. Le paragraphe xix) la répartition des rachats entre les cent de la totalité des voix des pléter les règles pour d) Par une majorité de 85 pour au paragraphe types de réserves >. membres, le Fonds peut réviser les pourcentages spécifiés les règles de toute réserve spéciale à la réserve c) alinéas i) et iv) ci.dessus et en outre réviser et. compléter de aux) Effectuer des transferts 1, alinéas c), d) et e), et 2, alinéa b) énoncées aux paragraphes générales. 6 se lira comme suit : l'annexe B., > 3- Le titre de la section se lira comme DU' REVENU NET: Le a) de la section 8. COMMISSIONS T REPARTITION 6. paragraphe .RESERVES comme suit : suit 6 se lira : d'un autre 4. Le paragraphe b) de la section achetant au Fonds la monnaie du revenu net d'un exercice, xa) Tout Etat membre monnaie paiera, en plus du prix cor. b) s'il est procédé à une répartition de recevoir une rémumembre en échange de sa propre uniforme pour tous les membres, il sera d'abord distribué aux membres en droit cet exercice, un monrespondant à la parité, une commission, de 1 pour cent, ni supérieure- à 1 nération au titre de l'article v, section 9, pour à toute qui ne sera ni inférieure à un demi réserve le Fonds l'excédent de 2 pour cent par an par rapport net décidera le Fonds, sous que tant représentant cet exercice, Le revenu pour cent selon ce qu'en de moins de un demi ayant pu être versée pour tous les memdiscrétion une commission rémunération sera réparti entre pourra à sa percevoir dans la tranche-or de cet exercice dépassant ce montant Ces versements seront de 1 pour cent sur les achats "ores proportionnellement à leurs quotes-parts. monnaie. s suivante sera ajoutée à l'article V à chaque membre en' 'sa propre 7. La section effectués sera ajouté à la section 6 : Section 9... REMUNERATION 5-Le paragraphe c) ci-après spéà un taux uniforme pour tous effectuer des transferts de toute réserve a) Le Fonds paiera une rémunération, l'excédent de 75 pour cent ec) Le Fonds pourra Jes membres, sur le montant représenté par des avoirs du ciale à la réserve générale. s d'un membre par rapport à la moyenne de la quote-part sous réserve qu'il ne sera pas tenu Fonds en la monnaie de ce membre, Le taux H 75 pour cent de la quote-part. compte des avoirs dépassant 1 et demi pour cent par an, mais le Fonds de cette rémunération sera de sous réservé qu'une ARTICLE XVIII ou le réduire, pourra à sa disorétion l'augmenter des voix sera requise pour toute majorité des trois-quarts de la totalité toute diminution INTERPRETATION au-dessus de 2 pour cent par an, ou pour -augmentation en.dessous de 1 pour cent par an.

75 pour cent de la quote-part. compte des avoirs dépassant 1 et demi pour cent par an, mais le Fonds de cette rémunération sera de sous réservé qu'une ARTICLE XVIII ou le réduire, pourra à sa disorétion l'augmenter des voix sera requise pour toute majorité des trois-quarts de la totalité toute diminution INTERPRETATION au-dessus de 2 pour cent par an, ou pour -augmentation en.dessous de 1 pour cent par an. XVIII, paragraphe b) se lira comme suit : versée en or ou dans la monnaie du L'article auront rendu une Cette rémunération sera Dans tous les cas où les Administrateurs b) décidera le Fonds.* wb) au a) ci-dessus, tout membre pourra membre, selon ce qu'en décision conformément paragraphe suivant la date de cette décision, que la dans les trois mois F demander, devant le Conseil des Gouverneurs, dont la décision question soit portée devant le Conseil des Gouverneurs ARTICLE VI sera finale. Toute question portée du Conseil des GouverDE CAPITAUX sera examinée par un Oomité de d'Interprétation ce Comité aura droit à une voix. Le TRANSFERTS RESneurs. Chacun des membres, les procédures DES déterminera la composition, a) de la section 1. UTILISATION Conseil des Gouverneurs décision adoptée par ce 1. Le paragraphe LES TRANSFERTS DE CAPITAUX et la majorité de vote du dit Comité. Toute des GouverSOURCES DU FONDS POUR sera donsidérée comme une décision du Conseil Comité par une majorité se lira comme suit : urces du à moins que le Conseil n'en décide autrement le Conseil ait faire usage des ressou .neurs, de la totalité des voix. En attendant que Aucun Etat membre ne pourra ou prolongées de capide 85 pour cent la mesure oà il le juge nécessaire, wa) faire face à des sorties importantes 2 du présent article. statué, le Fonds pourra agir, dans Fonds pour des dispositions de la section propres à la décision des Administrateurs.. taux, sous réserve à exercer les contrôles conformément Le fonds pourra inviter un membre du Fonds. Si, après en avoir I à empêcher un tel emploi des ressources les contrôles appropriés, le été ainsi prié, le membre n'exerce à pas user de ses ressourcess. XIIX le déclarer irrecevable ARTICLE Fonds peut 2-La Section 2 se lira COI omme suit: LES DEFINITION DES TERMES EMPLOYES SPECIALES CONCERNANT < Section 2. DISPOSTTIONS DE CAPITAUX. XIX, paragraphe a) se lira comme suit : TRANSFERTS 1-L'article des achats dans la tranche-or d'un Etat membre, il faut entendre cera autorisé à effectuer *a) Par réserves monétaires Etats mem. Toui membre de capitauxe. officiels en or, en monnaies convertibles d'autres Fonds faire face à des transferts ses avoirs Etats non membres que le peut pour bres, et en monnaies de tels spécifier>. e) se lira comme suit : ARTICLE XII 2-LArticle XIX, paragraphe détenus considérées comme des avoirs officiels se) Les sommes conformément ET ADMINISTRATION organismes officiels et d'autres banques ORGANISATION par d'autres seront comprises dans les réserves monétaires les alinéas ii) et ii) au paragraphe c) ci-dessus 2. Conseil des Gouvernèurs, 1. Dans la section liront comme suit : d'un membres.

ira comme suit : ARTICLE XII 2-LArticle XIX, paragraphe détenus considérées comme des avoirs officiels se) Les sommes conformément ET ADMINISTRATION organismes officiels et d'autres banques ORGANISATION par d'autres seront comprises dans les réserves monétaires les alinéas ii) et ii) au paragraphe c) ci-dessus 2. Conseil des Gouvernèurs, 1. Dans la section liront comme suit : d'un membres. XIX : du paragraphe b) se des désuivante sera ajoutée à l'article révision des quotes-parts, ou prendre 3.-La définition faut entendre l'achat, par un <ii) Approuver une de quotes-parts propoPar achat dans la tranche-or, il de sa relatives au versement des augmentationa ou à Tatténua- *j) la d'un autre membre en échange propre cisions révision dénérale des quotes-parts Etat membre, de monnaie de les avoirs du fonds en la suite d'une n'a pour effet porter sées par monnaie, qui pas cent de sa quote-part; tion des effets de ce versements. uniforme de la parité des monmonnaie de ce membre à plus de 100 pour le Fonde peut Approuver une modification lorsqu'une telle modification est étant entendu toutefois qu'aux fins de cette définition, relatives à l'uti aili) les membres et décider, de la valeur.or des et les avoirs relevant de politiques naies de tous relatives au maintlen exclure les achats effectube, que les dispositions pass. actifs du Fonda ne s'appliqueront LE MONITEUR lisation de ses ressources tuations des pour le financement exportationss,. compensatoire des flucJ ARTICLE XX AVIS Les chèques émis aux numéros DISPOSITIONS FINALES suivants : 1Le titre de l'article 521081 (Art 1402-10) à l'ordre de XX sera remplacé par le suivant Mme. Dumancier : date du 11 Novembre CHARLES on <DISPOSITIONS 1968 et s'élevant à G. INAUGURALES, > 74677 (Art. 137.56 1404-10) à l'ordre de Mme. K Louis ETIENNE en date Les articles XXI à XXXII du 31 Janvier 1969 et s'élevant à G. 172.00 ci-près seront ajoutés après Farticle 55348 (Art XX : 1404-10) à l'ordre de Mme, Clara ARTICLE XXI ARTY en date du 31 DROITS Décembre 1968 et s'élevant à G. 172.60 DE TIRAGE SPECIAUX 73837 (Art. Section 1. AUTORISATION 1417.10) à l'ordre de Erabonne LOUISSAINT en RAGE SPECIAUX D'ALLOUER DES DROITS DE TI te du 31 Janvier 1969 daet s'élevant à G. 128.20 En vue de compléter, sentir, les instruments lorsque et dans la mesure où le (Art. 1411-10) à l'ordre' de allouer de réserve besoin s'en ferait Karensky Jn. FELIX des droits de tirage existants, le Fonds est autorisé à du 31 en datp Compte de Tirage Spécial. spéciaux aux membres qui participent Janvier 1969 et s'élevant à G. 136.80 au Section 2.

20 En vue de compléter, sentir, les instruments lorsque et dans la mesure où le (Art. 1411-10) à l'ordre' de allouer de réserve besoin s'en ferait Karensky Jn. FELIX des droits de tirage existants, le Fonds est autorisé à du 31 en datp Compte de Tirage Spécial. spéciaux aux membres qui participent Janvier 1969 et s'élevant à G. 136.80 au Section 2. UNITE DE (Art. 0703-10) à l'ordre de VALEUR Evelyne FRANCOIS en date L'unité de valeur des droits de tirage 28 Février 1969 et du gramme d'or fin. spéciaux équivaudra à 0,888 671 s'élevant à G. 106.00 916499 (Art.C.C) à llordre de Antoine ARTICLE JEUDY en date du 28 XXII 1969 et s'élevant à G. 79.00 Février COMPTE GENERAL ET COMPTE DE TIRAGE SPECIAL 915805 (Art. PC à l'ordre de Section 1. SEPARATION Augustin LOUIS en date du 28 DES Février TIONS OPERATIONS ET TRANSAC. 1969 et s'élevant à G. 280.00 Toutes les opérations et transactions 743389 (Art. spéciaux s'effectueront par portart sur des droits de tirage, EFAH) à l'ordre de Faubert Toutes les autres l'intermédiaire du Compte de Tirage EUSTACHE en date du le présent accord opérations et transactions du Fonds Spécial. 19 Septembre 1968 et ou en vertu de celui-ci autorisées par s'élevant à G. 2.550.07 étant du Compte Général. Les s'effectueront par l'intermédiaire sont égarés, l'article XXIII (section opérations et transactions autorisées par déclarés nuls duplicata devant être te Général aussi bien 2) s'effectueront par l'intermédiaire du dressés. que du Compte de Tirage Spécial, CompSection 2. SERARATION DES AVOIRS ET DES Tous les avoirs et biens appartenant au Fonds BIENS e* e Compte Général, à l'exception des avoirs et 'biens seront détenus au articles XXX et XXXI et des annexes H et I, qui acquis seront en vertu des Compte de Tirage Spécial. Les avoirs ou biens détenus à détenus au comptes ne pourront en aucun cas être utilisés l'un de ces deux re les obligations et engagements souscrits pour acquitter ou satisfaiLes abaquos émis aux numéros ser les pertes subies par lui à l'occasion par le Fonds ou pour compen. saivands: fectuées par l'intermédiaire de l'autre d'opérations et transactions ef. 929.517 (Art. P.C.) à l'ordre. de casionnés par la conduite des compte, sauf que les frais OCRichemon St. HILAIRE en seront payés par le opérations du Compte de Tirage Spécial date du Fonds sur le Compte 30Juin et s'élevant à de temps à autre Général, qui sera remboursé G. 445.00 aux termes de l'article par XXVI, répartition des ces frais entre les participants 932.533 (Art. P.C.) à l'ordre nable des dits frais. section 4, après une estimation raisonde, Léonie JASTRAM en date du 31 Juillet 1968 et s'élevant à G, Section 3. 265.00 INSCRIPTION ET INFORMATION 120.720 Les modifications des avoirs en droits de (Art. 0402-10) à l'ordre de André effet qu'à la date de leur tirage spéciaux ne prendront BELLEVUE en daCompte de Tirage Spécial.

.533 (Art. P.C.) à l'ordre nable des dits frais. section 4, après une estimation raisonde, Léonie JASTRAM en date du 31 Juillet 1968 et s'élevant à G, Section 3. 265.00 INSCRIPTION ET INFORMATION 120.720 Les modifications des avoirs en droits de (Art. 0402-10) à l'ordre de André effet qu'à la date de leur tirage spéciaux ne prendront BELLEVUE en daCompte de Tirage Spécial. inscription par le Fonds dans les écritures du te du 30 Avril 1968 et s'élevant Les participants à G.128.00 dispositions du présent Accord. au titre indiqueront au Fonds les 172.898 (Art, spéciaux seront utilisés. Le For.ds desquelles des droits de tirage 0702-10 à l'ordre de Mme. de. lui fournir tous les autres pourra demander aux participants Gertrude BONNAIRE aux fins de ses forctions. renseignements qu'il estimera nécessaires en date du 31 Juillet 1968 ct s'élevant à G. 194.80 étant éga- (A Suivre) rés, sont déclarés nuls, duplicata devant être dressés.- Premses Nationales d'Haltt - Rue Hammerton Killick