Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: HERMANN D. MELLON Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE Jeudi 28 Septembre 1967 122ème. Annéc No. 84-A SOMMAIRE matière d'amende seront portés devant le Tribunal du Travail, dans un délai maximum de cinq jours, outre les délais de distance. -Loi dénommant le Département du Travail el du Bien-Etre Social : Département 1967). Néanmoins, l'intéressé devra fournir la preuve qu'il a payé intégrades Affaires Sociales-. Suite (Voir le Moniteur No. 81 du 21 Septembre lement l'amende prononcée contre lui par l'Office National d'Assu- -AVIE rance-Vieillesse. Ensuite Faffaire sera portie devant lc Tribunal du Travail du domicile de Temployeur et scra jugée comme affaire sommaire. Article 226.-Lorsqu'il sagira d'une dérision prise par rOffier LOI National Aarane-Vicilloe relative à Taeeujetticerment à l'assurance. au montant des cotisations, aux droits des assurés, aux prestation:et en ea- de désaccord entre employears et usstirés, les intéressés. Dr. FRANÇOIS DUVALIER s'adresseront ati Tribunal du Trevail du domicile de Temployeur. Président à Vie de la République Article 227. --Le recours contre les déci-lons prises par romfe Na- (Suite) tional dAarann-Visillee ne sont peint stspersif- de Teffet de re: décisions. Article 221.-Les infractions i la présente loi seront constatérs par CHAPITRE XXXY denx agents qualifiés de FONA qui en dresseront prores-verhaus. ORGANISATION ET FONCTIOASEMIENT Article 222.- Les proces-verbaux dreseés par les mpré-rntants quali- Jeurs Irticle 228.-L:Offier National dAaurane-Vicillese comprend: fiés de TONA ct les rapports établis par cux dans le cadre de attributions seront crus jusqu'a preuve du contraire. Ces proris-verhanx Une Direction: seront datés et mentionneront : Un Conscil AAdministrations 11 Les noms, prénoms et demeure du OuL des rontrevenants: -Un Service Secrétariat; de Le Comptabilité: 2) La nature de Ja contravention relevée ainsi que toutes les cireonsLe Service de TEnregistrement: tances qui l'ont accompagnée: Le Scrvice Social: 3) La référence aux articles OLL paragraphes des lois, dispositions de Lc Service des Statistiques: violés. Le Servier Juridique: lois. règlements sur TAntranre-vicilene La Commission d'Invalidité; Article 223.- Les dits procis-verbaux scront expédiés par les soins de Tes Burcaux Régionaux. la Direction de TONA sans retard 211 Parquet du ressort avee les autres CHAPITRE XXXVI pibees de J'information. Gouvernement DE LA DIRECTION Si Ja prévention ne parait pas au Commissaire du suffisamment établic, le contrevenant ne sera pas retenn. Si la prévenArticle 229.--La Dircetion d rOffice National d'Aseurauw.-Vieslle Commissaitelu Gouvernement, fonctionaaire ay vant le litre de Directe:r rt tion lui paraît suffisamment établic, citation lesse est assurée par in des réception des piècce, saisira le Tribunal Correctionnel par assisté d'un Directeur Adjoint. eera mis en état de détention Natienal f.uranw-licilloe lirecle donnée au contrevenant, lequel drticle 230.-Le Direeteur de rOffiee préventive.

.-Vieslle Commissaitelu Gouvernement, fonctionaaire ay vant le litre de Directe:r rt tion lui paraît suffisamment établic, citation lesse est assurée par in des réception des piècce, saisira le Tribunal Correctionnel par assisté d'un Directeur Adjoint. eera mis en état de détention Natienal f.uranw-licilloe lirecle donnée au contrevenant, lequel drticle 230.-Le Direeteur de rOffiee préventive. règle toutes les affaires de rOrgani-me à T'exception de celles prévnes phass: de la prorédure, la liberté ians les attrilntions du Conecil d'Administration ct qui vxigent FapArticle 221.-- A n'importe quelk à l'inculpé par le Tribunal du Secrétaire d'Etat des Affaires Soriales. provisuin: sous caution pourra être accordér de probation Correctionnel, Ja caution IY scra pas moindre que le maxinum Article 231. Le Dirertenr de rorice National dh-eurae-Vicillree T'amendle à laquelle le contrevenant pourrait être rondanné. plus léquiaura notamment les pouvoirs et attributions suivantes : valent des jours d'eomprisonnement à ruson de ein gourdes T'Office National PAuranw-ticill-ae: en epiees -Gérer et administrer d'Etat des Affaires Soriales. e.r avia par jour. Recommaniler att Seerétaire de nomination par le étre prin i partic forsque la cantion arhitrée el jugée favorable du Conseil d'Adamninintration. aux fins sur Lx juge pourra de la les membres du Peisonnel de TONA par lui sera insuffisante O1l insolvable. Président République, fonrtion, si Celte liste doit k condamné sera liste de trois candidats par pussills des Apris Je prononcé du jugement de condamnation, outre une de toutes lex pières relatives i la qualifiration toujour: habile à s'uffranchir de Temprienunenent en payant, etre accompagnée la fonction sollicitée; valeur de cing gourdes par chagee jonr de peine procandidats pour fonds de l'Office; T'amende, une Etudier les plans relatifs aux plarements des noncée.

liste de trois candidats par pussills des Apris Je prononcé du jugement de condamnation, outre une de toutes lex pières relatives i la qualifiration toujour: habile à s'uffranchir de Temprienunenent en payant, etre accompagnée la fonction sollicitée; valeur de cing gourdes par chagee jonr de peine procandidats pour fonds de l'Office; T'amende, une Etudier les plans relatifs aux plarements des noncée. le budget annuel et autoriser les dépenees en conformité sur d'une juridiction appelie i -Préparer le Secrétaire d'Etat des Affaires Socialee; Article 225.-1 -En attendant la eréation sociale, les recours contre: du budlget approuvé par du Conseil d'Administration. connaître des conflits en matière de aécurité Theraue-Vicilleo ell recommandiation favorable des dérisions prises par l'Office National LE MONITEUR didu Gouvernement sont nommés Articlo 237.--Les représentants lca mcmconcernant Tinseription des employcurs par Arrêté du Président de la République parmi -Faire tous les arrangements Ja tenue des registres rectement des nus-cité, des salariés, la perception des verecments, le plein bres du Personnel Technique Départements ct autres actes administratifs requis pour Nationale de la Répunécessaires, ct tous Article 238-Les représentants de Ja Banque nt nomnés effct de la présente loi; en justicc; blique d'Haiti, du Patronat cl du Galariat scront égalemc du --Représenter rOffice National d'Asmuranos-Viollewe Arrêté du Président de la République ct sur recommandation deux listes de Signer les chèques émis par TOffice; la bonnc marche de Secrélaire par d'Etat des Affaires Sociales ct choisis sur Jes d'assurer par Organisations -Faire tous les actes susceptibles avis favorable du Conscil neuf (9) membrcs respeetivement présentées non d'Aasrance-Vieillcse sur lcs Fédérations de Syndicats ct les Syndicats l'Offiee National du Secrétaire d'Etat des Affaires patronales cxistantes, d'Administration. et après approhation fédérés, légalement reconnus. d'une annéc Sociales; du Conseil d'Administration avee voix Lc mandat des membres du Conscil d'Administration est Assister aux réunions renouvelable. consultative; les activités dc PAdministeact indéfiniment nc pourront Organiser, coordonner et superviser Article 239.-Les mombres du Conscil TAdministration de POffice National tion Centrale ct des Offices Régionaux. âtre cn mêmc temps membres de la Direction Directeur de TONA présen'era chaque mois au Article 232.-Le détaillé concernant lc fonctiond'Aarance-Vicillee cntrc cllcs ou Coneeil d'Administration un rapport toutes suggestions et recn. 1 unr La même interdiction frappe Jcs personnos ayant lien de ct contenant dc TOffice un parenté nement de Y'Organisme avec lcs membres dc la Direction dations jugécs nécessaires. d'alliance jusqu'au troisième degré inclusivement. : indiquera notamment de faire partic du Conscil Cc rapport Article 240.-Cossera antomatiquement Le total des valeurs perçues; recueillis, les bénéfices réali-és :: r ; d'Administration : cn raison L'affcctation des fonds de POrganisme; qui aura été, pendant plus de trois mois.

dc TOffice un parenté nement de Y'Organisme avec lcs membres dc la Direction dations jugécs nécessaires. d'alliance jusqu'au troisième degré inclusivement. : indiquera notamment de faire partic du Conscil Cc rapport Article 240.-Cossera antomatiquement Le total des valeurs perçues; recueillis, les bénéfices réali-és :: r ; d'Administration : cn raison L'affcctation des fonds de POrganisme; qui aura été, pendant plus de trois mois. placements, les obligations et créances avec les carac- -Tout membre hors d'état de remplir scs fonctions: Le nombre des personnes assujetties à la pension 1po. d'incapacité physique Ou mentale, suns motif valable, à deux occupalion, aura élé absent, téristiques suivantes : âgc, sexc, statut matrimonial, Tout membre qui mination de T'entreprisc. réunions consécutives; remis sa démission au Conscil d'AdmiDirecteur Adjoint de rOffice National d'A-araceTout membre qui aura Article 233.-Le nistration; Vicillessc a pour attributions de : Tout membre qui aura été frappé d'incapacité légale; Assister le Directeur de l'Office National aAssurann-Vidlte dont le licn dc parculé ou d'alliance jusqu'au de techniques ct administratives de l'Offiee; Tout membre avec lcs membres de la Direction dans les affaires hehdomadaires des Chefs dce Serviecs spotroisiène degré inclusivement scrait ultérieurement constaté; -Présider les réunions TOffice National dAearanoc-Vieilleae d'absencc. cialisés dc T'Office. des différents scrviurs forn -Tout membre décédé oit déclaré en état légal Ce comité composé des responsables technique d'études el de plan. lcs Ic Conscil d'Administration comité de travail qui est Torgane Article 241.-Dans cas sns-indiqués, Sociales, un au Secrétaire d'Etat des Affaires fication de l'Office. résolutions adoptées par le gto ape d readra compto dc la vacance dans un délai d'un mois selon lc Présenter au Directeur les étu.lios; qui pourvoiera au remplacement techniciens concernant la solution des divers problèmies at mole établi par la présente loi. Participer aux réunions du Conscil d'Administration attrintions du Conscit d'Administration sont noollos des Article 242-Les consultative; des directives de travail aux divers ghefs respoa tamment les suivantes : Donner annéc; un Président, Un Vice-PrésiServices de POffice; -Elire, dans son scir, chaqne Contrôler Texécution des divers projets: dc ce derniet. deni ct un Sccrétaire; cl Ics du _Remplacer le Dirceteur en cas d'empècheuent -Etablir un règlement déterminant lcs deveirs dont pouvoirs la soluXXXVII contiendra la liste des questions CHAPITRE Directeur, cc exchusivement règlenment du Conscil d'Adminsteation; tion relève les rapports, bilans DU SECRETARIAT immédinte Contrôler la gostion du Directeur, approuver lui présentera ct y apporter Secrétariat fonctionne sous Pautorité ayant généraux et budgets de dépenses qu'il néeussaires; Article 234-Le le d'un fonationnatoe cl jugés du Il est placé sous contrôle les mosdifications compléments ct Texéeution de la Direction.

lenment du Conscil d'Adminsteation; tion relève les rapports, bilans DU SECRETARIAT immédinte Contrôler la gostion du Directeur, approuver lui présentera ct y apporter Secrétariat fonctionne sous Pautorité ayant généraux et budgets de dépenses qu'il néeussaires; Article 234-Le le d'un fonationnatoe cl jugés du Il est placé sous contrôle les mosdifications compléments ct Texéeution de la Direction. Approuver Ics plans pour lc développement scion les prrslc titre de Secrétaite. la Dircetion ct fos de TOffice National Phatranee-Vieilleue Artirle 235-Le Becrétaire assure la liaison entre progranime criptions de ja présente loi; pour le fonctionns-nrnt de néeessuires différents Cheis de Service. du Scerétatiat; -Etablir lou: règiements coordonnc ct contrôle lc travail de ros; de TOffice National ThearaneeVinilews, Soriales avce les organisc, de la correspondanee générale ounel; Boamettre au Sccrélaite d'Etat, des Affaires les bilans Il cst responsable ct lettres de service-lupi nécessaires ct aux fins d'approbation, lea II fait enrogistrer les commissions ct le fonction t scet de recomrimnadations de les plans de développement ct le classement des archives généraux. les budgets dépenses, -Il supervise de FOffice National PAnrane-Vrelleve; riglenients intérieurs de roffice. la bibliothôque lcs cartrs de congs el le Aostey une fois chaqpue -I tient Ic registre des présences, 213.-Le Conseil s( reunirs elligatoirement de son individuel dea membres du personnel. Article fois qu'i sera convoqut. sur rinitiative deiix moia ct chaque de. trois de ses membres, oi à la demando CHAPITRE XXXVII Président on à la demande National PAaranne-Vicilble DADNINISTAATION do Directeur de r'Office effeetuer DU CONSEIL, Connei! AAdesiniaratimn est autori-e à Direction de T'Office National TAasirane-viaille mombres : Ariiele 211 Ie aus bareaux ct aux entreprixes dirigés par Ariicle 236.--La d'Administration cumposé de neuf der vinites d'in-petion: ou avee lesquel. l'Office Natioest assistée d'un Conseil anx rOffic National rAmnrnnevictile-s des contrats Le Conseil mènera respoctiveacnt a ronclu du Couvernement appartenent et d ln nul att fonctionmement TAsranenvieilee relativement Représentants Affaires Sociales, de Ja Santé Publique qu'il juzora nécemaire au des toute enquêto adressers son rapport Départements a'Haiti: de T'Office National TAuuranceviillewe Affaires Sociales. Copie de ce rapport devra être Population; de la Banque Nationale de la République Secrétaire d'Etat des de I'Office. Les frais de déplacement et 1 Représentant au Direteur du Salariat; communiquée -3 Représeotants 3 Roprésentants du Patronat. LE MONITEUR détermino le montant final des cotisations à payer, les seront reçoit, Ics analysc, les visites d'inspeetion et enquétes sclon lc mode prescrit par In loi.

la République Secrétaire d'Etat des de I'Office. Les frais de déplacement et 1 Représentant au Direteur du Salariat; communiquée -3 Représeotants 3 Roprésentants du Patronat. LE MONITEUR détermino le montant final des cotisations à payer, les seront reçoit, Ics analysc, les visites d'inspeetion et enquétes sclon lc mode prescrit par In loi. autres occasionnés par de@bit-memorandun et faii la confrontation dee à la charge de I'Office. --Elle préparc un le débitumemorandum. CHAPITRE XXXIX états des valeurs avec CHAPITRE XLI DU SERVICE DE LA COMPTABILITE DU SERVICE SUCIAL de la Comptabilité placé sous la Direetion Article 245-Ix Service diplômé. comprend Ics sections stiArticle 247-Ie Service Social, dirigé par un ussistant-social de : du Chef de Service. Comptable d'une Ecolc de Servicc Social reconnuc, a pour tâche vantes : plômé les mombres de lcure familles dans la solution -Aider lcs assurés ct -Comptabilité -Perception de leurs problèmes; cl des conseils aux employcurs ct aux Paicment Fournir dcs informations leurs droits cl Jeurs devoirs ct les prescriptions de -Achats ct Inventaires. salariés coneernant lcs Service conurôle ct coordonne les activitée générales la loi sur TAsarance-Vitller Lous dozuments visant à établir Le Chef de ce de paiement. II contrôle. -Recueillir dans lcs cas dc décès la loi: du Servicc. 11 certific tous lcs borderaux II éludic et analyse les rapports droits des dépendants aux prostations presctites par être jugées nécesvise, toules les vièecs comptables. d'apprécier la siluation Mener toutes enquêtes sociales qui pourraient pour en déduire les indications susceptibles des prévisions sur lcs possibilités saires par Tun des services de TOffice: les ntiles ct en financière de T'Office dégager -Reeevoir, étudier ct transmettre avec recommandation- services compétenss; de développement de l'Institution. toutcs réclamations, toutes demandes de prêts aux des asurés; le Dirccteur dans Ja préparation du budget annuel. -Collaborer à Ja préparation des fiches d'identification II assiste de recevoir lcs cotisations dans sa lâche d'évaluation. cst La Scction de Perception chargée Assister la Commission d'invalidité antres reccttes de l'Officc ct d'en effcctuer quotidiennenent XLII et toutes Nationalc dc la République d'Haiti. Elle a pour CHAPITRE le dépôt à la Banque des entreprises et de préparer 3es tâche d'examiner les listcs de paic DU SERVICE DES STATISTIQUES d' Assude rapports vérification; des rogistres néccs. service des statistiques de rOffiee National -La Section de Comptabilité assure la tenue mois Article 248.-Le de: ct classific lcs dépenses. Elle prépare chaque rance-Vieillesse a pour attributions rOffice; saires.

a pour CHAPITRE le dépôt à la Banque des entreprises et de préparer 3es tâche d'examiner les listcs de paic DU SERVICE DES STATISTIQUES d' Assude rapports vérification; des rogistres néccs. service des statistiques de rOffiee National -La Section de Comptabilité assure la tenue mois Article 248.-Le de: ct classific lcs dépenses. Elle prépare chaque rance-Vieillesse a pour attributions rOffice; saires. 'Elle analyse état analytique des dépenses ct un état sur Jes rerettes et les dlépenses de les balances des comptes, un voic de Elle prépare Etablir lcs prévisions et biométriques à recevoir, encaissées, cl pereeption. des toutes informations démographiques ondes primes total des valeurs perçues, Tutilisation Recueillir sur la strueture de la population un rapport annuel sur le et les eréances qui fournissent des indications des fonds recucillis, le surplus réalisé ct les obligations vrière assurér et sur la fréquenee d'ordre éventaalité; éeonomique qui traduisent de T'Office. des presCompiler les renscign. menis les tatix d'intérêt et prix de de Paiement assure le service du paiement la répartition et le niveau des revenus, La Section lcs mandats de paiement pour dépense: effectuées eertain- serviees; el soriaux relatations. Il prépare les retenus sur les salaires des employés Donner une image chiffrée des faits e cnoniques achats divers. Il prépare à la loi intércssécs au fonetionnenuent ou compte dc la Caisse Pensiov, conformément tifs aux personnes et aux entreprises de rOffice pour d'assuranee de TInstitution; qui la Pension. el au rôgime el des études statistiques sur. Inventaires cl exécute lea réquides estimations actuarielles de La Section des Achats et prépare en vigueur Effecluer de base pour le contrôle administratif et suivant les Jois ct règlements fournissent des données du régime sitions de rOffice cl les achats de l'Office National d'Assuraneel'Office pour T'appeéciation de la structure financière l'avis favorable du Direeteur ct de de Tinstitntion: et sur Tinventaire du matérici ct des fournitures pour Télaboration des plans prévision de qui doivent étre Vicillesse. Elle contrôle Central et des Burcanx de Proviner. périodiquement les tairx coti-ationdu mobilier de Toffice Déterminer est chargée fixés; à la demande de la Dirertion de CHAPITRE XL --Etablir toutes autres statistiques SERVICE DE VENREGISTRENENT JOffiec. CHAPITRE XLIII 246-Le Service de FEnregiatrement a pour tâche Venregistre- péDU SERVICE JURIDIQUE Article auxquels s'étend Tassurance ct de déterminer : ment dce employés des cotisations qne le salarié ct lc patron Service Juridique a pour câche de riodiquement lc montant Article 249-Le lni ont éte déférés par doivent payer.

--Etablir toutes autres statistiques SERVICE DE VENREGISTRENENT JOffiec. CHAPITRE XLIII 246-Le Service de FEnregiatrement a pour tâche Venregistre- péDU SERVICE JURIDIQUE Article auxquels s'étend Tassurance ct de déterminer : ment dce employés des cotisations qne le salarié ct lc patron Service Juridique a pour câche de riodiquement lc montant Article 249-Le lni ont éte déférés par doivent payer. -Etudier lous Jes cas de réclamations qui droits des dépenglants en Servire comprend deux sections : T'Office ainsi que les pièces relatives aux fine utiles à la Dirvetion Ce décès d'un assuré cl les transmettre: aux La Scction de TEnrogietrement; cas de écrite ct molivér; de rofLa Section des cotisations. avec opinion dresés par les apents qualifice Etudier les procteverbaux Dircction aver les rrommandations nécesDF LA SECTION DE TENREGISTREMENT Jes fornuficc cl les transmettre à la -Celte Section cst chargée d'expédier anx Elle employeurs les reçoit, les examine saircs; des parties à Torea-ion de préparées par TOffice. -Assister la Direction dans l'andition de la Jaires d'application soulevées par Tapplieation a licu. importantes et les revise sil y Ies regintrex de la scction, chacun toutes les contestations -Elle inscrit Jes employeurs sur leur intention des fiches et loi sur. les Asuranees; i la dérision qu'il convient de prennuméro distinct, ct prépare à -Réliger un mémoire relatif du Direetenr dans le plas href sous un d'identité. Elle clasee les fiches par ordro alphanumérique. de dre cl le soumettre à Tappréciation eartes d'adressn, tont changement propricdlex --Flle note tont changement sclon les rapportdélai possible; ril justier dans tous les cas de non-paiement d'entité légale d'activités des entreprises, de Poffice. -Défendre Toffiee taire ou faits conformément aux raglements de o1l de conterlation queleonque. qui lui auront été de Taeenré sur la feuille cotisations le numéro de la fiche CHAPITRE: XLIV -Elle appoxe rérlamation pour Jea suitca néerasaires; doenments du Service, COMMISSION DINVALIDITE Elle classe la correspondance et tous autres DE LA de roffier est. composée d'invalidité SECTION DES COTISATIONS 250--La Coumission des radres de son serviee: DE LA Jen formuArticle apécialistes choisis hors -Cette Section cet chargée d'expédier aux employeurs TOffice. Elle: les de cing Medecins laires de déclaration de feuille de paie préparée par LE MONITEUR d'Etat des Alfaires SSociales nux fins de Soumettre au Serrétaire la Jiste en Médeeine du Travail el a pour du Président de le Républiqne Klie sera présidéc par un spécialiste nomination par Commission Personnel spécinlisé de l'Institut du Bien-Etre Social mission de: : des membres du --Evalucr les incapacités de travail: el dle Recherches: toutes les Internationales entre ouvriers.

--- LE MONITEUR d'Etat des Alfaires SSociales nux fins de Soumettre au Serrétaire la Jiste en Médeeine du Travail el a pour du Président de le Républiqne Klie sera présidéc par un spécialiste nomination par Commission Personnel spécinlisé de l'Institut du Bien-Etre Social mission de: : des membres du --Evalucr les incapacités de travail: el dle Recherches: toutes les Internationales entre ouvriers. patrons el roffice -Entrer eu contact aver Organisntion- -Servir d'arbitre cn cas de conflit Cependant, Jes engngements entre Je Gouvernemnent et ces Organisa- des du Département National AanraneViillewe: à Ja majorité des membres tions ne pourront être pris que par Tentremise Ses décisions sont sans appel et celle prises du Président comptera pour Affaires Sociales; être presents, En eas d'égalité de voix, --Présenter att Direeteur général de la Sécurité Sociale pour trimes. deux. soumis au Sccrétaire d'Etat des Affaires Soriales un rapport CHAPITRE XLV triel coneernant le fonetionnement de l'Institut. DES BUREAUX REGIONAUX CHAPITRE XLIX Burcaux Régionaux sont des annexes administrées Article 251.-Les relevant de la Dircclion de T'Office NatioDU CONSEIL TECHNIQUE par des employés qualifiés Conseil Technique est comporé des Chels des difnal dAosurane-Vieiloc Article 256.-Le PInstitut du Bien-Etre Sorial cl de Recherches. CHAPITRE XLVII férentes divisions de, rétribués en crtte qualité Membres de CC Conscil ne sont pas SOCIAL ET DE RECHERCHES Les DE L'INSTITUT DU BIEN-ETRE cst par l'Institut. le Direeteur à l'ocea252-Llnstitut du Bicn-Etre Social el de Recherches Le Conscil Technique cst chargé de conseiller et d'unc Article Administratif de Ja Dicelion Générale de tous programmes ct plans d'action, Organisme Technique ct de: sion de la préparation techniqse conun Sécurité Sociale. Il est chargé de pourvoir aux moyens manière générale sur toutes les questions à caractère de la dc vic de la population suir lc plan écoeernant IInstitut. L -Améliorer les conditions CHAPITRE nomiquc, moral ct social; à l'enfant. à la femme el à DU SECRETARIAT Accorder unc protection particulière en Admila famille; lcs auvres de prévoyan257.-Le Scerétarial cst dirigé par u1! teelnicien du Créer, autoriscr, encourager et superviser Article des Services Sociaux. I1 csl lc collaborateur immédiat rt sociale taut publiques que privées: nistration Social et de Recherches remplit ce et d'assistanre dcs lois sociales: Directeur de I'Institut dui Bien-Etre -Contrôler T'application de Thomme victime de rôle d'Assistant Technique du Directeur. -Lutter efficacement contre la dégradation le la misére. de la maladic, des infirmités ou dc la Téquilibre vieillesse: physique, II a lcs attrihations suivantes : le travail du Scerè- -Rechercher lcs causes qui compromettent T'inilividu.

ce et d'assistanre dcs lois sociales: Directeur de I'Institut dui Bien-Etre -Contrôler T'application de Thomme victime de rôle d'Assistant Technique du Directeur. -Lutter efficacement contre la dégradation le la misére. de la maladic, des infirmités ou dc la Téquilibre vieillesse: physique, II a lcs attrihations suivantes : le travail du Scerè- -Rechercher lcs causes qui compromettent T'inilividu. de la famille. de Ja Organiser, répartir, coordonner ct contrôler psychologique, économique, moral de d'y remédier: tariat; Chefs de division; communauté et mener toutc action susceptible Aseurer la liaison entrc le Directeur et les de FInstitut, la recevoir Organiser la Policc Sociale; de Justice Sociale les nouvelles -Préparer el contrôler la correspondance qui en relèvent: Intégrer dans Pactuelle politique complète du et la transmettre aux différents organismes rinstitut Sociale tendant à une protection sur lcs activités générales de techniques de Défense Renscigner lc Direeteur Corps Social. Recherches, doté du Bicn-Etre Social ct de Rocherches; intérieurs relatifs au Perdu Bien-Etre Social ct de -Assurer Tapplication des règlements Article 253.LInstitut cst placé sous Ja dircction et la resde Ja d'une personnalité. civile propre, lc titre dc Directeur et nommé par sonnel; le classenent des archives ct le fonctionnement dun technicien ayant -Superviser de TInstitut. ponsalililié Commission du Président dc Ja République. Bibliotheque du Bien-Etre Social ct dc Recherches comCHAPITRE LI Article 254-I'Institut DU SERVICE SOCIAL prend : DE LA DIVISION Sorial, dirigée par un terhniUne Direction: Artiele 258-La Division du Serviee Un Conseil Technique: cien qualifié a pour attrilution de: familles. Un Secrétarial: Social: auprès des individus, des Une Division du Service _Exercer une activité sociale des assistants, auxiliaires de SerUne Division de Défense Socialc; iles solleetivitôs, par T'intermédiaire les causes u comipromettent leur Une Division Administrative. vice 3orial aux fins de rechercher économique a1l moral et mener CHAPITRE XLVIIT équilibre physiqste, psychologique, d'y remédier; Social ct de toute action susceptible o1l puhliques à propos Direetion de l'Institut du Bien-Etre lca inatitutions sociales privées Article 255.--La - Consciller servent: tâche de : réels des milicux qu'elles de serviees Kecherchcs a pour des hesoins la préparation ct T'exécution des programmes TOrganisme; Assurer Gérer el administrer lex mesures relatives u1 bica-oten sneiaus à Téchelle nationale: intéreasts et les or- -Assurer Texécution de toutee Coopérer avee les Dapartements Ministericls social de Ja Communauté; en Chef le Budypt sociaus internationaux: de r'Ecole Nationale Préparer en collaboration avec le Comptable d'Eial des Affaires ganismes en collahoration aver le Directeur condlitions d'ohle soumettre à Ja Srerélairerie --Prépacer, des cours et fixer les unnue) de PInstitut, de Service Sorial, le programme du Servien SovialSoriale: pour approhation; les activités de PAdministratention lra diplones d'Eint relatives at problimes -Organiser, coordonner et auperviner des études et des reeherches de tout proCentrale et des Bureaux Régionaux: Entreprendre leur imnortanee dans Pelahoration tiun TInstitnt en Justice: per.

--Prépacer, des cours et fixer les unnue) de PInstitut, de Service Sorial, le programme du Servien SovialSoriale: pour approhation; les activités de PAdministratention lra diplones d'Eint relatives at problimes -Organiser, coordonner et auperviner des études et des reeherches de tout proCentrale et des Bureaux Régionaux: Entreprendre leur imnortanee dans Pelahoration tiun TInstitnt en Justice: per. mociaus ef souligaer -- Représenter tous lege, dons. ete. : de tontes bien-àtre social: sociales de biende T'Institut lex el uuvres au non granuc.de organi-mex Rerevoir Conseiller, superviser ou snorales: leurs activités: inonsunne physiques fonction d'Agent de la Police Sociale: eelles des faisance d coordonner frappées par les eyelones, -Exercer la de Pinstitut de meue que -Venir ca aide aux populations et tous nutres sinistres: Orlonnancer lea dépense de terre lin-tauration d'une de l'Insdations. trablemtents de la par organi-mes qui en dépendent; len l'acte sullime proeréation fins' de visa toutes pinces comptahles Civiliser -Soumettre aux d'Etat dex Affairen Sociales: M'Inpolitique d'eugénisower parmi Jes populations urhaines et rurales, titut au Secrétaire en Chef. toue chiqure Ania par Fneourager le mariage -Bigner, avec le Comptable titut: LE MONITEUR Ministre de Calte ne pourra légaloment procéSoviale Article 269.- -Aucm la par les inténssés Toute Institution de Privoy anre ou d Issistance der à la cdlebration d'un mariage sans préentation stir F'acte de Article 259.- Tinstitut du Bien-Etre Sorial et de dont il sera fait mention à la Direction de" de leur certificat prénuptial à la loi du 7 Décenibre doit -oumettre domiciles et qualificatiows des lerhniciens enmariage devant être expédié conformément vur sa Recherches les noms. tilre d'assistants soriaux. de TEtat Civil compétent en de transeription gagés dans leurs établissements à 1927, à rOfficier à re destinés. de TIBESR pourra intervenir et dans les registres de Culte sr metDans eertains eas, la Direction utiles quant à Ja En vue l'obvier à toute difficulté, les ministres de PInstitut du Bien-Eire faire à l'institution intéressée des recommanlations tront toujours en relation avec Je médecin ect à Teffet compétenee de ces assistants soriaux. techniSocial et de Re:lrerches ou cclui désigné par le organisme mariage devra etre 260.-La Division du Service Social. dirigée par u1 de desservir la Jocalité ou la section rurale oir Article le titre de Chef de Division. a pour attributions de: eclébré. cien ayant des différentes aetivités de de même dans les campagnes pour mariages organisi en Assurer la liaison et la coordination II en fera urbaines out rurales. la Division: Services Sociaux de la faveur des communautés la répartition des tâc hes entre les oi Phonneur de l'un des futurs Préparer de Jeur vocation ct de Jeurs possililités Article 270.--Dans les cas graves du certificat prénuptial Division en tenant compte selon les sccteurs et les eatifuturs conjoints csl en jeu et oût T'obtention de réelles, de la densité de la population.

urbaines out rurales. la Division: Services Sociaux de la faveur des communautés la répartition des tâc hes entre les oi Phonneur de l'un des futurs Préparer de Jeur vocation ct de Jeurs possililités Article 270.--Dans les cas graves du certificat prénuptial Division en tenant compte selon les sccteurs et les eatifuturs conjoints csl en jeu et oût T'obtention de réelles, de la densité de la population. s'avère inutile en raison de la présomption quc la les transmision fonctionnaires gorics d'usagers: d'évaluation du travail fourni par les technimaladies infecticuses out contagicuses cst déjà l'antorisation acquisc, accordée par -Préparer lc rapport de vuc rocio-fronomiques visés aux articles 268 ct 269 pourront, avee l'Institut du Bien-Etre ciens de la Division, au point des étudiants stagiaires de TEcole lc Président do la République sur rapport de des intéressés. (", SOUIS Assurer le formation pratique soriaux de toutrs autres Sorial ct de Recherches, célébrer le mariage Nationale de Service Social ct des travailleurs réserve de traitement ultérieur. institutions. ras de contravention- aUx di-positions sns-mention261-La Division du Service Social eomprend : irticle 271.-En Civil coupable sera, sur rapport du Directeur drticle nées, TOfficier de FEtat Social ct de Recherches adressé au Commis- -Le Service Prénatal ct Materno-lafantile: de TInstitut du Bien-Etre poursuivi devant k Tribunal Le Service du Certificat Prénuptial: saire du Couvernement compétent, amende de CENT GOURDES. Le Service des CEuvres Sociales; Correctionnel ct puni d'une être prononeé. L'Ecole Nationale de Scrvice Social: familles néc essitenses ci oux En eas de récidive, le double de la peine jourra les diligences du Sociale aux de ce fonetionnaire sur -Le Service d'Assistanee nonob-tant la révocation sinistrés. CHAPITRE LIl Miaistre de la Justice. d'un Culte, il en sera référé à son Lorsqu'il s'agira d'un Ministre légales, PRENATAL ET MATERNO ANFANTILE hiérarchique en vue des poursuites DU SERVICE mupérfeur bref délai possible. à une est shargé sera procédé, dans le plus Service Prénatal et Materno-infantilo irticle 272.--11 : héhé sain. Article 262-Le capabies P'assude timbres-mobiles de Gdes. type de Tapplication de toutes Ics mesures médico-ociales aminioa eertificat délivré, il sera apposé un timbre arsicle 273.-Sur chaque rer: les conditions hypieniques, sociale et 66213mobile prévu à Tartiele présédent. al A la mére gestante sa grossesse el de donree de la vente de ces timbres sera déposé, miques lui permettant de poursuivre Article 274-Le produit Générale de TAdministration générale à un enfant sain; de Paclolesceser, ds pur les soins de la Direction de la République d'Haiti à b) A la mère ainsi qu'a Tenfant, jusqu'à T'àge noraale pw la des Ceitributions, à la Banque Nationale Certificat Prénuptial. conditions dè vie décente ct propre à une évolntion l'enfunts et: antea ual coripte spécial dénommé Compte Jes frais création de crèches. pouponnires. garileries. pares 11 servira à Tachat de matériel de lahoratoire cl à assurer CHAPITRE LIII de fonetionnement du Service du Certificat Prémuptial. SERVICE DU CERTIFICAT PRENUPTIAL CHAPITRE LIV DU du Certificat prénuptia!

conditions dè vie décente ct propre à une évolntion l'enfunts et: antea ual coripte spécial dénommé Compte Jes frais création de crèches. pouponnires. garileries. pares 11 servira à Tachat de matériel de lahoratoire cl à assurer CHAPITRE LIII de fonetionnement du Service du Certificat Prémuptial. SERVICE DU CERTIFICAT PRENUPTIAL CHAPITRE LIV DU du Certificat prénuptia! cst charsé do: DU SERVICE DES CUVRES SOCIALES Articie 263.-Le Service rôle de: -Exécuter Ja politique d'eugénismue du Çouvernement; urbaines el ruraies; drticle 275.-Le Serviee des Oeuvres sociales a pour -Encourager le mariage parmi les populations ronjoints. les établissements cuncourant à la proterFournir des conscils conjugaux aux futurs -Contrôler et superviser des enfants du premier âge (0 à 3 ans) dans :111 déiai mution, à la garde et au placement les ereches, Article 264-Les futurs conjoints se préenteront aélébration de leur et du accond âge (3 à 6 ans): : les maisons maternelles. surveillés avant la date fixée pour la les eentres de plarenent ximum de trente jours Tinstitut du Eier-Eire Eorial et de les pouponnibres, les orphelinats, mariage au service médical service de de Santé agréé par cet organisme et autrrs. drs auvres Recherches ou à tout autre Prénnptial dont le fun: sera déterles demandes d'antorisation de fonetionnement d'ohtenir un Certifieat -Euudier requis pour diriger à Teffet tenant comple ds titres el garanties us1 d'Admini-tration. peivi en à du personnel minér par Riglement tr (n1 voauit d'enfants: des titres el garanties exiger 265-Le médecin social oll autre devra de une maison des fonctions d'éducation rl de tonte personne qui Article à mettre les intérersts en connaisae appele à y remplir réside dans un de ces établisements: drs confidel. impartial, appelé excree unc fonction 011 ces établissements, en leur état pliysiologique ou pathologique. d'ane cliniqie ilitions d'installation el de fonetionnenwnt de sont appeléa à rercle eertifieat médieal éaanera avant aux eatégories d'enfants qu'ile Article 266.-Loreque PIBESR, P'intéreoss dleva Fgard notanment privér ou d'un inédecin agréé par virrr le méderin sorial comé voir; détaille sutr légale, le faire par aux fin- utiles ull rapport touts présentation Rreevoir régulièrement et à fonctionner. tent ou par eclui agrée par ledit organisme. ronpable d'avoir des ceuvres sociales privées antorisrvs Article 267. Sr médecin qui cura éte reconn d'une anmende de CENT les activités CHAPITRE LV délivré In certifieat de complaisaner aera puni 4t les dlierae DE SERVICE SOCIAL gourde: à prononcer par le Tribunal Car.tionnel DE LECOLE NATIONALE Social a pour oljectifs du Ministere Public.

ui agrée par ledit organisme. ronpable d'avoir des ceuvres sociales privées antorisrvs Article 267. Sr médecin qui cura éte reconn d'une anmende de CENT les activités CHAPITRE LV délivré In certifieat de complaisaner aera puni 4t les dlierae DE SERVICE SOCIAL gourde: à prononcer par le Tribunal Car.tionnel DE LECOLE NATIONALE Social a pour oljectifs du Ministere Public. proes 270. LEeole Nationale de Serviee Lofficiur de PEtat Civil cmmpisent sie pouna les forma. Artide Article 268. 63 du Code Civil sur de: et le- méthodes professionder à la publication prévue en Particle rennine par chacun des futurs lex principes fondamentaux soriaux de travailler à la lités relatives at inariage qu'apris la à Texclunion de tout Emacigner aux futurs umistante du Certificat ci-demsus prévu attestant du mariage. neller qui permettent conjoints qu'ils ont été examinés en vue autre mention LE MONITEUR 283.-Le Directeur de PInstitut du Bien-Etre Social ct de individus, des familles ct dcs groupes en vue Article assisté de ct d'auxiliaires délégués, exerce réadaptation sociale des leur bien-être social; Recherches, spécialistes Sociale. de leur développement individuel et de les fonctions d'Agents de Ja Police lcurs fonctions essentielles exigécs par la profession derniers rccevront, dans les lieux oùt ils exercent -Diffuser les connaissanccs chez les éluCes les délits et contrades sentiments ct des attitudes lcs et dénonciations concernant crimnes, dans le développement penser et agir dune façon appropriée: plaintes rclatifs aux honnes moeurs. diants pour quils puiesent Service Social dans une ventions verbaliser el réaliser tous acles d'inforFaire counaître la place qui revient au économique et 1ls seront compétents pour Ils toutcs mcsurs susCommunauté et le rôle qu'il joue dans la politique mation cn matière dc stabilité flageant-délit. de la famille prendront ct la pérennité de l'ordre sociale. ceptibles d'assurer la devant lcs "Tribunaux les contreCHAPITRE LVI social ct, alt besoin, déféreront par venants aux Lois rclatives aux bonnes moeurs. DU SERVICE D'ASSIETANCE SOCIALE de la Policc Social. prétent au Tribunal SINISTRES Article 284-Les agents ie Serment suivant : FAMILLAS NECESSITEUSES ET AUX Civil présidé par lc Doyen ou lc Juge délégué AUX Néccssila dc suivre, dans Pexercice de 277.-Le Service d'Assistance Sociale aax Familles wJe jure d'observer Constitution, dc scconder loyaloment l'action Article Sinistrés est ohargé dc : nes fonctions, lcs lois dc ma Patric, tout comme un digne teuses et aux nécesde la Justice répressive, ct de mc conduire en équitable de Faide aux Familles -Assurer une répartition agent de la Police Sociales.

gué AUX Néccssila dc suivre, dans Pexercice de 277.-Le Service d'Assistance Sociale aax Familles wJe jure d'observer Constitution, dc scconder loyaloment l'action Article Sinistrés est ohargé dc : nes fonctions, lcs lois dc ma Patric, tout comme un digne teuses et aux nécesde la Justice répressive, ct de mc conduire en équitable de Faide aux Familles -Assurer une répartition agent de la Police Sociales. les agents siteuses; victimes d'incendics, d'inon285.-Les rapports ct procès-verbaux dressés par de Apporter des sccour rs immédiats aux élaborer immédiatement le Article la Policc Sociale auront la force probante de ceux dcs agents dations, de cycloncs et autres eataclyemes; de Police Judiciaire, auxiliaires du Commisssaire du Gouvernement. programme de reclassement de ces groupements; allocations ct tous la des infortunés par des duns, CHAPITRE LIX Venir au secours DES MINEURS autres moyens; étudiants pauvres qui sc sont distingués DU SERVICE DE LA PROTECTION -Accorder dcs bourses aux de la Protection dee Mineurs a pour rôle leur conduite ct leur intelligence. Article 286.-Le Service par 278-Afin dc permettre une juste distribution des sccours, de : tous lcs Article aux Sinistrés l'enfance cn Haiti ct, par mnoyens le Service d'Assistance Sociale aux Familles sociaux Nécessiteuses, qui sont sculs appeContrôler Tévolution dc un climat décent ponr leur évolution s'assurera de la collaboration d'assistants des demandes. disponibles, assurcr aux mincurs lés, après enquête à statuer sur la validité physique, morale ct vociale; Tinadaptation des jeunes par CHAPITRE LVII lutter à T'échelle nationale contre avec les autres services ou curative, cn coopérant SOCIALE une action préventive lc dc la Justice: DE LA DIVISION DE LA DEFENSE ministéricls en particulier Département de Défense Sociale. de rééduDivision dc la Défense Sociale, dirigée par un spéS'efforeer, dans lcs établissements dans la société: Article 279.-La tâche de : cl de reclasser Jc jeune délinquant cialiste en Défensc Sociale, a pour quer des mesures de protection judiciaires prévues la de l'ordre social en stinulant et cn coordonVeiller à l'exécution des mincurs. -Assurer pérennité tendant à la prévention ct all traitement de l'inapar la loi ct prises cn faveur nant toute politique communautés haitiennes; dcs mineurs concerne : juvénile dans les différentes Article 287.-La protection sociale daptation d'existence sont compromises par -Lutter contre Ia prostitution; des centres appropriés Les enfants dont les conditions Créer au bénéfice dc T'enfance délinquante leur formation des difficultés d'ordre financier; ct profesionnelle; moral; où s'effectueront leur rééducation consacrant le droit moderne Les enfants en danger physique ou abandonnés; Elahorer une véritable législation adulte; -Les enfants moralement olt matéricllement ct de la criminalité hors de leurs familles; de J'enfance délinquante Tenfance ct la maternité de mesures de protection Lcs enfants placés l'objet de mesures dc protection à déterminer con- -Faire bénéfieier Ccs cnfants sont administratif et l'antorité judiciaire.

ueront leur rééducation consacrant le droit moderne Les enfants en danger physique ou abandonnés; Elahorer une véritable législation adulte; -Les enfants moralement olt matéricllement ct de la criminalité hors de leurs familles; de J'enfance délinquante Tenfance ct la maternité de mesures de protection Lcs enfants placés l'objet de mesures dc protection à déterminer con- -Faire bénéfieier Ccs cnfants sont administratif et l'antorité judiciaire. rt de secours; technique dcs menibres du personnel des jointement par T'organc Pourvoir à la formation des mineurs. Scrvice de la Protcction des Mineurs comprend: divers Centres et Services de protection Article 288.-Le Division de la Défensc Sociale comprend : -La Scction d'Inspection; Article. 280.-La La Scction des Loisire; -La Police Sociale; La Section de la Délinquanee Juvénile: Le Service de la Protection des Mincurs; La Section de la Réhabilitation psychosoeiale; Lc Service du contrôle de la mendicité; -Les Centres de Rééducation. -L Service de la prostitution; Article 289.-La Scction d'Inspection a pour tiche de : CHAPITRE LVIII les irrégularités juvéniles ct lce inadlaptations qui nérvs- ou Dépister" des personnes out d'orgenismnes non spécialisés DE LA POLICE SOCIALE aitent Tintervention midénomnée : de services spécialisés; les réaction- antisociales des Article 281.-Une entité administrative et technique de lInstitut du Approfondir par des enquêtes des parents qui ont provoqué fonctionne dans le radre des activités ncurs ou le comportement anti-éducatif Police Sociale, (IBESR). dcs scrviccs et de Bien-Etre Social Recherches l'intervention compétents; d'agents de la Police Soriale: attributions de : -Remplir Ics fonctions lex projeetions Article 282.- -Li Polier Sociale a pour Contrôler lcs publications deatinées aux jeunes, licux publies friet social du pays en rcles les théâtres et lex Arsurer l'intégrité du patrimoine noral lcs spretacles, ou tochniciene wusceptibles de prévenir de. réprimer cinématographiques, qnentés par Jea jeunes. courant aux relatives aux moeurs; LA SECTION DES LOISIRS infractions relatifs au DE Jes erime, Jes délita et les contraventions des Loisirs cst chargée du Programune des Rechercher aux attentats, aux mosurs, à Tenlivement Article 290-La Scction A eet effet, il sera organis vagabondlage, à la mendicité, la Loi No. 4 du Code el intelleetuel. dex trls qu'ils sont prévus par aux Triloixire physicutes, spirituele centrox réeréatifs. des cinémar populaires. des mineurr.. les preuves et à en livrer lea anteurs der pares d'enfant-, des touristiques, des camps de vacances. dee Pénal. à en rassembler spociales chargés de les punir ou de déterminer de foyers commumaux, des visites T'Organisation rationnelle du aport bunaux ou Juridictions dans len institationa et centres fostivala populaires et foilloriques.

utes, spirituele centrox réeréatifs. des cinémar populaires. des mineurr.. les preuves et à en livrer lea anteurs der pares d'enfant-, des touristiques, des camps de vacances. dee Pénal. à en rassembler spociales chargés de les punir ou de déterminer de foyers commumaux, des visites T'Organisation rationnelle du aport bunaux ou Juridictions dans len institationa et centres fostivala populaires et foilloriques. et fixer la durée de leur traitement loi. réédncation prévne par la LE MONITEUR el la fréquentation des cabarels, dan- -Contrôler le fonctionnement urbaines seru ue des attributions de la Seebars et antres endroits similaires; dans les différentes zones cings, Ja antivénérionne cn délivrant des certià campagne tion des Loisirs. -Participer femmes qui fréquentent les licux sus-mentionnés; LA JUVENILE ficals de sanlé aux le contrôle des DE LA SECTION DE DELINQUANCE attribu- -Assurer conjointement avec lcs services intércssés des émiskions 291.La Scction de la Délinquanee Juvénile a pour des spectacles porographiques cl autres; Jes maurs, Article publications, ou télévisées de nature à corrompre tion de : de l'évolution des formes radiophoniques Procéder à une analyse du problème CHAPITRE LXIII tendances de T'inadaption ct ct de la délinquanee juvéniles: FINANCIERES rt des en vue de détermit r les facET ORGANISATIONS -Prenire l'initiative des recherches relative, leur cirRESSOURCES du Bien-Etre Social ct de teurs de ce fléau social, préciser leur responsabilité possible: Article 297.-Les ressol urees de FInstitut ct leur variation aver tontr robjeetivité Recherches sont constituées par : constance particulière ou cn dunger moral et phyde la Accueillir les mineurs délinquants des de police: Irs -Les allocations prévnes au Budget République; loi des services sociaux ct organiemes valeurs nettes, recucillies en vertu de Ja sique provenant compétentes. Lc quart (1/4) des orienter vers Ics institutions PSYCHOSOCIALE sur la contribution de solidarité; vertu de la loi DE LA REHABILITATION des valeurs nettcs recueillics en DE LA SECTION Le quart (1/4) 1962 ct du la Réhabilitation psyr ho-socialc a pour 14 Déccmbre 1959 modifiée par cclles du 19 Septembre Article 292.-La Section de du Novembre 1962, sur l'alcool ct lc tabac; tâche de : de désordres niLes donations, legs, subventions publiques ct privées; Prendre soin des cas de troubles de conduite simples, d'adaptation reeettes prévues par lcs lois ct les règlements cn dc difficultés psychologisqnes Toutes autres neurs, de la personnalité, faveur de TInstitut. en milicu scolaire, familial ou profeasionnel; réhabilitation dcs lois sur la contribution de l'évaluation, T'orientation et Ja Ariicle 298.-Les fonds provenant NatioServir de guide pour avec le milicu. lalcool ct le tabac seront déposés à la Banque des jeunes dans lcurs rapports solidarité, sur d'Haiti (BNRH) à un compte spécial dénompsychologique nale de la République CHAPITRE LX m : Compte CIBESR.

, familial ou profeasionnel; réhabilitation dcs lois sur la contribution de l'évaluation, T'orientation et Ja Ariicle 298.-Les fonds provenant NatioServir de guide pour avec le milicu. lalcool ct le tabac seront déposés à la Banque des jeunes dans lcurs rapports solidarité, sur d'Haiti (BNRH) à un compte spécial dénompsychologique nale de la République CHAPITRE LX m : Compte CIBESR. CENTRES DE REEDUCATION Article 299.-I1 scra fait sur lc Comple CIBESR un prélèvement DES pour T'alimentation du Compte CONALMA de chaçue tribunal pour enéants, de 10% des valeurs déposées de lutte du Gouvernement Article 293-Dans la Juridiction d'observation ct de traitement dont en vue de développement du programme il cst créé des Centrea d'Accucil, contre la malnutrition. les attributions sont : fonds du Compte CIBESR serviront : difficiles à conduite anti-sociale otl délinquanArticle 300.-Les Accueillir les enfants dc Police Générale el de rAdministration: éliminés du circuit social par lcs organiemes -Aux frais généranx te les brigades de la Police Sociale; vers la Au Service des prestations: d'As-istance, de dossicrs de leur personnalité ct les orienter -A la eréation et à Pentretien des établizsements -Préparer lcs Prévoyance et de Défense Sociale de FInstitut; Juridiction compétente; d'une ordonnanze dle place. dcs auvres sociales de cet Organisme. Héberger lcs mineurs qui iont Tobjet aux fins de compléAu fonctionnenent de travaux divers, décernéc par le Juge dcs enfants au jrge des Article 301-Aueune obligation pour paiement ment provisoire devant êire acheminé rendus, non prévus par le Duiget ap. ter le dossier de leur personnalité définitive; achai de fournitures, Serviees Sociales, ne peut être enfants appelé à rendre une orilonnan.e prouvé par le Scerétaire d'Etat des Affaires de PInstitut sans l'antorisation Exécuter Fordonnance du Juge des cnfants, Enfants; coniractéc par les différents d'Etat services dcs Affaires Sociales. besoin le mincur devant lc Tribunal pour d'Acde la Sccrétairerie Déférer au avoir séjourné aux Pavillons préaleble de Tinstitut da Bien-Etre Sorial rl de Traiter Jes mineurs qui, après d'une mesure de proieetion ordonnée Article 302-Les comptes d'un constant du Scerétaire d'Eaat cucil, d'Observation, font Tobjet dont la durée ne devra pas excéder Recherches sont T'objet contrôle déléguer des repré le Tribunal pour Enfants ct des Affaires Sociales qui, à lout moment. peut la vérilication. par civile des mincurs; et professionsentants de son Département pour en offectuer la majorité civiqne, sotiale, morale qualifiés au 30 de rhaque une Inculquer formation méthoden de podagogire-meurative Les Comptes de TIBESK seront apurés la Sepsnebre Cour Supérienre des nelle aux mincurs suivant Jos sne-mentionannée par une Commision de comptables de Article 294--En allendant la création des de In-titutions Carrefour.

; et professionsentants de son Département pour en offectuer la majorité civiqne, sotiale, morale qualifiés au 30 de rhaque une Inculquer formation méthoden de podagogire-meurative Les Comptes de TIBESK seront apurés la Sepsnebre Cour Supérienre des nelle aux mincurs suivant Jos sne-mentionannée par une Commision de comptables de Article 294--En allendant la création des de In-titutions Carrefour. pourvn d'un Comptes. aver les re. omman. néc*, le Centre, d'Arcueil Enval Duvalier Ics Pavillons d'Aceneil, d'0bUn rapport sera dressé par ertte Commission: d'Etat der Affaires Sociales. coniplexe juridissechnique comprenau les mineurs faisant T'objet d'unc dations nécessaires, à la Serrétairerie sszvation, de Traitement, hébergera Pantorité Jndiciaire rompélente. CIAPITRE LXIV mespre de protection prise par CHAPITRE LXI DE LA DIVISION ADVINISTRNTIVE de dirigée par tl techDE LA MENDICITE Division PAdminiatration DU SERVICE DU CONTROLE de : Artiele 303---La : Sarvice du Contrôle de Ja Menilieité esl chargé nirkn comprend Artiele 205.-Jn les eues de la mendlicité ct 1) Ie Gervice de la Complalilité: Inventairest Rerhercher par des enquétes anti-social des sujels; Sorviee dea Achats. des Transports déterminer leurs inci rideneos sur Je emmportement sociale pour en diminier le 2) Le Jucidique: -Prendre toutes mesures de defense 3) Tr Serviee los sujets, DE LA CIMIPTABILITE aombre et réhabiliter DU SERVICE dirigé par un ComptaCHAPITRE LXII 304-Te Sorvite de la Comptahilité, DE LA PROSTITUTION Article Clwf, esl churgi de: DU SERVICE DE CONTROLE Prostitution a pour tache ble e les nctivités finaneières de lInstitut; et les 296.- Ix: Service de controle de la Contrôler viwer toua lea hordereaux de paiement Article Certifier, contrôler, de : et prendre tontes les niices comptahlea; Rechercher les causes de la prostitution e ln at LE MONITEUR 310.-LOffice National du Logement comprend : journaliers sur l'état des fiArticle Adresser au Directenr des rapports Unc Dircction: nances de IInstitut: la du Budget annucl: Un Conseil d'Administration; Assister le Directeur dans préparation --Préparer lc bilan annuel des opérations de TInstitut. Un -Un Secrétariat; Comité d'Etude ct de Planification: DES TRANEPORTS ACHATS ET INVENTAIRES Un Service de Comptabilité: DU SERVICE Service d'Entretien et de Construction: Articie 305.- Le Servicr des Transports achats el Inventaires a pour Un Un Servicc Socio-conomiqus mission de : Un Service Social; exéeuter les différentes réquisitions: -Un Service du Contentieux: Préparer. du Dirceteur; des Entreprises. -Effectuer Jes achats après approbation Un Service Contrôler l'usage des fournitures; CHAPITRE LXV -Pourvoir à Tentretien du matériel roulant; de TInstitut. -Faire Tinventaire des-biens meubles ct immeubles DE LA DIRECTION National du Logement c-I as" DU SERVICE JURIDIQUE Article 311.-La Direetion de l'Office de Direeteur et assisté d'un DiJuridique, assuré par un Consciller Jurisuréc par un technicien ayant le titre Article 306-Le Service de : recteur Adjoint.

fournitures; CHAPITRE LXV -Pourvoir à Tentretien du matériel roulant; de TInstitut. -Faire Tinventaire des-biens meubles ct immeubles DE LA DIRECTION National du Logement c-I as" DU SERVICE JURIDIQUE Article 311.-La Direetion de l'Office de Direeteur et assisté d'un DiJuridique, assuré par un Consciller Jurisuréc par un technicien ayant le titre Article 306-Le Service de : recteur Adjoint. dlique ou Avocat Conscil, a pour attributions ct gere IOffiec National du ronjointement avec le Service Compétent, Article 312.-Lc Directeur administre de _Défendre en justice, de toutes les affaires administratives les intérêts de VInstitnt; l'exereice de leurs Logement. Il csl responsable élablics. II contrôle Ja Comptabilité. _Consciller lcs agents de la Policc Sociale dans r'Office, sur la Jasc des directives recommande toutes les mesures à preadre signe la correspondance, r'Offiee devant les fonctions; Pautorilé compétente les contrats la de IInstitution. Il représente de Préparer cn collaboration avec privées pour sauvegarde cl II autorisc lcs dépeuses PInstitut, lcs partieuliers cl Ics administrations autorités Administratives Munieipales. et sclon les à paseer entrc rOffice en conformité du Budget alloué à T'Organisme I parlicipe aux rén: ou communales; au fonetionnement de TInstitut. le Conscil d'Administration. Elaborer lcs projets de Jois relatifs plans approuvés par aver voix consnliative. les règlements génénions du Conseit d'Administration Article 307.-Les modalités de fonetionnemcui. sont détermi- (A Suivre) T'Institut du Bicn-Etre Social ct de Recherches raux de Arrêté du Président de la République. nés par CHAPITRE LXIV ANONYME DENOMAVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE DE LOFFICE NATIONAL DU LOGEMENT MEE .UNITED DISTRIBUTORS S.A." 308.-L'Office National du Logement Csl un Organisne techorganisant drticle Générale de Ja Sécurité Sociale 2 du Décret du 28 Août 1960 nique ct administratif de la Direction II jorit de la personnalité En conformité de T'Article des Sociétés Anonymes, il a été des Affaires Sociales. et le lonctionnement du Département la constitution du Commerce et de lIndustrie ainsi qu'en civile. fondadéposé au Département Ernst M. Avin une copic des Statuts de la Socié309.-L'Office National du Logement est Finstrument social T'Etude du Notaire .UNITED DISTRIBUTORS S.A> Article nationale du Logement. Il cst d'intérêt té anonyme en formation dénommée mental de la politique principale de : dont le siège est à Port-au-Prince. et a pour mission les Collectiie cadre des lois haîtiennes, de faire toutes -Entretenir ct gérer toutes les Cités construites par Elle a pour but, dans industrielles, financières ou immobilières les opérations commerciales, et la distribution de vités publiques; permetet comme objectif immédiat, T'importation les produits de --Réaliser toutcs lcs éludes cl recherches socio-Économuiques de logement pour de toutes sortes et particulièrement d'établir Tordre des priorités ct des néccssités marchandises et en général.

Entretenir ct gérer toutes les Cités construites par Elle a pour but, dans industrielles, financières ou immobilières les opérations commerciales, et la distribution de vités publiques; permetet comme objectif immédiat, T'importation les produits de --Réaliser toutcs lcs éludes cl recherches socio-Économuiques de logement pour de toutes sortes et particulièrement d'établir Tordre des priorités ct des néccssités marchandises et en général. tant beauté, d'hygiène d'alimentation aura tout le pays: zoncs urbaines comme de recherche du bénélice commercial, la construction en en dehors la des fondateurs, la _Construire et favoriser destinécs au Logenent La Société, objectif suivant la volonté formelle de servir d'habitations économiques aussi pour iaçons en zones ruralcs individus à revenu modeste. consciente et inéquivoque, des meilleures d'activités et des Familles ct des de vuc physique que recherche dans les limites de son propre domaine tant du point Communauté diverses circonstances d'exisDéterminer el formuler dans Ja poursnite de ces la que lui permettront les financier Jes 1ormcs à utiliser dans la mesure -ocial et Fadjuditence. le ohjectifs: doivent déterminer tout particulièrement sur -Fixer de facon précise les critères qui d'accession à Ja proA cet effet, la Société se penchera elle sattachera d'habitation et les moiles du devenir de ses empioyés; ration de chaque type probième du Statut et de concepts et de méthodes inspirés de priété privée; eentre d'intérêt par à la mise en oeuvre les plus approprids pour rein de chaque agglomération un la également et, en même temps, cet aceom- - an Créer afin d'aider popula plus haute éthique Les phases de d'unités de petite industric ou autres habitation: de son objectif. différentes dont sa le moyen niveau de vie en rapport avec nouvelle Taccomplissement dans un peogramme d'ensembie lation à éever SO11 dans Jes diverses Cités plissement seront déterminées, couverte par une riserve à fixer annuelOrganiser un Service Social dynamique de leur perniettre de jouir T'exécution progressive sera la participation des habitants en vue par un encapar le Conseil d'Administration. et aver du progran cb de Ja civilisation lement Adrien B. Françuis pleincanent du bénéfier initiative Fondée par Messieurs 'Gérard la Corvington, Société a un Capital de vingt cinq drement eirconstanciel: exécution, apres études, toute Marcelle C. Abrahams. actions de cent dollars. Déterminer el mettre à la communauté et à la revalorisation Madaine divisé en deux cent cinquante hénéfice de agglomille dollars souserite par les Fondateurs. agro-indusiriclk. au la de toute cité ou nouvelle des actions sera de population La totalité du statut économique de ln Secréle 4 Septembre 1967. mération; garanti aver. lautorination Port-au-Prince - Contracter tout emprunt Sociales et F'approbation de la Reerétairerir tairerie d'Etat des Affaires des Affaires Economiques; la Pour les Fondateurs : Ernst M. Avin, Notaire d'Etat des Finances et société ou faire partie de toute nociété pour Constituer toute de base de la politique du Logement. réalisation des divers objectifs Nationales d'Haiti- - Rue Hammerton Killick Presses