Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- UNION A LAFO MO Birecteur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22 Jnille: 3987 Le Lundi et le Jeudi Samedi PORT-AU-PRINCE 122àme. Année No. 63 Extraordinaire Numéro la réprobation des populations, qu'ils reprétraduit sans réticenee les Haîliens honnêtes et dignes; SOMMAIRE sentent et celle de tous T'accusation péremptoire portée contre Président à Vic de la République JULME CONSIDERANT que devant la Chambre LéMessage de Verdict la Chambre rendu le Législative 27 Juin sit contre les érigée Dépulés en Jcan Haute M. Cour de les Députés Jean M. JULME et Rameau ESTIME, la en relatif au ESTIME par lAssemblée Nationale muée. conformément au vau de Constitution, Rameau Haute Cour de. Justice. gislative s'est Haute Cour de Justice; futer Verdict TAisembléc Nationale érigée en d'un mois jusqu'au 19 Août Assemblée Nationale érigée en a été prêté: par chacun Décret $ la Chambre Législative de la prolongeant 40ème. Législaturc, ouverte le 20 Avril CONSIDERANT que le Serment suivant Jure de avec 1967 la lère. Session Ordinaire des Membres de la Haute Cour de Justice: <Je juger et dernier. la fermeté qui conviennent à un homme probe Avis. FRATERNITE l'inpartialité et conssience et mon intize conviction>; LIBERTE EGALITE libre. suivant ma dix-sept Députés représentant le tiers des CONSIDERANT que Cour de Justice ont judicieusement étudié REPUBLIQUE D'HAITI Membres de la Haute le Secrétaire d'État de TIntérieur et examiné les pièces céposées par No. M-PC-82.- CHAMBRE LEGISLATIVE et de Ja Défense Nationale; MESSAGE L-Accusateur Public entendu.- la Hcute Cour de Justice déle 27 Juin 1967. PAR CES CAUSES ET MOTIFS, ESTIME coupables Port-au-Prince, clare les Députés Jean M. JULME et Rameau Réquisitoire de TAcMonsieur le Président, à Votre Excellence des faits à eux reprochés, et, conformément au M. JULME et Rade transmettre sous ce couvert Jean CONDAMNE les Députés Jean J'ai lhonneur le 27 Juin 1967 contre les députés cusateur Public, d'exercer toute fonction Verdict rendu érigée à la Mestitution. privation le texte du ESTIME par T'Assemblée Nationale meau ESTIME du prononck de la présente Décision, M. JUIME et Rameeu à la Constitution, après publique durant 5 ans. à partir biens meubles et immeubles au profit de en Haute Cour de Justice. conformément d'Etat de T'Intérieur et de à la confiscation de leurs par T'Administration Géla mise en accusation par le Secrétaire contre qui des l'Etat Haitien selon la procédure en usage la Défense Nationale de ces deux parleauentaires nérale des Contributions.

présente Décision, M. JUIME et Rameeu à la Constitution, après publique durant 5 ans. à partir biens meubles et immeubles au profit de en Haute Cour de Justice. conformément d'Etat de T'Intérieur et de à la confiscation de leurs par T'Administration Géla mise en accusation par le Secrétaire contre qui des l'Etat Haitien selon la procédure en usage la Défense Nationale de ces deux parleauentaires nérale des Contributions. ou à tout Agent de la charges lourdes ont été publiquement portées. mon profond respect, Il est demandé à tout Officier judiciaire de la présente Monsieur le Président. avec de prêter main forte à T'exécution : Veuillez agréer, Force publique Passurance de mon entier dévouement. Président: Ulrick St-LOUIS Décision. et au PALAIS LEGISLATIF. à Le Ainsi jugé par NOUS prononcé Juin Mil Neuf Cent Soixante Sept, Sept A SON EXCELLENCE - A VIE DE LA REPUBLIQUE Port-au-Prince, le Vingt MONSIEUR LE FRESIDENT An 164ème .de rIndénendance. PALAIS NATIONAL. Signé: Le Président : ULRICK ST-LOUIS FRATERNITE : GEORGES KERNIZAN LIBERTE EGALITE Le Vice-Président DAPHNIS, ERNST DUMERVE REPUBLIQUE D'HAITI Les Secrétaires : FRANCK NATIONALE $ Le Questeur : FELIX BAILLERGEAU ASSEMBLEE COUR DE JUSTICE Conforme: LA HAUTE Pour Copie Felix BAILLERGEAU AU NOM DE LA REPUBLIQUE Groffier de la Haute Cour Vu les articles 72 el 123 de la Constitution: d'Instruction chargée de statuer Vu le rapport de la Commission Jenn M. JULME et Rameau EGALITE FRATERNYTE sur les faits graves imputés aux députés miliLIBERTE REPUBLIQUE D'HAITI ESTIME; ontre les déserteurs Vu la loi du 27 Ju'n 1967 appliquant du Manuel de Justice MiDECRET taires ct leurs complices les preseriptions été LEGISLATIVE lourdes ont LA CHAMBRE litaire; CONSIDERANT que des charges et aecasations l.épislative portées par le de la Constitution: publiquement ct au sein de la Chambre Défense Nationale contre Vu Jes articles 49, 61. 3ème. alinéa mois de la Session sont insufSecrétaire d'Etat de lIntérieur et de la ESTIME; que les trois premiers Général de Ja République Jean M. JULME et Raneau de leurs devoirs et Considérant la diseussion du Budget T'Exécutif; les Députés les Députés conscients DUfisants pour ci des Lois impurtantes de CONSIDERANT que de la Révolution (Exercice 1967-1968) désireux de ssuvegarder les grands principes indignation qui ont. eux-mêmes, explosé leur profonde VALIERISTE LE MONITEUR AU NOM DE LA REPUBLIQUE convient, à cet effet, de prolonger d'un mois ciConsidérant qu'il Président à Vie de la République ordonne que le Décret la présente Session Législatives Le soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et dessus Décrète: exécuté. à Port-au-Prince, le 19 Juillet 1967, Ordinaire de la 40ème.

IERISTE LE MONITEUR AU NOM DE LA REPUBLIQUE convient, à cet effet, de prolonger d'un mois ciConsidérant qu'il Président à Vie de la République ordonne que le Décret la présente Session Législatives Le soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et dessus Décrète: exécuté. à Port-au-Prince, le 19 Juillet 1967, Ordinaire de la 40ème. Législature, Donné au Palais National, Article ler-La lère Session d'un mois jusqu'au 19 An 164ème. de VIndépendance. ouverte le 20 Avril dernier, est prolongée Dr. FRANÇOIS DUVALIER Août 1967. Par le Président : Décret sera publié et exécuté à la diligence d'Etat T'Intérieur et de la Défense Nationale : Article 2.-Le présent Le Secrétaire de MORILLE P. FIGARO du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. d'Elat de la Cordination et de Tinformation: SIMON PAUL BLANCHET le 19 Juillet 1967, Le Secrétaire Le Sccrétaire d'Etat de la Justice : DESVARIEUX et Communications: Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Publics, LESPINASSE des Transports RAOUL FRITZ AUDOURN An 164ème. de lIndégendance. d'Etat de la Santé Publique ct de la Population: VIAUD Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale Social: LEONCE MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre des Cultes: RENE CHALMERS Ulrick St. LOUIS Lc Sccrétaire d'Etat des Affaires Finances Etrangères et Str Affaires Econ.omiques : Le Président: Le Secrélaire d'Etat des CLOVIS M. DESINOR JN-PIERRE Franck DAPHNIS d'Etat du Commerce et de TIrdustrie: Dr. LEBERT Naturelles Le Secrélaire d'Etat de des Ressources Les Secrétaires: Le Secrétaire TAgiculture, Rural : LOUIS BLANCHET a. i. ct du Développement Félix BAILLERGEAU PRODUITES CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 trois mois 18 et 21 Avril 1966 La Publication dure (3) Première Publication, Commune de Carice Ruelle Commune de Terre-Neuve Une propriété rurale, bornée au Nord, à par par Julis Communo des Anglais Une propriété rurale, bornée au Nord PEst par l'Etat, rivage Publique, au Sud par Parc Communal, Antoine l'Est PIERRE rurale, bornée au Nord, par la rue, Nan-Colon, au Sud, par l'Etat, à par JULMICE, a TOuest par Pierre Une propriété par Guerrier FILS, à l'Est, par Adrien à l'Ouest par l'Etat. CADET LOUIS. au Sud et à l'Ouest par Gertrude GAETAN St-FLEUR. Nom du soumissionnaire: Marcel Julia JULMICE AUBOURG Nom du Soumisionaire: Kerneman la demande: 10 Nov. 1964 Nom du soumissionnaire: de la demande: 1 Janv, 1963 Date de la présentacion de de la demande: 31 Mars 1965, Date de la présentation Date de la présentation Commune de Terre-Neuve Commune de Ouanaminthe bornée au Nord, une Une propriété rurale, bornée au Nord, au Sud, à de Fort-Liberté Une propriété Urbaine, CHARLES, : l'Est l'Est, et à l'Ouest par rivage, Nan-Colon T'Etat.

Nom du soumissionnaire: de la demande: 1 Janv, 1963 Date de la présentacion de de la demande: 31 Mars 1965, Date de la présentation Date de la présentation Commune de Terre-Neuve Commune de Ouanaminthe bornée au Nord, une Une propriété rurale, bornée au Nord, au Sud, à de Fort-Liberté Une propriété Urbaine, CHARLES, : l'Est l'Est, et à l'Ouest par rivage, Nan-Colon T'Etat. Une Commune rurale, bornée au Nord, par Rivière route publque, au Sud par à Abel TOuest par Estélina Nom du soumissionnaire: Solotion CADET propriété au Sud par Josué BAZIN. à TEst par par Ripar une route publique, 10 Nov. 1964 MARION, NERVIN, Don National, à l'Ouest RAPHAEL. Bernélus ANDRE Date de la présentation de la demande: Philoclès vière Nom MARION. du Soumissionnaire: Nom du soumissionnairer SAUL ABREMA de la demande: 5 Mars 1964 de Fort-Liberté Date de la présentation Commune rurale, bornée au Nord, par Aly Date de la présentation de la demande: 21 Avril Commune de Gressier Darjus MARTIN, Une propriété au Sud par Aly MARTIN, à MARTIN. l'Est, par rurale, bornée au Nord, par et à l'Ouest par Aly Commune de Port-au:Prince Uno propriété Audancin SOUFFRANT, Egger CHAVANNES Marceau Charles PIERRE bornée au Nord, par chemin TROIS-SOUS. au Sud SOUFFRANT, par et à TOuest par Nom du Soumissionatre: Une propriéts à urbaine, au Sud par le Littoral, à FEst, à l'Est par Audancin de la demande: 22 Déc. 1964 conduisant Lagon, à T'Ouest par Madsen ELOI. Audencin SOUFPRANT. Augustin JOSEPH Date de la présentation par Morilus PETION, Frisner REGALAS Nom du Soumissionnaire: Nom du soumissionnaire: 9 Mars 1964 Commune de Bellanse la demande: 25 Avril 1963 de la demande: bornée au Nord par Duper- Date la présentation de Dote de la présentation Une propriéts l'Etat, rurale, au Sud, par Dunoix Sistanis, à de rier Sistanis, Lhérisson MORLAN, l'Etat Commune de Trou-du-Nord Commune de Troo-du-Nord bornée au Nord, par un l'Etat, à l'Est Dunoix par SISTANIS, l'Etat, Une Urbaine bornée au Nord, par à Décius PEt, Une propriété Urbaine, Edantis Survil, à 1'Est, 1'Ouest, par, Agzémond MERLAN proprièté au Sud par Rezule PROSPER, la au Sud, par Mme, à l'Ouest par Destivar Nom du' soumisasionnaire: 1965 BIEN-AIME, LAMBERT et à l'Ouest, par roe corridor, Benjamin ROMAIN et de la demande: 21 Janv. Léontus Date de la présentation EE.NA Adrien PREVIL SARTEE Nom du soumissionnaires Philméus VILFORT Commune de Fort-Liberts Isemelio de la demande: 14 Mai 1965 Nom du Soumisioonaire: bornée au Nord, par Date de la présentation de la demande : 10 Mars Une propriété rurale, au Sud, par Edner JOSEPH, Date de présentation de Fort-Liberté CHARLES et Edner, NELSON, à TOuest par la rue Commune do Carice Commune bornée au Nord, par un ter- à IEst par Maxis Une propriété rurale, bornée au Nord, par Edmond Une propriété rurale, Marcoau Charles PIERRE, Mme.

misioonaire: bornée au Nord, par Date de la présentation de la demande : 10 Mars Une propriété rurale, au Sud, par Edner JOSEPH, Date de présentation de Fort-Liberté CHARLES et Edner, NELSON, à TOuest par la rue Commune do Carice Commune bornée au Nord, par un ter- à IEst par Maxis Une propriété rurale, bornée au Nord, par Edmond Une propriété rurale, Marcoau Charles PIERRE, Mme. François RUBES fermier do l'Etat, au Sud, par tamahn rain vacant, au Sud par vacant et à l'Ouest par un SECHARLES Nom du Soumissionnaire: BEAUVOIR, l'Etnt à l'Est, pur Delius ORNE formier un terrain do inocupé St-AMOUR. à J'Eet, vacant. par (I'Etat). ISAAC de ld demande: 3 Fév. 1965 de I'Etat, à l'Ouest par Montimaire St-Luc DUVERNA terrein du Soumissionsirer Stangel Date de ln présentation Nom du soumissionnairo: Nom demande 27 Mai 1964 Corail Dafe de la présentation de la demande: 23 Juin 1965. de la Commune do par reste Date de la présentation ruralo, bornée ou Nord, à Commune de Vallières Nord, Ray- totrain Une propriété l'Etat, Bu Sud, par Dorisma DIEUFORT, Aleston DIEUCommuno bornée de I'Arcahaie au Nord, par la mer, bornée au par Alino ALCIUS, à l'Ouest par surale, Une propricts rurale, la rue lEglise, à l'Eet I'Est par Uno propriété par Ni-Nombre, à 1'Est, par Paul DAULEMA, mond Décialus, au et Sud à T'Ouest, par par un terrain vacant. JUSTE. Cioné CICERON : TOuest: Sud, par Mme. Major. PIEGAREAU par la rue YEglise Sancionise DESGRAVIERS Nom du soumissionnaize: Nom du soumissionnaire: Tranquille Nom du Soumniscionnaire: de la demando: 16 Mars 1965 de la demande: 2 Août 1965 de la demande 1 Juin 1964 Dato de lo présentation Dato de la présentation Date de la présentation Commune de Terrier-Rouge ruclle Commune de Terre-Neuve Commune de Port-Liberts Philarurale, bornée au Nord par rurale, bornée au Nord, par rivage, rurale, bornée au Nord, par ISAAC, Une propriéue Sud par Parc Communal, à l'Est, par Une propricté 1'Etet, à i'Ext par l'Etat, à l'Ouest par Une propriéds au Sud Stangel Marc Publique, au à l'Ouest par Plerre ANTOINE au Sud, par mar FETTAPREREL vacant et : T'Ouest, Julia JULMICE l'Etat. Sabalace CADET à YEst un terrain de la demande: 19 be 1964 HERAELOUE Ernest CALIXTE Nom du Soumistionnaire de la demande 10 Nov, 1965 Date de T présmntation Nom du soumissionnaire: Date de la présentation DORVIL Bellus JOAZARD de la demande: 31 Mars 1965 Nom Soumissionnairer de la demande: 19 Oct, 1964. Date de la présotation Date de f, présentation Natomalee d'Halti Rue Hammerton Killick Presses