Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

S Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 20 Mars 1969 FORT-AU-PRINCE 124ème Année No. 25 Extraordinaire Numéro du matériel et de l'équipement ainsi que tous autres acc) tels décrits dans l'invenSOMMAIRE ccssoires se trouvant sur les lieux que rEtat Haitien à acheter pour la fabrication à de la farine Com- a taire du 19 Juillet 1968. Décret autorisant de la Caribbean Mills, Inc. S. A. sise Laffiteau, est de UN MILLION partir du blé, rUsine Article 2. Le prix de la dite acquisition mune de Duvalier-vile. waseH ($ 1.000.000.- ), monnaie légale des Etate-Unis MILLE DE DOLLARS suit : CENT -Avis. d'Amérique du Nord, payable comme de l'acte de vente etle DOLLARS ($: 100.000.00.-) à la signature ($ 900.000. -) en neuf, versesolde de Neuf Cent Mille Dollars de Cent Mille Dollars chacun, aug DECRET ments annuels consécutifs taux de Cing et demi pour cent Y'an mentés des intérêts au sont calculés sur la balance due (5 1/2%). Les intérêts de 5%% Dr. FRANÇOIS DUVALIER après chaque amortissement. Finances et des Affaires Président à Vie de la République Article 3. Le Secrétaire d'Etat des nécessaires à la réali163 de la ConstiEconomiques signera tous actes et pièces aux articles les articles 48, 68, 83, 90, 95, 96, 159 et sation de la dite acquisition aux conditions énoncées tution; Vu National; 1 et 2 du présent Décret. Va la loi du 26 Juillet 1932 sur le Domaine le Décret du 22 Sep4. Le présent Décret abroge toutes Lois ou disposiVu la loi du 26 Juillet 1927 modifiée Domaine par Privé de l'Etat; Article tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrete-Lois, tembre 1964 régissant les biens du les ac tions de Lois, de Décrets lui sont contraires el du 2 Septembre 1968 réglementant tous Décrets ou dispositions à la diligence 1 Secrétaire d'Etat dei Va le Décret-Loi immobilière par I'Etat; sera publié et exécuté quisitions de propriété du 22 JuilFinances et des Affaires Economiques. en date Va le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19; National, à Port-au-Prince, le 19 Mars les garanties prévues 97; 109. 110; Donné au Palais let 1968 suspendant 34, 48, 70; 71; 72; 93 (7ème alinéa) 151; 152; 190. An 166ème de l'Indépendance. 20, 25, 31, alinéa) 122, (2ème alinéa) 147, Pouvoirs 148, au Chef du Dr. FRANÇOIS DUVALIER 119 195 de (2ème. la Constitution et accordant Pleins de preudre jusqu'au deuPar le Président : Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre Décret ayant force de Lois, toutes xième Lundi d'Avril 1969, par néceseaires à la sauvegarde de l'intéd'Etat des Finances et des Affaires Ecoromiques : les mesures qu'il aura jugées de la Souveraineté de l'Etat, à la Le Secrétaire CLOVIS M.

119 195 de (2ème. la Constitution et accordant Pleins de preudre jusqu'au deuPar le Président : Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre Décret ayant force de Lois, toutes xième Lundi d'Avril 1969, par néceseaires à la sauvegarde de l'intéd'Etat des Finances et des Affaires Ecoromiques : les mesures qu'il aura jugées de la Souveraineté de l'Etat, à la Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR grité du Territoire l'ordre National et de et la Paix, au maintien de la stabilité du Commerce et de lIndustrie: LEBERT JEAN.PIERRI Consolidation de de la Nation, à TapprofondisLe Secrétaire d'Etat et de la Population politique, économique et financière rurales ct urbaines, à la Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique du bien-être des populations Dr. MAX ADOLPHE sement intérêts généraux de la République; Nationale FREDERIC KEBREAU défense des décidé d'acheter pour la Lo Secrétaire d'Etat de TEducation PAUL BLANCHE Considérant que l'Etat Haitien du blé a l'Usine de la Caribbean Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: RENE CHALMER fabrication de la farine à partir Commune de Duvalier-Ville: d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Mills, Inc. S. A. sisc à Laffiteau, d'Etat des Finances et des AILe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: MAX A. ANTOINE Sur le rapport du Secrétaire Le Sccrétaire aWint dc T'Intéricur ct de la Défense Nattonnie faires Eeonomiques; Secrétaires d'Etat; Lc Secrétaire Dr. AURELE A. JOSEPH délibération en Conseil des d'Etat do la Juslice AU LSTINE Et après Le Sccrélnire Naturelles ct du Dévclopp Décrite : d'Etat de TAgriculture des Ressoureus THEARD la fabrication de la Lo Seeritaire ment Runal:ANDRE Transnorta et Communication Jer. - L'Etat Haitien achite, pour Milles, Inc. S. A. d'Elat des Travaux Publies, des Article du blé, rUsine de la Caribbean composée : Le Seerétaire RAOUL LESPINASSE farine à partir Commune de Duvalier-Ville, d'Etat sans portefeuilles : SIMON DESVARIEUX sise à Laffiteau, mesurant dix carreaux (10 cx) Le Secrélaire a) du terrain érigées sur le dit terrain b) des constructions LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT (A LA LOI DU 26 JUILLET 1927) Péemière Publication, Lundi 21 Août 1967 La Publication dure trois (3) mois Commune de Ouanaminthe Commune de Ouanaminthe -urale bornéc au nord pe. Commune de Mirobalais ruralo bornée eu nord par Une propriété l'Est par l'Eta rurale bornée au Nord par Une propriété à J'est par 1'Etat et à l'Etat, au Sud par l'Etat à Une propriété Sud par Agéna 1'Etat, au sud par l'Etat, ct à l'Ouest par PEtat.

(3) mois Commune de Ouanaminthe Commune de Ouanaminthe -urale bornéc au nord pe. Commune de Mirobalais ruralo bornée eu nord par Une propriété l'Est par l'Eta rurale bornée au Nord par Une propriété à J'est par 1'Etat et à l'Etat, au Sud par l'Etat à Une propriété Sud par Agéna 1'Etat, au sud par l'Etat, ct à l'Ouest par PEtat. ke Fleuve de TArtibonite, au Nicolas et à l'ouest par lEtat. Cénoble, à l'Est par Legrand Nom du Soumissionnaire: FOuest par le fleuve de T'Artibonite. Nom du Soumisionnaire: Eliacin JOSEPH Antoine Bien-Aimé la Nom du Soumissionnaire: Date de la présentation de demande Clark Eddy CHARLES Date de la présentation de la demande: 25 Octobre 1966 Date de la présentation de la demande: 8 Octobre 1966 Commune de Ouanaminthe 12 Septembre 1966 Une propriété rurale bornée au nord par Commune de Ouanaminthe FEtat, au Sud par l'Etat, à 1'Est par TEtat.. Commune de Mirebalais rurale bornée au nord par l'Ouest par l'Etat. Une propriété rurale bornée au Nord par Une propriété l'Etat à l'Est par l'Etat et à le Fleuve de T'Artibonite, au Sud par Agéna l'Etat, au Sud par Chérilus CHARLES Cénoble, à l'Est par Legrand Nicolas et à et à T'Ouest par PEtat. Nom du Soumissionnaire: FOuest par le fleuve de T'Artibonite. Nom du Soumissionnaire: Date de la présentation de la demande Vve. Léonce EUGENE 26 Octobre 1966 Nom du Soumissionnaire: CHARLES Date de la présentation de la demande Commune de Ouanaminthe Clark Eddy Une propriété rurale bornée au Nord par de la demande: 10 Octobre 1966 Sud par l'Etat, à l'Est par l'Etat, Date de la présentation PEtat, au l'Etat. 12 Septembre 1966 ct à l'Ouest par Commune de Ouanaminthe Nom du Soumissionnaire: Commune de Mirebalais Une propriété rurale bornéc au nord par Raphaël GABRIEL Une propriété rurale bornée au Nord par Etat, au Sud par I'Etat, à l'Est par TEtat, qui de droit.," au Sud par Hrts. Donais JERO- ct à 1'Ouest par VEtat. Date de la présentation de la demande: ME, à l'Est par Eliacin Fils et à 1'Ouest par Nom du Soumissionnaire: 29 Octobre 1966 qui de droit. Mmc. Emile SYLVESTRE Commune de Ouanaminthe rurale bornée au Nord par Nom du Soumissionnaire: de la demande Une propriété l'Est par l'Etat Gesner MARCELLUS Dete de la présentation l'Etat, au Sud par l'Etat à demande 10 Octobre 1966 et à I'Ouest par T'Elat Date de la présentation de la Nom du Soumnssii iluii dc Ouanaminthe Francoeur PETIT FRERE 24 Septembre Commune de la demande: Date de la présentation Commune de Mirebalais rurale bornée ar Nord par 31 Octobrc 1966 rurale bornée au Nord par Une propriété Sud l'Etat, à 1'Est par TEtat, Une propriété Hrts.

demande 10 Octobre 1966 et à I'Ouest par T'Elat Date de la présentation de la Nom du Soumnssii iluii dc Ouanaminthe Francoeur PETIT FRERE 24 Septembre Commune de la demande: Date de la présentation Commune de Mirebalais rurale bornée ar Nord par 31 Octobrc 1966 rurale bornée au Nord par Une propriété Sud l'Etat, à 1'Est par TEtat, Une propriété Hrts. Donais JERO- PEtat. au par Commune de Ouanaminthe qui de droit; au Sud par par et à J"Ouest par l'Etat. rurale bornée au Nord par ME, à l'est par Eliacin Fils et à POuest Une propriété à I'Est PEtat, Nom du Soumissionnaire: lEtat, au Sud par l'Etat, par qui de droit. Philosta DESJARDINS ct à l'Ouest par TEtat. Nom du Soumissionnaire: de la demande: Nom du Soumissionnaire: Gesner MARCELLUS Date de la présentation Louis LUCIEN de la demande: 21 Octobre 1966 Date de la de la demande de la précentation Date présentation 31 Octobre 24 Seprembre Commune dc Ouanaminthe Commune de Mirebalais rurale bornée au Nord par Commune de Ouanaminthe Nord rurale bornée au nord par Une propriété T'Etat, à l'Est par l'Etat. Une propriété rurale hornée nu per Une propriété Marcel RENAUD, YEtat, au Sud par TEtat, au Sud par l'Etat, à 1'Est par T'Etat, les Marseille, au Sud par et à T'Ouest par T'Etat. l'Etat. PIERRE et à T'Ouest et à T'Ouest par à 1'Est par Jeanrélus' PArtibonite. Nom du Soumissionnaire: par le fleuve de Nom du Soumissionnaire: FRANCOIS Pétion HENRISSON Nom du Soumissionnaire: Thelusmond de la demande Frédérique FEDE la de la demande Date de la présentation Date de présentation 31 Octobre 1966 Date de la présentation de la demandc: 23 Octobre 1966 6 Ocotbre 1966 Commune de Ferrier Commune de Ounnaminthe rurale bornée au Nord pas Commune de Mirebalais rurale bornée au Nord par Une propriété Sud par Julio Bélisaire, rurale bornée au Nord par Une propriété TEtat, à l'Est par T'Etut. Prophète Fidèle, au et à YOuest pas Une propriété Marcel RENAUD, PEtat au Sud par à l'est par Ortancia Altidor les Marseille, au Sud par PIFRRE et à TOuest ct à l'Ouest par I'Etat. la Rivièro Manuelle. a l'Est par Jeanrélus du Nom du Soumissionnaure: la rivière de PArtibonite. Nom Sournisionairer par BIEN-AIME Louis JEAN DAUPHIN Nom du Soumissionnaire: Charlemagne préser nt: tation de la demanda Date de la Léon PHILIPPE Date de la présentation de la demande: 12 Décembre 1966 de la demande 25 Octobre 1966 Date de ta paicentation 6 Octobre 1966 Killick Nationnles d'Haitl - Rue Taminerton Premses