Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

e V a a 3 331 REEA 3 A ay E CCA SX aCad 2 Va Te R A M 2E Eni RA EDEa E2 2B 1729 A S0921 RA OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: JOURNAL HERMAN. 1. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 8 Août 1968 PORT-AU.PRINCE 123ème. Année No. 66 d'Etar des Finances et des Affaires EcoDESINOR, Secrétaire LESPINASSE, Secrétaire d'Etat des TraSOMMAIRE nomiques et Raoul agissant pour l'Etat Haitien et Messieurs Norvaux Publics, des Transports et Communications, entre Messieurs Normand DU- -Décret sanctionnant Président le Contrat de la intervenu Compagnie de Téléphone Continental de la Ltée. Répus: et, et au nom du Gouvernement et 20) Continental mard Dupré, ayant objet T'installation sur le territoire et d'un sysPRE, Président de la Compagnie de Téléphone dans Raymond téléphone et de Aoicommuricaugneb) tous deux demeurant et domiciliés blique a) K système Poets par fii et sans fil-Contrat annexé fn Ltée. et Raymond ROY, noms citème de communication la Province de Québec, agissant en leurs personnels, Avis. après dénommés -CONCESIONNAIRPS linstallation sur le Article 2.-Le dit Contrat a pour objet de téléphone et territoire de la République a) d'un système de communication par DECRET de télécommuaications, b) et d'un système fil et sans fil. Décret auquel est annexée copie du DUVALIER Article 3-Le présent Lois ou de Lois, tous Dr. FRANÇOIS dit Contrat, abroge toutes dispositions tous Décrets-Lois ou disPrésident à Vie de la République Décrets ou dispositions de Décrets, lui sont contraires et sera publié positions de Décrets-Lois qui d'Etat des Financès et les articles 68, 93 et 159 de la Constitution; et exécuté à la diligence des Secrétaires Publics, des TransVu Législative en date du 22 Juillet des Affaires Economiques, des Travaux en ce le concerne. Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, ports et Communications, chacun qui 1968 suspendant les garanties prévues (7ème. alinéa) 97, 109, 110, 119 à Port-au-Prince, le 8 Août 1968, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 147, 148, 151, 152, 190, 195 Donné au Palais National, 2ème. alinéa) 122 (2ème. alinéa) Pleins Pouvoirs au Chef du An 165ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de la Constitution et accordant de prendre jusqu'au deuPar le Président : Pouvoir Exécutif pour lui permettre Décrets ayant force de lois, toutes Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : xième lundi d'Avril 1969 par nécessaires à la sauvegarde de l'intéLe CLOVIS Publics. M.

inéa) Pleins Pouvoirs au Chef du An 165ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de la Constitution et accordant de prendre jusqu'au deuPar le Président : Pouvoir Exécutif pour lui permettre Décrets ayant force de lois, toutes Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : xième lundi d'Avril 1969 par nécessaires à la sauvegarde de l'intéLe CLOVIS Publics. M. DESINOR des Transporta et Communicatious: les mesures qu'il aura jugées de la Souveraineté de TEtat, à la Le Sccrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE grité du territoire national et maintien de la stabilid'Etat du Commerce et de Vindustrie: LEBERT DESVARIEUX JEAN.PISRRE Consolidation de TOrdre et de la Paix, au à Le Secrélaire Le Seerètaire d'Eiat de de la Justice et de SIMON la Défense Nationale : économique et financière de la Nation, l'approfon- à la Le Secrétnire d'Etat Dr. AURELE TIntéricur A. JOSEPH té politique, bien-être des populations rurales et urbaines, d'Etat de Ja Coordination et de Vinformation: A. PAUL ANTOINE BLANCHET dissement du de la République; Le Secrétaire Secrétaire d'Elat des Affaires Sociales: Nationnle MAX : LEONCE VIAUD Défense des intérêts généraux le Contrat passé t Seerêtaire d'Elat d'Etat de de YEducation TAarieulture. des Ressources Naturelles Considérant qu'il y a lieu de sanctionner par Messieurs Le Seeretatre et du Développement Rural LOUIS et BLANCHET de la Population le 6 Août 1968 entre I'Etat Haîtien représenté des Finances et des AfLe Socrétaire d'Etat de Dr. la FRITZ Santé Publique AUDOUIN CHALMERS Clovis M. DESINOR, Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat Seurétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes; RENE et Raoul LESPINASSE, agisLe faires Economiques; Publics, des Transports et Communications, d'Feat cn des Travaux d'une décision du Conseil des Secrétaires DUPRE, CONTRAT sant en vertu Août 1968, d'une part; et Messieurs Normand Ltée. et date du 5 de Téléphone Continental Entre Président de la Compagnie ct domiciliés dans la Raymond ROY, tous deux demeurant lours noms nersounels, ci-après 1o) L'ETAT HAITIEN représenté par: Province de Oucher. aoiccant an d'autre part; Clovis M. DESINOR dénommés LCONCESSIONNATRES Finances et des AfMr. des Finances et des Affaires Econoni Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des des Transports et ComSecrétaire d'Etat au No. 30-G Economiques, des Travaux Publics, ques, identifié faires manications; d'Etat; Mr. Raoul LFSPINASSE Travaux Publics. des Transports et des Secrétaires d'Etat des Et après délibération Cll Conseil Socrétaire identifié au No. 46-1 Communictions, Port-au-Prince, Halti. Décrète: demeurant et domiciliés à autorisés pour sortir son plein propriétaires. el au nom de l'Etat Haîtien et dûment d'Etat, en date Article ler.-Est et demeure sanctiouné, 1968, incervenu agissant pour du Conseil des Secrétaires effet, le Contrat en date du 6 Août Clovis M.

taire identifié au No. 46-1 Communictions, Port-au-Prince, Halti. Décrète: demeurant et domiciliés à autorisés pour sortir son plein propriétaires. el au nom de l'Etat Haîtien et dûment d'Etat, en date Article ler.-Est et demeure sanctiouné, 1968, incervenu agissant pour du Conseil des Secrétaires effet, le Contrat en date du 6 Août Clovis M. en vertu d'une décision et entier l'Etat Haitien, représenté par Messieurs ontre 10) LE MONITEUR dénommés entrepôts ou pour les autres fins du réseau actuel téléphonique sera du 5 Août 1968, dont copie annexée à la préscnte, dont une liste complète avec descriptions cadastrales dans pré- un ci-après L'ETAT> parée conjointement avec les -CONCIESIONNAIRES ET délai n'excédant pas trois (3) mois. les servitudes ac20) Mr. Normand DUPRE Continental B) Tous les droits immobiliers, occultes, y compris terrestres ou souterraiPrésident de la Compagnie de Téléphone tives et passives, apparentes ou de son autres affiliées nes dont PETAT jouit actuellement pour T'exploitation Ltée. et Compagnies dont une liste sera préparée conjointement Mr. Raymond ROY, Comptable réseau téléphonique dans un délai n'excédant dans la Province de Québec, agissant avec les -CONCESIONNAIRES demeurant et domiciliés dénommés ci-après *CONCESSIONpas trois (3) mois. tous les cen leurs noms personnels, C) Tous les droits et biens mobiliers y compris à l'exploiNAIRES>. quipements, outils et véhicules servant actuellement la CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: tation du réseau sur le territoire de République IL A ETE téléphonique sommaire scra préparée conjointement CONCESSIONS ET FRANCHISES d'Haîti dont une liste dans un délai n'excfdant pas en avec les -CONCESIONNAIRESArticle 1-L'ETAT cède aux -CONCISSIONNAIRES qui trois (3) mois. et formation d'une société de Télécommunicadions les biens mobiliers, câbles, appareils équipements, vue de la D'HAITI S. A.> D) Tous au réseau téléphosera dénommée STILECOMMUNICATONS non utilisés actuellement qui appartiennene le territoire de la République ce qui suit: exclusifs du système de comnique ou à l'ETAT, remisés s'il y sur en a; dont une liste sommaire sera A) La franchise et le monopole l'étendue du territoire de d'Haiti ou à l'étranger, avec les -CONCESIONNAIRES- dans munications téléphoniques sur toute du système des communipréparée conjointement trois (3) mois.

ATONS non utilisés actuellement qui appartiennene le territoire de la République ce qui suit: exclusifs du système de comnique ou à l'ETAT, remisés s'il y sur en a; dont une liste sommaire sera A) La franchise et le monopole l'étendue du territoire de d'Haiti ou à l'étranger, avec les -CONCESIONNAIRES- dans munications téléphoniques sur toute du système des communipréparée conjointement trois (3) mois. la République d'Haiti ainsi que ceux réserve un délai n'excédant pas reliés au réseau téléphoniques pour l'étranger ou enl provenant, E) L'achalandage et tous Jes autres actifs eations des entreprises et établissements existants de la République d'Haiti, faite des droits acquis pour leur propre usuge, téléphonique actuel et de ceux de TETAT et de ses agences exclusifs du système de comEXPROPRIATIONS ET SERVITUDES B) La franchise et le monopole l'étenduc du territoire concours aux <CONCESmunications télégraphiques sur toute du système de commuArticle 3-LETAT prêtera son vue pour d'Haiti ainsi que ceux en cas de nécessité en d'expropriation sur de la République l'étranger ou en provenant, réserSIONNAIRES suivant la législation haitienne tounications télégraphiques pour et établissements exis cause d'utilité publique l'érection d'immeubles ve faite des droits acquis des entreprises pour leur propre tes propriétés privées ou publiques pour dans les limites des conde ceux de TÉTAT et de ses agences de ou facilités et l'installation lignes tants ou cessions accordées aux SCONCIESIONNAIRES usage. exclusifs de tous les modes celui d'établir des serviC) La franchise et le monopole à toutes fréquences, y Ce droit d'expropriation comprend de tout d'équipement, par fil ou sans fil, de et d'installation genre véhicules, de communications limitative les radars, faisceaux hertziens, tudes passage avec droit d'accès pour les compris de façon non les télécommandes: cersur terre ou sous terre, et P'entretien du dit équipement. multiplex, télescripteurs, réseaux pour de télévision. pour l'érection, la réparation le droit d'enlever tous et antennes communautaires également au bon veaux électroniques d'alarmes privés ou pnbliee. Les servitudes comprennent arbres etc... pouvant nuire rediffusion ainsi que les services d'Haiti ainsi que ceux dirigés Ies obstacles tels que branches, la réparation et l'entretien de de la République acqui: à l'installation. sur le territoire réserve faite des droits fonctionnement, vers l'étranger ou en provenant, existants et de ceux de IETAT l'équipement. des entreprises et érablissements REDEVANCES ET TAXES leur propre usage. DOUANES, IMPOTS, et de ses agences pour exclusifs de tous les modes DOUANES D) La franchise et le monopole fil à toutes fréquences, en A) à l'entrée de communications par fil ou sans la sécurité naArticle 4-LETAT exonère de droits de douane tous les coopération avec l'ETAT, de tout système pour utilités publiques et à la sortie du territoire de la République d'Haiti, à le service des corps policiers ou des radioet objets nécessaires ou utiles tionale, les radars, biens, matériaux, équipements (10) ans de PETAT, y compris de façon non limitative faite des droits de PFl'usage de la société à établir pour une période dc dix d'alarmes; réserve du contral dans le Moniteur.

l'ETAT, de tout système pour utilités publiques et à la sortie du territoire de la République d'Haiti, à le service des corps policiers ou des radioet objets nécessaires ou utiles tionale, les radars, biens, matériaux, équipements (10) ans de PETAT, y compris de façon non limitative faite des droits de PFl'usage de la société à établir pour une période dc dix d'alarmes; réserve du contral dans le Moniteur. téléphones et systèmes à compter de la publie tion TAT et de ses agences pour Jeur propre exclusifs usage. de tous les modes également le personnel dirigeant, les employés D) La franchise et le monopole toutes fréquences. perT'Etat exonère les membres de leur famille de tous droits par fil. ou sans fil, à et/ ou de étrangers ainsi que du territoire de la Répude communications entre elles des stations de télévision de douane à leur entréc et à leur rortie à leur mettant de relier d'Haiti ou avee'l'étransulr tous hiens et olijets nécessaires 011 utiles radio sur le territoire de la République PETAT et dc SPS agences pour blique d'Haiti réserve faite des droits de nsage. ger, leur propre usage. seraient dans BI IMPOTS FONCIERS : de quelque nature qu'ils soient. F) Au cas où les *CONCESSIONNAIREST nécossaires dans une réT'Etat exonère des impôts fonciers ou scolaires, tous Vimpossililicé de fournir les services intérossis. après rey compris les impositions pour fins municipales de la société à établir. donnée, les commerçants et industriels, TETAT seles hiens et droits mobiliers et immohiliers gion de cette carence dûment constatée dans par le respect de eette mêmc période de dix (10) ans. connsissance d'établir. Jeuts propres aystèmes pour ET GAINS : raient Jibres C) IMPOTS SUR LES REVENUS haitienne sur la matière. la société à établir les DONCESIUNNAIRES la législation lEtat exonère leurs employés étrangers et les memCESSIONS Société de Tale. leurs artionnirex famille étrangers. de tout impôt sur les revenus et giins provel'établissement d'une hres de leur pendant Article 2.-En vue de -CONCESSIONou de leur travail pour l'entreprise LETAT cède en plus aux Valables Titres, nant de l'entreprise de dix (10) ans. communications, abwolue de Bons ct cette meme prriode NAIRES>, avec garantie charges, privilèges. bypothèques. nantisD) AUTRES "TAXES : taxes sur libres de tous dettes, la société à constituer de toutes autrea sements ou droits réels quelconques: sur le terri. l'Etat exonère et objets mentionnés au paragrales immeubles et biens immobiliers centrales, les biens. matériaux, équipemente A) Tous d'Haiti servant de bureaux, toire de la République LE MONITEUR phe aAs du présent article, y compris les droits d'accise pour la dans les dix-huit (18) mois à dater de la publication du contrat même période de dix (10) ans. dans lc Moniteur. COUT E) LIBRE CIRCULATION DE CAPITAUX : Ar licle 9- -Les Concessionnaires cstiment lc coût des investisse1.-L'Etat permetira la libre entrée de tous les capitaux élranments nécessaires à la réalisation de ces projets d'ici cin ans à gers nécessaires aux fins de la société à établir etl la sortie des capiprès de Dix millions de dollars américains.

mois à dater de la publication du contrat même période de dix (10) ans. dans lc Moniteur. COUT E) LIBRE CIRCULATION DE CAPITAUX : Ar licle 9- -Les Concessionnaires cstiment lc coût des investisse1.-L'Etat permetira la libre entrée de tous les capitaux élranments nécessaires à la réalisation de ces projets d'ici cin ans à gers nécessaires aux fins de la société à établir etl la sortie des capiprès de Dix millions de dollars américains. taux nécessaires pour ic paiement des obligalignscemprants et PERSONNEL achats contractés par l'entreprise pour ses fins at cours de cette même période de dix (10) ans sans aucine imposition de droits Article 10.-La société à étublir s'engage à employer ws perde quelque nature que soit, sonnel d'origine haîtienne pour le maintien et l'opération de son aux lois haitiennes mais se réserve le 2.- -l'Etat permettra également aux -CONCESSIONNAIRESsystème en se conformant le nécessaire à lenrs netionnaires et cmployés étrangers de sortir en franchise, droit ct privilège d'employer seulement personnel recours à en tont ou en partic, au fur et à mesure ou CIl tous temps, les pour le bon fonctionnement de l'eutreprisc et d'avoir dans diprofits, gnins, revenus ou dividendes qu'ils auront retirés légaledes techniciens et spécialistes canadiens ou étrangers celtc même période de dix (14) ans. vers d'activité. ment de lentreprise pendant champs Ia société à établir s'engage à maintenir un service de vingtGARANTIE houres jour, à l'année longuc, y compris les dimunquatre par le travail d'uns partie du Ariicle 5-LEat garatit la société à Gubiir eentretous: sisquos ches et jours foriés, ce qni impliquera les *CONCES d'expromintion cf promet toute sa collaioration nourlebon Comepersornel suivant Phornire de travail éibli par des conirales tionnenent de l: voci6té. SIOINNIAIRES- au fur et à mesure do t'instalintion Duvalier et à et 0 onfoerémont ait Code da Travail Frangois PRIX l Tenidasion hattionn Sttr Fm matière. Article 6-Le prix d'acquisition de cous les biens, dvoits, d1 TARIFS corvensioas paE das de centrae sera dal ia future cocié. esiiuciive des biens à cddor à la suciété à myame couome Article 11.--Les tarifs minima chargés par sApée ce à PAnnexe suit : re te Taldcammauiendios aopuraisscnt de TE être modifiés sans l'assentiment S10C.CC à in siganture du Co: arat et 3. ( i0e Contat erne pourront a3y fnit également partie intégran:e do Conde la future sociéré de Tdlécominuniations pendaut ia durée du TAT. L'Amnexe conirai. trit. SERVICE DUREE A) Sauf les priorités établies pour les services <CONCESAriicle 12.- les corps diplon. Article 7.-Toutes les concessions par TETAT aux de la sécurité nationale, la santé.pubiique, ct coramerciaSIONNAIRES conteanes dans PArticlo 1 ct ses parag-aphes tiques et publics ct les entreprisas touristiques s'ongage : fourA),B), C),D), £) et F).

nexe conirai. trit. SERVICE DUREE A) Sauf les priorités établies pour les services <CONCESAriicle 12.- les corps diplon. Article 7.-Toutes les concessions par TETAT aux de la sécurité nationale, la santé.pubiique, ct coramerciaSIONNAIRES conteanes dans PArticlo 1 ct ses parag-aphes tiques et publics ct les entreprisas touristiques s'ongage : fourA),B), C),D), £) et F). sont cédées pour une période do quntreles, la future société de Tolécommusications des disponibili vingt dix-neuf ans à compier de la pablication de ce conirut dans nir le service téléphonique au fur et à mesure des abonnés: l'ordre des demandes le Moniteur, tés de ligues, suivant Sauf dénonciation, il y aura tacite reconduction du contrat de B) La future société se réserve le droit de discontinuer résidant Silns sous dix ans en dix ans, à moias de dénonciation derx ans avant l'expiavis le service à tout abomé et antres personnes pour ration du contrat ou de chacun de ses renouvellements, le même toit si un compte de cet abonné est caution, en souffrance telle que démois consécutifs. Par ailleurs, une éts SYSTEME TELEPHONIQUE deux le carif, sera réclamée de tous les abonnés ayant contreà: finie dans avec la société. Article 8.- Les -CONCESSIONNAIRES- s'engagent par en contravention service à un abouné évenrefuser le A) Installer et opérer un système téléphonique automatique La future société pourra si l'installation de ce service entraîne à Port-au-Prinee conforme aux normes de téléphonie nordtuel, où qu'il demeure, au coût moyen d'installation par américaine, d'une capacité minimum de cing mille lignes dans un débours disproportionné abonné nc verse en produisant sa deles dix huit mois de la publication de ce contrat dans le Moniteur; abonné à moins que cet équivatente au surplus non remboursable la capacité de ce système à Port-an-Prinee à vingt mande une somme B) Angmnenterl de ce contrat dans de ce cofit moyen. mille lignes dans les cinq ans de la publication COMPTABILITE le Moniteur; future société tiendra une comptabilité étit. et service suivant les mêmes normes à Cap-Haitien, Article 13.-La aux normes généralement C) Etendre ce des livres comptables conformes en y incluant les amorles Cayes. Gonaives et Jérémie dans les cinq ans de la publication blies par des compagnics de téléphone et les dépenses d'exdu contrat dans le Moniteur; tissements pour les divers allouées, investissements tout en respectant la législascrvice graducllement par la muite, ploitation communfmenc D) Etablir in identigue, haitienne SIr, la matière. et de Provinec, suivant Jeur inuportance, tion anx autres villes villages initiaux pour re faire prissent TRANSFERT pourva aue les investissements accumulé sur une période du réseau téléphonique de la être rembousés par le revenu inensuel Article 14-Lu prise en charge dès la mise en opération du noude qustre ans; Répullione d'Hani Nf fera dans 1811 délai n'excédont nas de commmunieations entre lex central de Port-awePoiwe dans le MoEr Amcliorer le systiane acterf ve2t à de la publication du Contrat principales villes dans les six (6) mois et établir un système huic (8) mois partir interurbain moderne dans les dix-lmit (18) mois à partir de lu pu- 1 niteur.

de qustre ans; Répullione d'Hani Nf fera dans 1811 délai n'excédont nas de commmunieations entre lex central de Port-awePoiwe dans le MoEr Amcliorer le systiane acterf ve2t à de la publication du Contrat principales villes dans les six (6) mois et établir un système huic (8) mois partir interurbain moderne dans les dix-lmit (18) mois à partir de lu pu- 1 niteur. pendant la période antérieure à la blication du contrat dans le Moniteur: Il demcure entendu du dir que réeean. le Dersonnel haitien apoortera cos d'acheminer les prise en charwe la société, sans frais ancunt, pour F) Etablir un systènne interurbain permettant son à furure de l'étranger vers Haiti tout concours oppels vers létranger ou en provenance LE MONITEUR Service de Talécommunicaticdhe de la République d'Haiti, des employés soit effecdu HAITI. derniers pourvu que le travail requis c'est-à-dire, à Port-au-Prince, tué durant les heures normales de travail, double original à Port-au-Prince, le 6 Août 1968. S.A. Fait en TELECOMDRUINICATIONS D'HAITI LETAT : POUR LES CONCESIONNAIRES s'engagent à forPOUR Normand DUPRE Article 15.-Les -CONCESIONNAIRES dans le Moniteur, une SoClovis M. DESINOR de ce Contrat Président mer dès la publication des Finances ciété Anonyme, sous le nom de TELECOMMUNICATIONS Secrétaire'Etat Affaires Compagnic de Téléphone et des Economiques Ltée. D'HAITI S.A.. Continental s'engagent à transROY Article 16.-Les -CONCESSIONNAIRES concessions et privilèges Raoul LESPINASSE Raymond férer sans délai tous les biens, droits, à cette société pour uSecrétaire d'Etat des Travaux Comptable contenus dans ce contrat sans exceptions à la formation de Publics, Transports ne somme équivalant à leur valeur comptable et Communications la dite société, Société Anonyme sera dirigée par un ConANNEXE A Article 17-La formé de sept membres dont deux memTARIFS seil d'Administration PETAT et Ies cinq autres élus suivant bres désignés d'office par présents ou représentés à 1- TARIFS TELEPHONIQUES le vote majoritaire des actionnaires isans tenir compte des accions A) TARIF MENSUEL D'ABONNEMENT l'Assemblée Générale aunuelie, Haitien. Il esi convenn au'an (a) (b) A'bonnés (c) 2 Abonn3s (d) Plus de Abonc. détenues par le Gouvernement désigués plus haut per PETAT 1. Abonné 14 Nombre Abonns 2 Nombre Ncmbre Nombre d'appele moins J'un' des deux membres de la Direcrion. Nombre d'apoals d'appels d'appeis illimités devra être nn technicien et fera partie d'anpels illimités limités limités illimités 18-LETAT reconnaft cue tous les hiens, droits, Commercial $ 15.00 8.00 $ 6,00 $ 11.00 6.20 Aricle contenus dars ce conerat 4.85 6.c0 concestions, privilèges ct abligations A Télécor ramuni.

la Direcrion. Nombre d'apoals d'appels d'appeis illimités devra être nn technicien et fera partie d'anpels illimités limités limités illimités 18-LETAT reconnaft cue tous les hiens, droits, Commercial $ 15.00 8.00 $ 6,00 $ 11.00 6.20 Aricle contenus dars ce conerat 4.85 6.c0 concestions, privilèges ct abligations A Télécor ramuni. Résidentiel S 6.00 trréeralenent troneportés et transférés permetara de liseront S.A. dès sa formation, pour 52 ploine jeufasnnce. Pour les cas b) ct c), 1212 circuit automatique des services cations d'Haiti micer le nombre d'appuls à 60 par mois en dehots CADUCITE geuvernemantnux ct à S 0.10 par appels sapplémentaires. iie soilt habilités B) SYSTEME MANUEL OU BATTERIE COMMUNE Articie 19.-Les *CONCESSIONNAIRESS d'une caution de Ceat Miie à siguer ie contrat qu'après dépôt qui sera acquise à P'iCommereis! $5,00 S 5.09 Douars américains (U.S. $ 100,000.-) notamment ceiies des afTésidentic! SERVICES TAT si les ciauses prévues au contrat C) TARIFS POUR DIVERS ticles 8 et 14 ne sont pas respectées. ue Extension : $ 1.00 par mois deviendra caduc si les -CONCESIONNAIRES S.A. et Pour chaque : (après extension, reconneetion pour non-paiement) Ce contrat d'Haiti Caution ligne individuelle forment pas avec diligence d'installation Talécomemunicatiods de l'article 8 A), B), C), $ $ 10.00 5.00 pour pour ligne commune ne respectent pas les délais D), E), et F). Téléphone public et semi-public: équitablement en cas de force Chaque appel local : $ 0.10 du tarif interurbaiu. Ces délais seront prolongés ou politique, guerre, appel interurbain : prix régulier exemple crise économique Chaque majeure, par séisme, grèves etc. Frais de distance : les travaux se réalisent, cette valeur ne pour- : $ 1.00 par 300 mètres ou fraction Dans le cas où de vente du matériel téléphoniTout circuit vol d'oiseau entre l'imra être considérée comme prix du nouveau taux selon la distance à existant qu'au moment de la mise en opération dans les huit (8) Ce s'applique est installé et le point le plus rapproque de Port-au-Prince, soit meuble où le téléphone de taux de base. système téléphonique du contrat dans le Moniteur. ché de la limite du secteur mois à partir de la publication matériel à utiliser par de circuits : Il est convenu entre les parties que le réseau de télécomLoyers sur des propriétés non contiguès mais la société pour l'établissement du nouveau de deuxième main Entre des édifices situés être du matériel même échange. Taux mensuels munications ne pourra pas neuf. Le contrôle de cc matériel dans un $ 1.50 mais plutôt de T'équipement Pour le premier 300 mètres ou fraction..

partir de la publication matériel à utiliser par de circuits : Il est convenu entre les parties que le réseau de télécomLoyers sur des propriétés non contiguès mais la société pour l'établissement du nouveau de deuxième main Entre des édifices situés être du matériel même échange. Taux mensuels munications ne pourra pas neuf. Le contrôle de cc matériel dans un $ 1.50 mais plutôt de T'équipement Pour le premier 300 mètres ou fraction.. .$ 0.50 fait par FETAT. Pour chaque 300 mêtres additionnel. contigués et dans un sera le dit contrat pourra être Entre des édifices sur des propriétés .$ 0.60 Il demeure également entendu que fournir à la colmême échange circuits,, chacun.. $ 0.40 TETAT si la société ne peut pas à interPour les dix 15 premiers suivants, chacun.. ... $ 0.20 dénoncé par trois notifications par TETAT répétées Pour lcs cireuit cireuits au-deli de 25 circuits.. lectivité après service comparable quantitativement Chaque de racordement: $10.00 valle de six (6) mois un dans les les plus évolnéa Frais 1 Affaire.. 6.00 à celui obtenu pays A) Appareil principal Domieilisaire .$ 5.00 et qualitativement Alfaire. $ 5.00 des Caraibes. B) Apparcil supplémentaire Domiciliuire est MONNAIE applicable lorsque Tappareil supplémentaire l'unité moNote : (B) en non même temps que Toppareil pour un principal. nouvel abonné $ 5.00 entre les parties que raccoredc existant meconneets Artice 20,-I1 est convenu est le Dollar améService sans changement aappareil Domicilinire Affaire.. $ 5.00 nétaire retenue dans le contrat et ses annexes suivant la parité interricain qui peut être converti en Gourde Frais de déplacement: d'affaires et domiellintres : $ 6.00 A) Appareil Chaque appareil nationale. dacemnirea $ 5.00 ELECTION DE DOMICILE B) Déplacement Chaque lorsque accessoire. les accensoires sont déplacés en font élection de Nole : (B) non splicahle, Tapparetl prineipal. Article 21.-Les -CONCESONNAIRES, siège social actuel méme temps que les fins du présent contrat au domicile pour LE MONITEUR Taux menstels Appareils du type .Princesss .$ 0.85 $5.00 Chaque appareil. *. Inscription dans l'annuaire : Une charge additionnelle de $8.00 sapplique habituels. additionnelle .S 0.30 en plus des frais de raccordement Chaque inseription Service de Standard Privé (P. B. X.) Fiches et prises : .$ 030 $2.00 Standard à clés (cordless) : Chaque prise... locaux ou moins avec 3 circuits réseaux : .$ 9.75 APPELS POUR OU EN 7 circuits .$16.50 POUR INTERURBAINS 8à1 12 cireuits locaux aveo 5 circuits réseaux PROVENANCE D)TARIFS DE L'ETRANGER Système de téléphone à boutons : sera le tarif reconnu par le système a) Prise de circuit (pickup) : .$ 0.40 Le tarif pour ces appels ou de cette Chaque appareil pour chaque cireuit qu'il peut prendre.

9.75 APPELS POUR OU EN 7 circuits .$16.50 POUR INTERURBAINS 8à1 12 cireuits locaux aveo 5 circuits réseaux PROVENANCE D)TARIFS DE L'ETRANGER Système de téléphone à boutons : sera le tarif reconnu par le système a) Prise de circuit (pickup) : .$ 0.40 Le tarif pour ces appels ou de cette Chaque appareil pour chaque cireuit qu'il peut prendre. nord-américain pour tous les appels destinés provenant b) Mise en garde (holding) : mettre en garde :.. $ 0.55 région du globe. Chaque cireuit que le système peut .$ 0.40 Chaque appareil de misc en garde... 2.- TARIFS TELEGRAPHIQUES: d'appareil ou de les tarifs actuellement en vigueur et sujets c) Déconnection A mettre en : vigueur sonnerie (cut-off) Article 12.- équipé pour déconnecter maà revision suivant 1-Manue! : chaque appareil ou unc sonnerie ..$ 0.30 nuellement un autre appareil .3 1.20 3.-TARIFS SPECIAUX2-Automitique : chaque ligne équipee. déconnecter et Institutions publics Chaque ligne pour chaque appareil qui peut S 1.25 L'Etat, ainsi que les services, Organismes divers tarifs : déconnecté de 50% des prévus ou être hénéficieront d'une réduction le tarif mensuel d'abonAnnexe en ce qui eoncerne d) Exclusion : exclure manuellement et dans le présent à l'intérieur du pays. Chaque appareil équipé pour un autre appareil... S0.30 nement et les communications reconnecter automatiquement exclusion automatique.. S 1.25 avec l'extérieur, la société devra Chaque ligne équipée pour Pour toules les communications Tos- mensml. se conformer aux normes internationales. TARIF POUR APPELS INTERUR RBAINS SUR LE e) Intercommanication : $ 1,5b D) DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 1-Chaque circuit dintergommunication dintercommunication.- S 2.00 TERRITOIRE 2-Equipement terminal de cireuit à numéro. De personne à personne de sélective : $ 6.60 De numéro Trois Chaque f) Unité signalisation Trois Chaque premières minute Chaque unité raccordé à un circuit de minute additionnelle Chaque appareil téléphonique S 1.65 Distance cn kilomètres premières minutes additionnelle minutes signalisation.. g) Pilote d'appel mensuel'e (Call Direetost de $10.00 pour chaque pilote d'appel, télé- .10 .05 .30 .05 .05 Une charge le service 0 à 16 .15 .05 s'ajoute aux taux et frais ordinaires de prise pour d'appel, mise en 17 23 .20 .05 .55 .05 phonique et pour léquipement 24 29 .25 .05 .60 .05 10 garde et autres.

nelle minutes signalisation.. g) Pilote d'appel mensuel'e (Call Direetost de $10.00 pour chaque pilote d'appel, télé- .10 .05 .30 .05 .05 Une charge le service 0 à 16 .15 .05 s'ajoute aux taux et frais ordinaires de prise pour d'appel, mise en 17 23 .20 .05 .55 .05 phonique et pour léquipement 24 29 .25 .05 .60 .05 10 garde et autres. 30 35 42 .30 .10 .65 .70 .10 Signaux auxiliaires : siguaux de ligne 36 43 48 .35 .40 .10 .10 .80 .10 Equipement contrôleur pour S 1.10 49 56 .45 .15 .90 .15 Intermittent ou continuel. : 57 64 .50 .15 1.00 15 .15 Equipement contrôleur pour signaux d'oceupation $ 1.10 65 80 96 .55 .15 1.10 1.20 28 Ligne occupée : S 1.10 81 97 128 .60 .70 .20 20 1.40 20 Appareil occupé 129 160 .80 .25 1.60 .25 .30 Equipement contraleur gour signaux 161 178 256 .90 .30 2.00 1,80 .30 combinés de Sene u. 179 320 1.00 .30 Pour chaque système de télépiune Pour chaque circuit autre qu'un circuit d'inter- .$ 1.65 communication. :.. cireuit dintercommunication. .S 1.00 Pour chaque code sur un GENERALE. DES CONTRIBUTIONS de boutons : ADMINISTRATION Illumination Taux Frais mensuels d'inst. AVIS dont les boutons sont illuminés.. $ 0.85 $ 2.00 Chaque poste Collecteur de Contributions . Lampes à verre ruché : Philippe BEAUSSEJOUR, de l'Enre- .$ 0.35 $2,00 Je smusizné les du Directeur délégué Indicateur à 1 lampe.. $0.55 $2.00 A'Aquin. remplisant fonctions avise le Public que j'al Indicateur à 2 lampes.. $ 0.75 $2,00 et de la conservation Foncière, mon CommisIndicateur. à 3 lampes.. gistrement Gérard S. Toussaint pour être à verre encastré : fnit choix de Monsieur ce. conformément Lampes S 0.55 $2,00 Burcau de TEnreistremont d'Aquin, et, Indicateur à 3 lampes. Signataire au la loi rasiseant la matière, je reponds à petit verre monté en surface : AUI proserit de l"article 71 de en ce qui concerne le Lampes $ 0.55 $2,00 comme de la mienne propre Indicateur à 3 lampes. $ 0.75 $2,00 de sa signature Indicateur à 4 lampes.. pour système de téléphone dit Service.- Ind.ceteur à3) lampes de sélecteur indiquer les $ 2,00 1968. à boutons muni les ruraux :. .$ 0.25 Burean d'Aquin, le 4 Janvier sur aEE appels interurhains Boutons pressoirs et ronfleurs : Philippe BEAUSSEJOUR Chaque bouton pressoir, clé de. signalisation ct S 0.30 $2.00 Collecteur vibrateur Bqaipement divers Cloches supplémmentaires $ 0.40 $2.00 Petit moriele... $ 0.65 $2.00 see Sonneries Gros modeie..

0.25 Burean d'Aquin, le 4 Janvier sur aEE appels interurhains Boutons pressoirs et ronfleurs : Philippe BEAUSSEJOUR Chaque bouton pressoir, clé de. signalisation ct S 0.30 $2.00 Collecteur vibrateur Bqaipement divers Cloches supplémmentaires $ 0.40 $2.00 Petit moriele... $ 0.65 $2.00 see Sonneries Gros modeie.. vibratuire à bayse tension : $ 0.45 $2.00 Joachim, Préposé des Contrfoutions dee de 8 cm. $ 0.60 $2.00 Renel Boniface le Exercice, exerçant les de 10 em.. $ 0.70 $2.00 je soussigné, identifié au No. 5785-F pour présent avise le public que Fal fait de 15 cm... Abricot, de M2nregistrement. a Sonneric vibratoire (tension commerciale) fonctions de receveur Lucker Gaity pour être mon Commia-Signataine dispoChacune avec équipement de contrôle inclus $ 1.65 $2.00 hnis de Menzieur des Abricots, ce conformémhent as Corne (Horn) intérieur.. 2.00 $2.00 $10 Bureau de rearegitrement Corne (Horn) extérieure. $ 2,00 Cloche de 25.6 cm extérieure. LE MONITEUR en date du (Art. FGAD.) à l'ordre de Gérard FREDERIC Loi la matière, jo répond de sa 1967 s'élevant à G. 328.00 sitions de l'article 71 de la régissant concerne le dit Service. 30 Septembre et en date du signature com ne de la mienne propre en ce qui 811647 (Art. FGAD.) à l'ordre dc Benoit G. GILBERT 286.35 30 Septembre 1967 et s'élevant à du. Fait aux Abricots, ce 4 Novembre à l'ordre de René HYPPOLITE en date 811648 (Art. FGAD.) 1967 et s'élevant à G. 217.00 datc 30 Septembre JOSEPH en Renel B. JOACHIM 811649 (Art. FGAD.) à l'ordre de Anariol 217.00 Préposé du 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. JEUNE en date de 811650 (Art. FGAD.) à lordre de Lucien 286.35 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. en date du 811651 (Art. FGAD.) à l'ordre de Jean MONT-LOUIS connaissance du Public en général que l'original du 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. 265.55 date du ii est porté à la 27270, Série D est egaré au Service FGAD.) à l'ordre de Racine FONTAINE en Récépissé BC- 53 bis, Numéro D auquiel il était 811653 (Art. 1967 et s'élevant à G. 172.00 d'Ideatité oà ie Carnet BC-03, bis, Nos. 27201-2730030 Septembre l'ordre de Willy THIAFISGIRL en date du (Art. FGAD.) à attaché, est en usage. déciaré 1967 et s'élevant à G. 217.00 BC-53 bis, No. 27270, Serie D est 30 Septembre YACINTHE cn dats L'original du dit récépissé 811571 (Art FGAD.) à l'ordre de s'éivant Augustin à G.

et BC-03, bis, Nos. 27201-2730030 Septembre l'ordre de Willy THIAFISGIRL en date du (Art. FGAD.) à attaché, est en usage. déciaré 1967 et s'élevant à G. 217.00 BC-53 bis, No. 27270, Serie D est 30 Septembre YACINTHE cn dats L'original du dit récépissé 811571 (Art FGAD.) à l'ordre de s'éivant Augustin à G. 160.45 étant egarés, aul. du 30 Septembre 1967 et des devant être dressés.- qui s'en servirait pour percevoir sont déclarés nuls, duplicata n conséquence toute personne serait poursuivie pour faux saleurs ou dars tout autre but frauduleux, *** en écritures publiques. suivants: 1967.- Les chèques émis aux numéros Port-au-Prince, le 23 Novembre Dorvilier THEODORE en date 922537 (Art. P.C.) à l'ordre de à G. 295.00 Franck STERLIN du 30 Avril 1968 et s'élevant CONSTANT en date du Directeur Général.- 919158 (Art. P.C.) à l'ordre de Richard 31 Mars 1968 et s'élevant à G. 235.00 date du 30 de Habel COLON en e** 921870 (Art. P.C.) à l'ordre s'élevant à G. 655.00 Avril 1968 et de Dumas DESROSIERS en suivants: 101125 (Art. 0702-10) à l'ordre à G. 265.55 Les ehèques émis aux numéros date du 31 Mars 1968 et s'élevant en date du BOURDEAU en date (Art. 0712-10) à l'ordre de René LAROCHE étant 1202-10) à l'ordre de Claudette et s'élevant à G. 411.25 égarés, 9743 (Art. 1967 et s'élevant à G. 217.00 31Janvier 1968 devant être dressés. du 31 Octobre sont déclarés nuls, duplicata à Pordre de Justine JEAN.PRANCOIS en 9747 (Art. 1202-10) Octobre 1967 et s'élevant à G. 286.35 es1 date du 31 de Albert SYLLA en date du' aux numéros suivants : 10380 (Art. 1304-10) à Tordre à G. 827.50 Les chèques émis en date du 31 Octobre 1967 et s'élevant (Art. P.C) à l'ordre de Fernand COUPET APPOLON, en date à G. 332.50 1304-10) à l'ordre de Joseph 31 Mai 1968 et s'élevant dare du. 10381 (Art. 1967 et s'élevant à G. 217.00 P. à l'ordre de Mirabeau ANDRE en du 31 Octobre 929535 (Art, C.) 1968 et s'élevant à G. 400.00 en date du 31 30 Juin en date (Art. i304-10) à l'ordre de Luc JEUNE à l'ordre de Armand GOURDET - s'élevant à G. 244.75 924570 (Art. PFAH) à G. 99.00 Octobre 1967 et du 30 Avril 1968 et s'élevant DENIS en date du en PFAH) à lordre de Estiverne à Tordre de Lucien THEMISTOCLE 928445 (Art. G. 10383 (Art. 1304-10) s'élevant à G.

10) à l'ordre de Luc JEUNE à l'ordre de Armand GOURDET - s'élevant à G. 244.75 924570 (Art. PFAH) à G. 99.00 Octobre 1967 et du 30 Avril 1968 et s'élevant DENIS en date du en PFAH) à lordre de Estiverne à Tordre de Lucien THEMISTOCLE 928445 (Art. G. 10383 (Art. 1304-10) s'élevant à G. 286.35 31 Mai 1968 et s'élevant à 237.50 1967 et CALIZAIRE date du Octobre 114897 (Art. 0702-10) à l'ordre de Mme. Ulrick G. 172.60 à l'ordre de Philippe JEAN PHILIPPE en en date du 30 Avril 1968 et s'élevant à ep 10384 (Art. 1304-10) s'élevant à G. 150.40 à l'ordre de Sr. Irène DANSEREAU date du 31 Octobre 1967 et 117599 (Art. 0702-10) 1968 et s'élevant à G. 184.10 LACOSSADE en date date du 30 Avril JN-PHILIPPE 49572 (Art. 0706-10) à Tordre de Roland 265.55 (Art. 0703-10) à l'ordre de Rosemond 244.75 1967 et s'élevant à G. et s'élevant à G. du 31 Décembre en date du 31 Mai 1968 Mme. Emmanuel JN-SIMON à lordre de Léon J. ALPHONSE en date 132819 (Art. 0702-10) à l'ordre de s'élevant à G. 172.60 25255 (Art. 0702-10) à G. 223.95 date du 31 Mai 1968 et date du du 30 Novembre 1967 et s'élevant en F.G.A.D) à l'ordre de Micius RAVIX en BRIERRE en date du 810047 (Art. s'élevant à G. 411.25 811640 (Art. FGAD.) à l'ordre de Ernest 29 Février 1968 et de Thomas NORMIL en date 1967 et s'élevant à G. 905.00 (Art. F.G.A.D) à l'ordre 30 Septembre et s'élevant à G. 411.25 PAPILLON en date du du 31 Mars 1968 de Raphaël FAUCHER en da811641 (Art FGAD.) à T'ordre de Louisson (Art. F.G.A.D) à l'ordre 65.00 1967 et s'élevant à G. 738.85 1967 et s'devant à G. 30 Septembre te du 27 Novembre de Fabriaue ST-RAPHAEL eo ANTOINE en date du 0702-23) à l'ordre (Art, FGAD.) à Y'ordre de Oreste 455609 (Art. Avril 1968 et s'elevant à G. 1967 et s'élevant à G. 172.60 date du 30 de Rahrimue ST.RADHAEL en 30 Septembre date (Art. 0702.23) à lordwe à G 18740 BELIZAIRE en Avril 1968 et c'flovant (Art. FGAD.) à Y'ordre de Mérès date du 30 A de Rahrirme ST.RADHAEL en à G. 328,00 0702.221 Porlee C 20nM du 30 Septembre 1967 et s'élevant 456472 (Art. dn 21 Mni 1068 et e'alavant à en en date du datr l'ordre de Fabrique ST-RAPHAEL à l'ordre de Antoine B. DESIR (Art. 0702-23) à G.

à Y'ordre de Mérès date du 30 A de Rahrirme ST.RADHAEL en à G. 328,00 0702.221 Porlee C 20nM du 30 Septembre 1967 et s'élevant 456472 (Art. dn 21 Mni 1068 et e'alavant à en en date du datr l'ordre de Fabrique ST-RAPHAEL à l'ordre de Antoine B. DESIR (Art. 0702-23) à G. 187.50 étant 811644 (Art. FGAD.) G. 307.20 du 31 Mai 1968 ot s'élevant à être dres30 Septembre 1967 et s'élevant à date sont déclarés nuls, duplicata devant FAUCHER en date du érarés, 811645 (Art. FGAD.) à l'ordre de Arthur 217.00 sés.- 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. Prosses Nationalos d'Halti - Rue Hammerton Killck