Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- Ae > fie & R A o MI O A - TNI - Directeur: HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi ct lc Jeudi JOURNAL Vendredi 7 Février PORT-AU-PRINCE 124ème Année No. 12 Extraordinaire Numéro d'Etat des Travaux Publics, des Transports NOR et le Secrétaire Raoul LESPINASSE, agissant SOMMATRE date du 5 Février 1969 entre l'Etat Haltien et Communications, du COUVERNEMENT lIngénieur et -Décret shnetionnant le Contrat d'Etudes en et de Réalisations d'Equipements à Electriques TEtat Haipour et au nom la et Société Française des services de la (Sofrelec) D'ETUDES ET DE REALI- (SOPRELEC) relatif à la prestatinn de lexécution des travaux de la Centrale Hydro20) la SOCIETE FRANCAISE (SOFRELEC), tien en vue de la superviston Duvalier de Péligre.- Contrat y annexé. la à titre SATIONS DEQUIPEMENTS ELECTRIQUES Electrique François Paroissiale de Descalines concession. à 19 Rue de Passy, Paris 16e., représenDécret accordant à la Fahrique illimitée, d'une oropriété domaniale située Dessaliayant son Siège Social: dâment autorisé à cet gratuit, à T'anele pour une des rues durée du Canal et du Palais ou de Grand'Rue. M. Louis C. Balmir, et de tée par l'Ingénieur Philippe DEVEAUX, Arrêté nes approuvant la liquidation des pensions effet. dit Contrat est relatif à la prestation des serMme. Murat Philippe. Article 2.- Le à l'Etat Haîtien en vue de la surpervision Avis vices de la SOFRELEC travaux de la Centrale Hydro-Eleetrique de l'exécution des DE PELIGRE. La SOFRELEC s'engaDECRET FRANÇOIS DUVALIER dans les conditions prévues au présent Conge, en outre, à exercer DUVALIER trat : Dr. FRANÇOIS des études et des fabrications de matériel; Président à Vie de la République le contrôle des études des travaux de Génie civil; 68, 93 et 159 de la Constitution; le contrôle de services sur place pour l'exécution Vu les articles en date du 22 Juilla prestation Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19: des travaux de génie civil; du matériel d'équipement, let 1968 suspendant les garanties prévues alinéa) 97, 109, 110, la supervision des montages Centrale.

lique le contrôle des études des travaux de Génie civil; 68, 93 et 159 de la Constitution; le contrôle de services sur place pour l'exécution Vu les articles en date du 22 Juilla prestation Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19: des travaux de génie civil; du matériel d'équipement, let 1968 suspendant les garanties prévues alinéa) 97, 109, 110, la supervision des montages Centrale. 25. 31, 34, 48, 70, 71, 72 93 (7ème 148. 152; 190. des essais et de la mise en marche de la 20, 119 (2ème. alinéa) 122 (2ème. alinéa) 147, Pouvoirs 151. au Chef du Décret ancuel est annexée copie du la Constitution et accordant Pleins deuArticle 3.-Le présent de Lois, tous Dé195 de Lui permettre de prendre jusqu'au dit Contrat, abroge toutes lois ou disnositions ou Pouvoir Exécutif, pour Décret ayant force de Lois, toutes crets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois disposi- sera xième Lundi d'Avril 1969, par nécessaires à la sauvegarde de l'intions de Décrets-Lois qui lui sont contraires d'Etat et des les mesures qu'il aura jugées Souveraineté de l'Etat à la exécuté la diligence des Secrétaires du Territoire National et de la maintien de la stabilité publié et à des Travaux Publics, des tégrité de l'ordre et de la Paix, au Finances et des Affaires Economiques chacun en ce qui le concerne. consolidation économique et financière de la Nation, urbaines, à T'approfon- à la Transports et Communications, politique, bien-être des populations rurales et à le 6 Février 1969, dissement du de la République: Donné au Palais National, Port-an-Prince, défense des intérêts généraux de sanctionner le Contrat passé le An 166ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Considérant qu'il y, l'Erat a lieu Haitien représenté par le Secrétaire le Président : 5. Février 1969 entre des Affaires Economiques, M. Clovis Par . d'Etat des Finances et d'Etat des d'Etat des Finances et des Affaires Economiques identifié au no. 30 G et le Secrétaire Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR M. Tavaux DESINOR, Publics, Transports et Communications, 46-1, tous deux l'Ingénieur dâment Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Communications: Raoul LESPINASSE, identifié au no. des Serritaires d'Ftat en Le RAOUL LESPINASSE autorisés par une décision du Conseil et la SOCIETE FRANCAILe Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie Dr. LEBERT JN-PIERRE date du 22Janvier 1969, d'une part. D'EOUIPEMENTS Le Secrétaire d'Etat do la Justice RAMEAU ESTIME SE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ayant son Siège Sorial : 19 Rue Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale : ELECTRIQUES (SOFRELEC) l'Inzénieur Philippe DEDr.

d'Etat du Commerce et de lIndustrie Dr. LEBERT JN-PIERRE date du 22Janvier 1969, d'une part. D'EOUIPEMENTS Le Secrétaire d'Etat do la Justice RAMEAU ESTIME SE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ayant son Siège Sorial : 19 Rue Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale : ELECTRIQUES (SOFRELEC) l'Inzénieur Philippe DEDr. AURELE A. JOSEPH Pa-sy, Paris 16e., représentée par d'autre part; d'Elat de la Coordination ct de lintormation: PAUL BLANCREI VEAUX, dâment autorisé à cet effet, d'Etat des Finances et des AfLe Secrétaire de des Ressources Naturelles ct du DéveloppeSur le rapport des Secrétaires Publics, des Transports et Le Secrétaire d'Etat TAgriculture ment Rural: ANDRE THEARD faires Economiques, des Travaux d'Elat des Affaires Etrangères ct des Cultes RENE CHALMERS Comununieations: Conseil des Sacrétaires d'Etat; Lo Secrétaire TEduention Natlonale : FREDERIC KEBREAU Et apris délihération en Décrète : plein Lo Secrétalre d'Etat de et de ln Populntion : MAX ADOLPHE demeure sanctionné, pour sortir son Le Sccrétaire d'Etat de In Santé Publique Article ler.-Est et date du 5 Février 1969, intervenu d'Etnt des Affaires Socioles MAX A. ANTOINE entier cffet, le Contrat en Le Secrétuire DESVARIEUX et le Secrétaire d'Etat des Le Scerélaire d'Etat sans Portofeullle SIMON entre I'Etst Haitien. représenté par Me. Clovis M. DESIFinances lo) et des Affaires Economiques, LE MONITEUR ETAT HAITIEN CENTRALE FRANCOIS le contrôle dcs éludes DUVALIER le contrôle des éludes et des fabrications de matéricl DE PELIGRE la prestation de services des travaux de génie civil Contrat de Prestations de de génie civil sur place pour l'exécurion des Services -la travaux essais supervision et de la mise des montagcs du matéricl 51 Février 1969 Dans le cadre de en marche de la Centrale d'équipement, des SOMMAIRE ser dâment le scs prestations la SOFRELEC Ses Gouvernement Haitien de s'engage à aviArticle 1-OBJET DU tien techniques du Contrat signé le tous les C38 où les clauCONTRAT et le GIE ne seraient 3 Mai 1968 entre l'Etat HaiArticle pas respectées, 2-CONDITIONS Article 2.1 D'EXECUTION DES TRAVAUX 2.1 2-CONDITIONS D'EXECUTION DES Equipement Equipement TRAVAUX La 2.2 Travaux de Génie Civil que a fabrication été confiée de léquipement hydraulique et au groupement électromécaniArticle PER italien GRUPPO INDUSTRIE 3--PRESTATIONS A MLEITROMEOCANETPT LA CHARGE DE suivant contrat IMPIANTIALLE ESTERO 3.1 Activités exercées SOFRELEC Le approuvé par la Loi du 8 Mai (GIE) à Paris ment montage, linstallation et la mise 1968.

2.2 Travaux de Génie Civil que a fabrication été confiée de léquipement hydraulique et au groupement électromécaniArticle PER italien GRUPPO INDUSTRIE 3--PRESTATIONS A MLEITROMEOCANETPT LA CHARGE DE suivant contrat IMPIANTIALLE ESTERO 3.1 Activités exercées SOFRELEC Le approuvé par la Loi du 8 Mai (GIE) à Paris ment montage, linstallation et la mise 1968. 3.2 Contrôle et essais seront effectués par les en route de cet en usine de responsabilités décrites soins de GIE dans les équipe3.3 Mission locale tionné, passé entre l'Etat Haitien et comprises dans le contrat conditions sus-men3.4 Prestations 2.2 Travaux de Génie et le GIE. trale de services après mise en service de la L'exécution des travaux de Civil cen Haitien qui en assume génie civil sera 3.5 Modalités l'entière responsabilité. entreprise par l'Etat d'application Les plans d'exécution détaillés Article 4-OBLIGATIONS DE L'ETAT engagé civil en outre à fournir les services seront d'un établis par GIE qui s'est Article HAITIEN sur place. ingénieur de génie 5.-DUREE DU CONTRAT Article 3-PRESTATIONS A LA Article LEC CHARGE DE LA SOFRE6-RESILIATION La mission confiée à la Article 7-PAIEMENTS tions suivantes : SOFRELEC comportera les presta7.1 Montant forfaitaire 3.1 Activités exercées à Paris 7.2 Prestations Coordination générale supplémentaires éventuclles Contrôle des 7.3 Conditions générales valables par GIE dans le plans généraux de matériel et les schémas fournis Article pour tous les paiements le GIE et de toutes cadre les du contrat signé entre l'Etat Haîtien et 8.-REVISION DE PRIX la conformité de la fourniture ohligations de ce dernier pour s' 'assurer de Article 9-CONDITIONS ET MODE les et pour vérifier avec les spécifications contractuelDE PAIEMENT ganes que cette fourniture Article 10.-ARBITRACE nécessaires à un fonctionnement correct comporte des tous les OrArticle Contrôle des plans de génie civil installations. 11-ELECTION DE DOMICILE -Envoi de missions Article 12.-DATE ET ticle 7.1 périodiques en Haiti, comme il est dit à l'ar. PUBLICATION 3.2 Entre : Contrôle et essais en usine -I'Etat 3.2 1 Contrôles courants et des Affaires Haitien, représenté par le Secrétaire d'Etat des Finances Contrôle des 'an No. 30-G, et Economiques le M. Clovis M. DESINOR, identifié -Contrôle des approvisionnements et Communications Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transfabrications au No. 46-1, tous deux l'Ingénieur dâment Raoul LESPINASSE, identifié -Contrôle des Avancements seil des Secrétaires d'Etat en date autorisés du 22 Janvier par une décision du ConLa SOFRELEC se réserve la Et 1969, d'une part; organisme spécialisé de son choix, possibilité de faire appel à ua Haitien, pour exécuter, sous la préalablement agréé par l'Etat la SOCIETE FRANCAISE D'ETIDES la SOFRELEC, tout ou partie des direction et la responsabilité de D'EOLIPEMENTS ELECTRIOUFS ET DE REALISATIONS contrôles courants.

autorisés du 22 Janvier par une décision du ConLa SOFRELEC se réserve la Et 1969, d'une part; organisme spécialisé de son choix, possibilité de faire appel à ua Haitien, pour exécuter, sous la préalablement agréé par l'Etat la SOCIETE FRANCAISE D'ETIDES la SOFRELEC, tout ou partie des direction et la responsabilité de D'EOLIPEMENTS ELECTRIOUFS ET DE REALISATIONS contrôles courants. par l'Ingénieur Philippe DEVEAUX (SOFRELEC) représentér 3.2 Les' 2 Essais en usine sion du Conseil conformément à une décide la essais seront supervisés par des dont l'original d'Administration en date du 27 Janvier SOFRELEC détachés à cet effet Ingénieurs Spécialistes figure en annexe du présent 1969, et dans lcs conditions auprès des constructeurs Il a été convenu contrat, d'autre part; fine du présent Contrat. d'obligations indiquées à l'Article Ce qui suit : 1 in Article 1,-OBJET DU CONTRAT La 3.3 SOFRELEC Mission locale détachera La SOFRELEC 8' 'engage à apporter à l'Etat sident pour la durée des travaux. à Port-au-Prince un Ingénicur-Ré. pour la réalisation de la Centrale Haitien sCs services Cet Ingénieur-Resident sera assisté, les DUVALIER DE PELIGRE, et l'installation Hlydro-lectrique FRANCOIS d'un ingénieur de génie civil et pour durées nécenetires, miers groupes, de la ligne de transport 115 de Bes deux prerésident tous deux au chantier de d'un ingénieur cloctro-mécanicien Centrale à la ville de et KV reliant cette Ces représentants sur PELIGRE. de départ et d'arrivée de Port-au-Prince, cette ligne, des deux sous-stations de représenter la SOFRELEC place auront pour mission : tien ct des auprès du Gouvernement HaiLa mission de SOFRELEC organismes compétenta; cisées au présent Contrat. Elle s'exercera dans ler conditions pre. de -d'aasurer conseiller la linson avec le siège de la portera sur : rale le Maître de l'Ouvrage sur SOFRELEC à Paris, et la programmation des chantiers et travaux, l'organisation géné- LE MONITEUR de vérifier la bonne exécution des travaux de génie civil cn vices dans les conditions de rémunération spécifiées à l'article en 7.2 sans les mensualités pouvant en résulter excèdent conformité avec les plans; que mensualités à l'Article 9 pour le --de vérifier la fourniture GIE est bien complète et conaucun cas le montant des prévu forme que matériel tous les règlement du montant forfaitaire. au marché du et comporte notamment organes nécessaires de commande, coutrôle ct protection perSi ces retards atteignaient ou excédaient 9 mois, la SOFRELEC mettant une exploitation correcte de la centralc, de la ligne et des serait en droit de rapatricr son personnel détaché en Haiti, à sous-stations. charge pour elle d'en avertir l'Etat Haîtien au moins soixante (60) jours à l'avance. de contrôler la bonne exécution des montages; -de consciller le Maitre de l'ouvrage pour les essais, les réecpArticle 6-RESILIATION tions et les mises en service des ouvrages.

mettant une exploitation correcte de la centralc, de la ligne et des serait en droit de rapatricr son personnel détaché en Haiti, à sous-stations. charge pour elle d'en avertir l'Etat Haîtien au moins soixante (60) jours à l'avance. de contrôler la bonne exécution des montages; -de consciller le Maitre de l'ouvrage pour les essais, les réecpArticle 6-RESILIATION tions et les mises en service des ouvrages. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, les partics pourront 3.4 Prestations de services après mise en service de da Cenrésilier le contrat à tout moment pendant la durée de sa validité tralc pour l'un des motifs suivants : La mission du - personnel détaché en Haiti se terminera à la a) -manque de compétence professionnelle ou insuffisance mise en service de la Centrale. d'activité de la SOFRELEC. La SOFRELEC s'engage néanmoins à apporter. le cas échéant b) -retard de plus de deux mois, imputable à PEtat Haîtien, tout concours à l'Etat Haitien, pendant la période de garantie dans l'établisement des documents permettant les paiements du matériel soit pendant un (1) an à dater de la réception provides sommes dues à la SOFRELEC. soire de la Centrale, pour établir les preuves des responsabilitée ou arrêt des travaux de la Centrale, de Ja engagées dans le cas d'avarie 01 de fonctioninement défectueux. c) 115 --suspension KV et des deux sous-stations, pour quelque cause que ligne 3.5 MODALITES D'APPLICATION ce soit. résilier le en verlu des disposiD'une façon générale, la SOFRELEC prêtera au Maître de La partie qui désirera faire contrat à l'autre parlie par l'Ouvrage, chague fois qu'il en sera besoin, l'appui de son expétions du présent article devra en soixante part jours à l'avance. rience et de son jugement pour les questions techniques de sa télégramme confirmé au moins compétence touchant les obligations définies à l'Article 1. où le motif de résiliation invoqué par lune des parties Au cas l'autre, le différend scrait La SOFRELEC sera tenue de répondre aux demandes d'avis te serait pas reconnu ou accepté par à l'Article 10, et et conseils du Maître de l'Ouvrage. Elle pourra formuler des résolu par voie arbitrale, ainsi qu'il est prévu depuis la date dehors des demandes du Maître de l'Ouvrage, celui-ci l'exécution du présent contrat serait suspendue avis en lui conviendra. dit de soixante jours jusqu'à la signifigardant la liberté d'en faire l'usage qui d'expiration du préavis relatif. des décisions cation du jugement d'arbitrage-y La SOFRELEC n'aura pas qualité pour prendee Haîtien à la SOFRELEC ni denner des ordres. ni délivrer des antorieations. Elle ne sera En cas de résiliation, l'Etat paiera la date d'application ni autorisée, ni appelée à se substituer au Maître de l'Ouvrage le montant de Ses rémunérations jusqu'à aura droit, sauf dans qualifiés sur le chantier. de la résiliation. Au surplus, Ja SOFRELEC et à ses représentants ci-dessus, à une indemnité égale à trois mensualités HAITIEN le cas a) du présent Contrat Article 4-OBLIGATIONS DE L'ETAT conformément à PArticle 9 paragranhe b la balance restante. de Ja sans toutefois que ce montant puisse dépasser L'Etat Haîtien s'ensage à faciliter l'accomplissement mission de la SOFRELEC et de gus représentants.

Au surplus, Ja SOFRELEC et à ses représentants ci-dessus, à une indemnité égale à trois mensualités HAITIEN le cas a) du présent Contrat Article 4-OBLIGATIONS DE L'ETAT conformément à PArticle 9 paragranhe b la balance restante. de Ja sans toutefois que ce montant puisse dépasser L'Etat Haîtien s'ensage à faciliter l'accomplissement mission de la SOFRELEC et de gus représentants. Article 7.-PAIEMENTS A cet effet : 7.1 Montant Forfaitaire montant total de S -il tiendra à toul moment à I disposirion de la SOFBELe présent contrat est passé pour un VINGT DIX HUIT a) les plans, documents et moyens d'information ponvant 298.000.00.- - US (DEUX CENT QUATRE LEC tous MILLE US DOLLARS). lui être ntiles. des détachés par snivantes: b) I mettra à la disposition ingénieurs Ce inontant couvrant les prestations la SOFRELEC : de direction. de coordination et de contrôle avec chauffeurs, qui leur seron a) missions 3.1 --trois voitures, dont une jeep, cxercées à Paris. suivant définition de l'Article définition de l'Araffectées à temps complet -contrale et essais c: usine suivant un bureau équipé à Port-au-Prince ticle b) 3.2 1In burean éminé à Paligre l'une à Port en Haiti, comme il est dit -deux secrétaires daetvlozraphes du CONADEP, affectées c) -délachement d'ingénieurs de et de séjour. pour les à qui leur seront par prio3.3, compris frais voyage au-Prinee el l'autre Péligre à T'Ariicle y rité. d'habitation. meublées et équipées. durées suivantes: -denx villas à Péliure, en état Ingénienr Résident : du 15 Février 1969 a; 30 Novémbre 5-DUREE DU CONTRAT 1970, soit une durée de 21 mois el demi Article de civil, du ler Mars 1969 au 30 Juin 1970, entrera en vigueur à dater de Ja notification Ingénienr génic Le présent contrat de l'aceréditif confirma, visé à soit une durée de 16 mois 31 Déà la SOFRELEC de Touverture la SOFRELEC dr Electro-mteaicien, : du ler Août 1969 :u PArtide 9 ci- anris. ct de la réception par cembre --Ingénieur 1970. snit une durée de 17 mois. uremier acompte. de détachement comprennent, poir chaque Ingébase de la durée des travaux correspondant Ces durées 1 mois. à répartir en fonction des Te établi sur la mi fiomnrent 211 marché uieur. une durée de congéede anx AAlaic dle lurien e de montage marché prévoit que le hesoins du chantier. antre P'Etat Taitien et GIE. leauel le densieme dun ingé1 p"ssi le 30 Mai 1970 et d) --un détachement. d'une durée de jours, preinier uroune ser justall i Partiche 22.3 du de Prris pour superviser la mise en route du uponne le 20 Novennhre 1070, eonfomément e GIE. niear clectricien frais de voyage et de séjour. siend le 3 Mai 1968 entre TEtat Taitien premier groupe monté- y compris Contrat des travaux ou des montages e): --quatre missions de liaisons de courte durée effectuées Dans le cas oir le déroulenrent de délai ou des retards non imbuun Direrteur ou Dalégué de la SOFRELEC.

onne le 20 Novennhre 1070, eonfomément e GIE. niear clectricien frais de voyage et de séjour. siend le 3 Mai 1968 entre TEtat Taitien premier groupe monté- y compris Contrat des travaux ou des montages e): --quatre missions de liaisons de courte durée effectuées Dans le cas oir le déroulenrent de délai ou des retards non imbuun Direrteur ou Dalégué de la SOFRELEC. y compris frais mrnit snhi Aos alloneemnents pas neuf mois, SOFRELEC de par voyage et de sijour. rables à SOFRRLEC et n'excédant de de serS:I mis-ion prestation sera tenue de pralonser-iantant LE MONITEUR Le montant de celte révision sera déterminé PIndice en ajustant du mois cha7.2 Prestations supplémentaires éventuelles yue échéance mensuelle proportionnellenent à Dans le cas où la mission de la SOFRELEC sortirait du d'un cadre alcorrespondant. définies précédemment, soit par suite ET MODE DE PAIEMENT des prestations soit pour iaits de prestations Article 9.-CONDITIONS longement de la durée des iravaux, de la Centrale suivant Article Hailien ouvrira à ses frais, à la FIRST NATIONAL de services après mise en servicc spécifiL'Etat un documentaire en US dollars irrévocable 3.4, soit enfin du fait de problèmes ne concernant deux pas sous-staCITY BANK d'un crédit montant total dc : 298.000.00.- US S quement la Centrale, la ligne de transport ct des et transférable, DIX HUIT MILLE US DOLainsi assurées seraient rémunérées au temps (DEUX CENT QUATRE VINGT tions, les prestations passc. selon les barèmes suivants : LARS). divisible ct payable comme suit: les Cet accréditif sera également 7.2 1 TAUX HORAIRES EN FRANCE honoraires comprenant d'un montant de 30.000.00.- US dollars salaires. charges sociales. frais généraux et a) un acompte 23 US $/h (TRENTE MILLE US DOLLARS). -Directeur-Expert Chef du mois calendaire d'entrée ell -Ingénieur en 14 4? b) à partir du dernier SOFRELEC jour présentera durant vingt-deux Ingénieur vigueur du contrat, mensuelle la d'un montant de : 12.000.00.- dolAdjoint Technique 8,5 mois une facture MILLE US DOLLARS). -Projeteur lars (DOUZE mois calendaire, la SOFRELEC Dessinateur 0) 'A la fin du vingt troisième sera égal au solde du une facture dont le montant s'obtiendraient en multipliprésentera Contrat soit : 4.000.00 US S (QUATRE Les facturations correspondantes agent directement affecté aux montant forfaitaire du ant les salaires hornires de claque effectivement consacrées aux tâMILLE US DOLLARS). études par le nombre d'heures aux feuilles d'enimensuels du forfait à l'ordre de la SOFREches relevant du présent contrat, conformément devraient être remiscs à l'Etat d) Les paiements faits eil US dollars par prélèvement sur ce crédit, ploi du temps enrrespondantes qui LEC seront de l'échéancier, ct ce sur présentation par la SOFREHaîtien avc la facturation pour contrôle. aux dates dite banque du double de la facture correspondante AU PERSONLEC à la 7.2.2 TAUX JOURNALIERS APPLICABLES les émise par la SOFRELEC.

du présent contrat, conformément devraient être remiscs à l'Etat d) Les paiements faits eil US dollars par prélèvement sur ce crédit, ploi du temps enrrespondantes qui LEC seront de l'échéancier, ct ce sur présentation par la SOFREHaîtien avc la facturation pour contrôle. aux dates dite banque du double de la facture correspondante AU PERSONLEC à la 7.2.2 TAUX JOURNALIERS APPLICABLES les émise par la SOFRELEC. de et les prestations smpplémentaires OU DETACHE. EN HAITI, comprenant e) Pour la révision prix prélèvement NEL EN MISSION honoraires et frais de les seront faits également par visés sociales, frais généraux. éventuelles, paiments des paiements salaires. charges les frais de voyages. sur ce crédit. en plus et indépendamment à la dite Banque séjour. mais non compris ci-dessus, sur présentation par la SOFRELEC la et ap200 US S/jour émises par SOFRELEC, Directeur-Espert de factures correspondantes Ingénieur en Chef 170 US S/jour prouvées par l'Etat Haitien. de SOFRELEC dépas135 US S/jour Si le montant total de la rémunération sera comp'été Ingénieur US dollars, le crédit documentaire les jour calendaire à partir du se 298.000.00.- montant initial auront été absorbés par Ces taux seraient appliqués par de retour cn France, ces lorsque 80" de sO11 la dotation complémentaire sera ajusjour de départ de France jusqu au jour paiements déjà effectués; estimé des paiements restant à effectuer. deux jours compris. tée sur le montant Article 10.-ARBITRAGE T'interprétation 7.2 VOYAGES Tout litige qui pourrait survenir concernant ne pourra être réglé les frais de vodu présent Contrat et qui RèL'Etat Haîtien rembourserait à la SOFRELEC au Du1 l'application sera résolu conformément au entre la France et Haîti. prix par accord mutuel des parties, de Comyages en avion aller et retour glesent de Conciliation et d'Achitrage de la Chambre coûtant, en classe touriste. merce Internationale comportera un repré; GENERALES VALABLES POUR TOUS La constitution de la Cour d'arbitrage désigné par 7.3 CONDITIONS sentant nommé l'Etat Haitien. de cette un Cour représentant étant nommé par Ic LES PAIEMENTS la SOFRELEC, ROP Président Commerce Internationale dc Brubarèmes donnés ci-dessus tiennent compPrésident de la Chambre de a) les montants et financières et bénéfices de la SOxelles ne devra être ui un res. te de' tous les frais, charges les taxes et tous les impots existants Le Président de la Cour d'Arhitrage français. FRELEC. ainsi que toutes soumise la SOFRELEC ch France. sortissant haîtien, ni un ressortissant les décisions du Collège Arou à venir auxquels serait seront, exonéLes parties s'engagent à respecter des frais d'Arhitrage. -lcs paiements effectués à la SOFRELEC la SObitral. qui décidera aussi de la rép'irtition b) laxes et de tous impôts haîtiens, tant pour Article DE DOMICILE des Fitoutes 11.-ELECTION d'Etat rés de le personncl détaché en Haiti.

ressortissant les décisions du Collège Arou à venir auxquels serait seront, exonéLes parties s'engagent à respecter des frais d'Arhitrage. -lcs paiements effectués à la SOFRELEC la SObitral. qui décidera aussi de la rép'irtition b) laxes et de tous impôts haîtiens, tant pour Article DE DOMICILE des Fitoutes 11.-ELECTION d'Etat rés de le personncl détaché en Haiti. L'Etat Haitien sera représenté par le Seerétaire Clovis M. DESIFRELEC que pour ci-dessus définis, y compris les tanx nances ct des Affaires Economiqnes des Teavaux Monsienr Publics. Transports ei c) Tous les paiements détaché en Haiti, seront NOR et le Secrétaire d'Ela: applicables att personnel modalités fixées ci-après PIngénienr Raoul LESPINASSE journalier: dollars américains, suivant les Comnenniratiens ct donticiliés à Pert-an-Prince. TIAITI. réglés en : doux Aomeerant de la SOFRELEC es!: à T"Article 9. Le domicile légrl 8.-REVISION DES PRIX 19 ruc de Passy i Paris 16ème,-France. Article forfaitaire et les taux horaires et journaliers écono. indi Article 12.- DATE ET fait PUBLICATION double original ci signé à PortLe montant été calculés en fonction des conditions Le présent Contrat est en 1969 entre les qués ci-dessus ont représentées conventionITAITI ct de bonne foi le 5 Février miques moyenner existant en I"'Indice France. Io de l'Indice Global Ponau-Prinee. nellement par Ja valeur de Méeaniques, Elecerinnes et des parties. Officiel Haitien LE MONITEUR. déré des S:laires des Industries all Builetin Officiel din Service II sera publié ai! Journal Produits Refractaires. pubtié relatif au mois de Décembre 1968. SOFRELEC : Pour LETAT IIAITIEN : des Prix de France (BOSP) Pour LA Clovis M. DESINOR Haitien dès Sit puPhilippe DEVEAUX a' enverra Gonvernement valeur de PIndice fo Raoul LESPINASSE La SOPRELEC fascicule du BOSP fixant la blication le en question. LE MONITEUR Administrateur, représenté par MonCREDIT LYONNAIS, ANNEXE sieur MALEVAL représentée de FRANCE, Administrateur, SUBSTITUTION DE POUVOIRS ELECTRICITE LIGOUZAT par Monsieur Ingénicur, demeurant 19 rue INDUSTRIELLE & FINANLe soussigné, Jean VERNISSE, L'UNION EUROPEENNE, par Monsieur Jean-Pierre de Civry à PARIS 16ème, CIERE, Administrateur, représentée de Directeur Général de la SOCIETE QUOI Agissant en qualité d'ETUDES et de REALISATIONS d'EQUIPEMonsieur CASTERA, Administrateur FRANCAISE <SOFRELEC>, ayant son siège social Monsieur FRANCOIS-MARSAL, Administrateur MENTS ELECTRIQUES.

FINANLe soussigné, Jean VERNISSE, L'UNION EUROPEENNE, par Monsieur Jean-Pierre de Civry à PARIS 16ème, CIERE, Administrateur, représentée de Directeur Général de la SOCIETE QUOI Agissant en qualité d'ETUDES et de REALISATIONS d'EQUIPEMonsieur CASTERA, Administrateur FRANCAISE <SOFRELEC>, ayant son siège social Monsieur FRANCOIS-MARSAL, Administrateur MENTS ELECTRIQUES. Administrateur 19 rue de Passy à Paris 16ème. Monsieur GRANGE, Administrateur Philippe DEVEAUX, Ingénieur en chef, Monsieur POTEL, Subdélègue 28 Juin à Monsieur 1920 à ROUEN (76), les pouvoirs suivants: DE TALANCE, Administrateur né le d'Etudes ct de RéalisaMonsieur du COMMERCE EXTERIEUR, Représenter la Société Française (SOFRELEC) dans la RépuBANQUE FRANCAISE Monsieur HAIZET tions d'Equipements Electriques publiques ou Censeur, représentée par par Monblique d'Haiti, auprès de toutes administrations WORMS & Cie, Censeur, représentée privées, de toutes sociétés et de tous particuliers : sieur BANQUE BARTHELEMY conclure et signer d'une manière générale, au CABANIUS, Censeur Négocier, de SOFRELEC, tous contrats, marchés Monsieur nom ct pour le compte -Monsieur LEBAILLY, Censeur ou conventions; l'exéCenseur plans et devis proposés pour Monsieur SECHAUD, Statuer sur les études, tous traités, marchés, faire et accep- : cution de tous travaux, passer ASSISTAIENT A LA SEANCE ter toutes soumissions; le de SOFRELEC, toutes Monsieur VERNISSE, Directeur Général -Effectuer, au nom et ouvrir pour tous compte comptes de dépôts, comptes Monsieur JEGARD, Secrétaire du Conseil opérations bancaires, bancaires, signer, accepter, courants dans tous établissements tous billets, lettres de change, ABSENT EXCUSE : négocier, endosser, et acquitter cautionner ct avaliser, si besoin Monsieur d'ORMESSON, Censeur chèques et effets de commerce, ET DU DIRECTEUR GENERAL est. appartiendra, élire POUVOIRS DU PRESIDENT nouvelle in- --Signer tous actes et documents qu'il de son choix, telles parMonsieur le Président rappelle que la législation les étendus pour domicile, substituer à telles personnes avisera, et, généralement, faire vestit le Conseil des pouvoirs de gestion de la Société, plus dans la limite ties des présents pouvoirs qu'il agir. en toutes circonstances au nom statutaires limitatives le nécessaire. de lobjet social, ct que toutes dispositions Vu pour certification sont inopposables aux tiers. les statuts ne contiennent matérielle de la Signature Par application de ces dispositions, du Conseil d'Administration. .de M. Fait à Paris, le 27 Janvier 1969 plus d'énonciation des pouvoirs le Présemblable, le législateur prévoit que J. VERNISSE. Dans un de esprit droit, dans la liaite également de l'objet social, sident a, plein assurer la direction générale de la Société et D'ETUDES ET DE REALISATIONS tous pouvoirs pour des statuts ou décisions du Conseil d'AdSOCIETE FRANCAISE que toutes dispositions limitant ces pouvoirs sont également inoppbsables D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ministration, aux tiers.

Présemblable, le législateur prévoit que J. VERNISSE. Dans un de esprit droit, dans la liaite également de l'objet social, sident a, plein assurer la direction générale de la Société et D'ETUDES ET DE REALISATIONS tous pouvoirs pour des statuts ou décisions du Conseil d'AdSOCIETE FRANCAISE que toutes dispositions limitant ces pouvoirs sont également inoppbsables D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ministration, aux tiers. prévoit que le Directeur SO FRELEC Une autre stipulation des législative tiers, des mêmes pouvoirs que le de 600.000 Francs Général dispose, à l'égard lui confère une totale faculté Sociétéé Anonyme au Capital Président, ce qui pratiquement R. C. Seine 59 B 2950 d'engagement. Par ailleurs, il cst précisé que Monsieur Paul EHRMANN, s'est tenu de PARIS 16ème réélu Président par le Conseil d'Administeation qui Général, Siège social : 19, rue Passy le 7Juin 1967, et Monsieur Jean VERNISSE, du 4 Directeur Janvier 1962, ont nommé par le Conseil d'Administration DU la faculté d'agir séparément. définitif à la EXTRAIT DU PROCES.VERBAL du 16 OCTOBRE 1968 Afin de conférer, dès maintenant, son est caractère donnée. Puis à YunaniCONSEIL D'ADMINISTRATION rédaction du texte ci-dessus, lecture en du de la Société Française d'Etudes mité, le Conseil adopte cette partie procès-verhal. Le Conseil d'Administration Electriques, SOFRELEC, conforme, et de Réalisations d'Equipements de SUEZ et de P'UNION des MINES, OCTOExtrait certifié s'est réuni à la BANQUE à PARIS 8ème, le MERCREDI 16 Un Administrateur, 9 rue Louis Murat 30, sur convocation de son Président. de M. Ehrmann BRE 1968, à 17 heures Vu pour certification matériclle ETAIENT PRESENTS : Vu pour légalisation de la signature Monsieur EHRMANN, Président LA HENIN, Vico-Président, rede M H. DEBRABANT L'UNION DES MINES MAROTTE apposés ci-dessus présentée par Monsieur ASSOCIES, Vico-Président, repreParis. le 28-1-1969 - BUREAUX d'ETUDES PASCAL d'Haiti sentés par Monsieur PARIS et des PAYS-BAS, Administrateur, par Nous Consul Général BANQUE de Monsicur de CROUY-CIIANFI représentée par LE MONITEUR Arrête: DECRET ler.-Est la liquidation des pensions ciArticle approuvée de HUIT CENT SUIXANTE SIX après, s'élevant à la somme mois de : Dr. FRANÇOIS DUVALIER GOURDES et 66/100 (G. 866.66) par du GouverMonsieur Louis C. BALMIR, ancien Commissaire Président à Vie de la République près le Tribunal Civil de Jérémie G. 466.66 nement infirmière attachée au Département Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Mme. Murat PHILIPPE, .G. 400.00 Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Decret du 22 Septembre de la Santé Publique. seront inscrites dans le Grand Livre 1964 régissant les Biens du Domaine Privé de l'Etat; Article 2.-Ces pensions d'Etat des Finances et des de la Chambre Legistative en date du 22 Juildes Pensions tenu à la Secrétairerie Vu le Decret 18, 19; extrait en être délivré aux intéressés.

400.00 Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Decret du 22 Septembre de la Santé Publique. seront inscrites dans le Grand Livre 1964 régissant les Biens du Domaine Privé de l'Etat; Article 2.-Ces pensions d'Etat des Finances et des de la Chambre Legistative en date du 22 Juildes Pensions tenu à la Secrétairerie Vu le Decret 18, 19; extrait en être délivré aux intéressés. les prevues aux articles 17, Affaires Economiques pour 1969, let 1968 suspendant garanties 93 (7ème alinéa) 97; 109; 110; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Janvier 20, 21, 25, 34, 48, 70; 71; 72; 151; 152; 190; 195 de la ConstituAn 166ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 112 (2ème. alinéa) 147, 148, Chef- du Pouvoir Exétion et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi Par le Président: cutif, pour Lui permettre de prendre de jusqu'au Lois, toutes les mesures Le Secrétaire d'Etat des Finances et dos Affaires Economiques: d'Avril 1969, par Décret ayant force de l'intégrité du CLOVIS M. DESINOR qu'il aura jugées nécessaires Souveraineté à la sauvegarde de VEtat à la consoTerritoire National et de la maintien de la stabilité poau lidation de l'ordre et de la Paix, FONDATION DE LA SOCIETE ANONYME S. A. économique et financière de la Nation, à l'approfondis- la WUOD AKT PRUDUCIS et du Comlitique, bien-être des population rurales et urbaines, à est à la connaissance du pubiic en général, sement du de la République; Il porté a été formé à Port-au-Prince une Sodéfense des intérêts généraux d'Etat des Finances et des Afmerce en particulier dénommée qu'il Wood Art Products S. A. au Capital Sur le rapport du Secrétaire ciété Anonyme 10.000.00 (Dix mille dollars) divisé en 200 (deux faires Economiques; des Secrétaires d'Etat; social de $ 50.00 dollars) chacune. Et après délibération en Conseil cents) actions de $ (cinquante social à Port-au-Prince (Mariani) Cette Société qui à son siège DASH et Décrète : est fondée par Messieurs Fernand CREPSAC, Arthur accordé à la Fabrique Paroissiale de DesSam LOUIS SPEERT. fabrication de diArticle ler-II est illmitée, but l'achat de bois destiné à la salines la concession à titre gratuit, pour une durée des rues Elle a pour de la petite Industrie et autres opérations indusdomaniale située à Dessalines à l'angle vers articies par la loi. d'une propriété telle qu'elle a été mesurée trielles, commerciales, financières permises du Canal et du Palais ou Grand'Rue, de Arindal P. JOSEPH Les statuts de la sus-dite Société ont été l'étude déposés de Maître au Départe- Raoul selon plan et procès-verbal d'arpentage dite dont la concession ment du Commerce et de l'Industrie et en du mois de Février 1968. Cette propriété d'une Ecole Congréganiste KENOL, Notaire à Port-au-Prince.

trielles, commerciales, financières permises du Canal et du Palais ou Grand'Rue, de Arindal P. JOSEPH Les statuts de la sus-dite Société ont été l'étude déposés de Maître au Départe- Raoul selon plan et procès-verbal d'arpentage dite dont la concession ment du Commerce et de l'Industrie et en du mois de Février 1968. Cette propriété d'une Ecole Congréganiste KENOL, Notaire à Port-au-Prince. le 29 Janvier 1969 a été accordée pour la construction Nord par la rue du Canal; à l'Ouest, Port-au-Prince de Filles est bornée au Grand'Rue; au Sud, par le reste du terAVIS par la rue du Palais ou du foot-ball. suivants rain et à l'Est par le terrain de destinaLes chèques émis aux numéros de Alcius JOSEPH en date' Article 2.-Dans le cas où la propriété changerait Domaine Pri208445 (Art. 1105-10) à lordre 110.60 elle fera retour purement et simplement au du 30 Juin 1968 et s'élevant à G. en date tion. 0514-50) à l'ordre de Fritz EUSTACHE 100.00 vé de l'Etat. Décret abroge toutes Lois ou disposi413810 (Art. du 27 1968 et s'élevant à G. en date du Article 3-Le présent de Décrets, tous DéSeptembre à l'ordre de Francine Alexis tions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contrai413258 (Art. 0704-25) 1968 et s'élevant à G. 45.55 crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois du Secrétaire d'Etat 4 Septembre l'ordre de Ermite CHERY en date du et exécuté à la diligence 0704-25) à res et sera publié Economiques. 413285 (Art. 1968 et s'élevant àG. 45.45 date des Finances et des Affaires le 11 Décembre 4 Septembre à l'ordre de Examine XAVIER en Palais National, à Port-au-Prince, 413293 (Art. 0704-25) s'élevant à G. 45.45 Donné au de lIndépendance. DUVALIER du 4 Septembre 1968 et SENATUS en date 1968, An 165ème. Dr. FRANÇOIS 413297 (Art. 0704-25) à Tordre de Roselia à G. 45.45 1968 et s'élevant Par le Président : du 4 Septembre SYLVESTRE en daFinances et des Affaires Ecor.omiques : 413299 (Art. 0704-25) à l'ordre de Celiane à G. 45.45 Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M. DESINOR Défense Nationale : te du 4 Septembre 1968 et s'élevant POLICIEN Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et dela 0704-25) à l'ordre de Mme Gédéus Le Dr. AURELE A JOSEPH MAX A. ANTOINE 413296 (Art. du 4 1968 et s'élevant à G. 45.45 Le, Secrétaire d'Etat des. Affaires et Sociate, de Pinformation: PAUL BLANCHET en date Septembre de Saintanie CIVIL en date Le Secrétaire d'Ftat de la Affaires Coordination Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS 413280 (Art. 0704-25) à l'ordre, à G. 45.45 Secrétaire d'Etat des lIndustrie: LEBERT TEAN.PIERRE du 4 1968 et s'élevant du 4 E Secretaire d'Etat du Commerce Ahta des Transports et Communications Septembre à l'ordre de Anne ALIAS en date Le Secrétaire d'Etat des fravaux RAOUL LESPINASSE des Ressourco Naturelles et du 413284 (Art.

280 (Art. 0704-25) à l'ordre, à G. 45.45 Secrétaire d'Etat des lIndustrie: LEBERT TEAN.PIERRE du 4 1968 et s'élevant du 4 E Secretaire d'Etat du Commerce Ahta des Transports et Communications Septembre à l'ordre de Anne ALIAS en date Le Secrétaire d'Etat des fravaux RAOUL LESPINASSE des Ressourco Naturelles et du 413284 (Art. 0704-25) 1968 et s'élevant à G. 45.45 du Le Secrétaire Dveloppement d'Etat de TAgriculture, Rural ANDRE THRARD ESTIME Septembre 0704-25) à l'ordre de Yvonne BERCON en date Le Secrétaire d'Etat del Justice Publique RAMEAU et de la Population : 413281 4 (Art. 1968 et s'élevant à G. 45.45 en d'Etat de la cetr Septembre Joachim LOUIS Le Secrétaire Dr. MAX ADOLPHE Nationale FREDERIC KEBREAU 413292 (Art. 0704-25) à lordre de Mmc. s'élevant à G. 15.45 Le Secrétaire D'Etat d'Etat de Education sans portefeuilles SIMON DESVARIEUX date du 4 Septembre 1968 et DESLOUCHES Le Secrétaire 413282 (Art. 0704-25) à l'ordre 1968 de Ypholia et s'elevant à G. 45.45 en date du 4 Septembre de Vve. Paulin MONTLOUIS en ARRETE 903699 (Art. P.C) à l'ordre 1968 et s'clevant à G. 895.00 datc du 30 Novembre l'ordre de Mérancine JEUDY en date 413289 (Art. 0704-25) i 1968 et s'dlevant à G. 15.45 Dr FRANÇOIS DUVALIER du 4 Septembre de In-Bantiste TROCHER en Président A vie de la République 039338 (Art. PFAH) Aont à l'ordre 1968 et s'élevant à G. 212.50 date du 31 de Max In-TOUIS en date 90, 93, 95, 96 ct 148 de la Constitution; 1048 (Art. 0509-10) à l'ordre à G. 741.25. étant égaVu les articles 11, 28 et 29 du Décret du Conseil militaidu 31 Octobre 1968 et s'ilevant Vu les articles 1, 2, date du 31 Juillet 1957 sur la Pensions rés, sont déclarés nuls. duplieata devant Atre dressée.- re de Gouvernement en Civile;, Preasen Notionnles d'Haiti Rue Hummorton Killick