Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant Directeur: Le Lundi et le Jeudi HERMAN. D. MELLON FORT-AU-PRINCE Lundi 18 Septembre 1967 122ème. Année No, 80 SOMMAIRE Considérant que dans le but d'harmoniser des dispositions régissant l'organisation admmistrative ct technique du Département du Travail -Loi dénommant le Département du Travail et du' Bien-Etre Social :-Départeet du Bien-Etre So:ial, ii y a licu de donner unc nouvelle dénomi ment des Affaires Sociales,. nation à ce Département Ministériel ct dc le sounettre à des statute -Avis. ci plus approprids; 2 Sur le Rapport dn Sccrétare d'Etat du Travail ct dn Bien-Etre Sociai et après délibération cn .buzerl dcs Sccrétaires d'Etat. LOI La Chambre Logiulative,natd la ioi suivante EJ Article ler-Lo Départemeni du Travail ct du Bien-Etre Social cst, Dr FRANÇOIS DUVALIER désormais, dénormé 4DEPANTENENT DES AFFAIRES SOCIALES>. Président à Vie de la République des Affarres Sociales a pour attributions Article 2-Lo Départemient Vu ies arlicles 23, 24, 28, 49, 90, 95, 159, 160, 164, 171, 172, 173, de : 174, 175 et 176 de la Constitution; Veiller at rospect de la Hiberié du travaii el des oblizatioes sui Vu Ja Loi du 30 Mai 1924 2 0 ra Il l eréation du Département du en découleni; Travail; Assurer la protection du travazileur ainsi que T'harmonic du travail Vu la Loi du 31 Octobre 1957, attribuant de nouvelles dénommations ct du capital; à divers Départements ministéricls; -Etablir, sur la base d'une solidarité nationale, un régine approVu la Loi du 14 Décembre 1959 modifiée par cellcs dn 19 Septembre prié de Sécurité Sociaie contre les risques physiologiques. économiques. 1962 ct du 20 Novembre 1962, sur i'alcool et le tabac; sociaux ct autres; Vu les dispositions du Code du Travail Francois DUVALIER relaRechercher et mettre en ceuvrc les moyens scientifiques et con- le et technique du Département du cn vuc d'intensifier la lutte contre la fatn, la malnutrition, lives à l'organisation administrative crets, Travail et du Bien-Etrc Suri.. : chômage, lc paupérisme; T'organisation admi- - Créer, autoriser, encourager et superviser lcs oenvrcs de prévoyance Vu l'Arrêté du 4 Décembre 1961 Haîtien règlementant du Rien-Etre Social ct de et d'assistance sociale tant pubirques que privées: nistrative et technique de Institut -Accorder une protection partieulière à la famille.

, lives à l'organisation administrative crets, Travail et du Bien-Etrc Suri.. : chômage, lc paupérisme; T'organisation admi- - Créer, autoriser, encourager et superviser lcs oenvrcs de prévoyance Vu l'Arrêté du 4 Décembre 1961 Haîtien règlementant du Rien-Etre Social ct de et d'assistance sociale tant pubirques que privées: nistrative et technique de Institut -Accorder une protection partieulière à la famille. à la fenme, à Recherches; l'enfant, au viciliard et à I'ifirmc; Vu la Loi du 25 Juillet 1965 créant dans Ic cadre du Conmisariat dénommé ct admiuistratif, lc coatrôle ct la Planification, un Organisme Assurer, sur lc plan technique National de développement et de de toutcs les istitutions de Défensc Socialc; CONTRF LA MALNUTRITION; supervision COMITE NATIONAL DE LUTTE TOFFICE Coilaborer avec les Départemeats Rinistéricls et autres In-titutions, Vu lc Décret en date du 8 Novembre 1965 instituant vuc de lu réalisation des objeetifs stw-in.liqués et formuler à leur en NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE; intention toutes recoumandlatiane utiles: TOFFICE NATIONAL DU avec les Internationaux de Vu le Décre: du 7 Mara 1966 organisant Entretenir des rapports Organisnies LOGEMENT; travaii ct d'Affaires Sociales; devoir de créer des institutions dent ct la participation du Gouveruement aux Conaidérant que FElat a pour dc la Recommander préparer Socialea; cst de satisfaire Jes aspirations légitines population, Congrès et Conférences eur lcs Affnires la mission néceseaires à l'amélioration du niveau de vic les d'étabiir conditions. -Etudier et recommander le vote des Conventions Internationsler de Ja Communauté; s'y rapportent ct veilier à leur exécution après accomplissement des de sécurité sociale qui de ratification, ce, à la diligence du Département Considérant qu'il importe d'organiser aun systime malnutrition, de ila procédure efficace; de lutter contre lce taudin, Ia maladie, les la victimes des acAffaires Etrangères. plus l'invalidité; de protéger la maternité, la vicillesse, 3--Le Département des Affaires Sorialcs comprend : cidents du travail ct des maladics profcaionnelle: Article adlégnater à l'effet Général; T'Etat doit prendre les niesurea conditions L-Le Secréturiat Conaidérant que de la classe ouvrière et d'améliorer ACA Dircction Générale de la Sécurité Sociale; d'assurer la protection II-La du Travail el de la Main-d'Oeuvre: de vie ct de travail; sociaie Jes minoura IIL--La Direction Générale Considérant qu'en vie de favoriser la réinsertion système de protection -Le Conseil Technique; snadaptés, il convient d'organisér un nouveau IV.- en leur faveur; LE MONITEUR V-Le Conscil du Contenticux: VI-Le Comité National de Lutte Article 8.--Le (CONALMA); contre la Halantriton Serrétaire Général Directeur Général a pour collaborateur immédiat VII-Les Bureaux responsabile de la qui remplit Je rôle l'assistant teclnique, un Régionaux. ports. JI remplit correspondanes sénérale cl de la II cst de la Direction également le rôle de du préparation dca rapTITRE I lel Direetour Générale de la Séenrité Scerétaire Sociale.

8.--Le (CONALMA); contre la Halantriton Serrétaire Général Directeur Général a pour collaborateur immédiat VII-Les Bureaux responsabile de la qui remplit Je rôle l'assistant teclnique, un Régionaux. ports. JI remplit correspondanes sénérale cl de la II cst de la Direction également le rôle de du préparation dca rapTITRE I lel Direetour Générale de la Séenrité Scerétaire Sociale. II Conscil technique Général el les Chefs des assure la liaison entrc CHAPITRE I Général sur Jes activités des différentes Divisions cl renscigne le Directeur DU artieles, études intéressant cet Divisions ct toutcs SECRETARIAT GENERAL organisme. publications, Article 4-I1 fonctionne à la un Sccrétariat Général, dirigé Secrélairerir d'Etat des Alfaires Suciales DU CHAPITRE JI qui est le coliaborateur par UI Tecinicien de premibre elasse CONSEIL TECHNIQUE DE immélial du Seerétaire LA SECURITE remplit le rôle d'Assistant d'Etat, Cr fonetionnaire drticle 0--Le SOCIALE terhnique de la Seerétairerie d'Etat. des Chefs des Conscil Teehnique de la Sécurité Articlo 5.-Le Secrétariat différentes divisions de la Sociale cst composé Généra: a pour attributions de rité Sociale, Direction Générale de la Sécuvices --Organiser, dépendant répaitir, de la coordunner et contrôler les ectrvités des Les membres de ce Conscil nc sont Secrélaireric d'Etat; strpas rétribués en celte Assurer la liaison entre la Sccrétairerie Article 10-Le Cunseil Tochnique dc Ja qualité, rales ct. lcs autres organismes relevant d'Elut. ics Dircctions Généde consciller le Diresteur Général, Sécurité Socialc cst chargé --Recevoir, préparer, du Département: de tous programmes ct plan à l'o-casion de ja préparation rerie d'Etat; transmettre Ja correspondance de ia Sccrétaitoutcs lcs questions à caractère d'action cl d'unc manière générale sur Conseii technique -Préparer, avec la collaboration pourra s'adjoindre al besoin concernant T'organisme, Ce nique, le rapport annuel sur des Direeteurs ct du Conscil Techsocialos attachés au d'autres spécialistes cn questions -Rédiger tous circulaires l'exposé général de la situation; d'Etat des Affaires Sociales. Département qui scront désignés par Je Sccrétaire Socrétaireric d'Etat; ct mémorandums pour être soumis à la Article 11-II --Faire enregistrer les commissions mois ct toutes sc réunit obligatoirement lc cl lettres de serviecs du les fois que ccla premer mardi de chaque -Préparer, en accord avec lcs organismes personnel; du Directeur Général est nécessaire sur simple convocation pation aux programmes d'Assistance compétents, leur particidu Sccrélaire d'Etat.

Socrétaireric d'Etat; ct mémorandums pour être soumis à la Article 11-II --Faire enregistrer les commissions mois ct toutes sc réunit obligatoirement lc cl lettres de serviecs du les fois que ccla premer mardi de chaque -Préparer, en accord avec lcs organismes personnel; du Directeur Général est nécessaire sur simple convocation pation aux programmes d'Assistance compétents, leur particidu Sccrélaire d'Etat. qui préside de droit toutcs les séanccs cn tionales, congrès et conférenccs; technique, aux réunions internal'absonee -Renseigner la Secrétaireric d'Etat Articie 12-Sr Conseil de Département; sur ics activités généralcs du chargé d'étudier tous les technique dc loi la Sécurité Sociale cst aussi Coordonner les décisions à projets ou de règlements, les et superviser les activités de toutes prendre en matière de rapports sur ct des Bureaux Régionaux; T'Admmistration Centrale recommandations Sécurité Sociale ct de formuler Effoctuer lc rection Générale de la nécessaires au bon fonetionement de In contrôle et viser les pièces Séorité Socialc, Diorganismes du Département; comptables de tous les -Assister la Secrétairerie d'Etat dans la CHAPITRE III Général et du Bilan annuel des opérations de préparation du Budget DE LA DIRECTION GENERALE relèvent du Département; tous lcs organismes qui Article DE LA SECURITE SOCIALE -Superviser le fonctionnement des Serviccs 13.-La Direction Générale de la Sécurité dant de la Secrétairerie d'Etat de Comptabilité dépen1) LInstitut Socialc comprend : - -Assurer l'entretien et faire toutes rorommandations suivants d'Assurances Socialos d'Hatti é des locaux, diu matériel utiles; : form des organismes taire annuel des biens mcubles et immeubles, roulant ct faire linvena) L'Office ternité; dAauranec-kecidens, du travail, de maladic ct de 2222TITRE II b) L'Office National d'Assurance 2) L'institut du Bien-Etre Vicillesse; CHAPITRE I 3) L'Officc National Social ct de Recherches; DE LA DIRECTION GENERALE du Logement. ET LA SECURITE SOCIALE Article Article 6-La Direction Cénérale de la Sécurité Socialc aucun 14-1Adnisiatrations sur lcs Généralc des Contributions nisme administratif et technique du cst un orgarelevant prélèvement de la Dircction recettes pergues pour compte des n'effectucra Elle a pour attributions de Département des Affaires Sociales, Cénérale de la Séourité organismes : gralement lc produit dcs recettes à leurs Sociale ct verscra intéCréer et consolider un système de que Nationale dc la comptrs respectifs, à la Banune protection efficace à T'homme séourité socialc qui puisse assurer Article 15.- République d'Haiti, dans Je besoin; -Aucune obirgation pour Apporter au travailleur et à sa famille achat de fouenitures, serviccs patcment de travaux d'accidents du travail, de une aide efficace en cas par lc Secrétaire rendus, non prévuc par lc divers, vieillesse, maladie, de maternité, d'Etat des Affaires budget approuvé de décès; d'invalidité, de par les différents organismcs de la Direction Sociales, xxe pout être contractée -Rechercher et mettrc en oeuvre des Sociale sans Tautorisation préalable de Ja Ginérale de la Sécurité d'améliorer sans cease Ics conditions de moyens rationnels aux fins faires Socialcs.

Secrétaire rendus, non prévuc par lc divers, vieillesse, maladie, de maternité, d'Etat des Affaires budget approuvé de décès; d'invalidité, de par les différents organismcs de la Direction Sociales, xxe pout être contractée -Rechercher et mettrc en oeuvre des Sociale sans Tautorisation préalable de Ja Ginérale de la Sécurité d'améliorer sans cease Ics conditions de moyens rationnels aux fins faires Socialcs. Seerétaireric d'Etat des Af- -Assurer la protection de la santé des vie des classcs lahorieuses; Article 16-Les des moyens de suhsistance en cas de travailleurs, leur garantir des Générale de la Sécurité coinptes différents organismes de la bilité dr gagner leur vie, améliorer dimination ou de perte de la possiSecrétaire d'Etat des Sociale sont T'oljet d'u contrôle Direction famulles et leurs conditions de les possibilités économiqucs dcs des reprisentants Affaires Socialcs qui, à tout moment, constant du -Assccier tout le logement; qualifiés de son peut déléguer corps social à ume vérification, Département pour en effectuer la ration du besoin créé par l'inégalité, la misère, entrepeise la systématique de JibéTes conptes de cCs différents -Assurer une répartition plus du maladic, la vieillesse; tembre de amce organismes soront apurôs au 30 les différents groupes de la oollectivité; éguitable revenu national cntre Cour Supirioure chaque des par utC commission de comptahlex de Sep- la -Prendre toutes mesures destinées à Un rapport sera drossé Comptes, cette conditions nécessaires à leur sécurté garantir aux travailleurs les dation à la par Commissicn CII, avee les rant contre les risques économique et sociale en Ics 488umécesaires, Secrétaireric d'Etai des recommanencourus dans leur vie et dans leur travail, Article 17.-Seront concédés aux Affaircs Sociales, Article 7-La Direction Générale de la Sécurité Génirale de lu Sérurité Sociule les organismes rolevant de la Dircetion Conseil est dirigée par un technicien Sociale, assistéc d'un 1) Exonération des taxes avantagos suivanta : Général. ayant le titre de Directcur sur lca dons. Icgs, biens immcubles, exception faitc dea taxes afférentes à la meubles et vices publies exclusivement (taxe d'eau, téléphone prestation de Sercte.); LE MONITEUR par suite de maladie ou d'accident du travail entraînant une incapacité des droits de douane sur les articles ou objets de gain. 2) Exeruption d'Aseurance Accidents du Travail. de Maladic et de Maêtre ou permanentc. que FOffice son usnge; LIncapacité de travail peut temporaire ternité importera exclusivement pour LIncapacité permanente peut être particlle ott totale. de Tusage du papier timbré, de timbre el de droit : 3) Exemption toute amende en cas dc recours en justice contre g) Lc terme <Dépendants dlésigne d'enrogistrement et de 1) la fenme légitime de l'assuré oll à sol défaut, la concubine un jugement ou un arrêt; vécu maritalement avec lui durant lcs cing dernièrcs annéce de 4) Insainissabilité dc scs biens, fonds el revenus.

du papier timbré, de timbre el de droit : 3) Exemption toute amende en cas dc recours en justice contre g) Lc terme <Dépendants dlésigne d'enrogistrement et de 1) la fenme légitime de l'assuré oll à sol défaut, la concubine un jugement ou un arrêt; vécu maritalement avec lui durant lcs cing dernièrcs annéce de 4) Insainissabilité dc scs biens, fonds el revenus. ayant sa vie. le Code Pénal pour la contre2) Lcs enfants légitimes, naturels rcconnus, adoptés dc l'assuré Article 18.-Les sanetions prévues par aussi applicables à toute contrede moins de dix-huit (18) ans ainsi que ceux de l'autre conjoint, façon des timbres et autres seront des organismes de la Direction Généâgés s1 ces derniers vivent dans la maison cl sont orphelins. façon ou falsification des sccaux 3) Lcs pire ct mère de Tassuré qui étaient à sa charge. ralc de la Sécurité Sociale. comdes Orgasismes de Sécurité So23.-L'Institut d'Aseurances Sociales d'Haîti (IDASII) Article 19.-Les Bureaux Régionaux Dircetion Générale de la Sécurité Sociale Article (2) divisions : ciale sont des annexes dc la Administrateur placé sous le conprend deux ct de fonctionnant sous la Direction d'un des Affaires A-L'Office dAssurances Accidents du Travail, de Maladic la de la Direction du Burcau Régional trôlc ct supcrvision Matcrnité. Sociales. B.-L'Officr National d'Assuranee Vicillesec, CHAPITRE IV D'ASSURANCES SOCIALES D'HAITI CHAPITRE V DE LINSTITUT d'Assurances Sociales d'laiti (IDASH) est u1 CHAMP DAPPLICATION Article 20.-LInstitut technique de la Direction Générale de ja Organisme administratif ct civile propre. Son siige social Assurance Accidents du Travail. de Maladie et de Maternité Sécurité Sociale doté d'une personnalité régune d'aseuranee sociale, tel qu'il est organisé par Article 24--Cr de est maladie à Port-au-Prince. dadloi. couvre les risques d'accidents du travail, d'Aseurances Socials d'Haiti est chargé Ja présente Article 21-LInstitul Sociales d'après les principes de la présente ct de maternité. est autorisée, sur avis favorable du ministrer les Assuraneres Toutefois, la Dircction Générale du Secrétaire d'Etat des loi. abligctonrement à lots Conseil d'Administration cl après approbation ct maternité obliLe Régime des Assurances Sociales sapplique ct à Jours familles Affaires Fociales, à introduire Tasatranremaladie lce salariés et a pour but d'apporter aux travailleurs du travail. de gatoire par étope en tenant comple : et efficace contre les risques d'accidents les travailleurs une protection et de naternité. de la d'enregistrer les employeurs, maladie, d'invalidité, de vicillesse 1) possilbilité Zapplique T'assurance: snivants sont employés dans Jeurs dépendants auxquels Article 22.Les termes et espressions 2) De Ja possibiité de percevoir les cotisations; les services el lcs presle sens ci-après indiqué : 3) De la possibilité de donner efficacement désigne toute personne playsique ou moral: rétritations par la présente loi.

de la d'enregistrer les employeurs, maladie, d'invalidité, de vicillesse 1) possilbilité Zapplique T'assurance: snivants sont employés dans Jeurs dépendants auxquels Article 22.Les termes et espressions 2) De Ja possibiité de percevoir les cotisations; les services el lcs presle sens ci-après indiqué : 3) De la possibilité de donner efficacement désigne toute personne playsique ou moral: rétritations par la présente loi. a) Lc terme <Employeurs activité ntilise moyennant prévus : qui, dans l'exercice d'une qucleonque, en verlu d'un contrat de Article 25.- Scront assujottis à Tassuranee bution, lcs servicrs d'rme autre personne de TEtat el des Administrations contrôlés par travail exprès ou tacitc. consi1) Les fonctionnaires etc... J autres Organismes publies seront PEtat (Communcs, Banques, des agricoles, LEtat. les Communes et les Jeurs salariés. 2) Les employés, travailleuts. journaliers entrepriscs manuel à tont travailleur dérés comme employenrs par rappert solidaireindustrielles et commerciales et, en général. sCs services à un considéré comme employeur ct répond qui prôte, moyennant unc rétribution, L/Entrepreneur est des obligations de la Loi. ou intellectuel cn verlu dun contrat de travail exprès ou lacite. ment avec l'employeur prineipal louc à un emploemployeur des ciallieements d'enscignement désigne toute personnc qui 3) Lcs professents et enrveillants b) Le terme cEmployés soient, moyennant salaire, pour T'exéculion yeur scs services, quels qu'ils privé. domestique rémuméré en natire ou en espices. d'un travail déterminé. 4) Le personnel du Travails désigne toute lésion corporeHc de toute assuranee ayant un caractère. c) L'expression <Accident du travail, Eat également considéré Article 26.- Seront exempts aurvenuc par le fait ou i Jorsasion Paceident survenu aux travailleurs pendant obligatoire : exclusivement pour compte de commc accident du travaii, Jicu de travail et viec-versa. dans la mesnre 1) Le mari OIL la femne qui travaitle ans travaillent pour Je trajet de la résidence au détourné par un motif dicté el les enfants de moins de 18 qui salaire où le parcours n'a pas été anterrompu otl de leur cmploi. son conjoint de leur père et mère cl à leur domicile sans recevoir tltI P'intérêt per-onnel on indépenlant compte d'avanee. par Médicales désigne : cn cepèces militaires détermniné cn activité de service. d) Eexpression wAssistance selon 2) Les le sacerdoce, nécessaires qui devront êlre fournis, 3) Lcs ceclésiastiques exerçant a) 1015 les soms jugés infirmiires, ou tous autres technieiens des exeeptions admises à l'article précéJe cas, par les inédocine. dentistes, chirurgieales el Thospitalisation Article 27.- II sera justific médicaux, y compria Jcs interventions sur demande expressc du médecin dent : urgenee, ou à defaut par T'attestation dans les eas d'extrême a) Par Testrat de Tacte de naiseanee ot: de personnes exceptérs en traitant; d'orthopadice et de l'âge physiologique, s'il ragit Jes appareils dc prothist, modicale leur enfante, b) fes médicaments, etr...

II sera justific médicaux, y compria Jcs interventions sur demande expressc du médecin dent : urgenee, ou à defaut par T'attestation dans les eas d'extrême a) Par Testrat de Tacte de naiseanee ot: de personnes exceptérs en traitant; d'orthopadice et de l'âge physiologique, s'il ragit Jes appareils dc prothist, modicale leur enfante, b) fes médicaments, etr... raison de ige. mariage Oul de naissanre des tels que lunettes, de l'acte de toit autres accessoires le ralaire perçu par Temb) Par Pestrait dérivér du lien familial. -Salaire de Basey désigne pour les henes il s'agit d'eseeption d'identité, s'il s'agit des autres exc) Lexprersion à Texclusion des proaatione urpvies à la piier. r) Par la production des pisees ployé on travailleur d'un ou travailleur) paye supplémentaires. S'il sugit employé la moyenne du salaire payi eeptions. Aceidents du Travail. de Maladie Je salaire de basc sera considéré commr la maladic, O1L bien durant d'Aweuramer l'assurance accident du tradurant lcs trois mois précedant l'accident 011 durie du travail rat inféAriicle 28.-1/0ffice pourra néanmoins étendre aus paradéjà fournis aui cax oir la el de Maternité anx personnes indicuées Jes jours de travail vail, de maladic et de maternité. 26 et à toutes mtres personnes non areujetties rieure à trois mois, de travails ésigne l'imposesbilité pour graphes 2 et 3 de T'article 1) Lexpression dncapacité la de al'p wervices de continuer prestation un employé ou un travaillenr LE MONITEUR sounettront cn outre mensuellement à sur la base d'un de Maternité. Les employeurs lcurs établissements, obligatoirement à l'assurance et à leurs dépendants couvrir lc scrvice lInstitut la listc de tous les accidents survenus dans contrat qui aesure dcs cotisations suffisantes découlant pour dc I'cxécution dans Ia formc qui sera prévue à cet cffct. victime d'accides prestations cl lcs frais d'administration L'employeur devra aider l'employé Otl le travailleur T'obtention pour de ce contrat. dent dans Paccomplisscment dcs formaiités requiscs CHAPITRE VI de prestations en nalurc ou cn cspèccs. accidenté xi ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL L'employcur cst obligé de réembaucher le travailleur suivront la P'Assurancecn formuic la demande dans lcs quinze jours qui contre Jcs accidents du Travail, cclui-ci six mo1s suivant la date de T'accident Article 29.-L-Aseurance tclics qu'clics sont définres par la fin de son traitement et dans lcs moment de la présenMaladie et TAsstranc-Hateratié. l'Office d'Avanranec-Aecidente du pourvu que la fonction qu'il occupait existc soit au dans Jélat physieue ct présente loi, scront administrécs par tation dc Ja demande ct que lc travaillour comme Travail, de Malilic et dc Maternité. mentai requs pour Ia réoccuper. La fonction sera considérér Un eortiauront leur comptohilité ct leurs ressourmêmc si clle cst occupée par un auire travailleci,. Lcs trois types d'assurances cxistante travail scra délivré par la commission d'Invaiidité.

Jélat physieue ct présente loi, scront administrécs par tation dc Ja demande ct que lc travaillour comme Travail, de Malilic et dc Maternité. mentai requs pour Ia réoccuper. La fonction sera considérér Un eortiauront leur comptohilité ct leurs ressourmêmc si clle cst occupée par un auire travailleci,. Lcs trois types d'assurances cxistante travail scra délivré par la commission d'Invaiidité. ccs propres. ficat d'aptitude att 34 égaie aux 2/3 du du travail, à l'article sera Article 30.-Ne seront pas considérés CC ommc accidents Article 36.-L'indemnité prévite ouvrable. Toutefois cettc conséquent licu à a1 ucune prestalion : salaire de base dc T'assuré pour chaque jour à Gdes. 1.000 ct ne donneront par qui sc trouve cn état indemnisation nc pourra cn aucun cas êtrec supéricure 1) Les accidents survenus à un travailleur mois ni être inféricure à Gdes. 70.00 par mois. par tenant compte de la d'ivresse. intenticnnellement. sera établi en 2) Les accidents que la victime a provoqués de Article 37-Le degré d'incapacité la ct dc l'âge de la résultant d'un déiit punissable, unc teatative naturc et de la gravité de P'accident, de profession de et de 3) Les accidents participé volontairement. Accidents du Travail, Maladic suicide ou une rixe à laquelle la victime aurait victimc. L'Office d'Assurance barêmes, d'après différentes classes inteutionnelle ct la partici Maternité pourra adopter plusieurs y L'état d'ivreesc, ainsi que ia provocation article nc avec lcs différentes lésions ct lcs degrés d'incapacité volontaire prévus aux alinéas 1, 2 ct 3 du présent de profession, pation ct dovront être clairoment établis. afférents. à ia lumière de Toxpéseront jamais. présumés s'élend à tous Ces barêmcs scront revisés périodiquement Article 31.-Lasurance contre Ics accidenis du travail loi cl non riencc aequisc. visés à l'article 25 dc la présente l'Office d'Assurance Acciles employés ct. travailleurs à Particle 26 sans aucune distincArticle 38.-Les rentcs seront de payécs par suivant révisions périodicompris dans lcs exemptions prévucs Elle est exclusivement à Ja charge den's du Travail, de Maladie et Maternité bénéfice des du tion basée sur lc montant salaire. de son invalidité, sous peinc de perdre lc prestations ques de l'employeur. pour Tassiqui lui sont ailouécs. du de Maladie Article 32.-Le montant de la cotisation des employeurs Articie 39.-L'Office d'Assurance Accidents Travail, de 35% ct plus, rancc accident du travail sera de : ct de Maternité pourra, dans le cas des rentc incapacités unc indemnité sous remplacer égaiement le servicc de la par êtrc a) 2% pour les entreprises commerciales; les chantiers dc Toutefois, celte ferme d'indlemnisation ne pourra ct lca entreprises agricole: ct imlustriclies.

de la cotisation des employeurs Articie 39.-L'Office d'Assurance Accidents Travail, de 35% ct plus, rancc accident du travail sera de : ct de Maternité pourra, dans le cas des rentc incapacités unc indemnité sous remplacer égaiement le servicc de la par êtrc a) 2% pour les entreprises commerciales; les chantiers dc Toutefois, celte ferme d'indlemnisation ne pourra ct lca entreprises agricole: ct imlustriclies. forme de capital. la stabilisation dc Tincapacité b) 3% pour de de navigation: aux accidentés qu'après fournie au constructicn et les agenecs lignes appliquée la garantie d'un emploi judicicux du capital sera c) 6% pour les entreprises mmières; à quelyue titre yuic cc soit, Touteservice Jorsque compétent. d'Assudu montant total dos Saraires payés par Arrêté du Préne dépasse pas 10%, l'Office êtrc atgmeniés 40.-Lorsque T'inespacité collfois, Jes taux de cotisation pourrent dcs risques inhérent- aux entreAriicle du Travail, de Maladic et de Maternité pourra sident de la République, complc tenu d'Elat des Affaires rance Accidents dans un délai maximrm d'an an, après des considérés aur rapport motivé du Seeritaire verlir la rente cn capital la Commission d'Invalidité. Cc délai ecra priscs révisions trimestrielles par dc à 35% ct de 5 ans Sociales. les assurés auront drcit à dc trois ans pcur ies incapacités allant 10,01% du travail, dcs révisions semestrielles. Article 33,-En caB d'accilents 22 de la présente joi. pour les incapacités supérioures à 35% médicale aéfinie à Farticle entraine lc décès de l'assuré, T'assistanoo coml'accident du travail médicale ne prendra fin qu'avec le rélablissement médieaux nc Article 41.-Lorsquel suivantes seront accordécs : L'assistance est reconnu quc lcs soins la lésion. lcs prestations à un mois de plet dc f'assuré, ou, lorsquil avcc la stahilisation de Une indemnité funéraire d'un monlant équivalent scmaines peuvent contribuer à cc rétabiissement, ineapacité dc salaire 1) dc basc ou au saiaire de basc des quatre dornières 34-Lorsque F'accident du travail entrainc ine de Passistance de l'assuré. Article victime aura droit, in plus aux ayants-droit à dc la rente à laquelle Tassuré, travail, T'assuré qui cn est dès la quatrième journéc après 2) Une rente de basc équivalent 50% totale à la veuve de T'assuré, médicaic, à unc indemnité journalière de Macapacité, excepté pour tous aurait droit en cas d'incapacité permanente l'aocident cl pendant toute la duréc salairc, conforménent aux dissoit 1/3 du saiaire de basc.

e à laquelle Tassuré, travail, T'assuré qui cn est dès la quatrième journéc après 2) Une rente de basc équivalent 50% totale à la veuve de T'assuré, médicaic, à unc indemnité journalière de Macapacité, excepté pour tous aurait droit en cas d'incapacité permanente l'aocident cl pendant toute la duréc salairc, conforménent aux dissoit 1/3 du saiaire de basc. reute à la fenime qui a il reçoil son jours d'incapalégitinne, 30% de lu les jours durant lesquels payés. Les trois premiers 3) A défaut d'épouse lcs einq années qui ont précéde positions légales sur lcs congés vécu maritalement avee Passuré pendant Pun cl l'autre aient été, durant cité sont à Ja cbarge de Temployour. aux victimes d'actilents immédiatement sa miort, à condition que du soit 1/5 du salaire d'indemnisation scra alloué l'une autre perleur vic cn commun, Jibres de tout lien mariage, atteintes Un supplément d'ineapacité nécesaitant Passistance constante droit à Ja fourniture dc basc; aurait droit du travail auront du à 40% de la rente à laquelle sonne. Lcs victimes d'aceidents J'Offiee d'Assaranee Accidents 4) Unc rente équvalent totaie à chacun des enfants normal, par de cl en cas d'inoapacité permanente de 18 soit et au renouvelement de Maternité, des apparcils prothise oit Fassuré s'ils sont iges de noins aus, Travail, de Maladic ct néceasaire, sauf dana le cas légitimes ou naturels reconnue, d'orthiopidic dont l'usage sera reconnu à celte fin une indemnité supplé1/15 du salaire de base. rente l'assuré aurait victime de l'accident aurait reçu ou de la révision du rente équivaient à 40% de la à laquelle la moment de la fixution 5) Unc totale aux ascendants de T'assuré, mentairc déterminée au le coût prohable de la fournidroit en ens d'ineaparits permanente s'il que le Service de la réparation et représentant En concerne le renoun'a pas Jausé 'enfouts, ct est prouvé montant de ces apparcila. ce qqui de si ce dernier Acridents dn Travail, de Maladic ture et du resonveilement TOffice d'Assurance Ascidents du Travail, compétent de roffice d'Arsuraner élaient à la charge de l'assuré au vellement dea appareils, les mennres de contrôle nécesaires, et de Maternité que les ascenilants Maladse et de Maternité exercera garantir l'affeetation des indemmtéa moment de Paccident. éviter les abvus, soit pour la venve ou à la concubine soit pour Arlicle 42--Les rentes aux orphelins, à de la rento à laquelle seppléncotaures. oocasionnant une incapaaux ancendants nc devront pas dépasser 80% soit 8/15% les accidenta do travail l'Office d'Assurance ou droit en cas d'incapacité pernanente totale, Article 35.Tous devront être déclarés à Pasuré aurait cité d'une journée ou plue de Maladie et de Maternité, d'apris ln Maladic procédure et du salaire de basc. Aocidents du Travail, d'Assurance Accidents du Travail, de prescrite par TOffice

devront pas dépasser 80% soit 8/15% les accidenta do travail l'Office d'Assurance ou droit en cas d'incapacité pernanente totale, Article 35.Tous devront être déclarés à Pasuré aurait cité d'une journée ou plue de Maladie et de Maternité, d'apris ln Maladic procédure et du salaire de basc. Aocidents du Travail, d'Assurance Accidents du Travail, de prescrite par TOffice LE MONITEUR ct si l'assuré. en justific soit par la préscnavait procédé à T'inscription antre manière prescrite femme mariéc ou non, qui jout de la rentc prévuc tation de son livret d'assurance, soit de toute Maladic ct de MaterArticle 43-La tout droit à eette rente si cllc conl'Office d'Assurance Accidents du Travail, de à larticle 41 (2ème alinéa) perdra concubinage. par dans ce cas, notficra à TOffice d'Assurance on vit pubiiquement en nité. Lc nouvel cmnploycur, lcs noms ct prénoms tracte mariage de Maladic ct de Maternité, mari venf peut avoir droit à Ja rente prévuc au s'il paraAccidents du Travail, de son livret d'asuranco otl de sa carte d'idenArticle 4-Le de travail, ct cst de l'assuré ct le Numéro graphe 2 de T'article 41 s'il cst aticint d'meapacité il était à ia charge dc tité, qu'au moment du décès dc sa femme, scra du versement dcs cotisaprouvé dernière. Article 56.--L'employeur responsable dc sc conformer à cette dispocelte aasuré les trovailleurs' qu'ii oceupe tions ducs par les travailieurs. En vuc des salaircs, à déduire Article 45-L'employeur qui aura loi, sera dégagé des oblisition, il est autorisé cn effcctuant lc paicmient Fautc par lui de lc faire cn en application des règicment de la préscnte du travail ci de lcurs suites ct ics quote-parts à la charge des assurés. déduire à la fois plus de trois gations qu'il cncourt en cas d'accidents par ia loi. temps opportun, T'employeur ne pourra conséquenecs, à Texeeption dc cclles prévitcs cotieations dues, Jes autres restant à sa charge. a provoqué personnel. définic Article 46.-S'il était prouvé que Tempioyeur une faute grave ou Article 57.-En cas de maladic, lassuré aura droit à l'assistance en c8lement l'accident ou qu'il cn a été ia cause Accidents par du Travail, de à l'article 22, d, de la présentc loi et à indemnités du évidente. POffice d'Aesuranre paragraphc intéricurs dc rOffice d'Assurance Accidents unc négligenee exiger qu'il yemhourse intégralement pèces. Les règlements les mcaures approMaiadic et de Maternité pourra ct cn nature effectuécs de Maladic ct dc Maternité détermineront les prestations eervics et ics dépenscs en cspèces Travail, priécs pour éviter Jes abus. en vue de réparer cct accident.

. POffice d'Aesuranre paragraphc intéricurs dc rOffice d'Assurance Accidents unc négligenee exiger qu'il yemhourse intégralement pèces. Les règlements les mcaures approMaiadic et de Maternité pourra ct cn nature effectuécs de Maladic ct dc Maternité détermineront les prestations eervics et ics dépenscs en cspèces Travail, priécs pour éviter Jes abus. en vue de réparer cct accident. un accidcs assurés qui auront versé la cotisation assuré subira, au cours de soll travail, Article 58.-Les dépendants droit à l'assisArticie 47.-Quand un résultera un droit d'aciion à T'article 52 dc la présente loi auront également rèdent dans des circonstanccs telles qu'il cn lOffice d'Assurance prévue qu'ils aicnt été inscrits conformément aux son employeur, lance médicale, pourvu du Travail, dc contre une personne autre que Maternité scra de plein droil par l'Office d'Assurance Accidents Accidents du Travail, de Maladic et de o héritiers dans glements ct prescrits de Maternité, à cet cffct. subrogé aux droits de la victime ou de ses dépendants Maiadic médicale sera accordée, dès les premicrs Texercice de cc droit d'action. victinnes Article 59-Lassistance unc duréc dc 27 eemaines aux assurés employés et travailleurs dc TEtat ou autres jours de la maladie ct pendant Article 48.-Les droit aux prestations pécuniares 13 scmainos à leurs dépendants. d'un accident du travail, n'auront pas exerceront un travail salarié, et pendant médicaments, inclus dans Tassistance médicale de Fassurance aussi longtemps qu'ils Les soins médicaux, TOffice d'Assurauce Accidents du Travail, CHAPITRE VII pourront êtrc limités par à ceux qui sont néccasaires à la prévention de Maladic ct de Maternité, MALADIE ET ASSURANCE MATERNITE ct au traitement dcs maladies. ASSURANCE dans Ia mesure les soins médicaux autant que pos49.-Lassurance maladic ét matecnilé sera, acciArticle 60.-Les assurés rccevront de l'Office d'Assurance Accidents Article étroite avec Tassuranee sible dans lcs dispensaires spéciaux T'hosdu possibie, admmistrée en coordination séparéc ct sCs ressources de Maladic ct dc Maternité, Ceux dont l'état requiert dent du travaii, mais aura sa comptabilité du Travaii, dans lcs salles semi-privées des hôpitaux pupitalisation scront placés avec lesquels rOffice d'Assurance propres. assujelties à Fassurance maladie biics ou dans Ics hôpitaux de Maladic privés ct dc Maternité aura conclu un contrat. Article 50.-Seront obligetoirement 25 ci-dessus, sous réscrve Aczidents du Travail, dana les sailes privées deles personnes désignées à Tarticie dans lcs qpui désirent être hospitalisés entre et maternité, T'article 24 el non comprises, exemptions Les assurés différence dcs tarifs d'hospitalisation des dispositions de lcurs salaires dc basc calculés par mois, vront payer eux-mémes la prévues à Farticle 26 quand la saile privéc ct la salle semi-privée.

, sous réscrve Aczidents du Travail, dana les sailes privées deles personnes désignées à Tarticie dans lcs qpui désirent être hospitalisés entre et maternité, T'article 24 el non comprises, exemptions Les assurés différence dcs tarifs d'hospitalisation des dispositions de lcurs salaires dc basc calculés par mois, vront payer eux-mémes la prévues à Farticle 26 quand la saile privéc ct la salle semi-privée. aura Gdes. 500.00 dc traval, Taestré ne dépassent pas Fassuronce maladie ct Article 61.-En cas dc maladic unc ineapacité à 50% de son salaire dc basc Artirle 51.-Le taux de la cotisation pour de Passuré, Ia moitié de cc droit à une allocation pécuniaire égale cn aucune cst fixé à 4% du salaire de base ouvrable, sans quc cettc allocation puiase maternité, de pour chaque jour 55.00 mois. montant étant à la charge l'employeur, calculé par mois, est façon être inféricure à Gdes par avoir été inserit Cependant, si le salaire dc base dc l'assuré, à la charge de Pour avoir droit à ccttc allocation, l'assuré doit 110.00, la cotisation sera entièrement de basc versé la contribution d'assurancc. inférieur à Gdes. à Gdes. 110.00, ce salaire ct avcir cas où T'assuré a payé sa étant T'employeur. Si tont cn supérieur de la cotisation seront supportés régailitrement sera également duc dans les dca 12 mois Gdes. 150.00, les 3/4 L'allocation ou 6 mois au cours prén'atteint pas contribution durant 26 semaines pa: T'employeur. Accidents du Travail, de Maladic ct de Matercédant sa demande. à du 4èmc jour de Yincapacité L'Office d'Assurance du Conseil dAdministration L'assuré aura droit à Tallccation partir nité eet autorisé moyennant approliation des Affaires Sociales, à réduire équitoute la duréc de T'incapacité. et de Materdu Secrétaire d'Etat dca alet pendant du Travail, de Malatie et agrément cn proportion prestations loi. d'Assurance Accidents durant lcs deux pretabiement le taux des contributions dc lartcle 41 de la présente LOfficc à la Juière de l'expérience acquise taxe de T'allocation louées en cxécution des dispositions des assurés, nité, pourra de son fouctionnement augmenter lu Tassurance s'étend aux dépendants dc lcurs mièrcs années de la troisième année. Article 52.-Lorsque égale à 3% 60% à partir de carence en cas ceux-ci paieront une cotisation supplémentaire à Jeur charge. juequ'a scra imposé un nouvesu délai déclare montant de cette cotisation est entièroment Article 62.-I1 uc pas rechute toute maladlie qui sC zalaires, le cotisation pendant deux Sera considérée romme défaut de paiement dc cettc dc de rechutes.

égale à 3% 60% à partir de carence en cas ceux-ci paieront une cotisation supplémentaire à Jeur charge. juequ'a scra imposé un nouvesu délai déclare montant de cette cotisation est entièroment Article 62.-I1 uc pas rechute toute maladlie qui sC zalaires, le cotisation pendant deux Sera considérée romme défaut de paiement dc cettc dc de rechutes. Jn fin de Tineaparité. Article 53.Le privera les dépendants dans lcs 30 jours après pécuniaire, ou trois nois non consécutif: admis à bénélicier de P'allocation mois consécutifs hénéfices de Fassurance. Article 63.-Pour être dans la forme qui scra tout droit aux inscrits ct avoir régulièredoit présenter un corlificat médical du Travail, de Maladic et 54-Tns employeure, après s'être hligatoire, dans Tasaré T'Offive d'Assurance Accidents Article travailleurs asenjettis à l'assurance arrôtée par ment inserit Jeurs dle rOfficc d'Assurance de Matemnité. du médeforine et les déiais prescrits par les regleinents Jours colisnà sC conformer aux preacriptione la de Maladic et de Maternité, paieront d'ansurances I1 doit agalement w'engager Accidents du Trovail, de timbres apériaux institution soit au moyen Roit en cgcin traitant. de l'allocation tions à rette dans les livrets individuels d'asnraner, soit selon sera frappé d'une auxpension. qui seront epnosés cas leur livrex de paye, Article 64.--Lawure articles précédents : dans ce dernier Je Directeur et Pemaux la maladic; pions. en présentant d'assurance eonvenur entre péonnisire prévuo établi a provoqué mnentionnallenent autre toute procédure du Conseil PAininnstration. 1) S'il cat bien qu'il aux preseriptions du médocin traitants, ployeur moyennant approbation un aneuré obligatoire S'il refuse de Bc conformer ne sera pas nécessaire d'inserire employeur 2) Article 55-11 si son précédent qui entre au eervice d'un nouvel employeur LE MONITEUR Article 73.--Si la cotisation n'est pas payée cn temps preserit, I'emdurant lesquels il at refusé de sc soumettre du montant impayé 3) Pour tous les jours Accidents du Travail, ployeur cn défaut versera à titre d'amende 10% à un examen médical par T'Office d'Assuranee chaque mois ou fraction de mois de retard, de Maladic et de Maternité. aura aux dispositions de d'une allocation de iualadie aura exécuté Article 74.-Tout employeur qu contrevenu cst à Lorsque le bénéficiaire des prestations scra suspendu pour les Farticle 56 : prévoyant que la cotisation de Tasauranceaccident de P'assuré des un travail salarié, le paiement de ou qui aura déduit du salaire jours durant lesquels le bénéficiaire a travaillé. la charge Femployenr, la prévuc par Ja présente loi à Particle 52 pécumontants dépassant part Article 65.-Les assurés n'auront pas droit aux prestations notamsera puni d'une amende dc Gdcs. 50.00. de travailniaires pour les jours durant lesquels ils reçoivent leurs salaires Celte amende scra appliquée autant de fois qu'il y aura exécution des dispositions légalcs sur les congés payés. F'infraction sans Ie lotal des amendes appliquées ment en d'Assurance Jours objets de que Gdes.

ant part Article 65.-Les assurés n'auront pas droit aux prestations notamsera puni d'une amende dc Gdcs. 50.00. de travailniaires pour les jours durant lesquels ils reçoivent leurs salaires Celte amende scra appliquée autant de fois qu'il y aura exécution des dispositions légalcs sur les congés payés. F'infraction sans Ie lotal des amendes appliquées ment en d'Assurance Jours objets de que Gdes. 1.000. En outre, T'emploArticle 66.-Pour la grossesse ct les couches, TOffiec assurés dans une scule espèce puisse dépasser ou les montants Accidents du Travail, de Maladic cl de Maternité accordera aux yeur sera tenu de remhourser aux travailleurs employéa l'assistance médicale définic à P'article 22 de la présente loi. illégalement perçus. queleonque passe d'un en eapèees, dans le cas de maternité, Article 75.-Toutes Irs fois qu'une entroprise la date i laquelle Article 67.-Les prestations dans les cas de maladic, ci sonmses aux mêmes employeut à un autre, T'ancien employeur scra, avant ct dc Maternité, seront les mêmcs quc assurées que soit Je statut Accidents du Travail, de Maladic lc conditions. Eles scront accorilées aux quel T'Offiec d'Assuranee éerit du changement. solidairement rerponsalle avrc l'cnfant. a été avisé par loi. cc, légal de donneront lieu à l'assisnoureau de. Texéeution des obligations résultant de la présente Les fausscs couches ct leurs conséquenees droit aux indemla durée d'unc année aprèe laquelle tontes les responsabilitér L'avortoment criminel ne donnera pas pendant tance maladie. incomberont au norvel employeur. d'une nités cn cspèces. dues pour un total de 84 Aux effels de la présente loi, il y a changement à Ja direction on la Article 68.-Les indemnités ne seront que des couches ct six sctoutes les fois qu'une personne acquiert Ja totalité jours, soit six semaincs avant la date préstmée si durant cctle entreprise des biens de Temployeur précédent et les affecie maines après; le service des indemnités scra suspendu de plus grande partic O1l à une exploitation différente. T'assurée reçoit d'autres prestations à titre l'allorations à la même exploitation, à période ses droit qui continueront percevoir maladie ou si ellc conserve son salaire. les jours durant Ariicle 76.-Lasuré OLL ayants néc unc cause de snspension ou L'assurée n'aura point droit aux indemnités les pour domestiques des prestations en espices apres qu'est lcs valeurs pergues illégalement lesquels clle a exercé un travail salarié, outre travaux de retrait de ces prestations restituera des sanctions prévues par de 12% Tan, sans préjudice compatilbles avec son état. une avec un intérêt Article 69.-Loreque la maladie entraîne la mort de Tassurée, la loi pénale. obtiendront par simuà un' mois de salaire de hasc Ou au Article 77.--L'iseuré ou sCs ayants droit qui tenus de restituer indemnité funéraire équivalente dernières scmaincs sera versée aux dépendants des d'assurance scront également allant salaire de base des quatre qui étaient au jour Jation prestations illégalenient avcc, cn plus, une amende de l'assurée ou à son conjoint, ou aux ascendante les prestations perçues des sanctions prévues par le Code la de lassurée.

'iseuré ou sCs ayants droit qui tenus de restituer indemnité funéraire équivalente dernières scmaincs sera versée aux dépendants des d'assurance scront également allant salaire de base des quatre qui étaient au jour Jation prestations illégalenient avcc, cn plus, une amende de l'assurée ou à son conjoint, ou aux ascendante les prestations perçues des sanctions prévues par le Code la de lassurée. de Gdes. 5.00 à 100.00. sans préjudice du décès à charge être inférieur à 105 gourdes. Ce montant ne pourra, en aucun cas. le verscment scra Pénal. infractions à la présente loi pour lesquelles aucune entrc A défaut de dépendant, de conjoints cl dl'ascendlants les frais de dernière Article 78.-Les -cront punics d'amende tariant fait à la personne qui aura justifié avoir supporté concurrence de la sanetion spéciale Gdes. n'est 500.00. prévue maladie ct avoir avancé lcs frais funéraires jusqu'à à rOffie Gdes. 25.00 cl loi scront constatées par la différence, s'il y en a; restant acquise Article 79.-Les infractions à la présente lOffice d'Assuvalcur dépenséc; de Maladic et de Maternité. les qualifiés de du Accidents Travail. dressés par représentants dans la formc d'Assurance l'Oifice d'Aseuranne Acciproces-verbaux Accidents du Travail. de Maladie ct de Maternité. Article 70.-Par des règlements epéciaux. déterminera : rance lcs du de Maladie ct de Maternité étabilie par règlements. la présente loi dents Travail, volontaire de T'assurance des perdes amendes prévues par de continuation Article 80.-Lapplication de TOffice, d'Assurancc 1) Les conditions à l'obligation de s'assurer; faite admmistrativenent par la Dircction du cesscront d'être astreintes sera cl de Maternité sur la base procèssonnes qui à lassurance obligatoire. du Travail, de Maladlie d'Assuranee 2) Lâge auquel cesse Taseujettissement Accidents d'infraction. Les pénalités mposées par l'Office exécutoires dc T'article 46 de la présente loi s'appliverhal du Travail, de Maladic et de Maternité scront Article 71-Les dans dispositions les cas où la maladic a été provoquée par une Accidents même procédure utilisée, quent également de la viclime, sclon la être admissible à présenter une réelamation contre personne autre q"c T'employeur Article 81.--Ponr la Direction de TOffice d'Aseuraner Accidents CHAPITRE VIIT une amende infligér par l'intéreseé doit d'ahord fournir dtt Travail, de Maladic el de Mlaternité, SANCTIONS ET REGLEMENTS DES LITIGES la preuve d'avoir intégralement payé cette amende. délai mavimm de 5 jours d'une amende de Gdes. 25.00 à Gdes. 1.000, La réclamation doit être produite dans de u la notifieation de T'amende. Article 72.-Sera puni entre les délais de distance. à dater du Travail de la Juridiction Temployeur qui : Accitients du Travail, Elle sera présentée par devant le Tribunal 1) Omettra dc déclarer à rOfficr d'Assuranee le nombre de ses employés de ct sera jugée comme affairee soamaires.

ende de Gdes. 25.00 à Gdes. 1.000, La réclamation doit être produite dans de u la notifieation de T'amende. Article 72.-Sera puni entre les délais de distance. à dater du Travail de la Juridiction Temployeur qui : Accitients du Travail, Elle sera présentée par devant le Tribunal 1) Omettra dc déclarer à rOfficr d'Assuranee le nombre de ses employés de ct sera jugée comme affairee soamaires. d'Assurance de Maladie ct de Maternité son entroprise, tardives ou inexactes; Temployeur tonte décision renduc par roffice à fera des déclarations Article 82.-Contre relativenent l'assusoumis à Tasswranee, ou: qui d'Assuranee Accidents du Tradu Travail, de Maladic ct de Maternité. droits des 2) Negligera de donner avis à YOffice survenn à fun de ses Accidents à Tassuraner. au montant des cotisations, aux de vail, de Maladse et de Maternité d'un aecitent d'un jetlissement el, alt montant de ees prestations et en cas occasionné une incapacité de plux jour; assurés, aux prestations les intércasés pourront recouzir ouvriers et ayant ct de conserver pour être prédésacrord entre enployeurs el assurés, de Le reconrs 3) Negligeru de tenir régulièrement Accidents du Travail, de Madu Travail de la juridiction Peaployeur. i rOffice d'Assurance anl Trilunal de la décision. sentés a1l beoin Maternité hrs feuilles de paye et le registre des assurés Traneel point suspensf de T'effet Jadic et de reglement: de TOffice d'Asuraner Aeridents du CIAPITRE IX conformémes ni aux de Maternité. vail, de Maladie ct les eartes ott livrels d'assuraner et l'y apporter GENERALES de tenir DISTOSITIONS 4) Negligera d'asstranee pour chacun de nPe empluyis: de POfde prestations en erpères oul en nature les timbres excuse valabile, de fournir aux fn-perteurs Artice 83. les lenéficiaines anx règlements pour assnrer l'exé 5) Nagligera sans dir Travail, de Malailie el de Maternité seront olligés de se conformer pris fice d'Assuraner Accidents demandés ou fournira de faux reneeignenvents Jes ention de Ja ppésente loi. de la présente loi pourra entraîner les reneiznetente de la méine amende quiconque emporhera Tonte infraetion aux presrriptions allonées ROUN le régine de T'aseuranee,. Sera également TOffice puni d'Assurance Accidenta du Truvail, de Maladic la suxpension des peotations représentauts de à des inepersions relatives a T'asuraner. et de Maternité de procéder LE MONITEUR Accidents du des timbres de POffier dAs.urance roglements de rOffice d'Assuranve Accidents du çon Travail, ou falsification de Mafadic et de Maternité. conformément aux Travail, de Malalie cl de Maternite. CHAPITRE X prestations seront également stispendues au cas oit Article 8h--les rend à Tétranger. à mom: qu'un accord ne soit interORGANISATION ET PONCTIONNENENT le bénéficiaire se d'Assuranee Accidents du Travail. de Maladie du Travail. de Maladie venu entre iui et rOffice absence. Article 91.--L'Office d'Assuranee Accidents et de Maternité sur la durée de son droit aux indemct de Maternité.

prestations seront également stispendues au cas oit Article 8h--les rend à Tétranger. à mom: qu'un accord ne soit interORGANISATION ET PONCTIONNENENT le bénéficiaire se d'Assuranee Accidents du Travail. de Maladie du Travail. de Maladie venu entre iui et rOffice absence. Article 91.--L'Office d'Assuranee Accidents et de Maternité sur la durée de son droit aux indemct de Maternité. comprend : Les membres dc la famille de Tassuré n'auront pas nités, s'ils ne résident pas en Haiti. 1) Une Dircction d'Administration cas, un assuré I: sera admis à cumuler des 2) Un Conseil Articie, 85.-En aucun recevra que T'aslocation la plus forte 31 Un Con-cil Technique prostations péeuniaires. L'assuré il ne aurait droit à deux allocations pour 1 Une Commission d'Invalidité pour les jours durant lesquels 5) Un Sccrétarial Général la même incapacité. Arcidents 6) Les Services snivants : et de Puiemet 86.-Durant Thoepitalisation, Toffice à Assarance Tallo21 torvier d Comptabiité Article cl de Maternité, pourra rélure de moitif 1) Servier de la Vérification du Travail de Maladic de lassuré, si eclui-ci n'a pas de dépendants. e) Service de TEnregustrement cation pécuniaire payée à un d) Service de la prévenson des accidents Article 87.-Lorsqu'une prestation aura été totaiement el Servier des Réclamations ayants cause de l'aseuré, s'il s'en présente postérieurement cause D des Statistiques ct des ealeuis actuarirls au plusieurs de droits égaux ou supéricurs, Jes ayants Servire d'autres qui justifient rOffiee d'Assurance Accidents du e) Forviee Jurnlique lémés n'auront aucun recours contre mais sculement contre ceux qni hi Service Médical des Travail, de Maladic et dc Maternité, avaient qu'un droit ii Service de la Carte de Santé Travailleurs ont bénéficié illégalement des prestations ou qui n'y j Les Burraux régionaux qui a lc titre limité. les dispositions nécessaires Direction est assuréc par un technicien Dans le cas d'ine pension d'Assurance périodique, Accidents du Travail. de Maladie Article Dirceteur 95.-La et est assisté d'un Dirceteur Adjoint. scront prises par TOffice futurs sans qu'il puisse encourir de Accidents du Traet de Maternité pour lcs versements payés. Article 96-Le Dirceteur de rOffice d'Assurance Tes ct attrià l'égard des arrérages déjà de Maternité. aura notamment ponvoirs aucune responsabilité di Travail, de Maladic vail, de Maladlie et Article 88.-L'Office d'Assurance Accidents dcs prestations pour cause butions suivants : et de Maternité, pourra reviser lc montant servi de base an ealeul des 1) Cérer rl admmistrer Toffice: au dans les données qui ont de réannuel, le soumettre pour approbation d'inexactitude funéraires. Si la révision : pour but 21 Préparer le budget d'Etat des Affaires Sopensions et des indemnités droit à Ja pension, clie n'aura pas Conseil dAdninistration ct à Ja Scerétaireric du budget approuvé: duire la pension, ou d'enlever le payés.

an ealeul des 1) Cérer rl admmistrer Toffice: au dans les données qui ont de réannuel, le soumettre pour approbation d'inexactitude funéraires. Si la révision : pour but 21 Préparer le budget d'Etat des Affaires Sopensions et des indemnités droit à Ja pension, clie n'aura pas Conseil dAdninistration ct à Ja Scerétaireric du budget approuvé: duire la pension, ou d'enlever le payés. à moin: qale" leur ciales el antoriser Jea dépenses en conforniité du de Malaà Tégard des arrérages déjà A'Assurance Accidents Travail, d'effet rétroactif illégale Ol sur de fausse31 TOffice unc attribution n'ait éé baséc sur demande Repréenter Maternité en justice; la totale sera exigée. die et de la de l'Office déclarations, auquel cas restitution assurés sont Faire tous actes susceptibles d'assurer prospérité ct attribuées aux 4) d'Etat des Affaires Sociales après Article 89.-Les prestations en espèces après approbation du Sccrétaire d'Administration: incessibles et insaisissables. d'Assuranee Aceiavis favorable du Conseil avec vOIx conArticle 90.-Aux fins de la présente loi, T'Office à faire mns5) Assister aux réunions du Conseil d'Administration dents du Travail, de Maiadic ct de Maternité sera habilité travailleurs devront sultative: de T'Administration Centrale Les employeurs et les et les activités pecter les lieux de travail. la rapidité e! T'efficacité de 6) Organiser superviser faciliter la tâche dc manière à assurer devront foucuir 1onte ct des Bureaux Régionaus: de la caisse; Tinspection. Les autorités judicinircs CL de police du Travail, de 7) Contrôler et viser le rapport quotidien r'Office d'Assurance Accidents assistance sollicitéc par rOffice d'Assurance Accidents fonctions dans 10s meil8) Signer tous lcs chèques énis par Maladie et de Maternité en vue d'exercer sfs i; du Travail, de Maladie et dc Maternité; des fonds de roffiee d'AsJes reiatifs au placement leures conditions. obtenus de lui. 9) Etablir plans de Maladic et de Maternité concernant un assure, Accidents du Travail, Article 91.-Les renscignemients médecin-, dentiste, infirmières. euranee du Trad'autres personnes notemment de scs caractère de F'Office d'Arauranee Accideuts Du exécution de la présente Joi, ont un Article 97.--Le Direrteur tous les deux mois au ou de son employeur, en être divulgués par roffiee d'Assuraner vail, de Maladic et de Maternité, présentera d'Etat des Affairce Sociales -onfidgntiel, et nc doivent pas Maternité, d'ane manière qui ct au Secrétaire de T'Office ct Accidents du Travail, de Maladic el de ceile qui les Conscil TAlmainiatration concernant le fonetionnement qu'ils concernent ou de u rapport détaillé jugées nécessaires révèle J'identité de la personne nécessaire de le faire pour Tappiiloutes sugpstions et recommandations d'Assuranees sauf tontefois quand il est contenant et de l'extension du programme a fournis, loi.

ane manière qui ct au Secrétaire de T'Office ct Accidents du Travail, de Maladic el de ceile qui les Conscil TAlmainiatration concernant le fonetionnement qu'ils concernent ou de u rapport détaillé jugées nécessaires révèle J'identité de la personne nécessaire de le faire pour Tappiiloutes sugpstions et recommandations d'Assuranees sauf tontefois quand il est contenant et de l'extension du programme a fournis, loi. Accien vue de Tamélioration : nation de la présente à TOffice d'Aseuranee Ce inliquera notamment seront tenus de fournir Soriales. rapport Les employeurs de Mdladie et de Materntd tous renseiguements que total des valeurs perçues: les oblidents du Travail, de Textension cl de Pameclioration D Le rerncillis. les hénéiiers réalisés. ju-ci pourrait solliciter en vue 2) L'nilisation des fonda d'aseuranecs sociales. lex de lInstitut: caracde soIL régime Aceidenta du Tragation- el créaners à Tasnranee avee Jes concédés à TOffiee d'Arauraner 3) Lr nombre de personne assujetties occupation, indusArticle 92.-Scront les suivants : snivantes : âge. sexe, statut matrimonial, vuil, de Maladie ct de Maternité avantag et immcadbles, exeeption faite téristiques et Jes 1) Exonération sur les biens meubles services publies exelusivement trie. cle... des ens de maladir el matermnité en général des taxes afférentes à la prestation de 4) Lrs statistiques enregistrix par Jes assures. (tux: d'eau, téléphone etc.) is marehandisae. otl objets apcidents du travail dans l'exécution 2) Exemption des droits de douane sur de Maladie et de Mater98. Ae Direcieur Adjoint assiste he Directour lOffice d'Assurance Accidents du Travail, Artiele de : que exclusivement pour HOII usage: timbre et de droit de: : rache. 11 est charge notamment T'inscription des employeurs, nité importera du timhré, de contre Faire to1s arrangements coneernant la récep. de 3) Exemption l'usage papier de reroum rn justiee 1) des cotisation-, la tenue des registrea nécessaires, d'enregiatrement et de toute amende en cas la pereption rerquôtes pour len prestations: loi sur le foncun jugement ou un arrêt; tion des annuel prévu par la prisente de ees biens, fonds et revenus. 21 Préparer le rapport 4) Insaisisabilité Code Pénul contre la contrede l'institnt: Article 93.-Les sanctions prévucs par le à toute contre-fa. tionnement des timbres et autres seront aussi applicables Saçon LE MONITEUR 3) Contrôler la gestion du Directeur, approuver Ics rapports, bilans. les travaux de rechorche, d'étude ct d'interprétation de dépenses qu'il iui présentera ct y apporter les 3) Superviser établir provisoirement les taux de cotisation généraux ct budgets jugés nécessaires; des donnécs statistiques, et modifications ct compléments du prodes empioyoure; Approuver lcs plans pour dc développement ct j'oxécution la détermination des prestations; 4) Accidents du Travail, de Maiadic ct 4) Contrôler et approuver lcs indemnités temgramme de l'Office d'Assurance joi la les paiements pour lcs de Ja présente y compris 5) Contrôler et approuver de Maternité sclon prescriptions à appliquer.

; des donnécs statistiques, et modifications ct compléments du prodes empioyoure; Approuver lcs plans pour dc développement ct j'oxécution la détermination des prestations; 4) Accidents du Travail, de Maiadic ct 4) Contrôler et approuver lcs indemnités temgramme de l'Office d'Assurance joi la les paiements pour lcs de Ja présente y compris 5) Contrôler et approuver de Maternité sclon prescriptions à appliquer. poraires, ies rentes mensuelles; de FInstitution; fixation des barêmes d'incapacté de 6) Assurer Tapplication dcs règlements intériears d'Assurance 5) Etablir tous règiements néccssaires pour le fonctionnement Coordonner Jes activités des divers Services de i'Office Accidents du Travail, de Maladic ct dc Maternité 7) du Travail, de Maladic ct de Maternté: l'Office d'Assurance Accidents cciui-ci est absent. 105.-Lc Conscil sc réunira obligatoirement une fois tous les. 8) Remplacer le Directeur quand Article Ics fois qu'il scra convoqué, sur l'initiative de son CHAPITRE Xi deux mois ct toutcs la demande de trois de scs mcmbres, O1l à cclle du Président, ou à d'Assurance Accidents du Travail, dc Maladic et DADAINISTRATION Directeur dc TOffice DU CONSEIL dc Maternité. Direction de l'Office d'Assurance Accidents du Tramtorisé à effcctuer des Article 99-La Maternité est assisté d'un Conscii d'AdminisArticle 106.-Lc Conscil d'Administration cst vail, de Maladie ct de visites aux burcaus, dispensaires ct hôpitaux dirigés par de neuf membres : d'inspection du de Maladic ct dc Maternité tration composé respectivement aux I'Office d'Assurance Accidents Travail, Accidents du Travail, de Maladie a) 3 représentants du Gouvernement dc la appartenant Ganté Publiqne cl dc la Popuavcc lesquels l'Office d'Assurance dcs contrats. Lc Conscil mèncra toutc enquête Départements des Affaires Socialcs, ct de Maternité a conclu de POffice d'Aslation, des Finances ct dcs Affaires Economiques; qu'il jugera nécessaire relativement Maladie au fonctionnement et de Maternité ct adressera du Travail, de b) 3 représentants du salariat; surance Accidents d'Etat des Affaires Sociaics. Copic de ce du Patronat. son rapport att Sccrétare ati Directeur de TOffice d'Assurance c) 3 représentants Gouvernement sont choisis direerapport devra êtrc commmirnée Maladic ct de Maternté. Les frais de déplaceArticie 100-Les représentants du parmi ks membres Aecidents du Travail, le les visitos et Ics enquêtes Arrêté du Président dc la République ment ct autres occasionnés par l'inspection de tement par sus-cilée. d'Assurance Accidents du Travail, du Pereonnel technique des Départements seront à la charge de TOffice dc à accorct du Saiarial scront également nomMaladlic et de Maternité, ainsi (ue ics frais représentation Les représentants du Patronat et sur recomamandation der aux membres du Conseil d'Administration de rOffice d'Assurance més par Arrêté du Président dc la Sociales République ct choisis sur deux listes de Accidents du Travail, de Maladie et de Maternité.

idents du Travail, du Pereonnel technique des Départements seront à la charge de TOffice dc à accorct du Saiarial scront également nomMaladlic et de Maternité, ainsi (ue ics frais représentation Les représentants du Patronat et sur recomamandation der aux membres du Conseil d'Administration de rOffice d'Assurance més par Arrêté du Président dc la Sociales République ct choisis sur deux listes de Accidents du Travail, de Maladie et de Maternité. du Secrélaire d'Etat des Affaires présentécs par Ics Organisations paXI! neuf (9) memibres repectivement Féiérations dc Syndlicats ct les Syndirats nonl CHAPITRE tronales existantes, ics TECHNIQUE DE LOFFICE D'ASSURANCE fédérés légalement rcconnus. d'une annér DU CONSEIL DE MALADIE ET DE MATERNITE des membres du Conseil d'Adminstration ACCIDENTS DU TRAVAIL, Le mandat renonvelable. csi des chefs des diffécst indéfiniment irtidel07--Le Conseil Technique couposé de du Conscil d'Administration ne pourront de TOffice d'Assurance Accialents du Travail, Maladic Article 101.-Les membres Direction de l'Office d'Assurance rents Services de ce Conscil nc sont pas rétribués en êtrc en mêmc temps membres de la (Directeur et Direect de Maternité. Les membres Accidents du Travail, de Maladic ct de Maternité cclle qualité. de consciller lc Diteur Adjoint). cntre elies ou avec Article 108.-Le Con ata fechainpwe cot dmuigt ct La même interdiction frappe les personnes ay: ant Accidents du Trarecteur à l'occasion de la préparation de tous programmes à caractère plans les membres de la Direction de rOffice d'Assurance de ou d'allianec d'action ct d'une manière générale sur toutcs lcs questions du de et de Maternité, un lien, parenté rOffice d'Assurance Accidents Travail, vail, de Maladie technique concernant jnsqu'au 3ème degré inclusivement. Maladic ct dc Maternité. de faire partie du Conscil CHAPITRE XIII Article 102.- Cesscra automatiquement a'Administration : valable, à doux réuDE LA COMMISSION D'INVALIDITE Tout membre qui aura élé absent, sans molif 109.-La Commission d'Invalidité de lOfficc d'Assurance Article de cing nions conséentives; dc trois mois, en raison Accidents du Travail, de Maladic ct de Maternité cst composée Tout membre qui aura été, pendant plus ses fonctions; spécialistes choisis hors des cadres de son service médical. physique ou mentale, hors d'état de remplir (5) Médecins un en Médecie du Travail. Ellc a d'incapacité démission au Conseil d'AdminisEllc sera présidée par Spécialiste Tout membre qui aura remis sa pour mission de : à tration; légale; Evaluer les incapacités de travail cl proertler périodiquement Tout membre qui aura été frappé d'incspacité d'alliance jusqu'au 3ème a) jusqu'a stabilisation des lésions; Tout membre dont le lien de parenté ou de Toffice d'Asdes réévaluations, ct rOfavec les membres de la Direction Servir d'arbitre en cas de conflit entre ouvriers, patrons degré inclusivement de Maladic et de Maternité scrait ultéb) Aceidenta du Travail, de Maladie et de Maternité; sarance Aocidents du Travail, fice d'Assurance que pourraient rieurement constaté; d'absencc.

isation des lésions; Tout membre dont le lien de parenté ou de Toffice d'Asdes réévaluations, ct rOfavec les membres de la Direction Servir d'arbitre en cas de conflit entre ouvriers, patrons degré inclusivement de Maladic et de Maternité scrait ultéb) Aceidenta du Travail, de Maladie et de Maternité; sarance Aocidents du Travail, fice d'Assurance que pourraient rieurement constaté; d'absencc. c) Evaluer, le cas échéant, les suites et conaéquences du Iravail dont décédé ou déclaré en étal légal la victime d'un nccnlent Tout membre invoqquer postérieurement été effectuée après la stabiisation des lésions. le Conseil a'Adminiatration a déjà Article 103.-Dans les cas sus-indiqués, Gecrétaire d'Etat des Affaires Socialea, Pindemnisation sans appel ct prises : la majorité relative dcs rendra compte de la vacance au mois sclon le modle Ses décisions sont celle du Présideut compdans un délai d'un En car d'inégalité de voix, qui pourvoiera au remplacement décret. membres présents. établi à l'article 100 du présent tera pour doux. CHAPITRE XIV sont les 104-Les attributions du Conseil d'A.iministration Article DU SECRETARIAT suivantes : année, in Président. us1 Vicr-Présifonctionne AOUB l'autorité immédiate de 1) Elire, dans son scin, chaque Article 110.-Le Sccrétarint BOttS le contrôle d'un fonctionnaire ayant le dent et un Secrétaire; lcs du la Dircction. Il est plhcé déterminant les devoirs et pouvoire la solutitre de Sccréluire. (A Suivre) 2) Etablir un règlement contiendra la liste des queations dont Directeur, ce exclusivement règlement du Conseil d'Administration; tion relève Nationales d'Halti -1 Rue Hammerton Killick Presses