LA CE
I E A
Mi
O
D'HAITI
Directeur :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
HERMANN D. MELLON
Paraissant le Jeudi
Lundi 13 Mars 197
Le Lundi et
PORT-AU-PRINCE
122ème. Année No. 23
Jes facilités accordées aux
Considérant qu'il importe de proroger
SOMMAIRE
visiteurs étrangers; des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires
du ler octobre 1966 au 30 septembre les 1967 listes T'application A et B visées de
Sur le rapport du Commerce et de l'Industrie;
-Décret Tarticle suspendant ler du Décret du 10 octobre 1962 Fonds harmontsant Spécial dénommé Compte SpéEconomiques,
en Conseil des Secrétaires d'Etat;
la loi du 17 décembre 1959 créant un
Et après délibération
Em d'investissement. Antonio ANDRE Président du Conseil d'Adminis- et
Décrète:
Arrêté nommant le citoyen Général de PInstitut de Développement Agricole
de l'article ler. du Décret du 10 Qctration et Directeur
Article ler-L'application les listes A ct B visées par la loi du 17 DéIndustriel. Administrative les modalités de fonetionne- Perrzanent
tobre 1962 harmonisant
d'In-
-Arrêté déterminant TOrganisation généraux du Comité de Gestion du Fonds
cembre 1959 créant un Fonds Spécial dénommé Compte Spécial
ment et les règlements des Routes Nationales du Nord au Sud. de
du ler. Octobre 1966 au 30 Septembre
de Construstion
de marques
vestissement est suspendue
Secrétaireric d'Etat du Commerce et de Hindustric-Extrait
1967 pour les articles définis aux positions:
22-09-17;
fabrique et de commerce. 16-02-05; 16-02-07; 22-09-02; 22-09-03; 22-09-13: 22-09-14; 71-12-03: 71-12-04;
-Avis. 33-06-03; 33-06-04; 33-06-09: 44-27-05; 44-27-06; 91-01-07; 91-09-03;
71-13-03; 71-13-04; 82-14-02; 85-20-02; 91-01-03:
98-11-01;
de l'article 9 de la loi du 14 Décembre
DECRET
Article 2,Lapplication de l'Alcool, du Rhum et du Tabac en ses alinéas
1959 sur IIndustrie du ler. Octobre 1966 au 30 Septembre 1967 peur
DUVALIER
3 et 4 est suspenduc
Dr. FRANÇOIS
les articles définis aux positions:
22-09-17 du tarif douauier
Président à Vie de la République
22-09-02; 22-09-03; 22.09.13; 22-09-14;
93, 95, 96 et 147 de la Constitution;
en vigueur. de T'article 22 (alinéas 3 et 4) de la ioi
Vu les articles
PInLes dispositions suivantes
14 Décembre 1959 amendant la législation sur
du 5 Août 1931 sont remises en vigueur.
-09-17 du tarif douauier
Président à Vie de la République
22-09-02; 22-09-03; 22.09.13; 22-09-14;
93, 95, 96 et 147 de la Constitution;
en vigueur. de T'article 22 (alinéas 3 et 4) de la ioi
Vu les articles
PInLes dispositions suivantes
14 Décembre 1959 amendant la législation sur
du 5 Août 1931 sont remises en vigueur. importéc
Vu la loi du
Tabac;
ou fraction de litre de boisson spiritueuse
dustrie de l'Acool, du Rhum et du
Sur chaque litre au-dessous de 200 Gde. 0.60
Fonds
dénommé
contenant de l'alcool
un alcool supérieur
1959, créant un
Spécial
litre ou fraction de litre contenant
Vu la Loi du 17 Décembre
Sur chaque
Compte Spécial d'investissement:
à 200 Gde. 0.90
les circonstances Texigeront, le Président
1961 sur le Tarif Douanier;
Article 3.-Suivant que
des Secrétaires d'Etat des FiVu la loi du 8 Septembre
A et B
de la République pourra sur rapport du Commerce et de IIndustrie
Décret du 10 Octobre 1962, harmonisant les listes, dénances et des Affaires Economiques, du tarif douanier en vigueur les mesurcs
Vu le
Décembre 1959 créan't un Fonds Spécial
étendre à d'autres posîtions
du
Décret, olt suvisées par la loi du 17
prévues aux articles ler. ct 2 présent
nommé Compte Spécial d'Investissement;
Tapplication de
d'exemption pendre en tout oll en partie son application. toutes Lois ou dispositions
Décret du 25 Septembre 1961, suspendant du 17 DéArticle 4-Le présent Décret abroge
Vu le
Décembre 1959 et
de Déerets, tous Décrets-Lois
des lois du 14
de Lois, tous Décrets ou dlispositions
et sera publié
certaines dispositions
de Décret-Lois qui lui sont contraires. des Finances et des
cembre 1959;
17 septembre
ou dispositions exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etal
en ce
en 'date'8u
et
du
et de lIndlustrie. chacun
Vu le Décret de la Chambre Législative
18, 19, 20, 25,
Affaires Economiques, Commerce
1966, su-pendant les garantics alinéa) prévues 97, aux 109, articles,17. 110. 119 (2ème alinéa). qui le concerne. à
le 28 Février 1987. 93 7ème
Port.au.Prinee. 31, 34. 48, 70, 71 72. de la Constitutions et accordant pleins
Donné au Palais National,
126. 147. 148, 151, 152, 190. 195 Exécutif pour lui permettre de prendre,
An 164ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUV ALIER
Pouvoirs au Chef du Pouvoir
le deuxième lundi d'avril
:
jusqu'a la rentrée de la Chambre Légi-lative toutes les mesures qu'II aura
Par le Président d'Etat des Finanees ct des Affaires Eeonomiques:
ayant force de Hoi
de l'Etat,
Le Secrétaire CLOVIS DESINOR
JEAN.PIERRE
1967.
de prendre,
An 164ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUV ALIER
Pouvoirs au Chef du Pouvoir
le deuxième lundi d'avril
:
jusqu'a la rentrée de la Chambre Légi-lative toutes les mesures qu'II aura
Par le Président d'Etat des Finanees ct des Affaires Eeonomiques:
ayant force de Hoi
de l'Etat,
Le Secrétaire CLOVIS DESINOR
JEAN.PIERRE
1967. par Dicr-ls
de Tintégrité du Territoire
d'Elat du Commerce cl TIndlustric: des LEBERT, et Comn-; ications:
jugée- nécessoire- à la -auvegarde Paix. au maintien de la stabilité
Le Secrélaire d'Elat des Travaux Pablies, Transports
corsolidation de T'Ordre ct de la
a
Le Seerétaire
LUCKNER J. CAMBRONNE Niti- enale: JEAN M. JULME
à la
de la Nation, Tapprofmndiseement
de l'Intorieur et de In Défenso
PAUL, BLANCHET
politique. financiere et écmomique, genéraux de la République;
Le Seerctaire d'Eint de la Courdination la Publique de Vinformation: ct de Ia Population:
is la défense des intérêts
le
d'Etat de
Scerélaine "'Elal PiEtr'N
des populations. du Décret. L Serélalre CERARD MLIFPEAUX du
Social: MAX A. ANTOINE
convient d'harmoniser les dispositions 1961 sur
d'Elat du Travail et Etrangeres Bien-Pire ct des Culles: RENE VIAUD CHALMERS
Considérant qu'il celles de la Loi du 8 Septembre
Ie Sceritaire d'Ktat des Affaires
Nationale: LEONCE
du 25 Septembre 1961 a
Ix Sirerelaite Berstaice Elnt d'Elat # TArriculture, TE.lucation des Ressources N. CONSTANT Naturelles
VICTOR
le Tarif Dovanier;
du Déerei du
E Secréialit du meveloppement d'Etat de Rural: la Justice: RAMEAU ESTIME
de modifier Particle ler. Seenctaine
a lieu
:
Considérant qu'il y
10 Octobre 1962;
LE MONITEUR
ARRETE
Ses attributions
27 Septembre 1966. principales sont fixées à l'Article 3 du
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Décret du
Président à Vie de la
Arlicle 2-Le COMITE DE
République
DE
GESTION DU
Vu les articles 90, 93, 95, 141 et
AU CONSTRUCTION DES
FONDS PERMANENT
157 de la
SUD jouit de sa
ROUTES NATIONALES DU NORD
Vu le Décret en date
Constitution;
aux
personnalité juridique
de
du 20 Janvicr 1967
prescriptions légales réglementant les sorties propre; mais se conforme
Développement Agricole et Industriel; réorganisant lInstitut
Article 3.-Le
de fonds.
ION DU
Vu les articles 90, 93, 95, 141 et
AU CONSTRUCTION DES
FONDS PERMANENT
157 de la
SUD jouit de sa
ROUTES NATIONALES DU NORD
Vu le Décret en date
Constitution;
aux
personnalité juridique
de
du 20 Janvicr 1967
prescriptions légales réglementant les sorties propre; mais se conforme
Développement Agricole et Industriel; réorganisant lInstitut
Article 3.-Le
de fonds. Considérant
Comité de Gestion
qu'il y a lieu dc nommer le
nommés par Arrêté
est formé de CINQ (5)
et
d'Administration Directeur Général
Président du Conscil
droit le
Présidenticl, Le
de
Membres
de
Président du
représentant la ENRH
Agricole et Industriel;
FInstitut de Développement
Comité. cst de
Suf le rapport du
Article 4.-Les attributions du
Secrétaire d'Etat des Finances
Président sont les suivantes:
Economiques;
et des Affairus
a)Présider toutes les séances et
b) Jouer le rôle de
réunions;
Arrête:
c) Signer la
Coordonateur des activités du Comité;
correspondance;
Article ler.-Le Citoyen
d) Signer conjointement avec un
du Consei? Autonio ANDRE est nommé
Comité, les
de
autre membre désigné par le
et
d'Administration Directeur
Président
Comité et les engagements dépenses et les tirages autorisés
Développement Agricole et Industricl. Général de l'Institut de
présenter à la signature du
par le
nances et des Affaires
Secrétaire d'Etat des Fi. Article 2-Une ampliation du
e)
Economiques;
ressé,
présent Arrêté sera remise à
Représenter le Comité auprès des
TintéOrganismes publics et Institutions
Départements Ministériels,
Article 3-Le
f) Convoquer le Conseil au privées;
du Secrétaire des présent Arrêté sera publié et exécuté à la
Jes fois que les
le moins unc fois par semaine et toutes
Finances et des Affaires Economiques. diligence
g) Prendre circonstances requièrent;
Donné
connaissance de la
au Palais National, à
bres du Comité. besogne réalisée par les autres Mem. An 164ème. del Tn.iépendance. Port-au.Prince, ie 20 Janvier 1967,
En cas d'absence ou
Par le Président:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
désigne d'office un Membre d'empéchement du Comité temporaire du Président, i
Le
cas, le Membre
pour le remplacer, Dans
Secrétaire d'Etat des
désigné endosse les mêmes
ce
Finances et des Affaires
mêmcs droits que le
responsabilités et jouit des
CLOVIS M. DESINOR Economiques:
pêchement. Président durant la péricde d'absence ou d'emArticle 5.-En vue d'un partage équitable de la
à accomplir sont réparties cntrc les
besogne, les tâches
ARRETE
Cette répartition des
Membres du Comité de Gestion. tâches se fait en tenant
cation et de l'Expérience des Membres. compte de la qualifiDR. FRANÇOIS
Les Membres ainsi désignés dirigent, Les
DUVALIER
Sections jugées utiles
Différentes Divisions et
Président à Vie de la
Comité de Gestion le pour l'exécution de la besogne assignée au
République
par Décret du 27
Vu les articles 90 et 93 de la
par les Membres choisis qui supervisent Septembre le travail 1966 sont dirigées
Constitution;
sous leur contrôle
du personnel
Vu la Loi du 10 Août 1966 créant
immédiat.
ignés dirigent, Les
DUVALIER
Sections jugées utiles
Différentes Divisions et
Président à Vie de la
Comité de Gestion le pour l'exécution de la besogne assignée au
République
par Décret du 27
Vu les articles 90 et 93 de la
par les Membres choisis qui supervisent Septembre le travail 1966 sont dirigées
Constitution;
sous leur contrôle
du personnel
Vu la Loi du 10 Août 1966 créant
immédiat. placé
Poste dénommé: <FONDS PERMANENT au Budget de Développement un
Article 6.-Pour pourvoir faire
ROUTES NATIONALES DU NORD DE CONSTRUCTION DES
nement des rouages
facc aux obligations de fonction. AU SUD>;
le Comité établit administratifs ct remplir la tâche à lui
Vu la Loi du 10 Août 1966
son budget annuel dont le montant ne assignée,
0.85 cts. établissant le nouveau
aucun cas dépasser
devra en
par galln de 3.7853 de
droit d'accise de
QUATRE (4%) des recettes
CENTIMES (0.50
gazoline en allouant
perçues pendant une année. provenant des taxes
DE
cts.) à Talimentation du <FONDS CINQUANTE
CONSTRUCTION DES ROUTES
PERMANENT
Article
SUDs;
NATIONALES DU NORD AU
comprend 7--L/Organisation DEUX (2)
Administrative du Comité de Gestion
divisions:
Vu le Décret du 27 Septembre 1966
1-LA DIVISION
TION des ressources du dit Fonds; créant le COMITE DE GESCellc-ci
TECHNIQUE:
est confiée à DEUX (2) Membres du
Vu l'Arrêté du 25 Octobre
tâche:
Comité, Elle a pour
du Comité de Gestion;
1966 nommant les cinq (5) Membres
a) L'Etude technique des projets soumis au Comité
Considérant qu'il importe de
d'exécution;
par Torganiste
ministrative, les modalités de
déterminer T'Organisation Adb) Le contrôle des
en cours
rauz du Comité de Gestion du fonctionnement Fonds
et les règlements généc) Le contrôle de projets
d'exécution;
Routes Nationales du Nord au Sud; Permanent de Construction des
vaux financés
l'équipement et des outils ulilisés pour les
par. le Fonds;
traSur le rapport du Secrétaire d'Etat des
d) Le contrôle sur place des dépenses
Economiques;
Finances rt des Affaires
autorisées et les payrolls,
2.- -LA DIVISION ADMINISTRATIVE
Arrête:
Celle-ci est confiée à DEUX (2) Membres du
DE LORGANISATION
tâche:
Comité, Elle a pour
GESTION DU FONDS PERMANENT ADMINISTRATIVE DU COMITE DE
a) La
ROUTES NATIONALES DE CONSTRUCTION DES
responsabilité du Secrélariat
le
DU NORD AU SUD
cès-verbaux des séances, la préparation comprenant de la contrôle des pre. Article ler.-Le COMITE DE
rapporis;
correspondance et des
NENT DE CONSTRUCTION DES, GESTION DU FONDS PERMAb) Le service de la
NORD AU SUD est un organisme ROUTES NATIONALES DU
de fonds et celui des Comptabilité sorties de comprenant le contrôle des
de pourvoir aux moyens de
autonome et administratif chargé
fonds. entrées
gestion des ress sour irce S générales du Fonds. Article 8-Le personnel opérationnel des DEUX
vues à l'Article 5 sera embauché en tenant compte (2) divisions pré.
STRUCTION DES, GESTION DU FONDS PERMAb) Le service de la
NORD AU SUD est un organisme ROUTES NATIONALES DU
de fonds et celui des Comptabilité sorties de comprenant le contrôle des
de pourvoir aux moyens de
autonome et administratif chargé
fonds. entrées
gestion des ress sour irce S générales du Fonds. Article 8-Le personnel opérationnel des DEUX
vues à l'Article 5 sera embauché en tenant compte (2) divisions pré. des facteurs sui-
LE MONITEUR
commis
au Bureau du Service de l'Enregistrement et de la
vants: besoins réels à satisfaire, préparation et expéricnce des personConservalion Signataire Foncière de Petit-Goâve. nes à employer et possibilités budgétaires du Comité. En conséquence selon le prescrit de l'Article 71 de Ja loi du 4
Article 9-Le Personnel administratif est engagé par le Conseil
Juillet 1933 sur 'Enregiatrement, je réponds de sa signature comme
après vote au scrutin secret à la majorité absolue des Membres du
de la miennc
Comité. Tout candidat à un poste doit présenter son curricuium
propre. Petit-Goâve, le 21 Octobre 1966. vitae et toutes autres pièces jugées nécessaires par le Conseil d'Administration. A. F. MONCY
La présentation de fausses pièces est une cause de non emploi Otl
Collecteur
de révocation si l'embauchage est déjà fait. La personne embauchée reçoit une lettre d'emploi signéc du PréLa Cour Supérieure des Comples 'lient à atlirer l'attention des
sident du Comité de Gestion. Techniciens, Garagistes ou autres Professionnels et des Dirigeants
allode l'Administration Publique sur la procédure à suivre pour la réArticle 10-Les Membres du Comité de Gestion reçoivent une
paration des véhicules, du mobilier ou des bâtiments de l'Etat. cation mensuelle sous forme de frais fixes. reçoivent un salaire fixé
Aucux bordereau ou ordonnance-mandat émis en vue du paiement
Les Membres du personnel opérationnel
de ces réparations ne sera approuvé par la Cour Supérieure des
par le Comité. Comptes, si les devis estimatifs n'ont été préalablement soumis pour
Des techniciens peuvent être engagés pour des besognes spécialisées
contrôle et évaluation. et pendant un certain temps; dans ce cas. une rétribution est arrêtée
'tout
ou tout Profeset le Président du Comité dûment autorisé par lc dit
En conséquence. tout Technicien, Garagiste
entre eux
sionnel qui se sera engagé sans cette approbation sine qua non exéComité. cutera les travaux à ses risques et périls et la Cour Supérieure des
Article 11-Le présent Arrêté sera publié et cxécuté à la diligence
Comptes refusera de viser les bordereaux, selon les prescriptions
Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. formelles de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique. du
National, à Port-au-Prince, le 28 Février 1967,
le 16 Novembre 1966. Donné au Palais
Port-au-Prince,
An 164ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
**
Par le Président :
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Le Département du Commercc ct de l'Industrie avise le public en
CLOVIS M.
la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique. du
National, à Port-au-Prince, le 28 Février 1967,
le 16 Novembre 1966. Donné au Palais
Port-au-Prince,
An 164ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
**
Par le Président :
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Le Département du Commercc ct de l'Industrie avise le public en
CLOVIS M. DESINOR
général et le commerce en particulier que les bénéfices ct avantages du
Décret-loi du 13 Mars 1963 ont été octroyés à l'entreprise de fabrication de tissus de fibres Synthétiques, de soie artificielle et de laine de
Monsieur Gérard GEBARA sclon rapport en date du 16 Janvier 1967
SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DELINDUSTRIE
de la Commission Consultative. SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
En conséquence, la franchise douanière est accordée à cet'te Entre-
(Loi du 17 Juillet 1954)
prise pour l'importation des articles suivants:
No. 8198.-
MACHINES DE PROVENANCE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE:
en date du 8 Mars 1967
60 Métiers automatiques reconstruits avec moteur
Extrait de la requête
4 Cannetières
Il est certifié qu'aux termcs dc la loi sur les Marques de Fabrique
2 Udiders (ourdisoirs)
CO., IUTD. société commerciale
Machines adapter les 'tissus sur les métiers
et de Commerce INTER-COMMERCE Shitadu. Amachi, Naniwa2
pour
ayant son siège social aul No. 35, 4-Chome, Haîti Monsieur (Louis FRE1 Presse à vapeur
Ku, Osaka, Japon, ayant pour Agent cn
1 Chaudière à vapeur dc 80 chevaux. Mc. Louis MONTAS, a présenté
DERIQUE, ct ayant pour mandataire
Alledc Ja marque :
MATIERES PREMIERES (provenance; Italie, Japon, Belgique,
une demande d'enrogistroment
Hollande et Etats Unis)
.FINGER>
Fil gne, de soie artificielle teint pour le tissage (Rayon) yarn)
à la classe 8.-
Fil de laine tein't pour le tissage.. devra se conformer aux disappartenant
II reste entendu que cette entreprise
des articles 24, 25. 26, 27 du Décret du 13 Mars 1963 sur
positions
les industries nouvelles. AVIS
Port-au-Prince, le 31 Janvier 1967. Préposé des Contributions des Irois
Je soussigné, Etzer M. Piou,
exerdice, exerçant les
identifié au No. 7515-F pour le présent
Foncière,
de I'Industrie avise le
de
et la Conservation
La
d'Etat du Commerce et
fonctions de receveur IEnregistrement Jcan D. Romulus pour
Secrélairerie
en
que les avantages
j'ai fait choix de Monsieur
Public en général et le Commerce particulier
avise le public que
de TEnrogistrement des Irois,
du 13 Mars 1963. sur la Petite Industrie
être mon Commis Signataire au Bureau 71 de la loi régissant Ia
et bénéfices du Décret-Loi DYDR. conformément aux dispositions de l'article
comme de la
ont été octroyés à Louis E. à M. Louis E. ce,
de sa signature
la franchise douanière est accordée
matière et qu'en outre, je réponds service.
Public en général et le Commerce particulier
avise le public que
de TEnrogistrement des Irois,
du 13 Mars 1963. sur la Petite Industrie
être mon Commis Signataire au Bureau 71 de la loi régissant Ia
et bénéfices du Décret-Loi DYDR. conformément aux dispositions de l'article
comme de la
ont été octroyés à Louis E. à M. Louis E. ce,
de sa signature
la franchise douanière est accordée
matière et qu'en outre, je réponds service. En conséquence,
suivantes:
mienne propre en ce qui concerne le dit
DYER pour les matières premières
fil, boites en carton,
Imitation de cuir, raphia, teinture, cartons,
ce 1er Octobre
accessoires
Fait aux Irois,
ficrlle, colle, clear, cellophane, projetylène,
fil en perlon, de sacs à main (fermoirs, clous en cuivre, manches,
pour la fabrication
montures en métal blanc). des articles 3 et
Celte Entreprise sera assujettie aux dispositions
sous peina
du 13 Mars 1963 sur la Petite Industrie,
F. MONCY, Collecteur des Contributions de
4 du Déeret-Loi de cette franchise. Je soussigné André
de l'Enrede perdre le bénéfice
Petit-Goâve, exerçant les fonctions de Directeur-Délégus annonce au public
Port-au-Prince, le 10 Mars 1967. gistrement et Conservateur Foncier de ce ressort, pour êtré mon
que j'ai fait choix de Monsieur Huthel GUIRAND
LE MONITEUR
AVIS
Les chèques émis
40119 (Art. aux numéros suivants:
30 1401-10) à l'ordre de louise FRANCOIS en cate du
Novembre 1966 et s'élevant à G. (Article 0404-10) à l'ordre de Edmond
48764 (Art. 1,10.60
31 Juillet 1966 et s'élevant à G. 124.20. RECUL en date du
date du 0702-10) 3J à l'ordre de Mme. Dumont DARIUS
172982 (Article
Décembre 1966 rt
en
0404-10) à l'ordre de Mme. St-Annio
s'dlevant à G. 265.55
en date du 31 Juillet 1966 ct
ROBERT
(Art. 1404-10) à l'ordre de
172983 (Article 0404-10) à l'ordre s'élevant à G. 234.75. du 31 Décembre 1966 et Raymonde JOSEPH en date
du 31 Juillet 1966
de Emmanuel St-VIL en date
-'élevant à G. 207.75
172851 (Article
et s'élevant à G. 124.20. (Art. 1411-10) à l'ordre de Pierre
0402-10) à l'ordre de Ernst
31 Décembre
PARENT en date du
du 31 Juillet 1966 et s'élevant
CASSEUS en date
1966 et s'ilevant à G. 231.40
925645 (Article PFAH) à l'ordre à 880.75
905095 (Art. P. C.) à l'ordre de
date du 30 Avril
de Antoine TATTEGRAIN
te du 30
Mme. Constant SYLVAIN en da1966 et s'élevant à G. en
Novembre 1966 et s'élevant à G. sont déclarés nuls, duplicata devant 146.25 étant égarés,
905387 (Art. P. C.) à
211.10
être dressés. l'ordre de Arthur DUROSEAU en daie du
Novembre 1966 et s'élevant à G. 120.00
Les chègues émis aux numéros
:E 907695 (Art, P. C.) à l'ordre de Vve.
en da1966 et s'élevant à G. en
Novembre 1966 et s'élevant à G. sont déclarés nuls, duplicata devant 146.25 étant égarés,
905387 (Art. P. C.) à
211.10
être dressés. l'ordre de Arthur DUROSEAU en daie du
Novembre 1966 et s'élevant à G. 120.00
Les chègues émis aux numéros
:E 907695 (Art, P. C.) à l'ordre de Vve. Nicolas
suivants :
:
31 Décembre 1966 et
ALEXIS en date du
39126 (Art. 0404-10) à l'ordre
2 :
s'élevant à G. 211.10
du 31 Décembre 1966 de Duverna ESTIVENE en date
907928 (Art. P. C.) à lordre de
et s'élevant à G. 96.10
du 31 Décembre 1966 et s'élevant Laborde à CADET en date
sont déclarés nuls, duplicata
G. 187.00 étant igarés,
devant étre dreseés. DEMANDES DE FERME PRODUITES
CONFORMEMENT
A LA LOI DU 26 JUILLET 1927
La Publication dure trois (3) mois
Une propriété Commune dos Anglais
Première Publication, 18 ct 21 Avril
au Sud par Guerrier rurale, bornée FILS, " Nord, par la rue, Une propriété Commune de Terre-Neuve
AUBOURG Nom et à l'Ouest par Gertrude l'Est, par Adrien Nan-Colon, au Sud, rurale, bornée au Nord par rivage
Commune de Carice
du Soumissionnaire Kerneman GAETAN St-FLEUR. à 1'Ouest par l'Etat. par l'Etat, à P'Est par l'Etat, Une propriété rurale, bornée au Nord,
Date
Nom du
Publique, eu. Sud par. Parc
par Ruelle
de la présentation de la demande: 1
soumissionnaire: Marcel CADET
JULMICE, a l'Ouest par Communal,à Pierre l'Est par Jule
Janv, 1963
LOUTS. Antoine PTERRE
Une Commune de Ouanaminthe
Date de la présentacion de la demande: 10 Nov. 1964
route publique, propriété au Urbaine, Sud bornée au Nord, une
Nom du soumissions naire: Julia
par une route
par Abel CHARLES, PE l'Est Une Commune de Terre-Neuve
JULMICE
RAPHAEL, publique, à T'Ouest par Estélina I'Est, et propriété à l'Ouest rurale, par bornée au Nord, au Sud, à Date de la présentation de la demande:
Nom du Soumissionnaire: Bernélus
Nom du
rivage, Nan-Colon "'Etat,
31 Mars 1965
ANDRE
scumissionnaire: Solotion CADET
Date de la présentation de la demande: 5 Mars
Date de la présentation de la
Une propriété Commune rurale, de Fort-Liberté
demande: 10 Nov. 1964 MARION, au Sud par bornée Josué au Nord, par Rivière
Commune de Gressier
Philoclès NERVIN,
BAZIN, à l'Est par
Une propriété rurale, bornée au Nord,
Une propriété Commune rurale, de Fort-Liberté
vière MARION, Don National, à l'Ouest per RiTROIS-SOUS, à 1'Est par Audancin au Sud par Audancin SOUPFRANT, par Darius MARTIN, au Sud par Aly bornée au Nord, par Aly
Nom du soumissionnaire: SAUL ABR REMA
Audancin SOUFFRANT, SOUFFRANT et à l'Ouest par Egger Nom du CHAVANNES et à I'Ouest MARTIN, par Aly à l'Est, par Date de la
Nom du Soumissionnaire:
Soumissionnairer Marceau Charles MARTIN.
, à l'Ouest per RiTROIS-SOUS, à 1'Est par Audancin au Sud par Audancin SOUPFRANT, par Darius MARTIN, au Sud par Aly bornée au Nord, par Aly
Nom du soumissionnaire: SAUL ABR REMA
Audancin SOUFFRANT, SOUFFRANT et à l'Ouest par Egger Nom du CHAVANNES et à I'Ouest MARTIN, par Aly à l'Est, par Date de la
Nom du Soumissionnaire:
Soumissionnairer Marceau Charles MARTIN. PIERRE
présentation de la demande: 21 Avril 1965
Date de la présentation Augustin JOSEPH
Date de la présentation de la
Commune de
de la démande: 9 Mars 1964
demande: 22 Déc. 1964 Une propriété urbaine, bornée Port-au-Prince au Nord,
Commune
conduisant à Lagon, au Sud par le par chemin
Une propriété Commune de Trou-du-Nord
Une propriété rurale, bornée de Bellanse au
par Nom Morilus du PETION, à l'Ouest par Littoral, à l'Est,
corridor, au Sud, Urbaine, par Mme, bornée au Nord, par un l'Etar, rier Sistanis, "Etat, au Sud, par Nord Dunoix par Dupersoumissionnaire: Frisner Madsen REGALAS ELOI. par
Edantis Survil, à
à l'Est par
Sistanis, Date
CHARLES. Benjamin ROMAIN et à TOuest par Destivar l'Est, l'Ouest, par Dunoix SISTANIS, Lhérisson MORLAN, l'Etat, l'Etat à
de la présertation de la demande: 25 Avril
Nom du Soumissionnaire:
Nom du soumissionnaire: Agzémond MERLAN
Date de présentation
Philméus VILFORT Date de la présentation de la
Une Conmune de Trou-du-Nord
de la demande : 10 Mars 1964
demande: 21 Janv. 1965 BIEN-AIME. propriété au Urbaine Sud par bornée Rezule au Nord, par Decius
par Léontus'
à
de
Commune Fort-Liberté
Commune de
LAMBERT et à PROSPER l'Eat,
Une propriété rurale,
Une propriété
Fort-Liberté
Dauphine. 1'Ouest, par la rue. rain vacant, au Sud par bomée Marceau au Nord, par un ter- CHARLES et Ednor, rurale, au bornée Sud, au Nord, par Isemelic
Nom du soumissionnaire: Ac drien
terrain" à 1'Est, par un terrain vacant et Charies à l'Ouest PIERRE, à l'Est par Maxis NELSON, à par l'Ouost Edner JOSEPH, Date de la
PREVIL
vacant. (rEtst). par un St-CHARLES. par la rue
présentation de la demande: 14
Nom du Soumissionnaire: Stangel
Nom du Soumissionnairo: Mme. Mui 1965
ISAAC
François RUBES
Commune do
Date de la préentation de la demande 27 Mai
Date de la présentation
Une propriéts rurale, bornée Carice au
de la demande: 3 Fév. 1965 BEAUVOIR. de l'Etat fermier do l'Etat, au Nord, par Edmond
Commune de Vallières
de inocupe à l'Est,
Sud, Par terrain
Une propriété rurole, bornée au Nord,
Communo de Corail
PEtat, Nom à l'Ouest par par Delius ORNE fermier
mond Décialus, au Sud par lu rue par i Ray- Une propriété ruralo, bornéo au
du soumissionnairet Montimaire StAMOUR.
de la demande: 3 Fév. 1965 BEAUVOIR. de l'Etat fermier do l'Etat, au Nord, par Edmond
Commune de Vallières
de inocupe à l'Est,
Sud, Par terrain
Une propriété rurole, bornée au Nord,
Communo de Corail
PEtat, Nom à l'Ouest par par Delius ORNE fermier
mond Décialus, au Sud par lu rue par i Ray- Une propriété ruralo, bornéo au
du soumissionnairet Montimaire StAMOUR. per la rue l'Eriise et à l'Ouest, por un PEglise, l'Eat teirain l'Etat, ou Sud, par Derisma Nord,. par resto Date de la
St-Luc DUVERNA
Nom du Soumizsionnaire: Sancionise terroin vacant. l'Est par Aliné ALCIUS, à l'Ouest par DIEUFORT. à
présentation de ln demande: 23 Juin
DESGRAVIERS JUSTE. Aleston DIEU1965
Date de la présentation de la demande 1 Juin
Nom du soum missionnaire:
Une propriéto Communn do l'Arcahaie
Cioné CICEI RON
ou Sud, par rurulo, bornce au Nord, pur la
Commurs de Fort-Liberté
Date de la présentation do la domundo:
à f'Ouest par Ni-Nombre Mmo. à 1'Est, pur Paul
mor,
16 Mars 1965 Nom du
Major. DAULEMA:
Une propriéts rurale, bornéo au Nord,
Commune
soumtistmmnairer Tranquille
mar à PETIT-FRERE, au Sud Sfangel par Phila- Une propriété do Terrior-Roupu
Date de lu
PIEGAREAU
Date l'Eet par un terrain vecant et " l'Ouest, ISAAC, Publique, au Sud rurale, bornée au Nord par ruclle
présentation de ln demande: 2 Août
DORVIL. de la présentation de la demande: 19 Marc Julin JULMICE, à par l'Ouest Parc Communal, à l'Est, par
8 1964 PIERRE-LOUIS. par Pierro ANTOINE Une Communo do Terre-Nouve
Dete Nom du Soumissionnaire: Bellus
Nom du
uti Sud, propriate rurale, bornéo au Nord,
de la présentation de la demande: JOAZARD
soumissionnaire: Ernest CALIXTE
l'Etat. par l'Etat, à l'Est par T'Etat, à par rivage,
19 Oct, 1964. Date de la présentation do la
Nom du
l'Ouest Par
demando: 31 Mars 1965 Date de la Sourmissionnaire Sabulece
préentation do la demande 10 CADET Nov,
Presses Nationalce d'Haiti Rue Hammerton
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