Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - A & N - % a C MO Directeur: Paraissant DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON OFFICIEL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 3 Février 1969 PORT-AU-PRINCE 124ème Année No. 10 Considétant qu'une Faculté des Sciences doit, en Haîti, répondre SOMMAIRE à des fins multiples; universitaire l'occasion Faculté des Sciences en vue de lui permettre Considérant qu'elle doit donner à la jeunesse Décret élnigissant le cadre de la scientifique, technique ct professionculturelle étendue en l'intéressant à l'étude donner aux Eludiants les une nécessités formation cetuelles. d'acquérir une formation en vue de loriennclles en rapport avec Eludes selon de noudes et des Sciences Naturelles Décret réorra -isant I'Ecols des Hautcs de Tonseismement Internationales mode-re. de Mathématiques velles bases répondant aux exigences T'organisation et les conditions de fonetionter vers la Recherche; une importante de cette Décret rérlementant autrement de Droit et des Sciences Economiques de Port-au-Prince, Considérant qu'elle doit préparer fraction nement de la Faculté leur dénominationréclamant des connaissances et des Villes de Provinces et changeast jeunesse à un ensemble de profession _Certificat de marques de fabrique et de commerce. étendues dans le domaine de la Science et de Ia Technique; doit dispenser aux Etudiants qui se destinent Considérant qu'elle à la fois scientifique et pédagogique; DECRET au Professorat un enseignement telle qu'elle a été orgaConsidérant que la Faculté des Sciences, nisée à cette date ne répond pas à ces fins; Dr. FRANÇOIS DUVALIER Décrète : Président à Vie de la République 49, 90, 93, 96 et 148, 177 et 178 de la Constitution; CHAPITRE ler Vu les articles 1944 réorganisant l'Université Vu le Décret-Loi du 27 Décembre ORGANISATION ET OBJECTIF d'Haîti; les Facultés de lUniversité DE LA FACULTE DES SCIENCES Vu P'Arrêté du 31 Août 1945 désignant des Sciences est élargi pour Facultés et Ecoles Affiliées: des ler-Le cadre de la Faculté et les 1947 dénommant l'Ecole Article aux Ttudiants une formation scientifique, Vu le Décret-Loi du 19 Septembre et organisant celle-ci en lui permettre de donner avec les nécessités aetuelles. Sciences Appliquées 4Ecole Polytechniques et la technique et professionnelle en rapport d'Enseide Génie Civil, la Section d'Architecture des Sciences est une Institution 3 Sections : La Section Article 2-La Faculté du Rectorat de l'UniverSection de Mécanique et d'Electricité; PUniversité d'Etat; gnement Supérieur placée sous le contrôle Vu le Décret du 16 Décembre 1960 créant l'Enseignement Technisité d'Etat.

. Sciences Appliquées 4Ecole Polytechniques et la technique et professionnelle en rapport d'Enseide Génie Civil, la Section d'Architecture des Sciences est une Institution 3 Sections : La Section Article 2-La Faculté du Rectorat de l'UniverSection de Mécanique et d'Electricité; PUniversité d'Etat; gnement Supérieur placée sous le contrôle Vu le Décret du 16 Décembre 1960 créant l'Enseignement Technisité d'Etat. un du 27 Août 1962 réorganisant des Cours Prédes Sciences se propose de dispenser Vu T'Arrêté 4 Sections : la Section Article 3-La Faculté de : et Professionnel et créant d'Architecture et la théorique et pratique en vue que Section de Génie Civil, la Section enseignement et paratoires, la la universitaire vers les Mathématiques de Mécanique et d'Electricité; a) Orienter jeunesse Section 1947 créant une Ecole Normale Supérieure en général; les Vu la Loi du 28 Juillet vue de la fonmnation et du les Sciences le goût de la recherchc dans de lUniversité d'Haiti en de b) Développer chez l'étudiant dans le cadre de l'Enseignement Secondaire et domaines techniques et scientifiques; recrutement des professeurs au niveau de T'EnseigneSupérieur des Lettres et des Sciences; c) Préparer des professeurs compétents TEnseignement à la Faculté des Sciences et Supérieur; du 30 Août 1968 organisant ment Secundaiie une solide formation scienVu TArrêté Mécanique et d'Electricité;. d) Préparer aux professions exigeant des présents. la Section de en date du 22 Juillet 1968 tifique et technique, conforme aux besoins tenips Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31; 34; suspendant les garanties prévues aux articles (2e alinéa); 122 (2e aliCHAPITRE 2 48, 70, 71, "2, 93 (7e alinéa), 97; 109; 110; Constitution 119 et accordant Pleins D'ETUDES 147, 128, 151, 152, 190; 195 de la de prendre DES SECTIONS néa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui permettre force de lois, Faculté des Sciences comprend deux Départements: deuxième lundi d'Avril 1969 par Décrets ayant de linArticle 4-La jusqu'au nécessaires à la sauvegarde des Etudes Techniques et Professionnelles totes les mesures qu'il aura jugses de lEtat, à la ConA) Le Département du territoire national et de la Souveraineté de la stabilité politiconduisant à des diplômes. tégrité de l'Ordre et de la Paix, au maintien du des Etudes Scientifiques et Pédagogiques solidation de la Nation à Tapprofondissement B) Le Département que, économique et financière rurales el urbaines. à la Défense des intéconduisant à des Certificats ct à des Licences. bien-être Jes populations rêts généraux de la République LE MONITEUR de la Secaux Etudiants c) Un Diplôme dArpenteur-Topogmaphe deux années des Etudes Techniques et Profcssiontion de Topographie qui ont parcouru avec succès leurs Article 5-Le Département nelles comprend les Sections suivantes : d'Etudes.

financière rurales el urbaines. à la Défense des intéconduisant à des Certificats ct à des Licences. bien-être Jes populations rêts généraux de la République LE MONITEUR de la Secaux Etudiants c) Un Diplôme dArpenteur-Topogmaphe deux années des Etudes Techniques et Profcssiontion de Topographie qui ont parcouru avec succès leurs Article 5-Le Département nelles comprend les Sections suivantes : d'Etudes. et Professionnelles déf) Un Diplôme de fin d'Etudes Techniques de leurs 4 a) La Section de Génie Civil livré aux Etudiants. qui ont rarcouru avec succès le cycle b) La Section d'Architecture années d'Etudes dans la Section où ils se sont spécialisés. de Mécanique et d'Electricité Es-sciences Physiques c) La Scction Sanitaire g) La Licence Es-Sciences Mathématiques, du Département d) La Section de Génic Naturelles est délivrée aux Etudiants d'Electrnique et de Télécommunication ou Es.Sciences et qui se destinent au Proiese) La Section des Etudes Scientifiques Pédagogiques avec succès le cycle des f) La Section de Voirie sorat et à la Recherche et qui ont parcouru de ce Déparg) La Section de Topographic prévues dans une Section quelconque les des Etudes Scientifiques comprend : annéesd'Etudes l'étudiant aura efiectué un. stage dans Lycées Le Département tement. après que d'un Professeur et soutenu un h) La Section de Mathématiques et Physique de Port-au-Prince sous la supervision i) La Section de Physique et de Chimie mémoire. de la Section choii) La Section de Chimie et de Biologie Les Diplômes et Certificats porteront mention k) La Section de Biologie et de Géologie sie par l'étudiant. un Professeur choiCHAPITRE Article 4-Chaque Section est supervisée par dans cette Section le Doyen parmi les Professeurs enseignant DECANAT DE LA FACULTE DES SCIENCES si par des Cours, de Torganisation du travail DU est et administrée par et responsable de Tagencement dans la Section, sous Article 9-La Faculté des Sciences dirigée Monsieur le de T'enseignement dispensé Commission de Son Excellence et de la supervision un Doyen nommé par T'autorité du Doyen. Président A Vie de la République. de la CHAPITRE 3 Le Doyen de la Faculté des Sciences est responsable ainsi de .a) les activités de la Faculté que de toutes DUREE DES ETUDES supervision générale de où la durée la discipline de T'Etablissement. et en vigueur à T'UniArticle 7-A T'exception de la Section Topographie Faculté b) Il assure l'observance des Lois Règlements et les des Etudes complètes à la que par les professeurs des Etudes est de 2 ans, le cycle suit : versité d'Etat tant par les étudiants comprend 4 années divisées comme du Personnel. des Sciences commune à touautres Membres auprès des Autorités Gouvernemen1) L'Année Préparatoire ou année propédeutique c) II représente la Faculté les sauf la Section de Topographie; l'année préparatoire tales et Universitaires. de la Faculté tes Sections, Secondaire et l'Enet le Conseil des Professeurs est une année de transition entre Tenseignement d) I convoque préside le Supérieur; elle se propose, grâce à des cours complémenpour avoir son avis quand le cas requiert.

Autorités Gouvernemen1) L'Année Préparatoire ou année propédeutique c) II représente la Faculté les sauf la Section de Topographie; l'année préparatoire tales et Universitaires. de la Faculté tes Sections, Secondaire et l'Enet le Conseil des Professeurs est une année de transition entre Tenseignement d) I convoque préside le Supérieur; elle se propose, grâce à des cours complémenpour avoir son avis quand le cas requiert. le expédie au seignement de de faciliter la sélection des étudiants Au début de chaque année académique, Doyen taires sur les matières base, des Sections e) d'Etat un Rapport annuel sur la marche leurs études dans l'une quelconque Recteur de l'Université admis à poursuivre générale de la Faculté, avec ses recommandations. de la Faculté. année commune à touCHAPITRE 6 2) L'Année post-préparatoire ou première et Professiondu Département des Etudes Techniques DES PROFESSEURS est assuré tes les Sections est une année d'Etudes complémenArticle 10.-L/Enseignement à la Faculté des Sciences nelles; l'année post-préparatoire taires et d'Initiation à la Technique. Sections du Déparpar : nommés Commission de Son Deux années de spécialisation dans une des 1) Des Professeurs haîtiens de par sur la recom3) A Vie la République des Etudes Techniques et Professionnelles. bénéExcellence M. Le Président de Nationale. tement d'Etudes Suientifiques et Pédagogiques au mandation du Secrétaire d'Etat FEducation soit à titre 4) Deux années et les Sciences Etrangers, soit à titre provisoire, Etudiants orientés vers les, Mathématiques 2) Des Professeurs des Sciences, il faut fice des permanent. Pour être professeur à la Faculté de la Faculté des Scienen général. pour les Etudiants qui veulent être détenteur soit d'un diplôme d'Ingénieur ou d'une Maîtrise, soit 5) Une année de spécialisation de Docteur, d'Agrégé conduisant à une licence. ces de Port-au-Prince, Technique ou Profescompléter le programme d'un Diplâme Universitaire d'Enseignement celui de cLicenciés dans la d'un Etablissement Supérieur ou CHAPITRE 4 sionnel que l'on est appelé à enseigner. de la discipline des appointements des Professeurs ET DIPLOMES Article 11.-L'échelle les différentes classes du DES CERTIFICATS Faculté des Sciences est celle prévue pour des Sciences sont sanctionnées d'Etat d'Haiti. Article 8-Les Etudes à la Faculté Personnel de lUniversité Faculté des Sciences perçoit en plus et diplômes suivants : Article 12.-Le Doyen de la les chaires par les Certificats (Mathématiques, Phyafférents à sa fonction, ceux fixés pour d'Etudes complémentaires avec succès des appointements a) Un Certificat qui ont complété à la Faculté.

pour des Sciences sont sanctionnées d'Etat d'Haiti. Article 8-Les Etudes à la Faculté Personnel de lUniversité Faculté des Sciences perçoit en plus et diplômes suivants : Article 12.-Le Doyen de la les chaires par les Certificats (Mathématiques, Phyafférents à sa fonction, ceux fixés pour d'Etudes complémentaires avec succès des appointements a) Un Certificat qui ont complété à la Faculté. délivré aux étudiants qu'il occupe sique et Cnimie) CHAPITRE les études de TAnnée Préparatoire. de la première année, délivré aux DU CONSEIL DES PROFESSEURS des Sciences b) Un Certificat de réussite Scientifiques et Pédagogiques 13.- Le Conseil des Professeurs de la Facullé du des Etudes année. Arlicle sous la présidence Etudiants du Département de cette première la réunion du Conseil professoral subi avec succès les études (CAPES) est formè par qui ont d'Aptitide à PEnscignement Secondaire de la 2ème Doyen de la Faculté, du Doyen de la Facullé chaque fois c) Un Certificat subi avec succès les examens a) Il se réunit sur convocation ont lieu au moins une délivré aux étudiants ayant Etudes Scientifiques ct Pédagogiques. celui-ci le juge nécessaire. Ces réunions Département des domande aux que la fin de chaque année académique. année zu d'aptitude aux Deesins. délivrs sur fois au début et à sont prises à la majorité relative des d) Un Certificat abandonnent leurs étub) Les lécisions du Conseil du Président du Etudiants qui. pour une raison quelconque, "Techniques, à conrition En ens d'éwalité des voix, celle Doyen, de la anné rtudus Menbres. des à la fin premnière de Dessin pour les 2 annéus paendiesal Conseil, entraine la décision. que la moyenne des notes Faculté soit jugée satisfaisantc. LE MONITEUR DECRET c) Le Doyen de la Faculté fait connaître l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil au moment de la Convocation. le Se d) A l'issue de chaque réunion du Conseil des Protesscurs, à la Dr. FRANÇOIS DUVALIER un qui est porté à Vie de la République crétaire de la Faculté établit procès-verbal dans les archive: Présidont connaissance de tous les Professeurs et conservé de la Constitution; Vu les articies 93, 96 et 148 de la Facuité. du 27 Septembre 1944 créant l'Université d'Haiti; partielles des Directeurs de Section peu Vu le Décret 1950 relatif à la formation, par Article 14-Les Réunions considérer certaine Vu le Dé ret-Loi du Septembre haîtienne; du Doyen pour de T'Administration vent avoir lieu sur l'invitation les soins de PUniversité, ies cadres créant TEcole des Hautes Etudes questiens spéciales. Vu la Loi du 8 Septembre 1958 CHAPITRE 8 Internationales; 1960 créant en lieu et place de l'ancienVu le Décret du 16 Décembre sur des bases DES PROGRAMMES DETUDES Université d'Haiti l'Université d'Etat en lorganisant DISCIPLINE INTERIEURE ET HORAIRE ne EXAMENS, nouvelles; en date du 22 Juillet1968 sus.

créant TEcole des Hautes Etudes questiens spéciales. Vu la Loi du 8 Septembre 1958 CHAPITRE 8 Internationales; 1960 créant en lieu et place de l'ancienVu le Décret du 16 Décembre sur des bases DES PROGRAMMES DETUDES Université d'Haiti l'Université d'Etat en lorganisant DISCIPLINE INTERIEURE ET HORAIRE ne EXAMENS, nouvelles; en date du 22 Juillet1968 sus. des études, Tor.nisolion des examens Vulel Décret de la Chambre Législativee 17, 18,19,20, 25,31, 34, 48,70; Article 15.-Le programe le Corseil des Professeurs de les garanties) prévues aux articles 122 (2ème et Thoraire de Cours sont fixés par et conformément pendant 93 alinéa) 97, 100, 110; 119 (2ème alinéa) les de Section 71, 72, (7ème et accordant la Faculté de 4 ncert avec Directeurs d'Etat. 1t. 148, 151, 152; 190; 195 de la Constitution Lui de de r'Université alinéa) pour permettre aux Règleme iS Généraus Pleins Pou.oirs au Chel du Pouvoir Exécutif force de de TEtablisse ient, le mode de 2ème lundi d'Avril 1969 par Décrets ayant Article 15-La discipline intérieure d'exéc lion des disposi prendre jusqu'au aura jugées nécessaires à la sauvegarde recrutement des étudianis ct les mcdalités Lois toutes les mesures qu'll de la Souveraineté de lEtat, Décret sont détermin.s dans un Arrêté dn Territoire National et la stabilité tions prises dars le présent de l'intégr.té de IOrdre et de la Paix, au maintien de du Président A Vie de la Fipublique. à la cunsolroation et financière de la Nation, à Tapprofondise- défense politiquc, econs: nique et urbaines, à la CHAPITRE 9 des rurales ment du bien-êre populations DISPOS' TIONS TRANSITOIRES des intérêts gétéraux de la République; T'Ecole des Hautes Etudes du présent Décret; les Professeurs Considé-ant qu'ily a lies de réorganiser aux exigences Article 17.-Dès la publication Ecole Normale selon de nouvelles normes répondant de l'ancienne Internatiorales et Etudiants des Sections scientifiques Faculté des Sciences, et soumis au moderne; du dans la de T'enseignement une réforme programme Supérieure sont intégrés qu'il y a lieu d'opérer générale de l'enson contrôle direct de Doyen.

Considé-ant qu'ily a lies de réorganiser aux exigences Article 17.-Dès la publication Ecole Normale selon de nouvelles normes répondant de l'ancienne Internatiorales et Etudiants des Sections scientifiques Faculté des Sciences, et soumis au moderne; du dans la de T'enseignement une réforme programme Supérieure sont intégrés qu'il y a lieu d'opérer générale de l'enson contrôle direct de Doyen. Considérant Ecole dans le cadre de la réforme Etudianis de la Faculté des Sciences et de I'Ecole d'études de cetie Article 18.-Les par la Loi du supérieur en Haiti; des connaissances Supérieure, telle: qu'elles ont été organisécs seignement a lieu d'élever le niveau de faire Normale 27 Août 1962 et le Décret-Loi du 19 JuilConsidérant qu'il y leur permettre 28 Juillet 1947, ,T'Arrêté d 1967 et du 30 Août des cadres de la Nation pour pàr les Arrêtés du 27 Août scientifiques de la vie internationale; let 1947 et réorganisées Règlements en vigueur à la Faculté des face aux exigences de l'Etat d'améliorer la formation 1968 restent soumis aux Décret; ils recevront, à la Considérant qu'il est du devoir d'Haiti accrédiavant la publication du présent resDiplomatique et Consulaire soéSciences rorrespondant à leurs disciplines des Membres des Corps besoins d'une administration fin de leurs études, le diplôme tés à T'Etranger et de répondre aux de la politique extérieure d'Haiti; pectives. suivent les cours de Y'Année Prépara. cialisée dans la conduite rationnelle d'Etat de TEducation Nationale; Article 19.-Les Etudiants qui Sciences et à T'Eco'e Normale SupéSur le rapport du Secrétaire d'Etat; toire co.nmuns à la Faculté des Déci :t, pourront s'insEt de T'avis du Conseil des Secrétaires de la publication du présent rieure au moment des Sections de la Fa ulté des Sciences DECRETEF crire dans Pune quelconque ils recevront, à la f: : de leurs études, fonetionnant en Octobre 1968; propres à la dliscipline dans ET MISSION DE LECOLE la Licence ou le Diplôme CREATION les Certificats, dans le cadre de l'Universi laquelle ils se seront spécialisés. Article ler-II est créé à Port.au-Prince KECOLE NATIUNALE présent Décret abroge toutes Lois ud dispositions té d'Etat une Ecole Supérieure dénommée Elle a pour vocaArticle 20-Le de Décrets-Lois, tous Ar. ETUDES INTERNATIONALES et de la rede Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié DES HAUTES de Tenseignement d'Arrêtés qui lui sont contraires Natio. tion la diffusion et le développement droit international. Elle a pour rêtés ou dispositions d'Etat de TEducali ion d'institutions et de au servià la diligence du Secrétaire cherche en matière du qualifié destiné et exécuté mission d'assurer la formation petsonnel celui des Ambassades, Légations et nale. 1969, haîtienne, à le 23 Janvier ce de la Chaneellerie Nationale, à Port-au.Prince, à Donné au Palais Consulats d'Haiti TEtranger.

rêtés ou dispositions d'Etat de TEducali ion d'institutions et de au servià la diligence du Secrétaire cherche en matière du qualifié destiné et exécuté mission d'assurer la formation petsonnel celui des Ambassades, Légations et nale. 1969, haîtienne, à le 23 Janvier ce de la Chaneellerie Nationale, à Port-au.Prince, à Donné au Palais Consulats d'Haiti TEtranger. Nationale des Hautes Etudes InternatioAn 166ème de lIndépendance. DUVALIER Lenseigmement de TEcole aux grands problèmes Dr. FRANÇOIS nales est destiné à tous ceux qui s'intéressent internationales. la vie et aux relations Par le Président A Vie : des temps modernes, à Nationale FREDFRN KEBRRAU D'ACCES A L'ECOLE Le Senritaiee d'Rtat de T'Edncation et de Tinformation : PAUL BLANCHET LES CONDITIONS ceux qui désirent Le Secrétaire d'Etet de d'Etat la Coordination de Vintérieur et de la Défense Nationale de l'Ecole est ouvert à tous du Droit InterLe Secrétaire Dr. AURELE A- JOSEPH lins PENT HALMFRS Article 2.Laccès étendue dans le domaine vie, aux insAffaires Economiques : aequérir une connaissanee facon à la et particulière Le Seri Secrétdre d'Etat des Finances des ou qui s'intéressent de être admis à titre Le CLOVIS M. DESINOR LEBERT JN-PIERRE national, On peut y d'Etat du Commerce et de rindustrie des Transports : Dr. et Communicationa titutions ou organisations interationales. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics régulier ou comme auditeur. faut avoir été adLe Secrétaire RAOUL, LESPINASSE Resnourona Naturelles et du. Développed'étudiant comme Etudiant régulier il d'Etat de TAgriculture des THEARD Pour êtie considéré C'est-à-dire avoir Le Becrétaire ment Rural: ANDRE RAMEAU ESTIME d'entrée de l'année préparatoire. Le Secrétalre d'Etat de la Justice Sociales : MAX A. ANTOINE : mis au concours les de ce concours. Secrétaire d'Etat des Affalres et de la Popuilation subi avec succès épreuves % Secrétsire d'Etat del n- la Santé R RNE d'Etat sans Portefeulle SIMON DESVAREUX Le Secrétaire LE MONITEUR conférences de méthodes et de travaux pratiques, le Personnel les titulaires d'un diplôme d'unel Ecole de Sont dispensés de ce concours l'Universits d'Etat en Haiti Administratif. Supérieure ou d'une Faculté intégrée à d'une est celle prévue pour les différentes d'un titre universitaire d'une Ecole Supérieure ou Faculté L'échelle des appointements les professeurs ou d'Haiti, Pour Universités étrangères recon nnue es en Haiti. classes du personnel de l'Université Port. des grandes à lEcole Nacelui de la Faculté de Droit de Seuls sont admis à se présenter au concol urs d'entrée Baccalaunotamment le barème adopté est tionale des Hautes Etudes Internationales les titulaires du au-Prince.

Ecole Supérieure ou Faculté L'échelle des appointements les professeurs ou d'Haiti, Pour Universités étrangères recon nnue es en Haiti. classes du personnel de l'Université Port. des grandes à lEcole Nacelui de la Faculté de Droit de Seuls sont admis à se présenter au concol urs d'entrée Baccalaunotamment le barème adopté est tionale des Hautes Etudes Internationales les titulaires du au-Prince. MATIERES D'EXAMENS réat complet première et seconde parlic. conditions susmentionL'auditeur est celui qui nc répond pas aux 7.-Les épreuves des examens et concours portent sur les Article en matières nées. à l'Ecole, lesquelles se répartissent DUREE DES ETUDES malières enseignées de de culture générale et en matières spécialisation. seront des Etudes est de trois ans à savoir : L'annéc Le nombre des matières, leur désignation et leur réparlition Article 3-La durée deuxième annéc. préparatoire, la première et la fixés par Arrêté du Président à Vie de la République. Lannée préparatoire est destinée à étendre Anée préparatoire.- même temps qu'elle prépare la L/Ecole comportera une bibliothèque appropriée. la culture générale de létudiant en I'Ecole. voie de ia spécialisation ultérieure assurée par DISPOSITIONS GENERALES année-Préparent l'étudiant en l'orientant des examens et Première et deuxième S-Le programme par année, l'organisation il voudrait se spécialiser. Article de méthode, l'hodans lesquelies et des conférences vers les disciplines année, soit six mois à l'avance, l'étudiant, concours, des travaux pratiques le fonctionnement de l'EVers la iin de la deuxième déposera au Secrétariat raire et toutes autres questions intéressant pris par avoir droit à son diplôme de fin d'études la de fixés dans les règlements de lEtablissement pour de mémoire ou de thèse revêtu de signature cole seront de de lEcole, un sujet devant lequel il soutiendra sa thèArrêté du Président à Vie la République. trois professeurs composant le Jury succès les épreuves de deuxième toutes Lois ou dispositions de après avoir subi avec comArticle 9-Le présent Décret abroge tous Décrets se ou mémoire et de soutenir devant le Jury ou de Décrets-Lois, année. Faute par lui de présenter droit au diplôme de Lois, tous Décrets-Lois dispositions lui sont contraires et sera publié et exépétent sa thèse ou son mémoire il n'aura pas année. ou dispositions de Décrets qui de Nationale. de deuxième d'Etat rEducation l'Ecole même s'il a réussi aux exa amens cuté à la diligence du Secrétaire à le 23 Janvier 1969, CONCOURS ET EXAMENS Donné au Palais National, Port.au.Prince, admis à PEcole peu. An 166ème de lIndépendance. DUVALIER Article 4-Seuls les étudiants régulièrement aucun cas ne peuDr. François vent se presenter aux examens. Les auditeurs des thèses en ou mémoires. En auPar le Président : vent subir les épreuves ni présenter délivré par l'Ecole. d'Etat de l'Education Nationale : FREDERIC : PAUL KEBREAU BLANCHET ils ne avoir droit au diplôme Le Secrétaire la et de Pinformation : cun cas peuvent d'études Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de d'Etat Coordination des Finances et des Atfaires Economiques ordinaires traditionnels le cycle normal Le CLOVIS M.

auPar le Président : vent subir les épreuves ni présenter délivré par l'Ecole. d'Etat de l'Education Nationale : FREDERIC : PAUL KEBREAU BLANCHET ils ne avoir droit au diplôme Le Secrétaire la et de Pinformation : cun cas peuvent d'études Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de d'Etat Coordination des Finances et des Atfaires Economiques ordinaires traditionnels le cycle normal Le CLOVIS M. DESINOR la Population :MAX ADOLPHE Outre les examens d'Etat de la Santé Publique et de dos nltes RENF CHAL-IERS de l'Ecole comprend : réservé aux titulaires Le Le Secrétaire Seeratnire d 1 dec, A des Ressources Naturelles et du Développed'entrée en année préparatoire Nul ne Le Secrétalre d'Etat de TAgriculture ment Rural: ANDRE THEARD A. Le concours première et deuxième partie. peut des Affaires Sociales MAX LEBERT ANTOINE IN-PIERRE - du baccalauréat complet les épreuves de Le Secrétaire d'ELt de FIndustrie Dr. d'étudiant s'il n'a subi avec succès Le Secrétaire d'Etat du Commerce Justice RAMEAU ESTIME être admis à titre L eSeerétaire d'Etat d'E'at sans de Portefeuille SIMON DESVARIEUX et Communications ce concours d'entrée. qui donne accès à la Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics des Transports de sortie de l'année préparatoire de Le RAOUL LESPINASSE la Défense Nationale : Le concours être admis à titre d'étudiant première Le d'Etat de lIntérieur et de première année. Nul ne peut de ce concours clôturant Secrétaire Dr. AURELE A JOSEPH année s'il n'a subi avec succès les épreuves l'année préparatoire. les études a lieu à la fin de la deuxième Le concours couronnant DECRET année. devant les trois mem- 3 de la thèse ou du mémoire de DUVALIER La soutenance le Doyen donne droit au Diplôme Dr. FRANÇOIS bres du Jury approuvés par Internationales. L'obtention de Président à Vie de la République lEcole Nationale des Hautes Etudes destinent à la carrière diplôme est obligatoire pour tous ceux qui se 90, 177, 178 et 190 de la Constitution; ce Vu les articles 1942 sur les Ecoles Libres de diplomatique ou consulaire. Vu le Décret-Loi du ler Septembre CATEGORIE D'ENSEIGNES Droit; 1944 faisant de l'Ecole de Droit de d'enseignés : Vu le Décret-Loi du 13 Janvier de Port-au.Prince et rendant uni5.-L/Ecole comprend deux catégories la Faculté de Droit dans cette Faculté Article être astreints aux Port-au-Punce sur TEnseignement de Droit qui suivent des cours sans forme la Législation 10.) Les auditeurs et les Ecoles Libres de Droit; concours et examens de T'Ecole.

1944 faisant de l'Ecole de Droit de d'enseignés : Vu le Décret-Loi du 13 Janvier de Port-au.Prince et rendant uni5.-L/Ecole comprend deux catégories la Faculté de Droit dans cette Faculté Article être astreints aux Port-au-Punce sur TEnseignement de Droit qui suivent des cours sans forme la Législation 10.) Les auditeurs et les Ecoles Libres de Droit; concours et examens de T'Ecole. diplôme, ni certificat de T'Ecole. à la Faculté de Droit Les Auditeurs ne reçoivent aucun à la même discipline que les Vu le Décret du 27 Septembre 1950 créant Section Sociale ct salles de classe ils sont astreints une section spéciale dénommée Dans les dc Port-au.Priace Etudiants rézuliers. qui ayant été admis aux concours d'enAdministrative, 20.) Les Etudiants réguliers suivent régulièrement les 1944 établiesnt Ics rhelements de la trée et de sortie de l'année préparatoire de l'Ecolc, Vu TAtrêté du 24 Février ct les Arrêtés du 21 Avril 1946 et à la diseipline de Droit de Port-au.Prince cours et s'astreignent Faculté 31 Mai 1951 qui l'ont modifié; PEPSONNEL DE LECOLE du Conseil de Nationnle des Hautes Eludes Vu Ie Décret du 16 Darembre 1960 remplaeant l'ancien 6Le persennel de IEcole nui h ce titre fnit d'Ilaîti l'Université d'Etat d'Haiti; Article comprend Je Directeur ou Doyen Moniteurs PUniversits par Internationoles PUniversité d'Elat, Jes Professeurs, Ics partie du Conseil de LE MONITEUR les règlements d'Administration publique qui seront ultérieureVu l'Arrêté du 20 Décembre 1961 prévoyant les modalités d'appli. et ment pris sous forme d'Arrêté ou autrement. cation du Décret-Loi du 16 Décembre 1960; Vu la Lci du 24 Juillet 1967 créant ia Faculté de Droit et des ScienTITRE II ces Economiques de Port-au.Prince en lieu et place de la Faculté de DE DROIT DE LA FACULTE Droit; ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PORT-AU.PRINCE Vu l'Arrêté du 20 Décembre 1987 prévoyant les modalités d'appli. cation dc la Lei du 24 Juillet 1967 concernant la Faculté de Droit et SECTION I des Sciences Economiques de Port-au.Prince; Institution Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 22 Juillet 1968 Article 4-La Faculté de Droit est une d'enseignement dans le cadre suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19. 20, 25. 31; 34; supérieur établie à Port-au-Frince où elle fonctionne d'Etat d'Haiti, sous la direction d'un Doyen. 48, 70, 71, 72, 93 (7è. alinéa), 97, 109, 110; 119 (2è. alinéa); 122 (2è. de l'Université alinéa); 147; 48; 151: 152; 190: 195 de la Constitution et accordant Article 5-La Faculté de Droit et des Sciences Economiques displeins Pouvoirs au Chef du Pouvrir Exécutif pour lui permettre de et pratique. prendre iusou'au denviame lundi d'Avril 1969 nar décrets avant force pense un enseignement théorique à théorique est dispensé de lois.

); 122 (2è. de l'Université alinéa); 147; 48; 151: 152; 190: 195 de la Constitution et accordant Article 5-La Faculté de Droit et des Sciences Economiques displeins Pouvoirs au Chef du Pouvrir Exécutif pour lui permettre de et pratique. prendre iusou'au denviame lundi d'Avril 1969 nar décrets avant force pense un enseignement théorique à théorique est dispensé de lois. toutes les mesures qu'Tl aura jugées nécessaires la sauvegarde Articie 6-Les inatières dont l'enseignement de l'intégrité du territoire national et de la Souveraineté de PEtat.à la à cette Faculté sont, les unes cornme à tous les étudianis généralement les Cons-lidation de T'Ordre ot de la Poix. au maintien de la stabilité quelconques, durant les trois premières années de leur scolarité, étupolitinue. économime et financibre de Ia Nation. à Taoprofondisse. autres spéiales à chacune des trois sections entre lesquelles librement les d'études, pourront ment A1 hion. Atra Ane no anul mrales et urhaines à la Défense diants admis dans la quatrième arinée des intérêts généraux de la Républioue: choisir. est réalisé avec la participation obligatoire Considérant que lIa Faculté de Drcit et des Sciences Economiques L'enseignement pratique obligatoires faits par les étude Port-au-Prince et les Ecoles Libres de Droit de certaines villes de des étudiants. n comporte les exposés des aans le province dispensent un enseignement qui est jugé incomplet et sur le diants, sous la Direction et la Responsabilité proiesseurs, mode' duquel il convient nécessairement de revenir; cadre de chacune des matières enseignées. Considérant qua a T'enseignement exclusivement théorique qui est Article .-Les trois sections de la quatrième année d'études sont : dispensé dans cette Faculté et ces Ecoles, il importe d'ajouter l'Ensei. gnement sous torme de travaux pratiques qui seront réalisés par les 1-La Section Juridique, -étudiants, sous la directior. de laurs professeurs dans le cadre des ma2.- La Section Economique et Financière, tières enseignéns; 3.- La Section Sociale et Administrative. Considérant que cet enseigrement théorique lui-même mérite d'é8-Le choix d'une Section est obligatoire. Une fois fait par tre revalorisé actuellement au niveau de la Licence, en attendant que Article être le mode d'enseignement approprié au grade de l'étudiant, il est définitif. puisse envisagé comi munes sont les suivantes et elles sont de Doctorat; Article 9-Les matières manière Considérant, par ailleurs, qu'il est observé en Haiti, chez les étu. réparties dans les trois premières années d'études, de la qui diants, une tendance profonde à la spécialisation dans certaines discisuit : plines scientifiques et qu'il convient d'encourager cette tendance d'autant plus qu'elle rencontre un besoin actuel et également profond Ière ANNEE ressenti dans le pays tout entier, besoin de qualification technique nécessaire, sur tous les plans, au développement du pays; 1) Sociologie générale, Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu, pour leur donner 2) Droit Civil, du Droit privé et public français et nouveau statut entièrement conforme aux fins envisagés, de régle.

plines scientifiques et qu'il convient d'encourager cette tendance d'autant plus qu'elle rencontre un besoin actuel et également profond Ière ANNEE ressenti dans le pays tout entier, besoin de qualification technique nécessaire, sur tous les plans, au développement du pays; 1) Sociologie générale, Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu, pour leur donner 2) Droit Civil, du Droit privé et public français et nouveau statut entièrement conforme aux fins envisagés, de régle. 3) Droit Romain et Histoire un autrement l'organisation et les conditions de fonctionnement haîtien menter Sciences de Port.au-Prin4) Histoire des faits économiques et sociaux, de la Faculté de Droit et des Economiques et des Ecoles Libres de Droit des villes de provinces, et d'en profi5) Economie politique, ce, dénomination; 6) Introduction à la Statistique, ter pour changer leur Nationale; 7) Droit Pénal et Criminologie, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Education Conseil des Secrétaires d'Etat; 8) Mathématiques. Et après délibération en IIème ANNEE Décrète : 1) Droit Civil, TITRE I 2) Economie Politique 3) Comptabilité d'Entreprise. nr nnorm E PA"T-AU-PRINCE DE LA FACTT"T 4) Droit Constitutionnel, ET DES ECOLES DE DROIT 5) Droit International public. DE CERTAINES VILLES DE PROVINCES 6) Procédure Civile. de 7) Statistique, Article L-La Faculté de Droit et des Sciences Economiques 8) Mathématiques. Port.au.Punce cons serve e son appellation. IIIème ANNEE 2:-Les Ecoles Libres de Droit des villes de provinces deArticle Ecole de Droit portera la déno1) Droit Civil, viennent des Ecoles de Droit. Chaque de la ville où cllc est 2) Droit Commercial et Maritime mination de <Ecole de Droits suivie du nom 3) Finances Publiques établie. 4) Droil International privé de 5) Fronomic politique Article 3-La Faculté de Droit ct des Sciences Economiques 6) Droit Administratif Port.au.Prince ct les Ecoles de Droit drs Villes do Provinces sont 7) Droit du trhvail et. sécurité sociale. de Ja manière prévue par la présent Décret organisées ct fonctionnent LE MONITEUR Toutefois, la session ordinaire de juillet et la session extraordinaire Article 10.-Les matières qui sont spéciales à chacune des trois sec. comportent, en plus les épreuves orales. année d'études sont les suivantes et sont ré de Septembre tions de la quatrième au parties, entre ces sections, comme suit : Article 17.-L/étudiant qui n'obtient pas aux épreuves écrites oramcins la moyenne des notes, n'est pas admis à subir les épreuves L-SECTION JURIDIQUE les et est ajourné. Procédure pénale ajourné tout étudiant qui a une note 1) Article 18.-Est également commerciale une matière, soit aux épreuves 2) Procédure sociaux inférieure à 15 points sur 100 pour 3) Procédure de règlement des conflits soit aux orales aux sessions de juillet et d'Octobre, administratif (Cours commun avec la Section III) écrites, épreuves 4) Contentieux même s'il a obtenu sa moyenne.

Procédure pénale ajourné tout étudiant qui a une note 1) Article 18.-Est également commerciale une matière, soit aux épreuves 2) Procédure sociaux inférieure à 15 points sur 100 pour 3) Procédure de règlement des conflits soit aux orales aux sessions de juillet et d'Octobre, administratif (Cours commun avec la Section III) écrites, épreuves 4) Contentieux même s'il a obtenu sa moyenne. 5) Voies d'exécution spéciaux). les étudiants doi6) Droit Civil (Etudes de problèmes Article 19.-Pour subir les examens d'une session, se faire quinze jours avant la date d'ouverture de ces examens, IL-SECTION ECONOMIQUE ET FINANCIER vent, Secrétariat de la Faculté, sur la liste des candidats, moyeninscrire au de dix gourdes, (G. 10.00). nant paiement d'un droit d'examen 1) Economie Haîtienne doivent annuelle. 21 Démographie et Stastiques Démographiques Article 20.-Outre le droit d'examen, les étudiants Mathématiques appliquées à l'économie un droit d'inscription de TRENTE GOURDES 3) ment acquitter 4) Economie Financière (G. 30.00). sera arrêtée par le 5) Economie Internationale La liste définitive des candidats aux examens du Droit d'inscrip6) Théorie et Politique du Développement économique. Doyen sur le vu du certificat de paiement intégral SOCIALE ET ADMINISTRATIVE tion par chaque postulant. IL-SECTION reçus au grade Article 21.-Les étudiants de la quatrième année, droit de immédiatement un 1) Sciences Administratives de Licenciés de la Faculté, acquitteront 2) Elément de sociologie juridique et politique diplôme de VINGT CINQ GOURDES (G. 25.00). 3) Droit diplomatique et consulaire et les Institutions qui s'y rapSECTION IV 4) Relations des Etats-Américains portent. Internationales et Institutions qui s'y L'INSCRIPTION A LA FACULTE 5) Relations Economiques raoportent. comme étudiant à la Faculté de Droit Géographie économique et humaine. Article 22.-Pour être admis 6) le postulant doit produire : de Port-au-Prince, SECTION II défaut, tout acte qui en tient lieu. 1) Son acte de naissance ou à délivré par le Juge de GRADES ET DIPLOMES 2) Un certificat de bonnes vie et moeurs décerne aux paix du lieu de sa résidence. le d'Hygiène de Port. 11.-La Faculté de Droit de Port.au.Prince Droit. 3) Un certificat de santé délivré par Centre Article de licence et de Doctorat en le postulant n'est affligé d'aucune maladie Etudiants les grades et diplômes au.Prince et attestant que est réclamé au début de chaet la scolarité contagieuse ni infectieuse. Ce Certificat aux étudiants de la 2ème année, Article 12-Le grade, le diplôme, T'enseignement ultérieurement. que année par le Doyen de la Faculté seront envisagés et réglementés 3ème et de la 4ème année d'études; pour le doctorat de la Secondaires Classiques deuxième de la Faculté de 4) Le certificat de Fin d'Etudes Article 13.-Le. grade et le diplôme de licenciés les étudiants avec mention de Ia section que partie. du postulant pour l'exercice fiscal courant Droit de Port-au-Prince, année de leur scolarité seront décer5) Un livret d'identité auront choisie dans la quatrième tous les examens organisés est exigé.

; pour le doctorat de la Secondaires Classiques deuxième de la Faculté de 4) Le certificat de Fin d'Etudes Article 13.-Le. grade et le diplôme de licenciés les étudiants avec mention de Ia section que partie. du postulant pour l'exercice fiscal courant Droit de Port-au-Prince, année de leur scolarité seront décer5) Un livret d'identité auront choisie dans la quatrième tous les examens organisés est exigé. nés à ceux qui aurout suul avec auront succcs, soutenu un mémoire de sor6) Trois photographies d'identité. les archives de la Faculté pencours de cette scolarité, et qui resteront en dépôt dans de au très bien. Ces pièces de l'étudiant, et servent à la rédaction tie jugé assez bien, bien ou dant toute Ia durée d'études moment de son admission à la Faculté cette section, dès le mois d'Octobre, sa carte d'étudiant délivré au Les Etudiants doivent choisir et à l'établissement de son livret universitaire. une en 4ème année. d'une école d'Administration et pour au moment de leur inscription, En attendant la création dans la tâche administrative, les SECTION III efficacité plus grande du rendement être inscrits cà titre d'auditeurs aux fonctionnaires publics peuvent de la 4ème année de la section adminisDES EXAMENS cours théoriques et pratiques de Droit et des Sciences Economiques trative et sociale de la Faculté des Etudes pour l'obtention du grade et du de Port-au.Prue. lAdministration intéressée Article 14-La durée de Droit de Port-au-Prince est de La demande d'inseription est faite par Le des de Licencié de la Faculté et est accordée par le Doyen. nombre diplôme avec les pièces à T'appui an. quatre années. auditeurs ne sera jamais supérieur à 12 par fonctionannées d'études d'études, il est délivré à chaque pour les trois premières A la fin du programme Article 15-I1 est prévu session en février, une session en juillet naire un certificat général d'assidnité et d'application. trois sessions d'examens : une la rentrée du mois d'Oclobre. avant de la Faculté de Droit et une session extraordinaire Article 23.-11 est délivré par le Secrétaire de son admission. année sont soumis à des tests périodiques. carte d'étudiant à tout intéressé au moment de Port-auLes étudiants de la 4ème une 24.-Tout étudiant admis à la Faculté de Droit comprennent les Arlicle Secrétariat de la dite Faculté une ins. 16.-Les examens pour chaque session matière d'opPrince est tenu de prendre au Article obligatoire ct sur unc écrites sur une matière cription annuelle, épreuves tion. LE MONITEUR, du Doyen ou autreLe Corps enseignant, réuni sur convocation de En cas d'abà la Faculté de Droit doit être prise par ment constitue le Conseil des Professeurs la Faculté. le proArticle 25-Linscription tard, le dernier vendredi du le Conseil des Professeurs est présidé par chaque étudiant en personne, au plus du droit d'inscripsence du Doyen, ordre de nomination.

uelle, épreuves tion. LE MONITEUR, du Doyen ou autreLe Corps enseignant, réuni sur convocation de En cas d'abà la Faculté de Droit doit être prise par ment constitue le Conseil des Professeurs la Faculté. le proArticle 25-Linscription tard, le dernier vendredi du le Conseil des Professeurs est présidé par chaque étudiant en personne, au plus du droit d'inscripsence du Doyen, ordre de nomination. mois d'Octobre de chaque année, contre paiement tesseur le plus ancien par tion et sur présentation de sa carte d'étudiant. Conseil des Professeurs se réunit sur convocation Article 38.-Le trimestre de l'année académique pour SECTION V du Doyen au début de chaque bon fonctionnenent de la Faculté, arrêter les mesures nécessaires au DE LA FACULTE DE DROIT selon lordre préparé par le Secrétaire. DE LORGANISATION le Conseil peutêtre convoqué à T'extraordinaire DE PONT-AU-PRINCE En cas d'urgence, comprend : par le Doyen. Article 26-La Faculté de Droit de Port-au.Prince de la Faculté tient, sous le contrôle du Article 39-Le Secrélaire la comptabilité de la Faculté. celles-ci 1) Un Doyer: Doyen, des de la Faculté et effectuc, 2) Des Professeurs 11 établit les plans dépenses 3) Un Secrélaire selon les rentrées. est chargé de revoir, de rédiger et d'expé4) Un Eibliothécaire En outre, le Secrétaire de la Faculté. 5) Une dactylographe de la Faculté. dier la correspondance et dresse un procès.verbal à Deux employés pour les besoins du service Il assiste au Conseil des professeurs 6) T'occasion de chaque séance. la surveillance a la Direction de la Faculté. des archives de la Faculté, Article 27-Le Doyen de la Faculté d assurer à la racul Le Secrétaire a la garde et tient tous les registres. 1 est chargé, dans le cacre de cette ionclion, il prenu toutes du matériel et du mobilier toutes questions conla nécessaire et, à cet etiet, sur rendez-vous ies étudiants pour té l'ordre et discipline Il reçoit et autres et en fait, au besoin, rapport au cernant leurs étu.des les mesures appropriées. Professeurs et exécute toutes les déci11 preside le Conseil des absolue des proiesseurs Doyen. de Droit le Conseil à la majorité Secrétaire de la Faculté sions prises par Article 40.-Pou: être nommé licencié en' Droit et être reconnu titulaires. de Port-au-Prince, il faut êtr: de chaque année au plus tard le d'une moralité incontestable. Article 28.-Au 15 Novembre d'Etat la liste complète de lUniversité de révocation, de congé Doyen envoie au Recteur Faculté, Article 41.-En cas de décès, d'absence, provi. de tous les étudiants inscrits à la de cessation de fonction, e Secrétaire est remplacé annuel ou de trimestre, il fait parvenir, au Recsoirement par le bibliothécaire. Article 29-A la fin chaque du livre de caisse de la est de l'Université d'Etat, un état détaillé sous sa seule responsabilité, teur Article 42.-Le Bibliothéca're, des ouvrages de la bibliothè. Faculté. chargé de la garde et de la surveillence 30.-Au 30 Septembre au plus tard, le Doyen fait parvenir de la Faculté.

re, il fait parvenir, au Recsoirement par le bibliothécaire. Article 29-A la fin chaque du livre de caisse de la est de l'Université d'Etat, un état détaillé sous sa seule responsabilité, teur Article 42.-Le Bibliothéca're, des ouvrages de la bibliothè. Faculté. chargé de la garde et de la surveillence 30.-Au 30 Septembre au plus tard, le Doyen fait parvenir de la Faculté. la sortie d'auArticle sur la marche de la Faculté que ci-dessour, autoriser Recteur de PUniversité un rapport Il ne peut, sauf pour les raisons au le cas échéant. et du de la bibliothèque. les conavec ses recommandations, I'mventaire complet du matériel cun ouvrage doivent être consultés sur place et étudiants A ce rapport seront joints du Compte de Banque de la Fa. Les ouvrages de leur carte J'étudiants. mobilier de la Faculté et le relevé tre remise au bibliothécaire contre reçu et pendant un temps culté. Les professeurs peuvent prendre, certains ouvrages qui qui en fait la ne dépassant pas un mois, en leur possession, de leurs cours, à condition que Article 31-Le Doyen accorde à tout professeur Le congé de plus leur font besoin pour la préparation cinq. n'excède pas quinze jours. dépasse pas le chiffre demande un congé qui le Secrétaire d'Etat sur recommanda. le nombre d'ouvrages ne coût de revient de tout ouvrage longue durée est accordé par La bibliothécaire rembourse le lors de l'inventaire. tion du doyen. qui ne se retrouve pas à la Eibliothèque, de la de Droit de Port-audes ouvrages de la bibliothèque 32-Pour être Doyen de la Faculté été professeur à Article 43.-L'inventaire année, en juillet, avant la proclamation Article licencié en Droit, avoir Faculté est effectué chaque dans la seconde moitié du Prince, il faut être Haitien, dix années. des grandes vacances, et à la rentrée, cette Institution pendant au moins mois d'Octobre. font l'objet Doyen l'avocat qui a encouru, les autres questions qui ne pas Article 33-Ne peut être nommé Article 44-Toutes Décret seront envisagées par les règleT'exercice de sa profession, une peine disciplinaire. des dispositions du présent au cours de ments de la Faculté. d'absence. de cessation de fonction, de révocaTITRE III Article 34.-En cas le Professeur de la Faculté tion ou de décès d'un Doyen en exercice, le remplace provisoireDE DROIT DES VILLES DE PROVINCES an.cien dans Pordre de nomination LES ECOLES être établies et ne sont pas autorisées à le plus Article 45-Ne peuvent des Ecoles dc Droit. ment. dans les villes de province que peut, ontre sa fonetion de fonctionner Ccs Ecoles de Droit sont des institutions d'enscigne35-Le Doyen en cxercice une Article 46.- établies dans le cadire de T'UniArtisle celle de Professeur à la Faculté en enseignant de la Fament supérieur théorique et pratique, assisté du Conseil Doyen. exercer portées au programme d'études d'Etat, sous la direetion d'un Directeur nlusieurs des matières versité ou des Professeurs de chaque Fcole, d'un Ecole de Droit dans une ville culté.

cigne35-Le Doyen en cxercice une Article 46.- établies dans le cadire de T'UniArtisle celle de Professeur à la Faculté en enseignant de la Fament supérieur théorique et pratique, assisté du Conseil Doyen. exercer portées au programme d'études d'Etat, sous la direetion d'un Directeur nlusieurs des matières versité ou des Professeurs de chaque Fcole, d'un Ecole de Droit dans une ville culté. Professeur à la Faculté de Droit, Arlicle 47--L/Bablisement à T'octroi d'une licence préalable laquelle Artidle 36-Pour être nommé Haitienne ou Etraneiye d'Ende provinee cst subordonné frais le Seerétaire d'Etat à FEducation Natiofaut étre licenria d'une Institution supérieur. est. accordée, sons par font ln demande au Recteur de TUniveril de Droit 01 de tout autre enseisnement nale, aux intéressés qui en seimement forme lc Corps Enscignant 37.-L'ensemble des Profasseurs site. Article de la Faculté. JLE MONITEUR SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE d'une Ecole de Droit est DE COMMERCE La demande de licence d'établissement avant la date envisugée par ET produite, par requêtc, un ail au moins l'Ecole. 1954) le fonctionnement de (Loi du 17 Juillet les intéressés pour La requête mentionne les nom et prénom, la les date titres prévue universitaires pour le No. 312. Reg : 33. et qualification des intéressés, leur adresse, et les titres fonctionnement de TEcole de même que les nom prénom, DUREE : 10 ans universitaires et T'adresse de professeurs. ou rejetée. Le rejet de la A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA La demande de licence peut ètre agréée les de n'est d'aueun recours. de la loi sur Marques demande susceptible 1 est certifié qu'aux termes Jane BARBANCOURT, Ecoles de Droit sont établies et fonctionnent et de Commerce Madame demeurant et doActuellement quatre Gonaives et Cap.Haitien en lieu Fabrique du Sieur Siegfried RUDOLF LINGE, de dans les villes de Jérémie, Cayes, Ecoles Libres de Droit suppri. épousé miciliée à la Boule, Section de T'Etang de Jonc, Commune a présenet place des Institutions dénommées seule Ecole de par Me. Etienne CARMANT, entendu cu'il ne sera crés qu'une Pétion-Ville, représentée de la marque : mées. Il demeure té une demande d'enregistrement Droit par ville de Province. Ecoles de Droit sont soumises au contrôle du Rec- * A 26 2 Article 48-Les cunfora:ément cux dispositions du préDANCESAAALETA PROOF teur éc T'Universits d'Etat / QUART sent Décret. précédent pourra être retirée à toute La licence prévue à Particle sur rapport au Recteur de Ecoie de Droit àont le ionctionnement le Secrétaire d'Etat à FEducation T'Université d'Etat sera jugé par M Nationale non ceniorme à la loi. Recteur de PUniversité d'Etat, d'accord avec le Article 49.-Le Nacionaie est habilité à établir un ioi TRt nenut Secrétaire d'Elat de FEducetion de Droit de Province, compte régime spécial en faveur des Ecoles organisé par le présent Décret.

it àont le ionctionnement le Secrétaire d'Etat à FEducation T'Université d'Etat sera jugé par M Nationale non ceniorme à la loi. Recteur de PUniversité d'Etat, d'accord avec le Article 49.-Le Nacionaie est habilité à établir un ioi TRt nenut Secrétaire d'Elat de FEducetion de Droit de Province, compte régime spécial en faveur des Ecoles organisé par le présent Décret. tenu du nouveau cycle d'Etudes énarasseaos CitiJaboot annuels de passage se feront obligatoid tiompunptite les examens Basbanceant En particulier, du Recteur de PUniversité d'Etat ou de sfnetemuement rement sous la supervision Boquis HHAXTI WÉST INDIES ses délégués. devant le Conseil des E. EORTAS-PRISCE être déférés Certains cas d'espèce pourront d'Etat. > Professeurs par le Doyen ca le Secrétaire <JANE BARBANCOURT: TITRE IV consiste actuellement en un palmier aux rameaux TRANSITOIRES Cette marque aux nuances dorées' servant d'appui DES DISPOSITIONS verts planté dans un verre de derrière et sur lequel est Décret entrera en vigueur à partir du à 2 lions debout sur leurs de pattes ces lions, sur une bande rouge est Article 50,-Le présent NEUF CENT SOIXANTE NEUF inscrit 1862. Aux pieds Des deux côtés se trouve ler Octobre de l'année MILLE écrite <JANE BARBANCOURT- les initiales J. B, et au dessus (1969). un lot de douze barils portant Pureté, Bouquet, Age. actuellement inscrits à la Faculté de sont écrits les mots : Qualité, 'est écrit <La plus Concernant les étudiants et aux Ecoles desquels bande dorée au dessous du palmier en lettres de Port.au.Prince Sur une d'Hniti > et plus bas, Droit et des Sciences Economiques des Cayes et de Jéréancienne famille de distillateurs Suecesseurs Libres de Droit du Cap-Haitien, des Gonaives, fait en conseil inclinées < RHUM JANE BARBANCOURTet leur d'études sera noires Anciennement Ra-banconrt mie, un ajusten:ent Ce programmne année académique. de l'Abbé BARBANCOURT. Haiti, West Indies. des professeurs à la fin de la présente Compagnie' depuis nombre 1862, Port-au-Prince, de 5: sur une hande hlanche encadrée Décret abroge toutes Lois ou dispositions Des Lys royaux au deux câtés de la mention < SPECIAL> Article 51-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois de ronoes ce trouvent des de trois Lys seulement pour, la de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié < RFSERVES etau nombre ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de rEducation Natioqualité < EXTRA, et exécuté à la diligence du Secrétaire décrite est la propriété de Madame JANE nale.

yaux au deux câtés de la mention < SPECIAL> Article 51-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois de ronoes ce trouvent des de trois Lys seulement pour, la de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié < RFSERVES etau nombre ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de rEducation Natioqualité < EXTRA, et exécuté à la diligence du Secrétaire décrite est la propriété de Madame JANE nale. La marme ainsi le 23 Janvier 1969, BARBANCOURT. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de la classe 33 comprenant le An 166ème de lIndépendance. Dr. François DUVALIER Elle S 'applique aux produits aveclesdivers fruits du pays sur paRhum etles Brandy préparés selon la variété des fruits : Mint,Mango, Par le Président : pier de diverses nuances Coconut, Coffer, Banana, Nationale : FREDERIC KEBREAU Anis, Hibiseus, Cocoa, Spices, outre les inscripLo Secrétaire d'Etat de YEducation et des Affaires Economuuues: Apricot, Pine-Apple, lesquels, d'Etat des Lemon' Papaya, la désignaLe Secrétaire CLOVIS MET DESINOR ESTIME Orange, aux produits de la Maison portent Le Secrétaire d'Etat de Justice uicosres RAMEAU Naturelles et du Développetions communes fruit entre dans la composition du Brandy. de Le Secrétaire d'Etat TAsriculture ment Rural 2 :ANDRE THEARD Dr. LEBERT JN-PIERRE tion du qui le fac-similé Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIrdustrie. et de ln Population :MAX ADOLPHE à la loi sus-visée, il a été déposé la L d'Etat Santé Publique PAUL BLANCHET Conformément été reçue, Le Secrétaire d'Etat % : Coordination et de Sociales: Tinfomations MAX A. ANTOINE Aucune opposition n'ayant en cette SecrétaiLe Secrétaire Le Secrétaire des Affaires Elare res et des Cultes : RENE CHALMERS de la dite Marque. haut indiquée a été enregistrée 33. Secrétaire d'eat des AFRiLST Publics des Transports et Communications marque plus 15 Juin 1967, atl numéro, 312, Reg : E Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE etdela Défense Nationale : rerie d'Etat le Le Secrétaire d'Etat Dr. de AURELE lintérieur A JOSEPH SIMON DESVAREEUX d'Etat sans Portefeullle Killick Le Secrétaire Presses Nationales d'Hoitt Rue Hammerton