Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a PraReA a e C 200 o 1 a6 E3EA bas ZN d 3 3 A PN2A 0 A FO oal a CE R a & I ESES aE - EzEA 2A Directeur: HERMANN D. MELLON Paraissant PORT-AU-PRINCE Le Lundi et le' Jeudi Jeudi- 5 Septembre 123ème Année No. 74 à l'AdminisLe versement de cette valeur doit être effectué délai de 15 jours qui SOMMAIRE tration Générale des Contributions dans le les articles 8, 15, 17, 20, 45 et 77 de la Loi du 25 Août.1966 suivent ce transfert. -Décret modifiant sur le Revenu. des alinéas 1 et 2 du prérelative à FImpôt de Gdes. 500,00 à titre de pension Tout contrevenant aux dispositions Décret accordant une allocation mensuelle la somme qu'il aurait dû retenir, augmentée spéciale à Madame Manfred Gaetjens. 1925 sur les formalités relatives à sent article paiera de mois ou fraction de mois de rerard, Décret abrogeant la loi du immobilières 23 décembre par lEtat. d'une surtaxe 10% par de Gdes. 1.000.00 à Gdes. 5.000.00. Taequisition de propriétés sans préjudice d'une amende Avis. Article 15. L'impôt sur le Revenu sur la base forfaitaire des ré- est d'affaires augmenté du mOntant calculé sur le chiffre des services et de toutes aumunérations acquises comme prix la moyenne des chiffres DECRET tres iransactions. Ile est déterminésuivant derniers bilans ou déclarations d'affaires accusés, par Ics deux si dernier n'a qu'une année DUVALIER définitives du Contribuable et ce il sera astreint Dr. FRANÇOIS depuis qu'il s'est établi, limpôt forfaitaire auquel Président à Vie de la République sera calculé sur la base d'un seul bilan. 144 et 168 de la Constitution; sur le Revenu sur la base forfaitaire sera Vu les articles 49, 67, 68,9 93, Article 17.-L'impôt de sur le chiffre d'affaires de toutes catégo1966 sur l'impôt sur le Revenu; calculé au taux 1% fabricants, industriels et de Vu la loi du 25 Août du 22 Juillet ries de commerçants, producteurs, au paiement du dit impôl, le Décret de la Chambre Législalive en date 19; tous autres contribuables astreints Loi. Vu prévues aux articles 17, 18, est prévu à l'article 14 de la présente 1968 suspendant les garanties 72: 93 (7ème alinéa) 97; 109:110: tel qu'il de sur le chiffre d'af20, 21, 25, 34, 48, 70; 7i: 152; 190; 195 de la ConstituCependant il séra calculé au taux des 3/4% articles suivants de 112 (2ème alinéa) 147, 148, Pouvoirs 151; au Chef du Pouvoir Exéfaires des marchands en de détail cuisine, sucre, savon de lessive, tion et accordant Pleins jusqu'au deuxième Lundi première nécessité : huile fabrication locale.

21, 25, 34, 48, 70; 7i: 152; 190; 195 de la ConstituCependant il séra calculé au taux des 3/4% articles suivants de 112 (2ème alinéa) 147, 148, Pouvoirs 151; au Chef du Pouvoir Exéfaires des marchands en de détail cuisine, sucre, savon de lessive, tion et accordant Pleins jusqu'au deuxième Lundi première nécessité : huile fabrication locale. cutif, pour Lui permettre de prendre force de Lois, toutes les mesures allumettes. farine, mantègue, tissus de d'Avril 1969, par Décret avant de l'intégrité du articles de première nécessité plus haut énunécessaires à la sauvegarde à consoS'agissant des bénéficier de aura qu'll jugées de l'Etat. la qui désirent l'imposition Territoire National et de la Souveraineté de la stabilité DOmérés, les contribuables eoumettre à l'Administration Généde l'ordre et de la Paix. au maintien au' taux de 3/4%o- doivent de leurs livres de comlidation économique et financière de la Nation, à Tapprofondis à la rale des Contributions un état extrait de vente des sus-dits articles. litique, bien-être des populations rurales et urbaines, merce où seront inscrits les chiffres sur sement du généraux de la République: de station de gazoline paieront l'impôt défense des intérêts nécessités du développement économiLes propriétaires la forfaitaire suivant les catégories ci-après Considérant que les meilleure répartition des charges le Revenu sur base des : que du pays commandent une convient de compléter ct modifier déterminées au Tarif patentes Gdes. 600.00 par an fiscales et qu'à cette fin, il de la loi du 25 Août 1966 sur Station de Gazoline 1ère. Catégorie Jes articles 8. 15. 17, 20, 45 et 77 Gazoline 2ème. Catégorie Gdes 500.00 par an l'imoôt sur le revenu; d'Etat des Finances et des AfStation de Gdes. 250.00 par an Sur le rapport du Secrétaire Station de Gazoline 3ème. Catégorie taux de 1% faires Econominues: Conseil des Secrétaires d'Etat; sur le revenu sur la base forfaitaire au Usines Et après délibération en Un impôt opératious de ventes de cannes faites aux d'ètre frappe toutea Ces entreprises, sous peine perDécrète: sucrières étublics en Haiti. du paiement de l'impôt, doivent re20, 45 et 77 de la Loi du sonncllement responsables à TAdministration Générale dee Article ler-Les articles 8, 15, 17, sont modifiés comme tenir le montant qui sera versé du mois suivant celui pendant le Août 1966 sur l'impôt sur le Revenu du ler au 15 Contributions a été faite. euit: toute filiale, succurnale. quel la perception effectivement un imArticle 8-11 est fait obligation. à sociétés étrangères, étaArticle 20.-Le commerçant qui occupe d'une réduction n'exbranche généralement queleonque des du Fisc à titre d'impôt meuble pourra bénéficier, sur sa demandc, le revenu eur la base forfaitaire Haîti, de retenir pour le compte 10% du de l'impôt sur blie en devant être répartis Peventuellement, tout ou en cédant pits le 1/3 sur dividendes nets transférés à l'étranger en auguel il est astreint.

erçant qui occupe d'une réduction n'exbranche généralement queleonque des du Fisc à titre d'impôt meuble pourra bénéficier, sur sa demandc, le revenu eur la base forfaitaire Haîti, de retenir pour le compte 10% du de l'impôt sur blie en devant être répartis Peventuellement, tout ou en cédant pits le 1/3 sur dividendes nets transférés à l'étranger en auguel il est astreint. montant des profits partie, le cas échéant. Lub, ALONITEUK nécessaires àl la sauvegarde de l'intécommerles mesures qu'il aura jugées de l'Etat, à la Article 45.-I1 est fait obligation à tous producteurs, tenir des blocs grité du territoire national et de la Souveraineté de la stabilide I'Ordre et de la Paix, au maintien çants et industriels généralement quelconques et qu'en Consolidation de la Nation, à lapprofonnumérotés de factures signées ou non par l'acheteur quel le té politique, économique et financière de urbaines, à la vente à crédit en ayant soin de mentionner du bien-être des populations rurales et soit l'objet, pour achetées et les prix. A pardissement intérêts de la République; nom de l'acheteur, les marchandises tanbrées au droit proDéfense des généraux Manfred GAÉTJENS, ancienne tir de Gdes. 100.00, ces factures seront ler. du décret Considérant que Madame des Contributions, compportionnel de timbres de 2%0, prévu à l'article Février 1965. employée de T'Administration Générale Cours de sa carrièrc, modifié par celui du ler. années de service et qu'au du 22 Septembre 1964, te plus de 21 sa rectitude de conduite, son détaillants, marchands en gros elle s'est toujours distinguée par A T'exception des importateurs vendant les articles comestibles, providévouement et sa loyauté; pour bénéet marchands en détail, tous les contriConsidérant de plus qu'elle a atteint l'âge requis sions alimentaires et produits pharmaceutiques, du Article, dont le chifficier de la pension de retraite; une pension buables énumérés à l'alinéa ler. présent sont obligés d'avoir des y a lieu en conséquenee de lui accorder fre de stock dépasse Gdes. 100.000.00, avec spécificaQu'il blocs numérotés de fiches de vente au comptant spéciale; du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaition de la valeur des marchandises vendues. Sur le rapport les dits contribuables de se conformer aux presres Economiques; en Conseil des Secrétaires d'Elat; Faute par article, ils seront passibles Et après délibération criptions des ainéas 1 et du présent 5.000.00. d'une amende de Gdes. 500.00 à Gdes. Décrète: sur le Revenu sera payé d'après l'échelde CINQ CENTS Article 77.-L'Impôt Article ler-Une allocation mensuelle titre de pension spéciale le ci-dessous : GOURDES (G.500.00) est accordée à De Gde. 1 à Gdes. 5.000 5% 5.000 à Madame Manfred GAETJENS. 5.001 à Gdes. 10.000 10% sur Gdes.

des. 500.00 à Gdes. Décrète: sur le Revenu sera payé d'après l'échelde CINQ CENTS Article 77.-L'Impôt Article ler-Une allocation mensuelle titre de pension spéciale le ci-dessous : GOURDES (G.500.00) est accordée à De Gde. 1 à Gdes. 5.000 5% 5.000 à Madame Manfred GAETJENS. 5.001 à Gdes. 10.000 10% sur Gdes. inscrite dans le Grand Livre 10.001 à Gdes. 30.000 15% sur Gdes. 20.000 Article 2.-Cette pension sera d'Etat des Finances et des 30.001 à Gdes. 60.000 20% sur Gdes. 30.000 des Pensions, tenu à la Secrétairerie 60.001 à Gdes. 100.000 25% sur Gdes. 100.000 40.000 Affaires Economiques. 100.001 à Gdes. 200.000 30% sur Gdes. présent Décrel abroge toutes Lois Ou dispo200.001 à Gdes. 500.000 35% sur Gdes. 300.000 Article 3-Le Lois, tous Décrets Ol dispositions de Décrets, tous Gdes. 500.001.- 455o sur le surplus. sitions de de Décrets-Lois qui lui sont conAu-dessus de Décrets-Lois ou dispositions à la du Secrétaire d'E2.-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositraires et sera publié ei exécuté diligence Article ou dispositions de Décrets-Lois. Finances et des Affaires Economiques. tions de Lois, tous Décrets-Lois de Décrets qui lui sont contraires tat des le 26 Août 1968, tous Décrets ou dispositions Octobre 1968. Il sera publié et exéDonné au Palais National à Port-au-Prince, et entrera en vigueur le ler. d'Etat des Financcs et des AfAn 164ème de l'Indépendancc. DR, FRANÇOIS DUVALIEF cuté à la diligence du Secrétaire faires Economiques. Par le Président: Economiuues: le 30 Août 1968, Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Donné au Palais National, à Port-au-Prinee, Le du Commerce CLOVIS et M. de TIndustrie: DESINOR Dr. LEBFRT JN-PIERRE : An 165ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale Dr. AURELE Santé Publiaue A. JOSEPH et de la Population Par le Président : Economiques: Le Secrétaire d'Etat de Dr, la FRITZ AUDOUIN d'Etat des Finances et des Affaires Nationale LEONCE VIAUE Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR LEBERT JN-PIERRE Le, Secrétaire Le d'Etat d'Etat de de TEducation la Justice: SIMON DESVARIEUX d'Etat du Commerce et de TIndustrie: Défense Dr. Nattonsie Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Trarsports et Communications: Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et JOSEPH de la Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE PAUL BLANCHET Dr. AURELE et A. de Finformations PAUL BLANCRET Le Secrétaire d'Etat de la Cordination et de Tinformation: des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat Coordination de la Justice SIMON DESVARIEUXT ANTOINE Le Seurétaire d'Etat des d'Etat Affaires de TAmiculture, Etrangères Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales MAX A.

BLANCHET Dr. AURELE et A. de Finformations PAUL BLANCRET Le Secrétaire d'Etat de la Cordination et de Tinformation: des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat Coordination de la Justice SIMON DESVARIEUXT ANTOINE Le Seurétaire d'Etat des d'Etat Affaires de TAmiculture, Etrangères Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales MAX A. et Communientions: Le Secrétaire du Rural LOUIS BLANOHET Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Développement d'Etat des Affaires Sociales: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire RAOUL LESPINAGSE Naturelles Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgricuiture,, sent Rural LOUIS des Ressources BLANCHET VIAUD et du Développem de TEducation Nationale LEONCE : ie Secrétaire d'Etat d'Etat de la Santé Publique et de la Population Le Secrétaire Dr. FRITZ AUDOUIN et des Cultes: RENE CHALMERS DECRET Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président à Vie de la République. DECRET articles 48, 95, 96 et 159 de la Constitution; Va les les aequisiFRANÇOIS DUVALIER Loi du 23 décembre 1925 réglomentant Dr. Vu la par l'Etat; Président à Vie de la République tions de propriété immobilière les Biens du Domaine la Loi du 26 Juillet 1927 régissant Vu les articles 93, 96 et 148 de la Constitution; Vu de l"Etas; 1957 sur la privé Législative en date du 22 Juillet du Pension.Civile; Vu la Loi 31 Juillet le Décret de la Chambre 19, 20, en date du 22 Juillet Vu les garanlies prévues aux articles 17,18. 119 Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 1968 suspendant 72, 93 7ème, alinéa) 97, 109, 110, les garanties prévucs aux 110, 119 25, 31 34, 48, 70, 71, 147, 148. 151, 152, 190, 195 1968 suspendant 72, 93 7ème. alinéu) 97, 109, 122 (2ème. alinén) au Chef du 25, 31 34, 48, 70, 71, 148, 151, 152, 190, 195 2ème. alinéa) et accordant Pleins Pouvoirs deu2ème. alinéa) 122 (2ème. alinéa) 147, Pouvoirs au Chef du de la Constitution pour lui permettre de prendre jusau'au toutes de la Constitution et accordant Pleins jusqu'au deuPouvoir Exécutif par Décrets ayant force de lois, Pouvoir Exécutif pour lui permettre de prendre force de lois, toutes xième lundi d'Avril 1969 xième lundi d'Avril 1969 par Décrets ayant

irs deu2ème. alinéa) 122 (2ème. alinéa) 147, Pouvoirs au Chef du de la Constitution pour lui permettre de prendre jusau'au toutes de la Constitution et accordant Pleins jusqu'au deuPouvoir Exécutif par Décrets ayant force de lois, Pouvoir Exécutif pour lui permettre de prendre force de lois, toutes xième lundi d'Avril 1969 xième lundi d'Avril 1969 par Décrets ayant LE MONITEUR des Abricots, ce conformément aux dispode lintéBuread de PEnregstrement la mauere, je répond de sa nécessaires à la de l'article 71 de la Loi régissant les mesures qu'il aura jugées snuvegarde de lEtat, à la sitions de la muenne propre en ce qui concerne le dit Service. grité du territoire national et de la Souveraineté de la stabilisignature comne Coneolidation de l'Ordre et de la Paix, au maintien Fait aux Abricots, ce 4 Novembre économique et financière de la Nation, à Tapprofon- à la té politique, bien-être des populations rurales et urbaines, Renel B. JOACHIM dissement du de la République; Préposé Défense des intérêts généraux le déet d'accélérer Considérant qu'en vue de promouvoir il convient de simplifier que l'original du veloppement économique du Pays, immobilièii est porté à la connaissance du Public en général Service relatives à l'acquisition de propriétés bis, Numéro 27270, Série D est égaré au les formalités Récépissé BC-53 bis, Nos. 27201-27300--1 1) auquel il était res par l'Etat; Affaid'Ideatité oà le Carnet BC-03, du Secrétaire d'Etat des Finances et des attaché, est en usage. Sur le rapport BC-53 bis, No. 2727U, Série D est déciare res Economiques; L'original du dit :écépissé des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en Conseil aul. des qui s'en servirait pour percevoir Décrète: : n conséquence toute personne but frauduieux, serait poursuivie pour faux la Loi du 23 décembre valeurs ou dars tout autre Article ler.- Est et demeure abrogée de propriétés 22 écritures publiques. 1925 sur les formalités relatives à l'acquisition Port-au-Prince, le 23 Novembre 1967.- immobilières par l'Etat. immobilières seFranck STERLIN Article 2.-Les acquisitions de propriétés le Secrétaire d'Etat Directeur General.. ront acceptées, pour et au nom de lEtat, par tout autre Secrétaides Finances et des Affaires Economiques ou le Conseil des Secréees re d'Etat qui sera désigné à cet effet par suivants: taires d'Etat. Les chèques émis aux numéros Décret abroge toutes Lois ou dispo- (Art. 1202-10) à l'ordre de Claudette BOURDEAU en date Article 3.-Le présent de Décrets9743 s'élevant à G. 217.00 sitions de Lois, tous Décrets-Lois ou Décrets dispositions lui sont condu 31 Octobre 1967 l'ordre et de Justine JEAN.FRANCOIS en ou dispositions de qui 9747 (Art. 1202-10) à Lois, tous Décrets à la diligence du Secrétaire 31 Octobre 1967 et s'élevant à G.

l'ordre de Claudette BOURDEAU en date Article 3.-Le présent de Décrets9743 s'élevant à G. 217.00 sitions de Lois, tous Décrets-Lois ou Décrets dispositions lui sont condu 31 Octobre 1967 l'ordre et de Justine JEAN.FRANCOIS en ou dispositions de qui 9747 (Art. 1202-10) à Lois, tous Décrets à la diligence du Secrétaire 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. 286.35 traires et sera publié et exécuté date du l'ordre de Albert SYLLA en date du d'Etet des Finances et des Affaires Economiques. 10380 (Art. 1304-10) à à G. 827.50 le 2 Septembre 31 Octobre 1967 et s'élevant en date Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 10381 (Art. 1304-10) à l'ordre de Joseph APPOLON, 1968. An 165ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER du 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. JEUNE 217.00 en date du 31 10382 (Art. 1304-10) à l'ordre de Luc Par le Président : Ecoromiques : Octobre 1967 et s'élevant à G. 244.75 d'Etat des Finances et des Affaires à l'ordre de Lucien THEMISTOCLE en Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR et 10383 (Art. 1304-10) 286.35 Publics. des Transports. Communications: date du 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE LEBERT JEAN.PIERRE à l'ordre de Philippe JEAN PHILIPPE en du et de Vindustrie: 10384 (Art. 1304-10) 150.40 Le Secrétaire d'Etat d'Etat SA de Justice : SIMON DESVARIEUX Nationale : date du 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense à lordre de Roland LACOSSADE en date Le Dr. AURELE A. JOSEPH Tinformation: PAUL BLANCHET 49572 (Art. 0706-10) et s'élevant à G. 265.55 d'Etat de la Coordination et MAX A. ANTOINE du 31 Décembre 1967 date Ze Secrétaire Secrétaire d'Etat des TEducation Affaires eeiter Nationale LEONCE VIAUD 25255 (Art. 0702-10) à l'ordre de Léon J. ALPHONSE en : Secrétaire d'Etat d'Etat de de PAgriculture, des Ressources Naturelles du 30 Novembre 1967 et s'élevant à G. 223.95 Le Secrétaire Rural LOUTS BLANCHET la Population : Ernest BRIERRE en date du et du Développement d'Etat de la Santé Publique et de 811640 (Art. FGAD.) à l'ordre de Le Secrétaire Dr. FRITZ AUDOUIN 1967 et s'élevant à G. 905.00 d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS 30 Septembre à l'ordre de Louisson PAPILLON en date du Le Secrétaire 811641 (Art FGAD.) 1967 et s'élevant à G. 738.85 30 Septembre à l'ordre de Oreste ANTOINE en date du 811642 (Art. FGAD.) 1967 et s'élevant à G. 172.60 ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 30 Septembre à l'ordre de Mérès BELIZAIRE en date 811643 (Art.

es: RENE CHALMERS 30 Septembre à l'ordre de Louisson PAPILLON en date du Le Secrétaire 811641 (Art FGAD.) 1967 et s'élevant à G. 738.85 30 Septembre à l'ordre de Oreste ANTOINE en date du 811642 (Art. FGAD.) 1967 et s'élevant à G. 172.60 ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 30 Septembre à l'ordre de Mérès BELIZAIRE en date 811643 (Art. FGAD.) 1967 ct s'élevant à G. 328.00 AVIS du 30 Septembre l'ordre de Antoine B. DESIR en date du Collecteur de Contributions 811644 (Art. FGAD.) à 1967 et s'élewant à G. 307.20 du Philippe BEAUSSEJOUR, de I'Enre30 Septembre FAUCHER en date Je sousigné les fonctions du Directeur délégué j'ai 811645 (Art. FGAD.) à l'ordre de Arthur 217.00 d'Aquin, remplissant Foncière, avise le Public que 1967 et s'élevant à G. gistrement et de la conservation Toussaint pour être mon CommisSeptembre à l'ordre de Gérard FREDERIC en date fait choix de Monsieur Gérard S. d'Aquin, cc, conformément 811646 (Art, FGAD.) 1967 et s'élevant à G. 328.00 Eareau de lEnregistremont du 30 Septembre en date du Signataire au loi la matière, et, je reponds à l'ordre de Beneit GILBERT de l'article 71 de la régissant en ce qui concerne le 811647 (Art. FGAD.) à G. 286.35 aa prescrit comme de la mienne propre 30 Septembre 1967 ct s'élevant en date du de sa signature FGAD.) à l'ordre de Roné HYPPOLITE 217.00 dit ServioeJe 4 Janvier 1968. 811648 (Art. 1967 et s'élevant à G, JOSEPH en date Bureas d'Aquin, 30 Septembre à l'ordre de Anariol Philippe BEAUSSEJOUR 811649 (Art. FGAD.) 1967 et s'élevant à G. 217.00 date du Collecteur du 30 Septembre à l'ordre de Lucien JEUNE en 811650 (Art. FGAD.) 1967 et s'élevant à G. 286.35 du om date *e* Septembre à Tordre de Jean MONT-LOUIS des 811651 (Art. FGAD.) et s'élevant à G. 285.55 des Contrioutions en date du Renel Bonifece Joachim, Préposé Exercice, exerçant les 30 Septembre T'ordre de Racine FONTAINE Abrirote. je soussigné. identifié au No. 5785-F pour le présent le public que j'ai fait 811653 (Art FGAD.) à 1967 et s'élevant à G. 172.00 fonctions de recevettr de PZnregistrement. avise au 30 Soptembre de Mensieur Lucker Gaity pour être mon Commis-Signataire choix LE MONITEUR P. C) à lordre de Vve. Précy DUBUISSON en dete do. FGAD.) à P'ordre de Willy THIAFISGIRL en date du 914957 (Art. 1968 et s'é'cvant à G. 50.00 811054 (Art. 1967 et s'élevant à G. 217.00 29 Février Vve. GILLES en date du 30 Septembre 914958 (Art. P. C) à Tordre de Pierre-Gilles de Augustin YACINTHE en date 29 Février 1968 et s'é'cvant à G. 45.00 811571 (Art FGAD.) à l'ordre s'éivant à G. 160.45 étant egarés, à l'ordre de Marie.Denise BLANCHARD en.

054 (Art. 1967 et s'élevant à G. 217.00 29 Février Vve. GILLES en date du 30 Septembre 914958 (Art. P. C) à Tordre de Pierre-Gilles de Augustin YACINTHE en date 29 Février 1968 et s'é'cvant à G. 45.00 811571 (Art FGAD.) à l'ordre s'éivant à G. 160.45 étant egarés, à l'ordre de Marie.Denise BLANCHARD en. du 30 Septembre 1967 et devant être dressés.- 187122 date (Art. du 0702-10) 31 Aout 1967 ct s'élevant à G. 217.00 sont déclarés nuls, duplicata 1416.10) à l'ordre de Gytho JANVIER en date du 108494 (Art. Mars 1968 ct s'élovant à G. 305.25 * 31 1416-10) à l'ordre dc Amdryse SENAT cn date du suivants: 108482 (Art. et à G. 217.00 Les chèques émis aux numéros 31 Mars 1968 s'é'evant DEFAY cn date du de Fernand COUPET en date du 15945 (Art. 1404-10) à l'ordre de Claude 926047 (Art. P.C) à l'ordre à G. 332.50 31 Octobre 1967 et s'é'evant à G. 526.90 du 31 Mai 1968 et s'élevant du (Art. à lordre de Annette CAZE en date P. C.) à l'ordre de Mirabeau ANDRE en date 16450 31 Octobre 1404-10) 1967 ct s'élevant à G. 150.40 929535 (Art. s'élevant à G. 400.00 Emmic AUGUSTIN en date du. 30 Juin 1968 et 15739 (Art. 1404-10) à l'ordre de à l'ordre de Armand GOURDET en date 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. 207.75 du 924570 (Art. PFAH) à G. 99.00 de Marleine LUCIEN en date du 30 Avril 1968 et s'élevant 15767 (Art. 1404-10) à. Tordre à G. 207.75 lordre de Estiverne DENIS en date du 31 Octobre 1967 et s'élevant en. 928445 (Art. PFAH) à à G. 237.50 113760 (Art. 0702.10) à lordre de Mme. Edouard MAKENSIE 31 Mai 1968 et s'élevant CALIZAIRE date du 30 Avril 1968 ct s'élevant à G. 217.00 114897 (Art. 0702-10) à l'ordre de Mme. Ulrick à G. 172.60 0702-10) à l'ordre de Nella OBAS en date du dé.. date du 30 Avril 1968 et s'élevant 113617 (Art. à G. 172.60 étant égarés, sont en en 30 Avril 1968 et s'élevant (Art. 0702-10) à l'ordre de Sr. Irène DANSEREAU clarés nuls duplicata devant être dressés.- 117599 date du 30 Avril 1968 et s'élevant à G. 184.10 0703-10) à l'ordre de Rosemond JN-PHILIPPE *** 134026 (Art. du 31 Mai 1968 et s'élevant à G. 244.75 en date Emmanuel JN-SIMON Les chèques émis aux numéros suivants: 132819 (Art. 0702-10) à l'ordre de Mme. s'élevant à G. 172.60 Esther MONDESIR en date du en date du 31 Mai 1968 et 301074 (Art.

10 0703-10) à l'ordre de Rosemond JN-PHILIPPE *** 134026 (Art. du 31 Mai 1968 et s'élevant à G. 244.75 en date Emmanuel JN-SIMON Les chèques émis aux numéros suivants: 132819 (Art. 0702-10) à l'ordre de Mme. s'élevant à G. 172.60 Esther MONDESIR en date du en date du 31 Mai 1968 et 301074 (Art. 1403-10) à l'ordre de de Micius RAVIX en date du 31 Août 1967 et s'élevant à G. 128.20 dato B10047 (Art. F.G.A.D) à l'ordre s'élevant à G. 411.25 à l'ordre de Gabrie: M. NICOLAS en 29 Février 1968 et date 176983 (Art. 0404-10) 1967 et s'élevant à G. 411.25 F.G.A.D) à l'ordre de Thomas NORMIL en du 31 Juillet de Louis Rameau DORCE en date 811064 (Art. Mars 1968 et s'élevant à G. 411.25 903167 (Art. P F A H)à F'ordre à G. 227.50 du 31 FAUCHER en daau 31 Octobre 1967 et s'élevant en date 850077 (Art. F.G.A.D) à l'ordre de Raphaël à G. 65.00 0712-10) à Pordre de Raymond MATHIEU son?. te du 27 Novembre 1967 et s'élevant 11120 (Art. 1967 et s'élevant à G. 286.35 étant égarés, de Fabrique ST-RAPHAEL en du 31 Octobre devant être dressés.- 455609 (Art. 0702-23) à l'ordre s'élevant à G. 300.00 déclarés nuls, duplicata date du 30 Avril 1968 et 0702-23) à l'ordre de Fabrique ST-RAPHAEL en ** ** 455732 (Art. du 30 Avril 1968 et s'élevant à G. 187.50 date à l'ordre de Fabrique ST-RAPHAEL en tes chèques émis aux numéros suivants: 456472 (Art. 0702-23) Mai 1968 et s'élevant à G. 300.00 de Gérard EDOUARD en date date du 31 (Art. 1404-10) à T'ordre de Fabrique ST-RAPHAEL en Août 1967 et s'élevant à G. 128.20 456595 (Art. 0702-23) à l'ordre à G. 187.50 étant du 31 BIEN ATME date du 31 Mai 1968 et s'élevant devant être dres- (Art. 0703-10) à T'ordre de Fritz FRANCOIS à G. 175.35 égarés, sont déclarés nuls, duplicata 47285 date du 31 Décembre 1967 et s'élevant dateen en sés.- 0702-10) à lordre, de Gisèle MONTHERSIL 45525 (Art. s'élevant à G. 94.85 ** 31 Décembre 1967 et LOUIS en date 0703-10) à l'ordre de Ernest Jacques 223.95 étant égarés, émis aux numéros suivants: 47345 (Art. Décembre 1967 et s'élevant à G. Los chèques GILLES cn date du du 31 nuls, duplicata devant être dressés. (Art. P.C) à l'ordre de Vve. Pierre.Gilles sont déclarés 918516 31 Mars 1968 et s'élevant à G.

écembre 1967 et LOUIS en date 0703-10) à l'ordre de Ernest Jacques 223.95 étant égarés, émis aux numéros suivants: 47345 (Art. Décembre 1967 et s'élevant à G. Los chèques GILLES cn date du du 31 nuls, duplicata devant être dressés. (Art. P.C) à l'ordre de Vve. Pierre.Gilles sont déclarés 918516 31 Mars 1968 et s'élevant à G. 45.00 l'ordre de Vve. Louis ROBERSON en date du 918512 (Art. P. C) à à G. 163.00 émis aux numéros suivants: 31 Mars 1968 et s'élevant date du Les chèques en dace de Hermite CHARLES en l'ordre de Dorvilier THEODORE 918513 (Art. P. C) à l'ordre 922537 (Art. P.C.) à à G. 295.00 $1 Mars 1968 et s'élovant à G. 120.00 du 30 Avril 1968 et s'élevant dase du ARMAND en date du Richard CONSTANT en (Art. P. C) à l'ordre de Stéphen P.C.) àl T'ordre de à G. 99.00 919158 (Art. à G. 235.00 31 Mars 1968 et s'élevant du 31 Mars 1968 et s'élevant date du 30DUBUISSON en date de Habel COLON en 918515 (Art. P. C) à P'ordre de Vve. Précy 921870 (Art. P.C.) à l'ordre G. 655.00 31 Mars 1968 et s'élevant à G. 50.00 Avril 1968 et s'élevant à en ROBERSON en date du de Dumas DESROSIKRS 914954 (Art P.C) à l'ordre de Vve. Louis 101125 (Art. 0702-10) à f'ordre s'élevant à G. 265.55 29 Février 1968 et s'élevant à G. 163,00 date du 31 Mars 1968 et en du en date du de René LAROCHE date 914955 (Art. P. C) à Tordre de' Hermite CHARLES 66194 (Art. 0712-10) à l'ordre à G. 411.25 étant égarés, 29 Février 1968 et s'élovant à G. 12000 1968 et s'élevant devant être dressés. ARMANT à date du 31Janvier nuls, duplicata 914956 (Art. P. C) à Tordre de Stéphen sont déclarés 29 Févrior 1968 et s'élevant à G. 99.00 Press Natlonala eE - Rue Bammarton Kmek