Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MT ONIT Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi 24 Février 1969 Jeudi 20 et Lundi PORT-AU-PRINCE 124ème Année Nos. 16 et 17 envers lation de ses statuts, sans préjudice des dommages-intérets SOMMAIRE les tiers. du Haiti de la Société dénommée: : <NaArrêté sera publié à la diligence -Arrêté autorisant le tonctionnement en Article 5. Le présent et de l'Industrie. tional Western Life Insurance Company *. et Frivécs, le Vendredi 14 Secrétaire d'Etat du Commerce 1969. -Arrêté des à Ecoles. r'occasion wrine Carnaval des Ecoliers. National, à Port-au-Prince, le 3 Février et le ms Mercredi Wae A du Comme-ce Donné au Palais -Arrété ces services à partir aita d Kreitd mardi 18 fevrier An 166ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER et ce rindustrie eNceL MaMLET à l'occasion des jours gras. 1969 durant toute la journée Par le Président JEAN.PIERRE Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de FIndustrie: LEBERT ETAT DU COLORADO ARRETE Bureau dui Secrétaire d'Etat Etats-Unis d' Amérique I SS. CERTIFICAT Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président à Vie de la République Etat du Colorado Secrétaire d'Etat de l'Etat du Je, BYRON A. ANDERSON, que ce qui est annexée est une Vu l'article 93 de la Constitution; Code de Commerce; Colorado, certifie par la présente de Vu les articles 30 et suivants du le fonetionnement copie véritable de l'Acte Constirutif COMPANY Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant NATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE 1968 et dâment endéle onzième jour de Juin des Sociétés Constitutif Anonymes. et les Statuts de la Société Anonyme soumis en ce bureau Vu l'Acte WESTERN LIFE INSURANCÉ COM- 5670 registré. et le grand sceau nommée : ENATIONAL dans l'Etat de Colorado En foi de j'ai ci-dessous signé apposé jour PANY> ayant son siège principal Colorado. Etats-Unis d'Amérique de quoi Colorado, en la ville de Denver, ce quinziame E. Evans. Suite 103. Denver. 11 Juin 1968 selon les lois en vigueur; de lEtat de l'an 1968. du Nord, constituée le documents; de Juillet Secrétaire d'Etat Vu la traduction légale de ces en date du 15 Octobre Signé : BYRON A. ANDERSON de l'acte authentique J. CONNOLLY Député Vu l'expédition JEREMIAH 1968; d'Etat du Commerce et de l'IndusSur le rapport du Secrétaire ETAT DU COLORADO trie; Bureau du Secrétaire d'Etat Arrête : fonctionner en Haiti Etats-Unis d'Amérique SS. CERTIFICAT Article ler. Est autorisée à WESTERN LIFE Etat du Colorado la Société Anonyme dénommée : NATIONAL social de Sept millions sept Secrétaire d'Etat de l'Etat du INSURANCE COMPANY, au capital constituée dans Y'Etat de ColoJe, BYRON A.

de l'IndusSur le rapport du Secrétaire ETAT DU COLORADO trie; Bureau du Secrétaire d'Etat Arrête : fonctionner en Haiti Etats-Unis d'Amérique SS. CERTIFICAT Article ler. Est autorisée à WESTERN LIFE Etat du Colorado la Société Anonyme dénommée : NATIONAL social de Sept millions sept Secrétaire d'Etat de l'Etat du INSURANCE COMPANY, au capital constituée dans Y'Etat de ColoJe, BYRON A. ANDERSON, présente que les doubles originaux de cent mille dollars (87.20000080) de Me. Emmanuel BRISSON Colorado, certifie par la et vérifié en conformité des rado, E.U.A., appert acte, au rapport notaires à Port-au-Prince, identifiés I'Acte Constitutif, dîment signé du Colorado, ont été reçus en Maurice AVIN 41611. 31845. de l'Acte Corporatif et son collègue 2890-A. 8607-B; patentés aux Nos. être stipulations et sont trouvés conformes à la loi. n'est aux Nos. social de la dite société ne pourra artice bureau en vertu de l'antorité qui Article 2. Le capital combinées des En conséquence, le soussigné, ce certificat d'enregisqu'en conformité des dispositions de Commerce. accordée par la loi émet par de la présente augmenté dles 35 bis, 38, 41, 43 et 47 du Code les réserves et dans les linitrement de l'Acte Constitutif COMPANY - - sous Artice 3. Sont approuvés lois de la République, l'acte constiNATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE de l'Acte Constitutif. de la Constitution et des par acte public le et ci-dessus un duplicata de l'original sceau tes de la dite société constatés el son joint signé et apposé le grand tutif et les statuts de Me. Emmanuel BRISSON identifiés En foi de quoi j'ai ci-dessous de Denver cc onzième jour de 15 Octobre 1968, au AVIN, rapport notaires à Port-au-Prinee, de TEtat du Colorado en la ville Collègue, Maurice 8607-B, patentés aux Nos. 41611, 31845. sortir sonI Juin de l'an 1968. Secrétuire d'Etat aux Nos. 2890-A, La autorisation donnée pour 2 ct 3 Signé : BYRON A. ANDERSON Article 4. présente les conditions fixées aux articles conteFRED RACH Député plein et entier effet sou8 pour les causes et motifs y In vioci-dessus, être contraires révoquée au but de la société et pour activités nus, FTN pour LE MONITEUR (20) les actionnaires de la Classe B doivent alors recevoir APPROUVE POUR SOUMISSION la valeur nominale de leurs actions; doit alors être divisé et AU SECRETAIRE D'ETAT (30) l'actif restant de la société les actions de la société ROBERT H. BROWN distribué entre les porteurs de toutes des actions qu'ils détiennent DNPARTEMENT D'ASSURANCE proportionnellement. au nombre d'action sur toute autre ETAT DU COLORADO chaque, sans préférenee d'une classe 11 Juin 1968 classe.

PROUVE POUR SOUMISSION la valeur nominale de leurs actions; doit alors être divisé et AU SECRETAIRE D'ETAT (30) l'actif restant de la société les actions de la société ROBERT H. BROWN distribué entre les porteurs de toutes des actions qu'ils détiennent DNPARTEMENT D'ASSURANCE proportionnellement. au nombre d'action sur toute autre ETAT DU COLORADO chaque, sans préférenee d'une classe 11 Juin 1968 classe. dans le Conseil d'Administration, une telle En cas de vacance un acte de la majorité des direcvacance doit être remplic classe par a élu les directeurs dont la ACTE CONSTITUTIF teurs restants élus par la qui oùt il n'y aurait pas de fonction doit êtrc remplic. Dans alors r'eventualité une tellc vacance doit être WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY de majorité de tels directeurs, qui élisent le NATIONAL remplie à une réunion spéciale des actionnaires de la Section 60 de l'Acte sur directeur dont la position doit être remplic. et Eu conformité des stipulations adopte les articlasses d'action doivent être entièrement payées les Sociétés du Colorado, la Société soussignée Les dites Aucun porteur d'action de la Compagnic ne cles snivants d'incorporation : non repartissables. comme tel avoir aucun droit de préemption pour acheter de la de notre dite Sociélé est doit, du ou autres obligations PRENIEREMENT : le nom et type COMPANY. ou souscrire toutes actions émettre capital ou vendre, soit en Jes tirant du NATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE la dite sociélé est Compagnie qu'elle peut par l'Acte Constitutif de la Société DEUNIEMEMENT : Les buts pour lesquels nombre des actions autorisées ou par tout amendement de ceuxformée et incorporée sont les suivants la vie : de personnes, el toute comme originairement du capital spécifié de la compagnie acquises par elle après A. Pour assurer et réassurer à ceci, y compris l'assuci, ou d'actions ni porteur de toute telle action, comme tel, assurance ayant rapport ou correlative accorder, acheter ou distribuer leur émission, droit qu'aucun d'acheter ou de souscrire pour toute obliga- être rance maladie et accident, el pour n'aura aucun peut émettre ou vendre qui doit des annuités. association comme tion que. la Compagine toutes actions du capital de la B. Pour réassurer avec toute Compagnie ou cette société; pour convertible en ou échangée doit pour être attaché ou appartienne toute les lois tous risques souserits par Compagnie, ou à laquelle ou documents qui doivent stipulé par réassurance suivants tous termes légaux; ou ou tous document ou dofaire des contrats ou avec d'autres compagnics ou garantic garanties d'une telle obligation, garantie faire tels contrats et accords conférer au propriétaire ou d'acheter de la Compagnie, pour d'assurance pour l'achat des biens et l'acceplation cument le droit de souscrire pour, IV (b), et (c) ne doit associations de leurs dettes ou de la réassurance de leurs risques toutes actions de son eapital. L'article du vote affirmaet la garantie les Directeurs avantagents à amendement exepté par suite comne prévu par la loi et estimé par société. point être sujet de 75 %o des actions ordinaires Classe A émises et dans le meilleur intérêt de cette gréver, assigner, tif des porteurs C. Pour acquérir, garder, donner immobilière en garantic, ou biens mobiliers et en circulation. affaires et la direction de notre dite louer et disposer de telle propriété CINQUIEMEMENT : Les le d'un Conseil d'Adminisqui sont permis par la loi.

comne prévu par la loi et estimé par société. point être sujet de 75 %o des actions ordinaires Classe A émises et dans le meilleur intérêt de cette gréver, assigner, tif des porteurs C. Pour acquérir, garder, donner immobilière en garantic, ou biens mobiliers et en circulation. affaires et la direction de notre dite louer et disposer de telle propriété CINQUIEMEMENT : Les le d'un Conseil d'Adminisqui sont permis par la loi. valeurs qu'elle peut posséder au cours compagnie doivent être sous contrôle de et pas plus de vingt sept D. Pour investir telles ou mobilières de n'importe tration consistant en pas moins être actionnaires (7) de cette société, et de ses transactions immobilières contraire, ou prohibée par les (27) personnes qui doivent ct doivent diriger qu'elle manière qui nie soit pas faire des prêts de telles valeurs qui, après avoir été dâment élues qualifiées, Société jusqu'à ce que lois de PEtat du Colorado, et pour autre 011 garanties. les opérations et affaires de notre dite et immobilières ou garantic haut mentionsoient choisis et qualifiés. contre garanties toutes les choses plus leurs successeurs Ave. E. Pour faire toute ou monde; et pour accomplir tels AYERS 4680 West Mexico nées dans toutes Jes parties du qui sont de n'importe A. Vaugh Denver, Colorado actes et choses et posséder tous tels pouvoirs la conduite des afL. HYMAN 421 Magnolia Street quelle manière incidents ou nécessaires pour est crééc; ct pour avoir, Stanford Denver, Colorado notre dite compagnie franchises et 4960 S. Lafayette St. Engowood faires pour lesquelles exercer tous les droits, pouvoirs, à l'aveJames A. MATSON Colorado bénéficier. actuellement et conférés par la loi ou qui peuvent 788 Milwankee Street Denver. privilèges conférés ou acquis de par la loi. de notre sociélé est Harold M. QUIAT Colorado TROISIEMEMENT nir être : Le terme d'existence 118 Krameria Street action autoLars 0. PRESTRUD Denver. Colorado perpétuel. : Lc montant tatel du capital cent mille dollars Directeurs de cette ComQUATRIEMEMENT est Sept millions sept cent mille désignées comme d'Adrisé de la compagnic divisé en sept millions cing d'une valeur sont par la présente rester en fonctions jusqu'à cc qu'un Conseil cl prenne (S 7.700.000.00) actions de Classe A actions ordinaires Deux, cent mille pagnic pour complet soit élu par les actionnaires Directeurs devront (7.500.000) dollar (S 1. 00) chaque. et d'une valeur ministration des de leur office. Les et B nominale de un B actions ordinaires possession charges des actions ordinaires Classe A (200.000) actions de classe Les actions ordintires être élus par les porteurs IV ci-dessus. nominale de un dollar (S 1.00) chaque. manières excepté que : comme stipulé en l'article Classe A etB seront identiques de A toutcs doit avoir lc droit exclusif : Le lieu cl siège principal de notre 103, Compagnie Denver, (a) L'action ordinaire classe totil des directeurs constituant SIXIEMEMENT du Colorado cst 5670 E. Evans, Suite est 1900 tiers (1/3) du nombre toute fraction comme dans T'Etat de la Compagnic d'élire un d'Administration (considérant Classe B doit avoir Colorado, le bureau d'enregistrement Denver, Colorado, et Arthur K. le Conseil additionnel) et l'action ordinaire restants. First National Bank Building, par la présente agent d'enregisun directeur exclusif de nommer les Directeurs biens à payer par an UNDERWOOD, Jr. cst désigné à la dite adresse.

est 1900 tiers (1/3) du nombre toute fraction comme dans T'Etat de la Compagnic d'élire un d'Administration (considérant Classe B doit avoir Colorado, le bureau d'enregistrement Denver, Colorado, et Arthur K. le Conseil additionnel) et l'action ordinaire restants. First National Bank Building, par la présente agent d'enregisun directeur exclusif de nommer les Directeurs biens à payer par an UNDERWOOD, Jr. cst désigné à la dite adresse. le droit Les dividendes en espèces ou en B doivent être senlement trement de la Conpagnie de notre compagnie doivent chadue (b) action ordinaire del la Claese esbèces ou bien à pnyer SEPTIEMEMENT : Les opérations et dans tels nutres Etats et sur de la moitié (1/2 des dividendes de en la Classe A. être menées dans l'Etat du et Colorado dans tels pays étrangors que le Conque sur chaque action ordinaire de la société, territoires des Etats Unis en déterminer. par an ou de liquidation distribué peut de temps tomps (c) En cas de dissolution l'actif doit être scil d'Administration doit avoir le soit volontaire ou involontaire, des de la manière : Le Conseil d'Administration ce Classe B actionnaires HUITIEMEMENT tels statuts d'administration que la Classe 'A et Ja de fnire, changer, et abroger des affaires de cette entre d'abord re. ponvoir pour la direction suivante : de la Classe A doivent qu'il peut eatimer propre (1o) les actionnaires nominale de leurs actions : cevoir la valeur LE MONITEUR de T'Acte Constitutif de NATIONAL et duction -sincro et fidèle en accord avee les lois dans tels cas survenant WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY. Compagnie attestation est donnée à toutes fins utiles. prévu. ne doit point être La présente NEUVIEMEMENT : Le vote cumulatif Port-an-Prince, le 11 Octobre 1968. admis. d'Administration Me. Herman PIERRE JEROME DIXIEMEMENT : Les réunions du Conseil peuvent Octobre mil neuf cent soi; et les réunions des actionnaires de la dite Compagnic tout à Port-au-Prince, le seize. No. des, dchors des limites de l'Etat du Colorado en [Enregistré Case du registre être tenucs en être fixés par les xante huit. Folio. temps et en tels lieu ou lieux qui peuvent actes civile. statuts de cette société ou par le Conseil d'Administration. le droit Perçu : Droits Fixes ONZIEMEMENT : La moitié (1/2) des actions ayant doit consVisa Timbre : de vote, représentée en personne des ou actionnaires.. par mandataire, Si un quorum DE L'ENREGISTREMENT tituer un quorum à toute réunion des actions repréDIRECTEUR GENERAL est constaté, le vote affirmatif de la majorité Signé : V. LAVAUD Pour Copie Conforme, sentée à cette rénion et ayant le droit de vote sur. la question le vote Not. à moins que Emmanuel BRISSON, soumise doit être l'acte des actions actionnaires, soit requise par la loi. Pour d'un plus grand nombre des doit consister en. la moitié l'élection des Directeurs un classe quorum A ayant droit de participer au STATUTS (1/2) des actions ordinaires COMPANY vote. ce a trait à toute décision à prendre WESTERN LIFE INSURANCE Toutes les fois que, en qui des porteurs de plus NATIONAL par les actionnaires, le vote ou le concours par la loi en: ce qui ARTICLE I de la moitié (1/2) des actions est requis de la loi doivent être a trait à de telles décisions; les stipulations BUREAUX appliquées.

orum A ayant droit de participer au STATUTS (1/2) des actions ordinaires COMPANY vote. ce a trait à toute décision à prendre WESTERN LIFE INSURANCE Toutes les fois que, en qui des porteurs de plus NATIONAL par les actionnaires, le vote ou le concours par la loi en: ce qui ARTICLE I de la moitié (1/2) des actions est requis de la loi doivent être a trait à de telles décisions; les stipulations BUREAUX appliquées. Constitutif spécifié à nouveau DOUZIEMEMENT : L'Acte les stipulations corresSection 1.01. Siège Social. doit être Denver, Coloradoindique correctement et sans changement et amendepnent s'y rapLe siège social de la Compagnie. pondantes de l'Acte Constitutif original Section 1.02: Autres Bureaux. tels autres d'autres bureaux à portant. La société pourra aussi. avoir, dehors de l'Etat du Colorado 1968. tant à l'intérieur qu'en conseil d'admiDatée 10 Avril endroits de temps en temps être fixés. par le les affaires de la LIFE INSURANCE COMPANY qui pourront ou seront rendus nécessaires pour NATIONAL WESTERN nistration qui Par Harold E. RILEY compagnie. ARTICLE II Son Président R. F. VARNADO REUNIONS DES ACTIONNAIRES Son Secrétaire SECTIONS 2.01. LIEU dans n'importe quel but peuvent ETAT DU TEXAS Les réunions des actionnaires lieu, dans l'Etat du Colorado, comme être tenues à tel époque et de la réunion ou dans la dispense COMTE DE TRAVIS il pourra être spécifié par l'avis effet sous réserve de ce qui pourrait certifie par la d'avis dâment accordée à cet Je, JAN M. MC. DONALD. un notaire public, a être stipulé par la loi. ce du 10 Avril 1968, persontellement présente que en jour Harold E. RILEY qui ayant préalablement 2.02. ASSEMBLEE ANNUELLE devra être tenue le devant moi ést le Président SECTION annuelle des actionnaires si ce n'est comparu serment entre mes mains, a déclaré INSURANCE qu'il COMPANY Une assemblée du mois de Mars de chaque année, un jour prêté WESTERN LIFE de la dite quatrième mardi et dans le cas ou ce serait à lade NATIONAL le document comme président vraies. un jour de vacance légale, séculier suivant, qu'il a signé présent qui y sont contenues sont de pas vacance légale, elle le sera alors le jour et compagine et que les déclarations asesmblée, devra être élu le conseil être dTadmintstration. régalièrement souSigné : Jan MC. DONALD quelle traité telles autres questions qui pourront Notaire Publique mises à l'assemblée. SPECIALES SECTION 2.03 ASSEMBLEES dans tous but ou Des assemblées spéciales des actionnaires. stipulé par la loi on par l'acte CONSTITUTIF ENONCE A NOUVEAU buts, à moins qu'il soit autrement être convoquées par ACTE de de constitution, ou par les statuts, peuvent le président. les membres WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY le chairman du conseil d'administration.' d'ar moins un quart des actions ayant NATIONAL DOMESTIQUE du conseil, ou les porteurs de l'Etat du Colorado, droit de vote aux réunions. du Secrétaire d'Etat 2.04.

'acte CONSTITUTIF ENONCE A NOUVEAU buts, à moins qu'il soit autrement être convoquées par ACTE de de constitution, ou par les statuts, peuvent le président. les membres WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY le chairman du conseil d'administration.' d'ar moins un quart des actions ayant NATIONAL DOMESTIQUE du conseil, ou les porteurs de l'Etat du Colorado, droit de vote aux réunions. du Secrétaire d'Etat 2.04. AVIS. lieu, le et I'heure Soumis au bureau SECTION avis écrit oul imprimé. spérifiant le le but jour o11 les buts dc ;Un la réunion et, en cas d'asemiléc spéciale, devra être notifié dans le 11 Juin 1968. lesquels l'assemblée est convoquéc, de jours précédant la ANDERSON pour moins de dix mais pas plus quarante soit par poste. par ou Byron A. pas date de la réunion. soit personnellement secrétuire. ot du direcSecrétaire d'Etat Frais : S 25.00 suivant les instructions du président. du actionnaire enregistré Clerc : Lowe l'assemblée. à chaque Re-Enregistré teur convoquant le droit de vote à la réunion. Role 122 Page identifié au ayant Herman PIERRE JEROME, SECTION 2.05. QUORUM. ou représentés par manLe sousigné, Mc. ordonnance de Mr. le Doyen Les actionnaires présents en personne ait pas de quorum. 6031-A traducteur commis par en date du 9 Octobre 1968, dataires i toute réunion, qu'il y ait ou qu'il n'y No. Tribunal Civil de Port-au-Prince, qui précede est la tradu la présent que la traduction certifie par H LE MONITEVR des directeurs alors la réunion de tout directeur ou autrement, une majorité un pcut choisir devront avoir le droit d'ajourner ou de suspendre faite à la réunion, en fonction, quoique ne réunissant pas ou des quorum, peuvent temps en temps, sans autre avis que l'annonce sera un suecesseur otL des successeurs, ou un successeurs réunion ou à laquelle un quorum à une réunion spéciale des actionnaires convoquée A telle ajournée suspendue être traitées qui être choisis directeur ainsi choisi devra présent ou reprééenté, toutes affaires pourront indiquéc. dans ce but, ct chaque restant à courir successeur de son prédécesseur en auraient pu l'être à la réunion originairement être élu pour le termc directeur à remplir cn raison d'un SECTION 2.06. VOTE MATORITAIRE. le votc des porfonction. Toute fonction de être par une est présent à réunion, du nombre des directeurs peut remplic Quand un quorum le droit de vote présent accroissement réunion des Ou peut être remplie teurs de la majorité des actions ayant devra trancher toute élection à toute actionnaires, de tous les membres du conen personne ou représenté par mandataire à moins que la question par vote affirmatif d'une alors majorité en fonction. question soumise à une telle réunion, stipulation expresse des seil d'administration soit de celle au sujet de laquelle par vote différend est SECTION 3.04. MODE D'ELECTION. de vote, le de constitutif ou des statuts un directeurs doivent êtrc nommés par pluralité lois ou T'acte telle expresse devra gouverner Les ne devra point être permis. requis. auquel eas une d'une stipnlation telle question. Les actionnaires vote cumulé 3.05.

réunion, stipulation expresse des seil d'administration soit de celle au sujet de laquelle par vote différend est SECTION 3.04. MODE D'ELECTION. de vote, le de constitutif ou des statuts un directeurs doivent êtrc nommés par pluralité lois ou T'acte telle expresse devra gouverner Les ne devra point être permis. requis. auquel eas une d'une stipnlation telle question. Les actionnaires vote cumulé 3.05. LIEU DES REUNIONS. et contrôler la décision peuvent continuer à SECTION peuvent tenir leurs réunions, présents à une réunion dîment convoquée du départ d'un Les directeurs de la compagine ou à l'extérieur de traiter les affaires jusqu'à Tajournement, en dépit le insuftant régulières que spéciales, soit à i'intérieur soit stipulé par la suffissant d'actionnaires pour rendre quorum l'Etat du Colorado, à moins qu'il en autrement nombre fissant. loi. REUNION. AYANT LE DROIT DE SECTION 3.06 PREMIERE conseil nouvellement élu SECTION 2.07. ACTIONNAIRES La première réunion de chaque après la réunion VOTE. de la classe, aura droit devra être tenue sans autre avis immédiatement lieu, à moins que par Chaque action émise, sans tenir soumise compte au vote à une réunion annuelle des actionnaires, et au alors mêmc élus et en fonction une tel à un vote sur chaque question dans la mesure ou les droits de votr accord unanime des directeurs des actionnaires, excepté classes se trouvent limités ou déniés heure ou lieu ait été changé. RECULIERES. d'action de toute classe ou réunion des actionnaires, tout SECTION 3.07. REUNIONS d'administration peuvent par l'acte constitutif. A toute aura le droit de voter en perLes réunions régulières du conseil être actionnaire ayant le droit de vote écrit signé par un tel être tenues sans avis à l'époque ct au lieu qui pourraient mandataire nommé par acte par le conseil. sonne, ou par mandataire dûment autorisé. Un tel manfixés de temps en temps SPECIALES. actionnaire, ou par. un de la compagnie préalablement SECTION 3.08. REUNIONS conseil d'administration peuvent dat devra être soumis au sccrétaire conseil d'administration peut Les réunions spéciales du avis d'in jour de la réunion. Le lc chairman du conseil par ou ou au moment en vue de déterminer être convoquées par soit ou par poste fixer d'avance une date d'enregistrement l'avis ott au vote à une réunion des donné à chaque directeur, personnelement devront être convoquées les actionnaires ayant droits à ne devant pas par télégramme; les réunions spéciales avis par le chairman du actionnaires, une telle date d'enregistrement cinq jours précédant la de la même façon et suivant le même ou plus des directeurs. être moins de dix ou plus de quarante peut fermer le livre conseil sur demande écrite de quatre stipulé par la loi, dite réunion. ou le conseil d'administration but une périorle qui A moins qu'il en soit autrement expressément ni les affaires à traiter des actions dans un tel pour ou par les statuts, n'est de transfert moindre de dix ou plus de quarante cing jours ou par l'acte but constitutif de. de toute réunion spéciale des directeurs ne peut être réunion: En l'absence de toute action par le a.

demande écrite de quatre stipulé par la loi, dite réunion. ou le conseil d'administration but une périorle qui A moins qu'il en soit autrement expressément ni les affaires à traiter des actions dans un tel pour ou par les statuts, n'est de transfert moindre de dix ou plus de quarante cing jours ou par l'acte but constitutif de. de toute réunion spéciale des directeurs ne peut être réunion: En l'absence de toute action par le a. ni le dans i avis ou une renonciation d'avis. précédant une telle la date à laquelle l'avis de la réunion nécessairement spécifié conseil d'administration SECTION 3.09. QUORUM. la présence dune est postée devra être la date d'enregistrement. A toutes réunions du conseil. d'adininistration. nécessare et suffisante pour ARTICLE III majorité des directeurs devra traiter être toute affaire à T'exeption de constituer un quorun pour de ces statuts. doit être examinée ou DIRECTEURS question qui, en vertu de tous les membres du conseil d'admitranchée par une majorité présent à toute réunion SECTION 3.01. POUVOIR. devront être dirigées nistration. Si un quorum ne serait pas à celle-ci peuvent ajourner Les affaires et oyérations de la compagnie exercer tous tels pou: des directeurs, les directeurs présents sans autre avis que T'annonce à le conseil d'administration qui pourra et choses qui ne la réunion de temps en temps, soit présent. par de la ct faire tous tels actes légaux statuts stila réunion, jusqu'à ce qu'un quorum voirs compagnie l'acte constitutif ou par les sont pas par la loi ott par devant être exercés ou faits par les SECTION 3.10. COMITE EXECUTIF. résolution adoptér par pulés ou spécifiés comme Le conseil d'administration peut, comité par exéeutif, devant cor actionnaires. le conseil au complet. désigner de la un société. dont l'u d'entre eux SECTION 3.02. NOMBRE ET ELECTION. d'au moins sister en quatre directeurs du conseil. Le conseil exécutif aura et d'administration devra être compusé aucun devra être le chairman d'administration pour diLe conseil de vingt sept (27) directeurs. du exercera tous les pouvoirs du conseil quant la sept (7) et de pas plus. êtrc résident de T'Etal les affaires et opérations de la société, excepté d'entre-eux ne devant obligatoirement être nommés à la réunion anriger de tous les membres du conseil d'adminisColoradu. Lcs directeurs devront ci-après, et chaque décision de la majorité la loi ou par l'acte constitutif ou par ces nuelle des actionnaires, excepté comme prévu ce que son SIICtration est requise avoir par le droit d'autoriser que le sceau de la 50directeur élu devra rester en fonction jusqu'à statuts, ct devra tous docunents sur lesquels il est nécessaire. soit élu et entre en fonction. ciété soit apposé sur EXECUcesseur 3.11. PROCES VERBAUX DU COMITE SECTION 3.03. REVOCATION. pour cause oul sans cause, TIF. SECTION Tout directeur peut être révoqué par le vote affirmatif exécutif devra rédiger des procès-verbaux réguliers en ser: réunion spéciale des actionnaires en personne Le comité cn faire rapport au conseil quand il à toute en nombre des actionnaires présents droit de vote de scs réunions et de Ja majorité à une telle réunion ct ayant révocation de requis.

UX DU COMITE SECTION 3.03. REVOCATION. pour cause oul sans cause, TIF. SECTION Tout directeur peut être révoqué par le vote affirmatif exécutif devra rédiger des procès-verbaux réguliers en ser: réunion spéciale des actionnaires en personne Le comité cn faire rapport au conseil quand il à toute en nombre des actionnaires présents droit de vote de scs réunions et de Ja majorité à une telle réunion ct ayant révocation de requis. ou par mandataire démission; retraite, disqualification 011 de convocation 3.12. COMPENSATION. un de décis. a été donné dans l'avis cause SECTION tela, ne devront point recevoir traiter une telle question Tout divecteur peut être révoqué pour Les directeurs, comme leurs services, mais, par résolution du cond'une telle réunion. réunion des directeurs, par le vote affirmatif salaire spérifié pour frais de présenee, s'il en ait, penven: ou sans case. à toute les membres du conseil d'administration. suite scil, une somme fixe et des réunion régulière ou réunion des deux tiers de tous dans le conscil d'adininintration par de Atre accordés pour présence à chuque Si une vacance survient retraite, disqualification ou révocation de décès. démission. TERnilwe LE LUNIISUK il devra être. Il devra garder bien entendu rien de ce qui est dent, sous la supervision desquels et le sceau de la société et spéciale du conseil; étant que en lieu sûr le livre des minutes le et, quand ici stipulé ne devra être considéré comme mettant empêchiement apposer le sceau sur tout document qui requiert ou par la à ce que tout directeur serve la société en toute autre capacité du il cst ainsi apposc il devra être certifié par sa signature et reçoive une compensation en conséquence. Les d'administra- membres signature du trésorier ou un aesistant-sccrétaire. comité exéeutif peuvent, par résolution du conseil assister aux SECTION 4.10. ASSISTANT SECRETAIRE et pour tels remplir tion. recevoir une parcille compensation Chaque aesiatantiseerétaire doit avoir pouvoirs peut de temps réunions du comité, CONSULTATIF. telles fonctions que le Conseil d'administration de en temps SECTION 3.13. CONSEIL accorder otl que le président peut temps Le chairman du conseil peut noner un conseil consuitatif, en leur temps déléguer. pour agir à titre de cousultant du conseil d'administration. SECTION 4.11. TRESORIER. et des titres de la Le trésorier devra avoir la garde des fonds des ARTICLE IV devra tenir des comptes complets el exacts société et de la société ct doit déposer toutes les OFFICIERS rentrées et des dépenses effets de valeur au iom1 ei au crédià de la sociéié valeurs et autres être lc conseil d'adminisSECTION 4.01. NOMBRE. être élus par les directeurs en tels dépôts qui peuvent désignés par de la société suivant Les officiers de la société devront un ou plus tration. Le trésorier doit dépenser lcs le fonds conseil d'admninistration, et devront être un chairman du conseil, trésorier. un président, Le conseil d'adles instructions que peut lui donner pour telles déde vice-présidents. un secrétaire et un assistants Viceen obtenant les pièces justificatives convenables aux réunions ministration peut aussi choisir un ou plusieurs et droit rendre au président et directeurs, sera asistanti-sccrétairee et assistantspenses, a tout moment ou il en requis, présidents et un ou plusieurs être dirigé par la même régulières du conseil ou comme trésorier et de l'état trésoriers.

'adles instructions que peut lui donner pour telles déde vice-présidents. un secrétaire et un assistants Viceen obtenant les pièces justificatives convenables aux réunions ministration peut aussi choisir un ou plusieurs et droit rendre au président et directeurs, sera asistanti-sccrétairee et assistantspenses, a tout moment ou il en requis, présidents et un ou plusieurs être dirigé par la même régulières du conseil ou comme trésorier et de l'état trésoriers. Un ou plus de bureaux du peut président et du secrétaire ne compte de toutes ses transactions et doit telles autres fonctions que personne, excepté que le bureau financier de la société remplir devra pas être dirigé par la même personne. le conseil d'administration peut prescrire. TRESORIERS. SECTION 4.02. ELECTION. réunion après chaque SECTION 4.12. ASSISTANTS doit avoir tels pouvoirs et remplir Le conseil d'administration. à sa devra première choisir les dits officiers et Chaque assistant trésorier conseil d'administrations peut prescrire réunion annuelle des actionnaires choisi par le conseil parmi telles fonctions que le le chairman du conseil et un président de temps en temps. ses membres. OFFICIERS SUPPLEMENTAIRES ARTICLE V SECTION 4.03. désigner tels autres officiers Le Conseil d'administration nécessaire lesquels peut scront désignés pour tels ACTION ET CERTIFICATS D'ACTION comme il jugera tels pouvoirs et s'acquiter de tels devoirs termes et devront exercer de temps en temps par le conseil. SECTION 5.01. FORME ET EXECUTION. déterminée par le comme il sera déterminé Des certificats sous forme qui peut émis être toutes SECTION 4.04. SALAIRES. officiers de la sociéé devront être fixé d'administration doivent être représentant De tels certificats Les salaires de tous les conseil les actions auxquelles les actionnaires ont droit. être inscrits le conseil. d'administration. consécutivenent et devront par SECTION 4.05. REVOCATION. fonction jusqu'à doivent être numérotés sociélé au moment de leur émission. Chaque officier de la société devra rester en dans les livres de la sur la face le nom de Tactionnaire. ie Chaque soit choisi el en. charge à sa place ou jusqu'à certificat doit indiquer actions et la valeur nominale des dites ou ce que son successeur o11 sil révocation de sa fonction. nombre et la classe des sans valeur nominale. sa mor! ou jusqu'à sa démission le conseil d'adninistration une attestatioon que les dites actions sont un etl le Tout officier élu ou désigné quel par moment par le vote du conElles doivent être signées par le président ou vice-président êire scellées avec peut être révoqué à n'importe de loul officier devient Vaou un nssistant-seeretaire, et peuvent certificat Si la fonction être secrétaire ou fac-similé de cclui-ci. Si u seil d'administration. n'importe quelle raison, lc poste vacant pourra te sceatt de la société un de transfert ou un assistant-agent de cante pour conseil d'administration. est contresigné par un agent du transfert. la signature remplie par le LE CHAIRMAN DU CONSEIL. transfert ou par un commis chargé SECTION 4.06. devra être T'officier chef exécutif de de tout tel officier peut-être un fac-similé. Le chairman du conseil toutes réunions du conseil d'admiSECTION 5.02.

lc poste vacant pourra te sceatt de la société un de transfert ou un assistant-agent de cante pour conseil d'administration. est contresigné par un agent du transfert. la signature remplie par le LE CHAIRMAN DU CONSEIL. transfert ou par un commis chargé SECTION 4.06. devra être T'officier chef exécutif de de tout tel officier peut-être un fac-similé. Le chairman du conseil toutes réunions du conseil d'admiSECTION 5.02. CERTIFICATS PERDUS. nouveau la compagnie ct présidera à de remplir telles autres devoirs qui Le consail d'administration peut ordonner en lieu qu'un et place de nistraton. Il devra s'occuper de ces statuts et comme il pourra de certificat représentant les actions a émettre société qui aurait été sont à sa charge en vertu le conscil d'administration tout certificat pour ceux-ci émis par la d'une de être lui assigné par ou détruit, sur le vu attestation temps en temps affirmé avoir été perdu que les eertificats ont ou comité exécutif. ce fait faile par la personne prétendant - Témission d un SECTION 4.07. LE PRESIDENT. du chairman ou détruits. Au moment ou il autoris. discrétion en cas d'absence ou d'incapacité les du été perdus le conseil d'admninistration. à sa Le président, les charges et exercer pouvoirs tel nouveau certificat. l'émission de celui-ci. peut du conseil devra remplir devra avoir la gestion générale et active et comme une condition préalable à o11 détruit. ou chairman du conseil. Il commerciales de Ja compagnic. devra réclamer du propriétaire d'un tel certificat perdu du fait de telle des affaires et transactions du conseil soient remde son légal, de donner publicité de doiner à la voir toutes dispositions el résolutions autres charges et représentant requérir el ou que efficacité. et devra remplir telles par manière que le conseil suivant pourra telle forme et pour telle sommc, plies avec qui peuvent être prescrits société une obligation décider comme devra avoir tels autres pouvoirs ou comité exécutif. et avec telles garantic ou garanties qui qu'il pourra être produite contre conscil d'administration toute réclamation peut les statuts, 4.08. VICE PRESIDENT. telles indemnité contre du certificat perdu ou détruit. SECTION devra avoir tels pouvoirs et remplir la société au sujet prétendu DES ACTIONS. Chaque vice-président T'administration pent de temps en temps SECTION 5.03. TRANSFENT sont que sur les livres fonctions que le conseil peut de temps en temps lui déléguer. Les actions de la société ne transférables. en ou par son prescrire ou que le président de la société par le porteur de celles-ci délivrance personne à la société ou à SECTION 4.09. SECRETAIRE. à toutes réunions du conseil d'admandataire dîment autorisé. A la les actions Le secrétaire devra assister réunions des actionnaires et enregistrer son agent de transfert. d'un eertificat la représentant convenable de ministration et à toutes de toul Ce qui a été discuté dans le analo- livre dûment endossé ou accompagné par prenve, sera l'obligation de la tous voics ct les minutes des fonctions snccession.

TAIRE. à toutes réunions du conseil d'admandataire dîment autorisé. A la les actions Le secrétaire devra assister réunions des actionnaires et enregistrer son agent de transfert. d'un eertificat la représentant convenable de ministration et à toutes de toul Ce qui a été discuté dans le analo- livre dûment endossé ou accompagné par prenve, sera l'obligation de la tous voics ct les minutes des fonctions snccession. o1l autorité pour transferer. ce noudans ce but et devra remplir ou faire donner dc transfert de la société d'émettre un a être gardé comité exécutif. Il devra donner snéciales du société ou de T'agent y aura droit, annaler l'ancien gues pour le réunions des actionnaires et réunions fonctions qui veau certifieat à In personne In qui dans ses livres. avis de toutes et devra remplir tels autres certifieat et enrexistrer transclion conseil dadministration le conseil Tadmninistration 011 présipeuvent être prescrites par LE MONITEUR tout directeur ou actionnaire, et qu'il n'est point stipulé être interprété comment SECTION 5.04. ACTIONNAIRES ENREGISTRES. de un tel avis doit être donné, cela ne mais devra tout pas tel avis peut être La société sera autorisée à traiter lc porteur enregistré en fait comme signifiant un avis personnel, d'avance, adrossé toute action ou actions du capital comme le bénéficinire de reconnaitre donné par écrit, par poste affranchissenient telle adresse payé indiquée dans les de ceux-ci et. conséquemment. ne sera point obligée intérêt dans une à tel directeur ou actionnaire à ou de donner ou autre prétention à ou livres de la société. Tout avis qu'il cst requis permis le aucune réclamation de la de toute personne, qu'elle ait doit être comme devant être donné quand telle action ou actions part comme par poste interprété la aux Etats Unis ou autrement notifié à cc sujet, excepté dit avis a été effectivement déposé à poste ou non exprimée la loi. comme indiqué plus haut. il est stipulé par SECTION 6.07. RENONCIATION, A L'AVIS. donné à tout ARTICLE VI Toutes les fois qu'il est requis qu'un avis soit des GENERALES actionnaire ou directeur de la socétié en vertu stipulations STIPULATIONS de la loi ou de l'acte constitutif ou des statuts, une renonciation ayant SECTION 6.01. DIVIDENDES. sujettes aux écrit à celui-ci signéc par la personne ou les personnes Les dividendes sur les actions émises de la société, être déclarés par droit à un tel avis, que ce soit antérieurement ou postérieurement comme de l'acte constitutif, s'il en est, peuvent date dans un tel avis, doit être considérée stipulations d'administration à toute réunion régulière ou spéà la indiquée à la notification du dit avis.

ciation ayant SECTION 6.01. DIVIDENDES. sujettes aux écrit à celui-ci signéc par la personne ou les personnes Les dividendes sur les actions émises de la société, être déclarés par droit à un tel avis, que ce soit antérieurement ou postérieurement comme de l'acte constitutif, s'il en est, peuvent date dans un tel avis, doit être considérée stipulations d'administration à toute réunion régulière ou spéà la indiquée à la notification du dit avis. par le conseil être payés en espèce, en biens, ou équivalent ciale. Les dividendes peuvent des lois et de l'acte SECTION 6.08. CAUTION. doit donner à la société en actions de la société, sujet aux stipulations fixer d'avance une Chaque officier et chaque employé telle et couverte par constitutif. Le conseil d'administration de déterminer peut les actionnaires une caution sous telle forme, pour somme, pour le condate d'enregistrement en vue dividende, une telle date telle garantie ou garanties qui seront satisfaisantes des devoirs de sa de tout fidèle appelés à recevoir paiement être supérieure à quarante jours seil pour garantir l'accomplissement à la société en cas de son décès, de d'enregistrement ne devant pas En l'absence de toute fonction et pour la restitution sa fonction de tous les livres, de la date de paiement d'un tel dividende. la date à laquelle le conseil démission retraite ou révocation argent de et autre bien, de quelque action par le conseil d'aministration, résolution déclarant un tel dividende documents, pièces comptables, ou sous son contrôle appard'administration adopte la nature que ce soit, en sa possession doit payer toutes les primes d'asdevra être la date d'enregistrement. tenant à la société. La société SECTION 6.02. RESERVES. d'administration présurances pour une telle caution. DES ACTES. Il peut être créé par décision du la société conseil telle réserve ou réserSECTION 6.09. APPROBATION comme ayant renoncé à toute levée sur le surplus de profit de de en temps, à leur discréLa société doit être considérée de la société pour tout acte ou les directeurs peuvent temps ou pour réclamation contre tout officier et la ves que pour faire face aux imprévus, OUL ratifié par le conseil d'administration. tion, estimer convenable réparer ou maintenir tout bien action approuvé doivent être considérés avoir reégaliser les dividendes, ou pour buts les directeurs peuvent société et tous les actionnaires tout directeur ou officier de de la société, ou pour tous autres que directeurs mononcé à toute réclamation contre ou ratifié par une pour la société, et les peuvent qu'elle société pour tout acte ou action approuvé estimer avantageux telle réserve de la même manière la présents en personne ou par mandataire difier ou abolir toute majorité des actionnaires de la société. qu'une telle a été créée. à toute réunion des actionnaires été dans un tel but ou que SECTION 6.03. CHEQUES. de la société doivent réunion ait été ou n'ait pas convoquée une telle quesd'argent et bons réunion ait ou n'ait spécifié qu Tous chèques ou demande ou telle autre personne ou l'avis d'une telle sujet au vote. par tel officier ou officiers désignés par le tion devait être considérée ou signés qui peuvent être de temps en temps ARTICLE VII personnes conseil SECTION d'administration.

SECTION 6.03. CHEQUES. de la société doivent réunion ait été ou n'ait pas convoquée une telle quesd'argent et bons réunion ait ou n'ait spécifié qu Tous chèques ou demande ou telle autre personne ou l'avis d'une telle sujet au vote. par tel officier ou officiers désignés par le tion devait être considérée ou signés qui peuvent être de temps en temps ARTICLE VII personnes conseil SECTION d'administration. 6.04. SCEAU inscrit dessus le nom de la SECTION 7.01. PAR LES ACTIONNAIRES. ou à toute Le sceau de la société doit avoir s. Il peut être fait Ces statuts peuvent être modifiés, amendés abrogés est contaté ou société et les mots <sceau de la corporation, son fac-similé ou apposé réunion des actionnaires à laquelle un quorum d'une d'un tel sceau en l'imprimant ou un vote affirmatif des porteurs majorité et usage représenté, par à une telle réunion ou représentées ou reproduit. des actions présentes SECTION 6.05. INDEMNISATION. directeur ou chaque officier ayant droit de vote à celle-ci. La société peut indemniser chaque ancien officier de la société, SECTION 7. 02. PAR LES DIRECTEURS. ou abrogés à toute et chaque ancien directeur ou chaque et nécessairement faites par lui Ces statuts peuvent être modifiés, amendés le quorum est actuellement à à laquelle pour les dépenses exécution de jugements ayant rapport réunion du conseil d'administration de la majorité des directeurs et tout montant payé en qu'il soit de nature civile ou constaté, par un vote affirmatif de la modification, toute action, procès ou poursuites, comme partie du fait d'être présents à une telle réunion, pourvu qu'avis soit mentionné dans pénale, dans laquelle il est appelé officier soit ou non un de l'amendement ou de T'abrogation proposé ou d'avoir été un directeur ou un oùr de (qu'il tels frais ou débours l'avis d'une telle réunion. directeur ou un officier au lui moment sont imposés), excepté en rapport ARTICLE VIII sont effectués par lui ou il doit être décidé dans 8.01. les question au sujet desquelles est de SECTION ordinaires de la classe B peuvent avec qu'il responsable d'actions telle action, procès, ou procédure dans Les propriétaires la vente ou le transfert de une telle ou de mauvaise gestion intentionnelle à conclure des accords concernant contenir les stinégligence flagrante devoir. La société peut aussi rembourser de action de la classe B, et de tels accords peuvent le de telle T'exécution de son raisonnable de règlement la vente ou transfert directeur ou officier le coût il était considéré par pulations suivantes restreignant tout telle action, procès ou poursuite, si dans la action B : toute du comité des directeurs non ait impliqué de quorum, (a) RESTRICTION SUR LE une majorité controversée, qu'il y ait ou qu'il n'y tel pas règlement soit TRANSFERT.

de tels accords peuvent le de telle T'exécution de son raisonnable de règlement la vente ou transfert directeur ou officier le coût il était considéré par pulations suivantes restreignant tout telle action, procès ou poursuite, si dans la action B : toute du comité des directeurs non ait impliqué de quorum, (a) RESTRICTION SUR LE une majorité controversée, qu'il y ait ou qu'il n'y tel pas règlement soit TRANSFERT. SOUS-SECTION la société (dans question dans l'intérêt de la société qu'un de néordinaire de la classe B de et qu'il était directeur ou officier n'était pas coupable. De Aneune aclion comme <. Action B>), ni aucun intérêt fait et qu'un tel de mauvaise gestion intentionnelle. être cet article on y réfère droit ou titre d'aucune nature ou magligence flagrante ou et de remboursement ne doit directeur pas dans l'action B, ni trait aucun à toute telle action B, ne doit être transtel droit d'indemaification autres droits auxquels un tel inière en ce qui a a un droit, donné en garantic, considéré exclusif de droit tous du fait de la loi ou en vertu de tous férable, constater un vendu, renoneiation cédé, ou disposé de en aucune façon, ou officier aurait des actionnaires, ou autrement. assigné, transféré, firme. société, association ou enstatuts, accord, vote cn faveur d'aucune personne, accord, lien de parenté, obliSECTION 6.06. AVIS. des lois ou de l'acte constité queleonque, par tout contrat. Dès lors qu'en vertu des stipulations qu'un avis soit donné à ces statuts, il enl requin titutif ou de LE MONITEUR capital B (incluant les actions au sujet desquelles opforclusion, perconformnément au sous paragraphe gation, décret ou ordre judiciaire, hypothèque, tions ont été cxercées tel B affectant ception d'impôt ou vente, ou toute autre action on poursuite in- (a)) tenucs par chaque des actions actionnaire de B (incluquelconque, de la propriété individuelle et personnelle titre, l'ensemble du nombre capital ont été exercées térêl et contrôle des dites parties. avec les scules exceptions que de ant les actions pour lesquelles lcs options ) tenucs par droit en vertu des lois de succession ct conformément au sous paragraphe (a) ce soit par d'héritage les stipulations d'un document valide de derLous tels actionnaires B cxerçant. lesdistribution. par d'un testament, el en vertu des stipulations la suite, en ce à trait à toutes actions pour nière volonté et porteur (e) dans n' qui 'ont été exercées par la société. ci-après mentionnés dans cet article. Chaque quelles les options pas spécifiques dune action B (auquel il est référé dans cet article comme d'achat pour être excrcéc, respectivement, B>), ne doit point, n'est point autorisé et ne peut Une telle option en donnant avis par lettre < actionnaire transférer, céder, donner en garantie, gréver par les actionnaires B ct la société doit de façon concluante pas vendre, assigner. de tout droit, titre intérêt ou conrecommandéc affranchissement payé qui il aura été déposé ou disposer d'aueune façon manière.

féré dans cet article comme d'achat pour être excrcéc, respectivement, B>), ne doit point, n'est point autorisé et ne peut Une telle option en donnant avis par lettre < actionnaire transférer, céder, donner en garantie, gréver par les actionnaires B ct la société doit de façon concluante pas vendre, assigner. de tout droit, titre intérêt ou conrecommandéc affranchissement payé qui il aura été déposé ou disposer d'aueune façon manière. de toute action B être considéré avoir été donné et reçu quand trôle. de quelque nature. d'aucune être ou aux Etats Unis, durant la période pendant laquelle, être mantenaint ou dans la suite sa propriété à la poste être exercée, à l'actionnaire B à son adresse qui peut ou se trouvant en son nom, de même qu'aucune respectivement, peut iui que l'actionsous son controle certificat le constatant ne peut être transféré, comme indiqué dans l'avis donné par a décidé indiquant d'acheter et inditelle action B ou des lois de succession et de naire B ou la société, suivant le cas, et excepté par droit d'héritage en vertu valide de derle nombre d'actions et le prix d'achat. Chaque être vente dans les stipulations d'un document quant ainsi exercée doit distribution, par testament, et comme spécifiquement stipulé achat en conformité de l'option (s). B ou la un l'actionnaire nière volonté et la suite complété sans délai évitable par d'acheter et paiement de dans cet article. société donnant l'avis de la décision de banque ou chèque(s) SOUS-SECTION (b) AVIS. ceux-ci par lui en espèce ou chèque(s) préalablement à la vente de. ou le transcertifié. Chaque actionnaire toute action B, doit donner un SOUSSECTION (c). AVIS DINNEFICACITE. de vente, ou fert des certificats, représentant recommandée affranchissement vente ou notification d'intention B avis écrit à la société par lettre est référé dans cet Toute proposée toutes actions de capital doit être effectif à la date (il y transfert de certificats représentant, avis aura été donné comme payé, qui <date de réception >) à laquelle clle est reçue par de la société au sujet desquelles et au desquelles les article comme plus haut indiquant : dans la section (b) ci-dessus sujet le cas, n'aura la société à son bureau principal stipulé droits ou options d'achats de telles actions, suivant haut dans le des actions qu'il désire vendre; donnant avis comme prévu plus (I) le nombre de pas été exercée en mis à exécution et réalisée à tout moment proposé ou le hénéficiaire du transfert délai stipulé peut être jours suivant l'expiration (II) l'acheteur dans. mais pas après, les soixante (60) B et la société telles actions: durant laquelle les actionnaires recevoir par lui par action en conséde la période tels ou options. Si non mis à cxécu- (III) le montant à exercer tous droits (60) jours. l'avis quence de cette vente, et penvent tion et réalisés durant le dit délai de et soixante à toutes fins être nul et avis peut lui être donné comme donné à ce sujet doit en tous points sorte aucune fin (IV) son adresse à laquelle sans valeur.

actions: durant laquelle les actionnaires recevoir par lui par action en conséde la période tels ou options. Si non mis à cxécu- (III) le montant à exercer tous droits (60) jours. l'avis quence de cette vente, et penvent tion et réalisés durant le dit délai de et soixante à toutes fins être nul et avis peut lui être donné comme donné à ce sujet doit en tous points sorte aucune fin (IV) son adresse à laquelle sans valeur. effet ou validité d'aucune été pour donné. Si toute il est ici stipulé. et doit être considéré comme n'ayant d'intention jamais de vente ou de offrir et transférer de telles actions comme telle offre de vente ou indication dans l'avis qui s'y et dans le tel avis doit 20.00) par action, ou à tel autre transfert n'est pas exécatée comme indiqué valeur, effct ici spécifiées à vingt dollars (S de la section(f) une telle vente on transfert doit être sans relatif doit comme fixé en accord avec les stipulations durant une période rapporte, pour n'importe qu'elles fins et l'avis y fins prix laquelle offre doit être irrévocable Durant la ou validité ct traité de façon conclusive et à toutes ci-dessous, (60) jours après la date de Réception. les devenir inneffectif été donné. de soixante soixante (60) jours après la Date de Réception tel avis et comme n'ayant jamais période de B donnant le NULS. actionnaires B (autre cue lactionnaire avis similaire dans les SOUS-SECTION (d). TRANSFERTS intérêts y relatifs de autre actionnaire B qui a donné un et la s0Si toute action B, ou lout droit. titre ou doit vendue, tout la Date de Réception ou de n'importe quelle manière être soixante (60) jours précédent et l'option d'achat de telles quelque nature donnée en garantic. assignée ou disciété, doit, avoir le droit préférentiel ici. transférée, cédée, renoncée, avec les termes et conditions préactions au prix et de la manière stipulés posée antrement qu'en accord B et la société (autre que tout actionla société d'un avis mencédents, les actionnaires doivent, Promptement après réception par société doit transmettre à naire B dont les actions auraient été ainsi transférées) droit. d'exercer haut le secrétaire de la d'achat de traiter le transfert comme nul, avoir le tionné plus droit et l'option au lieu de six (6) mois après tout actionnaire B ayant un recommandée préférentiel affranchissement payé à tout moment antérieur à l'expiration écrit d'une telle vente, d'acheter de telles actions lettre B à son adresse indiquée dans que la sociélé ait reçu un avis et sous tous autres rapports. comme (adréssée à un S actionnaire d'un tel avis. Comme entre les de telles actions à tel prix dans la section les livres de la société) une copie, d'achat de l'une queleonque des si T'avis avait été douné à temps comme stipulé un tel droit d'achat. actionnaires B qui ont l'option l'avis spécial et la société, respective- (b) qui précède. En mettant à exécution de ses actionnaires actions indiquées dans d'achat doit être exerçable. à son profit ou au profit de refuser l'un quelconque de transférer toute action B. ment; le droit préférentiel jours après la Date B, la société peut retenir relatif, et qui lui a été remis pour transfert, une période de trente (30) le droit d'aou tout certificat y tout on tous autres droits ou (a) pour par tels actionnaires B ayant dans la proen plus de, ct sans préjudicier à, à ses de Réception individuellement et séparément, dont elle pourrait faire usage.

son profit ou au profit de refuser l'un quelconque de transférer toute action B. ment; le droit préférentiel jours après la Date B, la société peut retenir relatif, et qui lui a été remis pour transfert, une période de trente (30) le droit d'aou tout certificat y tout on tous autres droits ou (a) pour par tels actionnaires B ayant dans la proen plus de, ct sans préjudicier à, à ses de Réception individuellement et séparément, dont elle pourrait faire usage. respectivement. cheter, le nombre d'actions B tenues par réparations B. portion dans laquelle J'ensemble du nombre de telles actions actionnaires DE CERTIFICAT. chacun affecte Date de Réception (cxcluant les actions SOTIS-SECTION (e). FNDOSSEMENT d'action B dont il est ici question B émises à la B et la société conforméLe dessus de chaque certificat B offertes aux actionnaires doit porter l'endos : est sujet aux ment à cette section. trait à toutes actions pour cLe transfert d'action prouvé par ce certificat des actionnaires et (b), dans la suite, en Ce qui a pas été exereées pour restrictions, termes et conditions, de l'accord est jointe cilesquelles les options n'auront jours par tels actionnnires de l'article VIII des statints, une copie et ne desquels être transféré, une période de quinze (15), l'option prévue dans le 8ou18 deasus ct incorporée à ce certificnt, comme peut il est ici stipulé>. B qui auraient dû exercer individuellement et sépavendu ou disposé autrement excepté paragraphe (a) qui précède, au nombre d'actions de rément proportionndllement LE MONITEUR ARRETE SOUS-SECTION (1). PRIX D'ACIIAT DES ACTIONS. réunion annuelle des actionnaires. les actionnaires B Dr FRANÇOIS DUVALIEK A toute convenir entre eux que l'action B a une valeur action équiPrésident à Vie de la République peuvent telle de plus en noins des $ 20.00 par table à une époque (b) qui précède. Si les actionnaires fixés dans la sous-section l'action B a une valeur Vu les Articles 93, 95 ct 96 de la Constitution; fériés, B conviennent à l'unanimité entre enx que action, alors le tel prix Vu T'Article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours équitable autre que les dits S 20.00 telle par action B doit être achetée. modifiée par celle du 17 Juillet 1931; le convenu sera le prix auquel toute des stipuVu le désir manifesté par la Jeunesse Scolaire d'organiser transférée dans la suite el vertu présentes le Carnaval des Ecoliers; vendue ou encore une fois par accord unanime Vendredi 14 Février 1969 doit d'offrir à la Jeunesse lations jusqu'à ce qual'avenir équitable d'une telle action soit Considérant que le Chef de l'Etat sc de s'asentre les actionnaires B le prix, montant, qui sera à son tour de se divertir sainement en lui permettant se situe dans changé et ait obtenu un nouveau T'opportunité aux festivités du Carnaval qui prix d'achat en vertu des présentes. socier pleinement haîtiennes; le nouveau les plus hautes traditions populaires à toute la Jeunesse SECTION 8.02. AMENDEMENT. B peut être modifié ou Considérant qu'il convient de permettre loisirs sollicités par les Un tel accord entre les actionnaires unanime des actionnaires Scolaire de bénéficier des moments de annulé seulement par le consentement Etudiants de l'Université d'Etat d'Haiti; des Ecoles le VenB. Qu'il y a donc lieu de prescrire le 1969 chômage à l'occasion du Carnaval 8.03.

la Jeunesse SECTION 8.02. AMENDEMENT. B peut être modifié ou Considérant qu'il convient de permettre loisirs sollicités par les Un tel accord entre les actionnaires unanime des actionnaires Scolaire de bénéficier des moments de annulé seulement par le consentement Etudiants de l'Université d'Etat d'Haiti; des Ecoles le VenB. Qu'il y a donc lieu de prescrire le 1969 chômage à l'occasion du Carnaval 8.03. EFFET DE L'ACCORD. dredi 14 et le Mercredi 19 Février SECTION être obligatoire pour chacun des actionnaires des Ecoliers. de l'Education Nationale; Tel accord doit et leurs héritiers, successeurs, sucesSur le rapport du Secrétaire d'Etat B exécutant un tel accord sion et cessionnaires respectifs. Arrete : CERTIFICATION général des Ecoles Nationales et Life Insurance Article ler. Le chômage 14 et le Mercredi 19 Février de Secrétaire de National Western Privées est décrété le Vendredi En qualité certifie le présent document, consistant en douze 1969; Company, je que et incluant l'article I jusqu'à l'article Arrêté sera publié et exécuté à la (12) pages dactylographiées véritable des statuts de National Article 2. Le présent Nationale, de I'Insincère et d'Etat de Y'Education VIII, est une copie comme amendée à cette date. diligence des Secrétaires Western Life Insurance Company térieur et de la Défense Nationale. le 11 Février National, à Port-au-Prince, de Septembre 1968 Donné au Palais Datée à Denver, Colorado, ce 30ème jour 1969, An 166ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Signé : R. F. VARNADO Président Par le Président : Secrétaire et Vice Nationale FREDERIC KEBREAU Le Secrétaire d'Etat de l'Education la Défense Nationale : Le Secrétaire d'Etat de Vintérieur A. et JOSEPH de Dr. AURELE PIERRE JEROME, identifié au No Le soussigné Me. Herman ordonance de Me. le Doyen du 6031-A traducteur commis par en date du 9 Octobre 1968. Tribunal Civil de Port-au-Prince, qui précède est la ARRETE certifie par la présente que la statuts traduction de la NATIONAL WEStraduction sincère et fidèle des TERN LIFE INSURANCE COMPANY. Dr. FRANÇOIS DUVALIER attestation est donnée à toutes fins utiles. Président à Vie de Ja République La présente Port-au-Prince. le 11 Octobre Vu les Articles 93, 95 et 96 de la Constitution; 1926 sur les jours fériés. PIERRE JEROME Vul l'Article 3 de la Loi du 13 Juillet 1931: Me. Herman inodifiée par celle du 17 Juillet le chômage pendant les Octobre mil neuf cent Considérant qu'il y a lieu de prescrire Enregistré à Port-au.Prince, le Seize du registre No. jours gras: du 11 Février 1969 pris au bénéhuit. Folio Case Considérant l'Arrêté spécial et Privées; soixante de la Jeunesse des Ecoles Nationales les des actes civils. fice qu'il convient, sclon la tradition d'envisager Considérant PIndustrie; Perçu : Droit fixe : Services Publics, lc Commerce d'Etat et de l'Intérieur; Visa timbre : (SIGNE) : Sur le rapport du Secrétaire DIRECTEUR GENERAL DE L'ENREGISTREMENT Arrête : V.

Folio Case Considérant l'Arrêté spécial et Privées; soixante de la Jeunesse des Ecoles Nationales les des actes civils. fice qu'il convient, sclon la tradition d'envisager Considérant PIndustrie; Perçu : Droit fixe : Services Publics, lc Commerce d'Etat et de l'Intérieur; Visa timbre : (SIGNE) : Sur le rapport du Secrétaire DIRECTEUR GENERAL DE L'ENREGISTREMENT Arrête : V. LAVAUD. Pour Copie BRISSON, Conform Nor. : Services Publies, les Ecoles, le Commerce Emmanuel Article ler. Les le Lundi 17 Mévrier 1969 à partir chômeront du Commeree et Tlhdustric 18 Février durant toutel la Journéc. et enregistrées ont été au Sociélé Département Anonyme dénommée de midi ct le Mardi ct exécuté à la Déposée de l'acte de la at Capital Social 2. Le présent Arrêté sera public deux expéditions Western Life Insurance Company U. S. A. dans Article d'Etat de lIntérieur. < National et ayant son siège social au diligenee du Secrélaire le 11 Février de $ 7.700.000.00 Palais National, à Port-au-Prince, l'Etat de Colorado dans I'Etat de Colorado le I1 Juin Donné An au 166àme de l'Indépendance. DUVALIER Formée au U. S. A. 1969, Dr. FRANÇOIS le 3 Février 1969 à Port-au-Prinee le Président : Enregietré Folio 82 Par d'Tbat de FIntérieur et de la Défanse Nationale No. A-23 Joseph THOMAS Le Secrétaire Dr. AURILE A JOSEPH Secrétaire Général Nationales d'Haiti Rue Tammerton Killick Presses