a
MO
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur:
JOURNAL
HERMANN D. MELLON
Paraissant
le
Luhdi 12 Février 1968
Le Lundi et Jeudi
PORT-AU-PRINCE
123ème. Année No. 13
moyennant la somme
NANCY (1'Etat);
à 1' "Ouest par Lespéramce (G. 600.00
SOMMAIRE
de SIX CENTS GOURDES
de CENT
terrains relevant du Domaine Privé de i'Etat
b) Une
sise à St-Martin, d'une superficie
Décret autorisant la vente de 10
VINGT propriété METRES CARRES DOUZE (180m2 12), bornée
Haitien. 1949 sur T'emmausinaQUATRE
YVON (1'Etat) ;au Sud par Jn-Pressoir
l'article 3 de la Loi du Septembre
au Nord par Barthélemy
(1'Etat)
Décret complétant manutention et le 'commerce des matières inflammables. de de
à 1'Est par Martin FRANCOIS
ge, la
1966 et plaçant la partie front JeBONNE ANNEE (1'Etat);
moyennant la somme
-Décret abrogeant la Loi du 16, Novembre l'Usine Sucrière de la Hasco sous rentiere
et à 1'Ouest par une route de pénétration;
mer s'étendant de Martissant à Générale des Contributions. dc SEPT CENTS GOURDES (G. 700.00
pendance de TAdministration
Alfred GELIN Doven du Tribunal Cid'une superficie de CENT
Arrêté mettant à la retraite le citoyen
c) Une propriété sise à St-Martin, CARRES (144m2), bornée au
vil de Hinche. QUARANTE QUATRE METRES Sud par Franck BORDE
-Avis. Nord par Rigaud PHANOR (1'Etat);au
et à lOuest par le
(PEtat); à l'Est par une route de pénétration de CENQ CENT QUATRE
reste du terrain; moyennant la 48/100 somme (G. 596.48
DECRET
VINGT SEIZE GOURDES
Dumarsais ESd) Une propriété à Pétion-Ville. à 1'Avenue METRES CARRES
TIME, d'une superficie de CENT TRENTE Carousse LESPEDOCTEJR FRANÇOIS DUVALIER
SOIXANTE (130m2 60), bornée au Nord OSEUS par (1'Etat); à PEst par
Président A Vie de la République. RANCE (1'Etat); au Sud par Louis à
par la Rue MAGNY;
1'Avenue Dumarsais ESTIME ct 1'Oue-t QUARANTE GOURDES
de DEUX CENT
Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
moyennant Ja somme
1927 et le Décret du 22 Septembre
(G. 240.00
de CENT
Vu la Loi du Juillet Privé de VEtat;
à Thor le Volant, d'une Superficie (141m2
régissant les Biens' du Domaine
c) Une propriété METRES CARRES VINGT QUATRE
en date du 19 SeptemQUARANTE ET UN
(1'Etat); au Sud par. André
Vu le Décret de la Chambre Législative prévues aux articles 17, 18, 19, 20,
24), bornée au Nord par Antoine MOISE route et à TOuest par Rosena
bre 1967 suspenaant les garanties alinéa), 97, 109, 110.
m2
régissant les Biens' du Domaine
c) Une propriété METRES CARRES VINGT QUATRE
en date du 19 SeptemQUARANTE ET UN
(1'Etat); au Sud par. André
Vu le Décret de la Chambre Législative prévues aux articles 17, 18, 19, 20,
24), bornée au Nord par Antoine MOISE route et à TOuest par Rosena
bre 1967 suspenaant les garanties alinéa), 97, 109, 110. 119 (2ème. ZAMOR (1'Etat); à 1'Est par une
de DEUX CENT CIN25, 31, 34. 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. 195 de la Constitution et accor-. CAZEAU (1'Etat); moyennant la somme
alinéa), 126, 147, 148, 151. 152, 190, Pouvoir Exécutif pour Lui permetQUANTE Çourdes (G. 250.00
Peuvoirs au Chef du
le deud'une Superficie de DEUX
dant Fleins jusqu'à la rentrée de la Chambre Législative, toutes les
f) Une
à Saint-Martin, ZERO SOIXANTE QUINde
tre prendre,
Décrets ayant force de Loi,
propriéts SIX METRES CARRES
la
xième lundiid'Avril 1968, par
à Ja Sauvegarde de r'intégrité
CENT TRENTE bornée de toutes parts par lEtal; moyennant
mesures qu'II aura jugées nécessaires de T'Etat, à la consolidaZE (236m2 075),
GOURDES (G. 350.00
Territoire National et de la Souveraineté
politique; fisomme de TROIS CENT CINQUANTE
ESdu
au maintien de la stabilité
à lAvenue Dunharsais
tion de Tortire et de Ja paix, Nation. i Tapprofondisement du bienUnc propriété sise à Pétion-Ville. NEUF METRES CARnancière et économique de la
intérêts zénéraux de la Récug) d'une Superficie de CENT TRENTE
au Sud par
à la défense des
TIME,
Nord par St-Victor LOUIS,
être des populations,
RES (139m2); bornée au 1'Avenue Dumarsals ESTIME et $
blique. propriéLAMOUR; à 1'Est par
la somme de DEUX CENT
P'Etat Haitien a intérêt à vendre certaines
Lenès la Rue MAGNY; moyernant
Considérant que
1'Ouest par
(G. 250.00
EStés de son Domaine Privé;
den Affaires
CINQUANTE GOURDES
à 1'Avenue Dumnarsais
d'Etat des Finances et
Une
sise à Pétion-Ville,
METRES CARRES
le
du Secrétaire
h) propriété
DIX HUIT
Sur rapport
TIME, d'une superficie de CENT 77), bornée au Nord par Lenès
Economiques;
d'Etat;
SOIXANTE DIX SEPT (118m2
à 1'Est par l'Avenue
délibération en Conseil des Secrétaires
Sud par Eribert SLSURIN;
Et après
LAMOUR, au ct à l'Ouest par la Rue MAGNY; moyehnant
ESTIME
(G.
,
METRES CARRES
le
du Secrétaire
h) propriété
DIX HUIT
Sur rapport
TIME, d'une superficie de CENT 77), bornée au Nord par Lenès
Economiques;
d'Etat;
SOIXANTE DIX SEPT (118m2
à 1'Est par l'Avenue
délibération en Conseil des Secrétaires
Sud par Eribert SLSURIN;
Et après
LAMOUR, au ct à l'Ouest par la Rue MAGNY; moyehnant
ESTIME
(G. 225.00). Décrète:
Dumarsais
CENT VINGT CINQ GOURDES
et des Affaires
la somme de DEUX à
à l'Avenue Dumarsais ES. Article ler-La Secrétairerie d'Etat des Finances de TEtat Haitien:
i) Une propriété sise de CENT Pétion-Vilie, QUATORZE METRES CARRES
Economiques est autorisée à vendre, pour compte (Portail) de
TIME, d'une superficie 37), bornée au Nord par Eribert St-SURIN; la Rue
sise à l'Avenue LOUVERTURE CENT
TRENTE SEPT (114m2 Dumarsais ESTIME; à 1'Ouest par
a) Une propriété
d'une Superficie de DEUX TREI-
# Sud par l'Avenue
de DEUX CENT QUINZE GOURLéogane) de Port-au-Prince,
VINGT
la somme
TROIS METRES CARRES QUATRE Sud par Ardu MAGNY; moyennant
QUARANTE Nord une route de pénétration; au
DES (G. 215.00
ZE, bornée au par à 1'Est par Célestin JUSTIN (1'Etat);
mand LEGROS (1'Etat):
LE MONITEUR
huile et autres matières inflammables, dites Stadu Marché des Gonaïves,
bit de Gazoline,
de résidence de la Capitale;
j) Une propriété sise à proximité
METRES CARRES
'tions de Gazoline à travers les artères
d'unc superficie de CENT TRENTE SEPT le Marché Comdes Sccrétaires d'Etat de Tintérieur et de la DéVINGT CINQ (137m2 25), bornée au Nord par Marché Communal
Sur" le rapport du Commerce et de l'industrie, des Travaux Pumunal; au Sud par la Rue Pernet; à l'Est par le
moyennant
fense Nationale, et Communications;
et à l'Ouest par la rue Jean-Jacques DESSALINES;
blics, des Transports
d'Etat;
la somme de MILLE GOURDES (G. 1.000.00
Et après délibération cn Conseil des Secrétaires
présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Article 2-Le
de Décrets/Lois, tous Déde Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera puDécrète:
crets ol dispositions de Décrets qui
d'Etat des Finances et
sur Pemblé et exécuté à la diligence du Secrétaire
Article ler-L'Article 3 de la Loi du 7 Septembre 1949 inflamet le
des matières
des Affaires Economiques. magasinage, la manutention
commerce
à Port-au-Prince. le 5 Février 1968. mables est complété par Jes trois alinéas suivants:
Donné au Palais National,
de pavillons de débit de Gazoline,
An 165ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALISR
L'érection et l'aménagement inflammables, dites Stations de Gazoline
huile et autres matières
Pir Président :
sur
recommandation
le
entrepris à travers la Capitale que
NaFinances et des Affaires Economuucs:
ne seront
l'Intérieur et de la Défense
Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M.
au Palais National,
de pavillons de débit de Gazoline,
An 165ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALISR
L'érection et l'aménagement inflammables, dites Stations de Gazoline
huile et autres matières
Pir Président :
sur
recommandation
le
entrepris à travers la Capitale que
NaFinances et des Affaires Economuucs:
ne seront
l'Intérieur et de la Défense
Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M. DESINOR
favorable du Secrétaire d'Etat de
Secrétaire d'Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale
tionale;
par lettre
Le
Dr. AURELE A. JOSEPH
d'autorisation de con-truire eera produitc
DESVARIEUX
La demande
des charges dûment approuvés
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: SIMON
accompagnée des pians et cahiers Travaux Publics, des Transports et
du Commerce ct de T'Industrie: LEBERT JEAN.PIERRY
le Secrétaire d'Etat des
Le Secrétaire d'Etat
Sociaics MAX A. ANTOINE
par
Le Secrétaire d'Etat des Alfaires
BLANCHET
Communications;
et réalisée sans
et de T'information: PAUL
de cette nature entreprize
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination
Toute construetion écrit sera démolie aux frais de son proTravaux Publics, des Trarsports et Communications:
donnée par
et
Le Secrétaire d'Etat des RAOUL LESPINASSE
autorisation qui sera traduit devant la Justice de Paix compétente une amende
VIASO
priétaire
La
sera
Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale, : LEONCE
toutes affaires cessantes. condamnation
Le
des Ressources Naturatizs
jugs GOURDES (G. 100.00
Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rurai : LOUIS BLANCHET
de CENT
ou dispositions
et du Developpement
Décret abroge toutes Lois
d'Etat de la Santé Fublique et de la Population
Article 2.-Le présent
de Décrets-Lois, tous DéLe Secrétaire Dr. FRITZ AUDOUIN
de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions iui sont contraires et sera puct des Cultes: RENE CHALAIERS
de Décrets qui
de Tintérieur
le Secrétaire d'Etat des Affeircs Etrangères
crets ou exécuté dispostions à la diligence des Secrétaires d'Etat Pindustrie, des
blié et Défense Nationale, du Comméree et do
en ce
et de la
et Communications, chacun
Travaux Publics, des Transports
DECRET
qui le concerne. le 7 Févrie 196S,
National, à Port-au-Prince. Donné au Palais
DUVALIER
An 165ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALISR
Dr. FRANÇOIS
Président à Vie de la République
Par le Président :
la Défense Nationale:
de la Constitution;
IL
d'Etat de l'Intérieur ct de
Vu les Articles 66, 90, 146 et 154
Le Secrétaire Dr. AURBL3 JOSEPH Dr.
Févrie 196S,
National, à Port-au-Prince. Donné au Palais
DUVALIER
An 165ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALISR
Dr. FRANÇOIS
Président à Vie de la République
Par le Président :
la Défense Nationale:
de la Constitution;
IL
d'Etat de l'Intérieur ct de
Vu les Articles 66, 90, 146 et 154
Le Secrétaire Dr. AURBL3 JOSEPH Dr. LEBERT JN-PIERRE la manutehtion, Pem.
d'Etat du Commerce et de Tirdustrie: ct Communications:
Vu la Loi du 13 Août 1928, réglementant inflammables;
Le Seerstaire d'Etat des Travaux Publics, das Trarsports
magasinage et le commerce des matières
Mai
Ic Secrétaire
RAOUL PLRSPINASSE et des Affaires Economiques
Militaire en date du 23
Le Secrêtaire d'Etat des Finances DESINOR
Vu le Décret 'du Comité Exécutif
délimitant los zones
CLOVIS M. : SIMON DESVARIEUX
1946, modifiant P'Arrêté du 10 Décembre 1928,
Le Secrétaire d'Etat de Afinires la Justice Socioies- MAX A. ANTOINE BLANCHET
des matières inflammables;
Le Secrêtnire d'Etat dus et de TInforination: PAUL
d'emmagasinage
à la Garde. :
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination
: LEONCE VIAUD
du 16 Octobre 1941 'incorporant
mi
de TEduenion Nolionale
Vu le Décret-Loi
le
à la discipline
Le Secrstaire d'Etat
des Ressources Naturelles
d'Haiti le Corps des' Pompiers et soumettahnt
Le Secrétaire d'Etat de TAmiculst Rural : LOUIS BLANCHET la
:
ct du Developpement de la Santé Publinue et de Population
litaire;
Législative en date du 19 Soptembra
Le Secrélaire d'Etait Dr. FRITZ AUDOUIN ct des Cultes: RENE CHALMERS
Vu le Décret de la Chambre
aux articles 17, 13, 19, 2u,
Seerétaire d'Etat dcs Affaires Etrangères
1967, suspendant les garanties prévues alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème.
Le
25, 31, 34, 48, 70. 71, 72, 93 (7ème. 190, 195 de la Constitution; et acalinéa), 126, 147, 148, 151, 152, Chef du Pouvoir Exécutif pour lui porcordant Pleins Pouvoirs au
de 1a Chambre Légistative le
DECRET
mettre de prendre jusqu'à la rentrée Décrets ayant force de Lois toute:
deuxième Lundi d'Avril 1968, par nécessaires à la sauvegarde de "'inté.
fos mesures qu'1l aura jugées
de "Etat, à la conDUVALIER
National et de la Souverainets
Dr. FRANÇOIS
grité du Territoire
de la Paix, au maintion de la stabilité
à Vie de la République
solidation de T'ordre et
de la Nation, à F'opprofondise
Président
politique, financière et économique défense des intérots ganéranx
Consment du bien-être des populations, à la
12, 23, 48, 67, 90, 143, 144, 145 et 149 de la
de la République
des bions qui est
Vu les articles
Considérant que la protection des familles et Publios, exige que
titution;
1965 modifiant le Décret du 13 Janvier
1'une des obligations impératives des Pouvoirs contre les dangers
Vu la Loi du 15 Juillet
du Département des
soient prises des mesures qui les garantisent certaines forces actives;
1951 et placant sous l'entière dépendance et Communications la partie du
les dommages susceptibles de provenir de
des Transports
de 1a, Hasco, ainsi que
et
de PUrbanieme:
Travaux Publics, de Martissant à YUsine
la
fétandant
Considérant d'autre part que saine conception des pavillons de d6front,de mer
moderne rend contre-indiqué la prolifération
des
soient prises des mesures qui les garantisent certaines forces actives;
1951 et placant sous l'entière dépendance et Communications la partie du
les dommages susceptibles de provenir de
des Transports
de 1a, Hasco, ainsi que
et
de PUrbanieme:
Travaux Publics, de Martissant à YUsine
la
fétandant
Considérant d'autre part que saine conception des pavillons de d6front,de mer
moderne rend contre-indiqué la prolifération
5>
LE MONITEUR
le montant à la B. N. R. H. dans
des Contributions laquelle en versera comptes suivants:
et autres installations collectives se trouvant
lc 5 de
mois au plus tard, aux
les immeubles
ESTIME;
chaque
couvrir les dépenses
l'aire de 1a Cité Dumarsais
25% à ls Commune de Port-au-Prince pour
Septembre 1964 régissant les Biens du Domaine
nécessitées par les mesures de Sanitation. Vu la Loi du 22
Fonds de Gestion des Contributions. Privé de TEtat;
de
10% au
Haîtien. 1966 plaçant sous la dépendance
65% au Gouvernement
Vu le Décret du 16 Novembre
la partic de front
acquitté ses redevances à
TAdministration Cormunale de Port-au-Prince à
Article 7.-Tout locataire qui n'aura
édictées la Loi
de la place de 1'Hôtel de Ville Martissant
l'échéance fixée encourra les peines et sanctions
par
de mer s'étendant Nord
du Bureau du Port à TUsine
sera déguerpi immédiatement à la diligence de
ainsi que toute la zone
partic
en la matière. Il Générale des Contributions. Sucrière dc Ia Hasco;
l'Administration
en date du 19 Septembre
Décret
toutes Lois ou dispositions
Va le Décret de la Chambre Législative
17, 18, 19, 20. Article 8-Le présent
abroge de
tous Déles garanties prévues aux articles
de Lois, tous Diereto-Lois ou dispositions Décrets-Lois, exécuté
1957. suspendant
alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. lui sont contraires et sera publié et
25. 31.34, 48, 70. 71, 72. (7èinc. 195 dc la Constitution; et accrets ou dispositions qui
d'Etat de 1'Intérieur et de la Déalinéa). 126, 147, 148, 151, 152, 190,
Exécutif pour lui perà la diligeance des Secrétaires des Affaires
du Comcordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir
le
fense Nationale, des Finances et
Economiques,
jusqu'à la rentrée de la Chambre Législative
de
chacun en ce qui le concerne. mettre de prendre
Décrets ayant forcc de Lois toutes
merce et FIndustrie,
deuxième Lundi d'Avril 1968, par
à la sauvegarde de l'intéNational, à Port-au-Prince, le 12 Février 1968,
tes mesures qu'II aura jugées nécessaires
de FEtat, à la conDonné au Palais
grité du Territoire National et de la Souveraineté maintien dc la stabilité
An 165ème. de lIndépendance. DR, FRANÇOIS DUVALIER
solidation de. l'ordre et de la Paix, de ia au Nation, à V'approfondis.e. Par le Président :
politique, financière et économique à la défense des intérêrs généraux
d'Etat de TIntérieur et de la Défe e Nationale :
mart du bien-être des populations,
Le Secrétaire Dr. AURELE A. JOSEPH
de la République;
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des / <faires Economiques:
mises à la charge de T'AdmiCLOVIS M.
ordre et de la Paix, de ia au Nation, à V'approfondis.e. Par le Président :
politique, financière et économique à la défense des intérêrs généraux
d'Etat de TIntérieur et de la Défe e Nationale :
mart du bien-être des populations,
Le Secrétaire Dr. AURELE A. JOSEPH
de la République;
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des / <faires Economiques:
mises à la charge de T'AdmiCLOVIS M. DESINOR
Considérant que les responsabilités en ce qui concerne la partie
et de IIndustrie: LEBERT JEAN. PIERRE
nistration Communale de Port-au-Prince
INTERNATIONALE
e Secrétaire d'Etat du Commerce Justice : SIMON DES" ARIEUX
du front de mer ayant servi à LEXPOSITION d'un
spéLe Secrétaire d'Etat de la
-
réclament les services Organizme
d'Etat des Affaires Sociales: MAX A. ANTO"
DU BLCENTENAIRE. Le Secrétaire
TInformation: PAUL BLAFCHET
cialisé;
Le Sccrétaire d'Etat de la Coordination et dect
la Sanitation de la CITE DE LEXTravaux Publics, des Trarsports Ce-umunications:
Considérant néanmoins que
de TAdministration
Le Secrétaire d'Etat des RAOUL LESPINASSE
POSTTION doit être laisséc aux soins diligents
d'Etat de rEducation Nationale : LEONCE VIAUD
Communale de Port-au-Prince;
C Secrétaire de
des Ressources Nevursites
d'Etat de l'intérieur et de la Dé2 Socrétaire d'Etat TAgriculture, Rural : LOUIS BLANCE:
Sur le rapport des Secrétaires Affaires Economiques. du Com-
: du Développement Publique et de la Fopzatiun
des Finances et des
d'Etat de la Santé
fense Nationale,
Secrétaire J:. FRITZ AUDUUIN
merce et de YIndustrie;
d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: KENE CHALMERS
Conscil des Secrétaires d'Etat;
Le Secrétaire
Et après délibération en
Décrète:
ARRETE
1966 plagant sous la déArticle ler-La Loi du 16 Novembre de Port-au-Prince la parpendance de T'Administration Communale à lUsine de la Hasco
FRANCOIS DUVALIRP
tie de front de mcr s'étendant de Martissant
DOCTRUR Président à Vie de la Républiaue
est et demeure abrogée. DUMARSAIS
Articie 2.-Cette partie du front de mer dc la CITE à Martissant
Vu les articles 93 et 108 de la Constitution;
ESTIME et qui s'étend de la Place de 1'Hôtel de Ville du Port à 1'Usine
date du 31 Juillet 1957, sur la Pension Civile;
toute la zone Nord partant du Bureau
dépenVu le Décret en'
ainsi
que
sous Y'entière
de mettre à la retraite le citoyen Alfred
Sucrière de la Hasco, est désormais placée
Considérant qu'il y a lieu de Hinche qui a réalisé les condiTAdiinistration Générale des Contributions. du Tribunal Civil
dance de
la Sanitation de la zone
GELIN, Doyen 1a Loi;
Néanmoins toutes les mesures' concernant
de Administions prévues par
de la Justice;
continueront à être assurées par les soins diligents
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
tration Communale de Port-au-Prince. dembellisement ou
Arrête:
Article 3.-Toute construction, tout travail. dans la zone. du
d'immeubles ne' peut être entrepris Générale des ConAlfred GELIN, Doyen Tribunal
de restauration
de 1'Administration
Article ler-Lo Citoyen les conditions prévues par la Loi est
sans l'autorisation expresse
Civil de Hinche ayant réalisé
tributions.
soins diligents
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
tration Communale de Port-au-Prince. dembellisement ou
Arrête:
Article 3.-Toute construction, tout travail. dans la zone. du
d'immeubles ne' peut être entrepris Générale des ConAlfred GELIN, Doyen Tribunal
de restauration
de 1'Administration
Article ler-Lo Citoyen les conditions prévues par la Loi est
sans l'autorisation expresse
Civil de Hinche ayant réalisé
tributions. zone, seule PAdminis
mis à la retraite. à la
des terrains de celte
les baux
conformément à la Loi liquidation
Article 4.Sagissant
est habile à consentir
Article 2-11 sera procédé
tration Générale des Contributions
être réalisées sans
de sa
Les ventes de ces terrains ne pourront
pension. et exécuté à la dilà ferme. préent Arrêté sera publié
sgn agrément préalabie. désirent prenArticle 3-Le d'Etat de la Justice. 5-Les particuliers, Firmes ou Sociétés qui de mer pour la
gence du Secrétaire
le 12 Février 1968,
Article
de cette partie du front fin à 1'AdmiNational, à Porb-au-Prince,
dre à Bail un emplacement
à cette
Donné au Palais
construction d'un immeuble devront s'adresser
Ieur demanAn 165ème. de Mindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIOER
nistration Générale des Contributions en acompagnant
:
de d'un plan détaillé de cet immeuble. de la CITE
Par le Président dsiat de la Justice : SIMON DESVARTEUX
6-La perception des Revenus des immeubles Générale
Le Secrétaire
Article ESTIME sera assurén DAP FAdiministration
DIMARSAIS
LE MONITEUR
ADMINISTRATION GENERALE DES
CONTRIBUTIONS
600647 (Art, F. G. C.) à
AVIS
31 Octobre 1967 l'ordre de Gérard TOUSSAINT en
Je soussigné, Etzer M. Piou
600648 (Art. F. G. et s'élevant à G. 223.95
date
identifié au No. 7515-F
Préposé des Contributions des Irois
C.), à V'ordre de Barnave
de
pour le préscut exercice
31 Octobre 1967 et
ROY en date du
Receveur de
exercant les fonctions
9754 (Art. s'élevant à G. 128.20
ta pubiic
PEnregistrement et la
1202-10) à
que
j'ai fait choix de
Conservation Foncière avise
l'ordre de Joseph MULLERY
cu No. 7434-F
Monsieur Junot E. Edmond
Octobre 1967 et
en date du
pour être mon
identifié
9753 (Art. s'élevant à G. 128.20
re, conformément aux
Commis-Signataire au Bureau des Troie
1202-10) à Tordre de Pierre
tq matière qu'en dispositions dc l'article 71 de la Loi
du 31 Octobre 1967 et
MOUSSIGNAC en date
outre je réponds de
résjgeant
9743 (Art. s'élevant à G. e
sa
1202-10) à
411.25
propre en ce qui concerne le dit Servine signature comme de la mion. du 31 Octobre 1967 l'ordre de Claudette BOURDEAU en date
9747 (Art. et s'élevant à G. 217.00
1202-10) à Pordre de Justine
Irois, le 9 Septembre 1967. date du 31 Octobre 1967 et s'élevant JEAN.FRANCOIS en
10380 (Art.
levant à G. e
sa
1202-10) à
411.25
propre en ce qui concerne le dit Servine signature comme de la mion. du 31 Octobre 1967 l'ordre de Claudette BOURDEAU en date
9747 (Art. et s'élevant à G. 217.00
1202-10) à Pordre de Justine
Irois, le 9 Septembre 1967. date du 31 Octobre 1967 et s'élevant JEAN.FRANCOIS en
10380 (Art. 1304-10) à l'ordre de
à G. 286.35
Préposé
31 Octobre 1967 et s'élevant à Albert G. SYLLA en date du
Etzer Piou
10381 (Art. 1304-10) à l'ordre de Joseph 827.50
es
du 31 Octobre 1967 et s'élevant à APPOLON, en date
SECRETAIRERIE D'ETAT DU
10382 (Art. 1304-10) à Fordre de G. 217.00
COMMERCE ET DE
Octobre 1967
Luc JEUNE en date du 31
La
L'INDUSTRIE
et s'élevant à G. Secrétairerie d'Etat du
244.75
au public en
Commerce et de lIndustrie
(Art. 1304-10) à l'ordre de
général et au Commerce, à
donne Avis
date du 31
Lucien THEMISTOCLE en
que la franchise douanière
l'Industrie en
Octobre 1967 et s'élevant à
a été
particulier
(Art. G. 286.35
tion de serviettes
accordée à F'entreprise de fabricadate 1304-10) à l'ordre de Philippe JEAN
VICTOR
hygiéniques (genre Kotex) de
du 31 Octobre
PHILIPPE en
sur machines et matières
Monsieur Yvon St. 49572 (Art. 0706--10) à 1967 et s'élevant à G. 150.40
premièrrs suivantes:
du 31 Décembre l'ordre de Roland LACOSSADE en date
MACHINERIE
1967 et s'élevant à G. 265.55
One Pulp Unwind stand (une
(Art. 0702-10) à l'ordre de Léon
One Pulp Hammermill
station de déroulement)
du 30 Novembre 1967 et
J. ALPHONSE en date
One Fluff
and blower section
811640 (Art. FGAD.) à
s'élevant à G. 223.95
forming cylinder, sealing belts
l'ordre de Ernest BRIERRE
tem
and Wire sorsen. drive sys30 Septembre 1967 et s'élevant à G. 905.00 en datc du
One outerurap
811641 (Art FGAD.) à l'ordre de
One
unwing
Louisson PAPILLON en date du
Barrier strip unwind
811642 Septembre 1967 et s'élevant à G. 738.85
One Couveyer and folwing
(Art. FGAD.) à l'ordre de Oreste
section
30 Septembre 1967 et s'élevant à G. ANTOINE en date du
MATIERES PREMIERES
811643 (Art, FGAD.) à l'ordre de Mérès 172.60
Pulp (Pâte à papier) en rouleaux
du 30 Septembre 1967 ct s'élevant BELIZAIRE en date
Cellulose
à G. 328.00
Wadding en rouleaux
(Art. FGAD.) à l'ordre de
Tubular Knitted overwrap fabriqué
30 Septembre 1967
Antoine B.
'élevant à G. ANTOINE en date du
MATIERES PREMIERES
811643 (Art, FGAD.) à l'ordre de Mérès 172.60
Pulp (Pâte à papier) en rouleaux
du 30 Septembre 1967 ct s'élevant BELIZAIRE en date
Cellulose
à G. 328.00
Wadding en rouleaux
(Art. FGAD.) à l'ordre de
Tubular Knitted overwrap fabriqué
30 Septembre 1967
Antoine B. DESIR en date du
Fil de
en rayon
et s'élevan't à G. 307.20
rayon en bobine en roufeaux de 2 3/4 de
811645 (Art. FGAD.) à l'ordre de Arthur
Petites boites en carton
large
FAUCHER en date du
pour emballage
811646 Septembre 1967 et s'élevant à G. 217.00
Il est entendu que la dite entreprise
(Art, FGAD.) à l'ordre de Gérard FREDERIC en date du
des articles 24, 25, 26, et 27 du
sera assujettie aux dispositions
30 Septembre 1967 et s'élevant à G. 328.00
prises nouvelles, industrielles Décret du 13 Mars 1963 sur les entre811647 (Art. FGAD.) à l'ordre de Benoît
et agricoles qui fixent les
GILBERT en date du
d'utilisation et le contrôle des dits
conditions
811648 Septembre 1967 et s'élevant à G. 286.35
peine de perdre le bénéfice de articies reçus en franchise sous
(Art. FGAD.) à l'ordre de René HYPPOLITE
cette exonération. 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. 217.00 en date du
Port-au- Prince, le 23
811649 (Art. FGAD.) à l'ordre de Anariol
Septembre 1966
du 30
JOSEPH en date
Septembre et s'élevant à G. 217.00
(Art. FGAD.) à l'ordre de Lucien JEUNE en date du
Les chèques émis aux numéros suivants:
811651 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. 286.35
908249 (Art.
'élevant à G. 217.00 en date du
Port-au- Prince, le 23
811649 (Art. FGAD.) à l'ordre de Anariol
Septembre 1966
du 30
JOSEPH en date
Septembre et s'élevant à G. 217.00
(Art. FGAD.) à l'ordre de Lucien JEUNE en date du
Les chèques émis aux numéros suivants:
811651 30 Septembre 1967 et s'élevant à G. 286.35
908249 (Art. P. C.) à
(Art. 30 FGAD.) à l'ordre de Jean MONT-LOUIS en date du
du 31
l'ordre de Vve. Evremont CARRIE en date
811653 Septembre 1967 et s'élevant à G. 265.55
908931 (Art. P. Décembre 1967 et s'élevant à G. 332.50
(Art. FGAD.) à l'ordre de Racine
C.) à Pordre de Vve. Daniel FONTAINE en date du
du 31 Décembre
PRESSOIR en date
Septembre et s'élevant à G. 172.00
907241 (Art. P. C.) à 1967 et s'élevant à G. 107.50
811654 (Art. FGAD.) à
l'ordre de Gaétan PRESSOIR
l'ordre de Willy THIAFISGIRL en date du
en date du 31 Décembre 1967 et
(mineur)
Septembre 1967 et s'élevant à G. 217.00
907240 (Art. P. C.) à l'ordre de
s'élevant à G. 55.25
811571 (Art FGAD.) à
31 Décembre 1967
Anthony PRESSOIR en date du
du
l'ordre de Augustin YACINTHE en date
900711 (Art. P. C.) à et s'élevant à G. 55.25
30 Septembre 1967 et s'élvant à G. 160.45 étant
l'ordre de Vve. Franck BRIERRE
sont déclarés
égarés,
du 31 Octobre 1967 et s'élevant
en date
nuls, duplicata devant être dressés.
52423 (Art. 1404-10) à
à G, 40.00
13 Décembre l'ordre de Mélina JOSEPH en date du
600642 (Art. F. 1967 et s'élevant à G. 128,20
G. C.) à l'ordre de Joseph Charles MONTJOTE
Les chèques émis aux numéros
en date du 31 Octobre 1967 et s'élevant à G. 494.50
suivants:
600643 (Art. F. G. C.) à l'ordre de Gérard DESCOLLINES
200374 (Art,
du 31 Octobre 1967
en date
du 1404-10) à l'ordre de Gérard EDOUARD cn datc
600644 (Art.
et s'élevant ii G. 284.65
47285 31 Août 1967 et s'élevant à G. 128.20
F.G. C.) à l'ordre de Mme. Charlemagne LALANNE
(Art, 0703--10)
de
en date du 31 Octobre 1967
en
à l'ordre Fritz FRANCOIS BIEN AIME
et s'élevan't à G, 217.00
date du 31
(Art. F. G. C.) à l'ordre de
THOMAS
45525 (Art,
Décembre 1967 et s'élevant à G. 175:35
31 Octobre 1967 et
Joseph
en date du
31 0702--10) à l'ordre de Gisèle MONTHERSIL en date
600646 (Art. F. G. C.) à l'ordre s'élevant à G. 217.00
47345 (Art, Décembre 1967 et s'élevant à G. 94.85
Octobre
de Carlo LEON en date du 31.
0703-10) à l'ordre
1967 et s'élevant à G, 172.60
du 31 Décembre
de Ernest Jacques LOUIS en date
sont déclarés 1967 et s'élevant à G. 223.95 étant égarés,.
Presses Nationales d'Halti Rue
nuls, duplicata devant être dressés.
l Memenerton Killiek