Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a à - 8 a - S à Sg Directeur: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI D. MELLON Paraissant JOURNAL HERMANN Le Lundi et le Jeudi Vendredi 11 Avril 1969 124ème. Année No. 34-C PORT-AU-PRINCE Numéro Extraordinaire 3.-Dans le but de faciliter le développement de cette indusSOMMAIRE Article l'Etat pourra accorder certains privilèges aux concession- loi. trie nouvelle, de l'exclusivité qui ii est octroyée par la présente -Décret réservant Texclusivité de fabrication, de commercialization, et leurs 'dérivés ARET naires éventuels de tation des papiers de tous tanansartiarailain présent décret abroge toutes lois ou dispositions décrets l'Etat Haitien. Ja Sociéts Anonyme dénommée -Style Enterprise S. A Article 4-Le ou de Décrets-lois, tous ou -Arrêté -Arrêté autorisant autorisant la Société Anonyme dénommée: : .Papeterie d'Haitis.-Acte lois, tous décrets-lois, dispositions lui sont contraires et sera publié et exécuté constitutif et Statuts annexés. dénommée :.Papeterie C'Haiti, SA, dispositions de décrets qui et de l'Industrie, des -Déeret concédant exclusif à la de Société fabrication, Anonyme d'importation et d'escportation. dérivés des procaits généà la diligence du Secrétaire d'Etat du Commarce le concerne. son privilège etjleurs chacun en ce qui tels que papiers de genres eamnes-fina-pelleuies Finances et des Affaires Economiques ralement utilisés dans t Pays. le ler. Avril 1969, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 166ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président : DECRET d'Etat du Commerce et de Vindustrie: LEBERT JEAN.PIERRE Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Finances DESINOR et des Affatres Economiques d'Etatde CLOVIS la M. Justice : RAMEAU ESTIME : Dr. FRANCOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de lIntérleur et de la Défense Nationale Président à Vie de la République Le Secrétaire Dr. AURELE et A: JOSEPH de Tinformation: PAUL BLANCEOR Le Secrétaire d'Etat de la Affaires Coordination Etrangères, des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat d'Etat des des Travaux Publics. Trarsports et Commimlcatione 08 et 93 de la Constitution; Le Secrétaire RAOUL LOSPINASSE et du DéveloppeVu les articles 67, en date du 22 Juillet 1968 Le d'Etat de TAgrieulture des Resouroes Naturelles Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 21, 25, 34, Secrétalre ment Rural: :ANDRE THEARD MAX A.

Travaux Publics. Trarsports et Commimlcatione 08 et 93 de la Constitution; Le Secrétaire RAOUL LOSPINASSE et du DéveloppeVu les articles 67, en date du 22 Juillet 1968 Le d'Etat de TAgrieulture des Resouroes Naturelles Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 21, 25, 34, Secrétalre ment Rural: :ANDRE THEARD MAX A. ANTOINE aux articles des Affaires Snctales: ADOLPHE suspendant les garanties prévues 97, 109, 110, 112 (2ème. alinéa) Le, Secrétaire d'Etat de d'Etat la Santé Publique et de la Population : FREDERIC :MAX KEBREAU 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. alinéa) et accordant Pleins Le Secrétaire Lo Seerétaire d'Etat de TEducation Portefeuille Nationale SIMON DESVAREUX 152, 190, 195 de la Constitution Le Secrétaire d'Etat sans 147, 148, 151, pour lui permettre de prendre Pouvoirs au Chef du Pouvoir d'Avril Exécutif, 1969, par Décret ayant force de Lois, jusqu'au deuxième Lundi nécessaires à la sauvegarde de toutes les mesures qu'II aura jugées et de la Souveraineté de I'Etat, à la ARRETE l'intégrité du Territoire National de la Paix, au maintien de la stalbilité policonsolidation de l'ordre et de la Nation, à Tapprofondissement Dr. FRANÇOIS DUVALIER tique, économique et financière rurales et urbaines à la défense des intéPrésident à Vie de la République du bien-être des populations rêts généraux de la les République; produits suivants : Papiers de tous genres Vu TArticle 90 de la Constitution; du Ccde de Commerce; Considérant que leurs dérivés sont d'un usage fréquent 30 à 35 bis, 38 ct suivants fafilms-pellicules et Vu les articles Août 1960 crganisant un régime spécial en cartons dans le Vu le Décret du 28 en Haîti; les dits articles n'ont été encore l'objet être veur des Sociétés Anonymes; de la Anonyme dénommée: Considérant que rationnelle et pratique pouvant Vu l'Acte Constitutif et les Statuis Société pays d'aucune industrialisation et qu'il est récessaire d'y pourvoir; ASTYLE ENTERPRISES S. A.s; ct de IIndustrie; mise au service de la collectivité 1'Ztat, en vue de renforcer notre éconoSur le du Secrétaire d'Etat du Commerce Considérant par ailleurs que d'industries nouvelles et d'enrapport devoir de faciliter la création Arrête : mie, a pour ceux qui en prennent l'initiative; et de l'Industrie, Anonyme dénomméc: -STYLS courager des Secrétaires d'Etat du Commerce Article lery-Est autorisée la Société de MILLE DOLSur le rapport des Affaires Economiques; S. A. > au capital social VINGT 3 Octobre et ENTERPRISES le des Finances du Conseil des Secrétaires d'Etat; $ 20.000.- (U.S.cy)forméet à Port.au.Prince Et de l'avis LAR'S conforDécrète : 1968. Article 2-Le Capital Social ne pounra être augmenté qu'en 43 et 47 des articles 35 bis, 38, 41, T'exclusivité de la fabrication mité des dispositions combinées Article haitien se réserve des papiers de Code de Commerce.

PRISES le des Finances du Conseil des Secrétaires d'Etat; $ 20.000.- (U.S.cy)forméet à Port.au.Prince Et de l'avis LAR'S conforDécrète : 1968. Article 2-Le Capital Social ne pounra être augmenté qu'en 43 et 47 des articles 35 bis, 38, 41, T'exclusivité de la fabrication mité des dispositions combinées Article haitien se réserve des papiers de Code de Commerce. les limites de ler-L'Etst d'importation et d'exportation du sous les réserves et dans de commercialisation films-pellicules et leurs dérivés. Article 3.-Sont approuvés de la République, l'Acte Constitutif et les tous cartons exclusif, 1'Etat pourra la Constitution et des Lois le 3 Octobre 1968 genres 2-Dans l'exercice de ce privilège une Société de la dite Société constatés par Acte Public Article de contrat de cession, se subatituer Statuts cependant sous forme ox Compagnie. LE MONITEUR X folio 100 Case 370 du Registre G No. 12 des actes Mc. Gérard D. CHAR. cent soixante huit, au rapport de Me. G. MICHAUD et son collègue Nos. 4326 et 44476 et civils. LES notaires à Port-au-Prince patentés aux Perçu droit fixe: onze gdes. Visa Timbre: deux gdes. 80cts. identifiés aux Nos. S747 et 9023. Pour le Dir. Général de 'Enregistrement (S) F. DESCOLLINES. autorisation donaée peur sortir son plein Collationné Article 4-La présente fixécs aux articles 2 ct 3 ci-dessus Quatrième Expédition Not. et entier effet sous les conditions contenus pour les G. S. MICHAUD, être révoquée pour les causes et motifs y pourra but de la Socisté et pour la violaticn de ses activités contraires au envers les tiers. Par.devant Gérard Saint Arromand MICHAUD et son collègue, statuts sans préjudice des dommages-intérots respectivemnent patentés pour le présent à la diligence du Secrétaire notaires à Port-au-Prince, même exerArticle 5.--Le pfésent Arrêté sera publié. exercice aux Nos. 43.261 et 44.476, identifiés pour le sur le d' Etat du Commerce et de l'Industrie. cice aux Nos. 8747-A et 9023-A, ayant acquitté l'impôt récé. le 3 Février 1968, sur la base forfaitaire pour le semestre en cours suivant Donné au Palais National, à Port-au-Prince, revenu et 14700, soussignés. de l'indépendance pissés aux Nos. 20740-X An 160ème. Dr. FRANÇOIS DUVALIER : Ont Comparu Par le Président : JN-PIERRE de nationalité américaine, d'Etat du Commerce et de l'Industrle : Dr. LEBERT 1o-Monsieur Théodore M. PAPOUTSY, au No. 28288, Le Secrétaire à muni, de la carte de touriste de passage Port-au.Prince, Haverhill Masachussetts (Etats.Unis d'AméMICHAUD et son collègue, demeurant et domicilié à Par.devant Gérard Saint respectivement Arromand patentés pour le présent rique), No.

américaine, d'Etat du Commerce et de l'Industrle : Dr. LEBERT 1o-Monsieur Théodore M. PAPOUTSY, au No. 28288, Le Secrétaire à muni, de la carte de touriste de passage Port-au.Prince, Haverhill Masachussetts (Etats.Unis d'AméMICHAUD et son collègue, demeurant et domicilié à Par.devant Gérard Saint respectivement Arromand patentés pour le présent rique), No. 15552-AA notaires à Port-au-Prince, le même exerDESVARIEUX, identifié au 43.261 et 44.476, identifiés pour 20.-Monsieur Antonio cette ville. exercice aux Nos. acquitté l'impôt sur le demeurant et domicilié en Gérard Nos. 8747-A et 9023-A, ayant propriétaire, 2e Me. aux déposé cice le semestre en cours suivant récé. ont, par ces présentes, sur la base forfaitaire pour Lesquels comparants l'un des notaires soussignés, pour revenu MICHAUD, Nos. 20740-X et 14700, soussignés. SAINT ARROMAND en soit délivré tous expépissés aux être mise au rang de ses minutes, afin qu'il de la Société Anonyme -Style Ont Comparu : ditions et extraits, une copie des statuts comportant quatre (4) feuilThéodore M. PAPOUTSY, de nationalité américaine, 'Enterprise S. A. signée des comparants, articles et un article transitoire et au 1o.-Monsieur muni, de la carte de touriste au No. 28288, lets, contenant vingt trois (23) par T'Avocat de passage à Port-au.Prince, Masachussetts (Stats.Unis d'Amérecto du dernier feuillet figure la reconnaissance du efdemeurant et domicilié à Haverhill du Commerce et de l'Industrie dépôt Conseil du Département la à la date du trente' 'Septembre de cette rique), fectué, conformément à loi, laquelle copie sera DESVARIEUX, identifié au No. 15552-AA année, d'un exemplaire des statuts de la dite Société, acte de dépôt et demeure20.-Monsieur Antonio cette ville. en même temps que le présent propriétaire, demeurant et domicilié en déclaré qu'ils ont formé enregistrée ra annexé au dit acte. Lesqueis comparants ont, par ces présentes des acDont Acte : personnes qui souscriront une ou plusieurs entre eux et toutes durée de quatre vingt dix neuf ans, en l'étude, ce trois Octotre mil neuf tions qui seront émises, pour une S.An, sous les conditions Fait et passé à Port.au.Prince, une Société dénommée <Style Enterprises cent soixante huit. les (S) ont signé avec notaires. suivantes. cette SociéEt après lecture, les comparants Gérard CHARLES siège de la société est à Port-au-Prince, PAPOUTSY, Antonio DESVARIEUX, de laArticle ler.-Le de construire Théodore de la minute. Ensuite but de financer les entreprises industrielles, et G. MICHAUD ce dernier dépositaire mil neuf té aura pour de les hypothéquer et louer, à Port.auPrince le Sept Octobre d'en acheter et vendre, est écrit: Enregistré 12 des actes civils. des immeubles, mobilières et immobilières, notamment quelle huit, folio 100 Case 312 du Registre G No. de se livrer à toutes opérations industrielles et aux soixante 1 gde. 80 cts. de matériel nécessaire aux entreprises directement ou Perçu droit fixe 3 gdes. Visa Timbre l'importation commerciales et industrielles se rapportant de (S) F. DESCOLLINES. opérations Pour le Dir., Général Enregistrement indirectement à son objet.

mobilières et immobilières, notamment quelle huit, folio 100 Case 312 du Registre G No. de se livrer à toutes opérations industrielles et aux soixante 1 gde. 80 cts. de matériel nécessaire aux entreprises directement ou Perçu droit fixe 3 gdes. Visa Timbre l'importation commerciales et industrielles se rapportant de (S) F. DESCOLLINES. opérations Pour le Dir., Général Enregistrement indirectement à son objet. Collationné Social est de vingt mille dollars divisé en Quatrième Expédition S. MICHAUD, Not. Aiticle 2-Le Capital rapportant un intérêt de 6% G. vingt actions de mille dollars chacune, indivisible son transfert s'effectuera l'an. L'action sera nominative et inscription sur les DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE endossement et sera notifié à la Société pour STATUTS ENTERPRISES S. A.> par (STYLE et Antonio DESVARIEUX. livres. conseil composé : Théodore M. PAPOUTSY par un Fondateurs Article 3t-La Société sera administrée Générale des actionnaires les présentes entre les soussignés nommés par I'Assemblée du Conseil Article ler. n est formé par aux de la Société, de trois memfores rééligibles. Pour être membre qui adhèreront par la suite statuts en pour un an et indéfiniment une action. Le Président et les personnes A. en souscrivant des actions ou d'Administration il faut au moins posséder et la représente a dénommée Style Enterprises S. une Société Anodirection effective de la Société par transfert ou autrement, du Conseil a la devenant actionnaires Code de Commerce de la République justice. représente l'uninyme qui sera régie par le 1960 sur les Sociétés et toutes les Générale des actionnaires d'Haiti et le Décret-Loi du 26 Aolt Article 4-L'Assemblée les membres du Conseil, entend d'Haiti qui lui sont applicables. versalité des actionnaires, elle nomme et fixe les dividendes, lois de la République discute et approuve les comptes de la Société. Société a son,s siège social à Port-au-Prince les rapports, des statuts ou toute dissolution Article 2.-La avoir des bureaux sur d'autres points du terdécide toute modification élisent domicile au Elle pourra en outre l'exécution des présentes, les comparants de la ou à l'étranger. les Pour ritoire République de vingt dix neuf ans, sauf Greffe du Tribunal Civil de Port.au.Prince. ha durée de la société est quatre cas de dissolution prévus aux statuts. Dont Acte : l'étude, ce trois Octotre mil neuf Société a pour but le financement d'entreprises à Port-au.Prince, en Article 3." La se livrer à la fabrication et Fait et passé Elle pourra par elle même de la huit. industrielles, des lois République. cent soixante avec les notaires. (S) industrielle dans le cadre ont signé la transformation en aura la Et après lecture, les comparants DESVARIEUX, Gérard CHARLES Elle se livrern à la construction d'immeubles, achètera, de se PAPOUTSY, Antonio minuta.

Article 3." La se livrer à la fabrication et Fait et passé Elle pourra par elle même de la huit. industrielles, des lois République. cent soixante avec les notaires. (S) industrielle dans le cadre ont signé la transformation en aura la Et après lecture, les comparants DESVARIEUX, Gérard CHARLES Elle se livrern à la construction d'immeubles, achètera, de se PAPOUTSY, Antonio minuta. Ensuite de lade les et d'une façon générale Théodore dépositaire de la facults de lcs louer, hypothéquer et G. MICHAUD ce dernier le Sept Octobre mil neuf quelle est écrit: Enregistré à PortauPrince XI LE MONITEUR membres du Conseil ne contractent aucune obliconformes à Article 13.-Les à cause des affaires de la société; ils mobilières ou imm bilieres ou collective livrer à toutes opérations gation personnelle de l'exécution de leur mandat. ne répondent que ses buts. indus14. L'Assemolée Générale des actionnaires régulièrele matériei nécessaire aux enireprises Article des actionnaires. Elle déElie pourra importer faire toutus les opération: commerment constituée représente des Tunivarsalité votes Elle se réunit au comtrielles et d'une façon générale indireciement à libère à la majorité absolue exprimés. le Conseil d'Adciales ct industrielles se ropportant directement cut mencement de chaque année à une date fixée par est convoquée chaque fois qu'elle son objet. miile dolministration et extraordinairement Artiele 4. Le capital social de la Société cst de vingt par le Conseil. est de droit membre de l'Assemblée de mille dcllars chacune. Article 15. Tout actionnaire lars divisé en 20 actions autant de voix que d'actions. L'actionnaire empêché de de libération des actions sous réserve Générale. Il a de son choix muni La loi détermine ie mode 'peut se faire représenter par un mandataire aura les mêmes le mandataire des dispositions de l'article G. sa procuration spéciale. Dans ce cas concurrence du monqu'il représente. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'a intérêt de droits que l'actionnaire Générale est régulièrement constituée de leurs actions. Ces actions rapporteront un Article 16. - L'Assemblée du capital tant nominal présents représentent au moins 3/4 quand les actionnaires à la première con6% l'an. 'Si PAssemblée ne réunit pas ce nombre déd'un registre à souches établi sous sousarit. une nouvelle convocation et cette fois Arlicle 5.-L'action sera tirée Secrétairevccation, il est prodédé à formc d'un titre nominatif signé du Président et du libère à 50% des actions représentés. le Présidentla et devra Générale est présidée par Trésorier. Le transfert de l'action se Wera par endossement Article 17. - L'Assemblée ou celui qui le remmention dans ses livres. Tout propriéDirecteur Général du Conseil d'Administration tout autre être notifié à la Société par d'en faire l'offre au le Seonitaire.Trésorier ou qui voudra les céder sera tenu place.

50% des actions représentés. le Présidentla et devra Générale est présidée par Trésorier. Le transfert de l'action se Wera par endossement Article 17. - L'Assemblée ou celui qui le remmention dans ses livres. Tout propriéDirecteur Général du Conseil d'Administration tout autre être notifié à la Société par d'en faire l'offre au le Seonitaire.Trésorier ou qui voudra les céder sera tenu place. Elle a pour Secrétaire taire d'actions à qui, à prix égal, la préférence sera accormembre désigné par le Conseil des actionnaires le ler. Conseil d'Administration Article 18. A chaque réunion annuelle l'élection du Conseil d'Admi dée. suivent Lundi d'Octobre, il sera procéda à 'du Conseil d'Adattachés à l'action l'élection des membres Article 6. Les droits et obligations nistration. Dans le ca3 ou à la réunion annuelle des actionmain qu'il passe. ministration n'aura pas pu se faire, date les le titre en quelque montant total. réunion n'aura pas eu lieu à la fixée, d'une action est responsable de son naires ou que cette élus l'année précédente resteLe souscripteur à de la société et les propriétaires membres du Conseil d'Administration aient été élus. Toute action est indivisible l'égard par une seule et ront en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs du Conindivis d'une action devront se faire représenter de plein droit 19. L'Assemblée Générale entend les rapports les diviLa propriété d'une action comporte Article a les comptes et fixe même personne. société pourra émettre des seil, elle discute et approuve s'il y lieu d'Administration. adhésicn aux statuts de la Société. * la des membres du Conseil à la loi. dendes sur proposition sur l'emploi des fonds obligations en se conformant d'AdminisElle nomme les administrateurs, elle décide sur les intérêts 7-La Société sera administrée par un Conseil elle se prononce de façon souveraine les actionArticle un Viced'amortissement, elle doligent tous composé. de 3 membres dont un Président-Directeur, de la societé. Les décisions prises par délibérations sont constatées tration naires même absents ou dissidents. Les bureau. Président, un Secrétaire-Trésorier. signés par les membres du de sont nommés par l'Assemblée per des procès-verbaux sont arrêtés au 30 Septembre chaque Article 8. Les administrateurs réLes comptes annuels de même que le bilan fonctions durent un an. Ils sont indéfiniment année. Le compte annuel des profits et pertes Générale- Leurs établis d'après les prescriptions légales. forme le éligibles. seront restant après déduction du passif il faut posséder une L'excédent de l'actif Pour être membre du Conseil d'Administration, bénéfice de la Société. au siège de la Somoins. L'Assemblée Générale se réunit action au sein du Conseil d'AdArticle 20. par le Conseil d'Adminissration. devient vacante au dans tout autre lieu désigné Article 9. Si une place illimité, les clété ou ministration soit par démission, décès ou empêchement provisoireDISSOLUTION LIQUIDATION membres du Conseil restants peuvent pourvoir MODIFICATION des l'Assemblée eutres Générale lors de sa première 21. S'il y a lieu à modification statuts, et l'Assenblée Article ment au remplacement à l'élection définitive.

issration. devient vacante au dans tout autre lieu désigné Article 9. Si une place illimité, les clété ou ministration soit par démission, décès ou empêchement provisoireDISSOLUTION LIQUIDATION membres du Conseil restants peuvent pourvoir MODIFICATION des l'Assemblée eutres Générale lors de sa première 21. S'il y a lieu à modification statuts, et l'Assenblée Article ment au remplacement à l'élection définitive. est autorisée à y pourvoir. au moins réunion procèdera d'un autre ne demeure Dans ce cas, elle ne sera constituée que si elle représente des membres L'Administrateur nommé en remplacement de l'exercice de du social et la majorité doit être les 2/3 pendant le temps restant à courir les 3/4 capital en fonction que présents. nécesoù une dissolution sera reconnue son prédéeesseur. direction effective de la Société. Articie 22. Dans le cas constituée en votant Article 10. Le Président a la de toute administiation. saire, il serca décidé par l'Assemblée Générale Dans ce cas, l'Assemblée I la représente vis-à-vis de toute personne, qu'en défendant. Pour comme il est stipulé à Tarticle précédent. les conditions de la liquidation, pour elie en justice tant en demandant il devra être nommera les liquidateurs et fixera des de actionnaires' I agit vendre les immeubies la Société, la la durée de la liquidation, les pouvoirs hypothéquer ou Il signe Pendant de la société. En cas de' 'perte spécial du Conseil d'Administration. comme pendant l'existence muni d'un mandat sociale. continueront une Assemblée Générale des artionnaires il a seul la signature du 1/4 du capital versé, du Conseil. correspondance; se réunit aussi souaux fins utiles à la diligence Article 11. Le Conseil d'Administration Scciété. Les délibérations sont sera convoquée de de la part d'un actomnaire l'exigent les intérêts de la un tenu au Article 23. En cas contestation micile à vent que dressés sur registre lcs notifications et nssignaticns d'élire constatées pc: des proeis.verbaux les membres du Conseil qui il est obligé pour d'élection de domicile toutes significations social de la société et signés par Port-au-Prince, à défaut du Tribunal Civil de Port-ausiège lui être faites au Parquet y ont pris part. délibère sur toutes les peuvent Articie 12. Le Conseil d'Administration toutes décisions Prince. Conseil. se-j plein pouvoir de prendre membres du d'Administration affaires de la Société avec de gestion et de disArticle Transitoirer-Les réunion de T'Assemblée Générale des ac-j d'administration, l'Assemront nommés à la première sur tous actes exceptionnels les employés. n propose à tionnaires: position. 1 nomme et révoque aux statuts de la Société, toute le 29 Septembre 1968. (Signé) Antonio DESVAGénorale toute modification ci-dessus énumérés sont énonPort.au.Prince polsq de capital, Les pouvoirs RIEUX, Théodore PAPOUTSY. sugmentation ciatifs et non limitatifa. XII LE MONITEUR Enregistré le 30 Septembre 1968 au No. B-16 partement du Commerce et de l'Industrie. folio 470 au Dé. (Signé) Jan MONTES. Enregistré à Port-au.Prince le sept octobre mil ARRETE huit, iolio 104 Case 371 du registre G No. neuf cent soixante 12 des actes civils. Peiçu: droit fixe: onze e gdes.

atifs et non limitatifa. XII LE MONITEUR Enregistré le 30 Septembre 1968 au No. B-16 partement du Commerce et de l'Industrie. folio 470 au Dé. (Signé) Jan MONTES. Enregistré à Port-au.Prince le sept octobre mil ARRETE huit, iolio 104 Case 371 du registre G No. neuf cent soixante 12 des actes civils. Peiçu: droit fixe: onze e gdes. Visa timbre: Dr. FRANÇOIS Quatre gdes. Président à Vie DUVALIER de la République Fond iteurs : Théodore M. PAPOUSTY Vu l'Article 90 de la et Antonio DESVARIEUX. Vu les articles 30 à 38 Constitution; Vu le Décret du 28 bis et suivants du Code de faveur des Août 1960 Commnerce; Pour Copie Conforme: Vu sociétés anonymes; organisant un régime spécial ea G. S. MIGHAUTD, Not. mée: l'Acte constitutif et les statuts de la -PAPETERIE Société Par-devant Gérard Saint Arromand Sur le rapport du D'HAITL-; Anonyme dénomnotaires à Port-au-Prince, MICHAUD et son collègue, Secrétaire d'Etat du exercice respectivement Commerce et de aux Nos. 43.261 et patentés pour le présent l'Industrie; cice aux Nos. 44.476, identifiés pour le même exerArticle Arrête : 8747-A et 9023-A, ayant ler.-Est revent sur la base forfaitairé acquitté l'impôt sur le PETERIE autorisée la Société pour le D'HAITI, Anonyme pissés aux Nos. 20740.X et semestre en ours suivant récé. formée à au capital de Quarante mille dénommée: WPA. 14700, soussignés. Port-au-Prince le 14 Mars 1969. dollars (S 40.000.00) Article 2-Le Ont Capital Social ne Comparu : mité des dispositions pourra être augmenté io.- -Monsieur Théodore du Code de combinées des qu'en confor. M. articles 35 de passage à PAPOUTSY, de nationalité américaine, Commerce. bis, 38, 41. 43 et 47 Port-au.Prince, muni, de la carte de Article 3.-Sont demeurant et domicilié à Haverhill touriste au No. 28288, la approuvés sous les rique), Masachussetts (Etats.Unis d'Amé. Statuts Constitution et des Lois de la réserves et dans les limites de de la dite Société République, I'Acte Constitutif Et 20.- Monsieur. Antonio au rapport de Me. Ernst constatés' par acte Public le 10 Avril et les propriétaire, DESVARIEUX, identifié au No. 15552-AA Notaires à AVIN et son demeurant et domicilié en cette ville. fiés Port-au-Prince patentés auix' Nos: collègue Me. G. MICHAUD Lesquels aux Nos. 5811 et 98843-A. 56.564 et 55.085 et comparants identilité du capital de la société ont, par ces présentes, déclaré que la totaArticle 4-La de vingt mille Anonyme <STYLE ENTERPRISES S.

ifié au No. 15552-AA Notaires à AVIN et son demeurant et domicilié en cette ville. fiés Port-au-Prince patentés auix' Nos: collègue Me. G. MICHAUD Lesquels aux Nos. 5811 et 98843-A. 56.564 et 55.085 et comparants identilité du capital de la société ont, par ces présentes, déclaré que la totaArticle 4-La de vingt mille Anonyme <STYLE ENTERPRISES S. A.> et entier effet présente autorisetion donnée dûment dollars a été souscrit, appert bulletin de pourra être sous lès conditions fixées aux pour sortir son plein signé par les et souscription révoquée pour les erticlés 2 et 3 Royale du Canada, le souscripteurs qu'il a été déposé à la Banque tivités contraires au but de la causes et motifs y contenus ci-dessus les aoit la quart (1/4) du montant des actions tuts sans Société et pour la pour acsomme de cinq mille- dollars ainsi souscrites, préjudice des violation de ses stadélivré qu'il du dommagesintérets envers les par la dite Banque le premier appert certificat Article 5-Le présent tiers. octobre de cette année; du Secrétaire Amrêté sera publié Et qu'il a été attribué d'Etat du et exécuté à la aux Commerce et de diligence souscription: souscripteurs en représentation de leur Donné au Palais l'Industrie. An 166ème. de National, à A Monsieur Tléodore Port-au.Prince, le 31 Mars M. lIndépendance. 1969, mille dollars. PAPOUTSY, dix huit (18) actions de Par le Président : Dr. FRANÇOIS A DUVALIER Monsieur Christos Le Secrétaire d'Etat du PAPOUTSY, une action de mille dollars. Commerce et de l'Industrie : A Monsieur Antonio Dr. LEBERT JN-PIERRE DESVARIEUX une action de mille dollars. Par-devant Dont Acte : frère au No. 55.085 Me. Ernst M. AVIN patenté au No. Fait tous deux 56.564 et son con. et passé à soussignés Notaires à la Résidence de cent soixante huit. Port.au.Prince, en létude, ce trois Octobre mil neuf posés aux Nos. respectivement 5849 identifiés aux Nos. 58-II et Por-au.Prine, et 14.173-z. 98.843.Q, imEt après lecture, les Ont Thécdore comparants ont signé avec les notaires. lo.- Comparu : PAPOUTSY, Antonio (S) -Monsieur Denis JEAN et G. MICHAUD ce dernier DESVARIEUX, Gérard CHARLES demeurant et domicilié à identifié au No. 11.718-B, quelle est écrit: dépositaire de la minute. Ensuite de laPort-au.Prince. propriétaire soixainte huit, folio Enregistré 100-101 à Port-auPrince le Sept Octobre mil neuf 20- Monsieur André G. civils. Case 373 du registre G No. 12 des actes priétaire demeurant et domicilié FRANCOIS à identifié au No. 618-A, proLesquels Fort-au.Prince. Perçu: droit fixe Trois dateurs de comparants ont par ces présentes, gdes.

aire de la minute. Ensuite de laPort-au.Prince. propriétaire soixainte huit, folio Enregistré 100-101 à Port-auPrince le Sept Octobre mil neuf 20- Monsieur André G. civils. Case 373 du registre G No. 12 des actes priétaire demeurant et domicilié FRANCOIS à identifié au No. 618-A, proLesquels Fort-au.Prince. Perçu: droit fixe Trois dateurs de comparants ont par ces présentes, gdes. Visa Timbre Une -PAPETERIE D'HAITI, ont agissant comme Fon80 l'un des à : gde. cts. Notaires soussignés être déposé Me. Ernst M. AVIN Pour le Dir. Général de qu'il en soit délivré tous pour mis au rang de ses minutes afin l'Enregistrement (S) F. DESCOLLINES. également aux expéditions et extraits, dans le but de Quatrième Expédition huit Août mil neuf. prescriptions' de l'Article Premier du satisfaire du Collationné cent soixante sur la Décret vingt G. S. MICHAUD, Not. nymes copie des statuts de la dite Société. Constitution des Sociétés ano. Déposées et La dite copie écrite à la à enregistrées ont été au du lettre machine écrire sur de leux expéditions de l'acte de la Société Département Commerce COIS-, commence par ces mots ales soussignés, cinq et feuilles papier à ENTERPRISES S. A. Anonyme dénommée STYLE Elle est datée à finit par A. G. FRAN. au capital social de $ 20.000.00 et soixante neuf la Port-au.Prince du quatorze Mars mil neuf iège social à P-au.P, Formée à P-au.P le 3 ayant son même année du porte mention du dépôt effectué le même de cent Octobre 1968. copie similaire des Département du Commerce et de jour la dits Statuts, sera l'Industrie d'une Enregistrée le 3 Février 1969 No. A-24 Folio présent acte et y demeurera enregistré en même temps que le annexée. Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince Secrétaire Cénéral ce jour Dix Avril mil neuf cent soixante en minute et en T'Etude,. Joseph THOMAS Et après lecture requis de signer, les neuf. Notaires-Trois lignes rayées nulles. comporants l'ont fait avec les XIII LE MONITEUR attachés à l'action suivent le Denis Article 13.-Les Droits et obligatiens Ainsi signé en parcil endroit de la minute des présentes: ce dertitre quelqu'en soit le propriélaire. délivré JEAN, A. G. FRANCOIS, G. MICHAUD. not, Ernst M AVIN, Artilce 14-En cas de perte d'un titre, duplicata en sera de la minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré la qui sera tracée par le Conseil nier dépositaire mil neuf cent soixante neuf, folio 193. au propriétaire suivant procédure à Port-au-Prince, le onze Avril droit fixe trois d'Administration. case 892 du Registre J No.

. G. FRANCOIS, G. MICHAUD. not, Ernst M AVIN, Artilce 14-En cas de perte d'un titre, duplicata en sera de la minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré la qui sera tracée par le Conseil nier dépositaire mil neuf cent soixante neuf, folio 193. au propriétaire suivant procédure à Port-au-Prince, le onze Avril droit fixe trois d'Administration. case 892 du Registre J No. 12 des actes civils. Perçu nulles. TITRE III ADMINISTRATION gdes. visa Timbre une gde. quatre vingt cts. Trois lignes rayées par un Conseil composé de Pour le Dir. Général de Enregistrement (S- : F. DESCOLLINES. Article 15-La Société est administrée CINQ Membres au plus, au choix Collationné. TROIS Membres au moins et de dont un Président- un ViceErnst M. AVIN, Not. de T'Assemblée Générale' des Actionnaires des pouvoirs à des Président et un Trésorier; le Conseil peut déléguer LA TENEUR DE L'ANNEXE : Directeurs qui agiront sous sa responsafoilité. de 10 actions SUIT Article 16,-Les Administrateurs sont tenus déposer Ces actions seront Denis JEAN identifié au No. 11718-B, propriétaire. dans la Caisse spéciale pour garantie de leur gestion. Les soussignés: incessibles pendant toute la durée de leur mandat. d'une demcurant et domicilié à Port-au-Prince. deArticle 17-La durée des Fonctions des Administrateurs est B- André G. FRANCOIS identifié au No. 618-A, propriétaire, Tout membre sortant est rééligible. meurant et domicilié à Port-au.Prince. d'une Société anonyme qu'ils se année. de décès, démission ou autrement, .cette vacance Ont établi ainsi qu'il suit les statuts En cas vacance le vote par des membres restants. Le rempleçant continue proposent de fonder. sera comblée par STATUTS le' mandat de son prédécesseur. répondent de l'exécution de leur TITRE I Article 18.-Les Administrateurs résultant des dispositions légales en viOBJET SIEGE SOCIAL DUREE mandat dans les conditions FORMATION DENOMINATION qui adhèreront aux gueur. siège de la Article ler.-II est formé entre les personnes vont être créées une Article 19.-Le Conseil d'Administration se réunit au conprésents statuts par la souscription des actions qui aussi souvent. que T'exigent les intérêts de la Socété sur Société du Présiden*, sur Société Anonyme. vocation du Président et, en cas d'empêchement DENOMINATION de Société Anonyme. celle du Vice-Président. à absolue des Société, outre son titre légal Article décisions sont prises la majorité Article 2-La .PAPETERIE D'HAITI. 20.-Les du Conseil d'Admninistration sont consprend la dénomination de membres. Les délibérations seront transcrits sur un registre OBJET tatées par des procès-verbaux qui un Secrétaire ad hoc et tenu à cet effet au siège de la société par Les coArticle 3-La Société a pour objet : deux au moins des Membres présents à la séance. des affaires industriel. signé par seront certifiés par le Président lo-D'entreprendre et de conduire en Haiti pies et les cxtraits de ces délibérations les, notamment la fabrication de Papiers de tout genre.

crits sur un registre OBJET tatées par des procès-verbaux qui un Secrétaire ad hoc et tenu à cet effet au siège de la société par Les coArticle 3-La Société a pour objet : deux au moins des Membres présents à la séance. des affaires industriel. signé par seront certifiés par le Président lo-D'entreprendre et de conduire en Haiti pies et les cxtraits de ces délibérations les, notamment la fabrication de Papiers de tout genre. de toutes marchanou le Vice-Président. a les pouvoirs les plus 20--D'entceprendre le commerce d'Importation en Haiti Article 21.-Le Conseil d'Administration Société. de tous objets, produits ou fabriqués et administrer les biens et affaires de la dises et d'exportation minéraux et industriels. étendus pour gérer doniner tout désistement et et en général de tous produils actes de Commerce se rapportant à l'In. Il peut mêne transiger, compromettre, de tous 1l fixe les dépenses sociales 30,D'entreprendre d'acheter les matières premières et marchandises main-levée avec ou sans paiement. détermine leurs attridustrie, notamment les transformer, les emmagasiner et Tadministration, nomme tous fonctionnaires, de toute nature, de les prégure, ou d'Industrie, immeubles butions et a leur remnplacement. vendre, d'acheter tous fonds de, Commerce pourvoit les à soumettre à l'Assemblée générale, propose oâtiments pour les utiliser à ses fins. Il arrête comptes à faire aux Réserves. ou la répartition des dividendes et les affectations les et la siSIEGE SOCIAL transà l'Assemblée Générale sur. comptes à Il peut être Il fait un rapport les sommes dues à la Article 4-Le Siège Social est Port-au.Prince. ville simple décision du tuation des Affaires Sociales. Il peut recevoir et féré dans tout autre endioit de la même par d'une délibération denner quittancc, souscrire, endosser, escompter acquitter meubles d'Administration, et partout ailleurs, en vertu Société, de commerce. Vendre ou, acheter tous biens, Conseil Générale des actionnaires. tous les effets ou donner à bail tout immeuble, de l'Assemblée DUREE de et immeubles, machines, prendre étant fait remarquer que ces poude la Société est illimitée. Sauf décision faire tous actes utiles à la société ceux qui sont de la comArticle 5-La durée sont énonciatifs et non liwitadi's caut T'Assemblée Générale des Actionnaires. SOCIAL- ACTIONS voirs T'Assemblé Générale. TITRE IL- CAPITAL 40.000 Dollars, monnaie pétence de la Société vis-à-vis des tiers Capital Social est fixé à Or. Article 22.-Tous les actes engageant et du Trésorier Article 6-Le du Nord et divisé en Actions deux signatures: Celle du Président légale des Etats.Unis d'Amérique être augmenté selon devront porter à cet effet. chacune. Le fonds social pourra du Conde deux Membres délégués en de 800 dollars de la Société, sur la proposition ou Président préside le Conseil d'Administration, les besoins du Développement Article 23.-Le le remplace.

et du Trésorier Article 6-Le du Nord et divisé en Actions deux signatures: Celle du Président légale des Etats.Unis d'Amérique être augmenté selon devront porter à cet effet. chacune. Le fonds social pourra du Conde deux Membres délégués en de 800 dollars de la Société, sur la proposition ou Président préside le Conseil d'Administration, les besoins du Développement Article 23.-Le le remplace. seil d'Administration. Actions est payable au Siège de la cas d'empéchement, le Vice-Président 75 de la loi du 28 Août Article 7-Le montant des Article 24.Conformément à TArticle membres du Conseil d'AdminisSociété. entièrement libérées sont au Porteur et leur 1960 sur les Sociétés Anonymes, les contractent aucune obligation Article 8.Les actions tradition du titre., iration, en raison de leur gestion, ne de leur mandat. cession s'opère par simple extraites de registres à souches, numéet ne répondent que de l'exécution Article 9rLes Actions sont du Président ou du Vice.Président personnelle Membres du Conseil d'Administration peuvent rotées et revêtues de la signature Article 25-Les est déterminée par lAssemblée du Trésorier. de plein droit adhé. être rétribués et cette rétribution et Article 10.-La propriété d'une action décisions comporte du Conseil d'AdministraCénérale. représente statuts del la Société et aux Président du Conseil d'Administration sion aux Générale. Article 26-Le qu'en défendant. tion et de YAssemblée indivisibles et la Société ne reconnait la Société en, Justice tant en demandant Article 11-Les actions sont chaque action. TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE qu'un seul propriétaire pour Représentants ou Créanciers d'un actionrégulièrement constituée repré. Article 12-Les héritiers, provoquer l'apposition des scelArlicle 27.-L'Assemnblée Générale Les décisions obligent tous les naire ne peuvent sous aucun prétexte, ou demander le partage ou la sente Tuniversalité des Actionnaires. les biens et valeurs de la société dans son administration. Ils ou absents, incapables ou dissidents. lés sur s'immiscer en aucune façon Générale. actionnaires présenta licitation, ni aux délibérations de T'Assemblée sont tenus de s'en rapporter LE MONITEUR XIV des Statuts de la Société Anonyme 4 Papeterie d'Haiti>. Générale Ordinaire scra tenue au mois Dépôt folio ce 14 Mars 1969 (S) D. ORIOL Article 28-L'Assemiblée l'élection des Enregistré au No. B-29 472, de Décembre de chaque année en vue de procéder à à Port-au-Prince, le onze Avril mil neuf cent soixante Administrateurs, d'entendre le rapport du Conseil d'Administration, des Enregistré case 903 du Registre J No. 12 des actes civils. les de déterminer les salaires neuf Folio 199-200, d'approuver ou de rejeter bilus, fixées dans l'avis de droi fixe onze gdes, visa timbre six gdes. Administrateurs et toutes autres questions modification des statuts et à Perçu: : F. DESCOLLINES. convocation, sauf celles relatives à la Pour le Dir. Général de IEnregistrement (SConforne la dissolution de la Société, à l'ExtraPour Copie Article 29.-L'Assemblce peut, en outre être convoquée Ernst M.

199-200, d'approuver ou de rejeter bilus, fixées dans l'avis de droi fixe onze gdes, visa timbre six gdes. Administrateurs et toutes autres questions modification des statuts et à Perçu: : F. DESCOLLINES. convocation, sauf celles relatives à la Pour le Dir. Général de IEnregistrement (SConforne la dissolution de la Société, à l'ExtraPour Copie Article 29.-L'Assemblce peut, en outre être convoquée Ernst M. AVIN, Not. pour les modifications ordinaire en cas d'urgence et principalement augmentation ou réduction du des Statuts. La dissolution anticipée, patenté au No. 56.564 et son conCapital. avis insérés dans un Par.devant Me. Ernst M. AVIN de Port-au.Prince, Article 30.-Les convocations sont faites par la date fixée frère au No. 55.085 tous deux Notaires à la Résidence 58-II et 98.843-Q, imau moins quinze jours avant identifiés aux Nos. journal de la Capitale peuvent être faites par lettres soussignés respectivement 5849 et 14.173-z. pour la réunion. Ces convocations huit jours au moins posés aux Nos. communications téléphoniques, Ont Comparu : recoenmandées, au No. 11.718-B, propriétaire à l'avance. ieurs qualifiés Denis JEAN identifié Article 31,Seuls les Actionnaires délbétations ou représentants de l'Assemblée Gédemeurant 1o-Monsieur et domicilié à Port.au.Prince. au No. 618-A, prosont autorisés à prendre part aux 20-Monsieur André G. FRANCOIS identifié nérale Ordinaire ou Extraordinaire. jours au moins avant priétaire demeurant et domicilié à Port-au.Prince. identiié au No. 10650-GG, proArticle 32.-Tout actionnaire peut, quinze prendre communica30.- Monsieur Ernst LETEMPS Générale Ordinaire, et domicilié à Port-au-Prince. la réunion de l'Assemblée et se faire déiivrer priétaire, demeurant ces déclaré pour satisfaire tion de Tinventaire, de la liste des Actionnaires Lesquels comparants ont, par présentes, Code de Commerce et de T'Arde T'Article 35 bis du copie du bilan général. les Assemblées Extraoraux prescriptions huit Août mil neuf cent soixante Article 33.-Les avis de convocation pour ticle Quatre (4) du Décret du vingt la Anonyme <PAPETEindiquer l'objet de la réunion. du Capital Social de Société dinaires doivent arrêté le Conseil d'Adminisque la totalité bulletins de souscription Article 34.-L'ordre du jour est par Les questions porRIE D'HAITI, S. A.> a été souscrite appert a été déposé à la Banque à la connaisance des Actionnaires. des souscripteurs et qu'il la tration et porté débattues. Les décisions sont valadûment signés d'Haiti appert certificat délivré par, tées à l'ordre du jour seront seules absclue. Chaque membre Nationale de la République neuf cent soixante neuf le quart du monbles quand eiles sont adoptées à la majorité d'actions. dite banque le deux Avrilumil la somme de dix mille dollars ($ 10. de la Société a autant de voix qu'il possède Gérérale sont constatées tant des actions couscrites, soit Articie 35.-Les décisions de l'Assemblée à ce destiné.

l'ordre du jour seront seules absclue. Chaque membre Nationale de la République neuf cent soixante neuf le quart du monbles quand eiles sont adoptées à la majorité d'actions. dite banque le deux Avrilumil la somme de dix mille dollars ($ 10. de la Société a autant de voix qu'il possède Gérérale sont constatées tant des actions couscrites, soit Articie 35.-Les décisions de l'Assemblée à ce destiné. Les C00.00). de T'Article Quarante trois et inscrits sur un registre satisfaire aux prescriptions aux par des procès-verbaux sont signés du Président, à Que pour du Code de Commerce, il a été attribué extraits ou copies à produire en justice 43) deuxième alinéa leur savoir: défaut du Vice-Président et du Trésorier. en répartition de souscription, de Huit cents son DE RESEIVE-DIVIDENDES souseripteurs Denis JEAN Quinze actions TITRE V INVENTAIRE-FONDS le Premier Janvier et finil 10) Monsieur mille dollars d'actions. Article 36.- L'année Sociale commence dollars soit pour douze Vingt actions de Huit cents Décembre. André G. FRANÇOIS le trente et un Semestre un état sommaire de la situa20) Monsieur seize mille doilars d'Actions. cent dollars Le Conseil dressera chaque la fin de chaque année sociale, dollars soit pour actions de Huit de la Société et à Ernst LETEMPS quinze tion active et passive 30) Monsieur bilan général de T'actif et du passif. et tout soit pour douze mille dollars d'actions. en minute et en l'Etude, un Générale Ordinaire à Port-au-Prince Ce Bilan est présenté en Assemblée Dont Acte: Fait mil et passé neuf cent soixante neuf. fait avec les actionnaire peut en prendre comnmunication. décide de toutes questions relase jour Dix lecture Avril requis de signer, les comparants l'ont Article 37-L'Assemblée Générale aux décharges à accorEt après Denis bilan à la répartition des dividendes, concernant la Notaires. de la minute des présentes: tives au et enfin de toutes questions Ainsi signé en pareil endroit G. MICHAUD, not, der aux Administrateurs Ernst LETEMPS, A. G. FRANÇOIS, ensuite de laquelgestion annuelle de ces derniers. destiné à faire face aux déJEAN, M. ce dernier dépositaire de ia minute neuf cent 38-Le Fonds de réserves est d'une année. Ernst AVIN le onze Avril mil Article les insuffisances est écrit: Enregistré à Portau-Prince J No. 12 des actes extraordinaires et à combler STATUTS le folio case 905 du Registre penses DES soixante neuf, 202, visa timbre une gde. quatre vingts TITRE VI MODIFICATION Générale Extraordinaire peut apcivils. Perçu droit fixe trois gdes. Articie 33.-Seule l'Assemblée décider de l'augmentation ou cts. (S- : F. DESCOLLINES porter des modifications aux statuts, de la Société ou de sa le Dir. Général de TEnregistrement du Capitai, de la dissolution Pour Collationné. de la réduction Not. d'autres Sociétés. Ernst M. AVIN, fusion avec Générale prononce Article 40.-En cas de perte de 75%, "'Assemblée et nomme les procède à sa liquidation GéLA PREMIERE ASSEMBLEE la dissclution de ia Société, les pouvoirs de l'Assemblée PROCES-VERBAL DE. DITE Pendant la liquidation, GENERALE CONSTITUTIVE Hiquidateurs à ceux du Conseil d'Administration.

Collationné. de la réduction Not. d'autres Sociétés. Ernst M. AVIN, fusion avec Générale prononce Article 40.-En cas de perte de 75%, "'Assemblée et nomme les procède à sa liquidation GéLA PREMIERE ASSEMBLEE la dissclution de ia Société, les pouvoirs de l'Assemblée PROCES-VERBAL DE. DITE Pendant la liquidation, GENERALE CONSTITUTIVE Hiquidateurs à ceux du Conseil d'Administration. et d'étzindre DE CONSTITUTION rérale se substituent mission de réaliser l'actif l'estiASSEMBLEE .PAPETERIE D'HATTI, Les liquidateurs auront pour provenant de Ia liquidation, après DE LA SOCIETE ANUNYME Avril à ie passif. Toutes les valeurs du montant des actions, apparcent soixante neuf et le Vendredi onze mation du passif et le remboursement égales. L'An mil neuf tiendront aux actionnaires à parts 10 heures du matin. .PAPETERIE D'AITI CONTESTATIONS quelconque seront de la Société Anonyme Assemblée Générale de contestations généralement Les actionnaires se sont réunis en de Arlicle 41.-Toutes haitiens compétents. au Carital de $ 40.000.0C Cabinet des Tribunaux de la Société à Port-au-Prince, soumises à la juridiction 14 Mars mil neuf cent soixante au Bureau ce Constitation Rue Bonne Foi. Fait et passé à Porbau-Prince, Mc. Marc RAYMOND, neuf. FRANCOIS (S) A. G. François JEAN (S): DENIS Jean A. G. Denis XV LE MONITEUR Ja Société PAPETERIE D'HAITIS régulièrement et définitivement Procédant à la composition de son bureau l'Assemblée nomme constituée. Président: Me. André G. FRANÇOIS: Cette Résolution est adoptée à Tunanimité. comme Denis JEAN est choisi comme Secrétaire ad ho:. Monsieur QUATRIEME RESOLUTION Le bureau étant ainsi composé, Mr. le Président constate d'après L'Assemblée Générale no mine comme premiers Administrateurs: LETEMPS. tous les trois (3) actionnaires souscripteurs Denis JEAN et Ernst la feuille de présence que Messieurs André G. FRANÇOIS, sont p:ésents, totalisant les 50 actions souscrites. Cette Résolution est adoptée à T'unanimité. L'Assemblée représentant la totalité du Capital Social est déclarée CINQUIEME RESOLUTION dérégulièrement constituée et peut valablement délibérer. Les actionnaires présents étant tous nommés administrateurs ainsi les fonctions qui leur sont conférées et procéder La Séance est déclarée ouverte. clarent accepter des fonctions d'Administrateurs: de la Société ont été dressés entre eux à la répartition Mr. le Président expose que les Statuts au DéPrésident en date du 14 Mars déposés André G. FRANÇOIS: par acte sous seing-privé Cormerce et de lIndustrie le même jour et qu'une Denis JEAN: Trésorier partement du chez Me. Ernst M. AVIN Notaire à Ernst Vice-Président copie certifiée en a été déposée année. LETEMPS: Résolution est adoptée à l'unanimité. Port-au-Prince le dix Avril de la même Journal Cette la séance est levée à dix heures et de formation de la Société sera publié au L'Ordre du jour étant épuisé Que de l'avis dans le appert reçus délivrés trente minutes.

chez Me. Ernst M. AVIN Notaire à Ernst Vice-Président copie certifiée en a été déposée année. LETEMPS: Résolution est adoptée à l'unanimité. Port-au-Prince le dix Avril de la même Journal Cette la séance est levée à dix heures et de formation de la Société sera publié au L'Ordre du jour étant épuisé Que de l'avis dans le appert reçus délivrés trente minutes. Officiel Le Moniteur et Nouvellistes, le qui Journaux ce jourd'hui onze Avril, dessus il a été dressé présent procès-verbal par ces deux MeDe iout ce que ainsi que par les Adminisdonne ensuite lecture d'un acte reçu par a été signé par ies membres du bureau Mr. le Président le dix Avril 1969. trateurs pour acceptation de leurs fonctions. Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince les Denis JEAN, Ernst LETEMPS, A. G. FRANÇOIS. l'existence de bulletins de souscription représentant (S) le onze Avril mil neuf cent soixante Constatant Social pour un montant de Quarante Enregistré à Port-au-Prince, J No. 12 des' actes civils cinquante actions du Capital neuf, folio 202-204, case 906 du Registre timbre une gde. mille dollars. droit fixe deuix gdes. Visa liste des et de l'attribution Perçu: (S- : F. DESCOLLINES. Il dunne enfin lecture de la souscripteurs Pour le Dir. Général de TEnregistrement de l'apport de chacun d'eux. Pour Copie Conforne faite en représentation des actionErnst M. AVIN, Not. présente alors et met à la disposition Mr. le Président naires : Me. Ernst M. AVIN patenté au No. 56.564 et son cond'Acte Constitutif; Par.devant No. 55.085 tous deux Notaires à la Résidence de Port-au.Prince, 1o) un projet Statuts frère au aux Nos. 58-II et 98.343-Q, imdes identifiés 20) un exenplaire <Le Moniteurs et le Quotidien soussignés respectivement 14.173-z. 30) ies reçus délivrés par le Journal des Avis de formation. posés aux Nos. 5849 et dLe Nouvellistes pour la publication reçu par Me. Ernst Ont Commparu: L'Acte de la déclaration de souscription JEAN identifié au No. 11.718-B, propriétaire 40) 10-Monsieur Denis M. AVIN. demeurant et domicilié à Port-au.Prince. au No. 618-A, proensuite que TAssemblée a été convoquée André G. FRANCOIS identifié Mr. le Président rappelle Constitutif de la Société; 20-Monsieur demeurant et domicilié à Port-au.Prince. pro10) Approuver T'Acte priétaire LETEMPS identifié au No. 10.650-GG pour: à cette Assemblée de les 30.-Monsieur Ernst Sanctionner les Statuts, sans pouvoir demeurant et domicilié à Port-au-Prince. du Premier 20) riétaire, agissant en qualité de Membres modifier; de la déclaration de souscripLesquels comparants Anonyme (PAPETERIE la sincérité de la Société 30) Vérifier et reconnaitre Conseil d'Admninistration Trésorier, Président et D'HAITI, S. A.> dont ils sont respectivement du Décretion; définitivement constituée; pour répondre au voeu de l'Article Treize No40) Déclarer la Société Vice-Président huit Août mil neuf cent soixante ont déclaré aux Nommer les Premiers Adminitrateurs.

la sincérité de la Société 30) Vérifier et reconnaitre Conseil d'Admninistration Trésorier, Président et D'HAITI, S. A.> dont ils sont respectivement du Décretion; définitivement constituée; pour répondre au voeu de l'Article Treize No40) Déclarer la Société Vice-Président huit Août mil neuf cent soixante ont déclaré aux Nommer les Premiers Adminitrateurs. Loi du vingt été formé entre eux une Société anonyme 50) ensuite échangées puis, la discussion gétaires soussignés qu'il a et dont les statuts ont été déposés Quelques explications sont aux voix les désignée comme il est dit plus haut qu'en lEtude de close, Mr. le Président met successivement du Commerce et de lIndustrie nérale étant tant au Département Notaire et qu'à cette fin ils ont adopté la Consrésolutions suivantes: Me. Ernst M. AVIN YAssemblée Générale de ConstitutionPREMIERE RESOLUTION titution suivante aprouvée par entre les qui adhèreront 1 dans toutes leurs parties les StaArticle Permier-II est formé des personnes actions qui vont être L'Assemblée Générale approuve tels qu'ils ont été établis par aux présents Statuts par la souscription tuts et l'Acte Constitutif de la Société Mars 1969. créées une Société Anonyme. Anonyme, en date du 14 outre son titre légal de Société acte sous seing-privé Article Deux.-La Société, D'HAITI,. Résolution est adoptée à T'unanimité. de .PAPETERIE Cette prend la déomination objet: d'entreprendre et de conRESOLUTION Arti.le Trois-La Société a pour notamment la fabrication DEUXIEME la sincérité de la duire en Haiti des affaires industrielles, Générale après vérification reconnait acte devant Me de papiers en tout genre. de toutes marchandises L'Assemblée faite par Messieurs les souscripteurs par Avril 1969 le commerce d'importation en Haiti et déclaration à Port-au-Prince en date du dix dollars D'entreprendre de tous objetr produits ou fabriqués Ernst M. AVIN Notaire actions de Huit cents et d'exportation minérnux et industriels. intégrale des cinquante en général de tous produits se rapportant à IIndusde la souseription de $ 40.000.00 de la Société. tous actes de commerce et le formant Capital D'entreprendre d'acheter lcs matières premières marchandises Résolution est adoptée à T'unanimité. trie, notan.ment transforer, les emmarasiner et Cette de toute nature, de les prépare), les ou d'industrie inmeubles TROISIEME RESOLUTION vendre, d'acheter tous fonds de commerce les conditions fixées par la pour les utiliser à ses fins. Générale considérant que été remplies, déclare ou bâtiments L'Assemblée des Sociétés anonymes ont loi sur la Constitution LE MONITEUR XVI derivés et lui permettant d'exercer ce privilège par T'intermédiaire Article Quatre-Le Siège Sucial est à Port-au-Prince. Il peut être toute société ou compagnie; autre endroit de la même ville par simple déci- (Société Papelerie d'Haiti, S.A; transféré dans iout aileurs, en verlu d'une Vu la requéte de la Anonyme en date du 22 Juillet 1968 sion du Conseil d'Administration, et partout Vu lc Décret de la Chambre Législative articles 19, 20, 21, 25, délibération de T'Assemblée Générale des actionnaires.

société ou compagnie; autre endroit de la même ville par simple déci- (Société Papelerie d'Haiti, S.A; transféré dans iout aileurs, en verlu d'une Vu la requéte de la Anonyme en date du 22 Juillet 1968 sion du Conseil d'Administration, et partout Vu lc Décret de la Chambre Législative articles 19, 20, 21, 25, délibération de T'Assemblée Générale des actionnaires. suspendunt les garanties prévues aux 110, 17, 18, 112 (2ème. alinéa) décision de 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. alinéa) 97, 109, et accordant Pleins durée de la Société est illimitée, sauf 147, 151, 152, 190, 195 de la Constitution de Article Cinq-La 148, Chef du Pouvoir Exécutif, pour lui permettre prendre TAssemble Générale des ActionnairesPouvoirs au d'Avril 1969, par Décret ayant force de Lois, jusqu'au deuxième Lundi à la sauvegarde deSocial est fixé à Quarante mille doliars toutes les mesures qu'II aura jugées nécessaires de l'Etat, à la Article Six-Le Capital du Nord et divisé en l'intégrité du Territoire National et de la Souveraineté polides monnaie légale Eiats-Unis d'Amérique Le fonds social de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité (50) actions de Huit cents dollars chacune. So. consolidation et financière de la Nation, à Tapprofondisement cinquante du développement de la tique, économique à la défense des intépourra être atigmenté selon les bescins du bien-être des populations rurales et urbaines ciété, sur la proposition du Conseil d'Administration. rêts généraux de la République; à la dite Société Anonyme et qu'il y a lieu de concéder actions entièrement libérées sont au porteur Considérant S. A.> l'exclusivité de la fabrication, de l'importaArticle Sept-Les tradition du titre. <Papeterie d'Haiti, de tels que : papiers de tous genres, carleur cession s'opère par simple tion, de l'exportation produits au Décret du 1er et, leurs dérivés conformément Société est administrée par un Conseil composé tons 1969 films-pellicules réservant à l'Etat cette exclusivité; Article Huit.-La de cinq membres au plus au choix de Avril d'Etat du Commerce et de l'Industrie, de trois membres au moins et dont un Président, un ViceSur le rapport des Secrétaires T'Assemblée Générale des Actionnaires des pouvoirs à des finances et des Affaires Beonomiques; le Conseil peut déléguer en Conseil des Secrétaires d'Etat; Président et un Trésorier; Et après délibération des Directeurs qui agiront sous sa responsabilité. élisent domicile en leurs Décrète : Pour T'exécution des présents, les parties concède à la Société Anonyme dénommée demeures sus-indiquées Article ler-L'Etat haitien exclusif de fabrication, d'imminute et en l'Etude, <Papeterie d'Haîti, S.A.> son privilège tels Papiers de tous genres Acte: Fait et passé à Port.au-Prince en portation et d'exportation des produits que utilisés dans Dont Avril mil neuf cent soixarde neuf.

ution des présents, les parties concède à la Société Anonyme dénommée demeures sus-indiquées Article ler-L'Etat haitien exclusif de fabrication, d'imminute et en l'Etude, <Papeterie d'Haîti, S.A.> son privilège tels Papiers de tous genres Acte: Fait et passé à Port.au-Prince en portation et d'exportation des produits que utilisés dans Dont Avril mil neuf cent soixarde neuf. cartons-films Pellicules et leurs dérivés généralement ce jour Onze l'ont fait avec les le Pays. taxes. lecture requis de signer, les comparants s'engage à acquitter toutes les Et après Article 2-Le Concessionnaire des produits finis. Notaires. douanières afférentes à T'importation de la minute des présentés: JEAN de premières nécessaires à la fabricaAinsi signé en pareil endroit G. MICHAUD, not, Article 3.-S'agissant et matières au finissage de ces produits, leur imporDenis, Ernst LETEMPS, A. G. FRANÇOIS, de la minute ensuite de lation, à la transformation éventuelle des produits finis jouiront Ernst M. AVIN ce dernier dépositaire le onze Avril mil neuf tation ainsi que l'exportation et franchises généralement quelconques accorquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, du Registre J No. 12 des de tous les privilèges les lois en vigueur et par tous autres soixante neuf, folio 200-202, case 904 timbre deux gdes. dés aux industries Nouvelles par le cadre de ces privilèges et fran. cent droit fixe onze gdes. visa lois ou décrets qui pourraient élargir actes civils. Perçu chises. quatre vingts cts. Cuncessionnaire: s'engage à vendre les produits importés Article 4-Le sinon inférieurs à leurs prix cou- (S- : F. DESCOLLINES à des prix identiques, Dir. Général de YEnregistrement ou fabriqués sur les marchés extérieurs. Pour le Collationné. rants, compte tenu des fluctuations avec les Ernst M. AVIN, Not. Article 5. Le Concessionnaire est tenu de s'entendre la aux grossistes et vendeurs établis sur place quant à importateurs, de paiement dans le cadre du crédit facultatif prix et conditions leur accarder. décret abroge toutes lois ou dispositions Article 6. Le présent de décrets, tous décrets-lois ou de lois, tous décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et DECRET dispositions de décrets-lois qui d'Etat du Commerce et de exécuté à la diligence des Secrétaires des Affaires Economiques, chacun en W'Industrie; des Finances et DUVALIER ce qui le concerne. An Dr. FRANÇOIS à Port-au-Prince, le 11 Avril 1969, Président à Vie de la République Donné au Palais National, 166ème. de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu l'article 67 de la Constitution; Par le Président : Août 1960 sur les Sociétés anonymes; d'Etat des Finances et des Affaires Economsiques: Vu la loi du 28 Papeterie d'Haiti> constituée Le Secrétaire CLOVIS M.

OIS à Port-au-Prince, le 11 Avril 1969, Président à Vie de la République Donné au Palais National, 166ème. de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu l'article 67 de la Constitution; Par le Président : Août 1960 sur les Sociétés anonymes; d'Etat des Finances et des Affaires Economsiques: Vu la loi du 28 Papeterie d'Haiti> constituée Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR : Dr. LEBERT JN-PIERRE la requête de la Société anonyme soixante neuf et autorisée par Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Nationale: TIndustrie FREDERIC KEBREAU Vu le 14 Mars mil neuf cent Le Secrétaire d'Etat la de TEducation et de Tinformation : PAUL BLANCHET : à Port-au.Princel date du 31 Mars 1969; Le Secrétaire d'Etat de Coordination de Tintérieur et de la Derense Nationale Arrêté Présidentiel en Le Secrétaire d'Etat Dr. AURELE A. JOSEPH des Transports et Communications l'Article 67 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL Publica LESPINASSE ct du Vu les Sociétés Anonymes; de TAgriculture, des Ressourco Naturelles la loi du 28 Août 1960 sur le Le Secrétaire d'Etat ANDRE THEARD de la : Vu Mars 1969 autorisant fonctionneDeveloppement d'Elat de la Publique et Population PArrêté Présidentiel du 31 S. A; Le Secrétaire Dr. ADOLPHE RAMEAU ESTIME E Vu Anonyme Papeterie d'Haiti, Le Secrstalre d'Etat dola Justice Sociales : MAX A. ANTOINE ment de la Société à l'Etat Haitien YexclusiLe Secrétaire d'Etat des Atfalres Etrangères ct des Cultes RENECHALMERS Avril 1969 réservant d'Etat des Affaires : SIMON DESVAREEUX du 1er et d'exportaLo Secrétaire d'Etat sans portefeuilles Vu le Décret de commercialization d'importation et leurs déLe Secrétalro vité de la fdorication, tion des papiers de tous Killick annnneet Nationales d'Halti 1 Rue Hammerton Presses