Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Al I 3 2 BcOe à 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant Directeur: Le Lundi et le Jeudi HERMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE Jeudi 21 Septembre 1987 122ème. Année No. 81 SOMMAIRE un rapport annuel stil' le totai des valeurs perçucs, Tutilisation dcs fonds recuciilis. le surplus réalisé et les obligations ct créanccs dc T'Ins- -Loi dénommant le Département du Travail ct du Bion-Etre Social .Département titut. des Affaires Sociales:. Suite (Voir. le Moniteur No. 80 du 1S Septembre 1967). -Arrêté prescrivant le chômage à l'occasion du Xe. Anniversaire du Triomphe de la 3.-La Fection de Paiement assure le service du paicment des prcsaux Urnes du Duvaliérisme Intégral, Civilisateur et Régénérateur tations. 11 les mandats de paiement pour dépenses cffc ctuées Patrie Haitienne. oul achats prépare divers. Il opire Ics retenues stt" les salaires des employés pour compte dc la Caisar-Pension. conformément à Ja loi sur Ja Pension. 4.- La Section des Achats et Inventaires préjare et exécute les réLOI quisitions de JOffice d'Assurance Acridents du Travail, de Maladie ct de Maternité ct les achats suivant Jes lois et règiements en vigueur et sur J'avis favorable du Directeur Cénéral. Ellc contrôle l'inventaire du Dr. FRANÇOIS DUVALIER matériel et de Péqupement médical el est chargéc de T'entretien du Président à Vie de la République matériel roulant. Ellc est chargée du mobilier de T'Office Central et (Suite) des Bureaux de Province. Article 111.- -Le Secrétaire assure Ja liaison entre Ja Dircction et Jes CHAPITRE XVI différents Chefs de Service. DU SERVICE DE LA VERIFICATION Il organise, coordonne et contrôle lc travail du Sccrétariat; d'examiner de la correspondancc générale de Institut; Article 114.-Le Service de Ja Vérification a pour tâche II est responsable lettres de service du personnel; lcs listes de paie des employeurs et de préparer les rapports de vérifiIl fait enregistrer les commissions ct] de Ja I1 supervise lc classement des archives ct le fonetionnement cation. CHAPITRE XVIT bibliothèque de lOffice d'A-surance Accidents du Travail, de Maladie et de Maternité; les cartes de congé et Je dossier DU SERVICE DENREGISTREMENT I tient lc registre des présences, tâche l'enregistreindividuel des membres du personnel. Article 115-Le Service dEnregistrement a pour déterminer ment des employcurs auxqucls s'étend l'assurance et de CHAPITRE XV périodiquement lc montant des cotisations qu'ils doivent payer. DU SERVICE DE COMPTABHLITE ET DE PAIEMENT Ce Bervice comprend deux sections : Article 112.-Le Service de Comptabilité et de Paicment placé sous ENRECISTREMENT. Ja direction d'un Chef de Service, Comptable diplômé, comprend Jes a) Cettc Section est chargée d'espédier aux employeurs les formuSections suivantes : laires d'application préparées par TIDASH. Elle lcs reçoit, les rxamine 1) Perception et lcs revise s'il y a lieu; b) Elle inserit les employeurs sur les regi-tres de ia Section, chaque 2) Comptabilité distinet, el à leur intention des fichrs ct 3) Paiement cas souIS un numéro prépare ordre classe les fiches alphabétique: 4) Achats et Inventaires.

ée d'espédier aux employeurs les formuSections suivantes : laires d'application préparées par TIDASH. Elle lcs reçoit, les rxamine 1) Perception et lcs revise s'il y a lieu; b) Elle inserit les employeurs sur les regi-tres de ia Section, chaque 2) Comptabilité distinet, el à leur intention des fichrs ct 3) Paiement cas souIS un numéro prépare ordre classe les fiches alphabétique: 4) Achats et Inventaires. cartes d'Identité. Elle par contrôle el coordonne lcs actic) Ellc notc tout changenent d'adresse, tout changement de propriéirticle 113.- -Le Chef de ce Service de paiement. d'entité d'activités des entreprises, sclon les rapports vités générales du Service. H eertific tons Jes bordereaux taire Oll légale aus règlements de l'Office PAssu-. II éturdie et analysc auront été faits conformément D contrôle et vise toutes Jes picces comptables. la qui du Travail, de Maladie et de Maternité; Jes rapports pour (31 déduire Jes indications susceptibles du d'apprécier Travail, de rance Accidents riclamation est produite. dle contrôle si Tentreprise situation financière de TOffice d'Assurance Accidents d) Dès qu'une est rigle aux fins d'apposer le Maternité et en dlégager des prévisions AITT les possibilités est couverte OlL non. si Pemployeur en Maladie et de la fiche de P'employenr sur la feuille de réclamation pour du développement de lInstitution. naméro de I ar-iste le Directrur Général dans la préparation du Budget annucl, les ruites nécessaires; Ja corresponilaner el tous autres docurents du Service.. de :ecevoir les cotisations r) Elle classe 1-La Sertion de Pereeption est chargéc Accidents du Truvajl, LIQUIDATION DES COTISATIONS les e touter autres reerttes de l'Office d'Assurance quotidiennement le dépôt a) Cette Sretion eat chargée d'espédier aux mpleyeurs l'Office d'Assu- furmide Maladie ct de Maternité et d'en effectuer de déclaration de feuille de pair préparces par Nationale de la République d'Haiti. laires de Maladie et de Maternité: Elle les reçoit, à Ja Banque tenue des registres nécesrance Accidents du Travail, final cotieations selon 2-La Section de comptabilité asaure la détermine le montant dles à payer, Elle prépare chaque moin lea analyse, de d'Assnrance Accidents raires. Elle analyse et classific tes dépenses. état des le mode prescrit par les règlements lOffier de comptes, un état analytique des dépenses cl un de Maladic et de Maternité; lea balances encaisaées voir de Elle prépare du Travail. primer à reeevoir. et en perreption. LE MONITEGR rrgistre spécial lc numéro du dossier el des infornations réclamant; y relatives. fixe la balaner des montants dus oll à payer par les emploEde prépare les fiches d'identification el les expédic J1l I'Enbi Elle période de cotisation. prépare des hordercais b) Elle (ait aboutir au plus tôL de dossier constitne att Service de yeurs à la fin de ohaque du numéro de Temploye cur; et les reçus à délivrer aux employeurs: la confrontation dex registrement pour Tapposition i la Section des Beaminateurs, Elle prépare a débit memorandumn et fait e) Elle transmet le dossier retourné état: c) des valeurs pergues avec le débit memoranium.

bi Elle période de cotisation. prépare des hordercais b) Elle (ait aboutir au plus tôL de dossier constitne att Service de yeurs à la fin de ohaque du numéro de Temploye cur; et les reçus à délivrer aux employeurs: la confrontation dex registrement pour Tapposition i la Section des Beaminateurs, Elle prépare a débit memorandumn et fait e) Elle transmet le dossier retourné état: c) des valeurs pergues avec le débit memoranium. 2.-- LEXAMENS qui leur CHAPITRE XVII Les cmployés de cette Scction examment P'accident les du réclamations travail ou la maladie parviennent aux fins d'établir si lcs réclamations cxaDE LA PREVENTION DES ACCIDENTS cst indemnisable. Ils tranenmetten: d'unc DU SERVICE profesionnelle s'il s'agit d'un accident du travail ou 116-Le Servicc de ia Prévention des Accidents a prineipaleminées aux calculateurs, ou a: Chel de la Eection, avcc Article les principes généraux de Sécurité.Sociale. maladic profescionnelle indemneable Jeur dc tâche vulgariser cas parati contestable. ment pour les nécesleurs reconmandations, Jorsque le M entreprend toutcs ics démarches et fait du rcommandations travail et des maladics DES PRESTATIONS saires en vue de la prévention des accidenis du les vietimes d'acci3.-CALCUL de : II aide dans la mesure possible socianx Les employés de cclte Section sont chargés de travail profcssionselles. et leur famile dans ia solution des problèmes des indemnités à payrs pour incapacité dents du Travail Caleuler le montant nés dc ces accidents. Il comprend : d'informer temporaire: des rentes à en cas n'incapacité de travail Une Section de Propagund. chargée principalement Evaluer le montant payer aj les employeurs dcs buts del Y'Office d'Assurance. Accidents ct dans lcs cas de décès; scront les travailleurs, Maladie ct de Maternité de son systeme d'admimstration permanent Tenir une fiche spécialc de chaque arsidenté sur laquelle du travail, de des intéressés. Ellc prépare à celte les différents des obligations mises à la charge des affiches transcrits paiements; à Tapprobation du Chef de Service des articles de pressc, dcs entretiens radiophoniques, Ils soumettront lc dossier complet fin lettres, nouvelles ctc. les suitcs nécessaires. illustrées, bulletins, pineipalement de faire ies pour b) Une Scction d'Inspection chargée des ftéquentes des acciCHAPITRE XX études des conditions de travail, des causcs plus Ellc enconrage la fordents du travail et des maladies professionnelles de Comités de Sécurité ct DU SERVICE DES STATISTIQUES ACTUARIELS mation au sein des entreprises importantes la prévention des accidents ET DES CALCULS leur fournit tout le concours possible pour Elle assure Tobecrvance de 118.-Le Service des Statistiques ct dcs Calculs Actuaricis du travail ct des maladies professionnell-s.

des ftéquentes des acciCHAPITRE XX études des conditions de travail, des causcs plus Ellc enconrage la fordents du travail et des maladies professionnelles de Comités de Sécurité ct DU SERVICE DES STATISTIQUES ACTUARIELS mation au sein des entreprises importantes la prévention des accidents ET DES CALCULS leur fournit tout le concours possible pour Elle assure Tobecrvance de 118.-Le Service des Statistiques ct dcs Calculs Actuaricis du travail ct des maladies professionnell-s. toutcs informations stisArticle les donnécs rclatives aux accidents du travail, les Assurances Sociales et recucille recueille ct compile toulcs la loi sur d'assurer la bonne marche de cettr Sertion etl : maladtes et malalicnmaternité. ceptibles de déclarcr lcurs du travail ct lcs maladics professionnelles, 1) Dépistant les employeurs qui auront négligé dc Maladic ct a) 11 classe lcs accidents ct d'apris : à lOffice d'Assurance Accidents du Travail, esparement par catégorios d'entreprises entreprises de Maternité; de aux heures de travail, pour S2 Leur nature 2) Visitant les centres travail, et en faire rapport à la Lc scNc des victimes rendre compte des conditions qui y prévalont Ellc fournir au hesoin des Lc groupe d'age des victimes Dircction pour lcs suites nécessaires. peut cl aux travailleurs concerLoceupation des victimes informations et des conseils aux employeure La durée de Tincapacité existant entrc ces difde la loi sur Jes Assurances; possible lcs corrélations nant Jes prescriptions dans les cas d'accidents graves; ct détormine autant que 3) Conduisant des investigations décès causfs par un accident, tous doférents facteurs; ma4) Recueillant dans les cas de aux prestations préle taux dc fréquonce des accidents du travail ct des visant à établir Jes droits des dépendants D) 11 calcule ct pour chacuments Tadic: professionnelles pour chaqque catégoric d'entreprise vues par la loi; qui pourraient êtrc jugées néccssaires par chn dos étalilissements d'une ccrtainc importance; travail ct dcs 5) Menant toutes enquêtes d'Assurance Accidents du Tralc cofit des accidents du des Services de POffice c) 11 tétermine annuellement d'ontrepriscs j'un quelconque survenus dans chaque catégoric lc vail, de Maladic et de Maternité; d'aider les travailleure vicmaludies tous professionnellcs lcs établissements d'unc ccrlaine importanee ct comparc 6) Une Section de Service Social chargée lcs memhres dc leurs familles ct dans des prestations versées par lcs employeurs; d'accidents du travail, ainsi que Lcs travailaven le montant le taux dc la cotisation times nés des accidents. détermine périolliquement, si nécossaire, dans Ics solutions des divers problèmes à FHôpital ou chez eux, a) 11 fixéc chaque catégoric d'entroprise: Jeura sociaux visitent à cette fin Ics accidentés lours droits ct gui doit être pour autres à la demande du Direceur si nécessaire, les renscignent sur e) Il établit toules statistiquen ou leurs dépendants les aident à résoudre Jes difficultés qu'ils confronGéné-al.

termine périolliquement, si nécossaire, dans Ics solutions des divers problèmes à FHôpital ou chez eux, a) 11 fixéc chaque catégoric d'entroprise: Jeura sociaux visitent à cette fin Ics accidentés lours droits ct gui doit être pour autres à la demande du Direceur si nécessaire, les renscignent sur e) Il établit toules statistiquen ou leurs dépendants les aident à résoudre Jes difficultés qu'ils confronGéné-al. XXI leurs obligations, tous les conscils jugés opportuns. CHAPITRE tent, leur prodiguent également les démarches nécesLes travailleurs sociaux entreprennent de Taneidenté après la DIJ FERVICE JURIDIQUE sairee en vue du remploi ou de T'embauchage de Vincapacité. Scrvice Juridique a pour attributions dc : guérison complète ou la stabilisation Aricbe 119--1e qui Jui ont été déférés CHAPITRE XIX Etud dier tous lcs cas de réclamations lce rolatives aux droits par le Scrvice des Réclamations, ainsi que entraînant piècce la mort do la victime DU SERVICE DES RECLAMATIONS des dépenbants dans lcs cas d'accidents à la Dircction avec unc opinion éerito des Réclamations a pour tâchc principale ct Jes tratentettre aux fins utiles Article 117-Le Gervice présentécs à Ja suite dcs accidents du tract motivée; de TOffice d'examiner lcs rédlamations déclarés cn vuc d'obtenir des proslcs procis-vorhaus dressés par lca Insperteurs lui vail et des maladics profcationnalles II détermine le montant des allocations Etudicr Accidents du Travail, de Maladic ct de Maternité qui à la tations médicales et en espèces. le paiement ile cos allocation"; d'Asurance lc Service dInspection ct les transmettre à payer et fait kcs rocommandlations pour émis à l'ocpasion des soins méauront été adrossés par nécrasaires; il détermine lc montant des bordercaux II achemine, sur Ja deDirection avec les feronmnanlitions l'audlition des partics à l'occasion dc tontos donnés aux aocidentés ct aux malailcs. compétent Aesister la Dircetion dana de la loi sur les dicaux Ja réclamation au Service qu'il juge soulevéns par Tapplication de mande du Directeur, de contestation. lcs contestations importantes rolatif à In décision qu'il convient Médical ou Fervice Juridique) en cas Assuraneca. Rodliger un mémoire du Diret tour dans Je plus bref (Servier comprend les Sections suivantes : prendre cl lo soumctire à F'apprécintion Le Service des Réclamations délai posible; Accident ch: Travail, de Maladie ct de 1-ARCHIVES ET DOSSIERS d'y apposer Défondre rOffice d'Assuranee dans tous, les cas de non-paiement des cotisations Cette Section est changée de recévoir les réclamations, sur un Maternito en Justice a) d'ordre et d'en constituer le dosier. Elle transerit on numéro LE MONITEUR Accidents du Travail, dc Maladic et de Materdans les cas de suhroile POffice d'Assurancc on de contestations queleonques et notamment, loi. nité, Service de la Carte de Santé de TOffice d'Aseurance gation prévve à T'artiecle 47 de la présente Article 127.-Le de Maladie el de Maternité est lc scul organieme XXII Accidents du Travail, ou dc la délivrance de CHA APITRE chargé du contrôle des examens susmentionnés par sea règlements MEDICAL la Carte de Santé dont la forme scra déterminée DU SERVICE lc administratifs.

, loi. nité, Service de la Carte de Santé de TOffice d'Aseurance gation prévve à T'artiecle 47 de la présente Article 127.-Le de Maladie el de Maternité est lc scul organieme XXII Accidents du Travail, ou dc la délivrance de CHA APITRE chargé du contrôle des examens susmentionnés par sea règlements MEDICAL la Carte de Santé dont la forme scra déterminée DU SERVICE lc administratifs. de la Carte de Santé de Article 120.-- Le Service Médical assure d'une manière générale Article 128.-11 scra perçu par le Bervice cl de Maternité. administrés aux accidentés ct aux Accidents du Travail, de Maladic contrôle effectif des soins médicaux Le Service Médical : FOffice d'Assurance valeur de cinq gourdes (G. 5.00) pour chaque travailleurs atteints de maladies professionnolics médieaux dans tous les cas de contre quittanec, unc Contrôle T'olservanee des barêmes earte de santé délivrée. dénommé Compte Carte traitements faits à utl aceidenté dans les hôpitaus el cliniques privés; dans Celtc valeur scra versée à un compte spécial de ce Service et aux malades les frais de fonctionnement -Contrôle les soins administrés aux accidentés roffice de Santé ct servira à assurer et cliniques quand ils sont liis par contrats avec et d'Assistanee Sociale aux travailleurs. scs hôpitaux du Travail, de Maladie ct de Maternité; qui contreviendra aux disro-itions du d'Amurance-Aeciliats des aptitudes physiques des travailleurs Irticle 129--Tout employeur amende de 200 a 2.000.00 gourdes, Vise au rétablisement d'accidents du travail ou. de maladies proprésent titre sera passible d'une trois mois, à pronone-r par frappés d'invalidité par suite de ccouvrer leur capacité d'un emprisounement de quinze jours à du Sarvice de la Carte fcssionnelles et se propose de leur permettre le Tribunal Correctionnel cl à verser Accidents au compte du Travail, de Maladie et de travail. de Santé de roffier d'Aseuranee Son Centre de Traumatolosie el de Réhalilitation comprend de Maternité. Unc Scction 1'Administration En cas de récidive, la peine sera doublér. de Dispensaire XXIV s de CHAPITRE Chirurgic Une Scction de Réhabilitation DES BUREAUX REGIONAUX s de Radiographie sont des annexes de rOffice : de Laboratoire dArticle 130.-Les Burcaux Régionaux de Maladic ct de Maternité fonctionCHAPITRE XXIII d'Assuranee Accidents du Travail, placé sous le contrôle et la nant sous la direction df'un Admmistratonr l'Office Accidents dur TraDE LA CARTE DE SANTE de la Dircction de d'A-urance DU SERVICE snpervision Maladic et de Maternité, DES TRAVAMLLEURS vail, de Service dc la Carte de Santé des Travailleurs, OrgaCHAPITRE XXV Article 121.-Le attributions dc : a FINANCIERES nisme médico-social.

idents du Travail, placé sous le contrôle et la nant sous la direction df'un Admmistratonr l'Office Accidents dur TraDE LA CARTE DE SANTE de la Dircction de d'A-urance DU SERVICE snpervision Maladic et de Maternité, DES TRAVAMLLEURS vail, de Service dc la Carte de Santé des Travailleurs, OrgaCHAPITRE XXV Article 121.-Le attributions dc : a FINANCIERES nisme médico-social. pour ouvriers DES RESSOURCES ET ORGANISATIONS éducative cl sociale dans les mlieux Mener une campaguc connaître la portér el les ohjeetifs des dispoPLACEMENTSet patronaux pour faire Carte de Santé; rOffier d'Asurance Acridents du sitions légales relatives à la institutions sociales et médiArticle 131.--Le- Ressourees de constitnées par : Assurer la liaison entre les différentes industriels cl agricoles: Travail, de Maladie et de Maternité sont travailleurs concalcs ct les établissements commereiaux, des gprogranmes médico-soraux Les cotisations versécs par lcs employeurs ct Jes Promouvoir att scin des entreprises des travailleurs: de la présente loi; biens visant à la protection de la santé ct au bicn-être activités tendont à rendre formément aux dispositions ct revenus de toute nature que produisent Jes de toutes Les intérêts du Travail, Organiser, contrôler et développer Carte de Santé à travers le terrict innneubles de lOffice d'Assurance Arcidente effective T'application de la loi sur la meubies Maladic ct de Maternité; en faveur de et privées toire national. ass sisté d'un Lcs donations, legs, sulventions publiques ct de Maternité; Service de la Carte de Santé est d'Assurancc Accidents du Travail, de Maladic Article 122-Le membres représentant le Secteur l'Officc prévoir les lois el les règloComité tochnique composé de sept Toutes autres recettes d'Assurance que pourront Accidents du Travail. de MalaPublic ct lc Sceteur Privé. sont rétribués en eette ments cn faveur de r'Office Les membres du Comité Technique Accidents ne du Travail. pas de Maladic et dic ct de Maternité; infligées par r'Office d'Asuranee Areidents qualité par l'Office d'Assuranee -Le produit dcs amendes Maternité, de Maternité, oul plan du Travail, de Maladic et de Technique est chargé d'étudier lout programme de Santé. des sourees prévue- à T'artiele préLc Comité du Service de la Carte Article 132.--Les fonds recucillis la d'Haiti d'action en rapport avec lcs attributions à la Banque Nationale de République d'Assurance dans une entreprise à caraccédent scront dléposés : Compte de FOffice Article 123-Tous les salariés employés mois de leur embauchage. être i un compte non fiscal dénommé et de Matemnité. doivent, dans les trois du Travail, de Maladic tère permanent Accidents fur et à mesure de munis d'unc carte de santé. travaillear dlépasse trois mois, il sera 133.-II sera fait sur les cotisations, au d'un du Article à la constitution Toutes Ics fois que l'emploi nt et la carte de santi seri un prélèvement de 5% affecté de déficonsidéré comme C élant à caractère permancr leur perception destiné à garantir l'Instiet contre les risques débours fonds dc Réserve de faire face anx impréobligatoire pour CC travailleur.

unc carte de santé. travaillear dlépasse trois mois, il sera 133.-II sera fait sur les cotisations, au d'un du Article à la constitution Toutes Ics fois que l'emploi nt et la carte de santi seri un prélèvement de 5% affecté de déficonsidéré comme C élant à caractère permancr leur perception destiné à garantir l'Instiet contre les risques débours fonds dc Réserve de faire face anx impréobligatoire pour CC travailleur. notamment lcs résultats cit. notamment à la mettre en mesre In dé-astre survenn dans Article 124.--La Carte de Santé mnentonnera Kahn et Selles. Elle est vIs qui pourraient être occasionnées à Tassuranee. par des examens suivants : Rayons X Pulmnonaire, el sera renouvelée chaqne Fnne des entreprises asujetties être rédut 1% des cotisations perçues, exclusivement à la charge de Temployeur Cc prélivement pourra atteint Gdes. jusqu'a 100.000 Budle fonils de Réserve incerites au annéc. conservée pendant toute la durée lorsque affecté à ce fouds, toutes valenrs Articbe125. La Carte de Santé sera devra la présenter à la pre1 sera également utilisées i la elôture de TExercive. de Vemploi du salaric par l'emnployour, qui du Service de la Carte de get et non salaire en eapèees, le travailleur reçoit 14 mière réquinition aux travailleurs sociaux de Maladie et de Ariiele 134-- Si outre ke sera considéré comme auganenté d'Assurance Accidents du Travail, Socialex le logement, son salaire salaire Santé de TOffiee Ginérale des Affaires nourriture out à la fois la nourriture el ke logement son Maternité, aux inepecteurs de la Dircetion a'Ftat de la Sante Publide 254. w'il regoit de qualifié de la Srerdtairerir conune augmenté 50%. de tenir Jcs, ou à tout employé sera consiléré lies employeurs auront Yobligation que: aux fins de contrôle, libreArticle 135.-Tous dans une forme qui pormer ci-des- alls pourront faire de paic ct un registre des assurés, d'Assarance Accidants Article 126-Les cxamens prévus ct tochnitiens de Laboralistcs les informationa prescrites par TOffice rendant choix de T'employeur. Les inédecina ct de l'authende fournir et de Maternité. et de les conmerver ment au de la sincérité Travail, de Maladie toire seront penonallement reeponsables de Ja Carte de Santé du ticité des résultats des examens tranemis au Servire LE MONITEUR fonds de la aubvention Malatés par la Caisse de Réserve, oll les provenant d' Assuraner Acridents du Travail, de arrordlér par TEtat. au moins cing ans. L'Offire à n'importe quel noment faire examiner pour paiement de travaux divers, dic et de Maternité pourra les livres de comptahilité de l'emploArticle 143.-Aueune obligation etc. ne etre contractéc par les co3 fonilles de paie de même que honi. commissions el achat de fournitures, scrvices rendus pout du Directour notamment aux salaires. sans Pautorisation préalable yeur cn cc qui a trait différents Services dej JInstitul autrcs rémunérations payécs aux employés.

pour paiement de travaux divers, dic et de Maternité pourra les livres de comptahilité de l'emploArticle 143.-Aueune obligation etc. ne etre contractéc par les co3 fonilles de paie de même que honi. commissions el achat de fournitures, scrvices rendus pout du Directour notamment aux salaires. sans Pautorisation préalable yeur cn cc qui a trait différents Services dej JInstitul autrcs rémunérations payécs aux employés. de I Tapprobation de la Secrélairerie d'Etat. de Tinstitut vis i vis des créande tenir des listes de paie régulières Article 144.--La liquidation des dettes de la ComptaFaute par les employeurs ci-essus déterminée. roffee d'Assurancst effectuér, par certification du Chef du Serviee ies conscrver durant la périorle Maternité pourra fixer luiciers Elie de-ignera le bénéficiaire du de Maladic cl de bilité sur la formule d'oridonnaneement. Fllc indicc Accidenls Travail, cotisation- dues par les employeurs en défaut de la créance par scs nom, prénonl, ct quaité ou fonction. à même Ic montant des antéricures ou tous autrcs renscignoJa nature de Tobligation ct le prix des serviees deux ou fournitures en sc fondant sur les cotisations quera sera preparéc en copics, numéde déeriner un montant équitable. La forme d'ordonnanrenent de Exerments lui permettant Accidents du payer. rotée, datéc: clle conticndra le numéro du chèque, la mnention Je Chef du Poffee 'Aseuranee et sera rignée par En Tabsence de toute indication. fixer lc laux dc Ja cotisacice, de P'article et du compte bugétaire de T'Institut. Travail, de Maladi: ct de Matorniti pourra qui est présuméc être Service de la Comptabilité ct lc Directeur eréancier ainsi que lcs tion sur la basc de la' rémunération maximum Unc [acture signéc ct certifiéc sincère p:r le payée pour T'empioi en question. de Maladic pièces justificatives y scront annexées. émis par d'Assurance Accidents Au Travail, de Ics paiements sonl effselués par chèque où Article 136-L'Office les assurés dans un nombrc limité Article 145.-Tous Nationale de la République d'Haiti ct de Maternité pourra grouper assurés dans chaque classe ct reqquéPInstitut ct tiré sur la Banque Acvidents du Travail, de classes de salaires avec un <Salaire oicnt caleulées d'après le sont déposés les fonds de rôffice d'Assuraner rir quc lcs cotisations ct les prestations de bases. Maladie et de Maternité à un compte spécial. être déhvré duplicata sur esalaire assurés en liou cl place du eealaire En eas de perte d'un chèque, il peut en cl Tattestation écrile dans la remise des colisations, lcs cmmnotivéc dc la parlic intéres-én après adiré Article 137.-En cas de retard Accidents du Travail, de Mala déclaration Nationale de la République 2"Haiti quc lc chèque ployeurs paieront à 1Officc d'Assurance de 12% sur jes montants non par la Banque été ladic et de Maternité un intérét annucl 73 de la présente loi.

cl Tattestation écrile dans la remise des colisations, lcs cmmnotivéc dc la parlic intéres-én après adiré Article 137.-En cas de retard Accidents du Travail, de Mala déclaration Nationale de la République 2"Haiti quc lc chèque ployeurs paieront à 1Officc d'Assurance de 12% sur jes montants non par la Banque été ladic et de Maternité un intérét annucl 73 de la présente loi. L'obligan'a pas payé. licu, double emploi cu pour payés outre l'amende prévue à T'article après 5 an-. Article H6.--Lorsqu'il y aura pour il srra écrit la mention tion de verser les contributions sera presetite toute autre eause, d'annuler un paiement. e! sur le chèquc ct prod'Assurance Accidents du Travail, dc Maladic KANNULES sur la formule WTordonnancement Article 138.-L:Office commc fonds disponibles que les montants cédé à leur classement respeetif. du Traet de Maternité ne gardera lc reste des recettes devant êtrc de rOffice d'Arsurance Accidents répondant à ses besoins immédiats, de Tarticle Articie 147.--Lrs coniples dfun contrôle constant du saus préjudicier aux dispositions ct de Maternité sont l'objet converti en placement vail. de Maladic Sociales qui, à tout moment, peut déléguer d'Etat des Affaires Ja ci-dessus- 'Asurance Accidents du Serrétaire qualifiés de son Département pour cn effectuer du Travail, placements dc POffiec Jes représentants r'Office Accidents Article 139.-Les devront sC réaliser dans lcs meilLes comptes de d'Assurances au 30 Soptombrc de Travail, de Maladie et de Maternité Ils ne seront autorisés' vérification. et de Matornité scront de plus apurés de sécurité ct dc rendement. ou de Meladie dc de la Coiir Giupéricure leures conditions snrial d'organismes d'Etat année par une conunission comptahles des investissements à caractére chaque quc pour des Comptes. Trareconnus d'utilité publique. Accidents du Travail, de Maladie ct de MaterFinanccs de TOffice d'Assuranee Aceidents du lcs LOffice d'Assurance selon lcs plans établis par la Dircction Article 148.-Les et de Maternité, y compris ses obligations pour ct nité effectuera ses placements d'Administration et notifivail, de Maladie lcs réserves, lcs placements Générale avec l'avis favorable du Conseil Affaires Socialcs, par les voic. prestations les frais d'aduninistration, l'être par toute autre Compagnie d'Etat des par l'Etat ct peuvent cation sera faite au Secrélaire prêts sont garantis Haiti. d'Assurance établic en régulières. Accidents du Travai.. 140-Les fonds de IOffice d'Assurance CHAPITRE XXVI Article seront notamment cinployés : de Maladie et de Maternité COTISATIONS frais de TAdminitration; sc provisoirement 1) aux généraux 149.-Les cotisations de Tassurane paient 2) au Service des Prestations; et à Ientretien d'hôpitaux, san:- Article de six mois.

urance établic en régulières. Accidents du Travai.. 140-Les fonds de IOffice d'Assurance CHAPITRE XXVI Article seront notamment cinployés : de Maladie et de Maternité COTISATIONS frais de TAdminitration; sc provisoirement 1) aux généraux 149.-Les cotisations de Tassurane paient 2) au Service des Prestations; et à Ientretien d'hôpitaux, san:- Article de six mois. 3) à T'aoquisition, à Ja construction édifices destinés à Yusage d'avance ct par période de fiscal, lc Service matemités, et autres dc T'ouverture l'exercice toria, dispensaires, Dans les premiers jours lcs oinployeurs astroints à l'obligation de TAdministration: produclifs ct suffisam.nent garantis intéressé fera parvenir à tous forme de déclaration d'entrepriec oû devra 4) en prôts et investissements à T'article précédent, d'assurer Jeur personnel une selon les conditions prévues de Maladic être indiqué notamment : 141-L'Office d'Assurance Accidents du Travail, de son adresec; Article toutes les fois quc le Conseil d'Administration 1) Le nom Temployeur, dc son adresse et sa nature; la et de Maternité pourra, du Conseil des Secrôtaires 2) La raison sociale TEntreprise, au mois: à la quinzaine, à l'aura jugé néccssaire et avec T'autorisation faire face anx obligations mises : La liste complètc des travaillenrs sont employés ct toutes autres d'Etat, emprunter des valeurs pour journéc, à Theure ou à la tâche-- qui d'Assurance y Accidents du Travail, l'Office ea charge. annucl de informations requises par à cetle main-d'oeuvre: Les frais d'administration prévus au budget de Maternité dle Maladic ct de Maternité rolativement i tous les travailleurs Article 142. Accidents du Travail, de. Maladie ct dcs 4) Lc montant estimatif du snlaire qui six sera (6) paye mois à venir, à quelque TOffice d'Assurance les montants à tirer dca fonds provenant durant la période de ne devront pas excéder indistinetenent ca soit. cotisations. titre que devra êtro remipli. signs ct relourné par arcidenta du travailformlane de Maladie et a) 25% s'il s'agit de T'aseurance maternité, de Article 150--Ce Accidents du Travail, de l'aseurance maladic et de T'asurance de 15% durant Tensployeur à roffire d'Asurance huit joura, #OIIA peine d'omende. 2) s'il s'agit durant les deux premieres annécs, cl de Maternité dans u1l délai de d'Entre25% des cotinations eccadu formulaire de Déclaration le Aee années suivantes. à la fois les dépenses Article 151-Dis la réenption ,il sera procédé, par frais comprerinent équitallos ct sigmé par T'employeur la cotisation Les d'administration corrantes ct les amortisuements du Traprises dment rompli au caleul du montant de prosionnées par les opérations 1Office d'Asurance Aroidents Service intéressé de TInstitut contractécs par de locaux, l'achat aur la base du des obligations de Maternité pour la construction vinoire due par Fomployeur.

édé, par frais comprerinent équitallos ct sigmé par T'employeur la cotisation Les d'administration corrantes ct les amortisuements du Traprises dment rompli au caleul du montant de prosionnées par les opérations 1Office d'Asurance Aroidents Service intéressé de TInstitut contractécs par de locaux, l'achat aur la base du des obligations de Maternité pour la construction vinoire due par Fomployeur. des apprentin tera perçue vail, de Maladie et probable excbde une annér, La prime pour Tassurance dont la durée de TOffico d'Asusalaire minimum. d'équipoment fraie nécssités par le fonctionnement seront supporTous autres de Maladie et de Maternité eance Aceldents du Travail, LE MONITEUR lcs indications susceptibles de localiser lcs t X d'Aesrance Accidents b) Toutes Article 152-Ce calcal une fois fait, roffice émottra. à l'adresse de Tem- (quartier, ruc, numéro); des travaux. du Travail, de Maiadie et de Matemnité milique : c) La duréc approximative d'un détaillé dex travaux de cotisation dans lequel sra notamment Crtle déclaration sera arcompagnée plan ployeur, in avis comprenant les dimensions de l'ouvrage. 'Asauranee Accia) Le montant de la cotisation provisoire; Ce plan sera dépost dans les Archives de roffice Fachèvement des h) La façon d'en effeetuer le paiement. dans un délai de 30 dents di Travail. de Maladie et de Maternité jusqu'2 La cotisation devra être antégralement payée ties sanctions prétravaux. à de la réception de Favis sous peine LIII certificat attesjours compter 162--11 sera affiché aux licux dn travail vucs par la ioi sur lcs Assurances. Ja Article ou Tentrepreneur a sati-fait aux conditions de la de d'une année à compler de tant que T'employeur Articie 153.-A la fin la période Temployeur soumeitra à l'Office loi sur les Assurances Sociales. à l'Artidate de la déclaration d'entreprise, de Maladic cl de Maternité un élal Ariicle 163.- Les cotisations temporaires tell. : définies Ja d'Assurance Accidents du Travail. titre quc cc soit, à ses traci-dessus scron payéex sur un montant équivalent à 35% dc -des salaires effectivement payés, à quelque cle 161 sans qu'il y ait Jeu à ajustement à Ja fin des travailieurs durant eatte annér. effectué par rOffice valeur de T'ouvrage ne pourra êure inférieure à cinquante Cct état servira de base à Tajustement qui sera de Maternité cn coinvaux. Toutefois, aucune cotisation d'Assuranec Accidents du Travail, dc Maladic cl. celui de la cotieation gourdes. ct TOffice d'Asuranee Aceidents ic montant de la cotisation provisoire aver Tout désaccord entre i'employeur Maternité sutr lc coût de la construction, parant duc. du travail, de Maladic cl de d'un Représentant de l'Office effeetivement à Pemployeur, il en déduira sera tranché par une Commission composée Maladie ct dc Maternité, d'un Article 154-Si la Balance est favorable fi la balanre est favorable à d'Assurance Accidents du Travail, d'un de désigné par le Secrétaire le montant de sa cotisation subaéquente.

sutr lc coût de la construction, parant duc. du travail, de Maladic cl de d'un Représentant de l'Office effeetivement à Pemployeur, il en déduira sera tranché par une Commission composée Maladie ct dc Maternité, d'un Article 154-Si la Balance est favorable fi la balanre est favorable à d'Assurance Accidents du Travail, d'un de désigné par le Secrétaire le montant de sa cotisation subaéquente. de Maladie ct de Maternité, Représentant de T'employeur cl Ingénicur d'Etat d'Assurance Accidents du Travail, Publics sur la demande de In Secrétaireric TOfficc ir montant avec sa plus prochaine cotisation. d'Etat des Travaux T'omployeur cn verscra Accidcs Affaires Sociales. du Travail, de maladic ct de Maternité 155.-L'ajustement une fois opéré, rOffiee d'Assturanee cotiL'Offire d'Aseuranee Aecidents des Travaux Publics, Article Maternité émettra un avis de d'accord avec le Départemnent dents du Travail, de Maladie cl de d'une annéc, payapourra également. Tévaluation dcs constructions. l'adresse de T'employeur, pour une périnde établir un barême pour ct dc Maternité sation a début des SIX premicrs mois, Tantre Accidents dur Travail, de Maladic ble en deux termes égaux, iun au L:Offie.d-Awwranee sommation demeurée infruetucuse à faire suspendre au début du semestre suivant. devra être porté dans cet est autorisé après à Tarticle 161 pour défaut de déclaration ou Le monzant de la cotisation provisoire effectivement qui payés par JemJes travaux sanctionnés des cotisations dues. Il sollieitera à celte fin lc concours sur la base des salaires de paiement Jui main-forte. avis sera calculé Tétat soumis conformément aux dispodes autorités judiciaires ct de police qui devront prêter ployeur, comme indiqué dans des devra mentionner sitions de l'article 153 ci-dessus. Article 164. La feuille de pair mployeurs les cas oir la cotisacion est payable ell deus ternotamment : Article 156.-Dans le premier terme dans Ull délai maximm le paiement est effectué: mes, T'employeur devra payer de Colisation cl lc sceond terme a). La période de travail pour tous laquelle lcs d'un mois après la récoption de T'Avis cc. sous peine de b) Les noms c prénoms de travailleurs; dus. du soptième mois de Texercice en conrs, c) Lr montant des salaires qui leur sont Tamende au cours prévue à T'article 73 de la présente loi. CHAPITRE XXVIT cerlaines entreprincs, en raison des eonArticle 157-Par exceptiot, êlre auntorisécs par T'Office DES DECLARATIONS D'ACCIDENTS ditions particulières dc T'emploi. peuvent de Malalic ct de Maternité à verser ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES d'Assurance Accidents du Travail, Jeurs cotisations à la fin de chaque mois. d'amende avant les trois suivant 1t1l accident de travail ayant fera parvenir, sous peinc avec Article 165.-Dans jours est tenu de fairc parDans cc cas, T'employeur des salaires payé le mois précédent inc incapacité de travail. P'omployeur : le 10 du m018 suivant, un état conforinément à Ja loi.

DE MALADIES PROFESSIONNELLES d'Assurance Accidents du Travail, Jeurs cotisations à la fin de chaque mois. d'amende avant les trois suivant 1t1l accident de travail ayant fera parvenir, sous peinc avec Article 165.-Dans jours est tenu de fairc parDans cc cas, T'employeur des salaires payé le mois précédent inc incapacité de travail. P'omployeur : le 10 du m018 suivant, un état conforinément à Ja loi. provoqué venir à l'institut un formulaire de déclaration mentionnant notamment Je montant de sa catisation caleulée provisoirede cotisations du Couvernement se paieront a) Lc nom ct ladresse l'employeur: Article 158-Les F'année hudgétaire, stir la hasc des salaires b) Les nom ct prénom dc l'accidenté; ment d'avance au début de Un article spécial sera prévu à cctte c) Son sexc, son âgc et lieu de résidence: portés au Budget de la République. Ministériels. Son actuclle; fin au Budget de ohacun des Départements Ja Sccrétaireric d'Etat des Fic) d) Le lieu, occupation la datc et la nature de Paccileni: les trois derniers mois A la fin de chaque annéc budgétaire, d'Assuranee Acridents du Travail, de f) Les salaires perçus par Paccidenté durat nances fera parvenir à T'Office élat des salaires effeetivenent payés atr précédant immédiatement I'accident. et le traMaladic et de Maternité un Ja balanee sera rempli conjointement par Temployeur Il scra procédé pour Cc formulaire cours de l'année aux fins d'ajustement. 154 ci-dlessus. en ce qui le concerne. de l'article vailleur, chacun mort immédiate de la vietime, -conformément aux dispositions T'Etat dont les saluires Dans le cas vit P'accident entraine la et transnis sans délai Article 159.-Les cotisations des travailleurs de notamun fomulaire spécial sera renupli par Temployeur de Maladic cl de Maternité. été détaillés on portés ant Builget de la République, à Accidentt du Travail, faire de l'accin'ont pas dex Départements MimsTOffice d'Assuranee auront la farulté de part travaillent dans les chantiers, droit de la victime ct de ment ceux qui à T'Office d'Assuranee Accidents Les ayants Accidents du Travail, de Maladie toricle, seront vereéca menstiellemens A cette fin, le montant total dent à rOffice d'Assuranec à leur convenanee, dans le eas oût l'emdu Travail, de Maladic et de Maternili, d'asenranee. Le verMaternité par tous les moyens -des feuilles de paie sera angmenté dc la cotisation d'un état dûment certific ployeur aura omis de lc faire. pas en mesure et sera accompagné éerire ou n'eet sement se, fera par chèque dui mois en question. 166--Si T'accidenté ne sait pas qui le coneffectivement payés au cours Artiele de T'accident, la partic du formulaire dos salaires les travailleurs de la de le faire à la suite dex travailleurs témoins de T'aerident, ou Article 160.-Les cotisations d'asurance pour payés à cerne sera remplie par un nura désigné à cette fin.

é éerire ou n'eet sement se, fera par chèque dui mois en question. 166--Si T'accidenté ne sait pas qui le coneffectivement payés au cours Artiele de T'accident, la partic du formulaire dos salaires les travailleurs de la de le faire à la suite dex travailleurs témoins de T'aerident, ou Article 160.-Les cotisations d'asurance pour payés à cerne sera remplie par un nura désigné à cette fin. TAdministration Communale seront également tout autre travailleur qu'il d'AcstDouane et de à l'article précident, i défaut par donnera lui-mime avis à roffice la fin de chaque moix duns les conditions prévncs telles que consArticle 167-Laecilens du Travnil, de Maladie et de Maternité, soit en faieant Article 161- Dans les can d'opérations temporaires fera rance Aecidents un formulaire mmpli en ce qui le concerne, démolition d'immeubles ete... T'omployeur de Maluà cet Organisme si T'employeur néglige truction, réparation, d'Amurance Accidents du Travail, parvenir toute autre manière i sa convenance. luimême parvenir à l'Office de l'opération une soit de à T'Offion de Maternité dans les trois premniers jours de Jo faire, donné avis die et travailleur qui n'aurait pas d'un déclaration mentiomnant notamment : principal ol de l'enArticle 168-Lo Accidenta du Travail, de Maladie ct de Maternité a) Les noms, prénoms, adreises de T'employeur d'Assuranee trepreneur et des travailleurs; LE MONITEUR National Asuranae-Vicillee a pour aturide trente jours après l'acciArticle 177--L:Office commerciaux accident dont il a été victime daus un délai pécuniaire hutions d'assurer à tous Jes employés des établisements et le nombre habile à réclamer aucune compensation ct aux assimilés qui ont atteint l'age dent ne scra point hénéficier des prestaindustricls, agricoles sont d'insapacité physique raison de cet accident. II pourra copendant d'années de service requis ou. qui frappés des en des leur permettant de vivre dans conditions tions médicales. ou mentalc, prestations des services fournis curant les annécs pro169.-Le médeèin qui aura le premier examiné l'aceidenté décentes en compensation Article à TOffice d'Aseurance Accidents ductives de Icur vie. remplira également et fera parvenir prépart à eet assure également aux dédu Travail, de Maladie ct de Maternité un formulaire L'Officc National (Aerance-Vielloee dérès de cclui-ci, une partic dc T'employé OlL de l'affilié, au effet. du Travail, de Maladie pendants des prestations ausquelles il avait droit. Article 170- L'Office d'Assurance Accidents des entrect de Maternité fournira aussi gratuitement formulaires aux employeurs relatifs aux accidents XXX prises assujetlies à Tassuranee des d'ineapacité de travail, Ces forCHAPITRE minimes qui n'auront pas oceasionné les employeurs pour être expédiés CILAMP D'APPLICATION mulaires devront être remplis par Accidents du Travail. de Maladie OBLIGATOIRE mensuellement à rOffice d'Assurance ASURANCEYIEILUESSE insde pension et de Maternité.

Maternité fournira aussi gratuitement formulaires aux employeurs relatifs aux accidents XXX prises assujetlies à Tassuranee des d'ineapacité de travail, Ces forCHAPITRE minimes qui n'auront pas oceasionné les employeurs pour être expédiés CILAMP D'APPLICATION mulaires devront être remplis par Accidents du Travail. de Maladie OBLIGATOIRE mensuellement à rOffice d'Assurance ASURANCEYIEILUESSE insde pension et de Maternité. Travail, de Maladie cl de Matersoumis aut régimc L'Office d'Assurance Accidents du une fiche Article 178.-Sont obligatoirenent s'il le juge néccssaire, fournir gratuitement titué par la loi : ou agrinité pourra aussi, accidentés. commereiales, industrielles ou d'identité aux travailleurs 1 Les employés dcs entrepriscs fournit un travail mannel par la loi, Taccident du toute personne qui toute Article 171.-Sauf lcs exceptions prévues coles ct cn général cn nature ou en cspèccs, unc rétribution, contrat travail est compensable : dchors des intellectuel moyennant à en vertu d'un les licux de travail, soit cn louc scS sorvices un employeur a) Lorsqu'il survient soit sur l'accidenté fàt aux ordres de T'employeur. personne travail qui exprès on lacitc. lieux de travail, pourvu que du travailleur de sil dede des d'enscignement le établizsements b) Lorsqu'il survient pendant transport 2) Les professeurs ct surveillants meure aux licux de travail et vice-verea. privés, laiques ou religieux; travailleur dont la maladie aura été diagnostiquée ct hôpitaux privés; Article 172-Tout tenu d'en avertir sans délai son cm3) Lc personnel des cliniques d'un contrat de comme maladic professionnelle cst d'Assurance Accidents du Tracn Haiti qui, en vertu de leurs à Celui-ci fcra parvenir rOffice de cing jours un 4) Lcs personnes demeurant ou mission pour compte emplo- cc ployeur. de Maladic ct de Maternité, dans ul délai d'Assuranee Accitravail ou sur déplacement des travaux de quelque nature que vail, délivré gratuitement par TOifice effectuent à Tétranger formulaire spécial, Maternité, qui aura élé rempli yeurs, dents du Travail, de, Maladie et de Ini-même chacun en ce qui soit; Sociétés ou Etaconjointement par le travailleur et par Les Dirccteurs, Administrateurs de Compognics, considérés en fonction 5) et agricoles le d'actionconcerne. commerciaux n'est cn mesure dc le faire, blissements industricls, non du fait de leur caractère Si le travailleur ne sait pas écrire ou pas de qu'ils oceupent cl à T'article 166 ci-dessus. T'emploi il sera procédé co ommc prévu avis de la maladic à naires ou d'associés; d'institu. travailleur est tenu de donner travaillent cn Haiti pour compte Article 173.-Le du Travail, de Maladlie ct de Maternité 6) Les nationaux qui étrangers; P'Office d'Assurance Accidents néglige dc le tions internationales ct gonvernenents lorseque T'employcur fixe d'une entreprise.

166 ci-dessus. T'emploi il sera procédé co ommc prévu avis de la maladic à naires ou d'associés; d'institu. travailleur est tenu de donner travaillent cn Haiti pour compte Article 173.-Le du Travail, de Maladlie ct de Maternité 6) Les nationaux qui étrangers; P'Office d'Assurance Accidents néglige dc le tions internationales ct gonvernenents lorseque T'employcur fixe d'une entreprise. de toute manière à sa convenance, lequel il ne pourra point obtenir qui reçoit un salaire faire, dans un délai de 30 jours, passé raison de cette maladic. n pourra 7) Toute personne à obligatoien astreints TAarmee-Vieillese aucune compensation pécuniaire Article 179.-Ne sont pas tontefois hénéficier des soins médicaux. Travail, de Maladic re : dc ct d'immud'Assurance Accidents du bénéficiaut privilèges Article 174-LOffice régulièrement et aux fins ntilcs, le Service 1) Les ressortizsants étrangors fiscales particulières; et de Maternité informera des accidents du Travail survenus nilés diplomatiques ou d'exomptions leur saCénérale du Travail qui exercent de TInspection relevées. dc communanté religiouses les ct des maladies professionnelles 2) Les membres dans entreprises CHAPITRE XXVIII cerdoce; travaille pour compte de son conjoint 3) Lc mari ou la fcmme qui dc 18 ans qui travaillent pour comptc DES PROCES-VERBAUX cl lcs eufants mincurs de moins en cspèces; les Inspecteurs et tous sans recevoir un snlaire dressés par du dc de leurs parents des adminisArticle 175-Les proces-verhaux Accidents Travail, employés et salariés autres représentants de l'Office d'Assurance des dispositions 4) Lcs fonetionnaires, militaires, au de la pension dans les cas de non ohservance assujettis régime Maladic et de Maternité, du contraire. trations et organismcs publies, de salariés une activité dans de la Joi sur Jes Assurances sont crus jusqu'à preuve civile pourvu qu'ils n'exereent pas, à titre datés et signés ct mentionnent : commerciale industrielle ou agricolo; Ces proses-verbaux sont unc entreprisc de rOffice National d'Assuranceet demeure du ou' des contrevenante; bénéficiaires de la pension a) Les nom, prénom relevée ainsi que toutcs circons5) Les L) La nature de Ja contravention Vicillesse; lucrative. tances y relatives; de la loi sur Jca Assu6) Les personnes qui n'exereent aucune activité cI La référener aux articles ou paragraphcs d'Assurance Accidents du Trarances ou règlements de TOffice n'ont été ohnervés. CHAPITRE XXXI vail, de Maladic et de Maternité qui pas FACULTATIVE CHAPITRE XXIX ASSURANGEVIRILEDESSET non visées aux articles précédents pouLOFFICE NATIONAL PASTRANGPVIELLASF Article 180.-Les personnes au régime I'Asrance-Viellewe institné National d'Aweurauo-Vitillrwe (ONA) eat vent s'affilicr facultativement Article 176.- L'Officc de PInstitut d'Aneurances Sopar la présente loi.

, de Maladic et de Maternité qui pas FACULTATIVE CHAPITRE XXIX ASSURANGEVIRILEDESSET non visées aux articles précédents pouLOFFICE NATIONAL PASTRANGPVIELLASF Article 180.-Les personnes au régime I'Asrance-Viellewe institné National d'Aweurauo-Vitillrwe (ONA) eat vent s'affilicr facultativement Article 176.- L'Officc de PInstitut d'Aneurances Sopar la présente loi. division technique et administrative seront soumis aux mees obliune dotée d'une personnalits civile propre. être Article 181.--Les aseuréa fucultatifs mêmes et privilèges que les ciales d'Haiti, est à Port-au-Prince. Des hureacx pourront et des gations ct auront droit aux prostations Son siège social villes de provinces dans la meaure des hesoins établis dane lep assuréa obligatoiren possibilités. '343 LE MONITIVR ribit . 0. .: :. facultative, Irticle 195.--la prnsion par du inois qui suit Ir décès du Article 182.- Pour bénéficier de TAsanrana-Vicilliwe Dircction de commence à courir le premier jour devront adresser une requête écrite à la conjoint. lcs intércesés nécrssaires. 196.-Ont droit à deux pension: distinctes par réversibilité TONA avec les picees détaillé de leurs revenus permetArticle les ct mères sont décédés. Cette un étal contiendra les enfents dont pères pensionnaines suit le dé às du derCette requête de déterminer le montant des cotisations commence à conrir le premier jour qui tant ainsi à T'organisme pension mensuelles. CHAPITRE XXXII nier survivant. sacquiert de plein droit mais n'est pas Ariicle 197.-Lu pension PONCTIONNEMENT DU SYSTEME PASTRANCEVIBILJSR ortroyée d'office. doit êlrc adressée avee les pièeca justireconnaît ct garantit le droit à la pension à Toute demande de pension lOffice National d'Asurance-Viellewe par Article 183-L'Etat conformément à la présente loi et réumnissant ficatives à la Direction de toutc personne assurée lettre recommandlée avec avis dc réception. du dossier, notifiles conditions suivantes : Le droit à la prnsion étant reconnu dans après les cxamen 30 jours qui suivent la 1) Avoir atteint l'àge de 55 ans accomplis: moins. cation en scra donnée à Tintérossé au immédiatement. Avoir versé lcs cotisations pendant 20 ans date de sa demande ct la pension scra liquidée 2) sur la base du liers (1.3) du Article 1.- -Loffice National d'Assurance-Vr4 ille sC pourra consenArticle 184-Cette pension. liquidée Jes dix anuécs qui précèlent la des préts aux assurés dont lc montant ne pourra jamais excéder le ne salaire moyen de T'assuré pendant mensuellenent. lir déjà versécs et dont le délai de remboursement demande de liquidation, sera vereée J/3 des cotisations six mois. 185.-LEtat reconnaît cl garanti: lc droit à la pension propourra jamais excéder NatinArticle réunissant les conditions suivantes : 199-Dans le cadre des avantages accordés par TOffice tous portiomelle à toute personne loi pendant Article l'asuré aura un droit de priorité sur versé les cotisations prévues par la présente nal duraneeVieillee 1 Avoir autres solliciteurs.

e de liquidation, sera vereée J/3 des cotisations six mois. 185.-LEtat reconnaît cl garanti: lc droit à la pension propourra jamais excéder NatinArticle réunissant les conditions suivantes : 199-Dans le cadre des avantages accordés par TOffice tous portiomelle à toute personne loi pendant Article l'asuré aura un droit de priorité sur versé les cotisations prévues par la présente nal duraneeVieillee 1 Avoir autres solliciteurs. 15 ans au moins; totale de travail non consécutive à un CHAPITRE XXXILI 2) Etre frappé d'incapacité accident du travail. la pension. RESSOURCES ET GESTION FINANCIERES Article 186.-Dans lc cas de T'artiele eus-mentionné, de l'assuré du patronal ct de salariat à la constila basc du quart (1/4) du salaire moyen Article 200--Les colisations scront liquidéc sur précèdent la demande de liquidation, tntion des fonds de IOffice National ('Asanranee-Viellene pendant Ics dix annécs qui calculécs de la manière ci-après délerminée : sera versée mensuellement. le droit à Ja pension pronc pas deux cents gourdes (Gdes. 200.001; Arttcle 187-LEtat reconnaît ct garantit conditions suivantes : a) Sur Jes salaires dépassant ct 2% à verser par lc patronal; portionnelle à loutc personne réunissant les 2e a verecr par le salarié de deux cents unc gourdes (Gdes. 201.00) par la présente loi pendant b) Sur lcs salaires variant le salarié ct 39 1) Avoir versé les cotisations prévucs à cing cents gourdes (Gdes. 500.00) 3% à verser par dix ans au moins; tolale de travail, non consécutive à un par le patronat; cents une gourdes (Giles. 501.00) 2) Etrc frappé d'ineapacité c) Sur les salaires variant de Cing le salarié. 44 par accident du travail. la basc du à mille gourdes (Gdes. 1.000.00) : 4% à verser par Article 188.-En conséquence, la pension, liquidée pendant sur lcs dix années le patronat; (Giles. 1,000.00) : 6% (1/5) du salaire moyen de Tassuré Sur Jes salaires supéricurs à mille gourdes cinquième la demande de la liquidation. scra versée mensellement. d) le salarié, 6% par le patronat. qui précèdent de plus de 55 ans qui auront versé à verser par de Toffice National dAwauranee-VieilArticle 189.-Les personncs agées inférieure à 10 ans et qui Article 201.-Les ressourees les cotisations pendant unc période travail, auront droit à la lessc sont constitués,par: : ailleurs, scront reconnues inaptes au sur une période des personnes visées par la loi; par qui Jeur scront versécs al Les cotisations de toutc nature qui produisent les biens restitution des cotisations b) Les intérêts et revenus n'excédant pas 12 mois.

s agées inférieure à 10 ans et qui Article 201.-Les ressourees les cotisations pendant unc période travail, auront droit à la lessc sont constitués,par: : ailleurs, scront reconnues inaptes au sur une période des personnes visées par la loi; par qui Jeur scront versécs al Les cotisations de toutc nature qui produisent les biens restitution des cotisations b) Les intérêts et revenus n'excédant pas 12 mois. assurée en verlu meuble: et inmnesshles de r'Organisme; elc.; Article 190.-En cas de décès dc toute personne prévucs durant unc e) Les donations, legs, snbventions, TONA: de la présente loi ct qui aura versé les cotisations habiles à réclamer d) Les produits d'amendes infligés par présont dépendants queleonques que pourraient période inférieure à dix ans, scs Jeur seront versérs sur unc période c) Tous autres revenus généralement en faveur de TOffice National d'Assurancerestitution des dites cotisations qui voir des lois cl règlements n'excédant pas 12 mois. viagère, incessible, insaiVicillesse. des salariés a: streints à FAssuranceArticle 191-La pension cst personnelle, dc tout impôt ou taxe ct Article 202-Les cotisations par les employeurs sissable cl impresceriptible. Ellc cst exempte ou taxe échus. Vieillease obligatoire seront retenues mensnellenent mêmc temps que la donner lieu à compensation avec aucun impôt lc des assurés. Elles scront vereées en ne peut les valcurs ducs sur salaire Elle ne peut donncr lieu à compensation que pour quole-part des omployeurs. bénéficiant de Toeurance-Vicillree Passuré à l'Office National PAmurane-Vieiler Article 203-Les personnes aux de TONA par dc moitié au bénéfire des verseront directement leurs cotisations guichets Article 192-La pension cst réversible facultative jours ouvrables de chaque mois. dépendlants Jans l'ordre suivant : de dane les dix premiers des sources prôvues par la présente reconnus ou adoptifs, âgés 204-Les fonds recneillis J) Sur les enfants mineurs légilimes, de l'assuré. Toutefois, s'ils Article stns délai, à la Banque Nationale de la République moin: de 18 ans, s'ils étaient à Ja charge d'Etat d'Haiti loi scront dléposés, dénomme : Compte ONA ou à l'Université à un compte Spécial appartiennent à unc Ecolc Supérienre continner à jouir de la pension a'Taiti. de National a"Amranr-Vicillewe deviennent majeura, ils pourront 205.-1a fonds TOffier ct jusqu'i l'achévement de Jeurs études; la concubine ayant Article affectés : non remariée du pensionnaire ou weront de que ne pourront jumais 2) Sur la veuve durant Jes cing dernières années 1 Aux frais généraux TAdministration vécu. maritalement avec lui depuis d'incapacité de travail; dépasser 10% des recettes perçues annuellement; de xa vie, *i T'une ou Fautre. est frappée 2) Au paiement des pensions; 3) Sur les autres dépendants. jouit de la pension par 3) A des plarements rentables en Haiti; Article 193.--La femme mariée oll non qui ei elle contracte mariage 4) A dex prôte aux assuris. aux réveraibilité perd tout droit à. cette pension être cn mesure de faire face à tout moment au vit en concubinage.

10% des recettes perçues annuellement; de xa vie, *i T'une ou Fautre. est frappée 2) Au paiement des pensions; 3) Sur les autres dépendants. jouit de la pension par 3) A des plarements rentables en Haiti; Article 193.--La femme mariée oll non qui ei elle contracte mariage 4) A dex prôte aux assuris. aux réveraibilité perd tout droit à. cette pension être cn mesure de faire face à tout moment au vit en concubinage. Article 206-Pour TONA est astreint ou publiquement aussi réversible sur le mari pourront être ducs aux assurés, Article 194-la pension de la femmie est s'il cst prouvé qu'au prestations qui réserve légale de 30% de ses fonds. de travail et maintien d'une si celui-ci est frappé d'incaparité chsrge de cette derniere. moment du décès de sa femme il était à la LE MONITEUR à tout assuré d'être muni d'un Article 218 I1 esl fait obligation des fonds de TONA devront st réaliser livret d'identification qui scra délivré par T'Office National d'AssurancoArticle 202.-Les placements rendement. d'unc valeur de deux gourdos conditions de sécurité el de Vicillesse moyennant le paiement dans les meilleures la Dirce- (Cdes. 2.00). LONA effectuera ses placements selon Ic- plans établis du par Secrétaire CHAPITRE XXXIV apris approbation tion ct Ie Conseil d'Administration d'Etat des Affaires Sociales. SANCTIONS de TONA scront atrêtés au 30 Septembre de 100 à 1.000 gourdes Article 208.-Les comptes des Comptes. Article 219.- -Sera puni d'une amende gourdes de chaque annéc ct apurés par la Cour Supérieure de PONA Temployeur qui: adrcesé la Cour Supérieure des Comptes au Srau profit dans lcs délais presUn rapport scra par 1) Omettra volontairement de déclarer à TONA crétaire d'Etat des Affaires Soriales. erits le nombre de. sCs employés ou fera des décl clarations inexactes; des dispositions de la présente tout ou licentArticle 209.-Aux fins d'application les atablissements de travail 21 Négligera de donner avis à TONA de recrutement loi, TONA est habilité à faire inspecter ciement d'employéa: à n'importe quel moment. la tâche aux sal comptabilité ct de conser rvcr,. sont tenus de faciliter 3) Négligera de tenir régulièrement feuilles de paic prévnes. Les employeurs ct les employés à assurer ia rapidité el Teffieaêtre présentées au hesoin à TONA, les agents qualifiés de TONA de manière pour les dispositions de la présente loi: cité de T'inspection. en par de TONA Jes rensnigne militaires devront Jui préler main-forte Refusera de fournir aux agents qualifiés Les autorités civiles ct conditions. 4) vue d'excreer scs fonctions dans les meilleures ments demandés: salaire de T'employé des valcurs. dans un établissement de travail pour 5) Aura déduit frauduleusement du Article 210-En sc présentant de PONA dorvent s'adresser à Temla prévue par la loi; une visite d'inspection, les agents les picees établissant lcurs dépassant quantité destinées à FONA sans. présenter lui les cotisations et ployeur ou à son représentant.

creer scs fonctions dans les meilleures ments demandés: salaire de T'employé des valcurs. dans un établissement de travail pour 5) Aura déduit frauduleusement du Article 210-En sc présentant de PONA dorvent s'adresser à Temla prévue par la loi; une visite d'inspection, les agents les picees établissant lcurs dépassant quantité destinées à FONA sans. présenter lui les cotisations et ployeur ou à son représentant. de Tobjet dc Jeur visile. 6) Aura gardé par devers encourir pour abus de confiance titres ct qualités et faire part préjulice des sanctions pénales à du Code Pénal. de tenir la rompaux dispositions ont pour obligation détournement de fonds, conformément Article 211.-Les employeurs forme de fournir les article, Tamende sera tabilité de leur entreprisc dans une permettant de paic el les livres de Article 220.-Dans les eas prévus au précédent Ic informations nécessaircs à TONA. Les feuilles à tont employé en cas de récilive: el à la troisiëme infraction, contrevenant sur réquisition doublée d'un emprisonnecomptabilité devront être communiqués sera, nonobstant Tapplication dc T'amende, passible Civil de son domicile, lc' "Tribunal qualifié de l'organisme. feuilles de paie à TONA. ment de 1 à 6 mois à prononeer par toutes a ffaires ccssantes, sans: Faute par T'employour de soumettre sCs dcs cotisations ducs en en ses attributions corcetionnelies, pourra fixer lui-même le montant remise ni tour de rôle. sur T'organisme lui permettant de Jc déterminer. Sociales pourra égaleuent, requête. se basant sur tous repscignements des cotiLc Département des Affaires lc retrait temporaire indication, TONA fixera lc montant l'organisme compôtent, En l'absence de toute payée pour les emilc TONA, faire opérer, par ct de la licence de comnerçant du contre-. sations sur la base de Ja rénumération maximum ou définitif de la patente similaires. venant. (A Suivre). plois feuilles de paic ct' les livres de comptabilité menArticle 212-Les Joi seront tenus conformément aux dispositions tionnés dans la présente du Code du Travail. 213.-Dans le cas des entreprises dont lcs employés ne regoi- des ARRETE Article fixe, lcs employeurs déclarcront la moyenne vent pas un salaire dits calculés sur Ja base des trois dersalaires mensuels des employés DUVALIER niers mois qui précèdent la déolaration. les DOCTEUR FRANÇOIS dans la remise des cotisations, à Vie de la République Article 214-En cas de retard mois dc retard, Président employeurs paieront personnellement à TONA, par durs, sans préjudice de la de 10% du montant des cotisations Vu Particle 93 Constitution; une majoration prévucs par la présente loi. du 13 Juillet 1926 sur les jours fériée, des autres sanctions individuel Vu P'article 3 de la Loi 1931; des cotisations dans le compte celle du 17 Juillet Article 215-L'inseription Ire mentions suivantes : modifiée par les de pard'un assuré a lieu tous les mois et comprendra Considérant qu'il convient de permettre à tous manifestations, citoyens marquant d'immatriculation: ticiper le 22 Septembre 1967 aux différentes Duvaliériste glorieu-.

les jours fériée, des autres sanctions individuel Vu P'article 3 de la Loi 1931; des cotisations dans le compte celle du 17 Juillet Article 215-L'inseription Ire mentions suivantes : modifiée par les de pard'un assuré a lieu tous les mois et comprendra Considérant qu'il convient de permettre à tous manifestations, citoyens marquant d'immatriculation: ticiper le 22 Septembre 1967 aux différentes Duvaliériste glorieu-. Le numéro de TAN X de la Révolution des cotisations la commémoration Le montant sement triomphante; la Défense La date du versement des cotisations de Tassnré. du Secrétaire d'Etat de I'Intérieur et contienvira les ren-oignements Sur le Rapport Article 216.-Le Jivret d'identification Nationale; Arrête: suivants : lc Commerce et PInPrénom, Surnom, Adresse; Sorvices Publics, les Ecoles, 1) Nom, Nationalité: Articlc ler.-Les 22 Septembre 1967 à r'occasion du Xe. 2) Date, Lieu de naissaner, dustrie chômeront le vendredi du Duvaliérisme, Intégral, ClNom du conjoint; Anniversaire du Triomphe aux urnes 3) de la Patric Haitienne. 4) Nom des père et mère; vilisateur et Régénérateur à la diligencedes dépendants; Arrêté sera publié et éxdcuté 5) Noms de travail fréquentés; Article 2-Le présent d'Etat, chacun en ce qui le concerne. 6) Etabliuements de tous les Secrétaires 1967, Salaire actuel; à le 19 Septembre 7) National, Porb-au-Prince, d'identité; Donné au Palais 8) Photographic digitales An 164ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 9) Empreintes 10) Signature; Par le Président : la Défense Nationale: earartéristiques d'Etat de lIntérieur et de 11) Signes concernant toute personne Le Secrétaire MORILLEE P. FIGARO 217-Les renseignements obtenus Article loi ont un caractère confidenticl visée par la présente Natlenales dHakti - Rue Hammerton Killick Presses