Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

au sttsy A Paraissaut Directeur: Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE : Jeudi 28 Déccmbr. 1907 122ème. Année No. 112 SOMMAIRE b) Une propriété. fonds et bâtises, située à la ruelle Chalumea: de Pétion-Vilie, bornée au Nord par une bande de terre; au Sud. per la -Décret autorisant la vente de six (6) terrains relevant du Domaine Privé de ruelle Chalumeau: à l'Est par Georges STAGNE et à J'Ouest Lar YEtat. un passage commun, mesurant MILLE CINQUANTE ET UN METRES -Décret autorisant la Secrétaiierie d'Etat des Finances et des Affaires EconoCARRES QUATRE VINGT SEIZE DECIMETRES CARRES. 1051 miques à vendre, pour compte de l'Etat Haitien, une propriété située à Jacmel. m2 96 la somme de VINGT CINQ MILLE GOURArrêté autorisant à fonct:. nner la société snonyme dénommée: .United dm2), moyennant Distributors S. A. -Acte Constitutif et Statuts annexés. DES IG. 25.000.00 rue Chardonnière de -Avis. c) Une propriété. fonds et bâtisses, sise à la Port-au-Prince. bornée au Nord par François LOUIS SAUL; au Sud. par la dite rue; à I'Est, par JEAN MEHU et à I'Ouest par Françuis LOUIS SAUL. mesurant SOIXANTE METRES CARRES SOIXDECRET ANTE SEIZE DECIMETRES CARRES (60m2 76 dm2). moyennant la somme de DIX MILLE GOURDES(G. 10.000.00 d) Une propriété sise à Diquini, bornée au Nord par André BOLZI: DOCTFUR FRANCOIS DUVALIER au Sud. par une route de pénétration; à l'Est, par la route du Tunnel Président A Vic de l: Répualique. el à?Ouest par le No. 11. mesurant MILLE TRENTE CINQ METRES CARRES CINQUANTE DECIMETRES CARRES (1035m250 dm2). Articles 90 et 93 de la Constitution ; moyennant la somme de TROIS CENTS GOURDES (C. 300.00.-) Vu les Une sise à Musseau. bornée au Nord-Est par une "AVu la Loi du 26 Juillet 1927 et ie. Décret du 22 Septembre 1964 c propriété LACROIX; au Sud, par une route de pénéiration: au de VEtat; vine et Max régissant les Biens du Domaine Privé Nord-Ouest par Edith PAUL, mesurant CENT QUATRE VINGT Décret de la Chambre Législative en date du 19 Septembre SEIZE METRES CARRES QUATRE VINGTS DECIMETRES CARVu le aux articles 17, 18, 19, 21, 80 dmn2 ), moyennant la somme de SIX CENTS GOUR1967, suspendant les garanties prévues RES (196 m2 25, 31, 34, 48, 70. 71, 72, 93 (7èmc. alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. DES (G. 600.00 alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190, 195 dc la Constitution; et ac- [) Une propriété sise à la cour en Bas de l'Habitation Jacquet. décordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui perpendant de Pétion-Ville, bornée au Nord par le No.

, 72, 93 (7èmc. alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. DES (G. 600.00 alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190, 195 dc la Constitution; et ac- [) Une propriété sise à la cour en Bas de l'Habitation Jacquet. décordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui perpendant de Pétion-Ville, bornée au Nord par le No. 33; aut Suc par mettre de prendrc jusqu'à la rentrée de la Chambre Législative le ie No. 35; à PEst par une route de pénétration et à l'Ouest par ane deuxième Lundi d'Avril 1968, par Décrets ayant force de Lois toute: ravine et consorts LAGUERRE. mesurant QUATRE CENT QUAaura nécessaires à la sauvegarde de f'intéCARRES QUATRE DEies mesures qu'II jugées Souveraineté de PEtat. à la conTRE VINGT DIX METRES QUARANTE de grité du Territoirc National et de la stabilité CIMETRES CARRES (490 m2 44 dm2), moyennant la somme solidation de l'ordre et de la Paix, au maintien dr la CINQ CENTS GOURDES (G. 500.00 politique, financière et économique de la Nation, à Tapprofondisse toutes Lois ou dispusitions des à la défense des intérêts généraux Article 2.-Le présent Décret abroge ment du bien-être populations, de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Leie o1 ia République. dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et Fera pubié et l'Etat Hailien a intérêt à vendre certaines propricdu Secrétaire d'Etat des Finances et des AffniConsidérant que exécuté à la diligence iés de son Domaine Privé : res Eeonomiques. du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires à Pert-au-Prince. ie 19 Décemnbre:1867. Sur le rapport Donné au Paiais National, Economiques: An 164èmc de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALER Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Elat ; Par le Président: le Secrétaire d'Etat des Financ S c des Affaires Eeot:octegctee Décrète: CLOVIS M. DESINOE Nati. nale: Le Scerétaire d'Etat de lIntérienr et de Ja Difense Dr. AUREL A. JONSPH La Secrétairerie d'Etal des Finances et des Affaires Le Seerétaire d'Etat de la Justiee: SIMON DESVARIEUX Article ler.- compte de TEtat Haîtien : Le Secrétaire d'Etat de l'Edueation Nationale LEONCE VIAUD Economiques est autorisée à vendre, pour Le Secrétaire d'Elat des Affaires Sociate MAX LEBERT A. NTOINE JN-PIERKE bornée au Nord Ir Seerolnire d'Etat du Commeree et de lIndustrin: Dr. PAUL ELANCHET a) Une propricté domaniale sise à Saint-Martin, CALIXTE; à l'Est. Le Secrétuire d'Ftat d'Etnt de des la Coordination Publics, ct d des l'information: "Trananorts ct Comman Tam tons: au Sud, par Aibert Le Secrétaire Travaux par une route de pénétration; Jacques MALVAL.

bornée au Nord Ir Seerolnire d'Etat du Commeree et de lIndustrin: Dr. PAUL ELANCHET a) Une propricté domaniale sise à Saint-Martin, CALIXTE; à l'Est. Le Secrétuire d'Ftat d'Etnt de des la Coordination Publics, ct d des l'information: "Trananorts ct Comman Tam tons: au Sud, par Aibert Le Secrétaire Travaux par une route de pénétration; Jacques MALVAL. d'Etat RAOUL LESPINASSE des Hessourees Naturell.s une route de pénétration et à POuest, par Le Scerétaire de TAgrieulture, par CARRES QUATRE et du Developpement Kural LOUIS BLANCHET Ponulation CENT VINGT CINQ METRES d'Etat de la Santé Publique ct de la mesurant CINQ moyennant la somme de Le Seerétaire Dr. FRITZ AUDOUIN DECIMETRES CARRES (525:m2 04 dmn2), Seerétuire d'Etat des Affaires Etrangères c1 des Cultes: RENE CHALMERS Le MILLE COURDES (1.000.00 LE MONITEUR Vu les Articics 30 à 35 bis, 38. 41, 43 et 49 du Code de Commerce; DECRET Vu l'Acte Constitutif et les statuts de la Sociélé Anonyme dénominée: UNITED DISTRIBUTORS S. A; DUCTEUR FRANÇOIS DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Com:nerce ct de Industrie; Présidert A Vie de la République. Arrête: Tu ies articles 90 et 93 de la Constitution; 1964 rédédu 22 Septembre la Société Anonyme Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret Article ler. -Est,autorisée à fonctionner S. A.> au capital social de $ 25. gissant les Biens du Domaine Privé de FEtat; nommée: .UNITED DISTRIBUTORS 1967. Décret de la Chambre Législative en date du 19 Septembre 000.00 formée à Port-au-Prince. ie 8 Août Va le aux articles 17, 18, 19, 20, être 1967. suspendant les garanties prévuer 109, 110, 119 (2ème. 2.--Le Capital Social de la dite Société ne pourra 25. 31. 34, 4S, 70. 71, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, et acArticle des dispositions combinées des articles alinea), 126, 147, 148. 151, 152, 190, 195 de la Constilution; lui augmenté qu'en 43 et conformité 47 du Code de Commerce. Pleins Pouvoire au Chef du Pouvoir Exécutif pour per35 bis. 38, 41, cordant jusqu'à la rentrée de la Chambre Législative le Sont sous les réserves et dans les limites mettre de prendre Décrets ayant forcc do Lois toutes Articie 3.- approuvés. des lois de la République, "Acte constitutif et Ceuxième Lundi d'Avrii 1968, par nécessaires à la sauvegarde de l'intéde la Constitution et constatés par acte pubic le 4 Septembre les niesures qu'II aura jugées de PEtat, à la conles statuts de la dite société M. et son coliègue. notaigrité du Territoire National et de la Souveraineté de la stabilité 1967, au rapport de Me. Ernst AVIN, aux Nos.

publique, "Acte constitutif et Ceuxième Lundi d'Avrii 1968, par nécessaires à la sauvegarde de l'intéde la Constitution et constatés par acte pubic le 4 Septembre les niesures qu'II aura jugées de PEtat, à la conles statuts de la dite société M. et son coliègue. notaigrité du Territoire National et de la Souveraineté de la stabilité 1967, au rapport de Me. Ernst AVIN, aux Nos. 13.991 et 18. solidation de l'ordre et de In Paix, au maintien res à Port-au-Prince, respectivement patentés financiére et économique de la Nation, à l'approfondisse434-U et identifiés aux Nos. 10.008-A et 15.168-B. politique, bien-être des à la défense des intérêts généraux sortir son piein ment du populations. Article 4-La présente autorisation donnée pour 2 et 3 ci-dessus de la République; à vendre une propriété de son Doentier effet sous les conditions fixées aux articles les Considérant que l'Etat a intérêl et être révoquée pour les causes et motifs y contenus violation pour de ses maine Privé; des Finances et des Affaires Ecopourra contraires au but de ia suciété et pour la les tiers. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat activités des dommeges intérêts envers statuts sans préjudice nomiques; des Secrétaires d'Elat: et exéeuté à la diligence Et après délibération en Conseil Article 5.-Le présent Arrêté sera et publié de Industrie. lu Secrétaire d'Etat du Commerce Décrète: le 26 Décembre 1967. Affaires Donné au Palais National à Por-au-Prince. Article ler.- --La Secrélairerie d'Etat des Finances de el TEtat des Haîtien, An 164ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Economiques est autorisée à vendre, pour Sud'Est compte de ia rue Bourbon le située à Jacmel, à T'angle de CENT Par Président: une propriété Place d'Armes, d'une superficie TROIS Commerce et de T'Industrie: LEBERT JEAN.PIERRE et ia rueile de la DECIMETRES CARRES Le Sccrétaire d'Elat du SIX METRES CARRES VINGT CINQ à 'Est la ruelle de la Place (306m2 25 dm2), bornée au Nord et par et à l'Ouest par Ja ACTE DE DEPOT d'Armes; au Sud, par la bibliothèque Municipale CINQUANTE et son conmoyennant la somme de SEPT CENT Me. Ernst M. AVIN patenté au No. 33.661 de Rue Bourbon, Par-devant tous deux Notaires à la Résidence Port-auGOURDES (G. 750.00 frère au No. 37.824. identifiés aux Nos. 16,008-A et Décret abroge toutes Lois ou dispositions Prince. soussignés. respectivement et 18.434-U. Article 2-Le présent .de Décrets. tous Décrets-Lois ou 15.168 B imposés aux Nos. 13.991 de Lois, tous Décrets ou dispositions. lui sont contraires et sera pubiié et Ont Comparu: dispositions de Décrets-Lois qui d'Elat des Finances et des Affaidu exécuté à la diligence Secrétaire Madame Marceile CINEAS épouse de Monsieur Clifford de son lo) L-14.249, assistée et autorisée res Economiques. 1967, ABRAHAMS identifiés au No. demeurant Nationai, à Port-au-Prinee, le 19 Décembre identifié au No. 14.618-X.

lui sont contraires et sera pubiié et Ont Comparu: dispositions de Décrets-Lois qui d'Elat des Finances et des Affaidu exécuté à la diligence Secrétaire Madame Marceile CINEAS épouse de Monsieur Clifford de son lo) L-14.249, assistée et autorisée res Economiques. 1967, ABRAHAMS identifiés au No. demeurant Nationai, à Port-au-Prinee, le 19 Décembre identifié au No. 14.618-X. tous deux propriétaires. Donné au Palais époux à Port-au-Prince. An 164ème de Undépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIER et domiciliés CORVINGTON identifié au No. L-13.134. Monsieur Gérard Par le Président Economiques; 20) demeurant et demicilié à Port-au-Prince. Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires propriétaire, identifié au No. A-3662 CLOVIS M, DESINOR la Défense Nationale : Monsieur Adrien B. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de Tintérieur. et de 30) et domicilié à Port-au-Prince. Dr. AURELE A. JOSEPH SIMON DESVARIEUX propriétaire. demeurant de JUNITED Le Secrétaire d'Elat de l'Education la Justice Nationale LEONCE VIAUD comparants. agissant comne Fondateurs à Me. Ernst Le Secrétaire d'Etat Commerce de ct dc iIndustric: LEBERT JEAN.PIERRE Lesquels S. A.> ont par ces présentes déposé de ses Le Secrétaire d'Elat des. Affnires Socinies: MAX A. PAUL ANTOINE BLANCHET DISTRIBUTORS soussignés pour être mis au rang dans Le Secrélaire d'Etat de Coordination. ct de Tinformation: ct Communications: M. AVIN lun des Notaires tous et extraits Le Sccrétaire des Trarsports expéditions R d'Elat des Travaux Publies. minutes afin qu'ii en soit délivré de l'Article Premier Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE des Ressources Naturelles le but de satisfaire également aux preseriptions soixante sur la ConstituLe Secrétaire d'Elat de TAgriculture, Rural LOUIS BLANCHET : du- vingt huit Août mil neuf cent et du Développement Publique ct dc la Population du Décret des Statuts de ia dite Société. Le Sccrétaire d'Etat de Dr. la FRITZ Santé AUDOUIN RENE CHALMERS tion des. Sociétés Anonymes copic feuilles de paEtrangéres ct des Cultes; à inachine à éerire sur cinq Le Secrétaire d'Etat des Affaires La dite copic écrite la mots Les Soussignéss et finit par <Cifpier à lettre commence par ces datée à Port-au-Prince du Huit Août ford C. ABRAHAMS. Elle est la mention du dépôt effectué ie Mil Neuf Cent Soixante Sept, porte du Commerce ARRETE vingt huit Août de la mème année. au des Département dits statuts, sera enregiset de l'Industrie d'une copie ie présent similaire acte et y demeurera annexée. Dr. FRANÇOIS DUVALIER trée en même temps que minute et en l'Etude:, Président A Vie de la Répuplique. Dont Acte: Fail et passé à Port-au-Prince Neuf Cent Soixante en Sept Mil ce Jour Quatre Septembre l'ont fait avec 2es Vu I'Article 90 de la Constilution; de signer, les parties Loi du 3 Aolt 1955.

rie d'une copie ie présent similaire acte et y demeurera annexée. Dr. FRANÇOIS DUVALIER trée en même temps que minute et en l'Etude:, Président A Vie de la Répuplique. Dont Acte: Fail et passé à Port-au-Prince Neuf Cent Soixante en Sept Mil ce Jour Quatre Septembre l'ont fait avec 2es Vu I'Article 90 de la Constilution; de signer, les parties Loi du 3 Aolt 1955. sur Zes Sociétés Anonymes; Et après lecture. requises Vu la 28 Aodt 1960 organisant un régime spécial en Notaires. à Vu le Décret du faveur des Sociétés Anonymes; LE MONITEUR Mme. du registre à souches et tranfert devra être constaté sur un I'Assem- registre de la minute des présentes: aux réunions de Ainsi signé en pareil endroit G. CORVINGteru au siège social. L'actionnaire possède C. ABRAHAMS. C. ABRAHAMS, A. B. FRANÇOIS, de biée Générale, autant de voix qu'il a d'actions. TON, Raoul KENOL. not., Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire droits et obligations altachés à toute action suivent la minute ensuite de laquelle est écrit: Article 7.-Les main qu'il passe. Le souscripteur d'une action le vingt sept Octobre mi neuf cent le titre en quelque total, La propriété d'une action emEnregistré à Port-au-Prince A No. 12 des actes civils. est responsabie de son montant aux statuts Soixante sept folio 294 Case 1495 du registre porte de plein droit adhésion de son d'Aministration propriétaire et de IAsGdes, Amende dix Gdes. Visa Timbre de Ja Société et aux décisions du Conseil Perçu: droit fixe Trois semblée Généraie des Actionnaires. Une Gde. quatre vingt dix cts. Actionnaires ne sont responsables que du montant des actions (signé): V. LAVAUD. Les indivisibie vis-à-vis de la Société. Pour le Directeur Gnl. de PEnregistrement qu'ils possèdent. Toute action est indivis d'une même action doiCOLLATIONNE Par conséquent, ies propriétaires une seule et même personne. Me. Ernst M. AVIN, Not. vent se faire représenter par l'Assem8.-Seule l'action ordinaire donne droit de vote à SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE. blée Article Généraie. Article 9.-Au cas oût l'un des actionnaires ou ses héritiers. vou- l'ofSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME draient vendre ses actions, il sera tenu d'en faire de préalabiement les acheter aui pro- .UNITED DISTRIBUTORS S. A.> fre aux autres actionnaires qui détiennent. auront le droit Dans ie cas où l'un ou pluidenrata du nombre d'actions qu'ils intéressés, les autres actionnaires 1 Mme. Marcelle C. ABRAHAMS sieurs d'entre eux ne seraient point Les soussignés: propriétaire, demeurant et domiciliée à Portpourront les acheter. ou tifiée au No. L-14.249, délai de trois mois pour accepter au-Prince; dûment autorisée par son mari. Les actionnaires auront un de relus. l'actionnaire ou ses héritiers No. L-13.134. propriérefuser la dite offre En cas dites actions. Gérard CORVINGTON identifié au libres de disposer à leur guise des 2domiciié à Port-au-Prince. seront désireux de vendre de mâme taire, demeurant et Les offres à faire par T'actionnaire se feront par lettre recomB.

accepter au-Prince; dûment autorisée par son mari. Les actionnaires auront un de relus. l'actionnaire ou ses héritiers No. L-13.134. propriérefuser la dite offre En cas dites actions. Gérard CORVINGTON identifié au libres de disposer à leur guise des 2domiciié à Port-au-Prince. seront désireux de vendre de mâme taire, demeurant et Les offres à faire par T'actionnaire se feront par lettre recomB. FRANÇOIS identifié au No. A-3662, propriétaire, que les réponses des autres actionnaires 3.- Adrien l'entremise de la Société. demeurant et domicilié à Port-au-Prince. mandée et par violation du présent article sera sans eflet suit les Statuts d'une Société Anonyme Toute cession faite en en ainsi qu'il évincer le cessionnaire Ont établi de fonder. à régard de la Société qui pourra toujours sans dans ce cas. le montant qu'ils se proposent lui remboursant le montant payé la que. valeur nominaie de T'action DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OLUET-DUREE de ce remboursement puisse dépasser formé entre les personnes qui seront proptiéou des actions cédées. Articie ler-Il est créées et de celles qui pourront être créées 10.--En cas de perte d'un titre nominatif, duplicata pourra taires des actions ci-après qui sera réglée par les iois Articie sa demande att proptiétaire inscrit mais seuiement ultérieurement une Société Anonyme être délivré sur deux quulidiens de la Capitale et au Moniteur, et par les présents Statuts. après avis passé dans aux frais de Tintércesé. en vigueur DISTRIBUTORS moins deux fois par mois pendant trois mois Article 2.-Le nom de ia Sociélé est EUNITED Port-au-Prince: elle pourra au créanciers et autres ayants S. A.. La Société a son siège social à La durée de la Article 11.-Les héritiers, représentants. en aucun cas provoquer rapposiéventueliement avoir des succursales l'Assemblée en province. Généraie des Acdroit d'un actionnaire ne peuvent ou valeurs de la Société. en demonder illimitée. sauf décision de tion des scellés sur les biens dans son adSociété est la licitation ni s'immiscer en aucune façen sociaux. tionnaires.. cadre des lois Haitiennes. ie partage, Ils sont tenus de s'en rapporter aux inventaires 3-La Société a pour but, dans le ministration. de la société ainsi qu'aux décisions de son Conseil Article commerciales. industrielles. financières livres et comples des actionnaires. de faire toutes les opérations immédiat, l'importation et la disd'Administration et de lAssembiée Générale ou immobiières, et, comme objectif de toutes sortes et particulièrement les de ADMINISTRATION tribution marchaudises en général. produits de beauté. d'hygiène et d'alimentation bénéfice commercial. Société sera administrée par un Conscil d'Adainisdehors de ia recherche du Article 12.-La élus par TAsombiée La Société, en suivant la volonté formelle des fondateurs tration composé de trois membres au moins, un Secrétaire et an aura aussi pour objectif des meilleures façons de serGénérale des Actionnaires, soit un Président, la recherche consciente et inéquivoque, limites de son propr2 domaine d'actiTrésorier.

commercial. Société sera administrée par un Conscil d'Adainisdehors de ia recherche du Article 12.-La élus par TAsombiée La Société, en suivant la volonté formelle des fondateurs tration composé de trois membres au moins, un Secrétaire et an aura aussi pour objectif des meilleures façons de serGénérale des Actionnaires, soit un Président, la recherche consciente et inéquivoque, limites de son propr2 domaine d'actiTrésorier. èire vir la Communauté dans les les diverses circonstances des membres du Conseil d' Administration pourra vités et dans la mesure que ie permettront Le nombre les besoins par décisions de TAssemblée Générale de son existence. sur le proaugmenté suivant effet, la Société se penchera tout particuilièrement égaledes Actionnaires. devra pusséder au A cet de ses employés; eile s'attachera membre du Conseil d'Administration caisse sociale en ga blème du Statut et du devenir et de méthodes inspirées de Chaque actions qui seront déposées dans la ment à la mise en ceuvre de même concepts temps. les plus appropriés pour moins de dix sa gestion. Ja plus haute éthique et, en Les différentes phases de cel acrantie seront incessibles ei ne pourront être dennées eu de son objectif. d'ensembie Ces actions la durée' de sn mandat d'AdTaccomplissement seront déterminées dans un programme réserve à fixer par ic propriétaire pendant cumplisement progressive sera couverte par une ministration. garantie dont l'exéeution le Conseii d'Administration. d'Ad-ninistration se réunira aa Siège Soannucllement par mille doilars S 25.000) Article 13. Le Conscil autre lieu aussi souvent que rexigeront Aiticle 4.-Le Capital Social est de vingt ordinaires cinq (250) de Cent dolcial ou en n'importe quel Les convocations sunt (aites par n'importe deux cent cinquante actions les intérêts de la Société. présents divisé en du Conseil. Une majorité des Administrateurs; du Conlars (S 100) chacune. d'Adminisquel membre est nécessaire pour la validité des 'réunions 5.--La Société peut, par résolution du Conseil proou représentés sont prises à la majorité, des voix des membres voix. Article TAssemblée Cénérale des Actionnaires. actions seil. Les décisions membre du Conseil n'a qu'une tration approuvéc par én créant de nouveiles présents ou roprésentés. Chaque céder à l'augmentation de son capital à ;émission d'actions privicas de vacance dans le Conseil causée par mort; ordinaires. Elle peut également procéder les formes et conditions Articie 14.-En une réunion de lAssemblée Générale des bien encore d'obligations. dans ou autres causes, fins de pourvoir iégiées ou démission sera provoquée aux la loi et les présents statuts. Actionnaires imenédiatement voulues par moins deux membres du du membre manquant. action sera signée d'au tirée au remplacement Article 6-Toute l'action ordinaire sera nominative, Conseil d'Administration; LE MONITEUR général de toutes les propriétés immo- êlre pourra par et Pertes et un inventaire de Société.

égiées ou démission sera provoquée aux la loi et les présents statuts. Actionnaires imenédiatement voulues par moins deux membres du du membre manquant. action sera signée d'au tirée au remplacement Article 6-Toute l'action ordinaire sera nominative, Conseil d'Administration; LE MONITEUR général de toutes les propriétés immo- êlre pourra par et Pertes et un inventaire de Société. Ces documents devront Article 13.-Chaque membre du Conseil d'Administration à Teffet bières et mobilières la réunion annuelle et quinze jours mandat à un autre membre de le représenter à l"'Assembléc Générale à sa être mis à ia écrit donner à quelle réunion du Conseii. I soumis avant la date de celte réunion ils doivent de voter en son lieu et place n'importe au moins qui désirera les examiner. du Conseii seront constatées par disposition de tout actionnaire intérêts, amortissemnents et Article 16.-Les délibérations spécial et signées par les Déduction faite de toutes les dépenses, Générale des proeds-verbaux inscrits sur un registre extraits de ces procèsréserves fixés par le Conseil d'Administration, TAssembiée membres présents à ia réunion. Les copies ou ie Présur la recommandation du Conseil déclarer les Le dividendes ou ailleurs seront signés par pourra, paiement verbeaux à produire en justice ailant jusqu'à concurrence des nets profits selon disponibles. les conditions à fixer sident et le Secrétaire. des dividendes sera fait à l'époque et Conseil d'Administration est investi de pleins et par le Conseil d'Administration. Article 17.-Le de la Société sans aucune restrieentiers pouvoirs pour la direction arrête ies comptes. états, inven- -DISSOLUTION les conSAnO9-NOPCAIse tion ni réserve. Il fixe dépenses. du capitai, toute émisde modification, dissolution, toit taires et bilans. Il propose toute augmentation II passe et autorise les Article 26.-En cas devra contestation, élire domiciie à Port-au-Prince et toutes sior. d'obligation ct en règie les conditions. Il peut vendre, porteur d'une action seront valablement faites au domicile marchés. traités et' transactions de toutes natures. hyles signilications et sommations de son domicile réei. Lc domicile ainsi compromettre, consentir tout désistement, les mainlevée, et par lui élu sans considération de la juridiction de Porttransiger, faire tous emprunts. Ii nomme et révoque employés à élu emporte compélence par les Tribunaux ne pourporhaque. en tout ou en partie, cc dernier pouvoir II est expressément convenu qu'aucun actionnaire ait délègue, s'il lui convient, Les pouvoirs ci-dessus énuméau-Prince. une action contre ia Société sans que sa réclamation trente Tun quelconque des administrateurs. ra intenter à l'Assemblée Générale. Un délai de rés sont énonciatifs et non limitatifs. été d'abord présentée avant introduction de toutes actions. sous peine membres du Conseil d'Adaninistration: ne contracjours sera observé Article 18.-Les OLI solidaire relativement aux end'irrecevabilité. aux tent aucune obligation personnelle que de l'exécution de eur démontre la nécessité d'apporter de la Société.

intenter à l'Assemblée Générale. Un délai de rés sont énonciatifs et non limitatifs. été d'abord présentée avant introduction de toutes actions. sous peine membres du Conseil d'Adaninistration: ne contracjours sera observé Article 18.-Les OLI solidaire relativement aux end'irrecevabilité. aux tent aucune obligation personnelle que de l'exécution de eur démontre la nécessité d'apporter de la Société. Ils ne répondent Article 27.-Si Pexpérience du Conseil d'Administration. gagements Statuts une modification. sur l'initiative est autorisée et a ie mandat. -DIVIDENDE l'Assembléc Générale en session extraordinaire à T'Article GENERALE- ANNEE SOCIALEcelte modification, en se conformant ASSEMBLEE Assempouvoir d'effectuer 19.-Les actionnaires se réuniront chaque année cn année, 22 ci-dessus. à Article ordinaire durant le mois de Mars de chaque 28-La dissoiution dc la Société peut être prononcée Générale blée Généraie dans l'avis de convocation. pour Article de l'Assemblés aux lieu. jour et heure désignés éiire toute époque par une réunion extraordinaire il est dit à Tarticie et rapports du Conseil d'Adminisiration, et travaillant comme recevoir les comptes toute question portée à son attendes Actionnaires composée le nouveau Conseil et statuer sur 22 ci-dessus. de moitié du capital, le Conseii d'Adtion même à la réunion ordinaire. seront fixés par le Conseil En cas de perte de plus la Générale des ActionLes date, lieu et heure de la réunion des actionnaires par un ninistration est tenu de convoquer dissolution. l'Assembléc Au cas oût TAssemblée Géd'Administration et portés à la connaissance moins avant la date fixée naires àl'effet de statuer sur la décide de continuer lexisde convocation émis quinze jours au à grand 1inérale réunie comme il est dit à T'arlicle 22 des actions éavis la réunion. Cet avis sera publié dans un quotidien date fixée pour la tence de la Sociélé, des actionnaires réunissant un rachat tiers de leurs actions pour moins huit jours avant la à T'unanimité et exiger le rage de la Capitaie au Générale ordinaire des actionmises peuvent décider maximum de six mois à partir de la date réunion. Faute de cet avis T'Assemblée social le dernier jour ouvrable par la Scciété dans un déiai la valeur actuelle de l'action naires est tenue de piein droit au siège 5 heures P. M. de ieur requête. à un faux représentant active et de la Société à la mois de Mars de chaque année à en tenant compte de la situation passive du Générale des Actionnaires pourra être Les dale du rachat. Générale non mme Article 20--L'Assemblée le Conseil d'Administration. de dissolution. L'Assemblée convoquée extraordinairement par extraordinaires devront obiigaArticle 29.-En cas dont elle règle les pouvoirs. Pendant avis de convocation à ces réunions la réunion et être publiés un ou piusieurs liquidateurs les des sctionnaires concomporter l'ordre du jour de moins huit jours toute la durée de la liqnidation. pouvoits des met fin toirement à grand tirage de la Capitale, au mis en détinuent comme par le passé.

semblée convoquée extraordinairement par extraordinaires devront obiigaArticle 29.-En cas dont elle règle les pouvoirs. Pendant avis de convocation à ces réunions la réunion et être publiés un ou piusieurs liquidateurs les des sctionnaires concomporter l'ordre du jour de moins huit jours toute la durée de la liqnidation. pouvoits des met fin toirement à grand tirage de la Capitale, au mis en détinuent comme par le passé. La nomination liquidateurs dans un quotidien date fixée pour la réunion. Il ne pourra y être l'avis de conaux pouvoirs du Conseil d'Administration. avant ja autre objet que ceux portés dans sera définitivement constituée à la parution libération aucun Articie 30.-La Société du Président de la République autorisant vocation. par le Président du Conau Moniteur de l'Arrêté ses statuts. Elle commencera à Article 21.-Les réunions seront dirigées délibérer vaiablement du moment son fonetionneent el approuvant date. seil. Toute Assemblée Générale peut ia moitié plus une des actions fonctionner-à partir de la même les actions représentées réunissent Les décisions sont prises le 8 Août 1967. que énises et en circu'ation. Fait à Port-au-Prinee en double originai eyant droit de vote, ou représentées. Les décisions de T'AsMme. M. C. ABRAHAMS à ia majorité des voix précentes même absents ou disMme. Marcelle C. ABRAHAMS (Signé): Gérard CORGénérale obligent tous les actionnaires FRANÇOIS (Signé): A. B. FRANCOISsemblée Adrien B. C. ABRAHAMS sidents la modification des statuts VINGTON (Signé): G. CORVINGION-CIAT ABRAHAMS. Article 22-L'supnentation du Capital, être décidées que par une pour autorisation maritale (Signé:) C. C. ou la dissolution de la Société ne peuvent à. cette fin et oùt les actions redes Statuts de la Société Anonyme dénommnée No. .UNITED A-141. Assenblée spécialement convoquée des voix totaiisées par les actions Dépôts S. A. au Capital Social de S 25.000.00 présentées réunissant les trois quarts être des deux tiers des actions DISTRIBUTORS, déjà émises, et la majorité devra folio 469. représentées. Générale des actionPort-au-Prince ce 24,8, 67. Article 23.-Les délibérations de "'Assemblée dressés sur un registre Le Secrétaire Général (Illisible) naires sont constatées par des proces-verhaux de ces délihérations sont siSigué: Octobre mi neuf cent siège social. Les minutes réunion. le vingt sept spécial tenu au présents ou représentés à la Enregistré à Port-au-Prince 1493 du Registre A No. 12 des actes civiis. gnées de tous les actionnaires commence le premier sept, folio 293. case fiscaie de Ja Société La première gdes. Visa timbre Six gdes. Article 24.-L'année finir le 31 Décembre de chaque année. entre la Perçu: : droit fixe onze V.

réunion. le vingt sept spécial tenu au présents ou représentés à la Enregistré à Port-au-Prince 1493 du Registre A No. 12 des actes civiis. gnées de tous les actionnaires commence le premier sept, folio 293. case fiscaie de Ja Société La première gdes. Visa timbre Six gdes. Article 24.-L'année finir le 31 Décembre de chaque année. entre la Perçu: : droit fixe onze V. LAVAUD. Janvier pour constituée par le tenps qui s'écoulera Décembre Directeur Gnl. de FEnregistrement (signé): année fiscale sera définitive de a Société et le 31 Pour le Pour Copie Conforme: la date de la constitution Me. Ernst M. AVIN, Not. suivant. dressé chaque année un état de la situation Profits Article 25.-II sera son Actif et. son Passif. un compte de la Société indiquant LE MONITEUR Commerce et de l'Industrie le 24 Août 1967 ct qu'une partement du chez Me. Ernst M. AVIN Notaire à DECLARATION DE SOUSCRIPTION copic certifiée en a été déposée au No. 33.661 et son collPort-au-Prince le même jour. a aul Journal OfPar-devant Me. Ernst M. AVIN patenté de Port-aul'avis de formation de la Société été publié No. 37.824. tous deux Notaires à la Résidence et Que et dans le Nouvelliste. frère atl respectivement identitiés aux Nos. 10.008-A ficiel le Moniteur d'un acte reçu par Me. Prince, soussignés. Nos. 13.991 et 18.434-U. Mr. le Président donne ensuite lecture 15.168-B. imposés aux Frnst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince ie représentant les Ont Comparu: constatant l'existence de builetin de souscription de de Monsieur Clifford deux cent cinquante actions du Capital Social pour un montant lo) Madame Marceile CINEAS L-14.249, épouse assistée et autorisée de son vingt cinq milie dollars ABRAHAMS identifiée au No. deux propriétaires. demeurant de la iiste des souscripteurs et de l'attribuépoux identifié au No. 14.618-X. tous Il donne enfin lecture de l'apport de chacun d'eux. et domiciliés à Port-au-Prince. identifié au No. L-13.134. tio faile en représentation des actionnaires. 20) Monsieur Gérard CORVINGTON Mr. Je Président présente alors et met à la disposition demeurant et domicilié à Port-au-Prince. No. A-3662, propriétaire, Adrien B. FRANÇOIS identifié au 1o) Un projet d'Acte Constitutif 30) Monsieur à Port-au-Prince. 20) Un exemplaire des Statuts propriétaire, demeurant et domicilié déclaré pour satisfaire aux pres30) Un numéro du Moniteur et du Quotidien le Nouvelliste conLesquels ont, par ces présentes, bis du Code de Commerce et de l'Article tenant I'Avis de Formation criptions de T'Article 35 huit Août mii neuf cent soixante 40) LExpédition de la Déclaration de Souscription reçue par Me.

30) Monsieur à Port-au-Prince. 20) Un exemplaire des Statuts propriétaire, demeurant et domicilié déclaré pour satisfaire aux pres30) Un numéro du Moniteur et du Quotidien le Nouvelliste conLesquels ont, par ces présentes, bis du Code de Commerce et de l'Article tenant I'Avis de Formation criptions de T'Article 35 huit Août mii neuf cent soixante 40) LExpédition de la Déclaration de Souscription reçue par Me. Quatre 14) du Décret du Social vingt de la Société Anonyme <UNITED Ernst M. AVIN que la totalité du Capital été souscrite. appert bulletin de souscripl'Assemblée a été convoquée DISTRIBUTORS S. A.s a a été déposé à la BanMr. ie Président rappelle ensuite que tion dinent signés des souscripteurs Certificat et qu'ii délivré par la dite Banque pour: qve Royale du Canada appert soixante sept le quart du montant des lo) Approuver l'Acte Constitutif de la Société le six Octobre mil neuf cent de Six mille deux cent cinquante 20) Sanctiouner les Statuts, sans pouvoir à cette Assemblée de actions souscrites, soit la som:e les modifier. dollars. de T'Article Quarante trois Vérifier ct reconnaître la sincérité de la déciaration de sousQue pour satisfaire aux prescriptions de Commerce, il a été attribué aux 3) (43) Deuxième alinéa du Code leur savoir: : cription. 4o) Déclarer la Sociélé définitivement constituée. souscripteurs en répartition de CINEAS souscription. épouse de Monsieur Chiffond 50) Nommer les Premiers Administrateurs. 1o) Madame Marcelle Actions de Cent Dollars chacune soit Douze sont ensuite échangées puis. ia discussion ABRAHAMS Cent Vingt Quelques explications le Président met successivement aux voix Milie Dollars d'actions. Soixante Cing Actions de Générale étant close, Mr. 20) Monsieur Gérard CORVINGTON Cinq Cents Doliars d'actions. las résolutions suivantes: Cent Dollars chacune soit Six Mille Soixante Cing Actions de 30) Monsieur Adrien B. FRANÇOIS Cents Deliars d'actions. PREMIERE RESOLUTION Cent Dollars chacune soit Six Mille Cinri en minute et en TEtude. Générale approuve dans toutes leurs parties les StaDont Acte: Fait el passé à Port-au-Prince Soixante Sept. L'Assembiée Constitutif de la Société tels qu'ils ont été établis par ce jour Seize Octobre Mil Neuf Cent les l'ont fait avec ies tuts et T'Acte en date du 8 Août 1967. Et après lecture. requises de signer, parties acte sous seing-privé Notaires-Six mots rayés nuls. des présentes: Mme. Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. Ainsi signé en pareil endroit de la minute B. FRANÇOIS, C. ABRAHAMS. C. ABRAHAMS, G. CORVINGTON. de la DEUXIEME RESOLUTION KENOL. notaire.. Ernst M. AVIN ce dernier dépositaire de Roul est écrit : Générale après vérification reconnait la sincérité minute ensuite de laquelle le vingt sept Octobre mii neuf cent L'Assembiée faite par les souscripteurs par acte devant Me. Ernst Enregistré à Port-au-Prince Case 1494 du registre A No. 12 des la déclaration Notaire à Port-au-Prince en date du de la soixante sept. Foiio 293--294 M, AVIN intégrale des 250 actions de Cent Doliars formant le Actes civils. fixe Trois gdes. Visa Timbre une gde. quatre vingt souseription de S 25.000.00 de la Société, Perçu: droit Capital dix cts. Six mots rayés nuls.

à Port-au-Prince Case 1494 du registre A No. 12 des la déclaration Notaire à Port-au-Prince en date du de la soixante sept. Foiio 293--294 M, AVIN intégrale des 250 actions de Cent Doliars formant le Actes civils. fixe Trois gdes. Visa Timbre une gde. quatre vingt souseription de S 25.000.00 de la Société, Perçu: droit Capital dix cts. Six mots rayés nuls. (signé): V. LAVAUD. Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. Pour le Directeur Gnl. de Enregistrement COLLATIONNE RESOLUTION Me. Ernst M. AVIN, Not. TROISIEME les conditions fixées par ia GENERALE L'Assemblée Générale des considérant Sociétés Anonymes que ont été remplies, déPROCES-VERBAL DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DE LA loi sur la Société Constitution .UNITED DISERIBUTORS, S. A.s régulièrement DE CONSTITUTION clare ia CONSTITUTIVE DITE ASSEMBLEE EUNITED DISTRIBUTORS S. A.> et définitivement constituée. SOCIETE ANONYME soixante sept et le lundi 16 Octobre à onze Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. L'An mil neuf cent heures quinze du matin. anonyme EUNITED DISTRIBUQUATRIEME RESOLUTION Les Actionnaires de la de Société S 25.000.00 se sont réunis en Assembléc Générale nomme come premiers Administrateurs: TORS, S. A.v au capital Bureau de Mr. Gérard CORVINGTON L'Assemblée Madame Marcelle C. ABRAHAMS. MonGénéraie de Constitution au Bailey en face de la Brasserie Gérard CORVINGTON, à la Rue du Magasin de l'Etat, Building sieur Adrien B. FRANÇOIS. de la Couronne. de son burcau "Assemblée nomme Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. Procédant à la composition Président: Monsieur Gérard CORVINGTON. comme Secrétaire. CINQUIBME RESOLUTION co.mme Monsieur Adrien B. FRANÇOIS est désigné Président constate d'après étant tous nommés Administrateurs déétant ainsi composé, Mr. le Les Actignnaires présents et ainsi Le Bureau tous les trois (3) actionnaires souscripteurs les fonctions qui leur sont conférées procéder la feuille de présence que actions souscrites. clarent accepter des fonctions d'Adeninistration: totalisant Zes deux cent cinquante Social est Ldéclarée entre eux à la répartition sont présents, représentant la totalité du Capital CORVINGTON Président L'Assemblée constituée et peut valablement délibérer. Gérard Secrétaire réquistrement Mme. Marcelle C. ABRAHAMS Trésorier La Séance est déclarée ouverte. de la Société ont été dresAdrien B. FRANÇOIS Mr. le Président expose que les Statuts du 8 Août 1967, déposés au Désés par acte sous seing-privé en date LE MONITEUR Cette Résolution est L'Ordre du jour adoptée à l'unanimité. trente du matin. étant épuisé la séance est levée à dont l'exécution onze heures annuellement progressive sera couverte une De tout ce par ie Conscil par réserve à iixer a été signé que dessus, il a été dressé ie Article dAdminiatration. par les sembres du présent Quatre-Le Capital teurs pour bureau ainsi que procès-verbal qui (S 25.000.00) divisé Social est de Vingt acceptation de leurs fonctions. par les Administtade cent dollars en deux cent cinquante Cing Mille Dullars Signé: Gérard (S 100.00) chacune.

par ie Conscil par réserve à iixer a été signé que dessus, il a été dressé ie Article dAdminiatration. par les sembres du présent Quatre-Le Capital teurs pour bureau ainsi que procès-verbal qui (S 25.000.00) divisé Social est de Vingt acceptation de leurs fonctions. par les Administtade cent dollars en deux cent cinquante Cing Mille Dullars Signé: Gérard (S 100.00) chacune. actions ordinaires (250) FRANÇOIS. CORVINGTON, Mme, C. Article Cinq.-La Société ABRAHAMS, A. B. ministration composée de trois sera administrée par un Consei Enregistré à Port-au-Prince le blée Générale des menbres au moins, élu d'Adsoixante sept, folio vingt sept Octobre mii un Actionnaires, soit un par I'Assemcivils. 294-295, case 1497 du Registre neuf cent Trésorier. Président. un Secrétaire et A No. 12 des actes Le nombre des Perçu: droit fixe deux augmenté suivant membres les du Conseil Visa gdes. Timbre besoins d'Administration pourra être Pour le Directeur une gde. des Actionnaires. par décision de T'Assemblée Générale Gnl, de PEnregistrement (signé): V. LAVAUD, Chaque membre du Conseil Pour moins dix actions qui seront d'Administration devra posséder au Copie Conforme: rantie de sa gestion. déposées dans la caisse sociale en gaMe. Ernst M. AVIN, Not. Ces actions seront ACTE CONSTITUTIF rantie par le propriétire incessibles et ne pourront être données en gaPar-devant Me. "ration. pendant ia durée de son mandat d'Adminisfrère au No. 37.824, Ernst tous M. AVIN patenté au No. 33.661 et son Prince, soussignés, deux Notaires à la Résidence de Port-au- conlemeure Pour l'exécution des présentes, ies parties élisent domicile 15.168-B, respectivement identifiés aux Nos. sus-indiquée. en leur imposés aux Nos. 13.991 et 18.434-U. 10.008-A et Dont Acte: Fait et passé à Ont Comparu: cc jour Seize Ctobre Mii Neuf Port-au-Prince Cent en minute et en l'Etude. lo) Madame Marceile CINEAS Tt après lecture, requises de Soixante les Sept. ABRAHAMS identifiée au No. épouse de Monsieur Clifford Notaires. signer, parties l'ont fait avec ies époux identifié au No. L-14.249, assistée et autorisée de et domiciliés à Port-au-Prince. 14.618-X, tous deux propriétaires, demeurant son C. Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: 20) Monsieur Gérard VINGTON, ABRAHAMS, C. ABRAHAMS. A. B. FRANÇOIS, G. Mme. CORproptiétaire, demeurant et CORVINGTON domicilié identifié au No L-13.131. de la minute Raoul KENOL, not.. Ernst M, VIN, ce dernier 30) Monsieur Adrien à Port-au-Prince. ensuite de laqueile est écrit: dépositaire propriétaire, demeurant et B. domicilié FRANÇOIS identifié du No. A-3662 Enregistré à Port-au-Prince le à Port-au-Frnce, soixante sept. Folio 294 Case vingt 1496 sept Octobre mit neuf cent Lesquels comparants agissant en quaiité de actes civils. du registre A No. 12 des Conseil d'Administration de la Société Membres lu Premier BUTORS S.

queile est écrit: dépositaire propriétaire, demeurant et B. domicilié FRANÇOIS identifié du No. A-3662 Enregistré à Port-au-Prince le à Port-au-Frnce, soixante sept. Folio 294 Case vingt 1496 sept Octobre mit neuf cent Lesquels comparants agissant en quaiité de actes civils. du registre A No. 12 des Conseil d'Administration de la Société Membres lu Premier BUTORS S. A.> dont ils sont Anonyme <UNITED DISTRIPerçu: droit fixe onze gdes. visa Timbre et Trésorier, pour respectivement, Secrétaire, Président, lix cts. trois gdes. quatre vingt du vingt huit Août répondre mii neuf au voeu de T'Article treize da soussignés cent soixante ont déclaré aux Décret-loi Pour le Directeur Gnl, de qu'il a été formé entre eux une Notaires FEnregistrement (signé): V. LAVAUD. gnée comme il est dit plus haut et dont les Société Anonyme désitant au Département du Statuts ont été déposés COLLATIONNE de Me. Ernst M. AVIN Notaire Commerce et de l'Industrie qu'en FEtude Me. Ernst M. AVIN. Not. Constitution suivante approuvée et qu'à cette fin iis ont adopté la Déposées et enregistrées ont été titntion. par l'Assemblée Générale de Consexpéditions de l'Acte. Département du Com:nerce deux UNITED DISTRIBUTORS S. A. .Société Anonyme dénomméc: Article Premier.-I est formé entre les au Capita! Sociai de $ 25.000.00 priétaires des actions ci-après personnes qui seront proet ayant son siège social à créées créées et de celies qui Formée à Port-au-Prince, lois. ultérieurement une Société pourront être le.. en vigueur et par les présents Statuts. Anonyme qui sera régie par les Enregistrée le 26 Décembre 1967 No. A-1. Article Foiio 80 TORS S.A.>. Deux-Le La nom de Ja Société est *UNITED pourra Société a son siège social à DISTRIBU. de la Société éventuellement avoir des succursales en Port-au-Prince; province. La elle des Actionnaires. est illimitée. sauf décision de l'Assembiée Générale durée BRASSERIE DE LA COURONNE, S. A. Article Trois.--La Société a CAPITAL $ 6.000.00 tennes de faire toutes les pour but, dans Je cadre des lois hainencières ou immobilières, et, opérations commerciales, industrielles. fiAVIS et la distribution de comme objectif immédiat, l'importation Les actionnaires de la Jes produits de beauté, marchandises d'hygiène de toutes sortes et particulièrement Générale Annuelle au Compagnie de sont convoqués en et d'alimentation en le Samedi Siège la Société, Rue du Asserviblée La Société, en dehors de Ja général. 30 Décembre 1967, à 9:00 A.M. Magasin ce "Etst, aura aussi pour objectif suivant recherche, du bénéfice commercial, suivants: pour vaquer aux : VIIx, la recherche consciente et la volonté formelle des fondaleurs la Communauté dans les inéquivoque, limites de des meilleures façons de servir 1) Lecture et sanction du rapport et dans la nesure que lui son propre domaine d'activités du Conscil d'Administration. son existence. perinettront les diverses circonstances de 2) Election des Officiers.

Magasin ce "Etst, aura aussi pour objectif suivant recherche, du bénéfice commercial, suivants: pour vaquer aux : VIIx, la recherche consciente et la volonté formelle des fondaleurs la Communauté dans les inéquivoque, limites de des meilleures façons de servir 1) Lecture et sanction du rapport et dans la nesure que lui son propre domaine d'activités du Conscil d'Administration. son existence. perinettront les diverses circonstances de 2) Election des Officiers. A cet effet. la Société se penchera tout 3) problène du Statut et du devenir de ses particulièrement sur le Divers. également à la mise en aeuvre de empioyés; elle s'attachera de la plus haute éthique et en meme concepts temps, lee et de méthodes inspirés Port-au-Prinee, le 15 Décembre 1967. Faccomplissement de son objectif. Les différentes plus appropriés pour complissement seront déterminées dans un. phases de cet acWILLY programme d'ensemble GUERCY Secrétaire LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT (A LA LOI DU 26 JUILLET 1927) La Publication dure truis (3) mois Péemière Publication, Lundi 21 Août 1967 Commune de Ouanaminthe Commune de Ouanaminthe Commune de Mirebalais Vae propricié rurale bornée au Nord par Une propriété rurale bornée au nord par Une propridté rurale bornée au nord par le Fleuve de T'Artibonite, 34 Sud par Agéna l'Etat, au sud par l'Etat, à l'est par l'Etat et à l'Etat. au Sud par l'Etat, à 1'Est par l'Etat, Cénoble. à l'Est par Legrand Nicolas et à l'oucst par l'Etat. ct à l'Ouest par l'Etat. T'Ouest par le fleuve de T'Artibonite. Nom du Soumissionnaire: Nom du Soumi-sionnaire: Eliacin JOSEPH Nom du Soumissionnaire: Antoine Bien-Aimé Clark Eddy CHARLES Date de la présentat 21 de la demande Date de la présentation de la demande: 25 Octobre 1966 Date de la présentation de la demande: 8 Octobre 1966 dc Ouanaminthe 12 Septembre 1966 Une propriété Commune rurale bornér au nord par Commune de Mircbalais Commune de Ouanaminthe l'Etat, au Sud par F'Etat, à l'Est par l'Etat, Lne propriété rurale bornée au Nord par Une propriété rurale bornée au nord par t à I'Ouest par T'Etat. le Fleuve de l'Artibonite, au Sud par Agéna 1'Etat, au Sud par l'Etat à l'Est par l'Etat Nom du Soumissionnaire: Cénoble, à I'Est par Legrand Nicolas et à rOuest par l'Elat. Chérilus CHARLES T'Ouest par le fleuve de l'Artibonite. Date de la prisentation de la demande Nom du Soumissionnaire: 26 Octobre 1966 Nom du Soumissionnaire: Vve. Léonce EUGENE Clark Eddy CHARLES Commune de Ouanaminthe Date de la présentation cie la demande: Une :u Nord par Date de la présentation de la demande: 10 Octobre 1966 propric.: Sud à T'Est par TEtat, 12 Septembre 1966 PEtat, au par l'Etat, et a I'Ouest par FEtat.

ite. Date de la prisentation de la demande Nom du Soumissionnaire: 26 Octobre 1966 Nom du Soumissionnaire: Vve. Léonce EUGENE Clark Eddy CHARLES Commune de Ouanaminthe Date de la présentation cie la demande: Une :u Nord par Date de la présentation de la demande: 10 Octobre 1966 propric.: Sud à T'Est par TEtat, 12 Septembre 1966 PEtat, au par l'Etat, et a I'Ouest par FEtat. Communc de Mircbalais Commune de Ouanaminthe Nom du Soumissionnaire: Une propriété rurale bornée au Nord par Une propricté rurale borner aul nord pai Raphaël GABRIEL qui de droit., au Sud par Hrts. Donais JERO- T'Etat, au Sud par l'Etat à F'Est par l'Etac Date de ia prest iltut à le ME, à l'Est par Eliacin Fils et à l'Ouest par TCut par l'Elat. 29 Octubre 1900 qui de droit. Nom du Se tumissponh.irss Commune de Quanaminthe Nom du Soumisstunmures Mme. Emile SYLVESTRE Une propriété rurale bornée au Nord par Gesner MARCELLUS ritat, au Sud par P'Etat, à I List par T'Etat, de demande Date d lu présentation de la demande: ci a 1 Etat. Date de la présentation la rOuest par 24 Septembre 1966 10 Octobre 1966 Nom du Soumissionnaire: Francoeur PETIT FRERE Commune de Mircbalais Commune de Ouanaminthe Une propriété rurale bornée au Nord par Nord Date de la présentation de la demande Hrts. Donais JERO- Une propriété rurale bornée au par 31 Octobre 1966 qui de droit, au Sud par 1'Etat, au Sud par l'Etat à I'Est par l'Etat ME, à l'est par Eliacin Fils et à J'Ouest par Commune Ouanaminthe : i'Ouent par l'Etat. de qu: de droit. Une propriété rural bornée au Nord par Nom du Soumissionnaire: Sud TEtat, à l'Est l'Etat, Nom du Soumissionnaire: l'Etat, au par par Gesner MARCELLUS Philosta DESJARDINS et à l'Ouest par I'Etat. de la demande: Date de la présentation de la demande: Nom du Soumissionnaire: Date de la présentation Louis LUCIEN 24 Septembre 1966 21 Octobre Date de la présentation de la demande Commune dc Mirebalais Commune de Ouanaminthe 31 Octobre 1966 Une propriété rurale bornée au nord par Une propriété rurale bornée au Nord par Commune de Ouanaminthe les Marseille, au Sud par Marcel RENAUD, PEtat, au Sud par l'Etat, à l'Est par l'Etat, Une propriété rurale bornée au Nord par à l'Est par Jeanrélus PIERRE et à l'Ouest I T'Ouest par lEtat lEtat, au Sud par l'Etat, à l'Est par lEtat, par le fleuve de l'Artibonite. Nom du Soumissionnaire: ct à l'Ouest par l'Etat. Nom du Soumissionnaire: Thélusmond FRANCOIS Nom du Soumissionnaire: Frédérique FEDE Pétion HENRISSON Date de la présentalion de la demande Date de la présentation de la demande: 23 Octobre 1960 Date de la présentation de la demande 6 Ocotbre 1966 31 Octobre 1966 Commune de Ouanaminthe Commune de Mirobalais Commune de Ferrier Une propriété rurale bornée au Nord par Une propriété rurale bornée au Nord par Une propriété rurale bomée au Nord par Marseille, au Sud par Marcel RENAUD, PEtat.

étion HENRISSON Date de la présentalion de la demande Date de la présentation de la demande: 23 Octobre 1960 Date de la présentation de la demande 6 Ocotbre 1966 31 Octobre 1966 Commune de Ouanaminthe Commune de Mirobalais Commune de Ferrier Une propriété rurale bornée au Nord par Une propriété rurale bornée au Nord par Une propriété rurale bomée au Nord par Marseille, au Sud par Marcel RENAUD, PEtat. au Sud par l'Etat, à f'Est par f'Etat, Fidèle, au Sud par Julio Bélisatre, les Prophète à l'Est Jeanrélus PIERRE et à l'Ouest et à l'Ouest par l'Etat. à l'est par Ortancia Altidor et à POuest par par Manuelle. par la rivière de l'Artibonite. Nom du Soumissionnaire: la Rivière Nom du Soumissionnaire: Nom du Soumissionnaire: Charlemaghe BIEN-AIME Louls JEAN DAUPHEN Léon PHILIPPE de la demande : de la demande Date de la présentatian Date de Ja présentation Décèmbre 198 Date de la présentation de la demande: 25 Octobre 1966 6 Octobre 1966. LE MONITEUR Commune de Ouanaminthe IPHL. : Commune de Port-au-Prince Commune de Lascahobas Une propriété rurale bornée au Nord, au Une propriété urbaine bornéc au Nord Sud, à l'est et à l'Ouest par l'Etat Vacant. lIngénieur Ry, au Sud rue par Une propriété urbaine bornée au Nord par vier à Trst par la Joseph Jan- la rue du Calveire, au Sud par le terrain occupé Nom du Soumissionnaire prolongéé, par la rue du magasin pàr Moleus à 1'Est de T'Etat et à l'Oucst par Ja Géodésie. Joute, par l'Eglise Baptiste ct à l'Ourst par Lavelanelte Gabricl. Horacius JOSEPH Nom du Soumis-ionnaire Date de la présentation de la demande André JANVIER Nom du Suumissionnnire: 17 Janvier 1967 Date de la présentation de la demande Madame Thomas MICHEL 3 Mai 1967 Date de la présentation de la demande Commune de Ouanaminthe Commune de La Tortue 2 Juin 1967 Une propriété rurale bornée au Nord, au Une propriélé rurale. Commune de Lascahobas sud. à l'est et à l'Oucst par l'Etat Vacant. Nom du Soumissionnaire Une propriété urbaine Nom du Soumissionnaire: Nécastille JEAN ia bornie au Nord par rue Calvaire, au Sud par Moléus à Dévius JEAN BAPTISTE Date de la présentation de la demande PEst par unc Eglise ct à l'Ouest par Lavelanet- Joue, Date de la présentation de la demande 17 Mai 1967 te Gabriel. 30 Janvier 1967 Commune. de La Tortue Nom du Soumissionnaire Unc propricté rurale. Madame Thomas MICHEL Communc de MircbalaiVillus BAPTISTE Date de la présentation de la demande Une propriété urbaine bornée au Nord par Nom du Soumissionnaire: Paulémond Nelson, au Sud par Legrand St. 2 Juin 1967 Vallières, à l'est par Mme. Vive. Dieugrand Date de la présentation de la demande Beausier et à l'Ouest par la Grand'Rue.

Commune. de La Tortue Nom du Soumissionnaire Unc propricté rurale. Madame Thomas MICHEL Communc de MircbalaiVillus BAPTISTE Date de la présentation de la demande Une propriété urbaine bornée au Nord par Nom du Soumissionnaire: Paulémond Nelson, au Sud par Legrand St. 2 Juin 1967 Vallières, à l'est par Mme. Vive. Dieugrand Date de la présentation de la demande Beausier et à l'Ouest par la Grand'Rue. 17 Mai 1967 Commune de Gonaives Nom du Soumissionnaire: Commune de la Croix des Bouquers Une propriélé rurale bornée au Nord par Max ARMAND Morne, au Sud par Jacques Aristide l'Etat, à Date de Ja présentation de' la Unc propriété urbaine bornéc au Nord par l'Est par Facy. l'Etat et à l'Oue-t par un reste ler. demandc Remus Balan, au Sud par Elio Cantave, à l'est de terrain l'Etat. Mars 1967 par Tibérius St-Juste et Hrts Germain, à l'Ouest par le Capitaine Jn-Gilles. Nom du Soumissionnaire Commune dc Port de Paix Nom du SoumissionnaireCharité PIERRELUS Une propriété rurale. Gérard OUTTEN Date de Ja présentation de la demande Nom du Soumissionnaire: Date de la présentation de la demande Mélange GEFFRARD 17 Mai 1967 2 Juin 1967 Date dc la Drésentation de la demandc Commune d' Anse Rouge Commune de Gonaives 9 Mars 1967 Une propriété rurale bornée au Nord par Une propriété rurale bornée, au Nord, au Commune de Port de Paix lEtat, au Sud par Prudencia Jcan et S., Jn-Fran- Sud ct à l'Est par Morne et à J'Ouest par une çeis, à l'est par les Hrts. J. C. Jacques, à l'Ouest ravine. Une propriété rurale bonnée au Nord, au par une rue. Sud, à l'est et à J'Ouest par l'Etat. Nom du Soumissionnaire: Nom du Soumissionnaire: Dicuseul ADOLPHE Nom du Soumissionnaire: Telcina Jn-Maric Date de la présentation de la Arsène DORELIEN demande Date dc la présentation de la demande 20 Juin 1967 Date de la présentation de la demande 20 Mai 1967 16 Mars 1967 Communc d'Anse Communc de Ferrier Rouge Une propriété rurale bornée au Nord et Commune de Port de Paix Une propriété rurale bornée au Nord par Sud par Ramoncite; à l'Est et à l'Ouest par at Henry Cénat, au Sud par Eneler Dessalines à Norbert Elie. Une propriété rurale bornée au Nord, au l'Est par Willy Dessalines tous trois fermiers Sud à l'est et à l'Oucst par l'Etat, de PEtat et à l'Oucst par Antoinc D. Joseph Nom du Soumissionnnire: Nom du Soumissionnaire: (prop. privée) Domingue Louissaint Jean Charles GET Nom du Soumissionnaire: Date de la présentation de la demande Date de la présentation de la demande Réné. JEAN 19.67 Date de la présentation de la demande Juin 16 Mars 1967 29 Mai 1967 Commune de. Port-au-Prince Commune de Port de Paix Communc d'Anse Rouge Unc propriété urbaine bornée au Nord par Une propriété rurale bornée au Nord, au Une propriété rurale bornée Romulus THOMAS, au Sud par Francine MOSud, à l'est et à 'Ouest par l'Etat. au Nord par RISSEAU, à J'Est par Justin NERETTF et l'Etat, au Sud par un chemin public, à l'Ouest à l'Ouest par William VINCENT.

Port-au-Prince Commune de Port de Paix Communc d'Anse Rouge Unc propriété urbaine bornée au Nord par Une propriété rurale bornée au Nord, au Une propriété rurale bornée Romulus THOMAS, au Sud par Francine MOSud, à l'est et à 'Ouest par l'Etat. au Nord par RISSEAU, à J'Est par Justin NERETTF et l'Etat, au Sud par un chemin public, à l'Ouest à l'Ouest par William VINCENT. Nom du Soumis-ionnaire et à PESt par les Hrts R. Ledix. Norh du Soumis-ionnaire: Anestor ETIENNE Nom du Soumisionnatre: St-Armand BONHOMME Exael St. CYR Date de la présentation de la demande Date de la présentation de la demande Date de la présentation de la demande 16 Mars 1967 31 Mai 1967, 19 Juillet 1967 Presses Nationales dHaiti Rue Iammerton Killick "