Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

. a MT - O Directeur: HERMANN D. MELLON raral issant PORT-AILPRINCE le Lundi et le Jeudi Lundi 25 Mars 1 3 PORT-AU-PRINCE 123ème, Année No. 26 aux travaus apri. les habitants des Scctions Rurales qui s'adonnent SOMMATRE coles. dr modifiant la Loi du 5 Mars 1937 en vue de protéger les popuiations rtlEn matière mobilière comme en inatière inmobilière, uue eopic -Décret doit être au Parquet en la perrales (Reproduction). avec les exigences gosées par Facte introductif d'instance signifié -Décret harmonisant la législation divisions sur T'Arpentage ptographiques du Fevs. ou d'un Suhstitut. la revalorisation des différentes d'un cachet commémoratif portant Tiaseription sonne du Commnissaire -Arrêté autorisant T'apposition d'Hiver de Grenoble 1968-. des exécution de décisions judiciaires, comportant Xe. Jeux Olympiques PIndustrie.- Extrait du regisire Aricle 2-Aueune des lieux -Secrétairerie d'Etat du Commerce ct de déguerpissement ou expulsion marques de fabrique et de Commerce. ou impliquant expropriation, dans les Sections Rurales contre lcs person- -Avis. ne pourra êlre effocinée, si ccs désisions n'ont été au préalable siunincs qui y sont établics, Ministère Public ensemble toutes fiées, par la partic demanderesse au les pièees y relativee. au deman- (Reproduction) DECRET Dane les huit jours au mnoine; le Ministère Public remettra S'il estine qu'il dew, avec SOIX avis motivé, les pièees commnmniquées. soit pour vice de forme. n'y E Des Jlieu doxdonner Pexécution requise, ou fausse application de la Dr. FRANÇOIS DUVALIER soit pour violation, fausse interprétation dans le cas où la décision a ete Président à Vie de la République loi, soit par simple mal jugé, il dans dewya, le délai de trente (30) jours. atxendue par le Tribunal Civil, à par acte d'huissier conde comparaître, Vu les artieles 95 cl 96 la Constitution; ,i E 3 l jid. peler la partie demanderesse de défensc, devant le Tribunal et wis tenant somnairenent Ics moyens HBABMRERAEANEAL Vu la Loi du 5 Mars 1937; d'Appel. Législative en date du 19 Septembre cst exonéré des droits de greffe Vu le Décret dc la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, Dans cc cas Ie Ministère Pul'ic Et il achemni1967, suspendant les garanties prévues alinéa), 97, 109, 110, 119 (2èmne. et dispensé de consigner Famende prévue en l'espèce. pour plai25, 31-34, 48, 70. 71, 72, 93 (7ème. 195 de la Constitution; et acdossier au Cominiseaire paie de Ja Cour d'Appel alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190, Exécutif pour lui pernera Je cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir le doirie. la rentréc de la Chambre Légielative de Paix.

l'espèce. pour plai25, 31-34, 48, 70. 71, 72, 93 (7ème. 195 de la Constitution; et acdossier au Cominiseaire paie de Ja Cour d'Appel alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190, Exécutif pour lui pernera Je cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir le doirie. la rentréc de la Chambre Légielative de Paix. el le Minismettre de prendre jusqu'à Décrets ayant forcc de Lxis tout:s la décinion émane d'un Tribunal pour deuxième Lundi d'Avril 1968, par de T'intéArticle3--Si a licu fordonner T'exévution. à la sauvegarde estime qu'il n'y pas donles mesures qu'II aura jugées néccssaires de PEtat, à la contère Public aul deuxième alinéa de l'article 2. il arité du Territoire National et de la Souveraineté maintien. de la stabilité l'une des causes énoncécs pardlevant le Trisolidation de Tordre et de la Paix. au. nera assignation à comparaître au demandeur, finencière et économique de la Nation, à lapprofondisse cn ses attrilutions d'mppel. solitique, à la déense des intérête ginérsux hunal Civil, jugeant ment du bien-être des pepulations. décision défant, rendue contre les persunnes de la République; Article 4--Toute par soit par les Tribunanx Civils soit lex lispositions de la Loi du 5 Mars 1937 n'apporétablies dans lcs Scctions Rurales à de nullité, à Consldérant que efficnce aux populations rurales Trihunaux dc Paix, doit être signifiée peine tent pas récllement une proteetion la cupidité d'unc par lcs Ministère Poblie ou à un de ses Aéliminer Jes abus dirizés contre elles par tant à la partie qu'an le défaillant en vue dans les spoliations agraires. personne fera en son Parquet ef comparaitre vatigorie de uef- qui spérialivent substituts et ce dernier Et xi ce dernier n'a pas constitué de modifier cette Loi lui en donner connaiswanre. devra faire a Con-idérunt qu'il - lieu, en cunséquence, Duvaliériste dont la pour dans le délni de quinzo joure, le Miniskère Public T'adapter aux normes de la Révolution constitue J'un dex avocat pour de relèvement des masses payennnes upposition par acte d'huissier. à la requèle dr la partic proteetion. dans ce cas, est fait attribut- eesentiels; L'acte d'opposition, Ministère Public, el contiendra les moyens du Secrétaire d'Etat de la Jnstice; assistée du à huitaine franche. Sur le rupport défaillante, ensemble invitation à comparaftre délibération du Consril des Secrétaired d'Etat; de défense Public s'abstiendra de se Ft après Officier du Ministère qui sera, Article S.-Tout des articles précédents aux diopositions d'an mols Décrête: conformer strictement padible d'une suspension toutes pour la première abetention, et de révocation pour la douième.

uitaine franche. Sur le rupport défaillante, ensemble invitation à comparaftre délibération du Consril des Secrétaired d'Etat; de défense Public s'abstiendra de se Ft après Officier du Ministère qui sera, Article S.-Tout des articles précédents aux diopositions d'an mols Décrête: conformer strictement padible d'une suspension toutes pour la première abetention, et de révocation pour la douième. leriLe Ministère Public doit être mis en caude dans paysans, avec perte d'ppointemest Artidle dirigées contre les payeans. n faut entendre par les actions LE MONITEUR écrite délivrée II opère sur réquisition ct suivant une autorieation Article 6-ILe présent Décrct abrogo toutes Lois ou sont dispositions contraires par T'Administration compétente. Portde Décrets qui lui publiés pour dei (Lois, tous Décrets ou didpositions d'Etat de la Article 2.-I cst provu douze (12) ampentours Jaomel. exécutô à la diligence du Sccrétaire Cayos, Jérômic, et sera publié et an-Prince, Huit (8) pour Cap-Hnition, d'Arrondissement et wutre Chef-lieu Justioc. St-Marc; Six (6) pour chaque de la République: le 8 Janvier 1968, (3) ohacune dcs autres Communes Donné au Palais National, à Port-au-Prince, trois pour CHAPITRE II An 165èmc. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER POUR ETRE ARPENTEUR Par le Président : DES CONDITIONS REQUISES l'on soit diLc Secrélaire d'Elat de la Justice : SIMON la DESVARIEUX Nationale: pour être arpenteur. il faut quc d'Etat de Tintérieur et de Défense Articlc 3.Désormais, rolevant de PUniverLe Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH Economiques: plômé de l'Ecole d'Arpentage dc Port-au-Prince besoins dea juridieLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires sité d'Etat cl chargéc de pourvoir aux différentes Coordination. CLOVIS M. et DESINOR de Tinformation: PAUL BLANCHET du Le Seerétaire d'Etat d'Etat de du la Commerce et de TIrdustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE : tions pays. de de la Port-au-Prinee Le Sccrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique AUDOUIN ct Population Les conditions dladnission à l'Ecole d'Arpentage Secrétaire d'Etat de Dr., TEducation FRITZ Nationale LEONCE ANTOINE VIAUD sont les suivantes: Le Le Secrétaire d'Etat des Affaires Publics, Socioles: des Transports MAX A. et Communientions: Etrc Haitien: elassiques, lère. Le Secrétaire d'Etat des Traraux RAOUL LESPINAGSE Naturelles -Etrc détenteur du Cortificat d'études secondaires Le Secrétaire d'Etat de.J FAgricuiture, Rural LOUIS des Rossourccs BLANCHET partic: et du Developpement Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS -Jouir d'ane bonne santé: Le Secrétaire d'Etat des Affaires -Etre de bonnes wio et moours; Civil établisd'un cortificnt du greffier du Tribunal -Etrc porteur subi de peine afflictive el infamante.

ur du Cortificat d'études secondaires Le Secrétaire d'Etat de.J FAgricuiture, Rural LOUIS des Rossourccs BLANCHET partic: et du Developpement Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS -Jouir d'ane bonne santé: Le Secrétaire d'Etat des Affaires -Etre de bonnes wio et moours; Civil établisd'un cortificnt du greffier du Tribunal -Etrc porteur subi de peine afflictive el infamante. sant que le candidat n'a jamais DECRET CHAPITRE III D'ARPENTEUR DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DUVALIER est incompatiDr. FRANÇOIS Article 4.-L'exorcice de la profession d'arpenteur ct des Président à Vie de la République. dc mililaire rclcvant des Forccs Armées fonchle avec la qualité Nationale( V. S. N.), avec toutes lcs 96 qt 148 de la Constitution: Volontaires dc la Soourité notamment avec celle Vu les Articles 93. 95. 1942 ct 20 Septembre 1952 tions de 1'Ordre Judiciaire OIL Administratif dc Préfel, de Magistrat Vu les Décret ct Loi des 10 Septembre de Notaire, d'Officier. d'Etat Civil, d'Avocat, Communale; l'Arpentage; dc Membre d'unc Commistion Fur 327, 328 cl 329 du Codc Rural <Dr. François Communal. une dc cos fonotions incompatibles Vu lcs articles 326, un eystôme spécial de LArpenteur qui aura opté pour Texercice de la DUVALIER organisant en matière d'arpentage des Scctions Rurales: avec l'excrcice de 6il profossion, nc poura reprendre Commission au cn faveur des jueticiables relovant avoir obtenu unc nouvelle protoction dite profession qu'après dc la Connuune oùt il désire militer. Vu la ILoi du 18 Août 1950 sur le Cadastre: du 19 cas d'unc vacancc dans lc cadrc serVu le Décret de la Chambre Légisiative ln date 17, 18 Septembre 19, 20, 25, avant d'entrer cn fonction, prétera le les garanties prévues aux articles Artiole 5.-LArpentour, Commissaire du Gouvernement. dovant 1967 suspendant alinéa), 97, 109, 110 49 (2ème svinéa); ment, sur la réquisition du par le Pri. 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93. (7ème et accordant pleins Civil du Ressort pour lequel il cst commisionné 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution Tribunal et il en sera dressé Procès-verhal. 126, 147, Exécutif pour iui permettre de prendre sident de Ja République pouvoirs au Chef du Pouvoir Législative le, deuxièmc Jundi d'Acst nommé pour une Commune déterminée la rentrée de la Chambre qu'll aura Article 6.-L'arpenteur instramenter dans une autre jusqu'a Décrets ayant force de lois toutes mesures Natiooit il milite de plein droit: il ne pourra il est commisvril 1968, par rde de l'intégrité du Terrioire du Reasort du Tribunal Civil pour lequel nécessaires à la sauveg de T'Ordre et la Commune déterminéc.

pour une Commune déterminée la rentrée de la Chambre qu'll aura Article 6.-L'arpenteur instramenter dans une autre jusqu'a Décrets ayant force de lois toutes mesures Natiooit il milite de plein droit: il ne pourra il est commisvril 1968, par rde de l'intégrité du Terrioire du Reasort du Tribunal Civil pour lequel nécessaires à la sauveg de T'Ordre et la Commune déterminéc. Dans re eas. l'arpenteur jugées de P'Etat, à ia conso'ilation sionné que pour ame opération de son Ressort qui avisenal et de la Souveraineté politique, financière et économique fait à la connaissance du Parquet au mainticn de la stabilité des à ia portera lc Paix de la Conunune oit il doit opérer. Paix, du bien-être populations. aux fins utiles, le Juge de de de Ja Nation, à Tapprofondisement ra. se fera alors assister d'un rollègue intérêts généraux de la République; L'Arpenteur ins'rumrntant du tosti dans le Prodéfense des le régisne agraire demenCommune cl il sera fait mention Con-idérant que dans les Etats moderncs, ct économique; eette dernière sera <igni rl par lui et par Parpentenr qui angulaire de la planificalion sociale achiel, il chs-verhal d'arpentase qui Io la piere lévolution du systene Paura usisté. d'un aure Consinlérant qu'en vuc dl'aceélérer infrastructures juridiques apne pourra instreamenter dans le Rescort convirtt de le soumeltre à de nonvelles injustificer dont sont vietimes Aurun arpentour Civil qu'en matière de révision et sur commis expresse d'un pelécs k étaler le laux des spoliations Rurales: Tribunal relevant des Séctions Tribunal. mlatives anx jeaticiable. qui deles justirishles attendant la confoction du Cadastre juridiqque Tontefoi*, sagicanr de difind'iés de la. Justier, paurra Consiitrant qu'en dune graphique ct pardes Svetions Rurades. le Sreélaire-Etal ûde sur la base roprésentation Section Rurale, jenilent oll forner. snivant le ras. commiesion de la Répadlioqee de chaqne Communc, de chaque exi. m arpent-ur cellaire da serritoire sur TArpentage avec Jrs conmettre il importe d'harmonioer Ja 1éislation des différentes divinion- séngrad'arpentenee. faisant paric du persoonet de T'Adgenos posées or la révalorisation Article 7.--L.e Arpenteurs dles Con ributions seront habilesa opérer pour phiqques du paye; d'Etat de la Inslier: ministration Cénérale les Canmunes die la République. Sur le Rappont du Sperétaire PEtat dlans tontes du Prartovethal d'arpentage. ils n'auront Sursi pueine de nelité pour des particulier-.

. faisant paric du persoonet de T'Adgenos posées or la révalorisation Article 7.--L.e Arpenteurs dles Con ributions seront habilesa opérer pour phiqques du paye; d'Etat de la Inslier: ministration Cénérale les Canmunes die la République. Sur le Rappont du Sperétaire PEtat dlans tontes du Prartovethal d'arpentage. ils n'auront Sursi pueine de nelité pour des particulier-. Docrète: puini le droit Tinetraumenter avoir pasieurs ntagiaires diplomés peut CHAPITRE Jer. Artiele 8.- (in arpen'eur ct, H(F prine de m:llite du procis-verbal ET DE LA REPARTITION de TEcole d'arpentage devra insrumenter persnnnellement,. DES ATTRIBUTIONS 'arpentage il aux arpenteurs d'opérer pour eux-mémes, DES ARPENTEURS Artide 9. I est défenilu lirccte à l'infini, en ligno codlauserments uyant e alliés en ligne Article ler-L'arpenteur est n profesionnel qu'en soit l'affeelation, pour leure parenta degré de couin germain inclusivement. attribution de mesurer lca terres, quel'e hornos. téra'e juwpr'at pour d'en calouler les surfaces et d'en fixer Jee du nombre des somnets, sans pouvoir dépasser un droit la racine carréc Toute contravention au présent arliele entraincra de plein à une dogré. de l'opéraion faite, la condamnation de l'arpenteur scront toujours mesurées directeroent la mullité et à un emprisonnement de deux mois qui Article 16--Les longueurs et centimètres. Ccsuspension de eix mois le Tribunal Correeavec Ic ruban d'acier divisé cn mnètres, décimètres emtou'es affaires eessantes, par de infranchissables. l'arpenteur pourra seront prononcés, du Ministère Public el sous réserves pendant, en cas d'obstacles clasziques. Mention pera tionnel sur lcs poureuites être alloués à loute partie léséc par ployer la stadimétric ou d'autres procérlés ct sur le plan: du procéde emdommages-intérète qui pourront faite dans le proeès-verhal d'arpentage cette opération d'arpentage. refuser ployé. 10-Le Ministère de l'arpenteur est foreé. I1 ne peut plont les Jongueure nc Article qui lui sont faites par les particuliers. Article 17.-Toute opération 'arpentage oul dont lcs anglos ct de sc rendre aux réquisitions cinq mois. à moins seront pas mesurées dans lc systèute métrique de de Ja fonotion pendant évalués dlans le syatème sexagrsimal sous peine suspension déjà commencées ou de réquisitions anles orientements ne scront pas qu'il ne justific d'opérations logitimes. sera nulle de plein droit. téricures ou tous autres empechements des polygônes scront calculés ct reportés détruire O1 modifier. en ins'ruArtiele 18-Les sommets les calculs de superficic Article 11-Nul arpenteur nc peul sauf le cas de révision. sr le plan par coordonnécs rectangulaires cl mentant. les opérations d'un autre arpenteur. seront effectués an moyen dc ces coordonnécs. que ce soil, il ne pourra être devra etre par A aucun moment, et sous quelque prétexte cellcs qui n'existeraient Ufécart linéaire de fermeture, pour admissibles inférienre enlever ou déplacer lcs bornes ni remplacer intéressées.

ur nc peul sauf le cas de révision. sr le plan par coordonnécs rectangulaires cl mentant. les opérations d'un autre arpenteur. seront effectués an moyen dc ces coordonnécs. que ce soil, il ne pourra être devra etre par A aucun moment, et sous quelque prétexte cellcs qui n'existeraient Ufécart linéaire de fermeture, pour admissibles inférienre enlever ou déplacer lcs bornes ni remplacer intéressées. au périmètre du polygônc, dans unc proportion présence et après accord de toutes les parties de rapport accidenté ct à 1/1000 en terrain plat. plus qu'en sinon par antorité de justice; à 1/500 en terrain ront notamment des voisins limitrophes, les parties présentes Jongucurs mesurées des rôtés du po'ygone tout quoi il sera dreesé procès-verhal signé par Artiele 19-Les Tibellé du prooheverbal. Elles scront indiquées égaindiquées dans le dans unc liste in-rrite ct les voisins. est assimilée au délit de lement lc long des côtés corespondants ou Toute infraction aux présentes de dispositions horncs ct sera pui comme tel. condans ce plan. déplacement ou de supression Pénal. tenus, sous peine de mesures disformément à l'article 375 du Code P"AdministraArticle 20.-Les arpenteurs seront de récidive, de faire étalonner 12.-Les Arpenteurs sont tenus de déclarer à cl ntême de révocation en cas leurs instruments Article Contributions lcs terrains que, dans Ic cours de eiplinaire tous Ies ans leurs ruband d'acier ct de faire vérifier tion Générale des ou croiront appartenir à TEtat. de Taiguille de Jeur houseole. leurs opérations, ils auront reconnus des Contributions: pris notamanent Taimantation des Travaux Général dlu Département Ils dénonceront aussi au Directour successions vacantes. les biene Crtle opération sc fera sous la direction aux et heure fixés par de Curateur Principal aux des Transports ct Cominunications, jour en sa qualité dont T'existence scra connue d'eux. Puilies, 1 en ecra dressé procesverhal fonciers en relevant et ils délivreront à T'Admije Comnissaire du Gouvemnement: dcs Travaux Publics. des Transports Avec l'autorisation du Parquet intéressé, libre de qui scra onregisiré a Département de sera une sur Générale des Contributions copie papier ct at Parguct. Mention 1'Enregistrement nistration l'arpentage par cux dressés, ct cc; en et Commiications faite dans chacun des procesverhansx d'arpentage. tous plans ct proces-wverbaux physique et juridique de Ja Répuioujours d'une façon visible par les étalonvue de la confection du Cadastre les plans et proLétalonnage scra fait ct marqué désignés par le blique; celte obligation visc d'unc façon spéciale limitrophes du Doncurs en conformité dcs instructions des Ingénicurs Sccrélaire dEtat cès-verbaux darpentage conèernant les terrains dec Travaux Publies. approuvés par le Privé de l'Etat. Département mainc Pullic et du Domaine CIs est requis par Ic de Ja Justice.- Article 13.-Tout arpenteur est tenu, lorsqu'il avec avis SECTION B.- Dirceteur Général des Contributions ic lui communiquer, ct intércssé. les Minutes de srs plans et prorèrverhaux : URRAIN ET RURAL du Parquet conformes, mais sculeEN MILEUX oit même de lui en délivrer des copics cortifiécs Public et du une opération.

Pullic et du Domaine CIs est requis par Ic de Ja Justice.- Article 13.-Tout arpenteur est tenu, lorsqu'il avec avis SECTION B.- Dirceteur Général des Contributions ic lui communiquer, ct intércssé. les Minutes de srs plans et prorèrverhaux : URRAIN ET RURAL du Parquet conformes, mais sculeEN MILEUX oit même de lui en délivrer des copics cortifiécs Public et du une opération. l'arpenteur du Doiaine Article 21.-Avant d'entreprendre les plans et de terrains limitrophes de son requérant, ment s'agissant sc faire délivrer Jcs titres de prepriété- dc ct toutes anires Domaine Privé de 1'Etat. les décisions Justice aura trouvé une procèsverhaux d'arpentage, dre sséd antérieurement. Article 1-1. L'arpenteur qui, sn instrumentant, la provenanpièccs qui pourraient avoir é16 moine, scra tenu d'en expliquer de ces pièees attt Doyen différence cn plus oun d'arpentagc. Et, il adressera ane requête. acrompagnée sc Hitue la terre à arpenter. sous de nullité de son procè-verbal Civil dans lc vcesurt duquel cts peine du Tribunal achieminera lce picees au Parquct de CHAPITRE IVAux fins dc contrôlc; lc Doyen àu visa du Commissaire. wil F a Firu, son Tribunal pour Fontention DES CONDITIOSS DEXECUTION dans le àdai de trois jour. DES OPER ATIONS D'ARPENTAGE Ic Doyen, le cas échéant, délivvera sans irais une I Après examen, dans Ic même délai ci-dessus indique. SECTION autorisation écrite, tindbrées el leurs CTECHNIQUES Ln requête, Pautorisation serent carogietedes, citations aux voisins. WVEC LES INSTIUMIENTS dircete des données, i peinc de nulliti. en tôte des scrvant à la mesure pies de révision or. Article 13. Tous les instruments être utilisés. Outre Ics orienteArticle 22.-A moins gu'Hl ne sapiese dexpertise Tribunal Terrien ou de la Phianglos el muni de honssole peuvent doivent étre indiqués dans lc donnéc, avant Ic Ier. Août 1961, par le Terrien d'Hlaiintagmédigurs compensés qui et en minutcs ou décidér, depuie, par le Tribunal ne tements d'arpentage cn degrés ne de P"Artibonite, nature que re soit, plan el dare Te ProcPsverbal Sud comme origine et eroisaucune opération d'arpentage. de quekque P'Arrêté du att Nord ou au horizonti, du territoire dalimité par srapoinales par rapport YOucst de 0 i 90 degrés, les angles sern cflectuée dans led limites et préalable du Président sant vers JEst o: vers observés à la minute près ct seront exprimés, 17 Mars 1950 BanF une autorisation éerite -eront direetement d'Haiti ou d'un Jigr-alélépuné. taux dn Trihunal Terrien aux diapoégalement en Argrios et minutes wéxagisimaler. normale (ct non avee d'arpentage réalisée en contravention de nullité abvisérs devront étre faites avcc lunctte lus dans le sene Toute opération 22, sera nulle de plein droit, ter horizontaux scront des articles 21 et le Ministère Pablie Juneite renversbe) ct les angles Ces anglen Jus Aesitions en pourra être poureuivie par d'Halti, des aiguilles d'une montre.

agisimaler. normale (ct non avee d'arpentage réalisée en contravention de nullité abvisérs devront étre faites avcc lunctte lus dans le sene Toute opération 22, sera nulle de plein droit, ter horizontaux scront des articles 21 et le Ministère Pablie Juneite renversbe) ct les angles Ces anglen Jus Aesitions en pourra être poureuivie par d'Halti, des aiguilles d'une montre. indiqués solue. L'annulation ou près le Tribunal Terrien direct du mouveunent Ile seront Civil intéressé Trihunal Civil dans lc libellé du proobs-verhal. près le Trilunal pu prononcée d'office par le ront indiqués figurera dans le plan d'arpentage. Ja requérante, également dans une liste qui des angles d'un polypar partie le Trihunal Terrien d'Haiti. L'écart angulaire adimissible pour. la somme Azal à ring fois (5) compétent ou ne doit pas déparser un nomhre de minutes A zône LE MONITEUR soulevée sur les lieux par Jes Article 31.-En cas de contestation se croirait exposée valided et suffisants l'Arlors dune opération d'arpentage, celle qui Article 23.- --Lorsque les titres scront jugés à peine parlies faire suir les lieux et. l'arpenteur heure de T'arpentage en oxceptant, léséc nc pourra opposition que d'officr Je penteur fixera les jour et les jours fériés el les/jours à êtrc sous peine de sumpension prononcée par de nallité de l'opération. les fêtes logales. Présidential. devra surscoir, du Gouvernement ou sur plainte formulée. de chômages désignés par Arrêté fixe. lous les commissnaire vider par le Juge de woic d'Huissier, fera citer. à jour La la plus diligente fera Topposition ne renouLe Requérant, par l'effet de' Ac présenter ou de sc faire repartie Celle qui aura succomhé pourra pas Ie propriétaires limitrophes à d'anpentage aux Paix de la commime. Jcs mêmes motifs. Elle sera condamnéc. ras présenter avec leurs titres, plans ct procbsverhaues obeervant les formaveler Topposition pour jour. heure ct licu indiqués par l'arpenteur, de cn Paix, sauf eclle de diséchéant, à des domntages-intéréts dans suir opposition sera en les citations Justice aura succombé rinstance lités preecrites pour kilomètres. La partic aqui dc et autres qui auront été occasionné tance qui scra dun jour par vingt d'arpencondamné aux frais transport Larpenteur devra communiquer à la Police l'autorisation d'assister à cetle par T'opposition. son opéra'ion, il TOfficier Rural à l'effet sera obligé de discontinuer tage. La Police requerra Lorsque F'arpenteur exécuté par des repères. opération. Farpenteur passera outre et indiquera le travail été cité, peut s'il Dans le cas oit cclui-ci ferait défaut. de l'avis 32-Le voisin limitropho qui n'aurait pas la requémention scra faite au procis-verbal Article la signaler à partic procédera à Topération; ne.

'effet sera obligé de discontinuer tage. La Police requerra Lorsque F'arpenteur exécuté par des repères. opération. Farpenteur passera outre et indiquera le travail été cité, peut s'il Dans le cas oit cclui-ci ferait défaut. de l'avis 32-Le voisin limitropho qui n'aurait pas la requémention scra faite au procis-verbal Article la signaler à partic procédera à Topération; ne. veut passer outre à cette informalité, donné à cet Officier 'ct de son absence. rante ou i larpentour en déclinant scs qualités. une citation des piècees du requérant et s'il tenu de lui faire sigmifier Article 21-En das d'insuffisance actuelle. visillement Larpenteur, dans ce cas, cst son sutr n'existe aucune contestation sa possossion le ou Jc Président avant dl'enfamer ou de continuer opération. titre ct remontant au moins à un an, Doyen autorisation. voisin limitrophe, établis par apparente Terrien d'Haiti pourront délivrer la sus-ilite Article 33--Si lcs droits d'un dl'arpentage. du Tribunal eitalion donnée à jour sout menaeés d'être lésés par Topération la sauvegaraprès ou autrement. d'amener, pour Lrarpentour ne pourra instrumenter, les formcs prévues au troisintout cn s'y opposant. proposer href délai pos-ible. fise aux voisins limitrophes ct snivant évaluer simpleil pourra, un arpenteur dans Je plus alinéa dc Tartidle 21. qu'à titre consultatif pour dans son de de ses droits, dcux liera Jes me du terrain ct il en scra fait mention T'avis "concerlé dc arpenteurs sur si ment Ja contenance En cas d'acceptation, de Paix appelé à statuer T'opposition, consiprocès-verbal. d'un transparties davant Je Juge à T'amiable, ce qui sera d'arpentage ne pourra faire l'objet Jes clles n'aiment mieux s'y soumetire Pareil procès-verhal vertu d'unc décision de justicc, fert de droit dc propriété qu'en gné au procès-verbal. sur les plans ainsi que le droits des tiers expressément réservés. Article 34-Le Nord vrai scra indiqué scra indiquée égale. manifesleLa déclinaison de A'aiguille d'arArticle 25.-Si les titres préscntés ne concernent pas précise cl Nord magnétique. scra aussi indiquéc dans le procès-verhal bien s'ils nc le désignent pas d'une façon ment. Cette déclinaison ment le arpenté, l'arpenteur surscoira à l'opéqu'id y ait contestation sur la possession, à son opération cl même pentage. ces renseignements seront fournis pour ration. mêmc s'il n'cst pas fait opposition intéressé. Aux fins sus-mentionnées, à chaquo région, au cours du mois si celle-ci a été autorisée par lc Parquet Tannéc à wenir ct relativoment Ia Scorétaireric l'Etat des Traaux présentes de l'annéc précélente, par à Ja Scerétaireric faite cn contravention d'Octobre ct Toute d'arpentage Communications opération nulle dc droit 'ol rendra l'arpenteur passible vaux Puhlics, des Traneports à son tour, les arpenteurs.

cours du mois si celle-ci a été autorisée par lc Parquet Tannéc à wenir ct relativoment Ia Scorétaireric l'Etat des Traaux présentes de l'annéc précélente, par à Ja Scerétaireric faite cn contravention d'Octobre ct Toute d'arpentage Communications opération nulle dc droit 'ol rendra l'arpenteur passible vaux Puhlics, des Traneports à son tour, les arpenteurs. dispositions sera plein de d'Etat de la Justicc. Celle-ci renseignera, seru d'une sans préjudice domungesintérdlspuni de mesure disciplinaire, opéLc défaut d'indication dc la variation magnétique sur hordereau de 26-Au jour indiqué par Ja citation, l'arpenteur pourra de Cinquante (50) gourdes qui sera payée la remise à TarArticle citécs ou leurs mandlataires amende co avant lors même que toutes lcs personnes Générale des Contrihttions, rér TAdministration du procèsverbal enrogistré seraient défaillants. penteur de l'original dc pareil proces-verhial fait mention du tout dans le procès-verbal d'arpentage. qui aura délivré unc expédition sera I sera disL'arpenteur l'amende ct reçu la minute enregistrée à peine dc mesure avant d'avoir aequitté Article 27.-11 est enjoint aux arpentours, qu'ils mcsurent el cl puni comme fauseaire. de Pamende d'ouvrir toutes les lisièrcs des terrains béton armé, élevée poursnivi sans la mention de la quittanee ciplinaire, une borne en délivrée Talinéa précédent. d'y placer à chaque sommet d'angle Lfespédition en violation do (15) centinètres audessus du sol. sera présusméc délivrée d'arà quinze un clou epointe-dolPariss rédigé en vertu de T'autorisation du Au sommet dc cette borno sera enfoncé tout cn affleuArticle 35.- Le groces-vedhal du Tribunal Civil out le Président de trois pouces dc long dont la têtc restéc apparente, de la horne au sommet délivrée par le Doyen la môme date que le plan. 11 conla position exacte pentage Terrien aTaiti portera rant atl béton, représentera Tribunal d'ange. mètres dans les tiendra: ainsi que la Commune seront de dens identité de l'arpentrur. Article 28.--Jes lisièree mitoyennes -ILes nom, prénont, yurales. de toute- sor. pour laquelle il est commitsionni; et domicile du reproprictés libres de toute contruction ou obstadles identité. profes-ion. demeure 6tl Elr- seront -Irs non, prénom. les personnes appelées présentes de toutes tiss. dles uesis-lants étre divisé à fin de partage qu'auquérant. Aztiele 29. -Un terrain He jiourra fail. defaillautes: par I"Vministration compétentes aura éu répulièrement dalivrée tant vgns son perimnitre dehors d'un procis-verMa date de T'amtoriation aux voisins et les nom.

demeure 6tl Elr- seront -Irs non, prénom. les personnes appelées présentes de toutes tiss. dles uesis-lants étre divisé à fin de partage qu'auquérant. Aztiele 29. -Un terrain He jiourra fail. defaillautes: par I"Vministration compétentes aura éu répulièrement dalivrée tant vgns son perimnitre dehors d'un procis-verMa date de T'amtoriation aux voisins et les nom. prénom, maDan- le (as d'un: extraction i effectuer suivi eit de pan indiquant la -La date de la vitation donnér remontant à Cini ana e le tricule de Plluissier inetromentant: le noml du terrain arbal d'arpentago el de ses alonnements. périmitre du ainsi que suporficic totale de lu propriété l'extraction. Alu Mention des titres requérant et PArrondisement dont il fait devra. d'abord, être fait, ensuite, de circonsent ronnu; Mar Commune la Ville, le Bouks daris lo s'il Rurale, tout weorisrverhal Mention du seru consignée penté, la Seetion partie et plus jerinstisnaret tance. dans Jen limites d'une vilet la Rue oit il est sitilé; des lioux ou paints reonargables: Article 30-Lorsque le terrain est aitué lot: de dimensions moind'une manière précise été pocénd ou renconil ne pourra étre divisé en à Thabitation L'indication les hornes qui auront le ou d'un bourg, l'article 56 du Déeret relatif auront été rvconmus. colles fixées en qui dres que des villes et des caumpagnes et à T'aménagement E Terrien d'Haiti, visé par ccux-ci, en leurs atPrésident ldu Tribunal lc Chef de Scrtout ce qui peut servir à l'inteltous les six anois ainsi que par trécs et ginéraloment tributions respoetivas Me tout, à peine par l'arpenteur dc #'Enrogistrement. ligersee du plan: lettres qui. vicc ou le Commig-signataire Ic Chef du Parquet ou même de révodu périnètre du terrain par les mêmes de suspension à prononcer par des sus-dits fonctionnaires. Ta -ésignation lcs bornes el la mention en lettres ct cn chifcation, cc, sur rapport motivé dânvent signé dans le plan, indiquent ainsi la du terrain arun autre tiendra drs des anigles que superficie qui succède à arpenteur fres longueurs Article 42-L'arpenteur à la vcuve ct aux héritiers de colui-ci, de pente: de loutes les partius compte à son prédéccsseur, des plans et procha-ver. -HLa signature de l'arpenteur aiusi ue celle à Teffet de la moitié du coût des premières expéditions délivrés. de lu réquisition faitc aux partics n'auraient pas encorc été présentes et la mention de lour rofus de signer ou dc lour baux qui signer: la consignation dc la dause de nullité du qui DE DA REVISION DES OPERATIONS D'ARPENTAGE incapacité de lc faire, lc tout, à peinc de procos-verhal la aux choi du Parquet ou Justicc, révision sera faite par trois (3).

expéditions délivrés. de lu réquisition faitc aux partics n'auraient pas encorc été présentes et la mention de lour rofus de signer ou dc lour baux qui signer: la consignation dc la dause de nullité du qui DE DA REVISION DES OPERATIONS D'ARPENTAGE incapacité de lc faire, lc tout, à peinc de procos-verhal la aux choi du Parquet ou Justicc, révision sera faite par trois (3). arpenteurs devra être refnit après injonction de tous dommagesintéréts Article 43.Toute le sccond, par l'arpenteur dont frais de l'arpenteur fantif. sans préjudice lésées. sis, Je prentier, par le réclamant, troisiènc par le Doyeu du Tribunal être allonés aux partic cst coniestée ct le être choisi qui pourront l'opération Cc dernier pourra des plans ct expéditions des procis-verhaux Civil de la juridietion compétente. aura été faite. Article 36.-Les copies T'arpenteur. hors de la Commune oùt T'opération scront certifiées conformes ct signées par i non demandera la révision s'il y cn a, scront faits en marge. Ils seront signés Article 44.-Lorsqu'une partic appeléc d'unc partic qui Les renvois, renvois. S'ils sont trop longs pour êtrc écrits en d'une opération d'arpentage faite à la réquisition de peine de nullité des du d'arpenct suffisamment produit ses titres, les frais ils seront portés à la fin ou en tête procès-veriyal aura valabloment à la Caisec des dépôts et marge. signés, mais approuvés par scront préalablement versés Dans ce cas, ils seront non sculement révision qui retomheront sur elle, si cltage. toujours à peinc de nullité. Consignations par la Partic réclamante, lcs intéressés, intorlignes sont également interdites à le succombe. de Les surcharges, additions. doivent être rayés lc scront de manière ils seront à Ja charge de l'arpentenr ou peine de nullité. Les mots qui en sera faite à la fin Dans Je cas contraire: leur nombre puisse être constalé cl mention la partic trouvée en défaut. que n'aurait pas voulu produire ou du procèswverbal. Article 45.-6i une partie défaillante ou non suffisantes, des plaus ct expéditions des procis-verhaux anraient été trouvécs non-valides Article 37--Les copics! d'ordonnanecs du Doyen du Tribusi sCs proiductions en révision resteront à Sa charge, lorsqu'en nc pourront être délivrées, a moins Terrien d'Haiti, qu'au proles frais Wle la demande mal fondér. nal Civil ou du Président du Tribunal à peine dafinitizement sa demande est lésés du terrain arpenté. à sCs thériticrs ou ayants cause, ou qui croirait ses intérêts priétaire amende de Cent (100) gourdes sans préjudice Article 46.-La partic l'arpentour contre l'arpenteur d'unc les parties. le tout. sauf le cas prévu la révision ponrra demander la contro-révision. des dommages-intérêts envers par n'a licu qu'en verlu d'un jugenent à l'article 11.

terrain arpenté. à sCs thériticrs ou ayants cause, ou qui croirait ses intérêts priétaire amende de Cent (100) gourdes sans préjudice Article 46.-La partic l'arpentour contre l'arpenteur d'unc les parties. le tout. sauf le cas prévu la révision ponrra demander la contro-révision. des dommages-intérêts envers par n'a licu qu'en verlu d'un jugenent à l'article 11. Article 17.-La contrecrévizion du Tribtinal Terrien d'Haiti. s'agira d'emplacements urbains. Tarpenteur du Tribunal Civil compétent ou d'office par le dit Article 38.-Lorsquil situéc entrc le sommet d'angle de rue le plus Elle se fait par trois (3) arpenteurs nommés indiquera la distance qu'il aura placée en façade ou qu'il aura Tribumal et choisis dans n'importe quelle juridiction. proche et la première borne de à son opération d'arpentage scra lenu, trouvée. servant ou non de point départ Article 48.-Dans lc cas de contrc-révision, lc réclanant les et plans drarpentage de déposcr à la Caisse des dépôts et Consignations Article 39.-Les minutes des procéefverbhaux de la Commune oil au préalable occasionner. enregistrés au Bureau de T'Enrogistroment à frais qu'elle pourra scront dan: le délai de quinze (15) joars. partir de révigion ou de contre révision l'opération aura cu licu, de double droit ct de la peinc préArtisle ). ALe procès-verbal et lc nouveau plan de la date de clôture, sous peine échéant. sera transerit à la suite de la minute primitive vu à l'article 109 du Code Pénal, le cas meme Bureau figurora à vôlé de l'ancien. la minute sera transerite au ne être délilc Dans mêmc dlélai, de iliviston et de pardes plans et procès-verhaux pourront d'aspécial pour les proces-verhaux Jes expélitions à la peine de Cent (100) gourdes sur un rogietre chacune des. party attribuées. vrées qu'avec tontes cea additions, contre fautif. ecra Je droit fixe perçu pour le Tribunal Civil Parpentenr 1age. Limbre déjà prévur par la Tai, il mendo à pronoueer par Article 40.-Outre le vira pour mobile opécial de Deux (2) aera perçu en aus un droit de tinibre réalissess an ' yate les nay. DE ÉLA TAXE D'ARPENTAGE Courdes pour les opérations celles d'arpentage effectuées au profit iles citadins. est désormais fixé comne suit: sans, Six (6) gourdlos pour le secvier de PEnregistre Artiole 50.- Aa taxe des arpenteurs vide CIl hâti de Huit Cent einL: montant des valeurs encaissces par Génévale des ConPour l'arpentage l'un emplacement pour la juridietion de aera versé, par Jea soins de TAdministeration (RNRI). mètre carrés (850 u2) cl au-dersons, les autres jument Nationale de Ja Répelligs PTGOE quante quinze gourles (75): et pour tributions, i Ja Banque Justico, à la mbrique niswi énonPort au-Priner: soixantr (50) gourdes.

Génévale des ConPour l'arpentage l'un emplacement pour la juridietion de aera versé, par Jea soins de TAdministeration (RNRI). mètre carrés (850 u2) cl au-dersons, les autres jument Nationale de Ja Répelligs PTGOE quante quinze gourles (75): et pour tributions, i Ja Banque Justico, à la mbrique niswi énonPort au-Priner: soixantr (50) gourdes. compte du Département de la DE rilietions de la Rapublique: vinqunte pour SERVICE ARPENTACE DU DEPARTEMENT meires carris, (850n21. il ser paye cie: -COMPTE Aurdesanes de Juit rent einquante surface de Cent mètres !'A JUSTICES it moint des ancades Troia (3) gournles par chaque carris (100 Ias valeurs ainsi obtenues. san- exeepler LaAX de wondhoiun à Parpenteur ou fractions de Cent metres la Aoi. seront affectins aut varrés (100 m2) aditionnel prévucs par présente el sun: Irais 4r josctionne. d'une du Cadastre Juridicuue de la République la arotrction des justim2). rurale en terrain plat (tt dans les murnes, men: de 1ous Organismes appelén à assurer Pour unc poopriad Hectares ( a 5 ha.): Cinquante (501 gourdes ciables relevant des Srctins Rurale. Etwl de la Jnshier. slu superfircio d'un à Ciet Les chèques émis seront siyné du Serpélaine la Justice et du Dirertrur pur hectare. Quinze gourdes US1 par hectare. de la Seerétairerir d'Etat de Audeesous de Cing (5) hertares. du p'an et du Procis-verbal Comngtalle coût de Texpédition Général des Finances. Le tout, 'y compris le Menregistrement et la transcription se uis il enrrgitimhré, Article 41.-Chaque arpenteur tiendra un riperinine tous Tes procbe. dl'arpentage: le papier cinpar ordre de date et de numirn paient en xus. reconnaitre une lisière de Huit cent trera. sommairement ouvrir, rafraichir ou et le s'enverbaux de ses opérations à la prg- -Pour mètres et au-deasons. l'arpentrur requérant avant d'ètre employé, sera côté et parapic ou le quante (8501 Co répertoire le Doyen du Trilunal Civil mière et à la dernière pagr par LE MONITEUR six heures du matin ou' après six heures du soir ou à un: jour ccla puisse dlépaser le coft d'une opéavant dc légale ou aurait opéré avec des instruments autrcs tendront de gré à gré sans que férié, ou féte la présente Loi, sera passible de la destitution ration. il que ccux prévus par de deux (2) à sis (6) mois d'emprisonnement Huit cent einquan'e (850) mètres sera ct d'une condamnation Sans de tou: les Correctionnel, préjudice Pour lisières dépaseant de Trois (3) gourdes par Cent (100) à prononcer par le Trilrunal payé à Tarpenteur un diupp'ément (150) mètres, envers les partice lésées.

ible de la destitution ration. il que ccux prévus par de deux (2) à sis (6) mois d'emprisonnement Huit cent einquan'e (850) mètres sera ct d'une condamnation Sans de tou: les Correctionnel, préjudice Pour lisières dépaseant de Trois (3) gourdes par Cent (100) à prononcer par le Trilrunal payé à Tarpenteur un diupp'ément (150) mètres, envers les partice lésées. ou fractions de Cent rinquante dlommnges-intéréts netres adtditionnels convaincu d'avoir antidaté son procis-verà chaque arpenteur opérant. par Artiele, 57.-Larpenteur à unr et époque Pour révision contre-révizion, bal d'arpentage cn faisant romonter frauduleusement altéravacation de trois heures: ncuf (9) gourdes. unc opération récentc dans le but de procurer par relatif aux sections antéricure à Foccupant actuel d'un Pour recherche d'un plan et d'un prores-verhal chaque annéc, deux (2) tion dc la vérité unc preuve pré-constituée léséc OLL d'office par le Minisruvales, lorsque Tannée oSt incertaine, par Pour lcs terterrain gera, sur plainte de da partic l'article 109 du Codc Pénal. gourdes. L'expédition coûtera de quinze à trente s'entendront gourdes. de gré à tère Pullic puni conformément à faits rains situés dans lcs zoncs urbaines les parties gourdes. Article 58.-Toutes autres plaintes contre un arpenteur pour einquante Commis" gré sans que Je coût nc puisse dépassier autres que cCux punis dc peines spéciales scront adressées au et recherche et expédition: avoir entendu. les partics pris HLorsque Tannéc cst cerlainc; on paiera pour sairc du Gouvernement qui, après de concilier les partics si non prenvingt gourdes (20). à l'avis de trois arpenteurs, cssaiera de droil contre Panpenteur fautif. seront payés par la partie intéressée dra telle disposition que Les frais de déplacement du présent Déeret ne dérogent en rien raison de: Gdes. Article 59.- Les (dispositions DUVALIER prévoyant. en ma25 à celles du Codc Rural Dr. François en faveur ded justiciablee Port-au-Prince 35 Gdes. tière d'arpentage, une protection spéciale Environ de Port-au-Prinee 15 Gdes. redevant des Sections Rurales: Pour les autres villes dc la République 30 Gdes. Jes du Trésor Public, il sera insRurales des autres viHes Article 60.-Selon disponibilités charge de la conEcctions de la Justicc un Organisme du balisage est à la charge du requérant. titué au Département Juridique de la République. La main-d'ouvre réclamer ni accepter des porfection du Cadastre créé tin Dans aucun cas, l'arpenteur ne pourra indiqués ci-dessus, 61.-Au gré des dirponibilités financières. il sera de terre cn paiement des frais ct honoraires Article la et de la répres tions à édieter par lc Ministère Pulilie Organisme spécialisé qui sera chargé de prévention ou non, arce, à peine de mcsure disciplinaire mois à requérir devant le de brigandage organieés en bandes arméce dc.

éé tin Dans aucun cas, l'arpenteur ne pourra indiqués ci-dessus, 61.-Au gré des dirponibilités financières. il sera de terre cn paiement des frais ct honoraires Article la et de la répres tions à édieter par lc Ministère Pulilie Organisme spécialisé qui sera chargé de prévention ou non, arce, à peine de mcsure disciplinaire mois à requérir devant le de brigandage organieés en bandes arméce dc. deux à quatre sion des actes d'unc opération d'ar" ou d'un emprisonnement de récidive. mées ou non contre Jes lerrains ayant fait T'objet DeTribunal Correctionnel, en cas cffectuée saus opposition. après la publication du présent de ce genre faite tant alti nom de Parpenteur de qu'en pentage Toute opération interposée. cst réputée nulle plein eret. mois. cchi de toutc autre personne 62.-Sous peinc de su-pension de trois (3) à six 161 Article oût se trouve droit. les est de résider dans TArrondisement est tenu d'écrire sur les minytes ct sur Tarpenteur obligé il cst. commissionné. Article 51.-L'arpenteur ct de la transcription ainla Commune pour laquelle et remexpéditions la mention de Fenregistroment ct des frais reçus conformément En cas de récidive, il scra considéré comme démissionnaire si que le montant de SCS honoraires dc Cent (100) gourdes à produ Commissaire du Gouvernement au Secrétaire, tarif, lc tout sous peinc d'unc amende placé sur rapport au lc Tribunal Civil. d'Etat de la justiee. noncer par confordc destitution. démission, interdiction. décès. considéré comme concussionnaire, ct puni Artiole 63.--En cas de Paix dc Sa résidence est tenu Article 52. -Sera tout arpentecur qui aura cxigé d'un arpenteur. Jc Juge ansmément, à l'article 135 du Codc Pénal, fixés le présent tarif mulation ct immnédiatement les scollés sur scs archives ct frais plus élevés que ceux par d'apposer d'office des faits plus haut mentionnés. des rétributions suivant un accord préalable ou qui sitôt qu'al aura connaissanee d'am ou eeux arrêtés cntre les partics, de Particle 50 ci-dessus indilui sucréder. serment préalablement prété, aura contrevenu au dernier paragraphe L'arpenteur nommé pour il prendra possersion dcs dites archives. Ja levéc dles seecllés, Juge de Paix att qué. DISPOSITIONS PARTICULIERES mquerra inventaire dont un doulde sera wlerssé par le Civil du Ressort. commissionnés continueCommissaire sclon du Gonvernement près le Tribunal Article 53.-Ls arpenteurs actunllement de décès, dc démiesion sur réquisition légale. délivrer tous coront Texercice de leur profession mais en cas concurrence du nonbre arpenteur suecesseur extraits peut, de tons les actes ct doenments ronstituant ou de destitution. ils seront remplacés dont jusqu'a la listc. à la fin de chaque pies, expéditions. de TOMier. priau en l'article 2 par des diplômés Ja Secrélairerie d'Etat de les archivedevra rompter à NSI prosléeesdevra être espédiés par Tarpenteur sncersieur des annéc académique, d'Etat de la Justiec.

suecesseur extraits peut, de tons les actes ct doenments ronstituant ou de destitution. ils seront remplacés dont jusqu'a la listc. à la fin de chaque pies, expéditions. de TOMier. priau en l'article 2 par des diplômés Ja Secrélairerie d'Etat de les archivedevra rompter à NSI prosléeesdevra être espédiés par Tarpenteur sncersieur des annéc académique, d'Etat de la Justiec. Néammoins. ou la moitié émoluments FEuration Nationale à Ja Seerotairerie seur, on à FCS héritiere dos ayants.droit. actes dlélivrés pottr la premiire fois. de chaque compmne Sera dressur les expéditions Articde 51. La li-tr des arpenteurs qui Ja fera affiperens en fonction de f'arpenteur surees. du Gouvrrnemient Pentrér effective -de par dea soin du Commissaire fing utilcs. au Doyen du En attendant Civil. sitr wqnele du Ministère Puhlinde. d en expidiera copic, aus aux Jnseur. le Doyen du "Trihunal soit de la vésidenre. ou de la cher au Parguet du Tribunal "Terrien d"Haiti. reledesl arpenteurs du Ressort. de delivrer Tribunal Civif et au Président intérersfs et signera un qui sera chany en cus d'urgenee. d'autres Oryaniones proche, et doru. de Paix et aux Direeteurs résidlence la plus eertificats relatifs sux actes yes extraits vant d sa juridiction. isrmnain- du Dotots copies. formant expéitinns lex archives de rOffier. dn de recevoir Tinveatitur, ments du Comnissaire Article 55. Au monent Tarpenteur vécipienilaire ras. Tarpenteur ainsi désigné requerra des srellés. du Tirbunal Civi! ou du Juge dalégur. FIDRLEMENT En ce de Paix la levée provisoire les yen suivant : 4JE JURE DONSERVER Gonvernenent ct du Juge dans le local oir scront ilappsées prête Je serment ET DE ME CONDUIRE instrumenter que du ct du Juge SUR L'ARPENTAGE COMME UIN DIII ne pourra du Conanissaire Gourernement LA LECISLATION T'EXERCICE DE MES DEVOIRS D'ETAT archivee, en présence tous les actes qu'al aura rédigér. DANS FT LOYA AL OFFICIER VINISTERTEL-. de Paix qui viseront donné licu à la levée des GNE prévariqué dans de l'acte qui avait du scienment Anssitôt la rédaction le Commiseaire Gouverntment Article 56. Tout arpenteur qui aurait aurait anticipé malscront rétablis par de son ministère, e'eat-à-dlire, qui favowollés. ceux-ci une opération à lui sur le terrain d'autrui pour et le Juige de Paix. gré les titres ct plans sounis, rfalinh une opération riser son requérant ou aurait volontairement LE MONITEUR l'arpenteur L'Axpenteur suecesseur remplagant vis-à-vis est de soumis aux mêmes obligations que poste, de l'émission qui a fait l'objet de I'Arrêté Présidentiel. du 31 héritiers Tarpenteur prédéeesseur. dc scs Juin 1966, comme ou ayants-droit.

plans sounis, rfalinh une opération riser son requérant ou aurait volontairement LE MONITEUR l'arpenteur L'Axpenteur suecesseur remplagant vis-à-vis est de soumis aux mêmes obligations que poste, de l'émission qui a fait l'objet de I'Arrêté Présidentiel. du 31 héritiers Tarpenteur prédéeesseur. dc scs Juin 1966, comme ou ayants-droit. ci-apris indiqué: Lorsqu'il s'agira de Ja suspension d'un arpenteur, le Sccrétairc d'ECHIFFRES DES TIRAGES QUOTITE tat ide la Justice désignera celui qui pourra procéder comme il a été Poste Ordinaire dit dans les précédents alinéas. 35.000 0.50 Article 64.-Tout arpenteur sirspendu, destitué ou remplacé devra Poste Aérienne aussitôt après la notification qui Jui aura été faite, de sd suapension, de sa destitution, cesser l'exercice dq son élat, à peine de tous dom35.000 0.50 maged-intérêts cnvers des partics lésécs. et des au'res condammnations 25.000 1.00 prononcécs par les lois contre tont fonc'ionnaire suspendu destitué 8.000 1.50 ou remplacé, qui continuc l'excrcice de scs fonctions. Article 2.-Ces timbres seront tirés des stocks artuellement cn déL'Arpenteur suspendu ne pourra les reprendre, sous Jes mêmes peipôts à la BNRH. pour être transformés sclon le vari du présent Ar nes. qu'après la cessation du temps de la sudpension. rêté par les soins de l'Administration Générale des ContributionArticle 65.-Le présent Décret abroge loutcs Lois ou Dispositions avec l'assistance des Représentants qualifiés du Département du Comnde Décrets, tont DécretsLois ou Dispositions de Décrets-Lois Jui merce ct de l'Industric, des Finances cl des Affaires Economiques et sont contrairesi et scra publié et cxécuté à la diligence dcs Secrétai- qui de l'Aulministration Générale des Postes. re d'Etat de la Justicr. des Travaux Pulilies, Transports ct CommuArticle 3.-Le procès-verbal de l'opération en question sera publié nications, de l'Intéricur ct de la Défense Nationale, des Finances et dans le Journal Officiel. des Affaires Economiques. chacun cn cc qui le concernc. Article 4.-Un avis de T'Adminiatration Générale des Postes fixera la date de la misc en vente. Donné au Palais National. à Port-au-Prinee. le 7 Mars 1969. An Article 5.-iLc présent Arrêté sera publié ct exécuté à la diligence 165ème. de I'Indépendance. du Sccrétaire d'Etat du Commeree et de lIndustric, des Finances et Par le Dr. FRANÇOIS DUVALIER des Affaires Economiques. chacun en cc le concerne. Président : qui Le Secrétaire d'Etat de la SIMON DESVARIEUX Donné au Palais National. à Port-au-Priner. le 13 Mars 1968, Le Secrélaire d'Etal des Trav vaux tdenbie des Trarsports ct Communications: An 165èmc. de l'Indépendanee. RAOUL LESPINASSE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Economiuues: Par le Président: Dr. FRANÇOIS D LIER Secrétaire FRdN Le de et de la Défense Nationale Le Secrétaire d'Etat du BE rEg AURELE A.

le 13 Mars 1968, Le Secrélaire d'Etal des Trav vaux tdenbie des Trarsports ct Communications: An 165èmc. de l'Indépendanee. RAOUL LESPINASSE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Economiuues: Par le Président: Dr. FRANÇOIS D LIER Secrétaire FRdN Le de et de la Défense Nationale Le Secrétaire d'Etat du BE rEg AURELE A. JOSEPH Le Commerce ct de TIndustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET Secrétaire d'Etat Eos M. DESINOR ct des Affaires Ecoromiques Le arREE d'Etat ATNES des Sociales MAX Cultes: RENE ANTOINE CHALMERS Le EELSE Sccrélaire d'Elat de PAgriculture, a Ressources Naturelles e Secrétaire etdu d'Etat Dévelop; de TEducation Rural Nationale LOUIS ELANCHET LEONCE VIAUD Le Sccrôtaire Lc Secrétaire d'Etat du Comumerce et de l'Industrie: Dr. LEBERT JEAN PIERRE SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMM ERCE d'Elat de la Santé Fublique et de la Population DE Dr. FRITZ AUDOUIN ET L'INDUSTRIE SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE (Loi du 17 Juillet 1954) ARRETE No. 8655.- Extrait de la requite en date du 24 Janvier 1968. Ilest certifie qu's auv iermes de la loi Sur les Marques de Fabrique ct de Commeree Messieurs Jean Andre BARREAU dit ARBEAU ct Dr. FRANÇOIS DUVALIER Picrre Jean BARREAU dit ARBEAL-RARRENE demeurant: 74. rue Président A vie de la République Notre-Dame des Champs, à Paris. ayant pour avocat ct mandataire le Cabinct MONTAS, représenté par Me. Aurélien C. JEANTY. ont préIu J'Artiele 93 de la Con-titution; senté une demande l'enregistrement de la marque: Yu Ja Loi du 6 Août 1919 sur le Service Postal: : IMAL X DLASANT Vu le Deeret du 7 Aont 1961 créant Te Burean du Timbre: DEE:" * fildin NICE Vu P'Arreré Présidentiel du 31 Juin 1966 autori-ant une émission N de figurines postales Reudez-vou- Spatialo; E Considérant qu'il ronvient de commomorer lex Xime. Jeux O'ymD 12 piqne. d'Hiver de Grenoble 1968: I 2 E Consiterant qu'il cat urgent dl'y pourvoir par l'apposition d'un rardiet sommémoratif sur 70.000 tindhres de n.50, 25.000 timbres d'une gourde et 2.000 tinbres de Cde. 1.50 de FEmission Rendez-vous EER "patials; el/étuis EMAI, DIAMAVT Sur le rapport du Serrétaire d'Etat du Comme el de l'induairie: appartenant i la classe 3. Er auris déliberation * 1 Conseil des Secritaires d'Etat: Arrête: AMINISTRATMONTENKRALE DES CONT TRIBUTIONS Article ler.--1I sra apposs ans Je plus bref délai pussible, un AVIS cachet commémoratif portunt l'Inscription eXc. Jeux Olympiques Etzer M. Piou d'Hiver Crenoble 1968,. et l'imbleme apprapric xur den timbres. identifié Je soussigné, 7515-F pour le Prépocé drs Contributions des Iroie au No. présent exercice exercant les fonctions

ENKRALE DES CONT TRIBUTIONS Article ler.--1I sra apposs ans Je plus bref délai pussible, un AVIS cachet commémoratif portunt l'Inscription eXc. Jeux Olympiques Etzer M. Piou d'Hiver Crenoble 1968,. et l'imbleme apprapric xur den timbres. identifié Je soussigné, 7515-F pour le Prépocé drs Contributions des Iroie au No. présent exercice exercant les fonctions LE MONITEUR 1202-10) à Y'ordre de Pierre MOUSSIGNAC en date Foncière avise 9753 (Art. s'élevant G. 411.25 de TEnregistrement et la Conservation du 31 Octobre 1967 et à de Receveur. de Monsieur Junot E. Edmond identifié à lordre de Claudette BOURDEAU en date la public que j'ai fait choix au Bureau des Irnie 9743 (Art. 1202-10) Octobre 1967 et s'élevant à G. 217.00 cu No. 7434-F pour être mon Commis-Signataire dc l'article 71 de la Loi répissant du 31 1202-10) à l'ordre de Justinc JEAN.PRANCG:S en re. conformément aux dispositions comme de la minn9747 (Art. s'élevant à G. 286.35 lq matière qu'en outre je réponds de sa signature date du 31 Octobre 1967 et de Albert SYLLA en Gate du -e propre en ce qui concerne lc dit Servire 10380 (Art. 1304-10) à l'ordre à G. 827.50 31 Octobre 1967 et s'élevant APPOLON. en date irois, le 9 Septembre 1967. 10381 (Art. 1304-10) à l'ordre de Joseph 217.00 du 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. JEUNE en date da 31 Préposé 10382 (Art. 1304-10) à T'ordre de Luc Octobre 1967 et s'élevant à G. 244.75 en Etzer Piou 1304-10) à l'ordre de Lucien THEMISTOCLE 10383 (Art. 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. 286.35 date du de JEAN PHILIPPE en 1s0 10384 (Art, 1304-10) à Tordre Philippe G. 150.40 date du 31 Octobre 1967 et s'élevant à en date Du : Préposé des Contributions 0706-10) à lordre de Roland' LACOSSADE 49572 (Art. et s'élevant à G. 265.55 Dirccteur Gé éral des Contributions du 31 Décembre 1967 en Cate Au conne 0702-10) à l'ordre de Léon J. ALPHONSE : Avis.-De Mr. Mozaire Augustin 25255 (Art. 1967 et s'élevant à G. 223.95 Jbjet du 30 Novembre date du Caumis-Signataire à r'ordre de Ernest BRIERRE en Préposé des Contrilintions de Gressier 811640 (Art. FGAD.) à G. 905.00 Jc sonssigné. André Gilles. exereicc; exercant les fanc30 Septembre 1967 et s'élevant identifié au No. 6353-I pour Jc présent Foucière de Louisson PAPILLON en Gate du de Recereur de TEn: esistrement et la Conservation 811641 (Art FGAD.) à Tordre tions choix de Monsieur Mozaire Augustin. nour 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. 738.85 avisc le public gue j'ai fait burean de de Grea en date du au T'Enregistrement de Oreste ANTOINE Atre non Commis-Signataire 811642 (Art.

Foucière de Louisson PAPILLON en Gate du de Recereur de TEn: esistrement et la Conservation 811641 (Art FGAD.) à Tordre tions choix de Monsieur Mozaire Augustin. nour 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. 738.85 avisc le public gue j'ai fait burean de de Grea en date du au T'Enregistrement de Oreste ANTOINE Atre non Commis-Signataire 811642 (Art. FGAD.) à l'ordre 172.60 -RI à G. sicr. (Identifié au No. 11080 30 Septembre 1967 et s'élevant dateAc sa signature comme de la mienne à i'ordre de Mérès BELIZAIRE en En conséquenee" je réponde et cc suivant Jes preseriptions 811643. (Art. FGAD.) à G. 328.00 je dit Fervice 1967 ct s'élevant propre en ce quiéneerne la matière. du Septembre DESIR en da:e Ju de T'Article Tde'la Loi régissant (Art. FGAD.) à l'ordre de Antoine B. 196?. 1967 et s'élevant à G. 307.20 Gressier: Ic 26 Déeembre 30 Septembre FAUCHER en date du 811645 (Art. FGAD.) à Y'ordre de Arthur à G. 217.00 André GILLES 30 Septembre 1967 et s'élevant du Prépose à Tordre de Gérard FREDERIC en daie 811646 (Art. FGAD.) 1967 et s'élevant à G. 328.00 30 Septembre GILBERT en daie du 811647 (Ar't. FGAD.) à lordre de Benoit 286.35 émis aux numéros suivants: 1967 et s'élevant à G. Les chèques CARRIE en date 30 Septembre en date du 908249 (Art. P. C.) à Tordre de Vve. Evremont 332.50 FGAD.) à lordre de René HYPPOLITE Décembre 1967 et s'élevant à G. 811648 (Art. et s'élevant à G. 217.00 du 31 en date 30 Septembre 1967 date (Art. P. C.) à l'ordre de Vve. Daniel PRESSOIR à l'ordre de Anariol JOSEPH en 1967 et s'élevant à G. 107.50 811649 (Art. FGAD.) à G. 217.00 du 31 Décembre (nineur) du 30 Septembre 1967 et s'élevant du 907241 (Art. P. C.) à l'ordre de Gaétan PRESSOIR à G. 55.25 à l'ordre de Lucien JEUNE en daie en date du 31 Décembre .1967 et s'élevant 811650 (Art. FGAD.) s'élevant à G. 286.35 PRESSOIR en date du 30 Septembre 1967 ct. du 907240 (Art. P. C.) à l'ordre de Anthony G. 55.25 de Jean MONT-LOUIS cn date 31 Décembre 1967 et s'élevant à datc 811651 (Art. FGAD.) à Tordre s'élevant à G. 265.55 de Vve. Franck BRIERRE en 30 Septembre 1967 et dute du 900711 (Art. P. C.) à i'ordre à G. 40.00 à T'ordre de Racine FONTAINE en du 31 Octobre 1967 et s'élevant date du 811653 (Art. FGAD.) 1967 ct s'élevant à G. 172.00 à T'ordre de Mélina JOSEPH en 30 Septembre en dote Ju 52423 (Art.

de Vve. Franck BRIERRE en 30 Septembre 1967 et dute du 900711 (Art. P. C.) à i'ordre à G. 40.00 à T'ordre de Racine FONTAINE en du 31 Octobre 1967 et s'élevant date du 811653 (Art. FGAD.) 1967 ct s'élevant à G. 172.00 à T'ordre de Mélina JOSEPH en 30 Septembre en dote Ju 52423 (Art. 1404-10) à G. 128.20 à T'ordre de Willy THIAFISGIRL 13 Décembre 1967 et s'élevant MONTJOIE 811654 (Art. FGAD.) 1967 et s'élevant à G. 217.00 F. G. C.) à l'ordre de Joseph Charles 494.50 30 Septembre YACINTHE er iute 600642 (Art. 31 Octohre 1967 et s'élevant à G. (Art FGAD.) à Tordre de Augustin à G. 160.45 étant éyarés, en date du en date 811571 du 30 Sentembre 1967 ct s'élvant être dressés. (Art. F. G. C.) à J'ordre de Gérard DESCOLLINES G. 284.65 déclarés nuls, duplicata devant 600643 du 31 Octobre 1967 et s'élevant à sont de Mme. Charlemagne LALANNE . 600644 (Art. F. G. C.) à T'ordre 1967 et. s'élevant à G. 217.00 suivants: en date du 31 Octobre THOMAS en date du Les chèques émis aux numéros en date du (Art. F. G. C.) à f'ordre de Joseph Yordre de Esther MONDESIR 600645 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. 217.00 date du 31 301074 (Art.1408-10) à à G. 128.20 à l'ordre de Carlo LEON en 31 Auût 1967 et s'élevant de Gabricl M. NICOLAS en date 600646 (Art. F. G. C.) 172,60 à l'ordre Octobre 1967 et s'élevant à G. en date 176983 (Art. 0404--10) 1967 et s'élevant b G. 411.25 DORCE en date (Art. F. G. C.) à l'ordre de Gérard TOUSSAINT du 31 Juillet T'ordre de Louis Raméau 600647 Octobre 1967 et s'élevant à G. 223.95 903167 (Art, P F A H)à s'élevant à G. 227.50 ROY en date du du 31 Oetobre 1967 et de Raymond MATHIEU en date (Art. F. G. C.) à l'ordre de Barnave à l'ordre G. 286.35 élant égarés, sont; 1967 et s'c'evant à G: 128.20 11120 (Art. 0712-10) 1967 et s'élevant à 31 Octobre date du du 31 Octobre devant être dressés.- en nuls, duplicata 1202-10) à lordre de Joseph MULLERY déclarés 9754 (Art. 1967 et s'élevant à G. 128.20 31 Octobre Presses Nationales d'Halti - Rue Hammerton Killick