Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

-TAISRTOICE MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Jeudi 13 Février PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No. 14 d'Etat de la Justice, de l'Agri Sur le rapport des Secrétaires et du Développement Rural, SOMMAIRE culture, des Ressources des Naturelles Finances et des Affaires Economiques; sous réserves des droits des tiers, les des Affaires Sociales, Décret par lequel l'Etat Haitien de la Commission adopte, Présidentielle Agraire Fermanenen Conseil des Secrétaires d'Etat; conolusions du Rapport octobre 1968 confirmant les droits de Paul Raymond, ceux Et après délibération te en date du 22 et ceux des Hértiers Louis Bernard. (Reproduction)- de I'Etat Haitien dénommée Excel Electric S. A. Décrète : -Arrêté autorisant la Société annexés. Anonyme sous réserves des droits Acte Constitutif et Statuts Article ler.-LEtat Haîtien adopte, de la Commission Présides tiers, les conclusions du Rapport date du 22 Octobre 1968, conPOUR ERREUR MATERIELLE dentielle Agraire Permanente Paul en RAYMOND sur une quantité REPRODUCTION CARACTERISEE firmant les droits du Sicur de l'Etat Haîtien sur 5 carreaux de 20 carreaux de terre, ceux BERNARD sur 631 carreaux de ter et ceux des Héritiers Louis contenance de 656 carreaux, sis DECRET re, le tout formant plus grande ci-devant Cabaret et délimien la Commune de Duvalier-Ville, du 28 Août 1958, dressé par tés par procbsverbal d'arpentage PRUDENT ct Alaric LEMAIRE, enregis DUVALIER les arpenteurs Daniel Président Dr.

reaux de 20 carreaux de terre, ceux BERNARD sur 631 carreaux de ter et ceux des Héritiers Louis contenance de 656 carreaux, sis DECRET re, le tout formant plus grande ci-devant Cabaret et délimien la Commune de Duvalier-Ville, du 28 Août 1958, dressé par tés par procbsverbal d'arpentage PRUDENT ct Alaric LEMAIRE, enregis DUVALIER les arpenteurs Daniel Président Dr. FRANÇOIS à Vie de la République tré et transcrit. comme suit : Article 2.-Les 656 carreaux seront répartis de Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; a) Au Sieur Paul RAYMOND: par lui acquis plus en de vertu 30 ans du 26 Juillet 1927 et le Décret du 22 Septembre son occupation à titre de propriétaire depuis Vu la Loi les biens du Domaine Privé de 'Etat; 20 carreaux; école, dis1964 régissant Permab) A l'Etat Haitien : pour construction marché, de la Commission Présidentielle Agraire des pensaire et église 5 carreaux; de feu Louis BERVu le rapport relatif à la revendication Sieur Louis BERNARD, petit-fils en renente, en date du 22 Octobre 1968, étendue de terre, c) Au frais et dépenses encourus par lui Louis BERNARD, portant sur une NARD Pour les les droits des Héritiers BERNARD Héritiers et défendant située dans la Commune de Duvalier-Ville; présentant i90 carreaux; BERNARD dont les noms Chambre Législative en date du 22 Juillet d) Aux autres Héritiers Louis Va le Décret de la prévues aux articles 17, 18, 19, 20, suivent : 1968 sospendant les garanties 97, 109, 110, 119 ux 34, 48, 70: 71, 72, 93 (7ème alinéa), 190: 195 carrea 25, 31, 122 (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, du PouAmera BERNARD carre aux (2ème alinéa), Pleins Pouvoirs au Chef Nobilaire BERNARD cal rreaux de la Constitution et accordant de prendre jusqu'au deuxième Marie-Jeanne BERNARD carreaux voir Exécutif pour lui permettre Décrets ayant force de lois, toutes les Marie Vanoza BERNARD carr eaux lundi d'Avril 1969 par nécessaires à la sauvegarde de l'inté- la Orbiesse BERNARD carreau IX mesures qu'il aura national jugées et de la Souveraineté de l'Etat, stabi- à Andresse BERNARD carre eaux grité du territoire T'Ordre et de la Paix, au maintien de la Dupont BERNARD car rreaux Consolidation de financière de la Nation, à l'approDulianie BERNARD carr caux lité politique, économique et des populations rurales et urbaines, Louvenie BERNARD cal rreat ux fondissement du bien-être généraux de la République; Altesse BERNARD carre eaux à la Défense des intérêts Mérilord BERNARD car rreaux vertu des titres, plans et procès-verbaux Sylvestre BERNARD carre caux Considérant qu'en Commission, les Héritiers Louis Lubien BERNARD car arreaux d'arpentage soumis à la sus-dite dans leurs droits Hervé BERNARD carreaux BERNARD ont revendiqué leur réintégration de terre, sise dans Yyonne PERNARD car rreaux de propriété sur une quantité de 656 carreaux Cabaret; A'herta RERNARD carr caux la Commune de Duvalier-Ville, ci-devant Liliane BERNARD carrcaux confirmer la stabilité du droit Maurice BERNARD carrea IX Considérant qu'il convient de dans le cadre du développement Inoza BERNARD Bellevue dit BERNARD carr caux de propriété en vue de stimuler des travailleurs ct ouvriers Inofa Bellevue dit BERNARD carreaus économique du pays la production Saintadi agricoles:

caux la Commune de Duvalier-Ville, ci-devant Liliane BERNARD carrcaux confirmer la stabilité du droit Maurice BERNARD carrea IX Considérant qu'il convient de dans le cadre du développement Inoza BERNARD Bellevue dit BERNARD carr caux de propriété en vue de stimuler des travailleurs ct ouvriers Inofa Bellevue dit BERNARD carreaus économique du pays la production Saintadi agricoles: LE MONITEUR Article 5. Le présent arrêté sera publié à la diligence du SecréArticle 3.-Le Directeur Général des Contributions désigne taire d'Etat du Commerce et de lIndustric. relevant de son Administration aux 1969, ra une brigade d'arpenteurs Sieur Paul RAYau Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Janvier fins de délimiter la portion appartenant au constituer les Donné de MOND, celle appartenant à T'Etat Haitien et de An 165ème FIndépendance. DUVALIER lots revenant à chacun des Héritiers Louis BERNARD. Dr. FRANÇOIS Article 4.-Il sera fait appel à un Notaire de la juridiction de Par le Président : du lieu pour les attributions de lots, selon les dispositions Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de FIndustrie: LEBERT JEAN.PIERRE l'article 2 du présent Décret. ci-dessus, des titres DE LA SOCIETE ANONYME Artiele 5.- Après les formalités prévues par ACTE CONSTITUTIF <] ELECTRIC S.A.> confirmatifs de propriété seront délivrés aux ayants-droit EXCEL lc Président à Vie de la République, s'il y échet. MICHAUD et s0n par Le Décret abroge toutcs lois ou disposiPar devant Gérard SAINT ARROMAND Article 6- présent de Décrets-Lois, patentés pour ou tions de lois. tous Décrets-Lois dispositions contraires et collègue, notaires à Port-au-Prince, 43261 respectivement et 44476, identifiés pour de Décrets lui sont aux Nos. tous Décrets ou dispositions Secrétaires d'Etat de l'exercice expiré aux Nos. 9271.D. et 9023.A., ayant acquitté à exercice en sera publié et éxécuté la diligence Rule présent sur la base forfaitaire pour le semestre l'Agriculture, des Ressources Naturelles et Développement de la Justice et l'impôt sur le revenu aux Nos. 14173.Z et 5853, soussignés, ral, des Finances et des Affaires Economiques, cours suivant récépissés des Affaires Sociales, chacun en ce qui le concerne. ONT COMPARU : Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Novembre amériDonné au Monsieur Donald G. ENSIGN, de nationalité tou1968- An 165ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1o) à Port-au-Prince, détenteur de la carte de caine, de passage demeurant et domicilié à Chicago, Ill. Par le Président : riste au No. 28828, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Ecor.omiques : (Etats Unis d'Amérique). CLOVIS T'FAncatien M. DESINOR Notionale : FREDERYC KEBRFAU identifiée au No.

Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1o) à Port-au-Prince, détenteur de la carte de caine, de passage demeurant et domicilié à Chicago, Ill. Par le Président : riste au No. 28828, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Ecor.omiques : (Etats Unis d'Amérique). CLOVIS T'FAncatien M. DESINOR Notionale : FREDERYC KEBRFAU identifiée au No. 1143.B., Le Secrétaiwe D'Ftat de et :1 PAUL BLANCHET Et 20. Madame Mimose JEANTY, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Santé de TInformation et de la Population : et domiciliée en cette ville, Le Secrétaire d'Etat la Fublique propriétaire, demeurant déclaré qu'ils ont 5 MAX Etrangères ADOLPHE et des Cutes RENE CHALMBRS comparants ont, par ces présentes Le Secrétaire d'Etat des Affaires des Ressource Naturellcs et du Lesquels eux et toutes personnes qui se rendront propriétaires Le Secrétaire d'Etnt de TAgriculture, R.ral ANDRE THEARD formé entre pour une durée de quatre vingt Dswaleooement d'Etat des Affaires Sociales : MAX LERFRT A. ANTOTNE JN-PIERRE d'une ou de plusieurs actions, dénommée < Excel Electric S. A. > Le Secrétaire d'Etat du Commerce de l'Industrie PAMFATT Dr. ESTIEO dix neuf (99) ans, une Société Le Secrétaire L eenrotaire d'mst do e Publics T.etice des Transports et Communications sous les conditions suivantes : Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL, LESPINASSE Défense Nationale : Le siège de la Société est à Port-au-Prince; Le Scerétaire d'r!" d: A. JOSEPH Artiele ler. but le commerce des pièces d'appareils élecDr. AURELE SIMON DESVARIEUX cette société 1 pour la gérance Le Secrétaire d'Etat sans portefeuilles troniques, leur assemblage en vue de T'exportation, des intérêls commerciaux ct industriels; Le capital social est de Vingt mille dollars divisé ARRETE Article deux cents 2. actions de Cent dollars, l'an. en ct indivisible, son transfert s'effectuera L'action sera nominative à la Société pour inseription sur DUVALIER par endossement et sera notifié Dr. FRANCOIS les livres. Président à Vie de la République par un conseil composée Article 3. - La Société sera administré T'Assemblée Générale des ac90 de la Constitution; de trois (3) membres nommés par Pour être mem-. Vu l'article du Code de Commeree; pour un an et indéfiniment réeligibles. 1n: nn à 28 bis ct suivants spécial tionnaires il faut posséder au moins quatre Vt: 1960 organisant un régime bre du Conseil d'Administration, a la direction effective de Vu le Décret du 28 Août (4) actions. Le Président du Conscil en faveur des Sociétés Anonymes; Statuts de la Société Anonyme déla Société et la représente en justice. Vu l'acte constitutif ELECTRIC et les S. A.>; Article 4. L'Assemblée Générale des actionnaires représente du Connommée : < EXCEL d'Etat du Commerce et de lIndusTuniversalité des actionnaires, elle nomme les membres les comptcs, fixe Sur le rapport du Secrétaire seil, entend les rapports, discute et toute approuve modification des statuts trie.

Anonymes; Statuts de la Société Anonyme déla Société et la représente en justice. Vu l'acte constitutif ELECTRIC et les S. A.>; Article 4. L'Assemblée Générale des actionnaires représente du Connommée : < EXCEL d'Etat du Commerce et de lIndusTuniversalité des actionnaires, elle nomme les membres les comptcs, fixe Sur le rapport du Secrétaire seil, entend les rapports, discute et toute approuve modification des statuts trie. Arrête : le montant des dividendes, décide dénommée : ou toute dissolution de la Société. les comparants élisent domiler. Est autorisée la Société Anonyme Vingt Mille Dollars. Pour T'exécution des présentes, de Article S.A. au capital de Octobre 1968. cile au Greffc du Tribunal Civil Port-an-Prince. EXCEL ELECTRIC formée à Portau-Prince le 11 qu'en ($200 000 U. S. cy.) Social ne pourri être augmenté 38, 41, DONT ACTE : Article 2. Le Capital combinées des articles 35 bis, l'Etude, cC sept Novembre conformité des dispositions Fait et passé à Port-au-Prince, en 43 et 47 du Code de Commerce. dans les limites mil ncuf cent soixante huit. sOuS les réserves et ont signé avec lrs notaires. Article 3. Sont approuvés de la J'acte Constitutif Et après lecture, les comparants Gérard CHARLES et la Constitution et des Lois Répuhlique, par Acte Public le 23 (signé) Donald G. ENSIGN. M. JEANTY, Ensnite de de de la dite Société constatée et son collègne cc dernier dépositaire de la minutc. onze et Ics Statuts de Me. G. MICHAUD Patentés G. MICIAUD, Port-au-Prince le Novembre Novemhre 1968 au ripport Notaires à Port-an-Prinee, laquelle cst écrit : Enregistréa folio Case du registre G No. Mc. Gérard D. CHARLES, aux Nos. 8747 ct 9023. mil neuf cent soixante huit, Nos. 4326 et 44476 et identifiés 12 des actes civils. 'aux antoriation donnée pour sortir son Perçu : Droit fixe : onzc giles. Artide 4. 1 La prisente fixées aux articles 2 et 3 Visa timbre : Deux giles. 80 ets. et entier effet So11S les conditions les causes et motifs y conteF. DESCOLLINES. plein etre révoquée pour but de la Société et pour vioPr. le Dir. Ganl. de PEnregistrement (S) ci-dessus pourra. contraires :ll envers Collationné : G. S. MICHAUD nus pour Jes setivités sans préjudice des dammagesintérsts Première Expedition lation de ses Statuts LE MONITEUR 4-Le Capital Social de la Société est de vingt mille DE LA SOCIETE ANONYME Article 200 actions de cent (100) dollars DEPOT DES STATUTS (20.000) dollars divisé cn <E EXÇEL ELECTRIC S.. A.> chacune. libération des actions sous réserve La Loi détermine le mode de Par devant Gérard SAINT ARROMAND MICHAUD ct son des dispositions de l'article 6.- du collègne, notaires à Port-au-Prince, respeetivement pitentés pour Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence l'excrcice expiré aux Nos. 43261 et 44476, identifiés pour montant nominal de leurs actions. le présent exercice aux Nos. 9271 D.D.

acune. libération des actions sous réserve La Loi détermine le mode de Par devant Gérard SAINT ARROMAND MICHAUD ct son des dispositions de l'article 6.- du collègne, notaires à Port-au-Prince, respeetivement pitentés pour Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence l'excrcice expiré aux Nos. 43261 et 44476, identifiés pour montant nominal de leurs actions. le présent exercice aux Nos. 9271 D.D. ct 9023A. ayant aequitté sera tirée d'un registre à souches établi base forfaitaire pour lc scmestre en Artice 5.-L'action ct du Secrél'impôt sur le revenu sur la forme d'un titre nominatif signé du Président suivant aux Nos. 14173.Z et 5853, soussignés, sous la se fcra par endossemnent eours récépissés taire-Trésorier. Le transfert de l'action mention dans scs livres. ONT COMPARU : et devra être notifié à la Société voudra pour les céder scra tenu d'en Mousieur Donald G. ENSIGN, de nationalité amériTout propriétaire d'actions qui à à prix égal, la lo) Port-au-Prinee, détenteur de la carte de toufaire l'offre au Conseil d'Administration qui, caine, de passage à demeurant et domicilié à Chicago, Ill. sera accordée. ciste au No. 28828, préférence attachés à l'action suivent (Eiats Unis d'Amérique). Article 6.-Les droits et obligations Mimose identifiée au No. 1143.B., le titre en quelque main qu'il passe. Et20.- - Madame JEANTY, cette ville, action est de son montant demeurant et domiciliée en Me. Le souscripteur d'une responsable la Société et les propriétaire, ont, par ces présentes déposé au dit total. Toute action est indivisible à l'égard de Lesquels comparants ARROMAND MICHAUD, l'un des notaires sousindivis d'une action devront se faire reprisenter comGérard SAINT afin en soit propriétaires La d'une action signés, pour être mis au rang de ses minutes, des qu'il statuts de par une seule et même personne. aux statuts propriété de la Société. La Société délivré tous expéditions ct extraits, un exemplaire des porte de plein droit adhésion conformant à la loi. la Société Anonyme < Excel Electric S.. A. > signé article comparants, transipourra émettre des obligations en se un Conseil d'Advingt trois (23) articles et un dernier blanc, Article 7.-La Société est administrée par comptant (4) feuilles de papicr de 3 membres dont un Présidene-Directenr, toire, dactylographiés sur quatre recto du dernier feuillet ministration composé daté du onze Octobre de cette année, au du Comun Vice-Président, un Secrétaire-Trésorier. sont nommés par l'Assemblée figure la mention : < dépôt effectué au Département l'avocat-conseil du Article 8.-Les administrateurs un an. Ils' sont indéfiniment et de l'Industrie le 11-10-68. signé : Générale. Leurs fonctions durent Département merce du Commerce et de lIndustrie p. même rééligibles. il faut posà Port-au-Prince en être membre du Conseil d'Administration, Le dit exemplaire sera enregistré demeurera annexé aux dites présentes.

: < dépôt effectué au Département l'avocat-conseil du Article 8.-Les administrateurs un an. Ils' sont indéfiniment et de l'Industrie le 11-10-68. signé : Générale. Leurs fonctions durent Département merce du Commerce et de lIndustrie p. même rééligibles. il faut posà Port-au-Prince en être membre du Conseil d'Administration, Le dit exemplaire sera enregistré demeurera annexé aux dites présentes. Pour au moins. -2ai les présentes et séder 4 actions au sein du Conseil temps que Article 9.-Si une place devient vacante décès ou empêchement ilDONT ACTE : d'Administration soit par démission, du Conseil restants peuvent pouryoir Novembre limité, les autres membres Générale lors Port-au-Prince, en l'Etude, ce sept au et l'Assemblée et Fait passé à provisoirement remplacement à l'élection définitive. mil neuf cent soixante huit. de sa première réunion procédera d'un autre ne -deont signé avec les notaires. L'Administrateur nommé en remplacement de l'exerEt après lecture, les comparants Gérard CHARLES et meure en fonction que pendant le temps restant à éourir (signé) Donald G. ENSIGN, M. JEANTY, de la minuie. Ensuite de cice de son prédécesseur. G. MICHAUD, ce dernier dépositaire Port-au-Prince le onze Novembre de la Société. laquelle est écrit : Enregistré à folio Case du registre G No. Arlicle 10.-Le Président a la direction effective administra. mil neuf cent soixante huit, Il la représente vis-à-vis de toute personne, de toute qu'en d612 des actes civils. tion. Il agit pour elle en justice, tant en demandant de la SoPerçu : Droit fixe : trois gdes. fendant. Pour hypothéquer ou vendre les immneubles du d'AdVisa timbre : une gde. 80 cts. (signé) Foster ciété, il devra être muni d'un mandat-spécial Conseil le Directeur Général de l'Enregistrement Il a la signature sociale; Pour ministration. II signe la correspondance. au Vice-Président. DESCOLLINES. Collationné : G. S. MICHAUD en cas d'empèchement il délègue ses pouvoirs Première Expédition d'Administration se. réunit aussi so11PREMIERE EXPEDITION Article 11-Le T'exigent Conseil les intérêts de la Société. vent que sont constatées par des procès-verbaux ANNEXE. Les délibérations social de la Société et signés dressés sur un registre tenu au siège y ont pris part. DE LA SOCIETE ANONYME par les membres du Conseil qui STATUTS ELECTRIC S. A.> sur toutes < EXCEL Article 12.-Le Conscil d'Administration délibère toutes les présentes entre les sousles affaires de la Société avec plein pouvoir de prendre de Article ler. Il cst formé par par la suite aux statuts de décisions sur tous actes exceptionnels d'administration, Il ges- prosignés et les personnes qui adhèreront Electric S. A.> en souscrivant des tion et de disposition. Il nomme ct révoque les employés. aux slatuts de dénommée < Excel ou autrements une Générale toute modification la Société devenant actionnaires partransfert Commerce de pose à l'Assembléc de Les pouvoirs ci-dessus ou actions en par le Code de les la Société, toute augmentation çapital. Société Anonyme qui sera régie du 28 Août 1960 sur énumérés sont énonciatifs ct non limitatifs.

de disposition. Il nomme ct révoque les employés. aux slatuts de dénommée < Excel ou autrements une Générale toute modification la Société devenant actionnaires partransfert Commerce de pose à l'Assembléc de Les pouvoirs ci-dessus ou actions en par le Code de les la Société, toute augmentation çapital. Société Anonyme qui sera régie du 28 Août 1960 sur énumérés sont énonciatifs ct non limitatifs. d'Haiti et le Décret-loi d'Haiti qui lui sont la République toutes les Jois dc la République du Conseil dAdministration ne Sociétés et Elle Article 13.--Les membres personnelle.ou collective à cause social à Port-an-Priace. aucune obligation applicables Article 2.-La Société a son siège d'autres points du terricontriclent de la Société: ils ne répondent que de T'exérution outre avoir des burcaux sur de la Société dcs affaires pourrn en ou à Tétranger. La durée préde Jeur mandat. toire de la Répullique dix nouf ans, sauf les cis de dissolution Générale des actionnaires régulièreest de quatre vingt Article 14.-T'Asemiblée des actionnaires: Elle rus anx statuts. but de EC Tivrer à des opérations ment constituée représente T'miversalité se réunit Article 3.-La Soriéte 1 pour P'assemblage de pières dans le dodélibirei à la majorité absolue des votes exprimés. date fixée Elle par le Conindustrielles. en particulier Elle pourra gérer de chaque année à une clectronique, en vue de Tesportation. sizner des contrats et : commeneement et estenordlinairement chaque fois qu'elle maine comnmerciaux et industriels, 1 bonne marscil d'Administration le Conseil. des intérêts néressaires pour est convoquée par en général faire toutes Cette opfrations énumération n'est pas limitative. che de T'entreprise. LE MONITEUR I du Cemmerce et de l'Indusde droit membre de l'AsDépôt effectué au Département Jehan MONTES. Article 15. Tout actionnaire est d'actions. L'actiontrie, le 11-10-68. (signé) le onze Novembre mil neuf cent sémblée Général. n a autant de voix que de Enregistré à Port-au-Prince, du registre G No. 12 se faire représenter par un mandataire soixante huit, folio Case naire empêché peut spéciale. Dans ce cas, le manactes civils. son choix muni de sa procuration droits l'actionnaire qu'il représente. des : Droit fixe : onze gdes. dataire aura les mêmes que constituée Perçu Visa Timbre : Quatre Gdes. Article 16-L'Assemblée Générale cst régulitrement du présents représentent au moins 3/4 la (S) F. DESCOLLINES. quand les actionnaires ne réunit pas ce nombre à Pr. le Dir. Ganl. de lEnregistrement capital souscrit. Si l'Assembléc à une nouvelle convocation : G. S. MICHAUD première convocation, il est procédé Première Expédition Collationné et cette fois délibère à 50 % des actions représentées. le PréArticle 17. L'Assemblée Générale d'Administration est présidée par ou celui SOUSCRIPTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE sident-Directeur Général du Conseil Secrétaire le Secrétaire.Trésorier < EXCEL ELECTRIC S.A.> qui lc remplace. Elle a pour le Conseil. MICHAUD el SUS ou tout autre membre désigné par Par devant Gérard SAINT ARROMAND pateutés pour réunion annuelle des actionnaires le collègue, notaires à Port-au-Prince, respectivement identifié ponr Article 18.

présidée par ou celui SOUSCRIPTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE sident-Directeur Général du Conseil Secrétaire le Secrétaire.Trésorier < EXCEL ELECTRIC S.A.> qui lc remplace. Elle a pour le Conseil. MICHAUD el SUS ou tout autre membre désigné par Par devant Gérard SAINT ARROMAND pateutés pour réunion annuelle des actionnaires le collègue, notaires à Port-au-Prince, respectivement identifié ponr Article 18. A chaque à l'élection du Conseil d'Ac. T'exercice expiré au No. 43261 ct 44476, sera d'Octobre il procédé aux Nos. 9271. D.D et 9023; ayant acquitté ler. Lundi l'élection des membres du Conseil le présent exercice le semestre en ministration. Dans le cas où faire à la réunion annuelle sur le revenu sur la base foriaitaire pour d'Administration n'aura pas pu se n'aura pas eu lieu à la l'impôt cours suivant récépissés aux Nos. 14173.Z et 5853. soussignés. des actionnaires ou que cette réunion élus l'année date fisée, les membres du Conseil d'Administration ce que leurs succesONT COMPARU : précédente resteront en fonction jusqu'à Donald G. ENSIGN, de nationalité amériseurs aient été élus. 10) Monsieur détenteur de la carte de touentend les rapports du caine, de passage à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à Chicago, n.. Article 19. L'Assemblée Générale s'il a lieu les comptes et riste au No. 28828, Conseil, elle discute et approuve y des membres du Conseil (Etats Unis d'Amérique). fixe les dividendes sur la proposition Mimose JEANTY, identifiée au No. 1143.B. d'Administration. elle décide sur l'emploi des Et 20. Madame demeurant et domiciliée en cette ville, la Elle nomme les administrateurs, de façon souveraine sur propriètaire. ont, par ces présentes, déclaré A.> elle se prononce comparants Electric F fonds d'amortissement, société. Les décisions prises par elle ohlieent Lesquels du de la Société Anonyme < Excel a été à la les intérêts de la absents ou dissidents. Les délibératotalité mille capital dollars a été soucrit et qu'il déposé des tous les actionnaires même des procès-verbaux signés par les de vingt Commerciale d'Haiti, le quart (1/4 du montant ainsi que tions sont constatées par Banque soit la somme de Cing Mille Dollars le Nomembres du bureau. de chaque actions souscrites, délivré par la dite Banque cinq Les comptes annuels sont arrêtés au Septembre de même que le le constate un certificat année. Le compte- annuel des profits et pertes légales. vembre de cette année; bilan seront établis d'après les prescriptions déduction du passif forme été attribué aux souseripteurs en représentaL'excédent de l'actif restant après Qu'il a d'ailleurs bénéfice de la Société. tion de leur souscription: cent (100) actions de le de la A Monsieur Donald G. ENSIGN, L'Assemblée Générale se réunit au siège Cent dollars chacune, dix (90) actions de Article 20. lieu désigné par le Conseil d'AdminisMadame Carmen ENSIGN, quatre vingt Société ou dans tout autre Cent A dollars chacune, dix (10) actions de tration. Et à Madame Mimose JEANTY, Cent Dollars chacune. DONT ACTE : Lwean 21. S'il y a lieu à modification des statuts, l'AssemArticle Générale est autorisée à y pourvoir.

Générale se réunit au siège Cent dollars chacune, dix (90) actions de Article 20. lieu désigné par le Conseil d'AdminisMadame Carmen ENSIGN, quatre vingt Société ou dans tout autre Cent A dollars chacune, dix (10) actions de tration. Et à Madame Mimose JEANTY, Cent Dollars chacune. DONT ACTE : Lwean 21. S'il y a lieu à modification des statuts, l'AssemArticle Générale est autorisée à y pourvoir. au à Port-au-Prince, en l'Etude, ce sept Novembre blée constituée que si elle représente les Fait et passé huit. Dans ce cas, elle ne sera social et la majorité doit être mil neuf cent soixante avec les notaires. moins les 3/4 du capital Et après lecture, les comparants ont signé Gérard CHARLES el. 2/3 des membres présents. né- (signé) Donald G. ENSIGN, M. JEANTY, de la minute. Ensuite de dissolution sera reconnue ce dernier dépositaire Article 22.-Dans le cas ou une Générale constituée en G. MICHAUD, écrit : Enregistré à Port-au-Prince le onze Novembre No. elle sera décidée par T'Assemblée Dans ce cas, laquelle. est huit, folio Case du registre G cessaire, comme il est stipulé à l'article précédent. fixera les conditions de mil neuf cent soixante votant nommera les liquidateurs et les pouvoirs 12 des actes civils. : IAssemblée Pendant la durée de la liquidation, l'existence de la Perçu : Droit fixe Une trois gdcs. 80 cts. la liquidation. actionnaires continueront comme pendant versé, une Assemblée Visa Timbre : gde. des En cas de perte du 1/4 du capital fins utiles à la Ganl. de (S) F. DESCOLLINES. aux Société. sera convoquée Pr. le Dir. TEnregistrement Générale des actionnaires Collationné : G. S. MICHAUD diligence du Conseil. d'un actionPremière Expédition du Com- : En cas' de contestion de la part d'élire ont été au Département Article 23. les notifications et assignations domicile Déposées et Enregistrées de l'Acte de la Société Anonyme dénom- $ naire, il est obligé pour à défaut d'élection de du Tribumerce deux expéditions S. A. au Capital Social formée de à domicile à Port-au-Prince peuvent lui être faites au Parquet mée : EXCEL ELECTRIQUE son siège socinl à Port-au-Prince le 29-1-69. toutes significations 20.000.- el ayant le 11 Octobre 1968 Enregistré nal Civil de Port-au-Prince. Conseil d'AdministraPort-au-Prince, Folio82. Cénéral Les membres du GéNo. A-21 Secrétaire Article transitoire. réunion de l'Assemblée M. Joseph THOMAS seront nommés à la première D. G. ENSIGN, tion actionnaires. 11-10-68. (signé) nérale des JEANTY. Killick Presses Nationales d'Haitl - Rue Hammorton