Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

EM RE C32a C533 REU CONEA ES ADE a A E GA D RES - B AV 2e16 E E5 MA - EEEsa GnE3 2aE 3 12222 Paraissant JOURNAL OFFICIFL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur : Ie Lundi et le Jeudi HERMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE Mardi 27 Juir. 1967 122ème. Année No. 55 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE Article 5-La déscrtion en temps de paix ou en temps de guerre, les preseriptions en période de mutinerie ou de révolte sera punie de la peine de mort. -Loi appliquant contre les Militaire déserteurs militaires et leurs leurs complices biens, meubles ct imArticle les prévues à l'article ci-dessus, tous les du Manuel de Justice et cor.fisquant l'Administration 6.-Outre peines meubles au profit de l'Etat, selon la procédure en usage par biens, meubles et immeubles du déserteur et de ses complices seront. Générale des Contributiors, confisqués au profit de l'Etat selon la procédlure en usage par T'Admi- -Avis. nistration Générale des Contributions. Article T-L'Administration Générale des Contributions. RepréLOI sentant de IEtat. doit rechercher et annuler toutes contre-lettres, ventes ou hypothèques simulées faites par le déserteur ou ses comDR. FRANÇOIS DUVALIER plices au détriment de l'Etat. Président à Vie de la République Tous ceux qui, au courant de ces opérations simulées ne les auront 73, 78. 95. 96 et 147. de la Constitution; pas dénoncées et n'auront pas dénoncé les contrevenants seront pasVu les articles 49. 6S, sibles, outre d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende Vu la Loi du 13 Avril 1880 sur l'Etat de Siège; de cing mille à dix mille gourdes. des mêmes peines. les fonctionnaiVu les paragraphes 2 et 4 du Chapitre 3 du Manuel de Justice res du Gouvernement et les agents de la forre publique qui auront Militaire: contre les déserteurs et facilité ces dites opérations. Considérant qu'il y a lieu d'appliquer Article 8.-Toutes Conventions. transactions.. mutations de biens, leurs complices les prescriptions du Manuel de Justice Militaire; meubles ou immeubles. toutes quittances, toutes reconnaissances de Considérant que cette règlementation s'impose du fait que la déserpaiement de la part du déserteur ct de ses complices, sont nulles de tion du militaire en certaines circonstances politiques crée une situaplein droit. tion de panique qui non méprisée dégénère fatalement en désordre de Article 9.-Toutes actions.

de biens, leurs complices les prescriptions du Manuel de Justice Militaire; meubles ou immeubles. toutes quittances, toutes reconnaissances de Considérant que cette règlementation s'impose du fait que la déserpaiement de la part du déserteur ct de ses complices, sont nulles de tion du militaire en certaines circonstances politiques crée une situaplein droit. tion de panique qui non méprisée dégénère fatalement en désordre de Article 9.-Toutes actions. toutes parts d'actions. toutes transacgénéralisé aboutissant par voie de conséquence au renversement tions, toutes substitutions de créances. toutes ohligations même hypol'ordre constitutionnel; thécaires. tous intérêts d'oùt qu'ils viennent tombent dans les revenus Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur'et de la Défense de l'Etat. Nationale et de la Justice; Article 10.-L'obligation est faite à toute Société ou Association à Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat: quelque titre que ce soit de déclarer dès le prononcé du jugement conA Proposé tre le déserteur et ses complices, leur participation dans la dite Société ou Association sous peine d'une amende variant de Cing Mille Ft la Chambre Législative a voté la Loi suivante : à Dix Mille Gourles sans préjudice à la dissolution de cette dite Article ler.--L'absence d'un Militaire de son 'poste sans permisde dix (10) jours consécutifs en Société ou Association. sion aucune. pendant une période révolte est Article 11.-Toute infraction ou toute tentative d'infraetion à cette temps de guerre ou en période de mutinerie ou de d'une amende de Trois Mille à Cinq Mille Gourdes Loi sera punie qualifiée de désertion; de révolte se définit d'un de Six mois à deux ans. Article 2-La désertion en teinps de guerre ou et emprisonnement La présente Loi est i effet rétroactif à partir de la le fait d'abandonner le combat au cours d'une bataille ou pendant Artiele 12.-- Constitution aetuellerrent visueur. par de le fait d'être absent de son poste sans pxomulgation de la en une révolte et en temps paix ou encore, même en Article 13.-La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de avoir préalublement avisé l'autorité compétente, i une révolte tous Décrets out dispositions de Dérets. tous Déerets-lois ou temps de paix, d'inciter par Si conduite à une mutinerie, Lois, de Décret -lois qui lui sont contraires ct sera imprimée. ou à tout autre attentat contre la sûreté de l'Etat; et dispositions à la diligence des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur considérés comme complires du déserteur passipubliée et exéeutée Article 3--Sont et de la Nationale. de la Justice, des Finances et des Affaires bles des mêmes peines que lui : lieu de désertion; Défense chacun en ce qui le concerne, 1.-Ceux qui auront suivi le déserteur dans son dit déserEeonomiques, 2.-Ceux dont labsence se révèlera en corrélation avec le Donné à la Chambre Législative à Port-nu-Prince.

eur passipubliée et exéeutée Article 3--Sont et de la Nationale. de la Justice, des Finances et des Affaires bles des mêmes peines que lui : lieu de désertion; Défense chacun en ce qui le concerne, 1.-Ceux qui auront suivi le déserteur dans son dit déserEeonomiques, 2.-Ceux dont labsence se révèlera en corrélation avec le Donné à la Chambre Législative à Port-nu-Prince. le 27 Juin 1967, teur; i réaliser son An 164ème de Pindépendance. : 3.-Tous ceux qui J'auront caché ou aidé ou facilité Le Président : ULRICK ST-LOUIS lessein. sans remise ni tour de rôle, Les Seerétaires : FRANCK DAPHNIS. ERNST DUMERVE Article 4.-Sont jugés par contumace. prévue à la procédure le déserteur et ses complices, conformémnent Criminelle. AU NOM DE LA REPUBLIQUE au Manuel de Justice Militaire et du Code d'Instruetion l'autorité de la la Loi ci-dessus Le jugement prononcé par contumace acquerra à partir de Le Président à Vie de la République ordonne que et exécutée. chose irrévocablement jugée dans un délai de huit jours soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée son prononcé. LE MONITEUR Doms au Paiais National, à 164èn, de Pndépendance. Port-au-Prince. le 27 Juin 1967, An Par le Prisident Dr. Nous, ORDONNANCE : FRANÇOIS DUVALIER André Tell FRANÇOIS, Le Goâve. Doyen du Tribunal Civil de Seerétaire d'Etat de FIntérieur el de la Défense Vu T'article PetitMORILLE P. FIGARO Nationale : Fixons 184 du Code d'Instruction Le Secrétaire d'Etat de la Touvertare des Criminelle. Justicc : SIMON DESVARIEUX du Jury au Lundi 10 assises criminelles avec el sans Le Secrétaire d'Etat des Juillet 1967 à dix du assistarce CLOVIS Finances et des Affaires Palais de Justice de heures matin. Le M. DESINOR Economiques: Petit-Goâve, le 3 Juin 1967. Seenitaire d'Etat de la André Tell Le Coordination et de l'Information: PAUL FRANCOIS. Doyer. Serétaire d'Etat des Travaux Publies, des BLANCHET RAOUL LESPINASSE" Transports et Communications: : Le Secrétaire d'Etat de la Santé AVIS Publique et de la Population: FRITZ Les chèques émis aux Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, AUDOUIN numéros suivants: et du Developpement" Rural LOUIS des Ressourcos Naturelles 129296 (Art. à BLANCHET 1402-10) l'ordre de Le Sccrétaire d'Etat de l'Education Nationale: en date du 30 Avril et Mme. Wesner THRASYEULE Le Sccrétaire d'Etat du Travail LEONCE VIAIJD 921899 (Art. P. C) à l'ordre s'élevant à G. 328.00 ct du Bien-Etre Social: MAX A. Avril de Ornélie VINCENT en Le Secrétaire d'Etat du Commerce ANTOINE 1967 et s'élevant à G. date du 30 et de l'Industrie; Dr. LEBERT 134260 (Art. 187.00 Le 0703-10) Ernest Secrétaire d'Etat des Affaires JN-PIERRE 1967 et Jacques-LOUIS.

) à l'ordre s'élevant à G. 328.00 ct du Bien-Etre Social: MAX A. Avril de Ornélie VINCENT en Le Secrétaire d'Etat du Commerce ANTOINE 1967 et s'élevant à G. date du 30 et de l'Industrie; Dr. LEBERT 134260 (Art. 187.00 Le 0703-10) Ernest Secrétaire d'Etat des Affaires JN-PIERRE 1967 et Jacques-LOUIS. en date Etrangères ct des Cultes; RENE CHALMERS s'élevant à G. 97.50, étant égarés sont du 30 Avril duplicata devaant être dressés. déclarés auils, DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Le Publication dure trois (3) mois Une Commune des Anglais Première Publication. 18 et 21 Avril propriété rurale, bornée au Sud par Guerrier FILS, au à Nord, l'Est, par la rue, Une propriété Commune rurale, de Terre-Neuve AUBOURG et à l'Ouest par Gertrude par Adrien Nan-Colon, au Sud, par bornée au à Nord par rivage Une Commune de Carice Nom du Soumissionnaire: Kerneman GAETAN SLFLEUR. à l'Ouest par l'Etet. l'Etat, l'Est par l'Etat, Publique, propriété au Sud rurale, bornée au Nord, par Nom du par Parc Ruelk. Dae de la présentation de la soumissionnaire: Marcel CADET JULMICE, à l'Oues par Communal, Pierre à l'Est ps: Julio demande: 1 Janv, 1963 LOUIS. Antoine PIERRE Commune de Ouanaminthe Date de la présentacion de la demande: 10 Nov. 1964 route Une propriété, Urbaine, bornée au Nord, par une Nom du soumissionnaire: Julia par uine publique, route au Sud par Abel CHARLES, à l'Est Une propriété Commune de Terre-Neuve JULMICE RAPHAEL. publique, à l'Ouest par Estélina l'Est,. et à l'Ouest rurale, par rivage, bornée au Nord, au Sud, a Date de la présentation de la demande: 31 Mars Nom du Soumissionnaire: Bernélus Nom du soumissionnaire: Nan-Colon Solotion l'Etat, 1968. ANDRE CADET Commune de Date de la présentation de la demande: S Mars Date de la présentation de la demande: Nov. Une propriété rurale, bornée Fort-Liberté au 10 1964 MARION, Philoclès au Sud par Josué BAZIN, Nord, à par l'EsT Riviàre. Une Commune de Gressier Commune de Fort-Liberté vière NERVIN, Don National, à l'Oucst pe: propriété bornée Une MARION. # rurale, au Nord, par Darius propriété rurale, bornée au Nom du TROIS-SOUS, à FEst par Audancin au Sud par Audancin SOUFFRANT, Egger MARTIN, au Sud par Aly MARTIN, Nord, à l'Est, par Aly par soumissionnaire: SAUL ABREMA Audancin SOUFFRANT, SOUFFRANT, et à TOuest par Nom du CHAVANNES Soumissionnaire: et à FOuest par Aly MARTIN, Date de la présentation de la demande: 21 Avril Nom du Soumissionnaire: Augustin JOSEPH Marceau Charles PIERRE 1969.

OUS, à FEst par Audancin au Sud par Audancin SOUFFRANT, Egger MARTIN, au Sud par Aly MARTIN, Nord, à l'Est, par Aly par soumissionnaire: SAUL ABREMA Audancin SOUFFRANT, SOUFFRANT, et à TOuest par Nom du CHAVANNES Soumissionnaire: et à FOuest par Aly MARTIN, Date de la présentation de la demande: 21 Avril Nom du Soumissionnaire: Augustin JOSEPH Marceau Charles PIERRE 1969. Date de la de Date de la présentation de la demande: 22 Déc. Commune de présentation la demande: 9 Mars 1964 1964 Une propriété urbaine, bornée Port-au-Prince au Nord, par Commune de Bellanse conduisant par Morilus à Lagon, au Sud par lo Liftoral, i chemin I'EaL, Une propriété Commune Urbeine, de Trou-du-Nord rier Une Sistanis, propriété rurale, bornée au Nord par DuperNom du PETION, à l'Ouest par Madsen ELO). corridor, au Sud, par Mme, bornée Edantis au Nord, par un F'Etsc, à l'Est par T'Etat, au Sud, par Dunoix Sistanis, soumissionnaire: Frisner REGALAS par Benjamin ROMAIN et à l'Ouest Survil, à l'Eet, l'Ouest, Dunoix Lherisen MORLAN, l'Etat à Date de la présentation de la CHARLES. par Destivar Nom soumissionnaire: SISTANIS, l'Etat, demande: 25 Avril 1968 Nom du So oumisionnaire: Philméus VILFORT Date de la présentation Agzémond MERLAN Une Commune de Trou-du-Nord Date de présentation de la demande de la demande: 21 Janv. 1965 propriété au Urbaino bornée au Nord, par : 10 Mars 1964 BIEN-AIME, par Léontus Sud par Rezule PROSPER, à Decius VEA, Commune de Fort-Liberté Une propriété Commune de Fort-Liberts Dauphine. LAMBERT et à l'Ouest, par le rue. rain Une vacant, propriéts rurale, bornée au Nord, par un ter- CHARLES et Edner, rurale, au bornée au Nord, par Isemelie Nom du soumissionnsire: à 1'Est, par un au Sud par Marceau Charles PIERRE, à l'Est par Maxis NELSON, Sud, à par Bdner JOSEPH, Date de la Adrien PREVIL terrain vacant. (FEtat). terrain vacand et à l'Ouest par un St-CHARLES. l'Ouest par la rue présentation de la demande: 14 Mai 1965 Nom du Soumissionnsirer Stangel Nom du Soumissionneire: Mme, François RUBES ISAAC Une Commune do Carice Date de la présentation de la demande 27 Mai Date de la présentation de la 3 1965 BEAUVOIR" propriets fermier rurale, do bornée au Nord, par Edmone, demande: Fév. de I'Etat inocupé à l'Est, l'Etat, par Dolius au Sud, par tenruie Commune de Vallières Commune de de lEtat, à l'Ouest par ORNE fesmies Une propriété rurale, bornée au Nord, Une propriété ruralo, Corail Nom du Montimaire SLAMOUR mond Décialus, au Sud par la rue "Eglise, par à Ray- teirain iEtat, ou Sud, par bornée au Nord, pur reste Dute du lu soumisionnaire:" St-Luc DUVERNA la rue "Eglise et à l'Ouost, par un terrain vacant.

de Vallières Commune de de lEtat, à l'Ouest par ORNE fesmies Une propriété rurale, bornée au Nord, Une propriété ruralo, Corail Nom du Montimaire SLAMOUR mond Décialus, au Sud par la rue "Eglise, par à Ray- teirain iEtat, ou Sud, par bornée au Nord, pur reste Dute du lu soumisionnaire:" St-Luc DUVERNA la rue "Eglise et à l'Ouost, par un terrain vacant. l'Est l'Ev par Aliné ALCIUS, à l'Ouest Derisma DIEUFORT. à présentation de la demande: 23 E du Soumistionnaire: Sancionise JUSTE, par Aleston DIEU. Juin 1965. DESGRAVIERS Date de le présentation de la demande Nom du soumissionnaire: Cion6 Uno propriété Commune rurale, de l'Arcahaie 1 Juin 1964 CICERON Au Sud, par bornée à au Nord, le mer, Dute de lu présentation de la demande: à l'Ouest par NiNombre Mme. l'Eat, par Paul Commune de 16 Murs 1965 Nom du Major. Bt Une propriéts rurale, bornée Fort-Liberté au Nord, pur Commune souminabonnairer Tranquillo Philede PIEGAREAU PETIT-PRERE, au Sud Stangel Une propriété Teriar-Rouge Date de la do la rTe Date par un terrain vacant et : TOuset, ISAAC, au Sud rurale, bornée au Nord par ruclle présentation demande: 2 Aoit DORVIL do la présentation de la demande: 19 set Marc 1964 Publique, Julia JULMICE, à Parc Communal, à "'Ret, per 1965. par FTatur Nom PIERRE-LOUIS. Pierre ANTOINE Une Commune de Terre-Neuve Date de du la Soumisionnaire: Bellus JOAZARD Nom du soumissionsire: au Sud, propriété par l'Etat, rurale, à bornée au Nord, par présentation de la demande: 19 Oct, 1964. Ernest CALIXTE l'Etat. Y'Eat per TElat, à FOuew tivage, Pas Date de la présentation de la demande: 31 Mars 1965 Date Nom de la du Seumdisionnaire : Sabulace CADET préentation de la demande 10 Nov, 196e Presses Nationales dHaiti Rue Hammerton Killick