Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

O MO Paraissant HERMANN Directeur: D. MELLON Le Lundi et le Jeudi Lundi 3 Juin 1968 123ème Année No. 46 PORT-AU.PRINCE DEPOT DES STATUTS SOMMAIRE Arrêté autorisant la Société Anonyme : -Haitian American Industrial CorpoPar-dievant Mes. GASPARD.JOSEPH RAOUL KENOL, et son tion. (Hainco).- Acte constitutif ct Statuts annexés. Notaires soussignés: respectivement. Arrêté réglementant le mode et la jouissance des concessions de terrains dans Collèguc à Port-an-Prince, identifiés aux 15-168 les cimetières organisés desservant la Commune de Pétion-Ville. Patentés aux Nos. 48.065 et 44.4.76, Nos. --Avis. B et 9023 A,imposés aux Nos. 5431 et 5426. A COMPARU : ARRETE Me- Noé C. FOURCAND- Avocat propriélaire. demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 62 A. agiesant tant comme mandataire des sieurs BenDr. FRANCOIS DUVALIER en son nom personnel que mandat sous seing privé de Président à Vie de la République nett Scott et Jack Weiser. appert le Douze Mars mil neuf cent ces derniers fait à Port-an-Prince a été en môme temps Yu l'article 90 de la Constitution; soixante huit. lequel mandat enregistré Vu les articles 30 à 35 bis. 38 et suivants du Code de Comque la minute des présentes pour y demeurer annexé. Raoul l'an merce; à Me. Kénol. Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial Lequel a. par ces présentes être déposé mis ce jour au rang de ces Sociétés des Notaires soussignés pour en faveur des Anonymes; les Statuts de la Société Anonyme dénommée : HAIVu l'Acte Constitutif el les Statuts de la Société Anonyme minutes. CORPORATION -HAINCO> dénommée: <HAITIAN AMERICAN INDUSTRIAL CORPOTIAN AMERICAN INDUSTRIAL sur quatre feuilles de paRATION <HAINCO=; l'InCes statuts qui sont dactylographics Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de été au Département du Commérce et de PInpier ont déposés soixante huit, et ont été dustrie: dustrie le Quatorze Mars mil neuf cent Arrête : de l'Enregistrement en même temps que soumis aux formalités Article 1.-Est autorisée-la Société Anonyme dénommée : Ia minute des présentes pour y demenrer annexés. HAITIAN AMERICAN INDUSTRIAL CORPORATION DOLLARS DONT ACTE : -HAINCO> au capital Social de CINQ MILLE formée à Port-au-Prince le 12 Mars 1968au Cabinet de Me. Noé C. Four- $ 5.000. (U.S. cy) qu'en Fait et passé à Port-au-Prinee SOIXANTE Article 2.-Le Capital Social ne pourra être augmenté 41. cand ee jour: QUINZE MARS MIL NEUF CENT conformité des dispositions combinées des articles 35 bis. 38, HUIT. 43 et 47 du Code de Cominerce. dans les limia signe avec les Notaires.- tin, Article 3.-Sont appronvés souIs les réserves et Et après lecture, le comparant tes de Ja Constitution et des Lois de la République. T'Acte Publie Consrenvoi en marge bon. titutif et les Statuts de la dite Société constatés par Acte Ainsi en endroit de la minute des présentes: Me. de Me. G. J- Raoul KENOL et SOII signé pareil Charles.

inerce. dans les limia signe avec les Notaires.- tin, Article 3.-Sont appronvés souIs les réserves et Et après lecture, le comparant tes de Ja Constitution et des Lois de la République. T'Acte Publie Consrenvoi en marge bon. titutif et les Statuts de la dite Société constatés par Acte Ainsi en endroit de la minute des présentes: Me. de Me. G. J- Raoul KENOL et SOII signé pareil Charles. Notaire; Raoul Kénol, le J5 Mars au rapport Port-an-Prince, identifiés Noé C. Fourcand, Av.; Gérard rollègue Gérard CHARLES notaires à 5426. Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute ensuite de laquelle AUX Nos. 15.368 B et 9023 A: patentés aux Nos. 5431 sortir et so1 est écritArticle 4.--La présente autorisation donnée pour articles 2 et le Dix huit Avril mil neuf cent plein el entier effet ROUS les conditions fixées aux Enregistré i Port-an-Prinee. 69 du E No. 12 des etes ci-dessus être révoquée pour lex causes et motifs y cottsoixante huit Folio 25 Case Registre pourra les activités contraires au but de Ja Société et pour civils. tenus your des dommngescintérôts la violation de #CH statuts salls préjudice Percu Droit Fixe: Treize Courdes envers Jes tiers. à la diligenee du Denx Gourdes. Article 5.-Je présent Arrêté sera mublié Vist Timbre: : VilSeerétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie Pour le Directeur Général de lEnregietremient (Signé) Palais National, à Port-au-Pririce, le 14 Mui 1968. lile Lavaud. Donné au COLLATIONNE An 165ème de l'Indépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIER Raoul Kénol Not. Par le Président : Le Seerétaire d'Etat du Commerce et de PIrdustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE LE MONITEUR de leur gestion, Elles seront incessilbles ct ANONYME DENOMMEE la caisse en garantic Atre données en gage durant Je mandat des AdmiSTATUTS DE LA SOCIETE INDUSTRIAL CORPORATION ne pourront <HATTIAN AMERICAN CHAINCOnisiratenrs. disArticle 12.-- Chaque membre du Conseil dPAdministration à Ja majorité SIEGE SOCIAL posera d'une voix et les dérisions seront prises DENOBIINATION absolue des voix. est formé enire les propriétaires des actions qui Jes Administrateues devront adresArticle lex.-II celle pourront Pêtre ultérieureArticle 13- Chaque année st Ja siination ac-. seront ci-après créées ct de qui les présents StasCr à totts Jes actionnaires un rapport éerit à chaque, ment mme Société Anonyme. qui scra régic par tive ct passive de la Société. Ce rapport P'Assemblée sera remis Générale tuts et les lois en vigueur. COR actionnaire quinze jours an mnoins avant et trente jours Cette Société est dénommée HAITIAN INDUSTRLAL Pori-au-Priner. mais qui devra désigner lcs Commissaires anx de comptes PORATION S.A. Elle a so1l siège social à utile sur atl moins avant PAssemblée Générale vérifieationelle peut établir des succutr-ales partout oùt il sera jugé Une copie du rappori avec le bilan et le compie d'exploits- seront tout le territoire de la Répuhlique d'Taiti.

Cette Société est dénommée HAITIAN INDUSTRLAL Pori-au-Priner. mais qui devra désigner lcs Commissaires anx de comptes PORATION S.A. Elle a so1l siège social à utile sur atl moins avant PAssemblée Générale vérifieationelle peut établir des succutr-ales partout oùt il sera jugé Une copie du rappori avec le bilan et le compie d'exploits- seront tout le territoire de la Répuhlique d'Taiti. tion ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes du Commerce et de l'indusirie. OBJET envoyés au Département se réunit au siege l'installation d'u14.-Le Conseil d'Administration T'exiArticle 2-La Société a pour objet principal la préparation de Article autre lieu, aussi souvent que la fabrication, la couture, social o1l en n'importe quel sur la conne entreprise pour écharpes, vêtements et sousles intérêts de la Société, Le Conseil se réunira ses menmouchoirs à Hommes et à Femmes, et tous autres travaux du mê. gent du Président oll stir celle de la majorité de vêtements à hommes et à femmes vocation devant être produits dans le Pays. bres. est me genre but de se livrer à T'importation, à l'exUne des Administrateurs présents ou représentés Elle a en outre pour d'acheter,, d'hypothéquer, de transiger et nécessaire majorité pour la validité des transactions. portation, de vendre, commerciales, seront prises à la d'une manière générale de faire toutes opérations Lois de la Républiqne J.es décisions du Conseil d'Administration on aux représentés. industrielles ou autres non contraires majoriié des voix des membres Actionnaires. présents d'Haiti. Assemblée Générale des d'Adminis DUREE Article 15-En cas de vacances dans le Conreil autres cau3-La durée de la Société est illimitée, sauf décision tration occasionnées par la mort, démission ou toutes la prochaine Article ces vacances jusqu'à de l'Assemblée Générale des Actionnaires. ses, le Conseil pourra remplir Conseil seront constatées CAPITAL ACTIONS OBLIGATIONS Article 16:-Les délibérations inserits sur du un Registre spécial ct signés Social de la Société est de CINQ MILpar des proces-verbaux à la réunion. Article 4-Le Capital divisé en 50 actions de CENT par tous les membres présents à produire en LE DOLLARS (S 5.000.00) Les copies ou extraits de ces procosverlaux deux Administrateurs. DOLLARS (S 100.00) chacane. des actions s'opérera justice on ailleurs seront signés par est le Ces actions sont au porteur. La cession 17.-Le Président du Conseil d'Administration tant en dela simple tradition du titre. Article en Justice, par aussi souDirecteur de la Société qu'il représente la Société vi-à-vis de Article 5-Le Capital Social pourra être Cénérale augmonta des Actionmandant qu'en défendant: il représente avec Pautorisation du Convent que le jugera nécessaire T'Assemblée les actionnaires autoute personne ou Administration avec n'importe naires. En cas d'augmentation du Capital, nonvelles actions. seil 'Admninistration. Il signe tous conjointement les actes généralement quelroni la préférence pour souscrire aux quel autre membre du Conseil seront tirées d'an carnet à souche, Tillengageant la Société. et toutes les obliArticle 6.-Les Actions et le Secrétaireconques émis ou acceptés par la Société le Prémérotées et signées par le Président par action. Les chèques quelconques doivent être signés par du reconnaît qu'un seul propriétaira par gations généralement du Conscil.

es généralement quelroni la préférence pour souscrire aux quel autre membre du Conseil seront tirées d'an carnet à souche, Tillengageant la Société. et toutes les obliArticle 6.-Les Actions et le Secrétaireconques émis ou acceptés par la Société le Prémérotées et signées par le Président par action. Les chèques quelconques doivent être signés par du reconnaît qu'un seul propriétaira par gations généralement du Conscil. En cas d'absenee La Société ne crécr des actions sident et un autre Membre désignera un antre administrateur pour Article 7.-L'Assemblée Générale pourra aux presPrésident, le Conseil privilègiées si elle le juge opporiun en se conformant 1960 publién au signer à sa place. ne criptions. de T'Artiele Six de la Loi du 28 Aoît Article 18.-Les membres du Conseil d'Admitistration solidaire relative. Moniteur du 9 Septembre 1960. d'un ac. aucune obligation personnelle Ils ne ou répondent que de Article 8.-Les héritiers, représentants ou créanciers dans les affaicontractent ment aux engagements de la Société. tionnaire ne pourront, en aucun cas, s'immiscer demandn d'opposition T'exéculion de leur mandat. res de la Société, ni provoquer aucune dé la Société ni oxiger aucun ASSEMBLEE CENERALE de scellés sur les biens et de affaires s'en tonir pour réglor lours droits Générale régulierement constituée partage. Ils sont obligés livres et comptes do la Société, aux Article 10.--I'Asonblce des aetionnaires. Flle pourra valableet intérêts aux inventaires, d'Administration, et do TAssemblén Gône. représente Tuniversalité de la moitié du Capital Sorial est reprédécisions dn Conseil ment travailler si plus en conformité des Statots obligent rale. scntée. Les décisions prises soit absents mis en état d'ineapacité CONSEIL DADMINISTRATION Couseil de 10us les actionnnires, qu'ils Article 9.-La Société sera administrée membres par aul n glus Il y autra 011 dissidents. Générale se céunit regulièrement au trois membres au moins et de cing un Secrétaire, Dans Article 2n-TAwanliée dans la deuxiène quinzaine du mois oul un President-Trésoriers un Vicc-Président, il y aura deux moins une fois par an, stir la demande des porteurs le cas où le Conseil comprendra cing membros, à n'importe quel autre plus momenit, de la moitié du Capital Social ou Conseillers. du Conscil AAdminitration sout d'actions reprisentant Article 10.-Les membres des Actionnaires pour une sur convogation du Président. est de droit membre de nommés par l'Assemhlée Générale rédligibles et doivent porteur d'action a antant de voix durée de trois ang. Ils sont indéfiniment Article 21.--Tout Générale et chaque aetionnaire être des actionnaires. AAdmioidtration deTAssemblée d'actions Article 11-Chaque membre du Conseil seront déposées dans qu'il représente posséder au moins deux actions qui vra LE MONITEUR actionAucun actionnaire ne pourra recourir à l'arbitrage avant d'aL'Avis de convocation sera porté à la connaissance des voir soumis sa contestation à P'Assemblée Générale pour un naires par la publication qui en sera faite dans un ou plusieurs la date réglement définitif, journaux de la Capitale, quinze jours att moins avant (signé) : Noé C.

qu'il représente posséder au moins deux actions qui vra LE MONITEUR actionAucun actionnaire ne pourra recourir à l'arbitrage avant d'aL'Avis de convocation sera porté à la connaissance des voir soumis sa contestation à P'Assemblée Générale pour un naires par la publication qui en sera faite dans un ou plusieurs la date réglement définitif, journaux de la Capitale, quinze jours att moins avant (signé) : Noé C. Fourcand. fixée. le Préle Dix Huit Avril mil neuf cent Article 22.-L'Assemblée Générale sera présidée par Enregistré à Port-au-Prince, E No. 12 des acabsence par le Vice-Président ou le Secrétaire. soixante huit Folio 26, Case 12 du Registre sident ou en son la (la moitié tes civils. Article 23.-Les décisions sont prises à majorité à Droit Fixe : onze Gourdesplus une) des voix des actionnaires présents ou représentés Perçu Gourdes. séance- Ces délibérations sont constatées dans un Registre spéVisa Timbre : Quatre la affecté à cette fin et signées par tous les porteurs d'acPour le Directeur Cénéral de l'Enregistrement (signé) : Vilcialement tions présents ou par leurs représentants. lèle Lavaud, 24-Tout actionnaire peut se faire représenté aux Dépot effectué ce 14 Mars 1968 séances Article de l'Assemblée Générale par un mandataire qui devra Folio 469 No. B5. être lui-même actionnaire. social (signé) : Jean Montès. POUR COPIE CONFORME : Générale se réunit au siège Article 25-L'Assemblée le Conseil d'Administration Raoul Kénol Not. ou en tout autre lieu désigné par dans l'avis de convocation. annuelle, Par-devant Mes GASPARI) JOSEPH RAOUL KENOL, et Article 26.-En dehors de T'Assemblée Générale 'AsNotaires à Port-au-Prince, soussignés: respectivedevront obligatoirement convoquer son Collègue et 44.476, identifiés aux Nos. les Administrateurs de du quart du Capital Social ment patentés au Nos. 48.065 semblée Générale en cas perte 15.168 B et 9023 A, Imposés aux Nos. 5431 et 5426. constatée au cours de l'Année. Générale dite A COMPARU : Article 27.-II sera nommé par l'Assemblée des Commissaires", deux demeurant et do- <Assemblée Générale de nomination la majorité des voix des Me. Noé C. Fourcand Avocat, identifié propriétaire, au No. 62 A agissant tant commissaires aux comptes désignés Articles par 35 et 36 de la loi du micilié à Port-au-Prince, comme mandataire des sieurs Benactionnaires conformément aux en son nom personnel que mandat sous seing privé de 28 Août 1960. Assemblée dite Assemblée net Scott et Jack Weiser, appert douze Mars mil neuf cent Trente jours après il sera lenu une ces derniers fait à Port-au-Prince demeuré le annexé à l'acte de dépôt Cénérale de Vérification des Comptes. soixante huit, enregistré et le Mars mil neuf cent soiGénérale annuelle devra statuer sur des Statuts par Nous dressé Quinze Article 28-L'Assemblée elle examinera les comptes du xante huit, enregistré. déclaré la gestion des Administrateurs, aux Comptes. Élle comparant, es-qualités, a, par ces présentes, ane Trésorier et le rapport des Commissaires Elle fixera " Lequel Scott, Jack Weiser et lui ont formé le rapport du Président.

neuf cent soiGénérale annuelle devra statuer sur des Statuts par Nous dressé Quinze Article 28-L'Assemblée elle examinera les comptes du xante huit, enregistré. déclaré la gestion des Administrateurs, aux Comptes. Élle comparant, es-qualités, a, par ces présentes, ane Trésorier et le rapport des Commissaires Elle fixera " Lequel Scott, Jack Weiser et lui ont formé le rapport du Président. que les sieurs Bennet l'acte constitutif. prouvera ou critiquera le dixième au moins du anonyme et ont arrêté ainsi qu'il suit montant du fonds de réserve en prélevant 41 de la Loi du 28 Société est formé entre les proprictaires des actions bénéfice net, tel qu'il est prévu à P'Article dividendes à distribuer aux Article ler.-II et de celles qui pourront l'être ultéAoût 1960 et fixera le montant des qui seront ci-après créées qui sera régie par toutes les rieurement une Société Anonyme lui être applicables actionnaires. ANNEE SOCIALE lois de la République d'Haiti qui peuvent sociale commence le premier Octobre et et par les Statuts. Société a pour objet principal l'installation Article 29-L'Année de l'année suivante. Article 2.-La la fabrication, la couture, la préparafinit le trente Septembre exercice comprendra le temps écoud'une entreprise pour et à femmes, écharpes, vêtePar exception le premier la Société et le Trente Septembre de tion de mouchoirs à Hommes à femmes et tous autres lé entre la constitution de ments et Sous-Vétements à devant hommes être et produits dans le pays. Pannée suivante. DISSOLUTION travaux du même genre but de se livrer à Timportation, MODIFICATION DES STATUTS La Société en outre a pour d'acheter, dhypothéquer, de trande modifier de vendre, Générale a le pouvoir à Texportation, de faire toutes opérations Article 30-L'Assemblée elle devra représenter au d'une manière générale aux Loie les Statuts de la Société. Dans ce cas, Social et la décision siger et Industrielles ou autres non contraires moins soixante pour cent (60%) du des Capital deux tiers (2/3) des voix. Commerciales, de la République d'Haitititre de Société Anodevra être votée par la majorité la dissolution de la SoArticle Société outre son légal AMERIÇAN le droit de prononcer dix 3.-La de : HAITIAN Elle a également si elle représente Seixante la dénomination ciété. Elle ne pourra le faire que social et la décision devra être nyme prendra CORPORATION S.A. à Port-au-Prince. cent (70%) du capital des voix. L'Assemblée INDUSTRIAL social de la Société est pour des deux tiers (2/3) la Article 4-Lo siège partout on il sera jngé votée à Ja majorité des et pendant liquidaétablir des succureales d'Haiti. Cénérale nommera alors liquidateurs leurs droits comme pendant mais elle peut le territoire de la République sauf décision tion les actionnaires conserveront ntile sur tout durée de la Société est illimitée, T'existence de la Société.

RIAL social de la Société est pour des deux tiers (2/3) la Article 4-Lo siège partout on il sera jngé votée à Ja majorité des et pendant liquidaétablir des succureales d'Haiti. Cénérale nommera alors liquidateurs leurs droits comme pendant mais elle peut le territoire de la République sauf décision tion les actionnaires conserveront ntile sur tout durée de la Société est illimitée, T'existence de la Société. Article 5-La Générale des actionnaires. de CINQ CONTESTATION de l'Assemblée 6-Le Capital Social de la Société est de Cent Dold'action deArticle nctions de tout porteur divisé en cinquante Article 31--En cas contestation, toutes les significations et MILLE DOILARS vra éire domicile à Portau-Prince, et domicile élu, sans conlars chacune. être auski faites au Social pourra augmeré notifications seront valablement domicile ainsi élu emporte Article 7-Le Capital Générale des Acsidération de son domicile réel. Le Juridiction de Port-auque le jugera nécessaire TAssemblée du les actionnaires les Tribunanx de la souvent Capital, compétenee pour tionnaires En cas d'augmentation souserire aux nouvelles actions. Prince. les seront régléen auront la préférence pour des actions s'opèreTouten ler contestations entre actionnaires de Commerce. Touter sont au porteur. La cession l'arbitrage. conformément au Code et non auxceptiCex actions tradition du titre. par de T'arhitrage seront définitives ra par la simple les décisions bles de recoare. LE MONITEUR à Porban-Prince, le Dix Huit Avril mil neuf cent tirées dun earnet à souches, Enurogistré Folio 25-26 Case 71 du Registre E No- 12 des Articie S--Les actions seroni le Secrétuise, soixantc huit mumérotées et signées par le Président el par actions, actes civils. Trois Gourdes. reconnaît qu'un seul propriétaire par Perçu Droit Fixe : La Société ne imnédiaVisa Timbre : Deux Gourdes. : Vil-. Article 9.--La Société commencera à fonetionner Président de la RéPour le Directeur Général de PEnregistrement (sigué) tement à partir de la date de l'arrêté du ct ses Statuts. lèle Lavaud. son acte de constitution COLLATIONNE publique approuvant Conseil de Raoul Kénol Not. Article 10.--La Société sera administrée par un Il y autrois membres au moins et de cinq membres au plus. GIE NEUF CENT SOIXANTE HUIT et le Deux Avril un Vice-Président, un Secrétaire. L'AN MIL dénommée <Haitian un ra Préstdent-Trésorier, cing membres a y aura les Soussignés, Fondateurs de la Société réunis en assemDans le cas où le conseil comprendra American Industrial Corporations se sont les formalités prévues deux conseillersde Constitution aux fins de remplir DONT ACTE : bléc du Décret du 28 Août 1960 sur la Formation Cabinet de Me. Noé C. par l'article 11 Fait et passé à Port-an-Prince au MIL NEUF CENT SOI des Sogiétés Anonymes. suivantes ont été prises par :PREMIER AVRIL les décisions Fourcand ce jour En conséquence, XANTE HUIT. les PAssemiblée : de la Société a été approuvé après: lecture, le comparant es-qualités, a signé avec nuls. 1.-L'acte Constitutif Et après marge bon - trois mots rayés échange de vue.

11 Fait et passé à Port-an-Prince au MIL NEUF CENT SOI des Sogiétés Anonymes. suivantes ont été prises par :PREMIER AVRIL les décisions Fourcand ce jour En conséquence, XANTE HUIT. les PAssemiblée : de la Société a été approuvé après: lecture, le comparant es-qualités, a signé avec nuls. 1.-L'acte Constitutif Et après marge bon - trois mots rayés échange de vue. Sociôté en préalablement - Notaires un renvoi des présentes : 2.Après lecture, les Statuts de la date du Quatorze endroit de la minute du Commerce à la Ainsi signé en pareil Charles, Notaire; Raoul Kénol, Nosoumis au Département huit ont été sanctionnés. Noé C-, Fourcand; Gérard de la minute ensuite de laquelle Mars mil neuf cent soixante les Fondateurs ne font aucun appel detaire. Ce dernier dépositaire 3.Considérant que constaté que chacun d'eux avzit ré-. ils ont est écrit. Avril mil neuf cent Jonds du public. contracté. et que par ainsi, la somme Enregistré à Port-au-Prince, le Dix Huit E No. 12 des pondu à T'engagement CENT DOLLARS représentant plus que: soixante huit Folio 25-26 Case 68 du Registre de MILLE QUATRE Social a été versée. le Quart du Capital faits en valeur CASH. et auactes civils. Droit Fixe : Vingt et une Gourdes 4- Tous les apports ont été été accordé. Visa Perçu Timbre : Une Gourde 80 Cts. cun avantage partienlier réunion n'a annuelle de la prochaine Assemblée- la (signé) : Vil5.- Jusqu'a la de Général de l'Enregistrement le Conseil dAdministration Pour le Directeur Générale des Actionnaires, suit : lèle Lavaud. COLATIONNE Société sera composé comme Président Raoul Kénel Not. Bemnett SCOTT Vire-Président Noé C. FOURCAND Serélaire-Trésnrier JOSEPH RAOUL KENOL, ei Jack WEISER a été dressé nour serPar-devant Mes- GASPARD Port-an-Prinee soussignés: respectiveEn foi de quoi le présent procès-verbal son Collègue Notaires à 48.065 et 44.476, identifiés. aux Nos. vir ct valoir ce que de droit Av. ment patentés aux Nos5431 ct 5426. : Noé C. Fourcand. aux 15.168 B et 9023 A, imposés Nos. (signé) : Bennet Scott. (signé) Weiser. (signé) : Jack cent A COMPARU : le Dix Huit Avril mil neuf demeurant Enregistré à Port-au-Prince, E No. 12 des actes Monsieur Noé C. Foureand Avocat propriétaire. No. 62 A. soixante huit Folio 27 Case 16 du Rogistre et domicilié à Portan-Prince, identifié au mandataire civilsAgissant tant en soll nom personnel que commne mandat sous Perçu Droit Fixe Une : Gourde. Deux Courdes. de Messicurs Bennet Scott et Jack Weiser, appert le Douze Mars Visa Timbre : Général de TEnregistrement (signe) :Vilseing privé de ces derniers fait à Port-au-Prince, demeuré annexé à Pour le Direeteur mil neuf cent soixante huit. enregistré et Haitian AIèle Lavaud. POUR COPIE CONFORME J'acte de dépôt des Statuts de la Société dressé Anonyme le Quinze Mars Rnoul Kénol Not.

et Scott et Jack Weiser, appert le Douze Mars Visa Timbre : Général de TEnregistrement (signe) :Vilseing privé de ces derniers fait à Port-au-Prince, demeuré annexé à Pour le Direeteur mil neuf cent soixante huit. enregistré et Haitian AIèle Lavaud. POUR COPIE CONFORME J'acte de dépôt des Statuts de la Société dressé Anonyme le Quinze Mars Rnoul Kénol Not. merican Industrial Corporation par Nous onil neuf cent soixante huit. enregistré. à JOSEPH RAOUL KENOL. et sori es-qualités, a, par ces présentes déposé Par-devant Mes GASPARD : respeetiveLequel comparant, Tun des Notaires soussignés pour être mis Notaires à Port-au-Prince. soussignés identifiés aux Nos. Me. Raoul Kénol de la réunion Collègue Nos. 48. 065 et 44- 476, re jour ant rang de ses minutes le Sociélé prochsvechal Anonyme dénonméc ment patentés 9023 ax A. aux Nos 5431 et 5426. constitutive de la 15.168 B et imposés de PAssemblée AMERICAN INDUSTRIAL CORPORATION. A COMPARU : -HAITIAN dactylographic slir une feuille de papier deneurant et doCe proce-verbal de TEnregistrement en méC. Fourcand Avocat. propriétaire, hlane a été soumis aux formalités y demeurer annexé. Me. Noé identifié au No. 62 A. me temps que la minute des présentes pour micilié à Port-an-Prinee, que comme mandataire DONT ACTE : Agiszant tant en so1l Scott nom et perronnel Jack Weiser. appert mandat Mars sous Cabinet de Me. Noé C. de Messieurs Bennet fait à Port-an-Prinee le Douze Fait et parsé à Port-au-Prince au MIL NEUF CENT SOIseing privé de ces derniers huit, enregistré et demeuré annexé à Fourcand ce jour : DIX SEPT AVRII, mil nenf eent soixante Statuts de la Société Anonyme : HAITIAN dressé KANTE HUIT. avee les l'acte de dépôt des par Nous aaqualité, a signé INDUSTRIAL CORPORATION Et apris lecture, le comparant, AMERICAN neuf cent soixante huit, enregistré. Notaires deux renvois en marge bons. Me. le Quinze Mars mil a, par ces présentes, déposé endroit de la minute des présentes: Noesqualités, pour être mis Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Lequel comparanl, Kénol l'un des Notaires soussignés du Noé C. Fourcand; Gérard Charles, Notaire; ensuite de laquelle à Me. Raoul de ses minutee 1o) une copie proche-verbal taire. Ce dernier dépositaire de la minute ce pour au rang est écrit. LE MONTTEUR de la déclaration de la souscription el du versement d'une parCERTIPICAT tie du eapital de la Sociéts Auonyme dénommée : HAITIAN D'HAI LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE AMERICAN INDUSTRIAL CORPORATION. TI, Certific avoir reçu dans ses livres à la date du J0 Avril 1968 20) Un certifieat de la Banque Nationale de Ja République Nom de Monsieur Noé C. Foureand Ja Soinme de MILLE d'Hatti.

claration de la souscription el du versement d'une parCERTIPICAT tie du eapital de la Sociéts Auonyme dénommée : HAITIAN D'HAI LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE AMERICAN INDUSTRIAL CORPORATION. TI, Certific avoir reçu dans ses livres à la date du J0 Avril 1968 20) Un certifieat de la Banque Nationale de Ja République Nom de Monsieur Noé C. Foureand Ja Soinme de MILLE d'Hatti. en date du Dix Avril mil neuf cent soixante huit, alau DOLLARS US. CY. testant que le quart du capital social de la sus-dile Société soit: DEUX CENT CINQUANTE & 00/100 d'une Société à ForMILLE DEUN CENT CINQUANTE DOLLARS a été versé. (S 1.250.) représentant le 1/4 du eapital Ces doux pièces dactylographiées chacune sur une feuille de mer, selon lc vou de la Loi. papier blane ont été soumises aux formalités de T'EnregistreBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE ment en mêe temps que la minute des présentes pour y deDEPARTEMENT COMMERCIAL, meurer annexéesDONT ACTE : (signé) : Illisible- (signé) : illisible Fait ei passé à Port-an-Prince au Cabinet de Mc. Noé C. Enregistré, à Port-au-Irince, lc Dix huit Avril mil neuf cent Fourcand ce jour : DIX SEPT AVRIL MIL NEUF CENT SOIsoixante huit Folio 27 Case 75 du Registre E No. 12 des actes XANTE HUIT. civils. Et après lecture, le comparant es-qualités a signé avec les Notaires un renvoi en marge bon. Perçu Droit Fixe : Deux Gourdes. Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: Visa Timbre : Une Gourde. Noé C. Fourcand, Gérard Charles, Notaire. Raoul Kénol, NoPour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé) : Viltaire. Ce dernier dépositaire de la minute ensuite de laquelle lele Lavaud. est écrit. POUR COPIE CONFORME : Enregistré à Port-an-Prince, le Dix Huit Avril mil neuf cent Raoul Kénol Not. soixante huit Fclio 25 Case 70 du Registre E No. 12 des actes civils. Déposées et enregistrées ont été au Département du CommerPerçu Droit Fixe : Trois Gourdes ce deux expéditions de l'acte de la Société Anonyme dénominée Visa Timbre : Une Gourdes 80 CtsHAITIAN AMERICAN INDUSTRIAL CORPORATION <HAINPour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé) : VilCO> au eapital Social de et ayant son siège social à ièle Lavaud. COLATIONNE Formée à Port-au-Prince, le Raoul Kénol Not. Enregisirée le 14 Mai 1968 L'AN MIL. NEUF CENT SOIXANTE HUIT et le Deux Avril No. A-8 Folio 8 Les soussignés, Bennet Scott, Jack Weiser et Noé C. FourPour le Secrétaire général cand, fondateurs de la Société <HAITIAN AHERICAN INJean Montès DUSTRIAL CORPORATIONS se sont réunis en vue de faire la déclaration de la sonscription et du versement d'une partic du capital de la Société en vue de bénéficier de l'Arrêté présidentiel autorisant le fonctionnement de la Société, suivant les ARRETE prescriptions de l'Article 4 du Décret du 28 Aoît 1960.

Weiser et Noé C. FourPour le Secrétaire général cand, fondateurs de la Société <HAITIAN AHERICAN INJean Montès DUSTRIAL CORPORATIONS se sont réunis en vue de faire la déclaration de la sonscription et du versement d'une partic du capital de la Société en vue de bénéficier de l'Arrêté présidentiel autorisant le fonctionnement de la Société, suivant les ARRETE prescriptions de l'Article 4 du Décret du 28 Aoît 1960. Après échange de vues entre les parties, les souscriptions suivantes ont été faites : Dr. FRANÇOIS DUVALIER Bennett SCOTT 800.00 Président A Vie de la République. Jack WEISER 500-00 Noé C. FOURCAND S 100.00 Vu la loi du 30 Juillet 1951 sur l'onganisation des Communes; Vu PArrêté Communal du 22 Août 1900; $ 1.400.00 Vu lc Décret du 25 Novembre 1964 accordant l'autonomie finan. Les souscriptions ainsi recueillies représenient le quart des cière et administrative complètc à la Communc de Pétion.Ville; CINQ MILLE DOLLARS (S 5.000.00) montant du capital de Considérant qu'il importe réglementer le mode ct la jouisde la HAITIAN AMERICAN INDUSTRIAL CORPORATIÔNde terrain dans les Cimetières Il a été effectivement procédé dans la proportion ci-dessus ésanco des concossions organisés de de sonscripteur, desservant la Conmune de Pétion.Ville; tablie au versement cash la part chaque pour que le montant soit versé à la Banque Nationale de Ja Arrêle: République d'Haiti en "exécution des prescriptions de P'Article 4 du Décret du 28 Août 1960 sur les Sociétés Anonymes, à Articlo ler-Le droit dc concession de terrain dans les Ciruebloqué: HAITIAN AMERICAN INDUSTRIun compte spécial tières onganisés de la Commune de Pétion.Ville demeure ainsi éta. AL CORPORATION en formation. En foi de quoi le présent procès-verbal a été dressé pour serbli: vir et valoir ce que de droit. lui a) He droit autorisant la jotissanee d'une fosse pour la durée de :Bennett Scotl (signé) : Jack Weiser 18 mois sans faculté d'y construire de tombeau, ni aucun monument (signé) .Cdes. 6.00 (signé) : Noé C. Fourcand, funéraire.. Huit Avril mil neuf cent b) Le droit autorisant la jouissanee d'un terrain muesurant lm. Enregictré à Portau-Prince, le Dix d'un tonbeau avec la faculte d'élever soixante huit Folio 26-27 Case 74 du Registre E No. 12 des N 3in. pour lu ronstruction une stele: actes civils. Perçu Droit Fixe : Trois Gourdes pour une durie de 5 années. Gdes. 20.00 Visa Timbre : Deux Courdes. pour une durér de 10 annérs.. Gdee. 30.00 Pour le Directeur Général de PEnregistrement (signé) : Vilune durée do 30 années. Gdes 50.00 pour 99 années... Gdes. 100.00 lèle Lavaud. pour une durée de POUR COPIE CONFORME : une durée indéfinie. Gdes. 150.00 Raoul Kénol Not. pour LE MONITEUR Article 9.--Le présent Arrélé abroge tous Arrêtés ou dispositions dun terrain pour la construc. et scra, apris aprolation du Secré. c) ILe droit autorisant la jouissance mesurant 2m.

.00 pour 99 années... Gdes. 100.00 lèle Lavaud. pour une durée de POUR COPIE CONFORME : une durée indéfinie. Gdes. 150.00 Raoul Kénol Not. pour LE MONITEUR Article 9.--Le présent Arrélé abroge tous Arrêtés ou dispositions dun terrain pour la construc. et scra, apris aprolation du Secré. c) ILe droit autorisant la jouissance mesurant 2m. x 3m. avcc la fa. PArrêtés qui lui sont contraires ct de la Défense Nationale, du Sccrétaition d'un caveau à un compartinent laire d'Etat de VIntérieur Affaires exaruti à la funéraire: des Finances et des Economiques, culté d'y élever un monument Gdes. 40.00 re d'Etat P"Administration Communale de Pétion-Ville. de pour une durée de 5 années.. Gdes. 70.00 diligence séancr de Pministrapuur une auee de 10 années.. Gdes. 100.00 Fait à PHôtel de Ville, à Pétion.Ville, en pour unc duréc do 30 annécs... Gdes, 200.00 lion Commnale, les Jour. Mois rt An que dossus. pour une durée de 99 annécs... Gdes. 300.00 Leclorc LALANNE pour une durée indéfinic. Présidlent de la Commission Communale d) ILe droit autorisant la jouissanee d'uu tcrrain pour la construc. LICRETE nicsurant 3m. X 4m. avec la Mr. Hamerton tion d'un caveau à deux compartiments Mme. Michel LEVEILLEY Membre faculté d'y élever un monument funéraire: 50.00 Membre pour une duréc de 5 annéecs.. Gdcsh Gdes. 90.00 Vn et Approuvé: 1 : l :: a1 ce de 10 annécs.. .Gdes. 125.00 d'Etat de T'Intéricur ct de la Défense Nationale pour une durée do 30 annécs.. .Gdcs. 250.00 Le Socrétaire Dr. Aurèle JOSEPH pour une durée de 99 annécs.. .Gdes. 350.00 Économiques pour une duréc indéfinic.. Le Sorétaire d'Etat des Finances ct des Affaires dans lcs Cimetières organidés dc Ja Commu. Clovis M. DESINOR Les caveaux construits antéricurement à la puhlication du présent Arrône de Pétion.Ville à Tarticle ler. alinéa (c) ct (d), té, paicront la taxc comme prévuc de cette obligation. s'ils ne peuvent prédenter quittance de verscr à AVIS auront également Tolligation Leurs Propriétaires Générale des Contributions, une valeur annuelle suivants: T'Administration payalle aux guichets de Les émis aux numéros de Douze Gourdes comme taxe d'entreticn, de Excrcicc chiques GILLES en date du du ler. au 15 Octobre chaque C) à Tordre de Vve. Pierre.Gillee TOffice des Contributions 918516 (Art. P. s'élevant à G. 45.00 Budgétaire. Focca31 Mars 1968 ct en date du d'entretien sera requise à dc Vvc. Louis ROBERSON La présentation de la quittance le Litre dc con. 918512 (Art. P. C) à l'ordre € l'ouverture d'un cavcau en même tenrps que 1968 et s'àlevant à G. 163.00 sion de 31 Mars cn date du cession, comme prévu à Particle 6.

. 45.00 Budgétaire. Focca31 Mars 1968 ct en date du d'entretien sera requise à dc Vvc. Louis ROBERSON La présentation de la quittance le Litre dc con. 918512 (Art. P. C) à l'ordre € l'ouverture d'un cavcau en même tenrps que 1968 et s'àlevant à G. 163.00 sion de 31 Mars cn date du cession, comme prévu à Particle 6. (Art. P. C) à Tordre de Hermite CHARLES d'unc fossc cédéc 918513 31 Mars 196S ct s'élovant à G. 120.00 en date du Article 2.-Dans. le cas où lc concrsionnaire lc torrain à l'ordre de Stéphen ARMAND la < a > de TArticle 1, n'a pas acquis de 918514 (Alrt. P. C) à G. 99.00 sclon paragraphe Communale disposera 31 Mars 1968 ct s'élevant à en date du Texpiration de 18 mois, TAdministration de Vve. Précy DUBUISSON T'emplacement considéré racant. 918515 (Art. P. C) à l'ordre s'élevant à G. 50.00 concession temporaire prévuc 31 Mars 1968 ot en date du Article 3-Si à l'expiration d'une PArticle ler, le bail n'est pas C) à T'ordre de Vve. Louis ROBERSON a, e, d,> de 914954 (Art P. à G. 163.00 dans les paragraphed Communale immédiatement donne. 29 Férrier 1968 ct s'élevant en date du pas renouvelé, T'Administration les constructions édiFordre de Hermite, CHARLES d'avoir à enlever la (Art. P. C) à à G. 120.00 ra avis au concessionnaire dans un délai de 3 mois, passé lequel, 914955 29 Février 1968 ct s'élevant en date du fiées sur T'emplacement demeurcra acquise à la Commune l'ordre dc Stéphen ARMAND propriété des dites constractions lui semble. 914956 (Art. P. C) à à G. 99.00 comme bon 1968 et s'élevant date du qui pourra en disposer soit 29 Févrior de Vvc. Précy DUBUISSON en constructions, de quelque nature que ce C) à Yordre à G. 50.00 du Article 4.-Toutes doivent être autorisées 914957 (ArP. 1968 et s'élevant en date d'être entreprises dans les Cimetières, seront soumis 29 Février Vve. GILLES avant de PierreGilles PAdministration Communale à qui, à cot effet, des (Art. P. C) à Fordre à G. 45.00 a par et y relatifs. I'alignement 914958 Février 1968 ct s'élevant les intéressés les plans devis par P'Administra29 dc BLANCHARD par itablis Marie.Denise Constructions ainsi que leur hauteur seront 187122 (Art. 0702-10) à 1967 l'ordre ct s'élevant à G. 217.00 date du tion Communale. date du 31 Aout de Gytho JANVIER en il scra tenu en à Pordre 5.-Pour tchaque catégoric de concession, où seront ins108494 (Art. 1416.10) cl s'élovant à G. 305.25 en date du Article du Cimetière, us1 registre 31 Mars 1968 dc Amdryse SENAT double pour Ja Direction Ces livres srront ouverts au Public (Art. 1416-10) à T'ordre G.

. date du 31 Aout de Gytho JANVIER en il scra tenu en à Pordre 5.-Pour tchaque catégoric de concession, où seront ins108494 (Art. 1416.10) cl s'élovant à G. 305.25 en date du Article du Cimetière, us1 registre 31 Mars 1968 dc Amdryse SENAT double pour Ja Direction Ces livres srront ouverts au Public (Art. 1416-10) à T'ordre G. 217.00" crites Jes concessions effectuées. 108482 31 Mars 1968 ct s'élevant à DEFAX en date du heures de hureau. Pordre de Claude aux d'un tombeau ou d'un ci. 15945 (Art. 1404.10) à à G. 526.90 6.L'utilidation d'ure fosse, nantis de Octobre 1967 ct s'élevant CAZE cn date du irtiele d'ayant-droit de Annette sera autorisée que sur réquisition à Tordre 150.40 veau ne 16450 (Art. 1404-10) 1967 et s'levant à G. en date Ju titres valablos. résidus de 31 Octobre l'ordre de Enmic AUCUSTIN de déblai ou de tous 1404.10) à à G. 207.75 des torres seront à la char. 15739 (Art. 1967 et w'élevant en date du Arindro-tenlivement résultant d'une construction au (imetièro à l'ouver. 31 Octobre Pordre de Marleine LUCIEN matériaux intéressés. Ceux-ci seront astreints, yréslatlement le montant n'ex. 15767 (Art. 1404-10) à w'élevant à G. 207.75 gc der d'une caution dont au Octohre 1967 et en au MAKENSIE ture des travaux, versement les frnis de ect enlévement à l'ordre do Mme. Edouard rédhra pas Gdes. 100.00 qui couvrira caution leur sera remhotir. 113760 (Art. 0702.10) 1968 ct 'élevant à G. 217.00 de lo faire. Cotte date du 30 Avril en date du cas où ite manqueraient à T'oridre de Nella OBAS étant sont dé. eér, s'il y ichet. Direc. 113617 (Art. 0702-10) et gélovant à G. 172.60 égarés, spéciale de Ja 30 Awril 1968 devant être dressés.- Article 8.-II est défendu, sans autorisation d'arbres ou d'y clarés nuls duplicata des Cimetières d'y faire aucune plantation tion ancun jardin. aménager Nationales d'Hadt - Rue Hammerton Killiek Presses