Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a a a A A CECaA S 5 2 à & a BE3 M e Aae 2y GAEA Easa # s Re a 2A A VA ERC C3 A Ae & a A 1 2 M 23 1313 aa E3 ER EDOCa Ma 63 OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: JOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et : leudi Jeudi 5 Octobre 1967 PORT-AU-PRINCE 122ème. Année No. 87 ACTE DE DEPOT DES STATUTS. SOMMAIRE REPUBLIQUE D'HAITI Arrêté autorisant à fonctiorner la Société Constitutif Anonyme et dénommée Statuts annexés. HAIIT aux FRUIT AND FRODUCE CO. S. A.-Acte Par-devant Me. Willy DOUYON et son Confrère, patentés 7386-AA et 3625-F, impcaés Avis. Nos. 21903 et 23490. identifiés aux à Nos. la résidence de Port-au-Prince, aux Nos. 71681 et. 10623. Nolaires voussignés. A Comparu: ARRETE 11.119- propisMonsieur Jules BLANCHET, identifié au No. agissant tant en. son taire, demeurant et domicilié à Pétion-ville, NICKAS, citoyen Dr. FRANÇOIS DUVALIER pour et au nom de Monsieur Stylianos nom que Etats-Unis d'Amérique Président à Vie de la République américain demeurant et domiclié à New-York, du Nord. à Vu l'article 93 de la Constitution; Nous a déciaré que sonformément anonymes; Lequel, par ces présentes Aoit mil neuf cent soiVu la loi du 3 Août 1955 sur les sociétés TArticie premier du Décret du vingt huit xies Statuts de la Soun régime spécial en faire le dépôt d'ure Copie Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant xante, il est venu HAITI FRUIT AND PRODUCE CORPORATION faveur des sociétés anonymes; ciété Anonyme Monsieur Stylianos NICKAS se proposent de former. 41. 43 et 49 du Code Commerce: S A.. que lui et des de ladite Société Anonyme Vu les articles 30 à 35 bis, 38, Comme de fait. il a fait le dépôt Au Statuls bas de ladite copie a été certiet les statuts de la société anonyme dénomqui seront annexés aux présentes. mii neuf cent soixante Vu l'acte constitutif CO., S. A.; fié le dépêt offectué le vingt huit septembre mée: HAITI FRUIT AND PRODUCE du Commerce et de l'Industrie d'Etat du Commerce et de rIndustrie; sept au Département élit domicile en sa Sur le rapport du Secrélaire Pour l'exécution des présentes, le Comparart Arrête: demeure sus-dite. sise la société anonyme déDont Acte: Fait et passé en Notre Etude à Port-au-Prince, mil neuf cent Article ler-Est autorisée à fonctionner CO, S. A.>, au capital à la Rue des Miracles, ce jour vingt huit septembre nommée: HAITI FRUIT AND PRODUCE GOURDES (G. 25.000.-) formée soixante sept. social de VINGT CINQ MILLE 1967" le a signé avec Nous Notaires. aux préle 20 Septembre Lecture faite, Comparant à Port-au-Prince, être augmenté en minute.

Prince, mil neuf cent Article ler-Est autorisée à fonctionner CO, S. A.>, au capital à la Rue des Miracles, ce jour vingt huit septembre nommée: HAITI FRUIT AND PRODUCE GOURDES (G. 25.000.-) formée soixante sept. social de VINGT CINQ MILLE 1967" le a signé avec Nous Notaires. aux préle 20 Septembre Lecture faite, Comparant à Port-au-Prince, être augmenté en minute. de la dite société ne pourra sentes restées Jules Article 2-Le capital combinées dos articles 35 bis. 38, en pareil endroit de la minuute des présentes: Not. Ce qu'en conformité des dispositions Ainsi signé Emile Ed. PAUL, Not. Willy DOUYON, 41. 43 et 47 du Code de Commerce. les limites BLANCHET. de la minute au bas de laquelle est écrit: approuvés, sous les réserves et vans constitutif dernier dépositaire Neuf Septembre Mil Neuf Article 3.-Sont des lois de la République, l'acte à Port-au-Prince. le Vingt No. des de ia Constitution et constatés par acte public le 20 SepEnregistré Sept. Folio Case du Registre et les statuts de la dite société Willy DOUYON et son ColCent Soixante tembre 1967, au rapport de Monsieur patentés aux Nos. Actes Civils. lègue, notaires à Port-au-Prince. Nos. respectivement 18667-L et 4907-B. Perçu: 23575 et 86390 identifiés aux de (S) V LAVAUD. doanée pour sortir son plein Pour le Directeur Général TEnregistrement Article 4.-La présente autorisation fizées aux articles 2 et 3 ci-dessus COLLATIONNEE et entier effet sous les conditions et motifs y contenus pour les Willy DOUYON, Not. pourra être révoquée pour les causes et pour la violation de ses activités contraires au but de la société intérêts envers les tiers. statuts sans préjudice des dommages exécuté à la diligence STATUTS DE LA SOCIETE public et CO S. A. Article 5.-Le présent Arrêté sera de FIndustrieHAITI FRUIT AND PRODUCE d'Etat du Commerce et Murray HYMANS, du Secrélaire le 25 Septemnbre 1967, MM. Jules BLANCHET, NICKAS et Daniel Palais National. à Port-au-Prwre. Les soussignés: Andrew FASONE. Stylianos à PétionDonné au DUVALIER Edward LEWINE, le premier demeurant et domicilié NewAn 164ème. de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS LEVERNE peopristaires demeurant et domicilié à Matawan, le deuxième "ar le Président: LEBERY JN-PIERRE Vilie. HAITI, d'Etat du Commerce et de Virdustriss Dr Le Sccrétaire E MONITEUR d'Administration Article 12.-La Société sera gérée par un Conseil Trésorier, d'un troisième, le quatrième, le cinquième et le sixième d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Le Conseil Jersey (USA) le (USA) ont établi de la manière composé et d'un Secrétaire-Adjoint. demeurant et domiciliés à New-York ont décidé de Conseiller et d'un Secrétaire et leur donner les poules d'une Société Anonyme qu'ils nommer tels autres administrateurs de la suivante Statuts pourra nécessaires pour la conduite des affaires former. voirs qu'il jugera dénommée <HAITI Société. Article ler-I1 est formé une Société Anonyme du Conseil d'Administration sont choiFRUIT AND PRODUCE co., S.

et domiciliés à New-York ont décidé de Conseiller et d'un Secrétaire et leur donner les poules d'une Société Anonyme qu'ils nommer tels autres administrateurs de la suivante Statuts pourra nécessaires pour la conduite des affaires former. voirs qu'il jugera dénommée <HAITI Société. Article ler-I1 est formé une Société Anonyme du Conseil d'Administration sont choiFRUIT AND PRODUCE co., S. A. Articie 13-Les membres des Actionnaires pour une durée de Société aura son siège social et son principal étaSIS par T'Assemblée. Générale et peuvent étre propriétaires Article 2-La HAITI. Le siège social peut être cedeux ans. Ils sont indéfiniment rééligibles seront affectées à la garantie de blissement à Port-au-Prince, décision du Cond'au moins deux actions lesquelles de leurs transféré provisoirement ailleurs, par simple inaliénabies pendant la durée pendant leur gestion et demeureront seil d'Administration." Bureaux de cette Société pourront fonctions. tous les Des Succursales, Agences et d'Administration est investi de où les intérêts de ccile-ci l'exigent. Article 14-Le Conseil de et cela sans réserve être établis partout Haîti la nécessaires à la gestion la Suciété, entre autres choses, Société a pour objet d'entreprendre en pouvoirs ni En conséquence, il pourra, la Société Article 3-La fruits et produits agricoles de toutes aucune restriction. au Cénéral de des Président-Directeur culture et l'achat légumes, des dites denrées. donner autorisation en des actions, se défendre et Texportation de intenter justice sortes, la commereialisation à toutes opérapour: au nom celle-ci, des dans lun ou l'autre ses fins, la Société se livrera sur les actions intentées, faire comprumis décharge En vue d'atteindre nécessitera son activité. ou des arbitrages, se, désister, donner être quelconques que cas. accepter proposer les qui devront tions généralement à VINGT CINQ MILLE avec ou sans paiement, déterminer comptes fixer la date et Article 4-Le capitai social est fixé DOLLARS (S 5.000 soumis à l'Assemblée Générale des Actionnaires. auront été autorisés par GOURDES (G. 25.000.-) ou CINQ MILLE du Nord. Il est divisé le mode de paiement des dividendes qui la monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique GOURDES (G. 500.-) ou T'Assemblée. actions de CINQ CENTS être augse réunit aussi souvent en cinquante chacune: Ce capital pourra 15-Le Conseil d'Administration du Conseil CENT DOLLARS ($ 100.-) décision de la majorité des Article les intérêts de la Société. Les délibérations menté à n'importe quel moment par vote de "'Assemblée que l'exigent sont consignées, sous forme de procbs-verbaux, de la actionnaires. La Société pourra également par soit des actions priviA'Administration tenus à cet effet au siège social qui Générale des Actionnaires décider d'émettre conditions que décidera dans les registres spéciaux seront signées par les Administrateurs soit des obligations et ce, dans les Société. Les aminutes légiées, la majorité des actionnaires. part à la séance. toutte résolution votée par droit de vote dans auront pris sont prises à la majorité le les décisions Chaque action confère à son propriétaire droit au Article 16.

cet effet au siège social qui Générale des Actionnaires décider d'émettre conditions que décidera dans les registres spéciaux seront signées par les Administrateurs soit des obligations et ce, dans les Société. Les aminutes légiées, la majorité des actionnaires. part à la séance. toutte résolution votée par droit de vote dans auront pris sont prises à la majorité le les décisions Chaque action confère à son propriétaire droit au Article 16. Au Conseil, mémbre du Conseii dispose des actionnaires et Jui donne également de absolue des voix. Pour cela. chaque les Assemblées dividendes à provenir du profit net réalisé au cours d'une voix." partage des du Conseil d'Administration dirige la l'année fiscalede souscripArticle 17-Le Président de TAssemblée Générale seront constatées par un bulletin toutes les décisions à ia Les souseriptions Ce bulletin constituera Société en exécutant tous les actes néoossaires tion dûment signé par chaque souscripteur. envers la Société. des actionnaires et en accomplisant la preuve de T'engagement du souscripteur honne marche de la Société un et ia Société ne reconà la diligence des admsinistrateurs, Article 5.-Chaque action est indivisible action. En conséquence. Article 18-Chaque année de la situation active et passive seul propriétaire pour chaque de écrit sera dressé au sujet Générale des nait qu'un seront tous représentés auprès rapport sera isoumis à l'Asvemblée des d'une action Société. Ce rapport la vérification les co-proprétaires de la des pour et la Société par une seuie même personne. d'un Actionnaires, qui désignera commissaires 6.-Les actions seront nominatives et President seront tirées du ConComptes. joint à celui des Commissaires aux Articie numnérotées et signées par lc du Conseil. Une copie de ce rapport du Commerce et de TIndusRegistre à souches et son Trésorier ou un autre Membre cemptes sera expédiée au Département du bilan et du compte de l'exploiseil d'Administration sera constaté dans un registre Spéciai trie en même temps qu'une copie Le Transfert d'une action titre dûment endossé sera faite au bétation. auet remise iu céder des actions de la Société, actions Article 19.-Les administrateurs qui désirent la garantie de leur gestion néficiaire. actionnaire ne pourra disposer de ses de la tres que celles qui sont nécessaires pour faire insérer à ce sujet un Cependant, aucun offertes, par Tintermédiatre à devront, préalablement à toute cession, de la capitale. sans qu'il les ait préalablement qui auront ainsi la priorité quant avis dans l'un des quotidiens à fort tirage ConSociété, à ses co-aetionnaires qui n'occuporont pas de siège au l'acquisition de telles actions. droit l'aArticle 20.- Les actionnaires que la perte du montant de d'une action implique de plein seil ne supporteront Article 7-La propriété Statuts de ia Société et aux décisions d'Administration dhésion du propriétaire aux Générale. leurs actions. dans l'exéd'Administration et de l'Assemblée administrateurs seront responsables du Conseil montant Article 21.-Les Générale des Actionnaires, sera tenu de payer ie cution du mandat reçu de TAssemblée à l'objet de la Société.

du montant de d'une action implique de plein seil ne supporteront Article 7-La propriété Statuts de ia Société et aux décisions d'Administration dhésion du propriétaire aux Générale. leurs actions. dans l'exéd'Administration et de l'Assemblée administrateurs seront responsables du Conseil montant Article 21.-Les Générale des Actionnaires, sera tenu de payer ie cution du mandat reçu de TAssemblée à l'objet de la Société. Artiuie 8,-Chaque souscripteur souserites et il ne pourra être appels de toutes opérations se rapportant total des actions qu'il aura autre paiement. à propos décès, retraite ou de toute autre prétexte à faire aucun 22.--En cas de démission, d'exercer ses sous aucun ne Article de la Société les héritiers d'un actionnaire le Prendent-Direeteur vevra immédia9.- Les créanciers ou les affaires de la Société cause qui empêche Générale des Actionnaires Articke cas, intervenir dans des scellés fonctions, l'Assemblée pourront, en aucun de décès ou d'absence, Tapposition tement pourvoir à son remplacement. versé, les ni en cas ni, provoquer la liquidation du quart du capital social provoquar, de la Socicté cas' de perte l'Assemblée les biens et valeurs de se repporter aux inventaires Article 23.-En convoquer sur celle-ci. Ils sont tenus Généralns devront obligatoirement quant à la et le partage de des Assomblées Administrateurs pour les décisions à prendre dressés et de s'orréter aux délibérations trait à leurs droits ou intérêts. Générale des aetionnires de la Soc'été. pour ce qui a jusou à lai liquidation reprédes Actionnaires en continuation régulièrement constituée d'un titre perdu ou éguré peut, Générale Elle valablement déArticle 10. Je propriétaire faire délivrer un duplicuta Article 24-1Asenbitée de la Société. pourra droits et la perte du titre, se sente tous les actionnaires du capital social, à chaque occasion, y est tifiant ses cider, si plus de la moitié alors prises, et ce, en conformité des stapar la Société. illimitée, sauf décision Les décisions durée de la Société est représenté. Article 11-La Générale des Actionnaires. contraire de TAssemblée LE MONITEUR ikca Générale peut modifier les statuts, mais indistinctement et Article 33--L'Assemblée Soixante Cent (65%) au moins tuts et de la loi, obligent tous les actiounaires certains d'entre eux peupour cela, il faudra que à Cinq la séance pour et que la décision soit quelle que soit la situation dans laqueile soient absents, disdu capital social sont représentés tiers voix et représentées.

Assemblée LE MONITEUR ikca Générale peut modifier les statuts, mais indistinctement et Article 33--L'Assemblée Soixante Cent (65%) au moins tuts et de la loi, obligent tous les actiounaires certains d'entre eux peupour cela, il faudra que à Cinq la séance pour et que la décision soit quelle que soit la situation dans laqueile soient absents, disdu capital social sont représentés tiers voix et représentées. ces autrement dit que derniers votée à la des deux des présentes vent se trouver, devenus incapables ou pourvus d'un conseil judimajorité de la société mais elle ne sidents, soient Elle a également le droit dissoudre des deux tiers des voix ciaire, etc... pourra le faire qu'à la majorité égalemert Générale se réunira, ordinairement, une 70% du capital social. Article 25.-L'Assemblée dans ia deuxièm quinzaine représentant les bien fois an au siège social de la société elie nommera les liquidateurs avec pouvoirs par à n'imporle quel moment, toutes A cet égard, entendu que les actionnaires conservent leurs de septembre, et extraordinairement, d'Administration le jugera nécessaire ou sui définis, étant bien les fois que le Conseii plus de cinquante droits pendant la liquidation comme auparavant. la demande des porteurs d'actions représentant moins jours avant la entre la Société et un actiondu capital social, au quinze Articie 34-En cas de contestation tout pour cent (50%) bien encore sur convocation du Présidentsera tenu d'élire domicile à Port-au-Prnce, pour date de la réunion, ou naire, celui-ci entendra faire. Le domicile élu entraîne la comDirecteur Général. acte judiciaire qu'il et Cours de la Juridiction de Port-au-Prince. décisions seront prises à ia majorité absolue pétence des tribunaux qu'aucune Article 26.-Les des actionnaires présents ou reentendu, sous peine d'inécevabilité, des voix (la moitié plus une voix) Il est expressément un. actionnaire à la Société séance. Les délibérations au cours desquelles action ne sera intentée en justice du par ait été produite présentés à chaque seront consignées dans un registre ia réciamation dit actionnaire seront intervenues ces décisions des actionnaires présents sans qu'au préaiabie avec avis de réception à l'Assemblée Géà ce destiné et, seront signées. par par lettre recommandée délai de trente jours à partir de la date spécial les des autresnérale des Actionnaires, un sera observé avant et par représentants toutes Jes oût la iettre est reçue ou censée reçue toujours 27.-L'Assemblée Générale annuclle délibérera sur Directeur au tribunal de toute action. Article du jour fixé par le Président l'introduction questions figurant dans T'ordre délibérer aussi sur des questions autres Port-au-Prince. ce 20 Septembre 1967. Général. Elle peut cependant du jour, le cas échéant, à condition que celles qui figurent dans lordre pas à l'augmentation Murray ces dernières questions ne se rapportent et à la modification en pareil endroit: Jules BLANCHET, que de la Société, Ainsi signé Stylianes NICKAS, du capital social à la liquidation HYMANS, Edward LEWINE, Andrew FASONE. Not. -des Statuts de celle-ci. des adEmile Ed.

1967. Général. Elle peut cependant du jour, le cas échéant, à condition que celles qui figurent dans lordre pas à l'augmentation Murray ces dernières questions ne se rapportent et à la modification en pareil endroit: Jules BLANCHET, que de la Société, Ainsi signé Stylianes NICKAS, du capital social à la liquidation HYMANS, Edward LEWINE, Andrew FASONE. Not. -des Statuts de celle-ci. des adEmile Ed. PAUL. Not. Willy DOUYÔN, L'Assemblée Générale annuelle délibérera sur la gestion elle entendra Daniel LEVERNE, de la minute au bas de laquelle est écrii ministrateurs, elle examinera les comptes du Trésorier, celui du Président DiCe dernier dépositaire Mit Neuf aux comptes, et les le Vingt Neuf Septembre le rapport des Commissaires de la Société, sur le bilan et sur Enregistré à Port-au-Prince, Case du Regictre "o. recteur Général sur la situation elle discutera les Cent Soixante Sept, Folio comptes, notamment, le compte d'exploitation; les convenables clie détermides Actes Civils. comptes, et les approuvera, si elle juge qui doivent être mis de côté nera des dividendes et les montants du fonds de réserves Perçu: fonds de réserves, elle fixera ce montant ainsi que les de FEnregistrement (S) V LAVAUD. comme 41 du Décret d'Août 1960 Pour le Directeur Général tel qu'il est prévu à l'article les membres du Conseil d'AdminisCOILATIONNEE dividendes à répartir, elle élira toutes autres q.estions qui Willy DOUYON, Not. tration, elle est compétente, enfin pour concernent les intérêts de la Société. sur les ACTE CONSTITUTIF d'actions dont le nom figure Articie 28.-Tout porteur membre de l'Assemblée Généidentifié de la société est de droit a d'actions il DOUYON, Notaire à Port-au-Prince, son registres Et il a autant de voix qu'il Par-devant Me Wiily No. 23575 et imposé au No. 5863 et rale des Actionnaires. à n'importe quelle assemblée générale, No. 18667-L, patenté au au No. 86390 et imposé peut prendre part au vote extraordinaire. Ces actionau identifié au No. 4907-B, patenté c'est-à-dire que celle-ci soit annuelle valablement ou représentés par des collègue peuvent y être nécessaire au No. 16563. Ont Comparu: naires cependant par écrit et il n'est pas mandataires dûment autorisés eux-mêmes des actionnaires. Quinze demeurant et doque de teis mandataires soient la réunion. lavis de convccation Monsieur Jules BLANCHET, propriétaire, 11.119U jours avant la date prévue pour actionnaires soit par la voix des 10) micilié à Pétion-Ville, identifié au No. demeurant à la connaissance des de réception à HYMANS, citoyen américain, sera porté recommandéez avec avis 20) Monsieur Murray Etats-Unis d'Amérique journaux, soit par lettres et domicilié à Matawan, New Jersey, adressées.

Monsieur Jules BLANCHET, propriétaire, 11.119U jours avant la date prévue pour actionnaires soit par la voix des 10) micilié à Pétion-Ville, identifié au No. demeurant à la connaissance des de réception à HYMANS, citoyen américain, sera porté recommandéez avec avis 20) Monsieur Murray Etats-Unis d'Amérique journaux, soit par lettres et domicilié à Matawan, New Jersey, adressées. eux porsonnellement le Président du Nord; américain, demeurant Générale sera présidée par Vice-Président Monsieur Edward LEWINE, citoyen du Nord Article 23-L'Assembiée par le 30) New York, Etats-Uris d'Amérique Directeur Général ou, en cas d'empéchement d'Administretion. et domicilié à FASONE, citoyen américain, demeurant fun des membres du Conseil 40) Monsieur Andrew d'Amérique du Nord ou social constatée au cours et domicilié à New York, Etats-Unis américain, demeurant Article 30. Fn cas de perte du capital obligatoirement convoquer Monsieur Daniel HEVERNE, citoyen du Nord Administrateurs devront 50) New York, Etats-Unis d'Amérique d'une annce, ies et domicilié à américain demeurant Générale des Actionnaires. 3G Stylianos NICKAS, citoyen du Nord PAczembléc des articles 35 et 60) Monsieur à New York, Etats-Unis d'Amérique Artiele 31. Conformément avx dispositions aux comptes seront et domicilié àrrête, et sont condu 28 Août 1960. deux commisaires au cours d'une ont, par ces présentes, de fait, ils da Déeret majorité des voix des actionnaires tenu une AssemLesquels comparants suit, en vue de constiluer, et comme AND désignés à Ja suivent, it sera venus de ce qui dénom:néc -HAITI FRUTT assembléc. Dans les 30 jours qui des cumptes. une Société Anonyme au Code de Conmerce et Générale de véfification constituent S. A.> cnnforniment et clauses ci-après: blée dite Assemblée un état de situation de PRODUCE CO., aux conlitions année lois de la République, comArticle 32.-II sera dressé chaque passif, l'état de profits et pertes, aux autres une durée illimitée, entre les Socité indiquant son actif et son meubles et immeubies de 1er-II est formé pour au présent acte et aux Stala inventaire général de tous les biens soumis à l"Asnemblée GéArticle et les personnes qui adhèrent une Société Anonyme un que ces documents soient parants une ou plusieurs actions. et aux autres lois la Société pour annuelle tuts en souserivant au Code de Commerce nérale à sa réunion séance de VAssembléc, seront haitienne conformément dix jours avant Ja de tout actiond'Haiti. Ces documents, social de la Spciété à la disposition la République tenus au siège désirerait les examiner. naire qui LE MONITEUR aux Nos. 71681 et 10623, Notaires à la résidence de Port-au-Prince, est dénommée: WHAITI FRUIT AND Article 2.-Cette Société A> Le Siège Social est à Port-au-Prince, il soussignés.

seront haitienne conformément dix jours avant Ja de tout actiond'Haiti. Ces documents, social de la Spciété à la disposition la République tenus au siège désirerait les examiner. naire qui LE MONITEUR aux Nos. 71681 et 10623, Notaires à la résidence de Port-au-Prince, est dénommée: WHAITI FRUIT AND Article 2.-Cette Société A> Le Siège Social est à Port-au-Prince, il soussignés. PRODUCE CO. S. ailieurs, par simple A Comparu: peut être cependant transféré provisoirement décision du Conseil d'Administration. Société pourront Jules identifié au No. 11.119-U propriéet Bureaux de cette Monsieur BLANCHET, agisDes Succursales, Agences demeurant et domicilié à Pétionville. Lerjuel comparant, où les intérêts de ceile-ci l'exigent. taire, la Suciété Anonyme être établis partout Haïti Ja culsant en sa qualité de Président Directeur de S. A. pour saArticle 3-La Société a pour objet d'entreprendre agricoles en de toutes HAITI FRUIT AND PRODUCE CORPORATION trente cinq bis (35) du Cude de ture et l'achat des légumes, fruits, et produits dites denrées. tisfaire aux prescriptions des articles Huit Août Mil Neuf sortes, la commercialisation et l'exportation des Commerce et Quatre (4) du Décret du Vingt Social a été d'atteindre ses fins, la Société se livrera à toutes opéraa affirmé que la totalité du Capital En vue nécessitera son activité. Cent Soixante l'atteste le bulletin de souseription et, qu'en contions généralement quelconques que souscrite comme du Décret du Vingt Huit Août Mil formité dudit Article Quatre lc du quart des FONDS SOCIAL Neuf Cent Soixante, deuxième alinéa, versement été déposée à la ADMINISTRATION ET DIRECTION actions souscrites a été opéré; que cette valeur a délivré par ladite social est fixé à VINGT CINQ MILLE Royale Banque du Canada, appert le Certificat sera enreArticle 4-Le capital MILLE DOLLARS ($ 5.000 en date du 27 Septembre 1967 et dont l'original GOURDES (G. 25.000.-) ou CINQ d'Amérique du Nord. Ii est divisé Banque, ensemble avec les présentes pour y demeurer annexé. monnaie légale des Etats-Unis GOURDES (G. 500.-) ou gistré élit domic" To o sa actions de CINQ CENTS des présentes, le Comparant en Cinquante chacune- Ce capital pourra être augPour lexécution CENT DOLLARS ($ 100.-) décision de la majorité des demeure sus-ditementé à n'importe quel moment également par par vote de T'Assemblée Fait et passé en Notre Elude à Port-au-Prince. actionnaires. La Société pourra d'émettre soit des actions priDont Acte: vingt hui: Septembre mil neuf cent Générale des actionnaires décider les conditions que décidera à la rue des Miracles, ce jour vilégiées, soit des obligations et ce, dans soixante sept. votée par la majorité des actionnaires. avec Nous Notaires. aux pri. toute résolution par un Conseil d'Admifaite, le Comparant a signé Article 5.-La Société sera administrée l'Assemblée Générale des AcLecture restées en minute.

priDont Acte: vingt hui: Septembre mil neuf cent Générale des actionnaires décider les conditions que décidera à la rue des Miracles, ce jour vilégiées, soit des obligations et ce, dans soixante sept. votée par la majorité des actionnaires. avec Nous Notaires. aux pri. toute résolution par un Conseil d'Admifaite, le Comparant a signé Article 5.-La Société sera administrée l'Assemblée Générale des AcLecture restées en minute. nistration de cinq membres élus par sentes des présentes: Jules tionnaires et rééligibles indéfiniment. du Conseil d'AdminisAinsi signé en pareil endroit de la Not. miratute Wiily DOUYON, Not. Ce Article 6.-Les pouvoirs ou compétences Généra! et de tous autres BLANCHHET, Emile Ed. PAUL. bas de laquelle est écrit: tration et ceux du Président-Directeur par les Statuts cidernier dépositaire de ia minute au Administrateurs de Ja Société sont déterininés le Vingt Neuf Septembre Mil Neuf de Enregistré à Port-au-Prince, No. des annexés constitiée à partir Folio Case du Registre Article 7-a Société sera définitivement de I'Arrêté du Président Cent Soixante Sept, la date de la publication. dans le Moniteur, la dite Société et approuvant Actes Civils. de la Répubique d'Haiti autorisant son Acte Constitutif et ses Statuts. ia réunion de la Perçu: (S) V LAVAUD. Article 8-Pour la première année et jusqu'à actionnaires, le Conseil Pour le Directeur Général de TEnregistron:ent Assemblée Générale annuelie des COLLATIONNEE première de la Société sera composé comme suit: Willy DOUYON, Not. d'Administration Jules BLANCHET Président-Directeur Général Mrray HYMANS ont été au Départenent du Commerce Vice-Président & Trésorier Andrew. FASONE Déposées et enregistrées Anonyme dénommée: CHAITI Secrétaire NICKAS de l'Acte de la Société Styiianos deux expéditions CORPORATION S. A> Secrétaire-Adjoint Daniel LEVERNE FRUIT AND PRODUCE son siège social à Port-auConseiller adhèreront au préSocial de $5.000.00 et ayant le 20 et les personnes qui Société au Capital Por-au-Prince Septembre Article 9Les comparants d'ores et déjà comme Statuts de la Prince Formée à Port-au-Prince No A-25 Folio 80. sent acte reconnaissent le 4 Octobre 1967 ceux qui y sont annexés. élisent Enregistrée l'exécution des présentes les comparanis os-qualifiés Pour au Cabinet de Me. Willy DOUYON. domicile à Port-au-Prince notre Elude cc AVIS Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince, sept. en mil neuf cent soixante jour vingt Septembre endroit de la minute: Jules BLANCHET, Daniel Ainsi signé en pareil Edward LEWINE, Andrew FASONE, émis aux numéros suivants: Murray HYMANS, Emile Ed. PAUL, Not. Wiliy Les chèques en LEVERNE, Stylianos NICKAS, de la minute au bas de laqueilo 0402-10) à l'ordre de Murat LUBERISSE DOUYON, Not: Ce dernier dépositaire 151483 (Art. 1967 et s'élevant à G. 244.75 Mil Neuf datc du 30 Juin est écrit: le Vingt Neuf Septembre No. des de Pascal SOLON en Enregistré à Port-au-Prince, Case du Registre 0702-10) à l'ordre Mme.

Stylianos NICKAS, de la minute au bas de laqueilo 0402-10) à l'ordre de Murat LUBERISSE DOUYON, Not: Ce dernier dépositaire 151483 (Art. 1967 et s'élevant à G. 244.75 Mil Neuf datc du 30 Juin est écrit: le Vingt Neuf Septembre No. des de Pascal SOLON en Enregistré à Port-au-Prince, Case du Registre 0702-10) à l'ordre Mme. Cent Soixante Sept, Folio 108576 (Art. 1967 et T'élevant à 91.50 date du 31 Mars Actes Civils à l'ordre de Roger CASIMIR en Percu: (S) V LAVAUD. 1411-10) Général de lEnregistrement 164603 (Art. s'élevant à G. 283.10 Pour le Directeur COLLATIONNEE date du 30 Juin 1967 et DOUYON, Nut. à l'ordre dc Mme. Dionner LAROWilly 95970 (Art. 0404-10) du 31 Mara 1966 et s'élevant à 199.10 CHELLE en date SOCIAL de Mme. Ernest Jn-Bart en VERSEMENT DU QUART DU CAPITAIL, 155428 (Art. 0702-10) à l'ordre à G. 217,00 dato du 30 Juin 1967 et s'élevant REPUBLIQUE D'HAITI duplicata devant être dressés. aux sont déclarés nuls, Willy DOUYON et son Confrère,. patentés imposés étant égarés. Par-devant Me. identifiés aux Nos 7896-AA et 3625-F, Nos. 21903 et 23490, Nationalas d'Halti - Rue Hammerton Killick Presses