Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a a / E MO Y OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: JOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissant Jeudi 21 Mars 1968 Le Lundi ct lc Jeudi PORT-AU.PRINCE 123ème. Année No. 25 découverte des substances minérales par superficielles en vue de la de petits traet géochimiques; SOMMAIRE des études géologiques, géophysiques tranchées, puits ou galeries ou même des carrières. vaux miniers tels que: de eProspections Décret relatif aux mines, minières et sondages peuvent être entrepris dans cette phase concernant la dispode vérifier certaines hypothèse: Avis. dans le but ces travaux sont un auxiliaire des études sition de la minéralisation; géologiques ou géophysiques. l'ensemble des b) RECHERCHE ET RECONNAISSANCE c'est la conDECRET exécutés en vue d'établir travaux superficiels et profonds la phase (a) ci-dessus et Ia reconDUVALIER tinuité d'indices découverts par mises en ceuvre pour ce Dr. FRANÇOIS naissance des gisements. Les techniques selon Président à Vie de la République. des sondages et travaux miniers disposés à travail comportent étudié en vue d'aboutir 159 et 174 de la Constitution; un plan ou un canevas préalablement Vu ics articles 22, 68, 93, minières et la localisation des masses minéralisées. du Décret du 20 Décembre 1943 sur les mines, la détermination Vu le Ces opérations comprendront notamment par l'étude du traicarrières; 1936, modifié par celui du 31 Août tonnage et de la teneur du gisement, complétées que pourra Vu le Décret-Loi du 11 Janvier des reccttes; itement du minerai et de tous les problèmes connexes Ies condirecouvrement notamment 1942, assurant un prompt suivants du Code du Travail; poser la mise en exploitation définie ci-après, et de conclure à Vu les articles 350 et eur le Revenu; tions d'exploitation et d'utilisation industrielle Vu la Loi du 25 Août 1966 sur Législative l'Impôt en date du 19 Septembre T'existence de gisements de substances minérales. des Vu le Décret de la Chambre prévues aux articles 17, 18, 19, 20, c'est T'opération qui consiste à extraire 1967, suspendant les garantics alinca). 97. 109, 110, 112 (2âme. alic) EXPLOITATION: en à des fins utilitaires. 25,31. 34, 48, 70, 71,7 72, 93 (7ème. 195 de la Constitution; ct accorsubstances minérales pour disposer la possesnéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190, Pouvoir Exécutif pour lui permettre Article 2-La prospection, la recherche, Vexploitation, Pouvoirs au Chef du le deuxième le commerce et la transformation dant Pleins la rentrée de la Chambre Législative sion, Ia détention, la circulation, du présent de prendre jusqu'à force de Lois toufes les nsesures des minérales sont soumis aux dispositions Lundi d'Avril 1968, par décrets ayant dc l'intégrité du Terrisubstances jugées nécessaires à la sauvegarde de Décret.

la recherche, Vexploitation, Pouvoirs au Chef du le deuxième le commerce et la transformation dant Pleins la rentrée de la Chambre Législative sion, Ia détention, la circulation, du présent de prendre jusqu'à force de Lois toufes les nsesures des minérales sont soumis aux dispositions Lundi d'Avril 1968, par décrets ayant dc l'intégrité du Terrisubstances jugées nécessaires à la sauvegarde de Décret. II qu'Il aura de l'Etat, à la consolidation TITRE toire National et de la Souveraineté de la stabilité politique. financière GITES l'ordre et de la Paix, au maintien du bien-être des DE LA CLASSIFICATION DES et économique de la Nation, à Tapprofondisement généraux de la République; DE SUBSTANCES MINERALES populations, à la défense des intérêts établi la nécessité de refondre ia de substances minérales ou fossiles renConsidérant que T'expérience a minières et carrières pour la remArticle 3.-Les masses ou existaint à la surface sont clasactuélle sur les mines, les conditions modernes fermées dans le sein de la terre et de eminess. La classiLégislation une autre plus en harnonie avec sées sous la qualification de scarrièress et mon pas sur la p'acer par de cette branche d'Imdustrie; à T'Economie fication est basée sur la nature des substarices de développement qu'en vue de donner un nouvel essor nature du gisement ou mode d'exploitation. Considérant incombe à FEtat de prendre des mesures appropriées lIndustrie Nationale, il plus rationnelle de des Article 4Les scarrièress comprennent: marbres. afin de parvenir à une règlementation de ce fait l'investissement les grès, les pierres à bâtir et autres, les des mine- et carrières et encourager Les ardoises, pierres à plâtre, les pouzzolaines, les strass, privés. haîtiens et étrangers; des Ressourgranits, pierres à chaux, les carrières de sables, pierres capitaux d'Etat de PAgriculture, les laves, les marnes, subsSur le rapport du Secrétaire Rural; les basaltes, terres à foulon, terres à poterie, les Naturelles et du Développement d'Etat; à fusil, argiles, kaolin, de toutes natures, les terres pyces délibération en Conseil des Secrétaires tances terreuses et les cailloux tout à ciel ouvert ou Et après regardées comme engrais, le exploité toutes subsriteuses d'une façon générale Décrète : avec galeries; les gites de matéesceptionnellement 1'économie et notamment LIVRE 1ER. tances utilisées dans de matériaux d'empierrement, de matériaux 1a riaux de construction, de matériaux d'amendement pour REGIME GENERAL lIndustrie céramique, substances analogues, à 1'exception TITRE 1ER: GENERALITES comprend pour des terres et d'autres et autres sels associés dans ler-Une opération minière culture nitrates, sels alcalins classées parmi TERMINOLOGIE- -Article des phosphates, les tourblères sont également essentiellement les phases suivantes: des indices reles mêmes gisements; PROSPECTION: Elle a pour objet l'étude des investigations les carrières.

céramique, substances analogues, à 1'exception TITRE 1ER: GENERALITES comprend pour des terres et d'autres et autres sels associés dans ler-Une opération minière culture nitrates, sels alcalins classées parmi TERMINOLOGIE- -Article des phosphates, les tourblères sont également essentiellement les phases suivantes: des indices reles mêmes gisements; PROSPECTION: Elle a pour objet l'étude des investigations les carrières. a) qui consiste à procéder à cueillis; c'est l'opération LE MONITEUR 11.-On distingue deux sortes de permis de recherches les connus pour Article 5.-Sont considérés con nme mines gites minières: Article Le Permis ordinaire OM, contenir: combustibles fossiles, la 1) Le Permis exclusif de recherches EM. de la houille, du lignite ou d'autres liquides ou ga2) OM est attribué aux demandeurs, en respectant la tourbe exceptée, des bitumes, des hydrocarbures Le Permis au Service de de l'asphalte, de 1a plombagine; de leur demande régulièrement enregistrée zeux, du graphite, du diamant, à 1'état solide ou en dissolupriorité et des Mines. des sels de sodium et de potassium les sulfates alcalino-terGéologic de recherches EM est attribué au choix de des sulfates autres que Le Permis exclusif aucun droit à tion, de 1'alun, sans que ce choix puisse ouvrir totalement ou reux, phosphatos, nitrates; du chrome, du manganèse, du vanal'Administration, au bénéfice des demandeurs déboutés -du fer, du cobalt, du nickel, du tugnstène; indemnité dium, du titane, du zirconium, du molybdène, du de partiellement. le paiement d'une taxe du plomb, du zinc, du cadmium, germanium, Le permis OM est accordé moyennant Générale des du cuivre, de Gdes. 500.00 qui sera verséc à l'Administration Len durée ne dépasl'étain; éléments des terres rares; par substance demandée, pour des du cérium et autres Contributions, par décision du Conseil du tantale; de la sant pas deux ans et renouvelable Service de Géologie et des du iniobium, de 1'or, du platine, des métaux d'Etat sur avis favorable du du mercure, de 1'argent, Secrétaires et instruction dans laquelle le propriétaire mine du platine; de Vuranium ou d'autres Mines, après enquête de ses observations. du radium, du thorium, sera mis en demeure présenter -de 1'hélium, les substances de la catégorie Mines, il peut éléments radioactifs; Article 12.-Pour EM conférant à son titulaire le du souffre, du sélénium, du tellure; être institué un permis exclusif tous travaux de recherches de 1'arsenic, de V'antimoine, du bismuth; droit d'effectuer dans son périmètre à l'exclusion de toute autre des sources d'eaux minérales; alumineuses d'une ou plusteurs de ces substances, du terrain et de disposer liclassées dans les mines les terres substances personne y compris les propriétaires de ces recherches et des Sont également générale les gites de toutes brement des produits extraits à l'occasion déci- (bauxite) et d'une façon dans les carrières.

imoine, du bismuth; droit d'effectuer dans son périmètre à l'exclusion de toute autre des sources d'eaux minérales; alumineuses d'une ou plusteurs de ces substances, du terrain et de disposer liclassées dans les mines les terres substances personne y compris les propriétaires de ces recherches et des Sont également générale les gites de toutes brement des produits extraits à l'occasion déci- (bauxite) et d'une façon dans les carrières. peuvent comporter. Ce permis est accordé par minérales qui ne sont pas classées Arrêté Présidentiel essais qu'alles Secrétajres d'Etat sur le rapport du Sccrétaire peuvent être ajoutées par dans sicn du Conseil des de et des Mines. A cette énumération d'utilisation avis du Service Géologie analogues n'ayant pas jusqu'alors d'Etat intéressé, après OM ou EM a droit à un des substances Aridle 23.-Le titulaire d'un permis la durée cons'il a, pendant 1'économie. mines sont dites esubstances ou à une concession de la catégorie permis d'exploitation des travaux de reLes substances du nermis de recherches, fourni la preuve par d'un gisement excessibless. gazeux par suite de poursuivis, de l'existence hydrocarbures liquides ou sein cherches régulièrement sollicité et s'il remplit alors Article 6.-Les de vue de leur formation au ploitable à l'intérieur du périmètre Décret. leur particularité tant au point recherches et exploitation les conditions zequises par 1'article 16 du présent une de 1a terre qu'au point de vue de leurs faisant T'objet du Livre II Le titulaire d'un permis OM ou EM ne peut occuper parcelle une 1égislation spéciale liou fourni caution au propriétaire sont régis par le titre de cRégime des hydrocarbures de terrain qu'après avoir payé d'entente, sera régléc, du présent Décret sous de la parcelle une indemnité qui, à défaut Décret. quides ou gazeuxs. minérales, des règlements d'admiconformément aux articles 74 et 75 du présent caution de S'agissant de sources d'eaux pour Tobtention, et doivent fournir payer détermineront les conditions Le prospecteur l'exploitant toutes les fois qu'il s'agira nistration publique des dites sources. toute indemnité cn cas de dommages, lieux d'habitations, sous l'exploitation et la surveillace dénommée de travaux à effectuer sous des maisons ou Article 7Si une substance n'est pas explicitement 1'énumération red'autres exploitations ou dans leur voisinage. dans le présent Décret on admet en général que dans 1a mine. du OM ou EM est limitée à une seules est Iimitative et on classe Articlo 1L'étendue permis Est-Ouest 1ative aux carières classement des substances non prévues cartée dont les côtés sont orientés Nord-Sud et une surLa décision relative au chargée d'applisurface dépasser dix kilomètres ou à l'autorité administrative ou judiciaire 1a longueur des côtés ne peut incombe face de dix mille hectares.

a mine. du OM ou EM est limitée à une seules est Iimitative et on classe Articlo 1L'étendue permis Est-Ouest 1ative aux carières classement des substances non prévues cartée dont les côtés sont orientés Nord-Sud et une surLa décision relative au chargée d'applisurface dépasser dix kilomètres ou à l'autorité administrative ou judiciaire 1a longueur des côtés ne peut incombe face de dix mille hectares. être différente quer la Loi. Arrêté Présidentiel pris après Pour les iles ou ilots, 1a forme du terrain peut mille hectares. Article 8-A toute époque, un décider le pasde ne dépasser une superfieifie de dix enquête publique d'une durée de deux mois, peut de substances à condition une même société pourra date déterminée dans la classe des mines 15,-Une même personne ou nature. sage à une de carrières. Article OM ou EM de même antérieurement classées sous la qualification d'Etat détenir simullanément plusieurs loy: permis soient éloignés les uns des autres Article 9.-Des décisions prises en Conseil des Secrétaires Mines et celui à condition que ces différenta après avis du Service de Géologie et des de dix kilomètres au moins. définiront, Atomique qui sera institué ultérieurement, obtenir un permis EM de susbiances du Bureau à l'Energie articles qui se révèleArticle 16-Nul ne peut et finanaux celles des substances visées précédents concessibles s'il ne possède pas les capacités recherches techniques et s'il n'a pas pris ront. utiles à l'énergic Atomique. organisera et contrôcières nécessaires pour mener à bien ses minimum de travaux pour Ia En outre, le Bureau à 1'Energie Atomique et des Mines, la prosd'exécuter un programnme ne peut être conserd'accord avec le Service de Géologie de V'engagement de validité du permis demandé. Le permis lera, des gisements des matières premières période obligalions continuent à être respectéos pection et l'exploitation vé que si ces diverses accordé pour uine durée d'un an au plus, ces substances. III Ce permis EM est Cénérale des ContribuTITRE le versement à 1"Administration substance demandée. en moyennant 500.00 par DES RECHERCHES DE MINES tions d'une taxe de Gourdes Conseil des Sccrétaires d'Etat, sur 1e' rappour découveir les mines verlu d'une décision en avis du Service de GéoloArticle 10.-Les travaux de recherches du Secrétaire d'Etat intéressé après être entrepris que: port ne peuvent des tiers avec sun gic et des Mines. 10) par le propriétaire de la surface ou par Géologie et des Mimes; Le demandeur est tenu: de travaux adapté tart consentement, après déclaration au Service de du Secrétaire d'E1) de présenter un programme 1'étendue ct général aux caractères goographiques a défaut de ce consentement, avec Tautorisation été mis en demeure de à la durée sollicitée qu'à la demande; intéressé, après que le propriétaire aura du terrain visé par un effort financier tat et géologiques à conacrer à ses recherches présenter ses observations.

Le demandeur est tenu: de travaux adapté tart consentement, après déclaration au Service de du Secrétaire d'E1) de présenter un programme 1'étendue ct général aux caractères goographiques a défaut de ce consentement, avec Tautorisation été mis en demeure de à la durée sollicitée qu'à la demande; intéressé, après que le propriétaire aura du terrain visé par un effort financier tat et géologiques à conacrer à ses recherches présenter ses observations. accurdé par 2) de W'engager à demander T'octroi d'un titre d'exploitation vertu d'un permis exclusif de recherches minimuin apropris et 20) en des Secrétaires d'Etat. décision du Conseil LE MONITEUR 22.-Les mutations totales ou partielles du permis EM d'un Article effet que si elles sunt de fournir la preuve de l'existence par acte entre vifs, ne prennent dès qu'il sera en mesure de recherches, le Conseil des Sccrétaires d' Etat sur le rapport du Segisement exploitable; Gdes. 5.000.00. autorisées par avis du Service de Géologie et des Mià la BNRH. un cautionnement de crétaire d'Etat intéressé, après 3) de déposer la doil alors justifier des facultés nécesnes. du alinéa Lindividu ou sociélé "d'exploitation et Tout en violation des dispositions précédent et conduire les travaux" acte passé T'annulation totale du permis saires pour entreprendre redevances et indemnités qui lui seest nul de nul effet et peut entraîner les moyens de satisfaire aux dans et prévues à l'article 20 du présent Décret. l'acte de concezsion. les formes mutation en'tre vils titulaire ront imposés par 15 et Nul ne être admis à devenir par minière mentionnée aux arlicles peut d'un EM de recherches s'il nc satisfait pas Article 17-L'autorisation parcelles, pour une durée de tout ou partie permis tel 16 est attribuée pour une ou plusieurs concessibles. Elle peut aux conditions exigées par T'octroi d'un permis. du est résubstances chacune des parties permis limitée, pour une ou plusieurs à la Loi sans En cas de mutation partielle, du initial. restreinte ou retraitée en cas d'infraction date d'origine la date d'institution permis être refusée, doit à indemnité ou dédommagement. putée avoir pour d'un EM de recherches peut y reque cette décision ouvre Article 23-Le titulaire permis ses effets qu'après validité d'un permis EM de substances concessinoncer. en totalité. La renonciation ne produira paieArticle 18-La titulaire et sous les mêmes conlc Secrétaire d'Etat intéressé moyennant bles sur la demande de son nouavoir été acceptéc par dues à a date de peut, l'octroi du permis, être prolongéc pour une ment par le titulaire de toutes les redevances ditions que pour sans qu'il soit bevelle période de deux années, renouvelables, décision du Conseil l'acceptation. du Bureau de l'Energie Atomique est requis de à une nouvelle enquête par Article 24-L'avis et l'autorisation de soin procéder paiement à chaque renouvellel'institution, la prolongation, l'annulation des subsdes Secrétaires d'Etat, moyennant demandée à 1'Admipour de tout permis EM portant sur d'une taxe de Gdes. 500.00 par substance cession ou de renonciation ment des Contributions. tances utiles à 1'énergie atomique.

est requis de à une nouvelle enquête par Article 24-L'avis et l'autorisation de soin procéder paiement à chaque renouvellel'institution, la prolongation, l'annulation des subsdes Secrétaires d'Etat, moyennant demandée à 1'Admipour de tout permis EM portant sur d'une taxe de Gdes. 500.00 par substance cession ou de renonciation ment des Contributions. tances utiles à 1'énergie atomique. articles 10 à 24 cinistration Générale de droit pour une durée au plus Article 25. -Les conditions d'application des le Chacune de ces prolongations est si le titulaire du sont fixées par des Règlements d'administration publique égale à celle de la période de validité précédente dans sa demande de desgus échéant. 12, à, ses obligations et souscrit, cas ministérielles visées à 1'article permis a satisfait financier au moins égal, à durée de validité Article 26.-Les autorisations définis ci-eprès prolongation, un effort la période de validité précéles de recherches, les permis d'exploitation des proégale, à Teffort financier souscrit pour ainsi permis les concessions ne pourront, sans le consentement de reque donner droit de faire des travaux dente. d'Etat accordant la prolonpriétaires de la surface, ni d'établir des maLa décision du Conseil des Secrétaires de Géologie et des ou d'exploitation, d'ouvrir des puits et jardins. prise après avis du Service cherches dans les enclos murés. cours gation du permis est de ce permis de moitié lors du prechines ateliers ou magasins de plus de cent mètres Mines. Elle réduit la superficie la surface restamte lors du deuLes puits, les galeries et les sondages mètres des hamier renouvellement et de moitié de sont choisies par le tine être ouverts dans un rayon de cinquante sans Les surfaces restantes doipeuvent terrains compris dans les clôtures y. attenantes, xième renouvellement. dans la demande de renouvellement; elles bitations et des de ces habitations. tulaire et indiquées d'un plusieurs périmètres de forle consentement des propriétaires vent être comprises à l'intérieur Nord-Sud ou et Est-Oeust. Le périmètre TITRE IV me carrée dont les côtés orientés reconnus. MINES ainsi fixé doit englober tous les gites des dispositions du présent DE LEXPLOITATION DES l'article 28 ci-dessous. En cas de contestation sur l'application du Service de Géologie et des Article 27. --Sous réserve des dispositions de le de la alinéa, il est statué sur avis conforme les mihes ne peuvent être exploitées, même par propriétaire ou par PEtat. Mines. de recherches OM ou EM est surface que par une concession, un permis d'exploitation Article 19.-Le titulaire d'un permis Générale peut, par décision de la Secrétaià peine de déchéance de payer à PAdministration Fiscal une reArticle 28.-Le Concessionnaire le Bureau de I'Energie Atotenu, de chaque Exercice et, le cas échéant, des Contributions au Octobre dans le rerie d'Etat intéressée, tirer librement parti des substances fixe annuelle et par hectare de terrain compris mique entendu, être autorisé à d'une mine telles qu'é devance d'une carrière ou connexes à l'exploitation et seulement dans les périmètre: Gde.

à PAdministration Fiscal une reArticle 28.-Le Concessionnaire le Bureau de I'Energie Atotenu, de chaque Exercice et, le cas échéant, des Contributions au Octobre dans le rerie d'Etat intéressée, tirer librement parti des substances fixe annuelle et par hectare de terrain compris mique entendu, être autorisé à d'une mine telles qu'é devance d'une carrière ou connexes à l'exploitation et seulement dans les périmètre: Gde. 1.00 numérées à l'article 5 du présent Décret, de la masse minérale dc l'abattage Jusqu'à un an Gdes. 2.50 limites des tonnages provenant comme une conséquence de l'avande 1 an à 2 ans Gdes. 5.00 dont l'extraction est reconnue de 2 ans à 4 ans le cemcnt des opérations. détermine, le cas échéci-dessus sera due depuis publique dont il est question dadministration La redevance fixe été délivré le Un règlement des dispositions de T'alinéa précé. du mois qui suivra celui au cours duquel aura ant, les conditicns dapplication ler. jusqu'à la fin du mois où il aura cessé d'être valable. dent du présent article. immeubles. Sont aussi immeubles, outre permis d'un permis de recherches EM Article 29-Les mines sont de les machines, puits, galeArtiele 20.-Lorsque le titulaire pas dans le périles bâtiments des exploitations mines, ne satisfait pas à ses engagements, ne maintient avec leffort financier ries ct autres travaux établis à demettre. les machines et l'oumètre de ce permis une activité en rapport les garanties techniques ou Sont immeubles par destination: les chevaux, minimum souserit, et cesse de présenter à bien ses recherches, Pannulatillage servant à l'exploitalion. servant à l'exploitation que financières nécessaires pour mener décision du Conseil des SeNe sont considérés comme chevaux aux travaux intérieurs des tion du permis peut être prononcée par de Géologie et des Mines ceux qui sont exclusivement attachés crétaires d'Etat, prise après avis du Service 1'Etat. mines. les extraits des aequis au profit de intérêts dans une société, produits et le cautionnement vient normalement Les actions et les autres objets mobiliers non comArticle 21.-Si un permis EM de recherches statué sur une demande de mines, 1cs approvidionnments des alinéas 1 et 2 du présent article sont à expiration définitive avant qu'il soit introduite par son titulaire, pris dans les dlispositions concession ou de permis d'exploitation sur avis du Service de meubles. décision du Secrétaire d'Etat intéressé, d'une déI: DES CONCESSIONS une des Mines proroger, jusqu'à intervention du CHAPITRE DE LA CONCESSION Géologie et peut la validité I: DE L'OCTROI une durée ne dépassant pas une amnnée, SECTION une concession s'il ne possède cision pour ne peut obtenir visé dans cette demande concessibles Article 30.-Nu1 ct financières pour mener à bien les travaux permis de substances techniques L'institution d'un permis d'exploitation substance entraine l'anles capacités l'institution d'une concession pour toute dont ils dérivent d'exploitation.

éologie et peut la validité I: DE L'OCTROI une durée ne dépassant pas une amnnée, SECTION une concession s'il ne possède cision pour ne peut obtenir visé dans cette demande concessibles Article 30.-Nu1 ct financières pour mener à bien les travaux permis de substances techniques L'institution d'un permis d'exploitation substance entraine l'anles capacités l'institution d'une concession pour toute dont ils dérivent d'exploitation. sont accordées par Arrêté Présidentiel ou simultanée du permis EM de recherches de la concesLes concessions minières paiement d'une nulation ou d'Etat intéressé, moyennant du périmètre du permis d'exploitation sur rapport du Secrétaire à V'intérieur le laisse subsister à 1'extérieur de ce périmètre. sion, mais LE MONITEUR désignées, des droits demandées ou pour les substances l'Administration Générale des Consubstances taxe annuelle de Gdes 5.000.00.à exclusifs. réserve des dispositions contraires prévucs pour butions. EM, Article 38.-Sous faisant de l'article 83 du présent Dé31.-Pendant la validité d'un permis de recherches certaines substances l'objet attribués au titulaire d'une concession Article à l'intérieur et obligations seul obtenir une concession portant, cret, les droits lui sont égaleson titulaire peut exclusif, sur des substances visécs par à 1'égard des substances visées par 1'acte constitutif qui, à du périmètre de ce permis ment conférés à 1'égard des autres substanccs concessibles dans un celui-ci. concession s'il a: l'intérieur d'un même gisement sont avec les premières nécesdu permis ci-dessus a droit à une tel leur abattage soit la conséquence Le titulaire recherches fourni la preuve. état de connexité que Il ne toutefois en aucun 1) pendant la durée du permis de de l'existence saire de l'abattage de cclles-ci. antérieurs pourra accordés sur les substandes travaux de recherches régulièrement pousuivis, cas être porté atteinte aux droits sans délai par du périmètre sollicité; devra solliciter l'extond'un gisement esploitable à l'intérieur Cahier des Charces connexes. Le Concessionnaire sous peine d'en perdre accepté un Cahier des Charges conforme au sion de son titreà ces substances connexes ges-type 2) de concessions minières qui ne sera pas inféla disposition. à des substances nouvelles doit 3) déposé à la BNRH. un cautionnement L'extention d'une concession Elle est accordée dans les mêmcs rieur à Gdes. 25.000.00. le caractère exploitable être demandée par son titulaire. sous les mêmes réserves. sur-létendue ou le titre primitif et En cas de contestation décision du Secrétaire d'Etat intéressé formes que II du gisement, il est statué par sauf pour les substances SECTION sur avis du Service de Géologie et des Mines, du Bureau à l'EnerAVEC LES PROPRIETAIRES utiles à l'énergie Atomique, auquel cas l'avis RAPPORT DE LA SURFACE ET LES TIERS. du gie Atomique est nécessaire de per39. d'une concession, même au profit est accordée à un groupe Article Linstitution immobilier distinct de la Article 32.-Si une concession ce groupe est tenu de propriétaire de la surface, crée un droit schnes non constituées en commerciale société commerciale, dans un délai que fixent les propriété de la surface.

LES PROPRIETAIRES utiles à l'énergie Atomique, auquel cas l'avis RAPPORT DE LA SURFACE ET LES TIERS. du gie Atomique est nécessaire de per39. d'une concession, même au profit est accordée à un groupe Article Linstitution immobilier distinct de la Article 32.-Si une concession ce groupe est tenu de propriétaire de la surface, crée un droit schnes non constituées en commerciale société commerciale, dans un délai que fixent les propriété de la surface. sans de cellcs une substituer société d'hypothèque préjudice se du Cahier des Charges. Ce droit est susceptible seraient prises sur la surface. conditions particulières devra justifier qu'il est prévu par qui auraient été ou qui seront exercés La Société ainsi constituée seront soumis Toutefois, les droits des créanciers hypothécaires du Décret. convention spéciale que les travaux d'exploitation de désigner dans les limites prévues à 1'article 34 présent règle unique et coordonnée Elle sera 'tenue de Présidentiel instituant une concession à une direction authentique 1'individu qu'elle aura pourvu Article 40.-L'Arrêté de la surface sur le produit des mines dans une déclaration recevoir toute notification ou signification les droits des propfiétaires pouvoirs nécessaires pour tant en demandant qu'en concédées. faveur du concessiond'actes, en général, pour la représenter, Haitien. Article 41.-L/'acte de concession purge en ont vis-à-vis de IEtat de la surface après qu'il défendant notamment tout concessionnaire de mines naire tous les droits des propriétaires S'agissant de Sociétés Etrangères, d'élection de domiété entendus ou appelés légalement. les carrières devra en outre faire une déclaration valeur des droits résultant pour propriétaires ou indiquée dans l'acte de Concession. Article 42.-La de l'article 40 ci-dessus demeure réucile en Haîti qui sera déterminée dans l'acte de la suiface des dispositions affectée avec elle aux hypoArticle 33.-L/étendue d'une concession est nie à la valeur de la dite surface et sera concession. Elle comprend des lots d'une ou de plusieurs parcelles. par les créanciers des propriétaires. de la surde limitée la surface obtenue par les verticales thèques prises est faite aux propriétaires Chaque parcelle est par sur un périmè. Article 43.-Si la concession pour de l'aret s'appuyant tréfoncière sera évaluée T'application indéfiniment prolongées en profondeur Nord-Sud et Est-Ouest défini en face, la redevance tre de forme carrée et orienté entièrement à 1'intérieur du ticle 42. de durée limitée, entraine l'exsurface. Le périmètre doit être situé Article 44-La fin d'une concession droits immobiliers et les Le côté d'une parcelle ne peut dépasser sur les, permis de recherches. tinction de toutes hypothèques dont l'attribution gratuite à mètres ou une surface d 625 hectares. être différente immeubles par nature ou destinalion et fixée dans le Cahier des Pour les iles ou ilôts, la forme des parcelles hectares. peut lEtat est prévue par le présent décret de ne dépasser une surface de 625: de la concession. les besous réserve d'une concession Charges a le droit de disposer, pour Article 34-La limite maximum de la durée carrières.

de toutes hypothèques dont l'attribution gratuite à mètres ou une surface d 625 hectares. être différente immeubles par nature ou destinalion et fixée dans le Cahier des Pour les iles ou ilôts, la forme des parcelles hectares. peut lEtat est prévue par le présent décret de ne dépasser une surface de 625: de la concession. les besous réserve d'une concession Charges a le droit de disposer, pour Article 34-La limite maximum de la durée carrières. Elle Aricle 45.-Le concessionnaire substances non concessibles dont les est de 50 ans pour les mines et 30 ans pour les soins de son exploitation, des Lc propriétaire du sol Présidentiel instituant la Concesion. entrainent nécessairement l'abattage. ne sesera fixée dans l'Arrêté travaux de celles de ces substances qui de la Concession fixe: peut réclamer la dispositionpaicArticle 35.-Le Cahier des Charges utilisées dans les conditions précitées, moyennant aux conformes au raient pas mine d'une indemnité correspondant Les conditions générales de cette concession ment à Texploitant de la directe. a) relatif à la substance concédée; qu'aurait entrainés l'extraction cas échéCahier des Charges type comprend-2 notamn-" frais normaux d'administration publique déterminera-le b) Les conditions particulières qui pourront Un règlement du présent article. ant les conditions d'application actes entre vifs, sous ment: de transport, de vente, mutations de propriété par -létablis-ement de consortium ou comptoirs préexistants; Article 46.-Les titre que CC soit, ct les amodiations 1'affiliation à de tels organismes forme et à quelque autorisées par lc Coud'exportation ou d'usines chimiques, sidérurgiquelque effet que si clles sont -la construction ou l'alimentation minières nc prennent d'Etat. nul et de nul ou métallurgiques; 1e contrêle de seil des Secrétaires du présent article cst ques concernant les personnes détenant Tout acle fait en violation concessi'n par décision -des obligations donner tieu au retrait de 1n la société concessionnaire sur sa domande, effet et peut d'Etat. Article 36-Le titulaire d'une concession a droit, déterminée aux du Conseil des Secrélaires III: DES REDEVANCES de sa concession pour une durée de sa SECTION défini à l'arà la prolongation Cahiers des Charges type en vigueur à la date titulaire d'un permis d'exploitation conditions des imponées S11 Arlicle 47.-Le ou le concesgionnaire est tenu à peine demande. Ces conditions particulières préefdemnent modifiées dans l'interet ticle 57 du présent Décret à Générale des Contrbutions Cahier des Charges peuvent néanmoins être de déchéance, de payer Octobre 1'Administration de chaque Exercice Fiscal: de la Communauté Nationale. de 1'article 20 ciau plus tard 1c 30 de Gdes. 5.00 par an et par hectare de Article 37.-La concession instituée en vertu de 1a sur. 1) une redevance le fixe périmètre de la concession; elle est réduite à dessus confère, sous réserve des droits des propridtaires d'exploitation de terrain compris dans et par an pour les concessions dont le périmèface, le droit exclusif de procéder à des travaux de la concession, Gdes. 2.50 par hectare 300 hectares. gisement concessible. A l'intérieur du périmètre minières pour les tre ne dépasse pas jouit, en matière de recherches le concessionnaire

redevance le fixe périmètre de la concession; elle est réduite à dessus confère, sous réserve des droits des propridtaires d'exploitation de terrain compris dans et par an pour les concessions dont le périmèface, le droit exclusif de procéder à des travaux de la concession, Gdes. 2.50 par hectare 300 hectares. gisement concessible. A l'intérieur du périmètre minières pour les tre ne dépasse pas jouit, en matière de recherches le concessionnaire LE MONITEUR Le retrait d'une concession pour tout autre motif que net Article 54. décision du Conproportionnelle calculée sur le produit ceux définis par les articles 46 et 50 est: prononcé par intéres2) Une redevance cahier des charges. sur du Secrétaire d'Etat de l'exploitation à un taux qui sera fixé dans le de vente du seil des Secrétaires d'Etat rapport ne être inférieur à 20%; du prix sé. déchu, Ce montant pourra obtenu dans le cas d' tne transformaLa est notifiée au concessionnaire minerai extrait ou du produit décision ministérielle sr place avant son expédition. publiée et affichée. du tion ou traitement quelconqu: fixe sont décision deviendra définitive par expiration délai de reLa redevance proportionnelle ainsi que la redevance instituant la conCette ou par suite da rejet des recours présentés par les dues à partir du ler Octobre qui. suit l'Arrêté accordant le permis concessionnaires. cours contentieux cession ou le ler. Octobre qui suit 1'Arrêté les concurrents sont tenus de Article 55. - En cas d'adjudication, aux im-- d'exploitation. sus des taxes et redejustifier des facultés suffisantes pour satisfaire conditions 3) IMPOT SUR LES BENEFICES.-En sur lcs bénéfices Cahier des Charges de T'adjudication. dont il question ci-dessug, un impôt des posées par le favorable est dévances est Générale Celui des concurrents qui a fait l'offre la plus sur la base. du Bilan par l'Administration à par l'artisera perçu d'un taux fixe qui ne sera pas inférieur claré concessionnaire, sous réserve de T'autorisation prévue sommes Contributions à raison cle 46 ci-dessus. Le prix de l'adjudication, déduction faite des 40% des profits accusés. titudûes à l'Elat, appartient au concessionnaire déchu ou à ses ayantAUX PROPRIETAIRES-LArticie 48-REDEVANCES d'une concession est tenu de droits. T'artilaire d'un permis d'exploitation ou de l'indemSi le retrait est prononcé conformément aux dispositions de de la surface, indépendamment jour de l'adaux payer propriétaires 75 du présent Décret une redecle 51 ci-desus, le concesionnaire déchu peut, jusqu'au les tnxes nité doccupation visée à l'article est, en principe, arrêter les effets de la concession en payant Cette redevance judication, exécutés son compte. En oufre vance dite *TREFONCIERE, extrait et expédié. Le montant sera arriérées ou les frais des travaux pour nécessaire à proportionelle au tonnage net, le titulaire du permis ou le il consignera ia somme qui est éventuellement jugée déterminé d'un commun accord entre A défaut d'accord aimable, il sera l'exécution des travaux. reste à la disconcessionnaire et le propriétaire. intéresséc. Il sera tenu comple noS'il ne se présente aucun soumissionnaire, la mine du fixé par la Secrétairerie d'Etat les mines similaires, de la conde l'Etat, libre et franche de toutes charges provenant tamment des contrats passés avec du minerai extrait, position déchu.

jugée déterminé d'un commun accord entre A défaut d'accord aimable, il sera l'exécution des travaux. reste à la disconcessionnaire et le propriétaire. intéresséc. Il sera tenu comple noS'il ne se présente aucun soumissionnaire, la mine du fixé par la Secrétairerie d'Etat les mines similaires, de la conde l'Etat, libre et franche de toutes charges provenant tamment des contrats passés avec du minerai extrait, position déchu. Celui-ci peut, en ce cas, retirer les chevaux, sistance du gisement ainsi que de 1a valeur subi. En aucun cas, concessionnaire et matériel qu'il a attachés à l'exploitation et qui peuvent conditions d'exploitation et du préjudice machines mine, à charge de payer toutes des être inférieure à 10% de la redevance proen être séparés sans préjudice pour la et sauf à 1'Ela redevance ne peut les taxes et 'touts les frais dus jusqu'à la dépossession portio nnelle payée à l'Etat. seule fois par à retenir, à dire d'experts, les objets qu'i1 jugera utiles. redevance tréfoncière poura être payée en une tat toute demande minière sont La fixée d'un commun accord entre le permisArtice 56.- Les cartes utilisées pour Elles sont dresune somme forfaitaire d'une part et le propriétaire d'autre celles agréées par le Service de Géologie et des Mines. manière sionnaire ou le concessionnaire sées à l'échelle 1/50000 ou 2mm pour 100m, orientées à haut la de la part. de la gurface de la redevance cartes c'est-à-dire le Nord vrai au Le droit accordé au propriétaire fixée le Cahier des Charges. des géographiques, méridienne parallèle à l'un des côtés latéraux. tréfoncière sera réglée selon la forme par de la surface la feuille et la ligne La valeur que représentera pour le proprétaire valeur de la dite surCHAPITRE II sus-visée demeurera réunie à la les DEXPLOITATION DES MINES redevance affectée avec elle aux hypoythèques prises par DES PERMIS sont accordés, moyennant face et sera conformément à 1'article 42 du présent Artice 57.- Les permis d'exploitation des Contributions créanciers de ce propriétaire versement annuel à 1'Administration Générale des Secrétaires Décret. terrain appartenant à l'Etat. le conle Gdes 2.000.00, par décision du Conseil versement à Si la mine se trouve sur un redevance tréfoncière. d'ute taxe du Scrétaire d'Etat intéressé après cessionaire est exonéré de touté d"Etat, sur rapport de Gdes 15.000.00, sous. B. N. R. H. d'un cautionnement confère, ET FIN DE LA CONCESSION la des mines SECTION IV: RETRAIT des Article 58:- Les permis d'exploitation de la surface, le droit exclusif d'Administration pris en Conseil réserve des droits des propriétaires Article 49.-Un règlement conditions habilitant le titulaire d'une est de cinq ans au Secrétaires d'Etat fixera les d'exploitation.

des 15.000.00, sous. B. N. R. H. d'un cautionnement confère, ET FIN DE LA CONCESSION la des mines SECTION IV: RETRAIT des Article 58:- Les permis d'exploitation de la surface, le droit exclusif d'Administration pris en Conseil réserve des droits des propriétaires Article 49.-Un règlement conditions habilitant le titulaire d'une est de cinq ans au Secrétaires d'Etat fixera les d'exploitation. du permis d'exploitation de la ou partiellement. Aticle 59.- La durée au eMoniteurs concession à y renoncer totalement restée depuis du jour de la publication de concession cst inexploitée maximum à compter faire 1'objet d'une prolongation Article 50.-Lorsqu'une n'a été fournie par le concessionnaire décison ministérielle. Elle peut du Conseil des Secrétaires un an, si aucune justification intéresséo le retrait sera prononcé d'office cinq années au maximum par décision d'Etat intéressé, à la Secrétairerie d'Etat de 1'Etat après mise en demeure d'Etat prise str rapport du Secrélaire obtenir, pendant acquis au profit d'un EM peut et le cautionnement Article 60.-Le titulaire permis portant, d'effet. dit un permis d'exploitation non suivie peut également être prola durée de validité du permis, lcs substances visées Article 51,-Le retrait d'une euncession de l'Etat pour défaut de l'intérieur du périmètre de ce permis. sur noncé et le cautionnement acquis au profit dus à PEtat après mise en deà celui-ci. d'un permis des redevances, taxes et impôts, valable n'a été par titulaire d'un permis EM a droit à l'obtention durée de paiement d'effet et si aucune justification Le s'il a, pendant la meurr non suivie d'exploltation des mêmes substances fourni la preuve de T'existence, à fournic par l'intéressé. être prononcé d'ofvalidité de son permis exclusif, fait l'objet du permis, d'un gisement Article 52.-Le retrait d'une concession peut 1'Etat pour inobservanen l'intérieur du périmètre qui une demande de permis d'exacquis au profit de de ces dites substances et présenté sur avis conforme fice et le cautionnement articles 16 et 17 ci-dessus. En cas de contestation, il sera statué des dispositions des de recherches ou d'un ploitation. et des Mincs. in53,-En cas d'expiration d'un permis trainsformation en, cas du Service de Géologie d'exploitation crée un droit immobilier, Aricle d'exploitaton sans renouvellement ou de recherArticle 61.-Le permis Il est cessible, transmissible permis de du titulaire a un permis à non susceptible d'hypothèque. et conformément d'annulaticn ou renonciation de renonciation acceptée divisible, d'autorisation préalable d'exploitation, en cas les terrains se trousous réserve 32 et 46 du présent Décret. ches ou a un permis d'annulation d'une concession. amodiable des articles de la redevance tréfoncière concession ou aux dispositions taux et modalités une libérés de tous droits en résuitant. celle-ci Article 62-Les de permis d'exploitation de mines aux propriévent d'une concession sans renouvellement, toutes charges, due par les titulaires sont fixés par un règlement d'administration En cas d'expiration de l'Etat, libre de de la surface mise à la disposition de la concestaires est gratuitements immobilières.

de la redevance tréfoncière concession ou aux dispositions taux et modalités une libérés de tous droits en résuitant. celle-ci Article 62-Les de permis d'exploitation de mines aux propriévent d'une concession sans renouvellement, toutes charges, due par les titulaires sont fixés par un règlement d'administration En cas d'expiration de l'Etat, libre de de la surface mise à la disposition de la concestaires est gratuitements immobilières. L'expiration publique. y compris ses Y'extinction dépendances de tous droits hypothécaires sion entraine LE MONITEUR 72.-Lors de l'abandon des travaux, soit au terme normal au titulaire Article suite de retraît ou de renonciation volontaire, de l'article 45 ci-dessus s'appliquent du permis, soit par les travaux qui Les dispositions devra exécuter comme au concessionaire. vertu du le titulaire du permis d'exploitation et des Mines en vue du permis d'exploitation d'exploitation institué en préprescrits par le service de Géologie Article 63.-Si un permis porte sur plului seront ou de Ia de la mine. de conservation Décret ou en vigueur à la date sa publication, être restreinte à de la sécurité publique sent non connexes, sa validité peut sieurs substances à l'ocasion de son renouvellement, s'il TITRE V: certaines de ces substances, activité suffisante à l'égard des autres subsDE RECHERCHES n'a pas donné lieu à une venant à expiration. DE L'EXECUTION DES TRAVAUX MINES tances pendant la période simultanément pluET DEXPLOITATION DES Article 64-Le même exploitant peut détenir d'exploitation CHAPITRE I d'exploitation. Le titulaire du permis du sieurs permis des articles 74 et 75 ET EXPLOITANTS le bénéfice des dispositions DES EXPLORATEURS peut invoquer toutefois occuper une parcelle du terrain DES RELATIONS DE LA SURFACE présent Décret. Il ne pourra l'indemnité aux proENTRE EUX OU AVEC LES PROPRIETAIRES qu'après avoir payé ou fourni caution de payer sera réglée dans un terrain appartient au à défaut d'accord à l'amiable, Article 73.-Le droit de recherches lui ou de son priétaires du terrain qui, du sol et ne peut être exercé que par conformément aux dits articles. propriétaire du Secrétaire d'Etat intéressé. devra se conou avec l'autorisation dont la profonArticle 65-Le titulaire d'un permis d'exploitation concerne la consentement un travail souterrain sur les mines en ce qui Si ces recherches comportent de mesures géophysiques former aux lois et règlements deur dix mètres ou T'exécution compépublique et la sûreté des ouvriers. dépasse au péalable à T'Administration sécurité confère à son titulaire dans elles doivent être annoncées de leurs résultats. Article 66-Le permis d'exploitation en profondeur, le droit tente qui doit être tenue au courant de cent mètres et les galeries ne les limites de son périmètre et indéfiniment et d'exploitation des subsLes puits, sondages de plus de mètres des habiexclusif de prospection, de recherches a été délivré et pour peuvent être ouverts dans un rayon cinquante murées y attenantes, lesquelles le permis de recherches compris dans les clôtures tances pour est fournie.

profondeur, le droit tente qui doit être tenue au courant de cent mètres et les galeries ne les limites de son périmètre et indéfiniment et d'exploitation des subsLes puits, sondages de plus de mètres des habiexclusif de prospection, de recherches a été délivré et pour peuvent être ouverts dans un rayon cinquante murées y attenantes, lesquelles le permis de recherches compris dans les clôtures tances pour est fournie. tations et des terrains de ces habitations. lesquelles la preuve du gisement exploitable prévues pour sans Ie consentement des propriétaires décision Article 67.-Sous réserve des dispositions contraires et oblid'une mine peut être autorisée par faisant l'objet de l'article 83, les droits Article 74.- L'exploitation sur proposition du Secrétaire d'Etat certaines substances titulaire d'un permis d'exploitation à l'égard du Conseil des Secrétaires d'Etat de Géologie et des Mines, gations attribués au institutif de ce permis sont égaleintéressé après avis conforme du Service à même de présenter des substances visées par l'acte substances concessibles qui, à l'inque les propriétaires auront été mis du qui déliment conférés à l'égard des autres dans un état après à occuper à l'intérieur périmètre sont avec les premières leurs observations, terrains nécessaires à l'exploitation térieur d'un même gisement, soit la conséquence nécessaire de mite son droit d'exploitation, Ies à celle-ci y de connexité tel que Heur abattage toutefois en aucun cas être de sa mine et aux installations qui sont indispensables l'abattage de celles-là. n ne pourra accordés sur les substances concompris: et destinées à porté atteinte aux droits antérieurs être mis en demeure de secours tels que puits galeries nexes En outre, le titulaire du permis lextension peut de son titre à ces _les installations l'aérage et l'écoulement des eaux; de comde solliciter, dans un délai déterminé, Ia disposition faciliter de lavage et de concentration substamnces connexes, sous peine d'en perdre les ateliers de préparation, extraits de la mine; des peut demander bustibles et minerais au stockage et à la mise en dépôt Article 68--Le titulaire d'un permis d'exploitation pendant -les installations destinées visées aux deux prétransformatidn de son titre en une concession s'il fournit sufisamet déchets qui résultent des activités la la preuve de lexistence d'un gite produits ou la durée de son permis cédents alinéas; chemins de fer, canalisations, transporteurs sus-visés.

ut demander bustibles et minerais au stockage et à la mise en dépôt Article 68--Le titulaire d'un permis d'exploitation pendant -les installations destinées visées aux deux prétransformatidn de son titre en une concession s'il fournit sufisamet déchets qui résultent des activités la la preuve de lexistence d'un gite produits ou la durée de son permis cédents alinéas; chemins de fer, canalisations, transporteurs sus-visés. ment important peut les canaux, routes, des produits et déchets transformation d'un permis d'exploitation en concession a été téléphériques destinés au transport daus les formes Cette T'importance du gite être accordées être exigée du titulaire du permis lorsque d'optempérer dans un Les mêmes autorisations peuvent suffisamuc.ent prouvée et faute par l'intéressé être annulé. prévues ci-dessus: d'Etat intéressé pour délai prescrit, son permis d'exploitation peut 1) au prospecteur autorisé par Ie Secrétaire de permis d'exploitation travaux 69,Les mutations ou amodiations minières Texécution de ses d'exploration; l'exécution, à lintérieur Article vifs, les amodiations de concessions titulaire d'un permis EM pour et des insde mines par acte entre par le Conseil des Se2) au de son de ses travaux d'exploitation effet que si elles sont autorisées avis du périmètre permis, et à l'évacuation des produits ne prennent avis du Secrétaire d'Etat intéressé, après des destinées à la conservation orétaires d'Etat sur. Mines et, si le permis porte sur tallations du Service de Géologie et des avis du Bureau de extraits. d'une de recherches OM, d'un permis utiles à l'Energie Atomique, après Le titulaire autorisation ne peut occuper une parsubetanoes Cette autorisation est publiée au MONITEUR. exclusif EM ou d'un permis d'exploitation qu'après avoir l'Energie Atomique. violation des dispositions du préde terrain visée par l'autorisation ministérielle évaluée Tous actes entrev ifs passés en celle caution de payer l'indemnité d'occupation alinéa sont nuls et de nul effet. payé ou fourni suivant. sent être prononcé, le permiscomme il est dit à Tarticle de l'une Article 70-Le retrait du permis peut être acquis au proexécutés sous le couvert quelversé peut 75.-Si les travaux et entendu et le cautionnement d'Etat sur propoArticle ci-dessus visées ne sont que passagers sionnaire décision du Conseil des Secrétaires de Géologie conque des autorisations être mis en culture au bout d'un an fit de l'Etat par d'Etat intéressé, après avis du Service atomique, si le sol ou ils ont eu lieu peut l'indemnité est réglée au double du sition du Secrétaire s'il s'agit de substances utiles à 1'énergie du percomme il létait suparavant, et des Mines et, de l'énergie atomique, en cas de non usage mois produit net du terrain endommagé.

étaires de Géologie conque des autorisations être mis en culture au bout d'un an fit de l'Etat par d'Etat intéressé, après avis du Service atomique, si le sol ou ils ont eu lieu peut l'indemnité est réglée au double du sition du Secrétaire s'il s'agit de substances utiles à 1'énergie du percomme il létait suparavant, et des Mines et, de l'énergie atomique, en cas de non usage mois produit net du terrain endommagé. de la jouissur avis du bureau des travaux pendant plus de six ainsi faite prive le propriétaire ou d'arrêt plus d'un an Lorsque Toccupation année ou lorsque après l'exécution mis d'exploitation de paiement des redevances pendant du sol pendant plus d'une à culture, les ou pour défaut n'a été fournie par le pormistionnaire sance les terrains occupés ne sont plus propres la si aucune justification valable aux injonetions des travaux, du titulaire de l'autorisation l'acquisile titulaire du permis omet de se conformer et des Mincs peuvent exieer trop ou dégradée sur ou si adressées le Service de Géologie propriétalires La pière de terre endommacée achetée en totalité qui lui seront par et de Ja conservation tion du sol. de la surface doit être vue de la bonne utilisation du gisement une tron grande partie en le T'exire. au double de la de la mine. confare à son titulaire si prop-iétaire acquérir ainsi est toujours estimé Article 7L-Le permis d'exploitation ne ultérieure d'une concesLe terrain avait à avant l'occupation. droit de préférence pour l'obtention valeur qu'il aucum aiem. LE MONITEUR et notamment de pénetrer sur tous les points les procourir des travaux, Ils doivent leur prérelatives aux indemnités réclamées par qui peuvent exiger une surveillance spéciale. de l'aLes contestations du présent article sont soumises aux tritant intérieurs qu'extérieurs, et les registres priétaires du sol en vertu senter les plans, ainsi que du contrôle des ouvriers. Ils doibunaux civils. de calcul de vancement des travaux sur Pétat de l'exploiration du présent article relatives au mode vent leur fournir tous les renseignements afin Les dispositions des terrains les ingénieurs et surveillants que l'indemnité dûe au cas d'oceupation ou d'acquisition causés à la propriété et les faire accompagner leur fournir par toutes informations utiles concernant ne sont pas applicables aux autres dommages la réparation de ces ceux-ci puissent les travaux de recherches ou d'exploitation, la sécurité et 1'hygiène. mipar reste soumise au droit commun. puits galeries ou travaux d'exploitation des dommages Secrétaires d'Etat peut Article 82.-Tous aux du présent Décret et des Article 76.-Une décision du Conseil des à l'article 74 cines, ouverts contrairement dispositions être interdits par décision du d'Utilité Publique les installations visées textes pris pour son application pourront du Secréaire d'Etat déclarer doivent être exécutées en totalité ou en partie Conseil des Secréyaires d'Etat sur propopsition dessus, lorsqu'elles délimite le droit d'exploitation.

aux du présent Décret et des Article 76.-Une décision du Conseil des à l'article 74 cines, ouverts contrairement dispositions être interdits par décision du d'Utilité Publique les installations visées textes pris pour son application pourront du Secréaire d'Etat déclarer doivent être exécutées en totalité ou en partie Conseil des Secréyaires d'Etat sur propopsition dessus, lorsqu'elles délimite le droit d'exploitation. La à lextérieur du périmètre qui dans la même forme, à intéressé. ou suspendue de manièdéclaration d'utilité publique est prononcée délimite le droit d'exArticle 83.- -Si T'exploitation est restreinte des l'intérieur et à T'extérieur du périmètre qui les centrales, re à inquiéter la sûreté publique ou les besoins consommateurs, des Mines' les cités d'habitation du personnel, au du pays, le Service de Géologie et ploitation, pour les installations destinées l'économie générale en rendra compte au Minispostes et lignes électriques, y compris des produits et déchets après avcir entendu les concessionnaires transport, au stockage ou à la mise en dépôt Les voies de communications tre intéressé pour y être pourvu. tout qui résultent de l'activité de ces mines. d'utilité publique pourTout concessionnaire ou titulaire d'un permis autorisations d'exploitation, visées et installations de transport ainsi déclarées len conditions établies par titulaire de permis EM ou tout bénéficiaire des à être affectées à l'usage public da 11 et 28 ci-dessus, sous peine des sanctions prévues ront aux articles la dispesition du Bureau de lEnergie le Cahier des Charges. l'article 126 ci-dessous, mettra à ies subs et exploitants de mines doivent. sur sa demande et unoyennant juste rémunératic.n, décision Article 77.-Les prospecteurs les maisons ou lieux d'habiAtomique telles que définies par prééchéant de travaux à faire sous 'tances utiles à l'énergie atomique sa concession, son perle cas ou dans leur voisinage, donner vue à T'Article 9 ci-dessus, sur lesquelles porte dans un même tation, sous d'autres exploitations de dommage. ou les substances qui sont, caution de payer toute indemnité en cas celles mis ou son autorisation lesquelles porte ce titre minier. Toules questions d'indemnités autres que gisement, connexes a celles sur si la séparation des substances Article 78,Toutes à par les concessionnaires ou il n'est pas tenu de le faire prinvisées à Tarticle 75 ci-dessus payer des recherches ou tratefois, utiles à l'énergie atomique entraine la destruction des produits titulaires de permis d'exploitation à raison concession ou du permis sont le gisement est exploité. antérieurs à linstitution de la paux pour lesquels ou du d'exploitation, l'annulation vaux de droit commun.

séparation des substances Article 78,Toutes à par les concessionnaires ou il n'est pas tenu de le faire prinvisées à Tarticle 75 ci-dessus payer des recherches ou tratefois, utiles à l'énergie atomique entraine la destruction des produits titulaires de permis d'exploitation à raison concession ou du permis sont le gisement est exploité. antérieurs à linstitution de la paux pour lesquels ou du d'exploitation, l'annulation vaux de droit commun. Le retrait de la concession permis visées à l'alinéa précéde la compétence des tribunaux du permis EM ou le retrait des autorisations des prescriptions du CHAPITRE II dent peuvemt être prononcés pour inobservance ADMINISTRATIVE présent Article. être DE LEXERCICE DE LA SURVEILLANCE EN CAS D'ACCIDENTS Article 84.- Le retrait du permis d'exploitation peut prononcé ET DES MESURES A PRENDRE à l'article 70 ci-dessus en cas de non usage mines et Tes ingénieurs placés dans les formes prévues de six mois ou si le Articles 79.-Les ingénieurs des d'Etat intédu permis ou d'arrêt des travaux pendant 'plus qui lui 'seordres exercent, sous l'autorité du Secrétaire du omet de se conformer aux injonctions de la sous leurs la conservation des édifices titulaire permis et des Mines en vue de police pour le Service de Géologie ressé, une surveillance ront adressées par et de la conservatidn de la mine. et la sûreté du sol. est faite, soit pour éclaibonne utilisation du gisement soit au terme normal Ils observent la manière dont l'exploitation soit de labandon des travaux, ou son amélioration, Article 85.-Lors d'une concession, soit par rer les exxploitants sur les inconvénients des vices, abus ou dangers qui d'un permis EM, d'un permis d'exploitation, le titulaire du titre avertir l'Augorité compétente de retrait ou de renonciation, le Serpour les resuite d'annulation, les travaux qui lui seront prescrits par s'y trouveraient. de leur surveillance, tant sur minier devra exécuter la sécurité publique, de la A Poucasion de T'exercice ils peuvent être assistés vice de Géologie et des Mines en vue de niveaux perméables, cherches de mines que sur les exploitations, Atomique dûment quaconservation de la mine, de P'isolement des divers ses frais les soins de du Bureau à l'Energie les subsd'office et à par par des représentants à des investigations concernant faute de quoi, il y sera pourvu lifiés, qui peuvent procéder Atomique et sont soumis aux mêmes obliga- Mil'Administration. ou pour toute autre tances utiles à l'énergie du Service de Géologie et des Article 86-Lorsque, par l'effet du voisinage des domtions de secret que les ingénieurs les travaux d'exploitation d'une mine occasiennent des eaux qui pénècause, autre mine, à raison nes. concession ou un permis M'exploitation mages à l'exploitalion d'une quantité, forsque, d'autre Article 80.Lorsqu'une les travaux d'exdans cette dernière en plus grande et tcindent à personnes ou à une société, trent un effet contraire appartient à plusieurs direction unique.

voisinage des domtions de secret que les ingénieurs les travaux d'exploitation d'une mine occasiennent des eaux qui pénècause, autre mine, à raison nes. concession ou un permis M'exploitation mages à l'exploitalion d'une quantité, forsque, d'autre Article 80.Lorsqu'une les travaux d'exdans cette dernière en plus grande et tcindent à personnes ou à une société, trent un effet contraire appartient à plusieurs direction unique. Les exploipart, ces mêmes travaux produisent mine, il y aura lieu à ploitation doivent être soumis à une authentout ou partie des eaux d'une autre le s'en fera tenus de désigner, par une déclaration évacuer de l'autre et règlement tants sont, en outre, et des Mines, la personne qu'ils indemnité d'une mine en faveur tique faite au Service de Géologie nécessaires pour recevoir toutes notipar experts. ou d'une auront pourvue des pouvoirs les représenter vis à vis Article 87.-Si les travaux de recherches d'exploitation la conservafications et significations et, en général, pour défendant. sont de nature à comprometire la sécurité publique, outant en demandant, qu'en leur est asmine autre mine, la sureté et Thygiène des de l'Administration, d'avoir fait dans un délai qui les tion de la mine ou d'une des voies de communication, ccile Faute par les intéressés du présent article ou d'exécuter l'uvriers mineurs, 1a conservatl-an des habitations, l'usage des sources et signé la justification requise qui auraient pour objet d'assurer des eaux minérales, la solidité villes, villages, hameaux et étaclauses de leurs conventions de tout ou partie des travaux des nappes d'eau iqui alimentent les le Service de Géologio et des nité de 1'exploitation, 1a suspension d'Etat intéressé sur il y sera pourvu par étre prononcée par décision du Secrétaire sans préjudice de blissements publics, peut du Service de Géologie et des Mines, Décret. Mines. détermineront, en ouproposition des dispositions de l'article 126 du présent 88.-Des règlements d'administration le que les install'application doivent fournir aux Article de tout ordre visant tant personnel les condiArticle 81-Les exploitants et leurs proposés leurs ordres, et tro. les mesures destinés à sauvegarder ou améliorer dans les mines, des mines et aux ingénieurs placés sous Atomique lations ou travaux du personnel occupé ingénieurs du Bureau de YEnergie tions de sécurité ou d'hygiène le cas échéant, aux représentants tous les moyens de pardament qualifiés qui les acompagneraient, LE MONITEUR de recherches ct les permis d'exploiArticle 100.- - Les autorisations au dit recherches techniques nécessaires à ces visés à l'article précédent seront accordés corme prévu à permettre lexéeution des de la tation d'un an et de deux ans, à assurer la bonne utilisation et la conservation pour des durées maxima respectives de même améliorations et article pourront être l'objet de prolongations successives lesquelles mine.

Page 8 --- LE MONITEUR de recherches ct les permis d'exploiArticle 100.- - Les autorisations au dit recherches techniques nécessaires à ces visés à l'article précédent seront accordés corme prévu à permettre lexéeution des de la tation d'un an et de deux ans, à assurer la bonne utilisation et la conservation pour des durées maxima respectives de même améliorations et article pourront être l'objet de prolongations successives lesquelles mine. ingénieur des mines, en visitant une exploidurée maximum. Article 89.-Lorsqu'un de danger imminent, soit pour la sécude recherches ou les permis d'extation. reconnaîtra une cause de la mine, il fera, sous Article 101.-Les autorisations aux articles ci-dessus ne pourront être rité des personnes, soit pour la conservation aux autorités locales ploitation ile carrières visés sa responsabilité, les réquisitions nécessaires d'après les dispositions compéaccordés : à la pour qu'il y soît pourvu sur le champ, de voirie lors du péril immi1) pour les parcelles dans lesquelles la substance appartenant du permis tentes comme il est pratiqué en matière classe des carrières serait déjà à la date de la ministérielle demande de rechernent de 1a chute d'un édifice. une mine, les Magisde carrière ou de l'autorisation que le ou de péril dans dexploitation active d'autres personnes Article 90.-En cas de danger Cfficiers de police prennent, conjonteches, en état d'exploitation par 'trats Communaux ou autres Mines toutes les mesures convenables pour demandeur; et formant avec ment avec l'ingénieur ces la suite; ils peuvent, comme 2) pour les parcelles limitrophes aux précédentes les mêmes per. (faite cesser lc danger et an prévenir de matériels, chevaux, elles un ensemble d'un 'seul fenan't et pour lesquelles bénéfice de titres imminent, faire des réquisitions lexistence à leur dans le péril des travaux sous la direction de l'ingénieur sonnes que ci-dessus établiraient à la recherche ou à l'exploitahommes et faire exécuter placés sous ses ordres et, en cas d'absence, de propriété ou de contrats relatifs à la demande du permis d'exdes mines ou des ingéhieurs délégués à cet effet par Tautorité locale. tion ayant date certaine antérieure de sous la direction des experts d'entretenir dans Jeurs étaploitation ou à la demande d'autorisation recherches. crée un droit imArticle 91-Les exploitants sont tenus d'ouvriers et de 1'étendue Article 102.-Le permis d'exploitation de carrière Son titulaire ne du nombre d'hypothèque. blissement en proportion et les moyens de secours modermobilier indivisible, non susceptible du Secrétaire d'Etat de l'exploitation, les médicaments 1égales en la peut le céder ni y renoncer sans autorisation et de se conformer aux prescriptions nes et.

ée un droit imArticle 91-Les exploitants sont tenus d'ouvriers et de 1'étendue Article 102.-Le permis d'exploitation de carrière Son titulaire ne du nombre d'hypothèque. blissement en proportion et les moyens de secours modermobilier indivisible, non susceptible du Secrétaire d'Etat de l'exploitation, les médicaments 1égales en la peut le céder ni y renoncer sans autorisation et de se conformer aux prescriptions nes et. adéquats intéressé. 73, 74, 75 et 77 du présent Décret lui matière. des Mines voisines de celle Les dispositions des arlicles Article. .92.-Les exploitants foufniront tous les moyens de secours dont sont applicables. de est où i arrive un accident soit de 'toute autre manière, titulaire d'un permis d'explotiation carrière ils peuvent disposer, soit en hommes, lieu contre 'qui de droit. Article 103.-Le Générale des Contributions leur indemnité s'ily a astreint au paiement à l'Administration du produit sauf le recours pour Communaux et autres Officiers de redevance proportionnelle calculée sur le tonnage la vaArticle 93.-Les Magistrats des ouvriers morts accidentelled'une sera fixé en tenant notamment compte de police se feront présenter les corps leur inhumation, que sur extrait. Le montant du et des conditions de son extractlon. ment dans une exploitation et ne permettront provoqué la leur commerciale produit d'un d'exploitation de carrière est de constat de l'accident ayant 104-Le titulaire permis de le vu du procès-verbal Article au de la surface indépendamment lieu tenu de verser propristaire une redevance mort. de parvenir jusqu'au visée à l'article ci-dessus, Article 94-Lorsqu'il y a impossilbilité auront péri dans les tral'indemnité d'occupation du produit extrait.. A défaut d'accord amiales corps des ouvriers qui au tonnage intéressé sur avis où se trouvent des mines et autres ayant-causes seront tenus proportionnelle le montant. en sera fixé par le Secrétaire d'Etat sera tenu notamment vaux, les exploitants par le Magistrat Communal ble, de Géologie et des Mines. Compte cette circonstance du Service des carrières de faire constater dresse procès-verbal et le transmet pour la cession du droit d'exploitation isusou autre officier public, qui en être transcrit dans les redes contrats passés du gite, de la valeur des matérieaux Commissaire du Gouvernement pour similaires, de la consistance d'exploitation et du préjuau d'être extraits, des condilions gistres de 1'Etat Civil. ceptibles TITRE VI dice subi. d'esploilation de carrière peut être annulé CARRIERES Article 105.-Un permis de des garanties techniques et DES de lEtat. si son titulaire : a) cesse présenter pendant plus d'un an; 95.-Les carrières font partie du domaine public sol. suffisantes; b) arrête Vexploitation à l'exploi. Article laissées à la dispositicin du propriétaire du financières aux règlements de police relatifs Toutefois, elles sont lieu en vertu d'une c) contrevient gravement conformer aux injonctions qui 96-Lexploitation d'une carrière a tation des carrières; d) omet de se et des Mines en vue de Article déclaration faite au Service de Géologie et des Mines.

public sol. suffisantes; b) arrête Vexploitation à l'exploi. Article laissées à la dispositicin du propriétaire du financières aux règlements de police relatifs Toutefois, elles sont lieu en vertu d'une c) contrevient gravement conformer aux injonctions qui 96-Lexploitation d'une carrière a tation des carrières; d) omet de se et des Mines en vue de Article déclaration faite au Service de Géologie et des Mines. lui sont adressées parl le Service de Géologie la de la carrière. simple des camières à ciel ouvert est soumise utilisation du gisement et de conservation à Article 97-Lexploitation et à T'observance des lois et la 'bonne pernis d'exploitation arrive expiration à la surveillance de F'Administration publique détermineront Article 106-Lorsqu'un mis fin par renonciation ou annulation, le titurèglements. Des règlements d'administration ou 'travaux normale ou qu'ily est T'exploitation exécuter relatives au personnel, aux installations du permis devra, avan't d'abandonner et des toutes mesures laire lui sont prescrits par le Service de Géologie destinés : dans le voisinage les travaux qui let de la préservation du gisela sécurité et la salubrité publique vue de la sécurité publique à garantir Mines en de quoi il; y sera pourvu d'office et à ses frais. de pluin droit des carrières; les conditions de sécurité ou d'hyment, faute fois exécutés, la earrière est laissée à sauvegarder ou à améliorer Ces travaux une du propriélaire du sol, employé aux travaux à la disposition déterminegiène du persormel souterraines de toute natuet gratuitement d'administration publique Article 98--Lexploitation des carrières et des Mines, Article 107-Des règlements à T'application des disposoumise à 1a surveillance du Service de Géologie 92, ront le cas échéant les mesures nécessaires re est des articles 79, 81, 87, 89, 90, - 99 et 106 ci-dessus. conformément aux prescriptlons sitions des articles 93 et 94 du présent Décret. de la rareté d'unc substance "TITRE VII Article 99.- -Lorsque en raison même tout 'autre cause, celleLA CLASSE DES MINES DE SUBSTANCE àl la classe des carrières, ou pour décision prise DU PASSAGE DANS SOUMISES AU REGIME LEGAL appartenant satisfaire les besoins de la communauté, par Secrétaire d'Etat ANTORTEURORaNaTE DES CARRIERES ci ne Conseil peut des Secrétaires d'Etat sur le rapport du 1imitée: de carrirèes donnera droit, conen intéressé i1 pourra être accordé pour une durée du Article 108-Toute exploitation de l'article 8 du présent Décret à l'obde recherches à défaut du consentement formément aux prescriptions de all profit lde l'ancien 1) des autorisations de l'article 10 du présent d'un permis dexploitation inines propriétaire, conformément 'aux dispositions bénéficiera des dispositions teution de l'article décret Le titulaire d'une telle autorisation titulaire. pouvoir bénéficier des effets précé. adresser leur demande des articles 74 et 75 ci-dessus; conférant à leurs titulaires Article 109-Pour ou exploitants doivent intéressée. 2) des permis d'exploitation de carrière et d'invoquer le dent. les propriétaires à la Secrétairerle d'Etat le (droit d'exploiter les dépôts de cette substance de permis d'exploitation bénéfice des articles 74 et 75 susmentionnfs,

bénéficier des effets précé. adresser leur demande des articles 74 et 75 ci-dessus; conférant à leurs titulaires Article 109-Pour ou exploitants doivent intéressée. 2) des permis d'exploitation de carrière et d'invoquer le dent. les propriétaires à la Secrétairerle d'Etat le (droit d'exploiter les dépôts de cette substance de permis d'exploitation bénéfice des articles 74 et 75 susmentionnfs, LE MONITEUR d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'inde nant. A défaut les demandeur établira qu'il disposait à la date de 1a publication droits demnité à verser au cédant sera fixée par experts. Le de T'enquête prévue à T'article 8 ci-dessus des détermineront let Tavis d'ouverture Article 122.--Des règlements d'administration du Titre sur le terrain dont s'agit. régiront T'application des dispositions des articles présent expiration du délai fixé par arrêlé, comme VIII. Article 110.-Jusqu'a tout réunissant les condiTITRE IX stipulé à Tarticle 8 ci-diessus ct, gisement ci-dessus continuera à être tions indiquées par les articles 108 et 109 DES EXPERTISES exploité sous le régime légal des karrières. devant un tribunal civil, d'exploitation de mines auxquels donnent Article 123.- -Dans tous les cas d'expertise traite "le Livre, Article 111.-Les permis mentionnées sont délivrés conformément à l'occasion d'un litige dans une matière dont et présent les concludroit les demandes ci-dessus II du présent Livre. le Commissaire du Gouvernement: sera entendu donnera aux dispositions du Titre IV. Chapitre ou sions écrites sur lc rapport des experts. dans 112.-Les contrats passés en vue du droit de recherches la nlan ne sera admis comme piice probante Article nouvellement classée dans catégoArlicle 124.-Nul ou vérifié par un Ingénieur de Géodexploitation de la substance à celle de la publication de une contestation s'il n'a été levé du d'Etat intéressé. rie des mines et portant date antérieure à ce' elassement seront relogie et des Mines avec Tapprobation Secrétaire l'avis d'ouverture de l'enquête relative TITRE X visés. titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploiDES INFRACTIONS ET DES PENALITES Article 113.-Le cédant d'un droit de recherches ou d'exploiDE LA CONSTATION tation est substitué à tou't 112 dans toutes les obliaux dispositions du présent Livre et issu d'un contrat visé à 1'article Article 125.-Les infractions sont constatées par des procèstation, financières résultant du dit contrat. dles lextes pris pour leur application de police judiciaire assisgations de l'article 62 ci-desverbaux dressés par les officiers cu agents des Mines, conformé Article 114,-Par dérogation aux dispositions d'exploitation portés d'uin ingénieur du Service de Géologie et la décision ministérielle instituant un permis la des ment aux dispositions du Code d'Instructicn Criminelle. sus, substances nouvellement classées dans calégorie lune de ces infractions est adressé tant sur des modalités des redevances tréfoncières suivant Tout procès-verbal constatant le Tribunal Cimines fixe les taux et 8 du présent Décret.

114,-Par dérogation aux dispositions d'exploitation portés d'uin ingénieur du Service de Géologie et la décision ministérielle instituant un permis la des ment aux dispositions du Code d'Instructicn Criminelle. sus, substances nouvellement classées dans calégorie lune de ces infractions est adressé tant sur des modalités des redevances tréfoncières suivant Tout procès-verbal constatant le Tribunal Cimines fixe les taux et 8 du présent Décret. en original au Commissaire du Gouvernement près la date de classement prévue à fixées l'article les actes institutifs de titres vil compétent. Les redevances tréfoncières fonction par des dispositions de l'aramende de Gdes. 3.000.00 à Gdes. d'exploitation, sont, déterminées en ultérieures, Article 126.- Seront punis d'une onze à trois mois ou -des ticie i12 ci-dessus et en tenant compte des modifications de sa situa15.000.00 ou d'un emprisonnement de jours économiques, de la consistance du gisement, deux à la fois: des conditons d'exploitation. peines des articles 27, 6S, s0, 81, tion géographique et des conditions détermitoute infraction aux dispositions Décret ainsi qu'aux Arrêtés et d'administration publique (2ème. alinéa) 91 et 92 du présent Article 115.-Des règlements des articles ldu 'Titre VII du pré. décisions pris pour leur application; de l'article 117 neront les conditions d'application toute opposition ou tout obstacle à Tapplication 'prévues par les sent Décret. TITRE VIII ainsi que tout refus d'obtempérer aux réquisitons FOUILLES articles 89 et 90 du présent Livre; et décisions pris en exécution des DES DECLARATIONS DE toute infraction aux Arrêtés 88, 97, 98. et 106 du présent Livi'e des articles 85, 87, bu celle des ET DE LEVEES GEOPHYSIQUES dispositions infraction intéresse la sécurité publique exécutant un sondage, un ouvrage lorsque cette dans les travaux souterrains; Article 116-Toute personne quel personnes occupées de ces mêmes décrets et arrêtés travail de fouille ou des mesures géophysiques, mètres toute infraction aux dispositions souterrain, un de ces travaux dépasse dix la sur lcs carreaux clôturés des exploitations. qu'en soit T'objet et si la profondeur doit être en mesure de justifier xque concernant pénétration sera au ldouble et un empriau-dessous de la surface du sol, Service de Géologie et des En cas de récidive, l'amende portée en outre être prononcé. de ces activités a été faite au des résultats n'excédent pas cinq ans pourra déclaration devra la suite être tenu au courant sonnement de Gdes. 3.000.00 à Gdes. Mines lequel par Article 127.-Sera punie d'une amende des articles 28, 73. 94. 116, obtenus. Service de Géologie et des Mines 7.500.00 toute infraction aux dispositions 'et décisions visés à l'article Article. 117-Les Ingénieurs du d'Etat intéressé, 121 du présent Décret aux arrêtés 37 et 99. émanant du Secrétaire 118, par les articles 12, muni d'un ordre de mission leur exécution et quelle que 28 et aux exclusivités prévues sera au double et un emprisonont libre accès, pendant ou après ouvrages souterrains ou traEn cas de récidive, l'amende pourra portée en outre être prononcé.

isions visés à l'article Article. 117-Les Ingénieurs du d'Etat intéressé, 121 du présent Décret aux arrêtés 37 et 99. émanant du Secrétaire 118, par les articles 12, muni d'un ordre de mission leur exécution et quelle que 28 et aux exclusivités prévues sera au double et un emprisonont libre accès, pendant ou après ouvrages souterrains ou traEn cas de récidive, l'amende pourra portée en outre être prononcé. soit leur profondeur, à tous sondages, nemen't n'excédant pas deux ans à Gdes. vaux de fouilles. et se faire commupunies d'une amende de Gdes. 500.00 se faire soumettre tous échantillons hydroArticle 128-Seront Ils peuvent documents ou renseignemonts d'ordre géologique, 3.000.00 : 37 et 96; niquer tous estimeront nécessaires. infraction aux dispositions des articles des logique cu minier qu'ils doit faire 1'objet toute infraction aux arrêtés et décisions pris cn exécutian cette infracArticle 118.Toutel levée de mesures' géophysiques et des Mines les toute 87. 88, 97, 98 et 106 du présent Livre lorsque occupréalable au Service de Géologie articles 85, la sécurilé publique ou celle des personnes d'une déclaration à ce service. tion n'intéresse pas résultats des mesures seront communiqués ainsi recueillis ne pées dans les travaux souterrains. n'excédant pas dix jours Article 119.-Les documents ou ronseignements être rendus publics de récidive, un emprisonnement de l'auteur des travaux, d'un En cas pourront, sauf autorisation avant expiration en outre être prononeé. à des tiers par TAdministration été obtenus, pourra ordonner l'affichage du jugement ou communiqués de la date à laquelle ils auront 129.- - Le tribunal pourra le tout aux délai de dix ans à compter utiles à l'énergie Article intéressés et sa publication, Article 120.-En ce qui concerne les substances d'Etat intéressée peuvent aux portes des Gablisements atomique, des décisions de la Secrétairerie des articles 117 et 119 cifrais du contrevenant. XI: apporter les restrictions aux dispositions aux teneurs, tonnaTITRE dessus, de façon à assurer le secret relativement GENERALES de ces substances. DISPOSITIONS ges et destinataires de recherches minières à Secrétairerie d'Etat de rAgricul121.-Lorsque la validité d'un titre le titulaire est 130-It est institué la Rural un Article de la surface qu'il concerne, Article Naturelles et du Développement cesse sur tout ou partie d'ordre géologique et géophysique concer. ture, des Ressources tenu de céder les renseignements titulaire d'un permis la portant sur cette surface au nouveau L MUNIIL est accordé pour une durée de cinq ans au maximum 4SERVICE DE GEOLOGIE ET DES MILe permis le versement à 1'Administration Générale des Contriservice spécial dénommé immédiate du Secrétaire d'Etat de ce moyennant droit de Gourdes 5.000.00, par décision du Conseil NES> placé sous Tautorité butions d'un d'Etat sur le rapport du Secrétaire d'Etat intéressé Département.

Page 10 --- L MUNIIL est accordé pour une durée de cinq ans au maximum 4SERVICE DE GEOLOGIE ET DES MILe permis le versement à 1'Administration Générale des Contriservice spécial dénommé immédiate du Secrétaire d'Etat de ce moyennant droit de Gourdes 5.000.00, par décision du Conseil NES> placé sous Tautorité butions d'un d'Etat sur le rapport du Secrétaire d'Etat intéressé Département. ordres du Sedes Secrétaires et avis du Service de Géologie et des Mines. 131.-A la tête de ce Service et sous les après enquête sur la demande de Article placé un Directeur qui doit être Article 136.-La validité d'un permis H peut, du crétaire d'Etat sus-mentionné est confirmée dans la re. titulaire et sous les mêmes conditions que pour 1'octroi perun Ingénieur diplômé ayant une expérience son être pour une nouvele période de trois ans au plus, des mines et des carrières. mis, prolongée Secrétaires d'Elat; sur cherche et l'exploitation du Service de Géologie et des Mines comsans enquête, par décision du Conseil des avis du Service Article 132.-Le) personnel Ingénieurs du Secrétaire d'Etat intéressé, après de son Directeur, un ou plusieurs proposition sous les ordrea prend des études géologiques, de Géologie et des Mines et versement à chaque rehouvellement et Agents assermentés affectés au Contrôle du contrôle et de la surveildu permis d'un droit de Gdes. 5.000.00.- de moitié lors du pre. géophysiques et chargés également carrières. Toutefois, la superficie du permis est réduite lors lance des exploitations des mines et mier renouvellement et de la moitié de la surface restante choisies DU SERVICE DE GEOLOGIE deuxième renouvellement. Les surfaces restamtes sont Article 1E-ATTRIBUTIONS attributions du Service de Géologie et des du le titulaire et indiquées dans la demande de renouvellement; ET DES MINES.-Les par être à l'intérieur d'un ou plusieurs périMines sont: elles doivent comprises Nord-Sud et Eat-Ouest. l'exécution des lois et règlements relatifs aux Mimètres, de forme carrée et orientée du présent 1) d'assurer En cas de contestation sur T'application des dispositions de Géologie et nes et Carrières; minières, d'étudier de alinéa it, dera statué sur avis conforme du Service 2) d'assurer le contrôle des exploitations les améliorations et dévelopdes Mines. ses et sousconseiller et proposer aux exploitants dans l'art des mines Si le titulaire du permis H a satisfait à obligations eu moins pements compatibles avec le progrès de certaines crit dans sa demande de prolongation un effort financier la prod'assurer suivant les nécessités 1'exploitation souscrit la période de validité précédente, 3) à l'intérêt national; égal à celui être pour accordée et pour une durée n'excédant pas Mimes jugées indispensables au Secrétaire d'Etat longation peut lui -4) d'étudier et de proposer pour approbation et de concession; celle du permis initial.

ements compatibles avec le progrès de certaines crit dans sa demande de prolongation un effort financier la prod'assurer suivant les nécessités 1'exploitation souscrit la période de validité précédente, 3) à l'intérêt national; égal à celui être pour accordée et pour une durée n'excédant pas Mimes jugées indispensables au Secrétaire d'Etat longation peut lui -4) d'étudier et de proposer pour approbation et de concession; celle du permis initial. 136 ci-deseus intéressé Ies demandes de permis de recherches de vue admiArticle 137.-Les dispositions du deuxième alinéa contrôler l'exécution des contrats au point soit la date d'octroi du permis. -5) de s'appliquent quelle que dun permis H est limité par une surface nistratif et technique; T'Administration Générale des ContriArticle 138-L'étendue et Est-Ouest. Le côté -6) de conseiller et aider redevances minières; carrée dont les côtés sont orientés Nord-Sud de dix mille butions dans la confection des rôles pour miniers carré ne peut dépasser dix kilomètres ou une surface d'assurer l'exécution des règlements du -7) de préparer et la conservation de la Mine, celle des hectares. ilots la forme du permis peut-être différente pour la sécurité publique, la sécurité des habitants; Pour les iles ou une surface de dix mille hectares. voies de communication, du Département des mais ne peut dépasser même société pourra de contrôler d'accord avec les services veiller même personne ou une -8) de travail dans les mines et Article 139.-Une de permis H à charge par Affaires Sociales, les conditions être simultanément titulaire plusieurs 140 ci-dessous. l'exécution des arrêtés fixant les salaires; et à de les conditions requises par l'article les à les questions relatives anx règlements elle justifier un H s'il ne possade -9) d'étudier toutes dans tous les domaines publics Article 140.-Nul ne peut obtenir permis pour mener à bien ses l'emploi des substances explosives Toutefois, le transport, Temmagacapacités techniques et financières nécessaires qui sont alors fixées et en particulier dans les mines. soins et à Ia recherches et s'il ne satisfait aux conditions de l'entreaux sont laissés reponsabilité détenant le contrôle sinage et la surveillamce en ce qui concerne les personnes des Forces Armées d'Haîti; des études géologiques; prise. si ces diver:les obligations: -10) d'assurer le service de ses Agents les procès- verLe permis ne peut être conservé que 11) de dresser par l'intermédiaire et règlements concerà être respectées baux de toutes les contraventions aux lois minières. continuent est tenu: et les concessions Le demandeur de travaux adapté tant nant Ies exploitations 1), de présenter un programme général LIVRE II sollicité qu'à l'étendue et aux caractères géographiques LIQUIDES OU GAZEUX à la durée du terrain visé par la demande; effort finanoler REGIME DES HYDROCARBURES et géologiques à consacrer à ses recherches un 2) de s'engager TITRE I: GENERALITES mimmunk appruprie; l'octroi d'un titre d'exploitation sous la dénomination d'hyde s'angager à demander de d'un Aricle 134.-Les substances désignées classées dans la catégorie des 3) sera en mesure de fournir la preuve l'existence carbures liquides ou gazeux sont dès gisement qu'il exploitable; de Gdes.

géologiques à consacrer à ses recherches un 2) de s'engager TITRE I: GENERALITES mimmunk appruprie; l'octroi d'un titre d'exploitation sous la dénomination d'hyde s'angager à demander de d'un Aricle 134.-Les substances désignées classées dans la catégorie des 3) sera en mesure de fournir la preuve l'existence carbures liquides ou gazeux sont dès gisement qu'il exploitable; de Gdes. 5.000.00.- EMINES>. recherche, exploitation, posde verser à la BNRH. un cautionnement des facultés nécesde la prospection, des 4) doit alors justifier La règlementaticn du commerce et de la tranformation hydro- inL'individu ou 1a société conduire les travaux d'exploitation sersion, circu'ation, doit pas être considérée comme chtreprendre et et indemnités qui lui secarbures liquides ou gazeux ne du Livre I du présent Désaires des pour moyens de satisfaire aux redevances du <REGIME GENERALs certaines règles et dans 1'acte de concession. dipendante distingue du régime de base que par de ront imposées aux articles 139 cret; elle ne se de recherches et d'exploitation minière mentionée motivées par les particularités Article 141-Isutoriation attribuée pour une ou plusieurs parcelles, pour substances. et 140 ci-dessus est être restreinte ou retraitée ces TTTRE II: une duréc limitée; clle peut droit à refusée, indemnité ou dé6dommagement. pans que cette décision ouvre 17 du Déeret. DE GISEMENTS DIYDROCARBURES présent DES RECHERCHES EXCLUSIFS comme prévu à l'article H est tenu à peine de d6 LIQUIDES OU GAZEUX-PERMIS liquides Article 142-Le titulaire d'un permis de Exercice Fiscal à PAd Article 135.-Les travaux de recherches dhydrocacburen exclusif de recherchéance, de payer au 30 Octobre chaque une redevance fixe annuallenécessitent l'obtention d'un permis dans des Contribations ou gazeux H conférant à son titulaire le droit d'effectuer ministration Générale compris dans le périmètre: ches dit permis par prospection et par hoctares de terrain Gde. 1.00 périmètre des travaux de recherches notamment y compris an à l'exclusion de toute personne, Jusqu'à un Gdes. 1.50 géophysique ou forage, des hydrocartrois ans Gdes. du terrain, et de disposer librement recherches et de un à ans 2.50 les propriétaires extraits à l'occasion de ces de trois ana à cing bures liquides ou gazeux des essais qu'elles peuvent comporter. MUNII L.Uh d'un permis H peut, par décision du Sedu mois Toutefois, le titulaire à commencer l'exploitation redevance fixe ci-dessus sera due depuis le premier crétaire d'Etat intéressé, être autorisé La le permis ju qu'à si, la durée de valiaura suivra celui au cours duquel été délivre avant que soit instituée une concession pendant de -qui demande concession.

elles peuvent comporter. MUNII L.Uh d'un permis H peut, par décision du Sedu mois Toutefois, le titulaire à commencer l'exploitation redevance fixe ci-dessus sera due depuis le premier crétaire d'Etat intéressé, être autorisé La le permis ju qu'à si, la durée de valiaura suivra celui au cours duquel été délivre avant que soit instituée une concession pendant de -qui demande concession. la fin du mois oùt il aura cessé d'être valable. dité de son permis, il a déposé une des Charges de la concension d'un H ne satisfait pas Dans ce cas, les clauses du Cahier Article 143.-Lorsque le titulaire permis de ce perjouent rétroactivement dès le début de l'exploitation. ou sont ou ne maintient pas dans le périmètre mines d'hydrocarbures liquides gazeux à ses engagements avec Teffort financier sou. crit ou cesse Article 149.-Les outre lesb âtiments des exploitamis une activité en rapport nécessaires pour imeubles. Sont aussi immeubles, têtes de de présenter les garanties techniques ou financières est les machines, puits, sondages, tubages, à bien ses recherches ou si le contrôle de l'entreprise tions mines, travaux établis à demeure. mener conditions fixées à ce rujet, après notifipuits et autres et outillages sermodifié contrairement aux l'annulation du permis peut Sont immeubles par destination les machines .cation par le Secrétaire d'Etat intéressé, des Secrétaires d'Etat sur vant à l'exploitation. extraits des .être prononcée par décision en Coneeil avis du Service de Les actions et intérêts dans une société, les produits des mines d'hy1e rapport du Secrétaire d'Etat intéressé après de T'Etat. les approvisionmement pour l'exploitation le acquis au profit mines, tous autres objets mobiGéologie et des Mines et cautionnement dédrocarbures liquides ou gazeux, ainsi des que alinéas 1 et 2 du présent 144-Si un permis H vient normalement à expiration liers non compris dans les dispositions Article sbit statué sur une demande de concession inarticle sont meubles. finitive avant qu'il une décision du Secrétaire d'Etat intéressé OCTROI DE LA CONCESSION troduite par son titulaire, et des Mines peut proroger, pour CHAPITRE Idu Service de Géologie une concession s'il ne possède sur avis trois mois jusqu'à intervention d'une déArtiocle 150.-Nul ne peut obtenir à bien les travaux une durée ne dépassant pas visé dans cette demande. les capacités techniques et financières pour mener et indem- -cision, la validité du permis gazeux et les moyens de satisfaire aux redevances d'une concession a'hydrocarbures liquides ou d'exploitation par l'acte de concession. L/Institution du périmètre de la concesnité qui lui seront imposées ou gazeux sont laisse subsister le permis H à lintérieur Les concessions de mines d'hydrocarbures liquides Générale des Contrision ainsi qu'à Textérieur de celle-ci. accordées, après versement à lAdministration 10.000,- et le dépôt titulaired'un permis H ne peut le céder ou le butions d'une taxe annuelle de Gourdes de Gourdes 50.000.00 Article 145.-Le acte entre vifs, que si le SeB.

ité qui lui seront imposées ou gazeux sont laisse subsister le permis H à lintérieur Les concessions de mines d'hydrocarbures liquides Générale des Contrision ainsi qu'à Textérieur de celle-ci. accordées, après versement à lAdministration 10.000,- et le dépôt titulaired'un permis H ne peut le céder ou le butions d'une taxe annuelle de Gourdes de Gourdes 50.000.00 Article 145.-Le acte entre vifs, que si le SeB. N. R. H. d'un cautionnement du transférer en totalité ou en partie, par informé et les nom, prénom et à la décision en Conseil des Secrétaires d'Etat sur proposition des crétaire d'Etat intéressé en a été par après avis du Service de Géologie et titulaire lui ont été communiqués. Secrétaire d'Etat intéressé, à l'acte Consdomicile du nouveau d'un Cahier des Charges annexé acte entre-vifs ci-dessus, totales ou partielles, Mines aux conditions Les mutations par elles sont autorisées par le Conseil des titutif et publié auj Moniteur. la dene prennent d'effet que si d'Etat intéressé après avis d'un permis H a droit, s'il en fait du Secrétatre 151-Le titulaire sur Secrétaires sur le rapport Article de ce permis, à Toctroi de concessions de et des Mines. mande avant T'expiration à lindu Service Géologie du précédent alinéa liquides ou gazeux découverts Tout acte paseé en violation des dispositions l'annulation totale du perles gisements dhydrocarbures pendant la validité de celui-ci, aux conditions est nul et de nul effet et peut entrainer térieur de ce permis des charges dans l'intérêt de la collectivité dans les formes prévues à l'article 143 ci-dessus. tituà fixer dans Ie Cahier mis être admis à devenir par mutation entrev ifs nationale. du Nul ne peut H s'il ne aatisfait aux conditions de contestation sur létendue ou le caractère exploitable laire de tout ou partie d'un Permis En cas Btatué sur avis conforme du Service de Géologie et exigées pour l'octroi d'un tel permis. des parties du permis est gisemetnt, il est En cas de mutation partielle, chacume date d'institution du permis des Mines. a expiration définitive avant du réoutée avoir pour date d'origine la Si le permis H vient demande normalement de concession sollicitée en vertu qu'il soit statué sur une d'Etat intéressé sur avis initial, renoncer en totaliarticle, une décision du Secrétaire nouvel 146.-Le titulaire d'un permis H peut y présent et des Mines peut proroger jusqu'à Article du Service de Géologie la demandée en concedsion du sur superficie té ou en partie. qu'après avoir été acceptée ordre la validité permis trois mois. La renonciation ne devient définitive du Secrétaire pour une durée n'exoédant pas est accordée à lun groupe de perle Conseil des Secrétaires d'Etat sur proposition et des Mines Elle Article 152.Si une concessicn ce groupe est tenu de se par intéresé après avis du Service de Géologie sonnes non constitué en société commerciale, fixent les cond'Etat dans l'étendue sur laquelle dans u délai que entraîne alors l'anulation du permis substituer june société commerciale des Charges.

pour une durée n'exoédant pas est accordée à lun groupe de perle Conseil des Secrétaires d'Etat sur proposition et des Mines Elle Article 152.Si une concessicn ce groupe est tenu de se par intéresé après avis du Service de Géologie sonnes non constitué en société commerciale, fixent les cond'Etat dans l'étendue sur laquelle dans u délai que entraîne alors l'anulation du permis substituer june société commerciale des Charges. S'agissant de Sociétés ditions du Cahier agréé par elle porte. d'Etat relative à 1'acceptaparticulières elles seront tenues de désigner un représentant décision du Conseil des Secrétaires détermine dans Etrangères des formalités légales La partielle à un permis H l'Administration chargé de l'application à plusleurs sociétion d'une renonciation délié des engagements être accordée conjointement mesure le titulaire du permis est Une concession peut à l'article 32 du présent Décret. quelle tés commerciales comme prévu est déterminée par l'acte qu'il a souscrits. 139 du d'une concession ministérielle visée à larticle Article 153.-L/étendue des 1ots d'une ou plusieurs parcelles. Article 147,-L'autorisation définies ci-après ne pourront, de concession. Elle comprent la surface engendrée par les verticales présent Décret, et les concessions de la surface, donner droit Chaque parcelle est limitée par et s'appuyant sur un périmèsans le consentement des propriétaires de forage, d'ouindéfiniment prolongées en profondeur Est-Ouest, défini en surface de faire des travaux de recherches ou d'exploitation, ateliers ou magasins dans tre de forme carrée et orientée situé Nord-Sud, à l'intérleur du permis de vrir des puits ni d'établir les machines, Le périmètre doit être entièrement ne peut dépasser 2500 mètres ou les enclos murés, cours et jardins. être effectués Le côté d'une parcelle de plus de cent mètres ne peuvent des terrains recherches. de six cent vingt lcing hectares. Les sandages mètres des habitations et une surface des parcelles peut être différente mais dans un rayon de cinquante sans le consentement des Pour les iles et 1lots, 1a forme hectares. compris dans les clôtures y attenantes, peut dépasser six cent vingt cinq liquides de ces habitations. ne durée d'une concession d'hydrocarbures propriétaires / Article 154,-a trente ans. Elle sera fixée dans le Cahier TTTRE III: ou gazoux ne dépassera pas DHYDROCARBURES des Charges. fixe: DES MINES des Charges de la concession DE LEXPLOITATION Cahier LIQUIDES OU OAXEUC-CONCESSIONS Article 155.-le conformes au Cahier liauides ou gazeux conditions générales de cette concession Aricle 148.-Les giwements d'hydrocarbures de 1a surface, a) les être exploités.

sera fixée dans le Cahier TTTRE III: ou gazoux ne dépassera pas DHYDROCARBURES des Charges. fixe: DES MINES des Charges de la concession DE LEXPLOITATION Cahier LIQUIDES OU OAXEUC-CONCESSIONS Article 155.-le conformes au Cahier liauides ou gazeux conditions générales de cette concession Aricle 148.-Les giwements d'hydrocarbures de 1a surface, a) les être exploités. même par 1e propriftaire des Charges type; ne Detrvent vertu d'un acte de concession. qu'en LE MONITEUR Une redevance proportlonnelle à 1a production dont le taux qui pourront comprendlre notam2) cahier des charges; elle ne pourra être inférieure b) Les conditions particulières sera fixé dans le brut; à 50% de la valeur du produit ment : de transport à 30%, ni supérieure la construction ou T'alimentation de canalisations traitement ou de à sur le produit non raffiné; elic sera d'usines chimiques, d'usines 'de 3) Une taxe l'exportation d'hydrocarbures, fixée dans le cahier des charges; raffinage d'hydrocarbures; les personnes ldétenant le contrôle de sur les produits - des obligations concernant à ce sujet lors de la 4) Une taxe de consommation qui sera perçue des la société concessionnaire. Les concitions fixées seront sujettes à un taux fixé dans le cahier, des charges, en fonction délivrance du permis H dont dé.oule la concession nationale. raffinés des produits similaires sur le marché extérieur. à modification dans l'intérêt de la Ccmmunauté pourra être tenu prix liquiles conditions dans lesquelles le concessionaire Article 164-Le titulaire d'une concession d'hydrocarbures de la surface, de sa concession. est tenu de payer aux propriétaires de compléter l'exploration des ou gazeux visée aux articles 172 et eil fin de concession, le gisement de l'indemnité d'occupation tonnage c) Les conditions dans lesquelles, tubages et têtes de indépendamment ci-dessous, une redevance dite tréfoncière calculée sur le fait retour gratuitement à l'Etat, avec sondages, les autres sera fixé à cing pour cent (5%) de la redevance T'Etat exerce son droit M'acquérir, à dire d'experts, extrait. Le montant dans le Cahier des Charges. puits et nécessaires à la poursuite de T'exploitation payée à l'Etat et indiqué installations et les terrains proportionnelle de la suface la redele du propriétaire Sisement. La valeur que présentera réunie pour à la valeur de ladite surface; elle CHAPITRE II vance susvisée demeurera prises par les créanciers sera affectée avec elle aux hypothèques à l'article 157 ci-dessus. RAPPORTS AVEC LES PROPRIETAIRES de ce propriétaire conformément SURFACE ET LES TIERS à l'Etat, le concesDE LA Si la mine se trouve sur un terrain appartenant d'une concession, même au profit du sionnaire est exonéré de la redevance tréfoncière. Article 156.- L'instifution immobilier distinct de la propriétaire de la surface, crée un droit propriété de la surface. de celles qui CHAPITRE IV d'hypothèques sans préjudice Ce droit est susceptible seraient prises sur la surface.

ément SURFACE ET LES TIERS à l'Etat, le concesDE LA Si la mine se trouve sur un terrain appartenant d'une concession, même au profit du sionnaire est exonéré de la redevance tréfoncière. Article 156.- L'instifution immobilier distinct de la propriétaire de la surface, crée un droit propriété de la surface. de celles qui CHAPITRE IV d'hypothèques sans préjudice Ce droit est susceptible seraient prises sur la surface. auraient été ou qui instituant une concession règle les droits des RETRAIT ET FIN DE LA CONCESSION Article 157-L'arrêté sur le produit du gisement concédé. propriétaires de la surface pris dans la forme de concession purge en faveur du concessionArticle 165.-Un règlement d'administration dans Article 158.- L'acte la qu'ils ont Décret fixera les conditions droits des de surface après à Tarlicle 47 du présent ou naire tous les propriétaires indiquée d'une concession peut rer noncer totalement le titulaire été entendus 1également. lesquelles 159.-La valeur des droits résultant pour les propriétaires réunie partiellement à celle-ci. Article de T'article 157 ci-dessus demeure concession dhydrocarbures liquides ou de la surface des dispositions avec elle aux hypothèArticle 166.- Lorsqu'uine le retrait peut être valeur de la dite surface et sera affectée pendant une année, à la des propriétaires. gazeux est restée inexploitée non suivie d'effet et si aucune jusques prises par les créanciers prononcé après mise en demeure l'intéressé, dans les conditions de la surface, n'a été fournie par 160.-Si la concession, est faite au propriétaire de l'artitification valable en Conseil des Secrétaires d'Etat Article tréfoncière sera évaluée en vue de lapplication fixées par un règlement arrêté d'Etat intéressé, après avis conforme la redevance sur proposition du Secrétaire des Mines et le cautionnement acquis au cle 159. entraîne du Service de Géologie et Article 161-La fin d'une concession de durée limitée et les profit de l"Etat. sur les droits immobiliers liquides T'extinetion de toutes hypothèques gratuite à retrait d'une concession dthydrocarbures nature ou destination dont Pattribution des Artele 167.-Le acquis au profit anmeubles par décret et fixée dans le Cahier peut être prononcé et le cautionnement FEtat est prévue par le présent ou gazeux défaut de paiement pendant une année des redevances suivie Charges de la concession. de lEtat pour à IEtat après mise en demeure non par acte entre vifs, sous et taxes minières dûes n'a été fournie par l'intéArticle 162.-Les mutations de propriété effet que si d'effet et si aucune justification valable Conseil conforforme et à quelque titre que ce soit, ne prennent d'Etat mise en demeure sera fixée en d'Etat quelque décision en Conseil des Secrétaires ressé. Cette elles sont autorisées par d'Etat intéressé. à l'article précédent. sur avis conforme du Secrétaire article est nul ct de nul mément d'hydrocarbures liquides Tout acte fait en violation du présent décision du Con- *Article 168. Le retrait d'une concession acquis au profit lieu au retrait de la concession par d'EUt être prononcé et le cautionnement effet et donnora avis coforme du Secrétaires ou gazeux peut des articles 140 et 141 seil des Secrétaires d'Etat sur de l'Etat pour infraction aux dispositions celles fixées à l'article 166 ciintéressé.

bures liquides Tout acte fait en violation du présent décision du Con- *Article 168. Le retrait d'une concession acquis au profit lieu au retrait de la concession par d'EUt être prononcé et le cautionnement effet et donnora avis coforme du Secrétaires ou gazeux peut des articles 140 et 141 seil des Secrétaires d'Etat sur de l'Etat pour infraction aux dispositions celles fixées à l'article 166 ciintéressé. ci-dessus dans les mêmes formes que CHAPITRE III dessus. retrait d'une concession d'hydrocnrbures liqui. DES REDEVANCES Article 169.-Le autre motif que ceux définis par les arti- -Le concessionnaire est tenu, à peine de déchéance, des ou gazeux pour tout décision du Conseil des Article 163. Générale des Contributions, au plus cles 162 et 166 ci-dessus est prononcé par de payer à l'Administration Flscal: sur propositjon. du Scerétaire d'Etat intéressé tard, le 30 Octobre de chaque Exercice le Secrétaires d'Etat Géologie et des Mines. La décision du et par hectare compris dans périavis du Service de publiée et affichée. 1) Une redevance fixe annuelle après au concessionnaire déchu, mètre de la concession établie comme suit : fixe de Conseil est notifiée publique détermiredevance d'administration inférieure à 100 hectares une Article règlements une superficie 170.--Des pour : Gdes. 5.00. Gdes. 10.00 neront notamment Surface comprise entre 100 et 800 hectares Gdes. 15.00 des Cahiers des Charges-types; Surface comprise entre 300 et 500 hectares Gdes. 20.00 1) le texte Surface comprise entre 500 et 625 hectares LE MONITEUR et installations de transport ainsi déclarées d'utilité à laquelle donneront lieu les demancommunications être affectées à l'usage public dans les conditions 2) les formes de l'instruction d'hydrocarbures liquides ou gazeux. publique pourront le Cahier des Charges. <des en concession de gisements établies par celles visées TITRE IV Article 175-Toutes questions d'indemnités le autres concessionnaire que à raiaux articles 172 et 173 ci-dessus, à payer par de la concesDES TRAVAUX DE RECHERCHES travaux antérieurs à linstitution DE L'EXECUTION DES MINES DTYDROCARBURES son des recherches ou des tribunaux civils. ET DEXPLOITATION sion sont de la compétence LIQUIDES OU GAZEUX CHAPITRE II CHAPITRE I ADMINISTRATIVE DE L'EXERCICE DE LA SURVEILLANCE ET EXPLOITANTS DES RELATIONS DES EXPLORATEURS DE LA SURFACE ET DES MESURES A PRENDRE EN CAS D'ACCIDENTS ENTRE EUX OU AVEC LES PROPRIETAIRES et des Mines droit de recherches ou d'exploitation ne vaut Article 176.-Les ingénieurs du Service de Géologie sous du Article 171-Nul de la surface. placés sous leurs ordres exercent, l'autorité :sans le consentement du propriétaire et les ingénieurs intéressé, une surveillance de police pour la conserNéanmoins le sous-sol faisant partie du domaine public, il sera Secrétaire d'Etat et la sûreté du sol. conformément à la loi le cas échéant. vation des édifices procédé d'une mine dhydrocarbuêtre effectués dans un rayon de 50 mètres Article 177.-Les travaux d'exploitation à une direction unique.

ercent, l'autorité :sans le consentement du propriétaire et les ingénieurs intéressé, une surveillance de police pour la conserNéanmoins le sous-sol faisant partie du domaine public, il sera Secrétaire d'Etat et la sûreté du sol. conformément à la loi le cas échéant. vation des édifices procédé d'une mine dhydrocarbuêtre effectués dans un rayon de 50 mètres Article 177.-Les travaux d'exploitation à une direction unique. Les sondages ne peuvent compris daus les clôtures murées y res liquides ou gazeux doivent être soumis une déclaration des habitations et des terrains de ces habitations. Les concessionnaires doivent, en outre, désigner par la personne attenantes sans le consentement des propriétaires authentique faite au Service de Géologie et des Mines et liquides ou pour recevoir toutes notifications Article 172,-L/exploitant d'une mine d'hydrocarbures nantie des pouvoirs nécessaires les vis-à-vis de l'admiêtre autorisé par décision' du Conseil des Secrétaires et, en général, pour représenter gazeux peut d'Etat intéressé après avis consignifications tant en demandant qu'en défendant. d'Etat sur proposition du Secrétaire Mines et après que les propriénistration, fait dans un délai qui leur est désiforme du Service de Géologie et des leurs observations. à Faute par les intéressés d'avoir article ou d'exécuter les clautaires auront été mis en demeure de présenter la justification requise du présent de délimite son droit d'exploitagné pour objet d'assurer lunité occuper à l'intérieur du périmètre qui de sa mine et aux instalses de leurs conventions qui auraient ou de des travaux peut terrains à l'exploitation de tout partie tion les nécessaires T'exploitation, la suspension du Secrétaire d'Etat intéressé sur prolations qui sont indispensables à celle-ci. être prononcée par décision et des Mines, sans préjudice de l'apêtre accordée au titwlaire d'un permis position du Service de Géologie La même autorisation peut de son permis, de ses des de l'article 190 ci-après. l'éxécution, à Tintérieur du périmètre plication dispositions H pour des instalations destinées à la conservation et leurs préposés doivent fournir aux travaux dexploration et extraits. Article 178.- Les exploitants et des Mines et aux ingénieurs et àl l'évacuation des produits ingénieurs du Service de géologie de visiter les travaux et d'un permis H ou un concessionnaire ne peut occuper placés sous leurs ordres tous les moyens exiger Le titulaire l'autorisation ministèrielle qu'apres et notamment les lieux qui peuvent de terrain visée par évachantiers d'exploitation fournir tous les renseigneune parcelle caution de payer l'indemnité d'occupation spéciale. Ils doivent leur avoir payé ou fourni une surveillance l'état de luée comme il est dit à l'article suivant. ments sur l'exploitation. et surveillants exécutés sous le couvert de l'une quelconque Ils doivent les faire accompagner par les ingénieurs utiles con173-Si les travaux sont que passagers et si le sol leur fournir tôutes informations ci-dessus visées ne afin que ceux-ci puissent des autorisations lieu être mis en culture au bout d'un an comme cernant la sécurité et Thygiène.

une surveillance l'état de luée comme il est dit à l'article suivant. ments sur l'exploitation. et surveillants exécutés sous le couvert de l'une quelconque Ils doivent les faire accompagner par les ingénieurs utiles con173-Si les travaux sont que passagers et si le sol leur fournir tôutes informations ci-dessus visées ne afin que ceux-ci puissent des autorisations lieu être mis en culture au bout d'un an comme cernant la sécurité et Thygiène. où ils ont eu peut Tindemnité est réglée au double du produit net à la fermeture de tous travaux il létait auparavant, Article 179.-I1 sera procédé du présent Décret. du terrain endommagé. contrairement aux dispositions ainsi faite prive le propriétaire de la jouisentrepris de Mines d'Hydrocarbures Lorsque T'occupation d'une année ou lorsque après l'exéeution Article 180.-Tout concessionnaire à T'exploitation des gisesance du sol pendant plus sont plus propres à la culture, ou est tenu d'appliquer du rende-- travaux les terrains occupés ne liquides gazeux les rationnelles pour T'obtention des exiger du titulaire de Fautorisation l'acquiments les méthodes plus les propriétaires peuvent de terre trop endommagée ou dégradée sur si ment maximum. sition du sol. La pièce doit être achetée en totalité V partie de la surface TITRE une trop grande le propriétaire l'exige. de la DECLARATIONS DE FOUILLES ainsi est toujours estimé au double DES GEOGRAPHIQUES Le terrain à acquérir ET DES LEVEES de valeu: qu'il avait avant P'occupation. cxécutant un sondage, un travail réclamées par les proArlicle 181. Toute personne soit l'objet si 1a relatives aux indemnités aux triquel qu'en de Les contestations article sont soumises fouille ou des mesures géographiques au-dessous priétaires du sol ert vertu du présent profondeur de ces travaux dépasse déclaration dix mmètres en a été faite au binaux civils. mode de calcul de la surface du sol. doit prouver Mines. que Cc dernier doit être tenu, par la du présent article relatives au des terrains ne Service de Géologic et des Les dispositions ou d'acquisition des résultats obtenus. T'indemnité due en cas d'occupation dommages causés à la propriété par suite, aut courant de Géologie et des Mines applicables aux autres de ces domdu Service intéressé, sont pas la réparation Arlicle 182. Les Ingénicuts du Secrétaire d'Etat les travaux de recherches ou d'exploitation. d'un ordre de mnission émanant exéeution, quelle que reste soumise au droit commun. munis out après leur de fouilles. mages des Secrétaires d'Etat peut ont libre accls, pendant à tous sondages ouL travaux faire comArticle 174,-Une décision du Conseil visées à l'article 172 cisoit leur profondeur, remeitre tous échantillons et se déclarer d'utilité publique les installations totalité ou cn partie à Ils peuvent se faire ou renseiahements d'ordre géologique, lorsqu'elles doivent être exécutées en La déclamuniquer tous documents qu'ils estimeront nérnssnaires.

d'Etat peut ont libre accls, pendant à tous sondages ouL travaux faire comArticle 174,-Une décision du Conseil visées à l'article 172 cisoit leur profondeur, remeitre tous échantillons et se déclarer d'utilité publique les installations totalité ou cn partie à Ils peuvent se faire ou renseiahements d'ordre géologique, lorsqu'elles doivent être exécutées en La déclamuniquer tous documents qu'ils estimeront nérnssnaires. dessus, du périmètre qui délimite le droit d'explnitation. forme, à l'inté. ou minier doit faire l'oblintérieur dans la même hydrologique de mesure gophysique ration d'utilité publique est prononcée délimite je droit d'exploitation, Article 183--Toute levée Service de Géologie et des Mines, rieur et à T'extérieur du périmètre qui postes et lignos déclaration préalable au à ce service. lieux d'habitation du personnel, les centrales au stocjet d'une seront communiqués pour les les installations destinées au transport, Les voies de les résultats des mesures électriques, y compris résultant de l'activité de ces mines. kage des produits LE MONITEUR entendu, cependant, que les articles et accossoires de rechange ainsi recueillis ne Il est de seront sujets aux droits Article 184.- Les documents ou renseignements être rendus y compris le matériel remplacement sauf autorisation de l'auteur des travaux, avant de douane prévus au Tarif Douanier. pourront, à des tiers par T'Administration expile publics ou communiqués de la date à laquelle ils auront jouiront de la franchise douanière les instruments, ration d'un délai de dix ans à compter Egalement que nécessitent T'établissement et le foncmatériel et les médicaments été obtenus. des à caractère social ainsi que les dispensaivalidité du permis H cesse sur tout ou tionnement Institutions devront établir conforméArticle 185.-Lorsque la le titulaire est tenu de céder les res ou hôpitaux que les du concessionnaires Code du Travail. partie de la surface qu'il concerne, portant sur cette ment aux dispositions renseignements d'ordre géologique et géophysique la A défaut d'acde ne pourra être accordé, si le matériel, titulaire d'un permis coneernant. Le privilège l'exonération Haiti. surface au nouveau de la cession, l'indemnité à verser au outils ou machines dont il s'agit sont fabriqués en cord aimable sur les conditions effets, et carrières précédent titulaire sera fixée à dire d'experts. Article 193-Les explosifs pour les travaux de mines Ced'administration publique détermineégalement exempts des droits de douane à T'importation. s'eta Article 186.-Des règlements titre. seront leur mise en dépôt et leur transport les conditions d'application du présent pendant, leur importation, selon les ront des Forces Armées d'Haiti, fectueront sous le contrôle TITRE VI règlements de police en vigueur. matériaux requis pour les travaux dont il s'agit DES EXPERTISES Article 194.-Les Décret, seront aussi exempts des droits de devant un tribunal civil, dans l'article 74 du présent des' de l'article 192 Article 187-Dans tous les cas d'expertise dont traite le présent Livre, douane à T'importation sous réserve dispositions à loccasion d'un litige dans une matière et donnera des condu présent Décret.

VI règlements de police en vigueur. matériaux requis pour les travaux dont il s'agit DES EXPERTISES Article 194.-Les Décret, seront aussi exempts des droits de devant un tribunal civil, dans l'article 74 du présent des' de l'article 192 Article 187-Dans tous les cas d'expertise dont traite le présent Livre, douane à T'importation sous réserve dispositions à loccasion d'un litige dans une matière et donnera des condu présent Décret. du Gouvernement sera entendu aura des articles en franle Commissaire des experts. 195.-- --Le concessionnaire qui reçu Puclusidns écrites sur le rapport Artiele être en mesure à tout moment de justifier comme pièce probante dans chise douanière devra sera tenu d'avoir à cet effet un livre de Article 188.- Nul plan ne sera admis un ingénieur du Servisage qu'il en aura fait. Il à T'article 11 s'il n'a été levé ou vérifié par soumis aux mêmes formalités prescrites une contestation stock qui sera ce de Goélogie et des Mines. du Code de Commerce. coménumèrera exclusivement les marchandises TITRE VII Ce livre de stock franchise douanière avec toutes les indications ET DES PENALITES mandées et reçues en adresses des fournisseurs, numéro et date DE LA CONSTATION DES INFRACTIONS utiles au contrôle, noms et numéro du connaissement, date d'arridu présent Livre et la facture commerciale, montant des infractions aux dispositions de valeur etc. ainsi que le Article 189.- Les sont constatées par des procèsvée du bâteau, quantité, poids, à Cette dernière des textes pris pour leur application de judiciaire asistés droits de douane correspondants qu'il-aurait payer. des Douanes. verbaux dressés par les officiers et agents police et des Mines coninformation sera fournie à l'intéressé par le Service délégué par le Service de Géologie sous peine de TIngénieur du Code d'Instruction Criminelle. concessionnaires de mines et carrières formément aux dispositions Article 196.-Les demande de franchise est adressé en refuser Texamen de toute nouvelle constatant une de ces infractions Civil. de se voir convenue, sont obligés de commuTout procès-verbal du Gouvernement près le Tribunal selon la procédure administrative Générale des Contribuoriginal au Commissaire à Gdes. niquer à tout inspecteur de T'Administration de stock tenu à jour tel qu'il est Article 190.-Sera punie d'une amende de Gdes. trois 3.000,00 mois ou de tions, sur sa réquisition,leur livre d'un de onze jours à à l'article 195 ci-dessus. 15.000:00 et emprisonnement prévu Service de Géologie Fune de ces deux peines seulement: 177 et 178 du En outre, ils devront présenter également de au leur entreprise durant infraction aux dispositions des articles 148, Mines: a) un rapport sur les activités semestre toute arrêtés et décisions pris pour et des dans la quinzaine de chaque présent décret (Livre II) ainsi qu'aux le semestre précédent première activités de T'entreprise dans les 60 annuel sur les de la sus dite leur application; de 1'article b) un rapport de T'opération financière ou obstacle relatif à l'application jours qui suivent la clôture Générale des Contribu- -toute opposition c) de soumettre à 1'Administration délai à 182 du présent Décret; décisions ou arrêtés conentreprise; le Bilan et Etat d'Exploitation dans le prescrit un Toute infraction aux dispositions des des exploitations.

les 60 annuel sur les de la sus dite leur application; de 1'article b) un rapport de T'opération financière ou obstacle relatif à l'application jours qui suivent la clôture Générale des Contribu- -toute opposition c) de soumettre à 1'Administration délai à 182 du présent Décret; décisions ou arrêtés conentreprise; le Bilan et Etat d'Exploitation dans le prescrit un Toute infraction aux dispositions des des exploitations. butions, avec de la Loi du 25 Août 1966 sur lImpôt sur le Revenu, durant cernant la pénétration sur les surfaces clôturées l'article 27 reçques en franchise douanière, double et un empri. relevé détaillé des importations des droits de douane corresde récidive, l'amende sera portée au leur année financière avec les montants des articles précédents. En cas ans pourra en outre être prononcé. tel est prévu au dernier alinéa sonnement n'excédant pas cinq pondants, qu'il rend le concessionnaire passide Gdes. 3.000.00 à Gdes. L'inobservance de toutes ces formalités à 25.000.00 à recouvrer par Article 191-Sera punie d'une amende des articles 171, 181, 183 ble d'une amnende de Gdes. 5.000.00 Gdes. par voie de contrainte 7.500.00 toute infraction aux dispositions TAdministration Générale des Contributions et 185 du présent décret double et un empriadministrative. autres l'amende sera portée au produits, machines, matériel et En cas de récidive, deux ans pourra en outre être prononcé. Article 197. -Les articles, en franchise de droits et sonnement n'excédant pas appareils que le concessionaire de la mine importe ne pourront être vendus. En devant servir aux travaux le fait à la connaissance de la TITRE VIII pareil cas le concesionnaire portera qui avisera celle des Finances et des SPECIALES Secrétairerie d'Etat intéressée fins de la perception des droits de douane: DISPOSITIONS Affaires Economiques aux qu'après paiement des droits de douane parfnite CHAPITRE I La vente ne deviendra DOUANIERE par le vendeur. entraine contre le contrevenant FRANCHISE de cette formalité concessionnaires des L'inobservance Article 192. -Les articles qui feront besoin aux des voitures autola perte de la franchise douanière. d'ar. exception faite de la gazoline, toutes ventes, toutes utilisations mines et carrières de bureau, en vue de 1'établissement cessions, de douane contrairement aux dismobiles, articles et fousnitures vertu de cette conArticle 198--Toutes de droits des travaux à entreprendre en ticles reçus en franchise et de l'exécution douaine à l'importation. cession seront exonérés de tous droits de LE MONITEUR Nationale. de la Justice et des Affaires Sociarendent le conrieur et de la Défense positions du Titre VII Chapitre I du présent Décret Gdes. 5.000.00 les, chacun en ce qui le concerne. trevenant passible d'une amende de Gdes. 1.000.00 à du National, à le 22 Février 1968 an le Tribunal Correctionnel sur les poursuites Donné au Palais Port-au.Prince, à prononcer par toutes affaires cessantes sans remise ni tour de rôle.

et des Affaires Sociarendent le conrieur et de la Défense positions du Titre VII Chapitre I du présent Décret Gdes. 5.000.00 les, chacun en ce qui le concerne. trevenant passible d'une amende de Gdes. 1.000.00 à du National, à le 22 Février 1968 an le Tribunal Correctionnel sur les poursuites Donné au Palais Port-au.Prince, à prononcer par toutes affaires cessantes sans remise ni tour de rôle. 165ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Ministère Public, l'Administration Général des ConCes amendes seront perçues par Par le Président : :tributions et versées au Trésor Public d'Elat de TAgriculture,, des Ressourzes Naturelles le Tribunal CorrecticnLe Secrétaire et du Développement Rural : LOUIS BLANOHET Les décisions prononcées en la matière par opposition, appel, pourd'Etat des Finances et des Affaires Economiques: :nel seront exécutoires sur minute, nonobstant Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR voi en Cassation ou défense d'exécuter. d'Etat du Commerce et de PIndustrie: LEBERT. JEAN.PIERRE Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale : CHAPITRE II Le Secrétaire Dr. AURELE A. JOSEPH Le Secrétaire d'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX INAPTES A OBTENIR DES CONCESSIONS MAX A. ANTOINE DES PERSONNES Lc Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales. PAUL BLANCHET DES MINDS ET CARRIERES Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Vinformation: VIAUE physique ou morale peut obtenir des Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale : LEONCE Article 199.Toute personne sauf les excepet des Cultes: RENE CHALMERS -concessions de mines et carrières dans la République, Décret. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de la Population, : dans les articles 200 et 201 du présent Le Sccrélaire d'Etat de la Santé Publique tions signalées Dr. FRITZ AUDOUIN fonctionnaires suivants, tout le temps qu'ils sont Publics, des Transports et Communications: Article 200.-Les de mines et carrières Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE en charge, ne peuvent obtenir des diractement, concessions ni par personne interponi en totalité, Ini en partie, ni les Secrétaires d'Etat et Sous. sée: le Président de 1a République, les Membres du Secrétaires d'Etat, les Préfets des Arrondissements, Directeurs des Grands AD. GENERALE DES CONTRIBUTIONS Législatif, ceux du Corps Judiciaire, les les MINISTRATION "Corps Militaires des Départements. Services Publics, les Comumandaxts Directeur et les employés du SerAVIS Ingénieurs du Gouvemnement, le autres fonctioninaires qui par vice de Géologie et des Mines et tous à exercer un contrôle sur M. Piou Préposé dcs Contributions des Irois la nature de 1eurs fonctions sont appelés de tous autres cas Je soussigné, Etzer exercant les fonctions des concessionnaires sans préjudice identifié au No.

Corps Militaires des Départements. Services Publics, les Comumandaxts Directeur et les employés du SerAVIS Ingénieurs du Gouvemnement, le autres fonctioninaires qui par vice de Géologie et des Mines et tous à exercer un contrôle sur M. Piou Préposé dcs Contributions des Irois la nature de 1eurs fonctions sont appelés de tous autres cas Je soussigné, Etzer exercant les fonctions des concessionnaires sans préjudice identifié au No. 7515-F pour le présent exercice avise les opérations prévus par la Loi. de FEnregistrement et la Conservation Foncière d'incapacité ou d'incompatibilité de Receveur Monsieur Junot E. Edmond identifié et Etats Etrangers fa public que j'ai fait choix de Bureau des Iroia Article 201-En' aucun cas les Gouvernements ni être No. 7434-F pour être mon Commis-Signataire au des mines et carrières, ou de l'article 71 de la Loi résissant ne peuvent obtenir des concessions sur le territoire de la re. conformément aux dispositions de signature comme de la minnadmis comme asosciésd ans leur exploitation lg matière qu'en outre je réponds sa le dit Servine République d'Haiti. ne propre en ce qui concerne concession des mines et carrières accordée à 1967. Article 202.-Toute droit. irois, le Septembre des personnes inaptes est nulle de plein TITRE IX Préposé TRANSITOIRES Etzer Piou DISPOSITIONS bânéficiaires soit de permis d'exs0 Articie 203.- Toutes entreprises, astreintes au paiement de lImpôt ploitation soit de concessions sont forfaitaire que sur celle du Bilan et Préposé des Contributions sur le Revenu tant sur la base de commerce en conformité Du devront tenir en conséquence des Livres du Code de Commerce et Directeur Général des Contributions des prescriptions des articles 9, 10 et 11 sur le Revenu. Les Au : Avis.--De Mr. Mozaire Augustin conA de celles de la Loi du 25 Août 1966 sur révélés T'impôt le contrôle financier Jbjet cas de fraudes ou d'évasions fiscales. 1es par dispositions de a Loi Commis.Simnatzire leurs opérations sont sanctionnés par Prénosé des Contribntions de Gressier de Jc soussigné. André Gilles, exerçant les fonerégissant la matière. des identifié au No. 6353-I pour le présent exercicc, la Foucière. 204.-Le ndn-palement à leurs échéances respectives articles tions de Receveur de PEn-esistrement et Mozairo Conservalion' Auguetin. nour Article preserits aux différents de j'ai fait choix de Monsieur radevances, droits, taxes et impôts contrevenant une surtaxe avisc lc public que au bnreau de TEnregistrement de Gros Décret entraîne contre tout 1'AdmiAtro DIOn Comumnis-Stenataine du présent fraction de mois de retard à recouvrer par sier. (Identifié au No. 11080 RI 10% par mois ou par voie de contrainte. coue de la mienne nistration Cénérale des Contributions En je réponls de sa signature du présent Décret seront réconséquence, coneerne je dit Service ct ce snivant les preseriptious Article 205-Jes détails d'application et selon les né. propre en ce qui la matière. arrêtés du Président de 12 République de T"Article 71 de la Loi régiesont glementés par Gressier, le 26 Décembre 1967, cessités.

ainte. coue de la mienne nistration Cénérale des Contributions En je réponls de sa signature du présent Décret seront réconséquence, coneerne je dit Service ct ce snivant les preseriptious Article 205-Jes détails d'application et selon les né. propre en ce qui la matière. arrêtés du Président de 12 République de T"Article 71 de la Loi régiesont glementés par Gressier, le 26 Décembre 1967, cessités. TITRE X André GILLES CLAUSE D'ABROGATION Prépose présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions tous DéArticle 206-Le de Déerets-ols, de lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera publié avire le pude Décrets qui des du Comneree et de Findustrie crets ou dispositions des Secrétaires d'Etat de T'Agriculture. La Scerétairerie d'Etal en que la Commission conet excuté à la diligence Rural, des Finances et ct Je Cominerer partioulier Ressources Naturelles et du Développement Findfustrie. de l'Intéblic en général Economique-. du Crmmerce et de des Affaires LE MONITEUR 25255 (Art. 0702-10) à l'ordre de Léon J. ALPHONSE en date instituée le déerot-loi du 13 Mars 1903 dals son rapport du Novembre 1967 et selevant à G. 223.95 sultative, par la demande produite par Monsieur Max cu du 5 Janvier 1968 a approuvé en 1u1 aocordant lcs FGAD.) à Pordre de Ernest BRIERRE en date DESERT le 21 Décembre 1967 pour soa entroprisc 1963. S11640 (Art. 30 1967 et s'élevant à G. 905.00 du déeret-loi du 13 Mars Septembre bénéfices et avantages en dste du douanière est aceordée à T'entreprise u - 811641 (Art FGAD.) à l'ordre de Louisson PAPILLON sjn conséquence la franchise et articles stivans. 1967 et s'élevant à G. 738.85 sfonsieur Max DESERT pour les matières 30 Septembre ANTOINE en dete du FGAD.) à l'ordre de Oreste AU. Ruban Grosse Grame 811642 (Art. 1967 et s'élevant à G. 172.60 30 Septembre 3o.- Ruban en Satin en date 30.- Morceaux dc Nylon Piis-é 811643 (Art. FGAD.) à l'ordre de Mérès BELIZAIRE 328.00 de 1967 et s'élevant à G. lo.- Dentelle Nylor du 30 Septembre date du 50.- Fil Spécial Ruban à l'ordre de Antoine B. DESIR en 60.- Mélange de Satin cl de 811644 (Art. FGAD.) 1967 et s'élevan't à G. 307.20 70,- Ornements détachés 30 Septembre en date du 80.- Médaillons en dentelle 811645 (Art. FGAD.) à Y'ordre de Arthur FAUCHER 90.- Sachets imprianés au poly athy lène 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. 217.00 100.- Papier Spécial imprimé Sccrétaire d'Etat (Art. FGAD.) à lordre de Gérard FREDERIC en daie du JEAN-PIERPE 811646 30 1967 et s'élevant à G.

Septembre en date du 80.- Médaillons en dentelle 811645 (Art. FGAD.) à Y'ordre de Arthur FAUCHER 90.- Sachets imprianés au poly athy lène 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. 217.00 100.- Papier Spécial imprimé Sccrétaire d'Etat (Art. FGAD.) à lordre de Gérard FREDERIC en daie du JEAN-PIERPE 811646 30 1967 et s'élevant à G. 328.00 Dr. Lebert Septembre en date du 811647 (Art. FGAD.) à lordre de Benoit GILBERT 286.35 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. Les chèques émis aux numéros suivants: de René HYPPOLITE en date du à l'ordre de Vve. Evremont CARRIE en date 811648 (Art. FGAD.) à l'ordre s'élevant à G. 217.00 908249 (Art. P. C.) à G. 332.50 30 Septembre 1967 et du 31 Décembre 1967 et s'élevant de Anariol JOSEPH en date P. C.) à l'ordre de Vve. Daniel PRESSOIR en date 811649 (Art. FGAD.) à l'ordre à G. 217.00 908931 (Art. 1967 et s'élevant à G. 107.50 du 30 Septembre 1967 et s'élevant du 31 Décembre de JEUNE en date du P. C.) à l'ordre de Gaétan PRESSOIR (mineur) 811650 (Art. FGAD.) à l'ordre Lucien à 286.35 907241 (Art. 1967 et s'élevant à G. 55.25 30 Septembre 1967 et s'élevant G. en date du 31 Décembre date du en date du P. C.) à l'ordre de Anthony PRESSOIR en 811651 (Art. FGAD.) à Tordre de Jean MONT-LOUIS 907240 (Art. à G. 55.25 1967 et s'élevant à G. 265.55 31 Décembre 1967 et s'élevant 30 Septembre daie du de. Vve. Franck BRIERRE en date à I'ordre de Racine FONTAINE en 900711 (Art. P. C.) à l'ordre à G. 40.00 811653 (Art. FGAD.) s'élevant à G. 172.00 du 31 Octobre 1967 et s'élevant 30 Septembre 1967 et du de Mélina JOSEPH en date du lordre de Willy THIAFISGIRL en date 52423 (Art. 1404-10) à l'ordre s'élevant à G. 128.20 811654 (Art. FGAD.) à 1967 et s'élevant à G. 217.00 13 Décembre 1967 et 30 Septembre en date F. G. C.) à l'ordre de Joseph Charles MONTJOIE (Art FGAD.) à lordre de Augustin YACINTHE étant égarés, 600642 (Art. 1967 et s'élevant à G. 494.50 1967 et s'élvant à G. 160.45 en date du 31 Octobre du 30 Septembre devant être dressés.- l'ordre de Gérard DESCOLLINES en date sont déclarés nuls, duplicata 600643 (Art.F.G. C.) à s'élevant à G. 284.65 du 31 Octobre 1967 et LALANNE 600644 (Art. F.G. C.) à l'ordre de Mme. Charlemagne à G. 217.00 émis aux numéros suivants: date du 31 Octobre 1967 et s'élevan't du Les chèques en date du en de Joseph THOMAS en date à l'ordre de Esther MONDESIR 600645 (Art.

643 (Art.F.G. C.) à s'élevant à G. 284.65 du 31 Octobre 1967 et LALANNE 600644 (Art. F.G. C.) à l'ordre de Mme. Charlemagne à G. 217.00 émis aux numéros suivants: date du 31 Octobre 1967 et s'élevan't du Les chèques en date du en de Joseph THOMAS en date à l'ordre de Esther MONDESIR 600645 (Art. F. G. C.) à l'ordre 217.00 301074 (Art. 1403-10) s'élevant à G. 128.20 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. date du, 31 31 Août 1967 et en date à Tordre de Carlo LEON en de Gabriel M. NICOLAS 600646 (Art. F. G. C.) 172.60 176983 (Art. 0404-10) à l'ordre à G. 411.25 Octobre 1967 et s'élevant à G, TOUSSAINT en date du 31 Juillet 1967 et s'élevant date 600647 (Art. F. G. C.) à l'ordre de Gérard l'ordre de Louis Rameau DORCE en 31 Octobre 1967 et s'élevan't à G. 223.95 date du 903167 (Art. P F A H)à à G. 227.50 de Barnave ROY en Octobre 1967 et s'élevant 600648 (Art. F. G. C.) à l'ordre 128.20 / du 31 MATHIEU en date 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. en date du 0712-10) à l'ordre de Raymond G. étant égarés. sont 1202-10) à Pordre de Joseph MULLERY 11120 (Art. 1967 et s'élevant à 286.35 9754 (Art. 1967 et s'élevant à G. 128.20 date du 31 Octobre devant être dressés. 31 Octobre de Pierre MOUSSIGNAC en déclarés nuls, duplicata 9753 (Art. 1202-10) à l'ordre et s'élevant à G. 411.25 du 31 Octobre 1967 Claudette BOURDEAU en date 9743 (Art. 1202-10) à l'ordre de s'élevant à G. 217.00 du 31 Octobre 1967 et en aux numéros suivants: 1202-10) à l'ordre de Justine JEAN.PRANCOIS Les chèques émis rn date 9747 (Art, 1967 et s'élevant à G. 286.35 du l'ordre de Gérard EDOUARD date du 31 Octobre de Albert SYLLA en date 200374 (Art. 1404-10) à et s'élevant à G. 128.20 10380 (Art. 1304-10) à l'ordre 827.50 du 31 Août 1967 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. APPOLON, en date à l'ordre de Fritz FRANCOIS BIEN AIME (Art. 1304-10) à l'ordre de Joseph 47285 (Arl. 0703- 10) 1967 et s'élevant à G. 175.35 10381 du 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. 217.00 en date du 31 en date du 31 Décembre en date 1304-10) à l'ordre de Luc JEUNE à T'ordre de Gisele MONTHERSIL 10382 (Art. Octobre 1967 et s'élevant à G. 244.75 THEMISTOCLE en 45525 (Art. 0702-10) 1967 et s'élevant à G. 94.85 (Art. 1304-10) à l'ordre de Lucien 286.35 31 Décembre LOUIS en date à G.

date du 31 Décembre en date 1304-10) à l'ordre de Luc JEUNE à T'ordre de Gisele MONTHERSIL 10382 (Art. Octobre 1967 et s'élevant à G. 244.75 THEMISTOCLE en 45525 (Art. 0702-10) 1967 et s'élevant à G. 94.85 (Art. 1304-10) à l'ordre de Lucien 286.35 31 Décembre LOUIS en date à G. de Ernest Jacques date du 31 Octobre 1967 et s'élevant JEAN PHILIPPE en 0703-10) à Yordre s'élevant à G. 223.95 étant égares, 1304-10) à T'ordre de Philippe 150.40 47345 (Art. 1967 et être dressés. 10384 (Art. Gctobre 1967 et s'élevant à G. en date du 31 Décembre nuls. duplicata devant date du 31 Roland LACOSBADE sont déclarés 49572 (Art. 0706-10) à l'ordre de à G. 285.55 du 31 Décembre 1967 et s'élevant Killiek Nationsles d'Halt - Rue Hammerton Presses