Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- a * - a & - * a E9684 B S R 3 2 ES0122 Ea R3 Dt EA EREA 63 S JOURNA OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: D. MELLON HERMANN Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 25 Septembre 1967 PORT-AU-PRINCE 122ème. Année No. 83 dommage matériels causés accidenteilement a) Gdes. 7.500.-pour au cours et à l'occasion de la circulaSOMMAIRE aux tiers circulant et transportés sur une zoute privée ouverte à la circudes 1S Juin et 9 Novembre 1964 sur l'Assurancetion du véhicule assuré, soit Décret modifiant les Décrets lation publique, soit sur Ia voie publique: Véhicule. dommages corporeis causés zecidentellement Gdes. 10.000.-pour circu- -Avis. b) au cours et à T'occasion de la aux tiers circulait ct transportés soit sur la voie publique, soit sur une route iation du véhicule asstré, publique. privée ouverie à la sireulation DECRET CHAPITRE II CHAMP D'APPLICATION Dr. FRANÇOIS DUVALIER ou morale dont la responsaPrésident A vie de la République Artice 3-Toute personne physique vertu des Articles 1168, 1169 et bilité civile peut être engagée en causés par un véhicuie 93, 145 et 147 de la Constitution; 1170 du Code Civil à raison des dommages Vu les articles 90, ses remorques ou semi-remorques 1168, 1169, 1180 du Code Civil; terresire à moteur ainsi que par émis exclusiVu les articles le conirôle des Compagnies d'être couverte par un contrat d'Assuranee Vu la Loi du 13 Juillet 1956. organisant est tenue l'Elat Haitien. d'assurance en Haiti; obiigadel ire contre vement par couvert est bien la Responsabilité Vu le Décret du 13 Juin 1964 sur TAsurance Il demeure entendu que je risque il n'y aura sinistre que lorsque Tiers; Circulation des Véhicuies; Civile, et que, par voie de conséquence, sera recherchée et établie amiableVu la loi du 17 Août 1961 sur ia des facilités de paiement la Responsabilité Civile de l'Assuré à T'occasion d'un accident de la circuVu le Décret du 9 Novembre 1964 accordant contre Tiers; ment ou par la voie judiciaire; assuré. de la prime d'Assurance des véhicules DUVALIER du 12 Septembre 1961 lation causé par le véhicule civile Vu le Code du Travaii François Article 14.-Le Contrat d'Assurance couvrira considérées la responsabilité comme assusur le salaire minimum; 1966 sur l'Impôt sur le revenu; personnes qui, de ce fait, seront Vu la Loi du ler. Septembre 1962 créant la taxe de solidarité; de cerlaines il Vu le Décret du 10 Octobre les Certificats de Libération rées; s'agit Vu la Loi du 12 Septembre 1962 sur a).

le Code du Travaii François Article 14.-Le Contrat d'Assurance couvrira considérées la responsabilité comme assusur le salaire minimum; 1966 sur l'Impôt sur le revenu; personnes qui, de ce fait, seront Vu la Loi du ler. Septembre 1962 créant la taxe de solidarité; de cerlaines il Vu le Décret du 10 Octobre les Certificats de Libération rées; s'agit Vu la Loi du 12 Septembre 1962 sur a). du souscripteur du contrat Economique; le décret du 11 Juin 1964 condu du véhicule la Vu la Loi du 21 Juin 1967 abrogeant A., le privilège exclusif d'exercer b) propriétaire avec leur autorisation la garde ou cédant à la Banque Commerciaie S. d'Assurance contre Tiers; c) de toutes personnes, véhicule. ayant les attributions de la Compagnie 1967 accordant Pleins Pouconduite du de l'autoVu le Décret en date du 19 Septembre seront pas considérés comme bénéficiaires habituellevoirs au Chef du Pouvoir Exécutif; de modifier le décret du 18 Article 5-Ne les garagistes et les personnes pratiquant ou le contrôle Considérant qu'ii s'avère nécessaire Véhicule pour une meilleure risation sus-visée: la vente, la réparation, le dépannage lorsque Juin 1964 rendant obligatoire P'Assurance intéressées en la dite Assurance: ment le courtage, des véhicules ainsi que leurs préposés, protection des intérêts des parties du Commerce ct de l'Industrie, dar bon fonetionnement leur sont confiés en raison de leur fonction. des Secrétaires d'Etat ces véhioules des tramways et des Surl le rapport Economiques; des chemins de fer, des Finances et des Affaires Conseil des Secrétnires d'Etat: Article 6-A l'exception sont soumis à T'obligation d'Assurance: Et après délibération en véhicules de guerre, Décrète: tous les véhicules terrestres soient leur forme, leur force, 1964 sont modia) mus par moteur inanimé, quels en que un lieu public ou un lieu privé 1.-Les décrets des 18 Juin et 9 Movambre le nombre de leurs roues, cireulant lors sont destinés au transArticie publique, dès qu'ils suit: ouvert à la eireulation fiés comme CHAPITRE I de out de choses; port petsonnes D'ETAT ET SES LIMITES et semi-remorques. MONOPOLE Civile Automobile est b) 'les remorques il faut entendre tous de la Responsabilié à toute Socicts véhicules terrestres à moteur, siArticle 2- L'Assurance la restion Artiele 7.-Par mus soit à essence ou produite de T'Etat qui pourra en confier inoralité et de compétence. cireulant sur le sol d'est-à-dire, motocycles, un monopole offrant des garanties de les véhicules ou par gazogène, Association de la République soit à Télectricité voitures particulières ou toute Tétendue du territoire un minimilaires, el quadricycles à moteur, camonsur pour tricycles voitures comnerciales El'e est obligatoire souscrite par véhicule et par accident (G.

et de compétence. cireulant sur le sol d'est-à-dire, motocycles, un monopole offrant des garanties de les véhicules ou par gazogène, Association de la République soit à Télectricité voitures particulières ou toute Tétendue du territoire un minimilaires, el quadricycles à moteur, camonsur pour tricycles voitures comnerciales El'e est obligatoire souscrite par véhicule et par accident (G. 17.500.00) vé'omoteurs, taxis, autoenrs, autohus, d'Hatti et sera MILLE CINQ CENTS GOURDES y comptis mum de DIX SEPT suit: comme se décomposant LE MONITEUR 3) de versement avec ou sans collision préalable, à condition au'ii octrés spéciaux à usage industriel agrile conducteur out un ou plusieurs nettes et camions, et véhicules forestiers et agricoles. soit prouvé par T'Assuré que le véhicule après le versement. cole ou autres, Tes tracteurs routiers. de halage, cupants se trouvaient dans Article 8-On entend par remorque tout véhicule construit en vue CHAPITRE V à terrestre à moteur et destiné au transport d'être attelé un véhicule tout appareil terde personnes ou de choses; et par semi-remorque, véhicule terrestre à moteur. EXCLUSIONS restre pour autant qu'il est attelé à un à un de la les tiers transportés et circuderniers sont attelés, même occasionnellement Article 15.- -Sont exclus garantie Lorsque ces ils relèvent obligatoirement de la garantie sont: véhicule terrestre à moteur, Automobile émis par FEtat. Celant lorsqu'ils du Contrat de Responsabilité Civile hors Circulation, 1) le conjoint pendant. lorsqu'ils ne sont pas attelés, c'est-à-dire la garantie responsable du sinisTes tâches pour lesquelles ils sont destinés, 2) les ascendants et descendants de l'Assuré et remplissent conducteur responsable du sinistre du contrat ne joue pas. tre ou du morale propriétaire du CHAPITRE III 3) les représentants légaux de la personne DE CIRCULATON véhicule DEFINITION DE LA NOTION des Assurés responsables pendant leurs Industriels et Agricoles. 4) les salariés ou préposés A. Tracteurs, Véhicules et Appareils services. Matériel de Travaux Publics. seront pas couverts: tout matériel à moteur (y Article 16.-Ne de Article 9.-Est réputé wen circuiations ou non pour destirésultant des opérations de chargement ou compris ses remorques ou semi-remorques) ayant a) les dommages des personnes ou des choses et, soit se déplaçant déchargement du véhicule indirects d'explonation le transport ouvert à la circulades effets directs ou stationnant en un lieu public où un lieu privé du trab) les dommages résultant de transmusoit se rendre sur le lieu de chaieur, d'irradiation provenant tion publique, au cours du trajet pour sions, de dégagement d'atomes ou de radio-activité ainsi que des effets revenir.

des personnes ou des choses et, soit se déplaçant déchargement du véhicule indirects d'explonation le transport ouvert à la circulades effets directs ou stationnant en un lieu public où un lieu privé du trab) les dommages résultant de transmusoit se rendre sur le lieu de chaieur, d'irradiation provenant tion publique, au cours du trajet pour sions, de dégagement d'atomes ou de radio-activité ainsi que des effets revenir. tation de noyaux de : particules; vail ou en moteur de radiation provoquée par l'accélération artificielle ap- - Circulations tout matériel à Ies immeubies, choses ou animaux Article 10.-Est réputé chors et soit accomc) les dommages atteignant ou conducteur à n'importe quel déterminé ci-dessus, ayant terminé son déplacement voie ou confiés à l'Assuré au à Y'arrêt, même sur une publique partenant plissant un travail fonctionnel à la circulation publique, soit au repos, titre; et autres biens mobiliers ou une voie privée ouverte fonctionnel, soit remiss les causés aux marchandises de son travail dommages ou non transportés y compris sur le lieu d'accomplissement soit encore- sur cales ou ou non aux tiers transportés dans un garage privé ou chez un garagiste, dehors d'une voie publique ou appartenant les et autres objets personnels. hors d'état de fonctionnement ou en bijoux un voie ouverte à la circulation publique. e) les dommages causés par cataclysme; par lAsd'une privée causés ou provoqués intentionnellement: véhicules à moteur. f) les dommages B.-Tous autres véhicule terrestre à suré; aux pare-brise et aux glaces latérales Article 11.-Est réputé wen circulations tout ayant pour desg) les dommages de provoqués pierres; ses remorques ou semi-remorques) ou par la projection sauf s'ils sont oon. moteur (y compris ou des choses et. se déplaçant les dommages subis par les pnetmatiques tination le transport des personnes un lieu privé ouvert à la circuh) fluen un lieu public ou comittants à l'accident; au aérien, maritime ou en stationnement i) les dommages consécutifs transport lation publique. tout véhicule terrestre vial; appareils et lampes de radio, aux Article 12:-Est réputé chors circulations remisé dans un garage prij) les dommages causés aux déterminé comme ci-dessus, soit hors d'un lieu pufusibles et tubes électroniques; de jouissance ou déà moteur soit encore en staticnnement k) les indirects tels que privation vé ou chez un garagiste, ouvert à la circulation publique, soit station- voie dommages de la traversée blic ou d'un lieu privé d'état de fonctionnernent en dehors d'une préciation; survenus au cours et à T'occasion né sur cales ou hors ouverte à la circulation publique.

d'un lieu pufusibles et tubes électroniques; de jouissance ou déà moteur soit encore en staticnnement k) les indirects tels que privation vé ou chez un garagiste, ouvert à la circulation publique, soit station- voie dommages de la traversée blic ou d'un lieu privé d'état de fonctionnernent en dehors d'une préciation; survenus au cours et à T'occasion né sur cales ou hors ouverte à la circulation publique. 1) les dommages des publique ou d'une voie privée d'une rivière en crue; causés par le véhicule lorsqu'il transporte et à r'ocm) les dommages explosives, corrosives ou comburantes le CHAPITRE IV matières inflammables, dites matières auraient provoqué ou aggravé casion desquels les DE LA GARANTIE sinistre; de la participation du vè OBJET ET ETENDUE les dommages survenus à l'occasion à Tobligation d'Asn) course ou à une compétition; demeure entendu que sont soumis de hicule à une épreuve, à une Ia guerre civile, Article 13.-I à moteur au cours et à l'occasion occasionnés par la guerre étrangère. la résurance les véhicules terrestres voie privée ouverte à o) les sinistres ou survenus pendant voie ou aine les mouvements populaires la circulation sur une publique il est Taissé toute personne asles émeutes, une autorité civile ou militaire; la circulation et que par conséquent de prendre une assurance quisition par l'Assuré à un crime ou à un délit intentionnel; à FAssurance Obligatoire la faculté d'Assurances privées. p) la participation de et objets étalés ou asujettie qu'émettent les Compagnies Tes dommages causés aux marchandises chors circulations. joue il importe bandonnés q) sur la voie publique; sur la voie 14-Pour que fa garantie du Contrat causés aux animaux abandonnés Arlicle occasionnés par le vér) les dommages les dommages corporels et matériels publique véhicules immeubles appartenant a) que causés aux et ci-dessus. hicule assuré résultent s) les dommages mentionnées à l'article 15 causés par le véhicule, à l'assuré ou aux personnes d'accidents, d'incendies ou d'explosions et les objets et ne joue pas également Iorsque 1) servant à son utilisation 17.-Le Contrat d'Assurance du conducteur les produits Article la place normale les accessoires, transporte; le conducteur ou la personne occupant Ia rèsubstances qu'il et produits; en état de validité exigés par objets, substances les certificats véhicule de ces accessoires, -no possède pas la conduite du 2) de la chute glementation en vigueur de pour conduire ou une licence de circulation ces dommages surviennent par suite: ne détient pas un permis du véhicule assuré b) et que à la catégorie collision avec un autre véhicule correspondant 1) d'une n'a pas l'âge requis d'un choc contre un corps fixe ou mobile 2) LE MONITEUR dont le montant ne sera jamnais inférieur à de MOBILE une amende d'elfectuer ce déde stupéfiants ou drogues (G. 1.000.-) )Faute par T'assuré -est en ètat d'ivresse ou seus T'influence MILLE GOURDES la Circulation des Véhicules du Département de la en avec TACT. pôt, le Service de et de Sousn 'est pas règle Police de Port-au-Prince et les Commandants de District l'assistance CHAPITRE VI District.

érieur à de MOBILE une amende d'elfectuer ce déde stupéfiants ou drogues (G. 1.000.-) )Faute par T'assuré -est en ètat d'ivresse ou seus T'influence MILLE GOURDES la Circulation des Véhicules du Département de la en avec TACT. pôt, le Service de et de Sousn 'est pas règle Police de Port-au-Prince et les Commandants de District l'assistance CHAPITRE VI District. des Villes de Provinces, suivant le cas, requerront du véhicule aux risD'ASSURANCE d'un de Paix en vue d'entrer en possession DUREE ET FIN DU ÇONTRATI Juge de l'Assuré. d'Assurance sera daté du jour où il est ques et périls sera déposé au Service de la Circulation Article 18-Le Contrat suivants: Le Véhicule en question Généraux de ces Districts ou Soussouscrit et indiquera les renseignements, des Véhicules ou aux Quartiers mois au plus aux ordres du propriéduquel le risque est garanti et la durée Districts et gardé durant six (6) aux enchères publiques a) le moment à partir taire. Passé ce délai, la voiture sera vendue au propriétaire déducde cette garantie; et la profession de I'Assuré; et tout surplus de Gdes. 1.000. -sera restitué voiture. b) le nom. le domicile. T'adresse de série, le numéro du tion faile des frais de saisie et d'entretien de la marque de la voiture, le numéro décès du du véhicule I"'Assurance c) la la nature de la carrosserie, le nombre Article 24.-En cas de propriétaire hérite du véhicule moteur. la force en chevaux, son affectation, son estimation sera transférée de plein droit à la personne qui était celle du conducteur. toutes les obligations dont l'assuré de piaces. y compris l'Assurance et la prime à payer; à charge par elle d'exécuter le montant de d'extinction de la Police. tenu vis-à-vis de TAssureur. une d'Assurance d) le ou les modes Article 25.-Lorsqu'un véhieule couvert par police sera suspendu Contrat d'Assurance qui sera émis sans stipulation fera l'objet d'un contrat de vente. le Contrat d'Asaurance du de l'aliénaArticle 19.-Le des manières suivantes: du lendemain à zéro heure jour prendra fin de lune de plein droit à partir être résilié tant par P'Assureur de reconduction dans la Police tion. Le Contrat ainsi suspendu pourra n'est ni remis en Texpiration normale du contrat prévue l'Assuré avec préavis de 10 jours. Mais s'il six a) par du risque ou perte du véhicule que par résilié dès lors que b) par la disparition Ia fin du contrat vigueur ni résilié. il sera automatiquement l'aliénation. En pareil cas l'Asc) par la résiliation avant (6) mois se seraient écoulés depuis une de la prime comme décrit d) par le décès de T'Assuré sureur remboursera' à l'Assuré portion e) par T'aliénation du véhicule à T'article 20 ci-dessus. et les Auterités la faillite de TAssuré devra informer T'Assureur de f) par non déclarée.

iquement l'aliénation. En pareil cas l'Asc) par la résiliation avant (6) mois se seraient écoulés depuis une de la prime comme décrit d) par le décès de T'Assuré sureur remboursera' à l'Assuré portion e) par T'aliénation du véhicule à T'article 20 ci-dessus. et les Auterités la faillite de TAssuré devra informer T'Assureur de f) par non déclarée. Article 26.-L'Assuré de la date g) Par aggravation de risque n'est du Service de la Circulation, par lettre recommandée, La cession du Conla du véhicule assuré et le nom de T'acquéreur. un Article 20.-Si la disparition ou perte qui suivent cette T'aliénation mentionner tiers de même que son transfert sur autre et si dans les 24 heures trat dAssurance à un si la Prime annuelle a été pas le fait de T'Assuré, n'a été l'obje: d'aucune déclaration véhicule ne pourront être autorisés que disparition le contrat d'Assurance demande écrite de l'Assuré, devra lui restituer intégralement payée. subsistera sinistre, PAssureur, sur d'avance. Cette restitution sera plus que 27. --En cas de faillite de l'Assuré, l'Assuranee directe enune partie de la prime perçue pendant laquelle le risque a été couvert Arlicle profit de la masse des créanciers qui devient débi'rice Touverture à la période des durées inférieures à au du montant des primes à échoir. à partir de proportionnelle calculée d'après le Tarif de Primes pour vers TAssureur et Ce tarif est le suivant: de la faillite ou du règlement la judiciaire. masse des créanciers la faculté de une année. Pourcentage de prime à retenir Toutefois, il est reconnu à délai pas trois (3) mois, Quand la période d'Assurance T'Assureur résilier le Contrat dans un à ne la dépassant masse des créanciers le prorata n'excède pas par 1/8 de la Prime Annuelle auquel cas T'Assureur remboursera 1 semaine 1/4 de la prme Annuelle des primes non courues. été sollicitée dans le délai 1 mois 3/8 de la prime Annuelle Article 28.-Si cette résiliation n'a pas comme débitrice des primes 2 mois 1/2 de la pr'me Annuelle sus-mentionné, la faillite sera considérée aucune quittance 3 mois 5/8 de la prime annuelle arriérées, bien que lAssureur n'ait fait présenter 4 mois 3/4 de la prime Annuelle de primes, ni réclamer celles-ci à l'Assuré. 6 mois 7/8 de la prime Annuelle Annuelle a pour devoir d'informerl PAssureur, par écrit, 8 mois l'intégralité de la Prime Article 28-L'Assuré le risque de telle façon que, au delà de 8 mois la perte du véhides changements susceptibles d'aggraver lors de la signature du Contrat. de la disparition ou de le état de choses avait existé pius Article 21.- -Si au moment suivent cette disparition si le nouvel émis la Police que moyennant une prime cule assuré et si dans les 24 heures qui la période de garantie, lAssureur n'aurait Contrat d'Assurance a été l'objet, pendant i'aura à restituer à T'Asélevée.

du véhides changements susceptibles d'aggraver lors de la signature du Contrat. de la disparition ou de le état de choses avait existé pius Article 21.- -Si au moment suivent cette disparition si le nouvel émis la Police que moyennant une prime cule assuré et si dans les 24 heures qui la période de garantie, lAssureur n'aurait Contrat d'Assurance a été l'objet, pendant i'aura à restituer à T'Asélevée. des suit de la force en chevaux, P'Assureur changements, d'une déclaration de sinistre. La non-déclaration ou de T'usage du véhicule, lorsque ces change- du de résilier soit de la carrosserie entrainera ia nullité suré. reconnu à l'Assuré la faculté avec sont de nature à aggraver le risque, sans inffuence Article 22.-II n'est pas raison qu'elle n'est pas compatible ments alors même que le changement non déclaré a été son contrat pour la bonne contrat, Tassuré f'obligation qu'il a de s'assurer. à résilier le contrat si au cours sur le sinistre. force et vigueur qu'après que la Prime PAssureur sera autorisé Le Contrat ne reprendra l'Assureur la différence entre Par contre, plusieurs sinistres provoqués à celles année l'Assuré a eu à déclarer des de la aura versé intégralement déclarés et d'une règlements aux risques précédemment soit par son inobservation de la CirAnnuelle correspondant soit intentionnellement. de l'avis de l'Assureur ou du Service serait de aux nouveaux risques. Circulation et que du Contrat d'Assurance qui suivent la notifieation culation le maintien en vigueur Artiele 30.-Si dans les dix (10) jours découverte d'une aggravaà compromettre la sécurité publique. à T'adresse du à TAssuré de la nature faite soit par lettre recomnandée ou par lettre recommandée de prime n'est pas versée, La résiliation sera contre récépissé, tion non déclarée, cette différence ct ristournera à l'As dernier domicile de l'Assuré, soit par.déclaration Quand elle est faite par aura la faculté de résilier le contrat laquelle portion sera signification d'un acte extracjudiciaire. Port-au-Prince dans Jes TAssureur de la prime perçue d'avance, durées inférieures par recommandée elle prendra effet pour par la Poste suré une portion le Tarif de Primes pour des lettre qui suivent la date d'envoi mentionnée suivent cette date. calculée d'après trois (3) jours Province dans les dix (10) jours qui véhicules, les comnà une année. CHAPITRE VII ct pour la le service de la eireulation des Villes de Province seDans ce cas, des DES TIERS TRANSPORTES mandants des districts et des sous-districts la circulation du véhieule. GARANTIE par T'Assureur afin d'interdir aux inDE SECURITE ront requis T'Assuré aura. contrevenu ET CONDITIONS Articie 2.Toute les fois que Circulation des Véhicules du Contrat d'Assurance ne sera acquise, ou du Service de la à un chauffeur 31-La Garantie subis par les personnes jonctions de YAssureur le véhicule ou de ne plus le confier dressé par un Agent Article qui concerne les dommages corporels de ne plus piloter sur le vu d'un procis-veshal AUTOen ce déterminé, il sera, tenu de verser au FONDS DE GARANTIE de la Cireulation

que Circulation des Véhicules du Contrat d'Assurance ne sera acquise, ou du Service de la à un chauffeur 31-La Garantie subis par les personnes jonctions de YAssureur le véhicule ou de ne plus le confier dressé par un Agent Article qui concerne les dommages corporels de ne plus piloter sur le vu d'un procis-veshal AUTOen ce déterminé, il sera, tenu de verser au FONDS DE GARANTIE de la Cireulation LE MONITEUR visible de la carrosserie une vignette dc contrôle dont le numéro lorsque certaines conditions de sécurité auront été celui du mois en cours. transportées, que sera le 5 de chaque mois en cas de remplies savoir: de places, les véCette vignette qui sera renouvelée la mention uSz au cas où cette a) pour les véhicules de tourisme, les voitures paiement partiel de la prime, portera acquittée. hicules affectés au transport en commun, du véhicule et dernière aurait été intégralement de lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur par ie 39.-II demeure entendu que le Livret d'Assurance lorsque leur nombre ne dépasse pas celui des places prévues Article la vignette de contrôle ne font que présumer que l'obligamême que mais en aucun constructeur. tion d'Assurance a bien été satisfaite qu'ils ne peuvent, b) pour les véhicules utilitaires, soit à lintétieur l'Assureur à garantir hors des limites du Contrat souscrit. lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur cas, obliger responde la cabine, soit sur un plateau muni de rideies, n'excède pas huit (8) Article 40.-Sous peine d'être tenu personneilement pour neud'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre sable des dommages causés au tiers, tout vendeur la d'automobiles, d'un de T'acheteur présentation en: sus du conducteur. véhicules à 2 roues triporteurs, ves ou usagées, est tenu d'une d'exiger Note de Couverture. c) pour les tracteurs, transportées ne dépasse pas celui contrat d'Assurance ou lorsque le nombre des personnes Contrat d'Assurance met à la charge de l'Assuré des pleces prévues par le constructeur. Article 41-Le suivantes: à) pour les side-cars, celui des places prévues par le consles obligations des aux époques convenues, et lorsque le nombre ne dépasse pas a) paiement du montant primes que ies valeurs qui lui sont au domicile de l'assureur de même tructeur. d'un enfant de 5 ans au plus, accompagné Toutefois la présence le dépassement de cette limite. dues; à et à la Police, dans T'immédiat, sauf d'un adulte, n'implique pas construites pour le transb) notification l'Assureur dûment constaté, de tout accident de circue) pour les remorques et semi-remorques un cas de force majeure de la garantie; port de personnes, lation donnant lieu à ouverture de toute modification appcrtée au vélorsque les passagers sont à l'intérieur.

ois la présence le dépassement de cette limite. dues; à et à la Police, dans T'immédiat, sauf d'un adulte, n'implique pas construites pour le transb) notification l'Assureur dûment constaté, de tout accident de circue) pour les remorques et semi-remorques un cas de force majeure de la garantie; port de personnes, lation donnant lieu à ouverture de toute modification appcrtée au vélorsque les passagers sont à l'intérieur. c) notification à l'Assureur de risque; hicule ou de toute aggravation s'ii en est lui-même CHAPITRE VIII d) s'il est sur le théâtre de l'accident utiles ou en son pouvoir pour DES TIERS TRANSPORTES la victime, prendre toutes les mesures ETUDE DE LA GARANTIE se sera invitée en limiter et atténuer les conséquences; sa offrir ou tierce personne aura été ou ne jamais, en aucun cas, admettre responsabilité. sans le conArticle 32-Lorsqu'une voiture à titre purement désintéressé, grae) ou payer une indemnité à prendre place dans une d'aucune somme ou promettre un dédommagement c'est-à-dire sans perception tous les écrit de l'Assureur; les recours tuit ou bénévole, avoir accepté par avance sentement tâche de TAssureur en îui ménageant contribution, elle sera présumée ne sera de ce fait débiteur f) faciliter la risques normaux de voyage et P'Assureur si la faute du transporteur qu'il est susceptible d'exercer; dès sa réception, toute lettre, citation d'aucune obligation, même transmettre à T'Assureur, à son égard g) par lui ou son représentant légal. bénévole est prouvée. ou onéreux, ou assignation reçue des concerne le transport payant d'une obligations Article 33-En ce qui péalable à l'Assureur, l'Assuré Article 42.-A défaut de Facomplissement pour ress'in'a fait l'objet d'aucune déclaration des dommages causés ci-dessus, l'assuré sera tenu personnellement après la mise pour responsable mentionnées à autrui et FAssureur. sera tenu pecsonnellement ponsable des dommagas causés de payer, avisera le Service de la aux tiers. CHAPITRE IX en demeure signifiée à TAssuré Ies dispositions nécessaires à la nonCirculation en vue de prendre CLAUSES DU PERMIS DE CONDUIRE circulation du véhicule. XI cst CHAPITRE bénéfice de la garantie du Contrat d'Assurance de con. Article 34-Le le conducleur d'un permis les SANCTIONS LEGALES subordoané à la poscession par en état de validité, exigé par de véhicules qui n'auront pas duire ou d'une ticence de cireulation c'est-à-dire ni suspendu, ni périmé. Article 43-Tous les propriétaires seront passibles d'un emprisonnerèglements publics cil vigueur, le fait à l'obligation d'Assurance (90) ct d'une amende considéré comme un cas de non-assurance souscrit ment de quinze (15) à quatre-vingt dix jours par le Tribunal CorrecArticle 35.-Sera dc n'être pas âgé vélode Gdes. 250.- à Gdes 1.000.-à prononcer du Gouvernement informé par Je conducleur la conduile des cyelomoteurs, du Commissaire des Véhicules, soit de 14 ans au moins: pour excédant 125cms tionnel sur réquisition de la Circtl lation a) et véhicules à moteur motode ce délit soit par le Service déposés à un comptc non fiscal moteurs, motocyclettes la conduite de vélomoteurs, l'Assureur.

Gdes 1.000.-à prononcer du Gouvernement informé par Je conducleur la conduile des cyelomoteurs, du Commissaire des Véhicules, soit de 14 ans au moins: pour excédant 125cms tionnel sur réquisition de la Circtl lation a) et véhicules à moteur motode ce délit soit par le Service déposés à un comptc non fiscal moteurs, motocyclettes la conduite de vélomoteurs, l'Assureur. Les amendes seront b) de 18 ans au moins: pour à 125cm3, de voitures de toudénommé par e FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILES. .cyclettes de cylindrée supérieure affectées au transport de d'Assurance oul de la Vignette de voitures de places, et celles additionnelle 44-Le défaut du Livret Tribunai de Simple risme, moyennant le paiement d'une prime Article constitue une contravention relevant du 50.- marchandises Gourdes (Gdes. 50.-) Contrôle lieu à une amende de Gde. de Cinquante de personnes à titre Police et donnera XII de 21 ans a'l moins: pour Ie transport CHAPITRE c) ET CONSTAT DE L'ACCIDENT onéreux. DECLARATION précis de l'accident l'Assuré est CHAPITRE X Article 45.-A partir du moment les Autorités de la Circulation et DE L'ASSURANCE tenu d'en informer immédiatement la victime à l'hopital. CONTROLE DE LOBLIGATION d'un véhicule ne sera TAssureur et de transporter des commuArticle 3-Diensegbarerente ou le transfert ou fe Service Sauf les cas de mort, de maladie grave. d'interruption tout retard apGénérale des Contributions du Contrat. télégraphiques ou téléphoniques. la déchéance fait par TAdministration des Véhicules que sur la présentation signée de nications terrestres, de cette formalité entrainera de la Circulation défaut. d'une Note de Couverture porté dans Taccomplissement d'Assurance, ou à son le véhicule est assuré. des droits de T'Assuré. faire connaître: I'Assureur attestant que subordondéclaration de sinistre devra toujours de véhieules est égalemen: Note de Article 46.-La Article 37.-Toute inspection d'Assurance, soit dc ja elle est faite; soit de la Police le paiement de a) la date à laquelle Ja fait née à la présentation Livret d'Assurance établissant de celui Couverture ou d'un b) la qualité heure. et lieu de l'accident: la dernière prime. circuler sur toute c) les jours, et adresse de T'Assuré; véhicule ne sera autorisé à pus d) les noms, profession de la partie adverse, son domicile, Y Article 38.-Aueun d'Halti s'il ne présente les noms et prénom du torritoire de la République sur toute autre partie e) l'étendue ou, à défaut de pare-brise, sur le pare-brise LE MONITEUR aussi Article 59. En cas de perte totale, si le prix de l'épave.de la voiture f) l'identification de la personne ou du véhicule accidenté n'a été déduit du compte fait avec le lésé, elle devient incontesbien que l'endroit où il se trouve; de l'accident tablement pas la propriété de PAssureur. g) les circonstances, causes et conséquences probables de de la somin e de DIX MILLE ainsi que les rosponsabilités encourues ou susceptibles l'être; Article 60-Jusqu'a concurrence et par véhicule, et dans le h) les noms, profession et adresse des témoins.

accidenté n'a été déduit du compte fait avec le lésé, elle devient incontesbien que l'endroit où il se trouve; de l'accident tablement pas la propriété de PAssureur. g) les circonstances, causes et conséquences probables de de la somin e de DIX MILLE ainsi que les rosponsabilités encourues ou susceptibles l'être; Article 60-Jusqu'a concurrence et par véhicule, et dans le h) les noms, profession et adresse des témoins. GOURDES (G. 10.000.-) par à compter accident de la remise des pièces justifiinexacte, faite avec l'intention de trommême défai de trente jours Article 47.-Une déciaration accident qui n'est catives; Yassureur l'Assureur, pour lui faire prendre en chaxge un au tiers lésé les frais médicaux, pharmaceutiques, per ou même pour obtenir une ina) remboursera le traitement des lésions pas en réalité garanti par la Police, d'une application normaie chirurgicaux et d'hospitalisation exposés pour la guérison ou à la demnité supérieure à celle qui découlerait l'Assuré à la corporelles concomitantes à l'accident, ce, jasqu'à du Contrat sera entachée d'une fraude qui exposera consolidation des blessures; enl avec déchéance ou même aux peines du délit d'escroquerie b) paiera au tiers lésé une indemnité temporaire rappurt ce dernier accident qui n'aura été ni déclaré ni constaté de son salaire, à compter du lendemain de T'accident lorsque Article 48.-Tout à Particle 46 ci-dessus constituera une cause d'irprovoque un arrêt de travail; et : ces Féritiers la manière prescrite au tiers lésé un capital invalidité recevabilité de la part de l'Assureur. c) versera décès en rapport avec son salaire all monent de légaux un capital CHAPITRE XIII l'accident. ci-dessus s'effecitera teulcinent ET CORPORELS Article 61.-Le remboursement malades dans DOMMAGES MATERIELS dans la limite, soit des tarifs applicables aux payants tout autre MONTANTS ET FRANCHISES des établisements publics. soit de l'Assureur garantira les salles communes avoir fixé d'un commun Article 49.-Pendant la durée de la Police, citarifs qu'éventuellement T'Assureur de la pourrait Publique. T'Assuré contre Ies conséquences pécuniaires de la sesponsabilité cauaccord avec le Département Santé dans une cliniqre privée lui incomber, des dommages corporels et matériels Article 62.-Si la victime est soignée ne vile qui peut dans les limites mentionnées à l'arà celui de T'Assureur. ce demier sés accidentellement aux tiers, ce dont les tarifs sont aurait supérieurs à payer à l'établissement public. ticle 2 ci-dessus. l'Assureur ne peut être devra que ce qu'il cas où la victime refuse de se prêter à Ia visite IQuelle que soit l'étendue des dommages, Article 63-Au ce dernier sera considéré comme libéré tenu au-delà de ces limites. toute atteinte corporelle du médecin de PAssureur, elle. Article 50.-Par accident, il faut entendre de TAssuré ou du tiers de ses obligations envers indemnisé. dans la limite de la garanmatérielle non intentionuelle de la part Article 64.-Sera seulement esthétique et ou de l'action soudaine et imprévidirect actuel et certain.

endue des dommages, Article 63-Au ce dernier sera considéré comme libéré tenu au-delà de ces limites. toute atteinte corporelle du médecin de PAssureur, elle. Article 50.-Par accident, il faut entendre de TAssuré ou du tiers de ses obligations envers indemnisé. dans la limite de la garanmatérielle non intentionuelle de la part Article 64.-Sera seulement esthétique et ou de l'action soudaine et imprévidirect actuel et certain. Le préjudice circulant ou transporté et provenant tie. le préjudice attribuables à la vicime de raccident. cause extérieure. le de la douleur ne sont pas sible d'une de prix 51-L'Assuré supportera persornellement une partie Article G5.-Ne sont pas également couverts Article due tiers lésé. Cette franchise à la charge de T'Assuré les troubles mentaux et nerveux; l'indemnité au al b) les cures de repos et ies cures thermaius: est de: matériels causés à un autre véhicule; c) la chirurgie plastique; a) Gdes. 25.-pour dommages causés à autrui; d) T'assistance spéciale d'infirmière; b) Gdes. 50,-pour dommages matériels causés aux immeubles; e) le traitement d'allergies. c) Gdes 100.-pour dommages 7.500.- de T'accident se bornent à une incapaconcurrence de la somme de Gdes. Article 66.-Si les conséquences droit au remboursement des salaires Article 52,Jusqu'a 30 jours à compter de Ia remise cité temporatre, le tiers lésé aura celui des journées de travail et dans un délai ne dépassant P'Aesuveur pas remboarsera ies dépenses effecqu'il n'aura pas touchés. Ce salaire sera à la victine de proave- l'impordes pièces justificativas. matériels causés accidenDe plus, il appartiendra ant fisc au tuées Jes réparations cias dommages dans se'tiement. la de ses déclarations pour véhicule ou t un tiers imnieuble enregistré t ace du dit salaire par production à l'accident. tellement à un tiers générale des Conteibutions .ours des dix derniers mois antérieurs dénosser quatre-vingt le rôle de TAdministration subordonné à ia déclaration et Ce didommagement, en aucun cas ne pourra Cent Cinquante Article 53-Ce remboursement est lAssureur des dommages dix (90) jours de son salaire, ni être supérieur à Deux au constat de T'accident, à l'expertise de T'Assureur par au réparateur l'autoGourdes (G. 250.-) par semaine. et conséquent non éliainsi qu'à la notification écrite nécessaires pour la somme convenue Article 67.- -Sera réputée wen chômages ci-dessus, par loute victine qui risant à effectuer les réparations gible à l'indemnité journalière prévue la de son salaire ou de et arrâtée entre les parties. versée ne pourra, en aucun ces, aura été dans Timpossibilité de faire preuve libérale. Article 54-Lindemnité ainsi commerciale du de l'exercice d'unc profession à sa -aleur vénale, marchande ou ses revenus provenant au tiers 1ésé un capital égal être supérieure à la endommagé, et en aucun cas elle ne pourra Article 68.LAssureur versera de l'accident au cas oût il serait frapvéhicule ou de T'immeuble par véhicule et par accident.

été dans Timpossibilité de faire preuve libérale. Article 54-Lindemnité ainsi commerciale du de l'exercice d'unc profession à sa -aleur vénale, marchande ou ses revenus provenant au tiers 1ésé un capital égal être supérieure à la endommagé, et en aucun cas elle ne pourra Article 68.LAssureur versera de l'accident au cas oût il serait frapvéhicule ou de T'immeuble par véhicule et par accident. valeur économique au moment totale ou partielle. dépassur le montant de la gerantie est complètenment d'une incapacité temporaire oul permanente, sera égale rinte 55.-Lorsnue ie véhicule ou Pitameuble montant de sa pé 69.- Si l'infirmité est partielle, T'indenunité réglée T'indemnité sera fixée au Article de la vietime proportionneile détrsit ou hors d'usage. l'accident. à une fraction de la valeur économique sera déterminée d'après valeur vénale au jour de véhicule dont les pièces ont cessé d'être au d'incapacité. Cette incapacité Artintg 5A, 'ogissant d'un être fabriquées en Haiti ou ne le barème pourrentage suivant: difféfabriquées à l'étranger, ne la peuvent réparation aura lieu xpar équivalents l'accident entraine des séquelles atteignant de en mont was vendres Haiti, la remise au lésé d'ene voiture Article 70.-Si le taux à retenir pour le calcul l'indemdans ce cas assuré par vénale au rents membres et organes, c'ost-a-dire que la nt PAoul valent d'une somme égale A sa valeur tenir compte des capacités restantes, ln antéanalortue à la sienne ou nité devra sera calculée en soustraignnnt de capacité moment de l'accident. de déterminer les causès capacité le restante taux d'infirmité retenu. et 30%rArticle 57.-Quand il n'est pas possible remboursera atx deux asrieure soit trois (3) infirmités: 10% -20% d'automobiles. FAssureur causés Exemple: d'une collision qu'ils se sont mutuellement TAUX CAPACITE surés la moitié des dommages la limite de sa' responsabilité CAPACITE RETENU RESTANTE remboursement excède ANTERIEURE sans que ce accident. nar automobile et par heurtent d'ahord pour des 1ère. infirmité 10% Cependant lorsque deux automobiles se phase J'ensemble heurte 2ème. infinnité 20% 21.50 50.40 causes inconnues, et que dans une deuxième véh-cule sera dédommagé. 3eme infirmité 30% en nature (frais méun troisième véhicule, seul le dernier à un assuré dunt la prime Article 71.-Pour prétendre aux prestations et à la rente le tiers véhicule appartient Thospiiatisation), Artie'e 58.-Si aure le droit de déduire. dicaux. pharnaceutiques, chirurdieaux il est nécessaire que le tiers lésé annuelle n'a pas été acquittée, TAssureur T'indemnité Ja portion de prime et au capital invalidité, du montant de journalière par compensation, impayée

dernier à un assuré dunt la prime Article 71.-Pour prétendre aux prestations et à la rente le tiers véhicule appartient Thospiiatisation), Artie'e 58.-Si aure le droit de déduire. dicaux. pharnaceutiques, chirurdieaux il est nécessaire que le tiers lésé annuelle n'a pas été acquittée, TAssureur T'indemnité Ja portion de prime et au capital invalidité, du montant de journalière par compensation, impayée LE MONITEUR justifie, par un certificat dentelle de la lésion ainsi médical, de l'origine et acciIl peut y avoir cumul que la durée de traumatique du des T'incapacité. Amputation et en cas d'infirmité. indemnités, en cas d'incapacité pouce: (emporaire a) totale.. Article 72.-Si le décès de la b) mum de quatre victime survient dans Ankylose partielle (phalange unguéale).. 20% 15% lAssureur vingt dix (90) jours, à de un délai maxidu pouce: 5% 3'% versera un capital compter la date de T'accident, a) totale. économique de la victime qui sera en rapport avec la b) 12% Article 73.-Le au moment de T'accident. valeur Amputation partielle de (phalange unguéale S%. celui versé capital décès ne peut en l'Index: 4% 2%. au titre de l'infirmité aucun cas cumuler avec a) totale. Article 74.-Si le Capital décès permanente, partielle ou totale. b) deux 12% versée du fait de l'invalidité, est inférieur à l'indemnité c) une phalanges. 8% 6% 8%. cun versement entre les PAssureur sera tenu de n'effectuer déjà d'un phalange. Le mains du ou des auAmputation doigt autre que ie 3% 2%. versement du capital décès ayants droit légaux. c) Membres pouce et l'index 3% la est Inférieurs: 1% victime, et faute de cette subordonné à T'identification de Paralysie totale du membre que du versement des frais médicaux, identification P'Assureur ne sera tenu Paralysie complète du sciatique inférieur. 50%. d'hospitalisation et fuhéraires. chirurgicaux, de pharmacie. Paralysie complète du sciatique poplité externe.. 25% peplité interne. Article 75.-Tout montant Raccourcissement du membre inférieur: 15%. a) si la victime est payable à la victime a) de plus de 5 b) si la victime est un mineur à son plus proche ou: b) de 5 centimètres cms.. 20% personne autorisée est morte, à son époux ou épouse, parent à ou tuteur; c) de 3 centimètres.. 12% Article 76.-La valeur par la Loi pour recevoir un tel toute autre Perte totale des mouvements de la 5%: comme suit: économique de Ta victime sera paiement. détermizée a) en mauvaise attitude fflexion-adduetion hanche: adduction) ou BAREME SERVANT DE BASE b) en rectitude. 40%. DU TAUX A LA DETERMINATION Amputation de la cuisse 20%. PAR RAPPORT A LA DINCAPACITE a) ' supérieure.

% Article 76.-La valeur par la Loi pour recevoir un tel toute autre Perte totale des mouvements de la 5%: comme suit: économique de Ta victime sera paiement. détermizée a) en mauvaise attitude fflexion-adduetion hanche: adduction) ou BAREME SERVANT DE BASE b) en rectitude. 40%. DU TAUX A LA DETERMINATION Amputation de la cuisse 20%. PAR RAPPORT A LA DINCAPACITE a) ' supérieure. DU TIERS LESE AU VALEUR ECONOMIQUE b) ' inférieure. 55% MOMENT DE L'ACCIDENT Fracture non 50% A- TETE (pseudarthrose consolidée de la cuisse ou des 2 OS de la jambe Aliénation mentale totale et incurable.. Perte totale des constituée). 50rz Perte totale des deux yeux.. 100% mouvements du genou (ankylase): Perte totale d'un ceil (énucléation). 100% a) en flexion. Perte de la vision d'un ceil... 25% b) dans la rectitude. 25% Perte de substance du crâne dans 22% des Fracture non consolidée de ia rotule avec gros 20*% a) surface d'au moins toute son épaisseur: fragments. écartement b) 6 cm2.. Amputation totale de la 40% surface de 3 à 6 cm2.. 35% T'erte totale des jambe.. 40% c) surface inférieure à 3 cm2.. 18% mouvements de T'articulation Surdité incurable et totale des deux a) en position favorable. tibio-tarsienne: Surdité incurable et totale d'une oreille.. oreilles.. 40% b) en position défavorable. Ablation du maxillaire inférieur: 12% Amputation du pied: 20% a) totale. a) totale (désarticulation tibio-tarsienne). b) partielle (branche montante 40% 5) sous-astragalienne 359. du corps du maxillaire). en totalité ou moitié c) médio-tarsienne. 30% Perte de toutes les dents 30% d) tarso-métarsienne. 30% B.- MEMBRES supérieures et inférieures.. 30% Amputation de tous les orteils d'un pied.. 25% a) Infirmité partant sur les deux Amputation du gros orteil.. 12% Perte des deux bras ou des deux membres: Perte totale des 4 derniers orteils d'un 5% Perte des deux mains.. 100% Amputation d'un orteil pied... 4% jambes ou des deux pieds.. autre que le gros orteil... Perte d'un bras ou d'une main et d'une 100% Les incapacités non énuérées 1%; b) Membres Supérieurs: jambe ou d'un pied... 100% proportion de leur ci-dessus seront indemnisées en importance comparée à celle des cas énumérés. Perte du bras Droit Pour l'accidenté déclaré ou ou de Îa main.. Gauche l'accident ou après, les mentions reconnu -GAUCHER, au moment de Paralysie totale du membre inférieur. 60% 50% a) pour le cas <gauche> st xdroits seront inversées. Paralysie complète du nerf circonflexe.. 60% 500 aarre U vaune prevu d'incapacité a temporaire, en considération de son s3Paralysie complète du nerf médian..

déclaré ou ou de Îa main.. Gauche l'accident ou après, les mentions reconnu -GAUCHER, au moment de Paralysie totale du membre inférieur. 60% 50% a) pour le cas <gauche> st xdroits seront inversées. Paralysie complète du nerf circonflexe.. 60% 500 aarre U vaune prevu d'incapacité a temporaire, en considération de son s3Paralysie complète du nerf médian.. 20% 15% l'article 66 ci-dessus; Paralysie 40% b) Pour. le cas compiète du nerf cubital au coude.. 20% 30% tenant du d'invalidité permanente, totale ou partieile. en Paralysie du nerf radial: lésion à l'avant-bras.. 15% compte de montant total de son salaire ou de ses revenus Paralysie complète du nerf cubital 30% 20% provenant l'exercice d'une profession libérale Perte totale du au poignet... 12% 8% (3) dernières années antérieures au cours des trois mouvement de l'épaule.. 25% Faute de à l'accident, Fracture non cunsolidée du bras 20% pouvoir prouver ce saiaire ou ce revenu TAssureur constituée) (pseudarthrose pliquera comme base d'évaluation le saluire apPerte 30% le Code du Travail minimum prévu dans totale des mouvements du coude: 25% François DUVALIER. a) en position défavorable. c) Pour le cas de décès, le calcul sera effectué comme b) en position favorable 30% 25% paragraphe précédent mais en appliquan! une déduction de prévu au Fracture non consolidée de (700-1100). 20% 15% pour cent (30%). trente l'avant-bras a) des deux OS. (yseudarthrose constituée): Article 77.-Si la victime décédée est un b) d'un seul os.. 12% 7% brofession, la responsabilité de l'Assureur mincur n'exerçant aucune 12% 7% des frais médicaux, se Jimitera au paiement Perte totale du mouvement du poignet Droit Gauche et funéraires. pharmaceutiques, chirurgicaux, dhospitalisation a) en position défavorable (flexion ou extenstoh CHAPITRE XIV forcée ou supination). 40% 30% b) en position favorable (rectitude ou INSAISISSABILITE pronation) 20% 15% Artcle 78.- -Les indemnités d'Assurance sont insaisissables le privilège des médecins, hopitaux, pharmaciens et chirurgiens hormis pour LE MONTIEUR Gdes. 400.00 vendeur Montant de la prime. Gdes. 40.00 corporels, et par ordre prioritaire, celui du Taxe .Gde. 1.85 Ies dommages çoncerne les dommages causés du véhicule et du garagiste en ce qui Timbres véhicule. Gdes. 441.85 au CHAPITRE XV Total... CODE 40 ARBITRAGE de trente (30) jours après la souinisd) REMORQUE: Gdes. 200.00 Article 79.-Si dans un délai à TArticle 52 T'Assureur et Montant de la prime.. Gdes. 20.00 sion des pièces justificatives prévue montant des dommages Taxe .Gde. 1.85 PAssuré n'arrivent pas à s'entendre sur la décision le J'un arbitre nommé Timbres subis. ils soumettront leur différend à .Gdes. 221.85 par les parties ensemble.

200.00 Article 79.-Si dans un délai à TArticle 52 T'Assureur et Montant de la prime.. Gdes. 20.00 sion des pièces justificatives prévue montant des dommages Taxe .Gde. 1.85 PAssuré n'arrivent pas à s'entendre sur la décision le J'un arbitre nommé Timbres subis. ils soumettront leur différend à .Gdes. 221.85 par les parties ensemble. sur le choix d'un scul arbitre, Total.. Faute par les parties de deux s'entendre arbitres qui seront désignés par écrit, CODE 50 le différend sera soumis à et avant d'entrer en fonction, les deux e) 50.00 chacun par I'une des parties; tiers arbitre. Les parties paieront SEML-REMORQUE: la Gdes. arbitres ainsi choisis désigneront un à parts égales Montant de prime. Gdes. 5.00 chacun d'eux aura choisi et supporteront Taxe .Gde. 1.85 J'arbitre Jes frais que et coûts du tiers arbitre. ce que Timbres différend se serait produit et jusqu'à Gdes. 56.85 Au cas où un tel l'assuré ou le tiers lésé n'aura aueun Total... les arbitres se soient prononcés, PAssureur. droit de recours contre vis-à-vis de CODE Article 80.-Si P'Assureur refuse toute tombant intervention sous la garantie f) ythnm TAssuré pour toute réclamation elle rejette toute responsabilité SIDE CAR: Gdes. 150.00 de la Police d'Assurance ou si et qu'une telle réclamation Montant de la prime.. Gdes. 15.00 envers PAssuré pour une telle réclamation, passé un délai de soixante Taxe .Gde. 1.85 n'a pas été soumise à Y'arbitrage ci-dessus, sera censée avoir été 2 Timbres (60) jours à dater du rejet, la réclamation etre exigéc. Total.. Gdes. 166.85 abandonnée et aucune indemnité ne pourra CHAPITRE: XVI CODE 70 ET DE GARAGE: SUBROGATION g) PLAQUE DE DEMONSTRATION Gdes. 400.00 paiement, de Tindemnité sera suMontant de la prime.. Gdes. 40.00 Article 81.-L/Assureur, après T'Action de TAssuré contre tout resTaxe .Gde. 1.85 brogé aux droits et actions de concurrence de la somme versée. Timbres ponsable du sinistre et ce, jusqu'à plus, du fait de l'Assuré, s'opéGdes. 441.85 Toutefois, si la subrogation ne peut déchargé de ses obligations Total. rer en faveur de PAssureur, celui-ci sera envers celui-ci une action réCODE 90 à Tégard de TAssuré et conservera où aurait DI s'exercer la subrogation. conduite du véhicule par micursoire dans la mesure même h) PRIME ADDITIONNELLE pour initiaie: CHAPITRE XVII autorisé, et à ajouter à la prime Gdes. 50.00 neur de la prime.. Gdes. 5.00 TAZ nnS DDTMEG Montant d'une (1) année mentionnée ativ Taxe Gdes.

90 à Tégard de TAssuré et conservera où aurait DI s'exercer la subrogation. conduite du véhicule par micursoire dans la mesure même h) PRIME ADDITIONNELLE pour initiaie: CHAPITRE XVII autorisé, et à ajouter à la prime Gdes. 50.00 neur de la prime.. Gdes. 5.00 TAZ nnS DDTMEG Montant d'une (1) année mentionnée ativ Taxe Gdes. 55.00 Article 82.-Pendant la période toute période pour Total.. de la Police ou pendant le renouconditions particulières acceptera le paiement de la prime pour vis-à-vis DE TRANSFERT OU Gdes. 10.00 laquelle TAssureur de ses obligations de la i) SUPPRIME DE POLICE.. vellement de la Police, en contre-partie suivantes augmentées EMISSION DE DUPLICATA de T'Assuré, ce dernier paiera Ies primes véet du droit de timbre, savoir: à tous les propriétaires de taxe le but de permettre sur CODE 10 Article 83-Dans cette dernière pourra être écheltonnée hicules de payer la prime, VEHICULE PRIVE comprenant: voiture automobile- agriles durées suivantes: de véa) Pmumponnetie-nilicule: jusqu'à mille (3) mois au plus pour les propriétaires de et camionnetts-station wagon-tracteur utilitnire-pick-up a) de TROIS de- camions, camionnettes cole, industriel et forestier-voiture transportable: hicules privés et les propriétaires cents livres (1.500) de capacité 300.00 taxis confiés à des chauffeurs; publiques (taxis), cinq Gdes. mois au plus pour les voitures Montant de la prime.. .Gdcs. 30.00 b) de NEUF (9) conduites par leur proptiétaire. aux .Gde. 1.85 camions et camionnettes Taxe dernière facilité de paiement s'appliquera, gsclusivement entre le SyndiTimbres Cette syndiqués selon contrat passé de Gdes. 331.85 chauffeurs propriétaires ce cas, le syndient prendra T'engagement à Total.. cat et l'Assureur. Dans les montants des bons souserits CODE 20 recouvrer, sous sa responsabilité. taxi-voirure de location leurs dates d'échéance. l'Assureur ne seront supéVEHICULE PUBLIC comprenant: cas Ies intérêts chargés par b) publique jusqu'à vingt (20) passagers: Gdes. 350.00 En aucun r'intérêt légal de 12% l'an. quelconque emcamionnette 35.00 rieurs à à un de véficule de la Montant de prime. Gdes. L'octroi des termes propriétaire on en faveur PAssureur .Gde. 1.85 droit un gage sans dépossessi "Taxe porte de plein Timbres Cdes. 386.85 du véhicule assuré. CHAPITRE: XVIII Total... BONIFICATION de sans' déclaration CODE 84.Après toute année d'assurance sur la prime comprenant: Article sera déterminée en appliquant CAMION VEHICULE HAUT TONNAGE et camionnette à partir la prime exigible c) sinistre, camion de transport privé ou publio-autobus transportable ou de 1501 livres de capacité de 21 passagers

386.85 du véhicule assuré. CHAPITRE: XVIII Total... BONIFICATION de sans' déclaration CODE 84.Après toute année d'assurance sur la prime comprenant: Article sera déterminée en appliquant CAMION VEHICULE HAUT TONNAGE et camionnette à partir la prime exigible c) sinistre, camion de transport privé ou publio-autobus transportable ou de 1501 livres de capacité de 21 passagers E MONITEUR ou de Décrets-Lois. de positions de Décrets, tous Décrets-Lois dispositions des de quinze pour cent (15%) et exécuté à la diligence de Fannée précédente une réduction qui lui sont contraires et sera publié Affaires du Comla prime initiale. Secrétaires d'Etat des Finances et des Economiques, et de la Défenseest limité à vingt cinq pour cent (25%) merce et de l'Industrie, de la Justice, de l'Intérteur Le cumul des bonifications la deuxième année. Nationale, chacun en ce qui le concerne. de la prime initiale après le 25 Septombre 1967, CHAPITRE XIX Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 164ème. de lIndépendance Dr. FRANÇOIS SUVALIER FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE Par le Président : Article 85-I1 est ouvert à la B. N. R. H. un compte spécial déFinances et des Affaires Ecor-omiques : AUTOMOBILES qui sera approLe Secrétaire d'Etat des M. DESINOR nommé: .FONDS DE GARANTIE cent (10%) du montant du CLOVIS rre et de l'Industrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE : visionné par un prélèvement de dix pour Le Secrétaire d'Etat d'Etat Commer de rIntérieur et de la Défense Nationale d'Assurance et par une taxe de 10% sur cette prime. Le Secrétaire MORILLE P. FIGARO : de la prime suit: Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Cette taxe sera répartie comme Le Dr. FRITZ AUDOUIN PAUL BLANCHET le paiement des primes des voitures d'Etat de Ia Coordination et de Finformation: Ressources Naturelles a) cinq pour cent (5%) pour Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgrieulture, Rural LOUIS des BLANCHET de lEtat; et d'Etat du Développement des Travaux Publics, des Trarsports et Communications l'amélioration de la circulation. Ie Secrétaire LESPINASSE A. b) cinq pour cent (5%) pour d'Etat du Travail RAOUL du Bien-Etre Social: MAX ANTOINE Le Secrétaire d'Etat de 1 Justice : SIMON DESVARIEUX CHAPITRE XX Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE VIAUD CHALMERS Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : LEONCE PRESCRIPTION action ou réclamation contre PAssureur se presArticle 86.-Toute délai d'une année à partir de Pévènement ou de l'accrivent dans u bien entendu, des AVIS cident qui y a donné naissance, sans préjudice, la loi.

UX CHAPITRE XX Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE VIAUD CHALMERS Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : LEONCE PRESCRIPTION action ou réclamation contre PAssureur se presArticle 86.-Toute délai d'une année à partir de Pévènement ou de l'accrivent dans u bien entendu, des AVIS cident qui y a donné naissance, sans préjudice, la loi. de prescription prévus par Collecteur des Contributions actes interruptifs Je soussigné, Bèze L. DESROSIERS, dc Directeur Délégué et ConserCHAPITRE XXI des CAYES, exerçant lcs fonctions et des COJ vateur des Hypothèques de la Juridiction des de CAYES Monsieur Saurel TERRITORIALITE TEAUX, avisc le public que j'ai fait choix au Bureau de Penrede T'Assureur s'arrête aux iimites terriBARTHOL pour êtrc mon Commis-Signataire durant la du 26Article 87.-La garantie d'Haiti. gistrement ct de la Conservation Foncière, de l'article période 71 de la toriales de la République 7-67 au 11-8-67, cc, conformément au de prescrit sa signature comme de la CHAPITRE XXII Loi du 4 Juillet 1933, ct, je réponds le dit Service.- AUTOMOBILE mienne propre en ce qui concerne CONSEIL PERMANENT DE L'ASSURANCE LES CAYES, LE 28 JUILLET 1967 pourra se faire assister d'un CONSEIL Article 88-LAssureur partie, deux (2) proBEZE L. DESROSIERS PERMANENT, dont feront obligatoirement Civile Automobile et des Contributions fessionnels de PAssurance de Ia Reponsabilité Collecteur du Service de la Circulation. Foncière un (1) représentant de et de la Conservation membres de ce Conseil auront pour mission: Directeur Délégué T'Enregistrement Article 89.-Les T'Assureur à solutionner les cas spéciaux ou douteux; a) d'aider susceptibles d'améDirecteur Général des b) de faire à YAssureur, toutes suggestions la circulation, que les rapLe soussigné, Franck STERLIN, Avocat, Directeur Général de TEnretant les conditions de sécurité de les fonctions de liorer Assureurs et Assurés; Contributions exerçant Foncier dc ce Ressort, avise le Public qu'en ports existant entre au tarif de Primes. gistrement et Conservateur Chef de Bureau, en congé régulier, c) de proposer toute modifiçation l'absence de Me. villele LAVAUD, donnée à Mr. Fauster DESCOLmembres du dit Conseil se réuniront une fois par la délégation pour la signature cst au Bureau de Article 90.-Les par jeton de Chef dc Service, comme Commis-Signataite la du 14 local de PAssureur et seront rén:unérés LINES, Foncière pour période semaine au TEnregistrement et de la Conservation présence Août au 30 Septembre 1967.

villele LAVAUD, donnée à Mr. Fauster DESCOLmembres du dit Conseil se réuniront une fois par la délégation pour la signature cst au Bureau de Article 90.-Les par jeton de Chef dc Service, comme Commis-Signataite la du 14 local de PAssureur et seront rén:unérés LINES, Foncière pour période semaine au TEnregistrement et de la Conservation présence Août au 30 Septembre 1967. de l'article 71 dc Ja loi du CHAPITRE XXIII En conséqueuce, suvant les dispositions comme dc la sienne 1933, le Soussigné répond de sa signature DISPOSITIONS TRANSITOIRES 4 Juillet ouvert pour des monpropre. Port-au-Prince, le 11 Août 1967. Article 91.-Lorsque le véhicule assuré sera par une Police à ceux dont l'Etat a le monopole, de cette Police FRANCK STERLIN tants supérieurs Assureur, seul le bénéficiaire Directeur Général érzise par un autre soit amiable, soit judiciaire sera autorisé à présenter une réclamation, sad au second Assureurdu contrat, devra déémis aux numéros suivants: lors de la conclusion vue Les chèques Articie 92,L'Assuré les circonstances connues de lui, en l'ordre de Murat LUBERISSE en clarer spontanément toutes exacte du risque 151483 (Art. 0402-10) à à G. 244.75 à l'Assureur de faire une opinion datc du 30 Juin 1967 et s'élevant en de permettre Ses déclarations seront faites sur un formulaire forà l'ordre de Mme. Pascal SOLON qu'il prend en charge. autres renscigements, la force, Ia 108576 (Art. 0702-10) l'élevant à 91.50 sgné de lui comprenant entre le nombre d'accidents date du 31 Mars 1967 ct CASIMIR en l'usage du véhicule, à T'ordre de Roger me, l'année de construction, dernières années, et éventuellement les causes 164603 (Art. 1411-10) et s'élevant à G. 283 10 subis en cours des deux précédent. date du 30 Jdin 1967 à l'ordre de Mme. Dionner LAROde résiliation de YAssureur de nature 95970 (Art. 0404-10) du 31 Mars 1906 et s'élevant à 199.10 qui a eu à faire des dAclarations CHELLE en date de Ernest Jn-Bart eD Article 93. L'Assuré considéré comme ayant agi de mauvaise 0702-10) à l'ordre Mme. le sera 155428 (Art. à G. 217.00 à diminuer risque déclarée nulle date du 30 Juin 1967 et s'élevant dressbsfoi, et sa Police sera sont d'ordre sont déclarés nuls, duplicata devant être 94-Le présent Décret dont les dispositions Décrets ou disétant égarés, Article Lois ou dispositions de Lois, tous public abroge toutes Nationales d'Halti - Rue Hammerton Killick Presses