Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - MO JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant Diracteur: Le Lundi: et le Jeudi HERMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE Jeudi 20 Juillet 1967 122ème. Année No. 62 SOMMAIRE pourra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les activités contraires aux buts de la Société et pour la violation de ses -Arrêté autorisant à fonctionner en Haîti la Société anonyme mixte de banque statuts, sans préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. dénommée. Banque de Développement d'Haiti S. A- Acte constitutif et Statuts annexés. Article 5.-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Elat des Finances et des Affaires Econorsiques, Ju Commerce et de l'Industrie, chaoun en ce qui le concerne. ARRETE Donné au Paiais National, à Port-au-Prince, le 20 Juillet 1967. An 164ème. de l'Indépendance Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président. Président A vie de la République Lc Secrétaire d'Etat des Finances DESINOR et des Affaires Economiques : CLOVIS M. Vu l'article 93 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE Vu les artioles 19 et suivants du Code de Commerce; ACTE CONSTITUTIF Vu la loi du 16 Septembre 1963 sur les Sociétés mixtes; Vu la loi du 14 Août 1952 favorisant les entreprises de Banques. Par-devant Me. Emile Edouard PAUL et son Collègue, Notaires à modifiée par le Décret en date du 27 Juin 1957 sur ja matière; Port-au-Prince, respectivement patentés, identifiés et imposés aux Vu le Décret du 28 Août 1960 sur le contrôle des Sociétés: Nos 1008-2N23-1801-109-1093-315-308 soussignés. Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société de Banque dénomOnt Comparu: mée: BANQUE DE DEVELOPPEMENT D'HAITI S. A. Société Mixte, ALEXANDRE identifié au No. 12425-L social de 1 250.000,00 gourdes crééc à Port-au-Prince, 1.- --M. Weber au capital l'additif modification des dits statuts; Narsès Dupont DAY. avocat, mandataire spécial de Monensemble portant 2.-Maitre SMITH Sr, ce dernier demeurant et domicilié à Considérant qu'il est du devoir de l'Etat de développer et de protésieur Kenneth Pensylvanie G. 19102 U S. A. et les deux premiers proprivée dans les conditions nécessaires à l'accroissement Philadelphie, ger l'entreprise la du plus priétaires, demeurant et domiciliés à Port-auPrince: de la richesse nationale de manière à assurer participation fonder Société Anonyme. en ont grand nombre au bénéfice de cette richesse; Lesquels comparants voulant une d'Etat des Finances et des Affaires arrêté les clauses et conditions comme suit:: Sur le rapport des Secrétaires les Economiques, du Commerce et de lIndustrie; Article ler.-II est formé entre les comparants et personnes qui adhèreront aux présentes et aux statuts ci-annexés en souscrivant Arrête : actions, une Société Anonyme conformément aux une ou plusieurs Article ler.

grand nombre au bénéfice de cette richesse; Lesquels comparants voulant une d'Etat des Finances et des Affaires arrêté les clauses et conditions comme suit:: Sur le rapport des Secrétaires les Economiques, du Commerce et de lIndustrie; Article ler.-II est formé entre les comparants et personnes qui adhèreront aux présentes et aux statuts ci-annexés en souscrivant Arrête : actions, une Société Anonyme conformément aux une ou plusieurs Article ler. --Est autorisée à fonctionner en Haîti la Société anolois de la République. nyme mixte de banque dénommée: BANQUE DE DEVELOPPEMENT Article 2.--Cette Société prend la dénommation de <Bank of DeveD'HAITI S. A. Société Mixte, au capital social de UN MILLION lopment of the Repub'ic of Haiti ott Banque de Développement de DEUX CENT CINQUANTE MILLE GOURDES ou (250.000.00 US la République d'Haiti. Cy). créée i Port-au-Prince le 23 Juin 1967. le touArtiele Bm -OBJET--La Société a pour but de promouveir Articie L.- Le Capital Social de Ja dite Société ne pourra être aug. risme et le dévoloppement économique et industriel. y compris un ments qu'en conformits des dispositions du Code de Commerce. Centre Comnercial et Industricl, d'opérer toutes transactions relatives de à la construction d'immeubles, d'hôtels et dans lss limites termins, Article :. -Sont api rouvés, sous les réserves Constitutif, l'aerpuisition el à toutes facilités sportives sénéralement quelconques je la Constitution el des lois de la Républicpse, l'Acte et de former d'Haiti. de la dite Snciété ainsi que lalditif en date du 18 Juildans la Républinue les Statuts le fonctionnement cie l dite Banque, cons faire des prèts, des opérations 1 de gage et d'hypothi-que, let 1967 conditionnant les 23 Juin 1967 ct 18 Juillet 1967 au rap: Elle pourra finane ières répondant à son but. tatés par acte public Collèque, Notaires à Porttoutes oéprations port de Me. Emile Edouard PAUL et son numéros 16563nota: nment le projet de développement incluant aux favorisera au-Prince, identifiés c1 patentés respectiversent Elle de routes, de inaisons pour touristes, d'hôtels, de com20329, 86390-35153. la création industriels et comnmnerciaux, de facilités portuaires. Elle devra autorisation donnée pour sortir son plein plexes de fiancement du Plan Global Duvalier. Article 4.-La présente 2 et 3 ci-dessus être l'institution et entier effet sous les conditions fixées aux articles LE MONITEUR d'un à souche et établie être créé Article 4. L'action sera tirée Registre du timbre de Article 4-Le siège social est à Port-au-Prince, il pourra simple désous la forme d'un titre nominatif, numétoté, de frappé ou dans d'autres villes de la République par Société et revêtue de la Signature deux administrateurs des succursales la du Conseil d'Administration.

fixées aux articles LE MONITEUR d'un à souche et établie être créé Article 4. L'action sera tirée Registre du timbre de Article 4-Le siège social est à Port-au-Prince, il pourra simple désous la forme d'un titre nominatif, numétoté, de frappé ou dans d'autres villes de la République par Société et revêtue de la Signature deux administrateurs des succursales la du Conseil d'Administration. cision du Conseil d'Administration. d'un Administrateur et d'un délégué seront est illimitée et les cas de disde l'Action et le nom du titulaire enregistrés Article 5.-La durée de la Société Le numéro Spécial tenu à cette fin au siège social. La Société solution sont prévus eux statuts. sur un Registre de toute action sur présentation du titre et Social est de Un Million Deux Cent Cinprocèdera au transfert au dos de celui-ci et éventuellement cerArticle 6-Le Capital Cent Cinquante Mille Dollars ($250. acquit du titulaire apposé quante Mille Gourdes cu Deux Cents Actions de Cinq Cents tifié. de plein droit 000.00) divisées en deux Mille Cinq Article 5-La propriété d'une action emporte du Conseil d'Ad Gourdes ou Cent Dollars chacune. adhésion aux Staiuts de la Société et aux écisions sont indivisibles être augmenté par décision du Conseil d'Adminisministration et de T'Assemblée Générale. Les actions Ce Capital pourra Généraie des actionnaires et conla ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque action. tration, approuvée par TAssemblée et société apposition de scellés ne sera, sous aucun préformément aux dispositions légales. Article 6.-Aucune les héritiers. représentants ou créanciers d'un administrée par un Conseil de Cinq texte, pratiquée par Société. Ils ne peuvent deArticle 7-La Société sera et qui aura actionnaire sur les biens et valeurs de la s'immiscer Générale des actionnaires des biens de la société ni membres élu par l'Assemblée Société devant l'Assemblée mander le partage ou la licitation la responsabilité de gestion générale de la trois Membres dans ses administrations. Générale des actionnaires. Ce Conseil aura toujours TITRE II Haîtiens. par un Conseil de Sept d'Administration en vue de réaliser les opéArticle 7-La Société est administrée Générale des Actionnaires. Ce ConArticle 8-Le Conseil de la Banque, nommera un Conseil Membres élu par TAssemblée de la Société devant rations spécialisées et fechniques et la nature des fonctions seil aura la responsabilité de la gestion générale trois de Directeurs dont la durée de service T'Assemblée Générale des Actionnaires et comportera toujours seront nettement déterminées. Membres Haîtiens. Directeurs Statuts de la Société sont ceux annexés au présent Le Conseil d'Administration nommera un ou plusieurs Article 9.-Les de service et la nature des fonctions seront nettement dont la durée acte constitutif. déclarent élire domicile à Port-audéterminées. des Administrateurs est de Article 10.-Les comparants Article 8-La durés des fonctions Texécution des présentes. du Conseil sont rééligibles. Prince pour dès la publitrois ans et les Membres ses Membres un Président Article 11.-La Société commencera à fonctionner Article 9-Le Conseil nomme parmi à tel adminisOfficiel <Le MONITEUR- de l'Arrêté d'autorisation peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, aussi nomcation au journal qui qu'il désignera.

8-La durés des fonctions Texécution des présentes. du Conseil sont rééligibles. Prince pour dès la publitrois ans et les Membres ses Membres un Président Article 11.-La Société commencera à fonctionner Article 9-Le Conseil nomme parmi à tel adminisOfficiel <Le MONITEUR- de l'Arrêté d'autorisation peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, aussi nomcation au journal qui qu'il désignera. Lc Conseil peut da Président à Vie de la République. trateur ou tel actionnaire vice-présidents. DONT ACTE: -mer un ou plusieurs se réunit obligatoirement Dix-sep: Tuillet 10.-Le Conseil d'Administration aussi souvent à Port-au-Prince, en l'Etude, ce jour Articie et la convocation di Président Fait et passé une fois par mois sur mil neuf cent soixante sept : Notaires. que l'exige l'intérêt de la société ses pouvoirs par écrit à un ont signé avec les peut déléguer Et après lecture les comparants (signé): Tout administrateur avec de létendue des pouvoirs donnés. endroit de la minute des présentes autre administrateur précision donner leur vote sur telle question Ainsi signé en pareil Me. Narsès DUPONT DAY, Avocat, Les Administrateurs peuvent aussi télégraphique certifiée par Weber ALEXANDRF et Emile E. PAUL, Notaire; ce dernier par lettre ou correspondance André GIORDANI, Notaire est écrit: Enregistré à déterminée délégué. de la. minute ensuite de laquelle Sept T'Administrateur des administrateurs présents ou reprédécositaire Juillet Mil Neuf Cent Soixante Article 11.-La majorité délibérations. Les décisions Port-au-Prince le Dix Sept No. des actes civils. sentés est indispensable à la validité des Conseil. Folio Case du Registre Visa Timbre à la majorité absolue des Meinbtes du des droit fixe: Proportionnel: sont prises du Conserl sont constatées par Perçu (Signé) V. LAVAUD Article 12.-Les Délibérations transcrits sur un Registre Général de T'Enregistrement qui seront obligatoirement Secrétaire. Tout Pour le Directeur Collationnée. procès-verbaux et tenu au siège de la société par un à PAUL Notaire à ce destiné, par deux au moins des membres présents Emile Edouard procès-verbal sera signé la séance. les plus étendus pour gérer Article 13.Le Conseil a les pouvoirs devant être soumis LA SOCIETE ANONYME la société. Il arrête les comptes STATUTS DE OF HAITI, et administrer et propose à celle-ci de fixer les répartitions OF THE REPUBLIC D'HATI) à T'Assemblée Générale -BANK OF DEVELOPMENT DE LA REPUBLIQUE 1967 de dividendes et les quotités des réserves. en Justice tant en (BANQUE DE DEVELOPPEMENT LE 23 JUIN Conseil représente la Société DU COMMERCE Article 14.-Le de son Président. Il peut DEPOSES AU DEPARTEMENT qu'en défendant, en la personne de Poudemandant Directeurs ou Fondés TITRE I d'ailleurs conférer a un ou plusieurs établisvoirs les pouvoirs qu'il juge utiles. la Banque et détersocial et son principal chargés de gérer Article 1-La Société a son siège ries bureaux et succursales Il désigne le ou les Directeurs Elle pourra avoir mine létenduc de leurs pouvoirs de la Société sement à Portau-Prince.

qu'en défendant, en la personne de Poudemandant Directeurs ou Fondés TITRE I d'ailleurs conférer a un ou plusieurs établisvoirs les pouvoirs qu'il juge utiles. la Banque et détersocial et son principal chargés de gérer Article 1-La Société a son siège ries bureaux et succursales Il désigne le ou les Directeurs Elle pourra avoir mine létenduc de leurs pouvoirs de la Société sement à Portau-Prince. les actes engageant la responsabilité villes de la République. Article 15.-Tous de deux administrateurs dans d'autres fixé à DEUX CENT CINtiers les signatures le Capital de la Soicété est DEUX vis-à-vis des porteront et d'un mandataire nommé par Conseil. Article 2.-Le DOI LARS or américain ou UN MILLON deux mille ou d'un administrateur du Conseil d'Administration ne contracQUANTE MILLE MILLE GOURDES. Il est divisé en en Arlicle 16-Les Membres nucune obligation personnelle et ne réCENT CINQUANTE Cent dollars chacune qui sont souserites tent, à raison de leur gestion. mandat. cents actions de de T'exécution de leur cinq numéraires. de fondateurs sans valeur pondent que III outre deux cents parts qui TITRE II est créé en bénéficieront d'un pourcentage constituée reprénominale. Ces parts de fondateurs de la société et sera fixé par TAssemblée Générale régulièrement au cours du mois tiré des profits nets Article 17-L'Assemblée Elle se réunit sera sente Puniversalité des actionnaires. chaque fois qu'elle Générale annuelle. par décision de année et extraordinairement Social pourra être augmenté Générale d'Octobre chaque le Conseil d'Administration. Article 3--Le Capital approuvée par TAssembléc est convoquée par du Conseil d'Administration aux dispositions légales en vigueur. et conformément des Actionnaires LE MONITEUR lAssemblée Générale règle le Article 28.-En cas de dissolution, et détermine au siège social ou dans mode et nomme le ou les liquidateurs Les réunions ont lieu à Port-au-Prince, qui doit obligatoirede liquidation tout autre lieu indiqué par l'avis de convocation la réunion ordinaire. leurs pouvoirs. les pouvoirs de' T'Assemblée continuent être donné un mois à l'avance pour Pendant la liquidation, ont les plus ment social, dans l'existence de la société. Les liquidateurs Article 18-Tout actionnaire peut prendre au siège de comme pendant ceux de traiter, transiger, compromettre. précédant l'Assemblée Générale, communication étendus, # compris de la liquidation, après T'extinction les quinze jours des actionnaires et se faire délivrer copie du Toutes les valeurs provenant des actions, appartiennent TInventaire, de la liste du passif el le remboursement du montant Bilan. le Conseil d'Administraà toutes les actions à parts égales. Article 19.- Lordre du jour est arrêté par même temps que l'avis de TITRE VI tion dès la convocation et est publié en décider de discuter et convocation. L'Assemblée beut néanmoins, celles portées à TOrdre du CONTESTATIONS de statuer sur des questions autres que de la Société. Toutes Jes contestations qui peuvent s'élever pendant qu'il ne s'ogisse pas de la dissolution Article 29.

d'Administraà toutes les actions à parts égales. Article 19.- Lordre du jour est arrêté par même temps que l'avis de TITRE VI tion dès la convocation et est publié en décider de discuter et convocation. L'Assemblée beut néanmoins, celles portées à TOrdre du CONTESTATIONS de statuer sur des questions autres que de la Société. Toutes Jes contestations qui peuvent s'élever pendant qu'il ne s'ogisse pas de la dissolution Article 29. soit entre les actionjour pourvu préside PAsla durée de la société ou lors de sa liquidation, Article 20.-Le Président du Conseil d'Administration par le soit entre les actionnaires et la Société, soit entre l'Assemblée est présidée naires eux-mêmes, haîtiens comsemblée Générale. En son absence, désigné par et la Société, seront soumises aux Tribunaux Vice-Président, ou à leur défaut par un Administrateur les tiers le Conseil. possède pétents. dérogation, le premier Conseil d'Administration membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il Article 30.-Par en attendant l'élection définitive de: Chaque soit comme mandataire de la Société est composé, d'actions soit comme propriétaire délibèrent dans les cas autres Président Article 21.-Les Assemblées qui doivent être com10) M. Vice-Président que ceux prévus aux articles 23 et 27 des Statuts moins le quart du 20) M. Vice-Président posées d'un nombre d'actionnaires représentant au 30) M. Vice-Président Capital social émis. présents et représentés 40) M. Si à une première assemblée les actionnaires il en est con50) M. du Président de la République approuvant ne forment pas la portion prévue du Capital de social, date de la première. Article 31.-L'Arrêté de la Société ainsi que les présentes seront voqué une deuxième à au moins quinze officiel jours et dans un des quotiT'Acte de Constitution et affichés dans les formes et conditions prévues et par un simple avis inséré au journal valablemcnt quelle que soit la déposés, transcrits diens de la capitale; et elle délibère sur les objets à T'ordre par la Loi. tous sont donnés au porteur des pièces. mais seulement A cet effet, pouvoirs ce Vingtportion du capital représentée, à en minute et en l'Etude, du jour de la première convocation. d'Administraiton sur la situaFait et passé Neuf Port-au-Prince, Cent Soixante Sept.- Article 22.- Les rapports du Conseil sont présentés Trois Juin Mil le Juillet 1967. sur le Bilan et sur les Comptes Enregistré à Port-au-Prince dix-sept tion de la Société, discute et, s'il y a lieu, approuve Certifié Sincère et Conforme. à T'Assemblée Générale. annuelle qui de dividendes et les affectations Narsès Dupont DAY, Avocat les comptes, fixe les répartitions formant les réserves. statue souverainement Notaires Cette Assemblée élit les administrateurs, société. Me. Emile Edouard PAUL et son Collègue, 7106-A, 32848, les questions d'intérêt de la Par-devant identifiés aux Nos. sur toutes à Port-au-Prince, respectivement aux Nos.

à T'Assemblée Générale. annuelle qui de dividendes et les affectations Narsès Dupont DAY, Avocat les comptes, fixe les répartitions formant les réserves. statue souverainement Notaires Cette Assemblée élit les administrateurs, société. Me. Emile Edouard PAUL et son Collègue, 7106-A, 32848, les questions d'intérêt de la Par-devant identifiés aux Nos. sur toutes à Port-au-Prince, respectivement aux Nos. 1844-U 35153 TITRE IV patentés aux Nos. 36099, 12448 et imposés 23-L'Assemblée Générale ordinaire peut apporter aux soussignés. A Comparu: Article dont Tutilité est reconnue. et No. 2996-B, Avocat, Statuts toutes modifications n'est régulièrement constituée Maitre Narsès Dupont DAY, identifié au agissant en Dans ce cas, la, dite Assemblée les actionnaires présents et et domicilié à Port-auPrince; Sr, tant que propriétaire, demeuran: Kenneth G. SMITH délibère valablement que à la moitié spécial de Monsieur ne d'un nombre d'actions supérieur sa qualité de mandataire à U. S. A. et fonreprésentés sont titulaires propriétaire, demeurant et domicilié Philadelphie, de la République du Capital Social. feuille de présence contenant les dateur de la Société Banque de Développement Article 24.-I1 sera tenu une d'actions dont chacun ayant son siège social à Port-au-Prince, déclaré que des actionnaires et le nombre d'Haiti, ès-qualité a, par ces présentes, noms et domicile Lequel comparant de la susdite Société a été souscrite appert Générale du Capital du Caest propriétaire. de T'Assemblée la moitié qui ont versé le quart Les copies ou extraits des délibérations par le Président et par Bulletins signés par les souscripteurs Mille Cinq Cents Dollars (S 62.500.00), en Justice ou ailleurs sont signés pital soit Soixante Deux et du Certificat délivré à produire social; résulte des Bulletins de souseriptions date du Treize un Administrateur. commence le premier Octobre pour ainsiqu'il Nationale de la République d'Haiti en de la susdite Article 25.-L'Année sociale de T'année suivante. Le premier par la Banque Neuf Cent Soixante Sept, attestant le dépôt prendre fin le trente Septembre le terrps écoulé entre la consJuin Mil a exercice comprendra par exceptidn septembre de l'année valeur. le comparant es-qualité déposé société et le trente de cette déclaration, la d'Haiti, titution de la présente A T'appui susdil de la Banque Nationale de République d'actions suivante. de la situation le certificat les noms des snuseripleurs, le nombre d'cux dressé chaque trimestre un étal sommaire de chaque un état contenant des versements effectués par chacun Il est de la Société, et au trente septembre souscrites et le montart active et passive général de l'actif et du pasif. des suivant Bulletins de Souseriptions. résulte qu'il a été attribué aux souscrio année un BILAN par le net produit l'Etal en question, il leurs souscriptions: 26.-Les hénéfices sont constitués toutes les charges et De suivent, en représentation de Article déduction faite de teurs dont les noms Cinquante Actions activités de la Sociét, Howel Lewis SHAY Cinq Cents Actions de tous Jes amortisements.

'actif et du pasif. des suivant Bulletins de Souseriptions. résulte qu'il a été attribué aux souscrio année un BILAN par le net produit l'Etal en question, il leurs souscriptions: 26.-Les hénéfices sont constitués toutes les charges et De suivent, en représentation de Article déduction faite de teurs dont les noms Cinquante Actions activités de la Sociét, Howel Lewis SHAY Cinq Cents Actions de tous Jes amortisements. Weber ALEKANDRE Deux Cents Actions TITRE V Kenneth G. SMITH Sr. Cinq Cents Actions Kenneth SMITH of HAITI DASULUTOR-LOBILARON social, les DONT ACTE: Juilde la moitié du Capital des en T'Elude, ce jour Dix-Sept Article 27.-En cas de perte VAssemblée Générale à Port-au-Prince, Administrateurs sont tenus de convoquer de la dissolution de la Fait et Neuf passé Cent Soixante Sept. les Notaires.. à l'effet d'opiner sur la question lel Mil lecture, le comparant a signé avec Actionnaires Et après Société. est dans tous les cas, rendue publique. La résolution de T'Assemblée LE MONITEUR Par-devant Me. Emile Edouard PAUL ct son Collègue Notaires aux endroit de la minute des présentes: Me. Narsès respectivement patentés, identifiés et imposés Ainsi signé en pareil Notaire et Emile Ed. PAUL, à Port-au-Prince, souissignés.- Dupont DAY, Av., André GIORDANI, minute ensuite de laquelle est Nos. MmNm Notaire; ce dernier dépositaire de la Dix Juillet Mil Neuf Cent Ont Comparu: écrit: Enregistré à Port-au-Prince le Sept No. No. Folio Case du Registre 1identifié au 12425-L Soixante Sept M. Weber ALEXANDRE, DAY, identifié au No. 2096-B des actes civils. 2..- Me. Narsès Dupont No. Proportionnel: Visa Timbre. 3.- Me. Molière POLARD identifié au Perçu droit fixe: Deux Gourdes, Haitien en cxécution d'une déciGéréral de lEnregistrement (Signé) V. LAVAUD Ce dernier représentant l'Etat du quatorze Juillet Pour le Directeur Collationnée. sion du Conseil des Secrétaires d'Etat en date de l'Elat Haimil neuf cent soixante sept relative à la perticipation Emile Edouard PAUL Notaire d'actiornaires de la Société en question. tien en qualité à une délibéraiion dee Lesquels comparants ont cadre conformément de la loi du seize Septembre mil actionnaires, décidé dans le Anonymes Mixtes de modiPROCES-VERBAL neuf cent soixante trois sur les Sociétés les Statuts de la Société fier comme ci-après l'acte constitutif et OF HAITI-, en formaConstitutive de la Société OF DEVELOPMENT de la tenue de l'Assemblée dénommée: <BANK de Développement de la République d'Haiti> tion.

ants ont cadre conformément de la loi du seize Septembre mil actionnaires, décidé dans le Anonymes Mixtes de modiPROCES-VERBAL neuf cent soixante trois sur les Sociétés les Statuts de la Société fier comme ci-après l'acte constitutif et OF HAITI-, en formaConstitutive de la Société OF DEVELOPMENT de la tenue de l'Assemblée dénommée: <BANK de Développement de la République d'Haiti> tion. <Banque the of Haiti) sous Pappellation -BANK (Bank of Development of Republic Article ler-La Société fonetionnera DE DEVELOP. de la OF HAITI* ou BANQUE de la Société <Banque de Développement du OF DEVELOPMENT MIXTE. Les actionnaires du Décret D'HAITI S A., SOCIETE République d'Haîti, conformément aux dispositions siège Directorial PEMENT et celui des Statuts re28 Août 1960, se sont réunis à Port-au-Prince, I'Acte au Constitutif, de Article 2.-L'Asticle 3 de l'acte ainsi constitutif modifiés: du Journal <LE JOUR> en vue d'approuver et versements latif à l'objet de la Société sont le sanctionner les Statuts. de vérifier les souseriptions faite, et de nommer a pour but de promouvoir le Tourisme Com- et suivant la déclaration notariée préalablement résolutions ou proOBJET: La Société et Industriel y compris un Centre et de voter toutes Economique relatives à l'acquiles premiers Administrateurs, Développement d'opérer toutes transactions et à toutes mercial et Industriel, d'hôtels positions. à la construction d'immeubles, le désuivantes sont présentes: sition de terrains ou tour'stiques visant Les personnes et entités juridiques ALEXANDRE, autres activités à caractères industriels Elle pourra faire des prêts, des Kenneth G. SMITH Sr, Weber économique du pays. opérations financières Arthur BONHOMME, DAY. veloppement et toutes Howell Lewis SHAY, Jr. Narsès Dupont opérations de gages d'hypothèques, mis à la disposition des actionnaires et répondant à son but. incluant la Tous les documents sont ci-dessus sont mis aux voix, chanotamment le projet de Géveloppement de complexes la discussion est ouverte. Les points les présents représentent Elle favorisera de maisons pour touristes, d'hôtels, devra être une après constatation que création de routes, Elle cun séparément, actions. de facilités portuaires. de soixante dix pour cent des industriels et commerciaux, du Plan Global Duvalier plus CONSTITUTIF ET DES institution de financement l'Etat Haîtien sous 1-AFPROBATION DE L'ACTE au Capital Social versera Article 3.- _Conime participation DU GOUVERNEMENTS STATUTS, parties et à l'unales espèces de <BONS ET TITRES MILLE CINQ CENT DOLLARS L'Assemblée Générale approuve dans toutes de ses la Société tels qu'ils à la Société TRENTE SEPT T'Acte Constitutif et les Statuts à UN MILnimité (S 37.500.00). domaine privé de I"Etat estimé sont établis. En outre, les biens du ($1.500.000.00) seront la Générale reconnait la sincérité de la déclaration DAY LION CINQ CENT MILLE DOLLARS les formalités légales remplias. 2-L'Assemblée versement faite par Me. Narsès Dupont de l'Etat dans celte entreprise, CENT de souscription et de E. et dont il lui a donné garantie versé de la Société dépassera du Notaire E.

établis. En outre, les biens du ($1.500.000.00) seront la Générale reconnait la sincérité de la déclaration DAY LION CINQ CENT MILLE DOLLARS les formalités légales remplias. 2-L'Assemblée versement faite par Me. Narsès Dupont de l'Etat dans celte entreprise, CENT de souscription et de E. et dont il lui a donné garantie versé de la Société dépassera du Notaire E. PAUL 4-Dès que le capital prévus à T'aret déposée en lEtude Article ($100.000.00) et que les coefficients cent cinquante sept. lecture. PAssemMILLE DOLLARS sept Juillet Mil neuf des des premiers Administrateurs, ticle 2 de la loi du vingt autorisée à recevoir les dépôts 3.-Passant à la nomination seront atteints, la Soc'été sera blée Générale nomme: Président & Directeur particuliers. les comparants élides présehtes Arthur BONHOMME DONT ACTE: Pour T'exécution sus-indiquées. Kenneth G. SMITH Sr, leurs demeures actuelles wensrsmtee sent domicile en notre Elude ce jour dix huit en Semnturemhenenbseses Weber ALEXANDRE Directeur Fait et passé à Port-au-Prince Howell Lewis SHAY Jr. Général-Directeur Juillet mil neuf cent soixante sept. les Notaires. Narsès Dupont DAY Conseil Jecture les comparants ont siené avee TAssemblée donne mandat Et après de la minute des prôsentes: Weber 4. Décidant sur les autres propositions, tous les actes légaux nécessaires Ainsi siené en parcil endroit D. Molière POLIARD, André Narsès Dupont DAY de faire de la RépuMe. Narsès DAY, de la à Mr. de Développement ALEXANDRE, Not. Ce dernier dépositaire mise en activité de la Banque de cette Not. Emile Ed. PAUL a la d'Haiti. Elle décide en outre que le proetasverbal de la Société. GIORDANI bas de Inquelle est éerit. blique intégrante des minutes des Archives minute au le dix neuf Juillet mil neuf cent soiréunion fait partie levéc. à du Registre No. séance Pertar-Drine étant épuisé, la est Enrepistré Case L/Ordre du jour pour xante sept, Folio dessus a été dressé le présent procisverhal actes civils. De tout ce que des Deux Gourdes; Visa Timbre; servir et valoir ce que de droit Pereu:: Droit fixe: (S) V. LAVAUD. Onze Juillet 1967. Giénéral de Enrenistrement Port-au-Prince, le Pour le Direeteur Collationnée Emile Edouard PAUL Notaire Conforme. Pour Copie Certifiée DAY, Avocat Narsès Dupont Notionales d'Halti Rue Hommerton Killiek Pyesses