Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& SS a * Ve LA POAC à Directeur: D. MELLON Paraissant PORT-AU-PRINCE HERMANN Le Lundi et le Jeudi Jeudi 29 Août 1968 123ème Année No. 72 du Arricle 5.-Le présent Arrêté sera publié à la diligence SOMMAIRE Secrétaire d'Exat du Commerce et de PIndustrie. autorisant le Société Anonyme dénommée: Haitian Canadian Enterlc 8 Août 1968, -Arrêté et Statuts annexés. au Palais National, à Port-au-Prince, prises. Corp. S. A., - Acte constitutif Anonyme dénommée: S. R. O. d'Haiti, S A. -Acte Donné Arrêté autorisant la Société An 165ème. de Kindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER constitutif et Statuts annexés. -Avis. Par lc Frésident : LEBERT JEAN.PIERRE Le Secrôtaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: ARRETE PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DITE ASSEMBLEE FRANÇOIS DUVALIER DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME S. A.> DOCTEUR ENTERPRISES CORP. Président à Vie de la République WHAITIAN CANADIAN huit et le Vendredi 3 Mai à 8 FArticle 90 de la Constitution; L'AD. mil neuf cent soixante Vu 41, 43 et 49 du Code de Comhres. d matin. Vu les articles 30 à 35 bis, 38, de la Société Anonyme -HAITIAN CALes Actionnaires Trente mille merce; spécial ENTERPRISES CORP. S. A.> au capital de de Décret du 28 Août 1960 organisant un régime DIAN se sont réunis en Assemblée Générale Vu le dollars (S 30.000.00) GASTON, avocat, sis en faveur des Scciétés Anonymes; Constitution au Bureau de Me. Berthony les Statuls de la Société Anonyme Rnes Bonne foi et du Peuple. Vu l'acte Constitutif et ENTERPRISES, CORP. à 59 Angtn l'Assemblée choidénommée: <HAITIAN CANADIAN Procédant à la composition de son bureau, Monsieur Robert ACRA. S. A.>; Commerce de sit comime Président du Secrétaire d'Etat du et ACRA est nommé Secrétaire. Sur le rapport Monsieur Roland constate l'Industrie; étant ainsi composé, Mr. le Président Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Bureau tous les quatre actionnaires Et après délibération en d'après la feuille de présence totalisant que les mille cinq cents actions souseripteurs sont présents, Arrête: souscrites. la Société Anonyme dénommée: la moitié du Capital Social est déArtice ler. -Est autorisée BNTERPRISES, CORP. S. A.> au L'Assemblée représentant constituée et peut valablement délibérer. -HAITIAN CANADIAN Dollars ($ 30.000.00) formée à clarée régulièrement capital Social de Trente Mille 1967. La Séance est déclarée ouverte. Port-au-Prince le 24 Novembre être les Statuts de la Société ont été Social de la dite société ne pourra Mr.

du Capital Social est déArtice ler. -Est autorisée BNTERPRISES, CORP. S. A.> au L'Assemblée représentant constituée et peut valablement délibérer. -HAITIAN CANADIAN Dollars ($ 30.000.00) formée à clarée régulièrement capital Social de Trente Mille 1967. La Séance est déclarée ouverte. Port-au-Prince le 24 Novembre être les Statuts de la Société ont été Social de la dite société ne pourra Mr. le Président expose que en date du 24 Novembre 1967, Article 2-Le Capital des dispositions combinées es ardressés par acte sous soing-privé du Commerce et dc VIndustrie le 17 augmenté qu'en conformité 43 et 47 du Code de Commerce. déposés au Département certifiée en a été déposée chez ticles 35 bis, 38, 41, les limites Janvier 1968 et qu'une copic le deux Mai de sous les réserves et dans Me. Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prinee Article 3. -Sont approuvés I'Acte Constide la Constitution et des Lois de la Répulblique. constatés par Acte Public la même' année, la Société seront publiés incestutif et les Statuts de la dite Société M. AVIN et son collègue, Que les avis de formation de MONITEUR> et au NOUle 2 Mai 1968, au rapport de Me. Ernst identifiés aux samment au Journal Officiel délivrés ALE le Trois Mai 1968 par la DiMe. Raoul KENOL, notaires à Porkau-Prince, Nos 44.429 et 48.065. VELLISTES appert reçus Nos. 10.008-A et 15.168-B, patentés aux rection de cès deux Journaux. donnée pour sortir son ensuite lecture d'un acte reçu par Me. Article 4-La présente autorisation fixées aux articles 2 et 3 ciMr. le Président donne à Port-au-Prince le 3 Mai 1968. plein et entiereffetsousl les conditions et motifs y contenus, Ernst M. AVIN Notaire être révoquée pour les eauses la violade bulletins de souscription représen dessus pourra activités cntraires au but de la société et pour envers Constatant lexistenve du capital social pour pn, mon pour les des tant les 1.500 actions ordinaires tion de ses statuts, sans préjudice dommageriniérets les tiers. LE MONITEUR De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal Addu 1/4 du monainsi que par les tant de quinze mille dollars et le versement a été signé par les membres du burcau Huit mots souscrites soit Trois mille sept cent cinquante qui pour acceptation de leurs fonctions tant des actions ministrateurs dollars (S 3.750.00). et de l'atrayés nulsArthur Stroll, Ro 1l donne enfin lecture de la liste des souscripteurs de chacun d'eux. Signé: Roland Acra, Irving Blumenthal. tribution faite en représentation de l'apport des bert Aera soialors et met à la disposition Mai mil neuf cent Mr. le Président présente Enregistré à Port-au-Prinee le Quatre E No. 12 des actes ciactionnaires: xante huit, folio 65, case 193 du Registre visa timbre une gourde lo) Un projet d'Acte Constitutif.

souscripteurs de chacun d'eux. Signé: Roland Acra, Irving Blumenthal. tribution faite en représentation de l'apport des bert Aera soialors et met à la disposition Mai mil neuf cent Mr. le Président présente Enregistré à Port-au-Prinee le Quatre E No. 12 des actes ciactionnaires: xante huit, folio 65, case 193 du Registre visa timbre une gourde lo) Un projet d'Acte Constitutif. vils. Perçu: droit fixe deux gourdes, : V. La20) Un exemplaire des Statuts. Le MONITEUR et le Le Directeur Général de T'Enregi-tremnet (Signé) 30) Les reçus délivrés par le Journal la publication des avis vaud. Quolidien <LE NOUVELLISTES pour Pour Copic Conforme: de formation. de Souscription reçue par Me. Ernst M. AVIN, Not. 40) L'Acte de Déclaration Ernst M. AVIN. ensuite que l"Assemblée a été conau No. 44.429 et son Mr. le Président rappelle Par devani Me. Ernst M. Avin patenté à la Résidence de voquée pour: au NNo. 48.065, tous deux Notaires aux Nos. l'Acte Constitutif de la Société. confrère identifiés 1o) Approuver à cette Assemblée Port-au-Prince, soussignés, respectivement Nos. 14.696 et 14.704 20) Sanctionner les Statuts, sans pouvoir 10.008-A ct 15.168-B, imposés aux de les modifier. la sincérité de Ja déclaration de Ont comparu 30) Vérifier et reconnaitre canadien de passouscription. définitivement constituée. Irving Blumenthal, citoyen 99 Cha40) Déclarer la Société 1o) Monsieur domicilié à Montréal, Canada, touris50) Nommer les Premiers Administrateurs. sage à Port-au-Prince, détenteur d'une carte de échangées puis la discusWest, Montréal 11, Qué. Quelques explications sont énsuite banel étant close, Mr. le Président met successivement te No. 24.316 de à sion générale Arthur Stroll, citoyen canadien passage aux voix les résolutions suivantes: 20) Monsieur domicilié à 1141. Mont-Royal Est, Montréat, PREMIERE RESOLUTION les Port-au-Prince, détenteur d'une carte de touriste No. 23.981. L'Assemblée Générale approuve dans toutes leurs parties établis Canada. Acra identifié au No. 19.344-A. propriéde la société tels qu'ils ont été 30) Monsieur Robert à Port-au-Prince. et Statuts l'acte constitutif date du 24 Novembre 1967. taire. demeurant à Pétion-ville, domicilié en au No. 17.431-A propriépar acte sous seing-privé Monsieur Roland Acra identifié résolution est adoptée à lunanimité. 40) domicilié à Port-au-Prince Cette taire, demeurant à Pétionville. agissant comme FonDEUXIEME RESOLUTION Lesquels comparants par ccs Enterprises présentes Corp. S.A.> ont dévérification reconnait la sincédateurs de <Haitian Camadian des Notaires soussignés pour àL'Assemblée Générale après Messieurs les soussicripteurs par à Me. Ernst M. Avin luu en soit délivré tous rité de la déclaration faite par à en posé de ses minutes à fin qu'il aux devant Me. Ernst M.

comme FonDEUXIEME RESOLUTION Lesquels comparants par ccs Enterprises présentes Corp. S.A.> ont dévérification reconnait la sincédateurs de <Haitian Camadian des Notaires soussignés pour àL'Assemblée Générale après Messieurs les soussicripteurs par à Me. Ernst M. Avin luu en soit délivré tous rité de la déclaration faite par à en posé de ses minutes à fin qu'il aux devant Me. Ernst M. AVIN Notaire Port-au-Prince mille tre mis au rang dans le but de satisfaire également acte de la intégrale des cinq expéditions et extraits, du Décret du vingt huit Août date du 3 Mai 1968 souscription la moitié du Capital de de PArticle Premier des Sociétés anouyactions de dix dollars représentant prescriptions la Constitution cents mil neuf cent soixante sur $30.000.00 de la Société. des statuts de la dite Société six feuilles de Cette résolution est adoptée à l'unanimité. mes copie dite copie écrite à la machine à écrire sur de la Société> RESOLUTION La à lettre commence par ces mots *Statuts du TROISIEME les conditions fixées papier <Arthur Strolls. Elle est datée à Port-au-Prince la L'Assemblée Générale considérant que Anonymes ont été et finit par mil neuf cent soixante sept, porte soiloi la Constitution des Sociétés quatre Novembre mil neuf cent par la sur *HAITIAN CANADIAN ENTERvingt du dépôt effectué le dix sept Janvier d'uremplies, déclare la Société définitivement constituée. mention du Commerce et de lIndustrie en même PRISES CORP.S.. A.> régulièrement et xante huit similaire au Départément des dits statuts, sera enregistrée Cette résolution est adoptée à l'unanimité. ne copie le présent acte et y demeurera annexée RESOLUTION temps que en minute et en QUATRIEME Administrateurs: Dont Acte: Fait et passé mil à Port-au-Prince neuf cent soixinte huit L'Assemblée Générale nomme premiers BLUMENTHAL l'Erude, ce jour Deux Mai l'ont faic Robert ACRA. Roland ACRA, Trving de signer, les comparants Messieurs Et apsès lecture, requis rayés nuls - et Arthur STROLL. P'unanimité. avec lcs Notaires Trois mots Cette résolution est adoptée à endroit de la minute des présentesr-Ito: RESOLUTION Ainsi signé en pareil Acru, Irving Blumenthal, Arthur Stroll, de la CINQUIEME administratcurs bert Acra, Roland Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire présents étant tons nommés ainsi entre eux Raoul Kénol,not, est écrit: Euregistré à Poreau-PrinLes actionnaires nomination et procéder minute ensnite de laquelle soixante huit, folio 64, case 189 déclarent accepter leur Mai mil neuf cent droit fixe trois de leurs fonctions: ce, le Quatre 12 des actes civils. Perçu: à la répartition du Registre E No. quatre vingls cts crois mots Monsieur Robert Acra : moideaDiender-Gindal gourdes. visa timbre une gourde Irving Blumenthal : Vice-Président rays nuls (signé): V. LaArtiur Stroll : Trésorier Le Directeur Général de TEnregihtrement Roland Acra : Secrétaire. Punanimité. vaud. Collationné: Cette résolution est adoptée à levée à 8 hres, 30 Ernst M.

No. quatre vingls cts crois mots Monsieur Robert Acra : moideaDiender-Gindal gourdes. visa timbre une gourde Irving Blumenthal : Vice-Président rays nuls (signé): V. LaArtiur Stroll : Trésorier Le Directeur Général de TEnregihtrement Roland Acra : Secrétaire. Punanimité. vaud. Collationné: Cette résolution est adoptée à levée à 8 hres, 30 Ernst M. AVIN Not. L'ordre du jour étant épuisé la séance est A.M. LE MONITEUR Arlicle 13.-Les créanciers ou les héritiers les affaires d'un actionnaire de la SoSUIT LA TENUER DE L'ANNEXE: ne pourront en aucun cas, intervenir dans d'absence, l'apposition STATUTS DE LA SOCIETE.- CORP. S. A. ciété ni provoquer, en cas valeurs de décès de la ou Société ni provoquer la HAITIAN CANADIAN ENTERPRISES des scellés sur les biens et de celle-ci, Is sont tenus de se rapporMM. Irving BLUMENTHAL, Arthur liquidation et le parlage et de s'arrêter aux délibérations Les soussignés: ACRA, Roland ACRA propriétaires, les deux ter aux inventaires dressés pour ce qui a trait STROLL, Robert domiciliés à Montréal, Canada, les deux des Assemblécs Générales des Actionnaires premiers demeurant et et domiciliés à Port-au-Prince, à leurs droits ou intérêts. peut, derniers demeurant à Pétion-ville Statuts d'une Société AnoArticle 14.-Le propriétaire d'un titre perdu ou égaré un de la manière suivante les du titre, se faire délivrer ont établi décidé de former: en justifiant ses droits et la perte nyme qu'ils ont Anonyme dénommée duplicata par la Société. sauf déciArticle 1-11 est formé une Société CORP. (S.A. (HAIArticle 15.-La durée de la Sociélé est des illimitée HAITIAN CANADIAN ENTERPRISES sion contraire de l'Assemplée Générale Actionnaires. CAN-CO)- 2-La Société aura son siège social et son principal CONSEIL D'ADMINISTRATION Article Des Agences et Bureaux de cetConseil d'Admiétablissement à Port-au-Prince. où les intérets de celle-ci Article 16.-La Société est dirigée par un te Société pourront être établis partout nistration de quatre membres au moins choisis de par deux l'Assemblée années; l'exigeront. objet d'entreprendrs en Halti Générale des Actionnaires pour une période Article 3-La Société a pour de la confection pour l'exporils sont indéfiniment récligilles. Ils dcivent être propriétaires leur le montage d'une fabrique en vue cn tissu de toutes qualités: d'au moins 30 actions qui seront affectées à la garantic de de ieurs tation de vêtements de toures sortes être placés sur gestion et demeureront inaliénnbles pendant ia durin, Vicede tous les types d'objets el d'articles peuvant fonctions. Ce Conseil est composé d'un Président, Il d'un noramer les marchés extérieurs. Président, d'un Trésorier et d'an Seerétaire, pourra ju- -CAPITAL DE LA SOCIETE.- adminiseenieurs ct 'eur douner les pouvoirs qu'il Social est de Trente Mille Dollars (30. tels autres pour la conduite des Affaires de la Société. Article 4-Le Capital d'Amérique du Nord. OrA nécermires se réunira au siè000.00) monnaie légele des Ordinaires Etats-Unis de Dix Dcilars chacune.

. Président, d'un Trésorier et d'an Seerétaire, pourra ju- -CAPITAL DE LA SOCIETE.- adminiseenieurs ct 'eur douner les pouvoirs qu'il Social est de Trente Mille Dollars (30. tels autres pour la conduite des Affaires de la Société. Article 4-Le Capital d'Amérique du Nord. OrA nécermires se réunira au siè000.00) monnaie légele des Ordinaires Etats-Unis de Dix Dcilars chacune. Article 17.-Le Conscii d'Administration auire licu, ayssi souvent que Iert divisé en 3.000 Actions le droit de vote dans les Assemge social ou en n'importe de la quel Scciété. Le Conscil se réunira sur conférant à leur propriétaire ia Société, Ces actions ordinaires donnent Pexigeront los intérêts du Président ou de deux de ses membres. Le blées Générales'de du prola convocntion enverra des leurs droit au partage proportionnei défaut de cclui-ci le Vice-Président en cutre porteurs, de l'année fiecale. Président ou à adressées aux fit net réalisé par la Société au cours être augmeuté à n'imavis de convocation par iettres recommandées, au moins 30 jours avant la Articie 5.-Le Capital Social pourra du d'Administraintércssés à Seur domicile respectif de ces membres porte quel moment par. ue décision Générale Conscil des actionnaires au date fixée pour la réunion; le n'importe Président lequel de lui envoyer des avis tion approuve par TAssemblée Ces actions privilégiées pourra, par écrit, dispenser moyen d'émission d'actions annuel privilégiées. de 8% et prélevé sur le profit de convocation. présents ou représentés auront droit à un intérél année fiscale avant qu'aucun diviUne majorité des administrateurs des transactions. Les décisions réalisé au cours de chaque actions ordinaires. Ces est nécessaire pour la validité à la absolue soit réservé ou payé sur les seront prises majorité dende ne être remboursées au pair par la du Conseil d'Administration ou représentés. Chaque membre actions privilégiées pourront moment et les intérêts ne sont pas des voix-des membres présents voix. En cas de partage de voix, la déSociété à n'importe quel droit au vote. du Conseil dispose d'une cumulatifs. Elles n'ont pas dissolution ou partage de cision du Président ne l'emporte pas. d'Administeation Article 6-En cas de liquidation,, toucheront le mon Article 18. Chaque membre du Conseil de le rela Société, les porteurs d'actions privilégiées montant ne soit écrit donner mandat à un autre membre de ces dites actions avant qu'aucun pourra par de en son lieu et place et à n'importe tant au pair des actions ordinaires. présenter à l'effet voter payable aux porteurs action est indivisible et la Société ne reconquelle réunion du Conseil. d'Administracion Article 7- Chaque chaque action. Tous les co19.- Les délibérations du Conseil naît qu'un seul propriétaire pour auprès de la SoArticle sous forme de procis-verbaux dans des registres mipropriétaires d'une actoin seront représéntés sont consignées à cet effet au siège social de la Société. Les ciété par une seule et même personne.

et voter payable aux porteurs action est indivisible et la Société ne reconquelle réunion du Conseil. d'Administracion Article 7- Chaque chaque action. Tous les co19.- Les délibérations du Conseil naît qu'un seul propriétaire pour auprès de la SoArticle sous forme de procis-verbaux dans des registres mipropriétaires d'une actoin seront représéntés sont consignées à cet effet au siège social de la Société. Les ciété par une seule et même personne. et seront tirées d'un spéciaux tenus signées par les Administrateurs qui auront pris Artcle 8.-Les actions seront nominatives le Président du nutes seront à souches numérotées et signées par membre part à la séance. est investi de registre et son Trésorier ou un autre Article 20.-Le Conseil d'Administration la Société, sans Conseil d'Administration pour la Direction de en du Conseil. aux Canadiens pourront pleins et entiers pouvoirs ni réserve. Il pourra faire des compromis Article 9.-Les actions appartenant canadien à un autre canadien aucune restriction des se désister, donner déchard'un arbitrages, être cédées ou transférées même les actions appartenant cis de litige; accepter sans Il déterminera les compfaisant partie de la Société. De transférées d'un haîtien ge et quittance avec ou à paiement. Générale et fixera lu haîtiens pourront étre cédées ou Le transfert ne tes devront être soumis T'Assemblée autorisés par l'Asaux haitien faisant partie de la Société. d'un actiondate qui du des dividendes qui scront mesures et à un autre d'un groupe à un autre ni l'exis-t paiement Il autorisera toutes judiciaires pourrs jamais s'effectuer tous Jes moments de semblée Générale. ou à tout autre membre de reprénaire à un tiers de telle sorte qu'à Canadiens et Haitiens doivent donnera mandat au. Président les Tribunaux tant en demandant qu'en tence de la Soriété les intérets senter la Société devant rester égaux. d'une action sera cunstaté dans un défendant. aux prescriptions du Code de Artic'e 10.--Le transfert du titre dâment endossé Article 21.-- Conformément d'Haiti, les membres du Conseil Registre Spérial de la Société et remise Commerce de la République aucune obligation personnelle sera faire au bénéficiaire. action implioue de plein droit d'Administration ne rontractent soit à raison de leur gestion. Ils ne Article 11-La pronriété d'une de la Sneilth et anx déni solidaire quelle qu'elle du mandat qu'ils ont reçu. Tadhésinn dn pronriétaire aux Statute de T'Awemblée Générale. sont que de l'exécution décès ou toutes autres caucisinne An Conceit d'Administration et tenu de payér le monArticle reaponsables 22.-En cas de démission, du Conseil d'Administration Arriole 12.-Chanue sonscripteur sera et il ne pourra être un des membres total des actione m'il aura ennerritoe SER qui empêche tant aucun prétexte à faire paiement. appelé sous

ésinn dn pronriétaire aux Statute de T'Awemblée Générale. sont que de l'exécution décès ou toutes autres caucisinne An Conceit d'Administration et tenu de payér le monArticle reaponsables 22.-En cas de démission, du Conseil d'Administration Arriole 12.-Chanue sonscripteur sera et il ne pourra être un des membres total des actione m'il aura ennerritoe SER qui empêche tant aucun prétexte à faire paiement. appelé sous LE MONITEUR ct immeubles de la ventaire général de tous les biens meubles Gél'Assemblée Générale des Actionnaires que ces documents soient soumis à P'Assemblée d'exercer ses fonctions, en choisisSociété pour pourvoir à son remplacement, nérale à sa réunion annuelle. sedevra immédiatement que celui qui est empêché. dix jours avant la séance dc T'Assembléc sant un membre du même groupe social versé Ces documents, de la Société à la disposition de toul Article 23.-En cas de perte'du quart du capital convoquer PAsront tenus au Siège désirerait social les examiner. les admmnistrateurs devront obligatoirement les décisions à prendre actionnaire qui de l'Assemblée Générale scront semblée Générale des actionnaires pour de la Société. Articie 31.-Les délibérations le Président el le Secréquant à la continuation ou à la liquidation éuuconstatées par des minutes Générale. signées Extraits par de ces minutcs, quand Article 24.-Les pouvoirs du Conscil d'Administration taire de l'Assemblée êire certifiés par le Président. Une et non limitatifs. doivent Gémérés ci-dessus sont énonciatifs il sera d'actionnaires nécessaire, présents ou représentés à l'Assemblée ASSEMBLEE GENERALE liste contenant les noms et domicile de chacua des actionnaires. sera dressé Générale régulièremenr constituée nérale et le nombre des actions ordinaires qu'ils possèdent Généralc. Cette Article 25--L/Assemblée de la Société. Les décisions prià chaque réunion de T'Asemblée de la Société, sera représente tous les actionnaires les actionnaires qu'ils et présenté le Président et le Secrétaire des statuts obligent tous liste, certifiée par être à n'imses en conformité état d'incapacité ou dissidents. au Siège Social et pourra communiquée soient absents, mis en Générale se réunira annuellement déposée porte quel actionnaire qui le requiert. est à déliArticle 26-L'Assemblée au siège social V'Assemblée Générale appelée ou à une date fixée par le Conseil d'Adminisiration dans les avis de convocation et Article 32.-Quand ou la diminution du Capital des Social, Statuts, ou en rout autre lieu indiqué autant de fois que le Conseil hérer disolution sur laugmentation de la Société ou sur la modification se réunira en session extraordinaire convenable le Président Gu en son la de convocation en spécifiera l'objet.

26-L'Assemblée au siège social V'Assemblée Générale appelée ou à une date fixée par le Conseil d'Adminisiration dans les avis de convocation et Article 32.-Quand ou la diminution du Capital des Social, Statuts, ou en rout autre lieu indiqué autant de fois que le Conseil hérer disolution sur laugmentation de la Société ou sur la modification se réunira en session extraordinaire convenable le Président Gu en son la de convocation en spécifiera l'objet. Exd'Administration le jugera les avis de convocation de l'avis Générale se réunira en Session absence le Vice-Président, enverra soit extraordinaire, par Article 33-L'Assemblée l'effet de décider sur la modification des Statuts, l"Assemblée Générale, soit aimuelle, domicile respectifs aux traordinaire à du Capital Social ou la dissolettres recommandées adressées à leur les adresses figul'augmentation ou la diminution ct de décider valad'actions ordinaires dont les noms et moins 30 lution de la Société, et afin d'ètre constituée dev:a porteurs de la Société en cette qualité au telle Assemblée Générale Extraordinaire rent sur les livres quel actionnaire peul, par blement, une d'un nombre d'actionnaires présents ou représenjours avant la réunion. N'importe de lui envoyer ccs avis de convoêtre composée 70% des actions ordinaires. écrit dispenser le Président tés. possédant au moins cation. dont les noms figurent comme CONTESTATIONS tout porteur : Article 27. -Seules les personnes de la Société 30 jours Article 34.-En cas de contestations judiciaires, élire domicile à Portporteurs d'actions ordinires sur le Registre Générale, soit extraord'une action privilégiée ou ordinaire devra et seront valaavant la date la réunion de l'Assemblée dans la dite Assemblée. Les dite au-Prince, et toutes les significations sans sommations de soI1 de voter considérations dinaire. auront le droit des mandataires dàblement faites au domicile par lui élu, pour être représentés par ainsi élu, emporte compétence actionnaires pourront domicile réel. Le domicile de il est expresment autorisés par écrit. par le Préles Tribunaux de la juridiction Poreau-Prince. ne pourra intenter unc Article 28-L'Assemblée Générale sera présidée En l'absence de sément 'convenu qu'aucun actionnaire ait été d'abord prele Vice-Président. sans que sa réclamation sident ou en son absence par possédant *ou représentant le plus action à la Société à l'Assemblée Générale. tous les deux, l'actionnaire l'Assemblée Génésentéc et discutée grand nombre d'actions ordinaires le présidera Président et comprendra seuMODIFICATION DES STATUTS rale. L'ordre du jour est fixé par du Conseil d'Administration émanant MSSITNIECIRORANIN lement les propositions lettre recommandée au démontre la nécessité d'apporter ou bien celles qui ont été soumises par la réunion par les actionArticle 35.-Si l'expérience l'initiative du Conseil d'AdPrésident, au moins dix jours avant Générale, et, une modification aux Statuts, sur en Session Extraordinaite naires ayant droit de prendre part à T'Assemblée des actions ordinaires ministration, PAssemblée Générale cette modification.

ITNIECIRORANIN lement les propositions lettre recommandée au démontre la nécessité d'apporter ou bien celles qui ont été soumises par la réunion par les actionArticle 35.-Si l'expérience l'initiative du Conseil d'AdPrésident, au moins dix jours avant Générale, et, une modification aux Statuts, sur en Session Extraordinaite naires ayant droit de prendre part à T'Assemblée des actions ordinaires ministration, PAssemblée Générale cette modification. Mais représentant au moins un Quart du nombre Générale pourra discuter, est autorisée et a le pouvoir doivent d'effectuer être représentés à la séance et de la Société, Néanmoins, PAssemblée autres que celles inscrites 65% du Capital Social à la majorité des 2/3 des voix prédéterminer, statuer sur les questions ne se rapportent la décision doit être votée à Tordre du jour. pourvu que diminution ces questions du Capilal Social, à la sentes Out représentées. à tout moment à l'augmentation ou à la de scs Statuts. 36-Le Conseil d'Administration peut en Sespas de la Société ou à. Ja modification Article quelle raison proposer à TAssemblée cette Asdissolution session annuelle ou ct pour n'importe de la Société. Mais Générale, en sion Extrmordinaire la dissolution la majorité des 2/3 Article 29.--L'Asemblée du Conseil d'Administration la dissolution qu'à entendra le rapport sur le bilan et sur semblée ne pourra opérer du Capital Social. extraordinaire la situation active et passive de la Société, pour la vérificades voix représentant 70% avec les pouvoirs sur Elle désignera des Commissaires à celui des ComA cet égard, ellc nommera les liquidateurs les conservent les comptes. Une copic du Rapport joint du. Comélant bien entendu que actionnaires de la Société tion de ces comptes. au Département bien définis, de la liquidation missaires aux comptes sera expédiée qu'une copie du bilan el leurs droits pendant la périole jusqu'a sa complète liquide MIndustric en même temps discutera son raractère corporalif merce et L'Assemblée Générale qui conservera 1967. du wompte de P'exploitation. elle déterminera les dividendes, dation. Por-au-Prinee ce 2i Novembre et si dle le trouve convenable, le: montants qui doivent être Ies comptes el fixera Réserve ct réglera absolument tout pareil endroit: Roapprouvers mis de cité comme fonds de Ainsi signe en Irving BLUMENTHAL: Roconcerne les intéréts de la Socicté. des Artieles 35 (signo): Roland ACRA (signé): ce qui Irving BLTIMENTIRAI, ACRA, aux dispositions aux comples bert ACRA (signo): Robert (signe): Arthur STROLL. Article 30-bonformément Août 1960, deux commiwaires Arthur STROLL et 36 du Décret du 28 des voix des actionnaires all cours land ACRA; No. B-3 folio 4G9. seront désignés à la majorité suivent, il scra tenu une Dépôt effectué ce 17-1-68. Assemblée. Dans les 30 jours qui des Compies. ce 17-1-68. d'une Générale de Vérifieation Porc-au-Prince, Assemblée dite Assemblée état de situation indiquaut Illisible.

et 36 du Décret du 28 des voix des actionnaires all cours land ACRA; No. B-3 folio 4G9. seront désignés à la majorité suivent, il scra tenu une Dépôt effectué ce 17-1-68. Assemblée. Dans les 30 jours qui des Compies. ce 17-1-68. d'une Générale de Vérifieation Porc-au-Prince, Assemblée dite Assemblée état de situation indiquaut Illisible. il sera dressé chaque année un de et pertes un inSigné: l'actif et le passif de la Société, l'état profits LE MONITEUR identifiés aux Nos. Mai mil neuf cent soiPort-au-Prince, soussignés, respectivement aux Nos. 14.696 et 14.704. Euregistré à Porb-au-Prince, le Quatre des actes ci10.008-A et 15.168-B, imposés xanto huit, folio 65, case 191 du Registre timbre E No.12 six gourdes. ont comparu vils, Perçu: droit. fixe onzç gourdes, visa V. LARobert Acra identifié au No. 19.344-A, proGénéral de MEnregistrement (signé): 1o) Monsieur domicilié à Port-au-Prince. Le Directeur priétaire, demeurant à Pétion-ville VAUD. Pour Copie Conforme: Irving Blumenthal, citoyen canadien de. passaErnst M. AVIN Not. 20) Monsieur domicilié à Montréal, Canada, 99 Chabage à Port-au-Prince, Montréal 11. Qué., détenteur d'une carte de touriste nel West, DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DU VERSEMENT No. 24.316. canadien de passage à Monsieur Arthur Stroll, citoyen Avin au No. 44.429 et son confrère 30) domicilié à 1141 Mont-Royal Est, Montréal, Par devant Mc. patenté à la Résidence de Porc-auPort-au-Prince, de touriste No. 23.981. au No. 48.065, tous deux Notaires identifiés aux Nos. 10.008-A Canada, détenteur d'une carte No. 17.431-A, proPrince, soussignés, respectivement 14.696 et 14.704. 40) Monsieur Roland Acra identifié au et 15.168-B, imposés aux Nos. demeurant à Pétion-ville, domicilié à Porcau-Prince. priétaire, de Membres du Preont comparu Lesquels comparants agissant cn qualité Anonyme <Haitian Irving Blumenthal, citoyen canadien, de passamier Conseil d'Administration de la Société Io) Monsieur domicilié à Montréal, Canada, 99 Chabanel Canadian Enterprises Corp. S.A. dont ils sont respetivement, ge à Port-au-Prince. détenteur d'une carte de touriste No. Vice-Président, Trésorier et Secrétaire pour répon- huit West, Montréal, Qué., Président, l'Article Treize du Décret-Loi du vingt 24.316. canadien de passage à dre au voeu de soixante ont déclaré aux Notaires soussignés 20) Monsieur Arthur Stroll, citoyen Mont-Royal Est, Montréal, Août mil neuf cent entre. eux une Société anonyme désignée comPort-au-Prince, domicilié à 1141, No. 23.981. qu'il a été formé haut et dont les Statuts ont été déposés tant Canada, détenteur d'une carte de touriste 19.344-A, propriétaime il est dit plus du et de VIndustrie qu'en PEtude 30) Monsieur Robert Acra identifié au au Département Commerce et cette fin ils ont adopté demeurant à Pétion-ville. domicilié à Port-au-Prince, de Me.

ignée comPort-au-Prince, domicilié à 1141, No. 23.981. qu'il a été formé haut et dont les Statuts ont été déposés tant Canada, détenteur d'une carte de touriste 19.344-A, propriétaime il est dit plus du et de VIndustrie qu'en PEtude 30) Monsieur Robert Acra identifié au au Département Commerce et cette fin ils ont adopté demeurant à Pétion-ville. domicilié à Port-au-Prince, de Me. Ernst M. Avin Notaire qu'à l'Assemblée Générale re, Monsieur Roland Acra identifié au No. 17.431-A, prola Constitution suivante approuvée par 40) demeurant à Pétion-ville, domicilié à Port-au-Prisee. de Constitution. priétaire, ces déclaré pour saformé une Société Anonyme dénomLesquels comparants ont, par présentes, 35 bis du Code de ComArticle Premier.- Il est Corp, S.A.> (Hai-Can-Co). tisfaire aux prescriptions de PArticle du Décret du vingt huit Août mée <Haitian Canadian Enterprises son merce et de T'Article Quatre (4) la moitié du Capital Social de Article 2-La Société aura son siège social et Bureaux principal de cetmil neuf cent soixante que Canadian Enterprises Corp. établissement à Port-au-Prince. Des Agences et intérêts de cellela Société Anonyme <Haîtian bulletins de souscription dâment te Société pourront être établis partout où les S.A.> a été souscrite, appert et qu'il a été déposé à la Banque Roci l'exigeront. en Haiti signés des souscripteurs Certificat délivré par la dite Banque le Article 3.-La Société a pour objet d'entreprendec l'exyale du Canada appert soixante huit. le quart du montant des d'une fabrique en vue de la confection pour Deux Mai mil neuf cent de Trois mille sept cent cinle montage de toutes sortes en tissu de toutes quaactions souscrites, soit la somme portation de vêtements d'objets et d'articles pouvant être placés dollars. lités; de tous les types quante de l'Article Quarante extérieurs. Que pour satisfaire aux prescriptions Code de Commerce, il a été attrisur les marchés est de Trente mille dollars ($ trois 43) Deuxième Alinéa du de leur souscription, savoir: Article 4-Le Capital Social des d'Amérique du Nord.. en répartition monnaie Etats-Unis bué aux souscripteurs Trois cent soixante quin30.000.00) 3.000 légale actions ordinaires de Dix dollars chacune, 1o) Monsieur Irving Blumenthal, chacune (375). Il est divisé en le droit de vote dans les Assemze actions ordinaires de dix dollars soixante quinze acconférant à lcur propriétaire Ces actions ordinaires donnent Monsieur Arthur Stroll, Trois cent blées Générales de la Société. du 20) de dix dollars chacune (375). à leurs porteurs, droit au partage proportionnel fiscale. tions ordinaires Trois cent soixante quinze actions en outre par la Société au cours de l'année 30) Monsicur Robert Acra, (375). profit net réalisé être à n'imordinaires de dix dollars chacune soixantc quinze actions 5-Le Capital Social pourra augmenté Monsieur Roland Acra, Trois cent Article par une décision du Conseil d'Administra- au 40) dix dollars chacune (375). porte quel moment Générale des actionnaires prdinaires de et en tion approuvé par T'Assemblée Ces actions privillgiées Port-au-Prince on minute d'ctions privilégiées.

profit net réalisé être à n'imordinaires de dix dollars chacune soixantc quinze actions 5-Le Capital Social pourra augmenté Monsieur Roland Acra, Trois cent Article par une décision du Conseil d'Administra- au 40) dix dollars chacune (375). porte quel moment Générale des actionnaires prdinaires de et en tion approuvé par T'Assemblée Ces actions privillgiées Port-au-Prince on minute d'ctions privilégiées. le profit Dont Acte: Fait et passé à soixanté huit. moyen d'émission un intérêt annuel de 8% et prélevé sur Trois Mai mil neuf cent auront droit à avant qu'aucun diviI'Etude. ce jour l'ont fait réalisé au cours de chaque arinée fiscale ordinaires. Ces aclecture, requis de signer, Jes comparants soit ou payé sur les actions la SoEt après dende ne réservé êtrc renhoursées au pair par cuavec les Notaires. endroit de la minute des présentes: Irtions privilégiées pourront moment et les intérêts ne sont pas Ainsi signé en pareil Stroll, Robert Acra, Roland Acra, ciété à n'importe quel droit au vote. ving Blumenthal, Arthur dernier dépositaire de la mulatifs. Elles n'ont pas de Raoul Kénol, not.. Ernst M. Avin, ce à Port-au-PrinEn eas de liquidation, dissalution ou partage le mon minule ensuite, de laquelle est écrit: Enregistré huit, folio 64, case 190 Article 6.- d'actions privil@gices toucheront soit le Quatre Mai mil ncuf cent soixante droit fixe Trois la Société les porteurs artions avant cn'aucun montant ne re, du E No. 12 des actes civils. Perçu: tant au pair de rog dites action urdineires. Regi-tre vi-a timbre une gde quatre vingts cts. payable aux porteprs des indivisible el la Société ne regourdes, (-igué): V. Lavaud. aclion est action. Tous les Le Direrteur Généra! de TEnregistrement Collationné: Article 7.--Chaque scul propriétaire pour chaque auprès de la Soconnait qu'un d'ane action seront représentés Ernst M. AVIN Not, ce-propriétaires seule et même personne. ciété par une seront nominatives et 'seront tirées actions le Président No. 44.429 et son Article 8.-Les numérotés et signés par Par devant Me. Ernst M. Avin patenté Notaires au à la Résidence de d'un registre à souches oonfrère au No. 48.065, tous deux LE MONIFEUR l'Aete Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme d'Administration et son Trésorier ou un autre memVu <S.R.O. D'HAITI S.A.> du Conseil dénommée d'Etat du Commerce et de lInbre du Conseil. pourront Sur le rapport du Secrétaire Article 9.-Les actions appartenant aux Canadiens autre Canadien dustrie; d'un Canadien à un en conseil des Secrétaires d'Etat; être cédées ou transférées De même les actions appartenant Et après délibération faisant partie de la Société. cédées ou transférées d'un Haîtien : être Arrête aux Haitiens pourront de la Société.

d'Etat du Commerce et de lInbre du Conseil. pourront Sur le rapport du Secrétaire Article 9.-Les actions appartenant aux Canadiens autre Canadien dustrie; d'un Canadien à un en conseil des Secrétaires d'Etat; être cédées ou transférées De même les actions appartenant Et après délibération faisant partie de la Société. cédées ou transférées d'un Haîtien : être Arrête aux Haitiens pourront de la Société. Le transfert. ne : à un autre Haitien faisant partie à un autre ni d'un acler.-Est autorisée la Société Anonyme dénommée pourra jamais s'effectuer d'un groupe les moments de l'exisArticle au capital social de Dix Mille Dollars tionnaire à un tiers de telle sorte qu'à tous Haîtiens doivent <S.R.O. D'HAITI S.A.> le 2 Juillet 1968: les intérêts Canadiens et ($ 10.000.00) formée à Port-au-Prince tence de la Société, social de la dite société ne pourra être rester égaux. un Conseil d'AdmiArticle 2.-Le capital des dispositions combinées des arArticle 10.-La Société est dirigée par choisis par l'Assemblée augmenté qu'en conformité de Commerce. nistration de quatre Membres au moins de deux années, ticles 35 bis, 38, 41, 43 et 47 du Code Générale des Actionnaires pour une période être propriétaires sous les réserves et dans les limirééligibles. Ils doivent Article 3.-Sont approuvés l'Acte Consils sont indéfiniment seront affectées à la garantic dc leur tes de la Constitution et des Lois de la République, Acte Public d'au moins 30 actions qui inaliénables pendant la durée de leurs titulif et les Statuts de ia dite Société consiatée Ed. par PAUL et son gestion et demeureront d'un Président, d'un Vicele 18 Juillet 1968, au rapport de Me. Emile ifonctions. Ce Conseil est composé Il pourra nommer Mc. André GIORDANI, nolaires à Port-au-Prince, aux Nos. Président, d'un Trésorier et d'un Secrétaire. les qu'il jucollègue aux Nos. 12.84S-A et 7106-A patentés administrateurs et leur donner pouvoirs dentifiés tels autres la conduite des Affaires de la Société. 32448 36099. gera nécessaires pour du Conscil d'Adminissration présence autorisation donnée pour soriir SOn Article 11.- Chaque' membre autre membre de ie repréArticle 4-La soUS les conditions fixées aux articles 2 et écrit donner mandat à un plein et entier effct canses et motifs y coupourra par de voter en son lieu et place et à n'importe quelle 3 ci-dersus pourra être révoquée pour les et senter à l'effet les activités contraires Ru but de Ja Société pour réunion du Conseil. tents, pour SRIS préjudice des dommages inl6les parties éiisent domicile la viclation de ses staluts, Pour l'exécution des présentes, Dont acte. rêts cavers les ijers. db en leurs demeures sus-indiqués: arrêté sera publié à la diligence en minute et en PEludc. cC jour Article 5.-Le présent ct de l'Industrie. Fait et passé à Port-au-Prince huit. Secrétaire d'Etat du Commerce Trois Mai mil neuf cent soixante lont fair Naticnal.

les parties éiisent domicile la viclation de ses staluts, Pour l'exécution des présentes, Dont acte. rêts cavers les ijers. db en leurs demeures sus-indiqués: arrêté sera publié à la diligence en minute et en PEludc. cC jour Article 5.-Le présent ct de l'Industrie. Fait et passé à Port-au-Prince huit. Secrétaire d'Etat du Commerce Trois Mai mil neuf cent soixante lont fair Naticnal. à Port-au-Prince, le 21 Acàt 1968, requis de signer; les comparants Donné au Palais Et après lecture, nul. An 165ème de l'Indépendance. DUVALIER avec les Notaires un mot rayé minute des présentes: IrDr. FRANÇOIS Ainsi signé en pareil endroit de la Arthur STROLL, Robert Par le Président : Dr. LEBERT JN-PIERRE ving BLUMENTHAL, Roland ACRA, M. AVIN, ce dernier déposiLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: ACRA, Raoul KENOL, not, Ernst est écrit: Enregistré à Porttaire de la minute ensuite de laquelle cent soixante huit, folio 66, DE LA SOCIETE DENOMMEE au-Prince, le Quatre Mai mil neuf civils. Perçu: droit fixe ACTE CONSTITUTIF S.R.O. D'HAITI, S.A. Case 195 du Registre E No. 12 des gourdes actes quatre vingt cts. un visa Timbre Trois PAUL et son collègue Notaionze gourdes, Par-devant Me. Emile Edouard aux mot rayé nul. (signé): V. LAsoussignés, respectivement patentés et imLe Directeur Général de l'Enregistrement re à Port-an-Prince, 36099, identifiés aux Nos. 12848-A, 7106-A Collationné: Nos. 32.448 VAUD. posés aux Nos. 18449-U, 35153. Ernst M. AVIN Not. Ont Comparu du ComL. Taicher, identifié a No. 17529 munis Déposées et enregistrées ont été au Société Département Anonyme dénomMonsieur Léonard de au No. 1875, propriétaire, demeurant deux expéditions de l'acte de la Social de de son permis séjour à Miami (Florida) U.S.A. merce <Haitian Canadian Enterprises, S. A.> au Capital Formée à Porb-au-Prince et domicilié munis de son permis de mée son siège social à Port-au-Prince. identifié au No. 7530 à $ 30.000.00 et ayant Bette Tuicher demeurant à Port-au-Prince domiciliée à Port-au-Prince. séjour, propriétaire, U.S.A. Porc-au-Prince, le 24 Novembre 1968. Miami (Florida) Chauvel, identifié au No. 520-A, propriétaiMonsieur Pierre à Port-au-Prince; Enregistrée le 8 Août 1968. J. THOMAS re, demeurant et domicilié déclarent vouloir fonder et établir une Secrécaire Général Lesquels comparants Haîtienne et en ont arrêté les clauses comme Société Anonyme suit: formé entre les comparants et les perArticle ler-I est présent acte et aux statuls ci-annexés, ARRETE sonnes qui adhéreront au actions, une Société Anonyme en souscrivant une ou plusieurs de Commerce et aux lois dc la Répuconformément au Code DOCTEUR FRANÇOIS DUVALIER blique d'Haiti.

ir une Secrécaire Général Lesquels comparants Haîtienne et en ont arrêté les clauses comme Société Anonyme suit: formé entre les comparants et les perArticle ler-I est présent acte et aux statuls ci-annexés, ARRETE sonnes qui adhéreront au actions, une Société Anonyme en souscrivant une ou plusieurs de Commerce et aux lois dc la Répuconformément au Code DOCTEUR FRANÇOIS DUVALIER blique d'Haiti. prend la dénomination de -S.R.O. Président à Vie de la République Article 2.-Cette société Vu l'article 90 de la Constitution; du code de Comd'HAITI S.A. a pour but la confection et la vente Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 Article 3-La du Société Pays que sur le marché étranger, industrie. de chausmerce; un régime spétant à l'intérieur main et de tous autres articles de petite Vu le décret du 28 AOUT 1960 organisant sures, de sacs à cial en faveur des Sociétés Anonymes; LE MONITEUR d'autres villes de la République en telles villes qui transformer, vendre et exreaux dans le Conseil d'Administration. Elle peut aussi acheter, préparer, agripourront être désignées par d'autres produits, s'engager dans toutes entreprises CC durée de la Société cst illimitée, sauf les cas porter et industrielles de quelque nature que Article 2.-La aux présent statuts. coles, commerciales de dissolution et de liquidation prévus soit. la vente et Texploitation des social initial de la Société est de Dix Elle peut, pour la préparation, une ou plusieurs Article 3.-Le capital en Cent Actions de Cent Dollars chacune. dits produits. érablir, si elle le iuge nécessoire, faire toutes opéMille Dollars divisé social être augmenté par vote de manufactures. Elie pourra importer, exporter, La Société pourLe montant du capital Générale pourra des Actionnaires. rations mobilières, immobilières et financières. d'enla majorité de l'Assemblée ou l'une d'elles, ou plusieurs tirés d'un Regisra faire toutes ces opérations le compte de tiers, Article 4-Les certificats d'Action seront tre clles pour son compte personnel des ou pour tiers. Elle pourra prentre à souche el signés du Président du Conseil d'Administration. soit seule. soit en association avec dans toutes entreprises par Les Actions seront nominatives et indivisibles. dre tous intérêts et particination de conirats. ou créanciers d'un actionnaire ne la eréation de scciétés nouvelles, au moyen d'apports ou autres titres. Article 5.-Les héritiers prétexte que ce soit, requérir l'apposition sonecriotions. achats d'actions, d'obligations érablissement dc peuvent, sous quelque de de la Société, ou demander le Article 4-Le Siège Social et le principai avoir des de scellés sur les biens ni papier en aucune manière dans la Société sont à Port-au-Prince. La Société pourra de partage ou, la licitation, s'immiscer bureaux dans d'autres villes de la République et en être dehors choisis les actes de son Administration. l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux Cela dans les lieux qui pourrout Ils doivent pour de Générale. la Republique. d'Administration. inventaires sociaux et aux décisions l'Assemblée par le Conseil -La durée de la Société est illimitée sauf décision D'ADMINISTRATIONArticle 5.

ou, la licitation, s'immiscer bureaux dans d'autres villes de la République et en être dehors choisis les actes de son Administration. l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux Cela dans les lieux qui pourrout Ils doivent pour de Générale. la Republique. d'Administration. inventaires sociaux et aux décisions l'Assemblée par le Conseil -La durée de la Société est illimitée sauf décision D'ADMINISTRATIONArticle 5. CONSEIL de l'Assemblée Générale des Actionnaires. DIX MILLE DOLLARS Société est administrée par un Conseil d'AdmiArticle 6-Le Capital social est de chacune. Ces acArticle 6-La de trois membres au moins. divisé en cent Actions de CENT DOLLARS s'effectuera par simple nistration composée de la Société sont nommés tions seront au porteur et leur transfert Article 7.-Les Administrateurs des Actionnaires. Leurs fonctions duGénérale tradition. Social pourra être augmenté au fur et à mesure par l'Assemblée An et ils sont indéfiniment rééligibles., Le Capital décision de l'Assemblée Générale rent un aussi soudes besoins de la Société par Article 8.-Le Conseil d'Administration se Les réunit délibérations des Actionnaires. l'exigent les intérêts de la Société. par un Conseil d'Advent que portés sur un Registre Article 7-La Société sera administrée l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux les Administrateurs ministration élu chaque trois années par membres dont un Prétenu au Siège de la Société et signés de deux par membres suffira pour des actionnaires et composé de plusieurs qui ont pris part. La présence réunion de conseil, sident. un Vice-Président et un Secrétaire-Trésorier Générale, constituer un quorum à toute la première réunion de l'Assemblée Conseil d'Administration a la En attendant le conseil d'Administration suiArticle 9.-Le président du la Société vis-àIa Société sera administrée par Direction effective de la Société. Il représente tant en devant: TAICHER Président vis de toute pereonne et de toute Administration ses en LEONARD L. Vice-PréideucTréeder mandant qu'en defendant, il peut déléguer pouvoirs BETTE TAICHER CHAUVET Secrétaire tout ou en partie. PIERRE constituée. dès la Article 10.-Le Conseil d'Administration en la aura entière- aura Article 8.-La Société sera définicivement d'autorisation du Président la charge des biens, affaires et intérêts de Société, au Moniteur de l'arrêté ment de prendre toutes décisions sur tous cas exceppublication et commencera de suite à fonctionner. pleins pouvoirs de gestion ou de disposition que le de la République de la Société seront ceux annexés au tionnels d'Administration, lui soumettre. Article 9.-Les Statuts déclarent être doPrésident croira devoir présent acte de constitution. Les l'exécution Comparants des présentes. DONT Article 11.-Le Conseil d'Administration pourra nommer bien miciliés à Port-au-Prince pour autres fonctionnaires ou employés et agents et pourra la bontous croira nécessaires pour ACTE.

de disposition que le de la République de la Société seront ceux annexés au tionnels d'Administration, lui soumettre. Article 9.-Les Statuts déclarent être doPrésident croira devoir présent acte de constitution. Les l'exécution Comparants des présentes. DONT Article 11.-Le Conseil d'Administration pourra nommer bien miciliés à Port-au-Prince pour autres fonctionnaires ou employés et agents et pourra la bontous croira nécessaires pour ACTE. en notre Etude ce jour Deux conférer tous les pouvoirs qu'il Fait et passé à Port-au-Prince, huit. ne marche de la Société. Juillet mil neuf cent soixante les Notaires. aux stipulations du Code de Comlecture, les Comparents ont signé avec Article 12.-Conformément: ne contractent Et, après ides présentes: les membres du Conseil d'Administration des Affaiendroit de la minute merce, ou collective à cause Ainsi signé en pareil Pierre Chauvet Bette Taicher, aucune obigation personnelle que de l'exécution de leur Messieurs Léonard L. Taicher, Edouard PAUL, Not. ce dernier res de la Société. Ils ne repondent André Giordani, Not. Emile de est écrit: mandat. dépositaire de la minute au bas laquelle mil neuf cent ASSEMBLEE GENERALE:- constituée Enregistré à Port-au-Prince le dix-huit Juillet E No. 12 des Générale réguliarement huit, Folio 229-230 Case 761 du Registre Article 13-TrAsomblée des Actionnaires. soixante représente l'université ne sont pas présents, actes civils.- V. Timbre : Une gourle Article 14.-Si tous lcs Actionnairos et la moiPerçu : Droit Fixe : Onze Gourdes, l'Assemblée Générale pourra travailler régulièrement UN. plus 90 cts. (S) V. LAVAUD. tié du capital social cst représentée Générale se réunica au moins une Pour le Directeur de MEnregistrement: Collationné: Article 15-1-Assemblén date qui serit fixée par le Conseil d'Adminis- de cinfois l'An. à unc demande de porteurs représentant plus Emile Ed. PAUL Not, tration ou sur la (50%) du eapital. quante pour cent artionnaire est de droit membre de la SoSTATUTS DE LA SOCIETE Article 16--Tuut S.Ax ciété, ou de rAssembléc. <S.R.O. D'HAITI, L'Actionnaire empéché peut sC faire roprésonter L'Acà Port-au-Prince Article 17- à NOn choix qui aura droit de vote. Article 1.-La Société a son siège avoir social un ou plusieurs hupar un mandataire -REPUBLIQUE D'HAITI> et peut LE MONITEUR Déposécs et enregistrées ont été au Département du Com- déa autant de voix qu'il représente deux de l'acte de la Société Anonyme tionnaire ou le mandataire Assemblée Générale obligemerce expéditions D'HAITI. S.A. au Capital Social de $ d'Actions. Toute décision prise en nommée KS.R.O.> social à Port-au-Prince. ra tous les Actionnaires. des Membres du Conseil 10.000.00 et ayant son siège Article 18.-L'Eleetion du réunion Conseil annuelle des Actiounaires.

ix qu'il représente deux de l'acte de la Société Anonyme tionnaire ou le mandataire Assemblée Générale obligemerce expéditions D'HAITI. S.A. au Capital Social de $ d'Actions. Toute décision prise en nommée KS.R.O.> social à Port-au-Prince. ra tous les Actionnaires. des Membres du Conseil 10.000.00 et ayant son siège Article 18.-L'Eleetion du réunion Conseil annuelle des Actiounaires. Formée à Port-au-Prince. d'Administration se fera à la le conseil d'Administration Si cette éicction ne peut se faire, ce que les Port-au-Prince, le 2 Juillet 1968 élu l'année précédente restera en fonction jusqu'à effectivesuccesseurs soient élus ou qu'ils puissent le remplacer Enregistrée le 21 Août 1968 ment. Générale des Actionnaires est préNo. A-13 Folio 81 THOMAS - Article 19.-L'Assemblée d'Administration. J. sidée par le Président du Conseil Générale entend les rapports du Secrétaire Général Article 20-L'Assemblée elle discute et approuve s'il y a lieu Conseil d'Administration, confère tous les les comptes, elle nomme les Administrateurs, Elle délibère et pouvoirs nécessaires pour les cas les non intérêts prévus. de la Société. AVIS statue souverainement sur tous sont prises à la majorité abArticle 21.-Les délibérations Les émis aux numéros suivants: solue des voix, des membres présents. Générale se réunit au siège de la chèques Dorvilier THEODORE en date Article 22.L/Assemblée lieu indiqué par le Conseil d'Admi922537 (Art. P.C.) à l'ordre de G. 295.00 Société ou dans tout autre du 30 Avril 1968 et s'élevant à nistration. (Art. P.C.) à l'ordre de Richard CONSTANT en date de MODIFICATION- DISSOLUTION 919158 31 Mars 1968 et s'élevant à G. 235.00 LIQUIDATION - (Art. P.C.) à l'ordre de Habel COLON en date du 3C Générale a plein droit de modi921870 Avril 1968 et s'élevant à G. 655.00 Article 23.-LAssemblée devra représenter au moins soien fier les statuts; dans ce cas, elle Social et la majorité 101125 (Art. 0702-10) à l'ordre de Dumas DESROSIERS xante quinze pour cent (75%) du capital date du 31 Mars 1968 et s'élevant à G. 265.55 sera des deux tiers (2/3) des voix présentes. à l'ordre de René LAROCHE en date du 24.-Dans le cas oùt une dissolution ou une liquida66194 (Art. 0712-10) à G. 411.25 étant égarés, Article nécessaire. Elle est décidée par l"Assemblée 31Janvier 1968 et s'élevant dovant être dressés. tion serait devenue constituée ct votant comme il est sont déclarés nuls, duplicata Générale des Actionnaires stipulé par (a) l'article 23. l'Assem- *** Article 25.-En cas de dissolution ou de Pendant liquidation, la durée de la suivants: : blée Générale nomme les liquidateurs. continuent comme Les chèques émis aux numéros du liquidation, les pouvoirs des Actionnaires P.C) à l'ordre de Fernand COUPET en date pendant l'existence de la Société. 926047 (Art. 31 Mai 1968 et s'élevant à G. 332.50 CONTESTATION ELECTION DE DOMICILE de Mirabeau ANDRE en date du 929535 (Art.

ation, la durée de la suivants: : blée Générale nomme les liquidateurs. continuent comme Les chèques émis aux numéros du liquidation, les pouvoirs des Actionnaires P.C) à l'ordre de Fernand COUPET en date pendant l'existence de la Société. 926047 (Art. 31 Mai 1968 et s'élevant à G. 332.50 CONTESTATION ELECTION DE DOMICILE de Mirabeau ANDRE en date du 929535 (Art. P. C. ) à l'ordre 400.00 JUGEMENT DES DIFFICULTES 30 Juin 1968 et s'élevant à G. de la part d'un Actionnaire, il est tenu à l'ordre de Armand GOURDET en date En cas de contestation d'élire domicile à Port-au924570 (Art. PFAH) s'élevant à G. 99.00 pour les notifications et assignations domicile toutes les significations du 30 Avril 1968 et DENIS en date du Prince. A défaut d'élection de Tribunal Civil de Port-au928445 (Art. PFAH) à l'ordre de Estiverne lui être faites au Parquet du 31 Mai 1968 et s'élevant à G. 237.50 peuvent de Port-au-Prince sont seuls compétents l'ordre de Mme. Ulrick CALIZAIRE Prince. Les Tribunaux contestations. 114897 (Art. 0702-10) à 1968 et s'élevant à G. 172,60 connaître de toutes en date du 30 Avril ens pour l'acte Constitulif, les à l'ordre de Sr. Irène DANSEREAU l'exécution des présentes comme leurs de117599 (Art. 0702-10) s'élevant à G. 184.10 Pour Constitutif élisent domicile en date du 30 Avril 1968 et de l'acte comparants 134026 (Art. 0703-10) à l'ordre de Rosemond à JN-PHILIPPE G. 244.75 meures sus-indiquées. Een date du 31 Mai 1968 et s'élevant à Port-au-Prince en Notré à l'ordre de Mme. Emmanuel JN-SIMON DONT ACTE:- Fait et passé huit. 132819 (Art, 0702-10) et à G. 172.60 dix-huit Juillet mil neuf cent soixante date du 31 Mai 1968 s'élevant date du tude ce jour en à l'ordre de Micius RAVIX en ont signé avec Nous Notai810047 (Art. F.G.A.D) à G. 411.25 Et, après lecture les comparants 29 Février 1968 et s'élevant de Thomas NORMIL en date F.G.A.D) à l'ordre res.- minute des LEO811064 (Art. 1968 et s'élevant à G. 411.25 endroit de la présente: du 31 Mars FAUCHER en daAinsi signé en pareil PIERRE CHAUà l'ordre de Raphnël TAICHER, BETTE TAICHER, 850077 (Art. F.G.A.D) s'élevant à G. 65.00 NARD L. NOT; EMILE ED. PAUL, NOT: te du 27 Novembre 1967 et Fabrique ST-RAPHAEL en VET, ANDRE GIORDANI, de la minute au bas de laquelle est écrit: 455609 (Art.

présente: du 31 Mars FAUCHER en daAinsi signé en pareil PIERRE CHAUà l'ordre de Raphnël TAICHER, BETTE TAICHER, 850077 (Art. F.G.A.D) s'élevant à G. 65.00 NARD L. NOT; EMILE ED. PAUL, NOT: te du 27 Novembre 1967 et Fabrique ST-RAPHAEL en VET, ANDRE GIORDANI, de la minute au bas de laquelle est écrit: 455609 (Art. 0702-23) à Pordre de s'élevant à G. 300.00 ce dernier dépositaire mil neuf cent date du 30 Avril 1968 et Fabriane en à Port-au-Prince le dix-huit Juillet E. No. 0702-23) à l'ordre de ST-RAPHAEL 187.50 Enregistré Folio 230 Case.-- 762 du Registre455732 (Art. Avril 1968 et s'élevant à G. en soixante huit, date du 30 de Fabrique ST.RADHAEL 12 des Actes Civils.- 456472 (Art. 0702-23) à l'ordre 1968 et s'Alevant à G. 20n0 date du 31 Mai de ST-RAPHAEL on Perçu: (S) 456595 (Art. 0702-23) à l'ordre et s'élevant Fabrique à G. 187.50 étant POUR LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT date du 31 Mai 1968 suls, duplicata devant être dres V. LAVAUD.- Collationné: égarê, sont déclarés Ernst M. AVIN Not. sés.- Presas Nationala eRa - Rae Hatomerton Kiiek