Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- U M a a AS 33 CE3 o TALA Sa ( R Rata Paree JOURNAL OFFICIDL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant Dirccteur: Le Lundi et le Jeudi HERMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE Lundi 9 Cctobre 1967 122è.me. Annce No. S8 SOMMAIRE des Titres nouveaux, dénommés BONS DE LIBERATION ECONO MIQUE D'HAITI; -Décret autorisant l'Etat Haitien à émettre, en remplacement des Cortificats de dcs Libération Economique dc la République d'Haiti, des Titres nouveaux dénomSur le rapport du Secrétaire d'Etat dcs Finances et Affaires més: Bons de Libération Economique d'Haiti. Eronomiques; Décret accordant une allocation Ao GAos. 593. 00 à titre de penston opceinte à la Veuve Emile Paultre, née Henriette Jones. Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; -Décret accordant une ellocatio" -suclle de Cdes. 1.000.c0, à ttre de pension spéciale, à Mme. Jean B. Cantave. -Décret autorisant la Secrélaireric d'Etat des Finances et des Affaires relevant Economi- de son Décrète: ques à vendre, pour compte de FEtat Haitien 15 propriétés, Domaine privé. Article ler.- L'Etat Haitien est autorisé à émettre en remglacement -Arrêts formant une nouvelle Commission Communale à Ranquitte. des Certificats de Libération Economique de la République d'Haiti, Avis. des Titres nouve ux dénommés: BONS DE LIBERATION ECONOMIQUE D'HAITI. Arlicle 2.- -Le Bon de Libération Economique est un titre au porDECRET teur à échéance de vingt (20) ans et preductif d'intérêt à un pour cent (1%) l'an. L'appel au remboursement Sc fera annuellement par tirage au sort le 15 Octobre de chaque année. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 3.-Ces bcns qui seront imprimés sur papicr spécial, seront émis en coupures de 500, 5.000 et 25.000 Gourdes comportant chacune Président à Vic de la République 20 coupons d'intérêts. Ils seront numérotés ct présenteront outre le montant, la date d'émission et la date d'achat. Ils seront signés con96 de la lc Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires EcoVu les Articles 49, 68, 93, 95 et Constitution; jointement et par le Directeur Général de la Banque Nationale de la Ré Vu la Loi du 12 Septembre 1962 autorisant 1Etat Haitien à pubique nomiques d'Haïti. Ils seront payables au porteur. émettre des Obligations du Trésor, dénommées .CERTIFICATS DE Economique nc ECONOMIQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI>; Article 4.-L'émission des Bons de Libération qui LIBERATION devra pas excéder TRENTE MILLIONS DE GOURDES cst confiée Vu le Décret du 1er.

du 12 Septembre 1962 autorisant 1Etat Haitien à pubique nomiques d'Haïti. Ils seront payables au porteur. émettre des Obligations du Trésor, dénommées .CERTIFICATS DE Economique nc ECONOMIQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI>; Article 4.-L'émission des Bons de Libération qui LIBERATION devra pas excéder TRENTE MILLIONS DE GOURDES cst confiée Vu le Décret du 1er. Octobre 1962 modifiant l'article ler. et les Banque Nationale dc la République d'Haiti qui se chargera en sections 1 et 2 de PArticle 7 de la loi du 12 Septembre 1962 sur à la du et du remboursement des sus-dits Bons. les Certificats de Libération Economique; outre piacement Certificats de Libération Economique, émis en couen date du 19 Septembre Article 5.-Les Vu le Décret de. la Chambre Législative 18, 19, 20, pures de une, cinq, vingt-cing ct cent Gourdes non productifs d'inté1967, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 119 (2ème. rêts devront êtrc échangés cuntre les Eons de Libération Economi25, 31, 34, 48, 70. 71, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, 109, 110, d'intérêts, dans un délai de six (6) mois au plus à alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution; et acque, productifs de la du présent Décret. L'échange se fera sans cordant Pleins Pouvoire au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui per- le partir frais aucuns promulgation soit aux guichets de la Banque Nationale de la Républimettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre Législative d'Haiti, soit en tout autre endroit désigné par cette dernière. deuxième Lundi d'Avril 1968, par Décrets ayant force de Lois toutes que à 1a sauvegarde de l'intécontre des Bons de Libération les mesures qu'II aura jugées nécessaires Articie 6.-Les Certificats échangés National et de la Souveraineté de PEtat, à la conseront incinérés après contrôle des paquets par une Comgrité du Territoire au maintion de la stabilité Economique de de la sclidation de l'ordre et de Ia Paix, mission dite de brâlement composé deux (2) représentants du financière et économique. de la Nation, à l'approfondisseBanque Nationale de la Répubiique d'Haiti, d'un (1) délégué politique, bien-étre des populations, à la défense des intérêts généraux des Finances et des Affaires Economiques et d'un (1) ment du Département de la Cour Supérieure des Comptes. de la République; délégué convient d'élargir l'aesiette fiscalo de lEtat Hai7-Les intérêts rapportés par tes Bons de Libération EcoConsidérant qu'il rationnelle et sûre Article lui d'assurer de façon exonérés de tout impôt présent et à yenir généraletien en vue de permettre de Libération Econonomique scront non seulement le remboursement.

Département de la Cour Supérieure des Comptes. de la République; délégué convient d'élargir l'aesiette fiscalo de lEtat Hai7-Les intérêts rapportés par tes Bons de Libération EcoConsidérant qu'il rationnelle et sûre Article lui d'assurer de façon exonérés de tout impôt présent et à yenir généraletien en vue de permettre de Libération Econonomique scront non seulement le remboursement. des Certificats le développement ment queleonque. mique encore en circulation mais aussi et surtout le cas oû les disponibilités du Compte de Libéraéconomique et social du pays tout entier; Article 8.-Dans permettraient le rachat par anticipation des Bons de la Rétion Economique fera l'intermédiaire de la Banque Considérant qu'il y a leu d'autoriser le Gouvernement en Circulation, l'opération se par à remplacer Jes Certificata de Libération Economique par publique LE MONITEUR DECRET d'Haiti à marché ouvert et à un taux ne Nationale de la République dépassant pas le pair. dcs Dr. DUVALIER de la taxc supplémentaire à l'inspection FRANÇOIS Article 9.-Le produit être levécs en Président à Vie de la République véhicules, cetui de toutcs autres taxes qui pourraient Economique d'Haiti, vuo de la liquidation des Bons de Libération d'Haiti au proles Airticles 90 ct 148 de la Constitution; Nationale de la République Vu du 19 Septembre seront versés à la Banque dénommé Compte de Libération EcoVu le Décret de la Chambre Législative en date 17, 18, 19, 20, fit d'un fonds d'amortissement les garanties prévues aux articles 119 (2ème. 1967, suspendant 97, 109, 110, nomique. Libération Eco31, 34, 48, 70. 71, 72, 93 (7ème. alinéa), et acest créé une taxe nouvelle dite de 25, 152, 190, 195 de la Constitution; Article 10.-II alinéa), 126, 147, 148, 151, Chef du Pouvoir Exécutif pour lui pernomique. cordant Pleins Pouvoirs au la rentrée de la Chambre Législative toutes ln de jusqu'à Lois Cette taxc sera prélevée CC omme suit: mettrc Lundi prendre d'Avril 1968, par Décrets ayant force de de T'intédeuxième nécessaires à la sauvegarde a) Employé et fonctionnaire. relevant les mesures qu'II aura jugées de la Souveraineté de lEtat, à la conGourde mensuellement sur tout journalier grité du Territoire National et de la stabilité 1-Une (1) PEtat. de l'ordre et de la Paix, au maintien d'une entreprise privée ou de tout du Comscl'dation de la Nation, à Fapprofondisie Gourdes mensuellement sur employé politique, financière et économique des intérêts généraux 2-Cinq (5) et également pour tout fonctiondu bien-être des populations, à la défense merce, de l'Industrie, du Transport officielles recevant moins ment Affaires naire de TEtat, des Communes et des entités de la République; du d'Etat des Finances et des GOURDES d'appointements par mois.

ation de la Nation, à Fapprofondisie Gourdes mensuellement sur employé politique, financière et économique des intérêts généraux 2-Cinq (5) et également pour tout fonctiondu bien-être des populations, à la défense merce, de l'Industrie, du Transport officielles recevant moins ment Affaires naire de TEtat, des Communes et des entités de la République; du d'Etat des Finances et des GOURDES d'appointements par mois. de Sur le rapport Secrétaire de MILLE Gourdes mensuellement sur tout fonctionnaire Economiques; Sccrétaires d'Etat; 3-Dix (10) officielles ou tout employé du Comdélibération ein Conseil des T'Etat, des Communes, des entités salaire atteint ou dépassc Et après merce, de lIndustrie et du Transport dont le Décrete: MILLE (1.000) Courdes. tout fonctionnaire de CENTS GOURDES (G. 4-Vingt (20) Gour ies mensuellement officielles pour et tout employé de Article ler-Une allocation de CINQ spéciale à Mme. rEtat, des Communes et des entités dont le salaire atteint ou 500.00) par mois, est accordéc à titre de pension l'Industrie, du Commerce et du Transport PAULTRE, née Henriette JONES. CENTS (1.500) Gourdes. Vve. Emile Livre des dépasse MILLE CINQ 2.-Cette pension sera inscrite dans le Grand des Affaires b) Importateur et Exportateur: à Article d'Etat des Finances et de tout bordereau de Douane T'importation Pensions, tenu à la Secrétairerie 5% du montant global MILLE (1.000) Gourdes. ou à l'exportation ne dépassant pas Gourdes jusqu'à DIX MILLE Economiques; toutes Lois ou dispositions de de MILLE (1.000) Décret abroge 2% sur le surplus Article 3-Lc présent de Décrets-Lois, tous Décrets (10.000) Gourdes. Gourdes. Lois, tous Dicrets-Lois ou dispositions contraires, et sera publié et 1% sur tout surplus de DIX MILLE (10.000) après dc Décrets qui lui sont Finances et des Affaires est suivie d'une réexportation ou dispositions du d'Etat des Dans le cas oùt l'importation lieu à nouveau prélèvement. exécuté à la diligence Secrétaire transformation il n'y aura pas Kconomiques. 1967, foncier: le 5 Octobre c) Propriétaire locative annuelle du bien foncier. au National, à Port-au-Prince, 1% de montant de l'estimation Donné Palais DUVALIER d) Patente: le montant puisse An 164èmc. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS 10% du montant principal de la patente sans que être inférieur à unc (1) gourde.

formation il n'y aura pas Kconomiques. 1967, foncier: le 5 Octobre c) Propriétaire locative annuelle du bien foncier. au National, à Port-au-Prince, 1% de montant de l'estimation Donné Palais DUVALIER d) Patente: le montant puisse An 164èmc. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS 10% du montant principal de la patente sans que être inférieur à unc (1) gourde. Par le Président: et des Affaires Economiques: e) Compagnie d'Assurance: encaissées par les ComLe Secrétaire d'Etat CLOVIS des Finances M. DESINOR de la Défense Nationale : quelconques de Finterieur ct 5% sur les primes généralement sera versée par les assurés sur toutes Le Secrétaire d'Etat MORILLE P. FIGARO pagnies d'Assurance. Cette taxe intéressées. d'Etat de la Justice: SIMON DESVARIEUX PIERRE effcctuées directement aux compagnies Le Secrétaire aee et de Tindustrie: Dr LEBERTJEAN PAUL remiscs BLANCHET catégories de taxation: a, b, c, d, et e Le Socrétai d'Elat de la Coordination et de Tinformation: des Ressources Naturelles Article 11-Les différentes sont exclusives l'une Le Seereélsine Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, : LOUIS BLANCHET l'article 10 du présent Décret ne pas Développement Rural des Transports ct Communications: prévues à 2 des Travaux Publics. de lautre. comme suit: Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE et de la Population : 12-Le produit de la nouvelle taxe sera réparti restants au Le Secrélaire d'Etat de la Santé AUDOUIN Publique Article Libération Economique et les 70% FRITZ Nationale : LEONCE VIAUD 30% au Compte de Le Secrétaire d'Etat E TEducation Sociales: MAX A. AN NTOINE Central du Budget de Développement. A'Etat des Affaires et des Cultes: RENE CHALMERS Compte abroge toutes Lois ou dispositions Le Sccrélaire d'Etat des Affaires Etrangères Article 13.-Le présent Décret de Décrets-Lois, tous DéLe Secrétaire de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera publié crets ou dispositions de Décrets qui d'Elat des Finances ct des Afet exécuté à la diligence du Secrétaire DECRET faires Economiques 1967, le 28. Soptembre Donné au Palais National, à Port-au-Princc, DOCTFUR FRANÇOIS DUVALIER An 164ème. de "indépendance Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président A Vie de la Répualique. Par le Président : et 148 de la Constitution; d'Etat des Finances et des Affaires Eennomiques: Vu les articles 93, 95, 96, du 19 Le Socrétsire CLOVIS M. DRSINOR en date Septembre d'Etat de la Justice: SIMON DRSVARIEUX, Nationsle Décret de la Chambre Légistntive 17, 18, 19, 20, Le Secrétaire d'Etat de rIntérior et de la Défense Vu le les prévues aux articles (2ème.

des Finances et des Affaires Eennomiques: Vu les articles 93, 95, 96, du 19 Le Socrétsire CLOVIS M. DRSINOR en date Septembre d'Etat de la Justice: SIMON DRSVARIEUX, Nationsle Décret de la Chambre Légistntive 17, 18, 19, 20, Le Secrétaire d'Etat de rIntérior et de la Défense Vu le les prévues aux articles (2ème. Le Secrétaire MORILLE P. FIGARO LEBERT JEAN.PIERRY 1967, suspendant unranties alinéa), 97, 109, 110, 119 d'Elat du Commere de "Induetrie: MAX A. ANTOINE 25, 31. 34, 48, 70. 71, 72, 93 (7ème. 195 de la Constitution; et acLe Secrétaire Secrélaire d'Etat des. Affaires et Sociales de Tinformation: PAUL, BLANCHET 126, 147, 148, 151, 152, 190, du Pouvoir pour lui perLe d'E1s1 de la Conrdination Publins. des Trunsports et Ounuminienione alinén), au Chef Exécutif le Le Seerétaire Secrétaire d'Etat des Trevaux. LESPINASSE cordant Pleins Pouvoirs la rentrée de la Chambre Législative Le RAOUL Veducation Nationale LEONCE VIAUS mettre de prendre jusqu'a Décrets ayant force de Lois toutes te Secrétaire d'Etat d'Elat : TAgriculture. des Ressources Naturelles Lundi d'Avril 1968, par à la de l'int6 Le Secrétaire Rural LOUIS BLANCHEL deuxième jugées nécessaires sauvegarde et du d'Etat la Santé Pablique et de la Population les mesures qu'nl aura Secrétaire AUDOUIN HEETA Le Dr. FRITZ Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des Affaires LE MONITEUR l'ordre et de la Paix, au maintien de 1a stabilité de PEtat, à la consolidation de de la à l'approfondis-egrité du Territoire National et dc la Souveraineté politique, financière et économique Nation, l'ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité du bien-être des populations, à la défense des intérêts généraux solidation de économique de' la Nation, à l'approfondissemont politique, financière et défense des intérêts généraux de la République; ment du bien-être des populations, à la 1'Etat Haîtien a intérêt à vendre certaines proprisConsidérant que de la République; tés de son Domaine Privé; convient de récompenser les services rendus au Considérant qu'il ancienne Employée à FAdmiEt délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Pays par Madame Jean B. CANTAVE, cours de sa carrière, elle après nistration Générale des Contributions; qu'au dans ia défense des inDécrète; s'cst distinguée par son zèle, son dévouemant des Finances et des Affaires térêts de lEtat; Article ler.- La Secrétairerie d'Etat dc 'Etat Haîtien. d'Etat des Finances et des Affaires est autorisée à vendre, pour compte Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; Economiques Corbier ou Duplan dite Economiques; Et après délibération en Conseil a) Unc propriété située à T'habitation Morne bornée au Nord et à de la Commune de Kenscoff, Lotin, dépendant au Morille Figaro Décrète: TOuest par Germain Ev.

Etat Haîtien. d'Etat des Finances et des Affaires est autorisée à vendre, pour compte Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; Economiques Corbier ou Duplan dite Economiques; Et après délibération en Conseil a) Unc propriété située à T'habitation Morne bornée au Nord et à de la Commune de Kenscoff, Lotin, dépendant au Morille Figaro Décrète: TOuest par Germain Ev. Ducheine; conduisant Sud, par à Fort Jacques et mensuelle de MILLE GOURDES (L'Etat); à l'Est par la nouvelle route seize mètrcs carrés Article ler-Une allocation à Madame Ducheine. Superficie: Miile cent soixante 1.000.00) est accordée, à titre de pension spéciale, Germain (1.176m2 50dm2), moyennant la somme (Gdes. et cinquante décimètres carrés Jean B. CANTAVE. de MILLE GOURDES (Gdes. 1.000.00). d'une de Mille soixante dans le Grand Livre des fonds ct bâtisses, superficie Article 2.-Cette pension sera inscrite b) Une propriété décimètres carrés (1069 m2tenu à Ia Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires neuf mètres carrés et quarante quatre d'une route de Pensions délivré à la bénéficiaire. Elle sera à à la façade Nord-Est Economques, pour extrait en être 44dm2), située Port-au-Prince, Willy Lamothe No. 2, bornée au Nord-Est par incessible et insaisissable. pénétration au Village au Nord-Est par Luc Boisvert, prétendu toutes lois ou dispositions de une route de pénétration; Rameau Estimé et autres, au SudArticle 3-Le présent Décret abroge ou disau Nord-Ouest, par la somde décrets, tous décrets-lois propriétaire; et Barreau, moyennant décrets ou lois, tous dispositions dispositions d'arrétés qui Ouest, par Willy Lamothe Jean-Claude 70.000.00). de décrets-lois et tous arrêtés ou me de SOIXANTE DIX MILLE GOURDES (Gdcs. à Delmas, positions et exécuté à la diligence du Secrétaire et située à Port-au-Prince, lui sont contraires, et sera publié c) Une propriété fonds bâtisses, et 20 décimètres carrés d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. mesurant cinq cent trente sept mètres carrés Willy Lamothe, au Sus-Est par lc 9 Octobre 1967, An (537m 20dm2), bornée au Nord-Est par et au Sud-Ouest Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Willy Lamothe, au Nord-Ouest par Willy Lamothe, dc VINGT MILLE 164ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER une route de pénétration, moyennant la somme par Par lc Président GOURDES (20.000.00). située à Pétion-ville, à Bois Monfonds et bâtisse, Finances et des Affaires Ecor.omiques : d) Une propriété, carrés et seizc déciLe Secrétaire d'Etat des d'une de neuf cent deux mêtres au Sud, CLOVIS M. DESINOR quette, superficie bornée au Nord par Milo Rigaud; mètres carrés (902 m2 16), Secrétaire d'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX un commun et Gédéon Parents Le Défense Nationale : la rue Borno; à l'Est, par passage de MILLe Secrétaire d'Etat de FIintérieur et de la par à T'Ouest.

'Etat des d'une de neuf cent deux mêtres au Sud, CLOVIS M. DESINOR quette, superficie bornée au Nord par Milo Rigaud; mètres carrés (902 m2 16), Secrétaire d'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX un commun et Gédéon Parents Le Défense Nationale : la rue Borno; à l'Est, par passage de MILLe Secrétaire d'Etat de FIintérieur et de la par à T'Ouest. par T'Etat, moyennant la somme CINQUANTE MORILLE P. FIGARO et (Gdes. 50.000.00). des Ressources Naturelles LE GOURDES située à Port-au-Prince, à De'mas? Le Secrétaire d'Etat de TArieulture, BLANCHET fonds ct bâtisses, boret du Développement Rural : LOUIS e) Une propriété, de cent trente sept mètres carrés (537 m2), et de lIndustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE d'une superficie cinq et à T'Ouest, par TautoLe Secrétaire d'Etat du Commerce BLANCHET néc au Nord, au Sud et à l'Est, par qui de droit GOURet de lInformation: PAUL de TRENTE MILLE Le Secrétaire d'Etat de la Coordination CHALMERS route de Delmas, moyennant la somme d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE à T'AveLe Secrétaire la DES (30.00.00). située à Port-au.Prince, d'Etat de la Santé Publique et de Population Une propriété, fonds et bâtisses, cent soixante dixLe Secrétaire Dr. FRITZ AUDOUIN f) Estimé, d'une superficie de quatre bornée au VIAUD nue Dumarsais Nord, FEducation Nationale : LEONCE carrés (478 m2 06dm2). Le Secrétaire d'Etat de huit mêtres et six décimètres Sud, A. Dominique (TEtat); à l'Est, des Publics, des Trarsports ct Communications: de terre; au par EstiLe Secrétaire d'Etat Travaux LESPINASSE par une bande ("Etat) et à l'Ouest par T'Avenue Dumarsais TAOUL par Jean Dumorné de MILLE GOURDES des Affaires Sociales. MAX A. ANTOINE la somme QUARANTE Lc Secrélaire d'Etat mé, moyennant (Gdes. 40.000.00). située à Port-au-Prince, à Delg) Une propriété, fonds et bâtisse, trois mètres carrés ct trente mas, d'une superficic de neuf cent vingt bornée au Nord, par Sidney CaDECRET six décimètres carrés (923 m2 36), mètres; à l'Est, par roly, (I'Etat); au Sud, par une route de Sept (7) moyennant la l'Etat et à l'Ouest, par une route de Sept (7) mètres, (Gdes. 50.000.00). DUVALIER MILLE GOURDES Dr. FRANÇOIS somme de CINQUANTE à Fermate, sur la route Kenscoff-PétionPrésident à Vie de la Rtépublique h) Une propriété située six mètres carrés ct quarante six ville, mesurant Trois cent cinquante bornée au Nord, par Jean Fourcand; m2 46), Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; décimètres carrés (356 et Franck Legondre; à l'Est par Ilois Maître du 22 Septembre 1964 au Sud, par Iloïs Maitre la somme de Vu la loi du 26 Juillet 1927 et le Décret et à l'Ouest, par une route de pénétration.

és ct quarante six ville, mesurant Trois cent cinquante bornée au Nord, par Jean Fourcand; m2 46), Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; décimètres carrés (356 et Franck Legondre; à l'Est par Ilois Maître du 22 Septembre 1964 au Sud, par Iloïs Maitre la somme de Vu la loi du 26 Juillet 1927 et le Décret et à l'Ouest, par une route de pénétration. moyennant régissant les biens du Domaine Privé de T'Etat; MILLE GOURDES (Gdes. 1.000.00). à Saint en date du 19 Septembre fonds et bâtisses, située à Port-au-Prisce, Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18. 19, 20, i) Unc propriété, Mille quarante sept mètres carrés et quarante deux les garantien prévues aux Mnrtin, mesurant bornée Au au Sud et à l'Ouest 1967, suspendant 97, 109, 110, (2ème. (1047 m2 42), Nord, à 25, 31, 34, 48, 70.71, 72, 93 (7ème. alinéa), de la Constitution; et acdécimètres carrés à l'Est, par la route de neuf mètres conduisant MILalinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190, 195 Exécutif pour lui perpar Willy Lamothe; Delmas, moyennant la somme de CINQUANTE cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Chambre Législative le l'auto-route de 50.000.00). la rentrée de la (Gdes. de Kensmettre de prendre jusqu'à force de Lois toutos LE GOURDES située à l'habitation Corbier. dépendant deuxième Lundi d'Avril 1968, par Décrets ayant de l'intéj) Une propriété cent six mètres carrés (506 m2), bornée au Nord mesures qu'TI aura jugées nécessaires à la sauvegarde à concoff, mesurant cinq les de FEtat, la du Territoire National et de la Souveraineté grité LE MONTTEUR les intérêts de la ment Président et Membres, cst formée pour gérer Wéber Alexandre ('Etat); à l'Est, par de jusqu'aux prochaines élections; par René Prosper; au Sud, par Germain Ducheine, Commune Ranquitte, conduisant à Fort Jacques et à l'Ouest, par à la diligence la route (Gdes. 1.000.00). Article 2-Le présent Arrêté sera publié ct exécutd moyennant la somme de MILLE GOURDES Corbior, dépendant de Kensdu Sccrétaire d'Etat de PIntérieur. k) Une propriété située à T'habitation neuf mètrcs carrés et quatorze décimè le 5 Octobre 1967, coff, mesurant six cent vingt Morille Figaro; au Sud, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, tres carrés (629 m2 14), bornée au Nord, par à Fort Jacques An 164ème. de TIndépendance. DE VALIER Pierre Labissière; à 1'Est, par la route conduisant MILLE Dr.

Une propriété située à T'habitation neuf mètrcs carrés et quatorze décimè le 5 Octobre 1967, coff, mesurant six cent vingt Morille Figaro; au Sud, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, tres carrés (629 m2 14), bornée au Nord, par à Fort Jacques An 164ème. de TIndépendance. DE VALIER Pierre Labissière; à 1'Est, par la route conduisant MILLE Dr. FRANCON par Germain Ducheine, moyennant la somme de Par le Président: et à T'Oucst par (Gdes. 1.200.00). et de la Défense Nationole: DEUX CENT GOURDES située à Port-au.-Prince, à la ruelLe Secrétaire d'Elat de lIntérieur P. FIGARO 1) Une propriété, fonds et bâtisses, d'une superficie de MORILLE le Mercier et la route du Réservoir dc Bourdon, décimètres carrés (538 m2 cinq cent trente huit mètres carrés et dix Sud-Ouest, par la ruelle 10), bornée au Nord-Est, par Mercier, au de Bourdon et au NordAVIS Mercier; au Sud-Est, par la route du Réservoir la somme de CINQUANCollecteur des Contributions des Oucst, par Mme. Alcide Duviella, moyennant Je soussigné, Lamartine ELIE, exercice, remplis. TE MILLE GOURDES (Gdes. 50.000.00). à la Conaives identifié au No- 12438-D pour le présent avise fonds et bâtisses, située à Port-au-Prince, Délégué de TEnreeistrement. m) Une propriété, mesurant Mille soixante et un mèsant les fonctions de Directeur BIEN-AINE Béhanzin, ci-devant Alix Roy, Cajuste; j'ai fait choix de Mi. Emmanuel rue décimètres carrés, bornée au Nord, par le public en général que au Bureau de PEnrenistrement et tres carrés et huit ci-devant Alix Roy être mon Commis-Signataite 71 de in loi réSud, par l'Etat; à "'Est, par la rue. Béhanzin, de pour en conformité ce PArticle au Mervilus, moyennant la somme QUAà la Conservation Fonrière de sa Signature comme de la mienne et à 1'Ouest, par Christophe 40.000.00). gissant la matière, et ic réponds RANTE MILLE GOURDES (Gdes. située à Thabitation Platon Capropre en ce qui concerne le Service.- n) Une propriété, fords et bâtisses, de vingt quatre ares trenGonaives. le 7 Juin 1967 fé, dépendant de Kenscoff, d'une superficie 37ca.55), bonnée au Nord, par ie tc sept centiares cinquante cinq (24a. la nouvelle Lamartine : Y'ancierme route de Kenscoff et un couloir; au Sud, Hage par ct à l'Ouest, Collecteur des Contributions.

re en ce qui concerne le Service.- n) Une propriété, fords et bâtisses, de vingt quatre ares trenGonaives. le 7 Juin 1967 fé, dépendant de Kenscoff, d'une superficie 37ca.55), bonnée au Nord, par ie tc sept centiares cinquante cinq (24a. la nouvelle Lamartine : Y'ancierme route de Kenscoff et un couloir; au Sud, Hage par ct à l'Ouest, Collecteur des Contributions. route de KenscottiPétionville à T'Est, par Joseph la somme de les héritiers Edmond Mangonès, moyennant par TRENTE MILLE GOURDES (Gdes. 30.000.00). à Del- *** fonds et bâtisses, située à Port-au-Prince, Général des. o) Une propriété, sept mètres carrés quatre vingt quaFranck STERLIN. Avocat, Directeur mesurant huit cent quarante CarLe soussigné, Général de IEnremas, m2 84), bornée au Nord par Clément exerçant les fonctions de Directeur le Pubic qu'er tre décimètres carrés (847 Augustin; à 1'Est, par une route Contributions et Foncier de cc Ressort, avise pentier; au Sud, par PEtat ct Louis moyennant la gistrement Conservateur Chef de Bureau, en congé régulier, par Sidney Caroly (l'Etat), l'absence de Mc. Villèle LAVAUD, DESCOLde 5 mètres et à l'Ouest, 30.000.00). est donnéc à Mr. Fauster de MILLE GOURDES (Gdes. la délégation pour la signature au Bureau somme de TRENTE dispositions de Chef dc Service, comme Commis-Signataire la du 14 Décret abroge toutes lois ou LINES, de la Conservation Foncière pour période Article 2-Le présent de décrets-lois, tous décrets ou TEnregistrement et lois, tous décrets-lois ou dispositions et sera publié et exécuAoût au 30 Septembrc 1967. de décrets qui lui sont contraires des Affaires Ecode l'article 71 de la loi du dispositions d'Etat des Finances ct suvant les dispositions la du Sccrétaire En conséquénce, comme de sienne té à la diligence 1933, le Soussigné répond de sa signature nomiques. Octobre 1967, 4 Juillet Palais National, à Port-au-Prince, le 9 propre. le 11 Août 1967. Donné au Port-au-Prince, An 164ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER FRANCK STERLIN Directeur Général Par le Président: Econ.omiques : Le Secrétaire d'Etat des Finances M. DESINOR et des Affaires eee d'Etat CLOVIS de PIntérieur et dela Défense Nationale : Le Secrétaire MORILLE P. FIGARO à l'ordre de Murat LUBERISSE en d'Etat de la Justice: SIMON DESVARIEUX, Dr JN-1 PIERRE 151483 (Art. 0402-10) et à G. 244.75 Le Secrétaire LSPCPT 1967 s'élevant Le Secrétaire d'st 1 tt et de TInformation: PAUL BLANCHET datc du 30 Juin de Mme. Pascal SOLON en Le Secrétaire d'Elat de d'Etat In Coordination de TAgriculture, des Ressources Naturelles 108576 (Art. 0702-10) à l'ordre et Télevant à 91.50 Le Secrétaire Develonpement Rural LOUIS BLANOHET date du 31 Mars 1967 en etdu des Travaux Publies.

Secrétaire d'st 1 tt et de TInformation: PAUL BLANCHET datc du 30 Juin de Mme. Pascal SOLON en Le Secrétaire d'Elat de d'Etat In Coordination de TAgriculture, des Ressources Naturelles 108576 (Art. 0702-10) à l'ordre et Télevant à 91.50 Le Secrétaire Develonpement Rural LOUIS BLANOHET date du 31 Mars 1967 en etdu des Travaux Publies. des Trarsports et Communications: à Pordre de Roger CASIMIR Le Secrétaire d'Etat RAOUL LESPINASSE FRITZ AUDOUIN, 164603 (Art. 1411-10) à G. 283.10 d'Etat de la Santé Publique et de la Population: LEONCE VIAUD date du 30 Juin 1967 et s'élevant Dionner LAROLe Secrétaire Le Secrétaire d"Pi-t de PEducation Nationale MAX A. ATONTN 0404-10) à lordre de Mme. Le Secritaire d'Etat des Affaires Sociales: et des Cultes: RENE CHALMERS 95970 (Art. en datc du 31 Mars 1966 et s'élevant à 199.10 Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères CHELLE Ernest Jn-Bart en Le 155428 (Art. 0702-10) à lordre de Mme. à G. 217.00 date du 30 Juin 1967 ct s'élevant déclarés nuls, duplicata devant être dressés.- ARRETE étant égarés, sont DOCTEUR FRANCOIS DUVALIER suivants : Président à Vie de la République Les chèques émis aux numéros THRASYBULE à lordre de Mme. Wesner Vu les Articles 93 et 131 de la Constitution; 129296 (Art. 1402-10) et s'élevant à G. 328.00 Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les. Communes; meilleure Adminisen date du 30 Avril du d'une en date 30 Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt Communale pour gérer P. C) à l'ordre de Ornélie VINCENT tration de former une nouvelle Commission 921899 (Art. 1967 et s'élevant à C. 187.00 les intéréts de la Commune de Ranquitte; l'Intérieur: Avril en date du 30 Avrll du Secrétaire d'Etat de Ernest Jncques-LOUTS Sur le Rapport 134260 (Art. 0703--10) à G. 97.50, étant égarés sont déclarés nula, Arrete: HILAI1967 et s'élevant devaant être dressés.- Commission composée des Citoyens Guy duplicata Article ler-Une Marcaisse DESRAVINES, respectivePIERRE et RE, Lespérant Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Killick Presses