Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

VAT - C Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur : Le Lundi et le Jeudi HERMANN D. MELLON FORT-AU-PRINCE Lundi 20 Mars 3967 122ème. Année No. 25 SOMMAIRE des Finanges et des Affaires Economiques, et des Affaires Etrangères, charun en CC qui le conrerne. -Décret sanctionnant le Pacte Constitutif de la Fédération Caféière d'Amérique Donne attl Palais National, it Port-au-Prince, Je 9 Févricr 1967, an (Fedecame). -Décret autorisant la Secrétaireric d'Etat des Finances des Affaires Econo164ème de IIndépendanre. miques à vendre- pour compte de l'Etat Haïlien, trois & propriétés relevant Dr. FRANÇOIS DUVALIER de son Domaine Privé. Par le Président Avis. Le Secrétaire d'Etat du Commerce ct de TIndustric: LEBERT JEAN.PIERRE Lc Sccrélaire d'Elat des Finances ct des Affaires Economiques: CLOVIS M. DESINOR Lc Secrétaire d'Elat des Affaires Etrangèrcs et des Cultes: RENE PAUL CHALMERS BLANCHET c Sccrétaire d'Etat de l'Intérieur la Coordination de la ct Défense de lInformation: Nationale: JEAN M. JULME DECRET Le Secrétaire Le d'Etat Scerélaire de d'Elat et de la Justice: RAMEAU ESTIME Le Sccrétaire d'Etat de TAariculture, des Ressources Naturelles ct du Développement Rural: VICTOR N. CONSTANT Le Secrétaire d'Elat des Travaux Publics. des Transports ct Communicanions: LUCKNER J. CAMBRONNE Dr. FRANÇOIS DUVALIER Lc Secrétaire Sccrétaire d'Elat d'Elat de de la l'Education Santé Publique Nationale: et de LEONCE la Population: VIAUT: Lc Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat du Travail GERARD et PHILIPPEAUX du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Yu len articlès 68, 93 el 159 de la Conatitution: PACTE CONSTITUTIF Vu le Pacte constitutif de la Fédération Caféière d'Amérique (FEDE LA DECAME) signe le 24 octobre 1964 à San Salvador par Je Représentant FEDERATION CAFEFERE D'AMERIQUE FEDECAME de l'Etat: Vu le Décret de la Chambre Ligislative en date du 17 Septembre Signé le 24 Oetobre 1964 1966, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18. 19, 20, 25, à San Salvador. El Salvador 31,34.48. 70,71, 72, 93 (7ème alinéa), 97. 109, 110, 119 (2ème alinéa) 126, 147. 148. 151, 152. 190, 195 de la Constitution; et accordant Les Gouvernements cu présent instrument, dont les pays Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Jui permettre de dc types signataires de café similaires sont restés unis pendant dc prendre. jusqu'à la rentréc de la Chambre Législative le dcuxième lunnombreuses rxportateurs annécs à travailler en faveur de l'industric caféière de di d'Avril 1967. par Décrets ayant force de Lois toutes les mesures la région. considérent qu'il est, d'importaned vitale pour eux et de qu'il aura jugées nicessaires à la sauvegarde de l'intégrité du Terrigrande utilité pour les autres pays intéressés à l'économie du café.

re. jusqu'à la rentréc de la Chambre Législative le dcuxième lunnombreuses rxportateurs annécs à travailler en faveur de l'industric caféière de di d'Avril 1967. par Décrets ayant force de Lois toutes les mesures la région. considérent qu'il est, d'importaned vitale pour eux et de qu'il aura jugées nicessaires à la sauvegarde de l'intégrité du Terrigrande utilité pour les autres pays intéressés à l'économie du café. de toire National et de la Souveraincté de l'Etat, à la consolidation de réorganiser la Fédlération Caféière d' *Amérique. FEDECAME. de façon l'ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité politique, finanqu'elle leur permette de contribuer à éclaircir les problèmes mondiax cière et économique de la Nation. à Tapprofondisement du bien-être compleses de eet article, par le moy en d'Eudes de discussions systemades popnlations. à la défense des intérêts généraux de la République: tiques des problimes régionaux et locaux qui les affeetent. lesquelles ptudes el discussions Seront conduites avec une vue d'ensemble ct : la Considérant qu'il Y a lieu de sangtionner la charte constitutive de la fois avec une connaissanee intime, détaillée et actuelle. des particularidirigent.. A IPEDECAME): tés économiques. sociales et politiques des peuples qu'ils ct de IIndustrie rette fin, notanment, ils se sont mis d'aecord pour artualiser les idées Sur Je rapport des Seerétaires d'Euat du Commerce dont s'inspire la dite Fédération el les préeeptes fondamentanx pui et der Affairee Etrangères; rogissent srs activités. de la manière snivante: Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; CHAPITRE I DES OBJECTIFS de rentre pemranent d'information et Décrète: PRKIERENENT-S-tr d'éde pour st's membres sur les divers problimes d'inairet commun caféitres anernationales et les entités a cal drArtile ler. E-1 et deneure sanctionné pour sortir sOI plein el enparmi les orgmisations international ain-i qu'uny lien entre les Orgmismea tier effet le Pacte Constitutif de la Fédération Caféiere d'Amérique tire national Gouvernemrigtauis ol1 el les grotpement sy ndiqués des pays fé- (FEDECAME) el date du 21 octohre 1964, ci-amnexé. caffiers déris: d'organe decmmmunieation avee les pays cafdiers non associés Lois ou de avee les de ew's pay- en tout cr qui a trait au vafé: Article 2.- Le présent Déeret abroge toutes dispositions ou groupaoments des aléquites aux divergenves de Déerets, tous Decrets-Loix on dispour trouver solutions qui Loir, tous Décrets ou dispositions ct exécité cooporer entre les membres ou avee les organjsations raféières positions de Décrete-lois qui lui sont cointraires et sera publié peuvent surgir eti autres entités de caractire similaire: ou analogur. à la diligence dee Serritaires d'Etat du Commerc: et de lInduatrie, intornationalee LE, MONITEUR année, pour prendre connaisb) Au mois d'Octobre de chaque T'exercice fiscal, les efforts de Ses membres pour mainsance de la Mémoire des Travaux, pour liquider le annuel. élire MEUXIEUENENTL.SNA tomfarft @ ohtenir la réalisation des objecle programme de travail, préparer budget par les tonir une politique conjointe International- du Café 1962 ou autres semblaapprouver Bureau Directour et trailer d'autres questions soumises tifs que poursnit T'Accord mondiaux relatifs au café qui peuvent le fédérés.

chaque T'exercice fiscal, les efforts de Ses membres pour mainsance de la Mémoire des Travaux, pour liquider le annuel. élire MEUXIEUENENTL.SNA tomfarft @ ohtenir la réalisation des objecle programme de travail, préparer budget par les tonir une politique conjointe International- du Café 1962 ou autres semblaapprouver Bureau Directour et trailer d'autres questions soumises tifs que poursnit T'Accord mondiaux relatifs au café qui peuvent le fédérés. hles ct snrveiller les évènonsents caféière cn général pays en ou T'industrie 3) Elle se réunira Extraordinairementsuivant affocter ses menthres narticulier. nécessaire, Tadoption des mesures qute reaux réunions caféières internationales quand c'cst a) Préalablement en; promouvant, l'avis du Burcau Directeur. quièreut les eirconstanees. eystématiquenent les résolutions b) Sur convocation du Bureau Directeur. fédérés TROISIEMEMENT. Analyser caféières internationales, siguac) Sur la demande de quatre ou plus de pays Ordinaires seront qu'essaient d'adopter les organisations avoir sur les intérêts de scs mem4) Le lieu ct les dates des Assemblées Générales se tiendront dans ler les incidences qu'elles pourraient de ce qui sc passe et promouvoir, le Burcau Directeur, surtout celles qui bres, informer dintent cos derniers nécesite la situation créce. fixés des par fédérés. devra Tétude des gestions légales que Tun pays Ordinaires son Générales en cas, 5) La Convocation des Assemblées la date de leur tenue et CHAPITRE II AFFHLLATION. DUREE ET SIEGE faire moins de trente jours avant de tra. se pas de l'Agenda et de la documentation devra être accompagnée A- Des Membrcs Mexique, créée en couvail correspondanis. Générales Extraordinaires scront convoquées 1) La Fédération Caféière Centre Amérique. tonue à San 6) Les Assemblées que requièrent les cir. lc Pacte Constitutif conclu à la Convention le Bureau Directeur avec l'anticipation formité avec Fédération Caféière d'Améripar Salvador en Novembre 1945 aujourdlaui de café: constances. Extraordinaires seules pourront trouve composée des pays suivants productours Les Assemblées Générales que, se 7) qui ont fait l'objet de leur convocation. Mexique connaître des questions Costa Rica Nicaragua Guba Panama C-DU BUREAU DIRECTEURhuit Directeurs dont le Equateur Pérou 1) Le Burcau Directeur sera formé de El Salvador Porto Rico mandat sera d'un (1) an. production caféière Guatémala République Dominicaine Chacun des quatres, pays de plus grande autres pays éliront Haiti Vénezuéla 2) désignera un Directeur; les Honduras leur exportable les autres Directeurs; les Difaire de la Fédération d'autres pays qui par entre eux quatre seront désignés 2) Pourront partie de qualités de café similaires De la même façon que précédemment situation géographique et la production fédérés, sont acceptés par les trois 3) cclles dans lcs pays recteurs Suppléants.

Haiti Vénezuéla 2) désignera un Directeur; les Honduras leur exportable les autres Directeurs; les Difaire de la Fédération d'autres pays qui par entre eux quatre seront désignés 2) Pourront partie de qualités de café similaires De la même façon que précédemment situation géographique et la production fédérés, sont acceptés par les trois 3) cclles dans lcs pays recteurs Suppléants. être réélus. à produites 4) Les Directeurs pourront ils agissent CO omme tels quarts dcs pays membres. devra le notifier 5) Les Directeurs Suppléants, quand voudra se retirer de lal Fédération, droit à la parole. 3) Le membre qui Directeur 90 ijours avant la date de son retrait et auront uniquement de cinq Directeurs. par écrit au. Bureau financiers ct obligation à l'égaril 6) Le quorum sc constituera réunira en séance ordinaire chaque sera tenu d'cxéauter ses engagemonts fiscal complet au cours duquel a. lieu 7) Le Bureau Directeur sc sur convocation du Président. de la Fédération pour l'Exercice deux mois et en séance extraordinaire mn Vice-Président son retrait. Directeur se compose d'un Président, Générales parmi ET DU SIEGE Le Bureau élus en Assemblées B.-DE LA DUREE et un Secrétaire, qui seront former le Bureau Directeur. Fédération sera indéfinie; cependant elle pourra qui ont été désignés pour de la Fédération 1) La durée de la trois dcs pays composant les Directeurs le Vice-Président ct le Secrétaire dissoudre avec l'assentiment des quarts Le Président. au Bureau Directeur. se Extraordinaire convoquée à cette fin. Ics mêmes fonctions l'Assemblée Générale seront distribués rempliront 2) En cas de dissolution les biens dissolution, disponibles au prorata de leurs D.- DE - de UADMINISTRATION. lors et le Sous.Gérant. entre les pays participants excèdent les biens, les pays sera administrée par le Gérant contributions totales. Si les obligations couvriront le déficit dc la manière Sa Fédération lors de la dissolution IV.-DU FONCTIONNEMENT participants CHAPITRE léjà indiquée. sera la ville de San Salvador, GENERALE.- 3) Le domicile de la Fédération A.- ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE spé. sapitale de 1a République de El Salvaddor. le Pacte Constitutif en session Extraordinaire IIL-ORGANISATION 1) Réformer CHAPITRE cialement convoquée. modifier les Statuts de la Fédération. 2) Approuver ct A DES AUTORITES.- Générale, le 3) Emettre ses propres règlements. le rapport annuel du Bureau Di1) Les autorités de la Fédération sont: l'Assembléc 4) Approuver ou désapprouver Directeur, le Président et lc Gérant. suivants: fiscal et fixer les contriBureau les Départements recteur. le Budget de l'exercice 2) La Fédération comportera Statistique et ceux que 5) Approuver membres. déroulement des acTechnique Agricole, Ecnomico.Juridiqury butions des pays et pour le voudra créer T'Assemblée Générale.

ération sont: l'Assembléc 4) Approuver ou désapprouver Directeur, le Président et lc Gérant. suivants: fiscal et fixer les contriBureau les Départements recteur. le Budget de l'exercice 2) La Fédération comportera Statistique et ceux que 5) Approuver membres. déroulement des acTechnique Agricole, Ecnomico.Juridiqury butions des pays et pour le voudra créer T'Assemblée Générale. 6) Fixer les normes programnes tivités du Bureau Directeur. qu'elle juge nécessaires. L'ASSEMBLEE GENERALE.- lcs ou dépendances de la Fédé. B.-DE Générale, 7) Créer Départements et lc Secrêtaire sera T'Assemblée le Vic-Président (ormer le Bureau L'autorité suprème de la Fédération dûment accrédités par 8) Elire le Président, qui ont été désignés pour 3) les Délégations des pays membres, Chargées ration parmi les Dirceteurs Sormés par respuctifs ou par des Institutions matière de Directeur. leurs Gouvermements Internationale du Gouvernement en DU BUREAU DIRECTEURde Ja Représentation B. ATTRIBUTIONS les accords de T'Assemblée Café. la Fédération et exéeuter Constitutif des Statuts. Ordinairement.- 1) Diriger du Pacte 2) Elle $t réunira examiner les événements Générale conformément: aux préceptes et ceux qui seront nécessaires Au muis de Mai de chaque année, pour les pays fédérés ses propres Règlements a) éludier les thèmes proposés par 2) Emettre de la Fédération. Tradu marché du Café, pertinentes. au bon fonctionnement le Mémoire Annuel des mettre d'accord sur les résolutions le Bureau Directeur à PAssemblée Gérérale et se avec les Assemblées Générales, réunions de ca3) Présenter Simultanément Conventions ou vaux. pourra convoquer les Conférences, qu'it juge nécessaire. ractère technique ou scientifique LE MONITEUR de ses exportations caféières vrir le Budget respectif, cn proportion ne pourra être T'Assemblée Générale en préparant les documents de l'année précédente. En aucun cas la contribution 4) Convoquer délai inférieure à U. S. $ 0.10 par 60 kilogrammes. nécessaires dans le convenable. les Assemblées Générales minimum pour ces pays dont les exportations 5) Choisir les thèmes de T'Agenda pour les pays membres. quand 2) La contribution 250.000 sacs de 60 kgs. sera de $ 2.500.- leur Ordinaires. en insérant ceux proposés par quinze jours avant la date sont inférieures à annuelles devront être effectives dans derniers envoient leurs communications 3) Les contributions de T'exercice fiscal de res totalité les trente premiers jours de d'inauguration de l'Assemblée. des fonds et de leur inversion suivant FEDECAME. pendant A cette fin, on prendra pour base les exportations 6) Veiller au recouvrement TAssemblée. chaque pays pour Vannée précédente. devant lel budget approuvé par pays couvrira les dépenses de sa Délégation 4) Chaque au sein du Bu6. -ATTRIBUTION DU PRESIDENT. l'Assemblée Générale ct du Directeur correspondant 1) Orienter et superviser les travaux de Gérance. toutes sortes de reau Directeur.

inversion suivant FEDECAME. pendant A cette fin, on prendra pour base les exportations 6) Veiller au recouvrement TAssemblée. chaque pays pour Vannée précédente. devant lel budget approuvé par pays couvrira les dépenses de sa Délégation 4) Chaque au sein du Bu6. -ATTRIBUTION DU PRESIDENT. l'Assemblée Générale ct du Directeur correspondant 1) Orienter et superviser les travaux de Gérance. toutes sortes de reau Directeur. officiellement la Fédération pour EXTRAORDINAIRES- 1 2) Représenter B.-DES CONTRIBUTIONS ou de quatre pays membres, questions. les Assemblées Générales Ordinaires et 1) Sur demande du Bureau Directeur toute des con. 3) Convoquer ct présider T'Assemblée Générale se prononcera sur augmentation pourvu les sessions du Bureau Directeur. le remplacera dans tributions ou d'une dépense ultérieure extraordinaire, En l'absence du Président, le Vice-Président le minima d'un budget détaillé de Y'emploi 4) d'absence des deux, celui que désignera qu'une telle demande s'accompagne ses fonctions, et en cas qui sera des fonds sollicités. Bureau Directeur. C-DE L'ANNEE FISCALED-ATTRIBUTION DU GERANT.- de annuel de la Fédération courra du ler. Octobre de r'Aéministration Générale 1) L'Exercice 1) La Gérance sera responsable et de la Supervision des Déau 30 Septembre. Géné. l'Office Central et de la Coordination Fédération. 2) Le Budget sera approuvé annuellement par T'Assemblée et des dépendances de la celui le rem. cas pour une raison quelconque, il ne peut être partements Rendra compte de ses actes au Président ou qui rale; mais au où, ordinaire des sessions, le Bureau Directeur 2) approuvé dans la périodc le budget de l'Année précédente. placera. du Gérant, ses fonctions scront assumées se considèrera autorisé pour adopter 3) En cas d'absence de ce dernier. les chefs de DéparteVIIL-DES SANCTIONS.- par le Vice-Gérant et en l'absence CHAPITRE ments à tour de rôle. A. DES SUSPENSIONS.- CHAPITRE V-DES REPRESENTATIONS 1) Si un membre nc paic pas l'intégralité de sa contribution droits an- de DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE nuelle au cours de la période légale, il sera privé de ses Directeur, A--DES DELEGATIONS désigne pour constivote pendant la durée du retard; à moins que le Bureau délai péLa Délégation que chaque pays membre au moins, de l'intéressé, ne décide de lui accorder un 1) Générale devra comprendre une personne, d'exécuter les sur demande maximum de cent quatre-vingts jours pour s'acquitter. tuer P'Assemblée Tentité chargée. dans le pays respectif, remptoire pas aux décisions obligatoires qui représente café. 2) Si un membre ne se conforme tous sur le deà Jiunanimité, il sera privé de compromis intemationaux confier sa représentation 2 de T'Assemblée Générale priscs du Pacte 2) Aucun pays membre ne pourra délégués d'un autre pays. les droits qui pourraient découler en sa faveur présent qu'il en soit Générale aux Générale décide vant TAssemblée Constitutif, pouvu que T'Assemblée du Bu.

conforme tous sur le deà Jiunanimité, il sera privé de compromis intemationaux confier sa représentation 2 de T'Assemblée Générale priscs du Pacte 2) Aucun pays membre ne pourra délégués d'un autre pays. les droits qui pourraient découler en sa faveur présent qu'il en soit Générale aux Générale décide vant TAssemblée Constitutif, pouvu que T'Assemblée du Bu. REPRESENTATIONS DE LA EEDERATIONainsi, sur demande d'un ou plus de membres après rapport il scra B-DES dans chaque pays membre par Directeur. Dans la résolution correspondante, stipulé récu. 1) La Fédération scra représentée à quoi il est fait allusion à Tincise reau dans le membre sanctionné pourra officielle ou entité ics conditions lesquelles la dépendance A de ce Chapitre. devant pérer T'exercice de ses droits. (1) du paragraphe Fédération aura besoin de Sc faire représenter 2) Quand la elle fera appel à la délégation B-DU RETRAIT OBLIGATOIRE.- ou organisation internationale, un le retrait du membre un pays la du possible, laquelle comprendra L'Assemblée Générale pourra exiger suscorrespondante, dans mesure de plus grande pro: 1) retard avec la Fédération est drmeuré désigné par les quatre pays sur demande parce qu'il se trouve en d'une année. pays, au moins, ou par le Bureau Directeur de ses droits de vote pendant plus cas suivant le duction caféière exportable pendu Cette sanction doit s'appliquer dans d'autres des dits pays. VI.-- DE LA VOTATION.- 2) de T'Assemblée Générale. perte automaCHAPITRE jugement retrait obligatoire d'un membre implique la Ar EN ASSEMBLEE GENERALE3) Le ses droits ct ne le dispense pas de Frcomplisement pays aura un vote. tique de tous la Fédération, contractées antéricurement 1) Chaque des votes sera nécessaire: de ses obligations envers 2) L'unanimité les contributions minima de chaque pays à son retrait. la réintégration d'un ) Pour augmenter résolutions obligatoires impliquant la poli. 4) L'Assemblée Générale pourra considérer financières b) Pour adopter des membres au sein d'autres orga. membre que celui.ci ait exécuté SCS obligations devront observer les pays caféière inpourvu ique que internationales ayant rapport avec la politique envers la Fédération. devra être approuvé par les quatre cin. nisations L'Accord de réintégration trne de chacun d'eux. Tun des pays de plus grande production se manifeste soit quièmes des pdys membres. 3) Au cas où il faudra pour que la résolulion DE VOTATION.- sxpréssement contre un accord, au moins, deux des C.--REGLE SPECIALE le cadre de ce la majorité des deux tiers comprenne, Générale prises dans valide, que Les décisions de TAssemblée inférieure aux trois quatre membres déjà mentionnés. des deux tiers du total des votes une majorité de votes non du paiement de En tous autres cas la majorité chapitre, requerront qui sc rencontrent au jour 4) quarts des pays membres de la votalion. suffira. EUREAU DIRECTEURavec un vote leurs cotisations au moment B-AU Membres du Bureau Directeur compleront CHAPITRE IX.- 1) Les L'ENTREE EN VIGUEUR chacun. ballotage, le Président aura deux voles DE LA RATIFICATION ET DE tard 2) En cas de devront être déposés au plus CHAPITRE VIL- - DES FINANCES.- Les instruments de ratification neuf cent soixante cinq, au Ministère des ORDINAIRES.

EUREAU DIRECTEURavec un vote leurs cotisations au moment B-AU Membres du Bureau Directeur compleront CHAPITRE IX.- 1) Les L'ENTREE EN VIGUEUR chacun. ballotage, le Président aura deux voles DE LA RATIFICATION ET DE tard 2) En cas de devront être déposés au plus CHAPITRE VIL- - DES FINANCES.- Les instruments de ratification neuf cent soixante cinq, au Ministère des ORDINAIRES. le vingt quatre juin mil de El Salvador, lieu de Siègr. Am DES CONTRIBUTIONS soutien de la Fédération pour In Relations Extérieures 1) Chaque pays contribuera au Générale pour couannuellement par MAssemblce samme approuvée LE MONITEUR Le Pacte entrera en vigueur le trente Juillet Cinq. pourvu qu'il ait été ratifié Mil Neuf Cent Soixante total des pays par les deux tiers, au 3) Une propriété à laquelle il signataires ou quand on aura moins, du Ville, domaniale fonds et. a été fait allusion. obtenu la majerité de façade Est de l'Avenue Dumarsais bâtisses située à PétionQUATRE CENT TRENTE DEUX ESTIME, d'une superficie QUANTE TROIS METRES CARRES CHAPITRE X. au Nord DECIMETRES CARRES CIN. 1) -TRANSITOIREpar l'Etat; au (432m2 53dm2) et Les Statuts et impasse et Jean Sud par Paul LOUISSAINT; à l'Est bornée Fédération seront Règlements qui régissaient DUMORNAY, à par une en vigueur dans tous antérieurement la ESTIME, I'Ouest par l'Avenuc pas aux de les cas où ils ne moyennant la somme de Dumarsais dispositions ce Pacte. s'opposent (G. 15.000.00.)- QUINZE MILLE GOURDES 2) L'Assemblée Générale sera tenuc de Article 2.-Le Règlements à sa première session Teviser les Statuts et de Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou cation de cet instrument. ordinaire, postéricure à la ratifiou Décrets ou dirpositions de Décrets, tous dispositions dispositions de Décrets-Lois lui sont Décrets-Lois COSTA RICA : F) José Rafacl et exécuté à la diligencr du Secrétaire qui d'Etat contraires, et sera publié BLICA Echeverria,. Autonio Orlich; REPL. faires Economiques. des Finances et des AfGalo Rivadencira: DONUINICAXA.FHBES EL D. Lopez Penha A.: ECUADOR: F) TEMALA:F) Lnis Beltranena SALVADOR:F) Angel Mario Martinez: GUA. Donné au Palais National, à Falla: HAITT:F) Valladares, Luis Salazar A., An 164ème. de Port-au-Prince, le 20 Mars 1967, Braulio Pérez Arturo l'Indépendancr. Alonso Pineda B., Juan Ramon Molina, Marchant; HONDURAS: F) Luis Par le Président Dr. MEXICO:F) Hector Recaredo Radillo Najarro: : FRANÇOIS DUVALIER Ednond Lopez; A.Novoa; NICARAGUA:F) Enrique Belii, Le Secrétaire d'Etat Todman; PANAMA:F) Nicolis Sagel Genero:o des Finaaces et des Affaires PUERTO RICO:F) Carles, Frank Le CLOVIS M.

a B., Juan Ramon Molina, Marchant; HONDURAS: F) Luis Par le Président Dr. MEXICO:F) Hector Recaredo Radillo Najarro: : FRANÇOIS DUVALIER Ednond Lopez; A.Novoa; NICARAGUA:F) Enrique Belii, Le Secrétaire d'Etat Todman; PANAMA:F) Nicolis Sagel Genero:o des Finaaces et des Affaires PUERTO RICO:F) Carles, Frank Le CLOVIS M. DESINOR Economiques: Raul C. Heuriquez. San Enrique R. Ortiz; Le Secrétaire d'Etat Sccrétaire de d'Etat de Juslico: RAMEAU ESTIME Sulvador, Octobre 24 de 1964. VENEZUELA:T) Le Lc Secrétaire Sccréaire d'Etat du l'Intérieur Travail et ct 2 du Ja BienEtre Défense Nationale: JEAN M. JUJME Le Secrélaire d'Elat d'Elat du des Commerce et de TIndustrie: Social: LEBERT MAX A. ANTOINE LUCKNER Travaux Publics, des Aransports et JEAN.PIERRE Le Sccrélaire d'Etat des Affaires I CAMBRONNE Communicatioas: t Sccrélaire d'Elat FEducation Exrangeres Nationale: ct des Cultes: RENE CHALAEES DECRET Secrélaire d'Etat : LEONCE VIAUD Le ct du Développement FAmiculture, Rural: des Ressources Naturelles Sccrétaire d'Etat de la Santé VICTOR N. CONSTANT Le GERARD Publique et de la DR. FRANÇOIS DUVALIER Secrétaire d'Etat de Ja Coordination PHILIFPEAUX" ct de "Information: Population: Président à Vie de la PAUL BLANCHET République Vu les Articles 90 ct 93 de la Constitution; Va la Loi du 26 Juillet 1927 ct lc AVIS régissant Jes Biens du Domaine Décret du 22 Septembre 1964 Je, soussigné, Lubert Privé de l'Etat; cots, identifié au No. Joseph, Préposé des Contributions des AbriVu le Décret de la Chambre Législative fonctions de 6091-F pour ie présent exercice, Jes 1966, eu date du 17 Receveur de exerçant suspendant les garanties prévues aux Septembre cière, avise le que TEnregistrement et la Conservation Fon31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. articles 17, 18, 19, 20, 25, pour être public j'ai fait choix de Monsieur 126, 147, 148, alinéa), 97, 109, 110, 119 alinéa) mon Commis Signataire au Bureau de Wilfrid Lamour, 151, 190 195 de la (2ème. Abricots, cc des et TEnregistrement Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif Constitution; accordant Pleins Loi conformément la aux dispositions de l'article 71 de jusqu'à la rentrée de la Chambre pour lui permettre de preudre, comme régissant de la matière et qu'en outre, je réponds de sa la 1967, par Décrets force Législative le deuxièmc lundi d'Avril mienne propre en ce qui concerne le dit signature jugées ayant de Lois toutes les mesures service.

irs au Chef du Pouvoir Exécutif Constitution; accordant Pleins Loi conformément la aux dispositions de l'article 71 de jusqu'à la rentrée de la Chambre pour lui permettre de preudre, comme régissant de la matière et qu'en outre, je réponds de sa la 1967, par Décrets force Législative le deuxièmc lundi d'Avril mienne propre en ce qui concerne le dit signature jugées ayant de Lois toutes les mesures service. nécessaires à Ja sauvegarde de du qu'II aura Fait aux Abricots, le nal et de la Souveraincté de l'intégrité Territoire Natio15 Décembre 1966 la Paix, au maintien de la stabilité l'Etat, à la consolidation de l'ordre et de de la Nation à politique, financière et économique Lubert JOSEPH la défense des intérêts Tapprofondissement du bien-être des populations. à ** * Préposé généraux de la République; Je, soussigné, Casimir Dorcé, identifié Considérant que l'Etat Haitien a intérêt à vendre Contributions de la au No. 19508-D, Préposé des de son Domaine Privé; trois (3) propriétés de Marmelade, exerçant ies Fonctions de Receveur TEnregistrement, avise le public que j'ai fait choix de Et apris délibération Conseil des Georges Sylvain pour être mon Monsieur Sccrétaires d'Etat; I'Enregistrement en remplacement Commis-Signataire de Monsieur au Service de missionnaire. André Hyppolite déDécrête: En conséquence, je réponds de sa Article ler.-La Secrétairerie d'Etat des propre en ce qui concerne le dit Service signalure comme de la mienne Economiques est autorisée à Finances et des Affaires de T'Article 71 de la ioi et ce suivant les preseriptions les propriété, domaniales vendre, pour compte de l'Etat Haitien, régissant la matière. suivantes: 1) Une propriété domaniale Gonaives, lc 4 Janvier 1967 Prince, façade Est de la Ruclle fonds et bâtisses située à Port-auCENT TRENTE TROIS ROBIN, d'une superficie de CINQ Casimir DORCE Nord par les Héritiers METRES CARRES (533m2) et bornée ati *** Préposé au Sud par Solon BROIRE et GERMAIN, et Fernand CREPSAC; Je soussigne, Jonas D. douis des MIRVILLE; à l'Est par Fernand CREPSAC; préposé Contribntions des l'Ouest pir la Ruelle ROBIN, à Jacmel, remplissant les fonctions de rereveur de CayesGOURDES (G. 10.000.00 moyennant la somme de DIX MILLE avise le public en général que j'ai choix 'de Monsieur fenregistrement, 2Fhumorthe. idenyifié au No. : 4510-C pour ce Nelson E. 2) Unr propriété domaniale fonds et bâtisses être mon commis-signataire au bureau de présent exercice, pour Prince, à Delmas.

ROBIN, à Jacmel, remplissant les fonctions de rereveur de CayesGOURDES (G. 10.000.00 moyennant la somme de DIX MILLE avise le public en général que j'ai choix 'de Monsieur fenregistrement, 2Fhumorthe. idenyifié au No. : 4510-C pour ce Nelson E. 2) Unr propriété domaniale fonds et bâtisses être mon commis-signataire au bureau de présent exercice, pour Prince, à Delmas. Section de St-Martin, située à Port-auJacmel, couformément à'l'article 71 de la PEnregistrement loi des Cayes LAMOTHE No 2. d'une dépendant du Villase Willy de régissant la matière. En METRES superficie de CINQ CENT TRENTE SEPT conséquence, je réponds sa signature comme de la CARRES VINGT DECIMETRES en ee qui concerne le sus-dit servicr. mienne propre et bornér au Nord'Est, au Sud'Est, CARRES (537m2 20dm2) MOTHE, et au Sud'Ourst au Nord'Ouest par Willy LAla par une route de pénétration, Cayes-Jacmel, le 15 Janvier 1967 somme de QUINZE MILLE GOURDES moyennant (G. 15.000.00.). Jonas D. LOUIS Préposé Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick