Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a o TLA FOA E 1L - INT MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Jeudi 18 Janvier 1968 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 123ème. Année No. 6 i laquelle il peut prétendre pour elle ble des modalités de la protection est renduc publique une oeuSOMMAIRE sont rcconnucs à cclui sons le nom de qui à cet effet. à son OtL arti-tiqne, en constituant. d'ceuvres Littéraires, Scientifiques ct Artisvre littéraire, scientifique légal. Décret sur les Droits d'Auteur nrofit, a moins pour un temps. un monopole tiques. notion des droits de Pauteur inplique, par clle-même -Avis. Article 2.- La complète. Elle donne naissance, une forme particulière d'appropriation matérielle dans Jrs euvraindépendamment de tonte idce d'intégration des propriétés dc Tesprit qui en font T'objet. au coneept juridisue littéraire DECRET gcs ou intellectuelles sur lequel repose la propriété incorporelles protégée par la loict artistique, DUVALIER confèrent à leur titulaire le maxinun DOCTEUR FRANÇOIS Article 3. - - Les droits d'anteur fait ohstacle à toute préPrésidert A Vie de la République. d'avantages. A leur ramactère 'eselusivité. qui leur opposahilité. laquelle 93 et 177 de Ja Constitution; tention rivale, suir Jes mêmes aeveee, s'ajoute Vu les articles 16. 19. 21 22. 26 34. Littéraires est suseoptible, à Poccasion. de -imposer à tous. des Oeuvres à Vu la Loi du 6 Octobre 1205 sur la propriété Article 4- Toutefois. les droits subjoctifs. ressortissant établis par à une rapport. méme ou nôgatives, et Artistiques: du 22 Juin 1946, P'ensemble dcs valeurs. positives et le de Washington, cn droits patrimoniaux exteapatrinonisux, Vu la Convention interanericaine Littéraires. Scientifiques ct Artispersonne sc divisant à T'article Ter.. ct dont J'auteur d'une lcs Droits d'Auteur d'Ocuvres monopole d'exploitation, indiqué sais pouvoir sur ceuvre cst investi, nc résume que ses droits patrimonianx. lui de contiquess. du 6 Septembre 1952, sur a hors du commerce, qui éohet. Univerelle de Genève, porter atteinte privilège, alc son ceuvre, de décider. au hesoin, Vu Ja Convention server la maîtrisc de sa pensie et droit. le Droit d'Autcur; date du 19 Septembre ou dc sa non pablieation. Cc qui n'appartient cn de sa publication discrétionnaireVu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, qu'à lui seul, est absolu: il est 1967, suspendant les garantics prévues alinéa), 97, 109, 110, 112 (2imc. alipartic des attributs de Ja porsonnalité, ce droit 25, 31.

cur; date du 19 Septembre ou dc sa non pablieation. Cc qui n'appartient cn de sa publication discrétionnaireVu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, qu'à lui seul, est absolu: il est 1967, suspendant les garantics prévues alinéa), 97, 109, 110, 112 (2imc. alipartic des attributs de Ja porsonnalité, ce droit 25, 31. 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. 195 de la Constitution; et accorArticle 5.- Faisant non susceptible d'évaluation pécuniaire, néa), 126, 147, 148, 151, 152, 190, Pouvoir Exécutif pour lui permettre moral ou estrapatrimnonial. ct cst inaliénable ct insaisissabledant Pleins Pouvoirs au Chef du Ohambre Législative le deuxième demeure intangible jusqu'à la rentréc de la les mesures a la faculté de choisir entre la pade prendre décrets ayant force de Lois toutes TerriArticle 6. L'auteur au surplus, autre nom ou A'ime. Lundi d'Avril 1968, par à 1a sauvégarde de Tintégrité du de de son; ceuvre, sous son nom. ou sons un nécessaires blication qu'Il aura jugées de TEtat, à la consolidation toire National et dc la Souverainets de la stabilité politique, financière façon anonymcde publier son ou-. Pordre et de la Paix, au maintien du bien-être des Article 7.- Tant que Fauteur n'a pas pris le parti de la Nation, à Taprofondisement soit le mode. en est strictement prohi-. et économique la défense des intérêts généraux de la République; vre, Ia repuroduction quel qu'en P'artiste à livrer sa personnia-- populations, à d'harmoniser lcs prévisions de Ja Loi Haï béc. Nul nc pout contraindye Férrivain ou ::. Considérant qu'il convien: des Conventions intero1t morale au publicr 1885 avee les stipulations lité intelleetuelle tienne du 6 Oetobre être l'ohjet de saisie de la part nationales ci-dessus indiquécs; de la patrimonialité Article 8.- Ainsi T'oeuwre ne peut pas surplas le concept juridique également de Pécrivain ou de Tartister Considérant qu'au dmque jour davantage, il y a des créanciers -uivant des droits de l'esprit s'affirmant des temps nouveanx et de l'évo9..- Si P'initeur consent à laieser publier son anvre. conslien de tenir compte des iungératifs partout. dans lc srna de Article clle 1e p="" l'être que suivant ce mode. Les Intion significative qui sent produite, mn peu des autenrs. eur un mode déterminé. effet, AOUs forme de cdntrait d'odition, de reprodu des droits privatifs établies i cet loi conforméYeatension et renforerment ventions tiennent licu de sux parties. jeurs Oeuvres littéraires, xientifiques rt artistiques; doivent être, en duction, de roprésentation, 925 du Code Civil.

p="" l'être que suivant ce mode. Les Intion significative qui sent produite, mn peu des autenrs. eur un mode déterminé. effet, AOUs forme de cdntrait d'odition, de reprodu des droits privatifs établies i cet loi conforméYeatension et renforerment ventions tiennent licu de sux parties. jeurs Oeuvres littéraires, xientifiques rt artistiques; doivent être, en duction, de roprésentation, 925 du Code Civil. les droits. sur lep lettres missives, ment i l'article Considérant que Manteur comprennent li fuculté exclusive même temps, réglementés: d'Etat de la Justice: Article 10.--Lex droits ittérnire, scientifique oll artistique de faliere Sur le rapport du Secrétale d'Etat: pour Pautour dune auwre. antoriser Taitilisation, en totalité ou en ipardélibération en Consril des Seoritaires de HOn couvre cl d'en titre en totalité ou en Et apris nange de dixposer de 8C8 droits, à un queleonque, de la loi. Décrete: lie; par testanent ou par opération purtio ct lcs transmottro être faite, selon la natire. de celle-ci, de cDroit d'Auteurs. den prérogativos L'utilisation de l'auvre pourra Article Jer.- Sous Tappellation ex-lusive de a eréation, endwraszant Yensenayant trait à T'exploitation LE MONITEUR de lcs souS un nom autre que le à sUs ocuvres. ct lui interdire gubblier Fon non. suivant: ou d'autres qui peuvent se il poursuivre ceux qui usumpent par Tun quelconque des proridés sien. peut fraudulcus du nom d'un auteur est une contreprésenter dans Favenir. Article 21.-Lhsnge est un délit. Dans cc ous, outre les peines cl toute contrefaçon articles 349, L'auteur pourra : forme: façon ct de confiscation. prévues, stivant l'eapice, aUX correr forme imprimée, soit sous toute autre d'amcmic seronl par lc Tribumal a) la publier, soit sous publiquement: 350, 351 du Codc pénal, qui appliquées en sc constituant partie la réciter, T'exiber, ou Texécuter la victime de l'infraction, Ja juridicbi la rprésenter, la cinémategraphic: tionnel compétent. des devant ou la présentor par aussi réclamer dommageas-intéréu, C.P., 1168 ct €! la reproduire, ladapi.y aux civile, pourra cn konformilé des articles 3 C.LC., 11 ct autoriser 200 adaptation générale ou spéciale tion répresive, dy T'adapter, ou électriquement, 1169 du Code Civil. appareils qui servent à la ropcoduire mécaniquement eet punissable dans les au mcyen des dits apparcils; Le de Ja vontrefacon ou Texécuter en public télévision, radioArticle 22.-- conplise comntun. Il peut êlre toursuivi. même si Jantenr el la aiffuser par photographic, téléphotographic, comu, 011 qui ronditions de inconnu droit ct n'a pas été mis en cautee. diffusion, ou n'importe quel autre procédé présentement à la dea principal est daurrant leur vie, de inventé et qui serve reproduction ont lc droit ex.lusif, pourrait êtrc ultériourement Articie 23.- Les autours traduire ou faire traduire sigmes, des solls ct des images; F'instrumenter.

Jantenr el la aiffuser par photographic, téléphotographic, comu, 011 qui ronditions de inconnu droit ct n'a pas été mis en cautee. diffusion, ou n'importe quel autre procédé présentement à la dea principal est daurrant leur vie, de inventé et qui serve reproduction ont lc droit ex.lusif, pourrait êtrc ultériourement Articie 23.- Les autours traduire ou faire traduire sigmes, des solls ct des images; F'instrumenter. la dramativendre, faire vendre, distribuer: représeniter, quelconcques, d'en f. la traduire. la transposer. Farranger, d'une manière quelconque: dans autre ilionnc, leurs ouvrages généralement cn omployant lce procédés appro cl. en général la transformer en tout olL en partie, tenu ser. Taiapter en totalité Ou cw partie. céder la propriété, de chaqque catégorie d'ourvrages, compte g) la reproduire, sous tine forme quelconque. priés à la reproduetion 10 du présent Déeret. littérsires, scientifiques et artistiques, prodes énonciations de l'artiele Article 11.- Les ccuvres les livres. manuscrits, jro24.- A la mort afun autour; lcs mômcs prérogatives droits passett légérs par le présent Décrel, comprennent: les textes manusArticle comme titulaires dc scs patrichures de tous genrcs, quells que soit leur longuoutr: sornwons cl autres à sts héritiers qui cn hénélicient, ans, à compter de son décès, dans l'ordre des conférences, discours, legons. moniaux, pendaut vingt-eing les Apris erits ou imparimés successions. les asvres théitrales CU les drames anusieaux les déterminées at Code Civil pour ouvrages de mêuc nature: dont Ja scènc cetfixée par écrit, ou et sclon règles tombe nt dans Je donraine idilic. les chorégraphics ct lcs pantonsimes mmicales avec ou wans-paroles: quoi les ouvrages prolégés de vingt-ing ans. lc conjoint sursous unc autre forme;, les compositions lcs sculpturs. les gravures, Article 25.- Pendlanl celte période de scs héritiers personnels, de seF les dessins, Irs illustrations, les peintures, cl cinénmatographiquee: vivant. commn en biens, à Pexclusion des autres avantages que Jes litbographics; les ocuvres photographiques les cartes. plans. rroquis légataires 011 axantswmee. a droit on dchors de Toxploitation les sphères astronomiques ou scographiques. la la topogra. lui confere la loi à la mnoitia n reeeltes pravenant on! été créécs durelatif: à la séographic, gcologic. de Pasteur défunt. lorsqu'elles ou travaux plastiques ct enfin toutes Jes produkdes auvres de Tesprit intéressies rondrait les phic. Farchitecture. ou toutc autre scienee; d'etre publices rant le mariage. Tout désaccowd rntre les parties tions littéraires, scientifiques O1I artistiques. suseepiihles Tribunaus juges de T'espees. Jicu. en cas n'a pas ou reproduites. d'auteur de proruits péemniaires enreconnus cl prolégés. les droits Artiele 26.-Ce parlage de comps Oll de divorre prononeé Article 12.- -Sont égalemeat de définitif de séparation un nouvrau mariage. inéilites OuL non publiéos. jupenent di: contracte relativement "ULIX oouvres tre Jes époux ct eeesc si le conjoint cst aussi bien accordée aux ocuvres reproduit.

oruits péemniaires enreconnus cl prolégés. les droits Artiele 26.-Ce parlage de comps Oll de divorre prononeé Article 12.- -Sont égalemeat de définitif de séparation un nouvrau mariage. inéilites OuL non publiéos. jupenent di: contracte relativement "ULIX oouvres tre Jes époux ct eeesc si le conjoint cst aussi bien accordée aux ocuvres reproduit. expost ou fait repréArticle 13.-La mêmc proteetion fins industrielles. leans qu'elle puisArticle 27.- Quiconque aura publié. de Tautour. ou de seK hérid'art, exéeutécs prineipalement à des senter. sans être: muni du co: ssentement écrit ou scientifique. à Futilisation industrielle des théorics seientifiques. un: ienvre artistique. littéraire sc sétendre arrangements. tiers ou des ayants-cause. la propriétés cst coupable du délit de contre- des àrArticle 14-Le traductions. adaptations, compilations, littéraires, sciendont il n'aurait pas aliquis conformément aux dlispositions dramatisations, ou autres versions dauyres ct façon 'ct. sera pourenivi ct pani. du Code Pénal. abrégés. lcs adaptations photograplsiques 347, 348, .349. 350 ct 351 tifiqgues et artistiques: y compris institutéc par lc présent ticles ten de confisquer, à precinimatographiques jouissent de la protection des droits de. l'auteur Article 28.-Ie Jug de Paix compétent louns héritiers est olI autres propriétaires. Décret. comme acuvres originales sans préjulier mière réquisition des auteurs, de Ott. toutes copies ou reproductions sur T'oeuvre utiliséeprécédlent, se et à leur profit, tous lcs exe aplairos Otl peinte. OuI destinée par un proréds lcs travaux indiqués, cn, Tarticle ils sont ende louvre; imnrinée ou gravée. dont il est question à Article 15-Loraque tondées dans lc domaine publie. o sculptér. sans le consentement rapportent à des ceuvres originales. Cette protection n'dntraine pas quelconque, comme ceuvres Tarticle précédent.- le Tribucore protéufs exclusif d'utiliser losuvre geiuitive. sera. de plus. condanmé par cependant Je droit JéArticle 29.--Le contrefacteur Cittéraires, scientifiques cl artistiques. à des dommagr-sint@rôts Article 16.--Les auvres dan- les journaux nal compétent contrefaites sera également connéficiant de Ja proteetion lég de. ct qui soril gruiblices quelle 30.-Le vondeur d'éditions même s'il êtr: reproduites sans autoriaation, Article en faveur du propriétaire. et revucs. ne pourront pas damné à des donumagecintéréte. sur soit la nature de leur sujet. les et ucn'esl pas roCOnTaI contrefactenr. com articles d'artualité. pulbliés duns journaux out le pastiche ne sont pas considérés Article 17.--Jas dans Ja presse, à mroin uque la roprocheArticle 31--a, parodie i condition qu'ils ne constitnent pas vues.

du propriétaire. et revucs. ne pourront pas damné à des donumagecintéréte. sur soit la nature de leur sujet. les et ucn'esl pas roCOnTaI contrefactenr. com articles d'artualité. pulbliés duns journaux out le pastiche ne sont pas considérés Article 17.--Jas dans Ja presse, à mroin uque la roprocheArticle 31--a, parodie i condition qu'ils ne constitnent pas vues. pourront être reproduit- réscrve ou générales spi cst inmen mue controfaçon. Ils sont liettes, ne induire en erreur n'en soit interdlite par une spéciule la de Tonivre originale et puissent tion tous Jes cas, devra être indiquée. de nanière précise, lautour me reproduetion cluisc, Dans Toutefois, la simple signature de en oréant une confusior du playource d'oit ils proviement. lieu de distinguer la controfaçon à une mention de réserve. Article: 32.-11) y a égalenuent le n'entraine des sanationa qu'en 'cax équivaudra le Ja lui nc. sapplique pas anx informagint. Moralement hlântable, assimiler plagiat à la contrefaçon. 11 on est ainsi, quand Article 18,--Ja protection dans la presse.- lc font alors sont nolea nouvelles du jour publiées d'abus qai à l'onvre d'autrui, sans mention d'origine. lartions contenure-lans 'uvre littéraire ou arles emprunts faita Tribunax jouissent à cet égard d'un Article 19.--Lr droit à la paternité, sil ume sous son nom. Eunt tables et doumapealilos Ies tistiqque. est le droit qu'a lauteur de la purblier l'auteur par nm rapport de Ke pouvoir l'aypréeiation. auntorisation de l'auteur, eréation de J'esprit, Toeuvie est liée à seul de décidor si traduction publiée. sane uno Ainsi, e'il. appartient à Tanrteur vmil. Article 33,-la ai Teenvre est enicore dans le domaine privé. filiation epirituelle. doit être ou non publiée, c'eat à lui qu'il appartinm constitue une contrefagon du droit coumnun sont adade son ONvrC décider si clle doit l'etre oit non soUS sont nom. les moyens de' prouve aesi. de de defendre son Artiole 34.Tou en matibre. littéraire et antistique. invosti du droit établir la contrefaçon Article 20.L'auteur est également dorme un faurx nom pour nom. Non seulement il peur pourmuivre quiconqur. LE : A la facuilté de revendiquer Va paternité de 'son ccuvre, ct répond'autre manière, de celle-ci Kpui pourrait Article, 35.--Le Doyen du Tribunal Civil pourra. sur requête dr de s'opposer à toute modification ou utilisation à qque, par consentrordonnaner, autoriser la saisie-contrefacon. Sous réserve d'être ôtre à 'sa mapatation d'auteur, nioins il dur par son intervention ccasc préjualiciable CII postérieur à celie modfiration, toute actiou civile ou pénalo appropriée.

répond'autre manière, de celle-ci Kpui pourrait Article, 35.--Le Doyen du Tribunal Civil pourra. sur requête dr de s'opposer à toute modification ou utilisation à qque, par consentrordonnaner, autoriser la saisie-contrefacon. Sous réserve d'être ôtre à 'sa mapatation d'auteur, nioins il dur par son intervention ccasc préjualiciable CII postérieur à celie modfiration, toute actiou civile ou pénalo appropriée. offet de stispenment, antéricur, contemporain rerfoneé. s'imposer quand clle doit avoir pour n'wit codé catte faculté ou qu'il n'y ait de farultative pour d'aluvies théâtrales en raison la répuou des exécutions pidbliquies Titre d'une ceuvre qxrotégée qui, dre des reprérentations des droits d'auteur. Article 17Le tellement diktinemusieales faites en violation du dc celle-i. a acquis un caractère ou de coupositions de l'article 754 C.P.C, lc Doyen tation internationale' identité nc jrourra pas être reproduit Statuant en référé, en application dament justifiétif qu'il lui donne une particulière, Cette interiliedans les cas d'urgenee sans le consentemenit de l'autour. Tribunal Civil sera compétent. de ki saisieicontrefa dans une autre auvre, auix 'ocuvres d'une ordunner la mainlevés ou lc cantonnement tion ne s'étend pas à T'emploi d'un titre, relativement csl éliminée pour motivécs, ct sans préjudicicr au principal. toute posibilité de confusion çon. sur des considécations en ses attributions nature si différente que être par justice, la suppression dut Article 36-Lorsque le Tribunai Civii, siogeant du contrefacteur Quard il y a lieu, il peut ordonné, à des dommagocintérét. vis ordinaires. est saisi du foni du procès, à la requéte mainlevér de la saisie et titre. aver condlamnation ile Pueurpateur pritenilit, il est compétent. poru ordonnor saisissant la qui succombe à des à vie do la vintime. par suecession il pout éventuellement condamner le, la conArti: le 13.- Ls propriétaires d'ouvragre posthuas. cl dcs mêncs 11 cst compétent. également, pour prononcer à T'aeou à un autre titre. sont assimilés à Jeurs auteurs joui-sent les demmnge-intérêus. de Tantear oul de ses ayants droit. Tontefois. :. sous T'obligation de intprimer sépatrefaçon à la requêle T'autour a aussi le droit de riposter droits et des mémes priviligr ticn du contrefacteur préteedu. correetionnelle. roment lcs lettres donnéo directement cn: poliee un caractère original. par une citation de la partie lésée. le MinisteArticle B-Lorsqu'elles présentent adresse à uné autre ct qui Article 37.-Mêmc à défaut de plainte les contrefarmissives r'esbà-ire les éerits qu'une per-dranc elles aussi, d'office. requérir la saisie ct. poursuivre la échangée entre elles jouissent. re Peblie peurt. constituent corresponlanee aesise : la propriété littéraire. tours. s'est révélé. en dévoilant son de Ja meme protertion entre: (l'une part.

elles présentent adresse à uné autre ct qui Article 37.-Mêmc à défaut de plainte les contrefarmissives r'esbà-ire les éerits qu'une per-dranc elles aussi, d'office. requérir la saisie ct. poursuivre la échangée entre elles jouissent. re Peblie peurt. constituent corresponlanee aesise : la propriété littéraire. tours. s'est révélé. en dévoilant son de Ja meme protertion entre: (l'une part. Article 38.-Tant que Tantreur no pas Talitenr. ect effet, il y il licu de distinguer clleêtre valablement engagéns par Aricle 50.--A matéricl, ct d'autre part. T'euvre identité, les pourenites penvent le corps de Ja lettre, Tinstrueent pour les ceuvres anonymes. ont, à eet éyard. les même ou le contenu de T'instrimént. de la lettre appartient Article 39.-Les autcurs ayant un pseudonymc leur nom rérl. Article 51.-- Tandlis que la propriéé matérielle 'cn la perdonne mêmes droits que lcs auteurs publiant snits trois sas, suiau destinataice, dès sa récoption. le droit d'auteur à 'scs réside héritier's ou ayanta Artidle 40.-Le délit de contrefaçon ae preserit 465 par el 157 C.L.Cde eelui qui Ta éerite. el pise. à sonl décès. anis, conformédistinctions d'époquen établies aux articies à leur lour pradant vingt-cin vant les de Jesprit, existe droit. qui Je conservent Article 41.-La propriété littéraire, sur une ceuvre indépendlanmwen de ment aux énoteintions de Tartisle 24, l'auteur d'une Jettre droit, du scul fait de sa création, Article 52.- Si, sclon los principes généraux, T'aliéner. de plein liherté de son aiuvre cl en partieulier. toute formalité. bénéfire de la réciprocits reconpeut disposer e21 toute il ne pent la publier. toutefois. Article 42. Sont prutégis. sous le aux autenrs haisoit à titre onéreux. soit à titre grasuit. du destinataire qu'avee l'autoleur loi interne, à légal des droits attribrés lié les de ne mentionser le noin nuc par éranger. rossortissant d'un Etat par quar condlit-on et de ne lui causer aucun préjuliee. mâme moral. tiens. les droits des anteurs sur tous les ouvrages, sation de cclsi-ci la matérielle de la lettre.. le destinamêmes Conventions Internationalos qu'llaiti, la nature. la voleur; TéteuArticle 53. - Nanti de propriété la dovors lui ct de se refufruit de T'intelligenee, quelles qu'en soient ouvrage, publié en flaiti. taire a, de son eoté, le droit de conserver le par droit d'en réclamer la respour tout à Il a auesi due ou la dostination. Cependant. est astreint, avant sa aline cu venser à la restivier Texpéditens. indiment par IMI tiers. l'auteur ou le titulaire de ce dreit, d'Etat de l'intétitution. an ras: oû elle serait détenue de la letire, comme six exemplaires à la Seerétaireric les droits de Fauteur intc à en dléposer à ropartir dans les bibliothèqwuee puArticle 54- Néanmoins, limités le droit au secrct. Lc secrct rieur ct de la Défense Nationale. De galns, lorsqu'il s'aceux du destinataire, sont par nais ce n'intervienu que bliques par Jes soins du Chef he te Département.

tenue de la letire, comme six exemplaires à la Seerétaireric les droits de Fauteur intc à en dléposer à ropartir dans les bibliothèqwuee puArticle 54- Néanmoins, limités le droit au secrct. Lc secrct rieur ct de la Défense Nationale. De galns, lorsqu'il s'aceux du destinataire, sont par nais ce n'intervienu que bliques par Jes soins du Chef he te Département. de intérossant clus dans la missive est inviolablo: principe Et c'cst al Juge du d'ouvrages à caractère didactique et publieations dewront atre déIcs lottres qui ont INE earactère confidenticl. destinées à gira d'iceux pour d'établir le départ culre les missives, la Jeunesse, trois exemplaires ampplémemniaires ation Nationale, aux fins de rontrôfait qu'il appartient êlrc divulguées inpunément de rEde et eelles qui peuvent posés. au Département qui précilent. demourer sccrêtos, viokition du accret d'unc Idture missive, non jusJe. sans préjedicier aux dispesitions seffeetuera. pour les ouvrages. mis. en Article 55- Toute ct légitinte, cet un abus du droit de proArticle 43.-Ce dépôt légal mn haitien ou par Ha étranger' tifiée par un intérét sérioux à amo action en) dommageintérets, étayie vdrte en Haiti publiés à T'étranger, mois par dle leur publication. priélé ct pent donner de liou Particle 1168 du Code Civil. domicilié cn Haiti. dans les trois titulaire du droit d'auteur de s'exéoutor sur les pescriptiods toutes Lois ou dispositions de Article 44-- Faute. par Je exploit d'hwissier, à la rcArticle 56.- Le présent Décret abroge tous ont disdemeure lui sera notifiée, par dis do Déorots, Décrets-Lois une aisc c1l sur la plaiute érritc Dépar. Lois, tous Décrets oll dispositions qui lwvi sond contraires ct sera paiblié ct axéquête du Commissaire du Gonvernement, dont s'agit 'n'cst pas aceonpli, de Domreta-lisi de la Justice, dle PIntérieur ministéricls intéressi's. Si le dépot cnprositions des Secrétaires d'Etnt et de TEducation tements suivent eutte sonwnation, le coutrevenant outé à la diligenee des Affaires Etrangeres dans Jes trente jours qui gourtes d'ametyle qui sera ct do Ia défense Nationale, concerne. de Deux Cent Cinquante Jes dilizonees dni ce qui le courra une peine lui la Juridiction uonmnétmbe, sur Nationale, nhaoun le 9 Janvirr 1968 prononcés tcontre par amende scra tonblér, en eas ats picidive, au Palais National, à Port-au-Prinee, du Ministère public. Cette wles oaverrns litrraires, Douné de FRANÇOIS DUVALIER 45- En vuc de faciliter Wuilisation de Pexpression An 165ismc T'inslapenilance. Dr. Article il est recommandé l'emploi seientifiques ct artistiques, de colle-ci *D:R.s oudu syntoler: Par le Président eDroits Réservés>, ou de l'aheéviation suivre de Pindication de l'aunie d'Etat de la, Justice : SIMON la Défense DESVARIEUX Nationale : ientouré d'un cercle) quc l'on fora avec le nonI et Padresse Le Le Seerélaire Secrétaire, "Etat Dr.

Dr. Article il est recommandé l'emploi seientifiques ct artistiques, de colle-ci *D:R.s oudu syntoler: Par le Président eDroits Réservés>, ou de l'aheéviation suivre de Pindication de l'aunie d'Etat de la, Justice : SIMON la Défense DESVARIEUX Nationale : ientouré d'un cercle) quc l'on fora avec le nonI et Padresse Le Le Seerélaire Secrétaire, "Etat Dr. de AURELE TIntérieur A. et JOSEPH de CHALMERS dater de laquelle la protoction corismence, de art verno de la Btrangéres, et des Cultes: RENE à des droit, et lc liou dl'origine Pouyre, autre nadlroit ap. Le Seerétaire d'Etat des Affaires de TEdueation Nationale MAX LEONCE A. VIAUD tout du titulaire d'une oduvre borite. oil aut Le Secrétaire d'Elt d'Elat des Affairvs Socinies: et des Affaires Economiques: ANTOINE page de garde, s'il s'agit conime, par exemple, elt marge, Le Le Scerétaire Secrétaire d'Etat des Finances M. DESINOR proprié, solon la nature de l'osuvre, ou la suibstatee sur lnquelle la Cordination CLOVIS de F'Information: PAUL BLANCHET la base le piédestal Ira droits d'Etat de et # l'Industrie: LEBERT EANSPLERNE verso, sur perunanente, toutefois que le fait de réserver Le Secrituire d'Etnt 'du "Commeree des Ress ources Naturelles, elle est apposéc. Il ost entendu, sera par interpréts comLe Seerétaire Le Secrétaire Etat de TAgriculture, Rural LOUIS BLANCHLET forme ai-dessus, ou soLs toutte autre, ne dlu pré. etdu oraeremert Publics. des Trarsporis et Communsicatione SORis la la protection de loauvre en woplication Le Scerélaire d'Etat des. Travaux RAOUL LESPINASSE et de la, Population :. me une condition pour Seerétaire d'Etat la FRITZ Santé Publinue AUDOUIN Décret. lost protégrr. con-. Le : sent 46-Lauteur dune ceuvre quelconque, qui lente, cession, ou Article dispose de scs ilroits d'auteur, par serve. lorsqu'il LE MONITEUR de PEn.egistrement et la Conservation Foucière, tions de Recoveur choix de Monsieur Mozaire Auguetin, pour ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS avisc le public quc j'ai fait de de Cresau bureau IEnregisirement être non CoumisSignataire AVIS sier. (Identifié aui No. 11089 -B) Préposé dcs Contributions des Irois comme de la mienne Je soussigné, Etzer M. Piou éxerçant lcs fonctions En conséquence, je réponds de sa signature les 7515-F le présent exercice avise le dit Service et ce suivant preseriptions identifié au No. pour la Foncière propre en ce qui concerne de Receveur de IEnregistrement ct Conservation E. Edmond identifié de P"Article 71 de la Loi régissant la matière.

cs Contributions des Irois comme de la mienne Je soussigné, Etzer M. Piou éxerçant lcs fonctions En conséquence, je réponds de sa signature les 7515-F le présent exercice avise le dit Service et ce suivant preseriptions identifié au No. pour la Foncière propre en ce qui concerne de Receveur de IEnregistrement ct Conservation E. Edmond identifié de P"Article 71 de la Loi régissant la matière. le public que j'ai fait choix de Monsieur Junot au Bureau des Irois le 26 Décembre 967.. au No. 7434-F pour être mon Commis-Signataire de l'article 71 de la Loi régissant Gressier: ce, conformément aux dispositions de sa signature comme de la mienla matière qu'en outre je réponds André CILLES en ce qui concerne le dit Service. Prépo-4 ne propre Irois, le 9 Septembre 1967. Etzer Piou Préposé d'Elat du Coumeree ct de PIndustrie avi-e le pu-. Lu Sccrétairerie quc la Commissioin, con-. Contrioutions des blic en général et le Conmieree en partisulier 1963 dans son Boniface Joachim, Préposé des par le décret-Idi du 13 Mars rapport Je soussigné, Renel le présent Exercice, exerçant les sultative, instiluée par Monsicur Max Abricots, identifié au No. 5785-F pour avise le public que j'ai fait du 5 Janvier 1968 a approuvé "li demande produite cn lui accordant les. fonctions de receveur-de MEnregistrement, au le 21 Décembre 1967 pour son cntroprise de Mensieur Lucker Gaity pour être mon Commis-Signataire DESERT du :13 Mars 1963. choix des Abricots, ce conformément aux dispohénéfices et avantages du déeret-loi Bureau de TEnregistrement la matière, je répond de sa accordéc à T'entreprise ide sitions de Particle 71 de la Lci régissant concerne le dit Service. En, la fraucltise douanière est comme de la mienne propre en ce qui Monsieur conséquence Max DESERT pour les matières et articles suivants: signature Fait aux Abricots ce 4 Novembie lo.- Ruban Grosse Graine Renel B. JOACHIM 20.- Ruban en Satin Préposé 30.- Moreraux de Ny lon Plis-é 4to- Dentelle de Nylon du Public en général que l'original du 50. Fil Spécial 1 est porté à la connaissance Série D est égaré au Service de Satin 'et de Ruban Récépissé BC- 53 bis, Numéro 27270, 27201-27300-D auquel il était 60.- Mélange d'Idectité oà le Carnct BC-53, bis, Nos. 70, Ornements détachés attaché, est en usage. BC-53 bis, No. 27270, Série D est déclaré 80. Médaillons en dentelle L'original du dit récépissé Sachets imprimés au poly athy Jène des 90.- aul. qui sen servirait pour percevoir En conséquence toute personne serait poursuivie pour faux 100. Papier Spécial imprime valeurs ou dars tout autre but frauduleux, Secrétaire d'Etet en" écritures publiques.

attaché, est en usage. BC-53 bis, No. 27270, Série D est déclaré 80. Médaillons en dentelle L'original du dit récépissé Sachets imprimés au poly athy Jène des 90.- aul. qui sen servirait pour percevoir En conséquence toute personne serait poursuivie pour faux 100. Papier Spécial imprime valeurs ou dars tout autre but frauduleux, Secrétaire d'Etet en" écritures publiques. Dr. Lebert JEAN-PIERRE Port-au-Prince, Je 23 Novembre 1967.- Franck STERLIN Directeur Général.- cee numéros suivants: eee Les chèques émis aux date du S. A. de Esther MONDESIR en BRASSERIE DE LA COURONNE, (Art. 1403-10) à l'ordre CAPITAL $ 6,000.00 301074 Août 1967 et s'élevant à G. 128.20 M. NICOLAS en date AVIS (Art. 0404-10) à l'ordre de Gabriel 411.25 en Assemblée 1967 et s'élevant à G. de' la Compagnie sont convoqués de l'Etat, du 31 Juillet DORCE en date Les actionnaires de la Société, Rue du Magasin l'ordre de Louis Rameau Générale Annuelle au Siège 9:00 A.M, pour vaquer aux travaux 903167 (Art. P F A H)à à G. 227.50 Samedi 30 Décembre 1967, à du 31 Octobre 1967 et s'élevant Je MATHIEU en date suivants: sanction du rapport 0712-10) à l'ordre de Raymond étant égarés, sont 1) Lecture et 11120 (Art. 1967 et s'élevant à G. '286.35 du Conseil d'Administration. du 31 Octobre duplicata devant être dressés.- 2) Election des' Officiers. déclarés nuls, 3) Divers. Je 15 Décembre 1967. ee Port-au-Prince, montant de MILLE HUIT WILLY GUERCY émis au No. 0-702 pour un à l'ordre de Le chèque & 00/100 GOURDES 1er. OctoSecrétaire QUINZE Agent, le CENT SOIKANTE J. B. Vital & Co. Successeurs, & Industriel étant ULA BALOISEAgricole ese "Institut de Développement déclaré nul, duplice bre 1967 par du bénéficiaire, est : Préposé des Contributions sous 1a seaponubilit Du Directeur Géréral den Contribetions Auristin comme égaré, être dressé. Au : Avin--De Mr. Moznire ta devant en le 14 Novembre 1967 Objet Portau-Prince, Coumits-Signataire de Gressier, André Gilles, Préposé des Cuetributioos exerçant lea foncJe. coussigné, 6353-I pour le présent exercice, identifié au No. Nationales d'Falti - Rue Hammerton Killek Presses