Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a - 4 - C S of a P a NE 31 : Directsur: D. MELLON Paraissant HSRALANN Le Lundi et lc Jeudi Lundi 26 Août 1968 PORT-AU.PRINCE 123ème Année No. 71 le café constitue jusqu'à présent la denrée Considérant que la diversification élargie de SOMMAIRE de base de l'économie en attendant Décret créant en lieu et place de l'Office National du denrées Café, sous d'Exportation. le nom de l'agriculture; caféiè- .Institut Haitien de Fromotion du Café avec les et privilèges des et obligations attaConsidérant qu'il convient de promouvoir TIndustrie néces- (IHPCADE), une Institution Publique la rentrée de devises étrangères chés à ce statut. dénommée: -Tiléconmunications d'Haire en vue de régulariser économique et so- -Arrêté autorisant la Société Anonyme Statuts annexés. saires à l'équipement ct au développement Arrêté ti S. AS- nommant Acte constitutif les Citoyens: et Agr. Bertin Dadaille, Jaurès Me. Lévèque, Emmanuel M. Bros, Raoul cial du Pays; consent des sacrifices imDr. Edriss Vincent, Agr. Rémillot- Léveillé, Agr. de TInstitut Haitien de PromoConsidérant que le Gouvernement et d'y associer Victor, membres du Denrées Conseil d'Administration d'Exportation pour une période de cinq (5) ans. pour l'industrie caféière qu'il importe cette protion du Café et. des portants de tous ceux qui tirent des avantages de -Avis. les efforts duction; de la République d'Haiti vis-à-vis Considérant les Internationale obligations sur le Café et des autres InstiDECRET dc T'Organisation s'occupant de cette denrée; tutions Régionales qu'il importe de promouvoir sur une base plus de DUVALIER Considérant et d'assurer un nouvel essor Dr FRANÇOIS rationnelle, l'économie caféière Président à Vie de la Répubiique Ja production des denrées atteindre exportables; ces objectifs, il est indispen93 et 95 de la Constitution; Considérant que pour I'Office National du caVu les articles 90, 91, instituant l'Uttice Naitonal du sable de inodifier la structure interne de de l'orienter dans Vu la Loi du 4 Décembre 1946 fé et de régulariser son Administration afin café; 1950 instituant l'Office de Contrôle des voies plus dynamiques; de des ResVu le Décret du 29 Juin Sur le rapport des Secrétaires d'Etat T'Agriculture, Rural, du Commerce et de Développement des Denrées d'Exportation; rattachant r'Office National sources Naturelles et du Développement Economiques et Vu la Loi du 15 Septembre 1952 et de PIndustrie, des Finances et des Affaires du café au Département de l'Agriculture; de TAgriculture, des des Affaires Sociales; Secrétaires d'Etat; Vu la Loi Organique du Département Rural du 14 Mars Et délihération en Conseil des Ressources Naturelles et du Développement de café après à la Division de l'Agriculture une Section Décrète : 1958 créant et de Cacao; 29.

Septembre 1952 et de PIndustrie, des Finances et des Affaires du café au Département de l'Agriculture; de TAgriculture, des des Affaires Sociales; Secrétaires d'Etat; Vu la Loi Organique du Département Rural du 14 Mars Et délihération en Conseil des Ressources Naturelles et du Développement de café après à la Division de l'Agriculture une Section Décrète : 1958 créant et de Cacao; 29. Octobre 1958 sur la taxation unique du DENOMINATION ET OBJECTIFS Vu le Décret du de l'OFFICE NATIONAL DU Café; 1958 faisant de T'Office NatioArticle ler-En lieu et place HAITIFN DE PROVu le Décret du 12 Novembre autonome jouissant de la personnaCAFE il est créé, sous le nom DES de DENRE INTITUT ES D'FNPORTATION nal du Café une Institution MOTTON DU CAFE ET Publique avec les priviliges et lité juridique; 1960 mettant des obligations (IHPCADE). une Institution Vu le Décret du 20 Septembre denrées de base; chloations attachés à ce statut. des exportateurs des du Décret du Président à Vie de la République. à Ja charge du 9 Mars 1962 modifiant l'article 1 Elle relève directement civile; Vu le Décret à la formation du Conseil d'Ad2.- LIHPCADE jouit de la pereonnalité ni du 10 Novembre 1958 relatif Natlonal du Café; Article il ne pourra en aucun cas vendre ses immcubles, ministration de rOffice créant le Conseil National cependant sans l'autorisation du Conseil des Sccrétaires Vu Je Déeret du 17 Février 1967 les hypothéquer, de Dévclonpement ct de planifiention: Çn date dn 22 Tuillel d'Etat. HAITIEN DE PROMOTION DU Vu le Décret de la Chambre Lérislative articles 17, 18, 19; Article 3-LINSTITUT a pour mission les garanties prévues aux 97; CAFE ET DES DENREES DEXPORTATION la standar1968 suspendant 4%. 70; 71; 72: 93 (7ème alinéa) 109:110: la produetion, la commercialisation, den20, 21. 25, 24. 152; 190: 195 de la Constirude promouvoir du café et le contrôle des autres 112 (2ème alinéa) 147. 148. 151; Chef du Pouvoir Exé. disation, F'industrialisation Pleins Ponvoirs m Lundi DE tion et accordant jusqu'au deuxième rées d'exportation. HAITIEN de VINSTITUT cutif. pour Lui permertre prendre de Lois. toutes les mesures Pour atteindre ces objectifs, ET DES DENREES D'EXPORTAd'Avril 1969. par Décret avant force de l'intécrité du PROMOTION DU CAFE qu'Il aura jugées nécessaires à la sauvemarde de I'Etat, à la consoTION pent: avec des tiers les travaux Territoire Narional et. de la Souveraineté de la stabilité Doa) financer seul ou en participation des usines et ins lidation de l'ordre et de la Paix, au maintien Nation. à Vannrofondts des caféteraies, Tétablissement la de financière la construetion économinne et de à la d'amélioration le traitement du café, litiaue. des populariona murales et urbaines, tallations caféières, sement du bien-être intérêts généraux de la Répablique; défense des

Doa) financer seul ou en participation des usines et ins lidation de l'ordre et de la Paix, au maintien Nation. à Vannrofondts des caféteraies, Tétablissement la de financière la construetion économinne et de à la d'amélioration le traitement du café, litiaue. des populariona murales et urbaines, tallations caféières, sement du bien-être intérêts généraux de la Répablique; défense des LE MONITEUR 8-Le Direcirur de PHPCADE doit otre en tecisirien dans les centres de production du café et Articie O1 Leonmiaiques. voies de penération expérimenté, dipiomé e1 sriences Agrivoles des autres denrées d'exportation; de tiers. du cafe Dirceteur Général : les atzributionss snivantes: b) veudre pour soli compte on pour compte Article 9-e denrées d'exportation tant sur le marché de de Pinstitut de Promation ainsi que toutes autres a) Exéeuter les progrannes travail par le extérieur; leur appeobation intérieur que sur lc marché relatives aux points. (a) et (b) du calé et des denrées d'exportation après c) entreprendre toutes études d'exécution, de finanerment Conseil d'Administration; ei les faire ci-dessus ainsi qu'aux modalités Elaborer les règlemenis internes de FHIPCADE et de remboursement des prêts consentis à ces fins; auprès b) d) recommander et même garantir des entrepreneurs et long respecter; les nominations d'employés antorisécs par le Présides Institations de Crédit pour des prèts à eourt. moyen denrées c) Effectuer de In Pexécution des projets afférents aux dent à Vie Répabiliqne; termes en vue dc Coordonner les activités dies différents services ct sertions dont il s'oceupe; Secrélaires d'Etat de T"'Agriculture. d) e) fixer, d'accord avec les Rural, du Comde PIHPCADE: en agissent en son nom tant à l'indes Ressources Naturelles et du Développement les unitaic) Représenter VIHPCADE merce ct de l'Industrie et des Affaires Sociales, denrécs prix d'exportérieur qu'al l'extérienr; minima à payer pour le calé et les autres pour du Conseil d'Admini-tration res f) Présenter approhation économique et social de TIHPCAtation; la commercialisation interne el Jes projets de développemene f) réglementer et organiser de vente et d'achats, enregistrement DE; Vie de Ja le Conseil 'externe du café: contrats des autres denrées. contingente. g) Informer le Président à République, sur la situation des ventes. sortis du aafé et recherche de débouchés. prod'Administration ainsi que le Conseil denrécs Consultatif : ment, emmagasinage, Warrantage. cl lce perspeetives du marché des de TIHPCADE: pagande et publicité, etc; visant à rendre efficace le contrôle h) Signer la correspondanee générale 8) prendre toutes mesures dont il a la resi) Déterminer les fonctions des employés de TIHPCADE: et autres du café et des autres denrées d'exportation les ordonnances, chèques, bordereaux toutes ponsabilité; offrant j) Signer avec le chef Comptable: tout exportateur comptables conjointement h) assister de ses recommandations les marchés pièces les projets de Budgets inférieur aux cours réels sur k) Soumettre au Conseil d'Administration, trois mois sa denrée à un prix dans la transaction.

de TIHPCADE: et autres du café et des autres denrées d'exportation les ordonnances, chèques, bordereaux toutes ponsabilité; offrant j) Signer avec le chef Comptable: tout exportateur comptables conjointement h) assister de ses recommandations les marchés pièces les projets de Budgets inférieur aux cours réels sur k) Soumettre au Conseil d'Administration, trois mois sa denrée à un prix dans la transaction. à tout de fonctionnement et d'investissement de PIHPCADE extérieurs; se substituer. si nécesaire, incapable dé déclarer un prix avant la fin de chaque exerciee fiscal. un exporiateur qui se sera révélé en s'engageant trimestre au Conseil d' Administration conforme aux cours pour la denrée en question. Nationale I) Présenter chaque lui à faire remiser à son ordre. à la Banque calsur la marche de TIHPCADE: le comenvers net de la transaction rapport d'un bulletin journalier sur de la Rénubliqne d'Haiti. le produit m) Assurer la publieation à caractère documenda prix dénoncé. et d'une revue périodique culé sur la base merce des denrées ORGANISATION ET ADMINISTRATION DU taire et technique. Générale sont rattachés le Seeréta4.- L'INSTITUT HAITIEN DE PROMOTION Article 10.-A la Direetion Article DENPORTATION est supervisé par riat Général et le Burcau du Contentiens. CAFE ET DES DENREES composé de Six Membres nommés Général a pour fonctions essentielles un Conseil d'Administration Article 11.-Le Sccrétariat par Arrêté Présidenticl. comme de: de Conseil d'Administration est constitué liaison entre la Direetion et les autres Services Article 5.-Le a)Assurer la suit: Général de PIHPCADE, présidént de Conde TIHPCADE: de la générale: a) le Direeteur b) S'oceuper correspondance les rapports des dlifférents serseil; Secrétairerie d'Etat des Financ) Transmettre à la Direetion h) 1131 Représentant de la vicesi du Contences et des Affaires Economiques; attriburions du Bureat de la B.N.R.H.; Article 12-Les prineipales c) un Représentant du CONADEP; tieux sont Jes suivantes: d) un représentant d'Etat de P'Agricul. el questions juridiques intéressint de la Secrétairerie Rural; les dossiers tontes e) un représentant Naturelles et du Développement a) Etudier des turr. des Ressources d'Etat du Commeree PIHPCADE. relatifs à la sanvegarde intéde la Secrétaiteric tous les dociments D un représentant h) Préparer el de TIndustrie. une fois jrar mois o1t à l'exrêts de FTHPCADE. Il : réunit en session ordinaire du Direeteur Général. En eas de CONSEIL CONSULTATIF traordinsire sur convoc ation de la, réunion sera mentionné le Dircotenr Général de PHIPCADE réunion a l'extraordinaire, l'objet Artiele 13.-Pour assister de ses fonctions. il est institué un Conseil des dans la note de convocation. fonctions suidans Tacomplisement suit : trois (3) représentants Conseil d'Administration a les composé comme de Coomere et trois (3) Arlicle 6-Le Coneultatif choisis par la Chanbre les comérntives.

réunion sera mentionné le Dircotenr Général de PHIPCADE réunion a l'extraordinaire, l'objet Artiele 13.-Pour assister de ses fonctions. il est institué un Conseil des dans la note de convocation. fonctions suidans Tacomplisement suit : trois (3) représentants Conseil d'Administration a les composé comme de Coomere et trois (3) Arlicle 6-Le Coneultatif choisis par la Chanbre les comérntives. Exportateurs délép és pa" vantes: annucl de travail ainsi que Ir budvenréaentant. des peadurtenes oblig catoirement chaque trimes a) voter le programme Le Conseil Comnltatif s Direeleur réunit Cénéral. 1l sera avi-é au moins get annuel de PIHPCADE: du Directeur Général; tre ou suir cmnvocatinn du b) contrôler la gextion Internes de PIHPCADE: quarante huit heures à l'avance. Consultatif les Riglements de attribuntions du Conseil c) approuver générale de finmeement TIHPCA. Artiele M.-bes prineipaled) arrêter la politique sont les snivantes: le proDE: susceptibler de rendre plus le Direrteur Général de THIPCADE les mesures Eludier avee prommivoir e) recommander de TIHPCADE. a) Travail et la politique à suivre pour efficient le fonetionnement granme de cafcière et des autres denrérs d'exportation. DIRECTION l'emior de T'érnnomit des lois et mestier géré par un Directeur des considérations sur l'efficacité des denrées : est dirigé devant b) Présenter asperts de la promotion Article 7-LIHPCADE Arrêté Présidentiel et responsable res régissant les divers Général, nommé par le Président à Vie de la République. LE MONITEUR des Iravinx en cotrs d'exéention 011 déjà Enison das eertains cas cnire la Dircction de ainsi CtC le contrôle contrôles SC faire aveel'aide des c) Servir de du Sceteur Erivé intéreasé. exéentés Ces différents peuvent THFCAPE ct les rprésentanss DU scctions compéientos; des pésarlints des projert 4014 Aride 13SUT TALTIEN DE FROROTION é) Aideeà révaluntion pregeaines CAE ET DEX AUTRES CEAREES DENPORTATION comdéma :: licds 01 421 cours d'exécution : de PIHPCADE. poendlese services saivant: c) Faire l'andit des comptes ginéraux Service de Peeneiea; SERVICE DADIINIESTTATION Serviee de Cemn" r alisation Artiele 22. Ce Sevire compecedh, entre autres lcs sccilons a Service a'Tnepcetten ct Cont. Ale : suivantes : Te Service d'Adicinistrntion. de Comptabilité et Paiement; SERVICE DE PROMOTION 1.La Secliet Seetion dIniendaree et Transport; 36-Ce Scrvice comprend entre antres les sections sui2. La La Seclion du Persornel. Article 3. 23.-Le Service d'Adminisiration a pour principalos vantes: Article attributions : 1.--Studes et Recherches: Examiner iouies les questions relaiives au Personnel.

'Tnepcetten ct Cont. Ale : suivantes : Te Service d'Adicinistrntion. de Comptabilité et Paiement; SERVICE DE PROMOTION 1.La Secliet Seetion dIniendaree et Transport; 36-Ce Scrvice comprend entre antres les sections sui2. La La Seclion du Persornel. Article 3. 23.-Le Service d'Adminisiration a pour principalos vantes: Article attributions : 1.--Studes et Recherches: Examiner iouies les questions relaiives au Personnel. 2.-Produetion ct Exécution; a) la Direction Générale les documents comptaliles; 3.-Statistiques et Prixi b) Signer avçe eniretenir ct inventorier le matériel, le mobilier c) Aequérir, 4.- Information et Propagande. les et Faqnipement de TIHPCADE; des Budattributions de ce Service sont d) Assister Ja Direction Cénérale dans la préparation Article 17-Les principales suivantes : gets; de développement du Café el des auc) Assurer les Paiements. a) Elaborer les politiques BUREAUX REGIONAUX tres denrées d'exportation; de promonvoir la fornndu Café et des b) Rechercher les moyens susceptibles agricoles, industrielles ct comArticle 24.-L'Inetitut Hailien de Promotion dans les par un tion ou la rénovation d'entreprises deurées d'exportation: Denrées est représenté provinces relève aux merciales intéressées au café et autres d'Exportation Cc Bureau est dirigé par un employé qui de marchés des.prospections et sondages, Bureau régional. Général de TIHPCADE. c) Faire les analyses du commerce et toutcs autres analyses directement du Directeur a la respondes études d'évolution de des denrées : Article 25.-Le Bureau Régional de TIHPCADE visant à éclairer la politique promotion des denrées ef en suivre sabilité de toutes les activités de promotion, de commercialisation d) Elaborer les projets de promotion et de contrôle dans sa juridiction. T'exécution. RESSOURCES DE L'IHPCADE SERVICE DE COMMERCIALISATION de financement, droits et privilèges de entre autres. les sections suiArtice 26.- --Les sources les Gdes. 3.75 prélevées du Article 18.-Ce Service comprend, POffice National du Café, notamment) le café exporté, sont pleinement vantes : montant de la taxe unique sur Section du Commerce Extérieur; et entièrement transférées à PIHPCADE. des frais ou commis1-La Intérieur. Article 27.-LIHPCADE peut réclamer interne 2.-La Section du Commerce les 4% sur toutes opérations de vente attributions de ce Service sont sions n'excédant pas aura assurées.

prélevées du Article 18.-Ce Service comprend, POffice National du Café, notamment) le café exporté, sont pleinement vantes : montant de la taxe unique sur Section du Commerce Extérieur; et entièrement transférées à PIHPCADE. des frais ou commis1-La Intérieur. Article 27.-LIHPCADE peut réclamer interne 2.-La Section du Commerce les 4% sur toutes opérations de vente attributions de ce Service sont sions n'excédant pas aura assurées. Article 19-Les principales ou externe de denrées qu'il en vertu des articles 26 et' suivantes : de denrées à Article 28.-Les valeurs à percevoir à la Banque Nationale tous contrats de vente déposées à un, Compte Spécial a) Approuver ou rejeter 27 seront d'Haiti, aux ordres de TIHPCADE. exporter; approuvés. de la République du Décret fetous les contrats de vente dâment Article 29.-Les modalités l'application présent Présidentielb) Enregistrer d'exporter; de Généraus pris par Arrêté c) Délivrer les autorisations la Douane les certificats d'oriront l'oljet Règlements Décret abroge toutes lois ou dispositions d) Emettre conjointement avec Article 30.-Le présent de Décrets, touts Décrete-lois gine requis pour les denrées à exporter; la à ce que les de lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera puVeiller, par la standardisation et dégustation la loi et ou de Déerets-Lois qui d'Euat de l'Agrieultn e) répondent aux normes prévues par dispositions exéeuté à la diligence des Secrétaires Rural, des denrécs à exporter déclarées par les exportateurs; blié des et Ressources Naturelles et du Développement du Commeree el de l'lnaux snéeifications des contingents globaux ct individuelsi lois et re, et des Affaires Ecmnoniques, le f) Veiller ani respect Générale dans Tapplication des Finarees des Affaires Sociales, chacun eo (C qui coneerne. 6) Assister la Direction des denrées sur le marché dastrie ct le 19 Aoûr 1968. le commerce National, à Part-an-Prince, mesures réglementant Donné aul Palais local. in 165èmc. de PInlépendlanee. Dr. FRANÇOIS DUVALIER D'INSPECTION ET CONTROLE SERVICE et de Contrôle comporte Par le Président : des Ressources Naturelles Article 20.-Je Service d'n-peetion d'inspection et Contrôle. Le Secrôtnire a'Etat de TArricultune, Rural : LOUTS RLANCHET Scetion : La Section et du Developpement Finances et des Affaires Eeonomiques au moins une de ce Service sont les Le Secrétaire d'Etat CLOVIS des M. DESINOR Dr. LEBERT JN-PIERRE Article 21-Les principales attribautions Le Seerétaire d'Elnt du d'Etnt Commerce Affaires et de Pindustrie: Sociales MAX A. Nauonnie ANTOINE suivantes : et àl Ja mise E Srerétaire Seerétaire dBint t AURELE rintérinur A. ct JOSEPH de In Défense Contrôler les documents relatifs à Patablissement et eréunces de de la Coordlination, Dr. et de lintormation: ct la Population PAUL BLANCHFT : a) échéances de toutes les obligations Se Secrbtaire d'Rint d'Etat de In Santé Puhlime de à jour des Le Seerétaire Tr FRITZ Publics. AUDOUIN des Transports et Communications TIHPCADE; des lois et mesures réglenentant le Le Secrétaire d'Etat des Travaux.

Contrôler les documents relatifs à Patablissement et eréunces de de la Coordlination, Dr. et de lintormation: ct la Population PAUL BLANCHFT : a) échéances de toutes les obligations Se Secrbtaire d'Rint d'Etat de In Santé Puhlime de à jour des Le Seerétaire Tr FRITZ Publics. AUDOUIN des Transports et Communications TIHPCADE; des lois et mesures réglenentant le Le Secrétaire d'Etat des Travaux. RAOUL la LESPINASSE Justice : STMON DESVARTEIK b) Veiller à T'application Le Secrétaire d'Etat de Etrangères et des Cultes: RFNE CHALMERS. commerce des denrées; de tous les proiets Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de TEducation Nationale : LEONCE VIAUD l'expertise et le contrôle Caféère r Secrétaire c) Effectuer le Service de la Promotion élaborés par et programmes 1-io du vingtdeux Aoitt mil ncui cent cl est datée à Port-au-Prinee ARRETE soixante-huit. An verso de la dernière page est écrix: wDepot des Statuls desa: bucicte ci Li L Urasit Jy08. UNNA i40. 6-15 DOCTEUR FRANÇOIS DUVALIER Daniis J. A. rorcau-rance, Ce 22 Aout purie le sccau Président à Vic de la République 10.0 41U.0 bigne : (iiusiiie). Coiic monuon du du Commerce el de rindustric, dencurera a:- Yu T'Articie 95 de ia Constitution; Leic Lépariement copic a Ious deposee sera enregistrée Ct Vu les Aricies 30 ei suivants da Code de Commerce; nexée à la minute des présentes.. Vu le Décret du 28 Avit 1900 organisant uu regine spec.ai à Port-au-Prince, en notre ritude, en iaveur des Sociétés Anonymes; Doni Acle : Fait ci mil passe cent soixante huit. Vu les Staiuts ct l'Acie Constitutif de la Socidté DHIArI! Anonyme Ce vingedeux Août neui l'ont fait en formation dénommée COREDESRUNEATIOS DOLLARS 18 100.000 Ei après lecture. requis de signer, les comparants S. A.>, au capitai de CENT MILLE d'Etat du Commerce et ds Ju:- avec les nolaires. Ernst M. AVIN, Sur le rappor! du Secrétaice Signé : Normaid DUPRE, Raymoud ROY; Justrie; not. Emmamel BRISSON, not. en suite de laquelle est Arrêie: Ce dernier dépositaire de la minute Arsicle Ter.-Bst autorisée la Société Anouyme dénommée écrit: le vingt-trois Août mil neuf D'HAITI S. A.> au capital de Kuregictré à Porb-au-Prinee. du Registre No des Actes -ORLICOMMUNI-ATIONS DOLLARS (S 100.000.-) formée à Port-aucent-huit. Folin Casc CENT MILLE Civils. Prince. le 22 Août 1968. liPerçu : Droit Fixe: Article 2.-Sont approuvés sous les réserves ct dans les TAct Visa Timbre: mites de la Constitution et des lois de la République, acte Dir.

Kuregictré à Porb-au-Prinee. du Registre No des Actes -ORLICOMMUNI-ATIONS DOLLARS (S 100.000.-) formée à Port-aucent-huit. Folin Casc CENT MILLE Civils. Prince. le 22 Août 1968. liPerçu : Droit Fixe: Article 2.-Sont approuvés sous les réserves ct dans les TAct Visa Timbre: mites de la Constitution et des lois de la République, acte Dir. Ganl. de IEnregistrement (Signé) V. LAVAUD. Constitutif et les Statuts de la dite Société constatés par Por le public le 22 Août mil neuf cent soixante-huit. au rapport de PREMIERE EXPEDITION Collationné. Me. Emmanuel BRISSON et son Collègue Me. Ernst M. 10.008-A: AVIN. Emmanuel BRISSON. not. notaires à Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 2890-A. 44429; imposés aux Nos. 20520, 14696. patentés aux Nos. 41611, STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME 3-La présente autorisation donnée pour sortir son D'HAITI S. A.> Article les conditions fixées à l'article 2 ci- -TELRCONMUINICATIONS plein et entier effet sous les causes et motifs y conteSOCIAL-OBJET lessus. pourra être révoquée pour de la société et pour DENOMINATION-SIBGE aus, pour les activités contraires au but des dommages-intéréts les soussignés: a violation de ses Statuts. sans préjudice Article 1.-Entre DUPRE, carte d'identité louristique No. vers les tiers. Monsieur Normand de la de Téléphone CONTINENArrété sera publié et exécuté à la 27407, Président Compagnie affiliées, Article 4-Le présent du Commerce et de lIndunstric. TAL Ltée. de Québec, el autres Compagnics cartd d'identité liligence du Secrétaire d'Etat Lt Monsieur Raymond ROY, Comptable, National. à Port-au-Prince, le 26 Juillet 1968. No. 27409, à MontDonné an Palais touristique Tous deux, demeurant et domiciliés respectivement An 165àme. de PIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIFR réal et Québec. Canada, de passage à Port-au-Prince, agissant Par le Président : JEAN.PIERRE en leurs noms personnels, d'actions qui seront ci-après créées Secrétaire d'Etat du Commerce ct de PIndustrie: LEBERT Et tous les propriétaires :Le et celles qui pourront l'être ultéricurement, Anonyme qui sera régie par les STATUTS DE TA SOCIETP Il. est formé une Société Haitienne. ACTE DE DEPOT DES S. A.> présents Statuts ct la Législation *TELECOMNUNICA D'HAITI Article 2.-La Société est dénommée est à Port-au-Prince. ANONYME -TILECOMDNURICATIONS TIONS D'HAITI S. A.>. Son siège social dans d'aunotaires à. agences ou bureaux Par-devant Emmanucl BRISSON et soil collègue, 2890-A 10. Elle pourra avoir des succutsales, ct à l'étranger. dans respectivement identifiés aux Nos. Nos. tres villes ou bourgs de la République, Port-au-Prince, 41.611, 44429;cimposés aux fieux choisis par son Conseil d'Administration. au 008-A; patentés aux Nos. tous commencera à fonctionner le jour de la publication 20529, 14696. soussignés, Ele de l'arrêté du Président de la République apOnt Comparu: MONITEUR- prouvant son acle constitutif et scs staruts.

respectivement identifiés aux Nos. Nos. tres villes ou bourgs de la République, Port-au-Prince, 41.611, 44429;cimposés aux fieux choisis par son Conseil d'Administration. au 008-A; patentés aux Nos. tous commencera à fonctionner le jour de la publication 20529, 14696. soussignés, Ele de l'arrêté du Président de la République apOnt Comparu: MONITEUR- prouvant son acle constitutif et scs staruts. d'installer, d'opérer, et DUPRE, carte d'identité touristique Article 3.-La Société a pour ohjet 1.-Monsieur Normand CONTIsystème de 1élénbones et sélécommuntcations Président de la Compagnic de Téléphone d'exploiter un d'Haiti, a-surint les comNo. 27407. et autres Compagnies affiliées; sitr tout le territoire de la République du territoire les communieaNENTAL Ltér. de Quélec d'identité sur toute l'étendue et les stiROY. Comptable; carte manications ou en provenani. Le tout. suivant. 2.- -Monsieur Raymond tions vers l'étranger du Contrat intervenu avee l'Etat Haitien. wuristique No. 27409, à. Montpulations expresses cent soixante-huit. sanctionné par Déeret deux demeurant cl domiciliés respectivement ct lo civ Aoit mil neuf publie au <MONJTour Canada, agissant en leurs noms personnels du hnit Aoft mil neuf cent soixante-huit. réal et Qucber, de Fondlateurs de Ja Suciété Anonyme WTELETEUR> No: G6 du même jour. en leur qualité D'HAITI S. A.>, ont, par ces présentes. huit COMMUNICATIONS TArticle Premier du Déeret du. vingt sauf décisinn Nw-AaLaNmOe. conformément à Me. Emmanuel BRIS4la duree de la Societé est illimitée, Aoûrmil neuf cent soixantehuit, déposéà étre classéea au rangde ses Article GAnérale des Actionnaires. SON,l'un des notairensoussignée. pour tous expéilitions, ou de TAssemblée est de Cent Mille Dolars (S 100. minutes à la date de ce jour et en délivrer de la dite Société. Artide Sle Canital Social Etats-Unis d'Amériaue du Nord. nécessaires, une copie des Statuts tépale des extraits deux feuilles de papier 000 : ). monnnie actions de cent dollars (S 100.-) chacune. Cette copie est écrite à la machine sur trente sept articles deiecen mille (1.000) elle comprend timbrédu ypededisoentimes; LE MONITEUR tirées Article 17.--Les sept Directeurs seront: 6-Les actions sot nominatives. Elles seront Premier Vic-Président-Dire Articie signé de deux membres du Conseil MediloeDlrecre-cedol Secrétaire, 1 resorier d'un Registre à snuches. teur, deuxième ViemPr@axdent-Dbirecdeh d'Administration. Sociai peut étre augmenté par déciet Conseillers. seArtidle 7--Le d'Adminisiration Capital approuvée par P'Assemblée Article 18.-Les membres du Conseil l'Assembléc d'Avimtinistration Générale priste sion du Conseil eréant de nouvelles actions orronl rétribués suivant décision de redes Actiommires ra des des trois (3/4) quarts des actions présentes ou Géndenle de quelque nasure que ce soit, ou obligasions, à la majocité dinaires ou jugées nécessaires en se conformant à présentées.

rouvée par P'Assemblée Article 18.-Les membres du Conseil l'Assembléc d'Avimtinistration Générale priste sion du Conseil eréant de nouvelles actions orronl rétribués suivant décision de redes Actiommires ra des des trois (3/4) quarts des actions présentes ou Géndenle de quelque nasure que ce soit, ou obligasions, à la majocité dinaires ou jugées nécessaires en se conformant à présentées. sC réunit aussi sousuivant les conditions Article 19-Le Conseil d'Administration soit au Siège Sola Loi. attachés à l'action suivent que les intérêls de la Société l'exigent, du Conseil Article S-Les droits ci obligations cial, soit en tout autre lieu choisi par les membres ou sur vent ie titre en quelque main qu'il passe. vendre sOn ou ses acsur simple convocation du Patat-mbtemeroasdel Directeurs au moins. Arsicle 9.-Le propriétaire ne pourra d'Admidemande écrite ct motivée de trois les en avoir fait l'offre au Conseil la d'Administration a les pouvoirs tions à un tiers qu'après Si celui-ci n'achète pas l'offre en scra Article 20.-Le Conseil administrer la Société avec plein nistration de la Société. Le Conseil d'Administration aura plus étendus pour gérer et décisions sur tous actes d'adminisfaite aux autres actionnaires. de da date dc l'offre pour se décider pouvoir de prendre toutes quelconques. U dslai d'un mois à partir tration, de gestion. de disposition généralement aux Stacelle-ci: il en est de même des autres actionnaires. de à l'Assemblée Générale toutes modifications sur du présent article sera sins effet à l'égard Il proposc du Capital, toute émission d'obligations Toute violation tuts toute augmentation diverses, et en règle les modalités: conla Société. céder son ou ses actions ou d'actions de natures ou extraordinaires: Article 10.-Le propriétaire ne pourra écrite du Conseil d'Adminisvoque aux Assemblées Générales ordinaires prend en toutes circonstances à titre gratuit sans l'autorisation nomme et révoque susceptibles les employés; de contribuer à la bonne marche tration. qu'un seul propriétaire toutes décisions ce qui n'est pas réservé à l'AsArticle 11.-La Société ne reconnait de la Société. En général tout Statuts est de sa action. Tous les co-propriétaires seront représentés semblée Générale par les lois et les présents pour chaque même par une seule et transfert personne. des actions se fera sur un registre compétence. membres du Conseil ne contractent aucune la Article 12.-Le Article 21.-Les ou collective à cause des affaires de spécial tenu à cetle fin. d'actions, il en sera délivré un obligation personnelle de l'exécution de leur mandat, dont Article 13.-En cas de perte dernier aura fait publier Société. Ils ne répondent que duplicata à l'intéressé après que ce semaines, un avis dans la durée est d'une année. membre du Conseil dispose d'une voix. une fois par semaine pendani de quatre. la capitale, par ses soins et Article 22.- Chaque sont prises à la majorité absolue des voix. l'un des principaux quotidiens écrite du Conseil d'AdminisLes décisions cas momentané du Présidentavec T'approbation Article 23.-En d'empêchement Vice-Présisa diligence Directeur-Général, il sera remplacé par le premicr la sera tration.

du Conseil dispose d'une voix. une fois par semaine pendani de quatre. la capitale, par ses soins et Article 22.- Chaque sont prises à la majorité absolue des voix. l'un des principaux quotidiens écrite du Conseil d'AdminisLes décisions cas momentané du Présidentavec T'approbation Article 23.-En d'empêchement Vice-Présisa diligence Directeur-Général, il sera remplacé par le premicr la sera tration. se fera par le Conseil d'Admicas de ces derniers, présidence La délivrance de ce duplicata suivront Ia date de la publicadent; en d'empêchement deuxième Vice-Président. En cas d'empéchement nistration dans les huit jours qui assurée par le direcleurs, il sera remplacé par un collègur tion du dernier avis. d'une action de quelque nature de l'un des mandaté, autres Article 14.-La souscription droit l'adhésion du souscripteur dûment de vacance dans le Conseil, occasionnée par décè-, que ce soit entraine de plein Conseil d'Administration et de En cas autres cette vacance sera comblée aux Statuts et aux déeisici ns du démission ou toutes membres restants causes, pour le temps qui restera à VA-semblée Générale des Actionnaires. droit d'un actionnaire ne par le vote des du membre sortant. Article 15.-Les héritiers ou -yants les affaires de la Société. courir du mandat du Conseil sont constatées par pouront en aucun eas intervenir dans effets. papiers. biens Article 24.-Les délibérations dans un registre tenu au Siège de ni requérir l'apposition des scellés sur les demander l'invendes procès-verbaux contenus qui ont participé au immobiliers de la Snciété, en Société et signé par lcs Administrateurs mobiliers ou ni s'immiscer en aucune facon la leurs représentants. foire. le parlage et la licitation. ils doivent. pour l'exercice Conseil ou par de ces procès-verbatux seront signés par du", In artes de s01 administration: livres et comptes Les copies ou extraits et en son absence. comme dit 1.larwe denise. sen rannorter aux inventaires. Générale. le Pucnbomnoumurointal d.. in Sovidth e! anx décisions de l'Assemblée à l'article 23. PHaaeDiretee-oheit a la dircction D'ADMINISTRA ATTON Article 25-Le représente en Justice tant en défenCONSEIT d'Admieffertive de la Société qu'il tous les Tribunaux et Cours; il Article 16-La Société sera dirigée par un Conseil membres dédant qu'en demandant, devant de toute personne ou Adminisnistration composé de sept membres dont deux élus suivant la représente également vis-à-vis d'office par l'Etat Haitien ct les cinq autres à tration. signés des actionnaires présents ou représentés actions GENERALE vote le majoritaire annuelle sans tenir compte des ASSEMBLEE TAssemblée Générale Haitien. Générale des Actionnaires régulitdétenues par le, Gouvernement membres désignés Article 26--L'Amemblée l'universalité des actionnaires. Il qu'au moins l'un des deux et fera rement constituée représente du mois d'Oetobre. est convenu Hailien devra étre un technicien réunit de droit chaque année au cours le plus haut l'Etat Elle sc chaque fois qu'rlle est convoquée lorsqu' par partic de CD Direction.

Actionnaires régulitdétenues par le, Gouvernement membres désignés Article 26--L'Amemblée l'universalité des actionnaires. Il qu'au moins l'un des deux et fera rement constituée représente du mois d'Oetobre. est convenu Hailien devra étre un technicien réunit de droit chaque année au cours le plus haut l'Etat Elle sc chaque fois qu'rlle est convoquée lorsqu' par partic de CD Direction. de ceux désignés par el extrnordinairement délihère à la majoriné des votes exprimés Les membres du Conseil, à l'exception de cinq acConseil, Elle du Capital, Huitien, doivent étre propriéaires Ces actions elle réunit les trois quarts (3/4) il sera procédé le Gouvernement rodligibles. la réunion annuelle des actionnaires, tions au moins; ils seront indéfiniment Sociale en garantie de leur gesLors de des membres du Conseil d'Administration. l'Asseront dépo-ées dans la Caisse être données cn gaà l'élection Tout aetionnaire est de droil membre de tion; clles seront inceasibles el ne pourront toute la durée de leur Article 27.- 1 a autant de voix qu'il a d'actions. un manrantir par leurs propriétaire pendant semblée Générale. empêché peut se faire représenter par mandat. actionnaires de la pré. Lractionnaire lui-mme être actionnaire. extraordiLes Suciétés et Jes personnes moraler, Conseil d'Administradataire qui devra Générale, ordinaire ou Soriété, peuvent faire partie de son du Conseil par Article AETTAmemblen quand les actionnaires présente constituée tion. Elles seront représentées aux délibérations naire, est régulièrement dûment mandatée. une personne LE MONITEUR Articie 36-Eu cas de perte de plus de la moitié du Capital, GB. réunissent au moins les irois quaris du d'Ariminisieation devea convoquer Tswemnblés Sosents ou représentds TAssemblée ne réunit pas ce nombre à la Je Conseil des actionnaires pour siatuer sur la dissolution de Ja Capital Serini. ronveretion, S: il est precids a une nouvelle eonvoeanérale cidté, Ctl sur sa continuation. premidse dohbvern valablement quel que tion. ct eetto fcis. T'Assomblés présents CI roprésentos. ANNES SOCIAUS soitlenoraise des actionmnires Sorinle T nromier Ontobre L'Awventblée est présidée par le Deidlemsoliengrbinded l'absence de Article 37.-L'Amnée coxmnmosine annon. Rwesntiynal'ele premier Vice-Président; en et finit le trente Septombre de cheqee sourir en so1 absener, par deuxième Vice-Président, la promiere anée fiscale romprewdes le fomps A Tun ct Feutre, par le ment, définitive de la Socidté et le trente Segdu Conszii est le Secréiaire de T'Assemblée. entre la Constitntion scixante huit. Le Secréraire tomhre mil nouf con! Générale, en ses sessions annuelles ou Fait à Port-au-Prinee, lc 22 Acût 1968, Un renvoi bon. Aricle 29.-L'Assembiée entendra le rapport du Conseil d'Administration Normand DUPRE Raymond 207 ordinaires, situntion de Ia Société, sur le bilan et sur les compics. E'le Sigué : - sur la décidera et règlede la Société -ONLSCONRLNICATIONS membres du Conscil d'Administration, Dépôt des Statuts 22 Août 1968.

lc 22 Acût 1968, Un renvoi bon. Aricle 29.-L'Assembiée entendra le rapport du Conseil d'Administration Normand DUPRE Raymond 207 ordinaires, situntion de Ia Société, sur le bilan et sur les compics. E'le Sigué : - sur la décidera et règlede la Société -ONLSCONRLNICATIONS membres du Conscil d'Administration, Dépôt des Statuts 22 Août 1968. élira les les intérêts de la Société. Elle approuvera D'HAITI S. A.> Port-au-Prince ce ra tout ce qui concerne déterminera les dividendes, les parts No. B-15 Folio 470. du Comimerce et de ou eritiquera les compies, soient, et le fonds de réscrve dont, Signé (Illisible)-Sceau du Département de quelque nature qu'elles P'Assemblée pourra P'Industrie. neuf cent au-delà d'un certain taux d'accumulation, de l'utilisation. Ses décià Port-au-Prince le vingt trois Août mil toujours décider de la répartition ou absents. dissidents soixante Enregistré huit. Folio Case du Registre No. sions oblicent tous lcs actionnaires présents, Civils. Perçu: Droit Fixe Visa Timbre des Actes V. LAVAUD. olt incapables. à la maiorité des Pour le Dir. Ganl. de l'Enregistrement (Signé) Article 30.-Toutes les décisions sont prises Les délibérations Pour Copie Conforme. voix des membres présents ou représentés. insérés dans un registre Emmanuel BRISSON, not. seront constatées dans des prorès-verbaux: présents ou représentés. à ce destiné et signé des actionnaires Social de la Société ACTE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT L'Assemblée Générale se réunit au Siège notaires à dans tout autre lieu indiqué par le Conseil, Par-devant Emmanuel BRISSON et sOn collègue, 10. ou à la connaissance des actionidentifiés aux Nos. 2890-A. L'Avis de convocation est porté la réunion. Pork-au-Prince, respeetivement M4429; imposés aux Nos. naires dix jours au moins avant la date fixée pour quotidiens de la 008-A; patentés aux Nos. 41.611, Cet avis sera publié dans Pun des principaux 20520, 14696, soussignés. Capitale. les Ont Comparu: touristiaue Article 31-Toutes les fois qu'il s'agira de modfieations du Normand DUPRE, carte d'identité Générale se réunira sur la convocation 1.-Monsieur de la de Téléphone CONTIStatuts, l'Assemblée session excraordinaire. Dans ce No. 27407, Président Compagnie affiliées; Pntnkmtbetrmncedl en elle au moins NENTAL Ltée. de Québec et autres Compagnies valablement constituée si représente carte d'identité cas, elle sera Social et la majorité sera des deux 2.Monsieur Raymond ROY, Complable, les trois quarts du Capital No. 27409, tiers des membres présents ou représentés. touristique Tous deux agissant en leurs noms personnels; année, il sera procédé à un inventaire Avocat, carte d'idontité touArticle 32.-Chaque de la Société; il sera 3.-Me.

de Québec et autres Compagnies valablement constituée si représente carte d'identité cas, elle sera Social et la majorité sera des deux 2.Monsieur Raymond ROY, Complable, les trois quarts du Capital No. 27409, tiers des membres présents ou représentés. touristique Tous deux agissant en leurs noms personnels; année, il sera procédé à un inventaire Avocat, carte d'idontité touArticle 32.-Chaque de la Société; il sera 3.-Me. Pierre JOLI-COEUR, de tous les biens mobiliers et immobiliers Actif et son Passif ainsi qu'un ristique No. 27405, les deux son le premier à Montréal, établi un état constatant Demeurant et domiciliés: dit Me. Pierre JOLI-COEUR compte de Profits et Pertes. avant autres à Québec, Canada,-Le que pour et aux noms de actionnaire peut, dans les dix jours Social, agissant tant en son nom personnel DUCHESNE, tous Article 33.-Tout communication au Siège Messieurs Guy DOUCET et Jean-Claude à Venise la réunion annuelle, prendre du bilan et des demeurant et domiciliés, le premier de l'inventaire et se faire délivrer une copie deux Ingénieurs, Canada; le deuxième à Québec, Canada, appert mil mandat neuf états financiers. Québec, le Consul d'Haiti à Montréal lc quinze Août CONTESTATIONS reçu par soixante-huit, dàment légalisé. Ce mandat sera enregisentre les actionnairés et cent annexé à la minute des présentes. Article 34.-En cas de contestations entre eux, au sujet des aftré et demcurera ont par ces présentes, déla Société. ou entre les actionnaires seront soumises aux TriLesquels comparants, ès-qualités, l'article 35 bis du Code de Commerce faires de la Soribsh. ces contestations claré que conformément à Acût mil nenf cent soibunauy de la Turidictinn dn Sière Social, Siège Soet à l'article 4 du Déeret du vingt-huit devront élire domicile au lieu du xante: .Les actionnaires élection de domicile toutes significations de la Société Auonyme KTELEcial. A défaut de celte valablement faites au Parquet du 1-La totalité du Capital D'HAITI.S. A.> a été souscrite, appert ou eommusicacions seront Social. COMMUNICATIONS de chaque intéressé ainsi qu'il Tribunal Civil du lieu du Siège action contre la bulletins de souseription signée Aucun actionnaire ne pourra présenté intenter sa une réclamation à I'Assuit: Normand DUPRE quatre cent quatre vingtSociété sans avoir préalablement amiable. 1.-Monsicur de ($ 100 dollars S, 49.200 semblée Générale pour une solution douze (492) actions de Cent ROY quatre cent quaDRMOLITION-LQUIDATEN 2.-Monsieur Raymond ving! douze actions de Cent être dissoute que par décision tre cent vingt quatre 49.200 Article 35-La Société constituée ne peut et votant comme stipulé à ($ 100.-) dollars six (6) actions de l'Assemblée Générale 3.-Me. Pierro JOLL-COEUR l'aricle 31. liquidateurs de Cent ($ 100.- dollars DOUCET cinq (5) acL'Assemblée Générale nommera un ou plusieurs les droits des Action4.-Ingénieur Guy dollars et fixera les conditions de la liquidation; demeurent entiers.

quatre 49.200 Article 35-La Société constituée ne peut et votant comme stipulé à ($ 100.-) dollars six (6) actions de l'Assemblée Générale 3.-Me. Pierro JOLL-COEUR l'aricle 31. liquidateurs de Cent ($ 100.- dollars DOUCET cinq (5) acL'Assemblée Générale nommera un ou plusieurs les droits des Action4.-Ingénieur Guy dollars et fixera les conditions de la liquidation; demeurent entiers. tions de Cent ($ 100.-) naires et de PAssemblée Générale LEPNONITEUR duréc de la Société cst illimitée, sauf décision Article 4-la 5.-ingenieur Jean Claude DUCHESNE, cin de l'Assemblée Générale des Actionnaires. de la publication au (5) actions de Cent (S 100.-) dollars Elle commencera à fonctionner Président le jour dc la République apactions de cent dollars ou Cent Mille -MONITEUR> de l'Arrété du Soit Mitle $ 100.000 prouvant son Acte Constitutif cl ses Statuts. Cent Mille Dollars (S 100. Doliars Article 5-Le Capital Social est de Cent Dollars chacunc. Mille dol000.-) divisé en mille actions de décision 2.-Que le quart de ce Capital, soit Vingt-Cing Nationale de la RéArticle 6-Le Capital Social peut être augmenté par Génélars iS 25.000.-) a été versé à la Banque la dite Banque du Conseil d'Administration approuvée par l'Assemblée actions ordinaires publique d'Haiti; appert certificat délivré par rale des Actionnaires en" créant de nouvelles suivant le vingt Août mil neuf cent soixante huit. ou de quelque naturc que ce soit, ou des obligations, à la loi et à Port-au-Prince, en notre Etude, les conditions jugées nécessaires en se conformant Dont Acte : Fait et mil passé neuf cent soixante huit. aux Statuts. Conseil d'Admice vinge-deux Août ès-qualités Article 7-La Société sera dirigée dont par deux un membres désiEt après lecture, requis de signer, les comparants nistration composé de sept Haîtien membres et les cinq autres élus suivant l'ont fait avec les notaires. ROY, Pierre JOLIgnés d'office par l'Etat présents ou représentés à Signé : Normand DUPRE, Raymond Emmanuel BRISSON, not., le vote majoritaire des annuelle actionnaires sans tenir compte des actions COEUR, Ernst M. AVIN, not., la minute en suite de laquelle est l'Assemblée Générale Hattien. Ce dernier dépositaire de détenues par le Gouvernement moins l'un des deux membres désignés écrit: le vingt-trois Août mil neuf Il cst convenu qu'au Haîtien doivent être un technicien et fera Enregistré à Port-au-Prince, Case du Registre No. des plus haut par lEtat cant soixante-huit Folio partie de la Direction. à l'exception de ceux désignés par civils. Les membres du Conseil, de actes Haitien doivent être propriétaires cinq Perçu : Droit Fixe: le Gouvernement ils seront indéfiniment rééligibles. Ces ac Visa Timbre: actions au moins; dans la Caisse Sociale et ne pourrgnt être de IEnregistrement (Signé) V. LAVAUD. tions seront déposées foute la Pour le Dir.

ixante-huit Folio partie de la Direction. à l'exception de ceux désignés par civils. Les membres du Conseil, de actes Haitien doivent être propriétaires cinq Perçu : Droit Fixe: le Gouvernement ils seront indéfiniment rééligibles. Ces ac Visa Timbre: actions au moins; dans la Caisse Sociale et ne pourrgnt être de IEnregistrement (Signé) V. LAVAUD. tions seront déposées foute la Pour le Dir. Ganl. données en garantic par leurs propriétaires d'une année. pendant Pour Copie Conforme. durée de leur mandat. Cette durée est élisent domicile Collationné. Pour l'exécution des présentes, les comparants Emmanuel Brisson, Not. à Port-au-Prince. Fait à Port-au-Prince, en notre Etude, Dont Acte : et passé cent soixante huit. PREMIERE EXPEDITION ce vingt-deux Août mil neuf de signer, les comparants l'ont fait ANONYME Et après lecture, requis ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE D'HAITI S. A.> avec les notaires. DUPRE, Raymond ROY. Ernst M. AVIN, -TALRCOMMUNIFATIONS Signé : Normand BRISSON, not. notaires à not., Emmanuel de la minute en suite de laquelle est Par-devant Emmanuel BRISSON et son collègue, 2890-A, 10. Ce dernier dépositaire identifiés aux Nos. Nos. écrit: Août mil neuf Portau-Prince, respectivement 44429; imposés aux à Port-au-Prince, le vingt-trois No. des 008-A; patentés aux Nos. 41.611, Enregistré Soixante huit Folio Case du Registre 20520, 14696. soussignés, cent Arres Civils. Ont Comparu: Perçu : Droit Fixe: Normand DUPRE, carte d'identité touristique CONTIVisa Timbre: de (Signé) V. LAVAUD 1.-Monsieur de la Compagnie de Téléphone Dour le Dir. Ganl, lEnregistrement No. 27407, Président affiliées; Collationné. NENTAL Ltée. de Québec ct autres Compagnies carte d'identité Emmanuel BRISSON. not. 2.Monsieur Raymond ROY, Comptable, touristique No. 27409, à MontPREMIERE EXPEDITION Tous deux demeurant et domiciliés respectivemenr DE CONSTITUTION Canada, agissant en leurs noms personnels. de la PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE ANONYME réal, ct Québec, agissant en qualité de Fondateurs DE LA SOCIETE S. A.> Lesquels comparants, D'HAITI S. A.> -TRELARSOMMUNICRTIONST D'HAITI TEEONAUNACATIOSS Société Anonyme déclaré que conformément à la législation Août à dix ont par CCs présentes, la Société sus-nommée: qu'en conséquence, mil neuf cent soixante-huit et le vingt deux baitienne. ils forment L'An ie en arrétent comine suit la constitution: lcs et ceux qui aheures du matin. la Société Anonyme *TELECOMMUNI Article 1 est formé entre comparants devenant actionnaires, Les actionnaires de sont réunis en Assemblée Générale ct aux Statuts en D'HAITI S. A.> se Avenue dhèreront aux présentes CATIONS des Talérommunicadions Angle dénomméc Société Anonyme STHIRCONNENICATION local du Service conforune au ct Rue Dantès DESTOUCHES, neuf eent D'HAITI S.

COMMUNI Article 1 est formé entre comparants devenant actionnaires, Les actionnaires de sont réunis en Assemblée Générale ct aux Statuts en D'HAITI S. A.> se Avenue dhèreront aux présentes CATIONS des Talérommunicadions Angle dénomméc Société Anonyme STHIRCONNENICATION local du Service conforune au ct Rue Dantès DESTOUCHES, neuf eent D'HAITI S. A.. objet d'installer, d'opérer ct Jn-Jaeques Dessalines 11 du Déeret du vingt Août mil Article 2--La Société a pour sur mément à T'article et selécommunitcations: des Soriétés Anonymes. d'exploiter un système de téléphones d'Haîti, assurant les commusoixante sur le régime forme son Bureau comme suit: tout le territoire de la République du territoire et Jes commuL'Assemblée DUPRE : Président nicttions sur toute l'étendue Le tout suivant les Monsieur Normand ROY : Secrétaire nications vers Tétranger ou e11 provenant. intervenu entre Ies compaMonsieur Raymond Président constate, d'apris la feuille de innlation: expresses du Contrat mil neuf cent soixante huit, Ce fait, Monsieur le d'actions sont présents et PSDES mt Ptar Haitien. le six Août mil neuf eent soixante huit, présenee que tous les snuscripteurs les mille actions de Cent Dollars souswatiomé par décret du huit Août officiel de la République No. repréeentés et totalisent mhlid au .MONITEURS, journal eritex. ouverte: 66 du même jour. à Elle pourScance est déclarée les Statuts ont été dressés Article 3.-Son Siège Social est hureaux Port-au-Prince. dans d'autres villes La le Président expose que du 22 Août 1968. déposts des succursales. ageners o11 tous les lieux Monsieur en date a avoir dans arte sous seing-privé hourgs de la Républiaue. et à létranger par m cinnisis par son Conseil d'Administration. LE MONITEUR ARRETE et de VIndustrie le 22 des mêmes au Département du Commerce copie certifiée par ce dernier a mois et an et qu'une qu'une Emmanuel BRISSON. notaire DUVALIER été déposée ent l'Elude de Me. DOCTEUR FRANÇOIS le mème jour; Président à Vie de Ja République à Post-au-Prince, de la Société a é16 envoyé au <MOQue avis de formation Offiticl de la Répubique et au Journal Vu les ariiclos 90, 93 ci 97 de in Constitutions NITEURS Journal délivrés par les dits jour1903 piciacmont ce cn- *LE NOLVELLISTE nppert reçus Vu ie Déeret du 19 Nationel Aoûi du mbstceat Caie une aaveile insitnniost naux. le 22 Acàe 1958; des bulletins de tièrement à rOiice RAXPISIT 93 Patr UTOUN DU CA Que l'Acte de scuscripsion constatant que actions de Cont doldénemnés ENSTYTU? DEXPORTATION (HPCADE>); souscription représeniant les mille du (1.000) capital Socinl a 6s6 dressé FE ET DES DENREES a lieu, suivant ies dispositions du sus-dit lars (S 100 formant la totalité le 22 Considérant qu'ii y ia tes merobros du Conssil Emmanuel BRISON, notaire à Port-au-Prince, Décret, de pourvoir à nomination HAIpar Me.

doldénemnés ENSTYTU? DEXPORTATION (HPCADE>); souscription représeniant les mille du (1.000) capital Socinl a 6s6 dressé FE ET DES DENREES a lieu, suivant ies dispositions du sus-dit lars (S 100 formant la totalité le 22 Considérant qu'ii y ia tes merobros du Conssil Emmanuel BRISON, notaire à Port-au-Prince, Décret, de pourvoir à nomination HAIpar Me. d'Administeation et du Directeur Général de FINSTITUT D'EXAoût 1968. des actionnaires, TIEN DE PROMOTION DU CAFE ET DES DENREES Monsieur le Président met à la disposition PORTATION; el des Afct donne lecture de: Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat des Finances Naturelles 1-Un projet d'Acte Constitutif; faires Economiques; de l'Agriculture, des Ressources et de lIndustrie; 2.-Un exemplaire des Statuts; sus-désignés; ct du Développement Rural; du Commerce 3.-Deux reçus délivrés par les journaux sus-mentionné. des Affaires Sociales; 4-L'Acte de déclaration de souscription Arrête : échanges d'explicatious, la discussion généAprès quelques : rale a été close. voix les résolutions suiArticle ler.-Les Citoyens Monsieur le Président met alors aux Décret sus-visé. Agr. Bertin DADAILLE vantes, conformément à l'article 11 du Me. Emmanucl BROS PREMIERE RESOLUTION Dr. Edriss VINCENT :. Constiratif. Agr. Rémillot LEVEILLE Les Statuts et PActe actes. Jaurès LEVEQUE L'Assembléé Générale approuve ces deux Agr. M. Raoul VICTOR Cette résolution est adoptée à P'unanimité, d'Administration de l"InstiRESOLUTION sont nommés inembres du Conseil Café et des Denrées d'Exportation DEUXIEME tut Haîtien de Promotion du ET VERSEMENT une période de cinq (5) ans. VERIFICATION DE SOUSCRIPTION pour Bertin DADAILLE est nommé après vérification, reconnaît la sinArticle 2.-Le citoyen Agr. de Promotion du eafé L'Assemblée Générale, et de versement faite Directeur Général de l'Institut Haitien cérité de la déclaration de souscription acte de Me. Emmanuel BRISet des Denrées d'Exportation. par les souscripteurs, appert en date du 22 Août 1968; du présent Arrêté sera délivrée SON, notaire à Port-au-Prince, Article 3.-Une ampliation du' Conseil d'Administration de lInstitut intégrale des Mille (1.000) actions à chacun des membres Reconnait la souscription formant le Capital de Haitien de Promotion du café et des Denrées d'Exportation. de Cent dollars U. S. (S U. S. 100.-) sera publié et exécute à la diliCent Mille Dollars U. S. (S U. S. 100.000 Article 4Le présent Arrêté de des Ressources NaCette résolution est adoptée à l'unanimité. gence des Secrétaires d'Etat TAgriculture, Rural; des Finances et des AffaiTROISIEME RESOLUTION turelles et du Développement du Commerce et de VIndustrie et des Affaires DEFINITIVE DE LA SOCIETE res Sociales.

) sera publié et exécute à la diliCent Mille Dollars U. S. (S U. S. 100.000 Article 4Le présent Arrêté de des Ressources NaCette résolution est adoptée à l'unanimité. gence des Secrétaires d'Etat TAgriculture, Rural; des Finances et des AffaiTROISIEME RESOLUTION turelles et du Développement du Commerce et de VIndustrie et des Affaires DEFINITIVE DE LA SOCIETE res Sociales. Economiques; CONSTITUTION les conditions fixées le 20 Août 1968; L'Assemblée Générale reconnait que ont été Donné au Palais National, à Pore-au-Prince, la Loi sur la Constitution des Sociétés Anonymes de PIndépéndance. DUVALIER par déclare la Société Anonyme -TELECOMMUNI An 165ème Dr. FRANÇOIS remplies; elle et définitivement : CATION D'HAITI S. A.> régulièrement Par le Président des Ressources Naturelles constituée. à T'unanimité. Le Secrétaire du d'Etat de TAericulture, Rural : LOUTS BLANCHET Cette résolution est adoptée et Développement d'Etat des Finances et des Affnires Economiques : QUATRIEME RESOLUTION Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR MAX A. ANTOINE PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION AdministraLe Secrétaire d'Etat des Affaires ct de Socialeo: TIndustrie: LEBERT JEAN.PIERRE L'Assemblée Générale nomme comme premiers Me. Pierre Le Secrétaire d'Etat du' Commerce Messieurs Normand DUPRE, Raymond ROY, et teurs, JOLLCOEUR. résolution est adoptée à l'unanimité. AVIS Cette CINQUIEME RESOLUTION Les chèques émis aux numéros suivants: date du REPARTITION DES FONCTIONS les fonctions à 1403- -10) à l'ordre de Esther MONDESIR en Les administrateurs sus-nommés acceptent suit: 301074 (Art. Aolt 1967 et s'élevant à G. 128.20 en date conférés et les répartissent entre cux ainsi qu'il à Tordre de Gabriel M. NICOLAS eux,. 176983 (Art. 0404-10) s'élevant à G. 411.25 Monsieur Normand DUPRE : Paddnurnlremmerciadink Directeur; du 31 Juillet 1967 T'ordre et de Louis Rameau DORCE en date Monsieur Raymond ROY : Vice-Président 903167 (Art, P F. A H)à et s'6levant à G. 227.50 Me. Pierre JOLI-COEUR : Seerétaire-Trésorier. du 31 Octobre 1967 l'ordre de Raymond MATHIEU en date Cette résolution est adoptée à T'unanimité. 11120 (Art. 0712-10) à et s'élevant à G. 286.35 étant égarés, sent De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verhal du 31 Octobre 1967 devant être dressés.- les jour, mois et an sus-dits. déclarés nuls. duplicata Normand DUPRE, Raymond ROY, Pierre JOLI-COEUR Premes Matlonala eRat - Boe Hammarton Kiok