Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

GF S COIER P CAP e & eCA a à a UNION TAT LA 21 * D'HAITI Directeur : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HERMANN D. MELLON Paraissant 20 Février 1957 Le Lundi et le Jeudi Lundi PORT-AU-PRINCE 122ème. Année No. 17 les sociales et Considérant qu'il importe de consolider conquêtes Ecodans le domaine du Développement SOMMAIRE les efforts déjà déployés ensemble hamonieux en vue de construire ct de nomique et d'en former un nom de Conseil National de Développement sur les fondations d'une économie prospère; Décret créant sous le. ct indépendant relevant directement le progrès social Planification un, organisme la République. permanent lc processus de développedu Président à Vie de Considérant qu'il convient d'accélérer administrative de -Avis. ment économique et social par une organisation plus en plus rationnelle; Considérant qu'il importe, à cet effet, d'imprimer au mécanisme visés; DECRET une orientation plus conformc aux dojectifs de planification du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport Dr. FRANÇOIS DUVALIER Economiques; Président à Vie de la République en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération 105, 143, 144, 145, 147, 157, 159 et 160 Vu les Articles 90, 102, Décrète: de la Constitution; Décret du 18 Janvier 1965 créant le .COMMISSARIAT L-OBJET ET FONCTION Vu le ET DE PLANIFICATION-: CHAPITRE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT des 1-II est créé sous le nom de CONSEIL NATIONAL DE 1961 réorganisant le Département Article un organisme Vu la Loi du 19 Juillet DEVELOPPEMENT ET DE PLANIFICATION du Président à Vie relevant directement Finances; permanent et indépendant 1963 établissant les principes régissant la République. Vu la Loi du 10 Septembre de le Budget de Développement; Article 2.-LE CONSEIL NATIONAL DE DEVELOPPEMENT de 1963 définissant le Plan d'Urgence est par le Président à Vie la Vu la Loi du 13 Septembrec d'Haiti; ET DE PLANIFICATION présidé travaux ordinaires, le Présideut Démarrage Economique de la République République. Pour la conduite des un Secréde 1964 modifiant certaines à Vie de la République désigne comme son Représentant Vu le Décret en date du 9 Janvier 1963 établissant les printitre de Secrétaire Exécutif du Conscil. de la Loi du 10 Septembre taire d'Etat au suivants: dispositions régissent le Budget de Développement; Le Conseil se compose en outre dcs Membres cipes qui 1964 rationalisant les dépenses pud'Etat des Finances et dcs Affaires Economiques, Vu le Décret du ler. Octobre croissance économiqué du Pays: Le Secrétaire bliques aux fins d'accélérer la d'Office. 1965 renforçant lcs voies et moyens ct l'Industrie, d'Office.

embre taire d'Etat au suivants: dispositions régissent le Budget de Développement; Le Conseil se compose en outre dcs Membres cipes qui 1964 rationalisant les dépenses pud'Etat des Finances et dcs Affaires Economiques, Vu le Décret du ler. Octobre croissance économiqué du Pays: Le Secrétaire bliques aux fins d'accélérer la d'Office. 1965 renforçant lcs voies et moyens ct l'Industrie, d'Office. E Vu le Décret du 8 Décembre le <Poste Spécials devant Le Secrétaire d'Etat du Commerce de de Développement ct créant dans le Décret Publics, des Transports ct Comdu Budget des sources indiquées Le Sucrélaire d'Etat des Travaux être alimenté par les revenus d'Office. du 8 Décembre 1965; munications, des Ressources Naturelles en date du 17 Septembre Le Secrétaire d'Etat de l'Agrieulture, Vu Je Décret de lu Chambre Législative 17, 18, 19, 20, Rural, d'Office. Jes garanties prévues aux articles 109, 110, 119 (2ème. et du Développement de la 1966, suspendant 71, 72, 93 (7imr, alinéa), 97. et acde la Banque Nationale République 25 31, 34, 48, 70 152. 190, 195 de la Constitution; Le Président-Directeur alinéa), 126, 147, 148, 151. du Peuvair Exieatio pour lui perd'Haîti. d'antres Pleins Pouvoirs fu Chef le lea Responsables cordent la sentrée de ln Chambre Lislative Co Çonseil peut s'adjoindre temporairement toutes les mettre de prendre jusqu'i Décrets ayant force de Lois toutes Ministéricls ou Organiemes Publics et Privés deuxième Lundi d'Avril 1967, par à de l'intéDépartements discussion ont rapport avec leur adminisaura jugérs néreseaires 1a.sauvesarde de T'Etat, à Ja foin que les problèmes en les mesures qu'TI National et de 1a Sonverainelf de la slabilité grité du Territoire Yordre et de la P'riy. nI insintien tration. consolidation de de la Nation, à TapprofondisseCONSEIL NATIONAL DE DEVELOPPEMENT financière et économique des intérêts généraux Article 3-LE de formuler pour appropolitique, à la défense a pour fonction de du bien-être des populatious, ET DE PLANIFICATION d'Etat, la politique générale ment bation en Conseil des Secrétaires de la Nation ainsi que les grande la République; et de promouvoir économique et social à lEtat de stamuler volume développement Concidérnnt au'il appartient la prodaction du plus grand des options du Plan. conditions dans les meilleures de biens et de services; LE MONITEUR essentielles d'orienter, de stimu4.- -Génic el Infrasuructure, Le Conecil a aussi pour fonctions économique et 60les travaux de planification 5.-Statistique et recherches. ler et d'intensifier canalisera tous lcs cfforts de programmation des les sections suivantes: ciale du Pays. Il dc la République. B-La Division des Finances comprend diverses institutions publiques et privécs (IDAI, BCA etc.) ayant des 1.- Financement Lce Organisations de financement dotiendront lavis préalable du Conseil 2.-Budget activités de développement avant l'exécution de leur Programmc.

60les travaux de planification 5.-Statistique et recherches. ler et d'intensifier canalisera tous lcs cfforts de programmation des les sections suivantes: ciale du Pays. Il dc la République. B-La Division des Finances comprend diverses institutions publiques et privécs (IDAI, BCA etc.) ayant des 1.- Financement Lce Organisations de financement dotiendront lavis préalable du Conseil 2.-Budget activités de développement avant l'exécution de leur Programmc. 3.- Comptabilité Interne. pleinement de ses fonctions, le Conseil dispose les sections suivantes: Pour s'acquitter C.- La Division de Contrôle comprend d'un Secrétariat Technique. ailministratif des projets et programmes pour connaître 1.- -Contrôle Article 4-Le Conseil se réunira périodiquement des programmes et prodes et programmes. de la marche du Plan, de l'état d'exécution de modification 2.-Contrôle technique projets jets de développement et de toutes propositions dcs objectifs prévus par le Plan. CHAPITRE II-DU FONCTIONNEMENT National de Développoment et de PlanifiDU SECRETARIAT TECHNIQUE Article 5-Le Conseil d'accord avec lcs titulaires des départements de cation aura la faculté réguliers des DéparteArticle 11-Le Secrétariat Technique du Conseil National ministériels de réquisitionner les fonctionnaires les à toutes tâde Planification' fonctionne de façon autonome. Il a et organismes publics et de assigner leur Dévelopement de de modifier, ments ministériels et projets, à attributions essentielles d'élaborer, discuter, ches relatives à la préparation de plans, exécution. programmes Ces fonctionnaires conde pour faire exécuter tout plan ct programme de développement éconoexécution et au contrôle de cette de fonctionnement de et social du secteur privé. tinueront toutefois à émarger aux budgets mique toutes les mesures de poleur département et organismes respectifs. De plus, le Sccrétariat recommande fiscale, financière, monétaire et adminisSecrétaire Exécutif du Conseil National de Dévelitique économique, sociale, au contrôle et à T'évaluation de tous plans Article 6.-Le représente cet organisme aux réunions trative visant à l'exécution, loppement et de Planification légal du Conde la Nation. dos d'Etat. Il est le représentant la et programmes du Conzeil Secrétaires et de Planification dont il signe Secrétariat établira le budget global d'investissement seil National de Développement Article 12.-Le annnelle de l'investissement requis correspondance. et de de chaque année ou la portion de développement économique Ila assure la liaison entre le Conseil National de Développement et contrôle par les plans ou programmes d'actions Planification ct le Secrétariat Technique dont il supervise et social. à T'exécution de tout les activités. Article 13.-Le Secrétariat technique veillera National de Développcplan et programme approuvé par le Conseil de DU SECRETARIAT cet effet, il disposera rapports périoCHAPITRE II.- DE LORGANISATION ment et de Planification. A des travaux que doivent lui transTECHNIQUE diques sur l'état de progression ministériels et tous organismes publics ou comprend une Direction et mettre les départements et social. Il prenArticle 7-Le Secrétariat Technique privés engagés dans le développement des économique travaux en cours d'exécution, les 3 Divisions suivantes: dra également en considération de développement économique et social des Etudes et Planification les projets ct programmes pourssiant dos 1.-La Division des organisations privées, des institutions charitables ou religieuses.

QUE diques sur l'état de progression ministériels et tous organismes publics ou comprend une Direction et mettre les départements et social. Il prenArticle 7-Le Secrétariat Technique privés engagés dans le développement des économique travaux en cours d'exécution, les 3 Divisions suivantes: dra également en considération de développement économique et social des Etudes et Planification les projets ct programmes pourssiant dos 1.-La Division des organisations privées, des institutions charitables ou religieuses. 2-La Division des Finances fins humanitaires, philantropiques fixera, par Memorandum ou Circulaire, pour chaque 3-La Division du Contrôle. Le Secrétariat la des rapports à soumettre dans le cadre Technique est assurée par type de projet périodicité d'action par le Conseil. Article 8.-La Direction du Sccrétariat et des trois Chefs de des plans et programmes approuvés de Directeur assisté d'un Directeur adjoint du à des inspections contrôle un sont nommés, sur recommandation dc la En outre, le Secrétariat procédera et ia marche des travaux prévus Divisions. Ces fonctionnaires arrêté du Président à Vie sur place en vue de suivre l'état Secrétaire Exécutif du Conseil, par dans Jes plans et programmes sus-mentionnés. République. Technique il faut: Secrélariat effectuera l'évalastion périediqae des étre Membre du Secrétariat Article 14-Le en exécution aux fins de rectificaArticie 9-Pour scientifiques et résultats des plans et programmes des objectifs de ces plans ct 1.-Etre un Technicien ayant des connaissances financière, admitions et de modifications opportunes tecbniques éprouvées soit en matière économique, programmes nistrative. orientera tous les programmes d'assisd'un diplame de Faculté ou d'uno Article 15.--Ale Secrétariat dans le pays et visant au développement. 2-I faut de plus être titalaire d'Etat reconnue par celle d'Haiti. tance technique opérant sans débours de sa part les programmes Institation relevant d'une Université Ce Secrétarint coordonnera, de pesfeetionnemont ou de recyciage d'éexpérience soit dans Yélaboration, dc bourges de formation, de personnel 3.-Avoir acquis une bonne des plans et programmes de tudiants haîtiens à rétranger, aini que T'entrainement que ces programmes soient l'exécution, le contrôle ou l'évaluation spécialisé requis pour le développement, finaneés de l'extérieur. développement économique et social. financés par le Gonvernement Haitien ou des Divisions créées à l'article 7 se subdivise du seeteur public ou privé, tout orgaArticle 10.- Chacune Articie 36--"Toute entreprise industriel ou autres nombre limité de soctions. caractère agricole, commereial, en un comprend les sections nisme d'Eut à Technique et sur sa requête toutes informaDivision des Etudes et Planification fournira au Sccrétariat statistique ou technique qu'il jugerait néA-La tions d'ordre comptable, ce 8: tehr. suivantes:. cessaire à Tacomiplisneato. à "exomen, à l'éL-Agriculture, Article 17-le Sccrétariat Technique participera de crédit des instituCommerce, Tourisme et Transport, à la déterminntion de la politique 2.- Industrie, Commulaboration et agricole, industriel et social. Sociaux Education, Santé, Développement tions de financement 3. Secteurs nautaire, logement LE MONITEUR la rentabilité de projets conformément aux g) Etudier au préaiable DE LA DIRECTION normes établies.

griculture, Article 17-le Sccrétariat Technique participera de crédit des instituCommerce, Tourisme et Transport, à la déterminntion de la politique 2.- Industrie, Commulaboration et agricole, industriel et social. Sociaux Education, Santé, Développement tions de financement 3. Secteurs nautaire, logement LE MONITEUR la rentabilité de projets conformément aux g) Etudier au préaiable DE LA DIRECTION normes établies. CHAPITRE IV-DES ATTRIBUTIONS ET DES DIVISIONS DE SECRETARIAT TECHNIQUE h) Donner son avis sur 'tout accord financier devant intervenir ct lcs institutions publiques et privées. DE LA DIRECTION entre le CONADEP A- -ATTRIBUTIONS Technique aura les prininterne du Secrétariat Technique. Articie 18.-La Direction du Secrétariat i) Assurer la comptabilité cipales attributions suivantes: D-DIVISION DE CONTROLE administratives, finanDiriger et contrôler les activités techniques, de Division aura les principales attributions suivanTechnique du Conseil National 21.-Cette cières et autres du Secrétariat Article Développement et de Planification. tes: l'exécution travaux et à toutes ies réunions au scin a) Suivre tant au point de vue comptable que technique _Présider aux principaux prévus dans tous les plans et programmes des projets et programmes du Secrétariat et secde la Nation. et la liaison de toutes les divisions de développement Assurer la coordination les échéances de toutes les dépenses et tions du Secrétariat. b) Etabiir et tenir à jour créances du CONADEP. des règlements et de l'éthique obligations ainsi que les Veillez à l'exécution et à Yapplication administrat:fs administrative au sein du Secrétariat c) Analyser et vérifier la conformité des documents avec les normes et trimestriel au Conseil National de Développement mandatement, ordonnances ctc Faire un rapport (réquisition. par le CONSEIL. et de Pianification. standards approuvés des travaux et suivre si les travaux sont exéles activités des individus, sociétés OuL organismes Stimuler la marche T'efficience du. Secrétariat. d) Superviser de dcs projets dans 1r cadre Contrôler T'exécution cutés dans les délais prévus. pubiics ou privés chargés de résoudre avec tout le personnel les prodes plans et programmes du Pays. Résoudre ou essayer à la discipline, à la gestion des l'aide des scetions compétentes, blèmes ayant trait à la technique, dc toute autre nature. e) Recevoir pour dépouillement avec des et relations publiques ou aux rapports sur l'avancemient plans, programmes fonds, aux les rapports périodiques chargées de T'exécution des projets. ET PLANIFICATION & soumettre par Ics Agences B-DIVISION DES ETUDES projets soient suivies réguattributions de: Veiller à ce que toutes les filières requises les Articic 19.- Cette Division aura pour principales f) jusqu'à l'émission du chèque 'couvrant et soumis lièrement et avec célérité Effectuer l'analyse technique des projets programmes a) dépenses du Secrétariat.

'exécution des projets. ET PLANIFICATION & soumettre par Ics Agences B-DIVISION DES ETUDES projets soient suivies réguattributions de: Veiller à ce que toutes les filières requises les Articic 19.- Cette Division aura pour principales f) jusqu'à l'émission du chèque 'couvrant et soumis lièrement et avec célérité Effectuer l'analyse technique des projets programmes a) dépenses du Secrétariat. effectif en fonction à l'examen ad hoc au sein Elaborer et appliquer un système de contrôle avis dans le cadre de commissions g) ct b) Etudier pour des organisations religieuses, de la nature des projets programmes. du Secrétariat, les projets et programmes et proes ante visant à vérifier si les toutes les fois que ces programmes ou contrôle philantropiques ou autres, économique et social. h) Effectuer Fexpertise la des projets et programdes activités de développement caractéristiques décrites dans justification ainsi que le centrôle jets comportent Unités à la nature des choses constatécs, Ces préparés par les différentes mes répendent à fermeture de chantiers. c)Unifier les normes et standards Ministériels ct Organismes Publics des travaux en cours d'exécution nt T'aide la des sections compétentes. de programmation des Départements différents contrôles se feront avec engagés dans les activités de développement. des programet Privés scctions ia cohérence en vue de la proi) Assurer avec 1cs compétentes d) Collecter et exploiter des données statistiques mes préparés au sein du Secrétariat. grammation globale, sectorielie ou régionale. résultats des projets et programmes projet des secteurs pubiics et Aider à T'évaluation des e) Apprécier tcut programme dans ou le cadre d'un programme sec, réalisés )) ou en cours d'exécution. privés en vue de leur intégration du CONADEP avec d'autres institutoriel ou dans un plan global. k) Faire l'audit des comptes à la préparation des projets de déveioptions. f) Assister techniquement V.-DISPOSITIONS GENERALES pement. d'accords et de conCHAPITRE être exécutés Participer à la préparation et à la discussion recommandation 22.-Les projets de développement pourront du g) économique et social et faire toute recherches Article ministériel ou un organisme autonome trats à incidence sur la base d'étuiles et soit par un département des sociétés privées. Dans ce jugée nscessaire à leur application soit par des individus ou seront accorilés obliGouvernement, contrats d'exécution der projets des appropriées. dernier cas, les compte tenu notamment par voie d'adjudication, et remboursement C. -DIVISION DES FINANCES gatoirement conditions de coût, de financement essentielles: meilleures 20-Cette Division aura pour attributions du CONADEP dispose d'un Articie de projets sounis. 23-Le Secrétariat Technique et autres T'analyse financière des dossiers Article aîimenté par les droits. taxes, impôts des orgaa) Effectuer approprices. Budget de Capital les contributions ct recommandations ainsi que par avec commentaires des fonds prévus aux ressources extraordinaires, b) Veiller à l'utilisation optimum et calendrier opportune des dépenses. nismes autonomes. sur la base du de ce décret chaque Départemuent dossiers des projets 24.-Dès la promulgation engagé dans ies des fluctuatione-augnen Article public ou privé Suivre la marche des recettes (analyse Déterminer les causes Ministériel ou chaque organisme Unité de dont c) Programmation baisse-des recettes par source).

ressources extraordinaires, b) Veiller à l'utilisation optimum et calendrier opportune des dépenses. nismes autonomes. sur la base du de ce décret chaque Départemuent dossiers des projets 24.-Dès la promulgation engagé dans ies des fluctuatione-augnen Article public ou privé Suivre la marche des recettes (analyse Déterminer les causes Ministériel ou chaque organisme Unité de dont c) Programmation baisse-des recettes par source). de développement créera une de tations ou des remèdes approprita. activités de les activités programenation des ct indiquer est promouvoir aux objectifs de ces fluctuations aux receties le rôle principal ou de conformément d'ajustement des dépenses Yorganisme le du CONSELL Etudier les modaités du Départemont approuvés par Président d) plans de développement ET DE PLANIFICATION, effectives soumis. DE DEVELOPPEMEN la méthodes devises des projets et progeatmes NATIONAL établira conformément à e)Etablir le budget des projets en faisant Unité de Programmation Tes normes et standards ex ante une analyse financière sur les prix Chaque fixée par le Secrétariat Technique 1) Préparer des dépenses de cer projets dologie ressortir les répereusions et sur la demande. LE MONITEUR 64, cutera les travaux à ses' risques et périls et la Cour Supéricure des la préparation des projets de l'entité dont elle fait partie inté. refusera de viser les bordereaux, selon les prescripcions pour formelles Comptes de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique. grante. ou plan sectoriei ne sera considéré pour le 16 Novembre 1966. Aucun projet, programme sans une préparation Port-au-Prince, financement par le Budget de Développement garantie techniquement par l'Unité de Programmation et *** adéquate ou de l'organisme insous la signature du titulaire du département à la connaissance du Public en général que le carnet téressé. Il est portô BC-544, Nos. 67.301 à 67.400, Série L. en usage au Décret abroge toutes Lois ou dispositions de récépissés des Véhicules à Chancereiles, est égaré. Article 25.-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois Bureau d'Inspection du dit carnet de récépissés sont de Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publié Les numéros 67.301 à 67.400-L de Décrets-Lois qui Aui sont contraires ou dispositions d'Etat des Finances et des Afdéclarés nuls. et exécuté à la diligence du Secrétaire et CommuEn toute personne, qui s'en servirait pour percedes Travaux Publics, des Transports conséquence, tout autre but frauduleux, serait poursuivie faires Economiques, des Ressources Naturelles et du Dévelopvoir des valeurs ou dans nications, de T'Agriculture, de chacun en ce qui le pour faux en écritures publiques. pement Rurai, du Commerce et l'Industrie, Port-au-Prince. le 29 Novembre 1966.

diligence du Secrétaire et CommuEn toute personne, qui s'en servirait pour percedes Travaux Publics, des Transports conséquence, tout autre but frauduleux, serait poursuivie faires Economiques, des Ressources Naturelles et du Dévelopvoir des valeurs ou dans nications, de T'Agriculture, de chacun en ce qui le pour faux en écritures publiques. pement Rurai, du Commerce et l'Industrie, Port-au-Prince. le 29 Novembre 1966. concerne. à Port-au-Prince, lc 17 Février 1967, Franck STERLIN Donné au Palais National, Directeur Général An 164ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président Collecteur des Contributions d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: soussigné. CHARLEM PIERRE, Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR Je au No. 12300-D pour le présent Exercice Travaux Publics, des Transports et Communications: des Gonaives, identifié de d'Etat TEnregistrement, Le Secrétaire des LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles les fonctions de Directeur Délégué de Mr. des Ressources remplissant fait choix EMMANUEL Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: VICTOR N. CONSTANT avise le public en général que j'ai au Bureau de T'Enregistreet du Développement du Commerce et de lIndustrie: LEBERT PAUL TBAN.PIERRE BLANCHET BIEN-AIME pour être Commis-Signataire au Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Coordination et de Tinformation: ESTIME ment et à la Conservation Foncière, ce, conformément prescrit comme Le Secrétaire Le Sécrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU Cultes: RENE CHALMERS la et je réponds. ce sa signature d'Etat des Affaires Etrangères et des et de la Population: de la Loi régissant matière, le Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX Publique de la mienne propre en ce qui concerne Service. d'Etat. GERARD de TEducation Nationale: LEONCE JEAN VIAUD M. JULME Gonaives, le ler Décembre 1966 Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur et de la Défense Social: Nationale: MAX A. ANTOINE Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre CHARLEM PIERRE Collecteur des Contributions AVIS ** des Contributions des Irois émis aux numéros suivants: Je soussigné, Etzer M. Piou, Préposé exerqice, exerçant les Les chèques en date du identifié au No. 7515-F pour le présent la Foncière, à l'ordre de Edmond RECUL et Conservation 172981 (Article 0404-10) fonctions de receveur de TEnregistrement Jean D. Romulus pour 1968 et s'élevant à G. 124.20. que j'ai fait choix de Monsieur des Irois, 31 Juillet de Mme. St-Annio ROBERT avise le public Signataire au Bureau de TEnregistrement la 172982 (Article 0404-10) à l'ordre à G. 234.75. être mon Commis de l'article 71 de la loi régissant en date du 31 Juillet 1966 et s'élevant en date ce, conformément aux dispositions de sa signature comme de la 0404-10) à T'ordre de Emmanuel St-VIL matière et qu'en outre, je réponds 172983 (Article à G.

io ROBERT avise le public Signataire au Bureau de TEnregistrement la 172982 (Article 0404-10) à l'ordre à G. 234.75. être mon Commis de l'article 71 de la loi régissant en date du 31 Juillet 1966 et s'élevant en date ce, conformément aux dispositions de sa signature comme de la 0404-10) à T'ordre de Emmanuel St-VIL matière et qu'en outre, je réponds 172983 (Article à G. 124.20. ce concerne le dit service. du 31 Juillet 1966 et s'élevant date mienne propre en qui 0402-10) à Fordre de Ernst CASSEUS en Fait aux Irois, ce ler Octobre 172851 (Article 1966 ct s'élevant à 880.75 du 31 Juillet Tordre de Antoine TATTEGRAIN en 925645 (Article PFAH) à à G. 146.25 étant égarés, de date du 30 Avril 1966 et s'élevant devant être dressés. André F. MONCY, Collecteur des Contributions de l'Enresont déclarés nuls, duplicata Je soussigné les fonctions de Directeur-Délégué Petit-Goâve, exerçant Foncier de ce ressort, annonce 2ul public mon gistrement et Conservateur Huthel GUIRAND pour être : j'ai fait choix de Monsieur de et de 1a émis aux numéros suivants que du Service TEnregistrement Les chèques commis Signataire au Bureau de Duverna ESTIVENE en date Conservation Foncière de Petit-Goâve. Joi du 4 39126 (Art. 0404-10) à l'ordre à G. 96.10 de l'Article 71 de la 31 Décembre 1966 et s'élevant selon le prescrit comme du de FRANCOIS en date du En conséquence je réponds de sa signature 1401-10) à l'ordre itouise Juillet 1933 sur IEnregistrement, 40119 (Art: Novembre 1966 et s'élevant à G. 110.60 de la mienne propre. Petit-Goave, le 21 Octobre 1966. 30 0702-10) à l'ordre de Mme. Dumont DARIUS el. 48764 (Art: 1966 et s'élevant à G. 265.55 A. F. MONCY date du 31 Décembre l'ordre de Raymonde JOSEPH en date Collecteur 55349 (Art. 1404-10) à 1966 et s'élevant à G. 207.75 du 31 Décembre l'ordre de Pierre PARFNT en date du e+* l'attention des 56388 (Art. 1111-10) 1966 â et s'élevent à G. 231.40 des Comptes tient à attirer Dirigeants 31 Décenbre de Mme. Constant SYI VAIN en daLa Cour Supérieure autres Professionnels et des P.C.) à l'ordre 211.10 Garagistes ou la ré- (Art. 1966 et s'élevant à G. Techniciens, Publique sur la procédure à suivre pour TEtat. te du 30 Novembre de DUROSEAU en date du de TAdministration du mobilier ou des bâtiments de 905387 (Art: P. C.) à l'ordre Arthur à G. 120.00 paration des véhicules, du paiement 30 Novembre 1966 et s'élevant ALEXIS en date du émis en vue des P. C.) à l'ordre de Vve. Nicolas Aucun bordereau ou ordonnance-mandat la Cour Supcrieure 907695 (Art. 1966 et s'élevant à G. 211.10 ne sera approuvé par sournis pour 31 Décembre (Laborde CADET en date de ces réparations estimatifs n'ont été préalabiement P.

du paiement 30 Novembre 1966 et s'élevant ALEXIS en date du émis en vue des P. C.) à l'ordre de Vve. Nicolas Aucun bordereau ou ordonnance-mandat la Cour Supcrieure 907695 (Art. 1966 et s'élevant à G. 211.10 ne sera approuvé par sournis pour 31 Décembre (Laborde CADET en date de ces réparations estimatifs n'ont été préalabiement P. C.) à l'ordre de Comptes, si les devis 907928 (Art. Décembre 1966 et s'élevant à G. 187.00 étant égarés, contrôle et évaluation. Profesdu 31 nuls, duplicata devant être dressés. tout Technicien, tout Garagiste ou tout sont déclarés En conséquence. sine qua non exésionnel qui se sera engagé sans cette approbation Presses Nationales d'Hald Rue Hammerion Killck