Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a - & A R Ta a - N VoIe Ta aa N ME Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissar: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 23 Septembre PORT-AU-PRINCE 123ème. Année No. 79 est annexé le Texte Article 2-Le présent Décret auquel de la République, impri SOMMAIRE du dit Accord sera revêtu du sceau des Secrétaires d'Etat des sur. le Café de 1968, adopté par 1968 le mé, publié et exécuté à la diligence Affaires P'Accord -Décret sanctionnant International Résolution No. 164 du19 Février des Finances et des Economiques, Conseil International du Café tenue par : Londres du 15 au 19 Février 1968. Affaires Etrangères, de VAgriculture, des Ressources à sa onzième session plénière du Commerce et de PIndustrie, Rural, chacun en ce qui le Naturelles et du Développement concerne. à Port-au-Prince, le 20 Septembre DECRET Donné au Palais National, 1968, Au 165ème. de l'Indépendance. DUVALIER Dr. FRANÇOIS Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président : Président à Vie de la République. Etrangères des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires des Finances et a Affaires Économiques : articles 90 et 93 de la Constitution ; Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR LEBERT JN-PIERRE Vu les par le ConLe Secrétaire d'Etat du Commerce de la et Justice de FIndustrie: : SIMON Dr. DESVARIEUX International sur le Café, approuvé Le Secrétaire d'Etat et de la Défense Nationale: Vu P'Accord Session plénière tenue Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur A. du Café à sa onzième Dr. AUPELE JOSEPH PAUL BLANCHET seil International Février 1968; d'Etat de la Coordination et de Tinformation: MAX A. ANTOINI à Londres du 15 au 19 date du 22 Juillet Le Secrétaire Le Secrétaire des Affaires Publics, Sociales: des Transports et Communications: de la Chambre Législative en Le Secrétaire d'Etat FTe Travaux RAOUL Vu le Décret aux articles 17, 18, 19,20, d'Etat de TEducation LESPINASSE Nationale LEONCE VIAUD 1968 suspendant les garanties prévues 97, 109, 110, 119 Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressourees Naturelles 31 34, 48, 70, 71, 72, 93 7ème.

la Chambre Législative en Le Secrétaire d'Etat FTe Travaux RAOUL Vu le Décret aux articles 17, 18, 19,20, d'Etat de TEducation LESPINASSE Nationale LEONCE VIAUD 1968 suspendant les garanties prévues 97, 109, 110, 119 Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressourees Naturelles 31 34, 48, 70, 71, 72, 93 7ème. alinéa) 152, 190, 195 L Secrétaire etdu Développement Rural LOUIS et BLANCHET de la Population : 25, alinéa) 122 (2ème. alinéa) 147, 148, 151, Chef du Le Secrétaire d'Etat de Dr. la FRITZ Santé Publique AUDOUIN 2ème. et accordant Pleins Pouvoirs au deude la Constitution lui permettre de prendre jusqu'au Pouvoir Exécutif pour Décrets ayant force de lois, toutes DE 1968 SUR LE CAFE xième lundi d'Avril 1969 par nécessaires àl la sauvegarde de l'intéACCORD INTERNATIONAL les mesures qu'il aura jugées et de la Souveraineté de I'Etat, à la à la Onzième Session Plénière tenue à Londres grité du territoire national au maintien de la stabiliTexte adopté Consolidation de l'Ordre et de la Paix, à Tapprofondu 15 au 19 Février 1968 économique et financière de la Nation, urbaines, à la té politique, bien-être des populations rurales et PREAMBULE dissement du intérêts généraux de la République; Défense des caféière requiert Parties au présent Accord, l'équilibre de PEconomie dit Les gouvernements Considérant que la d'Haiti au le café revêt une importance exceptionnelet entière de République Reconnaissant que de qui dépendent dans l'adhésion pleine le Café; l'économie de beaucoup pays, Accord International sur / internacional le pour mesure de ce produit pour leurs recettes d'exportation de des prix du marché une large leurs déveConsidérant que la stabilité de cet accord; et par conséquent pour continuer programmes du café est en fonction de l'efficacité Accord; loppement social et économique; dans le qu'il y a lieu de sanctionner le sus-dit qu'une étroite coopération internationale Considérant Considérant du café encouragera les pays produe d'Etat des Affaires Etrangères, de domaine de la distribution et à développer leur Sur le rapport des Secrétaires Economiques, du Commerce et teurs de café à diversifier leur production les liens et Finances et des Affaires et du ainsi à renforeer politiques des des Ressources Naturelles économie et contribuera et consommateurs; PIndnstrie, de I'Agriculture, économiques cntre producteurs Développement Rural; d'Etnt; que la tendance ne soit au déséquilibre Conseil des Secrétaires Fondés à eraindre la à l'accumuEt après délibération en chronique entre la production lourde et consommation, charge, et à d'amples flueDécrète : lation des stocks qui sont une préjudiciable aux producteurs comme situation sortir son plein tuations de prix, Article ler-Est et demeure sanctionné le pour Café de 1968, adopaux consommateurs; forces puisse, effet, l'Accord International sur Résolution No.

des Secrétaires Fondés à eraindre la à l'accumuEt après délibération en chronique entre la production lourde et consommation, charge, et à d'amples flueDécrète : lation des stocks qui sont une préjudiciable aux producteurs comme situation sortir son plein tuations de prix, Article ler-Est et demeure sanctionné le pour Café de 1968, adopaux consommateurs; forces puisse, effet, l'Accord International sur Résolution No. le jeu normal des du marché et entier International du Café par la tenue à Ne pensant pas que corriger cet état de choses; et té par le Conseil 1968 à sa onzième session plénière sans mesures internationales, 164 du 19 Février 19 Février 1968. Londres du 15 au LE MONITEUR Prenant note de la nouvelle national du Café, de J'Accord International négociation, par le Conseil interSont convenus de de 1962 sur lc 3) xAnnée caféières ce qui suit. Café, du 1 Octobre au 30 Septembre; désigne la période de douze mois qui va CHAPITRE PREMIER OBJECTIFS 4) <Exportation de cafés Article premier pose autrement, tout envoi de désigne café sauf si l'Article 39 en discafé a été produit. qui quitle lc territoire où cc Les objectis de l'Accord OBJECTIFS 5) *Organisations signifie 1) De sont : Café; TOrganisation Internationale du mande de reauser un équilibre judicieux entre <Conseil> signifie le Conseil cuie, daus des condittons l'offre ei la designifie le Comité International du Café; <Comités mateurs un ravitaitement suizisant qui assureront aux consom6) <Membre> exécutif, mentionnés à P'Arlicle 7 de débouciés à ues prix et aux producieurs des territoires siguifie : une Parlic l'Accord. bre à long terme egantabies, ei qui entraincront dépendants déclarés Contractante; un ou des 2) enire la production et la un équilita de l'Article 4; comme Membre séparé en verD'alléger ies graves difficuliés consommation; toires plusieurs Partics Coniraetantes, charge des excédents et que provoquent ia dépondants O1l plusiours Parties plttsienrs ierricalé, lcs lourde dépendents qui font Contractantos et cC qui est préjudiciable fluctuations excessives des prix du Mombre, cn veriu partic de en tant territoires aux sommateurs; producteurs des Articles 5 TOrganisation ct 6. que groupe 3) De comme aux con7) <Membre exportateurs ou tives, à élever contribuer à mettre en valeur les pectivement un Membre Ou un <pays exportateurs désigne reset maintenir ressources produccafé, c'est-à-dire pays qui est Membres, et d'aider ainsi l'emploi et le revenu dans les tions. dont les exportations exportateur net de plus haut niveau de à y réaliser des salaires pays dépassent les importa4) D'aider à vie et de meilleures conditions équitables, de un 8) <Membre imporiateurs ou <pays teurs de' augmenter le pouvoir d'achat des travail; pectivement un Membre ou un importateurs désigue rescafé, en maintenant les pays exportacafé, c'est-à-dire dont pays qui est en augmentant la prix à un niveau tions.

exportateur net de plus haut niveau de à y réaliser des salaires pays dépassent les importa4) D'aider à vie et de meilleures conditions équitables, de un 8) <Membre imporiateurs ou <pays teurs de' augmenter le pouvoir d'achat des travail; pectivement un Membre ou un importateurs désigue rescafé, en maintenant les pays exportacafé, c'est-à-dire dont pays qui est en augmentant la prix à un niveau tions. les importations importateur net. de 5) consommation; équitable et dépassent Ies exportapossibles; D'encourager la consommation du café 9) <Membre producteurs ou et par tous les moyens pectivement un Membre <pays producteurs désigne res6) d'une façon générale et quantités suffisantes ou un pays qui produit du café en entre le commerce du café et compte la tenu des liens qui existent 10) <Majorité pour avoir une signification commerciale. chés stabilité répartie ouverts aux produits économique des mardes voix exprimées simple> signifie la majorité absolue internationale dans le domaine industriels, de favoriser la coopération tant, et la par les Membres café. des problèmes mondiaux majorité absolue des voix exportateurs présents vodu importateurs présents votant. exprimées par les Membres CHAPITRE II DEFINITIONS des 11) voix <Majorité répartie des deux tiers> signifie les deux tiers Article 2 tant, et les exprimées deux tiers par des les voix Membres exportateurs présents voAux fins de DEFINTTIONS portateurs exprimées par les Membres iml'Accord: : présents votant. 1) <Cafés désigne le 12) <Entrée en vigueurs de café en grain et la cerise du caféier, date à laquelle l'Accord entre signifie, sauf indication contrairc, la le café parche, de café vert ou de café qu'il s'agisse finitivement. en vigueur, provisoirement ou déble. Ces moulu, le café déeaféiné, le café torréfié, et comprend 13) <Production termes ont la signilication suivante liquide et le café solucafé d'un exportables désigne la production a) aCafé vert> : pays exportateur pendant une année totale de sorréfaction; désigne tout café en grain, déparché, diminuée de la quantité prévue caféière donnée, avant mation intérieure pour les besoins de la consomb) <Cerise de cafés 14) pendant la mème année. valent en café vert du désigne café le fruit entier du caféier; l'équiduction *Quantités dieponilles pour en cerises T'exportations désigne la par 0,50 le poids net des cerises s'obtient en multipliant caféière exportable donnée, d'un pays exportateur au cours d'une proc) wCafé en parches désigne le séchées; cédentes. augmentée des stocks reportés des années année che; l'équivalent en café vert du café grain de café vert dans sa par15) <Quantités prétipliant par 0,80 le poids net du café en parche s'obstient en mul. tingent> désigne qu'un membre a le droit d'exporter sous cond) *Café torréfiés désigne le café en parche; autorisé à exporter les quantités totales de café au'un Membre cst quelconque, et comprend le café vert torréfié à un degré cord, à l'exclusion aux termes des diverses diepositions de l'Acvert du café torréfié s'obtient moulu; l'équivalent en café des exnortations effectuées hors net du café torréfié; en multipliant par 1,19 le poids conformément 16) aux disnosiHions de TArticle 40.

café en parche; autorisé à exporter les quantités totales de café au'un Membre cst quelconque, et comprend le café vert torréfié à un degré cord, à l'exclusion aux termes des diverses diepositions de l'Acvert du café torréfié s'obtient moulu; l'équivalent en café des exnortations effectuées hors net du café torréfié; en multipliant par 1,19 le poids conformément 16) aux disnosiHions de TArticle 40. contingent e) <Café décaféinés désigne le café été réellement <Exportations autorisécs> désigne les exportations qui ont après extraction de caféine; vert, torréfié ou soluble, 17) effecluées au titre du paragraphe précédent. décaféiné s'obtient en l'équivalent en café vert du café tions autorisées <Exportations permisess désigne la somme des tivement, le poids net du multipliant café décaféiné par 1, 1, 19 ou 3,00, respecconformément et des exportations hors contingent effectuées exportable; vert, torréfié ou soluaux dispositions de l'Article 40. f) *Café liquides désigne les solides CHAPITRE III MEMBRES nus à partir du café torréfié et solubles dans l'eau obteArticle 3 T'équivalent en café vert du café liquide présentés sous forme liquide; MEMBRES DE par 3.00 le poids net des solides de café s'obtient en multipliant 1) Chaque Partie LORGANISATION dans le café liquide; déshydratés contenus ritoires Contractante constitue, avec ceux de ses ter8) xCafé solubles dépendants auxquels l'Accord dans l'eau, obtenus désigne les solides déshydratés ct paragraphe (1) de l'Article 65, un seul s'applique en vertu du à partir du café solubles sOUR et même Membre de vert du café soluble s'obtient torréfié; l'équivalent en café ganisation, 5 et 6. réserve des dispositions aux l'Ornet du café soluble. en multipliant par 3,00 le poids prévues Articles 4 2) <Sac désigne 2) Dans des conditions à convenir I) *Tonnes 60kg, soit 132,276 livres, de café vert; bre peut entrer dans une par le Conseil, un Memlivres; désigne la tonne métrique de 1.000 soit indiquée lorsqu'il a catégorie différente de celle qu'il a ; kg, 2204,6 l'Accord, initialement approuvé, ratifié ou elivres désigne Ou adhéré à celui-ci. accepté 453,597 grammes, 3) Si deux ou plusieurs Membres qu'une modification soit apportée dans importateurs la demandent nature, de leur parti- LE MONITEUR la mise aux voix rentre dans le cadre sein de b) Au cas oùt question du présent Article, IAccord et/ou de leur représentation au des dispositions énoncées au paragraphe 2) des cipation à les autres dispositions de P'Accord, les membres du groupe peuvent disposer séparément T'Organisation, et nonobstant les Membres intéressés, divers le 3) de P'Article 12, comme le Conseil peut, après avoir consulté cette reprévoix que leur auribue paragraphe de l'Organisation, de cette participation et/ ou de si chacun d'eux était un Membre individuel fixer les conditions les voix du chiffre dc base restent atiribuées au pays ouà sentation modifiées.

membres du groupe peuvent disposer séparément T'Organisation, et nonobstant les Membres intéressés, divers le 3) de P'Article 12, comme le Conseil peut, après avoir consulté cette reprévoix que leur auribue paragraphe de l'Organisation, de cette participation et/ ou de si chacun d'eux était un Membre individuel fixer les conditions les voix du chiffre dc base restent atiribuées au pays ouà sentation modifiées. sauf que le groupe. Article 4 l'organisation qui représente Contractante Ou tout territoire dépendant qui PARTICIPATION SEPARBE 5) Toute Partie pout. par notification au' Conscil, se rcDEPENDANTS fait portie d'un groupe Membre distinct. Cc retrait prend DE TERRITOIRES de café tirer de CC groupe el devenir par le Conseil. Partie Contractante qui est importatrice nette effet lors de la réception de la notification ou cesse d'y Toute la notification prévue au paragruphe un des membres d'un groupe s'en retire une peut, à tout moment, par participe à l'Organisation Quand parce qu'il se retire de l'Organisation ou pour 2) de l'Articie 65, déclarer qu'elle spécifie parmi ses appartenir autres membres du groupe peuvent demander indépendamment de tout territoire qu'elle nets de café, Dans autre raison, de les maintenir ce groupe et le groupe conserve son En territoires dépendants qui sont exportateurs non au Conseil le Conseil ne rejette cette demande. le territoire métropolicain et les territoires dépendants existence à moins que ses ex-membres devient ce cas, constituent un seul et même Membre; et les territoires cas de dissolution du groupe, chacun ani de a cessé d'appartenir à un spécifiés ou collectivement distinct. Un membre dépendants rpécifiés ont, individuellement de Membre distinct. un Membre Das redevenir membre d'un groupe quelconque selon les termes de la notification, la qualité groupe ne peut reste en vigueur. Article 5 tant que l'Accord Article PARTICIPATION INITIALE EN GROUPE EN GROUPE Parties Contractantes qui sont exportaPARTICIPATION ULTERIEURE une fois que 1) Deux ou plusieurs notification adressée au SecréDeux Membres exportateurs ou plus peuvent, à tout trices nettes de café peuvent, Unies par lors' du dépôt de leurs instrul'Accord est entré en vigueur à leur égard, demander en taire général des Nations d'acceptation ou T'autorisation de se constituer groupe. d'approbation, de ratification, dans moment au Conseil lui ont adressé la ments respectifs Conseil, déclarer qu'elles entrent Le Conseil les y autorise s'il constate qu'ils 1) de P'Ard'adhésion ainsi qu'au. Un territoire dépendant audéclaration el les preuves exigées au paragraphe les disT'Organisation en tant que groupe. vertu du paragraphe 1) de PArticle ticle 5. Dès que le Conseil a donné cetle autorisation, l'Article 5 dequel l'Accord s'applique en si le Gouvernement de P'Edes 2), 3).

Le Conseil les y autorise s'il constate qu'ils 1) de P'Ard'adhésion ainsi qu'au. Un territoire dépendant audéclaration el les preuves exigées au paragraphe les disT'Organisation en tant que groupe. vertu du paragraphe 1) de PArticle ticle 5. Dès que le Conseil a donné cetle autorisation, l'Article 5 dequel l'Accord s'applique en si le Gouvernement de P'Edes 2), 3). 4) et 5) de 65 peut faire partie d'un tel internationales groupe a adressé la noifipositions viennent applicables paragraphes au groupe. tat qui assure ses relations 2) de l'Article 65. Ces Parties ConIV - CONSTITUTION ET ADMINISTRATION cation prévue au paragraphe doivent remplir les conCHAPITRE tractantes et ces territoires dépendants Article ditions suivantes : la responsabilité aussi bien SIEGE ET STRUCTURE a) Se déclarer disposés à accepter des obligations de INTERNATIONALS DU CAFE individuelle que collective, du respect DE L'ORGANISATION du caîé créée par l'Accord groupe; du Conscil que le I) L'Organisation Internationale la mise en oeuvre de b) Prouver par la suite à la satisfaction l'aonlication d'une politide 1962 continue d'exister pour assurer nécessaire à de le fonctionnement. groupe a Porganisation de café, et cu'ils Ont les moyens l'Accord et en surveiller son à Londres, à moins que le Conave commune en matière lee autres membres du groupc. 2) L'Organisation a siège la répartie dcs deux tiers s'acanittor. conioirrement avec seil n'en décide autrement à majorité mue leur imnese TAccord: et du des: ohlimations des voix. ses fonctions par T'intermédiaire c) Prouver par ia suite au Conseil : café les 3) L'Organisation exerce de son Comité exécutif, de son accord international sur le Conseil International du Café, i) Soit qu'un précédent exécutif et de son personnel. comme un groupe), Directeur a reconnus Article 8 ii) Soit qu'ils ont. commerciale : et économique commune ou COMPOSITION a) Une politique matière. de café; DU CAFE coordonnée en coordonnée et les DU CONSEIL INTERNATIONAL monétaire ct financière est le Conseil Interb) Une politique de cette politique, de façon suprême de POrganisation de FOrnécessaires à Tapplication à 1) L'autorité se de tous les Membres organes soit assuré que le groupe peut se conformer national du Café, qui compose que le Conseil en groupe et à toutes les obligations ganisation. un reprél'esprit de la particioation Membre est représenté au Conseil par décollectives aui en découlent. Membre de 2) Chaque suppléants. Chaque Membre peut Membre constituie un seul et même du sentant et un ou plusieurs conseillers pour accompagner 2) Le groupe toutefois entendu que chaque membre signer en outre un ou plusieurs TOrganisation, étant distinct pour toutes les questions son représentant ou ses supplénnts. sera traité en Membre Article 9 groupe relèvent des dispositions suivantes : ET FONCTIONS DU CONSEIL qui XVI; POUVOIRS de les pouvoirs que confère expresa) Chapitre XII, XIII et IV); et 1) Le Conseil, investi tous et assure les fonctions nécessaib) Articles 10, 11 et 19 (Chapitres sément l'Accord, a les pouvoirs de l'Accord.

distinct pour toutes les questions son représentant ou ses supplénnts. sera traité en Membre Article 9 groupe relèvent des dispositions suivantes : ET FONCTIONS DU CONSEIL qui XVI; POUVOIRS de les pouvoirs que confère expresa) Chapitre XII, XIII et IV); et 1) Le Conseil, investi tous et assure les fonctions nécessaib) Articles 10, 11 et 19 (Chapitres sément l'Accord, a les pouvoirs de l'Accord. c) Article 68 (Chapitre XX). territoires dépendants qui res à l'exécution des' dispositions à la majorité répartie des deux tiers, les Les Parties Contractantes et les ou l'or2) Le Conseil arrête, l'exécution de l'Accord et conformes à 3) indiquent le gouvernement mécesaires à intérieur et entrent en tant que groupe Conseil pour toutes les quesrèglements notamment son propre règlement ganisation qui les représentera au de celles qui sont énuses dispositions, à la' gestion financière de l'Organi- son rè tions dont traite I'Accord, à l'exception Article. les règlements applicables Le Conseil peut prévoir dans mérées au paragraphe 2) du présent de la façon suivante: sation et à son personnel. une procédure qui lui permette de prendre 4) Le droit de vote du groupe s'exerce chiffre de base, le même nomglement intérieur des décisions sur des points déterminés. nécesa) Le groupe Membre a, pour entré à titre individuel dans sans se réunir, Je Coneeil tient à iour la decumentation bre de voix qu'un seul pays Membre qui repré3) Fn outre. des fonctions que lui. confère l'Accord, TOrganisation. Le gouvernement ou l'organisation saire à Taccomplismement sente le groupe reçoit ces voix et en dispose; LE MONITEUR Tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Memqu'il juge souhaitable. Il publie 2) et tout Membre importateur peut autoriser et toute autre documentation bre exportateur, Membre importateur à représenter ses intérêts et à un rapport annuel. tout autre à toute réunion du Conseil. La limitaArticle 10 exercer son droit de vote 7) de l'Article 12 ne joue pas DU PRESIDENT ET DES VICEPRESIDENTS tion prévue au paragraphe ELECTION DU CONSEIL dans ce cas. Article 14 1) Le Conseil élit pour chaque année caféière un Vice-Prési- Président DECISIONS DU CONSEIL recomun deuxième et un troisième toutes ses décisions et fait toutes ses ainsi qu'un premier, 1) Le Conseil prend répartie simple, sauf disposition contraidents. le Président et le premier Vice-Présimandations à la majorité 2) En règle générale, les représentants des Memre de l'Accord. à toute décision que le dent sont tous deux élus parmi des Membres im2) La procédure suivante s'applique à la réles bres exportateurs ou parmi représentants Vice-Présidents parmi Conseil doil, aux termes de I'Accord, prendre majorité portateurs, et les deuxième et troisième Celte répartition alterne partic des deux tiers. n'obtient la majorité répartic des les représentants de l'autre catégorie. a) Si la proposition pas d'un, deux ou trois Memchaque année caféière. fait fonction de deux tiers en raison du d'un, vote négatif deux ou trois Membres importa1) Ni le Président ni le Vice-Président qui leur suppléant exbres exportateurs ou décide ainsi à la majorité des MemPrésident; n'a le droit de vote. Dans ce cas, teurs, elle est si le Conseil en simple des voix, remise droit de vote du Membre.

'autre catégorie. a) Si la proposition pas d'un, deux ou trois Memchaque année caféière. fait fonction de deux tiers en raison du d'un, vote négatif deux ou trois Membres importa1) Ni le Président ni le Vice-Président qui leur suppléant exbres exportateurs ou décide ainsi à la majorité des MemPrésident; n'a le droit de vote. Dans ce cas, teurs, elle est si le Conseil en simple des voix, remise droit de vote du Membre. bres et à la majorité répartie erce le présents les 48 heures; Article 11 aux voix dans scrutin, la proposition n'obtient encore SESSION DU CONSEIL b) Si, à ce deuxième des deux tiers, en raison du vote négatif le Conseil se réunit deux fois par an en pas la majorité répartie exportateurs ou d'un ou deux Membres En règle générale, des sessions extraordinaires s'il d'un ou deux Membres en décide ainsi à la majosession ordinaire. Il peut tenir extraordinaires se tiennent aussi à importateurs, elle est, si le et Conseil à la majorité répartie simple des en décide ainsi. Des sessions de Membres, ou d'un rité des Membres présents 24 la demande du Comité exécutif, ou cing Les voix, remise aux voix dans les heures; n'obtient tou - Membres réunissant 200 voix au minimum. à l'aSi, à ce troisième scrutin, la proposition du vote ou plusieurs au moins trente jours c) des deux tiers en raison sessions du Conseil sont annoncées sessions ont lieu au siège de jours pas la majorité répartie ou d'un Membre importateur, vance, sauf en cas d'urgence. Les du Conseil. négatif d'un Membre exportateur lOrganisation, sauf décision contraire elle est considérée comme adoptée; aux voix, elle Article 12 d) Si le Conseil ne remet pas une proposition VOIX les est considérée comme repoussée. à comme obligatoires ont ensemble 1.000 voix et 3) Les Membres s'engagent accepter en vertu de PAccord. 1) Les Membres exportateurs sont reparties à l'inles décisions que le Conseil prend Membres importateurs egauement; ces vOIX et ceile des toutes Article 15 térieur de cnaque categorie, celle des exportateurs suivants. COMPOSITION DU COMITE EXECUTIF importateurs, comme I'indiquent les paragraphes voix, à Comité exécutif se compose de huit Membres exportachittre de base, cinq 1) Le élus pour chaque année 2) Chaque Membre a, comme ne pas 150 pour chateurs et de huit Membres importateurs condition que le total de ces voix dépasse de 30 Membres conformément à T'Article 16. Ils sont rééligibles. catégorie de Membre. S'il y avait plus le chiffre caféière Membre du Comité exécutif désigne un représenque de 30 Membres importateurs, 2) Chaque exportateurs Ou plus Membre de cette catégorie serait atant et un ou plusieurs suppléants. le Conseil, le Préside base attribué à chaque chiffres de base ne dépasse pas 3) Choisi pour chaque année caféière par le droit de vojusté de façon que le total des dent du Comité exécutif est rééligible. Il n'a pas exercera catégorie. est élu Président, son suppléant 150 pour chaque voix des Membres exportateurs est réparti te. Si un représentant 3) Le restant des à leur contingent de le droit de vote. au siège de l'OrMembres entre ces propordonsllement la mise aux voix 4) Le Comité exécutif se réunit normalement base, étant toutefois entendu que, si (2) question de PArticle 5, le resganisation, mais peut se réunir ailleurs.

lu Président, son suppléant 150 pour chaque voix des Membres exportateurs est réparti te. Si un représentant 3) Le restant des à leur contingent de le droit de vote. au siège de l'OrMembres entre ces propordonsllement la mise aux voix 4) Le Comité exécutif se réunit normalement base, étant toutefois entendu que, si (2) question de PArticle 5, le resganisation, mais peut se réunir ailleurs. 16 rentre dans le cadre du paragraphe est réparti enArticle tant des voix d'un groupe Membre exportateur à la part de ELECTION DU COMITE EXECUTIF élisent les tre les Membres de ce groupe proportionnellement, de base du groupe Membre. 1) Les Membres exportateurs de exécutif, T'Organisation et les Membres imchacun d'eux dans le contingent été attribué de conmembres exportateurs du Comité du CoMembre exportateur auquel il n'a pas dc les membres importateurs selon Un aucune de ces voix restantes. portateurs l'Organisation de catégorie ont lieu tingent de base ne reçoit est réparti mité exécutif. Les élections chaque 4) Le restant des voix des Membres importateurs de leurs importations les suivantes; un seul canditat, en lui accorvolume du moyen dispostions vote pour entre eux au prorata 2) Chaque Membre dont il dispose en vertu de l'Article 12. Il de café des trois années précédentes. le Conseil répartit Jes dant toutes les voix les voix dont il disposerait 5) Au début de chaque année caféière, du paragraphe accorder à un autre candidat 2) de l'Article 13. l'année, sous réserve des dispositions peut en vertu du paragraphe nombre de voix pour par procuration recueillent le plus grand 6) du présent Article. survient dans la participation à TOr3) Les huit candidats qui aucun candidat n'est élu au premier 6) Quand un changement de vote d'un Membre est suspendu ou voix sont élus; toutefois obtenu 75 voix au moins. ganisation, ou si le droit 38, 45, 48, 54 ou 59, le Conseil tour de scrutin s'il n'a pas sont élus au preinier tour de scru" rétabli en vertu des Articles 25, des voix, qui obéit aux dis4) Si moins de huit oandidats du 3) du présent Article, répartition paragraphe procède à une nouvelle tin selon les dispositions scrutin ont lieu, auxquels seuls participositions du présent Article. de 400 voix. de nouveaux tours de voté pour ancun des candidats élus. 7) Aucin Membre n'a slus admis. pent les Mombres qui n'ont le minimum de voix nécesdes voix n'est pas tour de scrutin, jus8) Le fractionnement A chaque nouvenu successivement de cinq unités. Article 13 saire pour être élu diminue soient élus. élus PROCEDURE DE VOTE DU CONSEIL voix du Membre qu'à ce que les huit candidats pas voté pour un des Membres représentant dispose de toutes les cependant 5) Un Membre qui n'a les voix dont il dispose, sous réserve 1) Chaque les diviser.

des voix n'est pas tour de scrutin, jus8) Le fractionnement A chaque nouvenu successivement de cinq unités. Article 13 saire pour être élu diminue soient élus. élus PROCEDURE DE VOTE DU CONSEIL voix du Membre qu'à ce que les huit candidats pas voté pour un des Membres représentant dispose de toutes les cependant 5) Un Membre qui n'a les voix dont il dispose, sous réserve 1) Chaque les diviser. 11 peut un d'entre eux qu'il représente, et ne peut pas lui sont données par proconfère à 6) et 7) du présent Article. disposer différemment des voix qui Article. des parngraphes curation en vertu du paragraphe 2) du présent LE MONITEUR 6) On considère qu'un Membre d'abord été données lors de a obtenu les voix qui lui ont été conférées plus tard, à condition son élection, plus les voix qui lui ont de 2) Le Directeur exécutif est le chef des passe 499 pour aucun Membre que le total des voix ne dél'Organisation; il est de services administratifs 7) Au cas où les voix élu. qui lui incombent dans responsable l'exécution des tâches Membre élu considérées comme obtenues un 3) Le Directeur exécutif l'administration de l'Accord, ce Membre élu dépasseraient 499, les Membres qui ont voté par au règlement arrêté nomme le personnel ou qui lui ont conféré leurs voix pour 4) Le par le Conseil. conformément pour qu'un ou plusieurs d'entre s'entendront avoir Directeur exécutif et les autres ont accordées et les confèrent eux retirent les voix qu'il lui aucun intérêt financier ni dans fonctionnaires ne doivent bre élu, de façon ou les transfèrent à un autre Memle commerce ou le l'industrie caféière ni dans que les voix obtenues 5) transport du café. ne dépassent pas lc chiffre limite de 499. par chaque Membre élu cutif Dans et le laccomplisement de leurs devoirs, le Directeur personnel ne sollicitent ni exéArticle 17 d'aucun Membre, ni d'aucune autorité n'aeceplent d'instructions COMPETENCE DU COMITE tion. Tis s'abstiennent de iout extérieure à 1) Le Comité exécutif est EXECUTIF lion de fonctionnaires acte incompatible avec l'Organisa- leur situatravaille selon ses directives responsable devant le Conseil et qu'envers internationaux et ne sont 2) Le Conseil peut, à la générales. ter le caractère l'Organisation. Chaque Membre responsables à Comité exécutif majorité répartie simple, exclusivement s'engage respecsuivants tout ou partie de ses à déléguer au Directeur exéculif et du incernational des fonctions du : pouvoirs Texclusion des influencer dans l'exécution personnel de et à ne pas chercher à lcs a) Voter le budget Article leur tâche. vertu de l'Article 24; administratif et fixer les cotisations, en COLLABORATION AVEC 21 b) Fixer les Le Conseil peut D'AUTRES ORGANISATIONS tion des contingents en exécution de l'Accord à consulter prendre toutes les ajustements effectués aux termes de l'excep - l'Organisation des Nations dispositions voulues pour phe 3), et de l'Article 37; l'Article 35, paragraspécialisées, ainsi que d'autres Unies et les institutions c) Suspendre le droit de vote d'un tales appropriées, et pour collaborer organisations avec intergouvernemen ele 45 ou de l'Article 59; Membre, en vertu de l'Artiinviter ces organisations, ainsi ellos.

les ajustements effectués aux termes de l'excep - l'Organisation des Nations dispositions voulues pour phe 3), et de l'Article 37; l'Article 35, paragraspécialisées, ainsi que d'autres Unies et les institutions c) Suspendre le droit de vote d'un tales appropriées, et pour collaborer organisations avec intergouvernemen ele 45 ou de l'Article 59; Membre, en vertu de l'Artiinviter ces organisations, ainsi ellos. Le Conseil peut d) Fixer ou reviser des cupe de café, à envoyer des que toute organisation qui s'ocobjectifs nationaux et observateurs à ses production, en vertu de l'Article 48; mondiaux de CHAPITRE V PRIVILEGES ET réunions. e) Arrêter une politique des Article IMMUNITES f) stocks, en vertu de 1) Dispenser un Membre de ses l'Article 49; L'Organisation possède la ticle 57; obligations, en vertu de PArnotamment la capacité de personnalité juridique, Elle a g) Trancher les différends, biens immobiliers et contracter, d'acquérir et d'aliéner des b) Fixer les en vertu de l'Article 59; 2) Le mobiliers, ainsi que d'ester en justice. conditions Gouvernement du dans i) Décider de demander d'adhésion, en vertu de P'Article 63; TOrganisation pays lequel est situé le siège de l'Article 67; le retrait d'un Membre, en vertu de dès que possible (ci-après avec nommé *Gouvernement hôte>) conclura i) Proroger le Conseil, T'Organisation un accord, à ou résilier J'Accord en vertu de de concernant le statut, les approuver par k) l'Article 69: et privilèges et les immunités Recommander aux l'Organisation, du 3) Le Conseil Membres. en verta de l'Article sonnel et des Directeur exécutif, des membres du Pernle. Dent à tout moment. à In maiorité 70. que représentants des pays membres anmuler les pouvoirs qu'il anrait répartie siml'exercice de leurs fonctions les amène pendant à les séjours délégués au Comité. territoire du hôte. effectuer sur le Article 18 3) L'Accord Gouvernement PROCEDURE DE VOTE DU COMITE dant du envisagé Accord. au paragraphe 2) ci-dessus sera 1) Chaque Membre du Comité exécutif. EXECUTIF les il prend présent fin. Il stipulera les conditions dans indépena obtenues en vertu des dispose des voix qu'il 4) lesquelvote par procuration n'est paragraphes 6) et 7) de l'Article 16. Le le A moins que d'autres mesures fiscales ne fractionner pas admis. Aucun Membre ne cadre de l'accord soient prises dans ses voix. peut Gouvernement hôte envisagé au parngraphe 2) le 2) Les décisions du Comité sont prises à la a) exonère : ci-dessus, que les décisions analogues du Conseil, même majorité sation à ses employés, d'impôts à les la rémunérations versées par l'OrganiArticle 19 que pas nécessairement aux réserve ressortissants que ce privilège ne s'appliQUORUM AUX REUNIONS DU b) exonère de droits les de ce pavs; et 1) Le quorum exigé pour toute réunion CONSEIL ET DU COMITE l'Organisation: avoirs, revenus et autres biens de tué par la majorité des Membres, si cette du Conseil est consti5).

employés, d'impôts à les la rémunérations versées par l'OrganiArticle 19 que pas nécessairement aux réserve ressortissants que ce privilège ne s'appliQUORUM AUX REUNIONS DU b) exonère de droits les de ce pavs; et 1) Le quorum exigé pour toute réunion CONSEIL ET DU COMITE l'Organisation: avoirs, revenus et autres biens de tué par la majorité des Membres, si cette du Conseil est consti5). Après approbarion de PAccord majorité répartie des deux tiers du total des majorité représente la du présent Article, l'Organisation envisaré au paragranhe 2) pour l'ouverture d'une session du Conseil, voix. Si, lc jour fixé sienrs Membres des accords à peut conclure avec mn O1I oluatteint ou si, au cours d'une session du le quorum n'est pas nant les Drivilèges et imminités anpronver mi bar le Conceil. concerpas atteint à trois séances successives, le Conseil, Conseil le quorum n'est la mise en oeuvre de l'Accord nenvent être néeneeniros à jours plus tard; le se réunit. sept Internarional sur le Café. sesion, constitué quorum est alors, et jusqu'à la fin de cette CHAPITRE VI FINANCES reorésente Ja maiorité par la maiorité des Membres, si cette majorité Article 23 Memhres renrésentés répartie simple du total des voix. Les DISPOSITIONS 21 de P'Artiole 13 par procuration en vertu du I) Les dépenses des FINANCIERES sont concidirés romme nrésent. paragraphe présentants au délégations au Conseil, ainsi que des 2) Le quorum exigé pour toute rénnion du Comité seil exécutif, Comité à exécutif et à tout autre comité du reest rOnetimé nar la maineité das exécutif sont la charge de l'Etat Conprésente la maiorité membreg i rette mainriré re. 2) Pour couvrir les autres qu'ils représentent. rénartie des denx tiers du total des voix. du présent Accord les Membres dépenses qu'entraîne l'application Ces versent une Artic'e 20 cotisations sont réparties comme il est cotisation dit à annuelle. DIRECTEUR Toutefois, le Conseil peut exiger une l'Article 24, EXECITIF ET PERSONNEL services. rétribution pour certains 1) Le Conseil nomme: le Directeur exécutif sur la 3) L'exercice financier coincide mandation du Comité exécutif. il fixe les conditions recomavec l'année caféière. du Directeur exécutif; elles sont comparables à ce'les des d'emploi Article 24 tionnaires homologues d'organisations foncVOTE DU BUDGET ET FIXATION similaires. intergouvernemenalse DES COTISATIONS 1) Au second semestre de chaque exercice financier, seil vote le buget administratif de POrganisation le Conpour l'exerei- LE MONITEUR ce financier suivant et répartit les budget, cotisations des Membres à 2) Pour chaque exercicc ce cifiés pour ces pays à l'Aunexe A Membre est financier, la cozisation de tal est considéré, aux fins du sont additionnés, et leur tovote du budget, proportiounelle entre le au rappori qu'il y: a, au moment chague du tingent de basc unique, présent chapitre, comme un connombre de voix dont disposent nombre des voix dont il dispose et le fois, au début de l'exercice tous lcs Membres réunis.

à 2) Pour chaque exercicc ce cifiés pour ces pays à l'Aunexe A Membre est financier, la cozisation de tal est considéré, aux fins du sont additionnés, et leur tovote du budget, proportiounelle entre le au rappori qu'il y: a, au moment chague du tingent de basc unique, présent chapitre, comme un connombre de voix dont disposent nombre des voix dont il dispose et le fois, au début de l'exercice tous lcs Membres réunis. Si CONTINGENTS Arlicle 30 sont fixées, la finaacier pour lequel les ioute1) Trente jours au moins ANNUELS D'EXPORTATION répartition des voix entre cotisations avant le début changée en vertu du Jes Membres Se trouve ière, le Conseil adopre, à la de chaque année caféajusic ies cotisations paragesphe 5) de P'Arciele 12, le sion du toza! des majorité des deux tiers, une terminer en conséquemee Cunseil importations ct dcs préviles cotisations, On1 dénombre pour cet excreice. Pour dépour l'année caléière à venir et une exporiations mondiales sans tenir compte de la les voix de chaque Membre probables des pays non membres. prévision des exporeations d'un Membre et de la redistribution suspension éventuelle du droit de vote 2) Compte tenu de ces le résulter. des voix qui anrait diatement des prévisions, Consei] arrête immé3) Le Conseil pu en Membrcs contingents annuels d'exportation les fixe la contribution exportateurs. Ces pour tous vient Membre de l'Organisation initiale de touz pays qui deen pourrentage. le même pour contingents tous les annue's sont exprimés l'Accord en fonction du nombre après l'entrée en vigueur de des contingents de base à Membres exportateurs. et de la fraction des voix qui lui sont Membres dont le spécifiés l"Annexe A. sauf non écoulée de l'exercice attribuées du continecnt annuel est soumis aux pour lcs cotieations assignées aux autres Membres en cours; mais les paragraphe 2) de l'Article 31. dispositions restent inchangées. pour l'exercice en cours Article 25 DISPOSITIONS Article 31 VERSEMENT DES SUPLEMENTAIRES 1) Les COTISATIONS CONTINGENTS DE RELATIVES AUX cotisations au budget BASE ET AUX ce financier sont administratif de chaque exerciANNUELS CONTINGENTS sont exigibles payables cn nonnaie libremenit Il n'est pas attribué D'EXPORTATION 2) au premier jour de convertible et Membre de contingent de Un membre l'exercice, exportateur dont les d'exportation base à un sa cotisation qui ne s'est pas acquitté ont été en exportations annuelles autorisées au budget administratif dans les intégralement de féricures à moyenne, 100.000 pendant les trois années exigibilité, perd, six mois de son sacs, et le précédentes, inde voter au Conseil jusqu'au moment où il s'en son de ce Membre est Calculé contingent annuel lui et de voter pour lui acquitte, droit présent conformément au d'exportation au Comité exécutif.

pas acquitté ont été en exportations annuelles autorisées au budget administratif dans les intégralement de féricures à moyenne, 100.000 pendant les trois années exigibilité, perd, six mois de son sacs, et le précédentes, inde voter au Conseil jusqu'au moment où il s'en son de ce Membre est Calculé contingent annuel lui et de voter pour lui acquitte, droit présent conformément au d'exportation au Comité exécutif. Ou de faire voter pour (Article. Lorsque ce contingent paragraphe 2) du Conseil à la majorité Cependant, sauf décision prise par le atteint 100.000 sacs, le Conseil un annuel d'exportation privé d'aucun des répartie des deux tiers, ce Membrc n'est au Membre exportateur assigne contingent de base cord, ni relevé d'aucune autres droits que lui confère le Ac2) Sans préjudice des intéressé, 3) Un Membre des obligations que celui-ci présent lui 2) qui figure à l'Annexe dispositions A de la note de bas de page cation soit dont le droit de vote est impose. tateur auquel il de l'Accord, chaque Membre du paragraphe 2) du suspendu, en applipour n'a pas été attribué de expor38, 45, 48, 54 ou 59, reste présent Article, soit des Articles l'année caféière 1968-69, le contingent de base aura, néanmoins tenu de verser sa cotisation. note de bas de la page 1) de l'Annexe contingent de indiqué dans la Article 26 des années suivantes, le A l'Accord. Chacune Vérification et publication des positions du contingent 3) sera, sous réserve des disLe plus tôt possible après la clôture de Comptes 10 pour cent de paragraphe ce du présent Article, augmenté de cier, le Conseil est saisi, pour chaque exercice finande 100.000 sacs contingent initial jusqu'a ce que le maximum état, vérifié par un expert appobation et publication, d'un soit atteint. mentionné au paragraphe 1) du présent Article ses de l'Organisation pour indépendant, cet exercice des recettes et dépen3) Le 31 Juillet de CHAPITRE financier. bre intéressé fait chaque année au plus tard, chaque MemVI-REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS me le connaître au Directeur exécutif, en Article 27 Conseil, les quantités probables de café qui inforENGAGEMENTS GENERAUX DES pour les exporter sOus dont il disposera 1). Les Membres MEMBRES suivante. Les contingent au cours de l'année caféière merciale de façon à réaliser s'engagent à conduire leur politique comde ce Membre quantités ainsi indiquées constituent le mier, et les objectifs énoncés à l'article predition exportateur se pour l'année caféière suivante contingent à particulièrement dans son qu'elles trouvent dans connent qu'il est souhaitable paragraphe 4). Ils convienphe 2) du présent Article. les limites définies au paragramenter le d'appliquer l'Accord de façon à aug4) Les Membres café, progressivement revenu réel tiré de de exportateurs auxquels il pour le mettre en harmonie avec les besoins l'exportation du contingent de base sont soumis aux n'a pas été attribué que suscitent leurs programmes de de devises 27. 29. 32, 34, 35, 38 et 40.

Ils convienphe 2) du présent Article. les limites définies au paragramenter le d'appliquer l'Accord de façon à aug4) Les Membres café, progressivement revenu réel tiré de de exportateurs auxquels il pour le mettre en harmonie avec les besoins l'exportation du contingent de base sont soumis aux n'a pas été attribué que suscitent leurs programmes de de devises 27. 29. 32, 34, 35, 38 et 40. dispositions des Articles économique. développement social et 5) Un territoire sous tutelle (administré 2) Pour atteindre ces de tutelle avec les au titre d'un Accord obiectifs en Nations-Unics) vant les dispositions du présent contingentant le café suiles vers d'autres Days celui de dont les exportations annuelles autres dispositions dé l'Accord, Chapitre les et en appliquant aussi dénassent pas 100.000 que sacs. n'est l'Autorité administrante ne de la nécessité de faire en sorte Membres conviennent ment tant que scs pas astreint au contingentedu café ne tombe que le niveau général des prix exploitations ne dépassent pas cette 3) Les Membres pas au-dessus de Jeur niveau général de 1962. Article 32 quantité. d'assurer au consommateur conviennent en outre qu'il est souhaitable CONTINGENTS vent des prix équitables et qui n'entraTRIMESTRIELS D'EXPORTATION pas l'augmentation recherchér de la consommation. 1) Aussitôt après avoir arrêté les contingents annuels Article 28 portation, le Conseil attribue à chaque Membre d'exCONTINGENTS contingents trimestriels exportateur des A DEXPORTATION DE BASE dant toute l'année d'exportation en vue de maintenir partir du ler. Octobre 1968, les fre et caféière un équilibre satisfaisant entre penles contingents pays exportateurs auront la demande prévue. l'ofd'exportation de base indiqués à l'Annexe A: 2) Ces contingents doivent être Article 29 25 pour cent du aussi voisins que possible de CONTINGENTS DE BASE D'UN GROUPE MEMBRE tribué à chaque Membre contingent pour annuel d'exportation atQuand plusieurs des pays énumérés à l'Aunexe A forment cun Membre n'est autorisé à l'annéc caféière considérée. Auun groupe en vertu de FArtice 5, les contingents de base au cours du premier trimestre, exporter plus de 30 pour cent spédes deux premiers trimestres, et plus de 60 pour cent au coura plus de 80 pour cent au cours LE MUNIIEUR cours il décide à la majorité simple les mesures correctives à prendre trimestres de l'année caféière. Si, au volume total des contingents trimestriels en des trois premiers d'un Membre n'atteignent pas le pour rajuster le d'un trimestre, les exportations le solde inemvigueur. contingent qui lui est attribué pour ce trimestre, suivant de l'année Article 36 ployé est ajouté à son contingent du trimestre PROCEDURE D'AJUSTEMENT DES caféière considérée. CONTINGENTS D'EXPORTATION Article 33 1) Sous réserve des dispositions des Articles 31 et 37, le ConAJUSTEMENT DES CONTINGENTS seil fixe les contingents annuels et les ajuste en modifiant Mem- selon ANNUELS D'EXPORTATION le même pourcentage le contingent de base de chaque Si l'état du marché l'exige, le Conseil peut revoir le total de base des bre.

é est ajouté à son contingent du trimestre PROCEDURE D'AJUSTEMENT DES caféière considérée. CONTINGENTS D'EXPORTATION Article 33 1) Sous réserve des dispositions des Articles 31 et 37, le ConAJUSTEMENT DES CONTINGENTS seil fixe les contingents annuels et les ajuste en modifiant Mem- selon ANNUELS D'EXPORTATION le même pourcentage le contingent de base de chaque Si l'état du marché l'exige, le Conseil peut revoir le total de base des bre. à tous les contincontingents et modifier le pourcentag des contingents 30. En pro2) Les modifications générales apportées 2), 3), et 6) de qu'il a arrêté en vertu du paragraphe 2) de l'Article gents trimestriels en vertu des paragraphes 5),, le Conseil tient compte de tout déficit au prorata, aux contingents trimestriels cédant à cet ajustement, l'Article s'appliquent, selon les règles arrêtées à cet effet par le Conprobable chez les Membres. de chaque pays, tiennent compte des différents pourcentages de Artice 34 seil; ces règles les différents Membres ont exporleur contingent annuel que trimestre de NOTIFICATION DES DEFICITS tés ou sont autorisés à exporter pendant chaque s'engagent à notifier au Conl'année caféière. fixation et lajus1) Les Membres exportateurs de l'année caféière et au plus 3) Toutes les décisions du Conseil sur la des seil, aussitôt que possible au cours la dite année ainsi qu'aux dates tement des contingents annuels et trimestrie's en vertu tard, à la fin du huitième mois de fixer, s'ils disposent d'assez Articles 30, 32, 33 et 35 sont prises, sauf disposition contraire, ultérieures que le Conseil totalité pourrait de leur contingent de cette anà la majorité répartic des deux tiers. de café pour exporter la Article 37 née-là. tient compte de ces notifications pour décider CONCERNANT 2) Le Conseil de l'Article 33, le total des conDISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'EXPORTATION s'il y a lieu d'ajuster, en vertu LAJUSTEMENT DES CONTINGENTS les contintingents d'exportation. 1) Outre qu'il tixe, contormément à l'Articie 30, Article 35 annueis d' exportation en ron acuon du totai prevu des im- ce gents le Conseil veille à AJUSTEMENT DES CONTINGENTS porcations et des exportations mondiales, TRIMESTRIELS D'EXPORTATION que: les consonimateurs aient dans le présent Article, le Conseil a) Tapprovisionnement soit tel que 1) Dans les cas indiqués trimestriels attribués à chaque Memà leur disposition les types de cate quils demanaenc; et modifie les contingents de l'Article 32. b) les prix des ditierents types de caté soient equitables; bre en vertu du paragraphe 1) vertu de P'Article 33, les c) de brusques variations de prix ne se produisent pas pen2) Quand le Conseil modifie, en cette modification affecte les dant de courles périodes de temps. sous réserve contingents annuels d'exportation, du trimes2) Pour atteindre ces objectus le Conseil peut, contingents du trimestre en cours, ou les contingents les des de l'Article 36, adopter un système permeitant et des trimestres à courir, ou contingents des dispositions annuels et trimestrie:s en fonction du tre en cours, de l'année caféière considérée.

2) Quand le Conseil modifie, en cette modification affecte les dant de courles périodes de temps. sous réserve contingents annuels d'exportation, du trimes2) Pour atteindre ces objectus le Conseil peut, contingents du trimestre en cours, ou les contingents les des de l'Article 36, adopter un système permeitant et des trimestres à courir, ou contingents des dispositions annuels et trimestrie:s en fonction du tre en cours, de l'année caféière considérée. d'ajuster les contingents de café. Le Conseil trimestres à courir prévu au paragraphe 2) du prémouvement des prix des principaux types ne 3) En dehors de l'ajustement la situation du marfixe chaque année une limite à la quantité, qui dépassera le Conseil peut, s'il estime que les annue's pourront être sent Article le d'exportation du trimestre pas cinq pour cent, dont contingents Aux fins d'un pareil ché l'exige, modilier contingent de la même année caféière réduits quel que soit le système adopté. cours et des trimestres à courir fixer des écarts de prix et des marges en modilier les contingents annuels d'exportation. système, le Conseil peut de café. A cet effet, le Conscil sans toutefois de circonstances exeeptionnelles un de prix pour les différents types 4) Quand, en raison les limitations prévues au paratient compte notamment des tendances des en prix. des Membre exportateur estime que nature à à son économie 3) Les décisions que prend le Conseil vertu disposi2) de I'Article 32 sont de porter de ce Mem2) du présent Article sout prisos à la majographe le Conseil peut, à la demande tions du paragraphe tiers des voix. un préjudice grave, aux termes de l'Artice rité répartic des deux bre, prendre les mésures appropriées doit faire la preuve du préjudice et Article 38 57. Le Membre intéressé adéquates quant au maintien de la stabiDU fournir des garanties le Conseil n'autorisc un RESPECT CONTINGENTEMENT lité des prix. Toutefois en aucun cas, cent de son contingent anastreinls au contingentement Membre à exporter plus de 35 pour trimestre, p'us de 65 1) Les Membros exportateurs voulues pour assurer le respect absolu de muel d'exportation au cours du premier trimestres, plus de 85 prennent les mesures de l'Accord qui concernent le contingen : cent au cours des deux premiers de l'annéc catoutes les dispositions être amené à prendre luipor cours des trois premiers trimestres tement. Outre celles qu'il pourrait tiers, exiprr cent au même, le Conseil peut, à la majorité répartie des deux féière. reconnaissent que de fortes hausses ou de ces Membres qu'ils pronnent des mesures complémentai5) Tous les Membres de brèves périodes peuger de facon effective le système de contingenbaisses de prix se produisant au cours profondes des prix, inqui6res pour appliquer par l'Accord. vent fausser indâment les tendances et compromettre tement prévu Membres exportateurs ne dépassent pas les contingents et consommateurs 2) Les leur sont attribués.

de fortes hausses ou de ces Membres qu'ils pronnent des mesures complémentai5) Tous les Membres de brèves périodes peuger de facon effective le système de contingenbaisses de prix se produisant au cours profondes des prix, inqui6res pour appliquer par l'Accord. vent fausser indâment les tendances et compromettre tement prévu Membres exportateurs ne dépassent pas les contingents et consommateurs 2) Les leur sont attribués. ter gravement producteurs objectifs de l'Accord. En conséquence, quand annuel et trimestriels qui la réa'isation des général des prix se prod'exportation exportateur dépasse son contingent pende telles fluctuations dans le niveau lcs Membres peuvent de3) Si un Membre douné, le Conseil réduit un ou plusieurs des duisent au cours de brèves périodes, le Conseil peut alors, à la dant un trimestre de ce Membre d'une quantité égale à 110 mander que le Conseil se réunissent: volume total des contingents contingents suivants maiorité répartie simnle, ajuster le pour cent du dépnsement. exportateur dépasse une deuxième fois son trimesteiole en vimenr, 4) Si un Membre l"'Accord est en vigueur, le hausse ou baisse prononcéc pendant que de ce 6) Si le Conseil constate qu'une est due à une manipucontingent trimestriel un ou plsjeurs des contingents suivants et anorma'e du niveau général des prix du fait d'ententes entre Conseil réduit du double du dépassement. lation artificielle du marché du café, les deux catégories, Membre, importateurs. éntre exportateurs ou entre LE MONITEUR insérer des dispositions visant à empêcher que du café dépasse une troisième fois ou çon à y dont la liste figure à PAnnexe B ne soit réex5) Si un Membre exportateur trimestriel pendant que l'Ac destiné aux pays traditionnels. Les Membres exportatours plus souvent encore sonl contingent la réduction prévue au porté vers des marchés dc. telles dans tous les noucord est en vigueur, le Conseil Article app.ique ct suspend les droits de vote inscriront également cl dans dispositions tous lcs nouveaux, contrats paragraphe 4) du présent ait décidé s'il y a lieu d'apveaux accords commerciaux des accords commerciaux, que ces condu Membre intéressé jusqu'à ce qu'il 67 pour demander à ce de vente indépendants ou avec des orpliquer la procédure prévue à l'Article trats se négocient avec des commerçants privés Membre de quitter rOrganisation. établis par le Conscil, les ganismes d'Etat. à toat moment les exportations destinées 6) Conformément aux règlements 3). 4) et 5) d) Pour contrôler à l'Annexe B, les Membres exporréductious de contingents prévues aux parugraphes prévues aux pays dont la liste nettement figure sur tous les sacs destinés à cCs pays du présent Article ainsi que les mosures supplémenaires le Conseil dès qu'il cst tateurs marquent marché> et exigent les garanties nécessaires 5), sont appliquées par les mots <Nouveau vers des au parngraphe nécessaires.

4) et 5) d) Pour contrôler à l'Annexe B, les Membres exporréductious de contingents prévues aux parugraphes prévues aux pays dont la liste nettement figure sur tous les sacs destinés à cCs pays du présent Article ainsi que les mosures supplémenaires le Conseil dès qu'il cst tateurs marquent marché> et exigent les garanties nécessaires 5), sont appliquées par les mots <Nouveau vers des au parngraphe nécessaires. ce café ne soit pas réexporté ou détourné insen possession des renseignements pour que pas à la dite Annexe. Le Conseil peut à Article 39 pays qui ne figurent approprié. Tous les Membres, tituer à cel cffet un règlement sur la liste de PAnnexe B, inEXPEDITIONS EN PROVENANCE l'exception de ceux qui figurent l'entrée de toute expédition de café DE TERRITOIRES DEPENDANTS terdisent sans exception voie détournée d'un pays figurant à dépendent d'un Membre, reçue directement ou par soit sur les sacs propeement 1) Dans le Cas des territoires qui 2) du présent TAnnexe B; ou qui ferait apparaitre ce café était à et sous réserve des dispositions du territoires paragraphe vers la métropole dits soit sur les documents d'exportation, liste se trouve que à T'Annexe B; Article, le café expédié d'un de ces à des fins dc l'origine destiné à un pays dont la d'un certificat de cette métropole, serait accompagnée ou vers une autre dépendance dans la soit dans une ou de toute expédition qui énuméré à l'Annexe B. consommation intérieure soit métropole, comme cafe d'exindianant comme destination un pavs n'cst ni considéré Marchés. de ses autres dépendances, des exportations, à ou portant, la mention <Nouveau année un rapport circonstancié portation ni assujetti au contingentement conclue à la satisfaction du e) Le Conseil rédige chaque des marchés condition que le Membre intéressé le contrôle des réexportasur les résultats ohtenus quant liste au figure dévelopnement à PAnnexe B. Conseil des arrangements concernant de l'avis du Conseil, toudu café dans les pavs dont la Membre à destination d'un pays tions et tous les autres problèmes qui, découlent des rapports [) Si du café exporté par un vers un pays de l'Accord et B est ou détourné chent au fonctionnement le territoire métropolitain du Memfigurant à l'Annexe réexporté sur le contigent du Memparticuliers existant entre qui n'y figure pas. lc Conseil réexportée impute et peut en outre, conforbre et ses dépendances. du café entre un Membre et un bre exportateur la quantité établies, app'iquer les dispositions 2) Toutefois, le commerce vertu des Articles 4 ou 5. mément aux règles qu'il aura telles se re- (dépendants qui, en d'un 4) del T'Article 38. Si de réexportations de ses territoires o1 cst membre du à l'Annexe B, le Conseil Membre distinct de l'Organisation paragraphe du même pavs inserit est un de l'Accord, au commerce internouvellent à partir il peut à tout moment groupe.

ois, le commerce vertu des Articles 4 ou 5. mément aux règles qu'il aura telles se re- (dépendants qui, en d'un 4) del T'Article 38. Si de réexportations de ses territoires o1 cst membre du à l'Annexe B, le Conseil Membre distinct de l'Organisation paragraphe du même pavs inserit est un de l'Accord, au commerce internouvellent à partir il peut à tout moment groupe. est assimilé, aux fins examine le cas ot. s'il lc juge néceseaire, national du café. Article 40 rayer ce pays dc l'Annexe. de café en grain comme matière à trans. CONTINGENT 3) Les exportations à des fins autres que la consommation EXPORTATIONS HORS de former industriellement aliment ne sont pas soumil'accroissement de la consommation humaine comme boisson ou comme Membre exportateur 1) Pour favoriser du monde où la consommation à condition que le café en grain aura café dans certaines régions considécablement augmenter, ses au contingentement, la satisfaction du Conseil que ce habitant est faible et pourrait la liste à l'Anprouve à par destinées aux pays dont figure cffeetivement cet usage. Membre exportateur, les exportations réserve des dispositions du paragraphe Conseil peut à la demande d'un Membre nexe B ne sont pas, souls sur les contingents. Le Con4) Le de café effectuées par ce 2) f) du présent Article, imputées B déterminer s'il faut décider que les exportations non commerciales ne sont pas imputaseil examine chaque année l'Annexe pour ou pays, et à des fins humanitaires ou ou au contraire y ajouter, un plusieurs bles sur son contingent. en supprimer, ainsi, prendre les mesures en conséquence. Article 41 peut s'il en décide figurant aux alinéas ci-après sont appliREGIONALES 2) Les dispositions destinées au pays dont la liste figure CONVENTIONS DE PRIX cables aux exportations OU INTERREGIONALES les Memà l'Annexe B : année une prévision des imporrégionalos ou interrégionales que doivent être a) Le Conseil arrête chaque intérieure des pays dont la 1) Les conventions concluent entre eux sur les prix elles sont tations destinées à la consommation èn revue les résulbres exportateurs les généraux de T'Accord; à l'Annexe B, après avoir passé d'acavec objectifs doivent tenir compliste figure dans ces pays en matière compatibles du Conseil. Ces conventions ainsi que obtenus l'année précédente tenu du résuldéposées auprès et des consommateurs tats de la consommation- de café ct compté de comte dos intérêts des producteurs Tout Membre de l'Organisation qui croissement de propagande et des accords de l'Accord. à produire des des campagnes cours de l'année. des objectiis est de nature au tat probable Conseil reviser cette prévision au estime qu'une de ces conventions de I'Accord peut demander merce. Le peut des Membres exportateurs à destination résultats contraires aux objectifs Membres intéressés, à ea prochai. Le total des exportations liste à I'Annexe B ne doit pas dépasser de T'examiner avec les des pays dont la figure le Conseil, 'et à cet effet, YOrganisation Conseil les prévisions établies par des en cours à destine session. et lcs organisations régionales tient les Membres au courant exportations après la fin de En consultant les Membros le peut recommander.

embres exportateurs à destination résultats contraires aux objectifs Membres intéressés, à ea prochai. Le total des exportations liste à I'Annexe B ne doit pas dépasser de T'examiner avec les des pays dont la figure le Conseil, 'et à cet effet, YOrganisation Conseil les prévisions établies par des en cours à destine session. et lcs organisations régionales tient les Membres au courant exportations après la fin de En consultant les Membros le peut recommander. Trente jours au plus tard de 2) Conseil d'écarts nation de ces pays. avisent TOrganisation. auxquelles ils appantiendrmient et grades de café, une échelle leur chaque mois, les Membres exportateurs cours du mois à deatination les diverses qualités de faire respecter par effectuées au B. pour s'efforcent toutes les exportations la liste figure à l"Annexe de prix que les Membres de chacun des pays dont statistiques politique de prix. au cours de Les Membres donnent tous les rensaignements controler d r : se produisent b) peut avoir besoin pour V'Annexe 3) Si de vives flucruations et grades de café pour lésquels autres, dont lOrganisation à les qualités de recomou vers les dont la liste figure brèves périodes pour a été adoptée à la suite l'écoulement du eafé pays dans ces pays. d'écarts de prix (2) du présent Artis'assurer que le café est consommé de renégocier le une échelle en vertu du paragraphe B et Membres exportateurs s'efforceront de famandations faites c) Les les accords commerciaux en vigueur, plus tôt possible LE MONITEUR interdisent l'entrée de toute expédition de correctives ap5) Les Membres autre Membre, que ce café soit imporcle, le Conseil peut recommander des mesurés café en provenance d'un l'intermédiaire d'un pays non membre, si proprices. té dircctement ou par certificat d'origine ou de réexArticlc 42 elle n'est pas accompagnée conformément d'un aux règlements établis DES TENDANCES DU MARCHE portation valide, délivré ETUDE de près les tendances du marpar le Conseil. le Conseil Le Conseil suit constamment des prix en de café, sous la forme que ché du café, en vue de recommander une politique dc 6) De petites quantités ou destiné à étre consommé à bord des résultats obtenus grâce au mécanieme pourra déterminer, le calé autres moyens de transport tenant compte des navires, des avions ou de tous indiquées FAccord régissant le contingentement. internationaux. ne sont pas soumises aux dispositions CHAPITRE VIIIaux paragraphes 1) et 2) du présent Article. D'ORIGINE ET DE REEXPORTATION CHAPITRE IX CAFE TRANFORME CERTIFICATS Article 44 Article 43 CERTIFICATS D'ORIGINE MESURES RELATIVES AU CAFE TRANSFORME ET DE REEXPORTATION 1) Aucun Membre n'applique des mesures gouvernementales de café Tout café exporté par un Membre sur le territoire duquel des effets sur ses exportations et réexportations dans leur en1) d'un certificat d'origine 6ayant Membre si ces mesures, considérées il a été produit est accompagné établis par le Conseil et dévers un autre de autre Membre, représentent un traitetabli conformément aux règlements a choisi et quc semble à l'égard cet du café transformé par rapport livré par l'organisme qualifié que ce Membre détermine le nomment discriminatoire en faveur cette il conviendrait que l'Organisation a approuvé.

d'un certificat d'origine 6ayant Membre si ces mesures, considérées il a été produit est accompagné établis par le Conseil et dévers un autre de autre Membre, représentent un traitetabli conformément aux règlements a choisi et quc semble à l'égard cet du café transformé par rapport livré par l'organisme qualifié que ce Membre détermine le nomment discriminatoire en faveur cette il conviendrait que l'Organisation a approuvé. Chaque Membre et les au café vert. En appliquant disposition, : dont il a besoin et tous les originaux Jes Membres tiennent dâment compte bre d'exemplaires numéro d'ordre. A moins que le Conseil n'en des marchés énumérés à copies portent un du certificat est joint aux docua) de la situation particulière décide autrement, l'original en envoie immédiatement l'Annexe B de l'Accord; dans un imet ce Membre pays ments d'exportation sauf dans le cas des certificats originaux b) du traitement différentiel appliqué ou de réexportations copie à l'Organisation, de café vers des pays Membre en matière d'importations destinés à accompagner des expéditions directement à T'Organisation par portateur de café sous ses diverses formes; non membres, qui sont envoyés membre considère que les dispositions du parale Membre intéressé. d'un 2) a) Si un ne sont observées, il peut adres2) Tout café réexporté par un Membre est accompagné étagraphe 1) du présent Article pas écrite, accompagnée d'un valide, conforme aux règlements Directeur exécutif une plainte mesures certificat de réexportation qualifié choisi ser au motivent son opinion et des le Conseil et délivré par un organisme détaillé des faits qui exécutif informe blis par par T'Organisation, attestant que exposé estime devoir être prises. Le Directeur et par ce Membre et approuvé conformément aux dispositions de l'Ac. qu'il le Membre contre lequel la plainte a été déposée les ce café a été importé détermine le nombre d'exemplaires dont aussitôt demande de faire connaître son point de vue. Il exhorte lune cord. Chaque Membre et toutes les copies portent un numélui à trouver une solution satisfaisante pour aussiila a besoin et chaque original n'en décide autrement. l'orideux parties et fait un détaillé au Conseil d'ordre. A moine que le Conseil documents comme pour l'autre rapport le Membre plai-- ro de réexportation est joint aux en indiquant les mesures que de vue de ginal du Certificat effectue la réexportation entôt que possible devoir être prises ainsi que le point de réexportation et le Membre qui sauf dans le gnant estime voie immédiatement une copie à l'Organisation. originaux délivrés pour acl'autre partiei solution n'a pas été trouvée dans les 30 jours cas des certificats de réexportation café à destination de pays non b) Si une de la plainte par le Directeur exécutif, compagner des exportatious de qui suivent la réception tard après la réception de la directement à YOrganisation. établit, 40 jours au plus de: membres. qui sont envoyés à l'Organisation le nom celui-ci une commission d'arbitrage qui se compose 3) Chaque Membre communique qu'il dite plainte, le Membre plaignant; ou non gouvernemental i) une personne désignée par contre lequel de l'Organisme gouvernemental et exercer les fonctions par le Membre pour appliquer les dispositions ii) une personne désiguée a désigné 1) et 2) du présent Article.

de: membres. qui sont envoyés à l'Organisation le nom celui-ci une commission d'arbitrage qui se compose 3) Chaque Membre communique qu'il dite plainte, le Membre plaignant; ou non gouvernemental i) une personne désignée par contre lequel de l'Organisme gouvernemental et exercer les fonctions par le Membre pour appliquer les dispositions ii) une personne désiguée a désigné 1) et 2) du présent Article. L'Organia été déposée; et les prévues aux paragraphes les organismes son gouvernemenla plainte désigné d'un commun accord les par deux nommément iii) un président sation approuve fournie par le Membre à défaut d'un tel accord, par désignés, après avoir eu la preuve, aux Membres intéressés ou, et taux d'assumer, conformément aux alinéas i) i); intéressé, qu'ils sont en mesure du présent Accord, personnes mentionnées n'est pas entièrement constituée dans règlements établis en vertu des dispositions et qu'ils sont c) Si la commission de la plainte par le Direcqui incombent au Membre, déclarer, les 45 jours qui suivent la réception qui resles responsabiliués faire. Le Conseil peut à tout moment exécutif, les membres de la commission d'arbitrage jours suivants disposés à lc accepter un organisme non gouteur sont nommés au cours des 10 ne s'il y a lieu, qu'il peut plus Conseil prend, soit directement, tent à désigner du Conseil, après consultation des Membres vernemental particulier. Lc mondial de réputation par le Président l'intermédiaire d'un organisme être à même intéressés; d'arbitrage n'est fonesoit par toutes les mesures nécessaires pour d'origine et d) Aucun membre de la commission au litige ou n'a un intérêt internationale, instant la que les certificats d'un partie tout preuve d'obtenir à délivrés et utilisés correc tionnaire gouvernement de réexportation sont 6lé exportées à son règlement; facilitent les travaux de la comles certificats les de café qui ont quelconque Les membres intéressés se tement, et de vérifier quantités e) mettent à sa disposition tous les renseignements chaque Membre. mission ct par approuvé comme scr. au cas; dont elle dispose et dans 4) Un organisme non gouvernemental du parngraphe 3) du rapportant Sur la base des renseignements la commission d'arbivice de cerdification selon les dispositions des certificnts délivrés. lcs trois f) somaines qui suivent. sa création, discriminatoire et, dans présent Article conserve les registres fondée leur délivrance, e'il existe un traitement est détermine ainsi que les pièces sur lesquelles années au moins. Avant d'être trage dans quelle mesure; les. questions, pendant une période de deux selon les dispositions l'affirmative. décisions de la commission sur toutes échéant un commc service de certification non goug) Les de sont prises le. cas par spprouvée 3) du présent Article, un organiame à la dispotant de fond que des procédure, voix; du paragraphe doit accepter de tenir les dits registres vote à la majorité vernemental aux fins d'inspetion.

quelle mesure; les. questions, pendant une période de deux selon les dispositions l'affirmative. décisions de la commission sur toutes échéant un commc service de certification non goug) Les de sont prises le. cas par spprouvée 3) du présent Article, un organiame à la dispotant de fond que des procédure, voix; du paragraphe doit accepter de tenir les dits registres vote à la majorité vernemental aux fins d'inspetion. sition de T'organisation LE MONITEUR concilier ces obligations et les dispositions de ces immédiatement à la cOnsures pour et expose en détail au Conseil la nature de h) Le Directeur exécutif porte du Conseil les conclusions parngraphes. qu'il a pour atténuer le connaissance des Membres intéressés et ces obligations et les mesures qu'il priscs de la commission; d'arbitraflit ou le faire disparaître. ne se conforme pas aux dispoi) Les dépenses occasionnées par la commission 5) Si un Membre importateur Conseil peut, à la majorité réparadministratif de l'Organisation. du présent Article, le et ge sont imputées sur le budget discriminasitions tiers, et son droit de voter au Conseil 3) a) Si On constate qu'il existe un traitement tie des deux suspendre ou de faire voter pour lui au Comité Membre intéressé dispose d'un delai de 30 jours après son droit de voter pour lui toire, le des conc.usions de la commission d'arbiexécutif. qu'il a eu connaissance aux dites coilCHAPITRE XItrage pour redresser la situation contormément Conseil les mesures qu'il clusions. Le Membre fait connaitre au ACCROISSEMENT DE LA CONSOMMATION se propose de prendre; le Membre plaignant considère Article 46 b) Si, après cette période, été redressée il peut, après en avoir que la situation n'a pas qui n'iront pas PROPAGANDE informé le Conseil, prendre des contre-mesures neutraliser le traitement en faveur de la conau-delà de ce qui est nécessaire pour d'arbitrage; ces me1) Le Conseil patronne la propagande son objectif, il peut maintediscriminatoire constaté par la commission le traitement dissommation du café. Pour atteindre stinuler la consomcesseront d'être appliquées dès que comité distinct qui a pour objet de sures cessé; nir un par tous les moyens approeriminatoire aura lui-même tiennent le Conseil au coumation dans les pays importateurs du type ou de l'appellac) Les Membres intéressés priés sans considération de l'origine, çette boisson ou de rant des mesures qu'ils se proposent de prendre. les Membres s'ention du café, et qui s'efforce d'améliorer et la plus haute qualité pos4) Dans l'application des contre-mesures, les pays en voie de lui conserver la plus grande pureté gagent à tenir compte de la nécessité, pour visant à élargir les sibles. à ce comité: développement, d'appliquer des politiques lindustrialisation et 2) Les dispositions suivantes s'appliquent so bases de leurs économies notamment par et à prendre les a) Les frais entraînés par le programme de propagande Texportation de produits manufacturés, du les des Membres exportaieurs. par s'assurer que les dispositions précouverts par contributions aussi contribuer fi-- mesures nécessaires pour appliquées à tous les Membres b) Les Membres importateurs peuvent sent Article sont équitablement situation.

politiques lindustrialisation et 2) Les dispositions suivantes s'appliquent so bases de leurs économies notamment par et à prendre les a) Les frais entraînés par le programme de propagande Texportation de produits manufacturés, du les des Membres exportaieurs. par s'assurer que les dispositions précouverts par contributions aussi contribuer fi-- mesures nécessaires pour appliquées à tous les Membres b) Les Membres importateurs peuvent sent Article sont équitablement situation. nancièrement au programme de propagande. aux Membres qui se trouvant dans la même être La du comité est limitée du présent Article ne peut c) composition de sont des 5) Aucume dispositions Membre de poser une contribuent au programme propagande. et les frais qu'il entraine coneidérée comme empêchant un Article ou d'avoir red) L'ampleur du programme question au Conseil en vertu du présent qu'aucune action passés en revue par le Conseil. sont par le Conseil. à l'Article 58 ou à l'Article 59, pourvu des e) Les statuts du Comité approuvés dans cours interrompre sans le consentement une campagne de propagande intéde ce genre ne puisse cours aurait été enf) Avant d'entreprendre du Membre Membres intéressés une procédure en qui telle un le Comité doit obtenir l'approbation Article ni empécher une propays, gagée au titre du présent qu'une procédure entamée en ressé. contrôle toutes les ressources de la propagancédure d'être engagée à moins n'ait été ag) Le Comité de l'Article 59 concernant la même question tous les comptes s'y rapportant. au vertu de et approuve administratives courantes afférentes perchevée. 3) Les dépenses directement emplové dans les activités dans le présent Article peuvent sonnel de l'Organisation frais de déplacement 6) Tous les délais indiqués les Membres intéressés. à la propagande. à Vexception des adminisêtre changés par Accord entre relatives fins de propagande. sont imputées sur le budget DES IMPORTATIONS aux CHAPITRE X REGLEMENTATION tratif de TOrganisntion. Arlicle 47 Article 45 ELIMINATION DES OBSTACLES REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS est de la plus haute imnon membres d'aug1) Les Membres reconnaissent qu'il le grand dé1) Pour empêcher des pays exportateurs des Membres, chaque de réaliser dans les meilleurs délais plus notamment menter leurs exportations au détriment de café produit dans portance possible de la consommation du café, enannuelles veloppement tout obstacle qui pourrait Membre limite ses importations à une quantité ne dépasTélimination progressive de non membres par des pays exportateurs de café en provenance traver ce développement. certaines mesures actuelsant pas la moyemne de ses importations civiles 1960, 1961 et 1962. 2) Les Membres reconnaissent que des plus ou de ces pays pendant les années répartie des deux tiers, lement en vigueur pourraient, dans de proportious la consommation 2) Le Conseil peut, à la majorité s'il eslime entraver Taugmentation ces limitations quantitatives moins grandes, suspendre ou modifier nécessaires pour permetre de réalidu café, en particulier: au café, y comque de telles mesures sont a) Certains régimes d'importation applicables les opéser les objectifs de I'Accord.

que des plus ou de ces pays pendant les années répartie des deux tiers, lement en vigueur pourraient, dans de proportious la consommation 2) Le Conseil peut, à la majorité s'il eslime entraver Taugmentation ces limitations quantitatives moins grandes, suspendre ou modifier nécessaires pour permetre de réalidu café, en particulier: au café, y comque de telles mesures sont a) Certains régimes d'importation applicables les opéser les objectifs de I'Accord. annuels concernant les les tarifs préférentiols ou autres, les ou contingents, des organismes of3) Le Conseil prépare des rapports non membre dont l'impris rations des monopoles gouvernementaux ou pratiques comquantités de café produit dans un pays trimestriels concerficiels d'achat et autres règles administratives portation est autorisée, ainsi que des Membre rapports importateur effectuées merciales; en ce concerne les subnant les importations de chaque 1) du présent Arb) Certains régimes d'exportation qui du paragraphie ct autres règles administratives conformément aux dispositions ventions dircetes ou indirectes ticle. précédents s'encommerciales; et et définies aux paragraphes bilatérale ou pratiques intérieures de commercialisation 4) Les obligations conraites, Certaines conditions et administratif qui tendent sans préjudice des obligations ont contractées c) internes de earactère législatif mutilatérales, que les Membres importateurs Août 1962, à condidispositions la consommation. et des disou de pays non membres avant le 1er. res obligapourraient affecter des objectifs mentionnés ci-dessus s'efàl l'égard qui a contracté 3) Compte tenu du Artiele, les Membres tion que tout Membre importateur manière a atténuer le plus posdu 4) présent des sur le café ou de contraires s'en acquitte de définies aux papositions parngraphe la réduction tarifs tions conflit oui les onnose aux obligations des meforcent de poursuivre sible le qu'il prenne le plus tôt possible ragraphes précédents, LE MONITEUR qu'ils ont prises pour contrôler la producéliminer les obstacles à laugques sur les mesures aux objecliis de production individuels prendre d'autres mesures pour tion et se contormer pour eux aux termes du présent Armentation de la consommation. de qui on été. lixés ou approuvés et toutes autres infor4) Tenant compie de leur intérêt commun el dans Conférence T'esprit des Liclc. Le Conseil évalue ces iniormations en conséquenee les mesurcs de l'Annexe A. Il. 1 de lActe Final de la première les Memmations pertinentes, et il prend juge nécessaire ou approNatious-Unies pour le Commerce et le Développement, lesquels les caractère général ou particulier qu'il bres s'engagent à rechercher les moyens par et de Ja coitpriées. constate Memire producteur ne prend du Commerce Si le Conseil qu'un du obstacles au développement 2) du présent 8) pour observer ies dispositions sommation mentionnés au paragraphe réduits et évenpas lcs mesures ce appropriées Membre ne bénéficiera d'aucune majoration Article pourraient être progressivement éliminés, ou par lesprésent Article, a le droit d'exporier annuellement tuellement, dans la mesure du possibie, diminués.

ées. constate Memire producteur ne prend du Commerce Si le Conseil qu'un du obstacles au développement 2) du présent 8) pour observer ies dispositions sommation mentionnés au paragraphe réduits et évenpas lcs mesures ce appropriées Membre ne bénéficiera d'aucune majoration Article pourraient être progressivement éliminés, ou par lesprésent Article, a le droit d'exporier annuellement tuellement, dans la mesure du possibie, diminués. ultérieure des quantités droits qu'il de vote pourront être suspendus quels leurs cffets pourraient être Conseil substantiellement des mesures qu'ils ont sous contingent, et ses 7) de l'Article 59 jusqu'à ce que le 5) Les Membres informent le du présent Artien vertu du paragraphe ses obligations à l'égard du en vue de donner suite aux dispositions Conseil ail la preuve qu'il remplit une prises Article. présent Article. Toutefois, si après période le Membre supplémentaire intéressé cle. atteindre les objectifs visés dans le présent par le Conseil, il est établi que mise en oeuvre 6) Pour toute recommandation utile. dérerminée les mesures nécessaires à la le Conseil peut faire aux Membres lors de la Première Session n'a toujours pas pris aux objectifs du présent Article, le Conseil Il examinera les résultats obtenus caféière 1969-70. politique conforme de ce Membre de l'Organisation aux terqu'il tiendra au cours de l'année peut exiger le retrait 67. deCHAPITRE XII POLITIQUE ET mes de l'Article fournit aux Membres qui lui en font la le CONTROLE DE LA PRODUCTION 9) L'Organisation peuvent être déterminées par mande et aux conditions qui afin de réaliser les Article 48 Conseil, toute l'assistance en son pouvoir, Article. ET CONTROLE DE LA PRODUCTION objectifs poursuivis dans le présent POLITIQUE s'engage à ajuster sa producà collaborer avec 1) Chaque Membre producteur n'excède les quantités né10) Les Membres importateurs s'engagent des plans ceux-ci tion de café de telle sorte qu'elle intérieure, E exportations perles Membres exportateurs à leur l'exécution de café que conformécessaires la consommation à l"'Article 49. auront dressés pour ajuster production Article. En particulier, les mises et Eea constitution des stocks prévus Membre exportateur soument au paragraphe 1) du présent direetement 2) Avant le 31 décembre 1968, chaque de production qu'il propose Membres importateurs doivent éviter d'apporter des propositions mettra au comité exécutif l'objectif sur les éléments expoune aide financière ou technique, ou d'appuyer un lannée caféière 1972-73, en se fondant ne soit reune aide de cette nature présentées par organisme pour 1) du présent Article. A moins qu'il concernant ils appartenir, pour appliquer, sés au paragraphe exécutif à la majorité répartie simple avant international auquel pourraient des qui seraient contraires jeté par le Comité le Conseil tiendra après le 31 décembre en matière de production, Article, politiques que le pays bénéficiaire soit la première session que sera considéré comme approuaux objectifs du présent du Café. L'Or1968, cet objectif de production les de non Membre de l'Organisation internationale internaComité exécutif fera connaître au Conseil objectifs ou en liaison étroite avec les organismes vé.

pourraient des qui seraient contraires jeté par le Comité le Conseil tiendra après le 31 décembre en matière de production, Article, politiques que le pays bénéficiaire soit la première session que sera considéré comme approuaux objectifs du présent du Café. L'Or1968, cet objectif de production les de non Membre de l'Organisation internationale internaComité exécutif fera connaître au Conseil objectifs ou en liaison étroite avec les organismes vé. Le été ainsi approuvés. Si l'objectif, de ganisation restera de leur part la plus large production qui auront Mamhre avtyorintey est rejeté par tionaux intéressés afin de s'assurer en oeuvre du présent Article. duction proposé 2or *1 de pour Ja mise Article sont ceiui-ci recommande un objectif production coopération possible prévues dans le présent Comité exécutif, A la première session qu'il tiendra 11) Toutes les décisions des deux tiers des voix, sauf dans pour ce Membre exportateur. 1968 et qui aura lieu au plus tard le 31 trises à la maiorité répartie 2) de ce même Artiele. après le 31 décembre fixera, à la majorité répartie des deux les cas spéciliés au paragraphe le Conseil DES STOCKS mars 1969, des recommandations du Comité exécutif, et à la lumière exCHAPITRE NIL-RMOLEMENTATION tiers de production individuelle pour les Membres Co49 des objectifs ont été rejetés par le Article portateurs dont les objectifs soumis proposés de propositions concernant leurs DES STOCKS mité ou qui n'ont pas POLITIQUES 48, le obiectifs de production. de n'a pas été approuvé de compléter les dispositions de TArticle des 3) Tant que son objectif production Conseil conformément au para1) En vue à la majorité répartic des deux tiers T'Organisation ou fixé par lc ne bénéfiConseil peut arrêter, à des stocks de café dans les par 2) du présent Article, un Membre exportateur a le droit voix, la politique à suivre l'égard graphe d'aucune majoration des quantités annuelles qu'il au 1 producteurs Membres. vérifier cie telles qu'elles sont en vigueur pays les mesures nécessaires pour d'exporter sous contingent, 2) Le Conseil prend qu'il aura arrêtées, le voavril 1969. de production pour les Memchuque année, selon les procédures détien4) Le Conseil fixe les objectifs fixer des objectifs lume des stocks de café que les Membres exportateurs facilitent cette adhérant à l'Accord et peut sont pas Les Membres intéressés bres exportateurs les Membres producteurs qui ne nent individuellement. de production pour enquête annuelle. qu'il existe dans Membres exportateurs. constamment en revue les objectifs de 3) Les Membres producteurs s'assurent pour enmaganiser 5) Le Conseil passe termes du Article et les entrepôts nécessaires production fixés ou approuvés aux présent l'ensemble des lcurs pays respectifs les stocks de café. il les revise dans la mesure nécessaire la pour que des besoins convenablement DIVERSES individuels corresponde à prévision XIV-OBLIGATIONS objectifs CHAPITRE mondiaux.

constamment en revue les objectifs de 3) Les Membres producteurs s'assurent pour enmaganiser 5) Le Conseil passe termes du Article et les entrepôts nécessaires production fixés ou approuvés aux présent l'ensemble des lcurs pays respectifs les stocks de café. il les revise dans la mesure nécessaire la pour que des besoins convenablement DIVERSES individuels corresponde à prévision XIV-OBLIGATIONS objectifs CHAPITRE mondiaux. à se conformer aux objectifs de Article 50 6) Les Membres s'engagent aux termes du préproduction individuels fixés ou approuvés appliquera les politiAVEC LA PROFESSION Membre producteur COLLABORATION sent Article et chaque nécessaires à ccl effct. Les obreste en liaison étroite avec les organisaques et procédures qu'il individuels jugera fixés ou approuvés aux termes 1) L'Organisation appropriées s'occupant du commerce jectifs de production pas des chiffrcs minima que tions non governsmentalies avec les experts en matière de café. du présent Article ne représentent de même qu'ils ne confèinternational du café et dans le cales Membres sont tenus d'atteindre d'exportations. règlent l'action qu'ils assurent de rent aucun droit à un volume déterminé à lOrganisation sous 2) Les Membres de ianière à respecter les structures la pro7) Les Membres produeteurs soumettent des rapports périodidre de P"Accord la forme et aux dates fixées par le Conseil, LE MONITEUR par sac au maximum. La contribution annuelle action, ils s'efforcent de tenir des Etats-Unis est calculée initialement en fession. Dans l'exercice de cette de la profession. de chaque Participant exportateur a le droit d'exporter sous contingent dûment compte des intérêts légitimes fonction des quantités l'année qu'il la contribution est au ler. Octobre de pour lnquelle de Article 51 fixée. Ce chiffre initial est revisé en fonction des quantités a effectivement exportés vers les marchés TROC café que le Participant au cours de la dite année, et les ajustela structure générale des prix, soumis au contingentemnt à la contribution sont efPour éviter de compromettre à des opérations de troc ments qu'il est nécessaire d'apporter Le verles Membres s'abstiennent de procéder la vente de café fectués au cours de l'année caféière suivante. premier calien direct entre elles et comportant contribution annuelle pour l'annéc ayant un sement trimestriel de la ler. 1969 et devra être sur les marchés traditionnels. féière 1968-69 est exigible le Janvier Article 52 effectué au plus tard le 28 Février 1969. exportateur cst 4) La contribution de chaque Participant des ou des MELANGES ET SUCCEDANES utilisée pour exécuter sur son territoire mais de toute programmes manière 20 pour en vigueur aucune régleprojets approuvés par le Fonds, en librement 1) Les Membres ne maintiennent soient mélangés, cent de la contribution sont payables monnaie mentation qui exigerait que d'autres produits de leur vente dans le pour être utilisés dans n'importe quel programme utilisés avec du café, en vue convertible Fonds.

ou des MELANGES ET SUCCEDANES utilisée pour exécuter sur son territoire mais de toute programmes manière 20 pour en vigueur aucune régleprojets approuvés par le Fonds, en librement 1) Les Membres ne maintiennent soient mélangés, cent de la contribution sont payables monnaie mentation qui exigerait que d'autres produits de leur vente dans le pour être utilisés dans n'importe quel programme utilisés avec du café, en vue convertible Fonds. En outre, dans les limitee traités ou de café. Les Membres s'efforce. ou projet approuvé par le icertain pourcentage commerce sous l'appellation sous le nom de café, de qui seront précisées par les statuts, un librement ront d'interdire la publicité et la vente, de 90 pour cent de de la contribution est versé au Fonds, en monnaie produits contenant moins de l'équivalent de base. convertilble à des fins d'administration. en monnaie café vert comme matière première Conseil un rapport an5) Les pourcentages de la contribution payable (4) du 2) Le Directeur exécutif soumet au du préconvertible selon qu'il est dit au paragraphe accord la manière dont sont observées les dispositions librement être augmentés d'un commun nuel sur présent Article, penvent intéressé. sent Article. recommander à un Membre de prendre entre le Fonds et le Participant troisième exportateur année de fonctionnement du 3) Le Conseil peut assurer le respect des dispositions 6) Au début de la les résultats obtenus au cours les mesures nécessaires pour Fonds. le Conseil passera en revue alors reviser, en vue de du présent Article. des deux premières années; il du pourra présent Artice. CHAPITRE XV-FINANCEMENT SAISONNIER les améliorer, les dispositions du Fonds prévoient : 7) Les statuts par suite de changements Article a) la suspension des contributions des prix de café: FINANCEMENT SAISONNIER déterminés du niveau monnaie librement convertiserait également parb) le versement au Fonds. en qui n'a pas été A la demande de tout Membre qui ble. de route partie de la conb-ibntion 1) accord bilatéral, multilatéral, régional ou interrégional bar le Particinant intéressé: certie à un le Conseil examine cet Accord pour utilicée qui peuvent permettre de déléguer de financement saisonnier, de P'Accord. c) les dispositions Fonds à un ou plusieurs vérifier s'il est compatible avec les obligations aux Membres taines fonctions et activités du 2) Le Conseil peut faire des recommandations qui pourrait se organismes financiers internationaux. décide autrement, un Partirésoudre tout conflit d'obligations le Conseil n'en en vue de 8) A moins que pas des obligations imposées produire. donnés par les Membres intécipant exportateur qui voit ne s'acquitte son droit de voter au Conseil suspen3) D'après les renseignements le Conseil peut par le présent Article des quantités ressés et s'il le juge opportun et souhaitable, aider les Membres du et ne peut bénéficier d'aucune augmentation Le Participant exfaire des rocommandations générales pour qu'il a le droit d'exporter SOuS contingent. de scs obligations pendant qui ont besoin d'un financement saisonnier. portateur qui ne s'est pas acquitté d'être Partic à l'accord quatreCHAPITRE XVI-FONDS DE DIVERSIFICATION une année ininterrompue l'expitation cesse de cette année, stuf autre vingedix jours après Article 54 décision du Conseil. veriu des dispositions dur FONDS DE DIVERSIFICATION 9) Les décisions du Conseil en répartie des deux tiers Fonds de diversiArticle sont prises à la majorité 1) Par le présent Article, il est institué du café un afin d'aider à la présent des voix.

l'accord quatreCHAPITRE XVI-FONDS DE DIVERSIFICATION une année ininterrompue l'expitation cesse de cette année, stuf autre vingedix jours après Article 54 décision du Conseil. veriu des dispositions dur FONDS DE DIVERSIFICATION 9) Les décisions du Conseil en répartie des deux tiers Fonds de diversiArticle sont prises à la majorité 1) Par le présent Article, il est institué du café un afin d'aider à la présent des voix. fication de l'Organisation internationale visant à limiter la production XVIL-INFORMATION ET ETUDES réalisation de P'obiectif de TAccord demande mondiales un CHAPITRE de café pour établir entre l'offre et la des statuls qui deArticle 55 équilibre judicieux. Ce fonds sera régi par 1968 au INFORMATION par le Conseil le 31 Décembre vront être approuvés sert de centre pour rassembler, échanger plus tard. Fonds est obligatoire pour chaque 1) L'Organisation 2) La participation au n'est Membre importateur et qui et publier : sur la production, les Partie Contractante qui pas plus de 100.000 sacs. Elle a) Des renseiguements staristiques la distribution et la cona le droit d'exporter sous contingent Contractantes auxquelles cette les exportations et importations, et est facultative pour les Parties de ces dernières prix, du café dans le monde; La participation sommation des renseignedisposition ne s'applique pas. les contributions provenant Dans la mesure oû elle le juge approprié, ct que déterminée, de même le Fonds b) sur la culture, le traitement l'utilisation sera des conditions à convenir entre ments techniques d'autres sources, intéressées. par du café. aux Membres de lui donner, en et les parties tenu de cotiser au Fonds y 2), Le Conseil peut demander juge nécessaires à son 3) Un participant exportateur un montant équide café, les renscignementa qu'il sur la contribue par versements trimestricls, pour qu'il exporte effecmatière notamment des rapports statistiques la périodiques la çonvalent à 0.60 $ E. U. par, sac des quantités année caféière vers activité, et l'importation, distribution, rend public autivement, au-delà de 100.000 sacs, chaque contrib-tions sont production, l'exportation les stocks et limposition, mais il ne les Les sommation, opérations les marchés soumis au contingentement. à partir de T'année qui permertrait d'identifier traitent ou écoulent versées pendant cinq années consécutives 'à la majorité réparoun renseignement ou de firmes qui produisent, caféière 1968-1969.

et l'importation, distribution, rend public autivement, au-delà de 100.000 sacs, chaque contrib-tions sont production, l'exportation les stocks et limposition, mais il ne les Les sommation, opérations les marchés soumis au contingentement. à partir de T'année qui permertrait d'identifier traitent ou écoulent versées pendant cinq années consécutives 'à la majorité réparoun renseignement ou de firmes qui produisent, caféière 1968-1969. Le Fonds peut, à un dollar d'individus tie des deux tieré, porter le taux de contribution LE MONITEUR raw-ndts demande de tout Membre partie au différend, déféré aussi déest, à la du café, Les Membres communiquent sous une forme demandés. au Conseil pour décision. est déféré au Conseil en vertu du pataillée et précise que possible les renseignements 2) Quand un différend la des Membres, ou donne ou a peine à donner dans un 1) du présent Article, majorité le tiers 3) Si un Membre ne pas dont le ragraphe Membres qui détiennent ensemble au moins délai normal les renseignements, statistiques ou autres, le plusieurs des voix, demander au Conseil de solliciter, ala bonne marche de TOrganisation, du total peuvent faire connaitre sa déciConseil a besoin pour qu'il explique les discussion de l'affaire et avant de au Conseil peut exiger du Membre en question faut à cet égard près de la commission consultative, mentionnée S'il constate qu'il sion, l'opinion les en litige. raisons dc ce manquement. les mesures néces3) du présent Article, sur questions Conaide le Conseil peut prendre paragraphe à l'unanimité par le une technique, 3) a) Sauf décision contraire prise de : saires. Article 56 seil, cette commission est composée les Membres exportateurs, i) Deux personnes désignées par des questions du genre de ETUDES dont l'une a une grande expérience a de lautorité et de l'expérienfavoriser des études sur: les conditions 6celle qui est en litige et l'autre 1) Le Conseil peut et la distribution du café; l'incice en matière juridique; conomiques de la production dans les pays proii) Deux personnes désignées par les Membres importateurs dence des mesures prises par le Gouvernement, sur la production et selon les mêmes critères; personnes ducteurs et dans les pays consommateurs, d'accroitre la consomiii) Un président choisi à l'ananimité par les quatre cas de la consommation du café; la possibilité vertu des alinéas i) et ii) ou, en désaccord, et éventuellement nommées en mation du café, dans ses usages traditionnels de l'application de PAccord par le Président du Conseil; au Ac par de nouveaux usages; les effets de café, en ce qui b) Les ressortissants des pays qui sont Parties présent sur les pays producteurs et consommateuirs de l'échange. cord peuvent siéger à la commission consultative. à ticoncerne notamment leurs termes d'établir des Les membres de la commission consultative agissent peut étudier la possibilité c) d'instructions d'aucun gouverne2) L'Organisation les exportations de café des Membres protre personnel et sans recevoir normes mininales pour examiner des recommandations à cet ment. sont à la charducteurs. Le Conseil peut MM! d) Les dépenses de la commission consultative effet. CHAPITRE XVII-DISPENSES ge de l'Organisation.

cerne notamment leurs termes d'établir des Les membres de la commission consultative agissent peut étudier la possibilité c) d'instructions d'aucun gouverne2) L'Organisation les exportations de café des Membres protre personnel et sans recevoir normes mininales pour examiner des recommandations à cet ment. sont à la charducteurs. Le Conseil peut MM! d) Les dépenses de la commission consultative effet. CHAPITRE XVII-DISPENSES ge de l'Organisation. motivée de la commission. consultative est sou4) L'opinion tranche le différend après avoir pris en Article 57 mise au Conseil, qui considération toutes les données pertinentes. autre Membre n'ait DISPENSES dis5) Quand un Membre se plaint qu'un T'Accord, cette plainte, Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers, les obligations que lui impose décide. 1) obligation en raison de circonstances pas rempli du déférée au Conseil, qui penser un Membre d'une de force majeure, de dis est, à la requête plaignant, être reconnu coupable d'une infracexceptionnelles ou critiques, d'un cas internationales ré. 6) Un Membre Accord ne peut par un vote à la majorité répartie positions constitutionnelles, ou d'obligations des territoires tion au présent que infraction à lAccord de la sultant de la Charte des Nations-Unies touchant simple. Toute constatation d'une la nature de l'infraction. régime de tntelle. Membre doit spécifier infracadministrés sous le Membre, le Conseil part d'un Membre a commis une accorde une disptase a un 7) Si le Conseil constate qu'un des autres mesu2) Lorsqu'il à quelles condiil sans préjudice explicitement sous quelles modalités, de cette tion au présent Aecord, peut, Articles de P'Accord et par indique combien de temps le Membre est dispensé coercitives prévues à d'autres le droit tions et pour res la répartie des deux tiers, suspendre de voobligation. considération une demande un vote à majorité de, voter au Conseil et le droit qu'il a 3) Le Conseil ne prend pas en fondés sur que ce Membre a lui au Comité exécutif, jusdes obligations relatives aux contingents ter lui ou de faire voter pour ses OtI exiger de dispense Membre, aux cours d'une ou plusieurs pour oùi il sera acmitté de obligations. l'existence dans un pays exportable dépassant les exportations qu'au départ moment au titre de TArticle 67. au Comité années. d'une productionde ce que le Membre en son peut demander un avis préalable la permises de ce Membre, ou provenant des Articles 48 et 49. 8) Un Membre de différend ou de réclamation avant que question n'a pas observé les dispositions exécutif en soit cas discutée par le Conseil. CHAPITRE XIX - CONSULTATIONS question ne XX - DISPOSITIONS FINALES DIFFERENDS ET RECLAMATIONS CHAPITRE Article 60 Article 58 SIGNATURE ouvert, 31 mars 1968 inclusivement, CONSULTATIONS L'Accord sera, Nations jusqu'au Unies, à la signature de tout gouvernement de 1962 sur accueille favorablement les observations qui au siège des à l'Accord International Chaque Membre membre sur toute question est Partie Contractante peuvent être présentées par un autre consultation y ayant trait.

ne XX - DISPOSITIONS FINALES DIFFERENDS ET RECLAMATIONS CHAPITRE Article 60 Article 58 SIGNATURE ouvert, 31 mars 1968 inclusivement, CONSULTATIONS L'Accord sera, Nations jusqu'au Unies, à la signature de tout gouvernement de 1962 sur accueille favorablement les observations qui au siège des à l'Accord International Chaque Membre membre sur toute question est Partie Contractante peuvent être présentées par un autre consultation y ayant trait. qui le Café. relative à l'Accord et accepte toute à la demande de l'une ARTICLE Au cours de consultations de ce de genre, l'autre, le Directeur exécuRATIFICATION la ratificalion ou l'acdes parties et avec l'assentiment qui offre ses bons L'Accord csl soumis à l'approbation, ou de toute autre Partif institue une commission indépendante conciliation. Les dépenses de des gouvernements signataires de 1962 sur le Café, offices en vue de parvenir à une de TOrganisation. Si ceptation à l'Accord international Sauf dans le la Commission ne sont pas à la charge Directeur exécutif institue tie Contractante à leur procédure constitationnelle. les d'ap n'accepte pas que le soluconformément de l'Article 62, instruments l'une des parties ne conduit pas à une au paragraphe 2) seront déposés auprès ou si la consultation à cas prévu une commission Conseil conformément de ratification ou d'acceptation tard le 30 seption, la question peut être soumisc au une solution, un rapprobation. Général des Nations Unies au plus l'Article 59. Si Ja consultation aboutit à qui le distribue à tous du Secrétaire 1968. est présenté au Directeur exécutif tembre ARTICLE 62 port Jes Membres. Article 59 ENTREE EN VIGUEUR définitivement en vigueur le ler. octo- insDIFFERENDS ET RECLAMATIONS 1) L'Accord entrera qui auront déposé leurs ou à l'application entre les gouvernements 1) Tout différend relatif à Tinterprétacion voie de négociation bre 1968 du présent Accord qui n'est pas réglé par LE MONITEUR tion comme Membre exportateur ou commc Membre importade ratification ou d'accepeation 'si, à les définitions données aux paragraphes 7) ct 8) de truments d'approbation, au moins vingt Memteur, selon cette date, ces gouvernements minimum représentent 80 pour cent des voix des P'Article 2. Article 64 bres exportateurs ayant au et au moins 10 Membres importateurs Membres exportateurs, 80 cent des voix des Membres imporRESERVES ayant au minimum pour fin scront réparties de la manière inde l'Accord ne être l'objet de tateurs. Les voix à cette F'Accord entrera aussi déAucune des dispositions peut diquée à PAnnexe C. D'autre n'importe part, quel moment oût, tandis réserves. Article 65 finitivement en vigueur à les conditions énoncées qu'il est provisoirement en vigueur, été remplies. L'AcRELATIVES AUX TERRITOIRES plus haut dans le présent parngraphe auront NOTIFICATIONS cord entrera définitivement en vigueur pour tout ratification, gouvernement d'acDEPENDANTS.

Accord entrera aussi déAucune des dispositions peut diquée à PAnnexe C. D'autre n'importe part, quel moment oût, tandis réserves. Article 65 finitivement en vigueur à les conditions énoncées qu'il est provisoirement en vigueur, été remplies. L'AcRELATIVES AUX TERRITOIRES plus haut dans le présent parngraphe auront NOTIFICATIONS cord entrera définitivement en vigueur pour tout ratification, gouvernement d'acDEPENDANTS. peut, au moment de sa signature ou du instrument d'approbation, de 1) Tout gouvernement d'accepqui déposera un l'entrée en vigueur définitive de dépôt de son instrument d'approbation, de ratification, au ceplation ou d'adhésion après. à la date du dépôt de tation ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier à TAccord pour d'autres gouvernements, Secrétaire général des Nations Unies que l'Accord s'applique internacet instrument. en vigueur le ler. tel ou tel des territoires dont il assure la représentation 2) L'Accord pourra entrer provisoirement signataire ou toutionale; dès réception de cette notification, P'Accord s'applique octobre 1968. A cette. fin, si un gouvernement International de 1962 sur aux territoires qui y sont mentionnés. de te autre Partie Contractante à P'Accord des Nations Unies, au plus 2) Toute Partie Contratante qui désire exercer à l'égard lui donne le Café notifie au Secrétaire général à appliquer provisoitel ou tel de ses territoires dépendants le droit que tard le 30 septembre 1968, qu'il s'engage à obtenir, ausFArticle 4, ou qui désire autoriser un de ses territoires dépenles de l'Accord et à chercher Membre constitué en vertu de rement dispositions constitationnelle, l'apdants à faire partie d'un groupe sa si rapidement que le permet procédure de P'Accord, cette nol'Article 5 ou de TArticle 6, peut Te faire en adressant du au Secré- de son probation, la ratification et l'acceptation effet qu'un instrument taire des Nations Unies, soit au moment dépôt tification est considérée omme de même général de ratification, d'acceptation ou d'adhéd'approbation, de ratification ou d'acceptation. Un gouvernement de l'Acinstrument sion, soit à d'approbation, tout moment par la suite, une notification en ce sens. les dispositions fait la déclaration prévue qui s'engage à appliquer provisoirement d'approbation. de 3) Toute Partie Contractante qui a la suite notifier cord sera autorisé à déposer un instrument considéré aut paragraphe (1), du présent Article peut par TAC et sera provisoirement des Nations Unies que ratification ou d'acceptation celle des deux dates qui sera à tout monent au Secrétaire général tel territoire qu'il indique; dès comme Partie à T'Accord, jusqu'à d'approbacord cesse de s'appliquer à tel ou à la plus proche : celle du dépôt de son instrument décembre 1968 de celte notification.

isé à déposer un instrument considéré aut paragraphe (1), du présent Article peut par TAC et sera provisoirement des Nations Unies que ratification ou d'acceptation celle des deux dates qui sera à tout monent au Secrétaire général tel territoire qu'il indique; dès comme Partie à T'Accord, jusqu'à d'approbacord cesse de s'appliquer à tel ou à la plus proche : celle du dépôt de son instrument décembre 1968 de celte notification. l'Accord cesse de s'appliquer tion, de ratification ou d'acceptation ou le 31 réceplion ce territoire. TAccord s'appliinclusivement. définitivement ou 4) Le d'un territoire auquel esi en n'est pas entré vigueur gouvernement du Article, et qui 3) Si l'Accord 1968, les gouvernements qui ont quait en verin du paragraphe (1) présent dans les ler. octobre provisoirement le de ratification ou d'acceppar la suite devenu indépendant peut, notifier quatre-vingr-dix au Secrétaire déposé des instruments d'approbation, s'engagent à appliquer provisoijours de son accession à l'indépendance, a assumé les droits et les obligatation cu qui ont notifié qu'ils r'Accord et à chercher à obtenir l'apgénéral des Nations Unies qu'il Dès réception de cette rement les dispositions de peuvent, immédiateiions d'une Partie Contractante àlAccord. probation, la ratification ou l'acceplation envisager les mesures notifiation, il devient Partie à P'Accord. ment après cette date, se consulter pour accord qu'il entrera en viArticle 66 à prendre et décider d'un ccmmun si l'Accord est entré en vigueur proVOLONTAIRE gueur entre eux. De même, définitivement, le 31 décembre 1968, les Contractante RETRAIT peut à tout moment se retirer de visoirement mais non des instruments d'approbalion. Toute Partie son retrnit an Secrétaire général gouvernements qui ont déposé se conl'Accord en notifiant par écrit effet jours d'acceptation ou d'adhésion pourront d'un Unies. Le retrait prend quatre-vingt-dix de ratification, les meusures à prendre et décider. des Nations de la notification. sulter pour envisager continuera à rester provisoirement en après réception commun accord, qu'il définitivement en vigueur entre eux. Article 67 vigueur ou qu'il entrera RETRAIT FORCE des Article 63 constate qu'un Membre ne s'est pas acquitté ADHESION Si le Conseil lui impose PAccord, et que ce manquement entraNations Unies obligations que le de l'Accord, il peut, à la maGouvernement de tout Etat Membre des ve sérieusement fonctionnement Membre se retire de 1) Le spécialisées peut adhérer au des deux tiers, exiger que ce cette décision ou membre d'une des institutions fixe le Conseil, S'il s'agit jorité répartic Le Conseil notifie immédintement jours présent Accord aux conditions que à PAnnexe A, 1Organisation. Général des Nations Unies. Quatrevingt-dix à POr d'un pays exportateur et si ce pays ne figure E dispositions reau Secrétaire la décision du Conseil, cc Membre cesse d'appartenir d'être Partie le Conseil, en fixant ces conditions, indique Si ce pays figure après et, si ce Membre est Partic Contractante, latives aux contingents qui lui seront appliquées. stipulécs ganisation àl PAnnexe A, les dispositions relatives aux contingents à amoins que le al'Accord.

ies. Quatrevingt-dix à POr d'un pays exportateur et si ce pays ne figure E dispositions reau Secrétaire la décision du Conseil, cc Membre cesse d'appartenir d'être Partie le Conseil, en fixant ces conditions, indique Si ce pays figure après et, si ce Membre est Partic Contractante, latives aux contingents qui lui seront appliquées. stipulécs ganisation àl PAnnexe A, les dispositions relatives aux contingents à amoins que le al'Accord. Article 68 pour lui dans la dite Annexe lui sont appliquées, répartic des deux COMPTES EN CAS DE RETRAIT Conseil n'en décide autrément à la majorité toute autre date LIQUIDATION DES le Conseil liquide ses Comptes tiers des voix. Au plus tard le 31 mars 1969 ou Par1) En cas de retrait d'un Membre, conserve les somes déjà versées par le Conseil pourra déterminer, un Membre importateur adhérer s'il y a lieu. L'Organisation tenu de toute somme qu'il que PAccord International de 1962 sur le café pourra il aurait ce Membre, qui est d'autre part régler s'il d'une tie à celles auxquelles de son retrait; toutefois, s'agit àl l'Accord aux mêmes conditions que s'il applique provisoilui doità la date effective ne peut accepter un amendement et qui approuvé ratifié ou accepté l'Accord, et, consiPartie Contractante qui du (2) de T'Article 70, guitte rement les dispositions de T'Accord, il sera provisoirement des deux dates qui de ce fait, en vertu de paragraphe participer à l'Accord, le Conseil peut déré comme Partie à celui-ci jusqu'à celle instrument d'adhél'Organisation ou cesse la manière lui semble équitable, la plus proche : celle du dépôt de son liquider les comptes de qui ou a cessé de partisera inclusivement. a quitté l'Organisation sion ou la date sus-mentionnée instrument d'adhé2) Un Membre qui droit à aucune part du produit de la liquida 2) Chaque gouvernement qui dépose un dans l'Organisaciper à l'Accord n'a sion indique, au moment du dépot,sl entre LE MONITEUR ininterrompue de l'Accord de l'ex2) Afin de faciliter T'application dation on des autres avoirs de T'Organisation au moment de l'Article 69. de 1962: résiliation de I'Accord en vertu de l'Accord de 1962, piration ott de la a)Toutes les mesures prises en verlu l'un de ses organes, Article 69 soit directement par F'Orgmnisation ou au 30 septemnbre 1968 DUREE ET EXPIRATION OU RESILIATION soit en leur nom, qui sonl en vigueur leur effel expire à cette date 30 septembre 1973, à et dont il n'est pas spécifié que modifiées 1) L'Accord reste cn vigueur jusqu'an du du en vigueur, à moins qu'elles DC soient par moins qu'il ne soit prorogé aux lerses parngraphe (3).

soit directement par F'Orgmnisation ou au 30 septemnbre 1968 DUREE ET EXPIRATION OU RESILIATION soit en leur nom, qui sonl en vigueur leur effel expire à cette date 30 septembre 1973, à et dont il n'est pas spécifié que modifiées 1) L'Accord reste cn vigueur jusqu'an du du en vigueur, à moins qu'elles DC soient par moins qu'il ne soit prorogé aux lerses parngraphe (3). (2) restent les du présent Accord; présent Article ou résilié aux termes Conseil du paragraphe peut, s'il en décide dispositions le Conseil devra prendre aul 2) Après le 30 sopiembre 1972, le moins à la majorité réb) Toutcs les décisions que en vuc de leur applicaainsi a la majorité des Membres mais au nouvel Accord soit cours de Pannéc caféière 1967 68 1968 - 69 seront prises partic des deux tiers des voix, soit négocier un le temps qu'il tion au cours de Tannée caféière du Conseil qui se tienproroger FAccord, avec on1 sans modification, pour territoire dépen pendant la dernière session ordinaire 1967 - 68; elles seront hpplidéterine. Si une Partie Contractante, ou un Membre, n'a pas dra au cours de l'année caféière si le présent Accord était dant qui esl Membre on fait partic d'un du groupe nouvel Accord ou de quées à titre provisoire conme notifié ou fait notifier son acceptatiou cette Pardéjà entré en vigueur. l'Accord prorogé à la date oùt cclui-ci entre en vigueur date d'édâment autorisés à cct effet cesse à cetie FOI DE QUOI les soussignés, dates tie Contractante ou ce tetritoire dépendant EN ont signé le présent Accord aux tre Parlie à P'Accord. s'il en décide ainsi à la par leur gouvernement en de leur signature. 3) Le Conseil peut à toul moment, répartie des qui figurent regard français, majorité des Membres mais au moins à l'Accord. la majorité Cette résiliation Les textes du présent Accord en anglais foi. Les espagnol, originaux sont deux tiers des voix, décider de résilier décide. ct russe, font tous également généprend effet à dater du moment que le Conseil continue à portugais aux archives des Nations Unies, ct le Secrétaire à Nonobstant la résiliation de T'Accord, le Conseil déposés Nations Unies en Adresse copie certifiée conforme 4) qu'il le faut pour liquider l'Organisation, ral des ou adhérent. exister aussi longtemps de ses avoirs; il a, pendant cette chaque gouvernement signataire apurer ses comptes et disposer peuvent lui être nécessaires période, les pouvoirs et fonctions qui ANNEXE A à cet effet. Article 70 d'exporatiton de base 1 Contingents AMENDEMENTS (en milliers de sacs de 60 Kg) décision prise à la majorité répartie 20.926 1) Le Conseil peut, par Ux amendement à Brésil des deux tiers, recommander aux effet Membres cent jours après qae des Burundi (2) 1.000 P'Accord.

lui être nécessaires période, les pouvoirs et fonctions qui ANNEXE A à cet effet. Article 70 d'exporatiton de base 1 Contingents AMENDEMENTS (en milliers de sacs de 60 Kg) décision prise à la majorité répartie 20.926 1) Le Conseil peut, par Ux amendement à Brésil des deux tiers, recommander aux effet Membres cent jours après qae des Burundi (2) 1.000 P'Accord. Cet amendement prend atti moins 75 pour cent des Cameroun Parties Contractantes qui représentent 85 pour cent des voix Colombie (2) 1.000 détenant au moins Congo (République Démocratique) Membres exportateurs et des Parties Contractantes qui repréCosta-Rica 1.100 des Membres moins exportateurs. 75 pour cent A Remied smportateurs. Côte d'Ivoire 3.073 sentent as moins 8C poir cent Ges voix des Membres importaEl Salvador 1.900 detenant au leur acceptation au Secrétaire général teurs, ont fait parvenir impartir aux Parties Con Equateur 1.494 des Nations Unies. Le Conscil peut au Secrétaire Ethiopic 1.800 délai adresser cette notification Guatemala tractantes un pour Unies si l'amendement n'a pas pris effet à Guinée (contingent d'exportation de Cénéral des Nations comme retiré. Le Conseil à établir par le Conseil) Texpiration de ce. délai, il est considéré dont il a besoin basc général les renseignements Haiti 425, fournit déterminer au Secrétaire si l'amendement a pris effel. qui Honduras pour Partie Contractante, ou un territoire dépendant Inde 1.357 2) Si une fait d'un groupe Membre, n'a pas notifié Indonésie est Membre ou partie d'un amendement à la date où Kenya ou fait notifier son acceptation Partic Contractante ou ce territoire celui-ci prend effet, cette d'être Partie à PAccord. Madagascar Mexique 1.760. dépendant cesse à cette date Nicaragua 2.379 Article 71 Ouganda PAR LES SOINS DU SECRETAIRE Pérou 2.776 NOTIFICATION GENERAL DES NATIONS UNIES Portugal Centrafricaine des Nations Unies notifie à toutes les le République Le Secrétaire général PAccord International de 1962 sur République Dominicaine Parties Contractantes à des Nations Unies ou Rwanda (2) café et à tous Jes autres Etats Membres chaque dépôt d'un instrument Tanzanic d'une des institutions spécialisées ou d'adhésion, ainsi Togo d'approhation. de ratification. d'acceptation ou déVenezuela (2) les dates oûr l'Accord entre cn vigueur des Nations provisoirement Unies informe que finitivement. Le Secrétaire général de chaque notificaTotal 55.041 également toutes les Parties Contractantes (2), 65, 66 011 67, de l'Article 31, 1), les pays tion faite en vertu des Articles 62 paragraphe ou prend fin en vertit 1) Conformément aux dispositions de de base.

de ratification. d'acceptation ou déVenezuela (2) les dates oûr l'Accord entre cn vigueur des Nations provisoirement Unies informe que finitivement. Le Secrétaire général de chaque notificaTotal 55.041 également toutes les Parties Contractantes (2), 65, 66 011 67, de l'Article 31, 1), les pays tion faite en vertu des Articles 62 paragraphe ou prend fin en vertit 1) Conformément aux dispositions de de base. de la date à laquelle. I'Accord ext prorogé amendement prend effet en énumérés cir-après n'ont 1968 pae - contingent 69, les contingents de I'Article 69, et de la date oû un exportateurs Ils recevront pour l'année caféière 50.000 sacs; Congo (Brazsavertu de PArticle 70. suivants : Bolivie, sacs Dahomey, 33,000 Bacs; Article TRANSITOIRES d'exportation 25.000 sacs; Cuba, 50.000 sacs: 25.000 sacs; SUPPLEMENTAIRES ET ville), 25.000 sacs; Ghana 51.000 Jamaique, sacs; DISPOSITIONS une continuation de Gabon, 52.000 sacs; Panama,25-000 Accord est considéré comme. Libéria. 60.000 sacs. Nigérin, I) Le présent international de 1962 sur le Café. T'Accord LE MONITEUR REPARTITION DES VOIX Sierra Leone, 82.000 sacs; Trinidad et Paraguay, 70.000 sacs; Tobago, 69.000 sacs. démocraExportateurs Importateurs 2) Après que le Burundi, le Congo (République auront fourni au CoPAYS tique), Cuba, le Rwanda et le Vénézuéla leur exmité exécutif une preuve valable de ce que 1.000.000; production 50.000. portable dépasse respectivement 233.000; droit (République démoeratique) 20 sacs, chacun d'eux aura le d'exporter Congo 150.000 et 325.000 des quantités ne dépassant pas Costa Rica - annuellement sous contingent si son contingent de base Cuba celles qu'il serait autorisé à exporter 200.000; 260.000 et 475.000 SAc3 Danemark était de 350.000. 1.300.000; de la des voix, El Salvador respectivement. Toutefois, aux fins répartition octroyées Equateur il ne sera en aucun cas tenu compte des augmentations Espagne 400 21 à ces pays. Etats-Unis d'Amérique ANNEXE B Ethiopie - Finlande Destinataires éventuels des exportations hors contingent France visées à VArticle 40, Chapitre VII Ghana Guatémala Accord, les pays dont la liste suit sont Guinée Aux fins du présent des hors contingent. Haîti recevoir exportations ceux qui peuvent Honduras Arabie Séoudite Inde Bahrein Indonésie Botswana Israel Ceylan Italie Chine (Taiwan) Jamaique Chine Continentale Japon Corée du Nord Kenya Hongrie Libéria Irak Mexique - Iran Nicaragua Japon Nigéria Koweit Norvège Lesotho Nouvelle-Zélande (88) Malawi OAMCAF (4)* - Mascate et Oman OAMCAF Oman sous régime de traité Cameroun Congo (Brazzaville) Pologne Côte d'Ivoire Qatar République de Corée Dahomey - République sud-africaine Gabon Rhodésie du Sud Madagascar Centrafricaine 3 Roumanie République Togo Somalie Ouganda Souaziland Panama

(88) Malawi OAMCAF (4)* - Mascate et Oman OAMCAF Oman sous régime de traité Cameroun Congo (Brazzaville) Pologne Côte d'Ivoire Qatar République de Corée Dahomey - République sud-africaine Gabon Rhodésie du Sud Madagascar Centrafricaine 3 Roumanie République Togo Somalie Ouganda Souaziland Panama Soudan Snd-Onest africain Pays-Bas Thailande socialistes soviétiques Pérou Portugal Union des Républiques Républiaue Fédérale d'Allemagne Zambie République Dominicaine donnés ci-dessus n'ont qu'une vaRovaume-Uni Note : Les noms abrégés et n'impliquent mcune Rwanda Jeur purement gcographique Sierra Lcone prise de position politique. Suède REPARTITION: DES VOIX Suisse 15 - Tanzanie Exporlateurs Importateurs Tchécoslovaquie PAYS Trinidad et Tobago Tunisie URS.S. Argentine Venezucla Australie 1,000 Autriche Total Belgiquet Bolivie Brésil Burundi t Ye compris le Luxemboung être attribubes Parties Contractantes Coneda S Volx du chitfre de base ne E dlspositions de mat 5, 4).b). individuelles Rtealonniment Chypre Colombie Killlek Presses Nattonale dRo Rue' Rlommerton