Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

aLEO A ESE @ A e Ve ceRcaa ER a Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE. LA REPUBLIQUE D'IAITI Directeur : Le Lundi et le Jeudi HERMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE Jeudi 9 Mars 1967 122ème. Aunée No. 22 SOMMAIRE ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et cxécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Af- --Décret sanctionnant le Contrat de garantie intervenu à la date de du 14 Février faires Economiques. 1967 entre la République d'Haiti et la Banque entre Interaméricaine la Banque Interaméricaine Développement aux termes du Contrat de Prêt conclu Nationale de la République d'Haiti. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Mars 1967, de Développement et la Banque An 164ème. de I'Indépendance. Décret Contrat sanctionnant annexé. le Contrat en date du 14 Février 1967 signé la Banque Dr, FRANÇOIS DUVALIER Interaméricaine de Développement ct la Banque Nationale de RaTe République rembourPar le Président : d'Haiti en vue de définir les modalités d'utilisation des fonds la non réalisation du sables fournis à Haiti à titre d'assistance technique pour Le Secrétaire d'Etat des Finances ct des Affaires Economiques: Contrat de Prêt du Février Contrat intervenu 1967. Contrat le 14 annexé. Février 1967 entre la Banque CLOVIS DESINOR -Décret sanctionnant # Banque Interaméricaine de DéveLe Secrétaire d'Elat du Commerce E PIndustrie: LEBERT JEAN.PIERRE Nationale de la Répubique d'Haili et de la S destiné au finaicement Le Secrétaire d'Elat des Travaux Publics, des Transports et Communications: loppement, ayant pour objet un Prêt 1.300.000.00 agricole ct LUCKNER J. CAMBRONNE d'un Programme visant à améliorer l'enseignement T'enseignement Le Secrétaire d'Etat de l'Incérieur et de la Défense Nationale: JEAN M. JULME médical en Haiti. et de lIndustrie.- Extrait du Registre des Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET Secrétairerie d'Etat du Commerce Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Marques de Fabrique et de Commerce. GERARD PHILIFPEAUX ANTOINE -Avis. Le Secrélaire d'Etat du Travail et du Bien.Etre Social: MAX A. CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des Affaires Btrangeres et des Cultes: RENE Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles du Développement Rural: VICTOR N. CONSTANT E Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME DECRET PRET No. 121/SF-HS Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président à Vie de la République CONTRAT DE GARANTIE ENTRE LA REPUBLIQUE D'HAITI 93 95 de. la Constitution; ET LA BANQUE INTERAMERICAINE DE. DEVELOPPEMENT Vu les articles et Vu le Décret de la Chambre Législative en datc du 17 septembre 14 FEVRIER 1967 1966, suspendant Jes garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20,25, 31, 34.48, 70, 71.

Président à Vie de la République CONTRAT DE GARANTIE ENTRE LA REPUBLIQUE D'HAITI 93 95 de. la Constitution; ET LA BANQUE INTERAMERICAINE DE. DEVELOPPEMENT Vu les articles et Vu le Décret de la Chambre Législative en datc du 17 septembre 14 FEVRIER 1967 1966, suspendant Jes garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20,25, 31, 34.48, 70, 71. 72 93 7ème alinéa) 97, 109, 110, 119 (2èmc alinéa), CONTRAT DE GARANTIE 126. 147. 148. 151, 152, 190. 195 de la Constitutions et accordant pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exéculif pour lui permettre dc prendre. CONTRAT passé le 14 Février 1937, entre la REPUELIQUE jusqu'à la reutrée de la Chambre Législative le deuxième Jundi d'avril D'HAITI (ci-après dénommée <LE GARANT>) et la BANQUE Décrets ayant force de Toi toutes Ies mesures qu'Il aura DE DEVELOPPEMENT (ci-après déuom1967, par de l'intégrité du Territoire de I'Etat, INTERAMERICAINE jugéex neerssnire à la xouvegarde mée KLA BANQUE>). de POrdre et de la Paix. au maintii de la stabilité ANTECEDENTS A la consnlidalion politique. fine neicre e économique. de la Nation. à Tapprofondisement de même date dénommé le Con rles populations : la défense des intérêts généraux de Ja République: Aux termes du contrat (ci-après Nationate de sanctionner le Contrat de garantie irat de Prêt>) conclu entre la Banque et la Banque de Cousidérant quil y i lieu d'Haiti dénommée la et la Panque d'Haiti (ci-après -LIMFRUNTEURI. pessé le 14 Février 1967 entre la République la République d'un million trois de Developpement. aux termes du Contrat de Prêt Banque a accordé un prêt en dollars des Stats-Unis, Enteramsfricsine Interaméricaine de Dévrlopcent mille dollars $ 1.300.000). ou de son équivalent Cn d'auires date de même cunclu entre la Banque d'Haiti; fout (US partie des avoirs d Fonds dles Opévations Spéciales. pernent et la Banque Nationale de la République monnaies qui solidairement les obligations du Srerétajre d'Etat des Finances et des Affaires sous la condition que le Garant garantiose Sur le rapport définies dans le Contrat de Prêt. Eeonomiques: Et après délibération n Conseil des Secrétaires d'Etat; PAR CES MOTIFS. les parties contractantes sont conve ucs de Décrète: ce qui suit: apporte sa garantie solidaire et inconditionnelle pour demeure sanctionné, pour sortir sun plein et. 1. Le Garant des intérêts. des comArticle 1.-Est et 1967 entre le ponctuel et intégral du principal, intervenu à la date du 14 Février pniement dans le Contrat de Prêt; de entier effet, le Contrat missions et des autres charges prévus de la République d'Haili et la Banque Interaméricaine de Développement inconditionaollemnent l'exécution intégrale toutes sa garantie solidaire ct inconditionnelle pour même il garantit de les autres engagements contractés par lequel l'Etat apporte entre Ja Banque les sutres obligations el tous l'exécution du Contrat de Prêt, de même date passé cn vertu dudit Contrat.

entier effet, le Contrat missions et des autres charges prévus de la République d'Haili et la Banque Interaméricaine de Développement inconditionaollemnent l'exécution intégrale toutes sa garantie solidaire ct inconditionnelle pour même il garantit de les autres engagements contractés par lequel l'Etat apporte entre Ja Banque les sutres obligations el tous l'exécution du Contrat de Prêt, de même date passé cn vertu dudit Contrat. d'Haiti et' la Banque Interaméricaine par l'Emprunteur et à promulguer. au plus tard Nationale dc la République 2.- Le Garant s'engage à adopter univerl'ouverture de la première année de Développement. Décret abroge toutes Lois ou dispositions soixante (60) jours avant date du Contrat de Prêt. les recommandations Article 2-Le présent tous Décrets-Lois sitaire qui suivra la de Lois. tous Décrets ou dispositions de Décrets, LE MONITEUR faire valoir que la Banque devrait d'abord envoyer une Agricole Jui soune peurra intenter une action ou exercer contre le Comité de Coordination de TEnseigmement signification à TEmprunteur, lui quelconqueque de T'assistance que la Banque lui prêtera, Oll contre le Garant une action préalable mettra dans le cadre T'Emprunteur le pour se soustraire à ses responsablités à ce que le choix des professeurs qui parEn outre, Garant mne pourra à aucune obligation prévue S-Le Garant s'engage financé avec les ressources du Prêt soit faire valoir que rEmprunteur a manqué sur son territoire, ticiperont au programme de Coordination de l'Ensciguement par lcs lois, règlements ou dispositions en vigueur facilités à avec le Comité fait en consultation que ce Comité ou que la Banque a accordé des délais ou des IEmprunteur contre I'Emdes récommandations de ses actions Agricole et en tenant compte audit choix, lequel devra être satisfaisant ou qu'elle a omis ou retardé l'exercice I'exercice de ses actions au pourrait faire relativement prunteur ou qu'elle a omis ou retardé pour la BanqueI titre des autres sûretés garantissant le Prêt. inà inclure dans les budgets du pays, penà faire en sorte que le capital et les 4- Le Garant s'engage allocations égales au moins à celles 10.-Le Garant s'engage Prêt soient payés sans audant toute la durée du Prêt, des pour le fonctionnetérêts ainsi que les autres charges du droit, ou frais prévu inscrites dans les budgets de 1965-1966 de tout impôt, taxe, qui sont et de Médecine, ainsi que pour celui cune déduction et exonérés en et quc Jesdits paiements ne soient ment des Facultés d'Agronomie Vocationnelles Agricolcs. par les lois en vigueur Haiti; être établie par les Jois des Ecoles Normales Rurales et soumis à aucune restriction qui pourrait bien le Contrat de Prêt l'engagement de faire en sorte que la Faculté dudit pays, et que ce Contrat aussi que la conclusion, 5-Le Garant prend Vétérinaire à créer, fonctionne conformésoient exonérés de tout impôt, taxe, ou droit applicable à la d'Agronomie et de Médecine à la Section 3.01 (i), (2) du et l'exécution des contrats, en ce qui concerne Banqua ment aux stipulations de la Ioi prévue de la nation les J'inscription Contrat de Prêt, et que soient inscrites au budget ladite Facuité sous de T'Emprunteur.

5-Le Garant prend Vétérinaire à créer, fonctionne conformésoient exonérés de tout impôt, taxe, ou droit applicable à la d'Agronomie et de Médecine à la Section 3.01 (i), (2) du et l'exécution des contrats, en ce qui concerne Banqua ment aux stipulations de la Ioi prévue de la nation les J'inscription Contrat de Prêt, et que soient inscrites au budget ladite Facuité sous de T'Emprunteur. des droits reconnus à la Banque par nécessaires pour le fonctionnement de 11.-Le retard de l'exercice ne être interallocations clairement distinctes de celles qui le de ces droits pourront forme telle quelles soient ce Contrat ou non-exercice com mme une acceptation une d'autres frais du Département de l'Agriculcomme une renonciation à ces droits ni droits. sont destinées à défrayer Rural. prétés autorisée à exercer lesdits Naturelles et du Développement des circonstances qui l'auraient de ture, des Ressources Faculté d'Alitige entrc les parties né à l'occasion T'application devra être Garant mettra à la disposition de la nouvelle pour 12.-Tout et qui ne sera pas tranché à l'amiable 6-Le Vétérinaire les terrains nécessaires de ce Contrat sclon la procédure tracée à T'Article gronomic ct de Médecine ses autres recherches. soumis à un Tribunal arbitral effcts de cet arbitrage, toute disposes. fermes expérimentales et pour sûreté fuVIII du Contrat de Prêt. Aux ledit Article sera également à ne consentir aucune autre sition. applicable à FEmprunteur dans la 7.- Le Garant s'cngage revenus fiscaux en raison d'une dette Garant. Si le litige concerne à fois FEmprunteur le ture sur ses biens ou avoirs ou sur les obligations ici gaapplicable au les deux devront agir conjointement et désigner extérieure et qui jouisse d'une préférence sûreté cst établie sur les et Je Garant, ranties. En conséquence, si une nouvelle devra garantir sur un même arbitre. Contrat de Prêt serait éteint conformément à dispos du Garant, cette sûreté en vertu 13.--Au cas où le et les obligations biens ou revenus T'obligation contractée Ja Section 7.02 dudit Contrat, ce Contrat, la garantie droit. plan d'égalité et proportiontiellenent, entendu que les dispositions caducs de plein ou Cependant, il demeure sur qui en découlent deviendront adressé à la Banque de ce Contrat. pas à: (a) aux sûretés constituées les 14-Tout avis, demande ou communication sans aucune précédentes ne s'appliqueront le solde impayé du prix; et (b). vertu du présent Contrat doit exception les biens achetés pour assurer financières découlant au Garant en sera considéré comme donné, fait ou envoyé données dans le cadre de transactions des dettes être fait par écrit et il sera remis par lun quelsûretés normales de l'Etat et qui n'impliquent pas par l'une des parties à F'autre, quand usucls aux adresses respectives des opérations conque des moyeris de communications à long terme.

vertu du présent Contrat doit exception les biens achetés pour assurer financières découlant au Garant en sera considéré comme donné, fait ou envoyé données dans le cadre de transactions des dettes être fait par écrit et il sera remis par lun quelsûretés normales de l'Etat et qui n'impliquent pas par l'une des parties à F'autre, quand usucls aux adresses respectives des opérations conque des moyeris de communications à long terme. revenus fiscauxs omployée dans le ci-après. L'excpression ebiens fiscaux ou de biens ou de revenus indiquées présent Contrat désigne toutes les classes ou subdivisions ou à Pour le Garant: au Garant à ses divisions des entités autoqui appartiennent branches ou institutions, à l'exception Adresse: ses agences, décentralisées et dotées d'un patrimoine propre. de la République d'Haîti nomes Gouvernement 8.- Le Garant devra en outre: objecAdresse Télégraphique : entière pour assu urer l'exécution a) Apporter sa coopération fin, il devra fournir à la Banque les informations du Pour la Banque: tive du Prêt. A cette demande sur la situation générale que celle-ci raisonnablement institutionnelles apportées dans le pays Adresse: Prêt, sur Ics améliorations dc la terre, la fiscalité, de Développement Ja propricté et lexploitation aspects Banque Interaméricaine - en ce qui concerne Péducation et la formation et d'autres à Street N. W. A la santé et le logement, des ressources nationales afin d'arriver 808 17th A. connexes à Ja mobilisation social ct unc croissance économique Washington D, C. 20577, U. S. réaliser un plus grand progrès le Garant devra proportioner des plus équilibeée- D'autre part et financière de son Adresse Télégraphique: informations sur Ja situation économique de amples la situation de son bilan international INTAMBANC territoire national ainsi que D C. paiements. à la Banque sur tout fait qui Washington, chacun par b) Fournir des renseignements des fins du Prêt cu Garant el la Banque, agissant entraver la réalisation EN FOI DE QOUI, le ont signé lc présent entrave ou qui pourrait de ''Emprunteur. de leur représeutant autorisé, District de Columbia, T'exécution des obligations de la Banque T'intermédiaire originaux à Washington, Donner les facilités nécessaires aux représentants au Contrat de Contrat en trois (3) à la date ci-dessus indiquée. c) dans l'exercice de Jeurs fonctions relatives du Garant. Etats-Unis d'Amérique, D'HAITI que le pour visiter les lieux dans territoire que REPUBLIQUE Prêt ils puissent à ne pas prendre et à ne permottre l'oxéArthur BONHOMME d) Le Garant s'engage qui pourrait entraver ou compliquer dans le Ambassadeur soit prise aucune mesure des obligations que celui-ci assume sorte Représentant Spécial cution par TEmprunteur au contraire, à adopter ou faire en Contrat de Prêt et s'engage, qui faciliteront cetle exécution.

visiter les lieux dans territoire que REPUBLIQUE Prêt ils puissent à ne pas prendre et à ne permottre l'oxéArthur BONHOMME d) Le Garant s'engage qui pourrait entraver ou compliquer dans le Ambassadeur soit prise aucune mesure des obligations que celui-ci assume sorte Représentant Spécial cution par TEmprunteur au contraire, à adopter ou faire en Contrat de Prêt et s'engage, qui faciliteront cetle exécution. DE DEVELOPPEMENT toutes les mesures les INTERAMERICAINE qu'il soit adopté éteinte que lorsque BANQUE HERRERA du Garant ne sera exécutées En Felipe Président 9-La responsabilité auront été oblizations contractées par T'Emprunteur quelconque de PEmprunteur conséquence, si en cas de manquement retourne contre le Garant, celui-ci la Banque se à ses: obligations LE MONITEUR Fonds de Gestion pour le Progrès Social (ci-après dénommée <l'AdmiDECRET nistrateurs) et la BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE définir les D'HAITI (ci-après dénommée < le Bénéficiaire >), pour modalités d'utilisation des fonds non remboursables fournis au titre DUVALIER ci-après xla Contributions), auDr. FRANÇOIS de l'assistance technique (dénommés Ja réalisation des fins du Président à Vie de la République torisés par la Résolution DE-159/66, pour dénommé < le Contrat de Contrat de Prêt No. 121/SF-HA (ci-après Vu les articles 93 et 95 de la Constitution; date du 17 Septembre Prêt >), conclu entre rAdministrateur et le Bénéficiaire. le Décret de la Chambre Législative en 20, Ce Contrat est conclu en vertu du contrat du Fonds dc Gestion pour Vu prévues aux arlicles 17, 18. 19, intervenu cntre la Banque Interaméricaine de Dé1966, suspendant les garanties 97. 109, 110, 119 (2ème. le Progrès Social, 19 Juin 1961. 25 31, 34. 4S, 70 71, 72. 93 (7ème. alinéa). la et acveloppement et les Etats-Unis d'Amérique le alinéa), 126, 147. 148. 151. 152, 190, Pouvoir 195 de Exécutif Constitution; pour Jui per-. TITRE I cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Législative Je la rentrée de la Chambre mettre dc prendre jusqu'à Décrets ayant force de Lois toutes OBJET deuxième Lundi d'Avril 1967, par nécessaires à la sauvegarde de FintéSection 1.01. EMPLOI DE LA CONTRIBUTION. La Contribules mesures qu'TI aura jugées la Souveraineté dc TEtat, à la à financer l'engagement. pour une grité du Territoire National et de de la stabilité tion sera employée exclusivement sera nécessairement de Pordre et de la Paix, au maintien période de cinq ans (5) ans, d'un expert qui ne les pas de Coordoncousolidation de la Nation, à Tapprofondissedurant lcs cinq ans, et qui exercera fonctions politique.

'TI aura jugées la Souveraineté dc TEtat, à la à financer l'engagement. pour une grité du Territoire National et de de la stabilité tion sera employée exclusivement sera nécessairement de Pordre et de la Paix, au maintien période de cinq ans (5) ans, d'un expert qui ne les pas de Coordoncousolidation de la Nation, à Tapprofondissedurant lcs cinq ans, et qui exercera fonctions politique. financière et économique à la défense des intérêts généraux le même du financé avec les fonds du Contrst de ment du bien-être des populations, nateur Technique programme sont définies dans les sections 3.01 (i) de la République; le Contrat en date du 14 Prêt, et dont les attributions exercera aussi toutes les attributions Considérant qu'il y a lieu de sanetionner de Développement 5.07 et 5.09. Le Coordonnateur en vertu du Contrat de Prêt. Février 1967 sigué par la Banque Interamérieaine d'Haiti en vue de définir les que lui confiera r'Administrateuret la Banque Nationale de la République fournis à Haiti à TITRE II modalités d'utilisation des fonds nonr remboursables du Contrat de Prêt du TECHNIQUE d'assistance technique pour la réalisation MISE EN CEUVRE DE L'ASSISTANCE titre 14 Février 1967: d'Eiat des Finances et. des Affaires Section 2.01. ENGAGEMENT DU CONSULTANT. LAdministraSur le rapport du Secrétaire directement Ic Consultant, avec l'accord du Bénéficiaire, teur engagera au Contrat de Prêt. Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; et définira les fonctions de celui-ci. conformément Et après délibération en 2.02. RAPPORTS. Le contrat passé ou les contrats passés Décrète: Section mettra ou metiront à la charge de celui-ci l'oblisortir sOu plein et avec le Consultant, au moins tous les six mois, Article ler.-Est et demeure sanctionné, pour 14 Février 1967 sigué gation de soumettre à T'Administrateur, final qui devra être remis dans ci-annexé, en date du Nades rapports semestriels et un rapport des entier effet, le Contrat de Développement et la Banque délai fixé par le contrat pertinent. Le Consultant adressera par la Banque Interaméricaine d'Haîti en vue, de définir les modalités d'assis- d'utile copies desdits rapports au Bénéficiaire. II tionalé de la République fournis à Haiti à titre DU CONSULTANT. (a) lisation des fonds non remboursables du Contrat de Prêt du 14 Février Section 2.03. RECOMMANDATIONS du Consultant n'engagent technique pour la réalisation est entendu que les avis et recommandations conserve ic droit tance rAdministrateur, et que celui-ci rai1967. Décret abroge toutes lois Ol dispositions pas nécessairement les observations ou réserves qu'il juge Article 2.-Le présent tous Décrets-lois ou de formuler à cet égard ou dispositions de Décrets, et de lois, tous Décrets Jui sont contraires et sera publié sonnables. ceuvre de son activité, le Bénéficiaire s'engadispositions de Décrets-lois qui d'Etat des Finances et des Affaires (b) Dans la mise en aux orientations définies par le Consultant.

roge toutes lois Ol dispositions pas nécessairement les observations ou réserves qu'il juge Article 2.-Le présent tous Décrets-lois ou de formuler à cet égard ou dispositions de Décrets, et de lois, tous Décrets Jui sont contraires et sera publié sonnables. ceuvre de son activité, le Bénéficiaire s'engadispositions de Décrets-lois qui d'Etat des Finances et des Affaires (b) Dans la mise en aux orientations définies par le Consultant. exécuté à la diligence du Secrétaire ge à agir. conformémeut l'Administrateur ou à les remplacer par d'autres que Economiquesle 6 Mars 1967, An approuvées T'Admhinistrateur par aura jugées acceptables. Palais National. à Port-au-Prince, Donné au DUVALIER TITRE III 164ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS COUT ET DEBOURS Par le Président Eeonomiques: DE LA La Contrid'Etat des Finances des Affaires Section 3.01. MONTANT CONTRIBUTION. mille dollars dles Le Secrélaire CLOVIS M. suemdt" des Transports ct Communications: se montera à Téquivalent de cent vingt-cinq inscrits au bulget Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, J. CANBRONNE bution (US $ 125.000.00), qui seront Le LUCKNER des Ressources Naturelles Etats-Unis d'Amérique 196G. finaneé par le F:ils Le Scecrétaire d'Etat de TAgzicultunei Rural: VICTOR N. CONSTANTA LEBERT VEAN.PIERRE de T'Assistanee Techniqre pour T'exereice sera approxi.atiet du Développement Commerce et de VIndustrie: PAUL BLANCHET pour le Progrès Social. Ln'contribution Le Secrétaire d'Etat du la ct de Tinformation: ESTIME da Gestion suit : US $ Le Sccrétaire, d'Etat Coordination d'Elat de la Justice: RAMEAU RENE CHALMERS vement répartie comme Equivalent elt Le a d'Etat des Affaires Etranuères Publique ct des Cultes: et de la Population: Le Sgprsc Secrétaire d'Etat CERARD de la Santé MUTLIPREAIDE LEONCE VIAUD pendant cinq ans et 72.400 Nationale: M. JULME du Consultant, L Secrélaire, de d'Etat, lIntéricur de YEducation et de la Défense Social: Nationale: MAX JEAN A. ANTOINE Honornires à raison de US $ 1.200 par mois Le Soerétaire Secrétaire d'Etat d'Etat du Travail et du Bien.Etre Frais de internatioual du Consultant 5.000 Le voyage à sa charge No. ATN/TF-BMHA ct des parents Frais d'instaillation et du mobilier 5.000 TECUNIQUE des effets persounels CONTRAT RELATIF A L'ASSISTANCE Transports de subsistance, durant einq ans, 18.000 NON REBOURSABLE Indemnités de US $ 600 par an Siège. ENTRE à raison intemationnux du 'Consultant au DE DEVELOPPEMENT Voyages autres voyages. pendant la durée LA BANQUE INTERAMERICAINE de la BID et les indemnités journalières 8.000 ET D'IAITI du projet, y compris NATIONALE DE LA REPUBLIQUE durant les voyapes (10 voyages) 16.100 LA BANQUE 14 FEVRIER 1967 TECHNIQUE Divers ct Imprévus RELATIF A L'ASSISTANCE TOTAL US $ 125.000 CONTRAT NON REMBOURSABLE DE la BANQUE HNTERAMERICAINE CONTRAT passé entre sa d'Administrateur du DEVELOPPEMENT, agissant en qualité

D'IAITI du projet, y compris NATIONALE DE LA REPUBLIQUE durant les voyapes (10 voyages) 16.100 LA BANQUE 14 FEVRIER 1967 TECHNIQUE Divers ct Imprévus RELATIF A L'ASSISTANCE TOTAL US $ 125.000 CONTRAT NON REMBOURSABLE DE la BANQUE HNTERAMERICAINE CONTRAT passé entre sa d'Administrateur du DEVELOPPEMENT, agissant en qualité LE MONITEUR S2 TROIS CENT MILLE DOLLARS ($ 1.300.000.00) destiné au finance3.02. DEBOURS. Le débours de la Contribution sera fait ment d'un Programme visant à améliorer l'Enseignement Agricole et Section n'excèdera pas six (G) ans à partir de la date Médical en Haîti. durant une période qui et conditions prévues à cct effet l'Enscignement de de ce contrat, selon les modalités dans le Contrat de Louage de services Article 2.-Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions dans le Contrat de Prêt et de lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-lois ou et pertinent. dispositions. de Décrets-lois qui lui sont contraires et sera publis Le Bénéficiaire exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Section 3.03. FONDS COMPLEMENTAIRES être nécessaires s'engage à fournir les autres fonds qui pourraient le monEconomiques. T'exécution des tâches du Consultant, et qui dépassent à. Je 6 Mars 1967, An pour Contrat. Donné au Palais National, Port-au-Prince, tant prévu à la Section 3.01 de ce 164ème- de Mindépendance. DUVALIER Dr. FRANÇOIS TITRE IV Par le Président: AUTRES SPECULATIONS Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: L'ADMINISTRACLOVIS M. DESINOR RAMEAU ESTIME Section 4.01. SERVICE REPRESENTANT d'agir pour Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Nationale: LEONCE VIAUD Aux effets du présent Contrat, le service chargé des Prêts, Le Secrétaire d'Etat Travail de TEducation et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE TEURsera la Division de Gestion Lo Secrétaire d'Etat d'Etat du du et de Pindustrie: LEBERT JEAN-PIERRE ét au nom de TAdministrateur technique de la Division d'Analyse Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Commerce Travaux Publics, des Transports et Communications: qui bénéficiera de la Coopération LUCKNER J. CAMBRONNE Etrangères et des Cultes: des ProjetsLe Secrétaire d'Etat RENE des Affaires CHALMERS et l'Administrateur et le Bénéficiaire, agissant d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles EN FOI DE QUOI, autorisé, ont signé le Le Secrétaire du Développement Rural: VICTOR N.

Commerce Travaux Publics, des Transports et Communications: qui bénéficiera de la Coopération LUCKNER J. CAMBRONNE Etrangères et des Cultes: des ProjetsLe Secrétaire d'Etat RENE des Affaires CHALMERS et l'Administrateur et le Bénéficiaire, agissant d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles EN FOI DE QUOI, autorisé, ont signé le Le Secrétaire du Développement Rural: VICTOR N. CONSTANT la Tintermédiaire de leur représentant à du 14 d'Etat de la Santé Publique et de Population: chacun par deux qui prendront effet partir Le Secrétaire GERARD "PHILIPPEAUX présent Accord en originaux, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et Publique de "Information: et de la PAUL Population: BLANCHET Février 1967. Le Secrélaire d'Etat GERARD de la Santé PHILIFPEAUX INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT BANQUE Felipe HERRERA Président CONTRAT DE PRET D'HAITI 1967 entre la BANQUE INTER - BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE CONTRAT conclu le 14 Février (ci-après dénommée cla Arthur BONHOMME AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Ambassadeur Banque-), et la BANQUE <L/Emprunteurs). Représentant Spécial D'HAITI (ci-après dénommée ARTICLE I LE PRET ET SON OBJET Montant ct Monnaies. La Banque, sur les ressources DECRET Section 1.01. Spéciales, et aux termes ét conditions stipudu Fonds des Opérations s'engage à consentir à TEmprunteur qui lés dans le présent Contrat, maximal d'un million trois cent mille Dr. FRANÇOIS DUVALIER accepte un prêt d'un montant dollars des Etats-Unis d'Amérique ou Président à Vie de la République dollars (U. S. $ 1.300.000), en d'autres monnaies qui iont partie des léquivalent de ce montant en déboursis en vertu du présent Vu les articles 93 et 95 de la Constitution; ressources du Fonds. Les dénommés montants ele Prêts. Législative en date du 17 Soptembre Contrat seront ci-après Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, cic La Banque Se réserve le droi: de suspendant les garanties prévues aux Section 1.02 Momaies débours. monnaies pré - 1966. alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème aligné) décider dans quelle monnaie prévue ou dans quelles et de 31, 34, 48, 70, 71, 72. 93 (7ème de la et accordant Pleins 1.01 du Contral les débours seront effectués, 126, 147, 148, 151, 152, 190, 195 Constitution; de prendre, vues à la Section ou aux monnaies que FEmprunieur du Pouvoir Exécutif pour lui permettre donner la préférence à la monnaic Pouvoirs au Chef Législative le deuxième lundi d'Avril utiliser le paiement des biens et services.

. 93 (7ème de la et accordant Pleins 1.01 du Contral les débours seront effectués, 126, 147, 148, 151, 152, 190, 195 Constitution; de prendre, vues à la Section ou aux monnaies que FEmprunieur du Pouvoir Exécutif pour lui permettre donner la préférence à la monnaic Pouvoirs au Chef Législative le deuxième lundi d'Avril utiliser le paiement des biens et services. juoqu'al la rentrée de la Chambre le mesures qu'II aura devra pour à l: conDécrets ayant force de Lois toutes NatioLe prisent Contrat est subordonna 1957, par de l'intégrité du Territoire Section 1,03. Garantic. dénommée <Le Garants), jugées nécessaires à la sauvegarde consolidation de l'ordre et de dition que la République d'Haiti (ci-après de la Banque les nal et de Ja Souveraineté de l'Etat, à Ia financière et économique garantisse solidairement et à l'entière satisinetion en vertu du présent Contrat. da Paix, au maintien de la stabilité politique, des populations, à obligations contractécs par TEmprumteur à du bien-être d'aider au finaneement de la. Nation, Tapprofondisement Le Prêt a pour objet généraux dc la République; Section 1.04 Objet. visant à améliola défense des intérêts de prêt signé d'un programme (ci-après dénommé a le Projet médical >). en Haiti. Ce Considérant qu'il convient de sanctionner le Contrat Interaméricaine de rer T'enseignement agricole et Y'enseignement dans l'Annexe B, qui deFévrjer 1967 par, la B.N.R.H. et la Banque MILLION TROIS est décrit d'une façon plus délaillée le 14 objet un Prêt de UN projet comme partic intégrante de ce Contral. Developpement ayant pour 1.300.000.-) destiné au financement d'un vra être considérée CENT MILLE DOLLARS ($ Fensrignement agricole et l'onseigne. ARTICLE II programme visant à améliorer INTERETS ET COMMISSION ment médical en Haiti; el des Affaires AMORETISSENENTS Prêt en du Secrétaire d'Etat des Finances amortira lc le Sur rapport Scction 2,01 Amortissements. L'Emprunteur semestriels, égaux et conséeu - Economiques; d'Etat; effectuant cinquante (50) versements le 14 août 1973 et les autres les 14 Février délibération en Conseil des Sccrétaires tifs, dont le premier cst dû 1997. La monnaie Et après août de chaque année jusqu'au 14 Février conformément aux Décrète: et le 14 les paiements sera déterminée et à employer pour la Soction 2.06 (c.) sanctionné, pour sortir son plein stipulations de aux dispositions Article lcr. -Est et demeure intervenu le 14 Février 1967 entre Intéréts. L/Emprunteur, conformément sur les soldes entier effet, le contrat ci-annexé, d'Haiti et la Banque InteraméSection 2,02. 2.06. (c) devra de la peyerisemasinalenent la Banque Nationale République objet un Prêt de UN MILLION de la Section ricaine de Développement, ayant pour LE MONITEUR utilisé au cours des trente (30) le plus récent qui ait été effectivement intérêt de 2-% pour cent par an, qui commencera à coujours qui auront précédé la date d'échéance.

et la Banque InteraméSection 2,02. 2.06. (c) devra de la peyerisemasinalenent la Banque Nationale République objet un Prêt de UN MILLION de la Section ricaine de Développement, ayant pour LE MONITEUR utilisé au cours des trente (30) le plus récent qui ait été effectivement intérêt de 2-% pour cent par an, qui commencera à coujours qui auront précédé la date d'échéance. débiteurs, un respectifs. Les intérêts seront payés où il serait de déterminer le taux de change rir à portir des dates des débours Août de chaque année, à partir du (d) Au cas impossible ou au cas où se présensemestriellement les 14 Février. et 14. effectil en vertu des dispositions précécentes, le taux de change des dans cette déterminstion 15 Juillet 1967. teraient divergences en prenant pour base des critères L'Emprunteur, outre les sera celui que la Banque fixera, Section 2.03. Commission de compensation. sur les soldes débiteurs une raisonnables. déciierait que le paiement en gourdes a intérêts, devra payer semestriellement des pour cent par an, laquelle com- (e) Au cas oà la Banque dans les trente (30) commission de compensation 3/41 débours Cette comété insuifisant, elle devra en aviser T'Emprunteur devra la mencera à courir à partir de ia date des lesquelles respectiis. les débours aujours de la réception du paiement, et rEmprunteur ladite payer notificaen les monnaies dans de la réception de mission sera payée aux mêmes dates que les intédifférence dans les trente (30) jours serait supérieure au ront été faits et proportionnellement, tion. Au cas où au contraire la somme perçue d'accord avec l'Emprunteur rêts. montant dû, la Banque devra se mettre créditeur. Commission d'ouverture de crédit. (a) Sur les soldes pour effectuer le remboursement du solde Section 2.04. à la Section 1.01 de ce contrat, céder à d'autres insde la somme indiquée de La Banque pourra non déboursés d'ouverture de crédit Section 2.08.-Participation et dans la mel'Emprunteur devra payer une commission soixante (60) jours titutions publiques ou privées à titre de participations des obligations Va pour cent par an, qui commencera à courir semestriellement à sure ou elle le juge nécessaire, les droits découlant par ce Contrat. après la date de ce Contrat, et qui sera payable pécuninires mises à la charge de l'Emprunteur effectué partir de ladite date. d'être exigible, en totalité ou en parSection 2.10. Licu de paiements. Tout paiement devra être un au- (b) Cette commission cessera le montant prêté aura été la à Washington, D.C. sauf si elle désigne tie, selon le cas, dans la mesure oû: (i) aura cessé au siège de Banque lieux à cet effet. le Contrat, en partie ou en totalité tre lieu et d'autres L'Emdéboursé: (ii) lorsque des Secticns 3.09, 3.10 et 3.11; Billets à ordre. Sur la demande de Ia Eanque. de produire ses effets, en application les débours en application de la Section 2.11. et lui remettre des billets à ordre ou autres été suspendus devra souscrire de ou (iii) lorsqu'auront prunteur cui représentent Tobligation TErprunteur Section 4.01.

éboursé: (ii) lorsque des Secticns 3.09, 3.10 et 3.11; Billets à ordre. Sur la demande de Ia Eanque. de produire ses effets, en application les débours en application de la Section 2.11. et lui remettre des billets à ordre ou autres été suspendus devra souscrire de ou (iii) lorsqu'auront prunteur cui représentent Tobligation TErprunteur Section 4.01. versée aux dates fixées pour le documents négociables les intérêts ainsi que les commissions Cette commission devra être d'amnortir le Prêt et de payer desdits docu- (c) détenninera le teneur paiement des intérêts et sera payée en dollars. prévus par ce Contrat. La Banque _Calcul des intérêts et des Commissions. Le calcul des ments. Tout versement scra effecSection 2.05.- intérêts afférents à une péricde moindre qu'un Section 2.12. Imputations des paiements. et intérèts échus, commissions et des fonction du nombre des jours, et sur la tué en lieu au paiement des commissions semestre complet se fera en jours. solde premier s'il y en a, aux amortissements exigloles du principal. base d'une année de trois cent soixant-cing (365) et le Moyennant un préavis d'au moins le Prêt sera libellé dans les Section 2.13. Paiements anticipés. toute du Section 2.06. Monnaies du Prêt. (a) jours, TEmprunteur pourra payer partie la Banque aura fait les débours. quarante-cind (45) qu'il n'y ait aucune somme monnaies dans lesquelles doilars les débours eifecavant son échéance, à cendition Sauf convention (b) Quand il sera nécessaire de calculer en, pour base principal due au titre des commissions et intérêts exigibles. d'amord'autres monnaies, ce calcul se fera en prenant le anticipé sera eifectué aux tranches tués en la déterminera en appliquant contraire, tout paiement de leur échéance. léquivalence qu'à cet effet Banque dans ses avoirs lesdites tissement dues sans lordre inverse fériés. Tout paiement ou taux de change auquel elle a comptabilisé taux de change tombant des jours ou s'il y a lieu, le Section 2.14--Echéauces devra être effectué un samedi monnaies à la date du débours, membre intéressé, afin de mainautre acte qui en vertu de ce Contrat où le dit paiement ou qu'elle aura fixé d'accord avec le pays détient. ou un jour iérié aux termes de la loi du lieu le premier tenir la valeur de la monnaie de ce membre qu'elle en gourdes doit être effectué, sera réputé fait valablement d'amortissement et d'intérêts se fera autre acte sans aucune majoration. (c) Tout paiement d'un montant qui équivaut jour ouvrable qui suivra, au moyen du versement en cette monnaie déboursées. Au montant dà en dollars ou' en les autres monnaies pourARTICLE IIT au ces paiements, en.

de la monnaie de ce membre qu'elle en gourdes doit être effectué, sera réputé fait valablement d'amortissement et d'intérêts se fera autre acte sans aucune majoration. (c) Tout paiement d'un montant qui équivaut jour ouvrable qui suivra, au moyen du versement en cette monnaie déboursées. Au montant dà en dollars ou' en les autres monnaies pourARTICLE IIT au ces paiements, en. totalité ou en partic. NORMES choix de, lEmprunteur, différentes monnaies dans lesquelles les PREALABLES ET AUTRES ront être effectués dans les CONDITIONS débours ont été faits et proportionnellenent. RELATIVES AUX DEBOURS Les débours en gourdes seron débouts. La Banque Section 2.07. Mainticn de la, valeur. à la date desdits débours. Les Section 3.01. Conditions préntables at premier n'aurunt leur en dollars le débours tant que débités en équivalent du Prêt seront calculés et débités en ne sera pas obligée d'olfectuer premier les conditions suivantes : intérêts afférents à cette partie date à lacualle doit s'offertuer le paiepas été remplies à son entière satisfaction leur équivalent en dollars à la devra avoir reçu une consultation juridique ou plu- est ment. caleu- (a) La Banque attestan: que: (i) lEmpruntour A la date de léchéance, on sieurs consultations juridiques de contracter les Section 2.08. Taux de change. déboursées (a) et de la gourde, en applilégalement constitué et possade la capacité juridique Contrat el la capaeité lera Péquivalence des monnaies à ladite date. En cas de qu'il assune en vertu du présent Garant ont pris effectif en vigueur obligations et le quant le taux de change à son choix, exiger que soit applid'exécuter le Projet; (ii) T'Emprunteur la constitution, les lois arriéré, la Banque pourra, ou à celle juridique preserites par date paiement à la de l'échéance toutes lcs mesures néenssaires çe Centrat et du Contrat qué le taux de change en vigueur et règiements d'Haiti pour la conclusion de le cas érhéant; (iti) les de paiement. du dollar des de Garantic y afférent, ou à leur ratifiention du présent Contrat comme le taux de change effectif assumées par lEmprunteur: aux termes sont valables et (b) On considérera déboursées à une date déterminée, abligations aux termes du Contrat de Carantin Etats-Unis ou des autres monnaies cst vendue aux et par le Carant relative aux adjudicntions indiquse à ladite date cette monnaie les el (iv) la procédure légales le taux de change auquel des services publics, pour effectuer exéeutoires: (g) de cette Section est conforme aux dispositions contenir résidents d'Haiti, à l'exclusion rernhoursement du principal et paiement à Talinée en Haiti.

at de Carantin Etats-Unis ou des autres monnaies cst vendue aux et par le Carant relative aux adjudicntions indiquse à ladite date cette monnaie les el (iv) la procédure légales le taux de change auquel des services publics, pour effectuer exéeutoires: (g) de cette Section est conforme aux dispositions contenir résidents d'Haiti, à l'exclusion rernhoursement du principal et paiement à Talinée en Haiti. En outre, lesdites consultations devront opérations suivantes: (i) ou d'rutres revenus rauporté en vigueur juridique que la Banque juge pertinent. les d'intérêts; (ii) transfert de dividendes ct (ii) transfert de catout autre renseignement devra avoir regu la preuve que la personne ou les investissements de capitaux en Haiti; unique applicable (b) La Banque et le Contrat de Garantie eu nom par investis. S'il n'existe pas un taux de change le plus élevé, qui ont signé ce Contrat étaient investis de poupitaux de transactions, on appliquera personncs et du Garant respertivement, la preuve que les à ces trois catégories le plus grand nombre de gourdes par de TEmprunteur à ces effets, ou, dans le cas contraire, c'est-à-dire celui qui représente voirs sulfisants ont été dûment ratifiés. unité de la monnaie déboursée. deux Contrats devra avoir désigné un ou plusieurs fonetionncià la date du paiement, la règle précédente ne pour- (c) L-Emprunteur dans tous les actes relatifs à l'exécution (c) Au cas où de l'inexistence d'opérations du type susà le représenter rait être appliquée en raison base du taux de change res autorisés mentionné, le paiement sera effectué sur la LE MONITEUR la Section 3.06 de ce Contrat; et (d) par toudes griffes cerde roulement prévus par seront convenues par écrit, Tout du présent Contrat et devra faire parvenir à la Banque te autre méthode dont les parties à l'occasion des débours sera. à la tharge tifiées desdits représentants. calendrier détaillé des frais bancaire payé à un tiers contraire intervenu entre les parties, devra avoir présenté un de l'Emprunteur. Sauf accord mois et porteront sur (d) L'Emprunteur T'origine des fonds. les débours seront faits sculement une fois par mille invostissements indiquant de TEmprunteur des assurances ne seront pas. inférieures à 1 équivalent de vingt (e) La Banque devra avoir reçu voulu de fonds suifisants pour des sommes qui adéquates qu'il disposera au moment dollars (US $20.000). du Prêt et une iois Dans le cadre exécuter le Projet. à la Banque un programme Scclion 3.06. Fonds de roulement. 3.02 et 3.07, la devra avoir soumis charénumérées aux Sections 3.01, (€) L/Emprunteur des plans ct des cahiers des remplies les conditions sur la somme dont il est fait d'exécution du Projet, accompagné liste jugée satisfaisante par Banque pourra constituer, en l'imputant du montant qu'elle ges prévus à la Section 5.02 ainsi qu'ane avec les Îonds du mention à la Section 1.01, un fonds de roulement trente mille dolla Eanque des bicus et services qsi serent aequis jugera approprié, mais qui ne pourra dépasser cent que T'Emprunteur Prât.

la somme dont il est fait d'exécution du Projet, accompagné liste jugée satisfaisante par Banque pourra constituer, en l'imputant du montant qu'elle ges prévus à la Section 5.02 ainsi qu'ane avec les Îonds du mention à la Section 1.01, un fonds de roulement trente mille dolla Eanque des bicus et services qsi serent aequis jugera approprié, mais qui ne pourra dépasser cent que T'Emprunteur Prât. la qu'il se propose lars (US $130.000) ou Téquivalent de cette somme, à T'exieution du L'Emprunteur devra avoir soumis procédure de financer des dépenses a. férentes (s) en application des dispositions devra utiliser pour et à mesure que les disponide suivre pour les adjudications du Contrat. Projet. Sur la demande de rEmprunteur le si l'alinéa (b) de la Section 5.03 présent devront s'être mis d'accord sur la bilités de ce fonds diminuent, la Banque 3.02 pourra et 3.07 réapprovisionner, sont remplies. La (h) L'Emprunteur et la Banque fait mention à la Section 6.03 les conditions énoncées aux Sections roulement seront dont il est cu fonds de firme d'experts-comptables constitution ct lc reapprovisionnement à les fins du présent Contrat. (b) du présent Contrat.. entrées en vigueur: (1) la loi qui crée considérés comme des débours toutes (D Que soient approuvées et Agricole, chargé de facide crédit spéciales. La Banque de r'Emprunteur de coordination de l'Enseignement Section 3.07-Lettres à couvrir les un Comité des dans le secteur agricole; (2) en dollars des débours destinés et le contrôle projets conviennent d'effectuer tracée pour les liter lexécution l'actuelle Faculté d'Agronomie et la transiorme en monnaie locale, en utilisant la procédure C du Ccnla loi qui réorganise et (3) la législadépenses décrites dans PAnnexe présent Faculté d'Agronomie et de Médecine Vétérinaire; lettres de crédits spéciales en doter la Faculté d'Agronomie et de Médecine trat. tion nécessaire pour de la partie du projet qui lui incomPour convertir en gourVétérinaire, en vue de T'exécution (US $100.000) chaque année Section 3.08-Dépenses en monnaie nationalc. à couvrir des dépende léquivalent de cent mille dollars déboursés en dollars et affectés be, de Touverture par TEmprunteur des des montants taux effectif de change en vi durant cinq (5) années, au moyen spécial et du versement à ce ses en monnaie locale; on utilisera le et on appliquera à cct offet Faculté d'un compte considérée, au nom de ladite. prélevé sur le produit des impôts destinés gueur à la date de la dépense 2.08. compte du montant précité de Agricole et Inla règle prévuc à la Section déà constituer le capital de l'Institut Développement 3.09-Délai de présentation de la demande du premier dont Jes dustriel (IDAI). technique du Projet, qu' Section avant le 14 Février 1968, ou à une date ultéricure une (i) Qu'ait été désigné le Coordonnateur moins cinq (5) ans et qui aura bours.

ense 2.08. compte du montant précité de Agricole et Inla règle prévuc à la Section déà constituer le capital de l'Institut Développement 3.09-Délai de présentation de la demande du premier dont Jes dustriel (IDAI). technique du Projet, qu' Section avant le 14 Février 1968, ou à une date ultéricure une (i) Qu'ait été désigné le Coordonnateur moins cinq (5) ans et qui aura bours. Si écrit, l'Emprunteur n'a pas présente d'un mandat d'au pourront convenir par du présent devra être investi d'orienter d'une manière adéquate le Comité demande parties de débours qui soit conferme aux dispositions avis à l'Empour mission principale Agricole, dont il fera aussi partie la Banque pourra réaliser le Contrat en donnant de Coordination de l'Enseignement de Torganisation univerArticle, en ce qui concerne les aspects pédagogiques etc. Le dit Coordonprunteur. dont il est fait mensitaire, l'acquisition et Temploi des équipements, administratifs du Comité Section 3.10. Date limite des débours. La somme que jusqu'au 14 Fé le chef des serveies ne être déboursée nateur sera également la Banque. d'accord avec TEm tion à la Section 101 pourra entre les parties, par évrit, pour et exercera les autres fonctions que vrier 1972. Sauf accord rontraire d'effets en cC qui cenprunteur, décidera de lui confier. fixe les attributions ce délai, le Contrat ne produira plus été déboursée dans les la Banque ait approuvé le statut qui de Médecine ct de proroger de ladite somme qui n'aura pas (k) Que de Coordination et celle de la Faculté cerne la partie délai ou de sa prorogation. du Comité concerne l'exécution du Projet. limites dudit du Prât. avec Pharmacie en ce qui Tout débours, y à, une partie L/Emprunteur, donnéc à la préalables à tout débours. Seclion 3.-Renonciation: et unc netification écrite Section 3.02.- Conditions à T'exérution des ronditions préal'arcord du Garant moyennant droit de recevoir toute partie de la compris le premier sera sulbogdonné Banque, pourra renoncer à son 1.01 pas été déboursée avant lebles suivantes: demande de débours ct somme indiquée à la Section qui'n'aurait que ccttc partie n'ait pas éte (a) L'Emprunteur devra avoir présenté une soumis à la Banque les la réceplion de ladite notification, pourvu à la Section 4.03. de ladite demande, il devra avoir lui avoir engagie dans une des conditions prévucs à f'appui que celle-ci peut raisonnablement étadcs tranches d'amortissement. (a) Si, documents et autres pièces les pièces et autres documents devront Section 3.12. Réaménagement 3.10 et 3.11, lc droit de T'Em demandés. Cette demande, de la Banque, le droit de TEmprunteur établir en vertu des dispositions des Sections de la somme dont il est blir, à T'entière satisfaction sollicitée et devront également de recevoir une parlie quelconque la Banque modificra propord'onérer le retrait de la somme exclusivement pour les fins de cc Confait prunteur mention à la Seclion 1.01 est éteint, non enrore payées ette somme sera utilisée les autres tranches d'amortissement que tionnellement trat.

de TEmprunteur établir en vertu des dispositions des Sections de la somme dont il est blir, à T'entière satisfaction sollicitée et devront également de recevoir une parlie quelconque la Banque modificra propord'onérer le retrait de la somme exclusivement pour les fins de cc Confait prunteur mention à la Seclion 1.01 est éteint, non enrore payées ette somme sera utilisée les autres tranches d'amortissement que tionnellement trat. prévues à la Section 4.01 ne se scrait énumérées à la Section 2.01. aucune partic d'une tranche b) Qu'aucune des circonstances (b) Ce réaménngement ne modifiera de Thypothèse que l'Emprunpeoduite. que la Banque, partant à la SecLa Banqre d'amortissement aura cédée, conformément pour couvrir les frais d'inspection. ct du rontrôle teur utilisera la totalité du Prêt, Prêt qui dépasse le montant Section 2.03-Déhours les débours au titre des inspections les contion 2.09 du présent Contrat. Le solde du sera amorti en aupourra sutoriser G.02 (c). une fois qu'auront été remplics ct à la la Banque aurait cédé à titre de participations qui seront néresprévus à la Sectinn 3.01, paragraphes (a), (b) et (c) que égales, semestrielles ct connécutives, de tranches ditions prévues à la Section tant de trenches sans changement aucun le nombre Section 3.02 du Contrat. débours affésaires pour maintenir 2.01 du présent Contrat, pour Passistance technique. Les eure fixé à la Fortion Section 3.04-Débours technique prévuc i Ja Seclion 5.07 porrront la BanARTICLE IV rents à T'assistance P'Accord pertinent aura 6tA conelu entre A SES OBLIGATIONS effectués aussitôt que MANQUEMENT DE PEMPRUNTEUR des débours. Après en avoir avisé I'Emque et TEmprunteur. des débours. Sous réserve des stipulations du Section 401-Suapension suspendre les débours s'il sc produit ou Section 3.05 Prorédure effectuer les débours au titre prunteur, la Banque pourra suivantes : de la Section 3.07. la Banque de pourra l'Emprunteur les sommes auxquelles persiste une des cireonstances dues par T'Emprunteur au prêt: (a) en virant i Tordre en faisant des palements du versement des sommes ou à tout autre titre, vertu du présent Contrat; (b) institu - (a) Le retard ou des intérêts il a droit en et aver son accord à d'autres les fonds titre du principal de rominirsion pour compte de JEmprunteur ou en réapprovisinnent tions bancaires: (c) en constituant LE MONITEUR coût raisonnable qui sera généralement le prix le autre Contrat intervenu jet, se feront à un tenu des fart teurs de qualité, dfeffi aux termes du piésent Contral ou de tout plus faible du marché, compte farteurs pertinents. entre la Banque et l'Emprunteur. stipucience, et de tous les autres et d'autres biens ct services daus de toute autre obligation Pour d'équipements (b) Linexécution par lEmprunteur b) l'acquisition ainsi que pour l'exécution d'ceuvres, T'Emprunteur lée daas ce Contrat.

fart teurs de qualité, dfeffi aux termes du piésent Contral ou de tout plus faible du marché, compte farteurs pertinents. entre la Banque et l'Emprunteur. stipucience, et de tous les autres et d'autres biens ct services daus de toute autre obligation Pour d'équipements (b) Linexécution par lEmprunteur b) l'acquisition ainsi que pour l'exécution d'ceuvres, T'Emprunteur lée daas ce Contrat. de la Banque ou la suspenle cadre du Prêt, préalable de la Banque, des pro- (c) Le retrait de la République d'Haiti devra appliquer, avec Tapprobation et aux fins du Prêt. Tout achat aux lois d'Haiti sion de sa qualité de membre. du des finalités et cédures conformes un montant dépassant dix mille dollars (US (d) Toute modification de la nature, patrimoinc, Exécuteurs lesquelou contrat portant sur de cette somme, est subordonné à l'autori - des pouvoirs de TEmprunteur ou des Organismes iniluenre défavora- $ 10.000) ou r'équivalent exercer une de la Banque. les, de l'avis de la Banque, peuvent réalisation des buts du Prêt, sation préalable Texécution du Projet ou sur la Les fonds du Prét ne pourront ble sur substantiel qui serait appor5.04. Emploi des fonds. (a) du tout changement Section biens ct services provenant et plus particulièrement être utilisés que pour le paiement de de bien et té au statut de TEmprunteur. de toute obligation mise à charge territoire des Etats-Unis d' 'Amérique ou pour T'acquisition autoriser (e) Linexécution par le Garant d'Haîti, Cependant, la Banque pourra de services provenant ou l'achat par le Contrat de Garantie. exceptionnelle capable, de l'avis de la Banl'acquisition de biens produits dans d'autres pays elle estime membres que les dites (f) Toute circonstance I'Emprunteur ou le Garant, de services en provenance de cesdits pays, si que, de rendre improbable incombent T'exécution en par vertu dès contrais qu'ils ont opérations sont avantageuses pour l'Emprunteur. ou fournis en des obligations qui leur des buts envisagés lors Tous biens ou services qui ne sont pas produits la réalisation b) ou d'engager pour Texécution signés, ou capable desdits d'empécher Contrats. Haîti et qu'il est nécessaire d'acquérir avec les ionds du Prêt. Cette stipulade la conclusion lune des situations mendu Projet devront être financés de biens ou aux contrats de fourSection 4.02-Echéauces anticipées. Si de la Section précédente se tion ne s'applique pas aux acquisitions dans ou fournis par tout autre pays memtionnées dans les paragraphes (a) et (b) due notification, l'une niture de services, produits de faible valeur faits sur le marché prolonge plus de trente (30) jours, ou si, après alinéas (d) et (e) se bre de la Banque, ni aux achats quelconque des cenditions prévues aux la Banque, (c), à tout moment, local. les biens acquis avec le Prêt seulement prolonge plus de soixante (60) jours, les fonds du Prêt, aura le c) L'Emprunteur utilisera Contrat. Au cas où, il désirerait utiliser avant ou après le déboursement de immédiatement tous le Prêt ou toute pour les fins prévus par il ce devrait obtenir l'autorisation préalable de droit de déclarer échus et payables exigibles à la ces biens à d'autres fins, partie du Prêt, ainsi que ies intérêts et commissions la Banque.

jours, les fonds du Prêt, aura le c) L'Emprunteur utilisera Contrat. Au cas où, il désirerait utiliser avant ou après le déboursement de immédiatement tous le Prêt ou toute pour les fins prévus par il ce devrait obtenir l'autorisation préalable de droit de déclarer échus et payables exigibles à la ces biens à d'autres fins, partie du Prêt, ainsi que ies intérêts et commissions la Banque. cent cinquante pour date du paiement les dispositions Section 5.05. Transport des biens. Au moins matériels et outils dont Section 4.03-Obligations non affectées. Nonobstant par le présent (50%) du tonnage brut des équipements, du et doivent êtrc trans4.01 ct 4.02, aucune des mesures prévues d'une l'achat est financé avec Ies fonds Prêt, qui des bateaux des Sections les sommes qui font l'objet garantie voie maritime, doivent être transportés dans article n'affectera : (a) les sommes engagées au rortés par la et apparte irrévocable d'une lettre de crédit; ou (b) autorisés écrit par la marchands bettant pavillon des Etats-Unis d'Amérique ces bateaux soient dispotitre d'achats 'conclus avant la suspension, perticulières par ont déjà nant à des compagnies privées, pourvu que en foartion des tariis Banque et au sujet desquels des commandes nibles à des tarifs jugés justes marchands et raisonnables. qui naviguent sous le pavillon par des bateaux été plarées. dc droits. Le retard mis. par la Banappliqués des Etats-Unis. Section 4.04.Non rencnciation lui contère le présent article, ou le L'Empruneur que dans T'exercice des droits que être interprétés romme l'abanSecticn 5.06.-1 RESSOURCES: SUPPLEMENTAIRES complétant le de ces droits. ne pourront des c'rà fournir toutes Ics ressources supplémentaires et non-exercice la Banque. ni comme une acceptation s'engage nécessaires pour Texécution intégrale du Projet don de ces droits par autorisée à les exercer. Prêt, qui seront efficient des travaux réalisés, conformément à un constanres qui lauraient des mesures pour l'entretien qui aura été jugé satisfaisant par la Banque. 4.05.- -Dispositions non affectées. L'application plan d'investissement Section Article n'affectera pas les autres stipulations Sur les ressources du budget prévues par le présent demeureront pleinement en vigueur. Section 5.07 Assistance technique. par le Fonds de Gestion du présent Contret, qui d'assistance technique pour 1966 financé Téquivalent au maximum ARTICLE V pour le progrès Social, la Banque dollars prélèvera (US $ 125.000) pour engager les de Cent Vingt-Cinq mille sera cohfié le contrôle EXECUTION DU PROJET services d'un Coordonnateur technique à qui aura approuvé, Exécuteurs. (a) Les fonds du Prêt destidu Projet.

le Fonds de Gestion du présent Contret, qui d'assistance technique pour 1966 financé Téquivalent au maximum ARTICLE V pour le progrès Social, la Banque dollars prélèvera (US $ 125.000) pour engager les de Cent Vingt-Cinq mille sera cohfié le contrôle EXECUTION DU PROJET services d'un Coordonnateur technique à qui aura approuvé, Exécuteurs. (a) Les fonds du Prêt destidu Projet. Sur la base d'un plan d'opérations qu'elle perlinent avec l'EmSection 5.01. Organismes seront administrés en totalité par un la Banque signera en temps et lieu le contrat nés à l'enseignement agricole la aura été jugée satisfaiCoa.e de Coordinatien dont composition prunteur. Conditions d'Exécution du Projet. (a) Dans sante par la Banque. médical Section 5.08. Autres de la date d'entrée en fonction du L'edministration des ionds destinés à Tenseignement sous le contrôun délai de six (6) mois à partir de l'Enscigne- (h) de Médecine et de Pharmacie Technique, le Comité de Coorlination réviser sera confiée à la Faculté Coordonnateur devra avoir atteint les objectifs suivants: (I) le direct de rEmprunteur. Contrat ment Agricole des étudiants, le programme d'enseignement Faculté sont dénommés dans ce les critères d'admission des édifices éxistants à Damien Autant le Comité que la de l'agronomie ct le plan d'utilisation les modifications à apporter auxilits -les Organismes Exécuteurss, s'engage ct recommander, s'il y a lieu, élaborer le programme d'enseignedes charges. L'Emprunteur et plan; (II) les péSection 5.02. Plan et Cahiers voulue, conformément à des critères, programme vétérinaire; (II) recommander réformes dans l'enle Projet avec la diligence aux d'inment de la médecine être nécessaires à exécuter de l'art, programmes qui peuvent financières saines, aux regles des charges présentés dagogiques ct administratives Les révisions et recommandations normes aux plans et cahiers vocationnel agricole. de l'assistance techvestissement, aux hudgets, seignement de Coordination feront partic et approuvés par elle. programmes d'inque fera lc Comité d'Haiti dans le cadre du projet; (IV) à! la Banque modifiction importante apportée aux charges du Profournie au Gouvernement de et d'aménagement (b) Toute el cahiers des nique de construction, préparation les vestissement, aux budgets, aux plans du Contrat 011 des rondrosser les plans les projets du secteur agricole; (V) sélectionner liste des biens ainsi que toute modification suhstantielle par le Prét ou des édifices pour et préparer la du jet, des ingéenieurs-conseila. et finaners tion écrite de la et instruments seientifiques du Prêt pour les projets trats passés avec à l'autoris: équipenents acquérir avec les fonds de sont subordonnés à l'alinéa (IV) précédent, de la liste des biens, et services agricole. Les plans mentionnés à mentionnée devront Banque. de construction seeleur la liste des blens ct services ci-dessus (a) Les contrats même que Section 5.03.-Prix et adjudications.

et instruments seientifiques du Prêt pour les projets trats passés avec à l'autoris: équipenents acquérir avec les fonds de sont subordonnés à l'alinéa (IV) précédent, de la liste des biens, et services agricole. Les plans mentionnés à mentionnée devront Banque. de construction seeleur la liste des blens ct services ci-dessus (a) Les contrats même que Section 5.03.-Prix et adjudications. tout achat de biens pour le Proet de fourniture de services, ainsi que LE MONITEUR dit Contrat, indépendamment de toute législation, d'un pays déterêtre soumis à l'approbation' de la Bânque; et (IV) participer à la miné, et, par conséquent, ni la Banque ni lemprunteur ne pourront sélection des' cadres de professeurs de la Faculté d'Agronomie, de invoquer l'invalidité d'une quelcongque de ses dispositions. l'Enseignement Normal Rural et de lEnseignement Vocationnel AgriSection 7.04 Engagement concernant les charges. L'Emprunteur cole. s'engage au cas où il accorderait une sûreté quelconque sur ses biens ARTIOLE VI ou sur ses revenus fiscaux en garantie d'une det'te extérieure, à consmême moment une sûreté qui garantisse à la Banque, sur un INSPECTIONS ET RAPPORTS tituer au et T'exécution des obligations conREGISTRES, pied d'égalité propprtionnellement, ne sera ipas achel'intermédiaire des tractées dans ce Contrat. La stipulation précédente Section 6.01.-Livres. L'Emprunteur, par voulues, des le du solde dà sur le prix; et (II) aux Exécuteurs devra tenir, dans des conditions tée pour assurer paiement pour garantir Organismes les investissements faits dans sûretés accordées dans le cadre d'opérations bancaires L exlivres dans lesquels seront consignés d'autres fonds dont l'échéance ne dépasse ipas un an. tan't ceux faits avec les fonds du Prêt qu'avec le paiement d'Obligations dans ce Contrat désigne le Frojet, l'exécution totale dudit projet. pression ebiens ou revenus fiscaux> employée à qui doivent être apportés pour les classes de biens ou de revenus qui appartiennent l'Emprunil devra être identifié les biens acquis, prouvé toutes de services qui ne seraient pas des entités Dans les dits registres et consigné les progrès et le teur ou à tout autre ces T'emploi qui en a été fait dans le projet, autonomes dotées d'un patrimoine propre. coût des travaux. s'engage à indiquer dans des les méthodes Section 7.05-Publicité. L'Emprunteur entrepris Section 6.02. Inspections. (a) La Banque fixera satisfaisantes dans ses programmes de publicité de juge nécessaire pour assurer la mise en ceuvre conditions est financé avec la coopération d'inspection qu'elle à l'occasion du projet que celui-ci ct est exécuté dans le satisfaisante du Projet. la Banque Interaméricaine de Développement En outre, pour que les de l'Alliance pour le Progrès.

'Emprunteur entrepris Section 6.02. Inspections. (a) La Banque fixera satisfaisantes dans ses programmes de publicité de juge nécessaire pour assurer la mise en ceuvre conditions est financé avec la coopération d'inspection qu'elle à l'occasion du projet que celui-ci ct est exécuté dans le satisfaisante du Projet. la Banque Interaméricaine de Développement En outre, pour que les de l'Alliance pour le Progrès. prendra les mesures pertinentes et cadre des objectifs généraux exécutés les travaux (b) L/Emprunteur ingénieurs dans le lieu où seront Organismes uxécuteurs permettent aux fonctionnaires, moment le l'Emprunteur placera, donneront clairement ces renenvoyés par la Banque d'inspecter à tout financés par le Prêt, des panneaux qui autres experts et d'examiner les livres et doProjet, les équipements et matériels, seignements. la juge nécessaire de consulter. déclare qu'il n'a pas payé cuments que Banque Section 7.06. Honoraires. L'Emprunteur aucune commission, frais et de contrôle la Banque de directement ou indirectement (c) Pour couvrir les d'inspection maximal de cinq ni accepté payer à Toccasion de l'obtention prélever sur les fonds du Prêt un montant Ces déaucun honoraire ou aucune rémunération pourra l'équivalent de ce montant. conclusion du présent Contrat. mille doliars (US $ 5.000) ou ait besoin de faire du Prêt ou de la sans demandes penses seront couvertes que T'Emprunteur mais la Banque 7.07. Toutes les notifications, les débours pertinents, Section Communications. en vertu du présent une demande préalable pour les renseignements afféque les parties s'adresseront valableen temps opportun ou communications considérées comme enverra à F'Emprunteur Contrat seront faites par écrit et seront à l'une débours. au destinataire ces rents à faire faites au moment où elles seront remises L'Emprunteur s'engage à fournir ou ment suivantes: Section 6.03. Rapports. satisfaction de celle-ci et dans les des adresses fournir à la Banque, à l'entière les rapports dont la liste suit: Pour la Banque: : délais indiqués en chaque cas, à de la fin de (I) Dans un délai de trente (30) jours compter autre délai dont les Adresse : : ou dans tout de Développement chaque trimestre de T'année civile, T'exécution, du Prêt Banque Interaméricaine parties seront convenues, les rapports concernant normes que la Banque 808 17th Street, N. W. et de l'assistance technique conformément aux Washington, D.C. 20577, U.S.A. communique à MEmprunteur à cet égard; demande dans des con- : Les autres rapports que la Banque Aûresse télégraphique (11) au sujet de l'investissement des sommes prétées ditions raisonnabies, lesdites sommes et du progrès INTAMBANC de lutilisation des biens achetés avec Washington, D. C. des projets; de dix (90) jours à compter de : (u1) Vans un délai quatre-vingt et aussi longPour TEmprunteur la clôture de chaque exercice tinancier de MEmprunteur de celui-ci conforAdresse : inancieres d'Haiti temps que suosisient les opngations trois exemplaires des Banque Nationale de la République du prèsent Contrat, memuent aux auspositions compris un état de profits Port-au-Prince de lin dudit exercice, y états comptables autres données comptables pertinentes.

1) Vans un délai quatre-vingt et aussi longPour TEmprunteur la clôture de chaque exercice tinancier de MEmprunteur de celui-ci conforAdresse : inancieres d'Haiti temps que suosisient les opngations trois exemplaires des Banque Nationale de la République du prèsent Contrat, memuent aux auspositions compris un état de profits Port-au-Prince de lin dudit exercice, y états comptables autres données comptables pertinentes. Haiti et pertes et toutes indiqués à l'alnéa (11) de la présente (o) dLes états comptaoies des vérificateurs de comptes indéAdresse : télégrophique : Section devront étre cerditiés par dont les honoraires et dépenses INSULAIRE pendants approuvés par la Banque L/Emprunteur et l'Université seront à la charge de TEmprunteur. directement à la Port-au-Prince autoriser les vérificateurs à communiquer solHaiti devront concernant le projet judicieusement Banque tous renseignements ARTICLE VIII licités par ja Banque. ARTICLE VII ARBITRAGE Pour la solution de tout liDISPOSITIONS DIVERSES Section 8.01. Clause compromissoire. serait pas réglé à fins du Contrat, du Contrat et qui ne Date du Contrat. Pour toutes les tige né à J'occasion présent Inconditionnellemsent Section 7.01. figure à la première phrase du prel'amiable les parties, celles-ci conviennent la procédure la date de celui-ci sera celle qui par de recourir à l'arbitrage, d'accepter T'Annexe A du ct irrévocablement arbitral faisant l'objet de sent document. du principal, et la décision du tribunal considérée comme partie intégrante. 7.02. Fin du Contrat. Le paiement intégral Contrat et à Contrat, dont elle doit être Section des commissions mettra fin au présent présent agissant chacun par des intérêts et découlent. la Banque ct YEmprunteur, Conqui en EN FOI DE QUOI, le présent les signent toutes obligations le présent de leur représentant autorisé, Les droits et obligations créés par termes du l'intermédiaire Section 7.08-Validité effet conformément aux Contrat sont valables et prendront :7 LE MONITEUR voulu, le tribunal fixera lui-même le dit monE'tatsà ce sujet au moment tenu des circonsà Washington, District de Columbia, tant à un niveau qui lui paraîtra raisonnable, compte aura faits trat en trois (3) originaux prendra à sa charge les frais qu'elle tances. Chaque partie du Tribunal seUnis d'Amérique. DEVELOPPEMENT à l'occasion de la procédure d'arbitrage. Les frais Tout litige relatif BANQUE INTERAMERICAINE DE ron't couverts à parts égales par les deux de parties. sera tranché par Felipe Herrera à la répartition des frais ou leur mode paiement recours. d'aucun Président le Tribunal et ne sera susceptible D'HAITI Signification. Toute signification relative à l'arBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Article Sixième. sera faite dans les formes prévues au présent Arthur Bonhomme bitrage ou à la sentence rénoncent à toute autre forme de signification. Ambassadeur Contrat. Les parties Représentant Spécial ANNEXE B ANNEXE A DESCRIPTION DU PROJET ARBITRAGE OBJECTIFS T'enseignement de l'agronomie et ArLe projet a pour objet d'améliorer au niveau du Tribunal.

à l'arBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Article Sixième. sera faite dans les formes prévues au présent Arthur Bonhomme bitrage ou à la sentence rénoncent à toute autre forme de signification. Ambassadeur Contrat. Les parties Représentant Spécial ANNEXE B ANNEXE A DESCRIPTION DU PROJET ARBITRAGE OBJECTIFS T'enseignement de l'agronomie et ArLe projet a pour objet d'améliorer au niveau du Tribunal. (a) Le Tribunal d'inaugurer celui de la médecine vétérinaire Article Premier. Composition de la manière suivante: de la médecine, normal rural et vocade trois membres désignés de T'enseignement sera bitral composé le deuxième arbitre par T'Emprununiversitaire, au promouvoir niveau intermédiaire (technicoprelesiome). A le premier anbitre par la Banque; ci-après ele Surarbitre> par les tionnel agricole, et dans le même temps et le troisième anbitre, dénommé resces fins seront exécutés quatre sous-projets, nécesteur, l'intermédiaire de leurs arbitres les réformes pédagogiques et administratives parties soit directement soit par à se mettre d'accord sur le choix seront adoptées leur exécution dans des conditions adéquates. pectifs. Si les parties n'arrivent pas la demande de l'une quelconsaires pour du Surarbitre, celui-ci sera désigné sur des Etats 1.-Agronomic et Médecine Vétérinaire. Ce sous-projet prévoit: des parties par le Secrétaire Général de T'Organisations celui-ci existantes et l'acquisition que des ne désigne pas un arbitre, de constructions Américains. Si l'une parties des arbitres dési- (I) L'aménagement nécessaires. le Surarbitre. Si l'un quelconque ou des meubles et d'outillage d'instruments et sera désigné par désire ou ne peut exercer ses fonctions d'équipements de laboratoires, gnés ou le Surarbitre ne à son' remplacement en sui- (II) L'acquisition continuer à les exercer, il sera procédé d'appareils scientifiques; à temps complet et T'octroi de indiquée ci-dessus pour la première désignation. attributions (III) Yengagement de professeurs vant la procédure les mêmes pouvoirs et les mêmes aux étudiants; pour aura bourses et de fournitures Le remplaçant (IV) J'acquisition de livres, d'équipements que son prédécesseur. à la fois TEmprunteur et le Garant, tous du matériel pédagogique. (b) Si le litige concerne seule partie ct devront agir la reproduction apportés à la Fales deux seront' considérés comme une 2. de la médecine. Aménagements conjointement et désigner le même arbitre. Enseignement culté de Médecine. logés les laboratoires, une Mise en train de la procédure. Pour soumettre (I) Construetion d'un pavillon où seront et Article Deuxième. devra adresser à l'autre et une salle de classe; et du matériel le litige à T'arbitrage, la partie demanderesse la nature de la réclamation, le rèbibliothèque de léquipement, des instruments de l'enseigneécrite indiquant (II) Aequisition le niveau une notification demande, et le nom de l'arbitre qu'elle nécessaires pour élever glement ou la réparation qu'elle cette communication devra dans bibliographiques désigne. La partie qui aura reçu communiquer à la partie adverse le ment.

classe; et du matériel le litige à T'arbitrage, la partie demanderesse la nature de la réclamation, le rèbibliothèque de léquipement, des instruments de l'enseigneécrite indiquant (II) Aequisition le niveau une notification demande, et le nom de l'arbitre qu'elle nécessaires pour élever glement ou la réparation qu'elle cette communication devra dans bibliographiques désigne. La partie qui aura reçu communiquer à la partie adverse le ment. Rural: un délai de quinze (15) jours Si dans le délai de trente (30) 3. -Enseignement Normal de Marfranc, rénovation de celle de Damien nom de T'arbitre qu'elle aura désigné. de la communication précitée au Achèvement de T'Ecole Ecole Rurale à Milot. jours à partir de la signification mises d'accord sur le choix du et création d'une nouvelle de l'imles parties ne se sont pas Général de Nonmal Agricole. Réparation demandeur, demander au Secrétaire Professionnel de Laborde et réaSurarbitre, lune d'elles pourra de procéder au choix du Sur1. Enseignement logeant TEcole Vocationnelle Agricole de L.esson ct de TOrganisation des Etats Américains meuble des écoles vocationnelles agricoles arbitre. du Tribunal. Le Tribunal Arbitral ménagement Chatar. Article Troisième. Constitution District de Columbia, à partir de la total estimatif du prosramme se monte à aura son siège là Washington fois constilué, il tiendra Le cott comme suit: Surarbitre aura désigné, et, une Financement. de US $ 2.700.000 et sera financé date que le dates qu'il aura lui-même fixées. léquivalent ses audiences aux Procédure. (a) Le Tribunal sera compétent de dollars des Elats-Unis) Article Quatrième. éléments du litige. Il adoptera sa (En milliers connaitre uniquement des initiative, nommer les expour convrir jpour et pourra, sur sa propre Monnaie étrangère paupre qu'il prosédure estime nécessaires. la de préMonnaic peris les cas, il devra donner aux parties possibilité Locale Dans tous à l'audience. de T'équité, couvrir coûts Coits à senter leurs conclusions conscience et les règles ms Coûts à (b) Le Tribunal jugera selon sa ct sa sentence à defrayer en défrayer monnnic défrayer % base les termes du Contrat prononcera Souree des en monnnie Locale en Devises Total en prenant gour ne comparait pas. soit valable, Fonds Locale 400 900 1.300 48,1 méme si une des parties rendue écrit et, pour qu'elle elle la BID (FOS) (c) La sentence sera par avoir voté dans le même sens; Prêl de d'Haiti 33,3 deux arbitres au inoins devront (60) jours de la date de la Gouvernement étre dans les soizante qu'en raison de (Budget) devra prononcée sauf si le Tribunal décide Elle d'Hani nomination du Surarbitre, ce délai doit être prolongé.

parties rendue écrit et, pour qu'elle elle la BID (FOS) (c) La sentence sera par avoir voté dans le même sens; Prêl de d'Haiti 33,3 deux arbitres au inoins devront (60) jours de la date de la Gouvernement étre dans les soizante qu'en raison de (Budget) devra prononcée sauf si le Tribunal décide Elle d'Hani nomination du Surarbitre, ce délai doit être prolongé. de deux Gouvernement spéciales et imprévués, au moins de 500 18,6 circonstances parties par upe notification signée trente (30) jours (Désafeetation de P'IDAI) 500 sera signifiée aux elle devra exécutée dans Jes et ne sera Resources 2.700 100,0 membres du Tribunal; en force de chose jugée 1.400 400 900 elle passera de sa signification: d'aucun recours. du Tribunal, les TOTAUX 33,3 100,0 susceptible Frais.. -Avant la constitution honoraires des 51,9 14,8 Article Cinquième. commun accord le montant des au POUIRCEYTADES parties fixeront d'un rétribution accordée aux personnes nécessaires des parties arbitres et de la d'arbitrage. Faute d'accord déroulement de la procédure LE MONITEUR durant considérér la BID aura faits à la sements que la période de ANNEXE C Banque Noid-Américaine en vertu, de la lettre crédit. ARTICLE IV.-TERMES ET CONDITIONS DES LETTRES DE CONTRAT ANNEXE CREDIT DE LETTRES DE CREDIT EN DOLLARS SUR L'EMPLOI (1) IMPORTATION DE MARCHANDISES ACCORD conclu le 14 Février 1967, entre la BANQUE INTER- NATIOToutes les marchandises et tous les services connexes pourront et la BANQUE AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT dénommées la être financés par les lettres de crédit. NALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI (ci-après BID xet la <la Banque Nationale> respectivement). (2) CORIGINE> lettres de le Contrat de Prêt No. 121/SF-HA de même Tous les biens et services connex es financés par des Ce Contrat complète Nationale comme emprunteur, en crédit devront être eOriginairess des Etats-Unis d'Amérique. Le terme date entre la BID et la Banque accorder à celle-là le prêt d'une le pays d'oùt la marchandise a été expédiée au pays celle-ci s'engage à <Origines signifie vertu duquel trois cent mille dollars (US $ 1.300.000) des Etatsde PEmprunteur. somme d'un million (ci-après dénommé cle Prêts), ou de son équivaleat aura été expédiée d'un port libre, Unis d'Amérique, des avoirs du Fonds des Opérations Cependant, lorsque la marchandise telle a été monnaies qui font partie libre ou d'un entrepôt, qu'elle en d'autres ou d'une zone de échange, la marchandise a été Spéciales. reçue, le terme <Origines désigne le pays d'oà expédiée au port libre ou à T'entrepôt. ARTICLE I. OBJET. accord intervenu entre les parties définit les modalités (3) FRETS Le présent lettre de crédit ou de plusieurs lettres de crédit en ne être financés avec les d'emploi d'une les frais à faire en monnaies nationales avec les Les frêts maritimes et aériens pourront aura été fait par des transdollars pour financer lettres de crédit que lorsque le transport fonds du Prêt. porteurs immatriculés aux Etats-Unis d'Amérique. ARTICLE II.

. ARTICLE I. OBJET. accord intervenu entre les parties définit les modalités (3) FRETS Le présent lettre de crédit ou de plusieurs lettres de crédit en ne être financés avec les d'emploi d'une les frais à faire en monnaies nationales avec les Les frêts maritimes et aériens pourront aura été fait par des transdollars pour financer lettres de crédit que lorsque le transport fonds du Prêt. porteurs immatriculés aux Etats-Unis d'Amérique. ARTICLE II. LETTRES DE CREDIT. (4) FRAIS BANCAIRES irrévocables et 'transférables à la Banque conforméLes lettres de crédit seront celle-ci aura désigné, et Les frais bancaires perçus par la Banque Nord-américaine titre des du bénéficiaire que la Nationale, au Nationale ou à Tordre demande de la BID, par une institution banment à ce qui aura été convenu avec Banque frais afférents directement seront ouvertes, sur la dénommée <Banque Nord-américnines) commissions, transferts, intérêts ou autres de la Banque Nationale sans caire des Etats-Unis (ci-après aux lettrcs de crédit, seront à la charge contre autre perdésignée par la Banque Nationale. préjudice du droit de celle-ci de recouver ces frais DE CREDIT. cas contre la BID. La Banque Nord-américaine III. EMPLOI DES LETTRES sonne, mais en aucun les sur tout solde non ARTICLE fixées ces frais en prélevant utilisées dans les conditions pourra se rembourser (1) Les lettres de crédit seront Contrat de Prêt, lorsque la Banque utilisé de la lettre de crédit. par le présent Accord et par le de faire des débours en dollars des DE VALIDITE Nationale demandera à la BID nationale. (5) PERIODE les biens couvrir des dépenses en monnaie crédit pourront être utilisées pour financer Etats-Unis pour Nationale, elle Les lettres de fournis la date d'ouverture de la Jettre de Si la BID approuve la requête de la Banque seulement son expédiés et les services de de crédit pour la présen- (2) écrit à la Banque Nationale non ou crédit à la date limite fixée dans la dite-lettre limite du finau. communiquera par intention d'ouvrir ou d'augmenter une en vue de leur paiement (date approbation, mais aussi son libellée en dollars des Elatstation des documents plusieurs lettres de crédit pour la somme au Contrat de Prêt, cement). les lettres de crédit sera fixée par Unis qui, au taux de change fixé conformément nationale nécessaire. En même La date limite du financement par aux usages commerciaux. mais ne équivaut au montant en monnaie Nationale de désigner la Banla Banque Nationale conformément supérieure à trois ans, à partir la BID demandera à la Banque où doivent pas être fixée pour une période la de crédit considérée. temps, Nord-américaines pourra de lettre Nord-américaine ou les Banques de la date de la dernière augmentation à la date limite, elle que les lettres de crédit. de crédit n'a été totalement utilisée être ouvertes ou augmentées et Si la lettre la demande de la Banque Nationale. qui de la Banque Nationale, pourra être prorogée sur BID avant ladite date. Lorsque la BID recevra une réponse de la dite réponse satisdevra présenter une requête à cette fin à la jugera la forme et la teneur Banques Nord-Amérilorsqu'elle clle demanilera à la Banque ou aux ouvrent ou augARTICLE V.-DOCUMENTS faisante.

utilisée être ouvertes ou augmentées et Si la lettre la demande de la Banque Nationale. qui de la Banque Nationale, pourra être prorogée sur BID avant ladite date. Lorsque la BID recevra une réponse de la dite réponse satisdevra présenter une requête à cette fin à la jugera la forme et la teneur Banques Nord-Amérilorsqu'elle clle demanilera à la Banque ou aux ouvrent ou augARTICLE V.-DOCUMENTS faisante. Nationalc qu'elles seront utilisées conforcaines désignées par la Banque de la Banque Nationale, pour Alin d'assurer que les lettres de crédit finaucés avec. lettre de crédit en faveur qui doit (1) les paiements une mentent nationale aux dispositions de cet Accord, du montant eu monnaie Banque mément ne seront faits que sur présentation léquivalent en dollars de débours. Lorsque la les fonds de ces lettres de crédit fournie conformément à la requête a ouvert être été avisée que la Banque Nord-Américaine elle dédes documents suivants: Nationale aura conformément à la requête, la lettre de crédit dans un compte (a) FACTURES de facture du fourniswu augmenté en monnaie nationale enverra (qui peut être une photoeopie) la posera une somme équivalente Nationale et dans les plus courts délais, Une copic et, si tlt: frêt queleonque est finaneé dans également le a vue de la Banque pertinents. seur de la marchnndise dle crédit mais n'a pas élé inclus prix cable à la BID les renseignements avec les fonds de la lettre facture du Les deux par dans chacune des une copie de la tramportour. le fournisseur dollars des Etats-Unis indiquée les de la marchanlice, spayés apposée par (c) La sumine en de la BID les intérêts et comcopies devront (i) proter la mention être cerlifiées par un lettres de crédit portera en faveur de Prêl à partif selon le cas, Oul (ii) devront délivré prévus dans le Contrat ou le transporteur, ou aecompagnées d'un certifient inissions de compensation Nationale aura déposé le montant équivafonetionuaire d'une banque attestant dans tous les cas de la date où la Banque de la Nationale. Ausaussi par un (onctionnnire d'une banque, dans la facture. locale dans le compte Banque au pour la somme indiquée cerlent en monmnaie de la Banque Nationale des paiements que le paiement a élé effectué indiquer le nom du bateau, le sitôt que Ja BID recevra de lle transf6Les factures de frêt maritime devront frêl et d'autres dépenses intérêts ct de la commission compensation. le coût en dollars du au titre des Nationale une partie des intérêts et des commisiors crédit qui tificat d'immatrieulation, le transport. Si le comnunicseteut prévu rera à la Banque afférents à la fraction de la Jettre de été fait ayant un rapport avec Article V contient Jes reuseiguements qui de compensation durant la période pour laquelle aura Les paragraphe (b) de ce même facture du cette facture ne été utilisée dans la transporteur. devront indin'aura pas intérêts et de la commission de compensation, doivent être consignés factures des autres types de frêt le. paiement des être transférées à la Banque Nationale sera pas nécrssaire.

la fraction de la Jettre de été fait ayant un rapport avec Article V contient Jes reuseiguements qui de compensation durant la période pour laquelle aura Les paragraphe (b) de ce même facture du cette facture ne été utilisée dans la transporteur. devront indin'aura pas intérêts et de la commission de compensation, doivent être consignés factures des autres types de frêt le. paiement des être transférées à la Banque Nationale sera pas nécrssaire. Les sommes qui à ce titre doivent des montants et des dates des rembourseront calculées sur la base LE MONITEUR AVIS nationalité du transporteur ct les SO1 ommes qui doivent ètre des des Irois quer la Je soussigne, Etzer M. Piou, Préposé Contributions les payées en dollars. No. 7515-F pour le présent exerdice, exerçant DU CONNAISSEidentifié au et la Conservation Foncière, (b) CONNAISSEMENT OU EQUIVALENT fonctions de receveur de TEnregistrement Jean D. Rornulus pour MENT. du connaissement maritime avise le public que j'ai fait choix de Monsieur de des Irois, une Enregistrement Une copie (qui peut être photocopie) du connaisseêtre mon Commis Signataire au Bureau 71 de la loi régissant la relatif à des marchandises sur navire en charte-partie, de la lettre de transce, conformément aux dispositions de l'article de sa signature comme de la ment fluvial, de la lettre de voiture ferroviaire, terrestre, matière et qu'en outre, je réponds postale ou du transporteur en ce qui concerne le dit service. port aérien, du reçu d'expédition été adressée au pays destinataire. mienne propre qui établit que Texpédition a a été fait aux Fait aux Irois, ce ler Octobre 1966 Ces documents doivent établir que Tembarquement Nord-Américaiac Etats-Unis d'Amérique- Dans le' cas où la Banque ni à une autre n'effectue pas le paiement dircctement au fournisseur ces documents debanque dés Etats-Unis au compte du Nord-Américaine fournisseur, qui a ouvert la Collecteur des Contributions de vront être présentés à la Banque jours de la date de TembarqueJe soussigné André F. MONCY, de de l'Enrelettre de crédit dans les soixante (60) Petit-Goâve, exerçant les fonctions de Directeur-Délégué ce ressort, annonce au public ment (date du connaissement). gistrement et Conservateur Foncier Huthel GUIRAND pour être mon CERTIFICATION. fait choix de Monsieur de la (2) PROCEDURE DE RENBOURSEMENT la Banque Nordque j'ai au Bureau du Service de TEnregistrement et de remboursement que présente commis Signataire Les demandes devront être certifées comme suit : Conservation Foncière de Petit-Goâve. Américaine has received the de l'Article 71 de la loi du 4 bank hereby certifies that it En conséquence selon le prescrit sa comme, <The undersigned of Credit No. in sur je réponds de signature documentation prescribed in thc Letter of Haiti, has complied Juillet 1933 T'Enregistrement, favor of the National Bank of the Republic of Credit, has complied de la mienne propre. Petit-Goâve, le 21 Octobre 1966. with all applicable provisions of said the Letter said beneficiary relative to instructions by A.

l'Article 71 de la loi du 4 bank hereby certifies that it En conséquence selon le prescrit sa comme, <The undersigned of Credit No. in sur je réponds de signature documentation prescribed in thc Letter of Haiti, has complied Juillet 1933 T'Enregistrement, favor of the National Bank of the Republic of Credit, has complied de la mienne propre. Petit-Goâve, le 21 Octobre 1966. with all applicable provisions of said the Letter said beneficiary relative to instructions by A. F. MONCY with all applicable and has either effected payment to supplier (s) the Letter of Credit the account of) said beneficiary in an Collecteur or reimbursed (cr credited amount totalling. (Elegible value of transactions) **# docudes Comptes tient à attirer l'attention des bank futher states that the reimbursement La Cour Supérieure autres Professionnels et des Dirigeants The undersigned to the beneficiary. Techniciens, Garagistes ou à suivre pour la réments have been forwarded de T'Administration Publique sur la procédure des bâtiments de l'Etat. Authorized signature paration des véhicules. du mobilier ou émis en vue du paiement ARTICLE VI. EXECUTION toutes les Aucun bordereau ou ordonnance-mandat la Cour Supérieure des Nationale s'engage à adopter et à appliquer de ces' réparations ne sera spprouvé par soumis pour La Banque les livres et à soumettre tous les rapports que si les devis estimatifs n'ont été préalablement procédures, à tenir tous assurer l'exécution de cet Accord. Comptes, contrôle évaluation. la Banque juge nécessaires pour les livres et Profesdroit d'examiner à tout moment opportun tout Garagiste ou tout La BID aura de cel Articie. En conséquence. tout Technicien, sine non exéqu'elle exigerait en vertu des stipulations sionnel qui se sera engagé sans cette approbation la Cour Supérieure qua des Nationale et la BID agissant chacune cutera les travaux à ses risques et périls et EN FOI DE QUOI, la Banque respectifs autorisés, ont signé refusera de viser les bordereaux, selon les prescriptions par Tintermédiaire de leurs représentants District de ColumComptes de la Loi sur le Budget c't la Comptabilité Publique. cet Accord en trois (3) originaux, à Washingtou, 1967. formelles 1966. d'Amérique, le 14 Février le 16 Novembre bia, Etats-Unis Port-au-Prince, NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI BANQUE Arthur Bonhomme Ambassadeur Représentant Spécial que le carnet INTERAMERICAINE3 DE DEVELOPPEMENT Il est porté à la connaissance du Public en Série général L, en usage au BANQUE Felipe Herrera BC-511, Nos. 67.301 à 67.400, Président de récépissés des Véhicules à Chancerelles, est égaré. Bureau d'Inspection sont 67.301 à 67.400-L, du dit carnet de récépissés Les numéros déclarés nuls. DU COMMERCEI ET DE A INDUSTRIE toute personne, qui s'en servirait pour perceSECRETAIRERIE: D'ETAT En conséquence, dans tout autre but frauduleux, serait poursuivie DE FABRIQUE ET DE COMMERCE voir des valeurs ou SERVICE DES MARQUES pour faux en écritures publiques.

Bureau d'Inspection sont 67.301 à 67.400-L, du dit carnet de récépissés Les numéros déclarés nuls. DU COMMERCEI ET DE A INDUSTRIE toute personne, qui s'en servirait pour perceSECRETAIRERIE: D'ETAT En conséquence, dans tout autre but frauduleux, serait poursuivie DE FABRIQUE ET DE COMMERCE voir des valeurs ou SERVICE DES MARQUES pour faux en écritures publiques. (Loi du 17 Juillet 1954) Port-au-Prince, le 29 Novembre 1966. No. 8138Franck STERLIN Extrail de la requête en date du 8 Février 1967 Directeur Général certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique sous I est % opérant et de Commerce la firme 4 Sinalco WAktiengesellschalt: Fédérale Allemande, avec son le régime des lois de la République Halti Max L. KERNIZANT, siège social à Detmold représentée en de par la marque : CHARLEM PIERRE, Collecteur des Contributions une demande d'enregistrement Je soussigné, pour le présent Eserclce a présenté identifié au No. 12300-D de IEnregistrement, SINALCO des Gonaives, les fonctions de Directeur Délégué remplissant appartenant à la classe 32.- LE MONITEUR 48764 (Art. 0702-10) à T'ordre cie Mme. Dumont DARIUS en j'ai fait choix de Mr. EMMANUEL 1966 et s'ilevant à G. 265.55 avise le public en général que Bureau de l'Enregistredate du 31 Décembre BIEN-AIME pour être Commis-Signataire au au prescrit l'ordre de Raymonde JOSEPH cn date ment et à la Conservation Foncière, ce. conformément 55349 (Art, 1404-10) à 207.75 Ja matière, et je réponds de sa signature comme du 31 Décembre 1966 et s'élevant à G. de la Loi régissant concerne le Service. de ia mienne propre en ce qui à l'ordre de Pierre PARENT en date du 56388 (Art. 1411-10) Gonaives, le ler Décembre 1966 31 Décembre 1966 et s'levant à G. 231.40 l'ordre de Mme. Constant SYLVAIN en daCHARLEM PIERRE 905095 (Art. P. C.) à s'élevant à G. 211,10 des Contributions te du 30 Novembre 1966 et Collecteur en date du 905387 (Art. P. C.) à l'ordre de Arthur DUROSEAU 30 Novembre 1966 et s'élevant à G. 120.00 ALEXIS en date du 907695 (Art. P. C.) à l'ordre de Vve. Nicolas suivants : 1966 et s'élevant à G. 211.10 Les chèques émis aux numéros 31 Décembre de Duverna ESTIVENE en date l'ordre de Laborde CADET en date 39126 (Art. 0404-10) à l'ordre à G.

de Arthur DUROSEAU 30 Novembre 1966 et s'élevant à G. 120.00 ALEXIS en date du 907695 (Art. P. C.) à l'ordre de Vve. Nicolas suivants : 1966 et s'élevant à G. 211.10 Les chèques émis aux numéros 31 Décembre de Duverna ESTIVENE en date l'ordre de Laborde CADET en date 39126 (Art. 0404-10) à l'ordre à G. 96.10 907928 (Art. P. C.) à étant igarés, du 31 Décembre 1966 et s'élevant du 31 Décembre 1966 et *élevant à G. 187.00 FRANCOIS en date du déclarés duplicata devant être dressés. (Art. 1401-10) à l'ordre de Louisc sont nuls, 40119 Novembre 1966 et s'élevant à G. 110.60 DE FERME PRODUITES CONFORMÉMENT DEMANDES A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Publication dure trois (3) mois Première Publication, 18 et 21 Avril 1966 La Commune de Carice Ruelle Commune de Terre-Neuve Nord rivage Une propriété rurale, bornée au Nord, l'Est par par Julie Commune des Anglais Une propriété rurale, bornée au par l'Etat, Publique, au Sud par Parc Communal,àl Antoine PIERRErurale, bornée Nord, par la Adrien rue, Nan-Colon, au Sud, par l'Etat, à TEst par JULMICE, à POues: par Pierre Une propriété Guerrier FILS, " T'Est, par à l'Ouest par IEtat. CADET LOUIS. au AUEOURG Sud par et à T'Ouest par Gertrude GAETAN SLFLEUR. Nom du soumissionnaire: Marcel Julia Nom du Soumisionnaire: Kerneman 10 Nov. 1964 Nom du soum nission nnaire: JULMICE de la demande: 1 Janv, 1963 Date de la présentation de la demande: demande: 31 Mars 1965 Date de la présentation Date de la présentation de la Commune de Ouanaminthe une Commune de Terre-Neuve au Nord, au Sud, à Urbaine, bornée au Nord, l'Est Une propriété rurale, bornée l'Etat. Commune de Fort-Liberté par Rivière Une propriété au Sud par Abel CHARLES, : 1'Est, et à l'Ouest par rivage, Nan-Colon Solotion CADET Une rurale, bornée au Nord, à l'Est route publique, à. l'Ouest par Estélina Nom du soumissionnaire: propriété au Sud par Josué BAZIN, par Ripar une route publique, demande: 10 Nov. 1964 MARION, Philoclès NERVIN, Don National, à l'Oucst par RAPHAEL. du Bernélus ANDRE Date de la présentation de la vière MARION. Nom Soumistionnaire: Nom du SAUL ABREMA soumisionnaire: Dete de ia présentation de la demande: 5 Mars Commune de bornée Fort-Liberté au Nord, par Aly de la demande: 21 Avril 1965 Gressier Une propriété rurale, MARTIN, à l'Est, par Date de la présentation Commune bornée de au Nord, par Darius MARTIN, au Sud par et à Aly l'Ouest par Aly MARTIN. de, Port-au-Prince Une propriété rurale, Sud par Audancin SOUFFRANT, Egger CHAVANNES Marceau Charles PIERRE Commune bornée au Nord, par chemin TROIS-SOUS, au SOUFFRANT, et à TOuest par Nom du Soumissionnaire: 1964 Une propriété à Lagon, urbaine, au Sud par le Littoral, à I'Est, à l'Est par Audancin de la de la demande: 22 Déc. conduisant à l'Ouest par Madsen ELOI.

Prince Une propriété rurale, Sud par Audancin SOUFFRANT, Egger CHAVANNES Marceau Charles PIERRE Commune bornée au Nord, par chemin TROIS-SOUS, au SOUFFRANT, et à TOuest par Nom du Soumissionnaire: 1964 Une propriété à Lagon, urbaine, au Sud par le Littoral, à I'Est, à l'Est par Audancin de la de la demande: 22 Déc. conduisant à l'Ouest par Madsen ELOI. Audancin SOUFPRANT. Augustin JOSEPH Date présentation par Morilus PETION, Frisner REGALAS Nom du Soumissionnaire: Nom du soumissionnaire: de la demande: 9 Mars 1964 Commune de Bellanse au Nord par Duperde 1n demande: 25 Avril 1965 Date de la présentation Une propriété rurale, bornée Dunoix Sistanis, Date de la présentation rier Sistanis, l'Etat, Lhérisson au Sud, par MORLAN, l'Etat à de Trou-du-Nord Commune de Trou-du-Nord" bornée au Nord, par. un l'Etar, à l'Est SISTANIS, l'Etat, Une Commune Urbaine bornée au Nord, par Décius Une Urbaine, à l'Est, 1'Ouest, par propriôté à "Est, FREA propriéts Mmc, Edantis Survil, Agzémond MERLAN au Sud par Rezule PROSPER, corridor, au Sud, ROMAIN par et à l'Ouest par Destivar Nom du soumissionaire: Janv, 1965 BIEN-AIME, Léontus LAMBERT ct à l'Ouest, par la rue par Benjamin Date de la présentation de la demande: 21 par Dauphine. CHARLES. Philméus VILFORT Nom du soumissionnaire: Adrien PREVIL Nom du Soumissionnsire: de la demande : 10 Mars 1964 Communo de Fort-Liberté au Nord, par Isemelie de la de la demande: 14 Mui 1965 Date de présentation Une propriéts rurale, bornée Edner JOSEPH, Date présentation de Fort-Liberts CHARLES et Edner, NELSON, au Sud, à par TOuest par In rue Carice Commune bornée au Nord, par un ter- à T'Est par Maxis Commune bornée de au Nord, par Ednond Une propriété rurale, Marceau Charles PIERRE, RUBES Une propriéts rurale, l'Etat, au Sud, par terrain rain vacant, au Sud par vacant et à l'Ouest par un SLCHARLES. Nom du Soumissionnaire: Mme. François BEAUVOIR, fermier de Dolius ORNE fermier à l'Est, par un terrain Fév. 1965 de l'Etot inocupé à 1'Est, par St-AMOUR. terrain vacant. (VEtat). Stangel ISAAC la de la demande: 3 de PEtat, à l'Ouest par Montimaire St-Luc DUVERNA Nom du Sourmissionnaire: Date de présentation Nom du soumissionnaire: de la demande 27 Mai 1964 de Corail la de la demande: 23 Juin 1965. Date de le précentation Commupe bornée au Nord, par reste Dafe de présentation Commune de Vallières Ray- Une proprièté T'Etat, ou ruralo, Sud, par, Derisma DIEUFORT. à Commune do l'Arcahaie Une propricté rurale, bornée au Nord, l'Eglise, par à I'Est tetrain Alino ALCIUS, à l'Ouent par Aleston DIEUruralo, bornéo au Nord, par la mer, Dkcialus, au Sud por lu rue vacant.

Commupe bornée au Nord, par reste Dafe de présentation Commune de Vallières Ray- Une proprièté T'Etat, ou ruralo, Sud, par, Derisma DIEUFORT. à Commune do l'Arcahaie Une propricté rurale, bornée au Nord, l'Eglise, par à I'Est tetrain Alino ALCIUS, à l'Ouent par Aleston DIEUruralo, bornéo au Nord, par la mer, Dkcialus, au Sud por lu rue vacant. T'Est par Une proprioto Ni-Nombre, à 1'Est, par Paul DAULEMA, mond et à 1'Ouest, per un terrain JUSTE. au Sud, par Mnjor. par la rue TEelise Sancionise DESGRAVIERS du Cioné CICERON à Y'Ouest par Mme. PIEGAREAU Nom du Soumissionnaire: Nom woumissionnaire: Nom du soumnissionnaire: Tranquille demande 1 Juin 1964 do lu demunde: 16 Mars 1965 demande: 2 Août 1965 la dis la Date de In présontation de la présentution de la Date de présentation Dnte Commune de Port-Liberté Communo ruralc, de bornée Torrlor-Rougo au Nord par ruelle Commune de Terro-Neuve au Nord, par rivage, rurale, bornée au Nord, par Phila- Uno propriété au' Sud par Parc Communal, à 1'Est, par Une propridts rurale, à YEat bornéo l'Etat, à l'Ouest par Une propriéts au Sud par Stangel ISAAC, Publiquo, à l'Ouest par Pierre ANTOINE AU Sud, por f'Etut, par mar TETTFRERE terrain vacant et à 'Ouest, par Marc Julia TULMICE l'Etat. Sabaluce CADET à TEst par un de la demande: 19 Oct. 1964 HERRELOUIS du snumissionnaire: Ernest CALIXTE Nom du Soumissionnaire la demande 10 Nov, 1965 Date de la présentation Nom Dato de la présentation de DORVIL Bellus JOAZARD la de la demande: 31 Mars 1965 Nom du Soumisdionaire: de la demande: 19 Oct, 1964. Date de présentation Date de la présentation d'Haiti Rue Hammerton Killick Presses Nationales