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peIS! 2 E
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Paraissant
Oracteur:
Le Lundi et le Jeudi
HERMANN D. MELLON
PORT-AU-PRINCE
Jeudi 29 Juin 1#7
122ème. Année No. 5C
SOMMAIRE
Article 2.-La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets
Loi abrogeant les Décrets du 17 Septembre 1964. du 4 Février 1965. la Loi du
ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publiée et
25 Août 1965 et lc Décret du 15 Décembré 1965 ayant pour objet l'aménagemert
à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des
Texploitation du Wharf de Port-au-Prince. exécutée
fi confiant à la Barque Nationale de la République d'Haiti la gestion ct l'adAffaires Ecunomiques. du Commerce et de l'Industrie. chacun en ce
ministration du Wharf de Port-au-Prince ct des facilités portuaires. le
abrogeant les Décrets du 13 Mars 1963 ct du 14 Janvier 1964 sanctionnant
qui concerne. te Contrat se rapportant à la location de la Division de St. Mare de la SHADA ComChanbre Législative. à Port-au-Prince. le 21 Juin 1967,
intervenu entre lEtat Haitien et la Société Anonyme dénomméc Banque
Donné à la
merciale d'Haiti S. A. à la
An 164ème. de TIndépendance. -Loi abrogeant le Décret du 17 Février 1965 concédant Société Anonyme
dénomméc: Mugéco Entroprises S. A.. lc privilège exclusif d'importer ies proLe Président ULRICK ST-LOUIS ERNST DUMERVE
duits de ia péche sur le territoire dé la République. d'AsLes Secrétaires FRANCK DAPHNIS,
-Loi confiant la gestion finarcière ct administrative de en l'Office Nationale au Conseil
NOM DE LA REPUBLIQUE
surance Vicillesse et des Centres Hospitaliers qui dépendert
AU
-Loi d'Administration abrogeant le de Décret cette du Institution. 11 Juin 1964 concédant à la Banque Commerciale
Le Président à Vie de la République ordoi.ne que la Loi exécutée. ci-dessus
d'Haiti S. A. le privilège exclusif d'exercer les attributions de Compagnic d'Assoit revêlue du Sceau de la Répablique. imprinée, publiée et
surance en vue de liquidation les dommages des persions causés de aux Vve tiers. Mélanés VANCOL. 23 Juin :967,
Arrêté spprouvant ETatute
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le
Maric Solange VANCOL. Yves Carlot VANCOL. etc. An 164ème. de T'indépendancc. -Avis. Dr FRANÇOIS DUVALIER
=
Par le Président :
Le Secrétaire d'Etat des Finances ct des Affaires Economiques :
LOI
Le Secrétaire d'Etat du Commerce CLOVIS el M. de DESINOR f'Irdustrie: Dr. LEBERT JN-PIETRE
Le Secrétaire d'Etat de l'Intéricur cl de la Défense National :
Le Secrélaire d'Etal de la Coordination MORILLE P.
de T'indépendancc. -Avis. Dr FRANÇOIS DUVALIER
=
Par le Président :
Le Secrétaire d'Etat des Finances ct des Affaires Economiques :
LOI
Le Secrétaire d'Etat du Commerce CLOVIS el M. de DESINOR f'Irdustrie: Dr. LEBERT JN-PIETRE
Le Secrétaire d'Etat de l'Intéricur cl de la Défense National :
Le Secrélaire d'Etal de la Coordination MORILLE P. ct FIGARO dc Tinformation: PAUL BLAN. IET
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX
Frésicent à Vie de la République
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources BLANCHET Naturelles
etdu Développement Rural LOUIS et Communic ns:
Vu les articles 22. 49, 68, 93 et 159 de la Constitution:
Le Scerétaire d'Elat des Travaux RAOUL Publies, LESPINASSE des Trarsports
Vu le Décret du 17 Septembre 1964 sanctionnant le contrat. interLe Sccrétaire d'Etat de la Santé Publique ct dc la Population: LEONCE FRITZ AUDAUIN
Haîtien et le sieur <Mohamed FAYED> se rapporLe Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale
VIAUD
venu entre IEtat
du wharf
Le Secrétaire d'Elat du Travail ct du Bien-Etre Social: MAX A. ANTONNE
tant à la consolidation. T'agrandissement et l'exploitation
la
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangéres et des Cultes: RENE CHALAERS
de Port-au-Princs, ensemble le Décret du 4 Février 1965 relatif à
=
subrogation de la Banque Commerciale d'Haiti S. A. aux droits et
ubligations du concessionnaire; sanctionnant le Contrat intervenu entre
LOI
Vu la loi du 25 Août 1965
: la conl'Etat Haitien et la Banque Commerciale vant pour objet
solidation. l'agrardissement du whaff de Port-au-Prince et sa
Dr FRANÇOIS DUVALIER
Moderne et T'exploitation du dit
de
transforination en un Port Maritine
de la
Président à Vie la République
Port et, éventuellement des wharfs situés dans les ports ouverts
Articles 48, -9, 67. C8, 95. 144 et 147 de la Constituton;
Vu les
République;
1965 accorlant une prolongation de
Vu la Loi du 21 Juin 1967 portant abroge tion des Déerets du
Vu le Décret du 15 Décembre
d'Haîti pour l'exécution
1964 et du 4 Février 1965 relatifs à T'aménagenaent
délai de six mois à l Banque Cominercinte
17 Septembre
wharf de Port-au-Prince, propriété de FEtat
de son Contrat en date du 25 Août 1965;
et à Texploitation du
des preseriplions
suite de l'inexécution des contrats sus-visés
Haitien;
Considérant que par
d'abrorer les Lois el Décrets les
Considérant qu'il y a lieu de confier la gestion et l'administrotion
et dans l'intérét du pays.
élai de six mois à l Banque Cominercinte
17 Septembre
wharf de Port-au-Prince, propriété de FEtat
de son Contrat en date du 25 Août 1965;
et à Texploitation du
des preseriplions
suite de l'inexécution des contrats sus-visés
Haitien;
Considérant que par
d'abrorer les Lois el Décrets les
Considérant qu'il y a lieu de confier la gestion et l'administrotion
et dans l'intérét du pays. il y a Jieu
de Port-au-Prince et des facilités portuaires à la Banque
du wharf
sanctionnant;
des Finances et des Affaires
de la Répub'ique d'Haiti, tout en fixant les modalités;
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat
Nationale
du Secrétaire d'Eiat des Finances et des Affaires
Feonoiniques, du Conmerce et de l'industrie
Sur le ripport
Et de J'avis du Conseil des Seerétaires d'Etat;
Econgmiques: délibération en Conseil des Sverétaires d'Etat:
Ft apris
A Propose
A Proposé
Et la Chambre Législative a voté la Lui suivante :
EL la Chanbre Législative a voté la loi suivante:
1964 et du 4
Nationale de
d'Haiti est
Article ler. -Les Décrets en date du Septembre Décembre
Article ler-La Banque
la République
1965. la Loi du 25 Août 1965 et le Décret du 15
et de la Gestion du wharf de Por-auFévrier
du wharf de
chargée de r'Administration
1965 ayant pour objet l'aménagement et lexploitation
Prince et des facilités rortuaires
Port-au-Prince, sont et demeurent abrogés
LE MONITEUR
LOI
Nationale de la République d'Haïti devra
Article 2.-La Banque
le Gouvernement Haîtien, le finanrechercher en coopération avec d'agrandissement et de moderDUVALIER
cement des travaux de consolidation,
Dr. FRANÇOIS
nisation du wharf de Port-au-Prince. Président à Vie de la République
Nationale de la Képublique d'Haîti est auArticle 3-La Banque
d'Eta: des Finances et des AfVu les articles 49, 68, 93 et 159 de la Constitution;
torisée à présenter à la Secrétairerie nécessaires tout projet de Contrat
le contrat intervenu le 13 Mars 1963
faires Economiques pour les suites Haïtien et toute Institutien FiVu le Décret sanetionnant
d'Haiti S. A. et
susceptible d'intervenir entre l'Etat
l'exécution des
entre l'Etat Haîtien et la Banque Commerciale
de
de financiers en vue de
de la division de St-Marc
nancière ou tout groupe
consorts, ayant pour objet la gestion 1964;
à T'article 2 ci-dessus. T'additif du 13 Janvier
travaux prévus
assurera
la Shada, ensemble
du ConArticle 4-La Banque Nationale de la République d'Haiti d'accostage;
Considérant que par suite de linexécution des du clauses Janvier 1964
et la garde de tous les droits de pilotage,
de
en date du 13 Mars 1963 modifié par celui 13
de
la perception
le chargement ou le déchargement
trat
de la division de St-Marc
de tous les frais établis pour
voiliers, bateaux citernes)
se rapportant à la concesion-location d'Haîti S.
que Nationale de la République d'Haiti d'accostage;
Considérant que par suite de linexécution des du clauses Janvier 1964
et la garde de tous les droits de pilotage,
de
en date du 13 Mars 1963 modifié par celui 13
de
la perception
le chargement ou le déchargement
trat
de la division de St-Marc
de tous les frais établis pour
voiliers, bateaux citernes)
se rapportant à la concesion-location d'Haîti S. A., il y a lieu de
Tapprovisionnement des navires (cargo, à des navires. la Shada à la Banque Commerciale
de forclusion;
tous autres services rendus
caduc et par conséquent frappé
et pour
spéle déclarer
les Dévaleurs encaissées seront déposées à un coinpte
Considérant que dans ces conditions il importe d'abroger
Article 5-Les
être tirées que par décision
dit
cial. Les valeurs capitalisées ne pourront à la Secrétairerie d'Etat
crets sanctionnant le contrat;
et de T'Indusdu Conseil des Secréteires d'Etat signifiée les travaux prévus
des Secrétaires d'Etat du Commerce
et des Affaires Economiques pour
Sur le rapport
Economiques;
des Finances
trie, des Finances et des Affaires
à l'article 2. Nationale de la
du Conseil des Secrétaires d'Etat;
Haîtien accorde à la Banque
Et de PAvis
Article 6.-LEtat
et de Gestion un
les frais d'administration
République pour couvrir 10% des revenus en provenance des
A Proposé
pourcentage n'excédant pas à l'article 4 de la présente Loi. droits et frais mentior.nés
Nationale de la Répua voté la Loi suivante:
Article 7-Au 10 de chaque mois la Banque d'Etat des Finances et
Et la Chambre Législative
du 13 Mars 1963 et du 14 Janblique d'Haîti adressera à la Secrétaireric chiffré des opérations
Article ler-Les Décrets en date
à la location de la
Affaires Economiques un rapport détaillé et de Port-au-Prinee
vier 1964 sanctionnant le contrat se rapportant
Haîtien
des
et de la gestion du wharf
de Saint-Marc de la Shada. intervenu entre l'Etat d'Haiti
de T'Administration
division
dénommée €Banque Commerciale
et des facilités portuaires. le MONITEURet la Société Anonyme
publication de la présente Loi dans
des
S. A.n et consorts. sont abrogés. de
Article 8-Dès
des biens mobiliers et immobiliers
ap
Loi
toutes Leis ou dispositions
il sera procédé à linvontaire
Portuaire de Port-auArticle 2-La présente abroge de Décrets, tous Décrets-Lois ou
installations appartenant à T'administration
Lois. tous Décrets ou dlispositions
et sera publiée
qui lui sont contraires
Prince. de
dispositions de Décrets-Lois
d'Etat du Commerce et
présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions ou
et exécutée à la diligence des Secrétaires
chacun en
Article 9-La
de Décrets, tous Décrets-Lois
des Finances et des Affaires Economiques,
Lois, tous Décrets ou dispositions
et sera publiée
de TIndustrie,
dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contrajres.
et sera publiée
qui lui sont contraires
Prince. de
dispositions de Décrets-Lois
d'Etat du Commerce et
présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions ou
et exécutée à la diligence des Secrétaires
chacun en
Article 9-La
de Décrets, tous Décrets-Lois
des Finances et des Affaires Economiques,
Lois, tous Décrets ou dispositions
et sera publiée
de TIndustrie,
dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contrajres. d'Etal des Finances et
ce qui le concerne. le 21 Juin 1967,
à la diligence du Secrétaire
à Port-au-Prince. et exécutée
Donné à la Chambre Législative. des Affaires Economiques. le 21 Juin 1967,
An 164ème. de M'indépendanee. ST-LOUIS
à la Chambre Législative, à Port-au-Prince,
Le Président : ULRICK
Donné
DAPHNIS. ERNST DUMERVE
An 104ème. de TIndépendance. Les Secrétaires : FRANCK
Le Président : ULRICK ST-LOUIS DUMERVE
DE LA REPUBLIQUE
DAPHNIS. ERNST
AU. NOM
Les Sccrétaires : FRANCK
ordtonie que la Loi ci-dessus
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Lc Président à Vie de la République imprimée, publiée et exéla Loi ei-dessus
soit revêlue du Sceau de la République,
à Vie de la République ordonne que
et exéLe Président
de Ja République, impriméc, publice
cutée. le 23 Juin 1967. soit revétue du Sceau
Palais National, à Port-au-Trinee,
Donné au
cutée. lc 23 Juin 1967. An 161ème. de Pindépendanee. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
National, à Port-au-Princc. Doané au Paluts
Président:
Ar 14ime. de M'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Par le
ct de Tindustrie: Dr. LEBERT JN-PIESRE
Le Scerétalre d'Etat du Commeree
Affaires Ecoroniques
et des
Par ie Président:
Eennomiques :
le Scerétain d'Elat des Finances:
dElst des Finances ct des Affaires
CLOVIS M. DESINOR
L Secrktaire CLOVIS M. DESENOR
et de T'information: PAUL BLANCHET
FIndustrie: Dr. LEEERT JN-PIERRE
Secretaire d'Etat de la Coonlination
d'Ett du Commerce et de
:
La
de Pintéricur et de la Défense Nationale
Ls Secrétaire
de l"Intéricur et de la wériae Nationale
Le Sveritaire d'Etat MORILLE P. FIGARO
L: Secrctaire d'Etot MORILLE P.
taire CLOVIS M. DESENOR
et de T'information: PAUL BLANCHET
FIndustrie: Dr. LEEERT JN-PIERRE
Secretaire d'Etat de la Coonlination
d'Ett du Commerce et de
:
La
de Pintéricur et de la Défense Nationale
Ls Secrétaire
de l"Intéricur et de la wériae Nationale
Le Sveritaire d'Etat MORILLE P. FIGARO
L: Secrctaire d'Etot MORILLE P. FIGARO
BLANCHET
Elramperes el des Cultes: RENE CHALMERS
a de Finformition: PAUL
Le Secrétaire d'Etat des Affadrer
: SIMON DESVARIEUX
Spcrélaire dEtal de la Coordination
d'Etat de la Justice
Lk
d'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX
Ie Seerétire
des Rescourers Naturelles
Le Sccratsire
des Ressources Naturelles
La Serituire d'Etat de TAericultuce, Rural : LOUIS BLANCIIET
Le Socrétaire d'Etst de TAgriaulture, Rural LOUIS BLANCHET
et du Developpunent des Transports et Comnunicationur
et du Développement
et
des Travaux Publies,
des
Travaux Publies, Trarsports Conmunicatisner
Ix Seerétaine d'Etat
LESPINASSE
Lk Seerétuire d'Etat des RAOUL LESPINASSE
AUDOUIN
RAOUL Publique et de la Population: FRITZ AUDOUIN
la Sante Publique ct de la Population: FRITZ
Ir: Sccrétaire d'Etat de lo Santé
: LEONCE VIAUD
Le Secrétaire d'Etat de
VIAUD
d'Etat de rEducation Nationale
d'Elat de I'Education Nationale : LEONCE
Le Secrétaire
et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
Le Secrétaire
Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
d'Etat du Travail
d'Etat du Travail et du
La Seerétaire
Le Secrétaire
Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS
Le Secrétaire d'Elat des
LE MONITEUR
confier Tadministration et la gestion firance Vieillesse <t de lui en
LOI
nancière;
d'Etat du Travail et du Bien-Etre SoSur le rapport des Secrtaires des Finances et des Affaires Ecocial, du Commerce et de lIndustrie,
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
nomique; délibération en Conseil des Serrétaires d'Etat;
Président à Vie de la République
Et après
A Proposé
Vu les articles 49, 68, 93 et 159 de la Constitution; Anonyme dévoté la Loi suivante :
du 17 Février 1965 concédant à la Société
Et la Chambre Législative a
Vu le Décret ENTREPRISES S. A.> le privilège exclusif d'imet administrative de l'Office Nationommée <MUGECO
Haiti;
Article ler-La gestion financière
en dépenporter les produits de la pêche en
des obligations de la
nal d Assurance Vieil'esse et des Centres Hospitaliers qui
suite de T'inexécution
d'Administration de PInstitution.
la Loi suivante :
du 17 Février 1965 concédant à la Société
Et la Chambre Législative a
Vu le Décret ENTREPRISES S. A.> le privilège exclusif d'imet administrative de l'Office Nationommée <MUGECO
Haiti;
Article ler-La gestion financière
en dépenporter les produits de la pêche en
des obligations de la
nal d Assurance Vieil'esse et des Centres Hospitaliers qui
suite de T'inexécution
d'Administration de PInstitution. Considérant que par
lieu
le Décret du 17 Fédent est confiée au Conseil
Mugeco Entreprises S. A., il y a d'abroger d'importer les produits
confiées antérieurement à la B. C. H. sont
1965 lui concédant le privilège exclusif
Les autres attributions
vrier
le
de la République;
dévolues à la BNRIL. de la pêche sur teritoire d'Etat du Commerce et de PIndustrie,
nommés par Arrêté PréSur le rapport des Secrétaires
Article 2.-Les Directeurs de T'ONA seront du
et du Bienet des Affaires Economiques;
des Secrétaires d'Etat Travail
des F'nances
des Secrétaires d'Etat;
sidentiel sur rapport
Finances et des AfEt après délibération en Conseil
Etre Social. du Commerce et de l'Industrie, des
A Proposé
faires Economiques. de
Loi abroge toutes Lois ou dispositions
Législative a voté la Loi suivante:
Article 3.-La présente
de Décrets, tous Décrets-Lois ou
Et la Chambre
Février 1965 concédant
Lois, tous Décrets ou dispositions
et sera publiée et
Article ler.- Le Décret en date du 17 ENTREPRISES S. A.,
dispositions de Dérets-lois qui lui sont d'Etat contraires, du Travail et du BienAnonyme dénommée €MUGECO
le terriexécutée à la diligence du Secrétaire
à la Société
les produits de la pêche sur
le privilège exclusif d'importer
Etre Social. 21 Juin 1967,
toire de la République est abrogé. la Chambre
à Port-au-Prince, le
de
Donné à
Législative,
Article 2.-La présente Loi abroge toutes Lois ou Décrets-Lois dispositions ou
An 164ème. de Tindépendance. de Décrets, tous
ST-LOUIS
Lois, tous Décrets ou dispositions
contraires et sera publiée
Lc Président ULRICK ERNST DUM MERVE
de Décrets-Lois qui lui sont
du Commerce et
Les Secrétaires : FRANCK DAPHNIS,
dispositions
des Secrétaires d'Etat
à la diligence
chacun en
NOM DE LA REPUBLIQUE
et exécutée
et des Affaires Economiques,
AU
de J'Industrie. des Finances
ordonne que la Loi ci-dessus
le concerne. Le Président à Vie de la République
et exécutée. ce qui
le 21 Juin 1967. revêtue du Sceau de la République. imprimée, publiée
à Port-au-Prince,
soit
An
Donné à la Chambre Législative. à Port-au-Prince, le 23 Juin 1967. An 164ème. de Tindépendance. Donné au Palais National. ST-LOUIS
de T'Indémendance.
Loi ci-dessus
le concerne. Le Président à Vie de la République
et exécutée. ce qui
le 21 Juin 1967. revêtue du Sceau de la République. imprimée, publiée
à Port-au-Prince,
soit
An
Donné à la Chambre Législative. à Port-au-Prince, le 23 Juin 1967. An 164ème. de Tindépendance. Donné au Palais National. ST-LOUIS
de T'Indémendance. :
Le Président ULRICK
DUMERVE
164ène. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
DAPHNIS. ERNST
Les Secrétaires : FRANCK
Par le Président
Travail cl du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Lc Sccrétaire d'Etat du
Dr. LEBERT JN-PIERRE
Ja Loi ci-dessus
Le Secrétaire d'Elat du Conumerce ct de l'Industrie:
:
Président à Vie de la République ordonne que
et exéSecrétaire d'Etat des Finances ct des Affaires Eeoromiques
Le
imprimée, publiée
Le
M. DESINOR
du Sceau de Ja République,
CLOVIS
BLANCIET
soit revêtue
d'Etat de la Coordination ct de TInformation: PAUL
cutée. le 23 Juin 1967:
Le Secrétaire
d'Etat; ;de T'Intérieur ct de la Défense Nationnle :
National, à Port-au-Prince,
Le Secréluire MORILLE P. FIGARO
Donné au Paluls
et des Cultes: RENE CHALMERS
An 184ème. de l'indénendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Sccrélaire d'Elat des Affaires Etrangères
DESVARIEUX
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : SIMON
Par le Président:
Tindustric: Dr. LEBERT JN-PIERRE
d'Elat de TAgriculture, des Ressoures Naturolice
La Scerétaire d'Etat du Comueree Finances ct de ct des Affaires Reoromiques :
Le Scerélaire cl du Developpement Rural : LOUIS BLANCHET
Le Sccrétaire d'Etat CLOVIS des M. DESINOR Tinformation: PAUL BLANCHET
d'Etat des Travaux Publies, des Trarisports et Cammntieatioter
Le Srenctnire O'Et: de la Coordination Vintérieur ct de ct de la Défence Nationale
Le Sccrétaire
RAOUL LESPINASSE
AUDOUIN
Lc Secréuaire d'Etat de HORILLE P. FIGARO Cultes: RENE CHALMERS
d'Elat de la Santé Publique ct de la Population: PUITS
Affoirra Etransbres et dos
Le Scerôtnire
: LEONCE VIAUD
L: Sosrftrire, Serrétsire d'Est des d'Etal de la Justico : SIMON Ressources DESVARIKUX Naturelles
Le Seerétaire d'Etat de l'Education Nationale
Le
d'Eta: de FAoseulture, des
Le Sreritaice
fural : LOUIS BLANCIEE ct Communieatione:
eLds Develonoensent Publies, dns "Trarxporte
Lr Si Atire Et des Travaue RAOUL, LESPINASSE
FRITZ AUROUIN
d'ELst de la Sunt Pusliste ede La Populntion: LEONCE VIAUD
Le Scenit TSees Ataire d'Etat de TEduention Bimn-Etre Nationalk Socinl: MAX A.
FAoseulture, des
Le Sreritaice
fural : LOUIS BLANCIEE ct Communieatione:
eLds Develonoensent Publies, dns "Trarxporte
Lr Si Atire Et des Travaue RAOUL, LESPINASSE
FRITZ AUROUIN
d'ELst de la Sunt Pusliste ede La Populntion: LEONCE VIAUD
Le Scenit TSees Ataire d'Etat de TEduention Bimn-Etre Nationalk Socinl: MAX A. ANTOINE
PErt di Tavil et du
L: Seritire
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Prosident à Vie de, lai Rénablique
LOI
articles 49. 68, 93 et 159 de la Constitution;
Vu les
automobile contre
du 8 Juin 1964 rendant Fasaranee
Dr. FRANÇOIS DUVALER
Vu Je Déeret
Président a Vie de la République
tiers obligatoire;
Texclusivité en matière
Déeret du 11 Juin 1964 concédlant
49, 68 et 93 de la Constitution:
Vu le
contre tiers à la BCH;
Vu les articles
L'OFFICE NATIONAL
d'assurance automobile
de Ja
Vu le Décret du 8 Novembre 1965 créant
que par suite de l'inexécution des obligations loi du 11
D'ASSURANCE VIEILLESSE (ONA). de préciser les
Considéran! d'Haiti S: A., il y a Ieu d'abroger la
T'expérience a révélé la nécessité
d'AssuBanque Commerciale
Considérant que d'Administration de l'Office National
attribt tions du Conseil
LE MONITEUR
de la moitié de la pension à Jaquelle avait droit ieur
exclusif d'exercer les attributions
conjointement
Juin 1964 lui concédant le privilège
les
causés
époux et père. d'Assuranee en vue de garantir dommages
d'Etat de lIntérieur et de la Défense
de Compagnie
Sur le Rapport du Secrétaire
aux tiers;
d'Etat du Commerce et de l'Industrie,
Nationale;
Arrête :
Sur le rapport des Secrétaires
des Finances et des Affaires Economiques,
Article ler.-Est approuvée à partir du ler Juin 1966 la liquidation
Et après délibéràtion: en Conseil des Secrétaires d'Etat;
des pensions suivantes :
108.75G. Mme. Veuve Mélanès VANCOL. 12.09
A Proposé
Marie Solange VANCOL
12.09
voté la loi suivante:
Yves Carlot VANCOL. 12.09
Et la Chambre Législative a
à la
Marie Magalie VANCOL. 12.09
ler-Le Décret en date du 11 Juin 1964, concédant d'exercer les
Jean Serge VANCOL. 12.03
Article Commerciale d'Haili S. A. le privilège exclusif des domKesler VANCOL. 12.09
Banque de Compagnie d'Assurance en vue de garantir
Yolette VANCOL. 12.09
aitributions
VANCOL. causés aux tiers est abrogé
Joseph Mélanès
12.03
mages
Lois ou dispositions de
Marie Lourdes VANCOL. 12.03
Article 2.-La présente Loi abroge toutes tous Décrets-Lois ou
Jean Marie VANCOL. sera
Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets,
et sera publiée
des valeurs prévues par cet Arrêté
de Décrets-Lois qui lui sont contraires, du Commerce et
Article 2-Le montant des Forces Armées d'Haiti,
dispositions la
des Secrétaires d'Etat
liré de la Caisse des Pensions
et exécutée à diligence des Affaires Economiques.
Article 2.-La présente Loi abroge toutes tous Décrets-Lois ou
Jean Marie VANCOL. sera
Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets,
et sera publiée
des valeurs prévues par cet Arrêté
de Décrets-Lois qui lui sont contraires, du Commerce et
Article 2-Le montant des Forces Armées d'Haiti,
dispositions la
des Secrétaires d'Etat
liré de la Caisse des Pensions
et exécutée à diligence des Affaires Economiques. chacun
à la diligence
IIndustrie, des Finances et
3. -Le Présent Arrêté sera publié et exécuté
de
Article
de
et de la Défense Nationale. en ce qui le concerne. 1967,
du Serrétaire d'Etat l'Intérieur
à Port-au-P:ince, le 21 Juin
à Port-au-Prince, le 29 Juin 1967. An
Donné à la Chambre Législative,
Donné au Palais National. An 164ème. de T'Indépendance. 164ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Président : ULRICK ST-LOUIS ERNST DUMERVE
Par le Président :
Les Secrétaires : FRANCK DAPHNIS. Secrétaire d'Etat de T'intérieur et de la Défense Nationale :
Le
MORILLE P. FIGARO
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
la
ordonne que la Loi ci-dessus
Le Président à Vie de République imprimée, publiée et exésoit revêtue du Sceau de la République. AVIS
Contributions de la
cutée. le 23 Juin 1967,
Je, soussigné Armand HENRY préposé des avise le : ublie
Palais National, à Port-au-Prince. identifié au No. S953-C,
Donné au
Petite-Rivière de T'Artibonite
MICHEL pour être man
An 164ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
qu j'ai fait choix de monsieur Jean-Claude des Contributions de la Petite-Riviese
Commis-Signtaire au Bureau
de T'Arlicle 71 de Ja
Par le Président:
Dr. LEBERT JN-PIERRE
de T'Artibonite. ce Conformément au prescrit
comme de la
d'Etat du Commerce et de TIndustric: et des Affaires Ecoromiques :
la matière et je réponds de sa signature
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat CLOVIS des Finances M. DESINOR
PAUL BLANCHET
Loi mienne régissant propre en ce qui concerne le dit service. Le Secrétaire d'Elat de la Coordination lIntérieur et de ct de Tinformation: la Défense Nationale
de TArtibonite, ce 3 Avril 1967. Le Secrétaire d'Etat de MORILLE P. FIGARO Cultes: RENE CHALMERS
Petite-Rivière
d'Etat des Affaires Etrangères et des DESVARIEUX
Aimand HENRY
Le Socrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice : des SIMON Ressourccs Naturelles
d'Etat de TAgriculture,
Préposé
Lx Sccrétaire etdu Développement Publics, Rural des LOUIS Transports BLANCHET et Communicationasr
** *
Le Secrétaire d'Elat des Travaux RAOUL LESPINASSE
FRITZ AUDOUIN
Vital M.
'Etat des Affaires Etrangères et des DESVARIEUX
Aimand HENRY
Le Socrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice : des SIMON Ressourccs Naturelles
d'Etat de TAgriculture,
Préposé
Lx Sccrétaire etdu Développement Publics, Rural des LOUIS Transports BLANCHET et Communicationasr
** *
Le Secrétaire d'Elat des Travaux RAOUL LESPINASSE
FRITZ AUDOUIN
Vital M. DICETTE Préposé des Contributions de
d'Etat de la Santé Publique et de la Population: : LEONCE VIAUD
Je sousighé
No. 15.001-G le présent exercice. exerLe Seerétaire d'Etat de l'Education Nationale Social: MAX A. ANTOINE
identifié au
pour
ConserLe Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre
Grand-Goâve de Receveur de TEnregistrement et de la
Le Secrétaire
çant les fonetions le
en général que j'ai fait choix de Monvation Foncière avise public au No. 150. 10 G pour être mon comsirur Gérard S. ZAMY identifié
de Grand-Goâve. ce
ARRETE
mis-Signataire au Bureau de TEnregistrement de l'article 71 de la Loi régissant la
confonnément aux dispositions desa signatur: comme de la mienne
matière et qu'en outre, je réponds
DUVALIER
plopre en ce qui concerne le dit service, Grand-Gioive, le 5 Mai 1967. Dr. FRANÇOIS
Président à Vie de la République
S) Vital M: DICETTE
Préposs
Vu T'Article 93 de la Constitution;
Août 1957
Loi du 28 Juillet 1952 modifiée par le Décret du 17
suivants :
Vu Ja
Pension Militaires;
Les chèques émis aux numéros
sur la Retraite et la
et les mineurs
0702- -10) à T'ordre de Mme. Anne-Marie PROSFER
Considérant quc Mme Veuve Mélanis VANCOL, Yves Carlot VAN97215 (Art. du 31 Mars 1967 ct s'élevant à G. 244.75
Solange VANCOL née le 28 Février 1945,
néc le 3
en date
à l'ordre de Urbain NEREE en date du
Maric 18 Septembre 1956, Marie Magalic VANCOL Kesler
105950 (Art. 1402--10)
à
COL né le
VANCOL né le 1 Octohre 1958,
31 Mars 1967 rt s'élevant G. 577,75
du
Octobre 1961, Jean Serge
VANCOL née le 9 Mars 1953,
à l'ordre de Gérard TURIN en date
VANCOL né le 26 Juin 1954. Yolette
Lourdes
124455 (Art. 10301-10) et s'élevant à G. 172.60
Mélanès VANCOLI FILS nél le 10 Novembre 1051,Maric le 21 Noven30 Avril-1967 à Tordre de René VICTOR en date du 3C
Joseph née le 27 Mai 1948. Jean Marie VANCOL né et légiti134211 (Art. 0703-10) à CG. 305.25. étant égarés, sont decjaVANCOL
épouse, enfants naturels reconnus Armées
Avril 1967 et s'élevant devant être dressés. bre 1946, respectivement
Mélanès VANCOL, Forces bénéficier
rés nuls, duplicata
mes de feu le Sous-Lieutenant les conditions prévues par la loi pour
d'Haiti remplissent
Nationales d'Hait! Rue Hammerton Killick
Presses