Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a a ROE à à MO Directeur: HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Novembre 1968 Lundi 4 PORT-AU-PRINCE 123ème. Année No. 91 sur ces légalement qualifiés des immeubles qui se trouvent de l'ancienne SOMMAIRE vingt carreaux de terre, le tout ci-devant propriété Nationale de la République Centrale Sucrière Nord d'Haiti, S. A. Contrat intervenu entre Caldos PEtat Sugar Haitien, Corporation la Banque relatif à la vente de Vingt Car de comportent d'Haiti et la Société Cinq hectares Quatre Vingt ares, faisant partie Ainsi. d'ailleurs que ces immeubles se poursuivent, reaux de terre ou Vingt rien excepter ni réserver. 1 PHabitation Welsh. et de lIndustrie.- Extraits du Regisire des et s'étendent sans en des préSecrétairerie d'stat du Commerce Commerce. à de ce jour et en veriu marques de fabrique et de L'ACQUEREUSE, partir des biens en question en toute usera et disposera Avis sentes, jouira, suivant lcs clauses et conditions du présent et pleine propriété, contrat. vente est faite sous toutes Jes charges CONTRAT Article II-La présente la somme de TROIS CENT SOIde droit, pour et moyennant DOLLARS ($ 375.000.-) monnaie XANTE QUINZE MILLE du Nord, ou UN MILLION Entre les soussignés : légaie dcs Elats-Unis d'Amérique GOURDES (G. Monsieur Clovis M. CENT SOIXANTE QUINZE MILLE A. LETAT HAITIEN, représenté Finances par et des Affaires EcoHUIT DESINOR, Secrétaire d'Etat des demeurant et donsicilié 1.875.000.- du paiement intégral des obliidentifié au No. décision da ConL'ACQUEREUSE, en garantie 2 ct à l'article Vi du nomiques, Haiti, agissant eil vertit d'une gations prévues à Farticle III, paragraphe l'Usine et ses dépendanà Port-au-Prince, d'Etat en date du 31 Octobre 1968, ci-après contrat, donnera en hypothèque seil des Secrétaires présent ces à la BANQUE. ce dit coutrat dénommé le COUVERNEMENT: n'aura le droit de siguer à la BANL'ACQUEREUSE Courant ET qu'après avoir effectué un dépôt en $15.000.- Compte (QUINZE MILLE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE QUE d'une valeur s'élevant à de voB. LA BANQUE Haîtienne de Banque, au Capital DOLLARS) U. S. cy., affectés aux frais d'étabuissement, de Société Anonyme Millions de du personnel, au paiement D'HAITI, Millions de Gourdes on Cing yage à l'étranger des membres précédant autorisé de Vingt-Cinq établissedurant la période son siège social et son principal ANfrêt et d'assurance à l'importation de lourd énuU. S. Dollars, ayant Haiti, représentée par Mr. Antonio le premier arrivage du matériel et l'équipement la dite valeur sera ment à Port-au-Prince, Conseil d'Administration et Directenr-Gé. dans la liste ci-jointe. Passé ce délai, DRE, Président du demeurant et domicilié à Port-aumérés libérée. le néral, idencifié au No. 59-A. décision du dit Conseil en entièrement IIL-I1 est également convenu entre les parties que Prince, Hniti, dûment autorisé par dénommé la BANQUE.

'équipement la dite valeur sera ment à Port-au-Prince, Conseil d'Administration et Directenr-Gé. dans la liste ci-jointe. Passé ce délai, DRE, Président du demeurant et domicilié à Port-aumérés libérée. le néral, idencifié au No. 59-A. décision du dit Conseil en entièrement IIL-I1 est également convenu entre les parties que Prince, Hniti, dûment autorisé par dénommé la BANQUE. d'une Article total de l'obugation hypothécaire se fera en sept (7) date du 31 Octobre 1968, ci-après paiement 1972 au ler. Septemabre 1978 inciusiveans du ler. Septembre en Gourdes. an gré de TACQUEREUSE. part; CORPORATION. établic eil ment, en U. S. Dollars ou sera de Cinquante Mille C. La Sonidté CALDOS SUGAR Floride. Eeats-IInis d'Amétiqne, rcLe monlant annucl des paiements ou Deux Cent Cinquante Mille vertit dos loie do PEint de la diment autorisé par Dollars américains (S 50.000.-) les six (6) prenières années présentie var Mr. Gregorio Escajedo Jr., date du 31 Oclobre Gourdes (G. 250.000.- -) pendant ler. 1972 att ler. Sepdi Conseil d'Administention en allant du Septembte Mille Dollars dericion d'autre part; d'amortiseement, 1977 ct à Soixante Quinze Mille 1968 ci-après dénomunée TACQUEREUSE, tembre inclusivement ou Trois Cent Soixante Quinze CE QUI SUIT : Américxins (S 75.000.-) le ler. 1978-le tont conIL A ETE CONVENU Goardes (G. 375.000 Septembre BANQUE, ès qualités, a, par ces présentes, venformément au tablean suivant : Article 1-La de fait et de droit, à TACQUEREUSE Cinq qui 1972 $ 50.000.- G. 250.000.- du sous la garantie Carreaux de terre out Vingt ler. Septembre $ 50.000.- G. 250.000.- accepte la quantité de Vingt faisant partic de lPhabitation ler. Septembre 1973 $ 50.000.- G. 250.000.- hectares Quatre Vingts ares, rurale de Basse-Plaine, commune dé Jer. Septembre 1974 $ 50.000.- G. 250.000.- WELSH, située en la section Elle est bornée: au ler. Septembre 1975 $ G. 250.000:- Limonade, arrondissement du Cap-Haltien, le reste de l'HaSeptembre 1976 50.000.- le Grand Chemin; au Sud et à P'Eat, Homère par TOUTIL, Louler. 1977 $ 50000.- G. 250.000:- Nord, parl à I'Ouest, par le grand chemin, et héritiers Préval ler. Septembre 1978 $ 75.000.- G. 375.000.- bitation: Alexandre THOMAS de ler. Septembre tilia JONATHAS, procès-verbal d'arpentage, accompagné $ 375.000.- G. 1.875.000.- THEODORE, suivant des dix-neuf, vingt et vingt-trois son plan, de Sales TURENNE, Deux, enregistré et transSentembre Mil Neuf Cent Cinquante tous les meubles et objets crit, ainsi que toutes les installations,

000.- G. 375.000.- bitation: Alexandre THOMAS de ler. Septembre tilia JONATHAS, procès-verbal d'arpentage, accompagné $ 375.000.- G. 1.875.000.- THEODORE, suivant des dix-neuf, vingt et vingt-trois son plan, de Sales TURENNE, Deux, enregistré et transSentembre Mil Neuf Cent Cinquante tous les meubles et objets crit, ainsi que toutes les installations, LE MONITEUR s'engage à financer le stockage du du dit prêt hyArlicle XI-La BANQUE à raison de Quatre Vingls Dollars Article IV.-Pour assurer le remboursement Vingt Cinq sucre destiné à l'exportation Huit Cent (8%) d'intérêt l'an, se T'ACQUEREUSE paiera à la BANQUE Ibs. (S 80.-) la tonne et à pour Un autre barème pothécaire, américain (S 0.25) sur chaque sac de 100 sur la colation actuelle de cette denrée. extérieur centimes de dollar vendu sur place ou exporté penbasant être suivant les flucluations du marché de sucre produit l'Usine, 1972 au ler. Septembre 1977 peut adopté conclu entre les deux parties. Lc taux d'avance dant la pétiode i ler. Janvier 0.40) sur selon accord locale ne dépassera pas centimes de dollar américain (S chaque sur le sucre destiné à la consommation et Quarante de ou vendu sur place au-delà du convenu avec le GOUVERNEMENT. sac de 100 lbs. sucre exporté extinction complète de la dette. 75% prix louera au prix de Cent du ler. Septembre 1977 jusqu'à ne sera astreinte à dépasser Article XII-Le GOUVERNEMENT toute la durée de vie de A aucun moment TACQUEREUSE à TArticle III du présent conDollars (S 100.-) par mois pendant pieds de long da .le montant des échéances prévues les anmuités stipulées au la Centrale, une portion de deux-cents (200) à PACQUEtrat. Si les retenues n'atteignaient pas et s'engage à complédépôt du quai du Cap-Haitien, cc, pour permettre même Art. III T'ACQUEREUSE promet de la dite année. REUSE d'effectuer ses embarquements el débarquements. ter le paiement au plus tard le ler. Septembre sera haîtienne à l'exception conven entre les Article XIII.-La main-d'oeuvre être sur place. L'AC Article V.-II est, en outre, expressément et toutes les améliorades techniciens qui ne pourraient trouvés de (15) parties que les biens, objet des présentes, seront affectées et hyQUEREUSE est autorisée à utiliser un maximum à former quinze progrestions et additions qui y seront apportées de la BANQUE à la sûreté techniciens étrangers, toutefois, elle s'engage quand c'est pospothéquées spécialement au profit de cette vente et qu'elle scra sivement le personnel haitien de remplacement et garantie du paiement du prix hypothécaire en premier sible. il autorisée à prendre une inscription améliorations et additions le personnel étranger de la Centrale, sur les dits biens ainsi que sur les En ce qui concerne notamment de l'impôt sur le rang est exonéré de tous impôts directs fiscale prévue mentionnées: toute la période d'exemption les parties qu'à. partir de la date revenu pendant XIV. XV et XVI en faveur de TACQUEREUSE. Article VI-Conviennent de $ 375.000.- (TROIS CENT aux articles du présent contrat le montant DOLLARS) ou G.

anger de la Centrale, sur les dits biens ainsi que sur les En ce qui concerne notamment de l'impôt sur le rang est exonéré de tous impôts directs fiscale prévue mentionnées: toute la période d'exemption les parties qu'à. partir de la date revenu pendant XIV. XV et XVI en faveur de TACQUEREUSE. Article VI-Conviennent de $ 375.000.- (TROIS CENT aux articles du présent contrat le montant DOLLARS) ou G. 1.875.000.- XIV-Le GOUVERNEMENT accordera T'exemption SOIXANTE QUINZE MILLE SOIXANTE QUINZE MILLE Article droits de douane ou de tous autres droits à T'importation lubri- (UN MILLION HUIT CENT de tous combustibles, carburants et produira des intérêts au taux de 4% (QUATRE sur les machines, matériels, enténdu que GOURDES) annuellement à Port-au-Prince aux fiants, destinés à la Centrale. Il demeure également aussi de cette POUR CENT) l'an payable des intérêts s'efachetés cn Haiti bénéficieront bureaux de la BANQUE. Le premier paiement cela, le ler. Septembre les combustibles pour une période de 10 ans. fectuera Je 1er. Septembre 1970 et après définitif. exemption, sur les marchés améride chaqhe. année jusqu'au paienient Article XV.- -Les droits à T'exportation de $ 0.50 par sac de 100 Ibs. s'engage formellement à oucain seront calculés sur la base de c'està-dire 1970, Article VI-LACOUEREUSE 1969 afin que la les trois années production, l'ânnée les chantiers au plus tard le 15 Janvier pour premières de 100 Ibs. à partir de vrir à produire le 30 Mars 1970 sanf 1971, 1972 et $ 0.60 par sac Centrale puisse commencer 1973 jusqu'à la dixième année. année de cas de force majeure. prendra fin à partir de la 10ème. d'observer stricteCette exemption paiera les droits conforméArticle VIII.-Faute par PACQUEREUSE ci-dessus, soit production soit 1979 et l'entreprise En ce concerne la mélasse noirc, toutes les clauses et conditions prévues au tarif en vigueur. qui exemptés ment du prix de la vente, soit pour le service la ment mélasse richement traitée et le sirop, ils en seront pour le non-paiement elle perdra tout le bénéfice du présent contrat: la la même période. des intérêts; de plein droit et pour de $ 4.50 à $ 6.00 intotalité de la valeur qui sera due deviendra Pour des cours sur le marché mondial les droits à l'exportation par immédiatement exigible. clusivement par sac de 100 Ibs. seront de S 0.25 pendant les outre, financera les dépenses sac de 100 lhs. sur un tel marché 1970, 1971 et Article IX. --La BANQUE, en seront engagés par trois premières années de production c'est-à-dire et dikième années de proen salaires des ouvriers et employés qui de ce projet, ainsi que 1972 et de S 0.30 entre les cuatrième TACQUEREUSE en vue du développement de UN MILduction e'estdulire de 1973 à 1979 inclusivement.

, financera les dépenses sac de 100 lhs. sur un tel marché 1970, 1971 et Article IX. --La BANQUE, en seront engagés par trois premières années de production c'est-à-dire et dikième années de proen salaires des ouvriers et employés qui de ce projet, ainsi que 1972 et de S 0.30 entre les cuatrième TACQUEREUSE en vue du développement de UN MILduction e'estdulire de 1973 à 1979 inclusivement. l'achal de matériaux locaux, ce jusqu'à concurrence DEUX CENT MILLE marché mondial égaix ou supérieurs LION DE GOURDES (G. 1.000.000.-) ou Pour des cours sur le de $ 0.50 pendant les trois DOLLARS (S 200.000 Toutefois, il est entendu que matériel pendant et à $ 6.00 le sac de 100 lbs. ils seront à de la quatrième année l'arrivée du premier lot de années et de $ 0.60 partir la période précédant lourd de la Centrale, les tirages ne pourront être jusqu'ar premfbres la dixième année de production. d'équipement concurrence d'un certain montant n'excédant tant le prix du sac de 100 lbs. faits que jusqu'à la halance du Compte Courant Spécial conventt Aucune taxe ne sera payée mondial que ne dépasse $ 4.50 à aucun moment 3. Après le premier arrivage du matériel de sucre exporté sur le marché à l'article II paragraphe devient caduque. les dix (10) premières années d'opésus-cité. cette limitation HUIT POUR Article XVI-Durant en 1970, TACQUEREUSE sera exo. rapportera un intérêt annuel de ration effective commençant le Revenu, de tous droits de douane, de Ce nouveau. prêt remboursé en. principal nérée de l'Impôt sur de toutes autres' taxes générale. CENT (8%) l'an et sera intégralement autres impôts internes et exonérée des et intéréts à la fin de Septembre 1971. tous Elle sera exceptionnellement de sur les de matériel ct d'équipement quelconques. et transcription Art. X.- A partir du premier arrivage la première hypodroits et taxes Henroxistement la transaction. Les actionnaires ment lourd, la BANQUE accepte à subordonner établir en faveur de Mr. actes faisant l'objet de prétente des droits. et impôts sur les paiethèque de 8 375.000.- à une autre, à physique ou morale, de la Société scront fnite exonérés par la Société, toujours, durant la même CALDER ou toute autre personne de 5 ans. Cette ments de dividendes Stephen n'excédant pas $ 500.000.- pour une période vendus par la BANQUE, période de 10 ans. à la fin de P'annéc hypothique s'étendra sur les immeubles Elle les dites exemptions cesseront au Gouverneréquipement et le matériel installé valeurs TACQUEREUSE devant garantir Cependant, alors commencera, la base à payer des entreprises simipour K. TACQUEREUSE sera prise au fur et à mesifre achat de matériel les droits et taxes sur les prêts accordés à FACQUEREUSE pour limite des $ 500.000.- ment Haîtien en Haiti.

'annéc hypothique s'étendra sur les immeubles Elle les dites exemptions cesseront au Gouverneréquipement et le matériel installé valeurs TACQUEREUSE devant garantir Cependant, alors commencera, la base à payer des entreprises simipour K. TACQUEREUSE sera prise au fur et à mesifre achat de matériel les droits et taxes sur les prêts accordés à FACQUEREUSE pour limite des $ 500.000.- ment Haîtien en Haiti. lourd importés, dans la laires établies et a'équipement prévus. LE MONITEUR s'engage à accorder 10.- Cristallisoirs Article XVII-Le GOUVERNEMENT et à lui donner toutes 11.- Centrifigeuses toute aide et protection à TACQUEREUSE de ses activités. 12.-Moteurs Electriques de tous genres et modèles facilités pour le complet et total développement 13.- Pompes électriques en outre, aura le droit 14.- Matériel et Equipement Article XYIL-FACQUEREUSE l'équivalent des 15.- Matériel de ferronnerie transport et la manid'exporter un montant de dollars représentant notamment 16.- Tapis roulant et accessoires pour le bénéfices réalisés ct le coût de son investissement assurera la condu sucre l'équipement et le matériel. La BANQUE en américaine. 17.- pulation Tracteurs vertibilité, comme de coutume, en monnaie 18.- 1 Chimney GOUVERNEMENT, dans la mesure du possiArticle XIX.-Le conduisant au Cap-Haitien et les mainble, réparera les état routes afin de faciliter le transport du personnel, tiendra en bon du sucre et de la mélasse. D'ETAT DU COMMERCE du matériel, de la canne, bénéficiera SECRETAIRERIE ET DE L'INDUSTRIE Article XX-II est entendu que TACQUEREUSE tonnes de sucre à la proDE FABRIQUE d'un quota vital minimum de 10.000 de la saison de production SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE duction et pour être vendu à partir marché local. ET 1970 sur le marché américain et sur le (Loi du 17 Juillet 1954) ne peut produire Si pour des cas imprévus 10.000 TACQUEREUSE tonnes ainsi désignées, son quota No. 8972.- pendant la saison les Extrait de la requête en date du Septembre de Fane se sera pas modifié. couvrir I'Usine termes de la loi sur les Marques et s'engage à Il est certifié qu'aux PETER ECKES, société organisée Article XXL-LACQUEREUSE d'assurance de montant convebrique et de Commerce de la Fédérale de et ses dépendances par une police existant sous le régime des lois ayant République son siège social à 6 nable. autorisée PAllemagne, fabricant de boissons de Mainz, République Féest, par ces présentes 6501 Nieder-Olm, près Ludovic SAMSON a Article XXII. L'ACQUEREUSE d'Haiti et son pouvoir Bahnstrasse, par Me. dans à faire des transactions la République le GOUdérale de l'Allemagne, représents de la marque: à faire de telles transactions sera garanti par en présenté une demande d'enregistrement de continuer durant toute la période que l'Usine achetée KAPLA> VERNEMENT continuera à fonctionner.

entes 6501 Nieder-Olm, près Ludovic SAMSON a Article XXII. L'ACQUEREUSE d'Haiti et son pouvoir Bahnstrasse, par Me. dans à faire des transactions la République le GOUdérale de l'Allemagne, représents de la marque: à faire de telles transactions sera garanti par en présenté une demande d'enregistrement de continuer durant toute la période que l'Usine achetée KAPLA> VERNEMENT continuera à fonctionner. la classe 32.- vertu de ce contrat, droit de vendre, appartenant à ose aura le Article XXIL-TJACQUEREUSE droits et intérêts prévu dans ce contrat No. 9011.- d'affermer ou de céder ses le concessionnaire, accepte Extrait de la requête en date du 23 Octobre de Fal'acheteur, le fermier ou ce de la loi sur les Marques pourvu que conditions et responsabilités de contrat Il est certifié qu'aux termes MELBROSIN GERTRUDE tous obligations, devoirs, effectuée avec aucune puissance étranet de Commerce La société A 10 VIENNE AUet que la transaction ne soit brique URBAN établie à KARTNERSTRASSE l'un 23, des membres du congère. relatif à linterTRICHE où elle est représentée par URBAN et ayant XXIV.-Tout différend entre les parties seil d'Administration, LA DAME GERTRUDE a présenté une Article de ce contrat sera soumis suivant la procémandataire Me. Georges TALLEYRAND prétation ou l'exécution de la Chambre de Commerce Internapour d'enregistrement de la marque : dure en usage à l'arbitrage Belgique. demande -FLORAPOLLS tionale ayant son siège à Bruxelles, à la classe 31.- XXV.-Mr. Gregorio ESCADO Jr., a pleins pouvoirs appartenant Article tant à Pintérieur et autorisé pour agir au nom de P'ACQUEREUSE d'Haiti. 9012.- qu'à l'extérieur de la République No. 9013date du 23 Octobre 1968 Haiti, en triple, ce 4 Novembre Extrait de la requête en de la loi sur les Marques de FaFait et passé à Port-au-Prince, Il est certifié qu'aux termes UND EIER1 1968. et de Commerce La société MILCH.FEET 50. WAIDMANNETAT HAITIEN KONTOR brique GMBH établie à 2.000 Hamburg où elle est représenClovis M. DESINOR STRASSE 10 ALLEMAGNE DE L'OUEST et ayant Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques tée par l'un des anembres du conseil TALLEYRAND d'Administration, a présenté une NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI pour mandataire Me. Georges des marques : BANQUE Antonio ANDRE demande d'enregistrement -ROSE> Président et Directeur Général LE BEAU BEBE> CALDOS SUGAR CORPORATION appartenan! aux classes 29 - 29 Gregorio ESCADO Jr. Président No. 9020.- en date du 28 Septembre 1968 Extrait de la requête de FaET EQUIPEMENT de la loi sur les Marques LISTE DU COMPLEMENTAIRES MATERIEL Il est certifié qu'aux termes la A.H. ROBINS COMPANY INC., une brique et de Commerce selon les lois de l'Etat de Virginie, moulin société organisée et existant le sieur E. C. de manipulation de la canne au du Nord, représentée par 801- Système de la canne et du sucre 1 Etats-Unis d'Amérique de son Conseil d'administration, avec siège 2.- Balance pour le pesage de couteaux Robins, président Drive, Richemond, Virginie, Etats-Unis moteur un jeu cial 1407 Cummings Me.

lois de l'Etat de Virginie, moulin société organisée et existant le sieur E. C. de manipulation de la canne au du Nord, représentée par 801- Système de la canne et du sucre 1 Etats-Unis d'Amérique de son Conseil d'administration, avec siège 2.- Balance pour le pesage de couteaux Robins, président Drive, Richemond, Virginie, Etats-Unis moteur un jeu cial 1407 Cummings Me. Pierre TAL3.- Equipement divers EE moulins à du Nord, ayant pour mundataire de la mar4-Matérids pour d'Amérique une demande d'enregistrement 5. Groupe électrogéte des fourneaux de chaudières LEYRAND, a présenté 6.- Matériel de modernisation que : "DONNACIN" à vapeur 7. 1 Cuiseur à vacum appartenant à la classe 5.- 8.- 1 Evaporateur de clarification 9.-Matériel et Equipement LE MONITEUR Commune de Lascahobas Commune de Port-au-Prince Commune de Ouanaminthe bornée au Nord par Une propriété urbaine bornée au Nord pai Une propriété urbaine rue du Calvaire, au Sud par le terrain occupl rurale bornée au Nord, au Ry, au Sud par la rue Joseph Jan- la Baptis Ube propriété l'Etat Vacant. lIngénieur du magasin par Moléus Joute, à l"Est par P'Eglise oud, à Test et à l'Ouest par vier prolongéé, à l'est par la rue te et à TOucst par Lavelanette Gabricl, de l'Etat et à TOuest par la Géodésie. Nom du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire: Horacius JOSEPH André JANVIER Madame Thomas MICHEL de la demande Date de la présentation de la demande de la de la demande Date de la présentation 3 Mai 1967 Date présentation 17 Janvier 1967 2 Juin 1967 Commune de La Tortue de Ouanaminthe Commune de Lascahobas Commune Une propriété rurale. Une propriété urbainc bornée au Nord paz rurale bornée au Nord, au au Sud par Moléus Joute, à Une propriété Vacant Nom du Soumissionnaire ia rue Calvaire, par Lavelanetsud, à T'est et à l'Ouest par YEtat Nécastille JEAN PEst par une Eglise ct à J'Ouest de la demande te Gabriel. Nom du Soumissionnaire: Date de la présentation Dévius JEAN BAPTISTE 17 Mai 1967 Nom du Soumissionnaire MICHEL la de la demande Commune de La Tortue Madame Thomas Date de présentation Date de la présentation de la demands 30 Janvier 1967 Une propriété rurale. Villus BAPTISTE 2 Juin 1967 Commune de Mirebalain Nom du Soumissionnaire: Commune de Gonaives Une propriété urbaine bornée au Nord par de la demande rurale bornée au Nord par Sud par Legrand St.

E 17 Mai 1967 Nom du Soumissionnaire MICHEL la de la demande Commune de La Tortue Madame Thomas Date de présentation Date de la présentation de la demands 30 Janvier 1967 Une propriété rurale. Villus BAPTISTE 2 Juin 1967 Commune de Mirebalain Nom du Soumissionnaire: Commune de Gonaives Une propriété urbaine bornée au Nord par de la demande rurale bornée au Nord par Sud par Legrand St. Date de la présentation Jne propriété l'Etat, E Paulémond Nelson, au Dieugrand 17 Mai 1967 Morne, au Sud par Jacques Aristide reste. Vallières, à l'est par Mme. Vve. l'Est par Facy, PEtat et à rOuest par un Beausier et à l'Ouest par la Grand'Rue. Commune de la Croix dcs Bouquets de terrain I'Etat. Nom du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire: urbaine bornéc au Nord par Max ARMAND Une propriété Elio Cantave, à l'est Charité PIERRELUS la demande demande Remus Balan, au Sud par à Date dc la présentation de de la et Hrts Germain, l'Ouest Date de la présentation par "Tibérius St-Juste 2 Juin 1967 ler. Mars 1967 Capitaine Jn-Gilles. de Gonaives par le Commune ruralc bornée au Nord, at de Paix Nom du Soumissionnaire: Une propriété une: Commune de Port Gérard OUTTEN Sud et à l'Est par Morne et à l'Ouest pa: de la demande ravine. rurale. Date dc la présentation Une propriété Nom du Soumissionnaure: 17 Mai 1967 Nom du Soumisionnaire: Dicuseul ADOLPHE de la demande Date de la présentation Mélange GEFFRARD Commune d'Anse Rouge 20 Juin 1967 de la demande rurale bornée au Nord par Date de la présentation Une propriété Jean et S. Jn-FranCommune de Ferrier 9 Mars 1967 l'Etat, au Sud par Prudencia, à POuest Une rurale bornée au Nord et au çois, à l'est par les Hrts. J. C. Jacques, propriété à P'Est et à 1'Ouest par Commune de Port de Paix par. une rue. Sud par Ramoncite; Elie. rurale bornée au Nord, au du Norbert Nom du Soumissionnaire: Une propriété FEtat. Nom Soumissionnaire: Sud, à T'est et à TOuest par Telcina Jn-Maric Demingue Louissaint de la demande Date de la présentation Nom du Soumissionnaire: de la demunde Juin 1967 Date de la présentation 20 Mai 1967 de Port-au-Prince Arsène DORELIEN Commune urbaine bornéc au Nord pade la demande Commune d'Anse Rouge Une propriété au Sud par Francine MODate de la présentation Romulus THOMAS, et 16 Mars rurale bornée au Nord par RISSEAU. à IEst par Justin NERETTE Une propriété Eneler Dessalines à William VINCENT. Henry Cénat, au Sud par A l'Ouest par Commune de Port de Paix Willy Dessalines tous trois fermiers Nom du Seumisionnaire: 1-Est par Antoine D. Joseph St-Armand BONHOMME rurale bornée au Nord, au de PEtat et à 1'Oucst par de la présentation de la demandr Une propriété par F'Etat. (prop.

IEst par Justin NERETTE Une propriété Eneler Dessalines à William VINCENT. Henry Cénat, au Sud par A l'Ouest par Commune de Port de Paix Willy Dessalines tous trois fermiers Nom du Seumisionnaire: 1-Est par Antoine D. Joseph St-Armand BONHOMME rurale bornée au Nord, au de PEtat et à 1'Oucst par de la présentation de la demandr Une propriété par F'Etat. (prop. privée) Date Sud à lest et à T'Ouest 19 Juillet Nom du Soumissionnaire: Nom du Soumissionnaire: Réné JEAN Première Pablication jean Charles GET de la demande 11 Avril 1968 de la demande Date de la présentaiion Date de la présentation 29 Mai 1967 situé borné au Nord 16 Mars 1967 Terrain à Martissant, Edmond WATT, Commune d'Anse Rouge par Destouches, au Sud par ct à 1'Oues Commune de Port de Paix à l'Est par Henri ROSEMOND rurale bornée au Nord par Mmc. GANOT. rurale bornée au Nord, au Une propriété à IOuest par Une propriété IEtat. f'Etat, au Sud par un chemin public, Superficie indéterminée Sud, à l'est et à TOuest par et à lEst par les Hrts R. Ledix. Nom du Soumisionnaire LAMARRE Nom du Soumissionnaire Nom du Soumisionnatre: Mme. Raymonde de la demande Exael St. CYR Date de la présentation Anestor ETTENNE la présentation de la demande 11 MARS 1968. Date de de la demande 31 Mai 1967 Date de la présentation 16 Mars 1067 Kaes Prases Mationale cae. - Ba Ban marton