Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: A MO OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: JOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 27 Avril 1967 FONT.AU-PRINCE 122ème. Année No. 36 Article 2.-Ce Fonds est alimenté par: des Communes SOMMAIRE a) Le montant des allocations prévues au Budget dénommé Compte Central dc l'Office National pour les travaux d"Urbanisme; FONCIERE DES -Déeret créant un fonds la Propagande. Spécial (Reproduction). de marques b) 10% de la Taxe appelée .CONTRIBUTION Seretairerie du Tourisme ae et du Commerce et de TIndustrie. Certificats PROPRIETES BATIES; montant des visas des Droits de fabrique ct de commerce. c) Un prélèvement de 57 sur le le du 22 Septembre 1964: -Avis. de timbres perçus. tel que prévu par Décret Recettes des chefs d) Un prélèvement de 10% sur les DROITS DES provenant MARCHES PU- .PATENTES COMMUNALES ET (Reproduetion) BLICS URBAINS ET RURAUX>: 10.00 à percevoir au moment du paiement DECRET e) Une taxe de Gdes. véhicules; de la taxe d'immatriculation des l'Office National du Tourisme DUVALIER Article 3-Le Compte Central de Dr. FRANÇOIS par: Président A vie de la République sera. de plus alinienté sur le droit payé à Tocca. a) Une valeur de Gdes. 5.00 à prélever Articles 90, 93, 145 et 147 de la Constitution: sion de l'achat d'un passeport; de naissance délivré: Vu les et la Comptabilité Pu. h) Une taxe de G. 2.00 sur tout extrait d'acte véhicules: Loi du 7 Août 1961 sur le Budget de la taxe sur lInspection des Vu le c) 25% du produit du Fonds National de Développement blique; T'Administration Géd) L'ensemble des recettes au. Décret du 8 Décembre 1965. Loi du 26 Octobre 1961 réorganisant du Tourisme conformément visées aux articles Viu la Article 4-Les Fonds provenant des sources nérale des Contributions; Certificats de Libération seront toujours perçus par T'Administration 1962 créant les 2 et 3 du présent Décret au <COMPTE Vu la Loi du 14 Septembre Générale des Contributions et intégralement déposés ET DE LA Economique; la Secrétairerie d'Etat DE LOFFICE NATIONAL DU TOURISME Loi du 29 Juillet 1964 supprimant et de la ProCENTRAL Vu la créant r'Office National du Tourisme PROPAGANDES. et affectées aux postes suidu Tourisme et Article 5.Ces valeurs seront réparties et de la Propagande: pagande accordant l'autonomie à T'Office vants du Budget de l'Office National du Tourisme Vu le Décret du 27 Mars 1967 de Développement Touristique; Tourisme et de la Propagande; a) Programme National du date du 17 Septembre b) Publication et Propagande Touristique; Législative en 20, 25, et Entretien des Sites Touristiques: Vu le Décret de la Chambre prévues aux articles 17.

parties et de la Propagande: pagande accordant l'autonomie à T'Office vants du Budget de l'Office National du Tourisme Vu le Décret du 27 Mars 1967 de Développement Touristique; Tourisme et de la Propagande; a) Programme National du date du 17 Septembre b) Publication et Propagande Touristique; Législative en 20, 25, et Entretien des Sites Touristiques: Vu le Décret de la Chambre prévues aux articles 17. 18, 19, alinéa) c) Amélioration Touristique. 1966, suspendant les garanties alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème d) Contrôle Décret abroge toutes Lois ou dispositions 31, 34.48, 70, 71, 72, 93 (7ème 195 de la' Constitution; et accordant de Article 6-Le présent de Décrets, tous Décrets.Lois 126, 147, 148, 151, 152, 190, Exécutif pour lui permetire lunde Lois tous Décrets a dispositions lui sont contraires et sera publié Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Législative le deuxième oui dispositions de Déerets-Lois qui dEtat des Finances et des. prendre, jusqu'à la rentrée de la Chambre force de Lois toutes les mesures et exécuté à la diligence du Secrétaire di d'Avril 1967, par Décrets à ayant la sauvegarde de l'intégrite du Terri- de Affaires Economiques. le 30 Mars 1967, qu'il aura jagses néonssaires de Y'Etat, à la consolidation finanNational, à Port.au-Prince. toire National et de la Souverainets de la stabilité politique, Donné au Palais au et de la Paix, maintien du bien-être An 164ème. de T'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Pordre de la Nation, à Topprefondisement de la République; cière et économique défense des intérêts généraux Par le Président : à la Eeonomiquec des populations. d'intensifier les efforts déjà entrepris National et, Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS Finunces DESINOR et des Aflaires JEAN M. JULME Considérant qu'il importe financières de TOffice de l'incérieur et de E Défenso Nationale: PAUL. BLANCHET les possibilités Le Seerétaire d'Etat de Tinformation: et Communicationa à cet effet, d'augmenter d'Etnt de la Coondination, des Transports la Le et de Propagande: et des Affaires Secrétaire d'Etat des, Travauix KR J. VIAUB du Tourisme Secrétaire d'Etat des Finances Le Beerétaire LUCKNER TEducation, EAeRRONn Nationale: LEONCE du de LEBERT JKAN-PIERRE Sur le rapport Lo Seertaine d'Etat Commerce et de Findustric: des Ressourous Naturelles Economiques; d'Etat; Le Secrétaire de TAgriculture, VICTOR N. CONSTANT des Secrétaires Le F Reniaite Rumal: la Population: délibération en Conseil et du, beveloypement d'Etat de la Santé Publique ct de Et après Le Secréaire GERARD PITLIPTEAUX RENE CHALMERS Décrète: des Affaires Surangtsea ct des SSTIME 4COMPTE d'Elat de Juntios MAX A ANTOINE FCAE Fonds Spécial dénommé: LA Le Seertlairg Le Travail d'Etat et : Bienbtre Social: est créé un ET DE d'Etat Et Article ler.-H NATIONAL DU TOURISME Le Serétaire CENTRAL DE LOFFICE PROPAGANDES.

PITLIPTEAUX RENE CHALMERS Décrète: des Affaires Surangtsea ct des SSTIME 4COMPTE d'Elat de Juntios MAX A ANTOINE FCAE Fonds Spécial dénommé: LA Le Seertlairg Le Travail d'Etat et : Bienbtre Social: est créé un ET DE d'Etat Et Article ler.-H NATIONAL DU TOURISME Le Serétaire CENTRAL DE LOFFICE PROPAGANDES. LE MONITEUR Conformément à la loi sus-viséc, il a été déposé Je fac-similé de haut la D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE ditc Aucune opposition n'ayant été reçue, la marque plus SECRETAIRERIE marque. en cette Sccrétairorie d'Etat, le 14 Janvier ET DE COMMERCE indiquée a été enregistrée SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE 1963, au numéro 229-Reg. 26 (Loi du 17 Juillet 1954) *** No. 230-Reg. 26 No. 227-Reg. 26 Durée: 10 ans Durée: 10 ans A tous ceux qu'il appartiendra A tous ceux qu'il appartiendra termes jde la loi sur les Marques de Fabrique termes de la loi sur les Marquos de Fabrique Il cst ccrtifié qu'aux de TEtst Il est certifié qu'aux CORPORATION, corporation de FEtat et de Commerce ELI LILLY AND COMPANY, corporation Sirert ct de Commerce SCHERING social àà 60 Orange Strect, BloE.U.A, ayant son siègc social à 740 South Alabama son de New Jersey, E.U.A., ayant siège Me. Jean P. SAd'Indiana, Etat d'Indiana, E.U.A., représentéc par Me. Jcan P. omfield, Etat de New Jersey, E.U.A., représentéc par Indianapolis, une demande d'enregisirement de la marque: de la marque: SALES, a présenté LES, a présenté une demande d'enregistrement -TRLSOLGEN, .CELESTAGESICci-dessus indépendamCetie marquc consiste dans la dénom:ination ci-dlessus indépendamdans la dénomination qui la composent. Cette marque consiste des caractères qai la composent. ment des stylc, couleurs ct dimensions des caractères COMment des style, couleurs et dimensions CORPOLa marque ainsi décrite cst la propriété de ELI 'LILLY AND La marque ainsi décrite est la propriété de : SCHERING PANY spécialement aux TION diétiques, Elle applique aux préparations pharmaceutiques. avec Jc vaccin antiElle #'applique aux produits médicaux, pharmaceutiques, préparations de toxoides diphtériques Talun. combinées 5) hvgiéniques et vétérinaires. (CLASSE 5) coquelucheux, avec précipitation par (CLASSE le fac-similé de ia le de la Conforniément à la loi suis-visé, il a été déposi la plus Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé fac-similé plus haut n'ayant été reçue, marque été reçue, la marque dite. marque. Aucunq opposition Sccrétaireric d'Etat, lc 14 dite marque.

ASSE 5) coquelucheux, avec précipitation par (CLASSE le fac-similé de ia le de la Conforniément à la loi suis-visé, il a été déposi la plus Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé fac-similé plus haut n'ayant été reçue, marque été reçue, la marque dite. marque. Aucunq opposition Sccrétaireric d'Etat, lc 14 dite marque. Aucune opposition n'ayant le 14 Janvier haat indiquée a élé enregistrée cn cctte indiquée a été enregistrée en cette Sccrétairerie d'Etat, Janvier 1963, au muméro 227-Rog. 26 1963, au numéro 230-Reg. 26 **: )eb No. 228-Reg-26 No 231-Reg, 26 Durée: 10 ans Duréc: 10 ans A tous ceux qu'il appartiendra A tous ceux qu'il appartiendra termes de la loi sur les Marques de Fabrique tcrmes de la loi sur les Marques de Fabrique 1l cst certifié qu'aux faisant des affaires 11 est ccrtifié qu'aux IVO LECHNER, citoyen italien, fabricant et marchand et de Commerce FRITZ SCHEAKER-WIACIER & CO., domicilié à Geerenweg et de Commerce Via I. Nievo 37, à Milan, Italic, SOLLS le nom de KASPAR WINKLER Me. Jean P. SALES, a présenté une ile produits cosmétiques, Mc. Jean P. domicilié SAILES, a présenté une demande d'enregis. 9, Zurich, Suisse, représenté par représenté par demande d'enregistrement de la marque: trement de la marque: MISSUYN, <IGAS> écrit en caractères ci-dessus indépeudamCettc consiste dans le mot -MISSLYNS être en consiste dans la dénomination marquc lc fac-similé, et peut employée Cette marque couleurs ct dimensions des caractères qui l composent. fantaisiste, commc Ic montre ment des style, ainsi décrite est la propriété de : FRITZ SCHENKERtontes couleurs. la de IVO LECHNER (La marque des affaires sous lc nom de KASPAR WINKLER La marque ainsi décrite est propriété aux vernis à ongles, WINKLER faisant Ellc s'applique aux cosmétiques, en particulier ,& CO. de construction, particulibrement a à lèvres, lotions et crèmes. (QLASSE 3) Elle s'applique aux matériaux améliorer les ou à contrôler la rouges lc fac-sinilé de la destinée à propriétés, ou de à la Joi sus-visée, il a été déposé une préparation mortier, béton, plâtre, mortier hydraulique, Conformément n'ayant élé reçue, la marque plus haut prise du ciment, dite marque. Aucune opposition d'Etat, lc 14 Janvicr Jeurs mélanges. (QLASSE 19) de la indiquéc a été enregistrée en cetle Secrétairerie Conformément à la loi sus-viséc, il a été déposé le fac-similé plus haut 1963, an numéro 231-Reg. 26 Aucune opposition n'ayant élé reçue, la marque Janvier eee dite marque. en cette Secrôtairerie d'Etat, lc 14 No 232-Reg.

Etat, lc 14 Janvicr Jeurs mélanges. (QLASSE 19) de la indiquéc a été enregistrée en cetle Secrétairerie Conformément à la loi sus-viséc, il a été déposé le fac-similé plus haut 1963, an numéro 231-Reg. 26 Aucune opposition n'ayant élé reçue, la marque Janvier eee dite marque. en cette Secrôtairerie d'Etat, lc 14 No 232-Reg. 26 indiquée a été enregistrée 26 Durdc: 10 ans 1963, au numéro 228-Reg. A tous ceux qu'il appartiendra qu'aux termes e la loi sur les Marques de Fabrique 11 est certifié DAVIS & COMPANY, corporation de No. 229-Reg el de Commerce PARKE, à Campau ans Durés: 10 de E.U.A, ayant son siège social Joseph A tous ceux qu'il appartiendra T'EtaL Michigan, Detroit 32, Eut de Michigan, E.U.A, représentée termes de la loi sur les Marques de Fabrique Avenue at the River, a présenté une demande d'enregistrement de I est certifié su'aux faisant des affaires par Mc. Jcan P. SALES, et de Commence FRITZ SCHENKHR-WIANUER WINKILER & CO.. domicilié à Geerenweg ln marque: .BENYLET, sous le nom de KASPAR Me. Jean P. SALES, a présenté une 9, Zurich, Suisse, représenté par dans la dénomination ci-deastts indépendumdemande d'enregistrenent de la marque: Cette marque consiste iles earactères qui la composent. SIKA DANS UN TRIANGLEmont des style, coulenrs ct dimension la propriété de PARKE, DAVIS dans un triangle La marque ainxi décrite est consiste dans le mot SIKA, inscrit & COMPANY de toutes Cette marque en toutes couleurs et dimensions. Elle aux produite médicaux et pharmseeuticqucs et pent être employée décrite est la propriété de : FRITZ SCHENKERwapplique 5) la marque ainsi des affaires soUS le nom de :KASPAR WINKLER xortes. (CLASSE a été le fao-similé de la VINKLER faisant Conformément à la loi sus-visôe, il déposé haut à n'ayant été reque, la marque plus & CO., aux matériaux de construction, partiaulitresest, Ja dite marque. Aucune opposition cette Secrétairerie d'Etat, le 14 Janvier Elle s'applique destinée à améliorer les propriétés, ou à sontrôler 011 de indiquée a été enregistrée en 26 une préparation mortier, béton, plâtre, mortier hydraulique, 1963, au numéro 232-Reg prise du ciment, (CLASSE 19) leurs mélanges. LE MONITEUR de Directeur Délégué de I'Earegistrement, remplissant les fonctions fait choix de Mr. EMMANUEL ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS avise le public en général que j'ai au Bureau de l'EnregistreBIEN-AIME pour être Commis-Signataire conformément au prescrit Foncière, ce, AVIS ment et à la Conservation la matière, et je réponds ce sa signature comme de la Loi régissant le Service. des Contributions des Irois de la mienne propre en ce qui concerne Je soussigné, Etzer M. Piou, Préposé exerqice, exerçant les le ler Décembre 1966 dentifié au No.

en général que j'ai au Bureau de l'EnregistreBIEN-AIME pour être Commis-Signataire conformément au prescrit Foncière, ce, AVIS ment et à la Conservation la matière, et je réponds ce sa signature comme de la Loi régissant le Service. des Contributions des Irois de la mienne propre en ce qui concerne Je soussigné, Etzer M. Piou, Préposé exerqice, exerçant les le ler Décembre 1966 dentifié au No. 7515-F pour le présent la Foncière, Gonaives, tonctions de receveur de TEnregistrement et Conservation Jean D. Romulus pour CHARLEM PIERRE avise le public que j'ai fait choix Bureau de Monsieur de TEnregistrement des Irois. des Contributions au Collecteur être mon Commis Signataire d-positions de T'article 71 de la loi régissant la se, conformément aux réponds de sa signature comme de la matière et qu'en outre, je concerne le dit service. nienne propre en ce qui Préposé des Contributions des Abri1966 Je, soussigné, Lubert Joseph, exercice, les Fait aux Irois, ce ler Octobre cots, identifié au No. 6091-F pour ie présent la exerçant Fonfonctions de Receveur de l'Enregistrement et Conservation Wilfrid Lamour, cière, avise le public que j'ai fait choix de Monsieur de des être mon Commis Signataire au Bureau de T'Enregistrement 71 de la pour aux dispositions l'article MONCY, Collecteur des Contributions de Abricots, ce conformément outre, je réponds de sa signature Je soussigné André F. de l'EnreLoi régissant la matière et qu'en le dit service. Petit-Goâve, exerçant les fonctions de Directeur-Délégué annonce au public comme de la mienne propre en ce qui concerne gistrement et Conservateur Foncier de ce ressort, pour être mon Fait aux Abricots, le 15 Décembre 1966 que j'ai fait choix de Monsieur Huthel GUIRAND lEnregistrement et de la commis Signataire au Bureau du Service de Lubert JOSEPH Conservation Foncière de Petit-Goâve. Préposé prescrit de T'Article 71 de la loi du 4 En conséquence selon le je réponds de sa signature comme *** Juillet 1933 sur IEnregistrement, identifié au No. 19508-D, Préposé des de la mienne propre. Je, soussigné, Casimir Dorcé, exerçant ies Fonctions de Receveur Petit-Goâve, le 21 Octobre 1966. Contributions de la Marmelade, le que j'ai fait choix de Monsieur de TEnregistrement, avise public au Service de A. F. MONCY Georges Sylvain pour être mon Commis-Signataire de Monsieur André Hyppolite déIEnregistrement en rempiacement Collecteur missionnaire. comme de la mienne je réponds de sa signature les En conséquence, concerne le dit Service et ce suivant prescriptions propre en ce qui loi la matière. tient à attirer l'attention des de l'Article 71 de la régissant La Cour Supérieure des Comptes Professionnels et des Dirigeants Gonaives, le 4 Janyier 1967 Techniciens, Garagistes ou autres la à suivre pour la réde P'Administration Publique sur procédure des bâtiments de l'Etat. Casimir DORCE paration des véhicules, du mobilier ou Préposé émis en vue du paiement Aucun bordereau ou ordonnance-mandat la Cour Supérieure des *** de ces réparations ne sera approuvé n'ont été par préalablement soumis pour des Comptes, si les devis cstimatifs Jonas D. Louis préposé des Contributions Cayes- acontrôle et évaluation. Jo woussigné, lcs fonctions de receveur de Tenregistrement, Nelson E..

ORCE paration des véhicules, du mobilier ou Préposé émis en vue du paiement Aucun bordereau ou ordonnance-mandat la Cour Supérieure des *** de ces réparations ne sera approuvé n'ont été par préalablement soumis pour des Comptes, si les devis cstimatifs Jonas D. Louis préposé des Contributions Cayes- acontrôle et évaluation. Jo woussigné, lcs fonctions de receveur de Tenregistrement, Nelson E.. tout Garagiste ou tout ProfesJacmel, remplisant j'ai choix de Monsieur En conséquence. tout Technicien, sine qua non exéavise le public cn général que ce présent excrcice, pour sionnel qui se sera engagé sans cette approbation des au No. : 4540-C pour des Cayes et périls et la Cour Supérieure Lamorthe, idengifié au bureau de TEnregistremeut cuterg. les travaux à ses risques bordereaux, selon les preseriptions être mon commissignataire 71 de la loi régissant la matière. En Comptes refusera de viser les Publique. conformément à Tarticle comme de la mienue propre formelles de la Loi sur le Budget et la Comptabilité conséquence, Jacmel, je réponds de sa signature le sus-dit service. Port-au-Prince, le 16 Novembre 1966. en ce qui concerne Cayes-Jacmel, le. 13 Janvier 1967 Jonns D. LOUIS Préposé *e* connaissance du Public en général que le carnet Il eat porté à la à 67.400, Série L, en usage au de la Croix des de récépissés BC-544, Nos. 67.301 est égaré. Désir Fils, Préposé des Coutributions des Véhicules à Chancerelles, Je, soussigné No. 1-H le présent exercice, rempliseant Bureau d'Inspection 67.400-L du dit car met de récépissés sont Bonquets, identifié au pour avise le publie que Les numéros 67.301 à les fonctione de Receveur do FEnregistrement, Désir et Mathène Richard identidéclarés nuls. j'ai fait choix des sicurs: Diogène 3.H et 4867-B pour être mes commistoute personne, qui s'en servirait pour percefiés aux numéros de la Commune de la Croix serait respectivement En conséquence, poursuivie de TEnregistrement la des valeurs ou dans tout autre but frauduleux. signatuires ati Bureau de la Loi régissant voir ce, conformément au prescrit la mienne propre oour faux en écritures publiques. 1966. dcs Bouquets: do leur signature comme de Port-au-Prince. le 29 Novembre matière ct je répondls le dit Service. STERLIN en ce qui concerne ce 22 Janvier 1967. Franck Croix des Bouqueta, Directeur Général Fils : Désir Prépost-Iampectoor PIERRE, Collecteur des Contributions Je soussigné, CHAELEM No. 12300-D pour le présent Exercice des Gonaives, identifié au LE MONITEUR en date do 33 à l'ordre dc Christian AMAZAN 62358 (Art. 1403-10) à G. 128:20 en date Janvier 1967 ct s'élevant AVIS dc Tordre Ferry IN-GUILLAUME des Anses. 912619 (Art. PFAH) à à G. 61.50 BEAUPIN. Préposé des Contributions du 31 Janvier 1967 ct s'élevant PIERRE en date du Je soussigné, St-Fort 16500-F pour PExercice en cours, remupliscant 92205 (Art. 1402-10) à lordre de Lamercie A-Pitres, identifié au No.

'élevant AVIS dc Tordre Ferry IN-GUILLAUME des Anses. 912619 (Art. PFAH) à à G. 61.50 BEAUPIN. Préposé des Contributions du 31 Janvier 1967 ct s'élevant PIERRE en date du Je soussigné, St-Fort 16500-F pour PExercice en cours, remupliscant 92205 (Art. 1402-10) à lordre de Lamercie A-Pitres, identifié au No. avise le publie que jai 1967 ct s'élevant à G. 286.35 en dste ch: de Receveur dc Tenregistrenent, 17800-M pour être mon Février de Deslandes F. ROCHE les Fonctions Jéronic, id. au No. de la dite Ville. 63918 (Art. 1202-10) à Tordre fait choix de Mr. Michel dc Tenrogistroment 1967 ct s'élevant à G. 244.75 en date du 31 Conumnits-Signatatre au Bureau comme la mienne propre 31 Janwier à lordre de Olypsie JACQUES dc sa signature 63919 (Art. 1202-10) En consiquence, je réporkls 1967 et s'élevant à G. 128.20 LOUIS en date du concerne Ic dit Servicc. Janvier à Y'ordre de Uzelle en ce qui Ic 6 Mars 1967 63920 (Ant. 1202-10) des Ausos-A-Pitres ct s'élevant à G. 217.00 en Gaie ca Bureau des Contributions BEAUPIN Janvier 1967 de Lumenes THEACENE Saint-Fort 63921 (Art. 1202-10) à T'ordre G. 286.35 Préposé Janvier 1967 ct s'élevant à cn: date ào 28 à Tordre de Rigaud RENODO * 92926 (Art. 1411-10) s'élevant à G. 286.35 Février 1967 ct TOYOTA SALES SERVICEIXV eeat Les chèques émis aux numéros: W. MICHEL en date du 410728 (Art. 0511-21) à Tordre de s'élevant à G. 123,75 étant égarin, 0402-10) à l'ordre de Gérard cn date du 7 mars 1967 et 86840 (Art. à G. 964.55 Mars 1967 SION devant être dressés28 Février 1967 ct s'élevant CIVIL en datc du 10 déclarés nuls, duplicata 763901 (Art. CAS) à Pordre de Eddy et s'élevant à G. 125:00 CONFORMEMENT DE FERME PRODUITES DEMANDES A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Publication, 18 et 21 Avril 1966 dure trois (3) mois Première Carice La Publication Commune bornée de au Nord, par Rualk. Jabs Une proprists rurale, l'Est par Commune de bornée Terre-Neuve au Nord rivage l'Etat, Publique, au Sud par Parc par Communel.. Pierre Antoine PIERRE des Anglais Une propriéce rurale, par lEtat, à PESt M JULMICE, a T'Ouest Commune bornée Nord, par la Adrien rue, Nan-Colon, aa lEtst. Sud, LOUIS. Uns propriets Guerrier rurale, FILS, " l'Est, par SL-FLEUR.

urale, l'Est par Commune de bornée Terre-Neuve au Nord rivage l'Etat, Publique, au Sud par Parc par Communel.. Pierre Antoine PIERRE des Anglais Une propriéce rurale, par lEtat, à PESt M JULMICE, a T'Ouest Commune bornée Nord, par la Adrien rue, Nan-Colon, aa lEtst. Sud, LOUIS. Uns propriets Guerrier rurale, FILS, " l'Est, par SL-FLEUR. à TOuest par du soumisionnaire: Marcel CADET Julia JULMICE au Sud par et à l'Ouest par Kerneman Gertrude GAETAN Nom 10 Nov. 1964 Nom du soumistionnaire: 31 Mar 3965. AUBOURG Nom du Soumisionaire de la présentacion de la demande: de la demande: 1 Janv, 1963 Date Date de la présentation de la demande: Date de la présentation Commune de bornée Terre-Neuve eu Nord, au Sud, à Commune de Fort-Liberté au Nord, par, Riviae. Commune de Ouanaminthe, bornée au Nord, par une Une propriété T'Ouest rurale, par rivage, Nan-Colon CADET l'Etat. Une propricté rurale, bornée Josué BAZIN, à VEst pas RiUne propristé Urbaine, Abel CHARLES, à l'Est l'Est, et à du Solotion MARION, au Sud par Don National, à YOuest par route publique, au Sud par à rOuest par Estélina Nom Ret.insonaire 10 Nov. 1964 Philoclès NERVIN, une route publique, la présentation de ia demande: vière MARION. SAUL ABREMA EANERST Bernélus ANDRE Date de Nom du Mumioisenaire 21 Avro 1902 Nom du Soumisionsire: Mars 1964 de For-L.lbers Aly de la demande: de la demande: 5 Commune runule, bor6e au Nord, à TRet, par par Date de la présestation Date de la présentation Une propriéts au Sud par Aly MARTIN, par Aly MARTIN, de Portau-Prdince au par chensie Commune de Gressier Nord, par Darius MARTIN, et à TOuest Marceau Charies PIERRE Commune urbaine, bornée le Nord, Latoral, à YES. rurale, bornée su SOUPFRANT, Egger Nom EHAYANAEES du Soumisionnaire: Une propriéns à au Sud par EXO1. TRORS.COUS. Une propridue au Sud par Audancin et à Y'Ouest par de la demande: 22 Déc. 1964 conduisant Morilus PETION, Lagon, à FOuest Frisner par Madsen REGALAS à YEXt per Audancin SOUFRAIE, JOSEPHI Date de la présentation par Nom du MEDoenaire 25 Avril 1965 Audencin SOUPFRANT Augustin de Bellanse de la demande: Nom du tooindinintinire Cormmune au Nord par Duper- Date de la prisentation de la demande: 9 Mors Une propriéts aurale, bornée Sud, par Dunoix Sistanis, "'Etet à de Trou-du-Nord Date de ia présenfation rier Sistanis, TEtat, au Lhérisson MORLAN, Commune Wybaine bornée au Nord, pur a Decius YERK. Commune de Trouidusents Nord, par, un ('Etat, à par YEst Dunoix par SISTANTS, YEtat, MERLAN Une propdins Sud par Rerulo à rOuest, PROSPER, par l vo Urbsine, bornée au Survil, à TEst, 1Ouest, Nom du soumistionsire: Agzémond 1965 BER-AINE, Lontus Emir et Une propeiéts au Sud, par Mme, Edantis à TOuest par Destivar de la demande: 21 Janv.

Trouidusents Nord, par, un ('Etat, à par YEst Dunoix par SISTANTS, YEtat, MERLAN Une propdins Sud par Rerulo à rOuest, PROSPER, par l vo Urbsine, bornée au Survil, à TEst, 1Ouest, Nom du soumistionsire: Agzémond 1965 BER-AINE, Lontus Emir et Une propeiéts au Sud, par Mme, Edantis à TOuest par Destivar de la demande: 21 Janv. Adslon PREVI. corridor, et de la présentation ERLAC Banjamin ROMAIN Date Kotn du swumisionaire 14 Mos A965 CRARLES. par Philméus VILFORT de Fore-Liberts Isemelie la présentation de la demande: Nom du Souminionnaire: : 10 Mars 1964 Commune rurale, bornée au Noed, par JOSEPH, Date de de Ja' demande Une propriées au Sud, par Baner la rue de Carice Date de prisestation CHARLES et Edoer, NELSON, à FOuest par Commune rurale, bomée au Nord, Sud, par par Edmone berral Comomuns de For-libens, Nord, par un ter- à TEst par Masis RUBES Uno propriôts de YEtat, au fermie rurale, bansée au Charies PIERRE, SCARTIES Mme. Frangois REAUVONR fermaier à TEst, par Delius ORNE Uns proprits Sud par Manceao par un Nom du Seamitaionaire de TEtat inocupé Adontimaire SCAMOUR rain wacaot, au terrain vacant et à TOuest la 3 Fév. 1965 de YEtat, à rOvest par St-Luc DUVERNA à "'Est, par un (reuat). ISAAC Date de la présentation de demande: Nom du Toomt.loemalne la 23 Juis 1985 terrain vacant. Stangel de demande: Nom du Seatltonsine 27 Mai 1964 Commune de Corail par reste Date de la presentation de la demands rurele, bernée au Nord, à de YArcahaie la m Date de Je préaestation Une propriété TEut, au Sud, par Derisma oreurosted Aleston DIEUCommune rurale, bornée au Nord, par Cammune de Vallières au Nord, par Rey- totrain Aliné ALCTUS, a l'Ouest par Une propriése N-Nombre, a T'Est, par Paul DAULERA rurale, bornts la rue rEglise, à l'Eat TEpar Sud, par Mme. Major. PTEGAREAD Une au Sud par per un terain vacant. JUSTE. Cion6 CICERON : TOuet par Tranquille mond E YEelise et à TOuest, Sancionise DESORAVIERS Nom du sournisionnaire: 1965 Nom du Peunatanine de la demande: 2 Aolr 1985 par la du rue de la demande: 16 Mars de la préentation mssn Nom 1 Juin Date de la peésentation Date de la demande de Terrien-Rouge Commuce de Terre-Neuive aul Nord, par rivage. Date de 1a préseusdie Commune bornée at Nord par ruelle par rurale, bornée PElat, à l'Ouet pay Commune de For-Liberts Une propriblé rurale, Parc Communal, à TEet, Une proprits par TEtat, a fEx par bornée au Nord, par IBAAC, Phila- Pubilque, au Sud Fid par Plerre ANTOINE au rEtat. Sud, Sabaluce CADET rurale, au Sud Btangel Marc Julia ULMICE Nom du Soumiadiomsalt la demande 10 Nov.

Nord par ruelle par rurale, bornée PElat, à l'Ouet pay Commune de For-Liberts Une propriblé rurale, Parc Communal, à TEet, Une proprits par TEtat, a fEx par bornée au Nord, par IBAAC, Phila- Pubilque, au Sud Fid par Plerre ANTOINE au rEtat. Sud, Sabaluce CADET rurale, au Sud Btangel Marc Julia ULMICE Nom du Soumiadiomsalt la demande 10 Nov. 1946 Une groprilies et rOus. 1964 HENRELOUIS du Ernest CALIXTE de la proesotation de mar ESREE un terraio vecant de ia damaoda: 19. 5 Nom loumistionnaire: Mors 1965 Date à YE* de 1 premmation la présaotation de la demande: 31 Duta DORVIL Ballus JOAZARD 19 Oet, 1964. Dete de KUt Nom du smtardt de la demande: dEaNi Rue Rammerton Dute de a primauation Premrs Mutdenales

E. Cion6 CICERON : TOuet par Tranquille mond E YEelise et à TOuest, Sancionise DESORAVIERS Nom du sournisionnaire: 1965 Nom du Peunatanine de la demande: 2 Aolr 1985 par la du rue de la demande: 16 Mars de la préentation mssn Nom 1 Juin Date de la peésentation Date de la demande de Terrien-Rouge Commuce de Terre-Neuive aul Nord, par rivage. Date de 1a préseusdie Commune bornée at Nord par ruelle par rurale, bornée PElat, à l'Ouet pay Commune de For-Liberts Une propriblé rurale, Parc Communal, à TEet, Une proprits par TEtat, a fEx par bornée au Nord, par IBAAC, Phila- Pubilque, au Sud Fid par Plerre ANTOINE au rEtat. Sud, Sabaluce CADET rurale, au Sud Btangel Marc Julia ULMICE Nom du Soumiadiomsalt la demande 10 Nov. 1946 Une groprilies et rOus. 1964 HENRELOUIS du Ernest CALIXTE de la proesotation de mar ESREE un terraio vecant de ia damaoda: 19. 5 Nom loumistionnaire: Mors 1965 Date à YE* de 1 premmation la présaotation de la demande: 31 Duta DORVIL Ballus JOAZARD 19 Oet, 1964. Dete de KUt Nom du smtardt de la demande: dEaNi Rue Rammerton Dute de a primauation Premrs Mutdenales