Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ Vi Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 24 Août 1967 Le Lundi et le Jeudi Jeudi PORT-AU-PRINCE 122ème. Année No. 73 Cent Mille Gourdes S. A.s au Capital de Un Million Deux créée Cinquante à Port-au-Prince, le 17 Mille Dollars SOMMAIRE ou Deux Cent Cinquante date du 20 Juillet 1967 et autorisant la Société à Août 1967. sous les ré- -Arrêté rapportant l'Arrêté de en Developpement de la République d'Haîti S. A. 3.-Sont et demeurent autorisés et approuvés Anonyme Mixte .Banque et Statuls annexés. Article et des Lois de la Répufonctionner en Haiti. Acte Constitutif serves et dans les limites de la Constitution 1967 de la sus-dite Banque de date du 10 Août Avis. blique, les Statuts en les actes de déclaration de souscription en Développement ainsi que en date du 17 Août 1967 au rapport dale du 16 Août 1967, Constitutif de Me. Emile PAUL Notaire à Port-au-Prince. et entier effet ARRETE autorisation, donnée pour sortir son plein La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus pourra être révosous les conditions pour les activités contraires DUVALIER quée pour les causes et motifs y contenus, de ses statuts, sans préDr. FRANÇOIS aux buts de la Société et pour la violation Président A vie de la République judice des dommages-intérêts envers les tiers. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de la Constituti-n; Article 4, -Le présent du Vu les Articles et 93 d' Etal des Finances et des Affaires Economiques, 19, 30 et suivants du Code de Commerce; des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. Vu les Articles favorisant les entreprises de Banque, Commerce et de !Indrstrie, Vu la Loi du 14 Août 1952 Juin 1957 sur la matière; Port le 22 Août 1967, Ar le Décret en date du 27 Donné au Palzis National, à -au-Prince, modifiée par du 28 Acàt 1960 sur le contrôle des Sociétés Anonymes; 164ème de TIndépenda.ce. DUVALIER Vu le Décret les Sociétés Mixtes; Dr. FRANÇOIS Vu la Loi du 16 Septembre 1963 sur de la Société Anonyme de BanPar le Président. Vu les Statuts et T'Acle Constitutif DE LA REPUCommerce et de l'Industrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE dénommée .BANQUE DE DEVELORPEMENT Juillet 1967 au rapport Le Secrétaire d'Etat du : que dates des 23 Juin et 17 d'Etat des Finances et des Affaires Economiques BLIQUE, S. A.> en Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR de Me. Emile FAUL, Notaire à Port-au-Prince; le fonctionnel'Arrêté en date du 20 Juillet 1967 autorisant DE LA SOCIETE ANONYME Vu DE DEPOT DES STATUTS DE LA ment de la dite Banque de Développement; PEtat de développer et de proACTE BANQUE DE DEVELOPPEMENT Considérant qu'il est du devoir de néressaires à l'accroisseMIXTE DENOMMEE: REPUBLIQUE D'HAITI, S.

FAUL, Notaire à Port-au-Prince; le fonctionnel'Arrêté en date du 20 Juillet 1967 autorisant DE LA SOCIETE ANONYME Vu DE DEPOT DES STATUTS DE LA ment de la dite Banque de Développement; PEtat de développer et de proACTE BANQUE DE DEVELOPPEMENT Considérant qu'il est du devoir de néressaires à l'accroisseMIXTE DENOMMEE: REPUBLIQUE D'HAITI, S. A.> téger l'entreprise privéc dans les conditions à assurer la participation et nationale de manière PAUL, au No. 32848 ment de la richese bénéfice de cette richesse: Par-devant Me. Emile Edouard patenté à la résidence de du plus grand nombre au les iriérêts des actionnaires de son collègue au No. 36099-A, tous deux Notaires identifiés aux Nos. 12448 Considérant que pour sauvegarder de la Répriblique d'Haiti, S. A.> Port-au-Prince, soussignés, respectivement la Société -Banque de Développement grande participation du capital privé et 7106-A, imposés aux Nos. 18889 et 35153.- et en vue de favoriser une plus il importe de remanier les dits Statuts Ont Comparu: haitien et de I'Etat Haitien. des conditions propres à favoriser au No. 12425-L, et Acte Constitutif en y établissant 10) Monsieur Weber ALEXANDRE, identifié cette participation; eu date du 10 Août 1967 demeurant et domicilié à Port-au-Prince: Considérant que par. actes sous seing Emile privé Ed. PAUL en dates des 16 propriétaire, pour et au nom et en quade Me. tant en son nom personnel que authentiques -J raoport ont été remaniés; Agisant -Kenneth SMITH et jesdits Statuts et Acte Constitutif de madataire spécial de la Société Anonyme et 17 Août 1967 d'Ftat du Commerce et de l'Industrie, lité S. A.> au Capital Social de Dix Mille Dollars ($10.000.00), Sur le rapport des Secrétaires OF HAITI, social et son principal Etablissement à Port-au-Prince et des Affaires Economiques, ayant son siège le sieur Kenneth des Finances Président de son Conseil d'Administration, Weber ALEXANDRE en et pour Sr. dament autorisé Monsieur Arrête: G. SMITHI. délibération des membres du Conseil d'Administration Mil Neuf droits des tiers réservés, vertu d'une Société tenue à Port-au-Prince le Neuf Août de Cent la 1.-Est et demeure rapporté, les le fonctionnement de de la dite ainsi qu'il appert d'un extrait du procès-verbal Article autorisant Sept, que ce présent date du 20 Juillet 1967 de la RéSoixante sera enregistré en même temps VArrêté en dénommée <Banque de Développement dite délibération qui la Société Anonyme A., telle que formée par actes sous des seing-privé 23 Juin acte et y demeurera annexé; 79-A, propriépublique d'Haiti S. PAUL en dates POLIARD, identifié au No. de Me. Emile Molière de la au authentiques raoport 20) Monsieur et domicilié à Port-au-Prince, Sous-Direteur et 1967. et 17 Juillet la Société Anonyme taire, demeurant Nationale de la République d'Haiti; 2-Est autorisée à fonctionner en Haiti de la République d'Haiti, Banque Article dénommée <Banque de Développement Mixte

dates POLIARD, identifié au No. de Me. Emile Molière de la au authentiques raoport 20) Monsieur et domicilié à Port-au-Prince, Sous-Direteur et 1967. et 17 Juillet la Société Anonyme taire, demeurant Nationale de la République d'Haiti; 2-Est autorisée à fonctionner en Haiti de la République d'Haiti, Banque Article dénommée <Banque de Développement Mixte LE MONITEUR de la République d'Haiti, S. A.", aura un <Banque de Développement Un Million et au nom de T'Etat Haitien dûment autorisé en vertu de Deux Cent Cinquante Mille Dollars ou Gdes Agissant pour des Secrétaires d'Etat en date du (3) Trois Capital Mille Gourdes et pour objet de faire toutes d'une décision du Conseil extrait du procès-verbal Deux Cent Cinquante et industrinases, spécialement Juillet Mil Neuf Cent Soixante Sept, appert sera enregistré en opérations finan nères. commerciales et le commerce. de la délibération des membres du dit Conseil qui toutes celles pouvant inféresser la Banque, l'industrie Vicemême temps que le présent acte et y demeurera annexé; 2096-B. Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Weber ALEXANDRE, et Dupont DAY, identifié au No. propriéd'Administration. à l'effet de pour 30) Me. Narsès Président Secrétaire du Conseil avec TEtat taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, au nom de la Kenneth SMITH Of HAiti, S. A: Concourir Société Anode spécial de autres à la constitution d'une Agissant pour. au nom et en qualité mandataire Haîtien et toutes personnes de Deux Cent Cinquante Mille G. SMITH, Sr. citoyen américain, suivant nyme Mixte de Banque au Capital Mille Gourdes divisé a) Monsieur Kenneth de à Port-au-Prince, en date Dollars ou Un Million Deux Cent Cinquante procuration de ce dernier, alors Neuf passage Cent Soixante Sept, appert acte en deux mille cinq cents actions de cent dollars. de la du dit lieu du Neuf Août Mil Me. Narsès Dupont DAY; laEtablir les Statuts de la Société, souscrire pour le compte libérer sous seing privé dûment certifié par même que le présent à cents actions du Capital de la dite Société, procuration sera enregistrée en temps constituante Cinq aux Statuts, obliger la constituante quelle annexée: ces actions de la quntité indiquée de la manière qui pouracte et y demeurer MURPHY citoyen américain, suivant proà Jeur libération complète aux époques et b) Monsieur James J. de ce dernier en date à Long Island , Newroni être indiquées. la libération curation sous. seing privé du Nord, du Quatre Août Mil Neuf Cent Vérifier la souscription intégrale du Capital ainsi que de la loi, en York, Etats-Unis d'Amérique Dupont DAY; laquelle dans les termes des statuts ou Soixante Sept, dûment certifié par Me. Narsès le présent acte et de chacune des actons acte notarié. procuration sera enregistrée en même temps que faire la déclaration par aux assemblées gémérales constitutives demeurer annexée; suivant Représenter la constituante tous délibérer sur toutes quesy Howell Lewis SHAY Jr, citoyen américain, de la Société, prendre part à votes, toutes fonctions c) Monsieur dernier alors de passage à Port-aude des dites assemblées.

. Narsès le présent acte et de chacune des actons acte notarié. procuration sera enregistrée en même temps que faire la déclaration par aux assemblées gémérales constitutives demeurer annexée; suivant Représenter la constituante tous délibérer sur toutes quesy Howell Lewis SHAY Jr, citoyen américain, de la Société, prendre part à votes, toutes fonctions c) Monsieur dernier alors de passage à Port-aude des dites assemblées. accepter procuration sous seing privé de ce sept, dûment tions la compétence Prince, en date du Deux Août mil neuf cent soixante procuration sera end'administrateur. ou la faire annexer à tous certifiée par Me. Narsès Dupont DAY, laquelle demeurer annexée; Faire le dépôt de la présente procuration avec de sique le présent acte et y l'authenticité reconnaissance registrée en même temps ces présentes, déposé à actes en vue de lui conférer donnée Notaire. Lesquels comparants ès qualités ont, par être mis au gnature comme si elle avait été par-devant actes et Me. Emile Ed. PAUL lun des notaires soussignés, pour et exde ce qui précède, passer et signer tous afin en soit délivré tous expéditions En conséquence rang de ses minutes qu'il aux preseriptions de l'Aret en général faire le nécessaire. traits et dans le but de satisfaire également Août mil neuf cent soixante pièces POUR EXTRAIT CONFORME: ticle Premier du Décret du Vingt-huit copie des Statuts de la (signé): W. ALEXANDRE sur la constitution des Sociétés Anonymes, de la République Weber ALEXANDRE Société. Anonyme Miste: Banque de Développement Weber ALEXANDRE, Vi-presiemi.entite Conseiller d'Haiti S. A.> dont lEtat Haitien, le sieur Kenneth SMITH Sr, Roger LOUIS-CHARLES (signé): R. Le.CHARLES la Keneth Smith Of Haiti, S. A; Messieurs MURPHY sont les Fondateurs. le dix-huit Août mil neuf cent soixante Howell Lewis SHAY Jr. et James G. dé papier Enregistré à Port-au-Prince, du A No. 12 des actes civils. écrite à la machine à écrire sur dix feuilles Folio 206-207, Case 1084 Registre La dite copie du Dix Août Mil Neuf Cent Soisept, droit fixe deux gdes. Visa Timbre une gde. à lettre est datée à Port-au-Prince effectué le Seize Août de la Perçu: C. D. COLLINE xante Sept, porte la mention du Commerce dépôt et de l'Industrie d'une coPr: le Dir. Gal. de TEnregistrement (signé): Conforme même année au Département du en même temps que Pour Copie similaire des dits statuts, sera enregistrée Emile E. PAUL le pie présent acte et y demeurera annexée; DONT ACTE: minute et en l'Etude, ce jour ANNEXE ILFait et passé à Port-au-Prince en Sept. D'HAITI Seize Août Mil Neuf Cent Soixante T'ont fait avec REPUBLIQUE Et après lecture, requis de signer, les comparants de ligne bon.

même année au Département du en même temps que Pour Copie similaire des dits statuts, sera enregistrée Emile E. PAUL le pie présent acte et y demeurera annexée; DONT ACTE: minute et en l'Etude, ce jour ANNEXE ILFait et passé à Port-au-Prince en Sept. D'HAITI Seize Août Mil Neuf Cent Soixante T'ont fait avec REPUBLIQUE Et après lecture, requis de signer, les comparants de ligne bon. DU CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT mots rayés nuls et un prolongement SECRETARIAT les Netaires. Sept endroit de la minute des présentes (signé): Ainsi signé en pareil Narsès Dupont DAY, Avocat, M. POLIARD. Ce No. T876 Port-au-Prince, le 3 Juillet 1967. Weber ALEXANDRE, Notaire et Emile Edouard PAUL, Notaire. EnreAndré GIORDANI, ensuite de laquelle est écrit: DE LA DELIBERATION DU dernier dépositaire de la minute Août mil neuf cent soixante sept EXTRAIT DU PROCES VERBAL TENUE AU PALAIS gistré à Port-au-Prince le Dix-huit A No. 12 des actes civils. Percu CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT LA PRESIDENCE DE folio 208. Case 1087 du Registre Visa Timbre: Denx GourNATIONAL LE 3 JUILLET 1967 A SOUS VIE DE LA REPUBLIQUE droit fixe: Trois Gourdes, proportionnel de ligne. MONSIEUR LE PRESIDENT des.. Sept mots rayés un prolongement (signé Faustin DESCOLINES. RESOLUTION Pour le Dir. Gal. de lEnregistrement l'Etat Haîtien parPREMIERE EXPEDITION Collationnée. Le Conseil des Secrétaires d'Etat Anonyme a décidé que Mixte qui sera dénomEmile E. PAUL ticipera à la formation d'une Société D'HAITI, S. A.s, aura un Notaire mée .BANQUE DE DEVELOPPEMENT CINQUANTE MELLE DOLLARS ou UN Capital de DEUX CENT CINQUANTE MILLE GOURDES et pour MILLION DEUX CENT financières, commerciales et industrielANNEXE Lobjet de faire toutes opérations celles pouvant intéresser la Banque, lIndusDES les, spécialement toutes pouvoirs sont donnés à Monsieur Molière PROCES VERBAL DE LA DELIBERATION trie ct le Commerce. Tous Nationale de la République EXTRAIT DU DE LA KENNETH de la Banque Concourir avec D'ADMINISTRATIONT POLIARD, Sous-Directeur nom de l'Etat Haitien: MEMBRES DU CONSEILI SMITH OF HAITI, S. A. d'Haiti, à l'effet de pour et au d'une Société Anonyme à la constitution MILLE toutes autres porsonnes de DEUX CENT CINQUANTE MILLE Tenue le 9 Août 1967 Mixte de Banque au MILLION Capital DEUX CENT CINQUANTE RESOLUTION DOLLARS ou LN mille cinq cents actions de cent dollars. SMITH Of Haiti, S. A. participera GOURDES diviss en deux Il est décidé que la Kenneth Anonyme Mixte qui sera dénommée: àl la formation d'une Société LE MONITEUR de de la compétence des dites assemblées, accepter toutes fonctions d'adEtallir les Statuts de la dite Société, faire apport pour compte ministrateur; Slat Hailien des bons du Trésor suivant: Faire le dépôt de la présente procuration ou le faire annexer à tous Bon No.

era GOURDES diviss en deux Il est décidé que la Kenneth Anonyme Mixte qui sera dénommée: àl la formation d'une Société LE MONITEUR de de la compétence des dites assemblées, accepter toutes fonctions d'adEtallir les Statuts de la dite Société, faire apport pour compte ministrateur; Slat Hailien des bons du Trésor suivant: Faire le dépôt de la présente procuration ou le faire annexer à tous Bon No. 17 Série 66-71 48 Echéance 15-12-68 Montant $. 5.000 acles en vue de lui conférer T'authenticité avec reconnaissance de la 1.000 si clle avait été donnée parBon No. 24 1.000 signature du constituant comme Bon No. 25 1.000 devant Notaire; tous actes et pièces et en Bon No. 26 1.000 Aux effets ci-dessus passer et signer Bon No. 27 général, faire le nécessaire; Bon No. 15 Fait à Port-au-Prince de bonne foi, ce jour neuf Août 1967. Bon No. 16 Montant $. 5.000 Bon No. 25 Série 66-71 4% Echéance 15-12-69 1.000 (Signé) : Kenneth G. SMITH, Sr. Day. sincère : Dupont DAY (signé) : Narsès Dupont Bon No. 38 1.000 Certifié Narsès le dix huit Août mil neuf cent soixante Bon No. 39 1.000 Enregistré à Port-au-Prince, 1082 du A No. 12 des actes civils. Perçu: Bon No. 40 1.000 sept, folio 206, case Ragistre Bon No. 41 droit fixe deux gdes, visa timbre une gde. (signé) : C. D. Colline. Bon No. 27 Pour le Directeur Gal. de T'Enregistrement 66-71 4' Echéance 15-12-70 Montant S. 5.000 Pour Copie Conforme: Bon No. Série 1.009 Paul Not. Bon No. 54 1.000 Me. Emile Edoward Bon No. 55 1.000 Bon No. 56 :: ANNEXE No. 4.- 1.000 Bon No. 57 Echéance 15-12-71 Montant $. 5.000 au No. 2886-X. Bon No. 45 Série 66-71 4% 1.000 Je soussigné. James J. Murphy. lidentifié New- York (U.S.A.) Bon No. 68 1.000 citoyen américain. demeurant à Long Island, Bon No. 69 1.000 Constitue par les présentes pour mon mandataire spécial : Bon No. 70 1.000 Me. Narsès D. Dav avocat du Barreau de Port-au-Prince: 1 Bon No. 71 A qui je donne pouvoir de pour moi et en mon nom : à la ConsS. 37.500 Concourir avec l'Etat Haîtien et toutes autres personnes de Deux Mixte de Banque au Capital de l'Etat Haïlien et recevoir en représentation titution d'une Société Anonyme deux cent cinquante mille Souscrire pour comple 375 actions de cent dollars du Capital de cent cinquante mille dollars ou un million cent dollars; de lapport des dits bons, dites actions.

71 A qui je donne pouvoir de pour moi et en mon nom : à la ConsS. 37.500 Concourir avec l'Etat Haîtien et toutes autres personnes de Deux Mixte de Banque au Capital de l'Etat Haïlien et recevoir en représentation titution d'une Société Anonyme deux cent cinquante mille Souscrire pour comple 375 actions de cent dollars du Capital de cent cinquante mille dollars ou un million cent dollars; de lapport des dits bons, dites actions. divisé en deux mille cinq cents actions de la dite Société, libérer entièrement du les Capital ainsi que la libération gourdes Etablir les statuts de la Société; Vérifier la souscription intégrale des statuts ou de la loi. en le du constituant à Vingt actions. des actions dans les termes Souscrire pour compte statuts, obliger le consde chacune libérer actions de la quotité indiquée aux qui faire la déclaration par acte notarié. générales constitutives ces complète aux époques et de la manière IEtat Haitien aux assemblées tituant à leur libération Représenter part à tous votes, délibérer sur toutes questions pourront être indiquées; cue la libération de la Société, prendre réclamer et accepier pour l'Etat Vérifier la souscription intégrale du capital ainsi de la loi. en de la compétence des dites assemblées. comlans les termes des statuts ou de Membre du Conseil d'Administration de chacune des act ons Haîtien toutes fonctions les Sociétés Mixtes. la déclaration par acte notarié; me prévu par la soi sul ou la faire annexer à faire le constituant aux assemblées générales constitutives Faire le dépôt de la présente procnration Représenter part à tous votes, délibérer sur toutes questions d'adde la Sociélé, prendre toutes fonctions tous actes. passer et signer tous actes et des dites assemblées. accepter En conséquence de ce qui précède, de la compétence à tous' général faire le nécessaire. ministrateur; ou le faire annexer pièces et en PQUR EXTRAIT CONFORME Faire le dépôt de la présente l'authenticité procuration avec reconnaissance de la SALOMON. acles en vue de lui conférer si elle avait été donnée parPierre-Louis SALOMON (Signé): P. L. signature du constituant comne Secrétaire du Conseil. le dix-huit Août mil neuf cent devant Notaire; et signer tous actes et pièces et en Enregistré à Port-au-Prince, du A No. 12 des actes Aux effets ci-dessus passer soixante sept, folio 209, Case 1090 Registre général, faire le nécessaire; Août 1967. civils. Perçu: Gratuits. (signé): C. D. COLLINE Fait à New-York de bonne foi, ce jour 4 Pr: le Dir. Gal. de TEnregisirement Pour Copie Conforme J. MURPHY. Emile Ed. PAUL (Signé) : James Date : August 4. 1967. : Narsès Dupont Day. ANNEXE N. 3.- Certifié sincère : Narsès Dupont DAY (signé) mil neuf cent soixante SMITH, Sr, identifié au No. 2888-X, à Port-au-Prince. le dix huit Août actes civils. Perçu: : Je soussigné, Kenneth G.

de TEnregisirement Pour Copie Conforme J. MURPHY. Emile Ed. PAUL (Signé) : James Date : August 4. 1967. : Narsès Dupont Day. ANNEXE N. 3.- Certifié sincère : Narsès Dupont DAY (signé) mil neuf cent soixante SMITH, Sr, identifié au No. 2888-X, à Port-au-Prince. le dix huit Août actes civils. Perçu: : Je soussigné, Kenneth G. demeurant à PhilaEnregistré 1081 du Registre A No. 12 des américain de passage à Port-au-Prince, sept, folio 206, case visa timbre une gde six mots rayés. citoyen droit fixe deux gdes, C. D. Colline. delphie (U.S.A.) spécial : de (signé) : pour mon mandataire le Directeur Gal. FEnregistrement Constitue par les présentes de Port-au-Prince; Pour Pour Copie Conforme: Me. Narsès D. Dav avocat du Ba.reau moi et en mon nom : Me. Edouard Paul Not. donne pouvoir. de pour Emile A qui je à la Consl'Etat Haitien et toutes autres personnes de Deux Concourir avec :lixte de Banque au Capital ANNEXE No. 5titution d'une So.iété Anonyme million deux cent cinquante mille i.lentifié au No. 2885-X. mille dollars ou un de cent dollars; Lewis Shay Jr.. à Philacent cinquante deux mille cinq cents actions Je soussigné. Huwell demeurant gourdes divisé en américaiu de passnge à Port-au-Prince, Etablir les statuts de la Société; à Deux cents actions, citoyen : le compte du constituant obliger le consdelphie (USA) mon mandataire spécial Souscrire pour indiquée aux statuts, Jes présentes pour libérer ces actions de la quotité et de la manière qui Constitue par du Burreau de Port-au-Prinee: complète aux époques D Day avocat tituant à leur libération la libération Me. Narsès de pour moi et en mon nom: pourront être indiquées; intégrale du capital ainsi que de la loi, en A qui je donne pouvoir à la ConsVérifier la souseription, dans les termes des statuts ou avec l'Etat Haîtien et toutes autres personnes au Capital de Deux de chacune des actions Concourir Anonyme Mixte de Banque par acte notarié; constitutives d'une Société faire la déclaration générales titution Représenter le constituant aux assemblées sur toutes questions prendre part à tous votes, délibérer de la Société. LE MONITEUR du Conseil des Secrétaires d'Etat en cinquante mille l'Etat Haîtien suivant décision mille dollars ou un million deux cent date du Trois Juillet mil neuf cent soixante sept. cent cinquante deux mille cinq cents actions de cent dollars; Mixte gourdes divisé en Ont établi ainsi qu'il suit les Statuts d'une Société Anonyme Etablir les statuts de la Société; qu'ils se proposent de fonder.

4 --- LE MONITEUR du Conseil des Secrétaires d'Etat en cinquante mille l'Etat Haîtien suivant décision mille dollars ou un million deux cent date du Trois Juillet mil neuf cent soixante sept. cent cinquante deux mille cinq cents actions de cent dollars; Mixte gourdes divisé en Ont établi ainsi qu'il suit les Statuts d'une Société Anonyme Etablir les statuts de la Société; qu'ils se proposent de fonder. le conipte du constituant à Cent Vingt cinq actions, Souscrire pour aux statuts, obliger le consMIXTE DENOMMEE libérer ces actions de la quotité indiquée et de la manière qui STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME tituant à leur libération complète aux époques .BANQUE DE DEVELOPPEMENT pourront être indiquées; DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, intégrale du capital ainsi que la libération Vérifier la souscription les termes des statuts ou de la loi, en TITRE I de ohacine des actions dans DUREE faire la déclaration par acte notarié; DENOMINATION OBJET SIEGE SOCIAL aux assemblées générales constitutives les entre les propriéReprésenter le constituant délibérer sur toutes questions Article Premier.- -1l est formé par présentes Haïtien et de celles de la Société, prendre part à tous votes, accepter toutes fonctions d'adtaires des actiong ci-après créées notamment l'Etat Mixte qui des dites assemblées, une Société Anonyme de la compétence qui pourront l'être ultérieurement et par les présents Statuts. ministrateur; à tous sera régie par les lois en vigueur ou le faire annexer de .BANQUE Faire le dépôt de la présente procuration de la Deux.- Cette Société prend la dénomination avec reconnaissance Article D'HAITI, Société actes en vue de lui conférer l'authenticité si elle avait été donnée parDE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE signature du constituant comme Anonyme Mixte. devant Notaire; et pièces et en a pour objet de faire pour elle-même, ci-dessus passer et signer tous actes Article Trois.- Ce'te Société en Haiti oul à l'étranger, Aux effets pour le compte de tiers ou en participation, mobilières général, faire le nécessaire; financières, commerciales, industrielles, 2 Août 1967. toutes opérations opérations et entreprises Prince de bonne foi, ce jour et, toutes à Port-augénéralement. Fait et immobilières intéresser la Banque, l'industrie et le commerce, notamment, Plan Howell Lewis SHAY Jr. pouvant limitatives: Le Financement du (Signé) : sans que ces énonciations soient 1967. Global Duvalier. d'avances, de crédit, de 2. August Toutes opérations de banque, d'escompte, Day. de change, d'arbitrage; DAY (signé) : Narsès Dupont commission, de consignation. touCertifié sincère : Narsès Dupont soumissions, négociations et en général le dix huit Août mil neuf cent soixante Toutes souscriptions, Enregistré à Port-au-Prince, A No. 12 des actes civils. Perçu: tes opérations sur valeurs mobilières; et suifolio 206, case 1083 du Registre réaliser cet objet de toutes les manières sept, visa timbre une gde.

: Narsès Dupont commission, de consignation. touCertifié sincère : Narsès Dupont soumissions, négociations et en général le dix huit Août mil neuf cent soixante Toutes souscriptions, Enregistré à Port-au-Prince, A No. 12 des actes civils. Perçu: tes opérations sur valeurs mobilières; et suifolio 206, case 1083 du Registre réaliser cet objet de toutes les manières sept, visa timbre une gde. La Société pourra notamment droit fixe deux gdes, D. Colline. vant toutes les modalités qui lui paraîtront appropriées, à (signé) : C. ou comme intermédiaire, Pour le Directeur Gal. de T'Enregistrement en donnant son soncours. directement associations et à tous particuliers, ou Pour Copie Conforme: toutes administrations. Sociétés, avec des tiers, toutes Edouard Paul Not. en constituant, soit seule; soit en participation ce soit, ou encore Me. Emile Sociétés ou associatiens, sous quelque forme; que dans les socié. en faisant tous apports en nature et toutes souscriptions ANNEXE No. 6.- tés existantes ou à créer. Article Quatre La Société a son Siège Social et son principal et DE LA REPUBLIQUE D'HAITI à Port-au-Prince. Elle pourra avoir des bureaux BANQUE DE D*VELOPPEMENT MIXTE établissement d'autres villes de la République et même à T'étranSOCIETE ANONYME succursales dans Me. Narsès Dupont DAY identifié au No. 2096ger. les cas Les soussignés : a) à Port-au-Prince, agissant La durée de la Société est illimitée, sauf demeurant et domicilié américain, Article Cinq.- statuts. B, propriétaire, de : 1o) Monsieur Lewis SHAY, citoyen de dissolution prévus aux présents pour et au nom à Philadelphie, appert mandat de ce dernier II demeurant et domicilié fait Sous seing-privé, en date au TITRE alors de passage à Port-au-Prince, dûment certifié par Narsès Dupont DAY. OBLIGATIONS dit lieu du 2 Août 1967 CAPTTAL ACTIONS Un Million Kenneth G. SMITH Sr., citoyen américain, demeurant alors de Article Six.- Le Capital Social est fixé à la somme de mille dol2) Monsieur appert mandat de ce dernier du mille gourdes ou Deux cent cinquante et domicilié à Philadelphie, en date au dit lieu deux cent cinquante d'Amérique du Nord. Il est divisé à Port-au-Prince, fait sous seing-privé, DAY. lars monnaie légale des Etats-Unis dollars chacune. passage Août 1967 dûment certifié par Narcès Dupont en deux mille cinq cents actions de Cent citoyen américain, demeurant et Sccial peut être augmenté ou réduit le 30) Monsieur James J. MURPHY, suivant procuration sous seingArticle Supt.- Le Capital de T'Assemblée Générale Extraordidomicilié à Long Island, New-York, Island, New-York, U.S.A. du 4 tout en vertu d'une délibération dans les conditions fixées sous T'Article privé de ce dernier en date à Long Narsès Dupont DAY.

ille cinq cents actions de Cent citoyen américain, demeurant et Sccial peut être augmenté ou réduit le 30) Monsieur James J. MURPHY, suivant procuration sous seingArticle Supt.- Le Capital de T'Assemblée Générale Extraordidomicilié à Long Island, New-York, Island, New-York, U.S.A. du 4 tout en vertu d'une délibération dans les conditions fixées sous T'Article privé de ce dernier en date à Long Narsès Dupont DAY. naire des actionnaires prise Générule des actionnaires qui décide l'augAoût 1967, dûment certifiée par 38 ci-après. L'Assemblée du Capital fixe les modalités de ces opéidentifié au No. 12.425-L, promentation ou la réduction Conseil b) Monsieur Weber ALEXANDRE à Port-au-Prince, agissant tant en rations ou délègue ses pouvoirs au d'Administration. priétaire, demeurant et domicilié de mandataire spéde l'Etat Haîtien sont nominatives que pour, au nom et en qualité au Ies Actions son nom personnel .KENNETH SMITH OF HAITI, S. A.> Article Huit.-- Les autres actions sont nominatives ou au porcial de la Société Aronyme 10,000.00) ayant son siège social et son conformément à la loi. Capital de Dix mille dollars ($ d'une délibération teur au choix de Tactionnaire. établissement à Port-au-Prince en vertu Société tenue à sont extraits d'un registre à souche, numérotés principal du Conseil d'Administration de la dite Les titres d'Actions de deux administrateurs. des Membres le Neuf Aodt mil neuf cent soixante sept appert et revêtus de la signsture conditions de déliPort-au-Prince de la dite délibération. fixe la date et les extrait du procès-verbal Le Conseil d'Adminibtration Molière POLIARD identifié au No. 79-A, propriétaire, nom de vrance des titres. c) Monsieur à Port-au-Prnce, agimsant pour. et au demeurant et domicilié LE MONTTEUR en outre à une part dans les bénéfices tels que Elle donne droit, à TAssemblée Générale actions à souscrire en numéraire de la présentation des comptes Article Neuf.- - Le montant des tout autre endroit désigné à calculés lors est payable soit au siège social, soit en de la souscription. Annuelle Ordinaire attachés à l'action suieffet savoir: un quart au moins au moment Article Quatorze.- Les droits et obligations d'une cet dans le délai maximum de daus quelques mains qu'il passe. La possession Et le surplus en une ou plusieurs fois, de la Société sur simple vent le titre de plein droit adhésion aux statuts de la Société et 5 ans du jour de la constitution définitive action résolutions comporte prises par l'Assemblée Générale. décision du Conseil d'Administration. nominatif qui aux d'un versement est constaté par un récépissé Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants Le premier la constitution de la Société, échangé contre sous prétexte que ce soit requérir sera, dans le mois de nominatif. actionnaire ne peuvent les quelque biens de la Société, en d'action également des scellés sur quelconques un titre provisoire ultérieurs, à l'exception du dernier seront menT'apposition le ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière Tous verseme.ts demander paitage tionnés sur ce titie provisoire.

la Société, échangé contre sous prétexte que ce soit requérir sera, dans le mois de nominatif. actionnaire ne peuvent les quelque biens de la Société, en d'action également des scellés sur quelconques un titre provisoire ultérieurs, à l'exception du dernier seront menT'apposition le ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière Tous verseme.ts demander paitage tionnés sur ce titie provisoire. fait contre la remise du titre définitif, dans T'Administration. sera OBLIGATIONS Le dernier vetsement au choix de l'actionnaire sauf lequel sera au porteur ou nominatif Générale ordinaire peut autoriser l'effet de toutes dispcsitions légales différentes. Artirle Quinze l'érnission L'Assemblée de bons ou d'obligations, avec ou sans garanDES ACTIONS la création et détermine. DEFAUT DE LIBERATION tie, dans les conditions qu'elle Dix.- A d6faut de paiement des sommes appelées pour TITRE III Article actions l'intérêt est dû pour chaque jour de retard la libération des du jour de l'exigibilité et sans qu'il ALMINISTRATION DE LA SOCIETE à raison de 12% l'an à compter un Conseil composé soit besoin d'une demande en justice. les actions n'ont pas Article Seize. - La Société est administrée par parmi dans le délai fixé lors de T'appel de fonds, Membi tes au moins et de sept Membres au plus pris Si la Société peut, huit jours après de Cinq révocables par lAssemblée Générale été libérées des somuaes appelées, lettre recommandée le mettant les actionnaires, nomm3s et des haîtiens. l'envoi à Tactionnaire défaillant d'une des sommes dues par lui en prinOrdinaire. dont trois al moins seront de la en demeure d'effectuer le paiement sera prise à son égard Les Sociétés et les personnes morales actionnaires Elles présente sont cipal et intérêts et l'avisant de la mesure les qui actions sur lesquelles les Société peuvent faire unrtie de son Conseil d'Administration. ayant non faire vendre, du Conseil par une personne en cas de paiement aux délilérations versements sont en retard, même sur duplicata. dans un quotidien représentées à cet effet mais qui n'est pas obligés d'être personnellement A cet-effet, les nunéros des actions sont publiés cette publication qui met pouvoir de la prisente Société. social. Quinze jours après actionnaire 1963 sur les Sociétés Anodu lieu du siège auquel tous à la loi du 16 Septembre le Conseil d'Administration Conformément sur cinq admiobstac.e à tout transfert, judiciaire et sans Mixtes l'E:at Haitien aura deux représentants chacun pouvoirs sont dounés à cet effet, sans autorisation le droit de faire procéder à nymes ou trois sir sept au sein du Conseil. Ils auront autre mise en demeure ou formalité, a exigibles, des actions du nistrateurs voix.

ège auquel tous à la loi du 16 Septembre le Conseil d'Administration Conformément sur cinq admiobstac.e à tout transfert, judiciaire et sans Mixtes l'E:at Haitien aura deux représentants chacun pouvoirs sont dounés à cet effet, sans autorisation le droit de faire procéder à nymes ou trois sir sept au sein du Conseil. Ils auront autre mise en demeure ou formalité, a exigibles, des actions du nistrateurs voix. la vente, comme libérées des versements détail, en une ou pluune its des Sociétés ou personnes morales peuvent être Cette vente a lieu en bloc ou en Les représenta la de leurs fonctions d'Administraretardataire. le compte et aux risques et périls du propriétaire remplacés à tout inoment de durée toute liberté à cet effet. sieurs fois. pour fixérs le Conseil. teurs par leurs mandants qui ont nom un ou dans les formes par deviennent nuls de plein droit et Dix Sept - Le Conseil d'Administration nmera des foncLes titres et actions ainsi vendus des versements exigiArticle Directeurs dont la durée de service et la nature des titres libérés plusieurs peuvent ne pas il est délivré aux acquéreurs, numéros d'actions. tions seront nettement déterminées. Ces Directeurs bles et portant les mêmes déduction faite des frais est encaissé par être des actionnaires. Le produit de la vente, dans les termes de des administrateurs doit être propriéla Société qui e.l donne quittance et l'impute, intérêts et accessoires par Article Dix Huit.- Chacun de scn amandat de Vingt ACTIONS. Ces actions droit, sur ce qui lu: est dû en principal, de la différence ou protaire pendant la durée la de tous les actes de la gestion, expruprié lequel reste débiteur sont affectées en totalité à garantie à l'un des l'actionnaire de ceux qui seraient exclusivement personnels indiquant fite de l'excédent l'action personnelle et de droit même elles sont inaliénables. frappées d'un sceau La Société peuu également exercer soit avant, soit après la administrateurs; dans la caisse sociale. commun contre l'actionnaire et ses garants, cette vente. l'inaliénabilité et déposées à raison de leurs fonctions vente des actions, soit en même temps que des verLes administratemsi ne contractent, ne répondent que de mention régulière du paiement personnelle ou solidaire et Tout titre qui re porte pas admis au transfert et à la négociation; aucune obligation de leur mandat sements exigible cessc d'être titulaire est sans droit d'assisl'exécution des administrateurs aucun dividente nc lui est payé et son Article Dix Neuf-- La durée des du fonctions Conseil sont rééligibles. ter aux Assemblées Générales. s'opère par une est fixée à Trois ans et les membres ses Membres un PrésiArticle Onze- La ccssion des actions cédant nominatives seul si les titres sont Article Vingt. L.e Conseil nomme parmi tout ou en partie. à tel admidéclaration de transfert sigrée par le dans le cas dent qui peut déléguer ses pouvoirs, en Le peut aussi cédant et le cessionnaire qu'il désignera.

Assemblées Générales. s'opère par une est fixée à Trois ans et les membres ses Membres un PrésiArticle Onze- La ccssion des actions cédant nominatives seul si les titres sont Article Vingt. L.e Conseil nomme parmi tout ou en partie. à tel admidéclaration de transfert sigrée par le dans le cas dent qui peut déléguer ses pouvoirs, en Le peut aussi cédant et le cessionnaire qu'il désignera. Conseil entièrement libérés et par le transfert est inscrite sur les registres nistrateur ou tel actionnaire contraire. La déclarntion de nommer un ou plusisurs vice-présidents. se réunit obliUn.- Le Ccnseil d'Administration de la Société. versements ont été effectués sont seuArticle Vingt et oar mois et sur la convocation du Président Les actions sul sesquelles les gatoirement une fois l'exi se l'intérêt de 'a Société. les admises au transfert et la capacité des parties aussi touvent que écrit à un autre La Société peut exiger que la signature Tout administrstenr peut déléguer ses pouvoirs des pouvoirs par donnés. Les soient certifiées jar un officier public. avec orécision de l'étencue telle sont à la charge du cessionpaire. administrateur aussi donner leur vote sur question Les frais résultart du transfert tradition dans Admir. istrateurs peuvent télégraphique certifiée par des actions au porteur se fait par simple déterminée par lettre ou correspondance La vession par la législation en vigueur. TAdministrateur délégué. présents les conditions piivuer à l'égard de la Société, Deux.-- La majorité des administrateurs Les Article Douze Les actions sont indivisibles faire représenter auprès Arlicle Vingt est à la validité des délibérations. indivis sont 'tenus de se seul ou représentés indispensable des Membres du Conseil.: Les proptiétaire, considéré par elle comme sont prises à la majorité absolue de la Société pa: un seul d'entre eux décisions délibérations du Conseil sont constatées propriétaire. de Article Vingt Trois.- - Les transcrits sur un droit, dans la propriété qui seront obligatoirement un Secrétaire. Arti-le Treize- Chaque action donne nombre des actions conpar des proois-verhaux et tenu au siège de la Société par l'actif Social à uce part proportionnelle au Registre à ce des'iné, nues. LE MONITEUR de Serrétaires ct d'autres fonctions dont il déterminera les attribupar deux au moins des membres prétions. Tout orocès-verbal sera signé les fixes proportioninelles ou sents à la séance. investi Le Conseil dé.ermire rémunérations et autres MemLe Conseil d'Administration est mixtes du Président, des Vice-Présidents, Secrétaires le tout à Article Vingt Quatre T'administration des biens et affaibres ainsi que des Di.ecteurs, administrateurs délégués, des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes relatifs à son porter aux frais généraux. res de la Société et pour faire ou Les administrateurs ne peuvent, soit directeobjet. Article Vingt Sept.- soit personne interposée, passer aucune les pouvoirs suivants: ment ou indirectament, gar le Il a notamment vis-à-vis des tiers et de toutes administraconvention avec la Société, sans y étre, au préalable, autorisés par I représente la Société Conseil d'Administration tions nubliques ou privées. toutes locations; fait actes la de et consent il tous traités et marchés les Article Vingt Huit- Tous les engageant responsabilité admipasse ventes d'immeubles.

pouvoirs suivants: ment ou indirectament, gar le Il a notamment vis-à-vis des tiers et de toutes administraconvention avec la Société, sans y étre, au préalable, autorisés par I représente la Société Conseil d'Administration tions nubliques ou privées. toutes locations; fait actes la de et consent il tous traités et marchés les Article Vingt Huit- Tous les engageant responsabilité admipasse ventes d'immeubles. en détermine condides tiers porteront les signatures de deux toutes acquisitions ou la Société vis-à-vis et d'un mandataire nommé par le tions. nistrateurs ou d'un administrateur T'empl.i des fonds de la réserve légale, fait le placement Conseil, n règle vérifie les dépenses; il paie les dépenses géTITRE IV des fords disponitles et touche toutes sommes dues à la Société et GENERALES nérales ou partienlières. endosse, accepte ou acquite tous COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSEMBLEES paie celles qu'elle doit: il souscrit, de des comptes a lieu soit par effets de commerce. donne tous avals garantie. désistements Article Vingt Neuf.- La vérification aux prévus donne et autorise toutes quittances, il consent tous Générale, soit par les commissaires comptes ConsIl et hypothèques, T'Assemblée de la loi du 28 Août 1960 sur la de droits, actions résolutoires et autres, privilèges le tout avec ou sans en les Articles 35 et suivants donne toutes mainlevées partielles ou définitives, compromet en tout état titution des Societés an nymes. ordiconstatation de paiement. Il traite, transige, Article Trente. Les Assemblées Générales des actionnaires le Conseil soit par de cause. de la Société, déternaires ou extraorlinaies peuvent être convoquées Il nomme et révoque les agents et employés salaires et gratifications d'Administration. soit par le Président en cas d'urgence. mine leurs attributions, fixe leurs traitements, ont licu à Port-au-Prince au siège social ou dans montant de leur cautionnement. Les réunions l'avis de convocation. et s'il y a lieu, le des actionnaires en Assemtout autre endroi: de Ja même ville indiqué par Le Conseil peut provoquer la réunion lorsqu'il le juge nécesElles sont con voquées par avis inséré dans un journal quotidien les blée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, de ces assemblées. du dans les délais qui seront indiqués pour de l'exécution des décisions du lieu siège social avec indicasaire, et est chargé hypothécaire nature dans les articles suivants contracler tous emprunts avec ou sans garantie assemblées de chaque I) peut voie d'émission d'obligations négociables avec tion de l'ordre dv jour de la réunion. mais tous emprunts par être contractés qu'avec uénérale régulièrement constituée représente hypothécaire ne peuvent Toute Assemb'ée conformément ou sans garantie Générale Ordinaire: des actiounaires. Les délibérations prises absents, lr'autorisation de l'Assemblée les arrêts et les T'universalité tous les actionnaires, même Le Conseil vérifie les comptes d'exploitation, fait un rapport sur à la loi et aux statuts obligent à l'Assemblée Générale des actionnaires, incapables ou dissidents.

ente hypothécaire ne peuvent Toute Assemb'ée conformément ou sans garantie Générale Ordinaire: des actiounaires. Les délibérations prises absents, lr'autorisation de l'Assemblée les arrêts et les T'universalité tous les actionnaires, même Le Conseil vérifie les comptes d'exploitation, fait un rapport sur à la loi et aux statuts obligent à l'Assemblée Générale des actionnaires, incapables ou dissidents. assister aux assemsoumet des affaires sociales. titulaires d'actions au porteur doivent pour ces comptes et sur la situation à répartir ainsi que les amorLes le urs Etres au siège de la Société dans le délai indiqué Il propose la fixation des dividendes intérêts de la Société. blées déposer est remis à chaque déposant une carte à opéter enfin, il statue sur les par l'avis de conrocation. 11 tissements ci-dessus conférés au Conseil ne sont qu'énonciatifs du nominative qui el tiendra lieu. Les pouvoirs il est entendu que les pouvoirs nominatives peuvent assister à l'Assemblée et non limitatifs de ses droits; du gérant le plus autorisé d'une Les titulaires d'actions Conseil sont ausl éterdus que ceux ou s'y faire reprisenter par un actionnaire. s'il n'est un actionnaire aux assemblées Sociéth en nom Collectif. ventes, transferts, marchés, traités ou Nul ne peut représenter et autres personnes morales Tous les actes de cessions, de la société, devront être lui-même actionnaire, sauf les sociétés de ou membre engagement de la part donnée par tout gérant. fondé pouvoirs autres portant du Conseil à moins d'une délégation qui sont représeruées signés par le Président mandataires spéciaux, soit par le Conseil, soit par accrédité. par l'organe qui à un ou plusieurs Artcle Trente et Un- I'ordre du jour est arrêté émanant du son Président. représente la Société en justice, tant fait la convocation. Il n'y est porté que des propositions Un groupe d'actionnaiLe Conseil d'Adminintration défendant; en conséquence, c'est à sa' requête Conseil. du Présvient, du ou des liquidateurs. social faire figuen demandant qu'en intentées toutes actions judiciaires. le quart au moins du capital pourra lui que doivent être res représentant avisera, à la condition ou contre Conseil d'Administration rer à l'ordre du iour tellés propositions qu'il du Conseil Vingt Cina.- Le Président du sur tons aient été portées à la connaissance Article la direction, générale de la Société; que ces, proposits la assure sous sa responsabilité, l'assister nommer un comité comou des liquidateurs av ant convocation. les à l'ordre du jour. le Conseil peut pour de mis en délibération que objets sa proposition" soit d'Admninistratcurs et de Directeurs Ne peuvent être posé soit' de Directeurs, est présidée par le Président Ja Société ou de Tondés de Pouvoirs: Article "Trente Deux.-- L'Assemblée du Conseil ou à leur défaut par le plus Président se trouverait dans T'impossibilité d'exerou l'un des Vice Président Dans le (as ou le quelque cause que ce soit et fort actionnaire trésent et aeceptant.

sa proposition" soit d'Admninistratcurs et de Directeurs Ne peuvent être posé soit' de Directeurs, est présidée par le Président Ja Société ou de Tondés de Pouvoirs: Article "Trente Deux.-- L'Assemblée du Conseil ou à leur défaut par le plus Président se trouverait dans T'impossibilité d'exerou l'un des Vice Président Dans le (as ou le quelque cause que ce soit et fort actionnaire trésent et aeceptant. cer momentanémunt ses fonctions être pour faite à sa décision, il peut déléguer Le Secrétaire iu Conseil est le Secrétaire de l'Assemblée. assempuisse différentes sans qu'une opporiticn fonctions à un administrateur de son choix. présents ou représentés aux tout ou partie dus dites donnée pour une durée Ies actionnaires titres des versements exigibles. déléeation. renouvelable, est toujours blées doivent avi-ir libéré leurs ordinaires et extraordiCette membre des assemblées générales d'actions. limitée. temporaire d'effectuer cette Chaque" : 'e vox qu'il possède et représente Si 'e Président est Aans l'incapacité d'office dans naires a autant des Assemblées sont consdélégation. le Conseil d'Administration. peut y procéder démission du Article Trente Trois.-- Ies délibérations et qui 11 en sera de même au cas de inscrits sur un registre spécial les mêmes conditions. tatées par des proets-verhux inerobres du Bureau. Président. Président Directeur Général les pouvoirs sont signés par les tiers ou en justice des délibérations Le Conseil transme: au d'assurer la gestion normale et couLa justification à fournir aux de coples et extraits de procès-verbaux nécessaires pour lui permettre Ia mission qui lui est confiée par de tov te assemb'ée. résulte l'un des Vice-Présidents ou par deux rante de la Société et d'acc.mplir 1. certiflés par le Président ou la dissolution par le liquidateur ou lun la loi et les statuis. le Conseili Administrateurs ou après Six- Outre la nomination du Président, d'eux s'ils sont plusieurs. Article Vingt au choix dans son sein dei Vics-Préadents, peut proeéder également LF MONITEUK également les prélèvements pour la réserve légale il fera effectucr Ordinaires sont convodividendes à payer aux actionnaires. Article Trente Quatre.- Les Assemblées TAssemblée ct déterminera les des dividendes se fait en jours francs au moins à T'avance pour Article Quaranle Deux.- Le paiement Générale qui peut juées Trente annuelle et quinze jours francs à l'avance pour une seule fois à l'épenue fixée par l'Assemblée de à cette Générale ordinaire Ordinaire réunie sur deuxième convocation ou toute fois charger le Conseil d'Administration procéder "Assemblée Générale réunie Extraordinsiten ent. le bilan, le compte de profits fixation. TITRE VI Article Trente Cinq.- Linventaire. à communiquer à l'AsCONTESTATION et tous les documents social DISSOLUTION LIQUIDATION et pertes généralement des actionnaires au siège du Capital Sosemblée sor.t tenus à la disposition Article Quarante Trois.-En cas de perte du quart Géné30 jours au moins avant la date de l'Assemblée. ordinaires annuelcial, les Administrateurs sont tenus de convoquer l'Assemblée de la disolution Article Trente Six.- Les Assemblées Générales d'un rale des Aetionnaires à l'effet d'opiner sur la question extraordinairement doivent être composées les ou convoquées légaux ou Statutaires de la Société.

ée sor.t tenus à la disposition Article Quarante Trois.-En cas de perte du quart Géné30 jours au moins avant la date de l'Assemblée. ordinaires annuelcial, les Administrateurs sont tenus de convoquer l'Assemblée de la disolution Article Trente Six.- Les Assemblées Générales d'un rale des Aetionnaires à l'effet d'opiner sur la question extraordinairement doivent être composées les ou convoquées légaux ou Statutaires de la Société. dans tous les cas, rendue publique. nomb"e d'actionnaires ou de représentants moins du capital social. La résolution de l'Assemblée est Géla moitié au cas de dissolution, T'Assemblée d'actionnaires représentant réunit pas ce nombre, il en est conArticle Quarante Quatre.-En le ou les liquidateurs et Si une première Assemblée ne valablement quel que soit le nomnérale règle le mode de liquidation et nomme voqué une deuxième qui délibère détermine leurs pouvoirs. continuent comprésents oi représentés. les pouvoirs de l'Assemblée bre des actionnaires sont prises à la majorité des Pendant la liquidation, de la Société Les liquidateurs ont les pouA ces assemblées, les délibérations me pendant l'existence ceux de traiter, transiger, comprovoix des membres présents ou représentés. Générale ordinaire annuelle voirs les plus étendus, y compris Article Trente Sept-- L'Assemblée extraordinairement entend le mettre. de la liquidation, après T'extinction du ainsi que toutés autres convoquées redresse ou Toutes les valeurs prevenant des actions, appartiennent à discute, approuve, et le du montant rapport du Conseil d'Administration, dividendes à répartir sur la proposition passif remboursement parts égales. rejette les comptes, fixe les à effectuer pour toutes les actions à les contestations qui peuvent s'éleConseil d'Adminu-trotion, fixe les prélèvements révoArticle Quarante Cinq. Toutes soit entre les du réserve et de prévoyance, nomme, le cours de la Société ou de sa liquidation, les la constitution des fonds de les rémunérations ver pendant au sujet des affaires sociales, soit entre les administrateurs, approuve actionnaires enx-mêmes la des tribunaux que et remplace du Conseil et aux Directeurs, statue sur tous actionnaires et la Société, sont soumises à juridiction accodées aux membres Conseil d'Administration en dehors du siège social. de faire pouvoirs spéciaux à donner au tous par voie d'émis compétents effet en cas de contestation. tout actionnaire' 'est tenu à TArticle 24, décide emprunts déliA cet du tribunal au siège de la Société, de ceux prévus sans et d'ailleurs dans le ressort et de bons. avec ou garantio sauf élection de domicile réel. sion d'obligations sur tous les intérêts de la Société sans avoir égard au lieu du domicile judiciaires et exbère et statue so verainement prévus à TArticle 38 ci après. A défaut d'élection de domicile, les notifications du tribunal civil sur les points et sur les quastions Générale extraordinaire peut sont valablement faites au parquet - trajudiciaires Article Trente Huit L'Assemblée d'Administration ou de son Président. dont dépend le siège de la Société. entraine attribusur la proposition du Conseil Le domicile élu formellement ou implicitement de la Société, modifier les statits dans toutes leurs dispositions. tion de juridiction aux tribunaux compétents du siège quinze jours francs à l'avance.

sur les points et sur les quastions Générale extraordinaire peut sont valablement faites au parquet - trajudiciaires Article Trente Huit L'Assemblée d'Administration ou de son Président. dont dépend le siège de la Société. entraine attribusur la proposition du Conseil Le domicile élu formellement ou implicitement de la Société, modifier les statits dans toutes leurs dispositions. tion de juridiction aux tribunaux compétents du siège quinze jours francs à l'avance. défendant. Elle est convozuée tant en demandant qu'en présente Société ne sera définitivement L'Assemblée peut notamment décider: Article Quarante Six.-La légale qu'après la parution au Monidu capital social ou sa réduction; constituée et n'aira d'eristence à Vie de la autorisant son 1o) l'augmentation des bénéfices; P'Arrêté du Président République ses 20) la modification de la répartition teur de nubliant ses actes constitutifs et statuts. 30) la transformation de la Société; fonetionnement et double original dont Tun pour le dépôt 40) la dissolution et liquidation de la Société; de la Société avec Fait à Port-au-Prince en et l'autre pour le dépôt chez le Notaire, 50) la fusion ou lalliance totale ou partielle au Département du Commerce mots rayés nuls et deux renvois en mard'autres Sociétés constituées ou à constituer; ce jour 10 Août 1967 Sept 60); l'annexion et l'absorption de toute Société; social; ge bons. (signé) : totale ou partielle de l'objet : Narsès Day; Weber ALEXANDRE 70) la modification de la Société; Narsès D. DAY (signé) : M. Poliard. de dénomination Molière POLIARD (signé) : 80) le changement W. Alexandre; 1967, conformément à la loi. (signé) 90) le transfert u siège social; des pouvoirs du ConDépôt effectué ce 16 Août du Commerce et de TIndus100) toutes modifications à titre permanent Jan Montès - (Sceau du Département seil d'Administration. de chantrie). à le Dix-Huit Août extraordinaire a tous les pouvoirs sauf ceux des Ensuite est écrit Enregistré folio 207/208, Port-au-Prince case 1086 du Registre A L'Assemblée nationalité de la Société et d'augmenter les engagements mil neuf cent soixante sept, : droit fixe : onze gourdes; Visa Timger la qu'auNo. 12 des actes civils. Perçu actionnaires. constituée et ne délibère valablement moins les bre : dix gourdes. (signé) : V. Lavaud. Elle est régulièrement d'actionnaires représentant au Le Directeur Général de TEnregistrement Conforme: tant qu'elle est composée Pour Copie Not, Trois quarts du Capital Social. au présent article, les résoMe. Emile Edouard Paul Dans toutes les Assemblées prévues réunir les 2/3 au moins des voix tdi lutions pour être valables doivent ET DU VERSEMENT des actionnaires présents ou représentés. résolutions proposées aux DE SOUSCRIPTION MIXTE Article Trente Neuf-Le texte des être tenu à la disposition DECLARATION DE LA SOCIETE ANONYME Générales extraordinaires doit avant la DU CAPITAL DE au moins DEVELOPPEMENT Assemblées de la Société 15 jours BANQUE D'HAITI, S.

2/3 au moins des voix tdi lutions pour être valables doivent ET DU VERSEMENT des actionnaires présents ou représentés. résolutions proposées aux DE SOUSCRIPTION MIXTE Article Trente Neuf-Le texte des être tenu à la disposition DECLARATION DE LA SOCIETE ANONYME Générales extraordinaires doit avant la DU CAPITAL DE au moins DEVELOPPEMENT Assemblées de la Société 15 jours BANQUE D'HAITI, S. A. des actionnaires au siège DE LA REPUBLIQUE date de la réunion. TITRE V Edouard PAUL patenté au No. 32848 de ct Port- son RESERVES Par devant Me Emile tous dcux Notaires à là Réidence 12448 ct INVENTAIRE BENDFICES Octobre et collègue au No. 36099, identifiés aux Nos. Sociale commence le 1er soussignés, respectivement Article Quarante L'année au-Prince, imposés aux Nos. 18449 et 35153.- de chaque année. exercice le 7106-A finit le 30 Septerabre Un-- Lors de la clôture de chaque de Ont Comparu: au No. 12425-L. Article Quarante et invantaire, un compte ALEXANDRE, identifié 4Administrotinn doit établir un 1o) Monsieur Weber Conseil et un bilan nets après et domicilif à Port-au-Prince. profits et pertes déterminer également les bénéfices demeurat féra propriétaire Le Conseil sociales, frais généraux, amortissementa. déduction des charges LE MONITEUR Les dits certificats et avis sont demeurés en la posscssion du NoAgissant tant son nom personnel que pour, au nom et SMITH en qualité OF taire Emile Edouard PAUL, soussigné. trois (43) spécial de la Société Anonyme Kenneth Que satisfaire aux prescriptions de l'Article quarante de mandataire Social de Dix Mille Dollars ayant son siège pour Code de- Canmcrce. il a été attribué aux souscripteurs en HAITI, S. A. au Capital à Port-au-Prince ct pour Pré2e alinéa du leur savoir: 10) T'Etat Haiticnr social ct son principal établissement G. SMITH Sr. représentation de souscription, de Conseil le sieur Kenneth sept mille cents dollars d'actions ($ 37.500.00). sident son 2"Administration Trente cinry ALEXANDRE demeurant et domicilis à identifié au No 79-A. proprié20) Monsieur Weber soit 20) Monsieux Molière POLIARD. Sous-Directeur de la Trois Cents Soixante Quinze Actions de Cent Dollars chacune, Cinq Actions taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Port-au-Prince, zone de Mahotières, Six Cent Soixante d'actions Banque Nationale de la République d'Haîti, de Cent Dollars soit Soixante Six Mille Cinq Cents Dollars et au aom de l'Etat Haîtien dûnent autorisé ainsi ($66-500.00). Agissant poui 30) Monsieur Kenneth G. SMITH Sr., demeurant à Philadelphie. soit qu'il sera ci-après rapporté; (Penneylvanie) U. S. A., Deux Cents actiois de Cents Dollars, Mc. Narsès Dupont DAY, identifié au No. 2096-B. proriéMille Dollars d'actions ($ 20.000.00); 30) Vingt Of HAITI S. A.s taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. 40) La Société Anonyme cKenneth Cent SMITH Dollars soit quarante huit de mandataire de: Quatro Cent Quatre Vinet Actions de Agissant pour.

lvanie) U. S. A., Deux Cents actiois de Cents Dollars, Mc. Narsès Dupont DAY, identifié au No. 2096-B. proriéMille Dollars d'actions ($ 20.000.00); 30) Vingt Of HAITI S. A.s taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. 40) La Société Anonyme cKenneth Cent SMITH Dollars soit quarante huit de mandataire de: Quatro Cent Quatre Vinet Actions de Agissant pour. au nom ct en qualité mille dollars. d'astions (S 48.000. 00); à Packard BuilMonsieur Kenneth G. SMITH, Sr. citoyen américain, 50) Monsieur Eiowel! Lewis SHAY Jr., demeurant de a) américain, U.S.A., Cent Vingt Cinq Actions James J. MURPHY. citoyen Philadelphie (Pernsylvanie) b) Monsieur Lewis SHAY Jr. citoyen américain ding, Cent Dollars. soit douze mille cinq cents dollars d'actions ($ 12.500.00); c) Monsieur Howell octroyées aux comparants comJames J. MURPHY, demeurant à Long Ysland, ainsi qu'il résulte des procurations procurations 60) Monsieur actions dc cent dollars soit deux mille pouvoirs à l'effet de ce qui va suivre, lesquelles de la Société New-York, (U. S. A.), vingt portant annexées à l'acle de dépôt des Statuts d'Haîti dollars d'actions (S 2.000.00). sont demeurées Mixte .Benq-ie de Développement de la République date ACTE: Anonvme Edouard PAUL, soussigné en DONT S. A au rapport de Mc. Emile enregistré; en minute et en YEtude cc jour du Scize Août mil neuf cent soixante sept, Fait et passé à Port-au-Prince sept. ès-qualités ont, par ces présentes, déclaré pour Dix-sept A.oût mul neuf cent soixante fait avec Lesquels comparants de T"Article 35 Bis du Code de Commerce Et après lecture, requis de signer les comparants I'ont bons, satisfaire aux proscriptions du Vingt huit Août mil neuf cent mots rayés nuls et deux renvois en marg et de T'Article quatre du Décret du Capital Social de la Société Anonyme les Notaires.-Six de cet acte également bon. soixante que plus de la moitié d'Haiti S. An, un renvoi à la fin la minute des présentes (signé): dc Développement de la République Emile Ainsi signé en pareil endroit de POLIARD, Mixte -Banque bulletins de souscription déposé à Me. Narsès Dupont DAY, Avocat W. ALEXANDRE M. Ce a été souscrite, appert et qu'il a été déposé à Notaire et Emile Edouard PAUL, Notaire. ED. FAUL dûmant signés des souscripteurs d'Haîti Cent Seize Mille Cing André GIORDANI, dc ia minute ensuite de laquelle est écrit: Enla Banque Nationale de la République dix-neut mille dollars en dcrnier dépositaire le Dix huit Août Mil Neuf Cent Soixante Cents Dollars (S 116.500.00) soit soixante en bons du Trésor, regist:é à Port-au-Prince du A No. 12 des actes civile, mille cinq cents dollars Folio: 207 Case 1085 Registre espèces et trente sept du quart du montant des actions Sept fixe: Onze Gourdes, Visa Timbre: Deux Gourdes leque' versement renrésente plus de Cent Mille Dollars minimum exigé Perçu: Droit Faustin DESCOLINES.

S 116.500.00) soit soixante en bons du Trésor, regist:é à Port-au-Prince du A No. 12 des actes civile, mille cinq cents dollars Folio: 207 Case 1085 Registre espèces et trente sept du quart du montant des actions Sept fixe: Onze Gourdes, Visa Timbre: Deux Gourdes leque' versement renrésente plus de Cent Mille Dollars minimum exigé Perçu: Droit Faustin DESCOLINES. souscrites et excède le montant de Banque comme presPour le Dir. Gal. de rEnresistrement (signé pour la formation du Capital des Sociétés lcs entreprises de Banque; Collationnée crit par la loi du 14 Août 1952 favorisant Nationale de la Républiaue d'Haiti Emile Ed. PAUL, Not. que le dit versement a a Banque délivré par Ia dite Banque lo est constaté a) par un certificat attestant le dépôt de Soixante DE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE Treize Juin mil neuf cent soixante sept avis de la dite Banque PROCES-VERBAL, LA DE CONSTITUTION Deux Mille Cinq Cents Dollars, b) par un attestant le déCONSTITUTIVE DITE ASSEMBLEE MIXTE BANQUE Août Mil Neuf Cent Soixante Sept DE LA .SOCIETE ANONYME S. A. en date du Huit Cent: Dollars,c) par un autre avis de DE LA REPUBLIQUE D'HAITI. pôt de Seize Mille Cina des bons du Trésor suivants à ia DE DEVELOPFEMENT la dite Banque attestant le dépôt Soixante Sept par PEtat Halet le Jeudi 17 Août à 2 heures Août Mil Neuf Cent L'An mil neuf cent soixante sept date du Dix-sept tien, savoir: Montant $. 5.000 P. M. Mixte <BANQUE DE DE17 Série 66-71 4% Echéance 15-12-68 1.000 Les actionnaires de la Société Anonyme S A.> au Capital de 10) 1 bon No. 1.000 VELOPPEMENT de la REPUBLIQUE D'HAITI, Générale de Constitution au 20) 1 bon No.24 1.000 $ 250.000.00 se 'sont réunis en Assemblée sis au Journal ALE JOUR* 30) 1 bon No.25 1.000 Bureau de Monsieur Weber Alexandre 40) 1 bon No.26 : 500 Cité de I'Eposition. de: 50) 1 bon No.27 No. 15 : : 99 99 Présents: 10) Monsieur Narsès Day. représentant 60) 1 bon No. 16 Montant $. 5.000 Sont 70) 1 bon 25 Série 66-71 4% Echéance 15-12-69 1.000 a) Kenneth Smith Sr. 80) 1 bon No. 38 1.000 b) James Murphy le ler de 200 actions. le 90) 1 bon No. 1.000 c)' Howell Lewis Shay Jr: souseripteurs. de 125 actions appert 3 mandats 100) 1 bon No.39 1.000 second de 20 actions et le troisième de la diter Société, 1 bon No. 40 à l'acle de dépôt des Statuts de annexés lui-même 110) 19 19 500 demeurés par souseripleur 120) 1 bon No.41 5.000 20) Monsieur Weber ALEXANDRE S.A.

.000 c)' Howell Lewis Shay Jr: souseripteurs. de 125 actions appert 3 mandats 100) 1 bon No.39 1.000 second de 20 actions et le troisième de la diter Société, 1 bon No. 40 à l'acle de dépôt des Statuts de annexés lui-même 110) 19 19 500 demeurés par souseripleur 120) 1 bon No.41 5.000 20) Monsieur Weber ALEXANDRE S.A. de 480 actions bon No.2 27 15-12-70 Montant $. cKenneth Smith of Haiti, 130) 1 37 Série 66-71 4'i Echéance 1.000 665 actions et pour la également à l'acte de dépôt des 140) 1 bon No. 1.000 appert mandat demeuré annexé 150) 1 bon No.54 1.000 Statuts. Poliard représentant T'Etat Haîtien sous1 bon No.55 Molière la totalité 160) bon No.56 1e 14 1.000 30) Monsieur les dits souscripteurs représentant 170) 1 No.57 a Montant $. 5.000 cripteur de 375 actions; en tout 1865 actions sur les 2500 du Ca180) 1 bon 45 Série 66-71 4% Echéance 15-12-71 1.000 des actions souserites soient 190) 1 bon No. 68 1.000 pital. nomme com200) 1 bon No. 1.000 à la de son bureau l'Assemblée 210) 1 bon No. 69 9 1.000 Procédant Président Monsieur composition Molière POLIARD; 220) 1 bon No.70 me DAY est désigné com me Secrétaire. 230) 1 bon No. 71 $. 37.500 Me. Narsès LE MONITEUR de Ja REPUBLIre la Sociélé <BANQUE DE DEVELOPPEMENT constituéc. Mr. le Président constate que tous S.A.> régulièrement et définifivement Le Bureau étant ainsi composé, QUE D'HAITI, sont présents. et roprésentés. Celte Résolution est adoptée à T'unanimité. les so-iseripteurs la totalité de la partie du Capital sousL'Assemblée représentant constituée et peut valablement déliQUATRIEME RESOLUTION crite est déclarée régulièrement Cénirale nomme comme premiers Administrateurs: bérer. L'Assemblée Smith Sr., Mr. Howell Lewis Jr. Mr. James Murphy. La séance est déclarée ouverte. Mr. Kenneth re dernier chargé de faire rédiger l'Acte Consles Statuts dc la Société ont été dressés Mr Weber Alexandi Mr. le Président expose que date du 10 Août 1967. déposés au Départitutif. par acte sous seing-privé de en T'Industrie le 16 Août 1967 et qu'une copie Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. tement du Commerce et chez Me. Emile Paul, Notaire à Port-aucertifiée en a été déposée CINQUIEME RESOLUTION Prince, le même jour. Offisusde la Société a été publié au Journal T'autorisation de fonctionner, les Administrateurs Que l'avis de Formation des Jeudi 6 Juillet 1967 No. Sitôt obtenue à Vie de la République d'Haîti la ciel xLe Moniteurs et dans JLE JOUR> nommés solliciteront du Président devant 1'Etat Haîtien au Mardi onze Juillet de la même année.

déposée CINQUIEME RESOLUTION Prince, le même jour. Offisusde la Société a été publié au Journal T'autorisation de fonctionner, les Administrateurs Que l'avis de Formation des Jeudi 6 Juillet 1967 No. Sitôt obtenue à Vie de la République d'Haîti la ciel xLe Moniteurs et dans JLE JOUR> nommés solliciteront du Président devant 1'Etat Haîtien au Mardi onze Juillet de la même année. nomination des Trois Membres représenter 58 et lecture d'un acte reçu par Me. Emile sein du Conseil et en vue de compléter le dit Conseil qui aux sera Statuts comMr le Président donne ensuite le 17 Août 1967. posé de sept Merbres Ces sept Membres conformément entre eux des différentes Paul, Notaire à Port--1-Prince les procéderont eux mêmes à la répartition Constatant l'existence de bulletins de souscription Social représentant pour un monfoncti.ns d'Administration. Mil huit cent soixante cinq actions du Capital versés à la BNRH en est adoptée à l'unanimité. 186.500 sur lequel $ 116.500 ont été Cette Résolution tant de $ certificats. espèces et bons du Trésor appert et de l'attribution SIXIEME RESOLUTION Il donne enfin lecture de la liste des souseripteurs de chacun d'eux. de de la souscription Constitutifs reçus précédemment au rapport faite en représentation des actionLes Statuts et actes 17 et 18 Juillet 1967 demeurent présente alors et met à la disposition Me. Emile Paul en date des 23 Juin, CeMr. le Président annulés et sont remplacés par ceux mentionnés aux présentes. actes : naires par le Conseil issu des Constitutif; pendant les actes posés antérieurement et la Banque de Développe10) un projet d'Acte précédents demeurent valables fonctionnant engagent conformément aux Stades Statuts; ment de la République d'Haiti 20) un exemplaire Le Jour contenant tuts du 10 Août 1967. les droits des tiers réservés. numéro du Moniteur et du Quotidien 30) un Cette Résolution est adoptée à T'unanimité. P'Avis de Formatiun; de souseription reçue par Mc. la séance est levée à Trois heures de de la Déclaration L'ordre du jour étant épuisé 40) TExpédition Emile Pauls T'après-midi. TAssemblée a été convoquée le qui a Président rappelle ensuite que dessus. il 2. été dressé présent procès-verbal Mr. le De tout ce que membres du bureau ainsi que par les Administrapour : été signé par les de leurs fonctions. Un renT'Acte Constitutif de la Société; teurs et leurs mandants pour acceptation 10) Approuver à cette Assemblée de les voi en marge et à la fin bon. les Statuts. sans pouvoir (Weber ALEXAN20) Sanctionner : M. POLIARD, (Molière POLARD), Narsès Dupont modifier; de sous- (Signés (Narsès Dupont DAY), la sincérité de la déclaration DRE), W. ALEXANDRE. 30) Vérifier et reconnaitre DAY, av. cription; le dix huit Août mil neuf cent soixante définitivement constituée. Enregistré à Port-au-Prince, No. 12 des actes civils. 40) Déclarer la Société folio 208-209, case 1088 du registre A gdes un renvoi en les Premiers Administrateurs. sept, fixe onze gdes. visa timbre quatre 50) Nommer la discussion Perçu : droit sont ensuite échangées puis, aux voix marge et à la fin.

cription; le dix huit Août mil neuf cent soixante définitivement constituée. Enregistré à Port-au-Prince, No. 12 des actes civils. 40) Déclarer la Société folio 208-209, case 1088 du registre A gdes un renvoi en les Premiers Administrateurs. sept, fixe onze gdes. visa timbre quatre 50) Nommer la discussion Perçu : droit sont ensuite échangées puis, aux voix marge et à la fin. : Quelques explications Président met successivement (signé): C. D. COLLINE Générale étant close, M. le Pr: le Dir. Gal. de T'Enregistrement les Résolutions suivantes : Pour Copie Conforme : RESOLUTION Narsès DAY PREMIERE Statuts Molière POLIARD dans toutes leurs parties les acte L'Assemblée Générale approuve tels qu'ils ont été établis par LA SOCIETE ANONYME MIXTE l'Acte Constitutif de la Société ACTE CONSTITUTIF DE et 2n date du 10 'Août 1967. BANQUE DE DEVELOPPEMENT sous seing-privé DENOMMEES. A.s est adoptée à P'unanimité. DE LA D'HAITI, Cette Résolution REPUBLIQUE patenté au No. 82848 et DEUXIEME RESTLUTION " Me. Emile Edouard PAUL Notaires à la Résidence de reconnait la sincérité de Par-devant Collègue au No. 36099, tous deux aux Nos. 12448-A L'Assemblée Cénérale après vérification par acte devant son soussignés, respectivemens identifiés faite par Messieurs les souscripteurs date du 17 Août mil neuf Port-au-Prince aux Nos. 18449 et 35153.- la déclaration Notaire à Port-su-Prince en Mille huit cent et 7106-A, imposés Me. Enile Paul, de la souseription intégrale des du versement A Comparu: cent soixante sept de cent dollars chacune ainsi que au No. 12425-L, propriésoixante cinq actions ALEXANDRE, identifié et bons des $ 116.500, Monsieur Weber en espèces et domicilié à Fort-au-Prince, Résolution est adoptée à Punanimité. taire, demeurant Conseil d'Administra Cette de Membre du Premier de Développement de TROISIEME RESOLUTION Agissant en qualité Anonyme Mixte Banque i a 6t6 appelé par la tion de la Société S. A.> fonction à laquelle considérant que Jes conditions fixées par déclala République d'Hatti, L'Assemblée Générale ont été remplies des Sociétés Anonymes loi sur la Constitution LE MONITEUR 6JO moralcs peuvent étre Les représentants Jes Sociétés ou personnes d'Adminislui dûment acceptée, dûment autorisé à tout moment de la durée de leurs fonctions "Assemblée Constitutive et par de la dite Assemblée remplacées, qui ont toute liberté à cet effet. à l'effet des présentes en vertu de la décision mil neuf cent soixante trateurs par leurs mandants réunion du Dix-sept Août nomm nera un ou plusonstitutive en sà relatif; Article Neuf.-Le Conseil d'Administration, et la rature des fonctions sept, appert procès-verbal y sieurs Directeurs dont la durée de service ne pas être répondre au voeu de l'Article nettement déterminées. Ses Directeurs peuvent Lequel comparant ès qualités, pour huit Août mil neuf cent soixante ( seront en sa Treize (13) du Décret-loi du Vingt été formé entre lui, T'Etat des actionnaires.

à relatif; Article Neuf.-Le Conseil d'Administration, et la rature des fonctions sept, appert procès-verbal y sieurs Directeurs dont la durée de service ne pas être répondre au voeu de l'Article nettement déterminées. Ses Directeurs peuvent Lequel comparant ès qualités, pour huit Août mil neuf cent soixante ( seront en sa Treize (13) du Décret-loi du Vingt été formé entre lui, T'Etat des actionnaires. le comparant élit domicile soussignés qu'il a Pour lexécutic n den présentes 1 déclaré aux Notaires SM'TH OF HAITI. S. A., Monsieur Kenneth G. demeure sus-indiquée; Haitien, la Kenneth Lewis SHAY Jr., Monsieur James J. Dont Acte: SMITH Sr., Monsieur Howell Mixte de Banque désignéa comme et en l'Etude ce jour MURPHY une société Anonyme tant au DéparteFait et à Puit-au-Prince en minute a est dit plus haut dont les Statuts ont été déposés lEtude de Me. Emile Août passé Mil Neuf Cent Soixante Sept. du Commerce et de l'Industrie qu'en Dix-Sept I'a fait avec les ment et cette fin ils cnt adopté la constitution de signer, le comparant Ed. PAUL Notaire qu'à Générale de Constitution. Et après lecture, requis et un renvoi en marge bons. suivante aprouvée par l'Assemblée Notaires. Un mot rayé endroit de la minute des présentes Edouard (signé): les présentes entre les propriéAinsi signé en pareil Notaire et Emile Article Premier. Il est formé notamment par l'Etat Haîtien et de celle W. ALEXANDRE, André GIORDANI, de la minute ensuite de lataires des actions ci-après créées Anonyme Mixte qui Notaire. Ce dernier dépositaire Dix huit Août mil l'être ultérieurement, une Société PAUL, Enregistré à Port-an-Prince le No. 12 des qui pouront et par. les présents Statuts. quelle est écrit: Case 1089 du Registre A sera régie par les lois er vigueur neuf cent soixante sept Folio 209 Onze Gourdes, Visa Timbre: Deux Société prend la dénomination de Banque actes civils. Perçu droit fixe: en marge. Article Deux.-Cette d'Haili, Société Anonyme Mixte. Un mot rayé un renvoi de la République Gourdes. Faustin DESCOLLIde Développement elle même, Pour le Dir. Gal. de YEnrogistrement (signé) Article Trois.Cette Société a pour objet de faire Haîti pour ou à l'Etranger NES. pour le compte de tiers ou en participation, en industrielles, mobilières PREMIERE EXPEDITION Collationnée. financières, commerciales, :outes opérations toutes opérations et entreprises pouEd. PAUL, Not. et immobilières et généralement, l'Industrie et le Commerce, notamment, Emile zant intéresser la Banque, limitatives: Le financement du Plan ans que ces énonciations soient de Banque, d'Escompte, d'avances, Global Duvalier. Toutes opérations de change, d'arbitrage; ie crédit. de co-mmission, de consignation. négociations et en général toutes AVIS outes souscriptions, soumissions, >pérations sur valeurs mobilières.

UL, Not. et immobilières et généralement, l'Industrie et le Commerce, notamment, Emile zant intéresser la Banque, limitatives: Le financement du Plan ans que ces énonciations soient de Banque, d'Escompte, d'avances, Global Duvalier. Toutes opérations de change, d'arbitrage; ie crédit. de co-mmission, de consignation. négociations et en général toutes AVIS outes souscriptions, soumissions, >pérations sur valeurs mobilières. les manières et suiémis aux numéros suivants: réaliser cet objet de toutes Les chèques en date du La Société pourra qui lui paraitront appropriées, notamment toutes à T'ordre de Sylvio SLPIERRE vant toutes les modalités intermédiaire à 924332 (Art. P. C.) G. 2685.00 son conenurs, directement ou comme ou en Mai 1967 et s'élevant à en donnant Associations et à tous particuliers, en date du Administrations, Sociélés, avec des tiers toutes soà T'ordre dc Vve. Rodrigue JOACHIM, sonstituant, soit seule, soit en participation ce soit, ou encore 924389 (Art. P. C.) à la somme de Gdes. 55.25 sous quelque forme que les so31 Mai 1967 et s'élevant ciétés ou associations. et toutes souscriptions dans SAINTICHE en date en faisant tous apports en nature 0702-10) à l'ordre de Raymonde 217.00 ciétés existantes ou à créer. 159381 (Art. Juin 1967 et s'élevant à G. social et son principal étadu 30 en date Article Quatre-La Société a son siège avoir des bureaux et suca T'ordre de Sylvest:e PIERRE-LOUIS plissement à Port-au-Prince. Elle pourra et même à l'étranger. 167787 (Art.1106-10) 1967 et s'élevant à G. 172.60 villes de la Pépublique du 31 Juillet date cursales dans d'autres sauf les cas à lordre de Rose-Marie PYRAM en La de la Société .est illimitée. 0704-10) 217.00 Artile Cinq. - durée 118809 (Art. 1967 et s'élevant à G. prévus aux présents Statuts. du 30 Avril en de dissolution de Un Million l'ordre de Mme Claude FRANCOIS Capital Social est fixé à la somme mille 137806 (Art. 0702-10) à à G. 172.60 Article Six.Le Mille Gourdes ou deux cent cinquante Il est date du 31 Mri 1967 et s'élevant date du deux cent cinquante Etats-Unis d'Amérique du Nord. de Antoine SIMON en dollars monnaie légale des actions de cent dollars chacune. 0801-10) à Tordre 91.50 deux nille cing cents 141854 (Art. à G. divisé en confor31 Mai 1967 et s'élevant en date de l'Etat Haîtien sont nominatives de Francklin CASTELY Article Sept.- Les actions actions sont 'nominatives ou au porteur (Art. 1402-10) à Pordre à G. 145.00 mément à la loi. Les autres 126950 du 30 Avril 1967 et s'élevant CHARLES en date au choix de Tactionnaire. extraits d'un Registre à souche, numérotés à l'ordre de Mmc. Antonine Les Titres d'ac ions sont 144435 (Art. 1404-10) à G. 128.20 de la signature de deux administrateurs. conditions de délidu 31 Mai 1967 ct s'élevant en date et revetus d'Administration fixe la date et les l'ordre de Wilson THIMOTHEE Le Conseil (Art.

levant CHARLES en date au choix de Tactionnaire. extraits d'un Registre à souche, numérotés à l'ordre de Mmc. Antonine Les Titres d'ac ions sont 144435 (Art. 1404-10) à G. 128.20 de la signature de deux administrateurs. conditions de délidu 31 Mai 1967 ct s'élevant en date et revetus d'Administration fixe la date et les l'ordre de Wilson THIMOTHEE Le Conseil (Art. 0401-10) à à G. 128.20 vrance des titres. com73979 du 31 Janvier 1967 et s'élevant date par un Conseil Paul BONANEY en Article Huit-La Société est Administrée membres au plus, pris à l'ordre de Mme. membres au moins et de sept géné100055 (Art. 0702-10) et s'élevant à G. 172.60 posé de cinq nommés et révocables par Tassemblée du 31 Mars 1967 en date, parmi les actionnaires. moins seront des haitiens. l'ordre Carmen KILBJORSEN rale ordinaire dont trois au morales, actionnaires de la présente Elles 152117 (Art, 0905-10) à s'élevant à G. 411.25 Les Suciélés €' les persnnnes du 30 Juin 1967 et son conseil de Admimistration. LUBERISSE en sociét peuvent aire parti du Conseil par une personne ayant à. T'ordre de Mme. Edwuige 184.10 aux déllbérations d'être (Art. 0804-10) et s'élevant à G. sont représentées n'est pas obligé personnllement 161946, Juin 1967 pouvoir à cet effet mais qui date du 20 en date du Société. de DOMINIQUE actionnaire de la présente les Sociétés à Tordre Joseph étant égarés, sont dé1963 sur cinq 160608 (Art. 0805-10) s'élevant à G. 194.80 Conformément à la loi du 15 Septembre deux représentants sur 30 Juin 1967 et devant être dressés. Anonymes inixtes l'Etat Haitien aura du Conseil; ils auront cha, clarés nuls, duplicata administrateurs ou trois sur sept ati sein cun. une voix.