Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

% MO JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant Directeur: Le Lundi et le Jeudi BERMANN D. MELLON Jeudi 9 Février 1967 122ème. Année No. 14 PORT-AU-FRINCE exécuté du Srcrétaire d'Etat de- Finances et des AfSOMMAIRE à la diligence faires Economiques. -Décret nutorisunt la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires sise à EconoDonné au Palais National à Port-an-Piin:r, le 21 Dicembe 1966, miques à vendre, pour compte de l'Etat Haîtien, une propriété Jacquet. Décret amendant la loi organique de la Société d'Equipement National (SEN). An 163ème. de Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président : Le Secrétaire d'Elat des Finances et des Affaires Economiques: CLOVIS DESINOR DECRET Le Secrélaire d'Etat de l'Intérieur : Défense Nationale: JEAN M. JULME Le Secrétaire d'Etat de f Justice: RAMEAU ESTIME Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: LUCKNER J. CAMBRONNE Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE JEAN.PIERRE VIAUD Le Secrétaire d'Etat du Commerce de lIndustrie: LEBERT DR. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat du Travail ct Bien.Etre Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique ct de la Population: Président à Vie de la République GERARD PHILIPPEAUX PAUL BLANCHET Le Secrélaire d'Elat de la Coordination. et de l'information: Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des et du Développement Rural: VICTOR N. CONSTANT Vu les Articles 90 et 93 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS Vu la Loi du 26 Juillet 1927 ct le Décret du 22 Septembre 1964 régissant les Biens du Domaine Privé de l'Etat; Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 17 Septembre DECRET 1966, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25 31, 34, 48, 70 71, 72, 93 (7ème.

angères et des Cultes: RENE CHALMERS Vu la Loi du 26 Juillet 1927 ct le Décret du 22 Septembre 1964 régissant les Biens du Domaine Privé de l'Etat; Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 17 Septembre DECRET 1966, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25 31, 34, 48, 70 71, 72, 93 (7ème. alinéa). 97, 109, 110, 119 (2ème. Dr. FRANÇOIS DUVALIER alinéa), 126, 147. 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution; lui et acPrésident à Vie de la République cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre Législative toutes le Vu les Articles 90, 93 95, 141 et 157 de la Constitution; deuxième Lundi d'Avril 1967, par Décrets ayant, force de Lois Aà la de l'intédu 29 Juin 1961 créant l'Institut de Développement les mesures qu'II aura jugérs néccssaires sauvegarde Vu la Loi du Territoire National et de la Souveraineté de I'Etat, à la gricole et Industricl; grité consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité lès Contrats de Prèl et de Garantie intervenus le 17 Août 1961 politique, financière et économique de la Nation, à TapprofondisseVu Interaméricaine de Développement (BID) et la Bandes à la défense des intirêts généraux entre la Banque la BID et l'Etat men't du bien-étre populations, Nationale de la République d'Haîti d'une part et que ile la République; Haitien de l'autre; Considérant que T'Etat a intérêt à vendre une propriété, fonds et Vu le Décret du 8 Mars 1962 ratifiant les contrats de Prêts et bâtissr-. sise à Jacquet, Section de St-Martin. Commune de Pétionde Garantie susmentiounis; Ville; Vu le Décret du 15 Janvier 1963 eréant la Societi d'Equipement du Secrétaire d'Etat des Finances et dles Affaires Sur le rappurt National; Economiques; Vu le Décret de la Chambre Legislative en date du 17 Septembre de- Srerotaires d'Etat; les prévues aux articles 17. 18. 19. 20. 25, Et après délibération en Conseil 1966, suspendant 93 garanties alinia), 97. 109. 110. 11° (2ème alinea) 31,34,48, 70,71, 72, (7ème 126, 147, 148. 151. 152. 190, 195 de la Coustitution: et ccurdant Pouvoirs att Chef du Pouvoir Exécutif pour lui permettre de Dicrète: Pleins la rentrée de la Chambre Législative le deuxième lunprendre, jusqu'à Décrets ayant force de Lois tout.s les mesures Seerétairerir d'Etat des Finances el dex Affaires Edi d'Avril 1967, par nécessaires à la sauvegarde dr l'intégrite du TerriArticle 1.-La de l'Etat Haitien, qu'il aura jugées la de conomiques est autorisée à vendre, pour compte: CENTS loire National et de la Souverainete de l'Etat, à consolidation de la nomme de TROIS MILLE CINQ la Paix, an maintien de la stabilité politique, finanmoyennant paiement sise à Jacquet, ayant l'ordre et de du bicu-être GOURDES 00/100 (G.

TerriArticle 1.-La de l'Etat Haitien, qu'il aura jugées la de conomiques est autorisée à vendre, pour compte: CENTS loire National et de la Souverainete de l'Etat, à consolidation de la nomme de TROIS MILLE CINQ la Paix, an maintien de la stabilité politique, finanmoyennant paiement sise à Jacquet, ayant l'ordre et de du bicu-être GOURDES 00/100 (G. 3.500.00) une propriété cière et économique de la Nation, à T'approfondissement antéricurement appartenu à la Loterie de I'Etat Haitien. à In défense des intérêts généraux de la République; des populations. Décret abroge tuutes Lois ou dlispositions de qu'il est du devoir de l'Etat de recourir à la cunstiArticle 2-ile présent de Décrets, tous DécreteLois ou Considérant pouvant contribuer à l'accélération des possibilioés Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publie et tution d'organismedispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires LE MONITEUR et la réalisation de son objet; de participer directement ou de fin il convient d'amender la Société de cetle nature, woit par voie économique et qu'à celte indirectement dans toutes opérations Sociélés de capitaux de développement National (SEN); de Sociétés. soit par voie d'apport à des la loi organique de la Soriété d'Equipoment et des Affaires Ecréation la jouis-ant d'une pleine cad'Etat des Finances de personnes déjà existantes, Société Sur le rapport des Secrétaires Ressources Naturelles ct du Déveou civile; conomiques, de l'Agriculture. des pacité civiles, commereiales. loppement Rural; d'Elat; ct plus généralement, faire toutes opérations dides Secrétaires N: raitachant El après délibération en Conscil industrielles. mobilières, immobilières ct financières à tous autres similaires ou indirectement à T'objet social ou Décrète: rectement à: ou connexes et notamment CHAPITRE I: de tous matériaux, matières premières, machines i) lacquisition à T'édification. à la suréliNATIONAL nécessaires aux constructions, DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT et apparcils ET DU SIEGE SOCIAIL vation ct à l'aménagement envisagés; accesNATIONAL (SEN), de toutes machines, machinerie, piere-. SOCIETE D'EQUIPEMENT ii) Tacquisition ou agricoles; Article 1-LA 1963, est régic dorénavant par les soires et de tous équipements industriels crééc par le Décret du 15 Janvier des produits agricoles dc toute nature. dispositions du présent Décret. iii) l'achat et la vente Spécial de Construction. Jeur emmagasinage, leur transformation. de Article 2-La SEN est un Organime immobilier La Société obtiendra de tout créancier, l'Institut de Développement et facilités Industriel ct Agricole et d'Investissement Industriel. toutcs ouvertures crédit d'Equipement de Développement Agricole et Agricole et Industriel compris, et par la souscription ou autre, rattaché à PInstitut juridique propre ct un capital dc caisse avec ou sans garantic hypothécaire, à ordre.

-La SEN est un Organime immobilier La Société obtiendra de tout créancier, l'Institut de Développement et facilités Industriel ct Agricole et d'Investissement Industriel. toutcs ouvertures crédit d'Equipement de Développement Agricole et Agricole et Industriel compris, et par la souscription ou autre, rattaché à PInstitut juridique propre ct un capital dc caisse avec ou sans garantic hypothécaire, à ordre. néanmoins sa personnalité contrats. 'bons, billets mais ayant l'Institut. Son siège social est à Port-au-Prince. de tous effcts, obligations, ou tous fonds pouvant prodistinct de celui de Agricole ct Industriel. Elle La SEN utilisera sun propre capital d'équilocal de FInstitut de Développement de marchés extérieurs pour apporter lcs compléments au ou bureaux dans les villes province. venir des ou à la mise en valeur pourra avoir des succursales pement nécessaires à léret tion d'industries en espèces aniFapprovisionnement CHAPITRE II: de toute entreprise agricoie pour cn énergie, RESERVES males ou végétales, en outillage, lcuer ou affermer, avec CAPITAIL SOCIAL ET DES enfin acquérir, vendre, aliéner, DU Elle pourra faire en général tout acie et passer toui Capital de la Société cst fixé à DIX MILLIONS vu saiis promessc Ge vunie, marche de ses affaires en s'assurant Article 3-Le 10.000.000.00). Il sera constitué: contrat nécessaire à la bonne ou fermiers ont les capacités DE GOURDES (G. néanmoins que ses arquéreurs, locataires assurer lc foncou en' 'biens mobiliers ou immobiliers les capitaux indispensables pour a) Par les apports en espèce PInstitut de Développement Anécessaires ainsi quc auront acquis ou dont l'exploitation leur qu'en a faits ou que pourra en faire intéressées. tionnement dles biens qu'ils gricole et Industriel avec l'accord des partics biens sera confiéc. CHAPITRE IV domanial ou de tous autres b) Par) la donation de tout terrain I'Etat Haitien, jusqu'à la constitufaire, à ladite Société, de cc DES OBLIGATIONS quie pourra ct même en vue de l'augmentation autoriséc à tion définitive de son capital terrains et ces biens devront être Société, pour ses investissements, est A chaque donation ces de Article 6.-La Elle pourra émettre capital. par une commission intérieurs ct extérieurs. expertisés et estimés à un prix raisonnable l'Administration Générale bénéficier d'emprunts à ces fins. L'Institut de Développement respectivement par des bons ou des obligations jusqu'à deux membres désignés Agricole ct Indusaccorder des prêts à la Société et l'Institut de Développement Agricole et Industricl pourra de investissement, ou la caudes Contributions d'Etat des Finances et des Affaires Economiques concurrence de 70% du montant chaque concurrenve triel. Le Secrétaire à transférer à ia Société tous ics dc lémission des obligations jusqu'à fois toutes, autorisé terrain tionmer à l'occasior. est, une pour quelconques de l'Etat Haitien sur tel dedc 70% de ces obligations. d'intérêt ct le mode de rembourdroits généralement être donnés à Ja Société, sur sa Les conditions d'émission, le taux domanial et tels Biens pouvant de propriété ct tous seront fixés par. lc Conseil d'Administration à titre gracieux.

été tous ics dc lémission des obligations jusqu'à fois toutes, autorisé terrain tionmer à l'occasior. est, une pour quelconques de l'Etat Haitien sur tel dedc 70% de ces obligations. d'intérêt ct le mode de rembourdroits généralement être donnés à Ja Société, sur sa Les conditions d'émission, le taux domanial et tels Biens pouvant de propriété ct tous seront fixés par. lc Conseil d'Administration à titre gracieux. Les actes translatifs aux sement des obligations du Conseil d'Administration de la mande, ladite Société scront soumis gratuitement de la Société avec T'approbation autres intéressant Banque Nationale de la République Haiti. de tout formalités de Tenregistrement. CCS ctligations sront exonérés de la Société seront destinés Les intérêts que produiront présente et à venir, Article 4.-Les profits des opérations ces réserves attciimpêt, droit ou taxe généralement quelonque. des réscrves spéciales, jusqu'à ce que de sur le Revenu. à constituer capital autori:é. Tout profit excédennotammnent l'Impôt gnent un montant équivalant àu social. CHAPITRE V: taire servira à augmenter le capital CHAPITRE III DES CONDITIONS DES INVESTISSEMENTS 7 La Société fera des investissements direrts ou particiDE L'OBJET Article de tous projets agricoles et industriels en utili- : pera à la réalisation de snit empruntées, Article 5.-La Société a pour objectif sant ses ressources ou celles des marchés capitaux, à ses l'acoélération des pos-ibilités de Développenment soit obtenues de toute manière, pour être incorporées propres a) de contribuer à de tous terrains sur lcsles conditions de rentabilité de l'entreprise seEconomique; à cette fin. elle fora T'aquisition industriclles et agricoles (silos. ressources. L'utilité fixis et avant tout umploi cies fond de la Société. quels seront érigées des constructions industriels ou agricoles, en tout ront nettement se feront à des étules entrepôts. eto de tous équipements Article 8.--Len investiseements directs le cadre d'une partir planification T'améanse situer aussi dans ou en partie; l'édification, la surélévation, de rentabilité pouvant l'ordre des priorités établies. d'entreprendre la construction, sur le dit terrain d' un ou 'derationnelle et seientifique el suivant l'exploitation, la transformation agriaura été déniontrée elle gement, devant loger une ou des industriea ou des ontreprises Aussitét que la validlité d'unr entreprise ou Société immeubles la l'entretien et la mise en valeur tout ncheteur, personne privée, coopérative coles; d'en assurer ensuite gestion, ou équirera cédée à ou d'en assurer la rentabilité. La vente se fera autrement de tous édifices ou conatructions d'en poursuivre par location ou effertuer tous travaux d'amécapable et dernier enchérisseur, en tenant compte agricoles ou industriels et d'y leur destination; aux enchères, au plus offrant des des bénéfices réinvestis pements nouvelle, conformém.ent à touts du coût de Tanvrettsoment, dépréciations, intangibles du fonds lioration ct d'installation agricoles el industrielles de ct de toutea augmentations b) des opérations depuis ril eréation établi après expertise conformément aux d'entreprendre celles de l'élevage et de la péche; ayant de l'entreprise.

ères, au plus offrant des des bénéfices réinvestis pements nouvelle, conformém.ent à touts du coût de Tanvrettsoment, dépréciations, intangibles du fonds lioration ct d'installation agricoles el industrielles de ct de toutea augmentations b) des opérations depuis ril eréation établi après expertise conformément aux d'entreprendre celles de l'élevage et de la péche; ayant de l'entreprise. Ce prix sera sortes; notamment de contrôler toutc Société et entreprise de la Société. c) de constituer et intérêt direct pour règlements intordeuri ou similaire ou présentant un un objet sdentique LE MONITEUR et répondant à l'obbénede toute catégorie nécessaires au fonctionnement devra que l'entreprise devant que toute demande de franchise Article 9.- la Société pourra exiger jet de la Société, étant cntendu Cerrniant. en cas ficier de ses investissements: être approuvée par le Conscil 4'Administration. la Société d'un articl queladministration saine, aisément conde veute. de lor ation ou d'affermage par de dcuane afférents au dit ara) opère sous l'égide d'une conque reçu en franchise, Ics droits c. ns les formes trolable par la Société; ticle, si c'est le cas, devront être acquittés au préalable nesure de justifier. à tous moments, que son fonctiontracérs par la loi bl soit en et spécifications convenus du 20 nement est cenforn.e aux plans Les des articles 40, 42 ct 43 du Décrel Janvier dispositions et Industriel sont avec la Société; 1967 régissant l'Institut de Développement Agricole en tenant compte des circonsà la Société l'Equipement National. c) offre les garanties appropriées applicables tances pertinentes à chaque cas. CHAPITRE VII 10.-Les taux d'intérêts sur les place ments ou investisseET DU PERSONNEL Article 8%r i'an. De temps à auire, DE LA DIRECTION ments de la Société n'excérieront arrêtera pas les taux devant être appliqués cst géréc et dirigée par un Conseil d'Adle Conseil d'Administration Artiele 13-La Société Général assisté d'un Conseiller Techniaux diverses catégories de transacticn. ministration et un Directeur Général. préts, investissements et que et auquel il pourra être, adjoint un Asistant-Directeur Article 11-Les achats, ventes, de la Jouages, Société seront déterminés ct arle Directeur Cénéral, T'Assistant-Di. lcs optrations de tous ordres micux des intérêts dc la Le Conseil d'Administration, sont ceux de l'Institut de rêtés par le Conseil d'Administration au le présent Décret. recteur Général et Jc Conseiller Technique Société ct dans les fonmes et conditions prévues par après examen, Développement Agricole et Industriel. de T'Organisme cst toutelois autorisée, établiront son L'Administration dc tout bien, article ou scrvice intérieurs de la Société directement du prix le vente Ar'ticle 14-Les règlements les de à décider montant de deux mille gourdes (Gdes. Divisions, Départements, etc., et fonctions dont le coût n'excède pas un organisation en Il y aura, en 'tcut cas, une Divichacune des unités administratives. 2.000.- ou à crédit de tout sion d'Investissement. Le Conseil déridera de la vente au comptant de qui lui bien de la Société compte tenu dcs éléments comparaison La procédure DU CONSEIL D'ADMINISTRATION par lA.lministration de T'organisme.

Divisions, Départements, etc., et fonctions dont le coût n'excède pas un organisation en Il y aura, en 'tcut cas, une Divichacune des unités administratives. 2.000.- ou à crédit de tout sion d'Investissement. Le Conseil déridera de la vente au comptant de qui lui bien de la Société compte tenu dcs éléments comparaison La procédure DU CONSEIL D'ADMINISTRATION par lA.lministration de T'organisme. ass surera le contrôle s'iserunt présentés publiques qui pourront être organisces Article 15.-Le Conseil d'Administration fois suivarte régira les scumiesions d'art. de tous de r'Organisme, au moins deux (2) l'occasion de la réalisation des travaux (constructions il s'agira prême du fonctionnement Général adressée a'1 moins à lc seront obligatoir-ment quand mois, sur convocation du Directeur genies) de la Société et qui dont le montant dépar jours avant la réunion à chacun dc ses membres à qii de bicns, matériel. équipement tout bien deux (2) avec l'ordre du jour de l'acquisition Toutefois, dans le même délai, cas la somme de Gdcs. 15.000.00. aura seront également expédiés sur le Conseil passe cn chaque du commerçant qui les s'y rapportant et lesquels article d'un montant inférieur sera acheté de la séance, documents cu cotations: aura à statuer. offert les meilloures également se réunir à l'extraordiArticle 16-Le Conseil pourra PROCEDURE: bonnc pendant au moins deux (2) naire: en insérés place, à cas de nécessité abPar des avis alles quotidiens à fort tirage s'éditant la demande du Dirccteur Général en consécutifs, dans deux (2) intéa) Sur jours les constructeurs, entrepreneurs cl commerçants cucheté. solue: de ses membres et dans un Port-au-Prince, invités T'Organisme à soumettre scus pli à b) Sur la convocation de trois (3) afin d'exaressés seront par être moindre de quinze (15) jours délai de trois (3) jours à partir dc la convocation été et Jans un délai qui ne pourra leurs offies conformes les qui auron't proposées de Ja date de la dernière publication, au miner questions particulières cor pler déterminées par la SEN. Cc délai scra augmenté de d'arrêter toute décision y relative. laux conditions jours quand lc montant de l'acquisition ne seront valables qu'avec la moins à quarante cinq (45) dépasse la somme de G. 1.500.000. Article 17-Les réunions du Conseil dont le Directeur Génébiens, matériel ou équipement dc construction ct des d'au moins trois (3) membres à T'unatous Jcs cas, les conditions des contrats de devront participation Ses décisions seront adoptées Dans ainsi quc cclles de tout achat biens, bas ral et le Conseiller Technique. trois membres y auront concouri, prestations de service, qui sera préférablement lc plus nimité des voix quand seulement étre faites à un prix raisonnable de qualité, d'efficacité, de favorables du Directeur Général et du du marché, compte tenu des considérations autres pouvant être offertes selon Dans tous les cas les votes à la validité d'une décision. sérieux, de facilité de service ct toutes Conseiller Technique seront nécessaires être inscrites dans un procès-verle c26, dans l'intérêt de l'Organi-me.

sera préférablement lc plus nimité des voix quand seulement étre faites à un prix raisonnable de qualité, d'efficacité, de favorables du Directeur Général et du du marché, compte tenu des considérations autres pouvant être offertes selon Dans tous les cas les votes à la validité d'une décision. sérieux, de facilité de service ct toutes Conseiller Technique seront nécessaires être inscrites dans un procès-verle c26, dans l'intérêt de l'Organi-me. et Ieu insliqués. en présence Les résolutions du Conseil devront auront assisté. Les offres seront cuvertes, au jour sc:eont alors préentés,. L'adbal signé de tous les membres qui y la des intéressés qui par condes Ressourers Naet avec participation ou du marché scra constatée es Déportemente a TAgricslts, T'Industrie, judication de la constrection établis-ant les différentes condlitions Article 18Rural, du Commerce dt de par orresponlance) le droit d'arturelles ct du Développement attributions respectitrat (néme la SEN sc' réservera toujours faire les qui relèvent de leurs dexécntion et dans lequel le ou les achats, et de seront, pour questions soit directement par de ou suspenitre utiles, au Conseil d'Administration d'assister et de réter les construetions les règlements partiels ves, représentés des Leur mission est vote. ou le vensleur, Se révélait défersoit par délégués. droit de alors, avec Pentrepreneur calle des articles livris les titulaires de délibéralion du Conseil sans si la qualité de T'erécution CU services compétents. participer aux travaux après ropport concluant de ses d'un article a les attributions suivantes: tueuse Je coût Wune construction ou les prix à tout Arliele 19. Le Conseil d'Administration Pour déteminer toujours recourie de lInstitula SEN pourra de fonetionnement (matériel ou équipement), juzera edéquat et méme riserver l'adjudia) Définir les politiques générales moyen de controle qu'elle si celles rrfeôdemment tion; de: nouvelles snumissions de fonctioncation CI proposant réunissent pas les coniditions sti-faisantes les définissant les normes pré-entérs à son grls ne b) Approuver règlements et relatives: élaborées par Y'Organisme CHAPITRE VI: nement interne et d'evaluation des prode critères de sélection 1) à Tadoption ET DES AVANTAGES ventes DES EXEMPTIONS jets à exécuter; intéressant les achats et les à la Sucirté à aux critères c procédures 12.-HLa franchise douanière sera accordér industriels 2) Article de tous matériaux, machines, équipements toute nature et de T'Organisme; T'importation accessoires de tous genres, véhirules de et agricoles, LE MONITEUR Exercer enfin lcs attributions qui lui sont assignécs par le: le fonetionnement de l'Organisme g) intérieurs de l'Institution. 3) aux règles conditionnant règlements et déterminant le statut de ses membres; dans tous Ses rapports avec année, le budArticle 21- -La Société est représentée le Direeteur tard le 30 Juin de chaque ou morales, par c) Approuver, au plus financière commençant le les particuliers, personnes physiques seront valablement signifiés Il est get général pour la prochaine année à ce budget devra être Général à qui les actes judiciaires le chef du personnel ler.

glements et déterminant le statut de ses membres; dans tous Ses rapports avec année, le budArticle 21- -La Société est représentée le Direeteur tard le 30 Juin de chaque ou morales, par c) Approuver, au plus financière commençant le les particuliers, personnes physiques seront valablement signifiés Il est get général pour la prochaine année à ce budget devra être Général à qui les actes judiciaires le chef du personnel ler. octobre suivant. Toute modification l'autorité exécutive de la Société et hiérarchique autorisée par le Conseil; et des bureaux. l'organisation et la hiérarchie administrative et techd) Approuver DU PERSONNEL règlementera le recrutenique de 1'Organisme; opportuns, Article 22.-Le Conseil d'Administration de fonctionnaires et d'emavec les suggestions et redressements vue de crécr un corps e) Sanctionner, ment du personnel, en lu Société; il règlebilans et états de profits et pertes; et de réelle utilité pour les rapports, d'Investissement;: ployés qualifiés, intègres et renvoi du ou rejeter les demandes de promotion de personnel. les f) Approuver ressources de la Société en vue des ra aussi Je régime sc fera voie de concours, règleg) Décider lutilisation des Néanmoins, le recrutement par les ainsi que colles investissements à consentir ou à faire; ments intérieurs de la Société en fixeront règles aux d'opération de la Société; des commissions qui présideront h) Approuver les programmes de Division, le Conseiller applicables à T'organisation i) Nommer et renvoyer les Directeurs et les chefs des entreconcours. la Société, ainsi que ceux juridique, les Directeurs de Succursale Les membres actuels du personnel dans de l'avenir, ne pourront être priscs appartenant à la Société; entreprises et de tous qui seront employés régulièrement dans de leur tâche Autoriser Tétablissement de nouvelles que pour faute grave l'accomplissement j) renvoyés valable par le Conseil d'Administration bureaux ou Succursales; des entreprises de la SEN: ou tou'te autre raison jugée k) Arrêter ct approuver toutes les ventes fois l'an les investissement: et que la Société ait son personnel technique 1) Examiner, au moins deux (2) faits par la SoArticle 23.-En attendant celui de l'Institut de Développement Agriles contrats de bail et de vente conditionnelle G. 2,000.00 après rapet administratif entrainé, son fonctionnement suivant désignation d: riété.ct portant sur un montant excédant Comptes de l'Insticole et Industriel assurera de certifié conforme du Commissaire aux la Directeur Général PInstitut coût des services qui lui auront port Agricole et Industriel pour généralité La Société payera à l'institut le de tout autre service tut de Développement son personnel, ainsi que le coût des investissements; demandes de prêt pouvant être faites été rendus l'Institut.

.ct portant sur un montant excédant Comptes de l'Insticole et Industriel assurera de certifié conforme du Commissaire aux la Directeur Général PInstitut coût des services qui lui auront port Agricole et Industriel pour généralité La Société payera à l'institut le de tout autre service tut de Développement son personnel, ainsi que le coût des investissements; demandes de prêt pouvant être faites été rendus l'Institut. par m) Approuver toutes les et les dereçu de CHAPITRE VIII T'Organisme ainsi que les émissions d'obligations par mandes d'assistance technique; de services ou de travail DU COMITE DINVESTISSEMENTS Sanctionner tout contrat de louage d'Investissen) étrangers; au siège social, un Comité d'experts ou techniciens de comptes avec des insArticle 24-Fonetionnera de la Division d'Investissemente Touverture ou fermeture à dont feront partie: le Directeur le Conseil "o) Autoriser dans le territoire national ou l'étranger, bonments de la Société désignés par des titutions bancaires, nécessaires à la et deux autres fonetionnaires le vote est aequis à la majorité Créer des Comités ou d'autres organismes en définisAu Comité p) de la Société, et en désigner les membres d'Administration. ne marche fonctions et la limite de leur autorité; membres. sur les projets sant lcurs des pouvoirs aux Comités, organismes Article 25.-Ce Comité dinvestisements limites statuera établies par le Conseil q) Déléguer expressément de la Société. Le Conscil d'Administration compris dans les les que le Conseil ou fonctionnaires droits des tiers réservés, les décid'iuvestissements Ce Comité aura aussi attributions peut révoquer ou modifier, de la Société, dAdministration. organismes ou fonetionnaires des lui aura conférées. sions des Comités, auront été basées sur d'Administration dans tous les cas où ces décisions CHAPITRE IX pouvoirs délégués par le Conseil; I'exercice des actions judiET FINALES les contrats et autoriser DISPOSITIONS TRANSITOIRES r) Approuver de la Société; resteront en viciaires au nom Les règlements actuels de la Société du présent attributions qui lui sont expressément Article 26contraires aux dispositions d'aus) Exercer toutes autres sont pas réservées à d'autres gueur, sauf les dispositions d'Administration en approuve accordées par ce Décret ou qui ne Société. Décret, jusqu'à ce que le Conseil fonetionnaires de la organismes ou tres. abroge toutes lois ou dispositions GENERAL 27-Le présent Décret de Décrets-Lois, tous DéDU DIRECTEUR Général sont les suivantes: Article tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié du Directeur de Lois, lui sont contraires Article 20.- Les attributions et crets ou de Décrets qui d'Etat des Finances et des de la Société dispositions des Secrétaires et la bonne marche de Y'administration exéeuté à Ja diligence des Ressources Naturelles a) Assurer décisions du Conseil d'Administration; et de TAgriculture, et de l'Information. l'exécution des les Affaires Economioues, Rural, de la Coordination 'toutes Jes directives qui concernent du Développement b) Donner son avis sur de la, Société, et se prononcer chaeun en ce qui le concerne. le 20 Janvier 1907 investissements et les opérations diseulées atl Conseil d'AdNational, à Port-au-Prince. le premier sur toutes les questions Donné au Palais DUVALIER An 164ème. de Tindépendance.

'exécution des les Affaires Economioues, Rural, de la Coordination 'toutes Jes directives qui concernent du Développement b) Donner son avis sur de la, Société, et se prononcer chaeun en ce qui le concerne. le 20 Janvier 1907 investissements et les opérations diseulées atl Conseil d'AdNational, à Port-au-Prince. le premier sur toutes les questions Donné au Palais DUVALIER An 164ème. de Tindépendance. DR, FRANÇOIS ministration: dinvestisements et d'oVeiller à f'exécution des programmes Par le Président: et des Affaires Economiquex c) approuvés par le Conseil d'Administration; Le Secrétalre d'Etat Finances M. DESINOR ESTIME pérations Divisions et secions d'Elat HEAVE de la Justice: RAMEAU JEAN M. JULME les activités des différentes Le Secrétaire de Vintérieur et de la Défense Social: Nationale: MAX A. ANTOINE d) Coordonner Le Secrétaire d"Etal d'Etat Travall et du Bien.Etre, ct de Tinformations PAUL BLANCHET de Ja Société; Le Secrétaire, # Eoeratetet des Transports ct Communications: et du budget approuvés Le Secrétalre aElat TFAVALIE Publies., de dans le cadre l'organisation. sauf ceux Le Secrétaire dELat LUCKNEN J. GAMBRONNE Nationale: LEONCE VIAUID e) Désigner, les différents membres du personnel, d'Etat de TEducation, ct de Tindustrie: LEBERT JEAN.PIERRE de la Société, confiée au Conseil d'Administration: Le Seerélaine Comm merce des Ressources Naturelles la nomination est Le Secrétaire d'Eiat de TArriculture N. CCONSTANT dont VICTOR f d'AdministrsLe ncrétalinse Rural: ot de la Population: annuels tant au Conseil de la Réet du EMETETtS d'Elat la Santé Publique les rapports Nationale Le SHILIPPEAUS RENE CHALMERS f) Soumettre Société qu'à celui de la Banque le GouSecretaire des Affaires GERARD Etrangères et des Cultes: tion de la à charge par ce dernier d'en informer Le Seerétaire d'Etat publique d'Haiti, intéressées; vemnement et les institutions aHaiti Rue Hammerton Killick Presses Nationales