Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a FOR M . O Paraissant Directeur: Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE Lundi 25 Décembre 1987. 122ème. Année No. 111 SOMMAIRE Article 2.- Ces obligations seront émises en coupures de Cent Mille U. S. dollars (U. S. $ 100.000.-) ou Ciny Cent Mille Gourdes -Décret autorisant le Gouvernement d'Haili à émettre des obligations à terme (Gdes. 500.000 Cinquante Mille U. S. dollars (U. S. S 50.000.-) jusqu'à coneurrence de $ 4.800.000 (dollars) ou Gdes. 24.000.000.00.- ou Deux Cent Cinquante Mille Gourdes (Gdes. 250.000.- et Dix -Décret autorisant le Gouvernement haîtien à émettre des titres au remboursables porteur jusMille U. S. dollars (U. S. $ 10.000.-) ou Cinquante Mille Gourdes qu'à coneurrenre de Gdes. 26.145.000.- soit $ 5.229.000 (dollars) intérêt au pair dans un délai maximum de vingt ans. (Gdes. 50.000.00) chacune, payable au porteur, rapportant un -Décrét modifiant l'article ler., lc ler. alinéa de l'article 2, le ler. alinéa de de 31277 l'an. Chaque obligation portera un numérotage distinct. l'article 3, l'article 4, les ler. et 2ème. alinéas de Particle 5, l'article G, l'artide 1956 8, les ler. 2ème. alinéas de l'article 10 el l'article 16 de la loi du 23 Juillet Article 3.-Les dites obligations 'étendront sur une période de relative au Livret d'Identification. six (G) ans et seront payables par semestre et par tranche de U. S. -Avis. S. 400.000.- ou Gdes. 2.000.000.-à partir du 15 Mai 1968. Aiticle 4.-Ces obligations seront remises en totalité à la Banque Nationale de la République d'Haiti, qui acquittera dans SCS livres Jes DECRET avances faites au trésor Public, au cours de l'année fiscale 1966-1967, jusqu'a cojcurrence de U. S. S 4.800.000 ou Gdes. 24.000.000. DOCTFUR FRANÇOIS DUVALIER Article 5.-Chaque obligation sera signée pour compte de l'Etat Haîtien le Secrétaire d'Etal des Finances et des Affaires EconoPrésident A Vic de la Répuslique. miques et par contresignée par la Banque Nationale de la République d'Haîti, en qualité d'Agent Fiscal chargé du recouvrement de ces Vu les Articles 48 et 90 de la Constitution; obligations. Vu le Décret en date du 30 Octobre 1958 établissant une nouveile Article 6.-En cas de cession à des tiers, ce qui en aucun cas échelle de taxation de café; ne pourra se faire à un taux inférieur à 98%, l'inscription des obliVu la loi du 7 Août 1961 sur le Budget et la Comptabilité Publique; gations à la Banque Nationale de la République d'Haîti est facultative. La cession des obligations se fera par endos en faveur de ces Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 19 Septembre tiers et avis écrit à la B.

tiers, ce qui en aucun cas échelle de taxation de café; ne pourra se faire à un taux inférieur à 98%, l'inscription des obliVu la loi du 7 Août 1961 sur le Budget et la Comptabilité Publique; gations à la Banque Nationale de la République d'Haîti est facultative. La cession des obligations se fera par endos en faveur de ces Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 19 Septembre tiers et avis écrit à la B. N. R. H. les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 1967. suspendant 48, 70. 71, 72, 93 (7èmc. alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. Article 7-Tant les présentes obligations ne seront pas inté25, 31. 34, 151, 152, 190, 195 de la Constitution; et acremboursées, que le Gouvernement s'engage a ne pas désaialinéa). 126, 147, 148, Exécutif lui pergralement à T'Article 4 cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir pour fecter la taxe de Vingt Gourdes par sac de café prévue mettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre Législative le du Décret du 30 Octobre 1958. denzième Lundi d'Avril 1968, par Décrets ayant forcc de Lois toute: valeurs de la retenue de Vingt Gourdes aura nécessaires à la sauvegarde de ViitéArticle 8.-Les provenant ies mesures qu'II jugées Souveraineté de lEtat. à la conci-dessus seront accumulées dans un compte spécial à la B. N. R. H. grité du Territoire National et de la maintien de la stabilité ct destinées au paiement des amortissements et intérêts, solidation de l'ordre et de la Paix, au politique. financière et économique de la Nation, à l'approfondisseLa B. N. R. H. esl autorisée à se servir des Fonds destinés i I àdu bien-étre des populations. à la défense des intérêts généraux nortissement l'achat sur le marché ouvert des obligations en marst pour elle procéder de la République; circulation à un taux ne dépassant pas le pair, pourra financière de la Banque à leur amortissement au fur ct à mesure dut recouviement de la taxe Considérant que l'équilibre de la gestion de la de Vingt Gourdes ci-dessus en les appelant au rachat suivant Tordre Nationale de la République d'Haiti ainsi que la sauvegarde d'échéance des dites obligations. le remboursement et la rémunération des amonnaie commandent ainsi que l'unification du régime des dites arapportés par les présents titres seront vances de la Banque Article 9.--Les intérêts de l'impôt sur le revenu. vances; exonérés le du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires 10.-- En cas de destruction ou de perte seules les obligations Sur rappo:t Article Les propriétaires de ces obligations iourEconomiques; inscrites seront renplaeées. d'Elat; niront à la B, N. R. H. une garantie suffisante. Et apris délibération en Conseil des Secrétaires 11.--Le Gouvernement Haitien se réserve Je droit de remDécrète: bourser Article la totalité des obligations en circulation avant leur date d'exémet des obligations à en acquittant les intérêts dus à la date de rachat. Article ler.-Le Gouvernement d'Haîti HUIT CENT piration concurrence de QUATRE MILLIONS présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions terme jusqu'à VINGT QUATRE MILArticle 12.-Le MILLE DOLLARS (U.

étaires 11.--Le Gouvernement Haitien se réserve Je droit de remDécrète: bourser Article la totalité des obligations en circulation avant leur date d'exémet des obligations à en acquittant les intérêts dus à la date de rachat. Article ler.-Le Gouvernement d'Haîti HUIT CENT piration concurrence de QUATRE MILLIONS présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions terme jusqu'à VINGT QUATRE MILArticle 12.-Le MILLE DOLLARS (U. S. $ 4.800.000.-) ou de Lois: tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois LIONS DE GOURDES (Gdes. 24.000.000 LE MONITEUR des emprunts intérieurs 5i 1963/67, 1964/68, et sera publié vice de l'amortissement entre le 16 Novembre 1966 et le ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires des Finances et des 1965/69 pour la période comprise du solde des avances consenties et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat 15 Novembre 1969. la consolidation des titres 5'% Séric B échus Affaires Econoniques. à l'Etat Haîtien pour le remboursement des titres Séries E, F, G, H, échus les 15 à Port-au-Prince, le 10 Novembre 1967, le 15 Novembre 1959 et 15 Novembre 1966, ne peut être asDoané au Palais National, Novembre 1965, 15 Mai 1966, An 164ème. de T'Indépendance. FRANÇOIS DUVALIER suré par le Fonds Spécial de la Dette Publique; Dr. d'émettre des titres au Par le Président: Considérant qu'il y a lieu en être conséquence utilisé aux fins ci-dessus visées; Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economic,acs porteur dont le produit devra Affaires CLOVIS M. DESINOR Nationale: d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ct de la Défense Sur le rapport du Secrétaire Dr. AURELE la A. JOSEPH SIMON DESVARIEUX Economiques; Le Secrétaire d'Etat d'Etat des de Affaires Justice: Socialer MAX A. PAUL ANTOINT BLANCHET délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Scerêtaire Le, Secrélaire d'Etat de la Coord' nation Pablies. t de des Tinformation: Transports et Communications; Et après Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE JN-PIERRE Décrète: Le Serétaire d'Etat du Commerce TEducation et de Tindustrie: Nationale Dr. LEONCE LEBERT VIAUD à des titres au Le Secrélaire d'Etat de de des Ressources Naturelles Gouvernement est autorisé émettre Le Secritaire d'Etat TAgriculture, Rural LOUIS BLANCHET Arlicle ler-Le de VINGT SIX MILLIONS CENT QUAet du Développement de la Santé Publique et de la Population : porteur jusqu'à concurrence 26.145.000. ) soit CINQ Le Secrétaire d'Etat Dr. FRITZ AUDOUIN RANTE CINQ MILLE GOURDES (G. Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS VINGT NEUF MILLE U. S. DOLLARS Le Secrétaire d'Etat des MILLIONS DEUX CENT remboursables au pair dans un délai maximum (U. S. $ 5.29.000.-) lard le 15 Novenbre 1987. de vingt ans, soit au plus intérieur 5' SéDECRET Article 2.- --Les titres dénommés titres emprunt ries I 1967-87 seront émis de la façon suivante: de G.

ALMERS VINGT NEUF MILLE U. S. DOLLARS Le Secrétaire d'Etat des MILLIONS DEUX CENT remboursables au pair dans un délai maximum (U. S. $ 5.29.000.-) lard le 15 Novenbre 1987. de vingt ans, soit au plus intérieur 5' SéDECRET Article 2.- --Les titres dénommés titres emprunt ries I 1967-87 seront émis de la façon suivante: de G. 5.000.- ou S 1.000.- chacun DOCTEUR FRANÇOIS DUVALIER 249 Titres Titres de G. 25.000.- ou S 5.000.- chacun G. 50.000.- ou S 10.000.- chacun Présidert A Vie de la Répuolique. 46 Titres de 250.000.- ou S 50.000.- chacun 20 Titres de G. ou S 100.000, chacun Vu les articles 66 et 90 de la Constitution; 30 Titres de G. 500.000. la conversion du solde émission sera utilisée comm 1e suit: Vu la loi du 25 Octobre 1954 autorisant 1954-60 et l'émission d'un Article 3.-La nouvelle DIX NEUF MILLE ET DEUX de TEmprunt 1947 en titre Série A 5% MILLIONS DE GOURa) DIX MILLIONS SEPT CENT (G. 10.719.250.-) soit DEUX MILnouve! emprunt Intérieur de CINQUANTE DE U.S. DOLLARS CENT CINQUANTE GOURDES MILLE HUIT CENT CINDES (G. 50.000.000.-) soit DIX MILLIONS 1954-64-: LIONS CENT QUARANTE TROIS pour la consolidaS. S en titres Séries B 5% U. S. DOLLARS (U. S. $ 2.143.850.-) la (U. 10.000.000.-) Intérieur Série QUANTE faites au Trésor par la Banque Nationale de RépuVu le Décret du 8 Mars 1962 autorisant TEmprunt VINGT tion des avances à loccasion de l'Amortissement des emprunts MILLIONS NEUF CENT QUATRE blique d'Haiti (BNRH) entre le E 5% 1962-66 de SEPT soit un MILLION CINQ intérieurs 5' Séries E, F, G. H, pour la période comprise CENT UN MILLE GOURDES (G. 7.981.000.-) ET DEUX CENTS U. S. 1965 et le 15 Mai 1967 et du solde de HUIT QUATRE VINGT SEIZE MILLE 16 Novembre -) soit CENT SOIXANTE CENT DIX HUIT MILLE GOURDES (G. 818.000. dû sur avances DOLLARS (U. S. $ 1.596.200 Intérieur TROIS MILLE SIX CENTS DOLLARS (S 163.600.-) du remboursement du 15 Janvier 1963 autorisant l'Emprunt également par la BNRH à l'occasion du 16 Vu le Décret 9.971.000.- soit UN MILLION NEUF consenties 5% Série B 1954-64 pour la période Série F 5% 1963-67 de G.

DOLLARS (U. S. $ 1.596.200 Intérieur TROIS MILLE SIX CENTS DOLLARS (S 163.600.-) du remboursement du 15 Janvier 1963 autorisant l'Emprunt également par la BNRH à l'occasion du 16 Vu le Décret 9.971.000.- soit UN MILLION NEUF consenties 5% Série B 1954-64 pour la période Série F 5% 1963-67 de G. MILLE DEUX CENTS U.S. de l'emprunt intérieur 15 Novembre 1959. CENT QUATRE VINGT QUATORZE Mai 1959 au MILLIONS QUATRE CENT VINGT CINQ MILLE DOLLARS ( U. S. S 1.994.200 Série b) QUINZE GOURDES (G. 15.425.750.-) ou TROIS T'Emprunt Intérieur SEPT CENT CINQUANTE CINQUANTE Vu le Décret du 6 Août 1964 autorisant QUATRE CENT SOIXANTE MILLIONS QUATRE VINGT CINQ MILLE ET CENT des titres G5 1984-68 de DOUZE MILLIONS soit DEUX MILDOLLARS (U. S. S 3.0S5.150 pour le rembourse.nent échus ou encore en eirTROIS MILLE GOURDES (G. 12.463.000.-) DOUZE MILLE SIX des intérieurs 5; Séries F. G. H. CENT QUATRE VINGT emprunts LICNS QUATRE (U. S. $ 2.492.600 culation. 1904CENTS U. S. DOLLARS Intérieur 4.-Les porteurs des titres des Séries 5 1963-67, du 23 Novembre 1965 autorisant lEmprunt VINGT Article le choi: d'ttre payés en cspèces ou de receVu le Désiet NEUF MILLIONS CENT QUATRE 68, et 198b-89, auront dos tifres Séries F. G. El, présentés Série H 54 1965-69 de ou UN MILLION voir des titres Série I en échange TREIZE MILLE GOURDES MILLE (G. 9.193.000.-) SIX CENTS U. S. DOLLARS au rachat. HUIT CENT TRENTÉ HUIT Article 5.-Les Titres de la Série 1 pavables cu porteur le rapporte- 15 Mai (U. S. S 1.838.600 datc du 19 Septembre des intérêts de 55 l'an. Les intérêts seront payés Législative en ront des coupons Va le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20. el le 15 Novembre de chaque année après r'enlevement des titres pourra se faire 1957. suspuendent les garanties prévucs alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. d'intérêts correspondants. Le remboursement du 25. 31. 31.48. 70.71, 72, 93 (7ème, 195 de la Constitution: et acaux mêmes dates sur Ja demande détenteur.

aux articles 17, 18, 19, 20. el le 15 Novembre de chaque année après r'enlevement des titres pourra se faire 1957. suspuendent les garanties prévucs alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. d'intérêts correspondants. Le remboursement du 25. 31. 31.48. 70.71, 72, 93 (7ème, 195 de la Constitution: et acaux mêmes dates sur Ja demande détenteur. alinka). 126, 147, 148, 151, 152, 190, Pouvoir Exécutif pour lui per. titre sera signé pour compte de l'Etat Hailien cordant Pleins Pouvoir au Chef du Législative :e Arlicle 6-Chaque et des Affaires Economiques et de jusqu'à la rentrée de la Chambre toutes par le Secrétaire d'Etat des Finances d'Haiti, chargé mettre prendre Décrets ayant force de Lois la Banque Nationale de la République deuxième Lundi d'Avril 1968, par nécessaires à la sauvegarde de l'intécontresigné par de PEmprunt comme Agent Fiscal., les mesures qu'nl aura jugées de TEtat, à la condu Service à la Banque NaNational et de la Souveraineté des titres pourra se faire grité du Territoire Giti mainticn de la stabilité Article 7.--L/inseription au dos' du titre solidation de Tordre et de la Paix, Nation, à Tapprofandis.- tionale de la République d'Haili qui jnentionnera transfert d'un titre financière et écoromique de la ginéraux Pour être valable, le politique, à la défense des intérôts le nom du propriétaire. la BNRH sur la demande écrite du mont du bien-étre des populations, inscrit devra être enregistré verso à du titre cédé. Sur la demande écrite de la République; SIX MILcédant et mnentionné au inscrit sera payé du registre d'inseription Considérant que le paiement de la somme de GOURDES VINGT (G. 26. du propriétaire tout titre de titre au porteur. L'indication de ce LIONS, CENT QUARANTE OINQ MILLE CENT VINGT NEUF et reprendra son caractère au ver so du titre. soit CINQ MILLIONS DEUX le serchangement sera portée 145.000.-) DOLLARS (U, S. $ 5.229.000-) requise pour MILE U. S. LE MONIFLUX dans l'intérêt dc tous, il y a iicu de rendre pus du placement des litres au pair Considérant que, de ia loi instituant le Livret d'tdentification; Article S-La BNRH est chargée des Finances et des Affaires raticnnelle "a application dit Livret est un des éiéments essentiels du Secrétaire d'Etat Considérant que le sus il sous le contrôle et statistique de la population, cenvient Economiques.

LE MONIFLUX dans l'intérêt dc tous, il y a iicu de rendre pus du placement des litres au pair Considérant que, de ia loi instituant le Livret d'tdentification; Article S-La BNRH est chargée des Finances et des Affaires raticnnelle "a application dit Livret est un des éiéments essentiels du Secrétaire d'Etat Considérant que le sus il sous le contrôle et statistique de la population, cenvient Economiques. du p'acement des au contrôle démographique faite à toute personne âgée au moins Article 9. Les intérêts ne sercnt dus qu'à parlir de renforcer Fobligation qui est National. de se lc procurer; titres. garantit dès de Dix Sept ans, vivant sur le Territoire des Finances et des Affaires 10.-Le Fonds Spécial de la Dette Publique du Secrétaire d'Etat Article dans le présént Décret. Sur le rspport leur placement les titres prévus s'engage à partir de la promulgation du Eccnomiques: des Secrétaires d'Elat: Article 11-LEtat Haîtien titres du présent emprunt ne seront Et après délibération en Conseii présent Décret et tant que les à modifier les attributions acremboursés ne pas Décrète: pas intégralement Nationale de la République d'Haiti (BNRH) l'article ler., ie tuelles de la Banque la Loi du 3 Juillet 1963 rattachant à la BNRH Articie ler.- Dès promulgation du présent de Décret, J. L'article 4, les telles que prévues par des Douanes et celle du 19 Août 1963 conler. alinéa de l'article 2, le ler. alinéa l'artice 8, ies ler. et T'Administration Générale Spécial de la Dette Publique. de l'article 5, Tarticle 6, l'article BNRH la gestion du Fonds ler. et 2ème. alinéas loi du 28 Juillet 1966 fiant à la de façon irrévocable la BNRH de l'article 10 et l'article 16 de la Article 12.-L'Etat Haîtien autorise le Fonds Snécial de la Dette Publique 2ème. alinéas comie suit : à eifectuer mensuellement sur nécessaires pour le paiement sont modifiés par ie Livret le prélèvement du douzième des Fonds titres. Carte d'Identité est remplacée 15.00) des des nouveaux edeticle ler.-La de quinze gourdes (Gdes des intérêts et. amortissemnents payés sur les titres seront d'idontifieation, dont le coût est année. Aiticle 13.-Les titres et les intérêts présent et à venit, payable en cinc tranches dde trois gourdes (3.00) chaque exonérés de tout impôt généralement quelconque du Livret d'Identification sur -L'oblention notamment de l'impôl le revenu. l'Etat Haîtien aura le droit Artiele 2.- (ler, alinéa) âgée au moins de dix sept ans Article 14-A n'importe quel moment, des titves Séries t encore est obligatnice nour toute le personne territoire de Ja République. II est délivré d'appeler au remboursement lintégralité Décret. nocompis se trouvant sur des Contricutions pour une période en circulation et émis en vertu du présent de d'un titre inserit, 2ar FAamidistraton Cénérale à cinq exercices Article 15.-En cas de destruction ou perte pourvu ds dinq as at sontient cinq feuillets correspondant Haîtien émettra un nouveau titre en remplacamsut de la date de son émission.

lique. II est délivré d'appeler au remboursement lintégralité Décret. nocompis se trouvant sur des Contricutions pour une période en circulation et émis en vertu du présent de d'un titre inserit, 2ar FAamidistraton Cénérale à cinq exercices Article 15.-En cas de destruction ou perte pourvu ds dinq as at sontient cinq feuillets correspondant Haîtien émettra un nouveau titre en remplacamsut de la date de son émission. l'Etat ou une caution jugé suifisante d0. LE boutis, à pactic de l'intéressé fournisse une garantie personne agée au moins Dix que Nationale de la Réputlique d'Haiti. Articbs 3.- (ler alinés).Toute le de la République par la Banque Décret abroge toutes lois ou dispositions Sept ans ancomplis se trouvant sur territoire année, non Article 16-Le présent de décrets, tous décrets-lois ouI qui sera surprise, après le 31 Octobre de chaque T'Exerde lois. tous décrets ou dispositions et sera publis et A"Kaili, dûment régularisé pour de décrets-lois qui lui sont contraires et des Atmunie de son Livret d'ldentification sur dressé par deux dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances cice en cours, sera condamnée procès-verbal (5.00) la Gourdes exécuté à diligence des Contributions, à une amende de Cinq le Tribufaires Economiques. Novembea 1967, Inspectauts immédiat du sus-dit Livret, à prononcer par de National, à Port-au-Prince, ie 10 et aul pniemen: toutes affaires cessantes. Sont exemptes Donné au Palais acl de Simple Police, An 164ème. de lindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER cetta obligation: prévue aux bénéficiant de l'exemption Par lc Président cArticle 4-Les personnes 3 de la loi du 28 Juillet 1966 Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: alinéas a, b, c, d, g, et h de l'Article conforLe CLOVIS M. DESINOR LEBERT JEAN.PIERRE e Livret et la Taxe Additicnnelle d'Identification, soit Cond'Etat du Commerce et de FIn-ustrie: Défense Nationale paieront 1 et 5 du présent Décret, si elles sont, Le Sccrétaire Le Sccrétaire d'Etat de TIntérieur et deja mément aux articles Communale. soit FoncDr. AURELE A. JOSEPH PAUL BLANCHET tribuables de l'Etat ou de P'Administration soit de voitures Le Secrétaire d'Etat de Ja Coordination Eurangères et de TInformation: des Cultes: RENE CHALMERS tionnaires, soit Employés ou Salariés. propriétaires Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires des Affaires recim MAX A. ANTONNE VIAUD en Justice. t Secrétaire Secritaire d'Etat de TEducation Nationale SIMON LEONCE DESVARIEUX ou demanderesses de la tranche annuelle. les perLe Secriteire d'Etat de la Publics, Justice des Trarsports ct Communtections: Article 5.-Outre le paiement unc taxe additionnelle Le Sccrélaire d'Etni des Travaux TAOUL LESPINASSE Naturelles sonnes suivantes acquitteront annuellement tableau ci-dessous.

ANTONNE VIAUD en Justice. t Secrétaire Secritaire d'Etat de TEducation Nationale SIMON LEONCE DESVARIEUX ou demanderesses de la tranche annuelle. les perLe Secriteire d'Etat de la Publics, Justice des Trarsports ct Communtections: Article 5.-Outre le paiement unc taxe additionnelle Le Sccrélaire d'Etni des Travaux TAOUL LESPINASSE Naturelles sonnes suivantes acquitteront annuellement tableau ci-dessous. Le Scerétoira d'Etat de TAarieulture. Rural LOUIS des Ressources DLANCHE: d'Identification conformément au de PEtat. e;6u Développement d'Etat de la Santé Publiquc et de la Population : Employés. Salariés. Journaliers Le Sccrétt.ire Dr. FRITZ AUDOUIN <(a) Les Fonctionnaires. Communales. du Commerce, de l'Industrie. des des Administrations à caractère lucratif, dont les appointements Entreprises ou Bureaux pas. ou salaires mensuels nc aépassent Gdes. 5.00 DECRET Courdes 150.00 jusqu'a Gdes. 500.00 Gdes. 15.00 DUVALER Dépassant Gdes. 150.00 Gdes 1.000.00 Gdes. 25.00 Dr FRANÇOIS Gdes. 500.00 jusqu'à Gdes. 50.00 Président à Vie de la Rénublique Dépassant Dépassant Gdes. 1.000.00 jusqu'à Gdes. 1.500.00 Cdes. 73.00 144, 145. 145 et 147 de ia Constilolion: Gdes. 1.500,00 jusqu'a Gdes.2.000.00 Cdes. 100.00 Vr Jes articles 4, CS. 143. rAdministration Céné. Dépassant 2.000.00... Vu la loi du 26 Octobre 1961, réorganisant Excédant d'ldentifieation des Conmen;ants. Indes Contributions; d'Identits par le (b)-La Taxe additionnelle au paiement de la rale 1966, remplacant "a Carte ct tous ceux nstreints Va ia loi du 28 Juillet dustriels, Professionnels à raison de: Livret d'Identification; Législative en date du 19 Septembre Patente, sera calculéc de la Patente si, ce montant est: Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25% du montant principal 1967, suspendant les garanties prévues alinéa), 97, 109, 110, 119 (2èrne. inféricur ou égal à (G. 1.000.06). 25, 31, 34. 48, 70. 71, 72, 93 (7ème. 195 de la Constilution; ct ac10% sur tout surplus de MILLE GOURDES (Gdes, :.000.00) alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190, Pouvoir Exécutif pour lui perCINQ MILLE GOURDES (Gdes. 5.000.00). cordant Pleins Pouvoirs au Chef du de la Chambre Législative le jusqu'h de CINQ MILLE GOURDES: (Gdes. mettre de prendre jusqu'à la rentrée ayant force de Lois toutes 5% sur: tout surplus de l'Etat ou des deuxième Lundi d'Avril 1968, par Décrets de lintéde maisons, les fermiers nécessaires à la sauvogarde propriétaires lp Taxe adles mesures qu'l aura jugées de l'Elat, à la con- (e).-Les et les, propriétaires de voitures acquitteront de Territoire National et de la Souverainets de la stabilité Communes à raison de 15% du montant.

5% sur: tout surplus de l'Etat ou des deuxième Lundi d'Avril 1968, par Décrets de lintéde maisons, les fermiers nécessaires à la sauvogarde propriétaires lp Taxe adles mesures qu'l aura jugées de l'Elat, à la con- (e).-Les et les, propriétaires de voitures acquitteront de Territoire National et de la Souverainets de la stabilité Communes à raison de 15% du montant. principal grité du et de la Paix, au maintien ditionnelle d'Identificution Bâties, du Droit de Fermage solidation de Tordre la Nation, à Tapprofondisue. Foncière des. Propriétés politique, financière et économique de défense des intérêts généraux la Contribution la Taxe de Seconde Immatriculation. du bien-être des populations, à la ou de ment de la République; LE MONITEUR AVIS Sociélé, wArticle 6-Les personnes morales ou eiviltes-Associations, annuelCommerce ct de lindustrie avisc le puEntreprises: Groupements à caractère lieratif-acquitteront à l'aliLa Secrétairerie d'Etat du la 'Commis on lement une Taxe Spéciale d'ldentification, soit conformément suiblic en général et le Commeree en partieulier que au cours de selon l'alinéa (c) de l'article 45> du présent Décrel; le Décret loi du 13 mars 1963 néa (b) soit de la Patente de la ConConsultative instituée par la demande du 15 vant qu'elles sont astreintes au paiement du Droit de Fermage ou sa Séance tenue Je 30 Novembre a agréé S.A en falsant tribution Foncière des Propriétés bâlies, montant de la Novembre 1967 produite par ALLIED INDUSTRIES Immatriculation, sans que le par le décret-loi de la Taxe de Seconde à VINGT CINQ GOURDES (G. 25.- bénéficicr cette entreprise des avantages oetroyés dite Taxe Spéciale soit inférieur réclamé de toute du mars 1963 sur les Industries nouvelles. Le minimum de la Taxe Spéciale sera également faire légaliser soit une à Tentreprise résidant à T'étranger qui voudrait en la franchise douanière est accordée personne de nature que ce soit, ou acquitter En conséquence les premières. les machunes pièce, soit un acte quelle que aux alinéas (b) et (c) de ALLIED INDUSTRIES S.A sur matières Haiti un ipôt ou une taxe non prévu ct suivants: T'Article 5 du présent Décret. es retardaires pour les impôts équipements xArticle 8.-S'agissant de Contribuab' l'Article <59, ainsi que les Matières Premières: et taxes visés aux alinéas ab et C> de à l'Article a6> du présent Lifter: Levier lifter spring ressort de levier personnes morales ou civiles stipulées de PExercice Pièces détachées: de chassis strap: barde du Livret, dûment régularisé, isolant compensateurDécret, communication de ils seront obligés de l'acquitter compensator insulateur - contact ressort de contact impayé leur sera exigée; faute quoi pour le cu les Exercices en métal - éléments extension spring aeillets - élément winding immédiatement, compte tenu des surtaxes, insulator base: base d'insulateur- terminal terninal ceillets - élément embobiné en retard.

chassis strap: barde du Livret, dûment régularisé, isolant compensateurDécret, communication de ils seront obligés de l'acquitter compensator insulateur - contact ressort de contact impayé leur sera exigée; faute quoi pour le cu les Exercices en métal - éléments extension spring aeillets - élément winding immédiatement, compte tenu des surtaxes, insulator base: base d'insulateur- terminal terninal ceillets - élément embobiné en retard. contre les personnes énumérées élément base base insulateur (plastique) 300 barres de Ces dispositions sont applicables Décret, qui n'auraient nylation insulator insulateur en nylon à base de résine2ème aiinéa de T'Article <5> du présent cu de resin solder flux: soudure au leur Livret d'Identification pour le plomb - 110 gallons 5 livres de tubes en cuivre d'un pas acquitté régulièrement bande collante pour l'emballage de tuyaux en caoutchouc 24 les Exercices antérieurs. présentation du Livret d'Identifiquart de pouce de diamètre 50 pieds (raccords' 100 boites xArticie 10.-(ler. a'inéa).-La cours sera requise à T'ocajuster les tuyaux en caoutchouc - 1200 du de T'Exercice en pièces pour de carton (PADS) cation et Récépissé Droits ou Taxes généralement en carton pour emballage pièces casion du paiement de tous impôts. TAdministration Commude TRAYS icabarets en carton) quelconques, soit envers l'Etat soit envers le numéro du Livret, pièces nale. A charge par I'encaisseur de mentionner série et montant sur la quittance Machinerie et équipement: celui du Récépissé, ainsi que leur à mettre les ceillets 8 jeux d'ceillets (eyeletsets) de 4 machines correspondante. alinéa)-II sera exigih' e à ia recevabi.ité air pour ajustage et accessoires cArticle 10.- (2ème. et à l'occasion du paiement 4 machines à comprimé les tous actes ou écrits civils ou judiciaires faire usage des dits acles ou 3 machines de précision pour déterminer mesures en caoutcheze de tout chèque. Personne ne pourra Publique, aucune à les tubes 10 attaches pour tuyaux devant aucune Administration du 1 machine couper écrits en Justice, fait mention dans ces pièces du numéro Livret clamps ) Banque, s'ii n'est régulièrement acquittés à souffler (clecoblast gun) dTdentification et de ce'lui du Récépissé, 2 livres de soudure 1 appareil à motear pour embobiner le pour l'Exercice en cours. d'Identification avant de 1800 watts 3 machines aArticle 16, -Celui qui aura perdu son Livret délivré, sera 1 générateur des cinq exercices pour lesquels il a été Tobtention fil électrique chevaux avec accessoires (marque IngerTexpiration de Six (6) Gourdes pour à air de cinq astreint à payer une pénalité valable cinq exercices consécutifs, 1 compresseur d'un autre Livret qui sera pour sol) I fer à souder de la date de son émission.

16, -Celui qui aura perdu son Livret délivré, sera 1 générateur des cinq exercices pour lesquels il a été Tobtention fil électrique chevaux avec accessoires (marque IngerTexpiration de Six (6) Gourdes pour à air de cinq astreint à payer une pénalité valable cinq exercices consécutifs, 1 compresseur d'un autre Livret qui sera pour sol) I fer à souder de la date de son émission. de précision 1 drill électrique pour les à partir mentionnait une Taxe Additionnelle. 1 balance 1 de toure-vis spécialement Dans le cas où l'ancien Livret et preuves apprepriées Jevant 1 étau (dill press vice) jeu Fintéressé fournira tcutes les indications tenir l'Office des Contributions à en comptes. machines Vice)- - 1 récipient à huiiedéterminer le montant, de la Taxe Additionnelle 4 marteaux-- 1 étau (Bench Article 2.-Dans aucun cas, Gourdes (Gdes. 5.00). 10 couteaux pour un affiloir outils 6 attaches en être inférieur à Cinq c'est-à-dire les 1 boite à ne pourra les gens de maison, ne sont 1 affiloir (grinding weheel dresser) Article 3-Exopionneleseth, d'enfants, ménagères, garçons de cour "C" électrique cuisinières, bonnes tranche annielle de trois gourdes 2 roteaux de tape astreints qu'au paiement de la d'Identification; si, bien entendu. 1 scie à métaux avec 10 lampesclés- 1 eiseau à couper le (Gdes. 3.00) pour avoir leur Livret d'un impôt ou d'une taxe prévue 17 clés angiaises-- 1 jeu de différentes ils ne sont pas astreints au paiement u5s du présent Décret. métal1 Diai calever-- 1 miaux alinéas (b et c) de PArticle toutes Lois ou dispositions de limes- 2 paires de gants4-Le présent Décret abroge qui lui 2 douzaines Article ou dispositions de Décrets-Lois du Secrétaire eromètreand chissel set) - de Lois, tous Décrets-Lois et exécuté à la diligence 1 d'outils à ajuster des pièces (punch contraires et sera publié 1 loupe jeu de (clés à lête carrée) sont et des Affaires Economiques. bits). - 1 boite esquares> d'Etat des Finances 1967. 3 jeux: de vrilies (drill de plaster (abrasive cioths) ie 26 Novembre 1 loupe- 2 rouleaux National, à Port-au-Prince. 1 centimétrede 2 tonnes Donné au Palais 1 outil à graver- 5 presses à le An 164ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1 jeu de ashim-stocks master) - 5 formes 4 chaudières liquéfier spéciales chacune (bench leurs formex-- 4 rampes Par le Président: : : plomb 12 presses à main avec d'Elat des Finances et des Affaires Ecoromiques vérifier les piècesLe Sccrétaire CLOVIS M. DESINOR de la Défense Nationale : avec ioupe pour 1 douzaine de pinces à couper pedesLe Secrétaire d'Etat Dr. de FIntérieur AURELE A. et JOSEPH 1 machine pour T'emballage sur pied de 8") 1 drili press de 15" Scerctaire d'Etat de la Justice : SIMON Dr. DESVARIEUX LEBERT. IN-PIERRE tal grinder 8" (meules L d'Elat du Commerce et de Pindustric: MAX A.

OR de la Défense Nationale : avec ioupe pour 1 douzaine de pinces à couper pedesLe Secrétaire d'Etat Dr. de FIntérieur AURELE A. et JOSEPH 1 machine pour T'emballage sur pied de 8") 1 drili press de 15" Scerctaire d'Etat de la Justice : SIMON Dr. DESVARIEUX LEBERT. IN-PIERRE tal grinder 8" (meules L d'Elat du Commerce et de Pindustric: MAX A. ANTOINE S. A" devra se Le Sccrétaire d'Etat des Affairet Sociales: PAUL BLANCHET "ALLIED INDUSTRIES et 27 Le Secrétaire de lo Coondination et de Finformution: ct Par ailleurs, T'entreprise des articles 24, 25, 26 Le Secrétaire dElat d'Etat des Travaux Publics, des Transports Pouimenicetiens strictement aux dispositions Le Secrétrire RAOUL LESPINASSE Nationale LEONCE VIAUE conformer du 13 mars. Secrétaire d'Elat de TEducation des Ressources Naturelles du décret-ni " Secrétalre d'Elat de TAwriculture, Rural LOUIS BLANCHET Port-au-Prince, le 14 Décembre 1967 et du d'Etat la Santé Publique et de In Population Le Sccrétaire FRITZ Etrangères AUDOUIN et des Cultes: RENE CHALMERS EEE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Nationales d'Halti - Rue Hammerton Killick Presses