Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I - T ON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: HERMANN D. MELLON Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE Jeudi 28 Septembre 1967 122ème. Année No. 84 BSOMMAIRE Article 317.-Cessera antomatiquement de faire partie du Conseil d'Administration : Loi dénommant le Lépartemant du Travail et du No. Bien-Etre 84-A du Social 28 Septembre Département 1967). Tout membre qui aura été absent. sans menf valable, à deux réndes Affaires Sociales- Suite (Voir le Moniteur nions consécutives; AVIs. -Tout membre qui aura été. pendant plue de trois mois. en raison d'incapacité physique ot mentale. hors d'état de remplir scs fonctions; Tout membre qui aura remis sat démission au Consril d'AdminisLOI tration; Tout membre qui aura éle frappé d'incapacité légale: Tout membr dont Je lien de parenté OLI d'allian: e jusqu'au iruiDr. FRANÇOIS DUVALIER sième degré inclusivement avec Jes membres de la Direction de l'affire Président à Vie' de la République National du Logement serait uhérienremnt con-taté: Tout membre décédé ou déclaré en état légal d'absence. (Suite) Article 318.--Dans les cas sus-indiqués, le Corscil d' Administration Article 313--Le Directeur Adljoint qu est an epécialiste cn Logerendra compte de la vacanee au Serrétaire d'Etat des Affaires Sociales, ment populaire a pour attributions de : sri pourvoiera au remplaeement dans unt délai d'un mois sclon ke mode -Assister le Dirccteur de rOffice National du Logrment dans les établi par la présente loi. alfaires techniques et administratives de FOffice: irticle 319.--Les attributions du Conscii d.Adminissraisn son: tlo- --Présider les réupions du Comité d'Etedes et de Planification: de tamment les suivantes : -Présenter au Directeur les résolutions adopiées par le groupe un Viee-Présila solution des divers problèmes étudiée: -Elire. dans son sein, chaque annér, un Président teclniciens concernant réumions du Conseil "Administration aver voix dent et unl Sccrétaire; -Participer atx Etablir un règlement déterminant les devoirs el les pouvoir- du consultative; drs des dont là solu- -Donner des directives de travail aux divers chefs rsponsables Directeur, ce règlement rontiendra la liste question: Services de l'Office; tion relève exclusivement du Conscil d' Administration: Contrôler Texécution des divers projets: -Contrôler Ja gestion du Direeteur. approuver les rapports, bilas -Remplarer Je Directeur en cas l'empéchement de ce dernier. générans ct budgets de dépenses qu'il lui présentera et y appocter les modifications ct compléments jugés nécessaires; CHAPITRE LXVI Approuver les plans pour le développement et Pexécution du proDU CONSEIL PADNINFTRITION grane de T'Office National du Logement slon les preseriptiess de Articlo 314.-- La Direction de T'Office Vational du Logement est la présente loi. a-sistér d'un Conseil d'Administration composé de nouf membres: Article 320.-Tx Conseil sr réunira obligatoirement une fois chaque respeetivement deux mois et chaque fois qu'il sera convoqué. sur l'initiative, de son 3 Reprosentants du Gonvernenient de appartenant la Santé Publique et de Président ou à la demande de trois de ses membres. ou à la demande aux Départements des Affaires Soriales, Affaires Eronomiques; da Dirceteur de l'Officr du Logemen:.

il d'Administration composé de nouf membres: Article 320.-Tx Conseil sr réunira obligatoirement une fois chaque respeetivement deux mois et chaque fois qu'il sera convoqué. sur l'initiative, de son 3 Reprosentants du Gonvernenient de appartenant la Santé Publique et de Président ou à la demande de trois de ses membres. ou à la demande aux Départements des Affaires Soriales, Affaires Eronomiques; da Dirceteur de l'Officr du Logemen:. la Population. des Finanees et des des -3 Représentants du Salariat: Article 321.--L Conscil d'Administration et autorisé à effectuer -3 Représentants du Patronat. visites d'inspection aux burraux el aux rités dirigés pir r'Office Natiodu Patronal et da Salariat seront nal du Logement avec lesquels TOffiee National du Logement a ronelu Irticle :15. Jxs Repré-entant- Président dr la Républigne el sur des contrats. le Conseil mènera toute enquite qu'il jugera nécessaire ézalenient nommes par Arrêté du Affaires Sociales el choisis all fonctionnement de rOffiee National du Logement, rer-ommandation du Srerétaire d'Etat des présentéa par les adressera relativement son rapport au Serrétaire d'Etat des Affaires Sociale-. Copie xur deux lise- de neuf (9) membres reapeetivement Fédérations de syndlicats et Jes de er rapport devra être comninér at Direeteur de l'Offi . Loe Organieations patronales exiatantes. les frais de déplacement et autres orcasionnés par les visites d'in-pection syndieat: non fodérens légalement reronnns. est d'une année el lex enquôtes seront à la charge de rOffice. L mandat de membres du Conseil dAdninidtration CHAPITRP XVII et indéfiniment renouvelable. -LR membres du Conreil dAdministration ne pourront du DU SECRETARIAT Article 316. de rOffice National membres de la Dirertion l'autorité immédiate de êtie en meme trmps 322. -La Serrétariat fone tionne solls le Logement. ayaut entre Jles on aver Artiele Il est placé sOu le contrôle d'un fonctionnaire ayent La méme interdiction frappe les personnes de parenté O11 d'allianer la Direetion. de Ja Direction de l'Officc un lien titre de Secrétaire, les membres jusqu'au troisiime degré inclusivement. LE MONITEUR aux demandes de Jocation prisentées -Mener les rnquêtes relatives entre la Direction ct les ras un rapuort motivé: Article 323.-Le Secrétaire ass sure la liaison à la Dircction el présenter pour chaque solution aux dl'apprter une différents Chefs de Service. -Prodiguer tout conscil susceptible lecataire et les membres de sa fanille ct contrôle le travail du Secrétariat; divers problèmes soriaux que le II organise, coordonne générale de Pinstitut; eont appelés à connaître. Il cst responsable de la correspondance de scrvice du personLXXII 1I fait enregistrer les Commissions ct lettres CHAPITRE SERVICE D'ENTRETIEN ET DE CONSTRUCTION nel; des archives ct le fonetionnement de la DU s'oceupe de 1l supervise le classement Article 328.-Le 'Scrvice d'Entrcticn ct de Construction à l'amébibliothèque de TOffice National du Logement; dossier la des plans, études et devis relatifs à l'entretien, la dcs les cartes dc congé et le préparation des unités d'habitations cxistantes, à 1l tient le registre présences, nagement, à Iagrandissement untés.

fonetionnement de la DU s'oceupe de 1l supervise le classement Article 328.-Le 'Scrvice d'Entrcticn ct de Construction à l'amébibliothèque de TOffice National du Logement; dossier la des plans, études et devis relatifs à l'entretien, la dcs les cartes dc congé et le préparation des unités d'habitations cxistantes, à 1l tient le registre présences, nagement, à Iagrandissement untés. exécute Jcs travaux ct assure par individuel des membres du personnel. construction de nouvelles Il le contrôle de l'Etat des immeubles CHAPITRE LXVIII le moyen d'inspections collectifs. régulinres Il fournit T'assistance technique dans tout ct équipements d'intérêt social. DU SERVICE DE LA COMPTABILITE progeamme communantaire s'occupe de la comptabiCHAPITRE LXXIII Articie 324-Le Bervice de la Comptabilité les suivantes : de toutes les activités de T'Office et a attributions DU SERVICE DU CONTENTIEUX lisation Publique; Service du Contentieux est assuré par un ConscillerPasser les écriturcs selon les règles de la Comytalilité Article 329.-Le cn collaboration avec l'autoCompte de Profits ct Pertes et lc Bilan Juridique ou Avocat-Conseil. Tl prépare du LogePrésenter chaque année le :ité les contrats i passer entre T'Office National 1I compétentc privées ou publiques. de FInstitution; lcs objectifs visés ct forreuies aont, les particuliers ct les administrations de roffice. Préparer le Budget en accord avec B Spare Ies projets de Tois volatifs aui fonetionuement par le Comité de Travail; à la Direction de CHAPITRE LXXIV Présenter chaque mois an Rapport comptable DES ENTREPRISES DU SERVICE T'Oifice; aux employés ainsi que le paieScrvice des Entreprises cst une Scction chargé, _Effectuer le paiement des salaires s'cet valableoxent engogh Article 330-Le faites, d'ériPOffice Ia basc dcs Studes socio-@canomiques préalablement cadre ment de toute valeur pour laquelle sur entrepriscs artisamales ou ngro-industrielles dans le de CHAPITRE LXIX ger dc petitcs placéos sous la juridiction dc rOffice à titre intédes agglomérations le but de relever le standard de vie des D'ETUDES ET DE PLANIFICATION Centre d'Intérêt ct dans attractions à buts DU COMITE des 1l dans cCs mêmes centres certaines est 007. iposé ressés. organise de ces populations. Comité d'Etudcs et de Planification à l'effct d'ohtenir It excadrement poussé la Article 325.-Le unc fois par financiers dr ces différentes activités, contrôle Clcfs de Service Spécialisés. Il se réunit obligatofrement, spéciale du Directeur I! supervise Tadmininration sartes de et recommandations sur convocation ct fait toutes suggestions semaine et exeeptionnellement Comptabilité Adjoint. Il a pour mission de : cffectaécs rolatives à Jeur rentabilité. sur la base des études préalablement CHAPETRE LXXV -Entreprendre recherches concernant Thabitat en Haiti; toutes pour chare type do CONTRATS ET OBLIGATIONS Etablir Ics critères et les normes techniques souts la juridiction de POffice Natioconstruction à adopter par T'Office; indigostes Article 331. Jes cités placées trois : linventaire général des matériaux de constructio.

: cffectaécs rolatives à Jeur rentabilité. sur la base des études préalablement CHAPETRE LXXV -Entreprendre recherches concernant Thabitat en Haiti; toutes pour chare type do CONTRATS ET OBLIGATIONS Etablir Ics critères et les normes techniques souts la juridiction de POffice Natioconstruction à adopter par T'Office; indigostes Article 331. Jes cités placées trois : linventaire général des matériaux de constructio. nal du Logement sont classéos cr catégorics Faire maximale dans Ies projet: de TOffice; bon marché: aux fonds de leur utilisation vicnaent sintegror -Les Cités à habitations à d'ensomble à parlir duquel à modérés; un Elaborer plan Jes Cités à habitations loyers et les projets spécifiques; à habitations non centahles. teus Ics programmes harmoniser toutes les démarchos d'ordre Les Cités feront de et catégoric l'objet Discuter, coordonner Article 332.-Les maisons dc la première National du Logement cl les' technique de P'Office. contrats de location-veute entre valcur TOffice réolle des inmeubles divisée en CHAPITRE LXX ndjudieateurs, sur la hasc de la à la durée accordéc aux hénéficiaitormes de mensualités par rupport DU SERVICE SOCiO-RCONONIQUE accéder à la propriété privéc. tâche de: srs pour 1/240 du coût de la construction, Service Socio-Economique a pour Les scront égales à de fonctionneArticle 326-Le mensualités los frais d'entretien et cnquêtes ct effoctuer tous recensements ayant augments du tiors représentant Sc Jivrer à toutes dc logement considéré sur tous les aspects; ment des équipements collectifs. un acte rapport avec le problème socn-svonroaniques 333.- Après le veraemient de la dernière menstalité, du LogeEntreprendre régulièrement les investigations de Poffire; Article de la Direction de T'Office National placécs sous la juridiction sera passé à la diligence des reconnaissant sein des communautés Cénérale Contributions au dea donnécs ct dégager Ics reealtats 80HS ment et de T'Administration dr rontruetant dans les conditions stipulées Compiler T'ensemble Jcs droits de propriétaire fornie d'analyscs statistiques; la collaboration des eolleet'sitia dans la présente loi. Sueciter l'adhésion ct stimuler la techuisg' 1e An arle serit exempt de iont droit d'emregistrement. d'intérêt régional par Cet davoir satércasécs à tout programme Article 334- -Dans Je cas cit un adjudiesteur meurt héritiers avant pourDéveloppement communautaire. le droit de propriété, le conjoint survivant et s's aut Contrat CHAPITRE LXXI aequis continuer à opérer les versements conformément ront DU SERVICE SOCIAL Initial. drs Citis ont insaisiswables. Lr droit lipliArtirle 335- Tes Immmmbles de l'article 333 Service Social dirigé par un Assistant-Éocial Eook: recoune de aequis confornfinent :ux dimpositions ou de toutes autres Article 327-Lo du Service Social ou toute autre prapriété faire T'objet de ventr, msion, hypotlièqne. National du mé de T'Ecole Nationale ne peut qu'entres le bénéficinire el rOffice est chargé de : Boriaue ronigus uil louifice opérations juriliques des programmnes Logenent.

Service Social dirigé par un Assistant-Éocial Eook: recoune de aequis confornfinent :ux dimpositions ou de toutes autres Article 327-Lo du Service Social ou toute autre prapriété faire T'objet de ventr, msion, hypotlièqne. National du mé de T'Ecole Nationale ne peut qu'entres le bénéficinire el rOffice est chargé de : Boriaue ronigus uil louifice opérations juriliques des programmnes Logenent. devra ct Aménager organiser 3.36. fom adjudieataire ou propeidtaire personnelle. du Contrat des cités; na Article l'immeuble qui fait l'objet des habitants de service social de gronp nt habiter avee en famille aseistance soue forme mer Fournir unc individuel; de service social LE MONITEUR être en mcsure de faire face cn tous tempe, aux ou Article 347-Pour Y'Office National du Logede Il ne en aucun cas, lc sous-louer restitutions ct aux circonstances imprévues. au tiers ou du droit propriété. pourra. admettre d'autres maintien d'une réserve légale équivalent le Couer en tout ou en partic. 11 ne pourra également exprès de la Direrment est astrcint au i titre de loyera ct de memnanalités-vente. individus à cohabiter avec lui sans le consentement (1/3) de valeurs perques T'Office National du Logement -eront tion de TOffice National du Logement. adArticle 3148-Les dépenses de Lois et Reglemente du budget 337.--Au cas oût par suite de circonstances fortuites, un les effcctuécs conformément aux Prineipes, drticle dans Timpossibilité matériclle d'acquitter et de la Comptabilité Publique. du judicataire se trouverait et Ja Direction de rOffice pièces afférentes à ces dép.nscs scront aignécs dues, Ic Contrat scra résilié de Articie 349,-Les de la Cour mensualités accordera au résident un délai maximum Directeur, du de l'Officc, du Comptuble-Délégué Affaircs National du Logement Commptable mandatées par le Secrélaire d'Eiat des trois mois pour vider les licux. Supérieure des Comptcs, Sccrétaire l'Etat des Financcs et des les mensualités pendant plus de cing ans, Sociales cl ordonnancées par lc Si Tex-contractant a versé accordera unc restitution égale au 2/3 Affaires Economiques. National du T'Office National du Logement 350-Toutes Jes dépenses de r'Office Logement versécs. Article des menucs dépenses pour des valeurs eatégorie feront l'objet seront effertuées par chèques, à Texception dont le montant nc doit drticle 338.-Les maisons de la deuxiène lc montant sera calculé il scra prévu une ePetite Caisses de Contrat de location pure ct simple dont social concerné. lesqualles Cent Gourdes (G. 100.00). de la de peiement du groupe pas dépasser de nouvelles cités en fonction capacité rentables sont Article 351.-Les Terrains sur lesquels s'érigeront quand Article 339.-Les maisons des Cités à habitations non soà titre propre par: TOffice National du Logement ou de spéciales de TEtat en faveur de catégories scront acquis des ou feront T'Objet de vente l'objet de dispositions ils appartiennent à particuliers ils à VElat.

peiement du groupe pas dépasser de nouvelles cités en fonction capacité rentables sont Article 351.-Les Terrains sur lesquels s'érigeront quand Article 339.-Les maisons des Cités à habitations non soà titre propre par: TOffice National du Logement ou de spéciales de TEtat en faveur de catégories scront acquis des ou feront T'Objet de vente l'objet de dispositions ils appartiennent à particuliers ils à VElat. ciales définics. des Cités donation à T'Office, quand appartiennent National du Loge340.-L'occupant de tout immeuble dépendant dcs revenus de l'Office Article National du Logement contracte Article 352-L'ensemble à tous à long termc entrepris placées sous la juridiction dc rOffice de famille, de sc conformer ment peut servir de garantic du projets Conseil d'Administration et l'obligation morale d'en jouir cn bon pèrc le maintenir en état par Torganisme, après approhation par rOffice en vue de d'Etat des Affaires Sociales, homologué à tous lcs règlements pris par autorisation du Sccrélaire d'Etat. de propreté. à T'immeuble le Conseil des Sccrélaires cause d'Utilité Publique Il nc pourra en auc n cas apporter des modifications lc Service compétent Article 353-L'expropriation forcée être pour sollicitée par POffice Natioà moins quc lcs travaux ne soient effcctués dans par Ics Règlements intérieurs moyennant une juste indemnité peut de T'Office. Des sanctions scront contreviendra prévucs aux dispositions de eet nal du Logement. National du Logement pourra au hesoin. mocontre tout adjudicataire qai Article 354.--LOffier des Serrétaires d'Etat intéressés, faire anpel article. yennant Tarcord préalable sans autres charges tout travailleur, manuel ou à tout technicien des Départements Ministéricls, néces-ités Article 341.-Peut être adjudieataire, maison à titre de propriétaire pour National du Logenient quc Irs frois spéciaux intellectuel nc disposant pas d'une mensucls ne dépassent pas 600 pour rOffice rendus. lui ct sa famille cl dont les revenus par les services TITRE 111 gourdes. National du Logement tiendra un registre qui CHAPITRE 1 Article 312-L'Ofliee effectuées pour chaque DU TRAVAIL comportera les résultats des investigations néccssnires notamment celles DE LA DIRECTION CENERALE ailjudicataire, avee toutcs les indications leur salaire et tous ET DE LA MAIN-D'ELVRE -me concernant leur àge, leur oceupation, profession. du Travail est un Orgas la composition de leur famille. ctc. Articie 355.-La Direetion Générale des Affaire- Soriales, autres revenus. Technique et Administratif du Département techCHAPITRE LXXVI sous la Direction cl sous la roponahilits d'us la MainGESTIONS FINANCIERES Elle est plarée Général du Travail cl de FONDS DE RESSOURCES ET se comnicien ayant le titre de Directeur Article 343-Les hiens de J'Office National administratifs du Logement de toutes d'Ocuvre.

.-La Direetion Générale des Affaire- Soriales, autres revenus. Technique et Administratif du Département techCHAPITRE LXXVI sous la Direction cl sous la roponahilits d'us la MainGESTIONS FINANCIERES Elle est plarée Général du Travail cl de FONDS DE RESSOURCES ET se comnicien ayant le titre de Directeur Article 343-Les hiens de J'Office National administratifs du Logement de toutes d'Ocuvre. : ct dc la Mamndondes équipements collectifs ct locaux habitations à bon Dircetion Générale du Travail posent dépendant des cités à Article 356--La les cités ct des immeubles de TOffice. vre : du marché, du matéricl el mobilier comprend de TOffice National du Logement sont 41 Une Dircetion Générale: Article 344--Les Ressourers 21 Un Consell Technique; constituées par: : 31 Trois Divisions : -Lo: apports de l'Etat Hailien: des rites à habitations à bon Division du Travail; la Main-d'Oeuvre; Les loyers des immeubler dépendant Division de narché: conforDivision Administrative; résultant des placements on invwatiserments Supérieur des Salaires. -Le profit net loi: 41 Le Conseil ei d. la Main-d'omnmément à Farticle 332 de la présente 357.- La Dircetion Générale du Travail Les donations, legs: subventions. etc.: seront Article est chargée de: wlatifs 315.-Los fonds de rOffice National du Logemnent vre de la vie ouvrièr et les problimes Irticle -Eludier les conditions aflcctés : à Torganisation du Teavail; le marche de Temploi el les migrations des Aux frais généraux d'Admninistration: construction de logements à hon Organiser et contrôler A la réali-ation de projets de travailleura; conditions de travail el de vie des elassrs lahorirnses; marché; Améliorer les la etrangire: des cités placécs sOuS sa juridietion: le d'emploi à main-d'euvre A T'entretien des cités existantes: Délivrer. permia avec les synilicats el autres organications A F'aménagement et à Pextension loisirs et de toutes autres attrac- -Etablir des relations d'un de soriale; A l'exécution programnc réidents: sociales; à de la législatiou Bien-Eire des el. à Texéention, Papplication tions visant au à caractère socio-éronomique Veiller la tiche technique et alministrative: der Bud'entrepriscs el w.e Aux financements de telles entreprises. Diviser et répartir activités de roftire Contral à des priacs de participation. dans Cmondonner les générales des cl cclui des meneualités-ventes ks statistiArticle 346--Ir montant loyera Cénérale dce Contrilsureaux régionaux; avec la collahoration des divers Serviers, seront perçus sans frais par T'Administration Interpreéter, travail; bulletin périodique tions. Ja Banque Nationale de qguen du enquêtes, des monographire, an Lce fonds ainni recueillis seront déponés à nom et à la disposition Publier, apres atatistique du Travail: d'Haiti à un Compte Spécial an et un annuaire la Répullique de T'organisme,

ureaux régionaux; avec la collahoration des divers Serviers, seront perçus sans frais par T'Administration Interpreéter, travail; bulletin périodique tions. Ja Banque Nationale de qguen du enquêtes, des monographire, an Lce fonds ainni recueillis seront déponés à nom et à la disposition Publier, apres atatistique du Travail: d'Haiti à un Compte Spécial an et un annuaire la Répullique de T'organisme, LE MONITEUR fession et de fournir. au brsoin, des information. et des conseils les techSccrétaire d'Etat toute personne physique ou aux el aux travailleurs sur les moyen- plus Rocommander au du Travail: niques employeurs dites lois: morale pour être décorée de lOrdre National el résoefficaces quant à Toheervanee des et les lieux oir il e-1 supposé avoir et étudier lcs conventions, les nrommandlations Visiter les centres de travail -Compiler Internationiales du Travail rn vue d'en recomgagnant un salaire; lutions des Conférences conformes à la législation en vigueur. des personnes orcupées à vérifier Ice infractions dénoncées mander) Tapplication s'il lcs trouve hautement qualifié a Mrner dlrs enquêles tendant à la suite des inspections Directeur Général, technieien et soumettrr un rapport circonstancié Articie 358.-Le cffccluécs; des ies attributions euivantes : direction statistiques sur Jc travail att cours assurer, SJLS la haute _Recucillir toutes donnécs Gérer et administrer Yorganisme; les esures relatives aux problèmes du enquêtes Oll visites d'inspection: par la Dircetion du Secrétaire d'Etat, toutcs les sctivités de P'Adminis - Compulser lcs informations statistiques fournies aux accidents du travail. Organiscr, coordonner cl superviser de rInstitut, d'Assurances Sociales d'Haiti rclatives tration centrale et des Bureaux régionanx; fins de nomination ou de cnregistrés ct à Taffiliation des salariés à Paenranre-vinillewe -Recommander au Secrétaire d'Etat, aux travail promotion, les membres du personnel. de toules Ics pièces obligatoire; Recevoir les déclarations d'accidents du Travail: installations doit être accompagnée l'amélioration des Cette recommandation dcs candidats pour la fonction sollicilée; Faire toutcs recommandations pour rclatives à la qualification d'Etat toute personne physique ou des conditions de travail; de Rero commander au Secrétaire National du Travail. du Travail jouissent des garantics être décorée dc 1'Ordre Article 366-Les Inspecteurs extéricure susreptible de muraie pour Général collaborateur immédint stabilité lcs préscrvant de toute influcnce Article 359-Le Directeur le rôle a pour damistant-iechnique Il cst nuire à leur impartialité ct à Jeur indépendance. un Éccrétaire Général qui remplit et de la préparation dles 367-Les Inspectours du Travail mnunis d'une carte d'identi- Affaires responsable de la correspondance générale Secrélaire du Conscil tcchArticle du Sccrétaire d'Etat des Il remplit également le rôle de fication dûment socllée ct signéc lcs suivante : rapports.

pour damistant-iechnique Il cst nuire à leur impartialité ct à Jeur indépendance. un Éccrétaire Général qui remplit et de la préparation dles 367-Les Inspectours du Travail mnunis d'une carte d'identi- Affaires responsable de la correspondance générale Secrélaire du Conscil tcchArticle du Sccrétaire d'Etat des Il remplit également le rôle de fication dûment socllée ct signéc lcs suivante : rapports. Généralc du Travail ct de la Main-d'0cuvre. ct dc lcur Chef dc Service ont pouvoirs nique de la Direction Cénéral ct Ics Chefs dc Divi-ions Sociales librement et sans avertissement préalable à n'importe dans Il assure la liaison entrc Ic Directcur des Différentos Di- --Pénétrer de Ia sclon Thoraire des travanx, le Directeur Çénéral sur les activités quelle heurc, du jour ou nuit, dc et renseigne études intéressant cct orgaétablissements de travail rclevant Jeur juriliction; ou visions et sur tous artioles, publications, les soit en de témoins, T'employeur -- Interroger soit scul, présence Ics relatives à Tapplinisme. CHAPITRE II Ie personnel de l'entreprise sur toutes questions cationt du Codc du Travail; de tous livres, registres et documents DU CONSEIL TECHNIQUE -Demander communieation Jcs lois rclatives aux conditions de traTechnique est composé des Chefs des diffédont la tenuc est prescrito par avec lcs légales, d'en Article 360-Le Conseil Générale du Travail et de Ja Mainvail, d'en vérificr la conformité preseriptions rentes divisions de la Direction prenire copic ou d'en établir des extraits; lcs lois du travail; d'Oeuvre. cn cettc qualité. --Exiger T'affichage des avis prévus par Ics é hantillons de maLes membres de ce Conseil ne sont pas rétribués le Dir ccur -Prélever ct emporter, aux fins d'analyse, Conseil Technique est chargé d'assister tières ou substances utilisées out manipulées; aucun inArticie 361-Le de tous programmes ct plans du Travail IIC doivent avoir Cénéral, à l'occasion de la préparation de donner son avis sur toutes les Article 368.-Les Inspectours dans lcs établissements placés sous leur contrôlc. d'action ct, d'une manière générale, concernant T'organisme. térêt direet ou: indirect intordit de : questions à caractère technique d'autres spéciali-tes en 1l lcur cst également de out de commeree ct en général, au s'adjoindre, besoin, Révéler lcs scerets fabrication dans pourra comnaitennee Ce conseil le Titulaire du Départemu.t. dont ils ont pu aveir sociales qui seront désignés par les procédés d'exploitation questions lc premier marli l'exercice de leurs fonetions; ou les rapArtirle 362-Le Conseil se réunit obligatoirement circonstances Texigent, sttt Mentionner dcs faits incxacts dans lcs procès-verhaux de chaque mois et toutes les fois que Général les qui préside de droit los ports qu'ils dressent; qui leur parsimple convocation du Directeur les sources d'informations ct les plaintes à des du Secrélaire d'Etat.

és d'exploitation questions lc premier marli l'exercice de leurs fonetions; ou les rapArtirle 362-Le Conseil se réunit obligatoirement circonstances Texigent, sttt Mentionner dcs faits incxacts dans lcs procès-verhaux de chaque mois et toutes les fois que Général les qui préside de droit los ports qu'ils dressent; qui leur parsimple convocation du Directeur les sources d'informations ct les plaintes à des du Secrélaire d'Etat. Divulguer aux lois sur lc travail; commtuiniquer aéances en T'absence chargé a'étudior viennent sur les infractions confidentiel qui leur Article 363.-Le Conseil Technique cst également décisions à intortiers ou rendre publiques Ics pièces à caractère rapports rclatifs aux recomdans T'excreice de leurs attvibutions. les projets de lois, règlements, de travail. Il formule enfin toutcs sont communiquérs organiser dcs contéde conflits Générale du Travail peuvent venir en matière de la Direction 369-Les Inspectours vuc de discuter nécessaires au bon fonctionnement Article dcs Commissions mixtcs ol autres, en mandations rences, iustituer des lois BItr le travail ct la sérudu Travail et de la Main-d'Ocuvre. des questions coneernant Tapplication des Associations profesionnelles CHAPITRE III rité sociale avec lcs représentants ct de travailleurs. DE LA DIVISION DU TRAVAIL d'employcure le maximmm d'effieacité au contrôle peincipalement de Article 370.--En vuc d'assurer eat fixé en tenant comple: : Article 364-La Division du Travail est chargée relatifs aut travail, de linmpection, le nombre des Insperteurs veiller à Tapplication des lois, arrétés, reglements sociales: : de de la lâchc à accomplir; des ct autres organisations 1) l'importance cl de la sitnation d'établir des relations avec Jes syndicats 2) du nombre, de la nature, de T'importance lcs serviccs suivants : au contrôle de Tinspection: Elle comprend Générale du Travail; établissements asujettis diversité des catégorics de travailleurs qui a) Service de VInspcction 3) du nombre cl de la b) fervice des Salaires et des Rocherches: sont oreupés dans ccs étahlissemente; quant au nombro Service des Organisations Sociales; des atteilutions de Pinspeeteur c) Service de la Femme et de l'Enfant; 4) de Textension des lois dont il doit asaurer Tapplicatiou. d) de Conciliation et: d'Arbitrage; ct à la complexité auesi souvent que c) Service d'un Chef de Article 371-Jos dtallisoments seront inspertés de la Logislation du f) Service Juridique. la et la supervision asurer une application effeetivé Elle cst placéc sous responsabilité néccsair pour Travail. ct les Division CHAPITRE IV 372-as prochevadhaux dressis par les attributions Inspocteurs sont. cris GENERALE DU TRAVAIL Articln établis par cux dans le cadre de leurs DU SERVICE DÉ L'INSPECTION du Travail est rapports du contraire. Service de lInspection Cénérale juequ'a preuve scront Jatén ct mentionneront : Article 365-Le Ces prosiseverhaux des : chargé de Jes conditions et demeure du ou' contrevenants; des lois en vigueur roncernant de leur prn1) Les nom, prénou -Aseurer Fapplication des travailleurs dans l'exercice de travail et la protection LE MONITEUR Sociales. en vue du Développement de son programme d'Edurelevér ainsi que toutes les rirealion Affaires 2) La nature de la contravention ouvriere.

365-Le Ces prosiseverhaux des : chargé de Jes conditions et demeure du ou' contrevenants; des lois en vigueur roncernant de leur prn1) Les nom, prénou -Aseurer Fapplication des travailleurs dans l'exercice de travail et la protection LE MONITEUR Sociales. en vue du Développement de son programme d'Edurelevér ainsi que toutes les rirealion Affaires 2) La nature de la contravention ouvriere. I ct II de la loi No. 4 qui Font arrompagni; Les de la Scction IV, paragraphe les constances dispositions et envers déposiartieles ou paragraphes de lois, aux dipositions du Code Pénal, relative aux réhellions outrages 3) La référence aux taires de Tautorité oul de la force publique scron' également sCs applicahles enfreints: de fonctions. de lois et règlements par de du Travail dans Texercice seront contresignés en faveur Pinspecteur 4) Les formulaires des rapports d'inepection qui aura contrevenu aux obligations P'employeur ou son représentant. Article 31.-L'Inspecteur charge sera passible d'unc suspension de quinze jours dans un établiseement de travail pour une dér oulant de sil dc révocation, cn cas de rétiArticle 373.-En pénétrant courtoisir à Templeyeur otl à à un mois, avec perte d'sppointements; ou civile pourvisite. FInspecteur doit s'adresser avee missien. sans de toute responsabilité pénale qu'il lui faire part de Tobjet de sa dive. préjudice son représentant, auquel Fin-pecteur rait encourir. de watisfaire aux Article 374-L'employeur ou son roprésentant devant lui permettre Articie 382,-Les Inspecteurs qui de négligeront Ja loi scront passilles adressé devra fournir lcs renscignements des articles 376 ct 377 présente de sc scra de charge; les réponses aux questions posées preseriptions du simple l ime à Tamende d'acconiplir Jes devoirs sa d'une sin tion qui ira, sclon le cas, récidive, de suspension d'une sescront clairement exprimées et consignées. un à trois trentièmes ct cn cas dc même de révocation. faite à FInspecteur. cclui-ci sans désemparer. maine à un mois avec perte d'appointements ct En cas d'obstruction immédiatement lc Juge de paix du Travail est en dressera procès-verbal ct requerra tâche. Cc magistrat scra tenu dc. 383.-Le Service dc FInspection. Générale et faciliter Texécution de sa Article chef, technicien en questions sociales cn vue de dirigé par un Inspecteur en dc : déférer à cettc réquisition. en problènes du travail qui est chargé prineipalement 375-Le Service dc FInspection du Travail pourra, au lresoin, Saniet coorilomner le travail des inspeeteurs: Article des Officiers de Police Répartir, contrôler faites requérir l'assistance ou la collaboration Publics, en vue de -Etudier lcs rapports d'inspection ct lcs rapports d'enquêtes taire ou de tous autres techniciens des Services Phygiène des licux de par le Service; du Service: prendre lcs mesures néccssaires concernant Rédiger la correspondance ct le Rapport général lcs des travailleurs.

coorilomner le travail des inspeeteurs: Article des Officiers de Police Répartir, contrôler faites requérir l'assistance ou la collaboration Publics, en vue de -Etudier lcs rapports d'inspection ct lcs rapports d'enquêtes taire ou de tous autres techniciens des Services Phygiène des licux de par le Service; du Service: prendre lcs mesures néccssaires concernant Rédiger la correspondance ct le Rapport général lcs des travailleurs. drcssés par Inspecteurs; travail et la sécurité du Travail Contresigner Ics procis-verhaux et lcs opérations d'inspection; remettre 376-Avant d'entrer en fonction, les Inspecteurs Uniformiser les méthodes de travail jugées Article Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales, prétent aux une documentation sur Ics conditions sur la réquisition du respetives. le serment insperteuts installations dont ils devraient poudc leurs Tribunal Civil Juridietions satisfaisantes el les approptiécs devant le l'existence sur Ics licux de travail; voir constater vue d'ensemble des suivant : avee eourage, imparce Service de manière à avoir une de lcs devoirs de ma charge Organiser du travail qui lui permettent <Je Jure d'accomplir révéler les sccrets de fabriquestions sociales cl des problèmes de Ja situation tialité et indépendance ct de ne jamais avoir connaissance tenir la Direction Cénérale au courant de T'évolution cation et les procédés d'exploitation dont je peux nouveaux de la classe ouvrière. ct des besoins dans Texercice de ma fonction.> adressée le Doyen doivent oliligatoirement effectuer au dont copie sera par Article 304-Les inspeeteurs travail sera organisé dc Il sera dressé procès-verhal, Secrétairerie d'Etat des Affaires Soriales. moins une visite d'inspection par jour. Leur du Tribunal Civil à la dans les conla manière suivante: : du Travail interviennent ct éludicront leurs Article 377.-Les Inspecteurs des difficultés s'élevant entre les emploDe 8 hres. a.m. i 9 hres. a. m., ils prépareront dc en Chef flits de travail ct à Toccasion O11 entre Jes travailleurs avoir soumis à Tapprohation FInspecteur A entre lcs employcurs dossiers apris scs instructions. yeurs et travailleurs, leurs différends devant le leur de travail pour Ja journée et demandé ct d'enafin de porter les intéressés à régler OlI d'arbiplan à effectuer Jes visites d'inspection des Affaires Sociales par voic de coneiliation Sociales, 9 hres. ils conmeneeront avoir conzigné sur le regietre du scrvice Theure Département d'échcc au niveau du Département des Affaires quêtes onlonnées après trage. En cas devant le Tribunal du Travail à la diligence du de lear sortie cl Titinéraire projeté. doivent norle conflit sera porté Les inspections ou le service extérieur des à inepeeleurs midi, ils signeront à Service compétent. durer midi. En rentrant à la rédarGénérale du Travail commalenent juequ'a de midi à 2 hres. p. m. Articie 378.-Le Service de PInspection déterminé d'inspertrices qui nouveau le rgistre el, travailleront toutes les fois que ces travanx seront terminés portera obligatoirement un nombre les conditions de travail tion de leurs rapports, ri sc rendre à la bibliothèque du chargées de contrôler de fermeture, ils doivent professionseront spécialement avant Pheure de leur formation technique des fcrames ct des enfants. Département, en vue parfaire Générale doit présonter I chaque année unl nelle.

é d'inspertrices qui nouveau le rgistre el, travailleront toutes les fois que ces travanx seront terminés portera obligatoirement un nombre les conditions de travail tion de leurs rapports, ri sc rendre à la bibliothèque du chargées de contrôler de fermeture, ils doivent professionseront spécialement avant Pheure de leur formation technique des fcrames ct des enfants. Département, en vue parfaire Générale doit présonter I chaque année unl nelle. d'un sous-Chef de hrtici 379,-LInspection suivantes : en Chef est assisté du rapport complet sur Jes matières du Article 385--L'Inepecteur sociales cl cn problèmes travail qui sont de la compétence de T'Inspection Serviee, technicien en questions de: : a) Lois ct règlements dont les attributions principales seront absence: Travail; le Chef de, Serviee ct le remplacer en son b) Personnel de TInspection du Travail; el nombre de Assister tenir à les archives du Service: chaque établisdes établissements sujets à 'Inspection -Organiser rt jour dossier c) Statistiques établissemente; de travail devra avoir son propre: de travail travailleurs occupés dans CCR sement Tenir el mettre à jour un registre des établissements la date à laquelle il d) Statistiques des visites d'inspection: le nom de chaque établiseement. obtrnus; des infractions et des sanctions: nvee en regard relevérs ct les redressements e) Statistiques des accidents du travail: a été inspeeté, les infractions les déclarations des entreprises faites conforf) Gtatistiques Etndier et classer g) Statistiquea des maladies professionnelles. écrites d'un mément alt vera de Ja Loi: do travail soit inspeeté à des Article 380.-Le rcfus d'obtempérer aux injonctions Jee fausses déclarations - Voiller à et que tout établiseement rapprochée, sans qu'il en résulte inspecteur dans Je cadre de BC8 attributions, dans l'exercice de sC8 foncintervallex réguliera et suffisamment de excessifs: intentionnellement faites à un Inspecteur 1.000.00 à G. 2,000.00 ou d'un des frais ou un: perte temps et alressis par les insscront punis d'une umende de G. le lex injonetions proteverhaux tions allant de 15 jours à trois mois ii prononcer par Enrepietrer emprisonnement peeteurs. présenté dans un Trihunal du Travail. traitements, à mne 386. Un rapport doit etre abligntoirement effectué, d'injures, de menaocs et de mauvais de eix Article trois jours aprex chaque visite d'inspeetion Dans le CaUS 2.000.00 oll i 1n emprisonnement Aélai maximum de en amende de 500 à gourdes conformément aux -lon le forinulaire adopti l'oreurrenee. mois a un an à fixer par le Tribunal compêtent Travail. peut être requia de mener den enquêtée de bureau on de J'article 259 du Code du Article 387-L/Inapecteur des heures dispositions arront inflijées aux coupables, den visites d'inspection en dehors En cas de récidlive, les deux peinee epéeiai du Département de. a'effectuer La valeur perçur sera verwie au compte LE MONITEUR sauf dans les cas prévus à Y'article 375 T'application P'exercice de SCs attributions.

ener den enquêtée de bureau on de J'article 259 du Code du Article 387-L/Inapecteur des heures dispositions arront inflijées aux coupables, den visites d'inspection en dehors En cas de récidlive, les deux peinee epéeiai du Département de. a'effectuer La valeur perçur sera verwie au compte LE MONITEUR sauf dans les cas prévus à Y'article 375 T'application P'exercice de SCs attributions. quand ccla est nécessair, notamment pour de contrôler nuit, Pheure de ferci-dessus. des picecs jusdes diepositions légales relatives au travail fériés, Un rouleArticle 395--L'Inspectcur doit toujours étre porteur ct le travail du dimanche el des jours ses dc visite d'inspection meture légale, dans le cadre des in: pecteurs. tifieatives officielles attestanu pouvoire lors de r('s visites d'inspection, ment scra alors établi En outre, il doit se munir, est essentielle de PInepecteur du Travail qui se Penquête. des Jois ct règlements que T'autorité d'in-pection Article 388.-La tâche d'exemplaires el autres publilieux de travail est notamment de : de faire appliquer, de brochures explicatives piners prexrend sur les chargée dc de rapport el autres des examens et des enquêtes qu'il effectue personcations de ce genrc, formulaires des avis à afficher. Vérifier par légalos pertinentes sont appliquées ct, erites et; enfin, de modèles eI deux eaténellement, si les dispositions toutes mesurcs utiles pour en assurer visites dinspection se subdivisent dans lc cas contraire, de prendre Article 396.-Les le respeet; travailleurs et la Direction des entreprises, par des gorics: -Aider les à comprendre les Les visites ordinaires: un uouveau contrôle eensultations ct des conscils techniques appropriès, dcs l'Insont objet une vérification, ou ct à lcs obscrver. Au cours enquêtes, -Lcs visites, qui pour à la suite d'une plainte, d'un accident dispositions légules les travailleurs cl les emploou unc engête à effceter pecteur veillera à interroger séparément d'un cas de maladie professionuelle, yeurs sur les conditions de de travail; travail pour en faire rapport à PInspeeIV Etudicr lcs conditions dc T'autorité centrale lcs CHAPITRE teur en Chef et porter à la connaissance visés par lcs dispositions SERVICE DES SALAIRES ET DES RECHERCHES déficienccs ou Ics abus qui sont expressément DU Salaires et des Recherches est chargé légales en vigueur; confiécs, conformément aux Article 397-Le Service des Accomplir les tâchcs qui leur sont du service el en faire rapport de: Tensemble susceptibles méthodes prescrites pour et analyser tous les éléments d'information industrielles, à leurs supéricurs hiérarchiques. -Recueillir la fixation des salaires dans les entreprises Article 389.-Les qualités persomelles cl Phabileté des inspecteurs auprès des de permettre commerciales du pays: la vie: directement sur le prestige du service agricoles, Tindice du coût de du travail influent publique. Il leur faut donc -Déterminer périodiquement recueillies le budget de familles employeurs, des travailleurs et de T'opinion sociaux ct humains qu'ils ont a -préparer cn fonction des données posséder un sens aigu des probèmes de tact, d'intelligenee et d'un des différents groupes économiques: el des dépenses qui sont inscrites à (C résoudre, ct faire preuve d'intégrité.

ricoles, Tindice du coût de du travail influent publique. Il leur faut donc -Déterminer périodiquement recueillies le budget de familles employeurs, des travailleurs et de T'opinion sociaux ct humains qu'ils ont a -préparer cn fonction des données posséder un sens aigu des probèmes de tact, d'intelligenee et d'un des différents groupes économiques: el des dépenses qui sont inscrites à (C résoudre, ct faire preuve d'intégrité. --Fixer le roît du logement jugement sain. technique budgct: à la Scerétairerie d'Etat doit posséder la formation et T'expérienee des les recommandiations nécessaires dcs salaires minima L'Inspecteur travail. II doit avoir une bonnc connaiesance -Formuler en vue de la détermination indispensables à son en partienlier du point des Affaires Sociales cn sociales ct: économiques général, d'activtés ou groupements peofesionnele: de travail et questions d'activité auxquelles il a affaire, de façon qu'il par branches à T'élaboration dc Conventions collectives relatives de vuc dcs branches ct bon sens dans ses rapporta -Participer de travail pour toutes les elauses puisse sc comporter avec intelligence des milieux très divers, quril est dans les conflits colleetifs de avec les personncs, appartenant à aux salaires: sur les conditions suciales el économiques travaux du appelé à rencontrer. Mener des enquêtes les dounées néersaires aux doit veiller avec unc la ouvrière ct fournir Articie 390.-Le Chef du Service d'Inspection du Travail. Les classe des Salaires: aux salairesmn particulière à la formation dcs inspecteurs Conscil Supérieur lcs résultats de ces recherches relatives attention, de service, doivent obligatoire- -Rassembler nouveaux inspecteurs, avant prendre dc lcs former ct de juger. dans vne de leur publication. effectuer un stagc qui permet et des Reclrerehes e-l place ment ct de leurs qualivés personnelles, Service des salaires du trala pratique, de leurs aptitudes Article 398-Le technici cien en statistique et Inepectrices sont groupées sous la supervision Chef sous la direction d'un fonctionnaire. de Serviee. Il est zs-inif d'enquôteur: Article 391.--Les attributions que le titre de Chef Ie Direecn Chef qui a les mêmes efvail, ayant le Le Chef de Service repréeente d'unc Inspectrice Généralc. Elles sont chargécs d'assurer d'auxilliaires de recherches. de au Conseil Supérieur dle Service de TInspestion des femmes el iies jeunes travailleurs de teur Général du Travail et la 11 Main-d'Oeuvre part olligatoirement à toutes ficacement la protertion des Salaires, cit eas d'absenre. prend est le Seerétaire Cénéral. moins de 18 ans. lc mnasculin Jes séances de cet organisme et en Aucune distinction ne doil être faite entre doit personnel être complète en 399.--Le Chef de Serviee des Salaires et des le Recherches Coe du féminin d'inspection: l'égalité de contrôle Article de les mesures preserites par et le personncl Ja sélcction, la formation, lcs pouvoirs veille à Tapplication toutes du Conseil Supérieur re qui concerne le statut cl lcs conditions de travail.

mnasculin Jes séances de cet organisme et en Aucune distinction ne doil être faite entre doit personnel être complète en 399.--Le Chef de Serviee des Salaires et des le Recherches Coe du féminin d'inspection: l'égalité de contrôle Article de les mesures preserites par et le personncl Ja sélcction, la formation, lcs pouvoirs veille à Tapplication toutes du Conseil Supérieur re qui concerne le statut cl lcs conditions de travail. Travail à l'effet d'assurer le bon fonctionnement el de réglementation. confiées aux inepecteurs des salaires. V Article 392-Si d'autres fonclions sont à Texcreice de Jeurs CHAPITRE Ju travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle d'une manière quelconque SERVICE DES ORCANISATIONS SOCIALES (onctions principales, ou porter préjudice dans leurs DU pour attrinécessaires aux inspeeteurs des Soriales ou à l'impartialité L fervier Organisations à l'autorité et lcs travailleurs. Article 400.- relations avee les employeurs nc butions de : at foned'une importance eapitale que Finspeeleur légales relatives Article 393,--11 eet avec les cmploycurs ct Jcs tra- -Assurer T'application des dispositions re départe jamais, dans SCB rapports 11 ne doit jamais des Syndivats; la dede la courtoisic et du tact iniliepensables. Ies tionnement les porter i s syndiquer pour vailleuré. devant les employeurs ct les travailleurs, -Proléger les travailleurs: lasapprouver, ni eritiquer, ou Jes instrnctions adminisfrnsc de leurs intérêts profesiomele: dex syndieats qu'il doit faire appliquer et à la reconnaissanre dispositions -Procéder à Rearegiatretcnt leur acle constitutif: trativer émanant de #P'S eupéricurs. légales élude préalable dex atatuts el de syndià formuler quant aus prseriptions apros permanents avec les organications du S'il a des propositions administrative, il lex soumettra i HCK smpérieurs Entretenir. des contacts lear fonctionnement snivant les dispositions ou à la pronodure Jes examineront aver tonte P'attention voulur. cales et supervicer hiérarchiques qui absolument confidenCode du Travail; qui en fait la demande les consultations 394. Linspocteur doit traiter comme aerepter Donner à tonte personne d'un syndicat; favoriser Article de toute plainte ou information. Il ne peut d'un trulu formation et le fonctionnement à keur intenticlle la souree ou une faveur' ni d'un employenr, ni roncernant membres dee contacts fréquents et organiser du mouun cadeau, un serviee entre Jex conférenres destinis à asaurer l'évolution tion dex cours oil vailleur. il ne peut se faire accompagner à un établissement danx vement syndical; En aucun cas à son service, ni la faire intervenir de travail d'une per-onne LE MONITEUR Service de Conciiiation comporte deux scclions : l'Etat des AfArticle 406. Lx intervenant Mener les enquêtes requises par la Sverêtairerie Une Sertion masculine et une section féminine spéles activités syndicales en général: les travailleurs de f'un ol de faires Sociales sur iétés el difcialement dans les conflits intércssant technique aux sO: conpératives Apporter son assistanre méthodos coopératives; l'autre sexe.

Conciiiation comporte deux scclions : l'Etat des AfArticle 406. Lx intervenant Mener les enquêtes requises par la Sverêtairerie Une Sertion masculine et une section féminine spéles activités syndicales en général: les travailleurs de f'un ol de faires Sociales sur iétés el difcialement dans les conflits intércssant technique aux sO: conpératives Apporter son assistanre méthodos coopératives; l'autre sexe. VIII fuser en leur faveur les idées et les CHAPITRE Télaboration des conventions collectives de traIntervenir dans de travail au sujet de tout cc qui DU SERVICE JURIDIQUE vail et dans les conflits collectifs (Service Juridique a pour mission de: concerne la liberté syndicale; ct Article 407.-Le aux patrons ou aux fichicr des sociaies patronales Donner des consultations verbalcs ou écritee -Tenir à jour un comparatives organisations quant à leur fonctiontravaillcurs cn font la demande; ouvrières; établir des statistiques qui sociale à partir des déci- -Constituer un recueil de Jurisprudence Jes nement. Comités de conciliation et d'arbitrage ct Chef de Service technicien en questions sociales cn sions adoptécs par Jes les tribunaux du travail ct la Cour Article 401-Un assisté dans Tacromplissenwent de sa arrêtés ou jugements rendus par assure lc fonetionnement. prineipalement Il cet chargée des organisations sode Cassation; dressés par les instâche d'unc technicienne -Retenir aux fins d'examen les procès-verbaux des atfaircs instruitcs par cialcs féminines. CHAPITRE VI pecteurs du travail; constituer lcs dossiers transmettrc à qui de droit; les conciliateurs ct, lc cas échéant, lcs la Cour de SERVICE DE LA FEMME ET DE L'ENFANT Suivre les audiences des tribunaux du travail ou de DU ces affaires sont évoquées aux fins de jugede la Femme el de P'Enfant a les attributions Cassation de vant lesquels du Ministère Public OL des Article 402.-Le Service ment et solliciter au besoin l'intervention suivantes: légokes relatives aux conJuges. confiéc à uli technicien Assurer Tapplication des dispositions de FEnfent, en collahoArticle 408.-Lu direction de ce Service est de vie et de travail de la Femme et assisté d'un sous-Chef de Servicc, également ditions de Générale du Travail: en Droit-Social. Celui-ci cst nn alministratif. ration étroite avce le fervice PInspection spécialisé en droit social. II leur est adjoint personnel conciliation tout conflit relatif au mineur qui _Résoudre par la CHAPITRE IX travaille; la législation sociale cenrernant la DE LA DIVISION DE LA MAIXD'(EUYRE Donner des consultations sur font la demande: de la Division de la Main-d'Oeuvre femme et l'enfant à ceux qui en Artic.e 409.--Ls attributions des assistantes sociales aux fennes el aux Jes suivantes : Dispenser les aervices d'une prompte solution: sont la répartition confrontent des difficultés cn vue des études suivies sur Je volume ct enfants qui travaille. Entroprendre du chomâge cl du Soutsà la femme enceinte qui active. la nature. T'ampleur Accorder une attention spéciale mesures de protection sode ia population dans ces domaines: de lui assurer le bénéfice intégral des Jes emploi et Ira tendances obeervées ct par afin la fuinre mere de toutes à l'aide de recensements d'enquêtes et d'entourer --S'offorcer, notamment études: ciale prises en sa faveur les statistiques néceesaires à de telles requiert son état.

T'ampleur Accorder une attention spéciale mesures de protection sode ia population dans ces domaines: de lui assurer le bénéfice intégral des Jes emploi et Ira tendances obeervées ct par afin la fuinre mere de toutes à l'aide de recensements d'enquêtes et d'entourer --S'offorcer, notamment études: ciale prises en sa faveur les statistiques néceesaires à de telles requiert son état. sondage, d'améliorer ct étudier garantics que courantes de l'activité économique par un technicien en questions Analyser les indices est Article 403-Le Service dirigé le titre de Chef de Service. Tévolution des techniques nouvelles, en particulier T'automation: du Travail ayant spécialisée disponible par sociales et en problèmes et d'Assistantes Sociales. -Etablir l'inventaire de la main-d'ceuvre court terme en Celui-ci est assisté d'un corps d'Inspectrices branche de profeasions cl formuler des prévisions à une pénurie dc CHAPITRE VIT matière d'emploi, de sousemploi. en vue de prévenir ET D'ARBITR AGE main-d'oeuvre; les flactuations saisounières DU SERVIOE DE CONCILIATION -Eviter par des mésures approprices Servicc de Conciliation ri d'Arbitrage a posr ohlide Temploi; ct inculquer les connaisArticle 404-Le -Promouvoie la formation profesionnelle dans le circuit de : galion à tout travaillenr engagé dans toutes les diffisances techniques indispensables Intervenir cn qualité d'amiable compositeur dus, soit en priement drs éronomique; sous la de salaires est placée cultés relatives aux réclamations de nuit, des congés, du repos Article 410.-La Division de la Main-d'Deurre du Traheures supplémentaires ou de travail du délai congé; d'un Chef de Division. technirien en Statistique hehlomadaire cl des jours fériés: soit m paiement concisupervision à récoudre par la vail cl démographique. Aider les travailleurs ct Jes employeurs collectils pouvant ekister Elle comprend : liation des conflits dc travail individuels ou des lois sur le travail, soit Social; entre eux, soit à T'occasion de Tapplication collvetifs de iravail, Lc fervice des des clauses de Jeurs contrats -Le Service Statistiques: ct de Migrations des Travailkeurs; dans Tinterprétation relations de travail; Le Service de Placement soit au cours de leurs le -Le Service de la Préparation Professionnelle. de la procérure déterminér par Social a pour mission de : Assurer la stricte application des conilits de travail. notamment Le Service les licux de travail que dans la vie personnelle de Code du Travail pour le reglement la constitution et le bon fonrIntervenir tant str de scronder l'action des servires sorianx prendre toutes mesures nécesmaires pour des travailleurs, en vue avec l'artivité de profesiounelle: rt son Seerétariat: des questions en rapport tionnement du Comité d'Arbitragn d'Arhitrage. la famille sur étroitement aver le: Service Médical de PEntreprises de Je Éervice du Secrétariat du Conseil Supéricur Collahorer entre les travailleurs et les organims Agsurer cat placé -Servir l'intermélinire en vue de far iliter l'emService de Coneiliation ct d'Arbitrage d'assistance et de placemenl, de la elasse Articie 405. --Ix arsisté de conriliateurs. prévoyance, les conditions de vie et de travail d'un technicien.

aver le: Service Médical de PEntreprises de Je Éervice du Secrétariat du Conseil Supéricur Collahorer entre les travailleurs et les organims Agsurer cat placé -Servir l'intermélinire en vue de far iliter l'emService de Coneiliation ct d'Arbitrage d'assistance et de placemenl, de la elasse Articie 405. --Ix arsisté de conriliateurs. prévoyance, les conditions de vie et de travail d'un technicien. bauche et d'améliorer sotia Ja reponeahilité de Conciliation: social dues avee un Conseil et ouvrière: i earactère Ce Service travaille en collaboration Cénérale du Travail et ereourager les entreprises ouvriers; des Chels de Service de la Direction qui * réunit "Comrionner e: d syndirats fozmé effel, Ce Coneil i T'initiative des employeurs role de teehniss": Main-d'Oeuvre désignés à cel *péciale, eet de erux-ri le ron-eillee par lee orde la fois semaine ou silr convocation pu. Exereer aupres d'ordre édueatif, entreprise obligatoiremnent une par une eonciliation n'a à toute netivitd d'examiner les litiges pour lesquels contestir par lea parParticiper patronales et ouvrières; d'éducation chargé la solution proposie cet d'office pour anisatione aynlicales, les et les loinirs dans les programmes être apportér 011 quand etre désignés Intigrer aports de ce Conseil peuvent loceasion d'un ties. Lrs membrede Conciliation constitué à ouvrière. faire partie du Comité conflit collectif de travail: LE MONITEUR établissements industriels. commerciaux et d'un Chef Promouvoir dans les des sous dl'apprentis-ase; Serviee fonetionn: la supervision le rationnel programmes Article 411.-Cr agricoles développement de Service, spécialiste en Service Sorial. efficacement i la campagne nationale de lutte rontre Participer lahoricuse, CHAPITRE X Tamalphahétisme de la classe Service de la Préparation Professionnelle compr-nd : DU SERVICE DES STATISTIQUES drtide-417--Le des Statistiques du travail et de la mainLe Service de FEducation ouvrière: Article 412-- Le Servier a) d'oeuvre est chargé de : b) LEcole Hôtelière d'Haiti données relatives à la main- - Recucillir ct compiler les statistiques Service d'Artisanat Rural d'uvtr. les analyser et les interpréter; c) Le permettant de déterminer les variaObtenir tous renscignegsents d Le Service de Formation Professionnelle. tions de l'indice du coût de Ja vie; CHAPITRE XIli -Recenser la population active et établir sa répartition. géographiet industrielle. en tenant compte de làge, du sexc, DE LEDUCATION CUVRIERE que, professionnelle DU SERVICE de T'occupation, dcs salaires etc.. données statistiques Ouvrière a pour obligations lcs permettant d'établir des Article 418.-Le Service de FEducation Réaliser enquêtes des projets du Département ou à T'élaboration de: nécessaires à Texécution ouvrière sous Pa-peet -ocial, de lois socialcs: lcs résultats des -Elaborer des programmes d'édueation --Préparer ct publier dans la Revuc du Dépariement, du travail.

SERVICE de T'occupation, dcs salaires etc.. données statistiques Ouvrière a pour obligations lcs permettant d'établir des Article 418.-Le Service de FEducation Réaliser enquêtes des projets du Département ou à T'élaboration de: nécessaires à Texécution ouvrière sous Pa-peet -ocial, de lois socialcs: lcs résultats des -Elaborer des programmes d'édueation --Préparer ct publier dans la Revuc du Dépariement, du travail. économique, pédagogique ct administratif: recherches entreprises dans le domaine de la statistique des enquêtes tendant à déterminer lc niveau d'éducation culturel du travail remplit la Entreprendre en vuc de l'établissement de centres Article 413.-Un technicien en statistique de Ja classc laboricuse, d'asaurer la formation fonction dc Chef de Scrvice des Statistiques. Dans Paccomplissement ouvrière basés sur des méthodes susceptibles tàche il cst assisté d'enquéteurs. ct éducative des travailleurs: de sa professionuelle de vacances el des Centres de Loisirs ati profit CHAPITRE XI Organiser lcs colonics des travailleurs. DU SERVICE DE PLACEMENT Chef de Service assisté de techniciens. d'insperteurs de DES TRAVAILLEURS Article 419.-Un des chargé DE organismes ET MIGRATIONS et de moniteurs assure le fonctionnement du Travail et des Travailà la Direetion Générale 414-Lc Service de Placement el de Migrations la Préparatiou Professionnelle Article leurs a pour rôle de : flurtuade la Hain-d'Oeuvre. du marché du travail, les CHAPITREXIV Etudier les conditions générales tions de Foffre ct de la demande d'emploi:- DE LECOLE HOTELIERE D'HAITI ct lcs placer; lenir a' joue un fichier Enregistrer les chômeurs Hotelière d'Haiti esl un centre de formation national de Femploi: collectifs Artiele 120.-L'Ecole de: Jes contrats de travail individuels OLL professionnelle ayant pour ohjertife en Etudier ct préparer à leurs services hors du lerrides deux sexes agés de 16 ans au moindes travailleurs qui sont appelés prêter -Former les étudiants toutes Jes earrières de Thôtelleric: convenablement pour toire national; les préparant Contrôle, Economat. Restauration condilions de vie el de travail des travailleurs Serétariat. Comptalilité, Enquéter sur lcs dans Ics établisements de travail et Réception. autres; qui reçoivent unc offre d'emploi d'un accord entre lcs gouvernements olt de et de formation aceclérée étrangers, en vertu de dc reerute- -Dispenser des cours perfectionnement ou désireuse de s en pays organiser. assurer Je fonetionnement centres à ces à toute personne engagée dans l'industric hôtelière : Carçon de salle. femme en privé: être établis, lc cas échéant, pour répondre dans une des Branches suivanis nent qui peuvent spécialiser chambre, harman, enisinier el antres; offres d'emploi: de formation profesde de formation prodes élèves des Centres de créer dans le cadre de son programme Aider à Forientation et des hesoins du marché -Dc des Restanrant-Eeoles et autres. des perspeetives des Hôtels-Erolcs, sionelle en fonction fessionnelle (A Suivre) T'emploi; relatives à Temploi de la MainAppliquer lcs diepositions légales dOeuvre étrangère: intéExaminer toutes autres questions relatives aux migrations AVIS rieures dt extéricuree de la main-d'omnvre: saides travailleura exercant des activités des Izois Veiller à la formation d'aequérir une profession compléEtzer M.

oles et autres. des perspeetives des Hôtels-Erolcs, sionelle en fonction fessionnelle (A Suivre) T'emploi; relatives à Temploi de la MainAppliquer lcs diepositions légales dOeuvre étrangère: intéExaminer toutes autres questions relatives aux migrations AVIS rieures dt extéricuree de la main-d'omnvre: saides travailleura exercant des activités des Izois Veiller à la formation d'aequérir une profession compléEtzer M. Piou Préposé des Contributions sonnières en vue de leur permettre Je soussigné, 7515-F pour le présent cxercice exerçant les fonctions avise inentaire. identifié au No. et la Conservation Foncière la d'm Chef de de Roceveur de MEnregistrement E. Edmond identifié Article 415. -Ce Service est placé sOUE supervision du "Travail; que j'ai fait choix de Monsieur Junot au Bureau des Irois sociales el rn problèmes le public Servine, lechnicien e queations qualifié. au No. 7434-F pour être mon Commiz-Signataire de T'artidle 71 de la Loi régissont eet asninti d'un personnel administratif ce, conforméent aux dispositions de sa signature comme de la mienCr fonctionnaire la matière qu'rn outre je réponds dit Service. CHAPITRE XIT en ce qui concerne le ne propre PREPARATION PROYESSIONNELLE Etzer Pjou DE.LA DU SERVICE Profe-sionne lle (I pour Préposé 416- Le Serviee' de la Préparation Article minion de : de Pouvrier: Réalieer Jéducation et la. formation professionnelle de lui Irois, le 9 Septembre 1967. technique afin, Favoriser. en outre, son perfoctionnement de meilleure qualification au eein Tentreprise; assurer une Natlanales d'Halti - Rue Hammerton Killick Presses