Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et lc Jeudi JOURNAL Janvier 1969 Lundi 27 PORT-AU-PRINCE 124ème Année No. 8 ACTE DE DEPOT SOMMAIRE Me. Gérard D. CHARLES et son collègue notaires Anonyme dénommée : .Outillage Agricole S. A, Pardevant aux Nos. 9023-A et 182-A, patentés. Arrêté autorisant la Société et Statuts annexés. à Port-au-Prince, identifiés et 14175-A, (Outilagri). - Acte constitutif aux Nos. 44476 et 43261 imposés aux Nos. 5853 soussignés; Ont Comparu : Avocat du Barreau de PortARRETE Maitre Georges A. BEAUFILS, au-Prince, identifié au No. 14014-B, identifié au No. 817-A, Et Monsieur Weber JEANTY, demeurant et domiciliés à Port-auDr. FRANÇOIS DUVALIER Tous deux propriétaires, Président à Vie de la République Prince, leur respective d'Avocat et de Secrétaire Agissant en qualité D'EQUIPEMENT NATIONAL (SEN), Constitution. Général de la SOCIETE sous T'égide du décret, Vu l'Article 90 de la du Code de Commerce; Organisme de l'Etat Haitien, fonctionnant sept (Moniteur No. Vu les articles 30 à 38 bis et suivants du Quinze Janvier mil neuf cent soixante du 28 Août 1960 organisant un régime spécial en 12 de l'année mil neuf cent soixante sept). le Vu Décret comparants es-qualités ont, par ces présentes, dépo-: faveur des sociétés anonymes; Lesquels l'un des notaires soussignés: du 11 Novembre 1968 sur la matière; sé au dit Me. Gérard D. CHARLES, afin d'en délivrer toutes Vu le Décret de la Société Anonyme déêtre classés au de ses minutes dénom-: Vu l'Acte Constitutif et les Statuts ); pour Statuts de la Société Anonyme S. A.> OUTILAGRI nécesszires rarfue nommée: < OUTILLAGE AGRICOLE Commerce et de l'Inexpéditions mée <OUTILLAGE AGRICOLE S. A.> (OUTILAGRI), huit sur: le du Secrétaire d'Etat du Dix Décembre mil neuf cent soixante Sur rapport en date du sept la mention suivante: Secrétairerie d'Etat dustrie; Arrête: lesquels a été apposée Reçu le Dix sept Décembre mil du Commerce et de lIndustrie. au No. B-241471. Société Anonyme dénommée : neuf cent soixante huit; dits Enregistré Statuts dûment enregistrés sont de: Article ler-Est autorisée la de SOIXANTE En conséquence les des à toutes les fins légales. AGRICOLE S. A.> au capital meurés annexés à la minute présentes <OUTILLAGE DOLLARS ($ 67.000.00) formée à Port-au-Prinee ACTE: SEPT MILLE DONT le 6 Janvier 1969.

Anonyme dénommée : neuf cent soixante huit; dits Enregistré Statuts dûment enregistrés sont de: Article ler-Est autorisée la de SOIXANTE En conséquence les des à toutes les fins légales. AGRICOLE S. A.> au capital meurés annexés à la minute présentes <OUTILLAGE DOLLARS ($ 67.000.00) formée à Port-au-Prinee ACTE: SEPT MILLE DONT le 6 Janvier 1969. être augmenté qu'en en l'Etude le Dix sept Décem:. Article 2.-Le Capital Social ne pourra des articles 35 bis, 38, 41, Fait et neuf passé cent à Port-au-Prince, soixante huit, conformité des dispositions combinées bre mil lecture, les comparants ès-qualités ont signé avec43 et 47 du Code de Commerce. et dans les limites Et, après : G. A. BRAUFILS; W. JEANTY; G. MIArticle 3.-Sont approuvés sous les réserves l'acte constitutif les notaires Gérard (Signé) D. CHARLES notaires ce dernier dépositaire de la Constitution et des lois de la République, acte Public le 6 CHAUD et au bas de laquelle 'e'st écrit Enregistrée à Port-aules Statuts de la dite Société constatés par et son de la minute Janvier mil neuf cent soixante neuf folio et de Me. Gérard D. CHARLES Prince le Dix No. des actes civils; Perçu: droit Janvier 1969 au rapport Notaires à Port-au-Prince, patentés Case du Registre Une gde. 90; collègue Me. G. MICHAUD, aux Nos. 9023-A et 182-A. fixe: Trois Gdes; visa timbre: aux Nos. 44476 et 43261 et identifiés donnée pour sortir son Pr. le Directeur Ganl. de lEnregistrement (S): V. LAVAUD. Article 4-La présente autorisation fixées aux articles 2 et 3 COLLATIONNE: plein et entier effet sous les conditions les causes et motifs y conteGérard D. CHARLES, Not. ci-dessus pourra être révoquée contraires pour au but de la société et pour la nus pour les activités des dommagesintérets enACTE CONSTITUTIF violation de ses statuts sans préjudice notaires vers les tiers. et exécuté à la diliPardevant Me. Gérard D. CHARLES et son collègue présent Arrêté sera publié identifié aux Nos. 9023 A ct 182 A, patentés Article 5.-Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l"Industrie. à Port-au-Prince, aux Nos. 5853 et 64175-Z, gence du 1969, aux Nos. 44476 et 43261 imposés Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Janvier soussignés. Donné au Ont Comparu : An 166ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER A. BEAUFILS, Avocat du Barreau de Port: Par le Président: au-Prince, Maitre Georges identifié au No. 14014-B, d'Etat du Commerce et de VIndustrie: LEBERT JEAN.PIERRE Le Secrétaire LE MONITEUR Article 9.-Pour T'exécution des présentes, les partics élisent Et Monsieur Weber JEANTY, identifié au No. 817-A, Port-audomicile à Port-au-Prinee. Tous deux propriétaires, demeurant et domiciliés à DONT ACTE: Prince. leur qualité respective d'Avocat et de Secrétaire Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le Six Janvier mil Général Agissant de en la SOCIETE D'EQUIPEMENT NATIONAL du (SEN), décret neuf cent soixante neuf.

les partics élisent Et Monsieur Weber JEANTY, identifié au No. 817-A, Port-audomicile à Port-au-Prinee. Tous deux propriétaires, demeurant et domiciliés à DONT ACTE: Prince. leur qualité respective d'Avocat et de Secrétaire Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le Six Janvier mil Général Agissant de en la SOCIETE D'EQUIPEMENT NATIONAL du (SEN), décret neuf cent soixante neuf. ont signé avec Organisme de l'Etat Haitien, fonetionnant sous l'égide No. Et, après lecture, les comparants es-qualités W. JEANTY; G. MIdu Quiuze Janvier mil neuf cent soixante sept (Moniteur les notaires (Signé) : G. A. BEAUFILS; notaires ce dernier dépositaire 12 de l'année mil neuf cent soixante sept). déclaré CHAUD et Gérard D. de CHARLES est écrit Enregistréc à Port-T1Lesquels comparants es-qualités ont, par ces présentes, Monsieur Riouf de la minute au bas mil laquelle neuf cent soixante neuf folio la SOCIETE DEQUIPEMENTI NATIONAL, Prince le Dix Janvier droit que HAGE dit El Haj. Monsieur Moussa G.N NAHRA. Mademoiselle Monsicur AlCase du Registre No. des actes civils; Perçu: Régina PHILIPPE, Monsieur Elias Anonyme PHILIPPE conformémént et aux fixe: Onze gdes; visa timbre: Deux gdes. 80 cts. bert HAGE forment une Société (S): V. LAVAUD. lois de la République d'Haiti. Pr. le Directeur Ganl. de l'Enregistrement comme suit les clauses et COLLATIONNE: En conséquence ils en ont arrêté tenue le Trente et un DeD. CHARLES, Not. conditions au cours de leur réunion Gérard cembre mil neuf cent soixante huit. ANONYME DENOMMEE : la Société d'Equipement National, Mcs. STATUTS DE LA SOCIETE S. A.> (OUTILAGRI) Article ler.-Entre Moussa G. NAHRA, Elias PHI- <OUTILLAGE AGRICOLE sieurs Raouf HAGE dit El Haj, Régina PHILIPPE et LIPPE, Albert HAGE et Mademoiselle actionnaires. TITRE I tous ceux qui adhéreront aux présentes <OUTILLAGE en devenant AGRICOLE FORMATION il est formé une Société Anonyme Article 1.-II est formé entre les propriétaires l'être des ultérieu- actions S. A.> (OUTILAGRI) sont ci-après créées et de celles qui pourront présents Article 2.-La Société a pour objet : qui rement une Société Anonyme qui sera régie par les à d'aciers bruts ou demiet les lois en vigueur et dont le nom est <OUTILLAGE ,a) La production en Haiti, agricole partir tels machettes, serpettes, houes, Statuts AGRICOLE S. A.> (OUTILAGRI). ouvrés de petit outillage de la Société est à Port-au.Prince et ponr haches, etc... dans les Caraibes ou en Amérique Centrale Article 2.-Le Siège dans tout autre lieu par décision du Conseil b) L'exportation ra être transféré sc trouve à Portdes produits fabriqués en Haiti. faire toutes opératious d'Administeation. Son principal au besoin, établissement avoir tout bureau, agence, c) Et plus généralement, financières, elle pourra mobilières, immobilières au-Prince.

de la Société est à Port-au.Prince et ponr haches, etc... dans les Caraibes ou en Amérique Centrale Article 2.-Le Siège dans tout autre lieu par décision du Conseil b) L'exportation ra être transféré sc trouve à Portdes produits fabriqués en Haiti. faire toutes opératious d'Administeation. Son principal au besoin, établissement avoir tout bureau, agence, c) Et plus généralement, financières, elle pourra mobilières, immobilières au-Prince. La Société pourra. dans toute autre ville de la République. commerciales, industriellés, d'une manière quel. succursale, comptoir Be rattachant directement ou indirectement, similaires ou connexes: conque al'objet ci-dessus ont à tous autres DUREE Société est illimitée, sauf les cas de les énumérations n'étant qu'énonciatives. de la Société est de SOIXANTE SEPT Article 3.-La durée de la anticipée prévus dans les présenta Article 3.-Le Capital actions ordinaires dissolution ou de liquidation MILLE DOLLARS divisé DOLLARS. en Soixante chacune sept et indivisible à statuts. et au porteur Société de MILLE qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour l'ègard de la OBJET chaque action. être augmenté en une ou pluArticle 4.-La Société a pour objet Le montant du Capital pourra selon les besoins de la Société et Haiti, à partir d'aciers bruts ou demisieurs fois et à tous moments, 35 bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de a) la production en tels machettes, serpettes, houes, les prévisions des articles Générale des Actionouvrés de petit outillage agricole, Commerce, par décision de d'Assemblée haches. etc... dans les Caraibes ou en Amérique Centrale naires. par un Conseil d'Ad. b) Texportation en Haiti Article 4-La Société sera administrée membres au moins et de cinq des produits fabriqués elle pourra faire toutes opérations ministration composé de trois et nommés par l'ARc) et plus générilement, mobilières, immobilières membres au plus pris parmi les actionnaires d'une année au plus tard, commerciales, industrielles, ou financières, indirectement. d'une manière quelsemblée Générale pour une période rééligibles. se rattachant directement ci-dessus ou à tous autres similaires ou connexes; Les Administrateurs sont indéfiniment un Vice-Président et conque à l'objet Un Président, se les énumérations n'étant qu'énonciatives. n y. aura obligatoirement:" Dans le cas où le Conseil composera TITRE II un de Seretaire-Treserien. cinq membres, il y aura deux Conseillers. auront les pouvoirs CAPITAL SOCIAL Les membres du Conseil d'Administration les Statuts. Social est de SOIXANTE SEPT MILLE et attributions déterminés par Sociélé est illimitée sauf les cas Article 5.-Le Capital cn Soixante sept (67) actions Article 5.-La durée de la anticipée prévus par Ics Statuts. DOLLARS (S 67.000.00) de divisé Mille Dollars ($ 1.000 chacune de dissolution ou de liquidation Société est à Port-au-Prince et pourordimnires et au porteur la Société qui ne reconnait qu'un seul Article 6-Le Siège de la lieu par décision du Conseil et indivisible à l'égard de être transféré dans tout autre sc trouve à Portpour chaque action.

) actions Article 5.-La durée de la anticipée prévus par Ics Statuts. DOLLARS (S 67.000.00) de divisé Mille Dollars ($ 1.000 chacune de dissolution ou de liquidation Société est à Port-au-Prince et pourordimnires et au porteur la Société qui ne reconnait qu'un seul Article 6-Le Siège de la lieu par décision du Conseil et indivisible à l'égard de être transféré dans tout autre sc trouve à Portpour chaque action. en une ou plura Son principal établissement avoir tout bureau, agence, propriétaire Le montant du Capital pourra sclon être les augmenté besoins de la Société et rAdministration. au-Prince. La Société pourra, au besoin, autre ville de h Rénublinne. sieurs fois ct à tous moments, 35 bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de succursale, comptoir dans toute définitivement constitnéc des la Jes prévisions des Articles Générale. pourvu que Article 7-a Société sera de l'Arrêté du Président de la Commerce, par décision de l'Assemblée et libéré intégralement soit au Journal Officiel et approuvant le Capital Originaire soit souscrit par tous les publication d'Haiti autorisant son fonctionnement Témision de nouvelles actions, soit généralement du Capital. République que les par par Ia loi. Dans des cas d'augmentation et leur refus d'sses Statuts. compirants as-qualités reronnaissent nonr Stamoyens permis d'abord aux actionnaires à être Article 8.-Les de la dite Société ont accenté intérrante l'offre en sera faite après un délai d'un mois, elles pourront actionnaires sus-nommés aux présentes et qui en feront partie cheter ccs actions tiers. tuts ceux annexés norteur d'un extrait des Statnts à accomplir affectées aux et ont autorisé formalitéa un les présentes 33. LE MONITEUR Ces actious seront déposées dans la caisse sociale en garantie dondu devront, à peine de nullité, Elles seront incessibles et ne pourront être Toutes augmentations Capital, à date de TAssembléc de leur gestion. au être réalisées dans un délai de cinq plus, nées en gage durant le mandat des administrateurs. aussi sollse réunit qui les aura décidées ou autorisées. Article. 13.-Le Conseil d'Administration sociaux, soit au siège social, soit DES ACTIONS vent que l'exigent les intérêts de CONDITIONS DE LIBERATIONS tout autre endroit indiqué par la planche convocation. des actions pourra être souscrit en en sont constatées par des procès-verbaux portés Article 6-Le montant 50% des actions sousLes délibérations tenu à cet effet au siège de la société. espèces, titres, en nature ou autrement: immédistement et le solde dans sur un Registre de deux spécial membres du Conseil suffit pour la validité crites en numéraires seront payés La présence Toutefois si deux (2) administrateurs seulement un mois au plus tard. Otl en nature est de ses travaux. les décisions réuniront leur accord unaniLe montant des actions à souscrire en titre assistent à la séance, payable immédiatement et intégralement et est sujet après à l'appro- rapport me. le Président du Conseil. Il peut bation définitive de l'Assemblée de Constitution, L'ordre du jour est arrêté par début de la réunion du Conseil. moment et au des Commissaires aux apports. le droit de vote pour n'être arrêté qu'au ne seront point rétribués.

uniront leur accord unaniLe montant des actions à souscrire en titre assistent à la séance, payable immédiatement et intégralement et est sujet après à l'appro- rapport me. le Président du Conseil. Il peut bation définitive de l'Assemblée de Constitution, L'ordre du jour est arrêté par début de la réunion du Conseil. moment et au des Commissaires aux apports. le droit de vote pour n'être arrêté qu'au ne seront point rétribués. Au besoin, Seuls les apporteurs en espèces auront des évaluaLes membres du Conseil Générale, il pourra leur être servi la vérification des apports en nature et l'acceptation par décision de l'Assemblée tion ne pourra se faire que par leur vote unanime. des jetons de présence. CERTIFICATS D'ACTIONS POUVOIRS DU CONSEIL la SoCertificats d'Actions seront tirés d'un Registre d'Administration représente Article 7.-Les signés par le Président et le SeArticle 14-Le Conseil dans sa vie externe. à souches et seront numérotés, scellés du sceau de la Société dans sa vie interne, comme crétaire-Trésorier, ils seront également la société en justice, tant en demandant les qu'en tiers ciété. suivent le titre en Il représente les droits de la société contre Article 8.-Les droits attachés aux actions défendant et il exerce tous associés quelconques; il a le pouquelque main qu'il passe. de plein droit adhésion aux ou contre les de actionnaires transiger sur ou ses droits. SoLa propriété d'une action emporte de lAssemblée Générale. voir exprès les plus étendus pour agir au nom de la des présents statuts et aux résolutions tradition. CepenIl a les pouvoirs directement ou en se substituant Le transfert de l'action se fera par voudrait simple les céder, sera tenu ciété et faire ou autoriser les actes et opérations de gestion se rattachant dant tout propriétaire d'action Société, qui ensuite aux autres actionnaires mandataires, de la tous société. de les offrir d'abord à la exercer cette option. Passé à T'objet faire tous actes de dispositions qui n'ont pas qui auront un délai d'un mois pour de son ou de ses acIl peut même par la loi ou par les présents statuts ce délai. l'actionnaire sera libre de disposer cédé son titre sera tenu été expressément réservés de T'Assemblée Générale. L'actionnaire qui aura et soumis à une décision préalable O11 agent tions à sa guise. faisant tenir, pour les notifications et tout fonctionnaire ou employé d'en informer la Société en lui de Il nomme révoque de leur fonction, leur délègue les noms et adresses exactes l'aequéreur. jusan'à de la Société, détermine Ja durée le de leur rémunération. et convocations, 9.-Les actionnaires ne sont responsables que au-delà les pouvoirs nécessaires et fixe montant soit soit Article des actions qu'ils possèdent et Il conférer tout mandat et pouvoir, permanent, conourrence du montant interdit ils ne peuvent être soumis à peut un déterminé. tout appel de fonds est dividendes rémlièrement percus. pour objet d'Administration, règle les apaucune restitution d'intérêts ou indivis d'une action à n'imIl fixe les dépenses de toutes générales sortes. Article 10.-Tous les propriétires d'un actionnaire dénédé provisionnements en intérêts et acporte quel titre, héritiers et ayants cause tonne do se faire représenIl reçoit et paye toutes sommes de touts principal, titres, pièces ou sommes et nus mrobriétaire.

èrement percus. pour objet d'Administration, règle les apaucune restitution d'intérêts ou indivis d'une action à n'imIl fixe les dépenses de toutes générales sortes. Article 10.-Tous les propriétires d'un actionnaire dénédé provisionnements en intérêts et acporte quel titre, héritiers et ayants cause tonne do se faire représenIl reçoit et paye toutes sommes de touts principal, titres, pièces ou sommes et nus mrobriétaire. snnt cessoires, il effectue le retrait et particuou usufruitier de la Société par une seule personne. dans toutes les Banques, Caisses Publiques ter auprès les créanciers d'un actionnaire ne peuvent déposées Les héritiers ou T'apposition des scel. lières. et marchés, soumissions, adjudipour quelque cause que ce soit, provoquer sur les biens, docuIl passe tous contrats, traités la Société; il sollicite, acquieri lés ,ni pratiquer aucune saisie ou opposition demander le partage ou la cations rentrant dans l'objet tous de biens mobiliers et immobiliers, ments ou valeurs de la Société, en façon dans son administration; et rétrocède par tous aqyens, tous contrats de bail à loyers ou d'aflicitation, ni s'immiscer en aucune de leurs droits, s'en rapporter aux intoutes concesions; passe ou d'entreprises quelconques, avec ott ils doivent pour l'exercice délibérations de l'Assemblée Générale. fermage, de concession ventaires sociaux et aux sans promesse de vente. installations et aménagements. TITRE III Il décide de toutes constructions, courant ou autre dans les banques Il se fait ouvrir tout compte il reçoit s'il le juge utile des CONSEIL D'ADMINISTRATION établies en Haiti ou à T'étranger; en compte courant ou par un Conseil comactionnaires ou des tiers, toutes sommes et de remnboursement: Article 11-La Société est administrée de membres au plus, en dépôt et fixe les conditions d'intérêts autres de trois membres au moins et cinq YAssemblée Générale tous nantissements, hypothèques ou garanties; chèposé les actionmaires et nommés par sont il confère tous souscrit, endosse et accepte tous mandats, pris parmi d'une année au plus. Les administratuers il fait prêts, ct d'effets de commerce. pour une période ques, lettres de change tous moyens, même gratuitement, indéfiniment rééligibles. faire partie du Conscil d'Administration. collectif ou Il acquiert et aliène, par Peuvent également les sociétés en nom actous biens mobiliers et immobiliers. ou autres, transiger, comles Organismes indépendants, simples ou par toutes inscriptions les sociétés en commandites ayant le même Il peut prendre donner tous désistements et main-levées de privien participation, les sociétés anonymes, les ooopératives similaire. promettre, et autres droits de toutes tions et la présente société ou un objet sont lèges, hypothèques, actions résolutoires de paiement. objet social sociétés que faisant partie du Conseil d'Administration ou asnatures avec ou sans constatations de tous établissements inLes indépendants, coopératives Il décide la création ou l'acquisition représentées: Les organismes constituées par un ou plusieurs délégués, de leurs dustriels se rapportant à son objet.

promettre, et autres droits de toutes tions et la présente société ou un objet sont lèges, hypothèques, actions résolutoires de paiement. objet social sociétés que faisant partie du Conseil d'Administration ou asnatures avec ou sans constatations de tous établissements inLes indépendants, coopératives Il décide la création ou l'acquisition représentées: Les organismes constituées par un ou plusieurs délégués, de leurs dustriels se rapportant à son objet. il sociations également les sociétés en nom collectif par un par Il consent toutes subventions et allocations quelconques; sans excéder trois, simples ou par action toutes libéralités. associés, les sociétés en commandites par un délégué de leur accepte les Générales et en arrête l'ordre du gérants, les sociétés anonymes Il convoque Assemblées un Conseil de leurs dAdministration. jour. à la fin de chaque année finanIl adresse aux actionnaires, sur la situation active et pasACTIONS DE ÇARANTIE doivent être propriétaires cière, un rapport écrit et détaillé Article 12-Les administrateurs toute la durée de d'au moins cinq (5) actions pendant chacun LE MONITEUR Social, à la dissolution de la Société ou à la modification du Commerce et pital détermine les divisive de la Société et achemine au Département des Statuts. Ellc nomme les Acministrateurs, du avec le Bilan ct le Compte les fonds de réserve. de l'lndustrie une copie rapport des Commissaires dendes et lcs montants devant représenter d'Exploitation de même que la copie du rapport Générale les comptes. aux Comptes nommés par l'Aseemblée modifications ou touElle approuve est le Président du ConIl soumet à l'Assemblée Générale toutes L'Assemblée Générale présidée par et l'absence de celuites additions aux présents statuts. seil ou en son absence par lc Vice-Président nombre d'actione: 1l accomplit d'une manière générale, tous actes non l'Assemblée expresséci par T'actionnaire détenteur du plus grand des minutes des la loi et pgr les présents statuts à Les délibérations sont constatéds par signées ment réservés par actionnaires ou de leurs mandataires présents, ainsi que du PréGénérale. est composé d'un seront tenus au siège Article 15.-Le Conseil d'Administration sident et du Seerétaire-Tvesorier, lesquelles Président, d'un Vice-Président et d'un Sceretaire-Tresorier d'Administration a la de la Société. l'AsArticle 16.-Le Président du Conseil Il la SoArticle 22. -Chaque actionnaire est de droit membre de Direction Générale et efiective de la Société, défendant. représente Il signe consemblée Générale et a autant de voix qu'il a d'actions faire à raison reciété en justice, tant en demandant qu'en tous les documents de la d'une voix pour chaque action. L'actionnaire Générale peut se par toute jointement avec le Secrétaire-Trésorier contrats. présenter aux délibérations de T'Assemblée effet. Société, chèques, bons de banque, traite, obligations, en cas de son choix munie d'une procuration à cet fois Directeur Général de la Société et pourra personne tous les actionIl est à la nécessaire, désigner un admiLes décisions de T'Assemblée Générale obligent d'empéchement et si cela s'avère fonctions exécutives.

rétaire-Trésorier contrats. présenter aux délibérations de T'Assemblée effet. Société, chèques, bons de banque, traite, obligations, en cas de son choix munie d'une procuration à cet fois Directeur Général de la Société et pourra personne tous les actionIl est à la nécessaire, désigner un admiLes décisions de T'Assemblée Générale obligent d'empéchement et si cela s'avère fonctions exécutives. lequel aaires mème les absents, les dissicents et les incapablesnistrateur pour l'assister dans les délégué et remExtraordinsire se réunit administrateur prendra le titre d'admninistrateur du Président Directeur Article 23.L'Assemblée Générale au Conseil par un groupe d'acplira ses fonctions sous la supervision sur la demande écrite, produite 25% des actions ou sur convoaccord avec le Conseil d'Administration. au moins Général, en plein Vice-Président remplace le Président en cas tionnaires du représentant Président. Dans ce cas, elle ne statuera que sur les Article 17.-Le devra alors être muni d'une pièce écrite du Président cation à T'ordre du jour. et la d'absence; il absence et agir comme le fequestions portées délibérer sur l'augmentation les raisons de son pourra Quand elle est appelée à des Statuts exposant du Social, sur la modification rait lc Président. Trésorier tient les livres et la caisse diminution la dissolution Capital de la Société, les décisions devront réunir Article 18.-Le Secrétaire des actions et des sceaux de la Société ou sur 3/4 du Social. de la Société, a la garde inhérentes à son poste. au moins Capital il sera et remplit toutes les fonctions à raison de Article 24-A la réunion annuelle des actionnaires, Article 19.-Les administrateurs ne contractent ni solidaire relative. procédé à l'élection dse membres du Conseil du Conseil d'Administration. n'aura pas leur gestion, aucune obligation de la Société. personnelle Ils n'encourent de responDans le cas où l'élection des membres de l'année précéaux ment engagements dans le cas où ils ont commis une faute lieu à la date fixée, les menibres du Conseil ce leurs successeurs sabilité personnelle que du mandat à eux confié ou encore dans dente resteront en fonction jusqu'à que Jourde dans l'exécution des que la Société leur élu et aient pris possession de leur charge. le cas où ils auraient agi au delà pouvoirs aient été Générale se réunit au sicge de la domArticle 25-L'Assemblée tout autre lieu ou ville a conférés. collectivement si l'acte cas de force majeure dans Cette responsabilité sera Conseil encourue tout entier et elle ne sera enconSociété ou en le Conseil d'Administration. dite mageable est l'oeuvre du dans le cas où il sera possible de dédésigné Article par 26.-II sera nommé par l'Assemblée Générale des comru individuellement que est l'ceuvre personnelle d'un Générale de nomination des Commissairess des voix montrer que I'acte dommageable cAssemblée désignés par la majorité des 2'3 Administrateur isolé.

ier et elle ne sera enconSociété ou en le Conseil d'Administration. dite mageable est l'oeuvre du dans le cas où il sera possible de dédésigné Article par 26.-II sera nommé par l'Assemblée Générale des comru individuellement que est l'ceuvre personnelle d'un Générale de nomination des Commissairess des voix montrer que I'acte dommageable cAssemblée désignés par la majorité des 2'3 Administrateur isolé. se misaires aux Comptes aux de la loi du les des admiinstrateurs conformément prescriptions Dans tous les cas, exacte responsabilités du dommage éprouvé, la preuve des 28 Août actionnaires 1960. dite Assemblée renferme dans la limite effet entre le dommage subi et il sera tenu une Assemblée de la relation dircete de cause à demeurant à la charge Trente jours de la après, Vérification des Comptes. la faute personnelle des administrateurs Générale de l'actionnaire ou du tiers demandeur. dans le Conseil d'AdministraTITRE V Article 20.-E En C1s de vacance démission' ou toutes autres causes, ANNEE FISCALE tion occasionnée par décès, le vote des membres restants pour fiscale commnence le ler. Octobre et finit cette vacance sera comblée par mandat du membre sortant. Article 27.-L'année de l'année suivante. La première année fiscale le témps qui reste à courir du le 30 Septembre de temps entre la date de la constitution TITRE IV comprendra définitive de l'espace la Société et le 30 Septembre suivant. ASSEMBLEE GENERALE GéINVENTAIRE actionnaires se réunissent en Assemblée fixée un Bilan de la SoArticle 21.-Les, la fin de chaque année sociale à la date Article 28.-II sera dressé chaque année, et un Inventaire Génénérale ordinaire à faite dix (10) jours au moins ciété, un Compte de Profits et de Pertes de la Société. Ces dopar le Conseil, sur convocation soit directement par lettre qui leur est ral de toutes les propriétés immobilières des administrateurs sur avant la dite réunion deux insérées dans un des ainsi qu une copie du rapport actionadressée, soit par une ou publications cuments financière de la Société seront remis à de chaque s'éditant à la capitale. d'extraordinaires, la situation (15) jours au moins avant la tenue l'Assemblée quotidiens Générales sont qualifiées modification des naire quinze des commissaires aux comptes. Les Assemblées décisions se rapportent à une Générale de nomination lorsque leurs de la Société. DE RESERVE statuts ou à la des liquidation 60% des actions est néanmoins nécessaire huit pour à FONDS fixera annuellement le monLa majorité délibérations faites à intervalle de jours, Article 29.-L'Assemblée Générale le dixième au moins du la validité des l"Assemblée Générale délibérera Assemblée queltant d'un Fonds de réserve en prélevant Fonds atteigne les trois quarts la troisième convocation de membres présents.

Société. DE RESERVE statuts ou à la des liquidation 60% des actions est néanmoins nécessaire huit pour à FONDS fixera annuellement le monLa majorité délibérations faites à intervalle de jours, Article 29.-L'Assemblée Générale le dixième au moins du la validité des l"Assemblée Générale délibérera Assemblée queltant d'un Fonds de réserve en prélevant Fonds atteigne les trois quarts la troisième convocation de membres présents. Dans toute réubénéfice net jusqu'à ce que ce soit le nombre pour être valables devront (3/4) du Capital versé. de à la consec actionnaires, les résolutions des actionnaires présents ou rcArticle 30-La Société évitera toujours recourir nir les trois cinquièmes (3/5) le titution de tout monopole. présentés. détermine, statue sur tout ce qui intérease n'ont DIVIDENDE pour la constitution du Elle discute, la Société, même sur les questions qui Article 31.-Après le prélèvement le profit diepofonctionnement de l'ordre du jour, pourvu que ces questions ne Fonds de Réscrve les nets profits constitureront pas été inscrites à ou à la diminution du Capas à laugmentation se rapportent LE MONITEUR vembre mil neuf cent soixante huit sur les Sociétés mil neuf Anonymes cent nible les dividendes à répartir entre lcs actionnaircs ou No 100 du Lundi Deux Décembre pour distribution de (Moniteur aux dispositions des Articles autres emplois. Etant bien entendu, qu'aucune contractuelles soixante huit) et conformément de la loi du Vingt huit Août mil neuf profits ne sera entreprise tant que les obligations Trois, Cinc, Onze, Douze des Sociétés Anonymes, l'intén'auront point été satisfaites au premier année rang. sociale serviront cent soixante sur Torganisation de MILLE DOLLARS ($ 1,000.00 Dans tous les cas, les profits d'une antérieures. gralité des Soixante sept Actions de la dite Société a été souscrite d'abord à combler les pertes des années chacune formant le Capital PERTES par: du quart du capital social versé, NATIONAL Article 32.-En cas de perte une asSOCIETE D'EQUIPEMENT : S 35.000. les administrateurs devront obligatoirement convoquer ou de la li- (S. E. N.) : Trente Cinq Actions, soit soit 13.000.- semblée générale pour décider de la continuation Raouf HAGE dit El HAJ : Treize actions, soit 13.000.- quidation de la Société. Moussa G. NAHRA : Treize actions, soit 2.000. Régina PHILIPPE: Deux actions, soit 2.000.- DISSOLUTION Flias PHILIPPE: Deux actions, 2.000.- Article 33.- Dans le cas oà une dissolution Générale sera reconnue statuant Albert HAGE:Deux actions, soit l'Assemblée nécessaire, elle sera arrêtée par social. L'Assemblée ncmsoit $ 67.000. avec une majorité des 3/4 du Capital les conditions de la liquiTotal : Soixante sept actions, mera alors les liquidateurs et fixera les des acDONT ACTE: dation. Pendant la durée de la liquidation, l'existence pouvoirs de la Société. le Trente Décembre tionnaires continueront comme pendant Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude CONTESTATION ELECTION DE DOMICILE mil neuf cent soixante huit.

cmsoit $ 67.000. avec une majorité des 3/4 du Capital les conditions de la liquiTotal : Soixante sept actions, mera alors les liquidateurs et fixera les des acDONT ACTE: dation. Pendant la durée de la liquidation, l'existence pouvoirs de la Société. le Trente Décembre tionnaires continueront comme pendant Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude CONTESTATION ELECTION DE DOMICILE mil neuf cent soixante huit. avec les nocontestations pouvant s'élever pendant Et après lecture, le comparant es-qualités G. MICHAUD a signé et Gérard D. Article 34.-Toutes de sa liquidation, soit entre les actiontaires (Signé): G. A. BEAUFILS. de la minute au bas le cours de la Société ou les actionnaires et la Société, au CHARLES notaires ce dernier dépositaire naires eux-mêmes, soit entre conformément à la loi de est écrit: des affaires sociales, seront jugées de Portlaquelle Janvier mil neuf cent soisujet Comméreiale du Tribunal Civil Enregistré à Port-au-Prince le Dix actes civils; et soumises à la Chambre xante neuf Folio Case du Registre No. des au-Prince. d'élire domicile à Portdroit fixe: Trois gdes; visa timbre: Une gde. 80 cts; A cet effet, tout actionnaire est obligé seront régulièrePerçu: de (S): V. LAVAUD. au-Prince et toutes notifications et assignations Pr. le Directeur Ganl. lEnregistrement ce à domicile. COLLATIONNE: ment signifiées de domicile, toutes assignations peuvent Gérard D. CHARLES, Not. A défaut d'élection Civil de Port-au-Prinee. être faites au Parquet du Tribunal CAPITAL ACTE DE LIBERATION DU PUBLICATIONS faire publier les présents statuts et tous Pardevant Me. Gérard D. CHARLES et son collègue notaiArticle 35.-Pour relatifs à la constitution de la société, oriidentifiés aux Nos. 9023-A et 182-A, paactes et procès-verbaux donnés au Porteur d'un extrait ou d'un res à Port-au-Prince, 44476 aux Nos. 5853 et 14175-Z, tous pouvoirs sont lentés aux Nos. et 43261 imposés ginal de ces documents. à Port-au-Prince le 17 Décembre soussignés, BEAUFILS, Avocat du BarFait en trois originaux CENT SOIXANTE HUIT) et tanctionné par A comparu Maître Georges A. No. 14014 B, 1968, (MIL NEUF réunion de la mêine date. reau de Port-au-Prince, identifié au propriétaire, les fondateurs au cours d'une W. JEANTY av., Raouf HAGE; demeurant et domicilié à Port-au-Prince, la A- (Signë): G. A. BEAUFILS, av., Agissant pour et aux noms des fondateurs de Société Moussa NAHRA; Janvier mil neuf cent soinonyme dénommée -OUTILLAGE AGRICOLE S.A." (OUEnregistré à Port-au-Prince le Dix No. des actes civils; conformément aux décisions des Dix Huit Décemneuf Folio Case du Registre TILAGRI), soixante huit de la Assemblée Céxante visa tinbre: Sept gourdes.

AUFILS, av., Agissant pour et aux noms des fondateurs de Société Moussa NAHRA; Janvier mil neuf cent soinonyme dénommée -OUTILLAGE AGRICOLE S.A." (OUEnregistré à Port-au-Prince le Dix No. des actes civils; conformément aux décisions des Dix Huit Décemneuf Folio Case du Registre TILAGRI), soixante huit de la Assemblée Céxante visa tinbre: Sept gourdes. bre mil neuf cent première Perçu: droit fixe Onze gdes; nérale Constitutive des actionnaires fondateurs de la dite Ganl. de lEnregistrement (S): V. LAVAUD. et Trente et un Décembre mil neuf cent soixante huit Pr. le Directeur Conforme: Société Pour Copie de la même Assemblée. déclaré Gérard D. CHARLES, Not. Lequel comparant ès-qualités a, par de ces l'Article présentes, Trente cinq Reçu le que pour satisfaire aux prescriptions de I'Article Deux du Décret du ond'Etat du Commerce et de l'Industrie; du Code de Commerce et soixante huit sur les Sociétés A: Secrétairerie 1968. ze Novembre mil neuf cent 100 du lundi Deux Décembre mil neuf 17 Décembre nonymes (Moniteur No conformément aux dispositions des ArACTE DE SOUSCRIPTION cent soixante huit) et de la loi du Vingt huit Août et son collègue notaires ticles Trois, Cinq, Onze, Douze des Sociétés AnonyPar-devant Me. Gérard D. CHARLES Nos. 9023-A et 182-A, patentés mil neuf cent soixante sur l'organisation à Port-au-Prinee, identifiés imposés aux aux Nos. 5853 ct 14175-Z, mes : le Décret Nos. 44476 et 43261 du minimum du Capital requis par aux lo.-Le quart mil neuf cent soixante huit pour la forsoussignés. Avocat du Barreau du Onze Novembre et a été encaissée Maitre Georges A. BEAUFILS, 14014-B, propriétaire, demation des Sociétés Industriclles Agricoles de la A comparu identifié au No. et déposé à la Banque Nationale à Répu- forde Port-au-Prince, Port-au-Prince, des actionnaires courant spécial <Société meurant et domicilié à de la Société Anoblique d'Haiti, à un Compte AGRICOLE S. A.s, Société Agissant pour ct aux noms des fondateurs AGRICOLE S. A.> (OUTI. mer> au nom de <OUTILLAGE au Capital de SOIXANTE SEPT MILdénommée KOUTILLAGE du Dix huit Décembre mil Anonyme en formation comme l'atteste un certificat du nyme LAGRI), conformément à la décision Assemblée Générale ConsLE DOLLARS ($ 67.000.00), neuf de la dite Banque Naneuf cent soixante huit de Fondateurs la Première de la dite Société. Six Janvier mil neuf cent soixante d'Haiti, Rc. CC constatant la réceptitutive des Actionnaires ces présentes, déclaré que tionale de la République ($ 8.000.00) à comparant esqqualité a, par de I'Article Trente Cing du tion d'un dépôt de HUIT MILLE DOLLARS Lequel satisfaire aux preseriptions PArticle Deux du Décret du Onzc Nopour Code de Commerce et de LE MONITEUR D'ACPARTICIPENT A LA REUNION LES SOUSCRIPTEURS lequel certificat est annexé à la miTIONS SUIVANTES : T'ordre de OUTILAGRI; 35 actions$ 35.000.00 pour en faire partie intégrante.

'Article Trente Cing du tion d'un dépôt de HUIT MILLE DOLLARS Lequel satisfaire aux preseriptions PArticle Deux du Décret du Onzc Nopour Code de Commerce et de LE MONITEUR D'ACPARTICIPENT A LA REUNION LES SOUSCRIPTEURS lequel certificat est annexé à la miTIONS SUIVANTES : T'ordre de OUTILAGRI; 35 actions$ 35.000.00 pour en faire partie intégrante. National (SEN), nute des présentes neuf (59) des Soixante sept Société d'Equipement El 13 Actions 13.000.00 Et 20. à cette date, Cinquante entièrement libérées de la maRaoul HAGÈ dit Haj, 13 Actions 13.000.00 (67) actions souscrites ont été Moussa G. NAHRA 2 Actions 2.000.00 nière ci-après : libéré Régina PHILIPPE 2 Actions 2.000.00 Société National a intégralement Elias PHILIPPE 2 Actions 2.000.00 La d'Equipement actions souserites. Albert HAGE les Trente cinq HAGE dit El HAJ a libéré Douze des Trei67 Actions $ 67.000.00 Monsieur Raouf TOTAL ze actions souscrites. G. NAHRA a libéré Neuf des Treize acet G. A. Beaufils. Monsieur Moussa La SEN est représentée par W. Jeanty la réunion M. Weber Jeantions souscrites. une des Deux acnomme présider et Mademoiselle Régina PHILIPPE a libéré L'Assemblée Secrétaire Cénéral ET de Société d'Equipement ANDRE, National Présisouscrites. des Deux actions ty, spécial et autorisé de M. Antonio : rnéral de la a libéré une mandataire et D recteur Monsieur Elias PHILIPPE dent du Conse-l d'Adminis:racun M. Raouf HAGE. Iobtions souscrites. SEN et comme Secrétaire les Durs de ia Société, Albert HAGE a libéré une des Deux actions sousLe rresiuent expuse brevenent et invite le secretaire à donner Monsieur jectur qu ele aesire attemnare a été élaboré pour régur le crites. lecture du projet de Statuts qui de statuts a éte dé attestées: de la Societé, iequel projet à la SeCes libérations sont expressément lonctionnement le voeu de la loi le 17 Decembre en cours à la du Trente Décembre mil neuf cent soiposé selon du Commerce et de Y'industrie et également lo.- -Par le rapport Edmond Petit et Emmanuel Lajoie, crétairerie minute en l'étude du Notaire Gérard D. CHARxante huit de Messieurs chargés du contrôle et méme date en Commissaires aux apports assermentés faits à la Société par LES de Port-au-Prince. les journaux, le Moniteur vérification des apports en nature Le Président souligne encore que lettre du 17 Décembre de la le Nouvelliste ont été invités par de la SEN à pucertains actionnaires. déclarations de souscriptions et de versement ct Président du Conseil dAdministration avis porb) Et par les au cours de l'Assemblée Géné1968 du de formation de la dite Société Anonyme, confirmés par les actionnaires Société tenue au siège de la Société blier T'avis 17 Décembre 1968.

en nature Le Président souligne encore que lettre du 17 Décembre de la le Nouvelliste ont été invités par de la SEN à pucertains actionnaires. déclarations de souscriptions et de versement ct Président du Conseil dAdministration avis porb) Et par les au cours de l'Assemblée Géné1968 du de formation de la dite Société Anonyme, confirmés par les actionnaires Société tenue au siège de la Société blier T'avis 17 Décembre 1968. rale Constitutive de la dite le Trente et un DAtant la date du M. Raouf HAGE donne lecture des différents aux difNational à Port-au-Prince déclarations, Le Secrétaire de statuts communiqué au préalable d'Equipement neuf cent soixante huit; lesquelles Novembre articles du projet Ces actionnaires ont déjà cembre mil I'Article 4-2 du Décret du Onze férents actionnaires de la Société. suivant le. voeu de sont dûment contrôla totalité des actions de la Société. donnent huit susréférencié, asouscrit les actionnaires présents mil neuf cent soixante des Commissaires aux acomptes lère RESOLUTION : Tous et qu'avec la loi lées, approuvées et signées Petit et Emmanuel Lajoie; le procès- étant leur accord au projet de statuts en reconnaissent Haiti des Sociétés Anonygréés, Messieurs Edmond Générale Constitutive sus-parlée intégranconditionnant le fonctionnement la loi des associés et les obliverbal de T'Assemblée des pour en faire partie à il apmes, ces statuts représenteront annexé à la minute présentes soit délivrée par qui et qui eux tous. l'ordre du jour, le Président inr afin en geront au second point de la préte et qu'expédition Passant actionnaires présents à contrôler, par partiendra. DONT ACTE : vite les différents est faite des bulletins de souscription, et que la le Six Janvier mil sentation qui leur de la Société a été souscrite que nuen TEtude l'universalité des actions devant être payée en Fait et passé à Porbau-Prince, moitié des souscriptions des actions et à la BNRH soixante neuf, les la SEN déposée neuf cent ès qualités a signé avec méraires a été encaissée 4Société par à former OUTILLAGE AGRIEt, après lecture, le comparant G. Michaud et Gérard D. de Char- laà un Compte spécial conformément aux statuts et suivant les acnotaires (signé): G. A. Beaufils; de la minute au bas mil COLE S.A.. insérées n signale dans que les bulletins de souscription, les actions ce dernier dépositaire le Dix Janvier les mendons' les notaires à Portau.Prince No. se sont engagés à libérer intégralement à dater du 17 Dé quelle est écrit: Enregistre neuf folio case du Registre timbre: Une tionnaires dans un délai d'un mois au plus neuf cent soixante droit fixe: Trois gdes; visa souscrites cembre 1968. conformité des dispodes actes civils; Perçu: Me. Beaufils expose maintenant 28 qu'en Août 1960 sur les Sociétés gde 80; (S): V. LAVAUD. sitions de l'article 12 de la loi du les actions de la Société Directeur Ganl. de PEnregistrement No. 81 de 1960), Raouf Hage Pr. le COLLATIONNE: Anonymes (Moniteur National, partie de celles de MM. nature en raison Gérard D. CHARLES, Not.

des dispodes actes civils; Perçu: Me. Beaufils expose maintenant 28 qu'en Août 1960 sur les Sociétés gde 80; (S): V. LAVAUD. sitions de l'article 12 de la loi du les actions de la Société Directeur Ganl. de PEnregistrement No. 81 de 1960), Raouf Hage Pr. le COLLATIONNE: Anonymes (Moniteur National, partie de celles de MM. nature en raison Gérard D. CHARLES, Not. d'Equipement Moussa G. Nahra devant être versées en définitive de la et de préalablement à la constitution la comEXPEDITION du fait fallu placer en Allemagne de 3ème Société, T immédiatement devant assurer le fonctionnement paiemande des équipements faire aux fournisseurs par les PROCES.VERBAL GENERALE T'entreprise et conséquemment de Lettre de crédit la BNRH lieu DE LA PREMIERE ASSEMBLEE SOCIETE ANONYME ment direct et ouverture des des équipements, P y a pour caDE LA effectifs prix les Commissaires aux apports CONSTITUTIVE AGRICOLE S.A.> (OUTILAGRI) paiements de désigner en nature qui seront .OUTILLAGE les aetionnaires les différents apports d'en faire rapport HUIT et le Mereredi Sopables de vérifier à la Société ct de 15 L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE midi au local de la alors faits par les actionnaires de dans un délai de Décembre à trois heures l'après (Etage BNRH, à TAssembléc Cénérale de Conetitution la date des presentes. les National à Port-au-Prince Société Anonyme OUTILjours au plus à comnter Après échange de vues entre ciété dEquipement Actionnaires de la Générale : Société, MM. Emles fondateurs et S.A. se sont réunis en Assemblée adressée la TTAme RESOLUTION fondateurs et actionmaires de la aux CompLACE ACRICOLE convocation qui leur a étt deux par fondifférents et Edmond PETIT, Commissnires Constititive sur la National et M. Raouf HAGE, manuel LAJOIE Société dEquinement de la Société. dateurs LE MONITEUR Secrétire-Trésorier, Le Président du Commissaires RA Vice Président; SEN, AUKILULE S.A. tes dàment assermentés, ont été choisis comme Consen d Acmmisuradon de UUIILLAUE à présent avec lIDAI des accords aux apports. du dernier est autorisé à convenir quant de $ 50.000.- qui pourra être rait suivant les dispositions de relatiis au prét 11 est bien entendu que 3ème de I'Arprincipe avec TIDAI pour compte de la Société alea de TArticle 6 des statuts et du paragraphe sus-mentionnée, à la Société et à passer définitive un contrat de prèt de $. 50.000.- ticie 12 de ia 101 sur les Societes Anonymues le droit de vote pour dès sa les constitution et conditions déterminées par le Proces-Verbal seuls les apporteurs en espèces auront des évadans tormes Décembre 1968 du Conseil dAdministration de Ia vérification des apports en nature, ct Yacceptation Un délai de 15 No. 177 du 9 le Président du Conseil d'Administration de luations devra se faire par leur vote unanime.

000.- ticie 12 de ia 101 sur les Societes Anonymues le droit de vote pour dès sa les constitution et conditions déterminées par le Proces-Verbal seuls les apporteurs en espèces auront des évadans tormes Décembre 1968 du Conseil dAdministration de Ia vérification des apports en nature, ct Yacceptation Un délai de 15 No. 177 du 9 le Président du Conseil d'Administration de luations devra se faire par leur vote unanime. TIDAI; à cet effet autorisé sitôt l'achèvement des à de cette date est laissée aux CommisOUTILAGRI est également des équiau jours plus partir de leur rapport. et l'arrivée à Port-au-Prince matériels,, la soumission constructions en vue d'assusaires aux apports pour l'entreprise de la Société ct accessoires conmandés de l'étranger ces M. Kaouf HAGE fait remarquer que la Société du Dépements le fonctionnement de la Société, à gager sans déplacer étant nouveile, 11 y a lieu de sollieier pour de la rer et accessoires au profit de l'IDAI au Commerce et de I inaustrie les benetices dits matéricls, du équipement du prêt fait à la Société. pattement Nouvelles. 11 souligne en remboursement les 101 du 13 Mars 1963 sur les Entreprises contrarier la IVème garantie RESOLUTION : Une fois pour toutes, suivant en vue de ne pomt production les conviennent en méme qu temps il importerait dès maintenant en atdispositions statutaires d'ailleurs, actionnaires ne pourra point se de T'Entreprise conformément Nouvelle, à la loi un contingentement des proà lunanimité que la Société OUTILAGRI dividendes tant que les sommes tendant que soit sollicité et appliqué, qu'il soit requis livrer à une distribution de duits similaires importés du Commerce, pour empêcher aux imdues à I'IDAI ne soient entièrement remboursées. conviennent entin de la Secrétairerie d'Etat l'ootroi du contingentement Vème KESULUTION : Les actounaires à la portateurs de constituer en attendant pareilles à celles devant èremboursement intégral du prêt de TIDAI di des stocks importants de marchahdises veuille bien contrôler scruque Société jusqu'au UUTILLAGE ACRICOLE S.A., la Société eile Equipetre fabriquées par la Société, qu'il articles en soumettant de telNational quel que soit le nombre d'a actions qu poura puletisement Timportation de ces distribué compte tenu ment dans la Société aura toujours un siège au Conseil les importations à un quota qui sera les mois (trois enposséder et qu'en outre les decisions du Conseil daddes besoins réels de la consommation pour de l'entreprise. d'Administration ne seront valables qu'avec le vote favorable So- du viron) qui devront précéder la production lettre du 14 Décembre ministration de la SEN au Conseil d'Administration de la Le Président fait remarquer que "atro Conseil d'Administration Représentant OUTILAGRL suu1968 AVC No. 317, le Président Antonio ANDRE eut à ciété de Tordre du jour, M. wever jeanty Général de la SEN, M. Au dernier pomc au 8 de et Directeur OUTILAGRI T'octroi des bénéfices de la loi du ligne qu en conrormité des dispositions demande de paragrapue 1v0.

de la Le Président fait remarquer que "atro Conseil d'Administration Représentant OUTILAGRL suu1968 AVC No. 317, le Président Antonio ANDRE eut à ciété de Tordre du jour, M. wever jeanty Général de la SEN, M. Au dernier pomc au 8 de et Directeur OUTILAGRI T'octroi des bénéfices de la loi du ligne qu en conrormité des dispositions demande de paragrapue 1v0. 1IZ uc ia solliciter pour outre dans le meilleur délai la SecréT'analyse du 7 Août 1968 de la pret J.A. idate a 13 Mars 1963 et qu'en les soins de la SEN, sera Societe en tormauon *UUIILLAUE AUNIUULD d tairerie d'Etat du Commerce, par des importations des TIDAL. il y a lieu pour permectre à la Societé uquipement ue saisie d'une demande de réglementations la Société. d' attemare plemement ses ODjecus, cestaruure produits privilégiés devant être fabriqués M. fter Jeanty signale Nâtional faire la preuve ou de contribuer a taire ja preuve de ia Iinvesuisse- viauué Aux questions d'intérêt général, donnée le Conseil d'Adet de la rentabilité d'une entreprise, de tavoriser concurremment à l'autorisation. par actionhaitiens dans des projets qui reponque ministration de TIDAI à la SEN de participer comme ACRICO ment des capitaux privés de Téconomie nationale, qu: 1 y a ueu du Capital de OUTILLAGE dedent au développement la cession de ses naire à la constitution d'Administration de TIDAI, saisi d'une de souligner que la SEN fera progresivement année LE S A., le Conseil faite par la Société en forau Secteur privé dès la fin de la 3ème d'opéramande de prêt de Gdes 250.000.- de la SEN et M. Raouf HAGE, deux actions tions de la Société et que, cependant ptiorité en ses raison actions des mauon par rintermédiaire tondateurs de la Société, en vue de permettre seront cédées à M. Raouf HAGE dit PTE Haj, arriver à la consdes principaux d'avoir les fonds suffisants pour compléter ses efforts qu'il a déployés personnellement pour à cette dernière de matières premières et de s'assurer Société un titution de la Société. anticipé à TIDAI de achats d'équipements, autorisé YIDAI de prêter à la A T'occasion de tout remboursement tonds de roulement, a faite TIDAI, de la restera seul juge de la possibilité qu'il datée du 7 Août 1968 par M. son prêt, T'Organisme de céder ses actions à telle ou telles suivant T'analyse la dite somme de Gdes 250.000.- Jeanty y aura pour elle ou non demande de prêt, importe, pour ne pas freiner le fonctionne- Conseil personnes de son choix. souligne alors qu'il maintenant son ler du la séance est levée (signé): ment de'la Société, de nonimer Président de son Conseil dès Plus rien n'étant à T'ordre jour, Moussa Nahra; Régina d'Administration et d'autoriser le convenir avec TIDAI G. A. Beaufils; W. Jeanty; R. Hage; à Port-audéfinitive de la Société, à le Con Philippe Habib; A. Hage; E.

souligne alors qu'il maintenant son ler du la séance est levée (signé): ment de'la Société, de nonimer Président de son Conseil dès Plus rien n'étant à T'ordre jour, Moussa Nahra; Régina d'Administration et d'autoriser le convenir avec TIDAI G. A. Beaufils; W. Jeanty; R. Hage; à Port-audéfinitive de la Société, à le Con Philippe Habib; A. Hage; E. Philippe. Enregistré folio case la constitution modalités de ce prêt en passant avec l'Organisme la constituPrince le Dix] Janvier mil neuf cent soixante neuf droit des Il souligne qu'en attendant No. des actes civils; Perçu: trat de Prêt y relatif. Société. le Président élu pour et au nom du Registre Une gde; Pour le Directeur Génétion définitive de la PIDAI les accords de principe fixe: Trois gdes. visa timbre: V. LAVAUD. de la. Soriété pourra arrêter avec ral de TEnregistrement (signé): Conforme: relatifs à ce prêt. du remboursement du prêt, Ponr Copie Not. 11 est bien certain qu'en garantie être autorisé une fois pour touGérard D. CHARLES, le Président du Conseil devra les différents matériels, équipements, tes, à gager sans déplacer dont la Société fait actuellement PROCES-VERBAL accessoires de toutes sortes, posséder à I'avenir; gage qui sera CONSTITUTIVE Tacquisition. et qu'elle pourra dans un local qui sera construit par la DE L'ASSEMBLEE CENERALE SOCIETE ANONYME fait au profit de TIDAI elle fera Y'accmisition de CoutelleDEFINITIVE DE LA Société sur un terrain dont Raouf HAGE El Haj, après <OUTILLAGE AGRICOLE S.A. (OUTILAGRI) ries Taiti-Rer. roprésentées par M. faites et approbacent soixante huit et le mardi 31 Décembre auront été régulièrement L'An Mil neuf Nales expertises de la Société d'Equipement que des Commivnires aux apports. à 11 H. 30 du matin au local lec fondateurs et les ac tion échanee de vues entre les tional à Port-an-Princc, étare BNRH. AGRICOT E ITTème RESOLUTION : Conseil Après d'Adminietration, suivant est tionnaires de la Soriété Anonyme OUTITLAGE 1968 de M. Raouf HAdifférents actionnairee. Je inthrhte de I Soriéts insau'an 30 SenS.A. sur convocalion du 30 Décembre nommé nonr abrer les Président; M. Moussn G. NAHtembre 1969: M. Raouf HAGE, LE MONITEUR M. Moussa G. NAHRA a libéré 9 de ses 13 actions. GE, Président de la dite Société, se sont réunis en Assemblée Melle Régina PHILIPPE a libéré 1 de SCS 2 actions. Générale Constitutive définitive en vue de: M. Elias PHILIPPE a libéré 1 de ses 2 actions. 1.-sanctionner le projet d'acte constitutif de la Société dressé M. Albert HAGE a libéré 1 de ses 2 actions. neuf (59) par le Notaire Gérard D. CHARLES. Sur Soixante sept (67) actions émises Cinquante 2-prendre lecture du rapport des Commissaires aux apont été entièrement libérées à cctte date. à libérer l'intéports. des versements. Les cinq derniers actionnaires s'engagent 1968 à la date 3.-contrôler les déclarations de souscription gralité des actions souscrites le 17 Décembre de trente (30) 4.-voter toutes résolutions ou propositions accessoires.

le Notaire Gérard D. CHARLES. Sur Soixante sept (67) actions émises Cinquante 2-prendre lecture du rapport des Commissaires aux apont été entièrement libérées à cctte date. à libérer l'intéports. des versements. Les cinq derniers actionnaires s'engagent 1968 à la date 3.-contrôler les déclarations de souscription gralité des actions souscrites le 17 Décembre de trente (30) 4.-voter toutes résolutions ou propositions accessoires. du 17 Janvier 1969 au plus tard soit dans un délai conformément PARTICIPENT A LA REUNION: jours à compter de la date de la souscription La Société d'Equipement National (SEN) aux prévisions statutaires. MM. Emmanuel LAJOIE et EdM. Raoui HAGE dit El Haj A cet instant sont intervenus assermentés et agréés, M. Moussa G. NAHRA mond PETIT, Commiseaires aux comptes de T'Article 4-2 du Décret du Melle Régina PHILIPPE lesquels en vertu des dispositions après contrôle M. Elias PHILIPPE 11 Novembre 1968 sur faits les Sociétés à la Société Anonymes, par des actionnaires et M. Albert HAGE des apports en nature derniers actionl'universalité des Actions de la Société. des engagements pris par les cinq des réunissant Raouf HAGE ouvre la séance et invite Me. vérification de libérer intégralement les montants Le Président M. de la SEN à donnaires sus-mentionnés souscrites le 17 Janvier 1969 au plus tard, Georges A. BEAUFILS l'un des constitutif représentants de la Société préparé actions qu'ils ont les déclarations de souscription et de versed ner lecture du projet d'acte Lecture en est donnée. déclarent sincères de ci-dessus rapportées et ont le Notaire Gérard D. CHARES. ment au capital OUTILAGRI que expédition par RESOLUTION : L'Assemblée à l'unanimité approuve en cet endroit le Présent Procès-verbal pour Edm. PETIT; Ière à partir des Statuts désigné soit délivrée qui et à qui de droit (signé): le texte de cet acte constitutif préparé en l'étude du notaire Gérard en par posés le 17 Décembre en cours tels ont été Em. LAJOIE. de l'ordre du jour, le Président de T'AssemD. CHARLES. Au même instant ces statuts l'Industrie qu'ils et en I'EAu dernier point informe suivant une dernière cordu Commerce et de blée M. Raouf HAGE que les équidéposés au Département définitivement. de ses fournisseurs d'Allemagne, tude du Notaire CHARLES ont été sanctionnés M. Weber JEANTY rerespondance reçue formant la fabrique de machettes arriveront Au 2ème. point de l'ordre du jour, d'Equipement National est pements complets le 13 Janvier prochain. Il conviendra donc présentant également la Société des Commissaires aux apà Port-au-Prince vite la sur le terrain que vend invité à donner lecture du ranport rapport à d'accélérer au plus construction & Co à la Société OUTILAGRI, du Dortant la date du 30 Décembre 1968. lequel la Société Philippe Habib ports été distrihné en conies à tons les actionnaires.

, d'Equipement National est pements complets le 13 Janvier prochain. Il conviendra donc présentant également la Société des Commissaires aux apà Port-au-Prince vite la sur le terrain que vend invité à donner lecture du ranport rapport à d'accélérer au plus construction & Co à la Société OUTILAGRI, du Dortant la date du 30 Décembre 1968. lequel la Société Philippe Habib ports été distrihné en conies à tons les actionnaires. connaissance de ce local de TEntreprise. de vue administratif, en plein : Après avoir pris Il informe ensuite qu'au point met au point Ième. RESOLUTION et simpleNational, il l'assemblée Générale en adopte purement accord avec la Société d'Equipement autres, devant être rapport. conclusions tendant à Tapprobation des apports en critères, plan comptable et ment les les différents le de la Société. nature faits. à la Société. utilisés pour informe-til fonctionnement enfin avec les directions compétentes Il ressort de ce rapport que: les De même conformément au procesver La Société d'Equipement National a libéré intégralement de T'IDAI il discute ces d'Administration jours-ci de TIDAI des diffé35 actions souserites. libéré neuf (9) des treize (13) bal No. 177 du Conseil de $ 50.000.00 consenti par TIDAI M. Raouf HAGE dit El HAJ a la valeur de neuf (91 rentes conditions du prêt actions souscrites en apportant en nature à la Société OUTILACRL qui lui a été déjà accordée par T'As actions plus $ 150.00. libéré neuf (9) des treize (13) ac Suivant T'autorisation de sa séance du 18 Décembre M. Monssa G. NAHRA a semblée Constitutive au PInstitut cours de Développement Agricole et tions souscrites. libéré une des deux (2) actions 1968, il signera avec de y, relatif. à Melle Régina PHILIPPE a (1) Industriel le contrat donne prêt acte de ses déclarations et l'invite de la souscrites. des deux actions souscrites. L'Assemblée lui délai et au mieux des intérêts Elias Philinne a libéré une (1) (1) des deux actions souscrites. tout faire dans le meilleur M. Albert HAGE a libéré une actions libérées sur soiSociété. Soit un total de cinquante neuf (59) à l'ordre du jour la séance est levée (signé): Na- (67) actions émises et souscrites. du 11 Novembre Plus rien n'étant la Société d'Equipement xante Conformément sept à l'article 4-2 du Décret les Sociétés G. A, : Beaufil.w. Jeanty G. pour NAHRA, Régina Philippe HABIB, No. 100 du 2 Décembre 1968) sur tional. R. HAGE; Moussa HAGE. Enregistrée à Port-au1968 (Moniteur des déclarations de souscription Elias PHILIPPE HABIB, Albert cent soixante neuf folio Anonymes, les expéditions de MM. Edmond Petit et Emmanuel Prince le Dix Janvier mil neuf du Registre seront dûment signées désignés, après contrôle. Case fixe: Trois gdes; visa Lajoie, Commissaires aux comptes Générale reconnait la Folio des actes civils; Perçu: droit de l'Enregistre- : L'Assemblée No. Directeur Général IIIème RESOLUTION de souscription faite par : timbre: Une gde; Pour le sincérité de la déclaration 35 Actions $ 35.000.00 ment (signé): V. LAVAUD. Pour Copie Conforme: Société d'Equipement National (SEN) 13 Actions 13.000.00 Gérard D.

comptes Générale reconnait la Folio des actes civils; Perçu: droit de l'Enregistre- : L'Assemblée No. Directeur Général IIIème RESOLUTION de souscription faite par : timbre: Une gde; Pour le sincérité de la déclaration 35 Actions $ 35.000.00 ment (signé): V. LAVAUD. Pour Copie Conforme: Société d'Equipement National (SEN) 13 Actions 13.000.00 Gérard D. CHARLES, Not. Raouf HAGE dit El HAJ 13 Actions 13.000.00 du Commerce Moussa G. NAHRA 2 actions 2.000.00 et onregistrées ont été au Département Anonvme dénommée Rézina PHILIPPE 2 Actions 2.000.00 Déposées de l'acte de la Société Social de $ 67.000.00 Elias PHILIPPE 2 Actions 2.000.00 OUTILLAGE deux expéditions AGRICOLES A. an Canital Albert HAGE et ayant son siège social à Port-an-Prince. TOTAL 67 actions $ 67.000.00 Formée à Port-au-Prince, Port-au-Prince, 6 Janvier 1969 sus-désigné des Commissnires aux le 21 Janvier 1969 En conformité du rapport cette date : Enreristréc Folio 82 apnorte il est constaté qu'à National a entièrement libéré ses No. A-20 Josenh THOMAS La Soniété dEquipement treize (13) Secrétaire Général 35 actions. HAGE dit El Haj a libéré 12 de ses M. Raouf actions. Presses Nationales d'Haitl Rue Hammorton Killick