Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- T C N Paraissant Directeur :. Le Lundi et le Jeudi JOURNAL. OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE Lundi 6 Févricr 1%7 122èmc. Année No. 13 SOMMAIRE 0.45 par gallon de 3.7853 litres de gazoil. dès publication Cir pré-ent Det ret. -Décret remplaçant le droit d'accise de G- 0:25 gallon de 3.7853 de litres 3.7853 de Jitres gnzpar un droit d'accise supplémentajre de EO 0-45 par gallon Article 2.-Cr droit d'accise de G. 0.45 sera réparti comme suit: -Déeret # gazoil. sanctionnant le Contrat intervenu entre l'Etat Hailien Monsieur a) G. 0.25 continueront d'être de posés à la B. N. R. H. pour aliPaul TSAVOUSSIS ayant pour objet l'installation de fruits sur le et territoire de fleurs. el la Répumenter comme antéricurement les diliérents comptes et appliques à -Décret blique modifiant d'Haiti d'Usines le tarif letA droits la fumigation à rimportation des coupons de tissus. leurs actuelles affectations; --Avis. b) G. O.20 à déposer au comple -FONDS PERMANENT DE CONSTRUCTION DES ROUTES NATIONALES DU NORD AU SUD>. Article 3.-La perception de Ce droit se fera. COI mme par le passé. DECRET en même temps que les droits de douane et sera assurée par T'Administration Générale des Contributions. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 4-Les Entreprises Agricsies el Industielles conformément, Président à Vie de la République soit atix Contrats intervenus enire elles et !'Etat Haitien, soit aux Lois Nationales régissant leur eréation bénéficieront de la franchise Vu les Articles 49, 68. 93, 145 et 147 de la Constitution; douanière. Elles soumettront en f'uccurrence, leurs lemandcs au DiVu le Décret du 8 Janvier 1962 créant un droit d'accise supplides Finanres et des Affaires Economiques pour les suites mentaire de G. 0.25 par gallon de 3.7853 litres de gazoil; partement uécessaires. Vu le tarif douanier et toutes autres dispositions de Lois ou DéArticle 5.-Le présent Décret abroge toutes Lois ou disposition- de crets instituant des droits ou taxes sur le gazoil; Lois, tous Décrels ou dispositions Ge Décrets. tous Décrets-Lois ou Vu la loi du 19 Août 1966 instituant au Budget ile Développement dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié ei un Poste dénommé -FONDS PERMANENT DE CONSTRUCTION exécuté à la diligene des Secrétaires d'Etat des Finances et des AfDES ROUTES NATIONALES DU NORD AU SUD>; faires Economiques, des Travaux Publics, des Transports et CommuVu la Loi du 20 Septembre 1966 sur les Voies et Moyens du Burget nications, chacun en ce qui le concerne. de Vu Développement: le Décret du 27 Septeinbre 1966 créant un Comité de Gestion Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Décembre 1906. des Fonds provenant de la collection du droit d'accise supplémentaire An 163ème. de 'Indépendancr. DUVALIER de G. 0.50 par gallon de 3.7853 litres de gazoline; Dr. FRANÇOIS Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 17 Septemore Par le Président: 1966.

bre 1966 créant un Comité de Gestion Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Décembre 1906. des Fonds provenant de la collection du droit d'accise supplémentaire An 163ème. de 'Indépendancr. DUVALIER de G. 0.50 par gallon de 3.7853 litres de gazoline; Dr. FRANÇOIS Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 17 Septemore Par le Président: 1966. suependant les garantics prévues aux articles 17. 18. 19, 20, '25, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: 31,34.48. 70, 71, 72. 93 (7ème alinéa), 97. 109, 110.119 (2ème alinéa) d'Etat des Travaux CLOVIS Publies, M. DESINOR des Transports ct Communicaticrs: 126. 147. 148. 151, 152. 190, 195 de la Constitution; et acccrdant Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Chef du Pouvoir Exécutif pour Jui permettre de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: JEAN M. JULME Pleins Pouvoirs aut Législative le deuxième lunLe Secrélaire d'Elat dc l'Agriculture, des Ressources Naturelles et prendre, jusqu'à la rentréc de la Chambre du Développement Rural: VICTOR N. CONSTANT 1967. Décrets force de Lois toutrs les mesures d'Etat du Commerce et de Tindustrie: LEREXTIEAN-TENNT di d'Avril par ayant de l'intégrité du TerriLe Le Secrétaire Scerdlaire d'Etat de la Coordination et de l'Informntion: PAUL BLANCHET qu'il aura jugées nécessaires à la sauvrgarde consolidalion de Le Secrétaire d'Etat du Travail ct du Bien-Etre Social: LEONCE MAX A. VIAUD ANTOINE toire National ct de la Souveraincté de I'Etat, à la finanLe Secrétaire d'Elat d'Etat de des l'Education Affaires Nationale: Etrangères ct des Cultes: l'ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité politique, Le Secrétaire RENE CHALMERS de la Nation, à Tapprotondisument du bien-être Le d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME cière et économique défense des intérêts généraux de la République; Le Sccrétaire Secrélaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population:. des populations, à la routier devant dessservir GERARD PHILIPPEAUX Considérant que la construction du réseau devra de la Répuolique les différents Dipartements grographiqueiléveloppement et engendrer des effets économiques favorables au des ressources permettre en méme temps la mis en valeur rationnelle DECRET ginérales du pays; des moyen- appropriès Considérant qu'il importc de renforcer par de routes; DUVALIER les sources de receites enl vue: du financement de CeK travaux des Affaires Dr.

ILIPPEAUX Considérant que la construction du réseau devra de la Répuolique les différents Dipartements grographiqueiléveloppement et engendrer des effets économiques favorables au des ressources permettre en méme temps la mis en valeur rationnelle DECRET ginérales du pays; des moyen- appropriès Considérant qu'il importc de renforcer par de routes; DUVALIER les sources de receites enl vue: du financement de CeK travaux des Affaires Dr. FRANÇOIS des Secrélaires d'Etat des Finances et Président à Vie de la République Sur k rapport et Communicntions; Eronomiques, des Travaux Publics, des Transports d'Eiat; articles 68, 93 el 143 de la Constitution; - Et après délibiration en Conseil des Secrétaires Vu les Décret de la Chambre Législative en date du 17 Septembre Vu le aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Décrète: les garanties prévues de 3.7853 litres 1966, suspendant 72, 93 (7éme alinéa) 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa); Article 1.-Le droit d'accise de G. 0.25 par galion de G. 31, 34. 48, 70, 71, de gazoil est remplacé par un droit d'accise supplémentaire LE MONITEUR d'établir sur le territoire de la République d'Haii une 011 fruita plusieurs rl des 126. 147, 118, 151, 152. 190. 195 de la Constitution Usines du type lc moderne pour la fumigation des 122 (2ème alinéa). Pouvoirs Chef du Pouvoir Exécutif pour lui plus ou à la conommation locale. et accordant Pleins au Chambre Je Fleurs, destinécs à Texportation Contrat ull permettre de prendre, jusqu'à la rentrée de la Législative les Si dans lcs SIX MOIS après la promulgation du présent de d'Avril 1967. par Décret ayant force de Loi toutes lc n'a pas entrepris la con-truction deuxième Lundi nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du Monitour, COINCESSIONNAIRE lcs ct exclusivité présentesent mesures qu'II aura jugées dc T'Ordre la première Usinc, il perdra privilèges être terminée DOUTerritoire National et de la Souveraineté, à la consolidation éconoaccordés. L'Usine devra, sous les mêmcs sanctions, auront maintien de la stabilité politique, financière ct les 'travaux de construction ct la Paix, au du bien-être des populations, ZE MOIS au plus tard après que dûment constatés. mique de la Nation, àl Tapprofondisement commencé. sauf cas de force majeure les environs de à la défense des intérêts généraux de la République; de la culture des fruits Art 2.- L'ingplantation de PUsine s'effectuera dans et danfavoriser l'extension DUVALIER. Considérant que pour le contrat intervenu TAEROPORT ANTERNATIONAL FRANÇOIS dans celtc rôgion, il s'enet des fleurs en Halti il y a lieu de sanctionner Victor Nevers CONSlc cas ou IETAT HAITIEN aurait des terres durée de VINGT entre l'Etat Haîtien représenté par Monsieur des Ressources Naturelles gage à affermer au CONCESSTONNAIRE pour une de Ptine. d'Etat de T'Agriculture, une suffisante à Ja construction TANT Secrétaire sous lc No.

OIS dans celtc rôgion, il s'enet des fleurs en Halti il y a lieu de sanctionner Victor Nevers CONSlc cas ou IETAT HAITIEN aurait des terres durée de VINGT entre l'Etat Haîtien représenté par Monsieur des Ressources Naturelles gage à affermer au CONCESSTONNAIRE pour une de Ptine. d'Etat de T'Agriculture, une suffisante à Ja construction TANT Secrétaire sous lc No. 3122-D. domcurant CINQ (25) ANS, parcelle néc e-saires aux opéraRural. identifié d'autres bâtiments ct du Développement ct agissant en vertu d'une décision du des dépôls, des hangars, et et domicilié à Port-au-Prince d'Etat d'unc part: tions de T'entroprise. d'acheter sur tout Conseil des Secrétaires Art. 3.- LE aura la faculté ET CONCESSIONNAIBE. des Fruits et des Fleurs, destinés après fupropriétaire de la Nassau Fruit Co. identifié sous lc territoire de la République à la' locale. Paul TSAVOUSSIS Bahamas, ci-après dénommé le conmigation à T'esportation ou consommation ces établieerle No. 8-17 demeurant à Nassau, Art. 4- LE CONCESSIONNAIRE bénéficiera pour par la loi cessionnaire d'autre part; des Ressources éventuelles de tous Ics avantages prévus du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, ments ct plantations que xoient les changements Sur le rapport Rural; actuelle sur les Entreprises Nouvelles, quels Il pourra, pendant la Naturelles et du Développement Conseil des Secrétaires d'Etat; qui être apportés à cettc législation. les fruits et les Et après délbération du durée pourront du présent Contrat exporter après fumigation, en franchise tout cn franchise de droit, importer Décrète: fleurs qu'il achètera de ses installations, à la préet sera nécessaire au fonetionnement notamment : sanctionné pour sortir son plein cc qui des produits, ce qui comprend Article ler-Est ct demeure 1966 entre l'Etet paration ct à T'eniballage ct Cependant, en entier effet, le Contrat intervenu le 27 Septembre CONSTANT Secrédes lroîtcs, voitures automobiles, gazoline gaz-oil. importés cn franchise Monsieur Victor Nevers les articles ou produits Haitien représenté par Naturelles et du ancun cas, les machines, transférés en Haiti sans qu'au prétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Haîtien et Monde droit ne pourront être vendus ou été lc CONDéveloppement) Rural agissant pour lc Gouvernement: Fruit Co. agissant alable Ics droits dc douane aicnt acquittés. cent Cependant, (10%) de ses propropriétaire dc la Nassau à verser dix pour sieur Paul TSAVOUSSIS CESSIONNAIRE s'engage Constitution d'un fonds de dévelopà la pour lui même. l'installation sur le territoire de la fits nets, valeur destinée Le dit Contrat a pour objet la fumigation de fruits et de fleurs pement. aunécs d'opération cffective, République d'Haiti d'usines pour Art. 5.- Durant les DIX (10) premières sur lc Revenu, ct de tel que décrit dans le Contrat ci-annexé; dc scra exonéré de TImpôt de présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions lc CONCESSIONNAINE ct impôts quelconqucs.

valeur destinée Le dit Contrat a pour objet la fumigation de fruits et de fleurs pement. aunécs d'opération cffective, République d'Haiti d'usines pour Art. 5.- Durant les DIX (10) premières sur lc Revenu, ct de tel que décrit dans le Contrat ci-annexé; dc scra exonéré de TImpôt de présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions lc CONCESSIONNAINE ct impôts quelconqucs. A T'expiration Article 2-Le de Décrets qui lui sont contraires toutes autres taxcs internes scront calculés sur la base Lois, tous Décrets ou dispositions d'Etat de T'Agriculture, cetlq période de DIX (10) ANS, ccs impôts scront en ce: moment à la diligen:e du Secrétaire POUR CENT (50%) dc CCuX qui et sera exécuté Naturelles et du Développement Rural, dc CINQUANTE nouvelle période dc CINQ ANS. des Ressources le 2 Février 1967, An en vigueur durant une à accorder toutc aide ct protection au Douné au Pelais National, à Port-au-Prince, Art. 6-LETAT s'engage donner toutcs facilités pour lc complet 164ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER CONOESSIONNAIE activités cl à lui ct à no faire aucun actc spécial qui audéveloppement. dc scs lc caraetère d'unc Par le Président: Naturelles et rait, à l'égard dcs intérêts du CONCESSIONNAIBE. à son détriment. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: VICTOR des Ressourcos N. CONSTANT confiscation OL otablirait des préférenecs des cadres de du Développement d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: sera haîtienne à l'excuption Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR JEAN M. JULME Art. 2La main-d'oeuvre êtrc trouvés sur plarc. LE CONCESSIONet de la Défense Nationale: qui ne pourront le personnel Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur la Coordination et de TInformation: PAUL BLANCHET techniciens capendant à forner progressivement Le Secrétaire d'Etat de d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME VIAUD NAIRE s'engage D'antre part, des inspecteurs agriLe Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE LEBERT JEAN PIERRE Haitien de remplacement nécossaire. s'effoctueront, seront auLe, Secrétaire d'Etat du Commerce et de Tindustrie: Dr. MAX A. ANTOINE coles des Pays vers lesqucls les exportations Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social; et Communications: les installations du CONCESSIONNATRE Le Secrétaire d'Etat des Travaus Publics, dos Transports torisés à visiter avee exonération du Le Secrétaire LUCKNER CAMBRONNE ct de la Population: LE cst autorisé à lui trausférer la Publique 8.- et CONCESSIONNAIRE Le Secrétaire d'Etat GERARD de eus PHILLIPEAUXX Art. une Société Anonyme haîtienne des Affaires Etrangères et des, Cultes lexte à constituer HAITIEN a convédés st: présent Le Secrélaire d'Etat RENE CHALMERS les droits el priviliges que TETAT Contrat. contractanter au sujet de CONTRAT 9. Tont différend entre les parties Contrat sera sois à Art. de P'exéeution du présent F'interprétation o11 de lu loi haitienne. Entre fes scusrignés: Monsieur Viclor Nevern Tarhitrage puivant Jes preoerijptione TIAFTIEN.

IEN a convédés st: présent Le Secrélaire d'Etat RENE CHALMERS les droits el priviliges que TETAT Contrat. contractanter au sujet de CONTRAT 9. Tont différend entre les parties Contrat sera sois à Art. de P'exéeution du présent F'interprétation o11 de lu loi haitienne. Entre fes scusrignés: Monsieur Viclor Nevern Tarhitrage puivant Jes preoerijptione TIAFTIEN. reprérente par Natuen double, le 27 Septembre A-LETAT Soerétaire d'Etat de PAgrienlture, des Rewsourees 3122-D. deFAIT el ypaneé : MORT-ATSRENCE. CONSTANT. Rural, identifié 8O1S Je No. d'une HAYTIEN : relles et du Développement IAITI, agieant en vertit 1966. LE GOUVERNERENT incurant et domicilié à PortaucPrinee, d'Fint, d'une pari, PouR NEVERS CONSTANT décirion du Conseil des Scerétaires de Ja NASSAU FRUIT CO. M- VICTOR DETNT DE IAGRICULTURE TSAVOUSSIS, propwrifitains à NASSAU. BATIASECRETABE ET DU B-PAUL le: No. 8-17 demearant cl domicilic DES HRESSOURCES NATURELLES identifié ROLS le CONCESSIONNALHER. d'antre parl, RURAL dénommé DHVHLAMPENENT MAS. eicapuris ARRETE: ET CONVENU CE QUI SUIT : : IL A ETE Jes présentes accorile à Mlonsieur LE CONCESIONNAIE: Art. 1- L'ETAT HAITIEN par n'cxeédant pa- QUINZE ANS à PAUL "TSAVOUSSIS pour une duré le privili-go PAUL TSAVOLSSIS du présent Contrat au Moniteur partir de la promulgation LE MONITEUR DECRET AVIS Je soussigné, Etzer M. Piou, Préposé des Contributions des Irois Dr. FRANÇOIS DUVALIER identifié au No. 7515-F pour le présent exerdice, exerçant les Président à Vie de la République fonctions de receveur de T'Enrogistrement et la Conservation avise le public que j'ai fait choix de Monsieur Jean D. Foncière, Vu les articles 90. 96 et 147 de la Constilution; être mon Commis Signataire au Bureau de T'Enregistrement Romulus des Irois, pour Vu la loi du 8 Septembre 1961 ce, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi sur le tarif douanier; matère et qu'en outre, je réponds de sa signature régissant de la Vu la loi du 19 juillet 1966 modifiant le tarif mienne propre en ce qui con ncerne le dit servicr. comme la tation des coupons de tissus; des droits à l'imporVu le Décret de la Chabre Fait aux Irois, ce ler Octobre 1966 1966, suspendant lcs garanties Législative cn date du 17 Septembre 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa) prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 122 (2ème alinéa), 126, 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), Je soussigné André F.

cret de la Chabre Fait aux Irois, ce ler Octobre 1966 1966, suspendant lcs garanties Législative cn date du 17 Septembre 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa) prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 122 (2ème alinéa), 126, 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), Je soussigné André F. MONCY, Collecteur des Contributions de et accordant Pleins 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constiurtion Petit-Goâve, exerçant les fonctions de Directeur-Délégué de l'EnrePouvoirs au Chof du Pouvoir gistrement et Conservateur Foncier permettre de prendre, jusqu'à la rentrée Exéeutif pour lui de ce ressort, annonce au public deuxième Lundi d'Avril de la Chambre Législative le que j'ai fait choix de Monsieur Huthel GUIRAND pour être mon mesures qu'II 1967, par Décret ayant force de Loi les commis Signataire au Bureau du Service de Enregistrement et de la Territoire aura jugées nécossaires à la sauvegarde de toutes Conservation Foncière de Petit-Goâve. National et de la Souveraineté, à la l'intégrité du En conséquence selon et de ia Paix. au mainticn. le consolidation de l'Ordre le prescrit de l'Article 71 de la loi du 4 mique de la Nation, à la stabilté poilitique, financière et éconoJuillet 1933 sur 'Enregistrement, je réponds de sa signature comme à la défense des Tapprofondisement du bicn-être des de la mienne propre. intérêts généraux de la République; populations, Petit-Goâve, le 21 Octobre 1966. Considérant que dans l'intérêt du Commerce il fier le tarif des droits à importe de modiA. F. MONCY T'importation des coupons de tissus; Collecteur Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du *** Commerce et de lIndustrie; Et après délibération en Conscil des Secrétaires La Cour Supérieure des Comptes tient à attirer l'attention des d'Etat; Techniciens. Garagistes ou autres Professionnels et des Dirigeants de l'Administration Publique sur la procédure à suivre pour la réDécrète: paration des véhicules, du mobilier ou des bâtiments de l'Etat. Article ler-Les taxes Aucun bordereau ou ordonnance-mandat émis en vue du du tarif prévues aux positions 63.02.01 et de ces réparations ne sera approuvé la paiement douanicr sont rétablies 63.62.02 par Cour Supérieure des comme suit : Comptes, si les devis estimatifs n'ont été préalablement soumis 63.02.01 Coupons de tissu de coton contrôle et évaluation. pour (3 yards). mesurant moins de 2 mètres 75 En conséquence. tout Technicien, tout Garagiste ou tout ProfesKilo net G .3.50 ou Ad valorem 40%. sionnel qui se sera engagé sans cette approbation sine qua non exé63-02.02 cutera les travaux à ses risques et périls et la Cour Coupons de tissu de toutes autres matières Comptes refusera de viser les Supérieure des de 2 mètres 75 (3 yords). mesurant moins formelles de la Loi sur le Budget bordereaux, et la selon les prescriptions Kilo net G.

ProfesKilo net G .3.50 ou Ad valorem 40%. sionnel qui se sera engagé sans cette approbation sine qua non exé63-02.02 cutera les travaux à ses risques et périls et la Cour Coupons de tissu de toutes autres matières Comptes refusera de viser les Supérieure des de 2 mètres 75 (3 yords). mesurant moins formelles de la Loi sur le Budget bordereaux, et la selon les prescriptions Kilo net G. 7.00 ou Ad valorem 50% Comptabilité Publique. Les coupons de Aissu mesurant 2 Port-au-Prince, le 16 Novembre 1966. imposables sous les positions mètres 75 (3 yards) ou plus sont prévues pour les tissus, * Article 2 Esceptionnellement les marchandises de cette II est porté à la connaissance du Public qui sont actuellement en catégurie en général que le carnet douane ou qui auront déjà laissé les de récépissés BC-544, Nos. 67.301 à 67.400, Série L, en d'expédition à Ja date de la publication du Décret 1orts Bureau: d'Inspection des Véhicules à Chancerelles, est usage au niteur officiel bénéficieront de présent dans le Moégaré, ces nouvelles dispositions.. Les numéros 67.301 à 67.400-L du dit carnet de sont Article 3-Le présent Dicret ebroge toutes Lois ou déclarés nuls. récépissés Lois, tous Décret-Lois cu dispositions de dlispositions de ou dispositions de Décrets qui lui sont Déerets-Lois, tons Décrets En conséquence, toute personne, qui s'en servirait pour perce. exécuté à la diligence des Secrétaires contraires et sera publié et zoir des valeurs ou dans tout autre but frauduleux. serait faires Economiques. du d'Etat des Finances et des Afpour faux en écritures publiques. poursuivie le concerne. Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui Port-an-Prince, le 29 Novembre 1966. Donn: au Palzis Nrtional, à Port-au-Princn le 6 Février 16Aème de TIndépendaner. 1967, An Franck STERLIN Par In Pihsilent Dr. FRANÇOIS DUVALIER Directeur Général L Socrétire d'Etal des CLOVIS Finance: et des Affaires Economique Je soussigné, CHARLEM PIERRE. M. DESINOR Collecteur des Contributions Le Le Sccrétzire: d'Elat du Commerce et de l'induntric: LEBERT des Gonaives, identifis aut No. 1300-D pour le Serftsiee P'EL-4 de. Fintirieny of de L. par ne JEAN.PIERRE remplissant les fonctions de présent Exercice Le Secrétaire d'Etat des Travaux Nationale JHAN M. HOLME Directeur Délégue de Enregistrement, LUCKNER Publics, des Transporta ct Communicntions. vise le public en général que j'ai foit choix de Mr. EMMANUEL L Secrétire "Eiot de In Sonti I CAMBRONNE Poblinue BIEN-AIMP pour étre Commits-Sienahiry. au Bureau dc GERAPD PHILIPPEAUX et de la Popalation: ment ct i Ja! Conservation Foncière, C: conform-ment l'Enregistre- au Lx Secrotaire d'Etat du Travail et du Bien-Eire Sociad: MAX A, ANTOINE de la Loi régissant la nalière, et je "pond: de Sl signature prescrit Le Secrétuire l'Etat de la Justics: RAMEAU ESTIME, de la mienne propre en ce comme L Sucrétsire d'Etat dos Affaires qui concerne le Service.

de la Popalation: ment ct i Ja! Conservation Foncière, C: conform-ment l'Enregistre- au Lx Secrotaire d'Etat du Travail et du Bien-Eire Sociad: MAX A, ANTOINE de la Loi régissant la nalière, et je "pond: de Sl signature prescrit Le Secrétuire l'Etat de la Justics: RAMEAU ESTIME, de la mienne propre en ce comme L Sucrétsire d'Etat dos Affaires qui concerne le Service. L Secrétaire d'Et de Etrangeres et des Cultes: PENE CHIALMERS t dy VAgrieulture, des Resourers Naturelles Gonaives, le ler : Diveloponmst Purl VICTOR N. CONSTANT Décembre 1966 Le Secrétaire d'Etat de "Education Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de "TInformation: PAUL BLANCHET CHARLEM PIERRE Collecteur des Contributions LE MONITEUR AVIS AVIS suivants Les chèques émis aux numéros à l'ordre de André PAUL en date du suivants: 172761 (Article 0402-10) 276.35 Les chèques émis aux numéros 31 Juillet. 1966 et s'élevant à G. date du RECUL en date du (Article 1405-10) à l'ordre de Pierre MAYAS en 0404-10) à T'ordre de Edmond à G. 391.25 172981 (Article à G. 124.20. 31 Mars 1966 et s'élevant en date du 31 Juillet 1966 et s'élovant (Article 1403-21) à l'ordre de Anténor JOSEPH Tordre de Mme. St-Annio ROBERT 406283 3 Août 1966 et S élevant à G. 150.00 172982 (Article 0404-10) à à G. 234.75. l'ordre de Arthur DEGRAFF en date du date du 31 Juillet 1966 et s'élevant 923191 (Article P. C.) à en 30 Avril 1966 et s'élevant à G. 775.00 l'ordre de Emmanuel St-VIL en date de Vve. Noise BRUCE en date 172983 (Article 0404-10) à 924178 (Article P. C.) à l'ordre 1966 et s'élevant à G. 124.20. du 30 Avril 1966 et s'élevant à G. 101.25 du Juillet en date Mme. Lucien DORNEVIL à lordre de Ernst CASSEUS en 936035 (Article P. C.) à T'ordre de à G. 135.00 172851 (Article 0402-10) s'élevant à 880.75 date du 31 Avril 1966 et s'élevant du 31 Juillet 1966 et de Elie CADET en date du 31 TATTEGRAIN en 937252 (Article P.

levant à G. 101.25 du Juillet en date Mme. Lucien DORNEVIL à lordre de Ernst CASSEUS en 936035 (Article P. C.) à T'ordre de à G. 135.00 172851 (Article 0402-10) s'élevant à 880.75 date du 31 Avril 1966 et s'élevant du 31 Juillet 1966 et de Elie CADET en date du 31 TATTEGRAIN en 937252 (Article P. C.) à Tordre 151.00 étant égarés, sont déclarés PFAH) à l'ordre de Antoine Août 1966 et s'élevant à G. 925645 (Article Avril 1966 et s'élevant à G. 146.25 étant égarés, duplicata devant être dressés. date du 30 devant être dressés. nuls, sont déclarés nuls, duplicata CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME PRODUITES A] LA LOI DU 26 JUILLET 1927 durc trois (3) mois Première Publication, 18 et 21 Avril 1966 La Publication Commune de Carice Ruelle Commune de Terre-Neuve rivage Une propriété rurale, bornée au Nord, à JEst par par Jube Commune des Anglais Une propriété rurale, bornée au Nord l'Est par l'Etat, Publique, au Sud par Parc Communal, Pierre Antoine PIERRErurale, bornée au Nord, par la rue, Nan-Colon, au Sud, par l'Etat, à par JULMICE, à T'Oues: par Une Sud propriété par Guerrier FILS, à l'Est, par Adrien à l'Ouest par l'Etat. Marcel CA ADET LOUIS. au AUBOURG et à l'Ouest par Kerneman Gertrude GAETAN SL-FLEUR. Nom du soumissionnaire: Julia JULMICE Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Nov. 1964 Nom du soumissionnaire: de la demande: 1 Janv. 1963 Date de la présentation demande: 31 Mars 1965 Dae de la présentation Date de la présentation de la Commune de Ouanaminthe une Commune de Terre-Neuve au Nord, au Sud, à Urbaine, bornée au Nord, par Une propriété rurale, bornée Nan-Colon I'Etat. Commune de Fort-Liberté Rivsère Une propriété Abel CHARLES, à 1'Est l'Est, et à l'Ouest par rivage, CADET rurale, bornée au Nord, par route publique, au Sud par Estélina Solotion Une propriété BAZIN, à l'Est par une route publique, à 1'Ouest par Nom du soumisionnaire: MARION, au Sud par Josué à l'Ouest par Ripar RAPHAEL. ANDRE de la demande: 10 Nov. 1964 Philoclès NERVIN, Don National, Nam du Soumisionnaire: Bernélus Date de la présentation vière MARION. SAUL ABREMA Nom du soumissionnoire: de la demande: 5 Mars Comnune de Fort-Liberté Avril 1965 Date de la présentation Une rurale, bornée au Nord, par Aly par Date de la présentation de la demande: 21 Commune de Gressier Darius MARTIN, propriété au Sud par Aly MARTIN, à l'Est, a bornée au Nord, par et à l'Ouest par Aly MARTIN. Une propriété rurale, Audancin SOUFFRANT, Egger CHAVANNES Marceau Charles PIERRE Commune de Port-au-Prince. au Nord. par chemin TISOIS-SOUS, au Sud SOUFFRANT. par et à l'Ouest par Nom du Soumissionnaire: 1964 Une propriéte urbaine, au Sud bornée par le Littoral, à l'Est, à l'Est par Audancin de la demande: 22 Déc. conduisant à Lagon, par Madsen ELO). Audancin SOUFFRANT.

, Audancin SOUFFRANT, Egger CHAVANNES Marceau Charles PIERRE Commune de Port-au-Prince. au Nord. par chemin TISOIS-SOUS, au Sud SOUFFRANT. par et à l'Ouest par Nom du Soumissionnaire: 1964 Une propriéte urbaine, au Sud bornée par le Littoral, à l'Est, à l'Est par Audancin de la demande: 22 Déc. conduisant à Lagon, par Madsen ELO). Audancin SOUFFRANT. Augustix JOSEPH Date de la présentation par Morilus PETION, à l'Ouest Frisner REGALAS Nom du Soumisionnaire: de Bellanse Nom 'du soumissionnaire: de la demande: 9 Mars 1964 Commune au Nord par Duperde la demande: 25 Avril 1965 Date de la présendation Une. propridté rurale, boméc par Dunoix Sistanis, Date de la présentation rier Sistanis, l'Etat, au Lhérisson Sud, MORLAN, l'Etat à de Trou-du-Nord Commune de Trou-ducNord bornée au Nord, par un l'Etar, à l'Est Dunoix par SISTANIS, l'Etat, Commune Urbaine bornée au Nord, par Décius Une propciéts Urbaine, Mme, Edantis Survil, à I'Est, 1'Ouest, par du ssumissionnaire: Agzémond MERLAN Une propriété au Sud par Rezule PROSPER, à l'Est, corridor, au Sud, per ct à T'Ouest par Destivar Nom Janv. 1965 BIEN-AIME, LAMBERT et à l'Ouest, par la rue par Benjamin ROMAIN Date de la présentation de In demande: 21 par Dauphine. Léontus CHARLES. Philméus VILFORT du soumissionnaire: Adrien PREVIL Nom du Soumissionnaire: de Fort-Liberté Nom de la demande : 10 Mors Commune bornée au Nord, par Isemelie Date de la de la demande: 14 Moi 1965 Date de présentation Une propriété rurale, au Sud, par Edner JOSEPH, préeentation Commune de Fort-Liberté un ter- CHARLES par et Maxis Edner, NELSON, à l'Ouest par la rue Comimune de Carice rurale, bornée au Nord, par à l'Est rurale, bornée au Nord, par Edmond Une propriéts Sud par Marceau Charles PIERRE, SICHARLES. Mme. François RUBES Une propriéts l'Etat, au Sud, par terrain rain vacant, au vacant et à l'Ouest par un Nom du Soumisionnaire: BEAUVOIR, fermier de Delius ORNE fermier à l'Est, par un terrain 1965 de l'Etat inocupé à l'Est, par St-AMOUR. terrain vacant. (I'Etat). Stangel ISAAC de la de la demande: 3 Fév. de PEtat, à l'Ouest par Montimaire DUVERNA Nom du Soumisionnsire: Date présentation Nom du soumissionnaire: St-Luc de la demande 27 Mai 1964 Commune de Corail de la de la demande: 23 Juin 1965 Date de la présentation bornée au Nord, par reste Dafe présentation de Vallières Une proprièté au rurale, Sud, par Derisma DIEUFORT à Commune rurale, bornée au Nord, par Ray- teirain l'Etat, à l'Ouest par Aleston DIEUCommune do TArcahaic au Nord, par la' met, Une propriéts Sud par la rue l'Eglise, à l'Est l'ESt par Aliné ALCIUS, Une propriété rurale, bornéo Paul DAULEMA, mond Dicialus, au et à l'Ouest, par un terrain vacant.

Une proprièté au rurale, Sud, par Derisma DIEUFORT à Commune rurale, bornée au Nord, par Ray- teirain l'Etat, à l'Ouest par Aleston DIEUCommune do TArcahaic au Nord, par la' met, Une propriéts Sud par la rue l'Eglise, à l'Est l'ESt par Aliné ALCIUS, Une propriété rurale, bornéo Paul DAULEMA, mond Dicialus, au et à l'Ouest, par un terrain vacant. JUSTE. au Sud, par Ni-Nombre, à l'Est, par par la rue l'Eglise Sancionise DESGRAVIERS Nom du soumissionnaire: Cioné CICERON l'Ouest par Mme. Major. PIEGARE CAU Nom du Soumissionnaire: 1965 Nom du soumissionnaire: Tranquille de la demende 1 Juin 1964 Date de la présentation de In demande: 16 Murs Date de la présentution do la demande: 2 Août 1965 Date de la présentation Commune de Port-Liborté Commune de bornée Torrier-Rouge au Nord par ruelle Commune Terre-Neuve par bornée au Nord, par Phile- Une propridtÉ uu Sud rurale, par Parc Communal, à l'Est, par Une propriété rurale, La au IEtat, Nord, à l'Ouest rivage. par Une propriéts rurale, au Sud Scangel ISAAC, Publique, JULMICE, à l'Ouest par Pierro ANTOINE AU Sud, par l'Etat, j'Est par mar PETIT-FRERE vacant et " l'Ouest, par Marc Julia l'Etat. Sabalace CADET à TEst par présentation un terrain de la demande: 19 Oct. 1964 HERRE-LOUTS Nom du soumisionaire: Ernest CALIXTE Nom du Soumissionnsire de la demande 10 Nov. 1965 Date de la Mars 1965 Date de la présentation DORVIL. Bellus JOAZARD Date de la présentation de la demande: 31 Nom du Soumistionnaize: de la demande: 19 Oct, 1964. Date de la présentation d'Haiti Rue Hammerton KnNck Presses Nattonales

in 1964 Date de la présentation de In demande: 16 Murs Date de la présentution do la demande: 2 Août 1965 Date de la présentation Commune de Port-Liborté Commune de bornée Torrier-Rouge au Nord par ruelle Commune Terre-Neuve par bornée au Nord, par Phile- Une propridtÉ uu Sud rurale, par Parc Communal, à l'Est, par Une propriété rurale, La au IEtat, Nord, à l'Ouest rivage. par Une propriéts rurale, au Sud Scangel ISAAC, Publique, JULMICE, à l'Ouest par Pierro ANTOINE AU Sud, par l'Etat, j'Est par mar PETIT-FRERE vacant et " l'Ouest, par Marc Julia l'Etat. Sabalace CADET à TEst par présentation un terrain de la demande: 19 Oct. 1964 HERRE-LOUTS Nom du soumisionaire: Ernest CALIXTE Nom du Soumissionnsire de la demande 10 Nov. 1965 Date de la Mars 1965 Date de la présentation DORVIL. Bellus JOAZARD Date de la présentation de la demande: 31 Nom du Soumistionnaize: de la demande: 19 Oct, 1964. Date de la présentation d'Haiti Rue Hammerton KnNck Presses Nattonales