Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

da & e C S R PARESI RC # TA CRPS TEAE S * Ca M - E FRSSa OaAE 2 Rs E E A MS A RE DES SE BREE Dhirenteur HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeud: Jeudi 6 Juin 1968 PORT-AU.PRINCE 123ème. Année No. 47 une décisio: du d'Etat Civil est autorisé à obtenir dans son acte sur simple requéie, de SOMMAIRE Tribunal Civil du lieu de sa naissance, de papiers domestiProcédure Civile. manière à faire constater. par la production identité. et -Décret mocifiant l'article 813 cu Coce de actes notariés, enquête et autres, sa véritable -DSarct relatif au divorce. 4'Eau Potable, (Camep). la conques. reconnaître qu'il s'agit d'une seule ct mêmc personne le Décret accordant à la .Centrale sfétropolitaine demaniale située au Haut de Turgeau. à faire sera rendu en audience publique, cession. à titre gratuit. d'une propriété physique. Le jugement entendu ei ses Avis Commissaire du Gonvernement préalablement conclusions écrites.- l'acte de naissance oit Dans ce cas. il sera porté en marge de du jugement rendu sur DECRET de mariage de l'intéressé le diepositif l'identité.- formellement interdit de chanDUVALIER Hormis ces circonstances, il est Dr. FRANÇOIS de nom ou de prénom.- Président à Vie de ia République ger volontairement toutes lois ou disposi. Article 2.-Le présent décret abroge de déerets-lois, Vu 166 de la Constitution; tous décrets-lois ou dispositions du e Tarticle tions de lois, et exécnté à la diligenee l'article 813 du Code de Procédure Civile (Nouveau style); lui sont contraires, et sera publié Vu en date du 22 Mai 1968 crétaire d'Etat de la Justice. Vu le décret de l"Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 21, le 29 Mai 1968. suspendant lea garanties prévics aus articles 109, 110, 112 Donné au Palais National, à Port-au-Prince. 25, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa) 195 97, de la Constitution An 165ème de lIndépendanceDr. FRANÇOIS DUVALIER (2ème alinéa) 147, 148, 151, 152, 190, du Pouvoir Exécutif pour : accordant pleins pouvoirs au Chef session Par le Président el la fin de la présente d'Etal de, la Justice SIMON DESVARIEUX : lui permettre de prendre jusqu'à nécessaires à la sauvegarde Le Secrétaire d'Etat des Finanoos et des Affaires Eeoromniques toutes les mesures qu'il attra jugées de l'ELe Secrétaire CLOVIS M. DESINOR et dela Défense Nationale : de l'intégrité du territoire national et de la Souveraineté Maintien de Ja Le Secrétaire d'Etnt de AURELE PInténeur A. JOSEPH PAUL de Y'ordre et de la Paix, au la la Coordination Dr. et de linformation: Naturelles BLANCHET tat, à la Consolidation Défense des intérêts généraux de Le Secrétaire d'Elat de de TAgrieuture, des Ressourcos Stabilité politiqnue. à la Le Secrétaire "Développement d'Elat Rural : des LOUIS Tratsports BLANCHET et Communieations: Révolution: des Travaux Publics, Le :

PH PAUL de Y'ordre et de la Paix, au la la Coordination Dr. et de linformation: Naturelles BLANCHET tat, à la Consolidation Défense des intérêts généraux de Le Secrétaire d'Elat de de TAgrieuture, des Ressourcos Stabilité politiqnue. à la Le Secrétaire "Développement d'Elat Rural : des LOUIS Tratsports BLANCHET et Communieations: Révolution: des Travaux Publics, Le : depuis que dans Sccrétaire RAOUL LESPINASSE Publique ct de la Population Considérant que certains abus se commettent 813. il est laisLe Secrétaire d'Etat de la Santé AUDOUIN Procédure Civile à T'article De,, FRITZ LEONCE VIAUD le nouveau Code de changement volontaire de leur. le Secrétaire d'Etat de TEduration Sociales Nationale MAX A. ANTOINE hé à tous la faculté de faire un du Trihunal Civil: Le Secrétaire d'Btat Alfaires des Affaires Etrangbres et des Cultes: Dr. KENK CHALMERE JN-PIERRE requôte udreasfe au Doyen Le Secrétaire d'Etat des du Commerce el de Pirdustrie: LEBERT nom par simple volontaire de nom pent préLe Seerétaire d'Etat Con-idérant qu'un changement à sc soustraire à touler à la fraude. el fariliter toute personne des arles répréhensibles, soit mnême à commettre te pousuite. soit à P'extérienr: DECRET dans oi pays. lesquela l'on désigne Considérant sue les non et prénom Tordre par public. et contrilnie déterminée intéresse DUVALIER telle personne sociale; Dr. FRANÇOIS à assurer à la sécurité erpendant, que dans la Président A Vis de ln République. Considérant qu'il peut bien arriver. qui ne sont porte des nom et prénom vie courante use personne de naissance; Vu T'article 166 de lu Con-titution: ceux qui figurent dans son acte Civil traitant du divorce: p4* Secrétaire d'Etat de Ia Jnetice: Vu la Loi No. 7 du Code Sur le rapport du Serritaires d'Etat: 1186. 1188 et sivants et les articles délibérations (31 Conseil des Vu lex articles 1185 Civil: Après du Code 1206 el suivants 1958 sur la création du timbre Déerite: Vu le Déeret du 23 Janvier Procédure Civile eft ainsi modifif: mobile spécial: de l'Etat Civil: L'article 813 du Code de 011 privée du 11 Janvier 1945 sur le Servier qui, dans la vie publique figurant Vu le Décret Article 1.-Toute persunne pas à cenx des nom st prénom ne répondant a porté LE MONITEUR Article 8.-Le tribunal, statuant en matière de divorce, le en date du 22 Mai sous réserves de tous recours, compte Vu le décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, prononce cn T'admettant, divorce qui peuvent 1968 suspendant les garantics prévues aux alinéa) 97, 109, 110, tenu des demandes reconventionnelles SOUs en forme incidente et par 20, 21, 25, 34, 48, 70.

.-Le tribunal, statuant en matière de divorce, le en date du 22 Mai sous réserves de tous recours, compte Vu le décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, prononce cn T'admettant, divorce qui peuvent 1968 suspendant les garantics prévues aux alinéa) 97, 109, 110, tenu des demandes reconventionnelles SOUs en forme incidente et par 20, 21, 25, 34, 48, 70. 71, 72, 93 (7ème 195 de. la Cousêtre introduites, par lc défendeur, 112 (2ème alinéa) 147, 148, 151, 152, 190, Chef du Pouvoir simple actc de conclusions. titution et accordant plcins pouvoirs au la fin de la du jour de la significatiou, s'il n'est enExécutiflui permettre de prendre jusqu'à Article 9.-A partir supérieure, dans pour les mesures qu'il aura jugées nécessaitrepris aucune aclion par devant la juridiction à l'article 417 présente session toutes du territoire national ct de la les délais prévus, selon lc cas, à l'article 354 Otl res à la sauvegarde de l'intégrité Consolidation de l'Ordre ct dc la du Code de procédure civile, le jugement ou Parrêt admettant Souveraineté de l'Etat, à la à la Défense des le divorce, ct qui n'est pas susceptible d'acquiesPaix. au Maintien de la Stabilité politique, et prononçant avoir acquis Y'autorité de chose souveraine intérêts généraux de la Révolution; cement, sera réputé dans toute collectivité humaine le mariage ment jugée. l'article 6 Considérant que conditionne la famille, basc essentielle de Article 10.-Sans préjudicier aux stipulations de est l'institution qui de la Loi du 10 Mai 1920 preserivant l'affichage d'un la extrait parla société; croissant des jugements de la décision ou son insertion dans un quotidien par Considérant que le nombre sans cesse tribunaux civils ne tie qui aura obtenu gain de cause, à peine de tous dommages di prononcés en matière de divorce par nos publics dont le rôle sointérêts, envers les tiers, s'il y échet, une expédition en force dispo- de saurait laisser indifférents les pouvoirs de la famille; sitif du jugement ou de larrêt de divorce. passé de la minute. cial est d'empécher la désorganisation soit chose jugéc, certifiée par le greffier, dépositaire de l'Etat Civil le demandeur en divoree sera ministère d'huissier, à l'Officier Considérant qu'il importe que notifiéc, par de l'un des époux qui en donnera identifié; compétent, sur les diligences nettement d'entourer de plus de proteravis à l'autre conjoint. ce fonctionConsidérant qu'il est équitable le même exploit, sommation à défenderesse en divorce. Il sera fait, par sur ses registres, dans un détion l'épouse de la Justice: naire d'en opérer la transeription; la dite à la quel. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat lai de trois jours francs, à dater valable de ct signification, un récépisse des Secrétaires d'Eiat: devra être joint, pour être opérante.

fonctionConsidérant qu'il est équitable le même exploit, sommation à défenderesse en divorce. Il sera fait, par sur ses registres, dans un détion l'épouse de la Justice: naire d'en opérer la transeription; la dite à la quel. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat lai de trois jours francs, à dater valable de ct signification, un récépisse des Secrétaires d'Eiat: devra être joint, pour être opérante. Et après délibération en Conseil le Générale des Contributions. attestant Ie, paiede T'Administration cel officc. d'une taxe de Cent Vingt Cing Décrète: ment préalable. en divorce, indépendamment Courdes. dès l'instant où il est devenu inatArticle ler.-Toute demande en établis, devra être accompaQuoique acquis aux fin parties leur le jugement ou l'arrêt des droits de greffe et frais déjà de TAdministration taquable, en mettant à mariage, d'efiet au regard des tiers, gnée, pour être recevable, d'un récépissé taxe de timbre modéfinitif de divorce ne produira des Contributions couvrait une de cette transeription de son dispositif. Générale Gourdes. qu'à partir ou bile spécial de Cent Cinquante 11-Le présent décret abroge ioutes lois disposisera visé par le Doyen on lc JuArticle décrets-lois ct dispositions de décrets-lois. Article 2-Le dit récépissé à en réclations de lois. 1ols sont contraires. et toute intéressée est habile tous décrets Oll de décrets qui lui et ge désigné; et personne dc droit. la dispositions du Secrétaire d'Etat de la Justier la pour tels avantages que sera exécuté à diligence mer production toujours celui des Finances et des Affaires Economiques. Article 3.- -L'époux demandeur en divorce se fera de moralité à Port-an-Prinee. le 6 Juin 1968, accompagner, pour l'identifier de deux personnes ou au Juge Donné au Palais National, au moment de la remise, par lui, au Doyen déAn 165ème de PIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER connue, de la demande contenant l'articulation délégué à cet effet, en conformité de J'arPar le Président: taillée des faits qui constituent ses griefs, Le Secrélaire d'Etat de la, Justico et : de SIMON la Défense DESVAREUX Nationale ticle 223 du Code Civil; tout Le Sccrétaire d'Etat Dr. de AURELE lintérieur A. JOSEPH aliénation d'immeubles oul pour d'Etat des Publics. des Trarsports el Communieationo Article 4-Pour toute. communes, efLc Secrétaire Travaux RAOUL LESPINASSE déplacement de fonds, eut égard anx ressources moins de 3 mois avant Le Secrétaire d'Etot des Pinsnces M. DESINOR et des Affaires Economiques: BLANCHET fectués par le mari commun en biens, le mari devra, aul pard'Etat la Coordination CLOVIS de ct Tinformation: RENE PAUL. CHALMERS l'introduction de la demande en divorce, de T'aliénation ou Le Le Secrétaire d'Etat Affaires mate Affnires Socialee des Culles: MAX A.

fonds, eut égard anx ressources moins de 3 mois avant Le Secrétaire d'Etot des Pinsnces M. DESINOR et des Affaires Economiques: BLANCHET fectués par le mari commun en biens, le mari devra, aul pard'Etat la Coordination CLOVIS de ct Tinformation: RENE PAUL. CHALMERS l'introduction de la demande en divorce, de T'aliénation ou Le Le Secrétaire d'Etat Affaires mate Affnires Socialee des Culles: MAX A. ANTOINE de la communauté, rapporter le montant Secrétaire Secrétaire d'Elat des Ressources Naturelles tage. Ta Secrétaire d'Etat t TAerimulituno, Ruval LOUIS BLANCUET VIAUD les fonds déplacés. perd, à partir Le Scerétnire et du Developpement d'Etnt de TEducalion Nationalo ct de LEONCE la ropulation 5.-Le mari, demandeur en divorce, de Le Secrétaire d'Etat de Dr. la FRITZ Santé AUDOUIN Publiquc Article d'assigner, Tadministration des biens d'Elut du Commeree et dc l'Industrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE du jugement permissif le sous lequel ils sont mariés. Le Secrélaire - son épouse, quel que soit régime J'autoArticle 6.-A partir du jugement permisif d'aesigner, de cernécessaire à l'épouse, pour Tacomplisenent de la DECRET risation relève, dans tous les cas où elle est requisc, tains actes, exclusive du Doyen du Tribunal Civil. disrrétion à T'alinéa ci-dessus ainsi Dr FRANÇOIS DUVALIER Toutefois, les di-positions exprimées cesseront d'àtre appli. à Vie de la République celles prévues à Y'article précédent et que Jcs Président que eables s'il est établi que l'instance a été abandonnés 90 ct 93 de la Constitution; conjoints ont reprix la vie commune. réconVu les articles 1927 ct le Déeret du 22 Septembre instance de divorce, qui seront Vu la Loi du 26 Juillet Domaine Privé de l'Etat; Article 7-Les. époux en années révoluce, à partir les Biens du Mai 1968, suspoint avant quatre cause d'arégissant Chambre du 22 ne ciliés, pourront permissif d'assigner, sauf pour demanVu le Décret de la Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 21, de la date du jugement déjà divorcé pour cette cause, pendant les garanties prévues dultère. s'ile n'avaient pan .der à nouveau le divorce. LE ACNITEUR AVIS 43, 70, 71, 72, 93 (7e alinéa), 97, 109, 110, 112 accor- (2c. 25. 3k, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution et Lui à la connaissance du Public en général que l'original du alinéa), 147, Chef du Pouvoir Exécutif pour li est porté Série D est égaré au Service dant pleins ponvoirs au Session touRécégissé BC-53 bis, Numéro 27270, 27201-27300--1 D auquel il était de prendre, jusqu'à la fin de la présente d'Identité oà ie Carnet BC-53, bis, Nos.

190, 195 de la Constitution et Lui à la connaissance du Public en général que l'original du alinéa), 147, Chef du Pouvoir Exécutif pour li est porté Série D est égaré au Service dant pleins ponvoirs au Session touRécégissé BC-53 bis, Numéro 27270, 27201-27300--1 D auquel il était de prendre, jusqu'à la fin de la présente d'Identité oà ie Carnet BC-53, bis, Nos. permettre tes les mesures qu'il aura jugées nécessaires à Souveraineté la sauvegarde de att aché, est en usaga. de du Territoire National et de la maintien No. 27270, Série D est déclnré l'intégrité dc l'ordre et de la paix, au L'original du dit récépissé BC-53 bis, l'Etat, à la consolidation à la défense des intérêts généraux de aul. de la stabilité politique. qui s'en servirait pour percevoir des la Révolution; des Affain conséquence toute personne serait pour faux du Secrétaire d'Etat des Finanees el valcurs ou dars tout autre but frauduleux. poursuivie Sur le rapport 2T écritures publiques: res Economiques: des Seerétaires d'Etat: Novre! a 1967.-- Et après délibération en Conseil p.rt-m-Prinee le 23 Décrète : Franck STERLIN Directeur Général.. ler.-11 est accordé à la <CENTRALE METROPO- ** Article POTABLE, ou <CAMEP> Ja concession, à LITAINE D'EAU illimitée, d'une propriété domaBEAUSSEJOUR, Collecteur de Contrilutions titre gratuit, pour une durée d'une supeeficic de MILLE Je sousigné Philippe les fonctions du Dircctcur délégué de lEnreniale située au Haut de Turgeatt, CARRES DIX DECIMEd'Aquin, remplissant Foncière, avise lc Public que j'ai CENT TRENTESEPT METRES deux constructions et gistrement et de la conservation Toussaint étre mon CommisTRES CARRES. bornéc-au Nord par l'Est et à l'Ouest fait choix de Monsieur Gérard S. pour conformément tronçon de route dc pénétration. au Sud, à d'un Signataire au Burcau de l'Enrogistrement d'Aquin, cc, un National. pour la construction 71 de la loi râgissant la matièrc, et, je reponds par la Cour du Musée au prescrit de Tarticle de Ia mienue propre en ce qui roncerne le nouvean réservoir en béton. de sa signature comme de destidit Serviee. Article 2.-Dans le cas où la propriété changerait au Domaine Burran l'Aquin, le 4 Janvier 1968. nation, elle fera retour parement et simplement BEAUSSEJOUR Privé de l'Etat. Philippe Décret abroge touies Lois ou disposiCollecteur Article 3.-Le présent de Déerets, tous tions de Lois, tous Décrets 011 dispositions qui lui sont contraiss6 de Déerets-Lois Décrels-Lois ou dispositions exéonté à la diligence du Scerétaire dEtnt res el sera publié et émis aux numéros suivants: des Finances et des Affaires Economiques. Les chèques Ie 6 Juin 1968. 915138 (Art. P.C. ) à l'ordrc de Camille LARGE cn date du National. à Port-au-Prince, Donné au Palais 29 Févrior 1968 et s'élevant à Gdes. 670.00 An 165ème. de TIndépendanee. Dr. FRANÇOIS DUVALIER T'ordre de Marcel INNOCENT en date du 916558 (Art. PFAH ) à Par ic Président 29 Février 1968 ct s'élevant à Gdcs.

. 915138 (Art. P.C. ) à l'ordrc de Camille LARGE cn date du National. à Port-au-Prince, Donné au Palais 29 Févrior 1968 et s'élevant à Gdes. 670.00 An 165ème. de TIndépendanee. Dr. FRANÇOIS DUVALIER T'ordre de Marcel INNOCENT en date du 916558 (Art. PFAH ) à Par ic Président 29 Février 1968 ct s'élevant à Gdcs. 335.00 Secrétaire A'Etat dos Finances ot des Affaires Economuttes: Le CLOVIS M. DESINOR DESVARIEUX P.C. ) à Fordre de Léon Louis MUNRO en date du Le Secrêtnire dEtat de ia Justice : SIMON la Nationale: 915403 (Art. 1968 et s'élevant à Gdcs. 332.50 Scerétaire d'Etet de l'intérieur et de Défense 29 Févrior Le Dr. AUPELE A. JOSEPH ANTOINE lordre de Louis BELLADE cn date du d'Etat dos Affaires Sociales: MAX A. 208279 (Art. 0702-10) à 50.00 Le Sucrétsire et de tindustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE 1967 ct e'élevant à Gdes. Le Scerétaire d'Etat du Commerce et de FInformation: PAUL BLANCHET 30 Septembre du Le Searétaire d'Etat de la Coordination Publies. des Trarsports et Cormunieations: (Art. 0702-10) à lordre de Louis BELLADE en date Le Socrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE 188453 31 Aout 1967 ct s'élevant à 50.00 Sccrétaire d'Etat de rEducation Nationale : LEONCE VIAUD en date du Le d'Etat de TA-zeiculture, des Ressources Naturelles 'Ait. à Pordre de Edouard DUPUX La Secrdtaire du Développement Rural : LOUIS BLANOHET 1104-10) s'élevant à Gdes. 482 3S et Santé Publique et de la Fopulation : bl Aout 1967 ct Le Secrétaire d'Etat de la AUDOUIN Almonor rn date du Dr. FRITZ Cultes: RENE CHALMERS à furire de Mrc. Sengo d'Etat des Affaires Etrangères et des 83899 Art. 0702-10) nélevant à Gies. 17240 Ls Secrétaire 29 Févricr 1968 ct. l'orilre de Abélard BOUCICAUT m late le 90775 (Art. 1403-10) à séevant à Cdles. 112.66 GENERALE DES CONTRIBUTIONS 29 Févricr 1968 ot ADMINISTRATION Tordre de Eherle ANCLADE en date du 78383 (Art. 0403-10) à à Gilos. 286.35 étant égarée, AVIS 29 Févrior 1968 et a'élevant Jevant être dressés.- des sont déclarés nuls, duplicnta Boniface Jouchitmn, Prépose des Contrfoutions LEMAIRE en date da je soussigné, Rrnel le présent Exercice, exerçant les F.G.A.D.) à l'ordre de Molière Abrinots, identifié au No.

(Art. 0403-10) à à Gilos. 286.35 étant égarée, AVIS 29 Févrior 1968 et a'élevant Jevant être dressés.- des sont déclarés nuls, duplicnta Boniface Jouchitmn, Prépose des Contrfoutions LEMAIRE en date da je soussigné, Rrnel le présent Exercice, exerçant les F.G.A.D.) à l'ordre de Molière Abrinots, identifié au No. 5785-F pour avise ke pablic que j'ai fail 801155 (Art. Décembre 1967 et s'élevant à G. 910.75 fonctions de receveur de P2nregistrement. au en date du 31 Déde Mins'eur Lucker Gaity pour être mon Commi-Signutatine aux à Yordre de Willy BONNY shoix des Abricots, ce conformément dispu801156 (Art. F.C.A.D.) à G. 244,75 Burea: de TEnregistrunwent la motière, je répond de sa cembre 1967 et s'élevant sitions de Tarticle 71 de la Loi régissant concerne le dit Service. de Mme. (Luc Esteram DESCRANGES signature coninie de la mienne propre en ce qui 801157 (Art. F.G.A.D.) à Décembre l'ordre 1967 et s'élevant à G. 211.25 ce 4 Novembre 1967 en date du 31 Fait aux Abricots, Yordre de Montreuil MILORD en date du Renel B. JOACHIM 801158 (Art. F.G.A.D.) 1967 à et s'élevant à G. 348.80 31 Décombre Prépons LE MONITEUR MATHIEU en ciate (Art. 0732-10) à Ta:ore de Ruymaond étant sont on date du 31 11120 31 1967 ets sCevant a C. 286.25 igarks à l'ordre de Exilus DENOYER du Octobre (ire dressés. 801159 (Art. F.G.AD.) s'élevant à G. 217.00 déclarés nuls, dupheade devan: Décembre 1967. et date du 31 à Tordre de Eliu ANTOINE en 801036 (Art. F.G.A.D.) à G. 72.85 *** Décembre 1967 et s'élovant P.C.) à Tordre de Louis DENIS en date, du 30 Novemubre émis aux numéros suivante: 903750 (Art. Les chèques du 30 1967 et s'ilevant à G. 235.00 à Pardre de Elins ANTOINE cn datr Constant DESIR en date du 31 800033 (Art. F.G.A.D,) 72.85 907593 (Art. P.C,) à l'ordre de Vve. Novembre 1967 et sélevant à G. Décembre 1967 ct s'élevant i G. 99.00 à l'ordre de Molice-tENATRE en date du FRANCISQUE en date 800153 (Art. F.G.AD.) à G. 910.75 322063 (Art. P.C.) i Tordre de Mme. Renaud 120.00 Novembre 1967 cl wélevant en date du 30 No1967 et s'elevant à G. de Willy BONNY du 31 Décembre 800154 (Ant.F.GAD.) à Tordre PLACIDE en date du 31 1967 ct e'élevant à G. 214.75 907705 (Art. P.C.) à Tordre de Senèque vombre Mme. Luc Esteram DESGRANGE Déccmubre 1967 et s'élevant à G. 655.00 800155 (Art. F.C.AD.) i Tordre de 1967 ct s'élevant à G. 211.25 MITCHBLL en date du 31 en date du 30 Novembre en date du 907706 (Art.

ACIDE en date du 31 1967 ct e'élevant à G. 214.75 907705 (Art. P.C.) à Tordre de Senèque vombre Mme. Luc Esteram DESGRANGE Déccmubre 1967 et s'élevant à G. 655.00 800155 (Art. F.C.AD.) i Tordre de 1967 ct s'élevant à G. 211.25 MITCHBLL en date du 31 en date du 30 Novembre en date du 907706 (Art. P.C.) à lordre de Camil F. à T'ordre de Montrenil MILORD Décembre. 1967 et s'ôlevant à G. 388,75 800156 (Art. F.G.A.D.) ct s'élevant à G. 348.80 MAGLOIRL DEL30 Novembre 1967 en date du 30 907707 (Art. P.C.) à l'ordre de Joseph surnommé à G. 242.50 iArt. F.G.A.D.) à Tordre do Exilus DENOYER datc du 31 Décembre 1967 et s'élevant à G. 217.00 VA en Novemhre 1967 et aélevant COURTOIS en date du 31 307708 (Art. P.C.) à T'ordre de Vilbran Décembre 1967 et s'élevant à G. 235.00 *** de Julia BOISVERT en date du 31 Décem907709 (Art. P.C.) à Pordre 74.00 émis aux numéros knivants: bre 1967 et s'élevant à G. Les chèques GILLES en date du de Vvc. Franck D. BONNY en date du 31 P. C) à lordre de Vve. Pierre.Gillee 907710 iArt. P.C.) à lordre 918516 (Art. à G. 45.00 Décenibre 1967 et s'élevant à G. 139.00 31 Mars 1968 ct s'élcrant en date du Décemde Vve. Louis ROBERSON lordre de Julcs LINDOR en datc du 31 918512 (Art. P. C) à Jordre 907711 (Art. P.C.) à Mars 1968 et s'élovant à G. 163.00 du bre 1967 et s'élevant à G. 139.00 Tordrc de Hermite CHARLES en date DUTEAU en date du 31 918513 (Art. P. C) à G. 120.00 907712 (Art. P.C.) à Fordre dc Crésimus 31 Mars 1968 ct s'élevant à date du Décembre 1967 et s'élevant à G. 107.50 C) à Fordre de Stéphen ARMAND en ELOI en date du 31 Décem918514 (Art. P. s'élevant à G. 99.00 907713 (Art. P.C.) à Fordre de Edncr St. 31 Mars 1968 et en date du Décembre 1967 et s'élevant. à G. 193.00 (Art. P. C) à Fordre de Yve. Précy DUBUISSON Herinann MANOLI en date du 1968 el sélevant à G. 50.00 du 907714 (Art. P.C) à l'ordre de Mie. 31 Mars Louis ROBERSON en date 31 Décembre 1967 ct s'élevant à G. 99.00 (Art P. C) à T'ordre de Vve. du 3] et s'élerant à G. 163.00 à l'erdre de Fallière SIMPLICE cn datc 29 Farier 1968 en date du 907715 (Art. P.C.) 3.00 à l'ordre de Hermite CHARLES Décembre 1967 et s'élevant à G. 1 914955 (Art. P. C) sélovant à G. 120.00 en date du 31 Dé29 Février 1968 et en date du 907716 (Arl.

. du 3] et s'élerant à G. 163.00 à l'erdre de Fallière SIMPLICE cn datc 29 Farier 1968 en date du 907715 (Art. P.C.) 3.00 à l'ordre de Hermite CHARLES Décembre 1967 et s'élevant à G. 1 914955 (Art. P. C) sélovant à G. 120.00 en date du 31 Dé29 Février 1968 et en date du 907716 (Arl. P.C.) à l'ordre de Tirésias NORMIL. P. C) à lordre de Stéphen ARMAND cembre 1967 ct s'élevant à G. 61.50 914956 (Art. 1968 et s'élevant à G. 99.00 en date du VOLTAIRE en date du 31 29 Févrior Précy DUBUISSON 907717 (Art. P.C.) à l'ordre de Thérèse (Art. P. C) à lordre de Vve. à G. 50.00 Décembre 1967 ct e'élevant à G. 50,00 914957 29 Février 1968 et s'élevant en date du FRLICITE dite Mathilde en Vve. l'ordre de Victoire de PereGileGILLES 907718 (Art. P.C.) à s'élevant à G. 50.00 (Art. P. C) à Vordre à G. 45.00 date da 31 Décembre 1967 et 914958 29 Février 1968 ct s'élevant e du 31 BLANCHARD de Vve. Justin TESSIER en date à T'ordre de Marie.Denise 307719 (Art. P.C.) à Pordre (Art. 0702-10) à G. 217.00 Décembre 1967 ct s'élevant à G. 43.25 187122 date du 31 Aout 1967 et s'élevant date du en Rotschild COMICE cn datc du 31 à l'ordre de Gytho JANVIER 907720 (Art. P.C.) à l'ordre de 108494 (Art. 1416.10) sélevant à G. 305.25 Décembre et s'élevant à G. 40.00 31 Mars 1968 et SENAT en date du VULCAIN cn datc du 31 1416-10) à Vordre dc Amdryse 907721 (Art. P.C.) à l'ordre de Antoine 108482 (Art. 1968 et s'levant à G. 217.00 du Décembre 1967 et s'élevant à G. 187.00 ( 31 Mars de Claude DEFAY en date KERNIZAN on date du 31 15945 (Art. 1404.10) à Poridre à G. 526.90 908801 (Art. PC.) à Y'ordre de Rosemond étant égarés, sont dé31 Octohre 1967 et s'élevant en date du Décembre 1967 et s'élevant à G. 139.00 à Pordre de Annette CAZE devant être dressés.- 16450 (Art. 1404-10) à G. 150.40 clarés nuls, duplicata 31 Octobre 1967 ct s'élevant AUGUSTIN en date du 1404.10) à l'ordre de Emmie 15739 (Art. s'élevant à G. 207.75 e0 31 Octobre 1967 et LUCIEN en date du à l'ordre de Marleine 15767 (Art. 1404-10) et welevant à G. 207.75 Les chèques émis aux numéros suivants: 31 Octobre 1967 Edouard MAKENSIE en en date du 0702.10) à Pordre de Mme. à G. 217.00 de (Art. 1403-10) à l'ordre Esther MONDESIR 113760 (Art.

e0 31 Octobre 1967 et LUCIEN en date du à l'ordre de Marleine 15767 (Art. 1404-10) et welevant à G. 207.75 Les chèques émis aux numéros suivants: 31 Octobre 1967 Edouard MAKENSIE en en date du 0702.10) à Pordre de Mme. à G. 217.00 de (Art. 1403-10) à l'ordre Esther MONDESIR 113760 (Art. Avril 1968 et w'élevant du 301074 Aoht 1967 et s'élevant à G. 128.20 date date du 30 Nella OBAS en date M. NICOLAS en 0702-10) à l'ordre de étant égarés, sont dé. (Art. 0404--10) à l'ordre de Gabriel 113617 (Art. et gélevant à G. 172.60 Juillet 1967 et s'élevant à G. 411.25 date 30 Avril 1968 devant êtra dreasés.- du 31 DORCE en clarés nule duplicata (Art. P F A H)à l'ordre de Louis Rameau 227.50 1967 et s'élevant à G. du 31 Octobre Natlonalas d'Halt Rue Hammerton Kilw* Promes