Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- L'UNIOA . N * Paraissant Directeur : Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE Lundi 17 Juillet 1967 122èmc. Année No. 61 SOMMAIRE Art' dle 3.--Le présent décret auquel est annexée ladite Convention sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Décret dénonçant pour délier la République d'Haiti de tous engagements et Mlaires Etrangères, de IIntéricur ct de la Défense Nationale, chaobligations Convenion préalablement Interaméricaine souscrits, de la Havane la Convention sur le Droit Interaméricaine d'Asile de 1928-Con- dénomméc cun en ce qui le concerne. Décret vention dénonçant annexée. pour délier la République d'Haîti de tous engagements ct Donné au Palais de l'Assembiée Nationale, à Port-au-Prince, le obligations préalablement souscrits, la Convention Interaméricaine dénommée 14 Juillet 1967. An 164ème. de PIndénendance. Convention Interaméricaine de Caracas sur l'Asile Tenrional-Convention annexée. délier la République d'Haîti de fons engavpments ct Le Président : ULRICK ST-LOUIS -Décret obligations dénonçant préalablement pour souserits, la Convention Interuméricaine dénommée Le Vicc-Président : GEORGES KERNIZAN Convention Interaméricaine de Montevideo sur l'Asile Politique dc 1933.-ConLes Scerétaires : FRANCK DAPHNIS, ERNST DUMERVE Décret vention dénonçant annexée. pour délier la République d'Haiti de tous engagements e! Le Questeur : FELIX BAILLERGEAU obligations préalablement souscrits, la Convention l'Asile Diplomatique Interaméricnine de 1954.-Con- dénommée Convention Interaméricaine de Caracas sur AU NOM DE LA REPUBLIQUE vention annexée. -Avis. Le Président à Vic de la République ordonne que lc Décret ci-dessus soit revétu du Sceau de la République, imprimé, publié ct exécuté. Donné aul Palais National, à Port-au-Prince. lc 17 Juillet 1967, DECRET An tolème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS IDUVALIER Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et e la Défense Nationale : Président à Vie de la République MORILLE P.

aul Palais National, à Port-au-Prince. lc 17 Juillet 1967, DECRET An tolème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS IDUVALIER Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et e la Défense Nationale : Président à Vie de la République MORILLE P. FIGARO Le Secrétaire de la Jusjice : SIMON DESVAREEUX Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : Vu les articles 56, 83, 84 93 et 104 de la CLOVIS M. DESINOR l'Information: PAUL BLANCHET d'Asile à la Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et Vu Ja Convention Interaméricaine sur le Droit signée Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, L Transports ct Communications: Cuba, le 20 Février 1928 par la Répablique d'Haiti; 9 RAOUL LESPINASSE Population: FRITZ AUDOUTM Havane, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de des la Ressources Naturelles Convention de la Havane sur les Traités Le Secrélaire d'Etat de PAgriculture, Vu l'article 17 de la et du Développement Rural LOUIS BLANCHET VIAUD relativement * la dénonciation; Le Secrétaire d'Elat de l'Education Nationale LEONCE MAX A. ANTOINE (1928) Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Dr. LEBERT JN-PIERRE l'évolution de la conjoncture tant interne qu'inLe Sccrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: Considérant que flagrante entre les dispositions ternationale crée une incompatibilité Droit d'Asile de la Convention Intoraméricaine de la Havane sur le CONVENTION DE LA HAV ANE DU 20 FEVRIER 1923 Nationales au détriment de T'Ordre Public; de 1928 et les Institutions est un acte inhérent à la SouveDroit d'Asile Considérant que la dénonciation <l'Exercice d'un droit qui Concernant le raineté Nationale, et, comme tel, constitue des Etats de l'Amérique désireux de fiser les ne viole aucune disposition ni bonne forme internationales; InteramériLes Gouvernements observer concession du droit d'Asile dans Considérant qu'il y a lieu de dénoncer la Convention regles qu'ils doivent pour la et à la Havane. Cuba, le 20 Février leurs relations mutuelles. ont decidé de conclure une Convention caine sur le Droit d'Asile. signée à cet effet ilx ont nomne comme Plenipotentiaires : 1928; des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères, de Sur le Rapport PEROU : 'Intérieur et de la Défense Nationale; Jesin Melquiades Salazar. Viclor Maitrtua. Eurique Castro OyanauEt aprés délibération en Con-eil dea Seerétaires d'Etat; ren, Luis Eenesto Denegri. URUCUAY : Pedeo A Propone Jacuho Varela Acevedo, Juan Joré Amezaga, Leonel Aguire, Et rAssemblée Notionale a vute le déeret suivant: Erasme Callerda. PANAMA : Art'cle Jer.--Est ct demeure dénonoée pour délier Ja République Ricardo J. Alfaro, Exuardo Chiari. préalablement souscrits, d'Haiti de tous engagainents et oblications Convention InteraunériEQUATEUR : Colon Alfaru.

Pedeo A Propone Jacuho Varela Acevedo, Juan Joré Amezaga, Leonel Aguire, Et rAssemblée Notionale a vute le déeret suivant: Erasme Callerda. PANAMA : Art'cle Jer.--Est ct demeure dénonoée pour délier Ja République Ricardo J. Alfaro, Exuardo Chiari. préalablement souscrits, d'Haiti de tous engagainents et oblications Convention InteraunériEQUATEUR : Colon Alfaru. la Cenvention Interaméricaine dénommée Conzalo Zallumbido, Vietor Zevallos, Eloy caine de la Havane sur le Droit d'Asile de 1928. MEXIQUE : Article 2-Le prisent décret abroge toutes Juis ou dispusitions de Garcia, Fernando Conzilez Roa. Salvador Urbina, Aquiles tous déerets-lois ou disJulio lois, tous décrets ou dispositions de décrets, Elorduy. positions de décrets-lois qui lui sont contraires. LE MONITEUR diplomatique, Je Chef du Vaisseant de Deuxièmement L'agent militaire, immédiatement dur Campement. o11 dc PAéronef des ReleSALVADOR : Hector David Castro, Eduardo Alvarez. guerre, avoir accordé TAsilc, le communiquera au Ministre Gustavo Guerrero. après Extérieures dc T'Etal du réfugié, ou à P'antorité administrative CUATEMALA : José Azurdia. tions si le fait était arrivé hors de la Capitale. le Carlos Salazar. Bernado Tello. Luis Beluranena, de l'endroit. Lc Gouvernement de TEtat pourra exiger que Troisièmement national dans le plus brof délai posNICARAGUA : Maximo H. Zopoda. réfugié soit mis hors du territoire accordé J'asile pourra Carlos Cuadra Pazos. Joaquin Gomcz. sible, ct TAgent Diplomatique du pays qui aurait que lc réfugié sorte tour lçs garantics nécessaires pour BOLIVIE : à son exiger étant Josi Antezana, Adolfo Costa du Rels. du pays, l'inviolabilité de sa personnc respectée. êtrc débarqués sur auQuatrièmement - Lcs réfugiés nc pourront rapproché VENEZUELA : Gerardo Yanes, Rafacl Augel Arraiz. du territoire national. ni dans un endroit trop Santiago Key Ayala. Francisco cun point dc celui-ci. dure l'asile il ne sera pas permis COLOMBIE Herrera, Jesus M. Yepes, Roberto Urdaneta ArbeCinquièmement Pendant que à la tranquîlité publique. Enrique Olaya aux réfugiés de faire des actcs contraires, les déponses làcz. Ricardo Gutièrrez Lec. Sixièmement Les Etats nc sont pas oMligés de payer l'asile. HONDURAS : pour celui auquel ils accordent Fausto Dàvila, Mariano Vàzquez. ARTICLE les engagements aequis antéConvention n'affecte pas COSTA RICA : Arturo Tinoco. La présente en vertu d'accords internaRicardo Castro Becche, J. Rafael Orcamuno, ricurement par lcs Partics Contractantos tionaux. CHILI : Alvaroz, Carlos Silva Vildosola. Manucl ARTICLE 4 scra soumisc aux Alejandro Lira, Alejandro La présente Convention, après avoir été signée, de Cuba cst charBianchi des Etats signataires. Le Gouvernement ratifications aux Gouvernements : anthentiques BRESIL Lindolfo Collor, Alarico da Silveira, Sampaio Corgé d'envoyer des copics légalisécs de la ratification scra déposé aux Raul Fernandes, pour Seur ratification.

ildosola. Manucl ARTICLE 4 scra soumisc aux Alejandro Lira, Alejandro La présente Convention, après avoir été signée, de Cuba cst charBianchi des Etats signataires. Le Gouvernement ratifications aux Gouvernements : anthentiques BRESIL Lindolfo Collor, Alarico da Silveira, Sampaio Corgé d'envoyer des copics légalisécs de la ratification scra déposé aux Raul Fernandes, pour Seur ratification. L'instrument à Washington qui notificra ce rea. Eduardo Espinela. archives de TUnion Pan-Américaine cette notification aura forcr : ARGENTINE la suite) Laurentino Olas. dépôt aux Gouvernements signataires, restcra ouverte à TadhéHonorio Pueyrredon, (Démissionnaire par d'échange dc ratifications. Cettc convention coaga, Fclipe A. Ezpil. sien des Etals non signataires. nommés signent la présente PARAGUAY : En foi de quoi, les Plénipotentiaires cn Français ct en Portugais à Lisandro Diaz Leon. Convention en Eepagnol, en Anglais, la Havane, le 20 Février 1928. HAITI : dcs Etats-Unis d'Amérique : Fernand Dennis, Charles Riboul. Réserve de la délégation Convention, font REPUBLIQUE DOMINICAINE : Morales, d'Amérique, en signant la présente Gustavo A. Diaz, Elias Brache Angc) Les Etats-Unis que les Etate-Unis nc reconFrancisco J. Peynado, Jacinto R. de Castro, unc réserve expressc, en faisant constater droit d'asile, comme Tulio M. Cesteros, Ricardo Pèrez Alfonscca, naissent pas et ne signent pas la doctrine nommée Federico C. Alvarez. partie du Droit International. ETATS-UNIS D'AMERIQUE : Judah, Henry P. Flelcher, Charles Evans Hughes, Noble Brandon Morrow, Morgan J. O'Brien, Janc Oscar W. Underwood, Dwight Wilbur, W. Lco S. Rowc. DECRET Brown Scott. Ray Lyman CUBA : Orcstes Ferrara, Enrique Hernàndez DUVALIER Antonio S. de Bustamante, Aristides Aguero, Josè B. Alemàn, MaDr. FRANÇOIS Cartaya, Josë Manuel Cortina, Carbonell, Jcsès Maria Président à Vie de la République Sterling. Fernando Ortiz, Nèstor nuel Marquez 56, 82, 84, 93 et 104 de la Constitution; Barraqué. respectifs, qui Vu les articles signée à Lesquels après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs suit : Interaméricaine sur l'Acile Territorial bonne et duc forme, onl arrêté cc qui Vu la Convention 1954 la Répuplique d'Haiti: unt été trouvés en. Caracas, Vénézuéla, le 28 Mars par la dénonciation ARTICLE ler. Tarticle XV de ladlite Convention prévoyant Etats de donner asile dans les Légations, Vu lun des Etals signataires: 1 n'est pas permis aux aéronels militaires, aux personnes par queleonque de la conjonetare tant interne qu'innavires de guerre, campements ou ni aux déserteurs de Considérant que lévolution flagrante entre les dispositions pour délits communs, crée une incompatibilits l'Asile Territorial accusécs ou condamnécs ternationale Interaméricnine dc Caracas sur terre ou de mer.

égations, Vu lun des Etals signataires: 1 n'est pas permis aux aéronels militaires, aux personnes par queleonque de la conjonetare tant interne qu'innavires de guerre, campements ou ni aux déserteurs de Considérant que lévolution flagrante entre les dispositions pour délits communs, crée une incompatibilits l'Asile Territorial accusécs ou condamnécs ternationale Interaméricnine dc Caracas sur terre ou de mer. de la Convention au détriment de l'ordre public; pour délits communs qui se, de 1954 et les Institutions Nationales inhérent à la SouveLes per-onnes accunées ou condamnécs dans le paragraphe précédent Concidérant que la dénoncintion est un acte dl'Exercice d'un droit qui réfughent ans l'un des endroits signalés lc gouvernement local. Nationale, et, comme tel, constitue devront être remises aussitôt que P'exigera territoire étranger. raineté disposition ni bonne forme internationales; personnes 8C réfugient sur lc ne viole aucune de dénoncer la Convention InteramériSi Jes sus-ditos voie d'extradition ct seulement dans Jes qu'il y a lieu Vénézuéla, le, 28 Mars teur remise sera faite par respoctife Considérant Territorial signée i Caracas, forme établis par Ica Traitéx ct Conventions ca'ne. sur TAsile cas et dans la el Jep lois du pays de refuge, 1954; d'Etat des Affaires Etrangères, de ou par la Constitution Sur le Rapport des Secrétaires ARTICLE 2 l'Intérieur et de la Défense Nationale; des Sccrétaires d'Etat; politiques dans les Légations, nilf les navire's El délibération en Conseil L'usile des criminels len militaires seru apris de guerre. dans les campements OuL sur comme aéronefs un droit 011 par toléA Proposé dank la meeure danx laquelle, ou les reopocté humanitaire Padmettraient la coutume, les Conventions : a voté le décret suivant: rance de et d'accoril avec les diapositions muivantes KL PAssemblée Notionale lois du Pays refuge sauf dans les cas demeure dénoncée pour délier la République Premicrement L'asile ne pourra être accordé que le réArliele 1er-Est et et obligations préalablement souscrits, et pour le tenips strictement indispensable pour d'Haiti de tous engagemments d'urgence d'une autre manière. fugié se mette en sûreté LE MONITEUR politiques ou délits de droit commun commis pour des fins politiques; Interaméricaine dénommée Convention Interamérielle n'est pas applicable. non plus, lorsqu'elle est demandée pour la Corvention l'Asile Territorial de 1954. politiques. caine de Caracas sur des raisons primordialement décret abroge toutes lois ou dispositions de Article V Article 2-Le présent de décrets, tous décrets-lois ou disou lois, tous décrets ou dispositions lui sont contraires. Le fait qu'une personne soit entrée subrepticement n'affecte régulièrement les positious de décrets-lois qui soumis à la juridiction d'un Etat pas décret auquel est annexée ladite Convensur uun territoire de cette Convention. Article 3.-Le présent à la diligence des Secrétaires d'Etat des stipulations tion sera publié et exécuté ct de la Défensc Nationale, chaArticle VI Affaires Etrangères, de IIntéricur aux articles suivants, aucun eun en ce qui le concerne.

régulièrement les positious de décrets-lois qui soumis à la juridiction d'un Etat pas décret auquel est annexée ladite Convensur uun territoire de cette Convention. Article 3.-Le présent à la diligence des Secrétaires d'Etat des stipulations tion sera publié et exécuté ct de la Défensc Nationale, chaArticle VI Affaires Etrangères, de IIntéricur aux articles suivants, aucun eun en ce qui le concerne. Sans préjudice de ce qui est prévu ou actes Nationalc, à Port-au-Prince, le Etat n'est obligé, dans sa législation ni dans ses dispositions moDonné au Palais de T'Assembiéc aux étrangers, d'établir une distinction 14 Juillet 1967, An 164èmc. de TIndagendance. administratifs seul applicables fait qu'il s'agit d'exilés, d'asilés ou de réfugiés Le Président : ULRICK ST-LOUIS tivée par le Le Vice-Président : GEORGES KERNIZAN politiques. DAPHNIS, ERNST DUMERVE Article VII Les Secrétaires : FRANCK Le Questeur : FELIX BAILLERGEAU de la pensée que le droit interne reconnait La liberté d'expression faire l'olyet d'une réclamation AU NOM DE LA REPUBLIQUE à tous les habitants d'un Etat, ne peut prélexte fondé sur des opinions le Décret ci-dessus de la part d'un autre Etat, sous 'le ce dernier ou son Gouvernement. Le Président à Vie de la République ordonne imprimé, quc publié et exécuté. qu'exoriment publiquement ssuf contre le cas où ce: opirions constituer: une <oit revêtu du Sceau de la République, des asilés ou réfugiés incite à l'emploi de la force ou de la lc 17 Juillet 1967, systématique qui Palais National, à Port-au-Prince. propagande de l'Etat réclamant. Donné au violence contre le Gouvernement An 164ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article VIII Par le Président: le droit de demander à U autre Etat de priver les d'Etat des Affaires Etrangères cl des Cultes: RENE Nationale CHALMERS Aucun Etat n'a la libr rté de réunion ou d'assoLe Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et de la Défense asilés ou les réfugiés politiques de sur son MORILLE P. FIGARO le droit interne accorde à tu. " les étrangers de la Justice SIMON DESVARIEUX BLANCHET ciation que ces sssociations n'aient pour Le Secrélaire d'Etat le et de Tinformation: PAUL ire; à moins que ces réunions ou contre le Le Secrétaire d'Etat de d'Etat Coordination de TAgriculture, des Ressources Naturelles territc PEmploi de la force ou de la violence Le Secrétaire Rural LOUIS BLANOHET objet d'encourager et du Developpement Publies, des Transports et Communications: de l'Etat requérant. Le Secrétaire d'Elat des Travaux RAOUL LESPINASSE FRITZ AUDOUIN Gouverement d'Etat dc la Santé Publique et de la Population: : LEONCE VIAUD Article IX Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Social: MAX A. ANTOINE a accordé le refuge ou Le Secrétaire d'Etat du Travail Finances et du Bien-Etre et des Affaires Ecoromiques : Sur la demande de "Etat intéressé, cdiui sai à une Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M, DESINOR assuiera la surveillance ou procèdera à T'internement.

lique et de la Population: : LEONCE VIAUD Article IX Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Social: MAX A. ANTOINE a accordé le refuge ou Le Secrétaire d'Etat du Travail Finances et du Bien-Etre et des Affaires Ecoromiques : Sur la demande de "Etat intéressé, cdiui sai à une Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M, DESINOR assuiera la surveillance ou procèdera à T'internement. asilés Commerce et de lIrdustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE l'asile des réfugiés ou des Le Secrétaire d'Etat du distance raisonnable de ses frontières, meneurs notoires d'un mouvepolitiques connus pour avoir été les des TERRITURIAL SIGNEE A LA ainsi que Je crux contre lesquels existeraient CONVENTION SUR L'ASILE INTERAMERICAINE ment subversif, étaient dispoaés à en faire pattie. DIXIEME CONFERENCE preuves qu'ils des frontières pour de la distance raisonnable CARACAS, 1 28 MARS 1954 La détermination du critère d'appréciation des autorités de lEtat des tais l'internement dépendra Les Gouvernements des Etats Membres Convention de TOrganisation sur l'Asile Terrirequis. asilés et des réfagiés désireux d'établir une coûtés l'internement des Américains, suivants: Tous les frais qu'aure laura sollicité. torial, ont adopté les articles politiques seront à la charge de l'Etat qui Article I Article X tout Etat a le droit d'admestre précédent avise-. Dans Texercice de sa souveraineté, lui cenvient de recevoir, sns Les. inteinés politiques mentionnés dans l'article auront territoire les personnes qu'il puisse élever de lEtat oùi ils se trouiveront lorsqu'ils sur son de l'exercice de ce droit, ront le Gouvernement leur scra tiecordée sous la qu'un autre Etat, à Poccasion décidé de quitter le territoire. La sortie dans le pays d'oit ils viennent aucune réclamation. Article II condition qu'ils ne retourneront Gouvernement pas intércssé. conformé- / et avis en sera donné au tous les Etats, de la Juridiction que, les ha XI Le respect, par chacun d'eux exerce sur tous Article ou d'une ment au droit international, territoire, s'étend sans exception aucune cas oû l'introduetion d'une réclamation sur son venant Dans tous les l'apprése tzouvant bitents qui y pénètrent à la présente Conventign, qu'il exerce sur Jes personres opinions requête serait faite conformément sera Inissée au à la juridiction pour leurs croyances, piésentée par I'Etat requérant d'un zutre Etat où elles sont poursuivies des actes qui peuvent ciation de la prouve affiliation politiques, ou pour avoir com:nis jugement de rEtat requis. XII OU comme des délits politiques. actes d'un GouArticle étre considérés consistant en des Etats Aucune violation de souverainelé la sécurité d'une personne, Convention restera ouverte i la signature par contie la vie OU La présente et sera ratifiée vernement ou de ses agents Etat, ne peut être atténué par des Elatx-Amérienins. constitutionle territoire d'un autre de ses frontières membros de rOrganisation à leurs dispositions perpétrés sur avait 616 entreprise hors raisons d'Etat.

érés consistant en des Etats Aucune violation de souverainelé la sécurité d'une personne, Convention restera ouverte i la signature par contie la vie OU La présente et sera ratifiée vernement ou de ses agents Etat, ne peut être atténué par des Elatx-Amérienins. constitutionle territoire d'un autre de ses frontières membros de rOrganisation à leurs dispositions perpétrés sur avait 616 entreprise hors raisons d'Etat. les Etats signataires conformément le fait quf la poursuite mobiles politiques ou i des ohéit à dos nelles respectivex Article XIII nu, av'elle Article IIJ Etat ni d'expuiser espagnol et obligé de remettre à un autre des raisons dont les textes fronçais. anglais, PanaAucun Etat n'est pour LInstrument uriginal, auprès de l'Union territoire les personnes porsuivies font également foi. sera déposé aux propre Gouvernements de son portugais enverra des copies certifiées aux seront déposés ou des délits politiques. Article IV qui, méricaine qui Les instruments de ratification applicable quand il s'agit de personnes délits fins de ratification. L'extradition n'est pas de l'Etat requis, sont pourenivis pour d'après la qualificatin LE MONITEUR : DECRET Panaméricaine qui notifiera ces dépôts aux Gouauprès de l'Union vernements signataires Article XIV Dr. FRANÇOIS DUVALIER entre les Etats qui la à Vie de la République La présente Convention entrera en, vigueur leurs ratifications respecPrésident ratifient dans T'Ordre où ils auront déposé 84, 93 et 104 de la Constitution; Vu jes articles 56, 83, tives. Article XV Interaméricaine sur T'Asile Politique signée à indéfiniment, elle pourVu la Conventiol. le 26 Décembre 1933 par la République La présente Convention restera en vigueur Etat signataire moMontevidéo, Uruguay, ra néanmoins être dénencée par n'importe quel duquel la Convention d'Haili: pourra étre un préavis d'un an à T'expiration 8 de ladite Convention prévoyant qu'elle yennant YEtat dénonciateur et restera en vigueur pour Vu T'articie cessera ses effets pour La dénonciation sera transmise à TUnion dénoncée; les Etats autres signataires. aux autres Etats sique l'évolution de la conjoncture tant interne qu'inPanaméricaine qui en donnera communicalion Considérant flagrante entre les dispositions ternatinnale crée une incompatibilité Montévidéo sur T'Asile Politignataires. RESERVES de la Convention Interaméricaine Nationaies de zu détriment de Tordre que de 1933 et les Institutions GUATEMALAexpresse à l'article III (troisième) en Nous faisonis une rèserve pour des motils public un acte inhérent à la Souve-, la remise de personnes poursuivies que la dénonciation est ce qui concerne conformément aux dispositions Considérant tel, constitue el'Exercice d'un droit qui ou des délits politiques, parce que que ladite remise raineté Nationale, et, comme forme Constitution politique, nous soutenons le disposition ni bonne internationales: de notre être effectuée.

une rèserve pour des motils public un acte inhérent à la Souve-, la remise de personnes poursuivies que la dénonciation est ce qui concerne conformément aux dispositions Considérant tel, constitue el'Exercice d'un droit qui ou des délits politiques, parce que que ladite remise raineté Nationale, et, comme forme Constitution politique, nous soutenons le disposition ni bonne internationales: de notre être effectuée. ne vicl aucune d'Hommes politiques poursuivis ne peut jamais qu'il y a lieu de dénoncer la Convention Interamér 26 le terme <InConcidérant Uruguay le acte, d'autre part, que nous entendons sur T'Asile Politique signée à Montevideo, Nous donnons dans l'article IX simplement comme un éloignecaine 1933; ternement> contenu Décer-bre des A.ffaires Etrangères, de ment des frontières. Sur le Rappert des Secréti ires d'Etat DOMINICAINElIntérieur et de la Défense Nationale; REPUBLIQUE Dominicaine signe la Convention des Secrétaires d'Etat: La délégation de la République suivantes: délibération cn Conscil T'Asile territorial en formulant les réserves Et après sur Dominicaine accepte le principe général A Proposé Article 1-La République le fait que ctout Etat a le décret suivant: consacré dans le dit article concernant qu'il lui convient Et "Assemblée Nationale a voté le droit d'admettre sur son territoire les personnes droit de faire des reprédénoncée pour délier la République mais elle ne renonce pas au Article ler.-Est et demeure souscrits, de recevoirs; à un autre Etat, si elle le juge nécessaire. d'Haiti de tous engadements et obligations préalablement Convention Interamérisentations diplomatiques nationale. Interaméricaine dénommée des raisons de sécurité la Corvention de 1933. pour de cet article, caine de Montévidéo sur T'Asile Politique Article II.-Elle accepte le deuxième paragraphe les prescriptions retoutes lois ou dispositions de qu'elle entend dans ce sens qu'il n'affectera pas Article 2-Le présent décret abroge tous décrets-lois ou dislatives à la police des frontières. droit lois, tcus décrets ou dispositions sont de décrets, Dominicaine ne renonce pas au de décrets-lois qui lui contraires. Article X-La République pacifique des différends inpositiens est annexée ladite Convende recourir aux procédures de règlement de l'asile ter3-Le présent décret auquel des pourraient résulter de la pratique Article à la diligence des Secrétaires d'Etat ternationaux qui tion sera publié et exécuté ct dc la Défense Nationale, chade lIntéricur ritorial. Affaires Btrangères, MEXIQUE.- des réserves expresses concernant cun en ce qui le concerne. le La Délégation àu Mexique fait l'asile territorial, parce de TAssembléc Nationale, à Port-au-Prince. IX et X de la Convention sur dont jouissent tous Donné au Palais 164èmc. de les articles garanties individuelles 14 Juillet 1967, An PIndipendance. qu'ils sont contraires aux d'acord avec la constitution politique Le Rrésident : ULRICK ST-LOUIS les habitants de la République Le Vice-Président : GBORGES KERNIZAN DUMERVE des Etats-Unis du Mexique.

de TAssembléc Nationale, à Port-au-Prince. IX et X de la Convention sur dont jouissent tous Donné au Palais 164èmc. de les articles garanties individuelles 14 Juillet 1967, An PIndipendance. qu'ils sont contraires aux d'acord avec la constitution politique Le Rrésident : ULRICK ST-LOUIS les habitants de la République Le Vice-Président : GBORGES KERNIZAN DUMERVE des Etats-Unis du Mexique. de Les Secrétaires : FRANCK DAPHNIS, ERNST PEROU.- le texte : FELIX BAILLERGEAU du Pérou fait une réserve concernant qu'il difLe Questeur La délégation sur TAsile territorial, parce LA l'article VII de la Convention le Conseil Interaméricain AU NOM DE REPUBLIQUE fère de l'Article VI du projet elle soumis est par d'accord que le Décret ci-dessus sur lequel de la ordonne de Jurisconsultes. Le Président à Vie République imprimé, publié et exéeuté. Convention sur r'Asile terrisoit rovêtu du Soca de la République, HONDURASsigne la lc 17 Juillet 1967. La délégation du Honduras les articles qui sont en opposition Palais National, à Port-au-Prince, des réserves concernant de HonDonné au torial avec les lois en vigueur de la République de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER et An 164èmc. avec la Constitution duras. Par le Président : RENE CHALMERS favorablement la Convendes Affaires Etrangères des la Cultes: Défense Nationale : ARGENTINE.- de lArgentine a acoueilli réserve expresse Le Sccrélaire d'Elat d'Etat de TIntérieur P. et :. La délégation territorial; mais elle formule une pas comme Le Scorétaire MORILLE la Justice FIGARO : SIMON DESVARIEUX tion sur l'Asile que celui-ci ne considère Le Secrétaire d'Etat de et de Tinformation: PAUL BLANCHET concernant l'article VII, parce d'une manière satisfaisnnte le problème Le Secrétaire d'Elat de la aendinetion de TAgriculture, des Ressources Naturelles ne résout pas du droit Le Secrétaire d'Blat Rural : LOUIS BLANCHET il convient et de la part des asil6s politiques, et du prespremet Publics, des Transports et Communicatiore: à l'exercice, d'Etat des Travaux LESPINASSE qui se rapporte de la pensée. Le Sccréaire RAOUT, Pablique et de la Population: FRITZ AUDOUIN de libre expression soussignés, après avoir Le Secrétaire d'Etat de la Santé de TEducation Nationale LEONCE MAX VIAUD A. ANTOINE les Plénipotentiaires bonne et due Le Secrétaire dElat Travail et du Blen-Etre Sochal: Ecoromiques : EN FOI DE QUOI qui ont été reconnus en Le Secrétaire d'Eist d'Etat du des Finances et des Affaires déposé leurs pleins pouvoirs Convention. au nom de leurs souvermemente Cinquante Le Socrétalre CLOVIS et M. de DESINOR Tirdustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE forme signent la présente Mars Mil Neuf Cent Le Secrétaire d'Etat du Commerce à Caracas le Vingt-Huit respectifs, Quatre. LF MONITEUR GUATEMALA : PEROU : INTERAMERICAINE DU 26 DECEMBRE 1933 Alfredo Skinner Klee Alfredo Solf y.

souvermemente Cinquante Le Socrétalre CLOVIS et M. de DESINOR Tirdustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE forme signent la présente Mars Mil Neuf Cent Le Secrétaire d'Etat du Commerce à Caracas le Vingt-Huit respectifs, Quatre. LF MONITEUR GUATEMALA : PEROU : INTERAMERICAINE DU 26 DECEMBRE 1933 Alfredo Skinner Klee Alfredo Solf y. Muro CONVENTION Felipe Barreda Laos SUR LASILE PULITIQUE José Gonzalez Campo Luis Fernan Cisneros Conférence InternaCarlos Salazar CUBA : Les Gouvernements représentés à la Septième Manuel Arroyo Angel Alberto Giraudy tionale Américaine. Herminio Portell Vila une Convention sur IAsile Politique, qui Alfredo Nogueira. Désireux Convention de concerter signée à la Havane, ont nommé les Plénipotenleurs Pleins Pouvoirs qui furent modiie la Lesquels, après avoir présenté sont mis d'accord sur ce qui tiaires suivants : reconnus en bonne et duc forme, se ARGENTINE: : suit : I HONDURAS : Carios saavedra Lamas Article du Miguel Paz Baraona Cafferata 1 Convention de La Havane sur le Droit d'Asile, Juan F. L'article de la n'est licite aux Augusto C. Coelle Ramon S. Castillo 20 Février 1928, est remplacé par le suivant : <ll de pas guerre, les Luis Bogran Carlos Brebbia Etats de donner asile dans les Légations, les vaisseaux dc délits communs qui Isidore Ruiz Moreno camps ou aéronefs militaires, aux inculpés auront été condamnés par ETATS-UNIS D'AMERIQUE Luis A. Podesta Costa auront été poursuivis en due forme ou qui de terre et de Cordelle Hull ordinaires ni non plus aux déserteurs Raul Probisch des tribunaux Alexander W. Weddell Daniel Antokoletz mer. J. Reuben Clark VENEZUELA : mentionnées dans le paragraphe précédent, qui être se J. Butler Wright César Zumeta Les personnes dans cuelqu'un des lieux sus-indiqués devront Spruille Braden Luis Churion seront réfugiées le Gouvernement locals. Melle. Sophonisba P. Rafael Montilla livrées dès que le demandera Breckinridge Jose Article 2 à l'Etat qui prête URUGUAY : La du délit politique appartient LE SALVADOR : Alberto Mane qualification Hector David Castro Juan José Amezaga asile. Article 3 Arturo Ramon Avila caractère d'institution humanitaire, n'est J. Cipriano Castro G. Antuna L'Asile Politique, par son sous protecREPUBLIQUE DOMINICAINE : José à réciprocité. Tous les hommes peuvent être sa Juan Carlos Banco pas sujet sans préjudice des obligations Tulio M. Cestero Mme. Sofia A. V. de Domicheli tion, quelle que soit leur nationalité, en cette matière, ils appartiennent aura contractées Martin R.

on Avila caractère d'institution humanitaire, n'est J. Cipriano Castro G. Antuna L'Asile Politique, par son sous protecREPUBLIQUE DOMINICAINE : José à réciprocité. Tous les hommes peuvent être sa Juan Carlos Banco pas sujet sans préjudice des obligations Tulio M. Cestero Mme. Sofia A. V. de Domicheli tion, quelle que soit leur nationalité, en cette matière, ils appartiennent aura contractées Martin R. Echegoyen que l'Etat auquel pas T'Asile Politique, si ne n'est HAITI : Luis Alberto de Herrera mais les Etats qui ne reconnaissent ne pourront l'exercer envers Justin Barau Pedro Manini Rios avec certaines limitations ou modalités, et dans les limites oùl ils l'auront reFrançis Salgado Mateo Marques Castro un étranger que de la manière Antoine Pierre-Paul Rodolfo Mezzera connu. Article 4 Edmond Mangonès Octavio Morato à cause Luis Morquio Quand on demandera le retrait d'un agent diplomatique d'asile politique Teofilo Pinedro Chain discussions auxquelles aura donné lieu un cas des Gouvernement, BRESIL : devra être remplacé par son Aranio do Nello Franco l'agent diplomatique déterminer l'interruption des relations diplomaLucillo A. de Cunha Bueno sans que cela puisse Francisco Luis da Silva Campos tiques, des deux Etats. Article 5 Carlos Chagas Convention n'affecte pas les engagements vertu contractés d'acSamuel Ribeiro La présente les Hautes Parties Contractantes en EQUATEUR : antérieurement par PARAGUAY : Augusto Aguirre Aparicio cords internationaux Justo Pastor Benitez Humberto Albornoz Article ConGermino Riart Antonio Parra Convention sera ratifiée par les Hautes Parties Horacio A. Fernandez Carlos Puig Vilassar La présente à leurs procédures constitutionnelle MIle. Maria F Gonzalez Arturo Scatone tractantes, conformément de la République Orientale Le Ministère des Affaires Etrangères à cette fin des copies certifiées NICARAGUA : de Iruguay est chargé d'envoyer MEXIQUE : Leonardo Arguello authentiques aux Gouvernements. Jost Manuel Puig Casauranc Manuel Cordero Reyes de ratifications, seront déposés aux Archives de Alfonso Reyes Carlos Cuadra Pasos Les instruments qui donnera avis de ce dépôt Basillo Vadillo lUnion Panaméricaine, à Washington, échange de COLOMBIE : signataires. cet avis servira comme Cenaro V. Vasquez Alfonso Lopez aux Gouvernements Romeo Ortega Raimundo Rivas ratifications. Article 7 Manuel J. Sierra José Camacho Carreno les Hautes Parties Eduardo Suarez Convention entrera en vigueur entre ratifications resCHILI : La présente à mesure qu'elles y déposeront leurs PANAMA : Miguel Chruchaga Pocornal Contractantes J. D. Arosemena Octavio Senoret Silva pectives. Article 8 Eduardo E. Holguin Gustavo Rivera indéfiniment mais elle Oscar R. Muller Jusé Ramon Gutierrez La présente Convention restera en fait vigueur un an à l'avance à 1Union Magin Pons Féliz Nieto del Rio être dénoncée moyennant avis Ja dénonciation aux autres BOLIVIE : Francisco Figueroa Sanchez pourra laquelle communiquera écoulé la Convention cessera Panaréricaine, Ce délai Casto Rojas Benjamin Cohen Gouvemements signataires.

indéfiniment mais elle Oscar R. Muller Jusé Ramon Gutierrez La présente Convention restera en fait vigueur un an à l'avance à 1Union Magin Pons Féliz Nieto del Rio être dénoncée moyennant avis Ja dénonciation aux autres BOLIVIE : Francisco Figueroa Sanchez pourra laquelle communiquera écoulé la Convention cessera Panaréricaine, Ce délai Casto Rojas Benjamin Cohen Gouvemements signataires. David Alvestegui Arturo Pinto Escalier LE MONITEUR la InteramériConsidérant qu'il y a lieu de dénoncer Convention le 28 le dénonçant mais elle restera cn vigueur pour sur l'Asile Diploratique signée à Caracas, Venézuéla, quand ses effets pour caine les autres Hautes Parties Contractantes. Mars 1954 Etrangères, de Article 9 Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat des Affaires restera ouverte à l'adhésion et à l'accession l'Intérteur et de la Défense Nationale; La présente Convention Les instruments correspondants seront délibération en Conseil des Sccrétaires d'Etat; ( des Etats non signataires. Panaméricaine qui les communiEt après déposés aux Archives de I'Union aux autres Hautes Parties Contractantes. A Proposé quera ci-dessous indiqués signent et Nationale a voté le décret suivant: En foi dc quoi les Plénipotentiaires et français, de la préEl "Assemblée la République scellent les textes anglais, espagnol, portugais Orientale Article ler.-Est et demeure dénoncée pour délier souscrits. sente Convention dans la ville de Montevideo, République de l'An d'Haïti de tous éngagements et obligations préalablement jour du mois de Décembre dénommée Convention Interaméride lUruguay, ce vingt-sixième la Co.vention Interaméricaine de 1954. Mil Neuf Cent Trente Trois. caine de Caracas sur "Acile Diplomatique décret abroge toutes lois ou dispositions de DECLARATION Art:cle 2. -Le présent de décrets, tous décrets-lois ou disne reconnaissent ni ne lois. tous décrets ou dispositions Etant donné que les Etats-Unis d'Amérique Partie intégrante ins de décrets -Jcis qui lui sont contraires. souscrivent la doctr'ne de l'Asile Politique comme d'Amérique positiest annexée ladite Convenla Délégation des Etats-Unis Article 3-Le présent décret auquel d'Etat des du Droit International, sur T'Asile Politique. et exécuté à la diligence des Secrétaires s'abstient de signer Ja préser.te Convention Luis Bogran. tion sera publié ct de la Défense Nationale, chaHONDURAS : M. Paz Baracha. Augusto C. Coello, Affaires Etrangèrcs, de PIntéricur : Hector David Castro, Auturo R. "Avilla. cun en ce qui le corcerne. LE SALVADOR : Tulio M. Cestero. Nationale, à Port-au-Prinee. le REPUBLIQUE DOMINICAINE Donné au Palais de PAssembléc Edmond Mangonès, A. Pierre-Paul. 1967. An 164èmc. de TIndégendanee. HAITI : J. Barau, F. Salgado, Juan F. Cafferata, Ramon S. 14 Juillet ULRICK ST-LOUIS ARGENTINE: Carlos Saavedra Lamas, D. Antokoletez. Le Président : KEI ERNIZAN Castillo, I. Luis Moreno, L. A. Podesta Costa, Lc Vice-Président : GEORGES DAPHNIS, ERNST DUME ERVE Jose Pedro Varela, Mateo Marques Castro.

. de TIndégendanee. HAITI : J. Barau, F. Salgado, Juan F. Cafferata, Ramon S. 14 Juillet ULRICK ST-LOUIS ARGENTINE: Carlos Saavedra Lamas, D. Antokoletez. Le Président : KEI ERNIZAN Castillo, I. Luis Moreno, L. A. Podesta Costa, Lc Vice-Président : GEORGES DAPHNIS, ERNST DUME ERVE Jose Pedro Varela, Mateo Marques Castro. Les Secrétaires : FRANCK URUGUAY : A. Mane, Teofilo Pineyro Le Questeur : FELIX BAILLERGEAU Dardo Regules, Sofia Alvarez Vignoli de Domicheli, Jose G. Antuna, J. Chain, Luis A. de Herrera, Martin R. Echegoyen, Octavio Morato, Luis AU NOM DE LA REPUBLIQUE C.Blanco, Pedro Manini Rios, Rodolfo Mezzera, le Décret ci-dossus Morquio, Jose Serrato. Le Président à Vic de la République ordonne que publié ct exécuté. Pastor Benites, Maria Gonzalez. soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, PARAGUAY : Justo Eduardo Suarez. lc 17 Juillet 1967: MEXICO : B. Vadillo, M. J. Sierra, Eduardo E. Holguin. au Palais National, à Port-au-Prince, PANAMA : J. D. Arosemena, Magin Pons, Gonzalez Campo, Carlos SaAn Donné 164ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER GUATEMALA: A Skinner Klee, J. Par le Président: lazar, M. Arroyo. A. de Cunha Bueno, Gilberto Amado. Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS : BRESIL, : Lucillo H. Albornoz Parra, C. Puig V, Le Secrétaire d'Elat dcs d'Elat de Tintérieur et de la Défense Nationale EQUATEUR : A. Aguirre Aparicio, Le Secrélaire MORILLE P. FIGARO Cuad'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX PAUL BLANCHET Arturo Scarone. Argueilo. M Cordero Reyes, Carlos Le Secrétaire d'Etat de la Coordlination et de Tinformation: Ressources Naturelles NICARAGUA : Leona-do Le Secrétaire Lc Secrélaire d'Etat de TAgetculture, Rural LOUIS des BLANCHET Communications: dra Pasos. Raimundo R:vas. et d'Etat du Developpement des Travaux Publics, des Trarsportset COLOMBIE: Alfonso Lopez, Guitierrez, F. Figueroa, F. Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE et de la Population: FRITZ AUDOUIN Cruchaga, J. Ramon d'Etat de la Santé Publique LEONCE VIAUD CHILI : Miguel Le Seerélaire Le Socrétaixe d'Etat de TEducation Nationale Socinl: MAX A. ANTOINE Nieto del Rio, B. Cohen. Le Sccrélaire d'Elat du Travail et du Bien-Etre et des Affaires Ecoromiques : Alfredo Solf y Muro. Le Sccrétaire d'Etat des Finances PEROU : Portell Vila, Ing. A. E. Commerce CLOVIS et M, de DESINOR TIrdustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE Alberto Giraudy, Herminio Le Sccrétaire d'Etat du CUBA : SIGNEE A LA Nogueira.

. Cohen. Le Sccrélaire d'Elat du Travail et du Bien-Etre et des Affaires Ecoromiques : Alfredo Solf y Muro. Le Sccrétaire d'Etat des Finances PEROU : Portell Vila, Ing. A. E. Commerce CLOVIS et M, de DESINOR TIrdustrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE Alberto Giraudy, Herminio Le Sccrétaire d'Etat du CUBA : SIGNEE A LA Nogueira. SUR L'ASILE DIPLOMATIQUE CONVENTION CONFERENCE INTEHAMFRICAINE DIXIEME DECRET CARACAS, 1-28 MARS 1954 des Etats Membres die TOrganisation des Etats DUVALIER Les Gouvernenents une Corvention sur l'asile DiploDr FRANÇOIS Américains, désircux de conclure Président A vie de la République ont décidé ce qui suit: matique. les articles 56, 83, 84, 93 ct 104 de la Constitution; signée Artiele I Vu Convention Interaméricaine sur TAsile Diplomatique les navires de guerre et dans Vu ja Vénézucla. le 28 Mars 1954 par la République d'Haiti; I'Asile accordé dans les légations, à des poursuivies pour à Caracas, XXIV de ladite Convention prévoyant la dénonciation les ou les aéronefs militaires, personnes par I'Elat territoVu "article camps délits politiques, sera reospecté des Etats signataires; qu'indes raisons ou des de la présente Convention. par T'un quelconque l'évolution de la conjoncture tant interne rial aux dispositions Considérant que flagrante entre les dispositions conformément on entend par Légation ternationale crée une incompatibilité de Caracas sur l'Asile DiplomatiAux termes de la présente Convention. ordinaire, la résidence des de la Convention Interaméricaine Nationales au détriment de l'ordre tout siège d'une mission diplomatique ont affectés au Jogement des de 1954 et les Institutions et Ics locaux qu'ils que à la Souvechefs de mission, de ces derniers excède la capacité normale public la dénonciation est un acte inhérent droit qui asilés quand le nombre Considérant que comme tel, constitue l'Exercice d'un des édifices. raineté Nationale, et, ni bonne forme internationales; ne viole aucune disposition LE MONITEUR imimédiatement, sauf en cas de force majeure, trouvant est obligé d'accorder V. ainsi que le saufmilitaires se pronécessaires prévues à l'article Les navires de guerie ou les aéronefs chantjers navals, arsenaux ou les garanties dans des conduit. visoirement en réparation constituer des lieux d'Asile. ateliers, ne peuvent Article XIII Article II les soient dond'acorder Tasile; mais il n'est pas obligé de L'Etat qui accorde l'asile peut exiger que garanties des conTout Etat a le droit il le refuse. nées par écrit, et tenir compte, pour la rapidité du la voyage, de l'asilé. T'accorder ni d'expliquer pourquoi ditions réelles de danger qui se présentent pour sortie Article III l'asilé. L'Etat terriasile des personnes qui, au moment L'Etat qui accorde lasile a le droit d'évaouer sortie de lasilé, Il: n'est pas permis de donner à des délits de signaler la route qui est préférable pour la demander, sont inculpées ou poursuivies pour torial peut du pays de destination.

de l'asilé. T'accorder ni d'expliquer pourquoi ditions réelles de danger qui se présentent pour sortie Article III l'asilé. L'Etat terriasile des personnes qui, au moment L'Etat qui accorde lasile a le droit d'évaouer sortie de lasilé, Il: n'est pas permis de donner à des délits de signaler la route qui est préférable pour la demander, sont inculpées ou poursuivies pour torial peut du pays de destination. de le été par des tribunaux ordisans que cela implique la désignation droit commun ou qui 'ont condamnées leurs peines, ni aux déserteurs d'un navire de guerre ou d'un aéronef naires compétents et n'ont pas purgé les faits qui motivent la Si l'asile est accordé à bord au de ces unités, à la de l'armée de terre ou de l'air, sauf si clairement un caracmilitaire, la sortie peut être effectuée moyen demande d'Asile, quel que soit le cas, revêlent condition préalable d'ohtenir le sauf-conduit. tère politique. précédent, qui en fait XIV Les personnes mentionnées au paragraphe devront être invitées Article pénètrent dans un endroit pouvant servir d'asile, local, lequel du de l'asilé, due à la nécessité de réunir suivant le cas, livrées au Gouvernement La prolongation séjour si l'asile est jusà se retirer, ou des délits politiques, antérieurs à leur remise. des renseignements indispensables pour déterminer la sécurité de l'asilé ne pourra les juger pour tifié, ou à des circonstances qui mettent en n'est danger pas imputable à l'Etat Article IV pendant le trajet vers un pays étranger, à l'Etat qui accordera l'asile de qualifier la nature qui accorde l'asile. Il appartient des motifs de Ja poursuite. Article XV du délit ou de juger Article V d'un asilé vers un antre pays, il est nécessaire et pour le temps Si, pour le transfert d'un Etat partie à la présente Convention, L'asile ne peut être accordé qu'en cas d'urgence 1 Jasilé de sortir du pays. de traverser le territoire celui-ci sans autre condition que celle de strictement indispensable pour permèttre le Gouvernement terle passage sera autorisé par du sauf-conduit, dûment visé des nécessaires, accordées par ne par voie diplomatique, la mission diplomuni garanties liberté et l'intégrité de sa personne présentation, de la qualité d'asilé accordée par ritorial, pour que sa vie, sa à l'asilé de se mettre en séet portant mention T'asile. soient pas menacées, o: pour permettre matique qui a donné de T'Etat qui curité d'une autre' façon. VI le transfert, l'asilé sera sous la protection Article Pendant ceux dans Jesquels accorde l'asile. Il faut entendré par cas d'urgence, entre OL autres, des foules qui ont échapArticle XVI Tindividu est poursuivi par des personnes les autorités elles-mêmes, ou aucun point de PEtat pé au contrôle des autorités, ou par de sa vie ou de sa liberté Les asilés ne pourront être débarqués en exception faite des d'être privé de celui-ci, lorsqu'il se trouve en danger politique, et qu'il ne peut, sans territorial ni en aucun lieu rapproché pour des raisons de persécution nécessités du transport.

des foules qui ont échapArticle XVI Tindividu est poursuivi par des personnes les autorités elles-mêmes, ou aucun point de PEtat pé au contrôle des autorités, ou par de sa vie ou de sa liberté Les asilés ne pourront être débarqués en exception faite des d'être privé de celui-ci, lorsqu'il se trouve en danger politique, et qu'il ne peut, sans territorial ni en aucun lieu rapproché pour des raisons de persécution nécessités du transport. risque, se mettre en sécurité d'une autre façon. Article XVII Article VII accorde lasile n'est pas obligé de accorde l'asile de juger s'il y a urgence. L'Asilé une fois parti, I'Etat qui mais il ne pourra pas le renIl appartient à I'Etat qui le garder à demeure sur son territoire, telle n'est pas la volonté expresse Article VIII dans son pays d'origine, si de de camp ou d'aérovoyer L'Agent diplomatique, chef de navire l'asile guerre, et dans le plus bref de Tasilé; à l'autorité qui acnef militaire, doit après avoir Ministre accordé des Relations Extérieures de Le fait par T'Etat territorial de communiquer l'extradition délai possible en informer le administrative du lieu, si le fait survient corde lasile son intention de demander postérieurement d'aucune des dispositions I'Etat territorial, aw l'autorité de l'asilé, ne peut préjudicier T'application T'asilé séjournera sur le terhors de la capitale. IX de la Convention. Dans ce cas, moment où celui-ci Article présente T'Etal qui accorde T'asile jusqu'au aux règles l'asile tiendra compte des renseigneritoire de formelle d'extradition. conformément asilant. La surLe Fonctionnaire qui accorde lui soumet pour asseoir son recevra la demande cette institution dans l'Etat ments que le Gouvernement territorial l'existence dc délits connexes juridiques qui régissent pourra durer plus de trente jours. sur la nature du délit ou sur l'asile ou d'exiveillance de l'asilé ne jugement de naintenir cette préventive seront Mais sa détermination et de surveillanee de droit commun. la personne poursuivie sera respectée. Les frais de ce transfert fait la demande. ger le sauf-conduit po"ir à la charge de TElat qui en Article X Article XVIIT de I'Elat territorial n'est pas reconnu aux asilés de Le fait que le Gouvernement pas l'exécution rigoureuse qui accorde l'asile ne permetira pas d'intervel'Etat qui accorde l'asile n'empéchera en vertu de cet Le fonctionnaire A la tranquillité publique ni par Convention, et aucun acte accompli se livrer à des actes contraires territorial. de la présente du dit Gouvernement. intérieure de rElat instrument n'impliquera une reconnaissance nir dans la politique Article XIX Article XI doit, en cas peut exiger, à n'inporte qui a accordé l'asile avec de P'Etat territorial dans ce cas, il devra le diplomatique il partira Le Gouvernement évacué du et Si meprisentint abandonner l'Etat territorial, de moment, que T'asilé soit pays, prévues à l'article de rupture des relations, possible, pour motifs indépendants quel ainsi que les waranties cl si cela n'est pas à la représentalui accorder un sauf-conduit les usilés, de celle des asilés, il devra les confier avec volonté ou à cette Convention V.

ique il partira Le Gouvernement évacué du et Si meprisentint abandonner l'Etat territorial, de moment, que T'asilé soit pays, prévues à l'article de rupture des relations, possible, pour motifs indépendants quel ainsi que les waranties cl si cela n'est pas à la représentalui accorder un sauf-conduit les usilés, de celle des asilés, il devra les confier avec volonté ou à cette Convention V. Article XII sa d'un troisième pays partic demander tion diplomatique dans cette Convention. l'Etat qui accorde J'asile peut les garanties établies LAsile une fois accordé, territoire étranger. et l'Etat territorial le départ du réfugié pour un LE MONITEUR concrètement au et l'Etat qui accorde l'asile, et qui rapporteraient persécutrice les confier à un Etat ou a l'existence d'une véritable action Si cela n'est pas possible non plus, il pourra de maintenir manque de gravité des autorités locales. à cette Convention et qui accepterait contre T'asilé de la part qui n'est pas partie devra respecter le dit asile. T'asile. L/Etat territorial HONDURAS: la Convention sur l'Asile DiploArticle XX La Délégation du Honduras signe qui s'oponsent à la Toute permatique avec des réserves concernant les articles du Honduras. L'Asile diplomatique n'est pas soumis à la réciprocité. soit sa constitution et aux lois en vigueur de la République bénéficier de la protection de l'asile quelle que commusonne peut EN FOI DE QUOI, Jes Plénipotentiaires ci-dessous, en après bonne et due nationalité. Article XXI nication de leurs pleins pouvoirs, qui ont éts trouvés de GouverneConvention au nom leurs neuf ouverte à la signature des Etats Memforme, signent la présente le vingt-huit mars mil La présente Convention est les en la ville de Caracas, des Etats Américains et sera ratifiée par ments respectifs, bres de T'Organisstion conformément à leurs dispositions constitutionnelles cent cinquante-quatre. Etats signataires respectives. Article XXII original, dont les textes français. anglais, espagnol et AVIS de la Linstrument auprès de PUnion Panades Centributions portugais font également foi, sera déposé Armand HENRY préposé avisc le public des copies certifiées aux Gouvernements Je, soussigné identifié au No. 8958-C, mon méricainé, qui en enverra de ratification seront déposés Petite-Rivière de l'Artibonite MICHEL pour être aux fins de ratification. Les instruments fera de ce dépôt aux Gouqu j'ai fait choix de monsieur Jean-Claude de la Petite-Rivière de TUnion Panaméricaine qui part au Bureau des Contributions de TArticle 71 de la auprès Commis-Signataire au prescrit de le vernements signataires. de l'Artibonite, ce Conformémeat de sa signature comme Article XXIII la matière et je réponds la Loi régissant le dit service. Convention entrera en vigueur pour les Etats qui mienne propre en ce qui concerne ce 3 Avril 1967. La présente l'ordre de dépôt des instruments de ratification. Petite-Rivière de PArtibonite, ratifieront selon Armand HENRY Article XXIV Préposé indéfiniment, mais La présente Convention restera en vigueur des Etats signataires ete pourra être dénoncée par l'un quelconque délai elle ne produira des Contributions de d'un an; passé ce M. DICETTE Préposé exermoyennant un avis préalable dénonciateur tout en.

ente l'ordre de dépôt des instruments de ratification. Petite-Rivière de PArtibonite, ratifieront selon Armand HENRY Article XXIV Préposé indéfiniment, mais La présente Convention restera en vigueur des Etats signataires ete pourra être dénoncée par l'un quelconque délai elle ne produira des Contributions de d'un an; passé ce M. DICETTE Préposé exermoyennant un avis préalable dénonciateur tout en. restant en vigueur Je soussigné Vital au No. 15.001-G pour le présent exercice, la Conserplus d'effets pour l'Elat sera transmise à identifié et dc La dénonciation Grand-Godve de de TEnregistremont de Monpour les autres Etats signataires. aux autres Etats signaçant les fonctions Receveur en général que j'ai fait choix comqui la communiquera avisc le public être mon TUnion Panaméricaine vation Foncière identifié au No. 150. 10 G pour ce S. ZAMY de Grand-Goâve, taires. RESERVES sieur Gérard Bureau de TEnregistrement la mis-Signataire au de l'article 71 de la Loi régissant : aux dispositions comme de la mienne GUATEMALA l'article II, parce conformément qu'en outre je réponds de sa signature Nous faisons une réserve expresse concernant d'accorder l'asile et matière et concerne le dit service. les Etats ne sont pas obligés du droit propre en ce qui le 5 Mai 1967. qu'il stipule que ample et ferme Grand-Goâve, que nous tenons à soutenir une conception S) Vital M. DICETTE d'asile. le dernier Préposé De même nous faisons une réserve expresse conçernant nous maintenons que paragraphe de l'article XX (vingt), parce que bénéficier de la *** sans discrimination aucune, peut des toute personne, Collecteur des Contributions protection de l'Asile. Je soussigné, Lamartine ELIE, pour le présent exercice, remplisGonaives identifié au No- 12438-D de TEnregistrement, avise URUGUAY : concernant la les fonctions de Directeur Délégué de Mi. Emmanuel BIEN-AIME de T'Uruguay fait une réserve n'est obligée, sant en général que j'ai fait choix de et Le Gouvernement établit l'autorité asilante le public au Bureau PEnregistrement de T'article II qui que la raison de son refus. être mon Commis-Signataire de T'Article 71 de la loi répartie d'accorder l'asile, ni de déclarer Particle XV pour Foncière en conformité de la mienne dans aucun cas réserve concernant la partie de à la Conservation de sa Signature comme Elle fait également une celle de la présentation, gissant la matière, et jc réponds Servicequi établit que. <Sans autre condition dâment que visé et portant mention propre en ce qui concerne le voie diplomatique, du sauf-conduit qui a donné le 7 Juin 1967 par d'asilé accordé par la mission diplomatique la Gonaives, de la qualité de lasilé, celui-ci sera sous protection l'asile. Pendant le transfert Pour finir, il fait une réserve concerLamartine Elie de l'Etat qui accorde l'asiles. XX, que le Gouvernement des Contributions le deuxième alinéa de l'article parce soient le sexe, Collecteur nant estime que toute personne, quels de qu'en demander et dc rede lUruguay T'opinion, la religion, a lc droit la nationalité, cevoir l'asile.

qualité de lasilé, celui-ci sera sous protection l'asile. Pendant le transfert Pour finir, il fait une réserve concerLamartine Elie de l'Etat qui accorde l'asiles. XX, que le Gouvernement des Contributions le deuxième alinéa de l'article parce soient le sexe, Collecteur nant estime que toute personne, quels de qu'en demander et dc rede lUruguay T'opinion, la religion, a lc droit la nationalité, cevoir l'asile. numéros suivants: Les émis aux REPUBLIQUE DOMINICAINEConvention avec chèques à lordre de Mme. Wesner THRASYBULE Dominicaine signe la présente 129296 (Art. 1402-10) et s'élevant à G. 328.00 La République du 30 Avril les réserves suivantes : n'aecepte pas les en date de Ornélie VINCENT en date du 30 Dominicaine l'ordre : La République suivants, relativement (Art. P. C) à à G. 187.00 Premitrement contenues dans les articles VII et accorde l'asile, 921899 Avril 1967 et s'élevant dispositions unilatérale de T'urgence par FElat qui Ernest Jacques-LOUIS en date du 30 Avrii à la qualification 134260 (Art. 0703-10) à G. 97.50, étant égarés sont déclarés nuls, et ne sont pas 1967 et s'élevant être dressés. Les dispositions de cette Convention Domidevaant : la République duplicata Deuxièmement conséquent, en ce qui concerne l'Etat territorial applicables par controverses qui pourraient surgir entre Killick nicaine, aux Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Presses