-
TAIDTOSE
MONIT
Directeur:
D'HAITI
HERMANN D. MELLON
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
26 Février 1968
Le Lundi et le Jeudi
Lundi
PORT-AU-PRINCE
123ème. Année No. 17
PIERRELOUIS et
39 ca). bornéc par la route de LEDUC, Adolphe CINQUANTE
la somme de CENT
SOMMATRE
Astrel BENJAMIN, moyennant
à l'Avenuc Somoza ct une autre à
GOURDES (G. 150.00
-Décret autorisant la vente Rurale d'une de Torbeck propriété relevant du Domaine Privd de lEtat. toutes Lois ou dispositions
Leduc, 3ème Section
d'une Société Cnopérative, denomméc:
2-Le présent Décret abroge
Décret autorisant le fonctionnement
des Communau's. de PArrièArticle
ou
de Décrets, tous Décrets-Lois
-Coopérative pour T'alimentation cn caut potable
de Lois, tous Décrets dispositions lui sont contraires et sera publié
re-Payss. le chômage le lundi 26 à, partir de midi et te mardi 27 Féou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances ct des
-Arrêté prescrivant
la
du Secrétaire
vrier 1968 toute la journée. :
ct exécuté à diligence
-Avis. Affaires Economiques. 1968,
Palais National, à Port-au-Prince, le 9 Janvier
Donné au
An 165ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
DECRET
Par le Président :
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
DOCTEUR FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR de la Défense Nationale :
Le Secrétaire d'Etat de l'Intéricur ct
Président à Vie de la République
Dr. AURELE A. JOSEPH SIMON DESVARIEES
Le" Seirétaire d'Etat Commerce. de la ct Justice de VIndustrie: LEBERT JEAN.PIERRE
90 et 93 de la Constitution;
Le Secrétaire d'Etat du des Affaires Sociale MAX A. ANTOINE
Vu les Articles
Le Secrétaire d'Etat
et de Tinformation: PAUL BLANCHET
1927 ct le Décrct du 22 Septembre
Le Sécrétaire d'Elat de la Coordination des Trarsports ct Commun entions. Vu Ja Loi du 26 Juillct
Le Secrétaire d'Elat des Travaux Publies,
du Domaine Privé de l'Etat;
RAOUL LESPINASSE LEONCE VIAUD
régissant les Biens
du 19. Septembre
Secrétaire d'Elat de TEducation Nationale
Naturelles
Décret dc la Chambre Législative en datc
20,
Le Le Secrôtaire d'Etat de TAgrieulture, des Rossources
Vu le
aux articles 17, 18, 19,
etdu Développement Raral LOUIS el BLANCHET de la
:
les
gsranties prévues
d'Etat de la Santé Publique
Population
1967, susyendant
97, 109, 110, 119 (2ème.
Secrétaire d'Elat de TEducation Nationale
Naturelles
Décret dc la Chambre Législative en datc
20,
Le Le Secrôtaire d'Etat de TAgrieulture, des Rossources
Vu le
aux articles 17, 18, 19,
etdu Développement Raral LOUIS el BLANCHET de la
:
les
gsranties prévues
d'Etat de la Santé Publique
Population
1967, susyendant
97, 109, 110, 119 (2ème. Le Seerétaire Dr. FRITZ AUDOUIN
25, 31, 34, 48, 70. 71, 72, 93 (7ème. alinéa), 195 de la Constitution; et acd'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS
alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190,
Exécutif pour lui perLe Secrétaire
cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir
le
jusqu'à la rentrée de la Chambre Législative
mettre de prendre
Décrets ayant forcc de Lois toutes
deuxième Lundi d'Avril 1968, par
à la sauvegarde de l'intéDECRET
les mesures qu'II aura jugées nécessaires
de l'Etat à la congrité du Territoire National et de la Souveraineté dc la stabilité
solidation de l'ordre et de la Paix, au maintien
FRANÇOIS DUVALIER
de la Nation, à T'approfondisseDOCTEUR
politique, financière et économique à la défense des intérêts généraux
Président A Vie de la République. ment du bien-être des populations,
de la République;
à vendre certaines pro68, 154 et 109 de la Constitution;
Considérant que l'Etat Haitien a intérêt
Vu les articles 93,
instituant les Servicrs Hydraupriétés de son Domaine Privé;
Finances et des IAffaires
Vu le Décret du 15 Octobre 1958,
Sur Je rapport du Secrétaire d'Etat des
liques de la République d'Haili;
Economiques;
des Secrétaires d'Etat;
Vu la Loi du 27 Octobre 1960 sur les Coopératives;
Et après délibération en Conseil
1968 réorganisant les Services HydrauVu le Décrel du 13 Février
Décrète:
liques de la République d'Haiti;
et des Atfaires
Législative en date du 19 SeptemArticle ler. -La Secrétaireric d'Elat des Finances de l'Etat Haitien:
Vu le Décret de la Chambre prévues aux articles 17. 18, 19, 20,
Economiques est autorisée à vendre. pour comptr
bre 1967 suspendant lex 72. garanties 93 (7ème. alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. Somoza de eette ville d'une
25, 31,34. 48, 70, 71,
190, 195 de la Constitution et accora) Une propriété sise à l'Avenue Mètres Carrés Vingt Supt
alinén), 126, 147, 148, 151. Chef 152, du Pouvoir Exécutif pour Lui permetsuperficie de Mille Six Cent Soixante Sept au Nord par le rest:
dant Pleins Peuvoirs au
de la Chambre Législative, le deuDécimètres Carrés (1667m2 27 dm2), bornée au Sud, par l'Avetre de prendre, jusqu'a In rentrée Décrets ayant force de Loi, toutès les
du Terrain occupé par le fermier A. MAGNAN; et à l'Ouest par les
xième lundi d'Avril 1968.
Exécutif pour Lui permetsuperficie de Mille Six Cent Soixante Sept au Nord par le rest:
dant Pleins Peuvoirs au
de la Chambre Législative, le deuDécimètres Carrés (1667m2 27 dm2), bornée au Sud, par l'Avetre de prendre, jusqu'a In rentrée Décrets ayant force de Loi, toutès les
du Terrain occupé par le fermier A. MAGNAN; et à l'Ouest par les
xième lundi d'Avril 1968. par
à la Sauvegarde de l'intégrité
nue Somoza; à P'Est, par une route de pénétration. la somme de DEUX
mesuris qu'll aura jupées de nécessaires. la Souveraineté de l'Etat, à la consolidefermiers MAGNAN et TOUSSAINT, moyennant
du Territoire National et au maintien de la stabilité politique, fiMILLE GOURDES (G. 2.000.00
Rurale de Torbeck,
tion de T'ordre et de Ja paix, de la Nation, à Tapprofondisement du bienb) Une propriété sise à LEDUC, 3e. Section Nenf Centiares (46a
nancière et kconomique
d'nne superficie de Quarante Cinq Ares Trente
LE MONITEUR
_Elabore le Budget annuel de fonetionnement et d'investissement
de la Répuie soumet
au Conseil d'Admià la défense des intérêts généraux
de la Coopérative,
pour approbation
étre des populations,
blique. nistration;
du budget
l'une des principales sources de développement
Autorise toutes dépenses en conformité
approuvé;
Considérant que
de l'arrière-Pays est l'alimentation en
annuel sur les activités générales de la Coopédes villes ct communautés les composent;
Prépare le rapport
eau potabie des populations qui
d'autoriser
rative;
parvenir à ces fins, il convient
émis
pour ses opérations;
Considérant que, pour
de la République d'Haîti,
Signe tous les chèques par la Coopérative
ct d'assurer
dans le cadre des Services Hydrauliques Valimentation en Eau
Fait et accomplit tous actes susceptibles d'engendrer
le fonctionnement d'une Coopérative pour et d'étudier les moyens
la prospérité de la Coopérative;
Potable des Populations de lArrière-Pays maximum d'cfficience;
du Conscil d'Administration avec voix
lui permettre d'obtenir le
Participe aux délibérations
appropriés pour
d'Etat de la Santé Publique et
consultative;
Sur le rapport des Secrétaires de TIndustrie, des Affaires SoNational de Dévcloppenent et de Planification
de la Population, du Commerce et Naturelies ct du Dévelop_Soumet au Conseil par le Président à Vie de la République la
ciales, de l'Agricuiture des Ressourers
et Communicaaux fins de nomination
Rural.
permettre d'obtenir le
Participe aux délibérations
appropriés pour
d'Etat de la Santé Publique et
consultative;
Sur le rapport des Secrétaires de TIndustrie, des Affaires SoNational de Dévcloppenent et de Planification
de la Population, du Commerce et Naturelies ct du Dévelop_Soumet au Conseil par le Président à Vie de la République la
ciales, de l'Agricuiture des Ressourers
et Communicaaux fins de nomination
Rural. des Travaux Publics, des Transports Affaires Eccliste des membres du personnel;
pement
Nationale, des Finances et des
dos Règlements Généraux, qui, ayant
tions, de l'Education
_Etablit pour la Coopérative d'Administration seront pris par Arnomiques;
reçu T'approbation du Conseil
des Secrétaires d'Etnt;
à Vie dc la République;
Et après délibération en Conseil
rêté du Président
de Comptabilité
_Contrôle les recettes et les dépenses, les Sections
Décrète:
la
Générale et Technique de la Coopérative;
Budes Services Hydrouliques de
du Bureau Central et des
Article ler-Dans le cadre
du Drésident
-Cocrdonne et supervise les activités
d'Haiti, fonctionnera, sous la supervision NATIONEL
de la Coopérative;
République
ct le contrôle du -CONSEIL
recur régionaux
à Vie de la République ET DE PLANIFICATIONS, une Sonists
la Coopérative en justice;
DE DEVELOPPEMENT
POUR L'ALIENT TIOLT
-Représente
dont les services sont reconCoopérative dénommée: COOPERATIVE
DE LARDI3RS
-Engage tous ouvriers cu journaliers
EN EAU POTABLE DES COMMUNANUTES
nus nécessaires. Potable
PAYS>. pour T'Alimentation en Eau
T'alimentation en eau potzble
Article 5.-La cCoopérative
Article 2-La cCoopérative pour comprend:
des Communautés de VArière-Pays:
d'eau pode 1'Arrière-Payss
de distribution
des Communautés
Directeur Générst:
-Assure Io fonetionnement des systèmes
Direction Générale assurée par un
et veille à leur entretien;
Une
table non rentables
compétents
Administrative;
avec tous les autros Organismes
leur
_Une Division
_Veille conjointement
des sources et au reboisement de
Scction de Comptabilité Générale;
à l'entretien et à la proteclion
Une
bassin hydrographique;
le fonctionnement
Une Section Technique. Généralc, de la DiviRecherche de nouvelles sources pour assurer
fonctien de
différentes attributions de la Dircction
et
de TArrière-Pays en
Les
des Sections de comptabilits Cénérale
cn eau potable des communantés
sion Administrative et
les Règlements Généraue. leurs besoius;
Tecanique seront définies par
Falinentation en eau potable des
Générale de la cCoopétatitv: pour
Eludio ct prépore les plaas pour sont encore pourvues
Article 3-La Direction
do "AnthmP
de TAuserocays qui no pas
des Communisutés
Commumautés
d'rau;
J'Alinentstion en cau potable Conseil d'Administration composé:
d'un
d'adduction ct de distribution
est placé sous le contrôle d'un
et de pla.
seront définies par
Falinentation en eau potable des
Générale de la cCoopétatitv: pour
Eludio ct prépore les plaas pour sont encore pourvues
Article 3-La Direction
do "AnthmP
de TAuserocays qui no pas
des Communisutés
Commumautés
d'rau;
J'Alinentstion en cau potable Conseil d'Administration composé:
d'un
d'adduction ct de distribution
est placé sous le contrôle d'un
et de pla. systeme
Ics réseaux qui ne sont plus adéquats. du Conseil National do Dévelopemant
-Contibue à reconstruire
D'un représentant
pour T'Alimentation
nification. Président du Conscil;
Arlicle 6.-Sont concédés à la cCoopérative de PArrière-Payss Jes avantages
Hydrauliques ds la Rapubstique
des Communautés
Du Directeur Généra! des Services
"Alimontation en
en Eau Potable
d'Haiti, Directeur Général de la -Coopérative pour
suivants:
les impôts sur les biens et
potable des Communautés de YArrière-Payse;
de l'impôt sur le revenu,
des taxes afféeau
Finances ct de Affaires
Exonération
la
exception faite
des
de Coopérative,
-D'us Représentant du Département
immeubles, propriété de services publics (Téléphone, Télécommuniearentes à la prestation
Economiques;
des Affaires Sonialen;,
tions, électricité);
D'un Représentant du Départoment
Publique nt de la
des droits de douane sur les machines, outils, pompes, au
du Départoment dc la Santé
-Exemption
objet, mntières premières nécessaires
-D'un Représentant
moteurs, matériel ronlant,
de tuyauterie, combustibles
Population;
des Ressnuw. de l'cau, tuyaux ct necessoires
pour l'usage
de FAgriculture,
traitement
matières importées
-D'un Représentant du Département Rural;
gazoline, ct toutes autres
ne soient pas desNaturelles et du Développement
excepté
pourvu que ces articles
ces
Travaux Publics, des "Transde la Coopérative
du Département des
propre
-D'un Représentank
tinés à la vente. renouvelaports et Communications;
Communale dc Port-aupour une période de cinq (5) Général ans des SerReprésentant de TAdministration
Article 7.-Nommé Exécutif, le Directeur
-D'an
bles par le Chef du Pouvoir
d'Haiti est de droit Directeur
Prince;
de la République d'Haîti;
de la République
en Eau Potable des
de la Banque Nationale
vices Hydrauliques
pour PAlimentation
D'un Représentant
d'Haiti. Général de la Coopérative
de la Chambre de Commerce
de TArriàre-Pays. D'un Représentant
l'alimenCommunautés
de la 4CoGénéral de la Coopérative pour
Mambres du Conseil d'Administration des
de
Articie 4-Le Directeur
Articlo 8-Les
en Eau Potable Communautés
de PArritre-Parm
des Commimautés
Palimeotation
tation en eau potable
opérative pour
Gire et administre la Coopérative;
de la Chambre de Commerce
de TArriàre-Pays. D'un Représentant
l'alimenCommunautés
de la 4CoGénéral de la Coopérative pour
Mambres du Conseil d'Administration des
de
Articie 4-Le Directeur
Articlo 8-Les
en Eau Potable Communautés
de PArritre-Parm
des Commimautés
Palimeotation
tation en eau potable
opérative pour
Gire et administre la Coopérative;
LE MONITEUR
mensuelle du Conseil National de Développe-
-Une Contribulion
TArrière-Payss sont désignés par le Président à Vie de la République
ment et de planification;
d'Haiti de la manière suivante:
mensuelle des Organismes autonomes:
Ministériels et du <CONAUne contribution
Les représentants des Départements des Secrétaires d'Etat intéressés;
a) Services Hydrauliques de la République d'Harti;
DEP> sur la recommandation
de la BNRH sur la recommandation du Président
b) Loterie de l'Etat Haîtien;
Le représentant
Dirccteur Général;
du Conseil d'Administration,
c) Régie du Tabac et des Allumettes;
Communale de Port-au-Prince
Le représentant de TAdministration Commission Communale;
d) Office National du Café;
du Présiden't dc la
sur la recommandation
contribution mensuelle des Institutions:
de Commerce d'Haîti sur la recom-
-Unc
Le représentant dc la Chambre
Communale dc Port-au-Prince;
mandation de son Président. a) Administration
d'Haîti;
Membres du Censcil d'Administration ne sont pas
b) Banque Nationale de la République
Article 9.-Les
pour l'alimentation en Eau Potable des
de Commerce d'Haiti;
rétribués par la cCoopérative néanmoins, ils reçoivent un jeton
c) Chambre
Communautés de T'Arrière-Payss,
Du
des Affaires Sociales (IBESR-IDASH);
de présence de (G. 50.00) par séance. d) Département
Vieillesse (ONA);
de démission, d'in-
€) Office National d'Assurance
Article 10.-Dans les cas de décès, d'absencc, Membre du Conseil d'Addes Contributions;
capacité physique, mentale ou légale d'un
sclon
I) Administration Générale
ministration, il est immédiatement pourvu à son remplacement
Fonds de Gestion des Biens Nationalisés. le mode établi à l'article (8) du présent Décret. g)
Privé (Usage des salles de spectacles)
de la
Une Contribution du Sectear
Article 11.-Les attributions du Conseil Potable d'Administration des Communautés
de:
cCoopérative pour J'Alimentation en Eau
Prestation en nature
les suivantes:
Communautaire (Personnel)
de T'Arrière-Payss sont, notamment
a) de l'Office National d'Educalien
Naturelles,
Vice-Président et un Secrétaire;
de TAgrieulture, des Ressources
Elire un
la Dib) Du Département
de puits. reboisement des bassins
les plans et projets soumis par
ct du Développement Rura! (Forage
LEtudier pour approbation
ct à F'oxécution du proete
rection Générale visant au déveleppement de la République d'Haiti:
hydregraphiques
Publique et de Ja Population
d'action des Services Hydrauliques
de la Santé
gramme
généraux ct les budc) Du Département
de laboratoire, bourses d'études
Approuver après étude et analyses les bilans
la Direc-
(Eludes épidémiologiques.
ement Rura! (Forage
LEtudier pour approbation
ct à F'oxécution du proete
rection Générale visant au déveleppement de la République d'Haiti:
hydregraphiques
Publique et de Ja Population
d'action des Services Hydrauliques
de la Santé
gramme
généraux ct les budc) Du Département
de laboratoire, bourses d'études
Approuver après étude et analyses les bilans
la Direc-
(Eludes épidémiologiques. analyses
et d'investissement présentés par
Génie Sanitaire etc
gets de fonetionnement
en
Publics, des Transports et Comtion Générale;
Président du Conseil National de Déd) Du Dépariement des Travaux vicinaux, transports matéPrésenter annuellement, au
du Scerétariat
(Aménagement des chemins
béton arveloppement et de Planification par l'intermédiaire de la <Coopémmnications
calculs des réservoirs en
un rapport sur les activités
riel lourd. éndes topographiques,
Exécutif du dit Conseil,
des Communantés de
l'Alimentation cn Eau Potable
mé etc
rative pour
Règlements Généraux pris par Arrêté PrésidenFArdère-Payss;
fonctionnement de la CodpéArticle 16.--Des les modalilés d'application dn présent Décret. Exercer un contrôle conslant sur le,
tie! viendront fixer
Décret abroge toutes Lois Ou dispositions
rative. pour
Arich 17.-Le présent
de Décrets-Lois, tous Dé12,-Le Consril d'Administration de la *Coopérative
de Lois, tous Dacrets-Lois ou dispositions sont
ct seva puAriele
des Cemmunautés de T'Amièroe-Payss
de Décrets qui iui contraires,
FAlumantetion cn Eau Potable
fois qu'il sera
erets ort dispositiens
des Secrétaires d'Etat de la Santé Puréunit, oblizatoirement, une fois le mois et chaque écrite rt
blié et exéculé à la diligence
ei de l'Industrie, des Affaires
Sr
la Direction Générale ou sur la demande
et de la Popnlation, du Commerce Naturelles du Dévelopeywosts par
blique
des Ressoutees
et
motivés de Cinq (5) de ses membres. pour trois
Sociales, de PAgriculture, Publics, des Transports et Commanieasont nommés
Rural; des Travaux
EconoIiembres du Conseil d'Administration
pement
dos Finances el des Affnires
Les
lions, de TEducation Nationale,
(3) ans renouvelables. DE LA
miques, chacun en ce qui le concerne. 13.-Ii sera ouvert à la BANQUE NATIONALE <COOPEà Port-au-Prinee, le 22 Février 1968,
Artiche D'HAITI un Compte Spacial dénommé: DES
Donné au Palais National,
REPUBLIQUE
EN EAU POTABLE
An 165ème. de lIndépendanes. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
RATIVE POUR LIALIMENTATION oû seront déposées toutes
COMMUNAUTES: DE L'AERIERE-PAYS. queleonques de la Coopérative. Par le Président :
Publique et de la Panulation :
les receites généralement
d'Etat de In Santé
TAlirnentation en Eau Polable
Le Scerotalre Dr. FRITZ AUDOUIN
JN-PIERRE
Aricke 14.-La Coopérative pour 'tiendra les livres de Comptad'Etal du Commerce et de T'irdustrie: Dr.
posées toutes
COMMUNAUTES: DE L'AERIERE-PAYS. queleonques de la Coopérative. Par le Président :
Publique et de la Panulation :
les receites généralement
d'Etat de In Santé
TAlirnentation en Eau Polable
Le Scerotalre Dr. FRITZ AUDOUIN
JN-PIERRE
Aricke 14.-La Coopérative pour 'tiendra les livres de Comptad'Etal du Commerce et de T'irdustrie: Dr. LEBERT
des Communautés de PArritre-Payss le fonctionnement des CnopfraLe Soerétaire d'Etat des Affaires Sociale : MAX A. ANTOINE
bilité prévus par la Loi, autorisant
Le Scerétaire
des Ressourees Naturelles
tives. en Eau Potable
Le Seeritnire d'Elat de TAseieulture, Rural : LOUIS BLANCHET
L'Actif de la -Coopérative pour PAlimentation par tout fonds
ct du Développement Publics, des Transports et Communications
de PArrière-Payss sera constitué
augle Scerélaire d'Elat des Travaux RAOUL LESPINASSE
des Communautés initial mis à sa disposition par le Gouvernement; le bon fonedes Finances et des Affaires Ecor.omiques :
de roulement
de matériel fourni par l'Etat pour legs, prêls
Le Scerétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR
menté de tout apport
de tous dons, contributions,
et de lInformation: PAUL BLANCHET
tionnement de la Coopérative,
d'Etat de Ja Coordination
faits directement à la Coopérative. Le Seerétalre
de T'Intérieur et de la Défense Nationale:
ou autres
de la Coopérative. Le Secrétaire d'Etat Dr. AURELE A. JOSEPH
Article 15-Les Voies et Moyens du Budget
de l'Arrièred'Elat de l'Education Nationale LEONCE VIAUD
l'Alimentation en Eau Potable des Communautés
Le Secrôtaire
Etrangères et des Çultes: RENE CRATAERS
pour Payss sont fixés selon les prévisions ci-après:
des Services
Le Secrétaire d'Etat des Affaires de la Justice: SIMON DESVARDEUX
des employés et ouvriers
Le Secréaire d'Etat
1 à #% du salaire mensuel d'Haiti;
Hydrauliques de la République
LE MONITEUR
L'original du dit récépissé BC-53 bis, Nc. 27270, Série D est des iaré
ARRETE
aul. toute personne qui s'en servirait pour perceve:: ues
DUVALIER
n conséquence ou dars tout autre but frauduleux. serait poursuivie po.: 'aux
Dr FRANÇOIS
valeurs
Président à Vie de la République
en écritures publiques. Port-au-Prince, le 23 Novembre 1967.-
Vu les Articles 93, 95 et 96 de la Constitution;
Vu l'Article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés moFranck STERLIN
difiée par celle du 17 Juillet 1931;
Directeur Gere
Considérant qu'il y a lieu de prescrire le chômage pendant les
ee
jours gras;
Février 1968 pris au bénéfice
Du
Préposé des Contributions
Considérant l'Arrêté spécial du 14
des Contributions
de la Jeunesse des Ecoles Nationa'es et Privées;
Au
Directeur Géréral
selon la tradition d'envisager les Servi-
: Avis.--De Mr.
ck STERLIN
difiée par celle du 17 Juillet 1931;
Directeur Gere
Considérant qu'il y a lieu de prescrire le chômage pendant les
ee
jours gras;
Février 1968 pris au bénéfice
Du
Préposé des Contributions
Considérant l'Arrêté spécial du 14
des Contributions
de la Jeunesse des Ecoles Nationa'es et Privées;
Au
Directeur Géréral
selon la tradition d'envisager les Servi-
: Avis.--De Mr. Mozaire Augustin comme
Considérant qu'il convient,
Objet
ces Publics, le Commerce et 'Industrie;
Commie-Signataire
Rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur;
des Contributions de Gressier,
Sur le
Je soussigné, André Gilles, Préposé exercice, exerçant les foncau No. 6353-I pour Je présent
Arrête :
identifié
de T'En. ct la Conservation Foucière,
l'Industrie chôtions de Rcceveur
esistrement Mozaire Augustin, pour
Services Publics, le Commerce et
avise le public que j'ai fait choix de Monsieur
de Gres
Article ler-Les
à partir de midi et le Mardi 27
IIOI
au burean de l'Enregistrement
meront le Lundi 26 Février prochain
être Comnnte-Signataire No. 11089. -B)
Février toute la journée. sicr. (Identifié att
de la mienne
et exécuté à la diligenje
de sa signature comuc
Article 2-Le présent Arrêté sera publié
En conséquenee, concernc réponda ic dit Service ct ce suivant Jes prescriptions
du Secrétaire d'Etat de T'Intérieur. propre cn ce qui
matière. ce
Février 1968,
de TArticle 71 de la Loi régissant la
National, à Port-au.Prinee. le 23
lc 26 Décembre 1967. Donné au Palais
Gressier,
An 165ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
André GILLES
Par le Président :
Nationale :
Préposé
Le Secrétaire d'Etat de AURELE T'Intérieur A. et JOSEPH de la Défense
Dr. ct de TIndustric avise le puLa Secrélaireric d'Etat du Commeree que la Comnission conADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
blic cn général ct le Commeree en particulier du 13 Mars 1963 dans son rapport
sultative, instituéc par le décret-loi demande produite par Monsicur Max
AVIS
du 5 Janvier 1968 a approuvé la
en lui aocordant lcs
des Irois
DESERT lc 21 Décembre. 1967 pour son du entroprise 13 Mars 1963. Je soussigné, Etzer M. Piou Préposé des Contributions lcs fonctions
bénéfices ct avantages du décret-loi
de
identifié au No. 7515-F pour le présent exercice exerçant Foncière avise
la
donanière cst ascordée à Pentreprise
de Receveur de lEnregistrement et la Conservation E, Edmond identifié
Bn conséquence franchise Ies matières ct articles suivants:
le public que j'ai fait choix de Monsieur Junot
des Irois
Monsieur Max DESERT pour
au Bureau
au No.
posé des Contributions lcs fonctions
bénéfices ct avantages du décret-loi
de
identifié au No. 7515-F pour le présent exercice exerçant Foncière avise
la
donanière cst ascordée à Pentreprise
de Receveur de lEnregistrement et la Conservation E, Edmond identifié
Bn conséquence franchise Ies matières ct articles suivants:
le public que j'ai fait choix de Monsieur Junot
des Irois
Monsieur Max DESERT pour
au Bureau
au No. 7434-F pour être mon Commis-Signstaire l'artidle 71 de la Loi régissant
lo.-- Ruban Grosse Graine
ce, conformément aux dispositions de
comme de la mien20.- Ruban en Satin
la matière qu'en outre je réponds de sa signature
30. Morccaux de Nylon Plis-i
ne propre en ce qui concerne le dit Service. 40- Dontelle de Nylon
Irois, le 9 Septembre 1967. 50.- Fil Spécial
60.- Mélange de Satin et de Ruban
Etzer Piou
Ornements détachés
Préposé
70,- 80.- Modaillons en dentelle
90.- Sachets imprimés au poly athylène
des
100.- Papier Spécial insprimé
Secrétaire d'Etat
Renel Boniface Joachim, Préposé des Contrioutions les
Lebert JEAN-PIERRE
je soussigné,
pour le présent Exercice, exerçant
Dr. Abricots, identifié au No. 5785-F
avise lc public que j'ai fait
fonctions de recevenr de MZnregistrement, être mon Commis-Signalaire au
eee
chnix de Mens'eur Lucker Gaity pour ce conformément aux dispoBureau de 1Enregistrement des Abricots, la matière, je, répond de sa
aux numéros suivants:
sitions de Particle 71 de la Loi régissant concerne le dit Service. Les chèques émis
MONDESIR en date du
aignature comnie de le mienne propre en ce qui
1403-10) à l'ordre de Esther
301074 (Art. 1967 et s'élevant à G. 128.20
Fait sE Abelcots ce 4 Novembs. 31 Aoft
M. NICOLAS en date
I
à l'ordre de Gabrie! Renel B. JOACHM
176983 (Art. 0404-10) 1967 et s'élevant à G. 411.25
Préposé
du 31 Juillet l'ordre de Louis. Raméau DORCE en date
903167 (Art. P F A H)à 1967 et s'élevant à G. 227.50
du 31 Octobre
MATHIEU en date
genéral que l'original du
0712-10) à l'ordre de Raymond. étant
sont
1 est porté à la connaissance du Public en D est égaré au Service
11120 (Art. Octobre 1967 et s'élevant à G. 286.35 dressés. égarés,
Réoépiss BC 53 bie, Numéro 27270, Série
auquel il était
du 31 nuls, duplicata devant 2tre
d'Identité oà le Carnet BC-53, bis, Nos. 273012720-D. déclarés
attaché, est en usage. Presses Nationales d'Halti - Rue Hammerton Killick