Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Re D'HAITI Directeur : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE EERMANN D. MELLON Paraissant Lundi 27- Février 1967 Le Lundi et le Jeudi FORT-AU-PRINCE 122àrre. Année No. 19 de Construction, Article 2.-La SEN cst un Organisme Spécial immobilier SOMMAIRE d'Equipement Industriel et Agricole et d'Invertissement Agricole et Industriel, National (SEN) ou autre, rattaché à I'Institut de Développement ct un capital Déeret amendant la loi organique de la Société d'Equipement mais ayant néanmoins sa personnalité juridique social est propre à Port-au-Prince, (Reproduction). distinct de celui de lInstitut. Son siège Agricole et Industriel. Elle -Avis. au local de TInstitut de Développement dans les villes de province. pourra avoir des succursales O. bureaux (Reproduction) CHAPITRE II: DECRET DU CAPITAL SOCIAL ET DES RESERVES DUVALIER Capital de la Société est fixé à DIX MILLIONS DE Dr. FRANÇOIS Article 3.-Le Il en sera constitué: Président à Vie de la République GOURDES (G. 10.000.000.00) immobiliers de la Constitution; les en espèce ou en biens mobiliers ou Vu'les Articles 90, 93, 95, 141 ct 157 Aa) Par apports en faire lInstitut de Développement Ala Loi du 29 Juin 1961 créant l'Institut de Développement qu'en a faits ou que pourra des intéressécs Vu gricole et Industriel avec l'accord parties gricole et Industriel; intervenus le 17 Août 1961 terrain domanial ou de tous autres biens Vu les Contrats de Prêt ct de Garantie (BID) a a Banb) Par la donation de tout l'Etat Haitieu. jusqu'à la constitude Développement faire, à la dite Société: entre la Banque Interaméricaine d'Haiti d'une part et la BID et TEtat que pourra de son et même en vue de Vaugmentation de ce que Nationale de la République tion définitive capital ces terrains et ces biens devront être Haitien de T'autre; ratifiant les contrats de Prêts et capital. A chaque donation raisonnable par une commission de Vu le Décret du 8 Mars 1962 expertisés et estimés à un prix par T'Administration Générale désignés respectivement Indusde Garantic susmentionnés; 1963 créant la Société d'Equipement deux membres et lInstitut de Développement Agricole el Vu le Décret du 15 Janvier des Contributions d'Etat des Finances et des Affaires Economiques les National; triel. Le Sccrétaire à la Socjété tous Législative en date du 17 Septembre fois pour toutes, autcri-é à transférer tel terrain Vu le Décret de la Chambre articles 18, 19, 20, 25, est, une de l'Etat Haitten sur les garanties prévues aux 17, droits généralement quelconques à la Société, sur sa de1966, suspendant 97, 109, 110, 119 (2ème. alinéa), et tels Biens pouvant étre donnés et tous 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème.

tel terrain Vu le Décret de la Chambre articles 18, 19, 20, 25, est, une de l'Etat Haitten sur les garanties prévues aux 17, droits généralement quelconques à la Société, sur sa de1966, suspendant 97, 109, 110, 119 (2ème. alinéa), et tels Biens pouvant étre donnés et tous 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. alnén), la et accordant Pleins domanial Les actes translatifs de propriété 126, 147, 148, 151, 152, 190, 195 de Constitution; de prendre mande, à titre gracieux. seront soumis gratuitement aux Chef du Pouvoir Exécutif pour lui permettre autres intéressant ladite Sociélé Pouvoirs au Chambre Législative le deuxième lundi d'Avril de T'enregistrement. jusqu'à la rentrée de la de Lois toutes les mcsures qu'Tl aura formalités de la Société seront destinés 1967, par Décrets ayant force de l'intégrité du Territoire NatioArticle 4.-Les profits des opérations ce que ces réserves atteijugées nécessaires à la sauvegarde à la consolidation de l'ordre et de à constiluer des réserves spéciales. jusqu'à Tout profit excédennal et de la Souveraineté de l'Etat, politique, financière et économique gnent un montant équivalant au capital autorisé. la Paix, au maintien de la stabilité du bien-être des populations, à taire vervira à augmenter le capital social. de la Nation, à Tepprofondiswemaeni de la République; CHAPITRE III la défense des intérêts généraux de l'Etat de recourir à la constiConsidérant qu'il est du devoir contribuer à l'accélération des possibilités DE L'OBJET tution d'organisme. économique pouvant et qu'à cette fin il convient d'amender Société a pour objectif: de développement d'Equipement National (SEN); Article 5,--La de la loi organique de la Société d'Etat des Finaners ct des Afffaires de contribuer à Taccélération des possibilités tous Développement sur Sur le rapport des Secrétaires Ressources Naturelles et du Dévra) à cetle fin, elle fera P'acquisition de terrains de T'Agriculture, des Economique; des constructions industrielles et agricoles, Economiques, lesquels seront érigées industriels ou agricoles, loppement Rural; des Secrétaires d'Elat; etc de tous équipements Et aprés délibération en Conseil (silos, entrepôts, en tout ou en parlie; rédification. la surélévation.1 l'aménaDécrète: d'entreprendre la con truction, sur le dit terrain d'un ou des la transformation agriCHAPITRE I gement, Texplnitation, devant loger une ou des industries ou des la entreprises mise en valeur NATIONAL, immeubles assurer ensuite la gestion, l'entretien et ou équiDE LA SOCIETE DEQUIPEMENT SOCIAL coles; d'en autrement de tous édifices ou constructions ET DU SIEGE (SEN), par location ou industriels et d'y effectuer tous travaux d'améSOCIETE D'EQUIPEMENT NATIONAL les pements agricoles ou: nouvelle, conformément à leur destination; Article 1-La du 15 Janvier 1963, est régie dorénavant par lioration et d'installation créée par le Décret Décret dispositions du présent

ien et ou équiDE LA SOCIETE DEQUIPEMENT SOCIAL coles; d'en autrement de tous édifices ou constructions ET DU SIEGE (SEN), par location ou industriels et d'y effectuer tous travaux d'améSOCIETE D'EQUIPEMENT NATIONAL les pements agricoles ou: nouvelle, conformément à leur destination; Article 1-La du 15 Janvier 1963, est régie dorénavant par lioration et d'installation créée par le Décret Décret dispositions du présent LE MONITEUR devant bénéArticle 9.-La Société pourra exiger que T'entreprise des opérations agricoles et industrielles de toutes ficier de ses investisements: b) d'entreprendre et de la pêche; saine, aisément consortes, notamment celles de Télevage toute Société ct entreprise ayant un a) opère sous l'égide d'une administration c) de constituer et de contrôler un intérêt direct pour la Sotrôlable par la Société; objet identique ou similaire ou présentant directement ou indiree. de à tous moments. que sOn1 fonction. de son objet; de participer b) soit en mesure justifier, iconvenus ciété et la réalisation de cette naturc, soit par voie de création nement est conforme aux plans et spécifications tement dans toutes opérations à des Sociétés de capitaux ou de peravec la Société; de Société, soit par voie d'apport Société jouissant d'une pleine capacité civile; en tenant compte des circonssonnes déjà existantes, la toutes opérations civiles, commerciales, c) offre les garantics appropriées cas. et plus généralement, faire et financières se rattachant directances pertinentes à chaque industrielles, mobilières. immobilières tous autres similaires ou sur lcs placements ou investiseeà l'objet social ou à Article 10.-Les taux d'intérêls De à autre, tement ou indirectement la n'excéderont pas 8% l'an. temps connexes et notamment à: premières, machines et ments de Société arrêtera les taux devant être appliqués i) l'acquisition de tous matériaux, matières à la surélévation lc Conseil d'Administration de transaction. nécessaires aux constructions, à l'édification, aux diverses catégories et appareils envisagés; accessoires ct ventes, louages. prêts, investizsements et à T'aménagement machinerie,pièces. Article 11.-Les achats, seront déterminés et arii Tacquisition de toutes machines, les opérations dc tous ordres de la Société des intérêts de la industriels ou agricoles; au mieux de tous équipements agricoles de toute nature, leur rêtés par le Conseil d'Aéministration le présent Décret. iii) l'achat et la vente des produits Société et dans les formes et conditions prévues par après leur transformation. est toutcfois autoriséc, emmagasinage, lInstitut dc Développemet.. de T'Organisme article La Société obtièndra de tout créancier, de crédit et facilités de L'Administration à décider directement du prix de vente de tout bien, et Industriel compris, toutes ouvertures de examen, un montant de deux mille gourdes Agricole et par la souscription ou service dont lc coût n'excède pas caisse avec ou sans garantie hypothécaire, bons, billets à ordre.

, lInstitut dc Développemet.. de T'Organisme article La Société obtièndra de tout créancier, de crédit et facilités de L'Administration à décider directement du prix de vente de tout bien, et Industriel compris, toutes ouvertures de examen, un montant de deux mille gourdes Agricole et par la souscription ou service dont lc coût n'excède pas caisse avec ou sans garantie hypothécaire, bons, billets à ordre. (Gdes. 2.000.00). de toul tous effets, obligations, contrat, ou tous fonds pouvant provenir Conseil décidera de la vente au comptant ou à crédit La SEN utilisera son propre capital d'équipement Le tenu des éléments de comparaison qui lui des marchés extérieurs pour apporter les compléments valeur de toute bien de la Société comptc de La procédure d'industrics ou à la mise en seront présentés par I'Administration Y'Organisme. être nécessaires à lérection Tapprovisionnement en espèces animales nu suivante régira les soumissions publiques qui pourront organisées dc tous entreprise agricole pour de la réalisation des travaux d'art (constructions végétales, en outillage, en énergie. louer ou affermer, avec à l'occasion et le seront obligatoirement. quand il s'agira enfin acquérir, vendre, aliéner, tout congenres) de la Société qui dont le montant déElle pourra de vente, faire en général tout acte et passer de l'acquisition de biens, matériel, équipement tout bien ous sans promesse de ses affaires en s'assurant néanen cas la somme de Gdes. 15.000.00. Toutefois. aura trat nécessaire à la bonne marche ont les capacités népasse chaque scra acheté du commerçant qui locataires ou fermiers ou article d'un montant inférieur moins que ses acquéreurs, indispensables pour assurer le fonctionoffert les meilleures cotations: cessaires ainsi que les capitaux acquis ou dont T'exploitation leur sera nement des biens qu'ils auront PROCEDURE: confiée. IV insérés en bonne place, pendant au moins deux (2) CHAPITRE Par des avis des quotidiens à fort tirage s'éditant à jours consécutifs, dans deux (2) et intéDES OBLIGATIONS les constructeurs, entrepreneurs commergants cacheté, est autorisée à béPort-au-Prince, à soumettre sous pli Article 6-La Société, pour ses investisements, émettre des bons ou des ressés seront invités par T'Organisme être moindre de quinze (15) jours à néficier d'emprunts intérieurs. Elle pourra Agricole et.Indusdans un délai qui ne pourra leurs offres conformes à ces fins. L'Institut de Développement de 70% compter de la date de la dernière publication, Ce délai sera augmenté au obligations accorder des prêts à la Société jusqu'à concurrence à de aux conditions déterminées par la SEN. de T'acquisition de triel pourra ou la cautionner Poccasion cinq (45) jours quand le montant du montant de chaque investissement, concurrence de 70% de ces oblimoins à quarante dépasse la somme de G.

. L'Institut de Développement de 70% compter de la date de la dernière publication, Ce délai sera augmenté au obligations accorder des prêts à la Société jusqu'à concurrence à de aux conditions déterminées par la SEN. de T'acquisition de triel pourra ou la cautionner Poccasion cinq (45) jours quand le montant du montant de chaque investissement, concurrence de 70% de ces oblimoins à quarante dépasse la somme de G. 1.500.000. l'émission des obligations jusqu'à biens, matériel ou équipement des contrats de constructions et des gations. et le mode de rembourDans tous les cas, les conditions tout achat de biens devront d'émission, le taux d'intérêt de de service, ainsi que celle de bas Les conditions fixés le Conseil d'Administration prestations qui sera préférablement le plus sement des obligations seront par Conseil d'Administration de être faites à un prix raisonnable de qualités, d'efficacité, de du tenu des considérations offertes la Société avec T'approbation. d'Haiti. du marché, compte de scrvice et toutes autres pouvant être la Banque Nationale de la République seront exonérés de tout sérieux, de facilité de Les intérêts que produiront ces obligations présente et à venir. noselon le cas, dans Tintérêt l'Organisme. et lieu indiqués. en présence impôt, droit ou taxe généralement quelçonque, Les offres seront ouvertes, au jour qui seront alors présentés. L'Adtamment de lImpôt sur le Revenu. et avec la participation des intéressés du marché sera constatée par conCHAPITRE V judication dc la construction ou établissant tes différentes conditions trat (même par correspondance) la SEN se réservera toujours le droit d'arDES CONDITIONS DES INVESTISEMENTS d'exécution et dans lequel le ou les achats, ct de faire directs ou participera rêter lcs constructions ou de suspendre utiles, Article 7.-La Société fera des investissements en utilisant ses ou le vendeur, les règlements partiels révélait défecde tous projets agricoles et industriels soit alors, avec T'entrepreneur ou celle des articles livrés se à la réalisation marchés de capitaux, soit empruntées, si la qualité de l'exécution services compétents. ressources ou celles des à ses propres ressour. tueuse après rapport concluant de ses de toute manière, pour être incorporées seront netou les prix d'un article obtenues de rentabilité de T'entreprise le coût d'une construction a tout ces, Lutilité ct les conditions des fonds de la Société, Pour délerminer la SEN pourra toujours recourir l'adjudi. tement fixées avant tout emploi à des études (matériel ou équipement), adéquat ct même réserver directs se feront partir de contrôle qu'eolle jugera si celles précédemment Arlicle 8.- Lis investissements situer aussi dans le cadre d'une planification moyen de nouvelles soumissions satisfaixantes.

construction a tout ces, Lutilité ct les conditions des fonds de la Société, Pour délerminer la SEN pourra toujours recourir l'adjudi. tement fixées avant tout emploi à des études (matériel ou équipement), adéquat ct même réserver directs se feront partir de contrôle qu'eolle jugera si celles précédemment Arlicle 8.- Lis investissements situer aussi dans le cadre d'une planification moyen de nouvelles soumissions satisfaixantes. de rentabilité pouvant se l'ordre des priorités établies. calion en proposant gré, ne réunissent pas les conditions rationnelle et seientifique et suivant elle présentées à son d'une entreprise aura élé démontréc CHAPITRE VI Aussitôt que la validité privée, coopérative ou Sociélé sera cédée à tout acheteur, personne assurer la rentabilité. La vente se fera ET DES AVANTAGES ou d'en compte DES EXEMPTIONS capable d'en poursuivre offrant et dernier enchérisseur, en tenant réinvestis douanière sera accordée à la Société à l'imaux enchères, au plus des dépréciations, des bénéfices fonds Article 12.-La franchise machines, équipements industriels et adu coût de Tinvestissement, intangibles du portation de tous matériaux, de toute nature et de toucréation et de toutes augmentations aux de tous genres, véhicules depuis sa sera établi après expertise conformément gricoles. accessoires de l'entreprise. Ce prix de la Société. règlements intérieurs LE MONITELK Octobre suivant. Toule modificalion à ce budget devra être et répondant à l'objet de la ler. lc Conseil. nécessaires au fonctionnement autorisée par te catégorie toute demande de franchise devra être apadministrative el techSociété. étant entendu que Cependant, en cas de vente de d) Approuver l'organisation et la hiérarchic prouvée par le Conscil d'Administration. d'un article quelconque reçu nique de T'Organisme; location ou d'affermage par la Société au dit article, SI c'est le cas, avec les suggestions et redressement. opportuns, en franchise, les droits de douane afférents dans les formes tracées par la loi. e) Sanctionner, bilans et états de profits ct pertes; devront être acquittés au préalable les rapports, les d'Investissement; 40, 42 et 43 du Décret du 20 Janvier f) Approuver ou rejeter demandes Les dispositions des articles Agricole ct Industriel sont des ressources de la Société en vue des 1967 régissant PInstitut de Développement National. g) Décider Tutilisation à consentir ou à fairc; applicables à la Société d'Equipement lavestissements d'opération de la Société; CHAPITRE VII h) Approuver les programmes les Dirccteurs de Division, le Conseiller i) Nommer et renvoyer de Succursale et les Chefs des entreET DU PERSONNEL juridique, les Directeurs DE LA DIRECTION d'Adprises appartenant à la Société; et de tous 13.-La Société est géréc ct dirigee par un Conseil j) Tétablissement de nouvclles entreprises Article Général assisté d'un Conseiller TechniAutoriser ministration et un Directeur Général. bureaux ou Succursales; toutes les ventes des entreprises de la et auquel il pourra être adjoint un Asistant-Directeur k) Arrêter et approuver que le Directeur. Genéral, T'Assistant.DiSEN; ct Le Conseil d'Administration, Technique sont ceux de f'Institut de au moins deux (2) fois l'an lcs investissements So. recteur Général et le Conseiller 1) Examiner, dc bail et vente conditionnelle faits par la Développement Agricole et Industriel.

ou Succursales; toutes les ventes des entreprises de la et auquel il pourra être adjoint un Asistant-Directeur k) Arrêter et approuver que le Directeur. Genéral, T'Assistant.DiSEN; ct Le Conseil d'Administration, Technique sont ceux de f'Institut de au moins deux (2) fois l'an lcs investissements So. recteur Général et le Conseiller 1) Examiner, dc bail et vente conditionnelle faits par la Développement Agricole et Industriel. les contrats excédant G. 2.000.00 après rapétabliront SOx ciété et portant sur un montant de TInstiintérieurs de la Société certifié conforme du Commissaire aux Comptes Article 14.-Les règlements fonctions dc port la généralité etc... , et lcs dc Agricole et Industriel pour organisation en Divisions, Départements, Il y aura, en tout cas, une Divitut Développement chacune des unités administratives. des investissements; les demandes de prêt pouvant être faites sion d'Investissement. m) Approuver toutes ainsi que les émissions d'obligations et les deD'ADMINISTRATION par l'Organisme technique; DU CONSEIL le contrôle sumandes d'assistance de louage de services ou de travail Conscil e'Administration assurera n) Sanctionner tout contrat Article 15-Le général de la Société. Il se réunira au siège d'experts ou techniciens étrangers; de avec des insprême du fonctionnement: moins deux (2) fois par mois, sur convocation la o) Autoriser T'ouverture ou fermeture comptes ou à l'étranger, de YOrganisme, au au moins deux (2) jours avant titutions bancaires, dans le territoire national du Directeur Général adressée à qui seront également expédiés nécessaires à la bonne réunion à chacun de ses membres de la séance, les documents p) Créer des Comités ou d'autres organismes en définismême délai, avec Tordre du jour de la Sociéte, ct en désigner les membres dans le le Conseil aura à statuer. marche et la limite de leur autorité; s'y rapportant et sur lesquels T'extraordi. sant leurs fonctions également se réunir à des pouvoirs aux Comités, organismes Artiele 16.-Le Conseil pourra q) Déléguer expressément de la Société. Le Conseil d'Administration décinaire: nécessité al. ou fonctionnaires droits des tiers réservés, les Général en cas de peut révoquer ou modifier, dc la Société, a) Sur la demande du Directeur sions des Comités, organismes ou fonetionnaires auront été basées sur des solue ct dans un dans tous les cas où ces décisions de trois (3) de ses membres d'exapar le Conseil; b) Sur la convocation à de la convocation afin pouvoirs délégués des actions judidélai de trois (3) jours partir qui auront été proposées et r) Approuver les contrats et autoriser T'exercice miner les questions particulières relative. ciaires au nom de la Société; d'arrêter toute décision y la attributions qui lui sont expressément seront valables qu'avec s) Exercer toutes autres réservées à d'autres réunions du Conscil ne Généce Décret ou qui ne sont pas Article 17.-Les membres dont le Directeur accordécs par de la Société. participation d'au moins trois (3) décisions seront adoptées à l'unaorganismes ou fonetionnaires ral et le Conseiller Technique.

de la Société; d'arrêter toute décision y la attributions qui lui sont expressément seront valables qu'avec s) Exercer toutes autres réservées à d'autres réunions du Conscil ne Généce Décret ou qui ne sont pas Article 17.-Les membres dont le Directeur accordécs par de la Société. participation d'au moins trois (3) décisions seront adoptées à l'unaorganismes ou fonetionnaires ral et le Conseiller Technique. Ses trois membres y auront concouru. GENERAL nimité des voix quand seulement Directeur Général et du DU DIRECTEUR Général sont les suivantes: Dans tous les cas les votes favorables du d'une décision. Article 20,-Les attributions du Directeur et nécessaires à la validité de la Société Conreiller Technique seront être inscrites dans un procès. a) Assurer la bonne marché de T'Administration du Conseil devront des décisions du Conseil d'Administration; Les résolutions membres qui y auront assisté. Texécution les verbal signé de tous les Nason avis sur toutes les direclives qui et concernent de rAgriculture, des Ressources b) Donner et les opérations de la Société, se prononcer d'AdArticle 18.- Les Départements Rural, du Commerce et de TIndustrie, Investisements toutes. les questions discutées au Conseil turelles et du Développement relèvent dc leurs attributions respectile premier sur seront, pour Jes questions qui d'Administration soit directement par ministration; et d'oreprésentés au Conseil cst d'assister et de des programmes d'investissements ves, titulaires soit par des délégués. Leur mission sans droit de vote. c) Veiller à lexécution par le Conseil d'Administration: les de délibération du Conseil pérations approuvés et Sections participer aux travaux suivantes: des différentes Divisions a les attributions d) Coordonner les activités Article 19.-Le Conseil d'Administration: de PInstitude la Société; générales de fonetionnement et du budget approuvés a) Définir les politiques Désigner, dans lc cadre de Torganisation du sauf ceux fonction. e) membres personuel. tion; définissant les normes de de la Société, les différents au Conscil dAdminstration; b) Approuver les réglements et relatives: dont la noinination est confiée nement interne élahorées par TOranismne ct d'évaluntion des annuels tant au Conseil d'Administra- la Réde critères de sélection Soumettre les rapports de Banque Nationale de 1) à l'adoption achats et les tion de la Société qu'à celui la d'en informer le Gouprojets à exécuter; intéressant les d'Haiti, à charge par ce dernier 2) aux critères et procédures publique et les institutions intéressées: les ventes de lOrganisme de I'Organisme vernement lui sont assignées par conditionnant le fonetionnement enfin les attributions qui 3) aux règles le statut de ses membres; année, le budg) Fxercer intérieurs de V'Institution. et déterminant tard le 30 Juin dc chaque le règlements c) Approuver, au plus la prochaine année financière commençant get général pour LE MONIREUR AVIS Société est dans tous ses rapports avec Article 21.- La représentée ou morales, par le Directeur des Contributions des, Irois les particuliers, personnes physiques signifiés. Il est Je soussigné, Etzer M. Piou, Préposé Jes Général à qui les actes judiciaires seront valablement du personnel identifié au No.

au plus la prochaine année financière commençant get général pour LE MONIREUR AVIS Société est dans tous ses rapports avec Article 21.- La représentée ou morales, par le Directeur des Contributions des, Irois les particuliers, personnes physiques signifiés. Il est Je soussigné, Etzer M. Piou, Préposé Jes Général à qui les actes judiciaires seront valablement du personnel identifié au No. 7515-F pour le présent exergice, exerçant l'autorité exécutive de la Société et le chef hiérarchique fonctions de receveur de TEnregistrement,et la Conservation Jcan D. Romulus Foncière, pour et des bureaux. avise le public que j'ai fait choix Bureau de Monsieur de des Irois, être mon Commis Signataire au Enregistrement de la loi régissant ja DU PERSONNEL conformément aux dispositions de l'article 71 d'Administration réglementera le recrutece, outre, je réponds de sa signature comme de ja Article 22.-Le Conseil de fonctionnaires et d'emmatière et qu'en le dit service. ment du personnel, en vue de créer un corps la Société; il règlemienne propre en ce qui concerne ployés qualifiés, intègres et de réelle utilité pour de et de renvoi du personnel. Fait aux Irois, ce ler Octobre 1966 ra auesi le régime promotion les règleNéanmoins, le recrutement se fera par voie de concours. ainsi que celles ments intérieurs de la Société en fixeront les règles aux à l'organisation des commissions qui présideront applicables concours. de la Société, ainsi que ceux Collecteur des Contributions de Les membres actuels du personnel dans T'avenir, ne pourront être Je soussigné André F. MONCY, de Directeur-Délégué de l'Enrequi scront employés régulièrement de leur tâche Petit-Goâve, exerçant les fonctions de annonce au pubic faute grave dans l'accomplisement et Foncier ce ressort, renvoyés que pour valable par le Conseil d'Administration. gistrement Conservateur Monsieur Huthel GUIRAND pour être mon ou toute autre raison jugée que j'ai fait choix de Bureau du Service de I'Enregistrement et de ia attendant que la Société ait son personnel technique Agri. commis Signatàire au Petit-Goâve. Article 23-En celui de lInstitut de Développement Conservation Foncière de et administratif entrainé, suivant désignation du le de l'Article 71 de la loi du 4 cole et Industriel aesurera son fonctionnement En conséquence selon prescrit je réponds de sa signature comme Directeur Général de l'Institut. Juillet 1933 sur TEnregistrement, à lInstitut le coût des services qui lui auront de la miennc propre. La Société payera ainsi que le coût de tout autre service le 21 Octobre 1966. été readus par son personnel, Petit-Goâve, reçu de PInstitut. CHAPITRE VIII A. F. MONCY Collecteur DU COMITE DINVESTISSEMENTS un Comité d'InvestisseArticle 24-Ponctionera au siège social, Division d'Investissement ment dont feront partie: le Directeur de la désignés par le Conseil deux autres fonctionnaires de la Société à la majorité des des Comptes lient à attirer l'attention des et Au Comité le vote est acquis La Cour Supérieure autres Professionnels et des Dirigeants d'Administration.

CHAPITRE VIII A. F. MONCY Collecteur DU COMITE DINVESTISSEMENTS un Comité d'InvestisseArticle 24-Ponctionera au siège social, Division d'Investissement ment dont feront partie: le Directeur de la désignés par le Conseil deux autres fonctionnaires de la Société à la majorité des des Comptes lient à attirer l'attention des et Au Comité le vote est acquis La Cour Supérieure autres Professionnels et des Dirigeants d'Administration. Techniciens, Garagistes ou la procédure à suivre pour la rémembres. d'inde l'Administration Publique sur des bâtiments de l'Etat. statuera sur les projets des véhicules, du mobilier ou Article 25.- - Ce Comité é'Invertissement: par le Conseil d'Adminisparation vue du compris dans les limites établies ordonnance-mandat émis en paientent vestissement aussi les attributions quc le Conseil d'Admi. Aucun bordereau ou la Cour Supérieure des tration. Ce Comité aura de ces réparations ne sera approuvé n'ont été par soumis pour nistration lui aura conférées. Comptes, si les devis estimatifs préalablement contrôle et évaluation. CHAPITRE IX tout Garagiste ou tout ProiesEn conséquence. tout Technicien, cette sine qua non exéDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES sionnel qui se sera engagé sans et périls approbation et la Cour Supérieure des vicutera les travaux à ses risques selon les prescriptions actuels de la Société resteront en refusera de viser les bordereaux, Article 26.- Les règlements du présent DéComptes de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique. gueur, sauf les dispositions contraires aux dispositions d'autres. formelles cret, jusqu'à ce que le Conseil d'Administration en approuve le 16 Novembre 1966. ou présent Décret abroge toutes lois dispositions Port-au-Prince, Article 27.-Le ou dispositions de Décrets.Lois, tous Déde Lois, tous Décrets-Lois de Décrets qui lui sont contraires et sera publié crets ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances et des et exécuté à la diligence dcs Ressources Naturelles et de la Croix des Affaires Economiques, de I"Agriculture, de la Coordination et de PInformation, soussigné Désir Fils, Préposé des Contributions Rural, Je, le exercicc, remplissant du Développement identifié au No. 1-II pour présent chacun en ce qui le concerne. Bouquets, de Receveur de TEnregistrement, avise Richard le publio identi- que le 20 Janvier 1967, les fonction Désir ct Mnthène Donné au Palais National, à Port-au-Prince, j'ai fail choix des sicura: Diogènc 3.H et 4867-B pour êtré mes commisaux numéros An 164ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER fiés respectivement de PEnregistrement de la Commune de la Croix xignatairea au Bureau au preserit de la (Loi régissant Ja Par le Président: : des Bouquets; ce, ronformiémen de Jeur sigiature comme de ln mienne propre Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: matière et je réponda dit Seetvice.

isaux numéros An 164ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER fiés respectivement de PEnregistrement de la Commune de la Croix xignatairea au Bureau au preserit de la (Loi régissant Ja Par le Président: : des Bouquets; ce, ronformiémen de Jeur sigiature comme de ln mienne propre Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: matière et je réponda dit Seetvice. Le d'Etat CLOVIS de la M. Justico: DESINOR RAMEAU ESTIME JEAN M. JULME en ce qui conrerne le Lc d'Elat Secrétaire de Vintérieur : # la Bien-Etre, Défense Social: Nationale: MAX A. ANTOINE des ce 22 Janvier 1967. Secrétaire Seerétaire d'Etat du Travail Coordination. et de TInformation: PAUL BLANCHET Croix Bouquete, tE Le Secrétaire d'Etat de la "Travaux Publics, des Transports ct Oumunicatioens Le Secrétaire d'Etat des, LUCKNEE J. CAMBRONNE VIAUD d'Etat de FEducation, Nationale: LEONCE JEAN-PIERRE Le Secrétaire du Commerce ct de VIndustrie: LEBERT Désir Fils Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TAgziculturet des Ressources N. CONSTANT Neturelles Le Secrétainse Rural: VICTOR la Prépes6-Inmpoctour et du BAETEA d'Elat de Santé Publique et de Population: Le Secrétaire GERARD Etrangères PHILIPPEAUX et des Cultes: RENE CHALMERS Le Eecrétaire d'Etat des Affaires Nationales d'Halt Rue Hammerton Killick Presses