Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

IN MO D'HAITI Directeur : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HERMANN D. MELLON Paraissant Jeudi Jeudi 2 Mars 1967 Le Lundi et le FORT-AU-PRINCE 122ème.. Année No. 20 d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires des Ressources Naturelles et du DéveSOMMATRE Sconomiques, de T'Agriculture, Commerce et de l'Industrie; FInstitut de Développement Agricole. et loppement Rural, du Déeret modifiant Loi, raffermir organique son administration de interne d'orienter le plus Et délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Industriel en vue vers les secteurs produetite :. Pays (Reproduc. après avantageusement ses capitaux tion). Décrète: Avis. CHAPITRE I: DE LINSTITUT DE DEVELOPPEMENT (Reproduction) AGRICOLE ET INDUSTRIEL DECRET SES BUTS ET SES FONCTIONS AGRICOLE ET Article 1-LINSTITUT DE DEVELOPPEMENT dorénavant Dr. FRANÇOIS DUVALLER INDUSTRIEL, créé par la Loi du 29 Juin 1961, est régi Président à Vic de la Répuhlique par les dispositions du présent Décret. Il fonctionne sous la supervision comptable de la Banque Nationale 90, 93, 95. 141 et 157 de la Constitution; lInstitut a sa personnalité juriVu les articles Agride la République d'Haiti. Néaumnoins. distinct de celui de la Banque Nationale de 1961 créant lInstitut de Développement dique propre ct son capital Vu. la Loi du 29.Juin modifiée par le Décret du 12 Novembre la République d'Haiti. cole et Industriel, telle que le a comm le buts principaux: développement 1964; Nationale de la Article 2.LInstitut de Il finance soit directement soit indirecVu la Loi du 4 Juillet 1961 autorisant la Banque de $ 3.500.000.00 à la et T'expansion investissant T'économie. ou en accordant des crédits, les programmes et République C'Haiti à contracter un emprunt donnant à l'Etat lc tement en physiques, des. .coopératives ct des Interaméricaine de Développement et les projets spécifiques des personnes de T'agrioulture en Banque légalement constituées en vue promouvoir et la Pouvoir de garantir le dit emprunt; sociétés de forêt et l'élevage, la pêche 1961 passé éntre la Banque Inter. général y compris T'exploitation Vu le contrat de Prêt du 17 Août Nationale de la République production industrielte. américaine de Développement et la Banque a les fonclions et aclivités suivantes: Article 3.-LIn.utut d'Haiti; entre la Banque Promouvoir la formation d'entreprises agricoles et industrielles na. de Garantie du 17 Août 1961 passé a) à Faugmentation de la production Vu le contrat et la République d'Haiti; qçui doivent contribuer Interaméricaine de Développement de Prêt et de tionale. à court, moyen et long terme 1962 ratifiant les contrats ces fins.

ions et aclivités suivantes: Article 3.-LIn.utut d'Haiti; entre la Banque Promouvoir la formation d'entreprises agricoles et industrielles na. de Garantie du 17 Août 1961 passé a) à Faugmentation de la production Vu le contrat et la République d'Haiti; qçui doivent contribuer Interaméricaine de Développement de Prêt et de tionale. à court, moyen et long terme 1962 ratifiant les contrats ces fins. accorder des prêls et inVu le Décret du 8 Mars b) A destinés au développement de la production agricole Sociétés, aux Garantie susmentionnée: aux personnes, aux entreprises privées. 1965 facilitant l'octroi aux agriculdustriclle et aux caisses populaires ol toutes autres Vu le Décret du ler. Février Agricole et Industriel; aux Coopératives de T'Administration Pu. avances dr lInstitut de Développement. entités ne relevant pas directement teurs des Legislative en date du 17 Septembre blique. de la production de certains artiVu le Diécret de la Chambre aux articles 17. 18. 19. 20, 25, c) Favoriser le développement 1966, suspendant Jes garanties prièvues alinia), 97, 109,110,110 (2ème alinéa) cles actuellement importés: accessible aux petits paysans pro31, 34. 48. 79, 71, 72. 93 (7ème 195 de la Constitution; et accordant d) Rendre le crédit effeetivement 126. 147, 148. 151. 152, 190, Exécutif pour lui permettre de ducteurs. Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ligislalive le deuxième lunCHAPITRE II prendre. jusqu'a la rentrée de la Chambre force de Lois toutrs les mesures di d'Avril 1967, par Décrets ayant de T'intégrite du TerriET DES AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT nécessaires à la sauvegarde de DU CAPITAL, qu'il aura jugées de l'ELt, a la consolidation de l'Institut est fixé à CINtoire National et de la Souveraineti la stabilité politique, finanArticle 4e Le Capital social autorisé Ce sera augmenté jusTordre et de la Paix, au maintien de du bivn-être QUANTE MILIONS DE GOURDES. Capital revenus prévus à l'article de la Nation. à Tomprofondiscement de la Rrpublique; nutorisér par l'ensemble des cière et économique des intérêts ginfraux qu'à la limite créant le Compte Spécial d'Inves. des populations. à la défense 3 de la Loi du 17 Septembre 1959 par l'article 5 de la Loi actuelles réclament une nodification dans son état actuel et réglementés et Inles Considérant que nécessités Agricole et Industissement Juin 1961 créant l'Institut de Développement Agricole de la loi organique de FInstitut de Développement interne et d'orienter le du 29 de raffermir son administration du Pays; dustriel. triel en vue SPS capitaux vers les secteurs productifs plus avantageusement: LE MONTTEUR b) Sur la convocation de trois (3) de ses membres et dans un par les lois partioulières à de la convocation, afin d'examiner Toutes les sources de revenus prévues et Industriel sont délai de trois (3) jours à partir été et d'arrêter toute T'avantage de PInstitut Haîtien de Crédit Agricole les questions particulières qui auront proposées également dévolues à lInstitut.

: LE MONTTEUR b) Sur la convocation de trois (3) de ses membres et dans un par les lois partioulières à de la convocation, afin d'examiner Toutes les sources de revenus prévues et Industriel sont délai de trois (3) jours à partir été et d'arrêter toute T'avantage de PInstitut Haîtien de Crédit Agricole les questions particulières qui auront proposées également dévolues à lInstitut. décision y relative. CHAPITRE III Article 15.-Les réunions du Conseil ne seront valables qu'avec Géné- la d'au moins trois (3) membres dont le Directeur DES PROFITS ET DES PERTES participation Conseiller Technique. Ses décisions seront adoptées à l'unaexercice fiscal les profits des opéraral et le voix seulement trois membres y auront concouru. Article 5-A la fin de chaque des réserves spéciales jusnimité des quand Général et du tions de IInstitut sont destinés à constituer autorisé. Lorsque ces Dans tous les cas les votes favorables du (Dirccteur décision, Les qu'à un montant équivalant à 50% du capital tenu de l'emploi Conseiller Technique sont nécessaires à la validité d'une réserves atteindront leur montant maximum, compte de l'Institut scrrésolutions du Conseil scront inscrites dans un procès-verbal signé prévu à T'article 6 ci-après, les profits dcs opérations de tous les membres qui y auront participé. viront à augmenter son capital. fiscal, attributions du Conseil d'Administration sont les pertes dc PInstitut, à la fin d'un exercice Article 16.-Les Article 6.-Les spéciales ct, en cas d'insuffisance de 'suivantes: seront résorbécs par ses réserves à T'article 4 ci-dessus. Définir les politiques générales de fonctionnement et de crédit ces réserves, par les revenus prévus a) CHAPITRE IV de l'Institution; définissant les normes de fonctionLA DIRECTION ET DU PERSONNEL b) Approuver les règlements et relatives: 1) à l'adoption DE L'ORGANISATION, d'Admi. NEJE nement interne élaborées par l'Organisme des projets à financer; 2) aux 7.-L/Institut est géré et administré par un Conseil de critères de sélection et d'évaluation et au recouvrement des Article Directeur Général assisté d'un Conseiller Technique. critères relatifs à l'octroi au renouvellement les achats et les nistration et un Général il pourra être adjoint un assistant-Directeur crédits; 3) aux critères ct procédures intéressant le fonctionneA ce Directeur le Technique font partie, 4) aux règles conditionnant Général. Le Directeur Général et Conseiller ventes de P'Organisme; ct déterminant lc statut de ses membres; de membres, du Conseil d'Administration. ment de 1'Organisme en qualité établiront son oret la hiérarchie administrative et techArticle 8.-Les règlements intérieurs de PInstitut ainsi les c) Approuver T'Organisation Divisions, Départements, Sections, etc que nique de T'Institution; ganisation en Cependant il y aura, le 30 Juin de chaque année, le budget fonctions de chacune des unités administratives.

ant lc statut de ses membres; de membres, du Conseil d'Administration. ment de 1'Organisme en qualité établiront son oret la hiérarchie administrative et techArticle 8.-Les règlements intérieurs de PInstitut ainsi les c) Approuver T'Organisation Divisions, Départements, Sections, etc que nique de T'Institution; ganisation en Cependant il y aura, le 30 Juin de chaque année, le budget fonctions de chacune des unités administratives. Division Financière Admid) Approuver, au plus tard lc ler. Oc. une Division de Crédit et une année financière commençant en tout cas, général pour la prochaine sera préparé par la Division Financière nistrative. tobre suivant, lequel budget à cc budget devra être autori9.-L/Institut est pourvu d'un Commissaire aux Comptes, ainsi et Administrative. Toute modification Article et du contrôle internes de T'Institution sée par lc Conseil. chargé de la vérification relève, dans lexeropportuns, Le Commissaire aux Comptes avec les suggestions et redressements que de ses filiales. devant qui il est e) Sanctionner, et. pertes; cice de ses fonctions, du Conseil d'Administration les rapports, bilans et états de profits à lInstiresponsable. ou rejeter les demandes de prêt soumises DU CONSEIL D'ADMINISTRATION f) Approuver comprend cinq membres : tution; de TInstitut cn tenant Article 10.-Le Conseil d'Administration Nationale g) Décider Putilisation des ressources à réaliser; du Conseil d'Administration. de la Banque des à consentir ou des investissements a) Le Président la compte prêts de d'Haiti qui en assumera présidence; les lInstitut; la d'Opération de République h) Approuver programmes de Divisions, les Direcb) le Directeur Général; i) Nommer et renvoyer les Directeurs et le Conseiller c) Le Conseiller Technique; le Commissaire aux Comptes du Grand Conseil Technique; ct des teurs de Sucoursale, d) Un Représentant d'Etat des Finances succursales ou Un dc la Secrétairerie juridique; de nouvelles filiales, e) Représentant i) Autoriser l'établissement Affaires Economiques. Président du Conseil d'Adbureaux; immobilières intéressant l'OrArticle 11.-Au cas où les fonctions de d'Haiti et de k) Statuer sur toutes lcs opérations Nationale de la République ministration de la Banque Agricole et Indusganisme; l'an, les contrats de prêt, Directeur Général de lInstitut de Développement au Direc. 1) Examiner au moins deux (2) fois ct sur un une même personne, il sera adjoint Cet vente conditionnelle faits par YInstitut portant conforme du triel sont exercées par tiré des cadres de lInstitut.

Statuer sur toutes lcs opérations Nationale de la République ministration de la Banque Agricole et Indusganisme; l'an, les contrats de prêt, Directeur Général de lInstitut de Développement au Direc. 1) Examiner au moins deux (2) fois ct sur un une même personne, il sera adjoint Cet vente conditionnelle faits par YInstitut portant conforme du triel sont exercées par tiré des cadres de lInstitut. de bail, de Gdes. 2.000.00 après rapport certifié des teur Général un Asistant-Directeur alors du Conseil d'Adminismontant excédant pour la généralité asistant-Directeur Général fera partie dans Yexercice de ses Commissaire aux Comptes de YOrganisme tration et assistera aussi le Directcur Général crédits; de prêt pouvant être faites toutes les demandes les demandes fonctions. Nam) Approuver émissions d'obligatious ct Départements de TAgriculture, des Ressources TIndustrie, par T'Organisme ainsi que lcs Article 12.-Les Rural, du Commerce et de sont d'assistance technique; de services ou de travail turelles et du Développement de leurs attributions respectives, Sanctionner tout contrat de louage pour les questions qui relèvent soit directement par les tin) techniciens étrangers; instireprésentés au Conseil d'Aéministration Leur mission est d'assister et de d'experts ou ou la fermeture de comptes avec des tulaires soit par leurs délégués. du Conscil sans droit de vote. o) Autoriser l'ouverture dans le territoire national ou à l'étranger; participer aux travaux de délibérations le contrôle suprême tutions bancaires, nécessaires à la Article 13.-Le Conseil d'Administration: assure au siège de des Comités ou d'autres organismes en définis. général de Pinstitut. II Se réunit du p) Crécr de lInstitut et en désigner leurs membres de fonetionnement moins deux (2) fois par mois, sur convocation la réunion bonne marche et la limite de leur autorité; T'Organisme, Général au adressée au moins deux (2) jours avant dans le sant leurs fonctions des pouvoirs aux Comités, organisme Directeur à qui sont également expédiés expressément à chacun de ses membres du de la séance, les documents s'y q) Déléguer de lInstitut; même délai, avec l'ordre jour ou fonctionnaires toutes décisions le Conseil aura à statuer. droits des tiers réservés, rapportant et sur lesquels r) Révoquer ou modifier, de l'Institut toutes les fois également Se réunir à Y'extraordiou fonetionnaires Article 14-Le Conseil pourra des Comités, organismes auront été prises à partir de pouvoirs expressément naire et,toujours au siège de 1'Organisme: de nécessité ab. où ces décisions demande du Directeur Général en cas donnés par le Consell; a) Sur la solue;

ervés, rapportant et sur lesquels r) Révoquer ou modifier, de l'Institut toutes les fois également Se réunir à Y'extraordiou fonetionnaires Article 14-Le Conseil pourra des Comités, organismes auront été prises à partir de pouvoirs expressément naire et,toujours au siège de 1'Organisme: de nécessité ab. où ces décisions demande du Directeur Général en cas donnés par le Consell; a) Sur la solue; LE MONITEUR se fera par voie de concours. Les rèNéanmoins, le recrutement celles des autoriser l'exercice actions judiintérieurs cn fixeront les règles, ainsi que applicables s) Approuver les contrats ct glements des commissions qui présideront aux concours. ciaires au nom de lInstitut; et attributions qui lui sont expresséà T'organisation de l'Institut, ainsi que ceux t) Exercer enfin toutes autres sont pas réservées à d'autres Les membres sctuels du personnel ne être accordécs par cette Loi ou qui ne dans l'avenir, pourront ment qui seront employés régulièrement de leur tâche organismes ou fonctionnaires de PInstitut. renvoyés que pour faute grave dans laccomplissement le Conscil d'Administration. DU CONSEILLER TECHNIQUE ou toute autre raison jugéc valable par DU DIRECTEUR GENERAL ET CHAPITRE V 17-Le Directeur Général est un fonctionnaire technique Article requises cn matière bancaire et économiDU COMITE DE CREDIT. possédant des connaissances social, un Comité de crédit que. ayant, Article 24-Il fonctionnera au siège la Division dc Crédit et deux Technique doit être aussi un expert qualifié dont feront partie: lc Directeur de Conseil d'AdminisLe Conseiller dans la gestion dcs banques de développement. autres dc l'Institut désignés par le des une bonne expérience fonctionnaires le vote est acquis à la majorité membres. Générale dans Tacomplissement de sa tâche, tration. Au Comité de Il assiste la Direction ainsi qu'aux directeurs des divisions. Comité de crédit statuera sur les demandes étalui donne des avis techniques Article 25-Le à FInstitut ct qui ne dépassent pas les limites les intéressant Y'Organisme. crédit soumises Comité aura aussi toutes Il est saisi de tcutes questions blies par le Conscil d'Administration. Ce lui aura délégués; il Directeur Général, TAssistant-Directeur Général attributions que le Conseil d'Administration au dit Conseil et le Article 18-Le le Président de la Répuet directement ses rapports et le Conseiller Technique sont nommés par du adressera toujours convenues. de trois (3) ans sur la recommandation fera aux époques une blique pour période Nationale de la République obligatoirement Conseil d'Administration dc la Banque et des Affaires CHAPITRE VI d'Haiti transmise par le Sccrétaire d'Etat des Finances toujours selon la Leur mandat pourra être renouvelé DES OBLIGATIONS Economiques.

et le Conseiller Technique sont nommés par du adressera toujours convenues. de trois (3) ans sur la recommandation fera aux époques une blique pour période Nationale de la République obligatoirement Conseil d'Administration dc la Banque et des Affaires CHAPITRE VI d'Haiti transmise par le Sccrétaire d'Etat des Finances toujours selon la Leur mandat pourra être renouvelé DES OBLIGATIONS Economiques. établie. Ils ne pourront être destitués que pour malversation est autorisé à émettre des obligations garanties procédure conformément aux lois. Article 26.-LInstitut ou fautes graves de PInstitut: par TEtat. leurs taux d'intérêt et lc 19.-Ne peuvent être Direeteurs Généraux Les conditions d'émission dè ces obligations, Article scront fixés par le Conseil d'AdministraPouvoirs de IEtat; mode de leur remboursement de la 1) Les membres des Grands coopératives agrition de l'Institut avec Tapprobation du Conseil d'Administration 2) Les Administrateurs des Sociétés anonymes, Banque Nationale dc la République d'Haiti, coles et industrielles foi; seront exonérés de Les insolvables ou débiteurs de mauvaise infaLes intérêts que produiront ces obligations notamment 3) à des peines afflictives et présent et à venir, 4) Ceux qui ont été condamnés tout impôt généralement quelconque, mantes. de l'Impôt sur le Revenu. MILLE temporaire de moins de 45 de SOIXANTE QUINZE Article 20.-Dans les cas d'absence Général le remplaArticle 27.-Le cautionnement par la Loi du 13 Juillet 1965 sur TAsitant.Directeur GOURDES (Gdes. 75.000) prévu à PInsdu jours Directeur Général, le Conseiller Technique. des d'Assurances s'effectuera ce, à défaut de ce dernier, il est remplacé par le fonctionnement Compagnies attributions du Directeur Général sont les suititut. de la Banque Nationale Article 21-Les Article 28.-Le Conseil d'Administration en obligations de PInsvantes: ct la d'Haiti est autorisé à placer de la Banque dc T'Administration de l'Organisme de République de le tiers des dividendes a) Assurer la bonne marche Conseil d'Administration; titut pour compte YEtat, d'Haîti. l'exécution des décisions du directives qui concernent la disNationale de la République à plab) Donner son avis sur toutes les internes de I'Ins- -Le d'Etat des Finances est autorisé tribution du crédit et sur toutes les opérations discutées Article 29.- Sccrétaire les fonds cn fidéicommis. le premier sur toutes les questions cer en obligations de l'Institut extétitut, et se prononcer est autorisé à bénéficier d'emprunts la Banque au Conseil d'Administration; de crédit et d'investisseArticle 30.- LInstitut ou par Tinterhédiaire de Veiller à l'exécution des programmes ou intéricurs, directement des bons à c) d'Administration; rieurs, d'Haiti. Il pourra émettre ment approuvés par le Conseil différentes divisions et sections de Nationale de la République d) Coordonner les activités des ces fins.

est autorisé à bénéficier d'emprunts la Banque au Conseil d'Administration; de crédit et d'investisseArticle 30.- LInstitut ou par Tinterhédiaire de Veiller à l'exécution des programmes ou intéricurs, directement des bons à c) d'Administration; rieurs, d'Haiti. Il pourra émettre ment approuvés par le Conseil différentes divisions et sections de Nationale de la République d) Coordonner les activités des ces fins. CHAPITRE VII lInstitut; et du budget approuvés e) Désigner dans le cadre de T'Organisation membres du personnel sauf ceux DES CREDITS de PInstitut les différents d'Administration; des soit directement, soit cst confiée au Conseil pourra faire prêts, d'Haiti, dont Ja nomination tant au Conseil d'Administration Article 31.-L'Institut la Nationale de la République f) Soumettre les rapports annuels Nationale de la République par Tintermédisire de Banque reconnues et unregistrées, de l'Institut qu'à celui de la Banque informer le Gouvernement cclui des coopératives légalement constituées. d'en des caisses populaires. d'Haiti, à charge par ce dernier ainsi que par l'intermédiaire à: et les Institutions intéressées; lui sont assignérs par les prêts accordés par TInstitut serviront Exercer enfin les attributions qui Article 32.-Les financement g) intérieurs de FOrganisme de capital fixe ou nu règlements personnes a) - Faire des investissements les mêmes buts. Ces prêts seront consentis avec Jes particuliers, pour et être remboursés Article 22.-Dans ses rapports par son Directeur des dettes contraetées ne dépassant pas 25 ans devront être différés fInstitut sera représenté Le pour des termes lesquels pourront physiques oul morales, seront valablement signifiés. le Chef périodiques, financés comGénéral à qui les actes judiciaires de lInstitut et par des amortissemenis jusqu'a ce que les investissements Directeur Cénéral est l'autorité exécutive rabonnablement et des dettes hiérarchique du personnel et des bureaux. mencent à produire; fonds de roulement ou au financement des b) Fournir des but. Ces prêts seront consentis pour DU PERSONNEL le mode de pour le même réglementera contractées pas 18 mois. Article 23.-Le Conseil d'Administration de fonctiontermes ne dépassant présentée par écrit. Les en vue de créer un corps TInsdemande de prêt sera recrutement du personnel, intègres et de réelle utilité pour du perArticle 33--Toute seront confidentielles. naires et d'employés qualifiés, et de renvoi y contenues règlera aussi le régime de promotion informations titut; il sonnel. LE MONITBUR De même il bénéficiera de l'exemption des droits accordés par T'Institut n'excéderont pas: sont l'occasion personnelles. de ses y compris matériel, équipements, luArticle 34.-Les prêts à importations des garanties, lorsqu'elles portent brifiants, carburants. a) 70% de la valeur expertisée récoltes, cheptel, warrants, sur marCHAPITRE X sur des gages sans déplacement, TRANSYTOIRE chandises ou matières premières; lorsqu'il s'agit d'imDISPOSITION b) 60%ode la valeur expertisée des garanties, Article 44.-Les règlements intérieurs de l'Institut resteront Dé- en meubles à hypothéquer.

garanties, lorsqu'elles portent brifiants, carburants. a) 70% de la valeur expertisée récoltes, cheptel, warrants, sur marCHAPITRE X sur des gages sans déplacement, TRANSYTOIRE chandises ou matières premières; lorsqu'il s'agit d'imDISPOSITION b) 60%ode la valeur expertisée des garanties, Article 44.-Les règlements intérieurs de l'Institut resteront Dé- en meubles à hypothéquer. vigueur, sauf les parties contraires aux dispositions du présent d'autres. accordés par FInstitut doivent suffire à la ce que le Conscil d'Administration en approuve Article 35-Les prêts tenu des autres ressources et cret, jusqu'à réalisation des projets financés, compte non plus des 45.-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions financiers de Temprunteur, mais n'excéderont Article ou de Décrets-Lois tous Déapports pour l'exécution de ces projets de Lois, tous Décrets-Lois dispositions sont et sera publié montants indispensables ou dispositions dc Décrets qui lui contraires des Finances et des: des sera établi par le Conseil la diligence dcs Secrétaires d'Etat Article 36.-Le taux d'intérêt prêts régulier de lInstiet exécuté à des Ressources Naturelles d'Administration en vue d'assurer le fonctionnement: Affaires Economiques, dc rAgriculture, de la Coordination et de l'Information, tut et lui constituer des réserves. et du Développement Rural, et membres du persorchacun en ce qui le concerne. Article 37.-Les prêts aux administrateurs Cette interdiction s'éPalais National, à Port-au-Prince, le 20 Janvier 1967,. nel de lInstitut sont formellement prohibés. mère, enfants) Donné au à leurs proches parents (épouse, père, An 164ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER: tend également dans lesquelles ils ont un intérêt, sauf vote unaniet aux entreprises Cependant les règlements de foncPar lc Président: : e'Administration. me du Conseil établiront les termes et conditions dans lesLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: tionnement de lInstitut de l'Institut pourCLOVIS M. DESINOR ESTIME et membres du personnel d'Etat deladusticer RAMEAU JEAN M. JULME: quels les fonctionnaires leurs Toutefois de Le Secrétaire et de la Défense Nationale: A. ANTOINE bénéficier des avances sur appointements. sont Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et du Bien-Etre, Social: MAX ront être autorisées par ceux-là qui Le Secrétaire d'Etat Travail et Tinformation: PAUL BLANCHET pareilles avances ne pourront pas le quorum requis pour Le Secrétaire d'Etat d'Etat 1 des Travaux Coondination, Publics l Transports et Communications: appelés à en bénéficier ou qui constitueraient Le Scerétaire LUCKNER l'Education J.

sont Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et du Bien-Etre, Social: MAX ront être autorisées par ceux-là qui Le Secrétaire d'Etat Travail et Tinformation: PAUL BLANCHET pareilles avances ne pourront pas le quorum requis pour Le Secrétaire d'Etat d'Etat 1 des Travaux Coondination, Publics l Transports et Communications: appelés à en bénéficier ou qui constitueraient Le Scerétaire LUCKNER l'Education J. CAMBRONNE Nationale: LEONCE VIAUD l'attribution d'un pareil prêt. Le Secrétaire d'Etat d'Etat de de TAgriculture, des Ressources Naturelles et au fur et à meLe Secrétaire Rural: VICTOR N. CONSTANT Article 38-LInstitut pourra verser par tranches, consentis. Il Le du Dévoloppement d'Etat de la Santé Publique et de. la Population: de l'entreprise, les crédits qu'il aura Secrétaire GERARD PHILIFPEAUX JBAN.PIERRE sure des besoins de ses crédits à un contrôle effectif ou d'Etat du Commerce et de PIndustrie: Etrangères LEBERT et des Cultes: pourra subordonner l'octroi de T'entreprise en vue de la Le Scerétaire Le Secrétaire d'Etat RENE des Affatires CHALMERS à T'administration à une participation sauvegarde de ses intérêts. seront déterminées Article 39.-Les conditions de remboursements entre TInstitut et ses clients. DES CONTRIBUTIONS dans les contrats à intervenir GENERALE et prévues TInstitut ADMINISTRATION 40-Toutes les actions en justice intentées par Civil Article seront instruites et jugécs par le Tribunal AVIS contre scs débiteurs, compétentes toutes affaires cessantes, sans des Abrijugeant en ses attributions Le délai de la comparution sera de 3 jours Lubert Joseph, Préposé des Contributions les remise ni tour de rôle. de pièces seront Je, soussigné, No. 6091-F pour ie présent exercice, exerçant francs, outre celui de distance; les communications tous ses moyens de cots, identifié au de et la Conservation Fonbarre ct le défendeur devra produire fonctions de Receveur TEnregistrement Wilfrid Lamour, faites à la audience. avise le public que j'ai fait choix de Monsieur des défense à la même rendues dans un délai de trois jours; cière, Commis Signataire au Bureau de TEnregistrement la Les décisions doivent être nonobstant appel ou pourvoi pour être mon aux dispositions de l'article 71 'de exécutoires par provision, Abricots, cc conformément je réponds de sa signature elles seront Loi régissant la matière et qu'en outre, le dit service. en Cassation. CHAPITRE VIII comme de la mienne propre en ce qui concerne Abricots, le 15 Décembre 1966 DES GARANTIES Fait aux prêts accordés par FInstitut seront assurés: Lubert JOSEPH Articlé 41.Les de dix huit s'agit de prêts à court terme (moins garanties Préposé a) Lorsqu'il bancaires, garanties de récoltes, mois) par gages, garanties matières premières ou produits de cheptel, warrants sur marchandises, sur machines, machinesoutils *** agricoles, ou gages sans déplacement huit mois à cinq des et Aaubpementenscanliquere de prêts à moyen terme (dix identifié au No.

es de dix huit s'agit de prêts à court terme (moins garanties Préposé a) Lorsqu'il bancaires, garanties de récoltes, mois) par gages, garanties matières premières ou produits de cheptel, warrants sur marchandises, sur machines, machinesoutils *** agricoles, ou gages sans déplacement huit mois à cinq des et Aaubpementenscanliquere de prêts à moyen terme (dix identifié au No. 19508-D. Préposé b) Lorsqu'il s'agit sans déplacement sur machines, Je, soussigné, Casimir Dorcé, ics Fonetions de Receveur ou par gages de la Marmelade, exergant choix de Monsieur ans) par hypothèques mécanique; et Contributions le public que j'ai fait machineroutils ct équipement terme (plus de cinq ans) par hypode TEnregistrement, avise au Service de c) Dans le cas do prêts à long et les avances sur garanties Georges Sylvain pour être mon Commis-Signataire de Monsieur André Hyppolite déthèques. Pour Jes gages sans déplacement s'en tiendra aux dispositions du en rempincement PInstitut HEnregistrement de récoltes et de cheptel ces formes de garanties. missionnaire. Décret du ler. Février 1965 réglementant réponds de sa signature comme de la mienne CHAPITRE IX En conséquence, je le dit Service et ce suivant les prescriptions DISPOSITIONS SPECIALES propre en ce qui de concerne" la Toi régissont la matière. FInstitut avec ses d6de lArticle 71 l'occasion des opérations de Gonaives, le Janvier Article 42.-A d'inscription et de transcription, les biteurs, les frais d'enregistrement, réduits de 50%. tant pour les hypothaqees, d'hypothique, sont Casimir DORCE radiations. que les ventes. et taxes Préposé est exonéré du paiement des droits qui lui Article 43-L'lnstitut Communes à T'occasion de toutes opérations de l'Etat ou des Natonalee d'Hald Rue Hammerton Kmick Premses