Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a E Aaa RECS AA V cop a @ EA O a - E oraee 2 - R GS EEST a à - - VA G R73 E3a e D E R 3e C Nean RC a E C - 9 EesA Rry 3i Paraissant HERMANN Directeu" D. MELLON Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE Lundi 29 Juillet 1968 123ème. Année No. 63 les Statuts de la dite Banque constatés par acte public le 25 SOMMAIRE et Juillet 1968 au rapport de Mes. Emmanuel Brisson et son Collè- -Arrêté rapportant l'arrêté em date du 25 janvier 1955 et autorisant à foncNotaires à Port-au-Prince, identifiés respectivement aux tionner en Haiti la Société Anonyme mixte de Banque et de Crédit dénommée: : gue, aux Nos. 41611, 44429, imposés .Banque Populaire Colombo-Hatienne au capital social de Gdes. 5.000.000.00 Nos. 2890-A, 10008-A. patentés 26 ou $ 1.000.000-Acte Constitutif et Statuts annexés. aux Nos. 20520, 14696, enregistré le Juillet 1968. Secrétairerie d'Etat du Commerce et de Pindustrie-Extrait de ma rques de Article 4-La présente autorisation donnée pour sortir son fabrique et de commerce. plein et entier effet sous les ciinditions: fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus pourra être révoqué pour les causes et motifs y conles activités contraires aux buts de la Banque Poputenus, pour et violation de ses Statuts, sans (Reproduction) laire Colombo-Haitienne poe les tiers. ARRETE préjudices des dommages-intéréts envers exécuté à la diliArticle 5.-Le présent Arrêté sera publié et des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires EconoDOCTEUR FRANÇOIS DUVALIER gence du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le conmiques, Président à Vie de la République cerne. le 26 Juillet 1968, Vu l'article 93 de la Constitution; Donné au Palais National, à Port-aa-Prince, Vu les articles 19 et suivants du Code de Commerce; An 165ème de l'Indépendance. DR, FRANÇOIS DUVALIES Vu les lois du 14 Août 1952, 31 Août 1961 et le Décret du 27 le Président: : Juin 1957 sur l'organisation et le fonctionnement des banques; Par et de lIndustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE: Vu le Décret du 28 Août 1960 sur les sociétés anonymes; Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Commerce des Finances et des Affaires Ecoromiques : Vu la Loi du 16 Septembre 1963 sur les sociétés anonymes mixLe Secrétaire CLOVIS M.

1 et le Décret du 27 le Président: : Juin 1957 sur l'organisation et le fonctionnement des banques; Par et de lIndustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE: Vu le Décret du 28 Août 1960 sur les sociétés anonymes; Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Commerce des Finances et des Affaires Ecoromiques : Vu la Loi du 16 Septembre 1963 sur les sociétés anonymes mixLe Secrétaire CLOVIS M. DESINOR tes; de STATUTS DE LA BANQUE POPULAIRE Vu les Statuts et l'Acte Constitutif de la Société Anonyme Banque dénommée : Banque Populaire-Colombe Haitienne en COLONDOHAITIENNE date du 25 Janvier 1955 au rapport de Sterne Rey, Notaire à CHAPITRE LPort-au-Prince; CREATION-OBJET ET CAPITAL Vu PArrêté du 25 Janvier 1955 autorisant le fonctionnement Article 1.-Il est formé entre l'Etat Haitien ct la <Bance de la dite Banque: Code Colombie une Société Anonyme mixte de banue Vu PActe Constitutif ei les Statuts de la Banque Populaire Populars POPULAIRE COLOMBO-HATTIENNE lombo-E-itienne an capital social de cincg millions de Gourdes dénommée: BANQUE ct entilrement, des la parution de (G. 5.009.000) 0tt LLSI million de dollars américains (31.000.000), qui se substituera pleinement autorisant la nouvelte Socioti, à la Banque créée à Pori-au-Prince le 25 Juillet 1968; l'Arreté Présidentiel Siliale de la eane Populare Considérant qu'il est du devoir de P'Etat de turotdger l'épargne Pepu'sine Calen.hositydianne constituée par aete public à Poreaa-Prince le 25 privde cirde fuvoriser une snine expansion du erédit: de Colombie. 1955 par Arreté Pecsidetidl de I mome Surlerpsortdes Searitalrea d'Etatdes fiumecs ct des AffaiJanvier et appronvée fanetienoara eomee me reridrd hai Peonomigues, du Coremeree et de Tindustrie: dote. La dite jnssitatien var t re tienne ee ecra pfeie par a léetaion batiien" matthe Arrête: Article 2.--n Canqae Pepnlatee flonheuth.adianne ant les droits des tiers réser3011 stege social à Portan-Prince i:ts chle poera Araltir un Article 1.--Est et demcure rapyorté, le fonctionne. et saccorsales L ou lex hesoins de la Sovés, PArraté en dete du 25 Janvier 1955 autorisant O1J plusieurs agencer mnt de Ja Sorjéth de Banque et de crédit dénommée: RANQUE ciété Posigerout Pancae Cfont r-Hairicanr anra POPULAIRE COU OBOHAITIENNE constituée aver ItHI eapr Articl 3-In le Papulaire dévelennensent éronomique do pavs tal suciai de Six Cent Vingt Cin Mille Courdes ou Cent Vingi 1955. nour but de promonvoir prets :n1 commerer. à l'industrie et à l'agriCing Milie Dollars par ante publie enrevistré le 25 Jamnvicr e1 accordant Ans selon ses disnonikilités faire des prêts. Article 2.-Est autorisée à fonetionner en Haiti ln Société Ano cnlmre, Rlle inourra effectuer des opérations de change, de mixte de Banque et de Crédit dénommée : BANQUE PO. rerevoir des dénirs.

prets :n1 commerer. à l'industrie et à l'agriCing Milie Dollars par ante publie enrevistré le 25 Jamnvicr e1 accordant Ans selon ses disnonikilités faire des prêts. Article 2.-Est autorisée à fonetionner en Haiti ln Société Ano cnlmre, Rlle inourra effectuer des opérations de change, de mixte de Banque et de Crédit dénommée : BANQUE PO. rerevoir des dénirs. d'rsenmnte de pann et Ahvneshdanc, nyme au capital social de cinq conptsen. de commieinn, nuhlice (1 noivia et faien PULAIRE COLOMBORAIIENNE dollars américains formée à nhanciee dos nhliontinns ou pffnpe millions de gourdes ou un million de enregistré le manihee ginbrale rnutes les opérations de banque en obPort-au-Prince, le 25 Juillet 1968 par acte public f'une la 1anidlacion haitienne 26 Juillet 1968. les limites servane Conital onnial de la Ranqne ponulaive ColamArticle 3.-Sont approuvés sous les réserves et dans Constitutif Arrinla 4Te de Cinq Millions de Gourdes (G. 5.000.000.- l'Acte ho-Haitienne eat de la Constitution et des Lois de la République LE MONITEUR lieu de la réunion et les vocation mentionnera les jour, heure, les réunions ordide Dollars (8 1.000.000 divisé en cent (100) à traiter. Le quorum nécessaire pour des Actionou Un Million mille U. S. Dollars (U. S. $ 10.000.00) sujets extraordinaires de l'Assemblée Générale des actions nominalcs de dix inclusivement, Le dit capital naires ou la moitié plus une du mombre mumérotées de un (1) à cent (100) naires devra représenter comme suit: actions souscrites. de Gésera réparti totalisant deux millions de validité des actes et résolutions l"Assemblée 40 actions Pour la détenant le capital Apport en espèces: cent mille dollars (U. de 51% des actionnaires Gourdes (G. 2.000.000.00) ou quatre nérale une majorité S. $ 400.000.) totalisant trois millions de social est nécessaire. du jour est arrêté par le Conseil d'AdApport en nature: 60 actions mille dollars (U. S. 600. Article 10.-L'ordre en même temps ou six cent dès la convocation et est envoyé décider gourdes (G. 3.000.000.00) ministration L'Assemblée peut néanmoins 000.-) que l'avis de convocation. des autres que cellcs pornature sera constitué par le patrimoine de discuter et de statuer sur questions Article 5.-L'apport en à Trois Millions de gourdes (G. 3.000. tées à l'ordre du jour. l'Actionnaire rede la succursale estimé U. S. dollars (U. S. $ 600.000.00). Article 11.-Pour les réunions ordinuires, de l'inven000.-) ou six cent cent mille biens de l'Ancienne Banque Poavec avis de convocation copics Etant donné que la moitié des à 'Etat Haicevra conjointement et de F'Etat des Profits et Pertes.

des (G. 3.000. tées à l'ordre du jour. l'Actionnaire rede la succursale estimé U. S. dollars (U. S. $ 600.000.00). Article 11.-Pour les réunions ordinuires, de l'inven000.-) ou six cent cent mille biens de l'Ancienne Banque Poavec avis de convocation copics Etant donné que la moitié des à 'Etat Haicevra conjointement et de F'Etat des Profits et Pertes. Colombo-Hatdienne revient dorénavant la moitié dès obli taire du Bilan Président du Conseil d'Administeration prépulaire à sa charge Article '12:-Le est prédernier également absence l"Assemblée tien, ce prend side lAssemblée Généraic. En son à Jeur défaut par unl administragations. CHAPITRE IIsidée par le Vice-Président ou teur désigné par le Conseil. sur DIRECTION ET ADMINISTRATION 13.-Les du Conseil d'Administration sont de la Banque seArticle rapports sur le bilan et sur les comptes Article 6-La Direction et I'Administration la situation de la Société, Générale annuelle qui discute et s'il les organes suivants:. à l'Assembléc de dividende ront assurées par présentés les comptes, fixe les répartitions L'Assemblée Générale des Actionnaires y a licu. approuve formant les réserves. a) d'Administration et les affectations b) Le Conseil CHAPITRE IV. cl La Direction Générale et d) Le Personnel CONSEIL DADMINISTRATION CHAPITRE III.- Populaire Colombo-Hancienne sera Article 14.-La Banque composé ASSEMBBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES administrée et gérée par un Conseil d'Administration le Gouvernement Générale des Actionuaires représente de (5) membres dont trois choisis par Chaque Arricle 7.-L'Assemblée Elle les attributions suivantes: cinq la Banco Popular de Colombic. l'universalité des actionnaires. a Haitien et deux (2) par son suppléant respectif. année les membres du Conseil d'Admimembre titulaire aura de la Banco Popular sera de droit 1) Désigner chaque respectifs; L'un des représentants Colombo-Haict leurs nistration suppléarits Conseil d'Adminisde la Banque Popnlaire sera des membres du le PresidencDirecteur des opérations 2) Fixer les traitements tienne. Néanmoins la supervision Conseil complète tiré des cadres de la Banaue tration; à chacune de ses réunions ordiassuréc par un membre du 3) Approuver ou rejeter ainsi le Bilan et lEtat Nationale de la République d'Haili. naires les comptes de la Société que formera une comConseil d'Administration aura pour mission d'Exploitation. En cas de rejet, l'Assembiée Article 15.-Le et conformément aux lois et aux primission pour report sur la situation; l'annulation des de régler principalement les questions suivantes: 4). Ordonner la distribution des dividendes, de Réserves Sprsents statuls, de la lel que: Riglements inde Pertes ainsi que la constitution 10) Le Régime interne Banque compres ciales et Ja capitalisation des profits; le Conseil d"Adminislernes, budget etc et des hiens de ia Banque ainsi 5) Etudier les rapports soumis par quel emplové de 20) La gestion des avoirs en consultation n'importe l'Administration de ses affaires: tration et appeler que ou d cscomple puur les diverses opi.

erves Sprsents statuls, de la lel que: Riglements inde Pertes ainsi que la constitution 10) Le Régime interne Banque compres ciales et Ja capitalisation des profits; le Conseil d"Adminislernes, budget etc et des hiens de ia Banque ainsi 5) Etudier les rapports soumis par quel emplové de 20) La gestion des avoirs en consultation n'importe l'Administration de ses affaires: tration et appeler que ou d cscomple puur les diverses opi. la Banque; les mandataires char30) Le taux d'intérêts les délais, commissions de re61 Modificr les Statuts et désigner rations, le montant de celles-ci, frais eu cas de retard; gfs de lélaboration du Projet; de capital. du changement de couvrement surtaxes et autres leur organivation et leur fonetion7) Décider des augmentations de la société. de a dissolution et 40) L'ouverture d'agences, ct obigations des employés domirile, de la durée de vie nement, la détermination de devoirs liquidation: les tieniet que leurs salaires et indemnités; dans de s: la liavidation, et désiener ainsi à f'avocat de la Banque 8) Etablir Jes riales de corrmenondanes ponr fenre sopvimas, 50) L'octroi de pouvoirs spéciaux datonrs avec les traitements Générale peuvent certains cas particuliers; vote unanime de PAsemblie GénéArticle 8.-Les réunions de PAssemblée ont licu annurl. Go) La convocation par pour des quesLes premières ne en session oxtraordinaire être ordinaires ou extraordinaires. année. Les secondes rale des Actionnaies lement au mois de Janvier de chaque TAnsemblée cst convoquie à tinns urgentes rt importantes. par lectre pocommandise 011 par avoir lieu que quand Les réunions onl La ronvacatien sera adressée dans la huitaine cui suit la réception de peuvent par le Conseil TrAiminisration. dans tour autre liea incihle ct pourra se tenir Punznimité au Sitge social ou etre PAvis. en grs réunions. Jieu a PoreauPrinee qui doit olligatnirement à PAxemblio Gépirale dique par f'avis de convocation 7o) Ja prérenration des inveneairos. do bi'an détaillé. de envoyi un mois à l'avance. deven mavrent PAwomhlée ordinaires des comptes. (ue d'un Ranport sur la situntion Le Coneit d'Adacinistention retenorlinaiee sur demande d'en PEer 1Repleitarion. ain-i dex actionnsiras en réunion nlg de la mofrié des perion winceatde h Dancuet de l'application des dédiions détrnant contrôle non: - *1. Arionnat-cs 8o) Lexéenrion er le de fa Goyntfth fera afu noyen de leterrs rede PAxeemblôr Généralre. Ja BanArticie 9-a convocation se : a T'adresse Conseil d'Administration représente câbles envoyés aux actionnaires Article 16-Le II est représenté en justice commandées d'Etat ou des Finances et des Affaires Fconomique- de la Banque Populaire Columbo.tiantienne du Président.-Directeur Général soit en dedu Sucrétaire pour T'Etat Haitien et au Prisideut pariie, La condans la personce à Poreau-Prince de Colombie à Bogota pour l'autre co Popular

convocation se : a T'adresse Conseil d'Administration représente câbles envoyés aux actionnaires Article 16-Le II est représenté en justice commandées d'Etat ou des Finances et des Affaires Fconomique- de la Banque Populaire Columbo.tiantienne du Président.-Directeur Général soit en dedu Sucrétaire pour T'Etat Haitien et au Prisideut pariie, La condans la personce à Poreau-Prince de Colombie à Bogota pour l'autre co Popular LE MONITEUR appel, de Banque ct, à nc pas fournir des informations les autorités sur ces opéra- et Jes mandant soit en défendant; il a le pouvoir d'interjeter donner mandat, tions à moins qu'ils n'en soient requis par de la loi. Ces renseide se pourvoir en Cassation en son nom, de tout cc qui organismes qui en ont Ic droit en vertu de la Banque les employés et exéculer. seront également fournis aux employés d'engager ou congédier des affaires de la Bangnements ou les intéricurs. concerne la marche ct le développement autorisés par les Statuts des reglements Livres ct des comptes de la Article 24.-L/inspection que. Conseil t'Administration se réuaira au moins de ses coffres, portefeuille et écritures ne sera droit permise Article 17-Le Suveaun de la Banque sur convocnBanque, ct autorités qui de par la Ini, ont le de deux (2) fois par mois au de deux autres memqu'aux organismes juspection et aux employés de la Banque dont tion du Peésident-Diractenr Général ou suivant les norprocéder à la dite bres du Conseil et scs décisions seront prisas les fonctions le requièrent. suivantes: CHAPITRE VIImes ordinaires cesbadire colles se rapportant DE CREDIT a) Les décisious Populaire Colombo-iaitienne, OPERATIONS accordé sans l'approau fouctiounement de la Banque seront prises à la Article 25.-Aucun crédit ne peut être Général, du telles qu'elles sont prévues par lcs statuts, bation du Comité de Crédit composé du Directeur complète de la majorité absolue. extraordinaires c'est-à-dire celmembre du Conseil chargé de la supervision la Natiob) Au contraire, les décisions les staluts et les rèBanque, du Contrôleur Général nommé officier par Banque de la Banque. les se rapportant aux cas non prévus par nale de la République d'Haiti et d'un suivant un glements intérieurs seront prises à l'unanimité. à l'u26.- Les prêts sur gage seront accordés confixation du budget se fera également Article et les prèts c) Par ailleurs la barème à fixer par le Conseil d'Administration en aucun cas 40% de la nanimité. d'Administration seront sentis sur hypothèque ne dépasseront offert en garantie. Article 18.-Les membres du Conseil Gévaleur estimative de l'immeuble concurrensera fixé par l'Assemblée avance à la clientèle jusqu'à rémunérés selon un quantum qui des Frais GéArticle 27.-Aucune être faite sans l'appronérale. Ces dépenses viendront en augmentation ce de mille dollars ($ 1.000.-) Comité ne de peut Crédit.

seront sentis sur hypothèque ne dépasseront offert en garantie. Article 18.-Les membres du Conseil Gévaleur estimative de l'immeuble concurrensera fixé par l'Assemblée avance à la clientèle jusqu'à rémunérés selon un quantum qui des Frais GéArticle 27.-Aucune être faite sans l'appronérale. Ces dépenses viendront en augmentation ce de mille dollars ($ 1.000.-) Comité ne de peut Crédit. Cette avance doit néraw bation à l'unanimité du libres à la BanConseil d'Administration fixera les sommes être couverte par un avaliste ayant des fonds défaut à la BanArticle 19-Le Fonds Spécial de Récompense et ou à son un Colombo-Hattienne nécessaires pour constituer que Nationale Populaire de la République d'Haiti. dollars (S 1.000.) de Pensions. à son augmentation sera que avances au-dessus de mille Tout ce qui se rapporte à ce Fonds, le Conseil d'AdminisArticle 28.-Les pas dix mille dollars (S 10.000.-) seront déterminé par les règlements que prendra éventuelles et des mais ne dépassant après étude détaillée de leur situa- leurs des aux commerçants dc tration, ce, sans préjudice gratifications de bienfaisance ou à des donaconsenties tenant en même temps de Ja moyenne Bandestinées aux ceuvres tion, en compte et à la sommes dépôts à Ia Banque Populaire Colombo-Hlattienne d'Haiti. Elles devront être tions. CHAPITRE V que Nationale de la République n'excédera en aucun cas neuf GENERAL reniboursées dans un délai qui LE PRESIDENEDIRDCTEUR la -(9) mois. de dix mille dollars (S PrésidentDirecteur Général aura gestion Article 29.-Les avances au-dessus devrone nicesArticle 20.-Le affaires de la Banque. Lui et son suppléant de même que les prêts hypochfenires journalière des d'une année par la Banco Po10.000.-) du Conseil d'Adminietration. une période sairement recevoir Yapprobation vingt (20) mois. sont nommés pour rééligibles. avances ne devront en aucun cas dépasser faites sepular et sont indéfiniment absolus, Ces de prêts sur gage seront le remplacera en cas d'empéchements Article 30.-Les opérations la législation haitienne Le suppléant lon les formes et conditions prévues par la faculté d'amortir temporaires ou accidentels. mission: le débiteur aura Président-Directeur Général a pour sur la matière. Cependant de son délai et pourra reprenArticle 21-Le morale dette avant la date d'échéance le capital et la Banque en tant que personne sa en gage après avoir remboursé a) De représenter dre l'objet donné lans tous ses actes; conventions nécessaires pour atpayé les intérêts. d'aider les foncionnaires ct employés b) De passer les contrats ou dans les limites des attriArticle 31-En vue Colombo-Hattienne pourra accor.

lai et pourra reprenArticle 21-Le morale dette avant la date d'échéance le capital et la Banque en tant que personne sa en gage après avoir remboursé a) De représenter dre l'objet donné lans tous ses actes; conventions nécessaires pour atpayé les intérêts. d'aider les foncionnaires ct employés b) De passer les contrats ou dans les limites des attriArticle 31-En vue Colombo-Hattienne pourra accor. teindre les buts de la Banque, le tout, statuts et des pouvoirs publics, la Banque Populaire à établir entre le Départelui confèrent les présents d'Adminisdes suivant les modalirés la d'Haibutions que lui conférer le Conseil der prêts la Banque Nationale de République supplémentaires que pourra ment des Finances, Colomlin-tiattiente. trarion s'il y échet; l"Assemblée Générale des Actionnaires en ti et la Banque Populaire VIILc) De présenter à du Conseil d'AdminisCHAPITRE sessions ordinaires et pour compte des affaires ET AUTRES RAPPORTS COMPTABLES ses détaillé sur Ja marche générale BILAN le premier Octobre tration un Rapport d'avenir; désigné Article 32-L'annic sociale commence de l'année suivante. Le prcet sur les perspectives conjointement avec l'officier Banprendre fin le trente Septembre écoulé enrre d) De signer les chèques au pom de Ia pour comprendra par exception le temps suipar le Conscil d'Administracion. pourra délémier exorcice société et le trente Septembre à cet effet Néanmoins, it la constitution de la présente cue Ponuloire Golomho-tiatdennre. dn Conseil d'Administration six ce ponvoir ou à un membre vant. mois un bilan sommaire et chuque guer de la Banmue. Il est dressé chaque avec un Etat explicatif Ou à un baut fonctionnaire mois unc étude détaillée.de la sicuation CHAPIFRE VI. des Profits ou des Pertes. sont constitués par le net produit LE PERSONNEL de la BanArticie 33-Lan bénéfices déduction faite de toutes les charges 22-Tous les employés ct fonctionnaires Général des activités de la Sociéti, Article le Contrôleur Général, le Superviseur Générale sont dict de tous len amortisements. provenant de récuque autres que P'Assemblée valeurs supplimentaices Banque Popuceux nommés directement par cl sont sous sPS ordre Article 34-Les d'actifs de l'ancienne et Général et de liquidation excès du montant estimatif retenu rigés par le PrésidentcDirecteur pération laire en être considérées comme immédiats. de même que enenbonibiatdiemne ne devront pas et inspection de Ja Banque, dans le bilan de cession créditées à un compte spécial qui seArticle 23.-Tous les employés devront en prenant possession mais seront plutor Elles viendront conjointement ses avocats ou Fondés de pouvoir une déclaration aux terprofits, dénommé Réserves Spéciales. de leurs fonctions' ou emplois, signer révéler les opérations ra de laquelle ils s'engagent à ne pas mes LE MONITEUR déACTE CONSTITUTIF DE LA NOUVELLE BANQUE les Profits nets d'exploitation ct tous autres gains cn POPULAIRE COLOMDOSAITIRNNE avec après ratification du Conseit d'Admiduction de l'Actif spécial être distribué tant que BRISSON ct son Collegue, notaires nistration.

fonctions' ou emplois, signer révéler les opérations ra de laquelle ils s'engagent à ne pas mes LE MONITEUR déACTE CONSTITUTIF DE LA NOUVELLE BANQUE les Profits nets d'exploitation ct tous autres gains cn POPULAIRE COLOMDOSAITIRNNE avec après ratification du Conseit d'Admiduction de l'Actif spécial être distribué tant que BRISSON ct son Collegue, notaires nistration. Aucun dividende entièrement ne pourra résorhé et à ce moment I Pardevant Emmanuel idenrifiés au: Nos. 2990.A, l'Actif spécial ne sera pas comme suit: 20% iront à à Port-an-Prince, respectivement 1A429: imposés aux INos. la le bénéfice net pourra être réparti 800 restants rooeront 10008-A; patentés aux Nos. 41611, un compte de Réserves statuaires et Ics 20520, 14696, soussignés, être distribués comme dividendes. Ont Comparu: CHAPITRE IX.- 1.-Messieurs Antonio ANDRE ct Edriss VINCENT, respec- de la AGENCES tivement Président-Direcreur Général et Sous-Directeur SUCCURSALES ET de la République d'Haiti, identifiés aux Nos. de la Banque sont Banque Nationale et domiciliés à Port-auArticle 35.-Les succursales ou celles-ci agences et sont soumises aux 59-A, 10367-X, propriétaires, Haitien, demeurant dâment autorisés en verlu des branches ou dépendances de intérieurs de TInstitution. Prince, représentant l'Etat des d'Etat en date du aux Secrétaires présents Statuts et règlements donner. la Did'une décision du Conseil soixante huit, mémoconfermeront aux instructions que pourra Juillet mil neuf cent appert Elles se du Conseil d'Administration. vingt-quatre du Secrétaire du dit Conseil en date du même rection avec l'approbation avec la randum signé et demeurera annexé ou portera sera enregistré Article 36.- - -Chaque succursale Agence le nom jour, mémorandum qui *Banque Populaire Colombe-Hantiemnes, à la minute des présentes. demeurant et désignation Eduardo Nieto CALDERON, de la ville ou elle sera installée. seront dirigées par des 2.-Monsieur à Colombie, de passage à Port-au-Prince, agisArticle 37.-Les succursales ou agences domicilié Bogota, de mandataire spécial de la <Banco Populars fonctionnaires nommés par le Conseil d'Administration. sant en sa qualité social à Bogota, par acte du Conseil de Colombie ayant son siège du neuf mil neuf cent CHAPITRE Xd'Administration en date à Bogota Juillet et desoixante-huit, dâment légalisé; cet acte sera enregistré DISSOLUTION ET LIQUIDATION meurera annexé à la minute des présentes. Société sera dissoute pour les causes légales conformément à l'article 13 du DécretArticle 38.-La l'Assemblée Générale représentant la Lesquels comparants, neuf cent soixante, ont déclaré qu'il et en outre par vote de du capital social. Loi du vingt-huit Août mil et la <Banco Popular> de Comoitié plus une (1) des actions de ses affaires a été formé entre l'Etat Haîtien Mixte de banque dont la strucSociété dissoute, la liquidation lombie une Société Anonyme Articie 39.-La choisis par l'Assemblée et le fonctionnement ont été arrêtés comme suit: sera assurée par deux (2) liquidateurs devront agir lure Mixte dénommée Banque Podes actionnaires.

ût mil et la <Banco Popular> de Comoitié plus une (1) des actions de ses affaires a été formé entre l'Etat Haîtien Mixte de banque dont la strucSociété dissoute, la liquidation lombie une Société Anonyme Articie 39.-La choisis par l'Assemblée et le fonctionnement ont été arrêtés comme suit: sera assurée par deux (2) liquidateurs devront agir lure Mixte dénommée Banque Podes actionnaires. Ces deux liquidateurs Article 1.-La Société Anonyme et entièGénérale moins d'une décision contraire de l'Assembléc le pulaire Colombo-Hatiene se substituera pleinement la conjointement à de sélection des liquidateurs, rement dès la parution de P'Arrêté Présidentiel autorisant Générale. Pendant la période assumera les charges de nouvelle Société, à la Banque Populaire Colombo-Haidienne, acte dernier Rwatsomebhieouciasal d'Administration. <Banco Popular> de Colombie, constituée par du Conseil filiale de Ja neuf cent cenx-ci sous la supervision public a Port-au-Prince, le vingt cinq janvier mil de la même CHAPITRE XIcinquante cinq et approuvée par Arrêté Présidentiel une Société HaiDISPOSITIONS TRANSITOIRES date. La dite Instirusinn fonctionnera MlIecn comme Ar la matière; Populaire Colombo-Haitienne s A avsn par fat rgpetson Colombo-Bauenne aura Artice 40-La Nouvelle Banque de la date de la Article 2-La Banque Populaire établir une définitivement constiruée à partir Social à Port-au-Prince, mais elle pourra tienne sera Officiel xLe Moniteurs de PArrêté auson Siège et succursales là ou les besoins de la Sociépublication' au Journal son acte constitutif ou plusieurs agences torisant son fonctionnement et approuvant té l'exigeront; Populaire Colombo-Hattienne aura et ses statuts. à partir Articla 3-La Banque économique du pays de (5) ans but de le développement Article 41.-Pendant une période cinq l'Etat pour promouvoir à l'industrie et à l'Agriculdate de la libération totale des actions en espèces, la en accordant des prêts au commerce, faire des prêts, recede la de racheter toutes les actions de Banco ture. Elle pourra, selon ses disponibilités, de courtage, Haitien aura le droit l'équivalent de son voir effectuer des opérations de change, des Popular de Colombie en lui remboursant Banco Popular pourdes dépôts, de gage, d'hypothèque, négocier Passé ce délai, seule la de commission, d'escompte, faire d'une manière apport en espèces. priorité les dites ou effets ou privés et retirer de la dite société en offrant par obligations publics en observant la légisra se toutes les opérations de banque actions à l'Etat Haitien. se retire engénérale mttos aitienne; ColomArticle 42.-Dans le cas ou la Banco Popular la raiarticle 4Le Capital Social de la Banque Populaite (G. 5.000.000.- tièrement de la Banque Populaire Colombo-Hattienne 6liminant entièrement bo-Haitienne cst ac Cinq Miihons de Gouries en cent acde la Société sera modifiée.

ant la légisra se toutes les opérations de banque actions à l'Etat Haitien. se retire engénérale mttos aitienne; ColomArticle 42.-Dans le cas ou la Banco Popular la raiarticle 4Le Capital Social de la Banque Populaite (G. 5.000.000.- tièrement de la Banque Populaire Colombo-Hattienne 6liminant entièrement bo-Haitienne cst ac Cinq Miihons de Gouries en cent acde la Société sera modifiée. en à de Dollars (S 1.000.000.00). divisé son sociale affiliation.- Fait à Port-au-Prince ou Un Million S.; dollars (U. S. S 10.000.00) tout rappel de l'ancienne de la République d'Haiti tions de dix mille dollars U. Le dit capila Banque Nationale de la République numérotées de un (1) à cent (100) inclusivement, ce 24 Juillet 1968.-Un renvoi bon. Eduardo Nieto tal sera réparti comme suit: deux millions de gourdes (G. 2. Signé: Antonio ANDRE, Edriss VINCENT, Quarante actions totalisant mille dollars (U.S. $ 400.000.- ): CALDERON. l'Indus000.000.-) ou quatre cent Nationale de ln Républidu Commerce ct de de Direction de la Danque 27262 à Dépôt effectué au Département No. B 12 Folio 470. un chèque émis le vinge-cinq Juiller courant au No. trie ce 25 Juillet 1968 au Reg. de Sociétés que d'Haiti Populuire Colomlie-Hattiene au montant L, MONTES l'ordre de la Banque autre chèque émis le dix-neuf Signé Jan le six Juillet mil neuf celt de Deux cent mille dollars; un de Colombie passé à Enregistré à Port-au-Prince vingt No. mois et an par la Banco Popular au No. 93. soixante buit. Folio Case du Registre mêmes de la Banque Populaire Colombo-Hiattienne des actes civils. Perçu: l'ordre 625 de Deux Cent Mille Dollars. totalisant Trois Millions (Signé) M. Brezault Soixanre actions (U. Le Directeur Général de ('Enregistrement Anport en nature: ou Six Cent Mille Dollars Pour copie conforme : de Gonedes (G. 3.000.00.00) immeubles, matériel et équipement, fourniBRISSON, not. S. $ 600.000.-) en Emmanuel wi LE MONITEUR Un Million de Dollars d'Amérique du Nord, selon liste détailde bureau, porte-feuillea et articles divers comme décrits donlée annexée aux dits bulletins. tures attachée aux bulletins de souscription. Ecarit dc l'Actif de l'Ancienne Banque dans la liste constituaient l'Actif de l'ancienQue ces apports proviennent suivant Convention intervenue né que la moitié des biens qui dernier Populaire Colombo-Hatienne, mil neuf cent soifiliale revient à T'Etat Haîtien, ce prend également entre les parties en date du vingt et un Mars ne à sa charge la moitié des obligations. illimitée ct les cas de xante huit. Article 5-La durée de la Société est DONT ACTE.-Fait et passé à Port-au-Prince, à Ja Banque dissolution sont prévus aux statuts. un Conde la d'Haiti ce vingt cinq Juillet mil Article 6-La Société sera administrée et gérée (3) choisis par par le Nationale République huit. seil composé de Cinq (5) membres dont la trois <Banco Populars de neuf cent soixante lecture, de signer, les partis, ès-qualités.

de la Société est DONT ACTE.-Fait et passé à Port-au-Prince, à Ja Banque dissolution sont prévus aux statuts. un Conde la d'Haiti ce vingt cinq Juillet mil Article 6-La Société sera administrée et gérée (3) choisis par par le Nationale République huit. seil composé de Cinq (5) membres dont la trois <Banco Populars de neuf cent soixante lecture, de signer, les partis, ès-qualités. Gouvernement Haitien et deux (2) par Et après requis membre titulaire aura son suppléant respectif. l'ont fait avcc les notaires. Colombie. Chaque de la <Banco Populars sera de droit, Je Antonio ANDRE, Edriss VINCENT, Eduardo Nicto L'un des représentants Populaire Colombo-Hatdienne. Signé: M. AVIN, not. Emmanuel BRISSON, not. Président-Directeur de la Banque des opérations sera assurée par CALDERON, Ernst de la minute ensuite de laquelle est Néanmoins le contrôle complet tiré des cadres de la Banque Nationale Ce dernier dépositaire un membre du Conseil écrit: mil neuf cent de la République d'Haîti: sont ceux annexés au à Port-au-Prince le vingt six Juiller Article 7-Les statuts de la Société soixante Enregistré huit. Folio Case du Registre No. présent acte constitutif. ès-qualités, déclarent élire domides actes civils. Perçu: Article 8.-Les comparanté, l'exécution des présentes. Pour le Directeur Général de l'Enregistrément (Signé) M. ciln à Port-au-Prince pour Brézault ACTE.-Fait et passé à Port-au-Prince. à la Banque mil Collationné: DONT d'Haiti ce vingt cinq Juillet Emmanuel BRISSON, nol. Narorale de la République nenf cent soixante huit. de signer, les comparants, es-qualités, DEPOT DES STATUTS Et après lecture, notaires. requis Deux renvois en marge bons. T'ont fait avec les Edriss VINCENT, Eduardo Nieto BRISSON et son collègue, notaires Signé: Antonio ANDRE, Emmanuel BRISSON, not. Par devant EMMANUEL identifiés aux Nos. 2890 A, CALDERON, Ernst M. AVIN, not. ensuite dc laquelle est à Port-au-Prince, respectivement 44429; aux Nos. Ce dernier dépositaire de la minute 10008 A; patentés aux Nos. 41611, imposés écrit: le vingt six Juillet mil neuf cent 20520, 14696, coussignés, Enregistré à Port-au-Prince Casa du Registre No. Ont comparu: soixante huit. Folio resdes actes civils. Perçu: (Signé) M. Brezault 1. Messieurs ANTONIO ANDRE et EDRISS VINCENT, de la Le Directeur Général de l'Enregistrement Collationné pectivement Président-Directeur Général et Sous-Directeur identifiés aux Nos. Première Expédition Emmanuel Brisson Not. Banque Nationale de la République demeurant d'Haili, el domiciliés à Port-au59 A, 10367 X.propriétaires, l'Etat Haitien, dament aurorisés en vertu ACTE DE SOUSCRIPTION Prince, représentaut du Conseil des Secrétaires d'Elat en sa séance en notaires d'une décision neuf cent soixante huit, appert Emmanuel BRISSON et son Collègue, Nos. 2890-A, date du vingt-quatre Juillet mil du dit Conseil en date du Par-devant identifiés aux Nos.

és à Port-au59 A, 10367 X.propriétaires, l'Etat Haitien, dament aurorisés en vertu ACTE DE SOUSCRIPTION Prince, représentaut du Conseil des Secrétaires d'Elat en sa séance en notaires d'une décision neuf cent soixante huit, appert Emmanuel BRISSON et son Collègue, Nos. 2890-A, date du vingt-quatre Juillet mil du dit Conseil en date du Par-devant identifiés aux Nos. mémorandum signé du Secrétaire à Port-au-Prince, respectivemene aux Nos. 41611, 44429; imposés aux même jour: 10008-A; patentés. soussignés. NIETO CALDERON, demeurant 20520, 14696, 2.-Monsieur EDUARDO Colombie. de passage à Port-au-Prince. Ont Comparu: respecet domicilié à Bogota, del la <BANCO POPU 1.-Messieurs Antonio ANDRE et Edriss VINCENT, de la agissant en sa qualité de mandataire spécial Social à Bogota appert manPrésidenteDirecteur Général et Sons-Directeur aux Nos. LAR> de Colombie. avant son Siège ceat diment tivement d'Haiti, idenrifiés neuf Tuillet mil neuf soixante-huit. Bencue Nationale de la République demeurant et domiciliés à Port-atdat en date du a: preche-varhal du Conseil d'Administra50-A, 10367-X, propriétaires, Haitien, dament autorisés en vertu légalisé. el contenn 1. datre de même jour. Prince. représentant l'Etat d'Etat en sa séance ton. article en ont par ces présentes, déd'un décision du Corseil des mil Secrétaires neuf cent soixante hvit appert Lesquels comparants, es-qualités, BRISSON, lun des notaires soussignés endate dn vingtquatre Juillet Secrétaire du dit Conseil en date du posé à Mc. EMMANUEL ses minutes, à toutes les fins légales, memoravdum signé du pour êlre mis au rang Statuts de de la Nouvelle Banque Populaire Comême jour. demeurant et un exemplaire des Société Anonyme Mixt", signé des dits feuil- com2.-Monsieur Eduardo Nieto CALDERON, Portau-Prince, agislonibo Haîtienne, est écrit à la machine sur quatre Colombie, de passage à parants, Cct exemplaire dix centimes de gourdes; il est domicilié à Bogota. spécial de la eBanco Popnlars les de timbré du cype de mil neuf cent soisant en sa qualité de mandataire social à Bogola en date du neuf à papier Port-au-Prince du vingt-quatre Juiller du Comde Colombie ayant son sitge dament légalisé; daté xante-huit; une copic a été déposte au Département mil neuf cent soimil neuf cent soixante-huit, ces présentes, déle vingt-cinq Juillesr anJuillet La-qualités, ont, pir Popumerce et de TIndustrin sera enregistre et demeurera Lesquels comparants, totalité du capilal de la Nouvelle Banque de xante-huit, Le dit exemplaire clare que la a été souscrite appert bulletins nexe à la minute des présentes. laire Colunho-Haniame comme suit: à Port-au-Prince à la Banque -owerrintirm doment signes des souseripleurs de Dix Mille Dollars DONT ACTE-Fair ct passe d'ttaiti, Ce vingt-cing Juillet mit Le1Bal Haitien: Cinquante actions Cing Cent Mille GourNationale de la République (U.S. $ 500.000.--9u Deux Millions nerif rent aoixaute-huit. es-qualités, ont signé avec des (G.

ire Colunho-Haniame comme suit: à Port-au-Prince à la Banque -owerrintirm doment signes des souseripleurs de Dix Mille Dollars DONT ACTE-Fair ct passe d'ttaiti, Ce vingt-cing Juillet mit Le1Bal Haitien: Cinquante actions Cing Cent Mille GourNationale de la République (U.S. $ 500.000.--9u Deux Millions nerif rent aoixaute-huit. es-qualités, ont signé avec des (G. 2.5600.000 Cinquante actions de Et anres Jerturo, les comparante. hon. 2.--1a eBanco Populars de Colombie ut Denx Millions Cins les notaires, Un penvoi cil marge NIETO Dix Mille Dollar (.S. $ 500.000.-) ANDRE. Edriss VINCENT, Eduardo not. Cen: Mille Ge sudiy (G. 2.500.000 ler cenl ncSIGNE: Antonio Ernst M. AVIN, not. Emmanuel BRISSON, Suivant bulletins de vouscriptions reprfscutant Millions de Gourdes ou CALDERON: tions du Capital Sncial totalisant Cing LE MONITEUR date du Juillet mil neuf cent soixantede la minute en suite de laquelle est acte en vingt-quatre Ce dernier dépositaire huit, et l'acte constitutif. écrit: le vingt-six Juillet mil neuf cent Deuxième Résolution.- de la Enregistré à Port-au-Prince du No. vérificalion, reconnaic la sincérité soixante-huit. Folio Case Registre L'Assemblée, après les acte du dit Mc. Eramadéclaration faite par souscripteurs par civils. soixante-huit, des actes nuel Brisson du vingt-cinq Juillet rail neuf cent cent nctions de Dix Perçu: (Signé) M. Brezault, acte constatant la souscription intégrale e1 Cette réaoLe Directeur Général de PEnregistrement: Couauoune: Mille Doliars (U.S. $ 10.000.-) du Capital Social. Emmanuel BRIDOUIN, uot. lution est adoptée. Troisième Résolution- lea conditions fixées par la loi aur VERBAL DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE L'assemblée reconnait que ont i6 remplies et déPROCES DAINQUE PUPULAIKE la Conotrusio" des Sociétis Anonymes rézzalièrement DE LA NUUVELLE clare In Banque Populaire Colomho-Hattienne résolution est adoptée JaBS COLOMMOTALINERNE et définitivement constituée. Cette Aujourd'hui vinge-cinq juillet mil neuf cent soixante-huit, Nauonale de rocorvo. à une neure de l'apres mici, au local de la Banque Quatrième Résolutionpremiers Administrateurs Meala Kepublique d'Haiti, L'. Assemblée nomme comme Viavent, Eduaruo Nieio CaideSont présents: ANTONIO ANDRE et EDRISS VINCENT, ressieurs Antono Andre, esl Édriss adoptée à f'unanimité1.Messieurs. Directeur Général et Sous-Direeteur de ron. Cette résolution pectivemeur Président NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, Cinquième Résolution: présents acceptent les fonetions qui la BANQUE 59-A,10367-X, propriotaires, demeurant et Les dits Administrateurs ainsi les dites fonctions: identifiés aux No.

EDRISS VINCENT, ressieurs Antono Andre, esl Édriss adoptée à f'unanimité1.Messieurs. Directeur Général et Sous-Direeteur de ron. Cette résolution pectivemeur Président NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, Cinquième Résolution: présents acceptent les fonetions qui la BANQUE 59-A,10367-X, propriotaires, demeurant et Les dits Administrateurs ainsi les dites fonctions: identifiés aux No. PETAT HAITIEN, dûleur sont conférées et répartissent NIETO CALDERON: Président-Direc domiciliés à Port-au-Prince, représentancl du Conseil des Secrétaires Monsieur EDUARDO ment autorisés en vertu d'une décision Juillet mil neuf cent teur Général; d'Etat en sa séance en date du vingt-quatre du Secrétaire du dit Monsieur ANTONIO ANDRE: Vice-Président; soixante-huit, appert memorandum signé Monsieur le Dr. Edriss Vincent: Conseil en date du même jour; CALDERON, demeurant Secrétaire- -Trésorier. à l'unanimité. 2.-Monsieur EDUARDO NIETO à Port-au-Prince, Ce choix soumis à l"Assemblée est accepté est levée à deux heuet domicilié à Bogota, Colombie, de passage de la <BANCO POL'ordre du jour étant épuisé, la séance agissant en sa qualité de mandataire spécial Social à Bogota, appert res de l'apres-midi, le présent procès-verbal PULAR> de Colombie, ayant son Siège dàDe tout ce que dessus, il a été dressé date du neuf Juillet mil neuf cent soixante-huit, mil neuf cent soixante-huit. Calmandat en du Conseil d'Administrace jour vingt-cinq juillet Vincent, Eduardo Nieto ment légalisé, contenu au procès-verbal SIGNE: Antonio André, Edriss tion, article 1 même date. reconnait que lEtat Haitien et la deron. le juillet mil neuf cent L'Assemblée ainsi constituée actionnaires de la BanEnregistré à Port-au-Prince vingt-six No. des de Colombie sont les seuls Folio Case du Registre Banco Popular soixante-huit que Populaire Colombo-Hiaidienne. nomme, ainsi qu'il suit, ses administrateurs actes civils. Ce fait, l'Assemblée Perçu: (SIGNE) provisoires: Eduardo Nieto Calderon: Président; DIRECTEUR GENERAL DE L'ENREGISTREMENT Monsieur Monsieur Antonio André: Secrétaire; ouverM. BREZAULT Pour Copie Conforme: constitué, le Président déclare la séance BRISSON Not. Le Bureau ainsi les Statuts ont été dressés par acte sous seing-pri- huit, déEmmanuel Comte et expose que Juillet mil neuf cent soixante et ont été au Departement du vé en date du vingt-quatre Commerce et de l'Industrie et en l'EtuDéposées enregistrées de la Sociéta Anomvne dénomdu de P'acte au posés au Département Brisson le 25 Juillet 1968. merce denx exméditione POPULAIRE PortMe. COLONROHAFRETTT de de Emmanuel les avis de formation de la dite Banque mée .BANOUE S et avant son siège social à Qu'il a fait parvenir eLe Nouveau Mondez Canital Social de 1.000.000.00 Populaire Colombo-Hattienne au journal d'Haiti, appert au-Prinee, Formée à Port-nn-Peiwee, Moniteur Journal Officiel de la République le le 25 Tuillet 1968 et au les Administrations de ccs journaux vingtPart-au-Drinee.

avis de formation de la dite Banque mée .BANOUE S et avant son siège social à Qu'il a fait parvenir eLe Nouveau Mondez Canital Social de 1.000.000.00 Populaire Colombo-Hattienne au journal d'Haiti, appert au-Prinee, Formée à Port-nn-Peiwee, Moniteur Journal Officiel de la République le le 25 Tuillet 1968 et au les Administrations de ccs journaux vingtPart-au-Drinee. 1969 No. A-10 Folin S1 reçus délivrés par Bayepugtatede 1, 26 Tlloe T. MONTES cinq Juillet mil neuf cent soixante-huit. leciure d'un acie dressé par Me. EmPour le Scerétaine Gépéeal Jan Pujs, le Président donne le vingt-cing. Juillet mil manuel Brisson, notaire à Port-au-Prince, l'existence de bullelins neuf cent soixante-hust, Social constatant de Un Million de Dollars (S 1.000. ET DE TINDHSTRIE totalisent lo Capital cent (50%) pour PErt Gaiien et D'ETAT DU COMVERCE 000 soit cinquante pour Ja Banco Popular de Colombi. . SECHETATRERIE DES DE FARRIOUE HT DE COMAIERCF pour cent (50%) pour SERVICE MARQUES tinquante la liste détailiée des apports en nature. dressé pàr (Loi du 17 Juillet 1954) ensemble discussion un acte constitutif Le Présilent met Brisson en le vingt-cinq Juillet mil neuf. cent soiNo. $819.- en date du 28 Alai 1968 de Mc. Emmanucl Extrait de la requêle termex de la loi sur les Marques xante-huit; des statuts; I1 est eertifié qu'aux la TOPP IMPORT & EXPORT, INC; un exemplaire les journaux sus-rappelés; et de Commerce el existant senJes recus délivrés par Fabrique société industrielle et commerciale, organisée du Nord reJ'acte de déclaration de souseription. qui donne lecture des acune les lois de la Floride, Etnts-Unis d'Amérique de son ConLa parole est donnée au Secrétaire lon le sieur Charles Kates, Vice-Président social à 4201 N.W. 77 tes et pieces sus-visés. parties, de l'Ordre présentée par avant son siège TALLEYLe président déclare que les différentes les résolutions suivanseil dAdministration, Floride. représentée par Me. Pierre la : du jour ont été obwervées et met aux voix Avenue, Miami, une demande d'enregistrement de marque: RAND, 1 présenté tes.- -JULIETTES Première résolution.- de l'acte souS à la classe 9.- L'Assemblée, après avoir pris communication sans réserve le dit appartenant ecing-privé contenant les Statuts, approuve Killlek Promes Mationale d'Batt = Boe Hammerton